Programme « REUSSIR LE STATUT AVANCE

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Financé par l’Union Européenne

ROYAUME DU MAROC

Programme « REUSSIR LE STATUT AVANCE »

Projet n° ENPI/2011/022-778

Contrôle des produits phytopharmaceutiques, des fertilisants et supports de culture

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Liste des abréviations

AETS Application Européenne de Technologies et de Services

AMABIO Association Marocaine de la filière des Productions Biologiques

ASMIPH Association Nationale des Entreprises Marocaines d'Importation de Formulation et de Distribution de Produits Phytopharmaceutiques génériques

BPE Bonnes Pratiques d’Expérimentation

CACP Commission des Agréments pour le Commerce des Pesticides

CAP-RSA Cellule d’Accompagnement au Programme Réussir le Statut Avancé

CPUA Commission des Pesticides à Usage Agricole

CropLife Maroc Association de protection des plantes

DAAJ Direction des Affaires Administratives et Juridiques (ONSSA)

DCPV Direction des Contrôles et de la Protection des Végétaux (ONSSA)

DCQ Direction du Contrôle de la Qualité

DCPVOV Division des Contrôles des Produits Végétaux et d’origine Végétale (ONSSA)

DG SANCO Direction Générale de la Santé et des consommateurs.

DPV Division de la Protection des Végétaux (ONSSA)

DRN Division de la Règlementation et de a Normalisation (ONSSA)

DUE Délégation de l’Union Européenne (Rabat – Maroc)

EACCE Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations

IMANOR Institut Marocain de Normalisation

LMR Limite Maximale de Résidus

LOARC Laboratoire Officiel d’Analyses et de Recherche Chimique

MAPM Ministère de l’Agriculture et des Pêches Maritimes (Maroc)

MFSC Matières Fertilisantes et Supports de Culture

MICIEN Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’Economie Numérique

OAV Office Alimentaire et Vétérinaire

ONSSA Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (Maroc)

PEV Politique Européenne de Voisinage

RASFF Rapid Alert System for Food and Feed

SCPOV Service de Contrôle des Produits d’Origine végétale

SHIC Service de l’Homologation des Intrants Chimiques (ONSSA)

SRPV Services Régional de la Protection des Végétaux (ONSSA)

TAIEX Technical Assistance and Information Exchange Instrument

UAP-P3A Unité d’Appui aux Programmes de l’Accord d’Association (Rabat – Maroc)

UE Union Européenne

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TABLE DES MATIERES

1. INFORMATIONS DE BASE……………………………………………………………4

1.1. Programme 1.2. Référence du jumelage 1.3. Intitulé 1.4. Secteur 1.5. Pays bénéficiaire

2. OBJECTIFS……………………………………………………………………………….5

2.1 Objectif général 2.2 Objectif spécifique du projet 2.3 Cadre stratégique

3. DESCRIPTION DU PROJET…………………………………………………………….6 3.1. Contexte général et justification

3.2. Activités connexes

3.3. Résultats 3.4. Activités du jumelage …………………………………………………………….14

3.5. Moyens et apports de l’administration de l’Etat membre partenaire ……36

4. CADRE INSTITUTIONNEL. …………………………………………………………….38

5. BUDGET…………………………………………………………………………………..38.

6. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE …………………………………………………..38 6.1. Autorité contractante du projet 6.2. Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire 6.3. Contrats

7. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE …………………………………………………40

8. DURABILITÉ DU PROJET………………………………………………………………40.

9. QUESTIONS TRANSVERSALES. ……………………………………………………….....40

10. CONDITIONNALITÉ ET ÉCHELONNEMENT. …………………………………………...41

11. LISTE DES ANNEXES ………………………………………………………………………..41 ANNEXE 1 : CADRE LOGIQUE ………………………………………………………………………41 ANNEXE 2 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE ………………………...49 ANNEXE 3 : LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES…….51

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1. INFORMATIONS DE BASE

1.1 Programme

Réussir le Statut Avancé (RSA).

1.2 Numéro de jumelage : MA/37

1.3 Intitulé

Contrôle des produits phytopharmaceutiques, des fertilisants et supports des cultures.

1.4 Secteur

Protection des consommateurs.

1.5 Pays bénéficiaire

Royaume du Maroc.

2 OBJECTIFS

2.1 Objectif général

Protéger le consommateur, les animaux et l'environnement en assurant la sécurité sanitaire des produits alimentaires

2.2 Objectif spécifique du projet

Contribuer au renforcement institutionnel et des capacités des structures chargées de l’autorisation de mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques, des fertilisants et supports de cultures (utilisés par les agriculteurs et les producteurs) notamment dans les domaines réglementaire, de l’évaluation et de la gestion du risque ainsi que de l’usage et du commerce de ces produits.

2.3 Contribution au plan national de développement, à l’Accord d’association, à la Feuille de route du Statut avancé, au Plan d’Action de la Politique Européenne de Voisinage :

Le processus de partenariat entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne (UE) a évolué selon un rythme ascendant, progressif et soutenu depuis la signature, en 1969, du premier Accord commercial Maroc-CEE. Cette relation s’est développée davantage pour donner lieu à la conclusion d’un nouvel Accord en 1976, renégocié en 1988, qui couvre à la fois des volets commerciaux, économiques, sociaux et financiers.

La coopération entre le Royaume du Maroc et l’UE s’est, par la suite, élargie avec la signature d’un Accord d’association, le 26 février 1996, entré en vigueur en mars 2000. L’Accord d’association, s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Barcelone de 1995 établissant le Partenariat Euro-méditerranéen, renouvelée par l’Union pour la Méditerranée en 2008, visant la réalisation des trois objectifs fondamentaux suivants: (i) renforcement du dialogue politique et de sécurité, (ii) prospérité partagée et (iii) rapprochement entre les peuples au moyen d’un partenariat social, culturel et humain. Aussi, cet accord, qui régit les relations entre les deux parties à ce jour, englobe les dimensions politiques et sécuritaires, économiques, commerciales et socioculturelles. Les relations entre le Maroc et l’Union européenne (UE) se sont développées progressivement et de manière soutenue vers un véritable partenariat UE-Maroc, faisant du Maroc un partenaire privilégié.

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Ce partenariat s’est renforcé, encore davantage, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), lancée par l’UE en 2003, à travers l’adoption en juillet 2005 d’un Plan d’action Maroc-UE, lequel a permis une utilisation plus ciblée des instruments mis à disposition par l’Accord d’association et a appuyé l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union.

Dans cette perspective, le Maroc et l’Union européenne ont, par la suite, approuvé, en octobre 2008, le document conjoint sur le Statut avancé (i) qui a vocation à consolider les acquis des relations bilatérales entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et promouvoir de nouvelles initiatives ambitieuses et novatrices et (ii) qui constitue une feuille de route de ce que le Maroc devra notamment entreprendre, dans les années qui viennent, avec l’appui de l’UE, afin d’arrimer son économie et son dispositif législatif et réglementaire à l’Acquis de l’Union et lui permettre ainsi l’accès au Marché intérieur européen. Les progrès vers la bonne gouvernance et les réformes politiques et socio-économiques constituent des principes communs pour la mise en œuvre du Statut avancé. Ce partenariat requiert le renforcement des engagements pour la mise en œuvre des réformes majeures initiées par le Maroc et leur approfondissement, aussi bien sur le plan politique, en priorité en matière de démocratie, des droits de l’homme et du respect de l’Etat de droit, que sur le plan économique et social, notamment en vue de progrès tangibles en matière de développement humain.

Ainsi, le Royaume du Maroc s’est engagé, dès l’adoption dudit document conjoint, dans la réalisation de certaines actions constructives visant notamment le rapprochement législatif et règlementaire vers l’Acquis de l’Union européenne dans les domaines politique, économique, social et humain. Parmi ces engagements, il est à signaler celui d'adopter, d'ici 2015, un programme national de convergence règlementaire basé sur une évaluation de l'écart existant, la définition de priorités de convergence et d'un calendrier de mise en œuvre. Dans cet esprit, le Maroc et l’UE ont conçu un nouveau « Plan d’action Maroc pour la mise en œuvre du Statut avancé » ambitieux et multidimensionnel qui constitue notamment, une feuille de route de la coopération bilatérale pour la période 2013-2017 Le Plan d’action a été adopté par le 11ème Conseil d’association UE-Maroc, organisé le 17 décembre 2013 à Bruxelles.

Afin de contribuer au renforcement et à l’approfondissement du partenariat entre l’Union européenne et le Maroc, tel que proposé dans la feuille de route du Statut avancé, une série de secteurs et d’activités prioritaires ont été conjointement identifiées et font l’objet de soutien dans le cadre du programme multisectoriel appelé « Réussir le Statut avancé » (d’un montant de 180 millions d’euros, PIN 2011-2013). En effet, ce programme a pour objectif spécifique d’accompagner la mise en œuvre des principales réformes inscrites dans la feuille de route du Statut avancé, du Plan d’action de la Politique de Voisinage, ainsi que des conclusions du Sommet UE-Maroc tenu à Grenade le 7 mars 2010, en privilégiant l’appui au processus de convergence réglementaire marocain vers l’Acquis de l’Union.

Le présent jumelage est financé par le volet du programme RSA. Le bénéficiaire direct de ce projet est l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).

2.3.1 Contribution au plan national de développement

Les intrants agricoles «produits phytopharmaceutiques, les fertilisants et supports de cultures» sont des facteurs déterminants dans le processus de production en agriculture. Aussi, le département de l’Agriculture a fait de la qualité de ces produits l'une de ses priorités dans la nouvelle approche du contrôle. C’est dans cet objectif que ce Département a mis en place depuis la campagne agricole 1997, un plan de surveillance basé sur un contrôle raisonné, régulier et généralisé de la qualité de ces produits en tenant compte de la particularité de chaque type d’intrant de point de vue production et circuit de commercialisation. Ce plan de contrôle est reconduit durant chaque campagne agricole (septembre à mai) et intéresse les étapes de production, conditionnement, distribution ainsi que l’importation.

Les actions menées dans le cadre du plan de contrôle de la qualité des intrants agricoles visent l’amélioration de la qualité de ces produits à travers :

- Un contrôle raisonné de la qualité de ces intrants ;

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- Une surveillance régulière et généralisée auprès des producteurs, conditionneurs, distributeurs et commerçants ainsi qu’à l’importation (engrais et pesticides).

- L’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La stratégie sectorielle pour les normes SPS s’assigne pour objectifs, d’une part, l’amélioration de la santé animale et végétale et la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour animaux et, d’autre part, la facilitation du commerce entre le Maroc et l’UE. Cette stratégie se décline selon les principaux axes stratégiques suivants :

- La poursuite de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de la convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius ;

- la mise à niveau des règles en matière de santé animale, de santé végétale et de sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour animaux et bien-être des animaux, par le rapprochement à l’Acquis et aux bonnes pratiques internationales, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène, d’identification et de traçabilité des animaux vivants, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits de la pêche, etc…

- La mise à niveau des industries agro-alimentaires y compris les produits de la pêche sur le plan des normes d’hygiène et sanitaires conformément à la loi 28-07 ;

- La mise en place d’un système d’agrément des établissements agroalimentaires (denrées alimentaires d’origine animale) ;

- la mise en place d’un système de régionalisation en matière de santé animale pour faciliter les exportations du Maroc dans le cadre de l’accord de libre-échange entre le Maroc et l’UE.

Contribution à la Feuille de route du Statut Avancé, au Plan d’Action UE-Maroc

Le secteur phytosanitaire revêt un caractère stratégique dans le cadre de la coopération UE-Maroc.

Contribution au Plan d’Action UE-Maroc 2013-2017

Le plan d’action UE-Maroc sur le statut avancé (§ 6.4) vise à améliorer la santé animale et végétale et assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour animaux et faciliter le commerce entre le Maroc et l'UE à travers les actions ci-après :

- Poursuite de la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius.

- Mise à niveau des règles en matière de santé animale, de santé végétale et de sécurité sanitaire des produits alimentaires et aliments pour animaux, et bien-être des animaux, afin de se rapprocher du niveau de protection et des règles de l’UE, y inclus les règles d’hygiène, d’identification et de traçabilité, des animaux vivants, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits de la pêche etc. En particulier:

- Coopération dans le domaine de la mise sur le marché des pesticides, du contrôle des résidus et contaminants dans les produits alimentaires et aliments pour animaux et mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.

- Poursuite de la coopération avec l’ONSSA pour mettre en place, en particulier, un système de régionalisation en matière de santé animale pour faciliter les exportations du Maroc dans le cadre de l’accord de libre échange des marchandises entre le Maroc et l’union européenne.

- Poursuite de la coopération en matière d’alerte sanitaire et participation au sein du système d’alerte rapide (RASFF) selon les modalités de l’UE.

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- Poursuite de la participation du Maroc au système TRACES (Trade Control and Expert System)

- Coopération avec l'ONSSA ayant pour objectif de mettre en place au Maroc un système d'agrément des établissements agroalimentaires (denrées alimentaires d’origine animale).

3 DESCRIPTION DU PROJET

3.1 Contexte général et justification

Par l’adoption du Plan d’action UE-Maroc 2013-2017, les deux parties se sont engagées à

approfondir le processus de convergence législatif et réglementaire. Dans le secteur sanitaire

et phytosanitaire, ce document stratégique envisage la sécurité sanitaire des produits

alimentaires et aliments pour animaux, et la facilitation du commerce entre le Maroc et l'UE.

Il prévoit notamment la mise en place d’une coopération avec l’ONSSA ciblant le domaine de

l’autorisation de mise sur le marché des pesticides, du contrôle des résidus et contaminants

dans les produits alimentaires et aliments pour animaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, la mise sur le marché des produits

phytopharmaceutiques, des fertilisants et supports de cultures ainsi que leur usage agricole

sont en effet sujettes à la délivrance préalable d’une autorisation par le Ministère chargé de

l’Agriculture. De même, l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de

commercialisation des pesticides nécessite un agrément susceptible d’être suspendu ou retiré

sur constatation par l’administration, de non-conformité aux conditions de délivrance.

Le Royaume du Maroc est un gros exportateur de fruits et légumes frais, notamment en

Europe et Russie (agrumes, tomates, olives, fraises mais aussi de menthe, produit assimilé

aux fines herbes), et importateur de céréales (blé, maïs), de bois, de semences maraîchères

et de matériel de multiplication.

La consommation moyenne marocaine est supérieure à la moyenne mondiale pour les fruits,

les légumes, les huiles et le sucre.

La protection phytosanitaire des fruits et légumes nécessite de disposer de produits

phytopharmaceutiques adaptés à la diversité des ennemis des cultures, elles-mêmes très

variées botaniquement. Au Maroc, les insecticides sont proportionnellement plus utilisés

(quantitativement) que les fongicides et les herbicides.

La production déficitaire de céréales (pour satisfaire la consommation nationale) fait l’objet

d’une attention particulière du MAPM pour la mise en place de pratiques agricoles aptes à

améliorer les rendements, notamment grâce à une meilleure maîtrise phytosanitaire.

Par ailleurs, il convient de souligner le développement au Maroc, de l’agriculture biologique, à

la recherche de produits naturels de substitution aux produits d’origine chimique.

Tandis que la population marocaine revendique à juste titre une surveillance des résidus de

pesticides dans son alimentation (dont les produits végétaux issus de la production locale

comme importée), des résultats de contrôles des résidus de pesticides dans les exportations

marocaines (de menthe en particulier) à destination de l’Europe, font périodiquement l’objet de

recommandations de la DG-SANCO, suite aux audits de l’OAV (Office Alimentaire et

Vétérinaire). Ces recommandations consistent à inviter les autorités marocaines à poursuivre

leurs efforts en vue d’améliorer le système de contrôle des résidus de pesticides.

Si le cadre juridique et institutionnel marocain dans ce secteur est issu d’un processus de rapprochement législatif et réglementaire vers l’Acquis et les bonnes pratiques internationales, l’ONSSA ne dispose pas encore de l’expertise suffisante pour la mise à niveau de ce secteur , en particulier pour l’actualisation de la réglementation actuelle de même que pour la gestion

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et l’évaluation des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, fertilisants et supports des cultures.

Il découle des éléments ci-dessus présentés : la nécessité de consolider les textes régissant

la mise sur le marché des intrants agricoles, de mettre en place des procédures pertinentes

pour l’évaluation des risques et l’examen des dossiers et de renforcer les compétences des

cadres marocains en charge de la délivrance des autorisations, de la réalisation des contrôles

des intrants et des analyses de résidus dans les produits d’origine végétale.

3.1.1 Cadre légal

Les produits phytopharmaceutiques, sont des intrants agricoles dont la mise sur le marché (importation, distribution, détention et utilisation) est régie principalement par la Loi 42/95 de 1997

1 et ses décrets d’application, fixant les exigences en matière d’étude et d’évaluation des

risques de ces produits sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement. Ce dispositif vise à ce que les agriculteurs puissent disposer de produits efficaces sans qu’ils soient nocifs pour les utilisateurs et les consommateurs.

Ainsi, l’Article 1 de la loi susmentionnée, définit les produits soumis à une procédure d’homologation et interdit, par son Article 2, l’importation, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution des produits pesticides à usage agricoles lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une homologation ou à défaut d’une autorisation préalable délivrée par le MAPM.

De même, l’Article 3 de ladite loi précise que les homologations ne sont accordées qu’aux pesticides ayant fait l’objet d’essais d’efficacité et d’une étude de leur innocuité à l’égard de l’homme, des animaux et de leur environnement.

Le Décret n° 2-99-105 du 5 mai 1999 relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole précise la procédure d’homologation de ces produits visant à garantir l’efficacité, la sélectivité et l’innocuité du produit sur le marché à l’égard de l’homme, des animaux et de leur environnement. En vertu de ce décret, la demande d’homologation d’un produit pesticide est déposée au MAPM. Cette demande est accompagnée de dossiers comportant toutes les données requises sur la substance active et le produit fini soumis à l’homologation: données analytiques, toxicologiques, éco toxicologiques, biologiques et de résidus.

En outre, le Décret n°2-99-106 du 5 mai 1999 relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole définit les conditions appropriées pour une meilleure organisation des circuits de distribution et de vente des pesticides.

Ce décret précise particulièrement :

- Les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales demandant un agrément dans ce domaine afin de créer les conditions propices pour mieux conseiller les utilisateurs dans le choix du produit, de son époque d’application, de sa dose d’utilisation, du matériel d’application et des mesures éventuelles de sécurités à prendre ;

- Les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les lieux où seront exercées ces activités ;

- L’instance publique chargée de délivrer des agréments pour l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des pesticides ;

- La démarche à suivre et les conditions nécessaires pour l’obtention de l’agrément.

1 Dahir de promulgation N°1.97.01 du 21 janvier1997

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D’autre part, le Décret n°2-01-1343 du 17 septembre 2001 a institué la commission des pesticides à usage agricole (CPUA) à caractère consultatif et chargée :

- d’étudier, de proposer et de donner son avis sur toute question d’ordre technique, scientifique ou juridique qui lui serait soumise par les services concernés par les pesticides;

- d’examiner les risques inhérents à l’utilisation des pesticides et de proposer les solutions adéquates;

- de proposer les mesures législatives et réglementaires concernant l’importation, la fabrication, la formulation, la détention, le commerce, la circulation et l’utilisation des pesticides;- et de donner son avis sur les dossiers d’homologation des pesticides à usage agricole qui lui sont soumis en vue de l’octroi des homologations prévues par l’article 3 de la loi 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole promulguée par le dahir n°1-97-01 du 12 Ramadan 1417 (21 Janvier 1997).

Cas particulier des Matières fertilisantes :

La Loi n° 12-06 du 11 février 2010 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation traite notamment de la création et attributions de l’Institut marocain de Normalisation (IMANOR), établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargé notamment de recenser de les besoins en normes auprès des administrations et des opérateurs économiques et sociaux.

Le Décret n° 2-10-252 du 20 avril 2011 fixe la composition du conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA), et la composition du conseil d'administration de l'Institut marocain de normalisation et créé le comité marocain d'accréditation (COMAC) comprenant des représentants des associations des consommateurs, des établissements de la recherche scientifique et de la formation, des laboratoires et centres techniques, des organismes de certification, de vérification ou de contrôle, et des associations professionnelles

Le ministère chargé de l’industrie est chargé dans le cadre de ses attributions d'entreprendre toute mesure nécessaire pour le développement et la promotion du système marocain d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Sur la sécurité des aliments : La Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, du 11 février 2010 rappelle le principe de base selon lequel aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s'il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine. Elle habilite les agents relevant de l'Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les charge de la recherche et de constatation des infractions.et décrit des sanctions. La Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises du 5 octobre 1984 définit les fraudes par tromperie ou falsification et les personnes qualifiées pour les rechercher et les constater. Les textes de référence au niveau européen :

Il convient de rappeler à ce stade que la réglementation européenne relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et instaurant le cadre d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable se réfère respectivement au R (CE) 1107/2009 et à la Directive 2009/128/ CE. (Annexe III).

Le R(CE) 396/2005 traite des LMR de résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires, le R(CE) 882/2004 des contrôles officiels des denrées alimentaires et le R(CE) 178/2002, des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

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3.1.2 Cadre institutionnel, les responsabilités et la structure organisationnelle

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Maroc Vert, le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime a créé, au cours de l’année 2010, l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui a été notamment chargé de la mise en place et du renforcement des aspects réglementaires en matière de contrôle de qualité des aliments, de la santé animale et végétale et des ’autorisations de mise sur le marché et de l’utilisation des intrants agricoles.

Il s’agit d’un établissement public, crée par la Loi 25-08 et doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dont l’autorité de tutelle est le Ministère chargé de l’Agriculture.

L’organigramme de l’ONSSA ci-dessous, comprenant les échelons central et régional montre :

Un Service de l’Homologation des Intrants Chimiques (SHIC ; relevant de la Division de la Protection des végétaux (DPV), en charge de l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des pesticides à usage agricole, et de la gestion de la Commission interministérielle des pesticides (CPUA : Commission des Pesticides à Usage Agricole).

Une Division du Contrôle des Produits Végétaux et d’Origine Végétale (DCPVOV) en charge de plans de surveillance et de contrôle des intrants et résidus de pesticides dans les produits végétaux.

Une Division de la Réglementation et de la Normalisation au sein de laquelle intervient le Service de la Normalisation chargé de la normalisation nationale des denrées alimentaires.

Dix Directions Régionales de l’ONSSA, sous l'autorité du Directeur Général,, des Directions du Contrôle et de la Qualité (DCQ) aux postes frontières en charge du contrôle de la conformité des marchandises aussi bien à l'importation qu'à l'exportation ; des Laboratoires Régionaux d'Analyses et de Recherches de l'Office, réalisant des analyses chimiques, toxicologiques, microbiologiques…;

Des Services régionaux de la Protection des Végétaux (SPV) et du Contrôle des Produits d'Origine Végétale (SCPOV) chargés de surveillance sanitaire et qualitative des denrées végétales et d’inspection d’installations.

Remarque : d’autres départements ministériels interviennent dans le domaine des pesticides et matières fertilisantes : la Direction du Développement des Filières de Production du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime intervenant dans la mise en application de la Loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles, le Ministère en charge de la santé publique, soucieux des effets néfastes des pesticides sur la santé humaine, le Ministère chargé de l’environnement (du Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement) intervient notamment dans l’analyse et le contrôle des polluants dans l’air et l’eau et la prévention des pesticides dans les déchets. Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, des Investissements et de l’Economie Numérique est compétent pour l’établissement des normes et des règlementations des produits industriels. Ce dernier assure la tutelle de l’IMANOR (Institut Marocain de Normalisation) avec lequel l’ONSSA travaille en étroite collaboration.

Pour la réalisation d’analyses de résidus de pesticides ou autres contaminants, analyses chimiques, microbiologiques, l’ONSSA fait appel à son réseau propre de laboratoires, au laboratoire officiel (LOARC), l'Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE), Organisme Public relevant de la tutelle du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime.

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Parmi les partenaires professionnels de l’ONSSA dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et fertilisants, CropLife Maroc .et l’ASMIPH représentent les entreprises marocaines d'Importation de formulation et de distribution de produits phytopharmaceutiques.

L’Association Marocaine de la filière des Productions Biologiques (AMABIO) réunit les professionnels du secteur de l’agriculture biologique, et comprend une Commission de la réglementation et de la normalisation.

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3.2 Activités connexes

L’ONSSA a déjà bénéficié entre 2007-2009 d’un premier jumelage institutionnel entre l’Union européenne et le Maroc. Il s’agit du projet MA 06 AA HE 06 portant sur le rapprochement du cadre juridique en matière sanitaire et phytosanitaire à la réglementation de l’Union européenne (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime). Ce jumelage a porté sur trois volets différents :

Volet 1: révision et actualisation de la législation et de la réglementation concernant la santé animale et végétale ; Volet 2: amélioration des capacités en matière d’évaluation et de gestion de risques et de crises sanitaires et phytosanitaires ; Volet 3: amélioration des capacités des laboratoires sanitaires et phytosanitaires relevant du ministère chargé de l’agriculture. Par ailleurs, l’ONSSA a bénéficié : Des actions TAIEX suivantes: - Homologation des pesticides à usages agricoles du 12 au 16 juin 2011 : BVL –

Allemagne par M. Nils KURLEMAN. - Mission d'expertise sur l'externalisation des expérimentations des pesticides à usage

agricole à des fins d'homologation (AGR IND/EXP 48159) du 04 au 11 mai 2012 par M. Jean Claude MALET (France).

- Visite d’étude sur l’homologation des produits phytopharmaceutiques (AGR IND/STUD48502) du 18 au 22 juin 2012 (visite BVL Allemagne)

- Mission d'expertise pour l'homologation des pesticides à usage agricole (AGR IND/EXP 46932) du 12 au 16 décembre 2012 ;

- Mission d’expertise sur l’évaluation de l’efficacité biologique des pesticides à usage agricole, du 22 au 26 avril 2013, par M. Gregor KRAL (BVL Allemagne).

Des actions BTSF suivantes :

- PLANT PROTECTION PRODUCT: COURS 1 : Evaluation and registration of plant protection product : Hongrie : 3 sessions en septembre 2013, novembre 2013 et février 2014 (3 cadres marocains).

- PLANT PROTECTION PRODUCT: COURS 2 : Control on use and marketing of plant protection product : Espagne : 2 sessions en avril et Octobre 2013 (3 cadres marocains), 1 session en avril 2014 (2 cadres marocains).

Des actions de courte durée ont enfin été conduites au cours de ces dernières années, dans le cadre de coopérations bilatérales avec des pays de l’UE, visant notamment le processus de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, leur toxicologie, l’évaluation de leur efficacité et les usages mineurs.

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3.3 Résultats

Composante n°1: volet réglementaire

Résultat 1

La réglementation nationale organisant le secteur des produits phytopharmaceutiques

est actualisée

Indicateurs :

- Disponibilité en fin de contrat, du nouveau projet de Loi encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comprenant une actualisation des définitions

- Nombre et disponibilité de projets de textes aboutis (version finale) concernant sa mise en application et description des procédures associées

- Nombre de textes internationaux et normes pris en référence

--Publication de la liste des LMR pour le Maroc.

Résultat 2 Indicateurs :

La réglementation organisant la mise sur le marché des fertilisants et supports des

cultures est élaborée

- Projet de Loi et textes d’application prévoyant la procédure de mise sur le marché des matières fertilisantes et précisant les modalités d’autorisation : Produits normalisés - Produits soumis à la procédure de mise sur le marché.

Composante n°2: volet technique

Résultat obligatoire 3 Les capacités techniques en matière

d’évaluation et de gestion des demandes d’autorisation de mise sur le marché des

produits phytopharmaceutiques, les fertilisants et les supports des cultures sont

renforcées

Indicateurs : - Nombre de procédures décrites -Niveau de transparence des procédures : description et partage avec les partenaires privés -Nombre d’agents du SHIC de la CPUA et de la DCPVOV formés et nombre de jours de participation aux activités de l’ensemble des composantes du jumelage.. -Nombre de dossiers évalués / an / agent

Résultat obligatoire 4 Le contrôle des produits

phytopharmaceutiques, des fertilisants et des supports de culture à l’importation, à la distribution et à leur utilisation est amélioré.

Indicateurs : - Nombre de procédures décrites -Disponibilité d’un Inventaire des capacités humaines des différents services impliqués dans les contrôles. -Nombre d’agents du SHRIF, de la CPUA et de la DCSPVOV formés et nombre de jours de participation aux activités de l’ensemble des composantes du jumelage. -Disponibilité d’un état des lieux des capacités d’analyse des pesticides par les différents laboratoires. -Nombre d’agents officiellement compétents pour la fixation des LMR de pesticides dans les denrées végétales -Création de la base de données consacrée aux matières fertilisantes.

Composante n°3 : résidus des pesticides

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Résultat obligatoire 5 Les structures chargées du contrôle des

résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires sont renforcées et les

risques de dépassements des limites maximales des résidus (LMR) sont diminués

pour une meilleure protection des consommateurs locaux ou étrangers

(marchandise destinée à l’exportation)

Indicateurs : -Disponibilité de la méthode de fixation des LMR -Description de la procédure d’évaluation des risques de résidus de pesticides disponible. -Description de la méthode de bilan des plans de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides et nombre de rapports disponibles.

3.4 Activités du jumelage

En plus des activités liées aux trois composantes décrites, ce projet organisera également deux activités générales de façon à s’assurer de sa visibilité : une au moment du lancement du projet et une seconde visant à présenter les résultats obtenus lors de l’achèvement du projet. De plus, et pour assurer une gestion et un mécanisme de suivi efficaces, des réunions régulières du Comité de pilotage seront organisées.

Activité 0.1: Démarrage du projet et atelier de lancement (Composante 0)

Le premier mois du projet sera principalement consacré à la réalisation des activités de démarrage, y compris à l’installation du Conseiller Résident de Jumelage (CRJ). Le CRJ recrutera un assistant au moyen de procédures de sélection appropriées.

Pendant cette période de démarrage, le CRJ organisera une réunion de lancement, avec comme objectif de permettre un premier contact officiel avec toutes les parties prenantes impliquées dans le projet et présenter le projet à la presse. Cette réunion s’achèvera par une conférence de presse et la distribution d’un communiqué de presse. Cette manifestation sera de nature opérationnelle et les participants incluront – entre autres – les représentants de la DUE, du MEF (y compris de la CAP-RSA), du Ministre du MICIEN, les représentants des associations de protection de consommateurs identifiées par le bénéficiaire, des représentants du secteur privé, le Chef de projet et le CRJ ainsi que leurs homologues du côté de l’administration bénéficiaire. Cet atelier de lancement fournira aux participants l’opportunité de recevoir une information détaillée au sujet des objectifs du projet, des résultats obligatoires et du plan d’action. Un rapport concis incluant des photos sera produit à l’issue de cet évènement.

Nombre indicatif de jours ouvrés d’experts alloués :

EM : CRJ, Chef de Projet (CP)

Expertise Etat Membre (h/j) : 5 jours ouvrables (CP)

Activité 0.2 : Conférence de clôture du projet (Composante 0)

Pendant les deux derniers mois du projet, une conférence de clôture sera organisée. Celle-ci permettra de présenter les résultats du projet. Le but de cette activité consistera également à disséminer les résultats du projet et créer une sensibilisation auprès du public. Cette table ronde aura lieu à Rabat et toutes les parties prenantes du projet seront invitées à y participer y compris les membres de la société civile. Cette manifestation s’achèvera par des recommandations communes pour des actions de suivi et des leçons dont on pourrait tirer profit lors de la mise en œuvre de projets similaires.

Nombre indicatif de jours ouvrés d’experts alloués :

EM : CRJ, Chef de Projet (CP)

Expertise Etat Membre (h/j) : 5 jours ouvrables (CP)

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Composante 1 : volet réglementaire

L’objectif de cette composante est la consolidation des textes existants et la poursuite du rapprochement de la législation marocaine avec l’Acquis de l’UE et des bonnes pratiques européennes dans le domaine des pesticides et des fertilisants.

1.1 Sous-composante "produits phytopharmaceutiques"

Activité 1.1.1 (R1): Partage d’expériences sur le socle réglementaire et les pratiques de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Permettre aux cadres de l’administration bénéficiaire de familiariser avec la gestion et de l’évaluation des dossiers d’homologation des produits phytosanitaires et dans les structures de contrôle des dits produits sur le terrain.

Calendrier : Premier semestre

Moyens (nombre indicatif de jours ouvrés d’experts alloués) :

1 visite d’études de 5jours en Europe pour 4 personnes

Total 20 h/j

Cible : Cadres marocains impliqués dans le processus réglementaire et la procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et dans leur contrôle

Méthodologie : Rencontres et rendez-vous avec les structures en charge des autorisations de mise sur le marché et du contrôle des pesticides dans un ou deux pays d’Europe.

Indicateurs objectivement vérifiables :

Nombre de rencontres et rendez-vous organisés pendant la visite d’étude Niveau de satisfaction exprimé par les participants

Livrables : Rapport « critique » réalisé par les participants, identifiant les écarts entre les socles réglementaires par une étude de comparabilité des systèmes observés

Activité 1.1.2 (R1) : Etudes préliminaires sur les dispositions du Droit marocain, la législation et la réglementation marocaines dans le domaine des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Réaliser un état des lieux des textes en vigueur relatifs à la mise sur le marché et aux contrôles de post mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques



1 expert CT X 2 missions de 5j Total : 10h/ j

Cible : Divisions de l’ONSSA et des Ministères représentés à la CPUA

Méthodologie : Rencontres des différents départements ministériels concernés par les produits phytosanitaires


Liste exhaustive des textes explorés

Livrables : Etude de cohérence et complémentarité du cortège de textes et recommandations sur la méthodologie utilisable pour une adoption rapide des nouveaux textes proposés

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Activité 1.1.3 (R1) : Analyse de la législation sur les résidus de pesticides, suivi du projet d’arrêté sur les LMR et suivi des LMR.

Objectif : Sécuriser les données du projet d’arrêté sur les LMR à des fins de publication



1 expert CT X 2 missions de 5j Total : 10 h/j

Cible : SRN et SHIC de l’ONSSA

Méthodologie : Analyse critique des données du projet d’arrêté fixant les LMR pour le Maroc et comparaison aux listes LMR du Codex Alimentarius et LMR européennes


Nombre d’anomalies détectées dans le projet d’arrêté LMR

Livrables : Rapport accompagné de la liste des LMR sécurisées Proposition de procédure pour la fixation des LMR

Activité 1.1.4 (R1) : Etude comparative des textes marocains par rapport à la législation européenne dans les domaines du contrôle des pesticides à la fabrication, importation, aux frontières et à l’utilisation

Objectif : Comparer les textes pris pour le contrôle des pesticides à la fabrication, importation, aux frontières et à l’utilisation à ceux émanant des règlements européens

Calendrier : Deuxième semestre


2 experts CT X 1 mission de 5j Total 10 h/j


Méthodologie : A partir des résultats de l’étude conduite dans l’activité 1.3, établir des tables de correspondance entre les textes marocains et européens


Liste des modalités à prendre en compte dans la rédaction de la nouvelle réglementation marocaine pour le contrôle des pesticides à la fabrication, importation, aux frontières et à l’utilisation.

Livrables : Etude de cohérence et complémentarité du cortège de textes et recommandations sur la méthodologie utilisable pour une adoption rapide des nouveaux textes envisagés

Activité 1.1.5 (R1) : Elaboration de projets et recommandations pour la mise à niveau de la législation marocaine dans le domaine des pesticides et validation par les autorités marocaines.

Objectif : Proposer un cadre législatif et réglementaire cohérent, s’appliquant aux produits phytopharmaceutiques et adapté au contexte international, et en conformité avec l’Acquis. Analyse critique du fonctionnement de la CPUA et propositions d’amélioration

Calendrier : Deuxième et troisième semestres


2 experts CT x 5 missions de 5 j Total 50 h/j


Méthodologie : Synthèse des résultats des activités 1.1, 1.3 ; 1.4 et 1.5 Rencontre des services des départements ministériels concernés (représentés

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à la CPUA) et présentation du projet de nouveau cadre réglementaire marocain issu de l’expérience de l’administration bénéficiaire et de l’administration attributaire du projet de jumelage.


Nombre de projets de textes consolidés (avec les autres départements ministériels concernés) relatifs à la mise sur le marché et le contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Livrables : Projets de textes consolidés Proposition d’amélioration du fonctionnement de la CPUA

Activité 1.1.6 (R1) : Intégration à la législation marocaine d’un texte fixant les LMR de pesticides dans les denrées d’origine végétale et d’origine animale

Objectif : Adoption de l’arrêté sur les LMR



1 expert CT X 1 mission de 5j Total 5 h/ j

Cible : SRN et SHIC de l’ONSSA, Ministère en charge de la santé

Méthodologie : A partir des résultats de l’activité 1.4, rédiger l’arrêté définitif fixant les LMR de pesticides dans les denrées d’origine végétale et d’origine animale


Vérification de la pertinence de la procédure de fixation des LMR proposée en activité 1.4

Livrables : Projet d’arrêté définitif fixant les LMR pour le Maroc et description du mode opératoire pour son actualisation périodique Protocole sécurisé de fixation des LMR

Activité 1.1.7 (R1) : Organisation de 5 séminaires de présentation, formation et dissémination pour les différents acteurs du MAPM sur les projets concernant les nouvelles dispositions

Objectif : Renfoncement des capacités des acteurs du MAPM sur les projets de dispositifs réglementaires relatifs à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et sur les modalités de leur contrôle

Calendrier : Troisième et quatrième semestres


2 experts CT X 2 missions de 5j Total 20 h/ j

Cible : ONSSA du niveau central et régional, SPV, SCPOV, DCQ, associations de fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Méthodologie : Organisation de 5 séances de partage et formation, dispensées par des experts de l’administration bénéficiaire et de l’administration attributaire du projet de jumelage. Les séminaires se tiendront dans 5 régions représentatives de l’ensemble du territoire.


Nombre et qualité des participants

Livrables : Programme de formation Malette pédagogique Rapport sur l’accueil des propositions annoncées

Activité 1.1.8 (R1) : Bilan sur l’avancement des travaux de mise à jour de la réglementation

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marocaine dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, recommandations finales et restitution.

Objectif : Il s’agit de la phase finale au cours de laquelle les projets de textes concernant les produits phytopharmaceutiques sont «consolidés, tenant compte des remarques recueillies au cours de l’activité 1.8.

Calendrier : Quatrième semestre


1 expert CT clé X 2 missions de 5j Total 10 h/ j

Cible : ONSSA Centra et départements ministériels concernés

Méthodologie : Reprise des projets et dernière analyse, à la lumière des observations formulées lors des séminaires 1.8


Liste des textes et argumentaire sur leur structuration, leur cohérence, leur réalisme par rapport aux moyens à disposition et leur apport

Livrables : Projet final pour l’ensemble de l’arsenal juridique concernant les produits phytopharmaceutiques (mise sur le marché et contrôle)

1.2 Sous-composante "fertilisants et supports de culture"

Activité 1.2.1 (R2) : Partage d’expériences sur le socle réglementaire et les pratiques de mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture

Objectif : Permettre aux cadres de l’administration bénéficiaire de se familiariser avec la gestion et l’évaluation des dossiers d’homologation ou normalisation des matières fertilisantes et supports de culture auprès de structures européennes de contrôle des dits produits.



1 visite d’études en Europe de 5jours pour 2 cadres Total 10 h/j

Cible : Cadres marocains impliqués dans la procédure de normalisation et de mise

sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture et dans leur

contrôle

Méthodologie : Rencontres et rendez-vous avec les structures en charge des autorisations de mise sur le marché, de la normalisation et du contrôle des matières fertilisantes et supports de culture dans un ou deux pays d’Europe.




Activité 1.2.2 (R2) : Etudes préliminaires sur les dispositions du Droit marocain, la législation et la réglementation marocaines dans le domaine des matières fertilisantes et supports de culture

Objectif : Réaliser un état des lieux des textes en vigueur relatifs à la mise sur le marché et aux contrôles de post mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture


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1 expert CT clé X 2 missions de 5j Total : 10 h/j

Cible : Divisions concernées de l’ONSSA, départements ministériels chargés des contrôles, associations de professionnels des secteurs engrais, amendements et supports de culture, laboratoires, IMANOR

Méthodologie : Rencontre des différents départements ministériels en charge des contrôles de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture


Liste exhaustive des textes explorés et description des pratiques


Activité 1.2.3 (R2) : Etude comparative des textes marocains par rapport à la législation européenne dans les domaines du contrôle des matières fertilisantes et supports de culture à la fabrication, importation, contrôle aux frontières

Objectif : Comparer les textes pris pour le contrôle des matières fertilisantes et supports de culture à la fabrication, importation, aux frontières et à l’utilisation à ceux émanant des règlements européens



1 expert CT X 2 missions de 5j Total 10 h/j

Cible : Divisions de l’ONSSA et départements ministériels en charge des contrôles, laboratoires, IMANOR

Méthodologie : A partir des résultats de l’étude conduite dans l’activité 1.10, établir des tables de correspondance entre les textes marocains et européens


Liste des modalités à prendre en compte dans la rédaction de la nouvelle réglementation marocaine pour le contrôle des MFSC à la fabrication, importation, aux frontières et à l’utilisation.


Activité 1.2.4 (R2) : Elaboration de projets et recommandations pour la mise à niveau de la législation marocaines dans le domaine des matières fertilisantes et supports de culture et validation par les autorités marocaines, comprenant les projets de normes.

Objectif : Proposer un cadre législatif et réglementaire cohérent, s’appliquant aux MFSC et adapté au contexte international (normalisation et autorisation de mise sur le marché)

Calendrier : Troisième semestre

Moyens (nombre indicatif de jours


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ouvrés d’experts alloués) :

Cible : Divisions de l’ONSSA et départements ministériels en charge des contrôles, laboratoires, IMANOR

Méthodologie : Synthèse des résultats des activités 1.10 ; 1.11 Rencontre des services des départements ministériels concernés et présentation du projet de nouveau cadre réglementaire marocain


Nombre de projets de textes consolidés (avec les autres départements ministériels concernés) relatifs à la mise sur le marché et le contrôle des matières fertilisantes et supports de culture

Livrables : Projets de textes pris pour la mise sur le marché et le contrôle des produits phytopharmaceutiques

Activité 1.2.5 (R2) : Organisation de 4 séminaires de présentation, formation et dissémination pour les différents acteurs du MAPM sur les projets concernant les nouvelles dispositions MFSC.

Objectif : Préparation des outils de formation des acteurs sur les projets de dispositifs réglementaires relatifs à la mise sur le marché des MFSC



1 expert CT X 1 mission de 5j Total 5 h/j

Cible : ONSSA du niveau central et régional, SCPOV, DCQ, associations de fabricants, distributeurs de MFSC, IMANOR, laboratoires

Méthodologie : Les 4 séminaires se tiendront dans 4 régions représentatives de l’ensemble du territoire


Malette pédagogique à l’usage des formateurs de l’ONSSA

Livrables : Programme de formation Malette pédagogique

Activité 1.2.6 (R2) : Bilan sur l’avancement des travaux de mise à jour de la réglementation marocaine dans le domaine des matières fertilisantes et supports de culture, recommandations finales et restitution.

Objectif : Il s’agit de la phase finale au cours de laquelle les projets de textes concernant les produits phytopharmaceutiques sont «consolidés, tenant compte des remarques recueillies au cours de l’activité 1.8.



1 expert CT clé X 1 mission de 5j Total 5 h/j

Cible : ONSSA Central et départements ministériels concernés et IMANOR

Méthodologie : Reprise des projets et dernière analyse, à la lumière des observations formulées lors des séminaires 1.8


Liste des textes et argumentaire sur leur structuration, leur cohérence, leur réalisme par rapport aux moyens à disposition et leur apport

Livrables : Ensemble de l’arsenal juridique concernant les produits phytopharmaceutiques (mise sur le marché et contrôle)

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Composante 2 : volet technique

L’objectif de cette composante est de mettre à la disposition des agriculteurs et les producteurs des intrants (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture) efficaces et présentant les moindres risques ou des risques toxicologiques et éco toxicologiques acceptables pour lutter contre les ennemis des cultures.


Activité 2.1.1 (R3) : Partage d’expériences sur l’enregistrement et l’étude de recevabilité des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Familiariser les cadres de l’administration bénéficiaire avec l’expérience acquise par des administrations européennes en charge de l’enregistrement et l’étude de recevabilité des dossiers de demande d’homologation des produits phytopharmaceutiques.



1 visite d’études de 5jours pour 3 cadres marocains

Total 15 h/j

Cible : Agents marocains impliqués dans l’enregistrement et l’étude de recevabilité des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Méthodologie : Rencontres et rendez-vous avec les structures en charge des autorisations de mise sur le marché et du contrôle des pesticides dans un ou deux pays d’Europe.




Activité 2.1.2 (R3) : Partage d’expériences sur le contrôle des expérimentations destinées à la fourniture de résultats d’efficacité des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Familiariser les cadres de l’administration bénéficiaire avec l’expérience acquise par des administrations européennes en charge des audits d’organismes agréés pour la réalisation d’essais biologiques officiellement reconnus




Total 20 h/j

Cible : Cadres marocains en charge d’organiser et programmer les formations d’auditeurs marocains

Méthodologie : Rencontres et rendez-vous avec les structures en charge de la réalisation des audits d’organismes agréés pour la réalisation d’essais biologiques officiellement reconnus et d’un organisme détenteur de cet agrément.



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Livrables : Rapport « critique » réalisé par les participants Rédaction de la procédure d’audit d’agrément des organismes

Activité 2.1.3 (R4) : Partage d’expériences sur le contrôle des produits phytopharmaceutiques à l’importation, distribution et utilisation

Objectif : Familiariser les cadres de l’administration bénéficiaire avec l’expérience acquise par des administrations européennes en charge du contrôle des produits phytopharmaceutiques à l’importation, distribution et utilisation




Total 20 h/j

Cible : Agents marocains impliqués dans le contrôle des produits phytopharmaceutiques à l’importation, distribution et utilisation (SCPOV, DCQ, SPV…)

Méthodologie : Rencontres et rendez-vous avec les structures en charge du contrôle des produits phytopharmaceutiques à l’importation, distribution et utilisation




Activité 2.1.4 (R3) : Stage de formation spécialisée pour l’évaluation des données physico-chimiques des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Renforcer les capacités des cadres de l’administration bénéficiaire dans l’évaluation spécifique des données physico-chimiques (substances actives et produits formulés)



1 Stage en Europe de 10j pour 2 cadres marocains : physico-chimie

Total 20 h/j

Cible : 2 cadres en charge de l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (SHIC de l’ONSSA)

Méthodologie : Placés dans une structure d’évaluation des données physico-chimiques, et partiellement en laboratoire, les 2 cadres se forment au contact de spécialistes.


Programme de formation effectivement appliqué par la structure d’accueil

Livrables : Rapport décrivant la formation et rédaction d’une procédure

Activité 2.1.5 (R3) : Stage de formation spécialisée pour l’évaluation des données toxicologiques des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Renforcer les capacités de cadres de l’administration bénéficiaire à l’évaluation spécifique des données toxicologiques (substances actives et produits formulés)

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1 Stage en Europe de 10j pour 2 cadres marocains : toxicologie

Total 20 h/j


Méthodologie : Placés dans une structure d’évaluation des données toxicologiques, et partiellement en laboratoire, les 2 cadres se forment au contact de spécialistes toxicologues dans un des Etats membres de l’UE. Etude complémentaire sur le risque « opérateur » et la toxicovigilance.


Récolte de documents de procédure


Activité 2.1.6 (R3) : Stage de formation spécialisée pour l’évaluation des données éco toxicologiques des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Renforcer les cadres de l’administration bénéficiaire à l’évaluation spécifique des données éco toxicologiques (substances actives et produits formulés)



1 Stage en Europe de 10j pour 2 cadres marocains : éco toxicologie

Total 20 h/j


Méthodologie : Placés dans une structure d’évaluation des données éco toxicologiques, et partiellement en laboratoire, les 2 cadres se forment au contact de spécialistes éco toxicologues dans un des Etats membres de l’UE..


Programme de formation effectivement appliqué par la structure d’accueil


Activité 2.1.7 (R3) : Stage de formation spécialisée pour l’audit des organismes agréés pour la réalisation d’essais biologiques dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (efficacité)

Objectif : Renforcer les capacités de cadres de l’administration bénéficiaire de l’expérience acquise par des administrations européennes en charge des audits d’organismes agréés pour la réalisation d’essais biologiques officiellement reconnus et de plusieurs organismes détenteurs de l’agrément. Accent porté sur le cahier des charges et les techniques d’audit.



1 Stage en Europe de 10j pour 3 cadres marocains

Total 40 h/ j

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Cible : Agents marocains auditeurs destinés à assurer des formations ultérieures auprès des auditeurs des différentes régions marocaines

Méthodologie : Rencontres et rendez-vous avec les structures en charge de la réalisation des audits d’organismes agréés pour la réalisation d’essais biologiques officiellement reconnus et d’un organisme détenteur de cet agrément dans un des Etats membres de l’UE. Accent porté sur le cahier des charges et les techniques d’audit



Livrables : Rapport « critique » réalisé par les participants, identifiant les écarts entre les socles réglementaires et les procédures appliquées, par une étude de comparabilité des systèmes observés

Activité 2.1.8 (R3) : Soutien à la gestion des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (courrier, archivage, recevabilité, attestation d’autorisation de mise sur le marché, gestion électronique, etc.)

Objectif : Tenant compte des résultats de l’activité 2.1, proposer des améliorations du système d’enregistrement et de la procédure de recevabilité des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques



1 expert CT X 1 mission de 5j Total : 5h/ j

Cible : Agents marocains impliqués dans l’enregistrement et l’étude de recevabilité des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (SHIC)

Méthodologie : Analyse critique du système marocain pour l’enregistrement et l’étude de recevabilité et rédaction d’une procédure


Nombre d’améliorations apportées

Livrables : Rapport accompagné de la procédure d’enregistrement et de recevabilité des dossiers

Activité 2.1.9 (R3) : Soutien à l’étude des dossiers d’autorisation de mise sur le marché et à l’évaluation de l’efficacité biologique des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Former les cadres du SHIC à la synthèse des résultats d’efficacité présentés dans les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché : insecticides, fongicides et herbicides



3 experts CT (1 / insecticides, 1/ fongicides ; 1/ herbicides) en simultané X 1 mission X 5j : Total : 15 h/j

Cible : SHIC et membres de la CPUA

Méthodologie : A partir de cas concrets, aider à la formulation d’un avis sur l’efficacité objective des produits sur une ou plusieurs cibles (usages agricoles)


Nombre d’agents formés

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Livrables : Rapports décrivant les procédures d’évaluation biologique des produits pour les insecticides, fongicides, herbicides, (et autres produits comme les substances de croissance), comprenant les produits « alternatifs » aux produits chimiques

Activité 2.1.10 (R3) : Appui pour l’étude et l’évaluation des produits phytopharmaceutiques génériques

Objectif : Proposer une procédure spécifique pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques génériques



2 experts CT en simultané X 1 mission X 5j : Total : 10 h/j

Cible : SHIC, membres de la CPUA, association des producteurs, importateurs et distributeurs de produits génériques

Méthodologie : Présenter les données essentielles et exigences pour l’examen des dossiers génériques


Liste des données indispensables et suffisantes (procédure allégée)

Livrables : Rapport comprenant la procédure d’examen des dossiers

Activité 2.1.11 (R3) : Appui pour l’étude et l’évaluation des produits phytopharmaceutiques autres que chimiques;

Objectif : Proposer une procédure spécifique pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques alternatifs (phéromones, micro-organismes, produits naturels)



3 experts CT X 1 mission X 5 jours : Total : 15 h/j

Cible : SHIC, membres de la CPUA, association des producteurs, importateurs distributeurs et de produits alternatifs (ex : AMABIO)

Méthodologie : Présenter l’état d’avancement des procédures européennes pour l’évaluation des produits alternatifs (socle R1107/2009, substances à faible risque, substances de base et la Directive 2009/128/ CE)


Nombre de participants

Livrables : Proposition d’une procédure spécifique pour l’évaluation des produits alternatifs

Activité 2.1.12 (R3) : Mise en place d’une procédure pour la révision des substances actives autorisées en tenant compte des besoins des agriculteurs en matière de protection phytosanitaire et des exigences nationales et internationales

Objectif : Dans le cadre de la révision des substances actives (dont celles menacées d’interdiction au niveau international), envisager les possibilités d’un soutien pour des usages critiques


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2 experts CT X 3 missions X 5j : Total : 30 h/j

Cible : SHIC, membres de la CPUA, représentants de la profession agricole et associations de sociétés distributrices de produits phytopharmaceutiques. Point de contact du Codex

Méthodologie : A partir d’une enquête réalisée auprès des représentants professionnels de la production agricole, définir les conditions d’un maintien de substances actives indispensables et les conditions de la révision des données nécessaires à leur autorisation


Liste des usages et de leur statut (majeurs, mineurs…) et des substances actives indispensables à la protection des cultures Proposition de procédure d’examen prioritaire (ex : menthe)

Livrables : Liste des usages critiques et essentiels : et liste des substances actives indispensables à la protection des cultures Proposition d’une procédure pour l’évaluation des données nécessaires à la révision des substances actives

Activité 2.1.13 (R3) : Mise en place d’une méthodologie pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur les usages mineurs ou sur les usages orphelins

Objectif : Décrire les méthodes utilisables pour l’évaluation des extensions d’autorisation de mise sur le marché s’appliquant aux usages mineurs et orphelins

Calendrier : Deuxième et troisième semestres



Cible : SHIC, membres de la CPUA, représentants de la profession agricole et associations de sociétés distributrices de produits phytopharmaceutiques.

Méthodologie : A partir des travaux européens relatifs à l’extrapolation des données sur les résidus de pesticides entre cultures majeures et mineures, et des possibilités de reconnaissance mutuelle entre Etats de zones géographiques similaires, proposer un tableau de correspondance avec les cultures marocaines


Description de la méthodologie pour les extrapolations de cultures majeures à mineures pour les résidus de pesticides et pour les assimilations biologiques concernant les usages majeurs et mineurs

Livrables : Rapport comprenant un projet de procédure spécifique aux usages mineurs

Activité 2.1.14 (R3) : Elaboration d’un catalogue officiel des usages objets des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objectif : Dresser un état des cultures et des usages objets des demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et des autorisations de mise sur le marché et rendre public.




Cible : SHIC ; représentants de la profession agricole et associations de sociétés distributrices de produits phytopharmaceutiques.

Méthodologie : Lister les usages officiels en y intégrant les résultats de l’activité 2.13

Indicateurs Catalogue actualisé et officialisé

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objectivement vérifiables :

Livrables : Rapport comprenant le catalogue officiel et la procédure de demande d’introduction de nouveaux usages

Activité 2.1.15 (R4) : Mise en place d’un système de contrôle des importateurs, distributeurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et proposition d’ une procédure d’analyse des risques associés à chaque étape, permettant la hiérarchisation de plans prioritaires de contrôle

Objectif : Proposer une méthodologie pour le contrôle ciblé des importateurs, distributeurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fondée sur une analyse des risques




Cible : ONSSA (DPV ; DCPVOV ; SPV ; SCPOV ; DCQ…) membres de la CPUA

Méthodologie : Analyse des anomalies constatées suite aux plans de surveillance et de contrôle de résidus de pesticides, aux contrôles de la conformité et des risques potentiels connus dans les pratiques agricoles.


Description des contrôles importateurs, distributeurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Livrables : Rapport comprenant une procédure d’analyse des risques intégrant le niveau régional de l’ONSSA

Activité 2.1.16 (R3) : Formation du personnel de l’ONSSA chargé des autorisations de mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques Physico-chimie

Objectif : Disposer de compétences spécifiques en physico chimie pour l’évaluation des dossiers de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques



1 expert CT X 1 mission X 5j Total : 5h/j

Cible : SHIC, DCPVOV, membres de la CPUA

Méthodologie : Formation sur les données physico chimiques essentielles à l’évaluation des substances actives et produits formulés


Nombre de personnes formées

Livrables : Rapport comprenant la procédure d’examen des données physico chimiques et leur impact sur l’étiquetage des produits mis sur le marché

Activité 2.1.17 (R3) : Formation du personnel de l’ONSSA chargé des autorisations de mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques Toxicologie

Objectif : Disposer de compétences spécifiques en toxicologie pour l’évaluation des dossiers de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

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1 expert CT X 2 missions X 5j Total : 10h/j


Méthodologie : Formation sur les données toxicologiques essentielles à l’évaluation des substances actives et produits formulés



Livrables : Rapport comprenant la procédure d’examen des données toxicologiques et leur impact sur l’étiquetage des produits mis sur le marché

Activité 2.1.18 (R3) : Formation du personnel de l’ONSSA chargé des autorisations de mise sur le marché et du contrôle des produits phytopharmaceutiques Eco toxicologie

Objectif : Disposer de compétences spécifiques en éco toxicologie pour l’évaluation des dossiers de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Calendrier : Troisième et quatrième semestre


1 expert CT X 2 missions X 5j Total : 10h/j


Méthodologie : Formation sur les données éco toxicologiques essentielles à l’évaluation des substances actives et produits formulés



Livrables : Rapport comprenant la procédure d’examen des données éco toxicologiques et leur impact sur l’étiquetage des produits mis sur le marché

2.2 Sous-composante "fertilisants et supports de culture" L’objectif de cette sous-composante consiste à mettre en place une structure chargée de l’étude des demandes d’ autorisation de mise sur le marché des fertilisants et supports de cultures et d’instaurer des procédures pour l’étude des demandes de normalisation et l’évaluation des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché.

Activité 2.2.1 (R3) : Partage d’expériences sur le socle réglementaire et les pratiques de mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture

Objectif : Renforcement des capacités de cadre de l’administration bénéficiaire dans la gestion et évaluation des dossiers d’homologation des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), dans une structure chargée de la normalisation des MF et dans une structure de contrôle des dits produits sur le terrain.


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1 Stage de 10 jours pour 2 cadres marocains

Total 20 h/j

Cible : Cadres marocains impliqués dans la procédure de mise sur le marché des MFSC et dans leur contrôle

Méthodologie : Stage de quelques jours chacun dans une structure en charge des autorisations de mise sur le marché, de la normalisation et du contrôle des MFSC dans un ou deux pays d’Europe. (3 structures)


Niveau de satisfaction exprimé par les participants

Livrables : Rapport « critique » réalisé par les participants, identifiant les écarts entre les socles réglementaires et les procédures appliquées, par une étude de comparabilité des systèmes observés

Activité 2.2.2 (R3) : Mise en place d’une méthodologie pour la gestion des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits fertilisants et supports de cultures (courrier, archivage, recevabilité, attestation d’autorisation de mise sur le marché, gestion électronique…..)

Objectif : Tenant compte des résultats des activités 1.10 à 1.14, proposer des améliorations du système d’enregistrement et de la procédure de recevabilité des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des MFSC (ou normalisation)



1 expert CT X 2 missions X 5j : Total : 10 h/j

Cible : Agents marocains impliqués dans l’enregistrement et l’étude de recevabilité des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des MFSC et du suivi de la normalisation, IMANOR

Méthodologie : Analyse critique du système marocain pour l’enregistrement et l’étude de recevabilité et rédaction d’une procédure


Nombre d’améliorations apportées

Livrables : Rapport accompagné de la procédure d’enregistrement et de recevabilité des dossiers

Activité 2.2.3 (R3) : Instauration d’un système pour l’étude et l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché des fertilisants et supports de cultures

Objectif : Proposer une procédure spécifique pour l’évaluation des MFSC



1 expert CT X 2 missions X 5j Total : 10 h/j

Cible : SHIC, membres de la CPUA, association des producteurs, importateurs et distributeurs de MFSC, IMANOR

Méthodologie : Présenter les données essentielles et exigences pour l’examen des dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des MFSC

Indicateurs objectivement

Liste des données indispensables à l’évaluation

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vérifiables :

Livrables : Rapport comprenant la procédure d’examen des dossiers

Activité 2.2.4 (R3) : Elaboration des projets de normes pour les fertilisants et supports de cultures concernés par la normalisation : Engrais

Objectif : Proposer des normes marocaines pour la mise sur le marché des engrais, à la lumière des normes existantes au niveau international





Méthodologie : Dresser un état des normes internationales relatives aux engrais et étudier les possibilités d’extrapolation des critères de caractérisation, composition et marquage pour les normes marocaines


Liste des normes « engrais » envisageables

Livrables : Projets de procédure d’extrapolation (ou de reconnaissance au Maroc, de normes existantes) et proposition de traduction réglementaire de la dispense de demande d’autorisation de mise sur le marché

Activité 2.2.5 (R3) : Elaboration des projets de normes pour les fertilisants et supports de cultures concernés par la normalisation : Amendements

Objectif : Renforcer le dispositif règlementaire marocain pour la mise sur le marché des amendements, à la lumière des normes existantes au niveau international et des exigences de l’Acquis





Méthodologie : Dresser un état des normes internationales relatives aux amendements et étudier les possibilités d’extrapolation des critères de caractérisation, composition et marquage pour les normes marocaines


Liste des normes « amendements » envisageables


Activité 2.2.6 (R3) : Elaboration des projets de normes pour les fertilisants et supports de cultures concernés par la normalisation : Supports de culture

Objectif : Renforcer le dispositif règlementaire marocain pour la mise sur le marché des supports de cultures, à la lumière des normes existantes au niveau international et des exigences de l’Acquis


Moyens (nombre 1 expert CT X 2 missions X 5j

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indicatif de jours ouvrés d’experts alloués) :

Total : 10 h/j


Méthodologie : Dresser un état des normes internationales relatives aux supports de culture et étudier les possibilités d’extrapolation des critères de caractérisation, composition et marquage pour les normes marocaines


Liste des normes « supports de culture » envisageables


Activité 2.2.7 (R3) : Mise en place d’une base de données sur les préparations commerciales des produits fertilisants et supports de cultures autorisés ou en instance d’autorisation de mise sur le marché

Objectif : Renforcer la capacité de suivi du dispositif règlementaire marocain pour la mise sur le marché des fertilisants et supports de cultures autorisés au Maroc (base de données exhaustive des produits homologués et normalisés)




Cible : SHIC

Méthodologie : Inventaire des MFSC homologuées et constitution d’un système d’enregistrement spécifique aux MFSC


Cahier des charges élaboré

Livrables : Rapport comprenant le Cahier des charges pour la mise au point du logiciel d’enregistrement des demandes d’autorisation de mise sur le marché des MFSC et des MFSC homologuées prévoyant la publication dans un index spécifique

Activité 2.2.8 (R4) : Mise en place d’un système de contrôle des importateurs, distributeurs et des utilisateurs de matières fertilisantes et supports de culture et proposition d’ une procédure d’analyse des risques associés à chaque étape, permettant la hiérarchisation de plans prioritaires de contrôle

Objectif : Proposer une méthodologie pour le contrôle ciblé des importateurs, distributeurs et des utilisateurs de MFSC fondée sur une analyse des risques




Cible : ONSSA (DPV ; DCPVOV ; SPV ; SCPOV ; DCQ…), membres de la CPUA, IMANOR

Méthodologie : Analyse des anomalies constatées suite aux plans de surveillance et de contrôle des MFSC, (conformité, risque contaminant et risques potentiels connus dans les pratiques agricoles)

Indicateurs Description des modalités de contrôle des importateurs, distributeurs et

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objectivement vérifiables :

des utilisateurs de matières fertilisantes et supports de culture

Livrables : Rapport comprenant une procédure d’analyse des risques intégrant le niveau régional de l’ONSSA

Activité 2.2.9 (R3) : Formation du personnel de l’ONSSA chargé des autorisations de mise sur le marché et du contrôle des produits fertilisants et supports des cultures

Objectif : Renforcer les compétences spécifiques pour l’évaluation des dossiers de demande de mise sur le marché des MFSC

Calendrier : Premier et deuxième semestres



Cible : Formation sur les données physico chimiques, toxicologiques et éco toxicologiques essentielles à l’évaluation des MFSC

Méthodologie : Nombre de personnes formées


Rapport comprenant la procédure d’examen des données nécessaires à l’évaluation des MFSC et leur impact sur l’étiquetage des produits mis sur le marché

Livrables : Rapport comprenant la procédure d’examen des données physico chimiques, toxicologiques et éco toxicologiques et leur impact sur l’étiquetage des produits mis sur le marché

Composante 3 : volet résidus de pesticides

L’objectif de cette composante est d’éviter les dépassements de limites maximales des

résidus de pesticides sur ou dans les denrées alimentaires et sur ou dans les produits

agricoles destinés à l’exportation conformément à la réglementation du pays de destination.

Activité 3.1 (R5) : Partage d’expériences sur la rédaction des protocoles d’essais résidus de pesticides dans les denrées végétales et l’exploitation des données relatives aux résidus de pesticides

Objectif : Renforcer les compétences spécifiques des cadre de l’administration bénéficiaire pour l’examen de la pertinence des protocoles d’essais résidus et celle des résultats destinés à la fixation des LMR



1 visite d’études de 5 jours pour 3 cadres marocains Total 15 h/j

Cible : Agents impliqués dans la fixation des LMR et la rédaction des

programmes de surveillance et/ou contrôle de résidus de pesticides

dans les produits d’origine végétale

Méthodologie : Organiser des visites dans les organismes agréés pour la réalisation des essais de résidus de pesticides conduits selon les bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Rencontre avec des spécialistes de la fixation des LMR



Livrables : Rapport « critique » réalisé par les participants, identifiant les écarts entre les modalités de prise en compte des pratiques agricoles

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formalisées dans les protocoles d’essais résidus et comparant les systèmes observés

Activité 3.2 (R5) : Expertise en matière de fixation des limites maximales de résidus en tenant compte des bonnes pratiques agricoles et des habitudes alimentaires des consommateurs

Objectif : Disposer d’un protocole formalisé pour la fixation des LMR




Cible : Agents impliqués dans la fixation des LMR et la rédaction des

programmes de surveillance et/ou contrôle de résidus de pesticides

dans les produits d’origine végétale (SHIC, DCPVOV, DRN), Ministère

en charge de la santé

Méthodologie : Rechercher les informations nécessaires à l’analyse des risques / consommation humaine, pratiques agricoles, résultats d’essais et de plans de surveillance…


Niveau de satisfaction exprimé par les participants

Livrables : Rapport comprenant le protocole de fixation des LMR

Activité 3.3 (R5) : Expertise en matière d’élaboration des plans de surveillance et de contrôle des résidus dans les végétaux et produits végétaux

Objectif : Disposer d’un protocole d’évaluation des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et proposer des plans de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées végétales : à l’importation, exportation et marché intérieur




Cible : SHIC, DCPVOV, Membres de la CPUA, EACCE, LOARC, laboratoires de l’ONSSA

Méthodologie : Analyse et synthèse des résultats des plans de surveillance et de contrôle réalisés au niveau national et international (agences européennes d’évaluation des risques, RASFF…) Enquêtes nationales sur l’utilisation des pesticides et les cultures à risques Données fournies par les laboratoires


Nombre et qualité des participants Nombre de plans de surveillance et de contrôle pertinents

Livrables : Proposition de plans pluriannuels de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées destinées à l’alimentation humaine et animale. Plan de diffusion des résultats

Activité 3.4 (R5) : Expertise en matière d’échantillonnage des produits agricoles au niveau

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des exploitations agricoles et dans le circuit de distribution pour analyses des résidus au laboratoire

Objectif : Mise en application des normes internationales sur l’échantillonnage à des fins d’analyse des résidus de pesticides dans les produits végétaux




Cible : SHIC, SCPV, SPV, DCPVOV, SCOV, Membres de la CPUA, EACCE, LOARC, laboratoires de l’ONSSA

Méthodologie : Description des méthodes utilisées et limites Réalisation d’exercices pratiques


Niveau de satisfaction exprimé par les participants Nombre de participants aux exercices

Livrables : Rapport comprenant le protocole de prélèvement d’échantillons représentatifs pour l’analyse de résidus de pesticides dans les produits végétaux

Activité 3.5 (R5) : Expertise dans le domaine de l’élaboration des protocoles d’expérimentation pour évaluer les niveaux de résidus de pesticides sur les végétaux et produits végétaux

Objectif : Renforcer les compétences spécifiques pour la rédaction des protocoles d’expérimentation d’évaluation des niveaux de résidus de pesticides sur les végétaux et produits végétaux




Cible : Agents de formation agronomique possédant une connaissance

approfondie des pratiques agricoles : de l’ONSSA (SCPV et SPV) des

Instituts Techniques spécialisés, Associations de fabricants,

importateurs ou distributeurs de produits phytopharmaceutiques,

laboratoires…

Méthodologie : Examen des pratiques agricoles moyennes au Maroc, dans les différentes filières de production


Niveau de satisfaction exprimé par les participants Nombre de participants aux exercices

Livrables : Rapport intégrant les résultats de l’activité 4.1, comprenant le protocole type pour la rédaction des protocoles d’expérimentation destinés à évaluer les niveaux de résidus de pesticides sur les végétaux et produits végétaux

Activité 3.6 (R5) : Identification des filières végétales à risque vis-à-vis des résidus de pesticides à la récolte et organisation de sessions de sensibilisation des producteurs de végétaux ou produits végétaux avec dissémination dans 4 sites au Maroc

Objectif : Porter à la connaissance du plus grand nombre le travail d’évaluation et de gestion des risques liés aux résidus de pesticides dans les denrées végétales conduit par l’ONSSA


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Cible : ONSSA Centrale, membres de la CPUA, Directions régionales de l’ONSSA, Instituts Techniques spécialisés dans les filières de production, Associations de fabricants, importateurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques…

Méthodologie : Réalisation préalable d’un document pédagogique et visuel invitant aux discussions Organisation des débats et intégration des interventions du public agricole


Liste des participants dans les 4 sites de séminaire

Livrables : Malette pédagogique élaborée à l’occasion de la première mission, réalisée à l’ONSSA Central

Activité 3.7 (R5) : Formation des cadres nationaux dans la maîtrise des résidus de pesticides dans et sur les produits agricoles et notion de BPA (bonnes pratiques agricoles – GAP : Good Agricultural Practice) et dissémination dans 4 sites au Maroc

Objectif : Renforcer les capacités spécifiques des cadres de l’administration bénéficiaire sur l’ensemble des thèmes développés dans les activités 4.1 à 4.6

Calendrier : Troisième et quatrième semestre



Cible : ONSSA Centrale, membres de la CPUA, Directions régionales de l’ONSSA,

Méthodologie : Synthétiser l’ensemble des protocoles d’investigation sur les résidus de pesticides dans les produits végétaux et les porter formellement à la connaissance de l’ensemble des contrôleurs régionaux de l’ONSSA


Nombre de contrôleurs formés dans les 4 régions

Livrables : Malette pédagogique

3.5 Moyens et apports de l’administration de l’Etat membre partenaire

3.5.1 Profil et tâches du chef de projet (CP)

Le CP est un fonctionnaire de haut rang dans une administration publique ou un agent d’un niveau correspondant chargé de la coordination des activités, de la dissémination des informations du projet parmi les parties prenantes, de prendre part aux discussions avec les hauts fonctionnaires, de présenter et défendre les inputs et les livrables attendus, de gérer l’équipe du projet, de préparer les rapports de gestion du projet, de soutenir et faciliter la mise en œuvre, assister le CRJ pour assurer le développement harmonieux et efficace des activités du projet. Le chef de projet devra consacrer au minimum 3 jours par mois au projet depuis le siège de son administration. De plus, celui-ci devra coordonner du côté de l’Etat membre, le Comité de pilotage du projet (CoPIL), qui se réunira à Rabat tous les 3 mois. Le chef de projet assurera ses fonctions pendant toute la durée du projet, soit 24 mois.

Il (elle) aura :

- Au moins 15 ans d’expérience professionnelle, y compris 5 ans d’expérience en gestion administrative ;

38

- Un minimum de 10 ans d’expérience dans le domaine des pesticides;

- Compétence juridique avérée dans le domaine des normes SPS et de l’Acquis de l’UE et des meilleures pratiques en la matière ;

- Expérience spécifique de la gestion de projets, en particulier de projets de jumelage comme exigence souhaitable ;

- Fort leadership et bonne capacité à résoudre les problèmes ;

- Bonne aptitude en matière de communication au niveau institutionnel et administratif ;

- Excellente maîtrise de la langue française écrite et parlée.

Le chef de projet est responsable des activités assignées à l’administration partenaire du jumelage. Il sera responsable de :

o la conception et l’orientation générale des apports de l’Etat membre ;

o la coordination globale, de la supervision méthodologique et du suivi du projet ;

o la préparation des rapports du projet avec l’appui du CRJ ;

o la réalisation – en temps voulu – des résultats obligatoires du projet ;

En outre, le chef de projet aura pour mission de :

o co-présider le CoPIL du projet ;

o fournir des conseils et analyses techniques et d’ordre législatif si nécessaire ;

o travailler en bonne coordination avec le conseiller (ère) résident (te) du jumelage

o soumettre à l’UAP-P3A et à la CAP-RSA (avec une copie à la délégation de la Commission européenne à Rabat) les rapports intérimaires trimestriels relatifs au projet.

3.5.2 Profil et tâches du Conseiller résident de jumelage (CRJ)

Le CRJ est un fonctionnaire de conception et d’encadrement supérieur, jouissant d’une bonne expérience de la coopération de l’UE, de préférence en matière de jumelage et/ou avec les pays MEDA, et sera basé à temps complet au Maroc pendant toute la durée du projet, soit 24 mois. Durant cette période, le CRJ assurera la gestion du projet et accomplira les tâches qui lui sont affectées. Le CRJ doit avoir:

o Une formation agronomique avec des connaissances solides de la législation du domaine spécifié. Une formation complémentaire à caractère juridique serait un atout apprécié.

o Un minimum de 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la législation en matière de protection du consommateur dans l’UE (Acquis de l’UE et législations nationales) et son application;

o Une connaissance approfondie des Règlements de l’UE et des Directives de l’UE ainsi que de leur transposition au niveau national des meilleures pratiques européennes en matière de normes SPS ; pratique de la transposition des actes de l’UE dans les législations nationales. la connaissance du traitement de la gestion des dossiers de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

o Une expérience en matière de formation des cadres dans le domaine des pesticides et des fertilisants de cultures fortement souhaitable ;

o Un dynamisme et une autorité personnelle au sein de l’Administration contractante suffisante pour mobiliser l’expertise nécessaire et animer une équipe d’experts à court terme de haut niveau ainsi que de réaliser tous les résultats attendus ;

o D’excellentes aptitudes en matière de communication écrite et orale ;

o Une excellente maîtrise de la langue française parlée et écrite.

Sa mission consiste notamment à :

39

o Gérer au jour le jour la coordination et le progrès de la mise en œuvre des activités du projet, en particulier les visites d’étude, les stages, les formations et les missions d’expertise de court terme.

o Apporter un appui technique dans certains domaines du projet, en particulier en matière de transposition de l’Acquis de l’UE ;

o Assurer la liaison avec son chef de projet et avec l’homologue du CRJ dans l’administration bénéficiaire ;

o Contribuer à la rédaction des rapports du projet.

3.5.3 Profil et tâches des experts court-terme

Le CRJ sera assisté par des experts court-terme afin que le spectre entier de l’expertise requise soit couvert. Ceux-ci seront des experts qualifiés capables de fournir les compétences nécessaires à l’accomplissement des activités du projet.

Le profil des experts court-terme :

- Un diplôme universitaire (Bac + 5) dans un domaine compatible avec son intervention ou une expérience professionnel dans ces domaines d'au moins 10 ans ;

- Un minimum de 5 ans d’expérience professionnelle dans leur domaine spécifique ;

- Une expérience dans l’organisation de formations pédagogiques serait un atout apprécié.

- Une excellente maîtrise de la langue française constitue un atout.

Les tâches des experts court-terme :

- Fournir un appui technique dans des domaines spécifiques de la mise en œuvre du projet, y compris l’organisation d’ateliers de formation, de coaching, la rédaction de support pédagogiques et de matériaux méthodologiques suivant les termes de références rédigés par le CRJ avant le début de chaque mission ;

- Assurer la liaison avec le CRJ et l’homologue du CRJ

- Rapporter au CRJ.

Un expert CT clef de l’Etat membre sera désigné en cours de jumelage pour assurer le suivi des résultats en matière de règlementation et autorisation de mise sur le marché dans chacun des domaines suivants :

Produits phytopharmaceutiques,

Matières fertilisantes et supports de culture, et

Résidus de pesticides

Ces experts clefs seront conviés pour participer aux travaux du jumelage dans leur spécialité, à intervalles réguliers et présenter le bilan des résultats dans leur domaine de spécialité à la conférence de clôture du jumelage.

4 Cadre institutionnel

Le cadre institutionnel visé par le présent projet est décrit au point 3.1.2.

Ce jumelage, financé par l'Union européenne, s’inscrit dans le cadre du Programme Réussir le Statut avancé (RSA), géré par le Ministère de l’Economie et des Finances en partenariat avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Secrétariat Général du Gouvernement

Le Ministère de l’Economie et des Finances marocain est le Pouvoir adjudicateur du contrat de jumelage.

40

Le bénéficiaire du jumelage est l'ONSSA. Les bénéficiaires indirects du jumelage seront principalement les consommateurs marocains.

Tel que prévu par la Convention de financement du RSA, la Cellule d'accompagnement au

Programme (CAP-RSA), créée par le Ministère de l’économie et des finances (MEF) et placée au

cœur de la Direction du trésor des finances extérieures, au sein de la Division des relations avec

l’Europe (DRE), est en charge de l'accompagnement de la mise en œuvre du programme.

Quant à la préparation, suivi et mise en œuvre des jumelages institutionnels, la convention de

financement du RSA indique qu'ils sont confiés à l'Unité d'Appui aux Programmes d'Appui à la mise

en œuvre de l'Accord d'Association (UAP-P3A), sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères et

de la Coopération.

5 Budget

Le budget total maximum disponible pour cette action est 1 200 000 €

6 Modalités de mise en œuvre

6.1 Organisme de mise en œuvre responsable de la passation de marchés et de la gestion financière :

L’UAP-P3A assure la mise en œuvre des procédures de jumelage du programme RSA en coordination avec la CAP-RSA (Ministère de l'Economie et des Finances). L’UAP sera l’organe responsable pour la gestion de ce jumelage dans le respect des dispositions de la convention de financement du programme RSA. Elle gèrera également les appels à propositions, les contrats, et ce dans le respect des procédures de contrôle décentralisé ex-ante définies dans le guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures.

Personnes de contact à l’UAP-P3A :

M. Kamal EL MAHDAOUI – Directeur de l’UAP

Personnes de contact à l’UAP : M. Kamal EL MAHDAOUI – Directeur de l’UAP 22, rue de Teflet – Quartier de la résidence - Rabat Tél. : (+212) - 0537- 76.80.04 Fax : (+212) - 0537-76.52.33 E-mail: [email protected]

6.2 Principal organisme homologue dans le pays bénéficiaire

La responsabilité pour les aspects techniques relatifs à la préparation, la mise en œuvre et la supervision relève de l'ONSSA.

6.2.1 Chef de projet M. Ahmed BENTOUHAMI, Directeur général de l’ONSSA. Mission: Diriger la mise en œuvre du projet de jumelage en concertation avec son homologue le Chef de Projet de l’État Membre (EM). e-mail : [email protected]

6.2.2 Homologue du CRJ

M. Mohammed AKCHATI, chef du Service de l’Homologation des Intrants Chimiques.

Mission : Point focal pour le projet de jumelage de l’ONSSA interlocuteur officiel susceptible d’être consulté pour toutes les activités de jumelage prévues et homologue principal du CRJ pendant toute la période de jumelage.

6.2.3 Le Comité de pilotage

Le CoPIL sera mis en place dès le début du projet.

41

Le CoPIL sera établi pour le pilotage, le contrôle et la supervision des activités du projet et de ses

résultats obligatoires, pour assurer la bonne gouvernance du jumelage tout au long de sa durée et

pour que les activités de jumelage puissent se dérouler de manière efficace. Des réunions régulières

du Comité de pilotage seront organisées chaque trimestre, lors de ces réunions, ces membres

procéderons à l’évaluation des progrès du projet, vérifierons la réalisation des livrables et discuterons

de toute question pouvant avoir un effet sur la bonne marche du projet.

Le CoPIL sera composé par des représentant de toutes les parties prenantes, notamment: le chef de

projet du côté du bénéficiaire, le chef de projet du côté de l’Etat Membre, l’homologue du CRJ et le

CRJ, représentants de la DUE, de l’UAP-P3A et de la CAP-RSA etc..

.

6.3 Contrats :

Un seul contrat de jumelage est prévu pour ce projet.

7 Calendrier de mise en œuvre (indicatif)

Durée du projet: 24 mois

Lancement de l’appel à propositions: Juillet 2014

Réception des propositions: Mi-septembre 2014

Notification des Etats membres: Mi-octobre 2014

Signature du contrat de jumelage: Janvier/Février 2015

Démarrage des activités du projet de jumelage: Fevrier/Mars 2015 (mise en œuvre)

Date de fin du projet: Fin février 2017

Les dates proposées dans le calendrier sont données à titre indicatif. Toutefois, le contrat de jumelage devrait être signé au plus tard le 23 février 2015, date limite de contractualisation des projets financés sous le RSA I. Au-delà de cette date, le présent projet de jumelage ne pourra bénéficier d’un financement.

8 Durabilité

Ce projet comprend plusieurs activités de formation et de formation de formateurs dans le domaine technique et règlementaire pour le renforcement des capacités de contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des fertilisants et des supports de cultures. Ces formations et sessions de sensibilisation des différents acteurs contribueront non seulement à élever le niveau de professionnalisme des parties prenantes mais aussi permettront une pérennisation des résultats de ce projet. En effet, ce transfert de meilleures pratiques de l’UE fournira les clés permettant aux bénéficiaires et parties prenantes de diffuser ces compétences et d’actualiser les méthodes et pratiques les plus adéquates bien au-delà de la durée de vie de ce projet de jumelage.

9 Questions transversales (égalité des chances, environnement, etc. …)

9.1 Egalité des chances

42

Dans sa phase d’élaboration, de mise en place et d’exécution, le projet et les membres de son personnel s’engagent au respect du principe de l'égalité des femmes et des hommes, à combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basées sur le sexe, par référence à l'état matrimonial ou familial, sur la race, l’origine, la religion, ou l’orientation politique et à élaborer des instruments et stratégies fondées sur une approche intégrée de la dimension du genre et de toutes les autres dimensions.

9.2 Environnement

Le projet de jumelage dans sa phase de mise en place s’assurera que les règles environnementales soient à tout moment respectées, que ce soit lors de la modification ou de la rédaction de nouveaux textes législatifs ou lors des formations, jusque dans le choix d’équipements qui veilleront à se conformer aux aspects spécifiques liés à l’environnement.

Le renforcement des capacités techniques et la mise à niveau avec les acquis européens permettront de disposer d’un outil d’évaluation et de contrôle essentiel dans le domaine de l’environnement et notamment de l’environnement méditerranéen.

Les normes de l'acquis de l'Union européenne que ce jumelage cible ont été conçues notamment afin de contribuer à la préservation de l'environnement. Par conséquent ce projet aura un impact direct sur la qualité environnemental au Maroc.

9.3 Cofinancement

Dans le cadre de la mise en œuvre du jumelage, l’ONSSA mettra à la disposition du Conseiller Résident de Jumelage et de son assistant(e): un bureau équipé à proximité de celui de l’homologue principal avec PC ; téléphone (avec en particulier une ligne internationale), télécopieur et accès à l’Internet ; un bureau sera également mis à la disposition des experts court-terme en mission.

En ce qui concerne l'organisation des séminaires de formation et la logistique s’y rapportant, salles de séminaire, matériel audiovisuel et autre frais annexes (photocopies, transports, etc.) seront pris en charge par l’ONSSA.

10 Conditionnalité et échelonnement

Conditions préalables :

Il n’y a pas de conditions préalables à ce projet de jumelage. Néanmoins, un engagement et un soutien forts sont attendus de la part du bénéficiaire, y compris sa volonté d’établir un Comité de pilotage au sein duquel il jouera un rôle actif dans la coordination et la mise en œuvre du projet de jumelage. L’ONSSA devra en particulier nommer et allouer le personnel adéquat pour la mise en œuvre de toutes les activités, y compris la formation, pour l’obtention des résultats obligatoires.

Séquençage :

Le tableau présentant le calendrier de mise en œuvre (annexe 2) mentionne à titre indicatif les séquences des différentes activités en fonction des résultats à obtenir sur la période de 24 mois.

ANNEXES À LA FICHE DE PROJET EN COURS

1. Matrice du cadre logique en format standard 2. Calendrier détaillé de mise en œuvre (Indicatif) 3. Liste des principaux textes législatifs et réglementaires

44

ANNEXE 1 - CADRE LOGIQUE

Titre : Contrôle des produits phytopharmaceutiques, des fertilisants et supports des cultures Référence : MA/37

Durée du projet : 24 mois Budget : 1 200 000€

Logique d’intervention Indicateurs objectivement vérifiables Sources de vérification

Hypothèses

Ob

jecti

f g

én

éra

l

La mise à la disposition des agriculteurs et producteurs des végétaux et produits végétaux des produits phytopharmaceutiques fertilisants et supports des cultures efficaces et sans risque inacceptable pour la santé de l’homme, des animaux et pour l’environnement et ce par l’organisation du commerce et du contrôle de ces produits.

- Finalisation du nouveau projet de Loi encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

- Projet de Loi et textes d’application prévoyant la procédure de mise sur le marché des matières fertilisantes et précisant les modalités d’autorisation

- Nombre et disponibilité des textes d’application de la Loi

- Nombre et références des textes internationaux et normes pris en référence

- Publication de la liste des LMR pour le Maroc

Projet de Loi, textes réglementaires ou normes pris pour son application validés, et introduits dans le circuit d’approbation législative ou réglementaire (prêts à être promulgués)

Réelle volonté politique et une bonne concertation interministérielle

45

Ob

jecti

f sp

éc

ifiq

ue

Contribution au renforcement des capacités des structures chargées de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, fertilisants et supports de cultures notamment dans les domaines réglementaire, d’évaluation et de gestion des risques liés l’usage de ces produits.

Nombre de procédures d’évaluation et de gestion des risques décrites Nombre d’agents formés pour l’évaluation et la gestion des risques et pour les contrôles

Procédures actualisées ou décrites puis validées Formalisation des capacités des personnels formés dans les fiches de missions et consolidation des métiers d’évaluation, gestion des risques et contrôle

Réussite attendue Accompagnement souhaitable du service assurance qualité

Composante 0 : Activités générales

Activités - description Moyens Livrables Hypothèses

A.01 séminaire de lancement CP – 4h/j

Total 4h/j

Communiqué de presse

rapport incluant des photos

Réelle volonté politique de transparence bonne concertation interministérielle

A.02 conférence de clôture du projet

CP – 4h/j

4 experts CT clefs 4 X 4h/j

Total 20h/j

Actions de sensibilisation auprès du public : ex posters

Réelle volonté politique de transparence bonne concertation interministérielle

Comités de pilotage CP – 7 X 4h/j Total 28 h/j Rapport de CoPIL Bonne concertation interministérielle

Composante 1 : Volet Réglementaire


Activités Moyens Livrables Hypothèses

Activité 1.1.1 : Partage d’expériences sur le socle réglementaire et les pratiques de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

1 visite d’études de 5jours en Europe pour 4 cadres marocains impliqués dans la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Total 20 h/j

Rapport

Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information

46

Activité 1.1.2 Etudes préliminaires sur les dispositions du Droit marocain, la législation et la réglementation marocaines dans le domaine des produits phytopharmaceutiques

1 expert CT X 2 missions de 5j Total : 10h/ j

Etude

Présence de l’expert clef réglementation Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information

Activité 1.1.3 : Analyse de la législation sur les résidus de pesticides, suivi du projet d’arrêté sur les LMR et suivi des LMR.

1 expert CT X 2 missions de 5j Total : 10 h/j

Rapport

Toutes les parties prenantes sont prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information

Activité 1.1.4. : Etude comparative des textes marocains par rapport à la législation européenne dans les domaines du contrôle des pesticides à la fabrication, importation, aux frontières et à l’utilisation

2 experts CT X 1 mission de 5j Total 10 h/j

Etude


Activité 1.1.5 : Elaboration de projets et recommandations pour la mise à niveau de la législation marocaine dans le domaine des pesticides et validation par les autorités marocaines.


Projet de texte

Présence de l’expert clef réglementation Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information

Activité 1.1.6 : Intégration à la législation marocaine d’un texte fixant les LMR de pesticides dans les denrées d’origine végétale et d’origine animale

1 expert CT X 1 mission de 5j Total 5 h/ j

Arrêté définitif


Activité 1.1.7 : Organisation de 5 séminaires de présentation, formation et dissémination pour les différents acteurs du MAPM sur les projets concernant les nouvelles dispositions

2 experts CT X 2 missions de 5j Total 20 h/ j

Programme de formation Malette pédagogique Rapport


Activité 1.1.8 : Bilan sur l’avancement 1 expert CT clé X 2 missions de 5j Ensemble de l’arsenal juridique Présence de l’expert clef

47

des travaux de mise à jour de la réglementation marocaine dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, recommandations finales et restitution.

Total 10 h/ j concernant les produits phytopharmaceutiques

Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information réglementation


Activité 1.2.1 : Partage d’expériences sur le socle réglementaire et les pratiques de mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture

1 visite d’études en Europe de 5jours pour 2 cadres marocains impliqués dans la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture Total 10 h/j

Rapport


Activité 1.2.2 Etudes préliminaires sur les dispositions du Droit marocain, la législation et la réglementation marocaines dans le domaine des matières fertilisantes et supports de culture

1 expert CT clé X 2 missions de 5j Total : 10 h/j

Etude

Présence de l’expert clef MFSC Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information

Activité 1.2.3 Etude comparative des textes marocains par rapport à la législation européenne dans les domaines du contrôle des matières fertilisantes et supports de culture à la fabrication, importation, contrôle aux frontières

1 expert CT X 2 missions de 5j Total 10 h/j

Etude


Activité 1.2.4 : Elaboration de projets et recommandations pour la mise à niveau de la législation marocaines dans le domaine des matières fertilisantes et supports de culture et validation par les autorités marocaines, comprenant les projets de normes.


Projets de textes


Activité 1.2.5 : Organisation de 4 séminaires de présentation, formation et dissémination pour les différents acteurs du MAPM sur les projets

1 expert CT X 1 mission de 5j Total 5 h/j

Programme de formation Malette pédagogique

Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se

48

concernant les nouvelles dispositions MFSC.

coordonner, notamment en terme d’échange d’information

Activité 1.2.6 : Bilan sur l’avancement des travaux de mise à jour de la réglementation marocaine dans le domaine des matières fertilisantes et supports de culture, recommandations finales et restitution.

1 expert CT clé X 1 mission de 5j Total 5 h/j

Ensemble de l’arsenal juridique concernant les produits phytopharmaceutiques


Composante 2 : Volet Technique



Activité 2.1.1 : Partage d’expériences sur l’enregistrement et l’étude de recevabilité des dossiers de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques


Total 15 h/j

Rapport


Activité 2.1.2 : Partage d’expériences sur le contrôle des expérimentations destinées à la fourniture de résultats d’efficacité des produits phytopharmaceutiques


Total 20 h/j

Rapport


Activité 2.1.3 : Partage d’expériences sur le contrôle des produits phytopharmaceutiques à l’importation, distribution et utilisation


Total 20 h/j

Rapport


Activité 2.1 ;4 : Stage de formation spécialisée pour l’évaluation des données physico-chimiques des

1 Stage en Europe de 10j pour 2 cadres marocains :

Rapport Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner,

49

dossiers de demande d’homologation des produits phytopharmaceutiques

Total 20 h/j notamment en terme d’échange d’information

Activité 2.1.5 : Stage de formation spécialisée pour l’évaluation des données toxicologiques des dossiers de demande d’homologation des produits phytopharmaceutiques

1 Stage en Europe de 10j

Total 20 h/j Rapport


Activité 2.1.6 : Stage de formation spécialisée pour l’évaluation des données éco toxicologiques des dossiers de demande d’homologation des produits phytopharmaceutiques

1 Stage en Europe de 10j pour 2 cadres marocains :

Total 20 h/j

Rapport


Activité 2.1.7 : Stage de formation spécialisée pour l’audit des organismes agréés pour la réalisation d’essais biologiques d’homologation (efficacité)

1 Stage en Europe de 10j pour 4 cadres marocains

Total 40 h/ j

Rapport


Activité 2.1.8 : Soutien à la gestion des demandes d’homologation des produits phytopharmaceutiques (courrier, archivage, recevabilité, attestation d’homologation, gestion électronique, etc.)

1 expert CT X 1 mission de 5j Total : 5h/ j

Rapport


Activité 2.1.9 : Soutien à l’étude des dossiers d’homologation et à l’évaluation de l’efficacité biologique des produits phytopharmaceutiques;


Rapport

Présence de l’expert clef produits phytopharmaceutiques

Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange

50

d’information

Activité 2.1 ; 10 : Appui pour l’étude et l’évaluation des produits phytopharmaceutiques génériques


Rapport


Activité 2.1.11 : Appui pour l’étude et l’évaluation des produits phytopharmaceutiques autres que chimiques;

3 experts CT X 1 mission X 5 jours : Total : 15 h/j

Proposition d’une procédure spécifique pour l’évaluation des produits alternatifs


Activité 2.1.12 : Mise en place d’une procédure pour la révision de l’homologation des substances actives homologuées en tenant compte des exigences nationales et internationales et aussi des besoins des agriculteurs et des producteurs en matière de protection phytosanitaire


Proposition d’une procédure


Activité 2.1.13 : Mise en place d’une méthodologie pour l’homologation des produits phytopharmaceutiques sur les usages mineurs ou sur les usages orphelins


Rapport



Activité 2.1.14 : Elaboration d’un catalogue officiel des usages objets des autorisations d’homologation des produits phytopharmaceutiques


Rapport


51

Activité 2.1 ;15 : Mise en place d’un système de contrôle des importateurs, distributeurs et des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et proposer une procédure d’analyse de risque permettant la hiérarchisation de plans prioritaires de contrôle


Rapport



Activité 2.1.16 : Formation du personnel de l’ONSSA chargé de l’homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques Physico-chimie

1 expert CT X 1 mission X 5j

Total : 5h/j Rapport


Activité 2.1.17 : Formation du personnel de l’ONSSA chargé de l’homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques Toxicologie

1 expert CT X 2 missions X 5j



Activité 2.1.18 : Formation du personnel de l’ONSSA chargé de l’homologation et du contrôle des produits phytopharmaceutiques Eco toxicologie





Activité 2.2.1: Partage d’expériences sur le socle réglementaire et les pratiques de mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture

1 Stage de 10 jours pour 2 cadres marocains

Total 20 h/j

Rapport


Activité 2.2.2: Mise en place d’une méthodologie pour la gestion des demandes d’homologation des


Rapport Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées, engagées et prêtes à se coordonner,

52

produits fertilisants et supports de cultures (courrier, archivage, recevabilité, attestation d’homologation, gestion électronique…..)

notamment en terme d’échange d’information

Activité 2.2.3: Instauration d’un système pour l’étude et l’évaluation des demandes et des dossiers d’homologation des fertilisants et supports de cultures


Total : 10 h/j

Rapport

Présence de l’expert clef MFSC


Activité 2.2.4: Elaboration des projets de normes pour les fertilisants et supports de cultures concernés par la normalisation Engrais


Total : 15 h/j Projets de procédures


Activité 2.2.5: Elaboration des projets de normes pour les fertilisants et supports de cultures concernés par la normalisation Amendements




Activité 2.2.6: Elaboration des projets de normes pour les fertilisants et supports de cultures concernés par la normalisation Supports de culture




Activité 2.2.7: Mise en place d’une base de données sur les préparations commerciales des produits fertilisants et supports de cultures homologués ou en instance d’homologation


Total : 10 h/j Rapport


53

Activité : 2.2.8 : Mise en place d’un système de contrôle des importateurs, distributeurs et des utilisateurs de produits fertilisants et supports de cultures et proposer une procédure d’analyse de risque permettant la hiérarchisation de plans prioritaires de contrôle

1 expert CT X 3 missions X 5j :



Activité 2.2.9 (R3) : Formation du personnel de l’ONSSA chargé de l’homologation et du contrôle des produits fertilisants et supports des cultures




Composante 3 : Volet résidus de pesticides


Activité : 3.1 : Partage d’expériences sur la rédaction des protocoles d’essais résidus de pesticides dans les denrées végétales et l’exploitation des données relatives aux résidus de pesticides

1 visite d’études de 5 jours pour 3 cadres marocains Total 15 h/j

Rapport


Activité : 3.2 : Expertise en matière de fixation des limites maximales des résidus en tenant compte des bonnes pratiques agricoles et des habitudes alimentaires des consommateurs



Présence de l’expert clef résidus de pesticides


Activité : 3.3 : Expertise en matière d’élaboration des plans de

1 expert CT X 2 missions X 5j : Rapport Toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du projet sont motivées,

54

surveillance et de contrôle des résidus dans les végétaux et produits végétaux

Total : 10 h/j engagées et prêtes à se coordonner, notamment en terme d’échange d’information

Activité : 3.4 : Expertise en matière d’échantillonnage des produits agricoles au niveau des exploitations agricoles et dans le circuit de distribution pour analyses des résidus au laboratoire




Activité : 3.5 : Expertise dans le domaine de l’élaboration des protocoles d’expérimentations pour évaluer les niveaux de résidus de pesticides sur les végétaux et produits végétaux




Activité : 3.6 : Identification des filières végétales à risque vis-à-vis des résidus de pesticides à la récolte et organisation de sessions de sensibilisation des producteurs de végétaux ou produits végétaux Dissémination dans 4 sites au Maroc

2 experts CT X 4 missions X 5j :

Total : 40 h/j Malette pédagogique



Activité : 3.7 : Formation des cadres nationaux dans la maîtrise des résidus de pesticides dans et sur les produits agricoles et notion de GPA (bonnes pratiques agricoles)

Dissémination dans 4 sites au Maroc

2 experts CT X 4 missions X 5j :

Total : 40 h/j Malette pédagogique



55

ANNEXE 2 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES ACTIVITÉS (INDICATIF)

Activités 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

A.0.1 et CP1

CP2 – CP7

A1.1.1 v

A1.1.2

A1.1.3

A1.1.4

A1.1.5

A1.1.6

A1.1.7

A1.1.8

A1.2.1 v

A1.2.2

A1.2.3

A1.2.4

A1.2.5

A1.2.6

A2.1.1 v

A2.1.2 v

A2.1.3 v

A2.1.4 s

A2.1.5 s

A2.1.6 s

A2.1.7 s

A2.1.8

A2.1.9

A2.1.10

A2.1.11

56

A2.1.12

A2.1.13

A2.1.14

A2.1.15

A2.1.16 f

A2.1.17 f f

A2.1.18 f f

A2.2.1 s

A2.2.2

A2.2.3

A2.2.4

A2.2.5

A2.2.6

A2.2.7

A2.2.8

A2.2.9 f f f

Activités 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

A.0.1 et CP1

CP2 – CP7

A3.1 v

A3.2

A3.3

A3.4

A3.5

A3.6

A3.7 f f f f

57

ANNEXE 3 : LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Maroc : Pesticides Loi n°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole, promulguée par Dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) Décret n° 2-99-105 du 18 Moharram 1420 (05 mai 1999) relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole, Décret n° 2-99-106 du 18 Moharrem 1420 (05 mai ) relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole Décret n°2-01-1343 du 28 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) instituant la commission des pesticides à usage agricole. Matières fertilisantes : normalisation

Loi n° 12-06 du 11 février 2010 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation traite notamment de la création et attributions de l’Institut marocain de Normalisation (IMANOR),

Décret n° 2-10-252 du 20 avril 2011 relatif au conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA), à l'Institut marocain de normalisation et au comité marocain d'accréditation (COMAC).

Sur la sécurité des aliments :

Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, du 11 février 2010 habilitant l’ONSSA dans la recherche des infractions relatives à l’innocuité des produits primaires ou produits alimentaires Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises du 5 octobre 1984 définit les fraudes par tromperie ou falsification et les personnes qualifiées pour les rechercher et les constater. Union Européenne Rappel de quelques textes européens visant les domaines couverts par le projet de jumelage

RÈGLEMENT (CE) N o 1107/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques


concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale

RÈGLEMENT (CE) n o 1185/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques sur les pesticides

DIRECTIVE 2009/128/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable


établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires


relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

58

The "ACHIEVING ADVANCED STATUS" Program

(Programme: "Réussir le Statut Avancé")

Project no. ENPI/2011/022-778

Control of plant protection products, fertilizers and

crop supports

Beneficiary: the National Office for Food Health and Security (ONSSA)

Kingdom of Morocco

The main objective of the project is to contribute to the institutional strengthening and

capacity-building of the structures responsible for issuing marketing authorizations for plant

protection products, fertilizers and crop supports, in order to give farmers access to inputs that

present no risks unacceptable to human health, animals and the environment, by organizing

trade and controlling these products.

The 2013-2017 EU-Morocco action plan on advanced status which aims to improve animal

and plant health, ensure the safety of food and animal feeds and facilitate trade between

Morocco and the EU, makes special provisions for cooperation in the fields of pesticide

registration and control of residues and contaminants in food products and animal feed. In

adopting this plan, both parties have committed to tightening the legislative and regulatory

convergence process.

The implementation of stronger regulatory aspects for the quality control of food, animal and

plant health and the production, importation, authorization, marketing and use of pesticides

for agricultural use in the Kingdom of Morocco was entrusted (in 2010) by the Ministry of

Agriculture and Maritime Fisheries to the National Office for Food Safety (ONSSA), the

beneficiary of this twinning project.

The EU will provide partnership support to ONSSA to implement the project activities, which

have been planned to achieve the following mandatory results:

- Organize the national legislation relating to the marketing of plant protection

products.

- Prepare and organize the national legislation on the marketing of fertilizers and

crop supports.

- Strengthen the technical capacity for assessing and managing registration

applications and dossiers for plant protection products, fertilizers and crop

supports.

59

- Improve control over the importation, distribution and use of plant protection

products, fertilizers and crop supports.

- Strengthen the structures responsible for controlling pesticide residues in and on

food products to reduce the risk of exceeding the maximum residue limits (MRLs),

to better protect local and foreign consumers (goods intended for export).

The twinning project activities are grouped around three main components. These are

respectively focused on regulatory issues, techniques (skills, procedures, etc.) and pesticide

residues. Components 1 and 2 of the project address plant protection products, fertilizer

materials and crop supports.

In each of these components, the activities respectively address the following subjects:

- Regulatory component

An examination of the Moroccan laws applicable to the marketing and control of

plant protection products, of chemical origin or otherwise, and of EU legislation,

which should gradually lead to the development of a meaningful and consistent

regulatory base (Law and texts for its enactment) ready to be approved by the

Moroccan authorities. This legislative process must include the text on pesticide

MRLs along with the rules necessary to update it continuously.

The regulations are to be established in the fertilizer field, taking into account the

possibilities for standardization.

- Technical component

The technical aspect should enable the structures responsible for evaluating

dossiers to acquire expertise in the fields of efficiency of products for agricultural

uses (including for minor crops), physical chemistry, toxicology and ecotoxicology

and make it possible for them to have full and applicable procedures.

Specific skills need to be acquired regarding the evaluation of fertilizers and crop

supports and the opportunities for marketing them waiving registration application

via standardization.

In addition, formalized methodologies have to be defined to control inputs for

importation, distribution and use in the territory.

- Pesticide residue component

The risk assessment process for pesticide residues in plant products requires

support from agronomists in order to identify the plant sectors and agricultural

practices that are at risk. This should lead to the drafting of procedures for

developing residue monitoring and control plans to help to secure products in both

the domestic and export markets.

60

Apart from the seminars to mark its launch and closure, the project comprises 51 activities

including visits or courses for Moroccan officials in Europe and support activities through the

organization of numerous specialized expert missions in Morocco (89 missions of one or

more experts and 600 hours /day).

A Resident Twinning Advisor (RTA) will be appointed for the entire duration of the project to

deal with the management, coordination and implementation of the project activities, and

assisted by a counterpart RTA from the beneficiary structure.

The twinning project is scheduled to last 24 months and its implementation start date is set at

February 2015 at the latest.

The corresponding budget is estimated at €1,200,000.

The institutions of EU member states are asked to:

- Provide support to ONSSA in the Kingdom of Morocco to implement the twinning

project designed to strengthen the capacities to control the marketing of plant

protection products, fertilizers and crop supports.

- Appoint a Project Manager, either a senior local government officer in a public

administration, or an employee of corresponding level, who will be responsible for

supporting and assisting the RTA and coordinating the Project Steering Committee

(PSC) on the Member State side.

Note: The beneficiary country has appointed a Project Manager who will work in close

collaboration with the Member State's Project Manager.

Programme « REUSSIR LE STATUT AVANCE

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Transcript of Programme « REUSSIR LE STATUT AVANCE