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PROCEDURE DE DECLARATION

DE PROJET

(Article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme)

ET DE MISE EN COMPATIBILITE

DU PLU

(Article L. 123-14 du Code de l’Urbanisme)

de la commune du MONASTIER

PIN MORIES (48)

Projet d’extension de la carrière des Ajustons

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SOMMAIRE

PREAMBULE ....................................................................... 3

1. PRESENTATION DU PROJET D’INTERET GENERAL .... 7

1.1. Localisation et description du projet .................... 7

1.2. Intérêt général du projet ..................................... 9

1.3. Incidences du projet sur l’environnement et ........ 11

mesures envisagées ..................................................... 11

2. INCIDENCES SUR LE DOCUMENT D’URBANISME EN ... 17

VIGUEUR ...................................................................... 17

2.1. Dispositions du document d’urbanisme en ......... 17

vigueur ......................................................................... 17

2.2. Modifications du document pour mise en ............. 17

comptabilité avec le projet .......................................... 17

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PREAMBULE

DOCUMENTS D’URBANISME EN VIGUEUR, PROJET ET CHOIX DE LA PROCEDURE Depuis 2006, la commune du Monastier-Pin-Moriès dispose d’un PLU. En 2011, la commune a procédé à une série de révisions simplifiées qui ont modifié le document initial. Localement, il n’existe pas encore de SCOT, ni de PLUi (PLU intercommunal). Dans le cadre de son projet de renouvellement et d’extension, la Carrière des Ajustons (Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne) sollicite le changement de la destination de terrains jusque-là à vocation agricole pour pouvoir les exploiter. La prise en compte du projet d’extension de la carrière des Ajustons relève de la procédure de déclaration de projet. Cette procédure est effectivement proposée lorsque qu’un projet ponctuel d’intérêt général est à l’origine d’un besoin d’adaptation du zonage d’un PLU. La procédure de déclaration de projet peut être mobilisée au titre de l’une ou l’autre de deux réglementations différentes :

1. au titre du Code de l'Environnement (article L. 126-1) : Il doit s’agir d’une opération qui, en raison de sa nature, de sa consistance ou du caractère des zones concernées, est susceptible d’affecter l’environnement. Elle doit donc donner lieu à enquête publique au titre du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 régissant les enquêtes publiques (art L 123-1 du code de l’environnement). Il doit s’agir d’un projet public de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages c’est-à-dire d’une opération nécessairement publique.

2. au titre du Code de l'Urbanisme (articles L. 123-14 et suivants, L. 300-6) : Lorsque la réalisation d’un projet de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ou d’une déclaration de projet. La déclaration de projet doit porter sur l'intérêt général de l'opération et sur les modifications du PLU. Il peut s’agir de projets publics de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages mais également d’actions, opérations ou programmes de construction privés. Dans le cas présent, c’est la procédure au titre du Code de l’Urbanisme qui sera utilisée. En effet, la procédure de déclaration de projet mentionnée aux articles L. 300-6 et R. 123-23-2 du Code de l’Urbanisme permet de déclarer d’intérêt général un projet d’actions, opération ou programme de construction privés et de mettre en compatibilité le document d’urbanisme de la commune. Celle-ci, après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement (et qui portera à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet, et sur la mise

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en compatibilité qui en est la conséquence), doit alors se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération. CONTENU DU DOSSIER La DP (Déclaration de Projet) emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme mentionne l'objet de l'opération et décrit les caractéristiques du projet. Elle comporte également les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. Elle précise les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU, avec la présentation du document de zonage avant et après sa modification. Elle comprend aussi l’analyse des incidences sur une zone NATURA 2000 si la commune est concernée et une évaluation environnementale systématique lorsqu’elle porte atteinte aux orientations définies au PADD ou réduit un espace boisé classé, une zone A ou N, une protection édictée en raison de nuisance. En dehors de ces cas, la nécessité de cette analyse est déterminée au cas par cas. Cette dernière solution correspond à la situation de cette Déclaration de Projet. EXAMEN CONJOINT & CONSULTATIONS Après la constitution du dossier, la Communauté de Communes du Gévaudan doit le transmettre aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant la tenue de la réunion de son examen conjoint. Celui-ci est effectué conformément aux dispositions de l’article L. 123-16 du Code de l’Urbanisme en présence en l’occurrence :

- du Préfet et des services de l’Etat, - des présidents du Conseil Régional et du Conseil Général, - des représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de

commerce et d’industrie, d’agriculture), - Le Président de la Communauté de Communes du Gévaudan (CCG). - et du Maire de la commune concernée.

Si une association demande à être consultée son Président adresse la demande au Président de la Communauté de Communes du Gévaudan. Depuis Avril 2015 la compétence Urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes du Gévaudan. La commune du Monastier-Pin-Moriès a délibéré le 2 avril 2015 pour demander à la CCG de prendre en charge le dossier. SUITE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Une enquête publique d’une durée d’un mois doit ensuite être organisée : il s’agira pour la population de faire part de ses remarques et observations quant au projet objet de l’enquête. Elle est organisée par la Communauté de Communes du Gévaudan (CCG) après sollicitation auprès du Tribunal Administratif de la désignation d’un commissaire enquêteur. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d’un mois pour remettre à la communauté de communes son rapport accompagné de ses conclusions

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motivées concernant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du document d’urbanisme. Il est à noter qu’aucune concertation préalable n’est requise au cours de cette procédure. Néanmoins, la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne à l’origine du projet a organisé une réunion d’information des habitants du hameau de Moriès le 15 octobre 2014 pour leur présenter son projet et les modifications du document d’urbanisme qu’il impose. De plus, deux réunions ont été organisées les samedi 7 février 2015 et lundi 27 avril 2015, à l’attention spécifique des habitants de MORIES, sur le terrain pour présenter le périmètre du projet. Enfin, à la vue des résultats de l’enquête publique, le Conseil Communautaire de la CCG délibère et se prononce par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération, laquelle emporte la mise en compatibilité du PLU de la commune. Les mesures de publicité qui s’en suivent sont alors faites classiquement.

Logigramme présentant la procédure commune (source : DDT48)

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1. PRESENTATION DU PROJET D’INTERET GENERAL

1.1. Localisation et description du projet

La carrière dite des Ajustons est autorisée par l’arrêté préfectoral n° 98-0560 du 14 avril 1998 et pour une durée de 30 ans, à procéder à des extractions de produits minéraux dans le périmètre porté en bleu clair sur la figure ci-dessous. Le projet de l’exploitant COLAS Rhône-Alpes Auvergne est de demander au titre de la réglementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) le renouvellement et l’extension de cette carrière dans l’emprise figurée sur la figure ci-dessous en bleu foncé.

Figure 1 : Périmètres des emprises de la carrière autorisée et recherchés en extension

Le projet consiste en une poursuite de l’exploitation actuelle (figure de gauche) en direction du sud-ouest, vers le hameau de Moriès, afin d’agrandir la fosse actuelle et de maintenir le principe de conservation d’un talus boisé le long de la RD 908 (figure de droite).

Figure 2 : Vue 3D de la fosse actuelle Figure 3 : Vue 3D de la fosse ultime issue de l'extension

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Bien que l’autorisation préfectorale actuelle soit valable jusqu’en 2028, l’exploitant souhaite dès à présent solliciter un nouvel arrêté préfectoral de renouvellement et d’extension du fait de l’épuisement à venir du gisement autorisé. Cet épuisement prématuré est lié à plusieurs facteurs :

- Du fait de la construction du viaduc de la RN 88 sur la Colagne, la société a dû faire face à une réduction de la zone autorisée en extraction, un recul de 100 mètres lui étant imposé par rapport à l’axe de l’ouvrage.

- D’un point de vue géologique, 15 à 20 mètres d’épaisseur de roche altérées sont présents en surface, au-dessus du gisement de rocher sain exploitable, donnée non prise en considération dans les précédentes estimations qui ont conduit à l’arrêté d’autorisation d’exploiter en vigueur. Les réserves exploitables autorisées ont par conséquent été surestimées lors de l’autorisation antérieure.

- La largeur des banquettes d’exploitation avait été ramenée pour le calcul précédent à 8 m en position définitive. Pour une exploitation continue du gisement, cette largeur ne peut être inférieure à 15 mètres, afin de permettre l’évolution des engins sur les banquettes en toute sécurité, ce qui implique le gel d’une partie non négligeable du gisement, tant que l’on est dans la phase d’exploitation.

Ces différentes contraintes laissent entrevoir une rupture de l’approvisionnement dès 2018. Eu égard la longueur des études préalables à mener (plus d’une année) et la durée de la procédure administrative (environ une année hors procédure de recevabilité, laquelle peut durer à elle seule une année) pour autoriser un renouvellement et une extension d’une carrière, l’introduction de la présente demande de mise en compatibilité du PLU est par conséquent dans le délai normal d’élaboration du projet. La demande d’extension portera sur environ 5,66 ha pour le périmètre foncier autorisé en ICPE (passant de 15,43 à 21,09 ha) et sur 0,46 ha pour le périmètre autorisé en extraction (passant de 8,8 ha à 9,26 ha).

Figure 4 : Vue sur le site depuis l'entrée de la carrière

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Le site d’exploitation se situe dans le sud de la commune du Monastier-Pin-Moriès, dans la vallée de la Colagne, juste en amont de sa confluence avec le Lot. La carrière est desservie par la RD 809. Ce secteur est reconnu pour la qualité de son gisement mais aussi pour ses enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Dans le cadre de la demande d’autorisation de renouvellement et d’extension qui sera par la suite déposée au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement, ce projet sera soumis à étude d’impact, et celle-ci devra détailler les incidences du projet sur l’environnement. Un projet de réaménagement du site après exploitation devra aussi être présenté par le pétitionnaire.

1.2. Intérêt général du projet

FOURNITURE DE MATERIAUX NOBLES A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL A ce jour, la carrière des Ajustons représente un des principaux sites Lozérien fournissant les matériaux de construction et d’entretien de la voirie départementale. Sa situation privilégiée au cœur d’un nœud routier important (RD 809, NR 88 et A 75) rend la distribution des matériaux économiquement intéressante dans un rayon de 40 à 50 kilomètres autour du site, ce qui représente des distances conséquentes pour des matériaux dit « pondéreux » voyageant habituellement peu. La carrière la plus proche en matériaux de caractéristiques mécaniques similaires (matériaux durs) est la carrière du Fau de Peyre (DELMAS, Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne) qui ne produit aujourd’hui plus de gravillons pour enrobés. Les concurrents sur ce type de matériaux sont les entreprises MARQUET (St Flour, 15), et PRAT (Lavastrie, 15). En termes de production, la carrière des Ajustons est la plus importante de Lozère (environ 325 000 t/an en moyenne ces dernières années), la seconde est celle de l’entreprise SOMATRA qui exploite du calcaire à Chirac, (environ 130 000 t/an de granulats 0/D et de gravillons pour béton). Sachant qu’en France la consommation de granulats est en moyenne d’environ 7 tonnes par habitant et par an, il pourrait être considéré qu’en Lozère les besoins en matériaux de carrières seraient d’environ 600.000 tonnes. Toutefois, il s’agit d’un des départements les moins peuplés de France avec pour autant un linéaire routier et autoroutier important à entretenir et donc, les besoins par habitants sont en fait plus élevés que la moyenne nationale. Cette estimation est corroborée par le Schéma Départemental des Carrières de la Lozère qui estime les besoins annuels entre 700.000 et 800.000 tonnes en dehors des chantiers exceptionnels. Ainsi, de par son vaste champ d’approvisionnement, la Carrière des Ajustons permet de satisfaire des besoins locaux en granulats. Son renouvellement et son extension permettra de garantir la pérennité de l’approvisionnement local et la stabilité du marché dans un contexte de demande qui reste relativement stable. En effet, disposer localement de

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réserves de matériaux suffisantes tant qualitativement que quantitativement reste un enjeu économique important pour le département. Cette notion est au cœur du schéma départemental des carrières approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2000-0483 en date du 16 mars 2000. Le schéma définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières (source : DREAL - SDC 48). DYNAMISME ECONOMIQUE ET EMPLOI LOCAL L’activité de la carrière contribue à l’activité locale en participant au bon fonctionnement des différentes activités économiques locales qui lui sont liées de près ou de loin (BTP, industrie, transport PL, hôtellerie et restauration, bureaux d’études et de contrôle, maintenances électriques et mécaniques…). Les utilisateurs de matériaux issus de la carrière sont eux aussi à leurs tours générateurs d’activité économique locale, venant d’autant plus renforcer le tissu local. Le personnel employé sur le site de la carrière présente les caractéristiques suivantes :

- La carrière emploie 7 personnes à temps plein dont 6 compagnons (1 pilote d’installation, 1 manœuvre, 1 agent de bascule et 3 conducteurs d’engins) et 1 ETAM (chef de carrière),

- Tous sauf un habitent dans un secteur de 25 km de rayon autour de la carrière (Antrenas, Marvejols, Chanac, agglomération Mendoise et Grosfau), - Age moyen : 52 ans,

- Ancienneté moyenne : 18 ans. En moyenne, dans le secteur de la production de matériaux minéraux et selon les sources de la profession (UNICEM), un emploi direct en carrière génère :

- 1 emploi direct dans le domaine du transport - 2 à 3 emplois directs dans les domaines de l’industrie et de la transformation, -

1 emploi direct chez les fournisseurs - 0.5 emploi direct dans le secteur des emplois mutualisés

Par conséquent, la carrière des Ajustons joue un rôle important dans le secteur géographique où elle est implantée, que ce soit au niveau des personnels qu’elle emploie directement, au niveau des emplois directs qu’elle génère dans d’autres secteurs d’activités proches des travaux publics et du BTP ou indirects sur le territoire local, ou bien au niveau des secteurs d’activité fournis au meilleur rapport qualité / prix du fait de l’optimisation des coûts de livraison.

La carrière des Ajustons constitue ainsi une activité économique locale conséquente, à la fois grâce aux emplois générés et à sa large adéquation aux usages d’aménagements et de réfections routières dans une grande portion du territoire Lozérien. De ces caractéristiques découle son statut de porteur d’un projet d’intérêt général.

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1.3. Incidences du projet sur l’environnement et

mesures envisagées

Dans le cadre des études préliminaires à mener en vue de la constitution de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), l’exploitant de la carrière a déjà mené un certain nombre d’investigations de terrain et de bibliographie. Au nombre de ces études peuvent être portées les études sur la faune, la flore et les habitats sur les terrains de la carrière, ceux projetés en extraction et les terrains alentours, une étude paysagère, une étude aéraulique, ainsi que des études techniques sur les nuisances liées aux propagations de bruit, de poussières et de vibrations issus du site. Il est proposé ici de balayer toutes ces thématiques et de présenter les principales conclusions sans fournir les études. Ces dernières seront par contre versées dans leurs versions complètes et définitives au dossier de demande d’autorisation d’exploiter que l’exploitant déposera au titre de la réglementation des ICPE. INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL Le projet n’est pas inclus dans un périmètre de protection réglementaire et ne fait pas non plus l’objet d’un inventaire NATURA 2000. Toutefois, il est inclus dans la ZNIEFF de type 2 des contreforts Sud de l’Aubrac. Dans ce contexte, un diagnostic écologique a été réalisé par le cabinet SOE (Sud-Ouest Environnement). L’aire d’étude comprend la carrière actuelle ainsi que les parcelles envisagées pour l’extension de cette dernière, et les terrains alentours qui pourraient être sous l’influence de la carrière. Après avoir recensé, lors de divers passages sur le site s’échelonnant sur plus de 2 ans, tous les éléments liés à la faune, à la flore et aux habitats rencontrés, et après les avoir comparés aux listes officielles et de bibliographie locale, cette étude a ainsi défini une série d’espèces et d’habitats à enjeux sur le site. Elle a permis de les hiérarchiser entre eux, en fonction du degré d’enjeux qu’ils représentent. Des cartographies ont pu être tirées de ce travail. Habitats : Sur l’ensemble des habitats recensés, ont été définis comme relevant d’enjeux :

- moyens à forts : o les pelouses calcaires sub-atlantiques semi-arides et très sèches mais

celles-ci couvrent moins de 1 % de l’emprise de la carrière et de l’extension projetée.

o les chênaies thermophiles, qui couvrent quant à elles 29 % de la superficie foncière du projet d’extension de la carrière - moyens :

o les lisières xérothermophiles et mésophiles, pour 1% o o les forêts supra-méditerranéennes de Pin Sylvestre, pour 3 %

- les autres habitats de l’aire d’étude présentent des enjeux faibles.

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Il est à noter cependant que les superficies annoncées ne couvrent pas que les zones concernées par l’extraction proprement dite mais se situent, au contraire, et pour la plus grande part de la chênaie thermophile, dans des secteurs périphériques qui seront conservés tels quels comme par exemple le talus boisé qui surplombe la RD 809, dans la partie est du projet. Flore : L’expertise écologique a aussi mis en évidence une bonne diversité végétale dans l’aire d’étude, notamment due à la diversité des habitats : toutefois les enjeux sur la flore sont considérés comme « faibles ». Lors de l’inventaire, la présence de vieux arbres remarquables, notamment 5 châtaigniers, a été relevée. Afin de les préserver, une mesure d’évitement a été prise par l’exploitant pour ne pas extraire les terrains où ils sont plantés. Cette zone sera toutefois intégrée au périmètre de la maîtrise foncière de l’exploitant afin de garantir la pérennité de ces éléments remarquables par des mesures de gestion appropriées qui lui incomberont. Faune : Oiseaux : Les enjeux avifaunistiques les plus importants concernent le Bruant Jaune, l’Hirondelle des Rochers, le Martinet à Ventre Blanc et la Mésange Noire ; il s’agit en effet d’espèces ayant de faibles occurrences régionales et concernées par l’article 3 de protection nationale. L’Hirondelle des Rochers niche notamment sous le tablier du viaduc de la Colagne et a tendance à venir coloniser certains fronts lorsqu’il existe des surplombs qui lui sont favorables. Des mesures de compensation seront présentées dans le dossier de demande d’autorisation à venir. Chauves-Souris : Les habitats naturels qui composent l’aire d’étude sont potentiellement propices aux chiroptères lors de leurs phases de chasse. Ainsi, deux espèces de chauves-souris ont été détectées au sein de l’aire d’étude : la Pipistrelle Commune et la Pipistrelle de Kuhl. Autres mammifères : Parmi les espèces inventoriées, seuls l’Écureuil Roux et la Genette Commune sont soumis à une réglementation nationale de protection. Toutefois, ces espèces ont une forte occurrence au niveau régional mais sous de faibles effectifs, ce qui explique leur vulnérabilité et donc leur protection nationale. Les habitats qui occupent l’aire d’étude correspondent à leurs exigences écologiques mais indigénat n’a pas pu être prouvé, les enjeux les concernant dans l’aire d’étude ont donc été évalués comme faibles à moyens. Reptiles et Amphibiens : La Couleuvre Verte et Jaune, le Lézard des Murailles, le Lézard Vert Occidental, la Vipère Aspic et la Rainette Méridionale et ont été observés dans l’aire d’étude.

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Insectes : Au niveau entomologique ont été répertoriés trois papillons des milieux xériques (secs) : le Faune, l’Hespérie du Chiendent et le Sylvandre. Les enjeux de conservation de ces espèces dans l’aire d’étude sont évalués comme « faibles à moyens » bien qu’elles soient protégées au niveau national.

Le fonctionnement écologique du site est régi par un maillage bien développé mais influencé par la présence de l’A 75 et de la RN 88 à l’ouest et au nord. Le réaménagement du site n’a pas encore été déterminé dans le détail, mais la présence de ces espèces sera prise en compte pour que les aménagements les plus propices à leur maintien voire réinstallation soient privilégiés.

INCIDENCES SUR LE PAYSAGE Les enjeux de préservation au niveau des abords de la carrière et du hameau de Moriès concernent des paysages ouverts de types cultures et pâturages s’inscrivant principalement dans la vallée du ruisseau de Prat Maraou longeant le site à l’ouest. Les enjeux de préservation du cadre de vie sont finalement plus présents à l’est de la Colagne, sur le versant opposé à la carrière et lui faisant face, au niveau de La Rouvière. Le bureau d’études SOE a aussi traité les incidences de la carrière sur le paysage et des coupes de covisibilités ont été réalisées, passant par des points significatifs du paysage comme le hameau de Moriès et ses habitations isolées, ainsi que La Rouvière (Commune de Saint-Bonnet-de-Chirac). L’étude conclue que le vallon du ruisseau de Prat Maraou ne sera pas impacté du point de vue du paysage par l’extension de la carrière. Il n’y aura aucune visibilité sur le projet depuis ce secteur. Depuis le hameau de Moriès (habitat regroupé comme pour les habitations isolées qui y sont rattachées), les perceptions visuelles sur la carrière seront identiques à la situation actuelle, c’est-à-dire inexistantes. Seuls pourront être perçus temporairement les engins circulant sur la piste, notamment lors de sa création. Par contre, les perceptions visuelles sur la carrière, depuis la ferme de La Rouvière et de Célets, et notamment depuis son chemin d’accès, s’élargiront par rapport à la situation actuelle du fait de l’exploitation des terrains de l’extension envisagée. Cependant, seuls les gradins supérieurs de la carrière, actuelle comme en extension, seront visibles depuis l’habitation. Le phasage de l’exploitation a ainsi été construit de façon à ce que l’extension de la carrière se fasse en dent creuse et cachée derrière des terrains qui ne seront exploités qu’en fin de période d’autorisation (deux dernières phases quinquennales), lorsque les gradins ouest deviendront visibles mais en ayant été au préalable réaménagés et reverdis, de manière à minimiser le caractère minéral de l’exploitation.

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INCIDENCES SUR LES EMISSIONS SONORES En dehors des tirs de mines qui sont des phénomènes tout à fait ponctuels, les émissions sonores sont essentiellement liées aux installations de traitement des matériaux, à la circulation des engins et au trafic routier. Les installations de traitement garderont la même implantation qu’actuellement, et il ne sera pas demandé par l’exploitant d’augmentation de capacité de production, ni d’étalement des plages horaires de travail actuelles. Les engins utilisés pour le dégagement des matériaux issus d’un tir, leur apport à l’installation de traitement ou le chargement des clients sont et resteront confinés à l’intérieur de la fosse d’exploitation. Ils ne seront amenés à passer sur la piste périphérique du site qu’assez rarement, en dehors des périodes de travaux pour constitution de celle-ci. Les engins interviendront également de façon ponctuelle pour les travaux de décapage sur la partie sommitale du site. Des bruits liés à ces opérations de décapage qui se déroulent généralement en hiver, pourront être perçus. Ils seront du même ordre de grandeur que les tracteurs intervenants dans les espaces cultivés. Le trafic routier et les nuisances sonore associées resteront identiques à l’actuel puisqu’il n’est pas prévu de changement dans la production. Le contexte sonore de la carrière ne variera donc pas notablement par rapport à la situation actuelle. INCIDENCES SUR LES EMISSIONS DE POUSSIERES Un suivi régulier des retombées de poussières dans l’environnement est mené par la carrière des Ajustons depuis plusieurs années. Les résultats montrent des zones faiblement empoussiérées en périphérie du site, et des zones plus poussiéreuses près des installations de traitement et des zones de roulage des engins, sans que les valeurs sortent de ce qui peut être jugé acceptable. Dans un souci de prise en considération de la santé des riverains, une étude sanitaire liée aux poussières fines et très fines (PM10 et PM2.5) qui peuvent être issues du site a été menée au printemps 2015 par l’exploitant. Quatre stations ont été implantées dans un rayon de 2 Km autour du site, et une à 2,7 Km en tant que témoin, pendant 15 jours. Les concentrations qui ont été mesurées en poussières et en silice cristalline ont été comparées aux valeurs toxicologiques de référence en vigueur, et il en est ressorti que tous les points de mesures présentaient un indice de risque inférieur à 1, traduisant le fait que « la survenue d’un effet toxique apparaît peu probable ». Le rapport complet sera annexé au dossier de demande d’autorisation du pétitionnaire. INCIDENCES SUR L’AERAULIQUE LOCAL Lors des diverses rencontres avec la population du hameau de MORIES, certains habitants ont interrogé l’exploitant sur les conséquences du franchissement du point culminant du massif les séparant de la fosse actuelle, sur les conditions d’écoulement du vent de secteur nord à nord-est, vent dont ils affirment être protégés par ledit relief.

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L’exploitant de la carrière a donc commandé une étude auprès d’un bureau d’étude spécialisé afin que cette question puisse être traitée. Des modélisations du terrain actuel et de la fosse finale prévue au projet ont donc été soumises à des vents de cette direction, et ce pour deux célérités différentes, afin de bien recréer les conditions actuelles et futures. Il ressort de cette étude basée sur la première fosse finale proposée que le creusement de celle-ci n’aura pas pour conséquence une augmentation de la vitesse du vent au niveau des 20 premiers mètres de hauteur au hameau de Moriès, voire plutôt une diminution des vitesses due à l’effet de sillon que la poursuite de l’activité de la carrière va générer dans la topographie locale. INCIDENCES SUR LES EMISSIONS DE VIBRATIONS Depuis plusieurs années et le plus souvent possible, à l’occasion des tirs de mines, l’exploitant demande à la société spécialisée à laquelle il sous-traite le minage du gisement, de pratiquer des mesures de vibration sur la pile du viaduc la plus proche du site et chez un riverain du hameau de Moriès. Le point de mesure chez les riverains est effectué alternativement sur plusieurs habitations. Jusqu’à présent, il n’y a jamais eu de dépassement des limites autorisées par la réglementation qui régit l’activité des carrières (soit 10 mm/s). Grâce à la loi mathématique dite de Chapot, ces données vont permettre à l’exploitant de calculer les incidences du projet d’extension sur les habitations les plus proches, et de vérifier qu’elles resteront bien dans les limites d’acceptabilité de la réglementation, en modifiant les charges unitaires et/ou les types d’amorçage des charges en cas de besoin. Même après l’obtention de l’autorisation de renouvellement et d’extension qu’il sollicite, l’exploitant s’engage à continuer ces mesures de vibrations tout au long de sa future exploitation. INCIDENCES SUR LES EAUX SUPERFICIELLES Une très petite partie du bassin versant de Prat Maraou sera déviée sur celui de la Colagne. Cette modification sera sans incidence notable car ces eaux de ruissèlement se retrouveront bien au final dans le Lot où elles auraient été via le ruisseau de Prat Maraou. En ce qui concerne la qualité des eaux rendues au milieu naturel, le projet d’extension sera sans incidences car ces eaux continueront de transiter par le bassin de décantation du site. S’il est justifié qu’il soit nécessaire de le faire, ce bassin sera redimensionné pour accueillir toutes les eaux météoriques de la fosse finale projetée. INCIDENCES SUR LES EAUX SOUTERRAINES A priori, le gisement exploité par la carrière n’est pas un aquifère et la poursuite de son exploitation n’engendrera pas de perte hydrique pour le secteur. Les sources

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connues localement sont des exutoires se développant au bénéfice des contacts entre les différentes natures géologiques des roches en présence. Une étude hydrogéologique de terrain a été menée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière pour bien vérifier que le projet n’aura pas d’incidence notable de ce point de vue-là, notamment au niveau de la source qui alimente la fontaine du hameau de MORIES. Elle démontre l’absence d’impact du projet d’extension de la carrière sur les sources locales, tant quantitativement que qualitativement. INCIDENCES SUR LE TRAFIC ROUTIER Il n’est pas prévu par l’exploitant de modification de ses conditions d’exploitation actuelles malgré l’extension de la carrière. Les capacités actuelles maximales de production s’élevant à 350.000 tonnes par an seront demandées en reconduction et la zone de chargement des clients restera identique à celle d’aujourd’hui. Le trafic routier ne pénètrera pas plus en profondeur dans le site qu’au niveau de cette aire de chargement, les poids-lourds ne pourront en aucun cas accéder aux gradins et à la partie haute de la carrière en utilisant sa piste interne et périphérique. Dans ces circonstances, il n’y aura pas d’incidence du projet d’extension de la carrière sur le trafic routier déjà existant. INCIDENCES SUR L’OCCUPATION DES SOLS Le projet d’extension de la carrière va changer la destination des sols encore non exploités par la carrière. Des parcelles boisées comme la parcelle 181, vont être défrichées et une demande d’autorisation de défrichement sera déposée pour cette surface et toutes les autres aussi concernées, soit environ 3,2 ha. La parcelle n°182, à vocation agricole, va aussi être impactée pour partie par le projet. Elle ne sera pas exploitée avant la quatrième phase quinquennale, compte tenu de son éloignement du front de taille actuel et du plan de phasage retenu. Cet atout permet à l’exploitant d’envisager une compensation de la disparition de cette surface agricole par la création de nouvelles parcelles à vocation agricoles sur des zones jusque-là naturelles. Par le passé et de la même manière, la parcelle 161 avait été rendue exploitable, elle serait intégrée à ce nouvel ensemble agricole tout en gardant son indépendance foncière. Ces parcelles de compensation agricole sont exclues de l’emprise future de la carrière et de son autorisation ICPE et bénéficieraient d’un classement en Aa (agricole inconstructible) dans le Plan Local d’Urbanisme (elles sont actuellement classées en N naturel).

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2. INCIDENCES SUR LE DOCUMENT D’URBANISME EN

VIGUEUR

2.1. Dispositions du document d’urbanisme en

vigueur

Actuellement, le périmètre autorisé de la carrière est entièrement compris dans la zone Nc, qui est une zone N particulière où l’exploitation des carrières est autorisée.

La surface de la Zone NC est actuellement de 22,63 hectares.

2.2. Modifications du document pour mise en

comptabilité avec le projet

Pour permettre la réalisation du projet de renouvellement et d’extension de la carrière, il est nécessaire que des terrains jusque-là classés en zone N ou Aa soient classés par la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme en zone Nc, comme ceux qui sont déjà exploités. La zone Nc dédiée à l’exploitation des carrières sera alors modifiée de manière à permettre l’exploitation de la carrière selon les modalités prévues dans les études. Seul le document graphique du PLU sera modifié, les règlements attenants à chaque type de zone restants identiques à ceux actuellement en vigueur. Les modifications de zonage sont donc les suivantes :

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- Pour permettre la réalisation du projet Extension de la zone Nc, au Sud :

Sur des parcelles actuellement en zone N : parcelles n° 185 et 430 pour une surface de 1,62 ha.

Sur une parcelle actuellement en zone Aa : parcelle n° 182 pour partie pour une surface de 1,50 ha.

- Pour restituer les terrains qui ne seront plus exploités sous et au-delà du viaduc de la Colagne Réduction de la zone Nc, au Nord et restitution de zone N : parcelles n° 45pp, 46pp, 50pp, 171, 509 à 514, 516, 518 et 519 représentant une superficie totale d’environ 3,70 ha.

Il est à noter qu’afin de prendre en compte non seulement les parcelles exploitées pour la production des matériaux, mais aussi les abords dédiés à la création des pistes nécessaires aux exploitations et plus généralement l’emprise foncière maitrisée par l’exploitant, le zonage Nc inclut l’ensemble des parcelles impactées par le projet au-delà des seules parties dont l’exploitation est envisagée.