Programme national: Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques

8/12/2019 Programme national: Protection de la jeunesse face aux mdias et comptences mdiatiques

1/33

Dpartement fdral de lintrieur DFI

Office fdral des assurances sociales OFAS

Famille, gnrations et socit FGS

Programme nationalProtection de la jeunesse face aux mdias

et comptences mdiatiques

11.06.2010


2/33

Sommaire

Rsum................................................................................................................31 Mandat, procdure, part ic ipants ..................................................................42 Protection de lenfance et de la jeunesse face aux mdias ......................52.1 Tches pr incipales ............................................................................................................. 62.2 Situat ion en Suisse............................................................................................................. 63 Comptences mdiatiques...........................................................................73.1 Dfini tion ............................................................................................................................. 73.2 Offre existante..................................................................................................................... 83.3 Aspects essent iels, analyse de la situat ion et des besoins ......................................... 10

3.3.1 Utilisation adapte lge ........................................................................................... 103.3.2 Capacit dutiliser les mdias de faon responsable et crative................................. 113.3.3 Dangers et possibilits de protection .......................................................................... 123.3.4 Offres permettant datteindre les groupes risque ..................................................... 12

3.4 Groupes c ibles pour l a transmission de comptences mdiatiques .......................... 124 Objecti fs du programme.............................................................................144.1 Sensibil iser et promouvoir les comptences mdiatiques .......................................... 144.2 Poursuivre le travai l de fond ........................................................................................... 155 Mesures et projets ......................................................................................165.1 Sensibil iser et dvelopper les comptences mdiatiques........................................... 17

5.1.1 Information................................................................................................................... 175.1.2 Formation .................................................................................................................... 185.1.3 Campagnes ................................................................................................................. 20

5.2 Dveloppement ................................................................................................................. 205.2.1 Dveloppement spcialis .......................................................................................... 205.2.2 Rglementation ........................................................................................................... 22

6 Gouvernance du programme et partenaires.............................................237 Financement................................................................................................25


3/33

8 Base lgale ..................................................................................................299 Prochaines tapes ......................................................................................29

Annexe...............................................................................................................30


4/33

Rsum

Lusage de mdias audiovisuels, lectroniques et interactifs comme outils de travail, source de

divertissement et moyen de communication va aujourdhui de soi.1 Il offre de multiples

possibilits, mais prsente aussi des dangers, surtout pour les enfants et les jeunes. La

protection de lenfance et de la jeunesse face aux mdias visera donc promouvoir un usagedes mdias sr et adapt lge. Cela peut passer par la rglementation de la diffusion et de

lutilisation des contenus mdiatiques et par des mesures favorisant le dveloppement des

comptences mdiatiques des enfants, des adolescents, des parents et des adultes de

rfrence. Dans son rapport du 20 mai 2009 Les jeunes et la violence Pour une prvention

efficace dans la famille, lcole, lespace social et les mdias , le Conseil fdrala analys lasituation actuelle en matire de protection de la jeunesse face aux mdias et a jug approprie la

rpartition des tches et des comptences entre la Confdration, les cantons et la branche

concerne. Dans le mme temps, il a soulign le potentiel de risques que les nouveaux mdias

prsentent pour les enfants et les jeunes, et la ncessit de mettre laccent sur lducation aux

mdias, tant donn que les possibilits de rglementer ce domaine sont limites.

Sur mandat du Conseil fdral, la Confdration a labor le projet de programme visant amliorer loffre dans le domaine de linformation sur les mdias et de lducation aux mdias, de

concert avec les reprsentants de la branche du film (vido, DVD), des jeux vido et des

tlcommunications ainsi quavec linitiative security4kids soutenue par Microsoft. Le programme

est centr sur la sensibilisation et sur la promotion des comptences mdiatiques des enfants,

des adolescents, des parents et des adultes de rfrence. Trois moyens sont prvus pour

atteindre cet objectif : rassembler et mettre disposition des informations simples,

comprhensibles et fiables, amliorer les offres de formation et mettre sur pied une campagne

nationale de sensibilisation, la Journe des comptences mdiatiques . Une attention

particulire sera accorde llaboration de stratgies pour atteindre les groupes dont la

consommation de produits mdiatiques est problmatique et qui sont spcialement exposs aux

risques. Il sagit de raliser en parallle un travail de fond, et notamment de mettre en rseau les

acteurs concerns, dexploiter les rsultats scientifiques et de partager avec ltranger lesconnaissances acquises. Le programme doit offrir en mme temps un cadre appropri pour

suivre de prs la mise en uvre des mesures dautorgulation de la branche et leur encadrement

lgal au niveau des cantons.

Les mesures proposes par le groupe de travail sarticulent de faon modulaire. Leur cot total

se monte 4 millions de francs pour les frais de matriel et de services et 1,275 million pour les

charges de personnel. Il na pas t possible, durant le temps disposition, dobtenir de la

branche quelle participe au financement du programme. Pour permettre lapplication des

mesures de prvention quelle juge prioritaires, la Confdration dgagera des fonds hauteur

de 3 millions de francs. La branche pourra les complter ensuite par des contributions cibles.

1 Les messages transmis sont de plus en plus souvent cods numriquement. On utilise aussi dans ce cas le terme de

mdias numriques .

page 3 / 32


5/33

1 Mandat, procdure, participants

Le Conseil fdral a adopt, le 20 mai 2009, le rapport Les jeunes et la violence Pour une

prvention efficace dans la famille, lcole, lespace social et les mdias en rponse aux

interventions parlementaires Leuthard (03.3298), Amherd (06.3646) et Gallad (07.3665). Ce

rapport analyse les causes et lampleur de la violence juvnile, linfluence des reprsentations de

la violence dans les mdias sur le comportement des jeunes, et fournit une vue densemble desmesures de prvention existant en Suisse. Le Conseil fdral a identifi diffrents besoins dans

les domaines relevant de sa comptence, concernant les bases statistiques, le soutien des

acteurs comptents au niveau local et cantonal, et la protection des enfants et des adolescents

contre certains contenus mdiatiques. En adoptant ce rapport, le Conseil fdral a donn mandat

au Dpartement fdral de lintrieur (OFAS) de mettre au point un train de mesures dans le

domaine de la prvention de la violence et de la protection de la jeunesse. Celles-ci comprennent

llaboration dun programme national de prvention Les jeunes et la violence , en

collaboration avec les cantons et les communes, et celle dun programme visant amliorer

loffre dans le domaine de linformation sur les mdias et de lducation aux mdias, en

collaboration avec la branche concerne. Afin de donner aux deux projets une base lgale

prcise, le Conseil fdral se prononcera, en juin 2010, sur lordonnance sur les mesures deprotection des enfants et des jeunes, fonde sur lart. 386 CP. Enfin, lOffice fdral des

assurances sociales (OFAS) laborera dici fin 2010, en collaboration avec lOffice fdral de la

statistique (OFS) et lOffice fdral de la justice (OFJ), un plan pour la ralisation dune enqute

nationale rgulire sur la zone dombre de la criminalit juvnile, pour autant quune telle enqute

savre faisable et permette datteindre les objectifs viss.

Pour laborer le programme Protection de la jeunesse face aux mdias et comptences

mdiatiques , lOFAS a institu un groupe de travail form de reprsentants de la branche, des

offices fdraux intresss et dun expert en ducation aux mdias. Ce groupe a aid lOFAS, de

septembre 2009 mars 2010, rdiger le prsent projet esquissant la forme, le contenu et la

structure du programme. La branche des mdias tait reprsente par lAsut (Association suisse

des tlcommunications), la SIEA (Swiss Interactive Entertainment Association), lASV

(Association suisse du vidogramme)2

ainsi que par linitiative security4kids, soutenue parMicrosoft.

En ce qui concerne le financement du programme, les reprsentants de la branche au sein du

groupe de travail ont refus dy participer de faon substantielle, au motif que leurs associations

ne disposent que de moyens financiers trs limits et quelles sont dj fortement engages

financirement dans la mise en place et lapplication des mesures dautorgulation. LOFAS, qui

assume la direction du groupe de travail, a crit aux 20 plus grandes entreprises suisses du

domaine des divertissements, des technologies de linformation et de la communication (TIC) et

du commerce de dtail pour leur demander de participer financirement aux frais du programme.

Les rponses ont t pour la plupart ngatives, mme si certaines entreprises nexcluent pas une

collaboration ponctuelle.

La Confdration dgagera des fonds pour permettre la mise en uvre des mesures deprvention quelle juge prioritaires. Dans la suite des travaux, lOFAS clarifiera les modalits de

2 Les trois associations ont labor ces dernires annes, chacune pour son domaine, un code de conduite et des

mesures dautorgulation : www.svv-video.ch; www.siea.ch; www.asut.ch.

page 4 / 32
http://www.svv-video.ch/http://www.siea.ch/http://www.asut.ch/http://www.asut.ch/http://www.siea.ch/http://www.svv-video.ch/


6/33

collaboration ainsi que le niveau de la participation financire de la branche aux activits en

option qui ne sont pas couvertes par la contribution de la Confdration.

2 Protection de lenfance et de la jeunesse face aux mdias

Les mdias de divertissement audiovisuels et lectroniques, Internet et le tlphone mobile ont

chang profondment la vie dans tous les domaines de la socit. De nouvelles formes de

divertissement, de communication et dchange dinformations sont apparues, qui ouvrent de

multiples possibilits aux utilisateurs. Les mdias lectroniques et interactifs facilitent de diverses

manires la vie quotidienne et professionnelle, mais ils reclent aussi des possibilits dabus et

des dangers potentiels. On pense surtout ici aux nouveaux mdias , qui du point de vue

fonctionnel se distinguent des mdias traditionnels comme les livres, les journaux et la tlvision

par leur interactivit, leur disponibilit et leur configurabilit, offrant aux utilisateurs de

nombreuses possibilits dintervention et dinteraction.3

Ces multiples possibilits dutilisation, ainsi que la difficult de rglementer les mdias en ligne,

qui sont accessibles de partout et toute heure, rendent particulirement ardue la protection de

lenfance et de la jeunesse dans ce domaine. Pour les enfants et les adolescents, le potentiel de

risque est lev lorsque laccs aux contenus mdiatiques et lusage interactif des mdias nesont pas protgs et se prolongent sans laccompagnement dadultes de rfrence. Ainsi, par

exemple, la communication et labus de donnes personnelles, les contacts indsirables et

laccs non filtr la reprsentation dactes violents ou pornographiques peuvent affecter le bien-

tre gnral dun adolescent. En lien avec le thme de la violence juvnile, le Conseil fdral

estime que la consommation frquente de mdias contenu violent, lorsquelle se combine avec

une srie de facteurs de risque personnels et sociaux spcifiques, peut exacerber les tendances

agressives chez les enfants et les jeunes.

Des tudes scientifiques ont montr que les mnages avec enfants et adolescents sont

largement quips de mdias lectroniques4, mais que les adultes de rfrence sont

insuffisamment au fait de lutilisation quen font les enfants et les adolescents, de leurs activits

en ligne et des dangers qui y sont lis.5

Le Conseil fdral juge donc urgent de renforcer les mesures de sensibilisation un usage des

mdias sr, responsable et adapt lge, et damliorer loffre de promotion des comptences

mdiatiques. Il importe en mme temps damener lindustrie appliquer systmatiquement les

mesures dautorgulation volontaires et de favoriser leur encadrement lgal au niveau des

cantons6. Il faut enfin en appeler la responsabilit des prestataires et des fournisseurs daccs

pour quils contribuent amliorer la protection des enfants et des jeunes.

3 Lexpression nouveaux mdias est diversement utilise, mais elle se rfre le plus souvent la technique informatique

numrique, Internet et aux mdias mobiles. On opte ici pour une dfinition fonctionnelle des nouveaux mdias, en

pensant aussi au mlange de plus en plus frquent des anciens et des nouveaux mdias, par exemple dans la

tlvision interactive ou le tlphone mobile multifonctions. Voir Steiner, O. (2009) : Neuen Medien und Gewalt. In :

Beitrge zur sozialen Sicherheit. Forschungsbericht Nr. 4/09. Office fdral des assurances sociales.4 P. ex. ordinateurs, consoles de jeu, tlphones mobiles, tlvision.

5 Steiner, O. (2009).

6 Le domaine de rglementation des cantons porte sur les mdias lectroniques de divertissement, appels aussi

supports de produits audiovisuels, notamment vidos, DVD et jeux vido. On peut citer comme exemple le projet de loi

des deux Ble relatif la reprsentation publique de films et la remise de supports de produits audiovisuels (FTG).

page 5 / 32


7/33

Le programme national vise tous les mdias lectroniques, interactifs et en ligne qui, en raison de

certains contenus (langage inappropri pour les enfants et les adolescents, reprsentation

dactes violents ou pornographiques) et de leurs multiples possibilits techniques dutilisation

(communication, rseautage social, production et change de matriel crit et audiovisuel), ne

prsentent pas que des aspects positifs, mais reclent aussi des risques et ncessitent des

comptences mdiatiques de la part des utilisateurs.

2.1 Tches principales

Dans son acception gnrale, la protection des enfants et des jeunes face aux mdias a une

double mission :

signaler des contenus mdiatiques stimulant le dveloppement, dvelopper les comptencesmdiatiques, assister les parents dans leur rle ducateur et aiguiser leur intrt pour les

activits de leurs enfants dans le domaine des mdias (stratgie promotionnelle et

ducation) ;

empcher lusage abusif des mdias, estimer les dangers potentiels des contenusmdiatiques et rglementer laccs ces contenus et leur disponibilit, que ce soit par des

mesures de rglementation spcifiques7 ou par des interdictions relevant du droit pnal

(stratgie dfensive).8

2.2 Situation en Suisse

Cest seulement au cours des dernires annes que la protection des enfants et des jeunes face

aux mdias a suscit un intrt plus vif de la part du public en raison de la disponibilit croissante

et de lutilisation toujours plus frquente des jeux vido, des tlphones mobiles et des mdias en

ligne. La large diffusion de reprsentations parfois trs brutales et ralistes dactes violents ou

pornographiques, les abus dans lutilisation des mdias (p. ex. les contacts indsirables, la

disponibilit et le mauvais usage des donnes personnelles) et les effets nfastes duneconsommation excessive dInternet et des jeux vido sont proccupants.

9

La comptence de rglementer les diffrents domaines mdiatiques est partage entre la

Confdration et les cantons. La Confdration a la comptence de lgifrer sur le plan pnal et

de rglementer les domaines de la tlvision, de la radio et des tlcommunications. Les cantons

sont comptents pour le cinma et les mdias de divertissement (supports de produits

audiovisuels). En parallle, les associations des branches concernes (cinma, jeux vido,

tlcommunications) et des organismes responsables privs assument des tches de prvention

et dautorgulation.

Cependant, la rglementation tatique est sans effet sur des pans entiers dInternet, notamment

l o il est impossible dinterdire des offres trangres au contenu indsirable, o les blocages

daccs sont faciles contourner et o le respect dinterdictions sadressant au consommateursuisse est difficile contrler. En outre, lautorgulation est peu rpandue dans les mdias en

7 P. ex. les mesures dautorgulation comme PEGI pour les jeux vido, la reprise des dispositions allemandes

dautocontrle dans le domaine du cinma (FSK) ou les dispositions lgales relatives aux tlcommunications.8 Notamment les art. 135 CP (reprsentation de la violence) et 197 CP (pornographie).

9 Voir en annexe la liste des interventions parlementaires dposes.

page 6 / 32


8/33

ligne. Dans ce domaine, ce sont surtout les rseaux sociaux et le traitement des donnes

personnelles des utilisateurs qui prtent le flanc la critique.10

Dans son rapport du 20 mai 2009, le Conseil fdral a analys avec soin la situation actuelle en

matire de protection des enfants et des jeunes face aux mdias, soulignant que les mesures de

prvention dans ce domaine, vu les possibilits trs limites de rglementer les mdias en ligne,

devaient se concentrer surtout sur la socialisation mdiatique des enfants, des adolescents etdes adultes de rfrence. Il a jug quune rglementation sur les plans juridique et technique

offrait peu de gages de succs, accordant la prfrence aux mesures dautorgulation de la

branche, mais a soulign en mme temps

que les mesures dautorgulation de la branche devaient tre appliques de faon

systmatique et que des dispositions lgales daccompagnement devaient raliser dans le cadre

des comptences constitutionnelles des cantons,

que les fournisseurs de services Internet, en particulier, pourraient mieux informer leur

clientle des mesures techniques de protection possibles, et

que certaines questions touchant la rglementation des mdias en ligne devraient tre

examines dans des rapports spars.

Pendant la dure du programme, le Conseil fdral suivra avec attention lapplication des

mesures dautorgulation de la branche dans les diffrents domaines des mdias, ainsi que les

mesures dencadrement au niveau des cantons. Si les cantons et les associations

professionnelles ne jouent pas suffisamment leur rle ou les mesures prises nont pas leffet

escompt, le Conseil fdral prendra au niveau fdral les mesures de rgulation ncessaires et

proposera au besoin une base constitutionnelle pour la protection des enfants et des jeunes face

aux mdias.11

En adoptant en mars 2010 les motions Hochreutener 07.3870 et Allemann

09.3422, les Chambres fdrales lont charg en outre dlaborer une proposition dinterdiction

absolue ou relative des jeux vido violents. Les travaux ncessaires de mise en uvre et les

dbats qui suivront prendront cependant encore beaucoup de temps. Au besoin, le prsent

programme sera adapt en consquence. A cet gard, force est de constater que les efforts des

cantons et de la branche pour harmoniser dans toute la Suisse lge lgal pour les films, la vidoet les DVD nont pas encore t couronns de succs.

12

3 Comptences mdiatiques

3.1 Dfinition

Le cur du prsent programme est la socialisation mdiatique et, partant, le dveloppement des

comptences mdiatiques des enfants, des adolescents, des parents et des adultes de

10 Ont t critiques des offres comme netlog.ch et meinbild.ch, qui proposent de nombreuses fonctions de recherche et

ne protgent pas suffisamment la sphre prive. Dautres, p. ex. Facebook, ont en revanche pris des mesures pour

amliorer la protection des donnes. On peut citer comme exemples positifs sur le plan suisse les communauts en

ligne gres par le magazine scolaire Spick et par la radio pour enfants Pirando de la DRS, qui procdent ds

lenregistrement des contrles svres, des renseignements tant pris auprs des parents par crit et par tlphone.11

Dcision du Conseil fdral du 20 mai 2009.12

Cf. http://www.kkjpd.ch.

page 7 / 32


9/33

rfrence. Le concept de comptences mdiatiques13

recouvre, dans une acception trs large,

diffrents lments :

connaissances sur le fonctionnement technique (comptences techniques) ;

capacit dutiliser les mdias de faon interactive, de les configurer et de les diffuser soi-

mme (comptences dutilisation) ;

aptitude analyser de faon critique les contenus transmis (comptences rflexives) ;

comptences sociales et thiques dans lutilisation des mdias.

Ces comptences peuvent tre prcises de la manire suivante en relation avec les notions de

protection et de prvention :

conscience des dangers potentiels lis lutilisation des mdias ;

capacit de se protger efficacement de ces dangers et de ragir de faon adquate en

situation de danger.

3.2 Offre existante

Divers acteurs proposent en Suisse diffrentes offres en matire de promotion des comptences

mdiatiques :

Dans le cadre de lautorgulation, les associations de la brancheassurent la classification par

ge des DVD et des jeux vido selon des systmes reconnus.14

Les quatre gants des

tlcommunications fournisseurs daccs Internet ont sign en juin 2008 une initiative

sectorielle pour une meilleure protection de la jeunesse.15

Plusieurs initiatives visant

promouvoir les comptences mdiatiques ont galement t mises sur pied avec la participation

de lindustrie. On peut citer security4kids, soutenue par Microsoft, avec diverses offres deformation pour coliers, parents et enseignants, ainsi que la riche offre de soutien et de matriel

didactique propose par Swisscom dans le cadre de son initiative Internet lcole , lance en

2002.16

Dans le domaine de la sensibilisation et de la promotion des comptences mdiatiques, des

organismes responsables privs, p. ex. des organisations de protection de lenfance et des

organisations familiales, jouent un rle important. Il existe ici plusieurs offres dinformation et de

formation qui renseignent sur une utilisation des mdias adapte lge, ainsi que sur les

dangers et les possibilits de protection.17

Les offres des services de police diffrents niveaux ainsi que de la Prvention suisse de la

criminalit (PSC) visent sensibiliser le public et en particulier les enfants, les adolescents, leurs

13 Cf. Baacke 1998, Sutter/Charlton 2002 et Groeben 2002.

14 http://www.pegi.info/fr/index/, www.fsk.de, www.svv-video.ch.

15http://www.asut.ch/content/content_renderer.php?id=283&link_type=0&lan=2&bcid=283&s=1

16 www.security4kids.ch, www.handyknigge.ch, www.swisscom.com/schule, www.swisscom.com/enter

17P. ex. www.elternet.ch; www.kinderonline.ch; www.handyprofis.ch; www.netcity.org; www.actioninnocence.org

(suisse) ; www.zischtig.ch.

page 8 / 32
http://www.pegi.info/fr/index/http://www.fsk.de/http://www.svv-video.ch/http://www.asut.ch/content/content_renderer.php?id=283&link_type=0&lan=2&bcid=283&s=1http://www.security4kids.ch/http://www.handyknigge.ch/http://www.swisscom.com/schulehttp://www.swisscom.com/enterhttp://www.swisscom.com/enterhttp://www.elternet.ch/http://www.kinderonline.ch/http://www.handyprofis.ch/http://www.netcity.org/http://www.actioninnocence.org/http://www.actioninnocence.org/http://www.netcity.org/http://www.handyprofis.ch/http://www.kinderonline.ch/http://www.elternet.ch/http://www.swisscom.com/enterhttp://www.swisscom.com/schulehttp://www.handyknigge.ch/http://www.security4kids.ch/http://www.asut.ch/content/content_renderer.php?id=283&link_type=0&lan=2&bcid=283&s=1http://www.svv-video.ch/http://www.fsk.de/http://www.pegi.info/fr/index/


10/33

parents et les responsables de lducation. Elles attirent surtout lattention sur les dangers que

recle Internet, tels que le cyberbullying, le harclement sexuel, la dpendance ou la

confrontation avec la violence.18

Diverses offres daide et de soutien visent fournir aux enseignants des coles suisses un

matriel leur permettant de rendre leurs lves capable de porter un jugement critique et de

classer ce quils voient et vivent en lien avec les technologies de linformation et de lacommunication (TIC).

19 Mais lapplication de ces stratgies savre difficile dans le contexte

exigeant de la vie scolaire quotidienne. La Confrence suisse des directeurs cantonaux de

linstruction publique (CDIP) a labor une stratgie dintgration des TIC lcole et dans

lenseignement, ainsi que des recommandations concernant la formation de base et le

perfectionnement des enseignants dans ce domaine.20

Plusieurs hautes coles spcialises, hautes coles pdagogiques et hautes colessuisses

constituent une ressource importante pour dvelopper des offres de formation dans le domaine

des mdias. On y trouve des groupes de recherche qui tudient de faon approfondie les

questions de lutilisation des mdias et des comptences mdiatiques.21

Au niveau fdral, outre lOFAS, comptent pour les questions de lenfance et de la jeunesse,lOffice fdral de la communication (OFCOM) est charg dlaborer un concept de

sensibilisation de la population, daccs facile et adapt aux groupes cibles, incitant un usage

des technologies de linformation et de la communication (TIC) lgal et conscient des impratifs

de scurit. Le prpos fdral la protection des donnes, qui soccupe des questions de

protection des donnes et de la personnalit, a publi sur son site Internet des recommandations

concernant la protection des enfants et des jeunes sur la Toile.22

Le Service de coordination de la

lutte contre la criminalit sur Internet (SCOCI) reoit les annonces des personnes qui souhaitent

signaler des contenus en ligne suspects et participe en particulier au travail de prvention contre

la pornographie enfantine et laguichage sexuel sur Internet.23

Il existe en outre plusieurs initiatives internationales, notamment dans les pays voisins, qui

mettent du matriel disposition.

24

Les nombreux efforts qui ont dj t faits dans ce domaine mritent dtre reconnus. Mais en

mme temps, les experts saccordent penser que les offres tendent ne toucher que les

groupes de population qui ont dj une certaine sensibilit pour ce thme. Dans de vastes pans

de la population, la conscience des dangers prsents par les mdias et les comptences

dutilisation des nouveaux mdias sont encore insuffisantes. Les experts dplorent aussi le

18 www.safersurfing.ch, www.t-ki.ch, www.fit4chat.ch, www.schaugenau.ch.

19 www.zebis.ch, www.educa.ch, /www.sfib.ch, www.educaguides.ch, www.fri-tic.ch, www.volksschulbildung.lu.ch.

20

Voir http://www.edk.ch/dyn/11744.php. La CDIP dirige dans ce contexte la Confrence suisse de coordination TIC et

formation CCTF (voir http://www.educa.coop/dyn/9.asp?url=81268%2Ehtm). Le partenariat public-priv Lcole sur le

net (PPP-sn), lanc en 2002, a pris fin en 2007 (voir http://www.educa.ch/dyn/197269.asp).21

P. ex. Haute cole spcialise de la Suisse du Nord-Ouest, Haute cole pdagogique de Zurich, Haute cole

pdagogique de Thurgovie, Haute cole pdagogique de Saint-Gall, Haute cole zurichoise de sciences appliques.22

http://www.edoeb.admin.ch/themen/00794/01124/01602/index.html?lang=fr23

www.kobik.ch, voir le rapport annuel 2008, ch. 7 Travail de prvention .24

www.europeanschoolnet.org, http://games.eun.org, www.thinkuknow.co.uk, www.cyberbullying.org.nz;

www.saferinternet.at, www.klicksafe.de.

page 9 / 32
http://www.safersurfing.ch/http://www.t-ki.ch/http://www.fit4chat.ch/http://www.schaugenau.ch/http://c/Documents%20and%20Settings/U0662/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/OLK9F/www.zebis.chhttp://c/Documents%20and%20Settings/U0662/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/OLK9F/www.educa.chhttp://c/www.sfib.chhttp://www.educaguides.ch/http://www.fri-tic.ch/http://www.volksschulbildung.lu.ch/http://www.edk.ch/dyn/11744.phphttp://www.educa.coop/dyn/9.asp?url=81268%2Ehtmhttp://www.educa.ch/dyn/197269.asphttp://www.edoeb.admin.ch/themen/00794/01124/01602/index.html?lang=frhttp://www.kobik.ch/http://www.europeanschoolnet.org/http://games.eun.org/http://www.thinkuknow.co.uk/http://www.cyberbullying.org.nz/http://www.saferinternet.at/http://www.klicksafe.de/http://www.klicksafe.de/http://www.saferinternet.at/http://www.cyberbullying.org.nz/http://www.thinkuknow.co.uk/http://games.eun.org/http://www.europeanschoolnet.org/http://www.kobik.ch/http://www.edoeb.admin.ch/themen/00794/01124/01602/index.html?lang=frhttp://www.educa.ch/dyn/197269.asphttp://www.educa.coop/dyn/9.asp?url=81268%2Ehtmhttp://www.edk.ch/dyn/11744.phphttp://www.volksschulbildung.lu.ch/http://www.fri-tic.ch/http://www.educaguides.ch/http://c/www.sfib.chhttp://c/Documents%20and%20Settings/U0662/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/OLK9F/www.educa.chhttp://c/Documents%20and%20Settings/U0662/Local%20Settings/Temporary%20Internet%20Files/OLK9F/www.zebis.chhttp://www.schaugenau.ch/http://www.fit4chat.ch/http://www.t-ki.ch/http://www.safersurfing.ch/


11/33

manque de possibilits dchange et de coordination entre les acteurs et labsence dinstruments

pour assurer la qualit. Cest pourquoi il est prvu, dans le cadre du prsent programme,

damliorer la collaboration au plan national et de combler les lacunes de faon cible. A cette fin,

lanalyse de la situation faite par le Conseil fdral dans le rapport Les jeunes et la violence

du 20 mai 2009 a t reprise et discute sur certains points.

3.3 Aspects essentiels, analyse de la situation et des besoins

Quatre aspects essentiels peuvent tre identifis pour la transmission de comptences

mdiatiques :

utilisation des mdias adapte lge ;

capacit dutiliser les mdias de faon responsable et crative ;

raction adquate face aux dangers potentiels et recours aux possibilits de protection ;

moyens datteindre les groupes risque.

Les pages qui suivent exposent, pour chacun de ces aspects, la situation actuelle et les besoins

doffres concrtes et de travaux de dveloppement, ce qui servira de base pour llaboration des

mesures.

3.3.1 Utilisation adapte lge

Situation Une utilisation des mdias adapte lge prsuppose que le consommateur

peut reconnatre les contenus qui sont inadquats pour les enfants et les

adolescents. Il faut pour cela des limites dge fiables, des limitations daccs ou

des informations. De telles mesures de protection de la jeunesse sont plus ou

moins dveloppes en Suisse suivant le genre de mdias. Les DVD et les jeuxvido accessibles dans le commerce portent en gnral lindication dune limite

dge. Cest le rsultat daccords librement conclus au sein de la branche. Dans

le domaine des tlcommunications et de la tlvision, il existe des dispositions

lgales. Les diffuseurs sont ainsi tenus de veiller, par le choix de lheure de

diffusion et par un signalement adquat, ce que les mineurs soient protgs

contre les missions susceptibles de leur porter prjudice25

. Lordonnance sur les

services de tlcommunication prvoit que les fournisseurs bloquent, pour les

utilisateurs gs de moins de 16 ans, laccs aux numros de services

caractre rotique ou pornographique. Cela prsuppose cependant que les

fournisseurs de ces services puissent prendre connaissance de lge des

utilisateurs. LOFCOM tudie actuellement, dans le cadre dun rapport26

,

comment un contrle fiable de lge peut avoir lieu lors de la conclusion dunabonnement de tlphone mobile afin dassurer automatiquement le blocage des

25Voir http://www.o-ton.ch/archives/1287.

26En rponse au postulat 09.3002 sur le bilan de lapplication de la loi sur les tlcommunications.

page 10 / 32
http://www.o-ton.ch/archives/1287http://www.o-ton.ch/archives/1287


12/33

numros en question pour les utilisateurs de moins de 16 ans.

Dans lindustrie musicale, le commerce du livre et les offres Internet, les mesures

de protection ne sont que sporadiques ; ici, les parents sont de fait les premiers

responsables dune utilisation des mdias adapte lge.

De manire gnrale, en dehors des milieux spcialiss, le doute est grand sur lafiabilit et le caractre obligatoire des mesures de protection de la jeunesse et

des limites dge, et donc sur les possibilits de restreindre laccs des enfants et

des adolescents aux supports et aux contenus mdiatiques inappropris.La multiplicit des offres dinformation cre plutt la confusion et empche dy

voir clair.

Besoins Il faut des informations faciles comprendre et bien visibles sur les limites dge

reconnues et des indications sur la manire adapte lge dutiliser les mdias

lectroniques et interactifs de faon favoriser le dveloppement de lenfant. Les

informations disponibles devraient tre rassembles par un service jug digne de

confiance par le public. Il importe aussi que les mesures dautorgulation de la

branche soient appliques de faon systmatique.

3.3.2 Capacit dut iliser les mdias de faon responsable et crative

Situation La mdiatisation croissante du quotidien place les enfants et les adolescents, tout

comme leur environnement, face une tche complexe. Ils doivent acqurir la

capacit de se servir des mdias alors mme quils se trouvent en pleine

croissance. Il faut donc aider les enfants et les adolescents acqurir les

comptences dfinies plus haut (voir 3.1 Comptences mdiatiques) pour quils

puissent ragir de faon responsable aux multiples possibilits dutilisation des

mdias, mais aussi aux dangers quils reclent, et en valuer le contenu de faon

critique. Cette mission incombe aux parents et aux adultes de rfrence dans lecadre de leurs tches ducatrices, ainsi quau milieu scolaire en tant que

principale instance de socialisation. Mais la plupart du temps, les parents et les

enseignants ne sont eux-mmes pas au courant des dangers et des potentiels

des mdias, et donc pas mme den informer convenablement les enfants et les

adolescents.27

De ce fait, la socialisation mdiatique de ces derniers dans le

cadre familial et scolaire nest souvent encourage que de faon unilatrale ou

insuffisante. Les offres de formation de services externes ont en gnral un

caractre rgional et sont de qualit, de contenu et de porte variables. Le groupe

de pairs peut aussi jouer un rle important dans la socialisation mdiatique des

enfants et des adolescents. Il influe de manire tant positive que ngative sur leur

comportement lgard des mdias.

Besoins Il faut une offre dinformation et de formation de qualit pour accompagner la

socialisation mdiatique. Elle pourra prendre diverses formes : informations aux

27Il sagit probablement ici dun phnomne passager. Lexprience du terrain indique que les parents plus jeunes

intgrent mieux et plus naturellement les nouveaux mdias dans le quotidien ducatif.

page 11 / 32


13/33

parents, formation dexperts et denseignants, diffusion doffres externes, recours

cibl au groupe de pairs.

Les experts proposent llaboration de normes uniformes pour le matriel

didactique mis la disposition des diffrents fournisseurs et des enseignants.

3.3.3 Dangers et possib ilits de protection

Situation Il existe, surtout dans le domaine des mdias interactifs et des mdias en ligne,

toute une srie de dangers potentiels comme labus de donnes personnelles, le

mobbing, le grooming, le stalking, laccs non filtr la reprsentation dactes

violents ou pornographiques et la transmission indsirable de matriel

audiovisuel. Diverses offres de services privs ou publics informent sur ces

dangers. Nanmoins, parents, enfants et adolescents nont souvent pas

conscience du problme, ngligent les mesures de prudence et ne suivent pas les

recommandations dans leur usage quotidien.

Cela remet en question la porte et leffet des offres dinformation existantes, et

pose aussi la question des efforts qui doivent tre entrepris dans ce domaine pouraboutir un changement des comportements.

Besoins Il faut que les offres dinformation soient comprhensibles, fiables et jour,

quelles atteignent effectivement les groupes cibles (sensibilisation adapte aux

groupes cibles) et quelles indiquent comment se protger de faon prventive.

Les utilisateurs doivent aussi savoir o trouver un soutien comptent en cas de

besoin. Les offres doivent tre conues de telle sorte que le savoir ne soit pas

seulement transmis, mais effectivement appliqu. Il faut mieux faire connatre le

potentiel des outils techniques de protection (p. ex. logiciels de filtrage, blocage

daccs) et mieux lexploiter.

3.3.4 Offres permettant datteindre les groupes risque

Situation Les services proposant des informations et transmettant des comptences

rapportent que leur offre ne touche justement pas les groupes risque, mais

plutt ceux qui sont dj sensibiliss. Simultanment, les tudes scientifiques sur

les nouveaux mdias et la violence ont montr quune attention plus soutenue aux

groupes risque dans lesprit dune prvention cible tait indispensable.

Besoins Il faut que les offres dinformation et de soutien soient mises la disposition des

groupes cibles de faon adquate (p. ex. en plusieurs langues). Des stratgies

daccs seront labores en recourant des multiplicateurs pour atteindre les

groupes risque par des offres dinformation et des mesures de dveloppement

des comptences mdiatiques. La question se pose ici de savoir si des stratgiesmises au point dans dautres domaines pourraient tre adaptes celui-ci.

3.4 Groupes cibles pour la transmission de comptences mdiatiques

Les offres de promotion des comptences mdiatiques sadresseront en priorit aux enfants,

aux adolescents, aux parents et aux adultes de rfrence.

page 12 / 32


14/33


15/33

4 Objectifs du programme

4.1 Sensib iliser et promouvoir les comptences mdiatiques

Les activits du programme sont centres sur la sensibilisation et la promotion des comptences

mdiatiques. Toutes les mesures visent

dvelopper la capacit des enfants, des adolescents et des jeunes adultes se servir des

mdias de faon crative et responsable et se protger des influences pernicieuses.

aider les parents, les enseignants et le personnel dencadrement acqurir des

comptences mdiatiques pour quils puissent remplir leur mission ducatrice. Cela comprend la

capacit dencourager les enfants et les adolescents une consommation de mdias adapte

leur ge, de les encadrer de faon approprie, de reconnatre les dangers et dappliquer les

possibilits techniques de protection.

Diffrents moyens et canaux de communication seront utiliss avec une intensit variable pour

atteindre les divers groupes cibles. Il importe que les principaux messages atteignent les

groupes cibles de diffrentes manires. Lventail des moyens de communication va des simples

remarques et conseils des formations et des manifestations qui incitent approfondir le

thme et changer de comportement. On se propose de dfinir ci-aprs un concept de

communication avec des objectifs pour atteindre les diffrents groupes cibles.

Tableau 1 : Objectifs par groupes cibles

Groupe cible

(La population

suisse compte

7,7 millions de

personnes)

Nombre total

de personnes31

Objectifs Comportement souhait

Enfants et

adolescents

(0 18 ans)

1,45 million Connatre les possibilits

dutilisation des mdias,

sensibiliser leurs

dangers, les utiliser de

faon responsable

Utilisation responsable

des mdias, application

des mesures de

protection et de prudence

Jeunes adultes

(18 25 ans)

0,74 million Utiliser les mdias de

faon indpendante,

critique et responsable

Utilisation responsable

des mdias, application

des mesures de

protection et de prudence

Enfants etadolescents entrant

dans le groupe

risque parce quils

0,025 million32

Proposer des alternatives la consommation

problmatique de mdias,

connatre les dangers et

Adoption dalternatives la consommation

problmatique de mdias,

rduction de la

31 Cf. Office fdral de la statistique, Portrait dmographique de la Suisse, 2009. Office fdral de la statistique, Systme

dducation. Donnes dtailles, 2007.

page 14 / 32


16/33

prsentent un

comportement

socialement

problmatique

les possibilits de

protection, encourager un

meilleur comportement

ducatif des parents

consommation

dangereuse, respect de

rgles de comportement

Parents (denfants

et adolescents de 0 18 ans) et adultes

de rfrence

1,8 million Connatre le systme de

classification par ge.Connatre les possibilits

dutilisation et les dangers

Connatre les possibilits

techniques de protection

et les offres de soutien

Reconnatre les

volutions

problmatiques dans

lutilisation des mdias

Attention lge

appropri lors de lachatet de lutilisation,

encadrement des enfants

et des adolescents,

respect de rgles de

comportement,

application des

possibilits de protection

Enseignants et

personnel

dencadrement33

0,11 million Connatre les potentiels et

les dangers des mdias

Dvelopper la comptence

dduquer aux mdias

Savoir reconnatre les

cas problmatiques

Transmission des

comptences

mdiatiques, traitement

au besoin du thme des

dangers, intervention

adquate en cas de

problmes

Multiplicateurs Estimation

impossible

Connatre les dangers

potentiels et les rgles de

comportement possibles

Transmission

dinformations lors de

contacts avec les enfants

et les familles du groupe

risque

4.2 Poursuivre le travail de fond

En arrire-plan, le besoin se fait sentir de poursuivre le travail de fond. Les objectifs cet gard

sont les suivants :

Sur le front de la spcialisation, les activits visent identifier au moyen de critres et denormes uniformes les bonnes pratiques et les mesures dassurance qualit des offres de

promotion des comptences mdiatiques.

Il sagit en mme temps dencourager la mise en rseau et la coordination entre les diffrents

acteurs et leurs offres et de poursuivre le dveloppement de matriel didactique.

32 Il sagit ici dune estimation grossire dEisner et al. (2009), Prvention von Jugendgewalt, sur le nombre des

adolescents de 12 17 ans prsentant un comportement socialement problmatique.33

Ecole enfantine, cole obligatoire et degr secondaire II.

page 15 / 32


17/33

Enfin, il importe de suivre de prs les travaux de rglementation diffrents niveaux etdapporter au besoin un soutien professionnel aux travaux de dveloppement.

5 Mesures et projets

Comme pour les objectifs, deux grandes catgories sont prvues pour les mesures :

Des offres dinformation, de sensibilisation et de dveloppement des comptences

mdiatiques visant des groupes cibles : les moyens mettre en uvre ici sont la rcolte et la

mise disposition dinformations synthtiques claires et fiables, lamlioration des offres de

formation et la ralisation dune campagne nationale de sensibilisation Journe des

comptences mdiatiques . Des efforts particuliers doivent tre faits dans ce cadre pour

sassocier le concours de multiplicateurs et dvelopper des stratgies permettant datteindre des

groupes particulirement exposs.

En arrire-plan, un travail de fond et de dveloppement, par la mise en rseau des principaux

acteurs, lexploitation des rsultats des recherches et lchange de connaissances avec

ltranger. Le programme doit offrir en mme temps un cadre appropri pour suivre de prs la

mise en uvre des mesures dautorgulation de la branche et leur encadrement lgal au niveaudes cantons.

Figure 1: Protection de la jeunesse face aux mdias : modules et mesures

Ce programme na pas pour ambition de prendre des mesures et de faire des offres tous les

niveaux. Lopration doit plutt permettre de dfinir des critres, des normes et des mesures

dassurance qualit au niveau national, de favoriser linnovation, de combler des lacunes et

doffrir des aides et des moyens dchange aux nombreuses personnes actives sur ce front. La

mise en uvre des mesures visant dvelopper les comptences mdiatiques doit continuer

relever dabord des intervenants locaux.

page 16 / 32


18/33

Les projets proposs doivent encore tre affins sur la base des travaux qui seront mens

diffrents niveaux (contenu, application, partenaires). Les activits du programme seront donc

ralises en trois tapes. Dans la premire (2010-2011), il est prvu de mettre en place une offre

dinformation et de raliser des travaux prparatoires et dordre thorique dans les autres

domaines. Ltape 2 (2012-2014) sera celle de la mise disposition des offres et de leur

utilisation. Enfin, dans un troisime temps (2014-2015), le programme sera valu.

Figure 2 : Calendrier

5.1 Sensib iliser et dvelopper les comptences mdiatiques

Les pages qui suivent prsentent les trois domaines de l information, de la formation et des

campagnes.

5.1.1 Information

Projet Mettre disposi tion des informations sur la protection des enfants

et des jeunes face aux mdias, en ligne et hors ligne

Description Le domaine de projet Information , central, comprend la cration

dune plateforme Internet pour la protection des enfants et desjeunes face aux mdias , jouant le rle de bibliothque. Cette

plateforme, destine avant tout aux parents, aux enseignants et aux

adultes de rfrence, doit offrir des informations gnrales sur la

manire dutiliser les nouveaux mdias de manire responsable,

crative et adapte lge de chacun, et sur les offres permettant de

dvelopper les comptences mdiatiques. Elle doit aussi renseigner sur

les risques et sur les moyens dy faire face. Paralllement, il convient

page 17 / 32


19/33

de proposer, en plusieurs langues, des brochures et des guides,

destins diffrents groupes cibles, sur diffrents thmes34

:

Guide destin aux parents : dveloppement de supports dinformation

et de sensibilisation pour apprendre aux parents tenir compte de lge

dans lutilisation des mdias et connatre les risques et les possibilits

de protection, ce guide pouvant tre offert diffrentes occasions, endiffrentes langues.

Brochure dinformation pour les enseignants, les professionnels et la

police : elle doit fournir des renseignements sur les moyens permettant

de dvelopper les comptences mdiatiques dans lenvironnement

scolaire et extrascolaire. Il faut que le support mette en relief les

dangers et les possibilits de protection, et indique comment ragir en

cas de problme (p. ex. collaboration avec la police). Les informations

sappuieront sur des supports existants, elles doivent faire connatre les

offres de formation et renvoyer des services qui peuvent fournir une

aide (pour la police, une offre de ce type est prvue par la PSC).

Groupes cibles Enfants, jeunes, parents, enseignants et multiplicateurs.

Responsable Confdration (lOFAS, en collaboration avec lOFCOM)

Partenaires

possibles

Associations professionnelles, fournisseurs doffres, ONG, hautes

coles pdagogiques, CDIP, PSC, etc.

Ralisation Le projet sarticule en une phase de mise en place et une phase de

fonctionnement.

Phase de mise en place, de 2011 2012 :

Elaborer le concept et la structure du contenu de la plateforme, mettre

en place les fonctions techniques, dsigner les membres du groupe

spcialis responsable du choix des contenus. Installer le site et le faireconnatre.

Phase de fonctionnement, ds 2012 :

- loffre dinformations est toffe en permanence.

- des brochures papier sont aussi mises disposition.

5.1.2 Formation

Projet Dvelopper des formations et des supports didactiques, et assurer

la qualit

Description Etant donn la multiplicit des initiatives rgionales et des intervenants,

il faut dvelopper, dans le cadre du programme et avec le soutien de

spcialistes, des critres et des normes relatifs aux contenus et

34 On pourra sinspirer des exemples offerts par les sites comme www.saferinternet.atou www.klicksafe.de.

page 18 / 32
http://www.saferinternet.at/http://www.klicksafe.de/http://www.klicksafe.de/http://www.saferinternet.at/


20/33

lapplication des mesures denseignement lintention des enfants, des

jeunes, des parents, des enseignants et des personnes de rfrence.

Ces instruments doivent aider les fournisseurs dans leur tche. On

pourrait aussi envisager de dvelopper des modules de cours

utilisables par des enseignants et diffrents fournisseurs externes de

services.

Un deuxime projet a pour but de dvelopper, pour les

multiplicateurs, des stratgies permettant datteindre le groupe

risque, ainsi que des offres de cours . Ces personnes seront

sensibilises au fait que les groupes cibles vulnrables peuvent avoir

une attitude problmatique face aux mdias, de faon ce quelles

puissent diffuser des informations et fournir des conseils accessibles.

Troisimement, des fonds doivent tre mis disposition dans le cadre

du programme afin de promouvoir les approches peer to peer

(linformation est transmise par les jeunes du mme ge). Il est prvu

de financer un certain nombre de projets pilotes permettant de

dvelopper et de tester cette approche dans diffrents contextes (p. ex.

lcole ou en dehors de lcole).

Groupes cibles Enfants et jeunes

Parents et adultes de rfrence

Enseignants et ducateurs, multiplicateurs

Groupe risque

Responsable Confdration (OFAS, en collaboration avec lOFCOM)

Partenaires

possibles

Offres de formation de la branche (security4kids, Internet lcole

de Swisscom, SIEA), hautes coles pdagogiques, Forum Mobil,security4kids, CDIP/educa, organisations dactivits de jeunesse

extrascolaires, PSC, dlgus lintgration, organisations dimmigrs,

etc.).

Ralisation Le premier projet dans ce domaine doit tre ralis en deux phases.

Dans la phase de dveloppement, en 2011, un groupe spcialis sera

mis en place pour laborer des critres et des normes pour les

formations et les supports. Dans la phase de ralisation, diffrents

modules de cours seront dvelopps et mis disposition.

Paralllement, la cration dune plateforme dchange ( community of

practice ) permettrait de mettre disposition des spcialistes des

dispositifs dchange et de soutien.

Le deuxime projet partiel, dont le but est de dvelopper des stratgies

pour atteindre le groupe risque, doit, aprs une phase de

dveloppement (2011), tre test dans le cadre dun projet pilote (2012-

2013). Sur la base des enseignements tirs, des recommandations

pourront tre faite pour lapplication du modle grande chelle (2014).

Les projets pilotes pour le dveloppement des approches peer to peer

bnficieront dun soutien financier de 2011 2014. En 2015, dans une

page 19 / 32


21/33

phase conclusive, les approches prometteuses pourront tre identifies

sur la base des rsultats des projets.

5.1.3 Campagnes

Projet Safer Internet Day / Journe dducation aux mdias

Description Si lon veut sensibiliser de larges pans de la population un

programme, il faut que le public en ait connaissance. Lorganisation,

une fois par anne, dune journe nat ionale daction ayant un grand

retentissement mdiatique doit permettre datteindre cet objectif. La

manifestation pourrait tre lie au Safer Internet Day , organis dans

toute lEurope (en fvrier), ce qui mettrait bien en vidence les enjeux

internationaux de la protection de la jeunesse face aux mdias. Si lon

se base sur ce qui se fait ltranger, une telle journe peut consister

en une grande manifestation nationale et/ou en une multitude dactions

et dactivits dcentralises, de la publicit tant aussi diffus dans les

principaux mdias.Si les activits sont dcentralises, un modle, rpondant aux mots

dordre Jouer, utiliser et discuter ensemble doit tre dfini pour les

actions ou les manifestations prvues. Celui-ci favoriserait une

utilisation commune des mdias par les enfants, les jeunes et les

adultes, et des dbats entre eux. Il pourrait tre appliqu diffrents

endroits, en lien avec le Safer Internet Day .

Groupe cible Tous les groupes cibles


Partenaires Branche conomique, ONG, cantons

Ralisation La journe daction doit tre organise chaque anne, durant toute la

dure du programme ; elle doit faire parler delle, quelle se droule un

seul endroit ou plusieurs endroits

5.2 Dveloppement

Dans les travaux de fond et de dveloppement, il faut encourager en premier lieu les changes

entre spcialistes et la collaboration avec ltranger et, en deuxime lieu, viser le dveloppement

et la mise en uvre dune autorgulation par les branches et dune rglementation dans les

cantons.

5.2.1 Dveloppement spcialis

Projet Mettre en relation les praticiens et favoriser les changes sur les

bonnes pratiques

Description Lorganisation, une fois par anne, dune journe intitule Forum

national Protection de la jeunesse face aux mdias et

page 20 / 32


22/33

comptences mdiatiques doit favoriser une mise en rseau des

diffrents acteurs. Les thmes suivants pourraient tre abords dans ce

cadre :

- les nouvelles tendances : utilisation des mdias et risques potentiels,

- les normes de qualit applicables aux offres de formation,

- les connaissances scientifiques disponibles (dbat),35

- les bonnes pratiques.

Paralllement, il faudrait mieux faire connatre et coordonner les

initiatives prises par diffrents fournisseurs pour largir et amliorer les

offres de promotion.

Dans les diffrents domaines de la protection de la jeunesse face aux

mdias, il existe un gisement important de bonnes pratiques au

niveau international, qui peut tre mis profit. Il serait bon aussi de

profiter dchanges rguliers avec des organismes trangers actifs dans

ce domaine.36

Logiquement, il est prvu de confier le mandat de raliser une tude qui

compare les diffrents modles trangers de protection des enfants et

des jeunes et identifie les bonnes pratiques. Les rsultats seraient

prsents dans le cadre du Forum international Protection de la

jeunesse face aux mdias et comptences mdiatiques .

Enfin, il sagit de suivre de plus prs, avec moins de dcalage dans le

temps, les volutions au niveau international. Ce but peut tre atteint

par la participation des confrences et des groupes de travail, ou

par des contacts bilatraux. Les rsultats doivent tre dment

synthtiss et publis (par ex. via une plateforme Internet, une lettre

dinformation, etc.).

Lorsque la Suisse est directement concerne, il faut aussi chercher

savoir comment elle peut exercer une influence. LOFAS peut dores et

dj siger, au niveau international, au conseil PEGI, un systme

paneuropen dinformation sur les jeux.37

35 La Haute cole de sciences appliques de Zurich, en collaboration avec Swisscom, prvoit de raliser une tude

concernant lutilisation des mdias sur le modle des tudes allemandes JIM (jeunesse, information et multimdia).

Des informations concernant le harclement informatique ( cyberbullying ) devraient tre apportes en 2012 par la

coopration europenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST ; voir le rapport du Conseil

fdral Protection contre la cyberintimidation , du 26.05.2010).36

Une coopration pourrait tre envisage par exemple avec le service autrichien de qualification des jeux vido

( Bundesstelle zur Positivprdikatisierung von Computerspielen ), avec des services des Lnder allemands

spcialiss dans les mdias, avec le Centre fdral allemand de contrle des publications dangereuses pour la

jeunesse, avec le Rseau Insafe (rseau europen de nuds de sensibilisation un usage scuris dInternet)ou

avec linitiative de lUE Safer Internet.37

www.pegi.info/en/index/id/41/

page 21 / 32
http://www.pegi.info/en/index/id/41/http://www.pegi.info/en/index/id/41/http://www.pegi.info/en/index/id/41/


23/33

Groupe cible Acteurs et fournisseurs du domaine de la protection de la jeunesse face

aux mdias et du dveloppement des comptences mdiatiques.


Partenaires Branche conomique, fournisseurs privs, organisations de jeunesse,

organisations familiales, instituts de recherche, CDIP/educa, CCDJP.

Ralisation La journe doit tre organise pour la premire fois en 2011, puis

chaque anne de 2013 2015, sous la forme dun Forum national

Protection de la jeunesse face aux mdias et comptences

mdiatiques (dans la mesure du possible en lien avec le Safer

Internet Day ).

En 2012, elle doit prendre la forme dun Forum international

Protection de la jeunesse face aux mdias et comptences

mdiatiques . Pour prparer cette manifestation, un mandat doit tre

attribu en 2011 pour la ralisation dune tude scientifique sur les

modles internationaux de protection des enfants et des jeunes face

aux mdias (titre de travail).

5.2.2 Rglementation

Projet Suivre lapplication des mesures de rglementation

Description Les acteurs de la branche (notamment dans le domaine des films/DVD,

des jeux vido et des tlcommunications) se sont engags ces

dernires annes contrler eux-mmes leurs offres et amliorer les

dispositions protgeant la jeunesse. Des mesures daccompagnement

et dinformation, ainsi que des sanctions (avec formation des vendeurs)

ont t prvues dans ce contexte pour garantir cet autocontrle. Le

programme doit offrir un cadre pour les changes entre acteurs et pour

un monitor ing de lautorgulation de la branche.

Il faut aussi sefforcer de crer des contacts avec les branches qui nont

encore rien fait de notable jusquici pour amliorer la protection de la

jeunesse, et dabord avec les offreurs de contenus en ligne.

Lorsque ces contenus sont dordre pornographique, ces offreurs sont

invits mettre rsolument en place des mcanismes de contrle pour

sassurer que seuls les adultes y aient accs.38

Des progrs doivent

encore tre faits dans le commerce en ligne des supports mdiatiques

lectroniques en matire de contrle et dapplication des dispositions

sur lge. Il serait souhaitable que des normes comparables celles qui

existent dj dans lUE39

soient imposes aux plateformes de dialogue

38 Une obligation lgale figure lart. 197 CP.

39 http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/self_reg/index_en.htm

page 22 / 32


24/33

en ligne et aux fournisseurs de sites de rseaux sociaux. Il existe un

grand potentiel, qui nest pas encore utilis, en matire de mesures de

protection (programmes de protection de la jeunesse, filtres pour les

familles dans les moteurs de recherche, accs des mineurs Internet

via les tlphones mobiles, etc.).

Diffrentes problmatiques lies aux nouveaux mdias fontactuellement lobjet de recherches plus approfondies de la part du

DFJP (OFJ). Cest le cas en ce qui concerne les mesures permettant de

limiter laccs des enfants et des jeunes aux reprsentations violentes

en ligne (voir pour plus de dtails le ch. 5.4.3 du rapport du Conseil

fdral Les jeunes et la violence ). Quand des rapports auront t

publis sur ces sujets, leurs enseignements seront pris en compte dans

le prsent programme.

Enfin, au niveau des cantons, il sagit de crer les bases lgales

permettant dtayer les mesures dautorgulation de la branche dans le

domaine des supports lectroniques. Le Conseil fdral sest dj

engag suivre lvolution de prs et intervenir si les cantons

nagissent pas. Du fait de ladoption des motions Hochreutener 07.3870

et Allemann 09.3422, il est aussi tenu de faire des propositions pour

interdire les jeux lectroniques violents.

Responsable Confdration (OFAS, en collaboration avec lOFJ), cantons (CCDJP),

branche conomique

Partenaires Chercheurs

Ralisation Les activits suivantes sont proposes :

- Les associations fatires tablissent une planification pour garantir

que leurs mesures seront effectivement appliques et informent

rgulirement les partenaires du programme sur les nouveauts.

- Les enseignements des rapports de lOFJ sur diffrents points de la

rgulation dans le domaine en ligne sont repris comme il se doit dans

les groupes de programme spcialiss.

- Loffice responsable de la mise en uvre du programme (OFAS) cre

un groupe de travail pour assurer le suivi de lapplication des mesures

dautorgulation dans les diffrents domaines mdiatiques et

llaboration dun cadre lgal dans les cantons. Le groupe de travail

analysera rgulirement la situation et soumettra au Conseil fdral, au

plus tard la fin du programme, des propositions sur les mesures de

rglementation prendre au niveau fdral. Rappelons que, les

Chambres fdrales ayant accept les motions Hochreutener 07.3870et Allemann 09.3422 en mars 2010, le Conseil fdral a reu le mandat

dlaborer une proposition concernant une interdiction absolue ou

relative des jeux violents. Les rsultats de ce travail devront tre pris en

compte et pourront entraner le cas chant une adaptation des

activits du programme.

Les travaux de dveloppement dans le domaine des mesures

techniques de protection pourraient constituer un sous-projet. De

page 23 / 32


25/33

nouvelles ides (par exemple bouton dappel au secours sur les sites

de dialogue en ligne pour enfants) doivent tre dveloppes et testes.

6 Gouvernance du programme et partenaires

Figure 3 : Gouvernance du programme

Les mesures esquisses ci-dessus pour les diffrents domaines sont dune dure limite etdoivent tre ralises en lespace de cinq ans, de 2011 2015. La Confdration met des fonds

disposition pour les mesures prioritaires ses yeux. Lors des futurs travaux de mise en uvre,

lOFAS clarifiera les modalits de la participation financire des branches. Des branches qui ne

sont pas reprsentes jusquici, comme ICT Switzerland, lorganisation fatire des associations

et organisations du secteur suisse de linformatique et des tlcommunications, devraient tre

impliques dans lopration.

Un conseil, compos de reprsentants des acteurs responsables de la protection de la jeunesse

et des entreprises participant au financement, sera mis sur pied pour assurer le pilotage

commun du programme. Les cantons eux aussi (CDIP, CCDJP) devront tre invits

collaborer.

La ralisation oprationnelle des diffrents projets et mesures est du ressort de lOFAS, encollaboration avec dautres services fdraux et avec les organismes dsigns par les branches.

Il est prvu dattribuer des mandats externes pour diffrents sous-projets.

Il faut aussi rechercher activement une collaboration avec dautres partenaires. Entrent ici en

ligne de compte des organismes cantonaux et locaux soccupant de la protection de la jeunesse,

dorganisations prives du domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux mdias,

dinstitutions scientifiques de recherche, ainsi que de fondations prives. Sur le fond, le

page 24 / 32


26/33

programme doit constituer un cadre ouvert au sein duquel une collaboration avec dautres

initiatives est possible, pour autant quelles concordent avec les objectifs du programme.

Un conseil scientifique, compos de spcialistes de lindustrie, des ONG, des milieux de la

recherche et de ladministration, suivra la ralisation des diffrentes mesures du programme en

fournissant des conseils.

En 2014 et 2015, les lments suivants duprogramme feront lobjet dunevaluation:

Rsultat et effets des activits du programme.

Evaluation de la situation concernant le dveloppement des comptences mdiatiques auterme du programme ; tat de lautorgulation et dispositions lgales daccompagnement

prises par les cantons.

Cadre institutionnel et suite de la collaboration.

Sur la base des rsultats de lvaluation, il faudra prendre des dcisions sur la suite de la

collaboration avec la branche des mdias et dterminer les besoins en matire de coopration

long terme et de cadre institutionnel.

7 Financement

Au total, les cots du programme slvent 5,275 millions de francs. Il tait prvu au dpart que

la branche des mdias assume une part importante des cots des activits projetes. Mais cet

objectif na pas pu tre atteint dans les dlais impartis. La Confdration ciblera sa contribution

sur les mesures prioritaires ses yeux, et mettra disposition les ressources ncessaires, y

compris pour les postes crer, soit trois millions de francs pour les annes 2011 2015. Les

projets cls de la Confdration pourront ensuite tre complts ou tendus de manire cible

grce des contributions de la branche. Lors des travaux de mise en uvre, lOFAS abordera

avec la branche conomique la question de la participation financire de celle-ci la ralisation

de certaines mesures particulires.

Contribution fdrale (fonds et pos tes)

Le tableau ci-dessous rcapitule les ressources (biens et services, personnel) que la

Confdration doit dbloquer chaque anne pour chaque domaine de projet. Les lments

suivants sont prioritaires selon la Confdration : loffre dinformation de base, les mesures

permettant de garantir la qualit des offres de formation, datteindre les groupes cibles et

daccomplir des tches de rseautage et des travaux de fond. Les postes indiqus sont dure

limite. Ils sont ncessaires pour les travaux suivants : gestion de la plateforme, ralisation de

publications, encadrement et direction des travaux dans le domaine de la formation, rseautage,

gestion des groupes de travail, dexperts et de pilotage, coordination du programme, coordinationau sein de la Confdration et renseignements spcialiss.

Tableau 1. Projets centraux de la Confdration, estimation des cots annuels par projet (en francs)

Projets 2011 2012 2013 2014 2015 Total Postes (en %)

page 25 / 32


27/33

Informer sur la protection des enfants et des jeunes face aux mdias

Cration de la

plateforme en

ligne, publicit

et exploitation

150 000 150 000 50 000 50 000 50 000 450 000 20 % gestion desmandats decration du siteweb, exploitationet gestion descontenus

Brochures :

contenus,

traduction,

mise en page,

impression

100 000 100 000 100 000 10 000 10 000 320 000 10 % (coordina-tion des travaux,reprage desmatriaux etchoix)

Total 250 000 250 000 150 000 60 000 60 000 770 000 30 %

Dvelopper des formations et des supports didactiques, et assurer la qualit

Mandat

externe,

dveloppement

de normes et

de supports

100 000 100 000 100 000 300 000 15 % gestionmandat externe,collaborationdans le groupede projet (2011-2013)*

Elaboration et

ralisation de

stratgies pour

atteindre le

groupe

risque

50 000 100 000 100 000 100 000 350 000 30 % direction deprojet (examendes bases,dfinition duconcept, gestiondu partenariat)

Approche pair

pair (projet

optionnel)

Total 150 000 200 000 200 000 100 000 650 000 45 %

Faire des campagnes

Journe des

comptences

mdiatiques,

actions (projetoptionnel)

Mettre en relation les praticiens, transmettre les connaissances (bonnes pratiques trangres)

Forum

national /

Forum

50 000 50 000 50 000 150 000 5 % direction deprojet,prparation etralisation,

page 26 / 32


28/33

international

(2012)

contactsrguliers avec lespartenaires

Etude des

modles

trangers

(mandat)

40 000 40 000 80 000

Total 90 000 40 000 50 000 50 000 230 000 5 %

Suivre la ralisation des mesures de rglementation

Sances 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000 10 % accompa-gnement dessances,acquisition duneexpertise dans larglementation

Total 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000 10 %

Gouvernance du programme

Sances du

groupe de

pilotage

5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000 10 % secrtariatdu groupe depilotage

Groupe

daccom-

pagnement

spcialis

15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 75 000 10 % accompa-gnement etsecrtariat

Evaluation du

programme

50 000 50 000 100 000 15 % (seulement

2014-2015 prisen compte sous

formation)*

Coordination et

rseautage

40 % coordina-tion programme,rseautage dansla Confdrationet avec branche,renseignements,

communication

Total 20 000 20 000 20 000 70 000 70 000 200 000 60 %

Charges de

personnel, dir.

oprationnelle

225 000 225 000 225 000 225 000 225 000 1 125 000 150 %

Tableau 2 : Rsum, cots annuels pour la Confdration (en francs)

2011 2012 2013 2014 2015 Total Postes

Information 250 000 250 000 150 000 60 000 60 000 770 000 30 %

page 27 / 32


29/33


30/33

Forum national

/ Forum

international

(2012)

100 000 50 000 150 000 5 % direction deprojet,prparation etralisation,contactsrguliers avec lespartenaires

Gouvernance du programme

Groupe

daccompa-

gnement

spcialis

15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 75 000 10 % accompa-gnement etsecrtariat

Total des frais des biens et services des projets optionnels

Total des frais

de biens et

services

450 000 515 000 315 000 365 000 315 000 2 125 000

Frais de personnel pour l a ralisation des projets optionnels

Total

personnel

30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 20 %

8 Base lgale

Le Conseil fdral a adopt lordonnance sur lexcution et le soutien des mesures de prvention

et de sensibilisation dans le domaine de la protection de lenfance et de la jeunesse et dans celuides droits de lenfant (ordonnance sur la protection de lenfance et de la jeunesse, OPEJ) en

mme temps que le prsent concept, crant ainsi la base lgale ncessaire la ralisation du

programme. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er

aot 2010 et se fonde sur lart. 386 CP, qui

habilite la Confdration prendre des mesures dinformation et dducation ou dautres mesures

pour empcher les infractions et prvenir la dlinquance, et soutenir des projets dans ce sens.

9 Prochaines tapes

Lorsque le Conseil fdral se sera prononc, le DFI (OFAS) sadressera aux associations

professionnelles et aux entreprises intresses par une collaboration pour savoir sous quelle

forme la collaboration pourra se poursuivre et quel soutien (fonds ou apport d'informations)

pourrait tre apport par la branche conomique.

Puis commenceront les travaux en vue de constituer un groupe de pilotage. En plus des

partenaires du programme que sont la Confdration et la branche conomique, lOffice fdral

en charge de lopration invitera la Confrence des gouvernements cantonaux dsigner deux

dlgus (CCDJP, CDIP) appels faire partie du groupe de pilotage. LOFAS assurera la

coordination des activits du programme avec dautres organismes fdraux.

page 29 / 32


31/33

Annexe

Composition du groupe de travail charg dlaborer le programme daction

Reprsentants de la branche conomique

Grasser, Christian, reprsentant de lAssociation suisse des tlcommunications (asut)

Treyer, Tobias, conseiller juridique de lAssociation suisse du vidogramme (ASV)

Zger, Peter, directeur de la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA)

Balocco, Claudia, reprsentante de Microsoft Suisse, responsable de linitiative security4kids

Accompagnement scient if ique

Prof. Sss, Daniel, professeur de psychologie des mdias la Haute cole de sciences

appliques de Zurich et professeur extraordinaire de sciences de la presse, spcialis ensocialisation et comptences mdiatiques, lUniversit de Zurich.

Organes fdraux

Aebi Rashad, Barbara, service juridique de lOffice fdral de la police (fedpol)

Hlsmann, Andrea, service juridique de lOffice fdral de la police (fedpol)

Gruber Patrick, unit Droit pnal, Office fdral de la justice (OFJ)

Sgier de Cerf, Charlotte, Bureau de coordination socit de linformation, Office fdral de la

communication (OFCOM) (jusquau 2.12.2009)

Schuppisser, Ka, Bureau de coordination socit de linformation, cheffe de projet du concept Confiance et scurit (mandat fdral), Office fdral de la communication (OFCOM) (

partir du 3.12.2009)

Grtner, Ludwig, chef du domaine Famille, gnrations et socit (FGS), Office fdral desassurances sociales (OFAS)

Langenberger, Muriel, cheffe du secteur Questions de lenfance, de la jeunesse et de lavieillesse, Office fdral des assurances sociales (OFAS)

Vollmer, Thomas, chef du projet Protection de la jeunesse, Office fdral des assurancessociales (OFAS).

page 30 / 32


32/33

Liste des interventions parlementaires sur la protection des enfants et des jeunes face aux

mdias, ainsi que des t ravaux pendants devant le Conseil fdral

Linterpellation Donz 09.4064 demande la cration dun office fdral de contrle des

mdias dangereux pour la jeunesse (le Conseil fdral y a rpondu ngativement le17 fvrier 2010).

Les postulats Forster-Vannini 09.3521etSchmid-Federer 09.3579 demandent au Conseilfdral de rdiger un rapport pour clarifier les liens existant entre utilisation excessive

dInternet et des jeux lectroniques et atteintes la sant (le Conseil fdral a propos de

les accepter).

Plusieurs interventions parlementaires demandent dinterdire les jeux vido violents et derviser lart. 135 CP : les motions Hochreutener 07.3870et Al lemann 09.3422 (transmises

par le Parlement), Amherd 09.3807, ainsi que les initiatives cantonales dposes par

Fribourg 09.332, Saint-Gall 09.313, le Tessin 09.314et Berne 08.316.

Linterpellation Donz 08.3265 et la motion Amherd 08.3618 souhaitent la cration duncentre de comptences national pour les mdias lectroniques (la motion Amherd na

pas encore t traite en plnum).

Le postulat Schmid-Federer 08.3050 (transmis par le Parlement) : le Conseil fdralexaminera les phnomnes de harclement psychique et sexuel via Internet et les

tlphones portableset examinera des mesures prendre pour les prvenir. Voir le rapport

du Conseil fdral du 26.05.2010 (de la responsabilit de fedpol).

Le postulat Gallad 07.3665 (transmis par la Parlement) demande lexamen dune lgislationuniforme visant protger les enfants et les adolescents de la violence dans les

mdias. La demande a t satisfaite au moyen de ladoption par le Conseil fdral du rapport

Les jeunes et la violence Pour une prvention efficace dans la famille, lcole, lespace

social et les mdias (classement demand par le Conseil fdral).

Les motions Schweiger 06.3170 et Hochreutener 06.3554 (transmises par le Parlement)visent rendre punissable la consommation intentionnelle de pornographie dure et de

reprsentations de la vio lence. Le Conseil fdral entreprendra les travaux requis et, dans

ce cadre, il examinera sil faut obliger les fournisseurs de services Internet remettre

gratuitement aux usagers des programmes permettant de filtrer les contenus (de la

responsabilit de lOFJ).

Motion Schweiger 06.3884 (transmise par le Parlement) : le Conseil fdral examine icicomment la requte pas de pornographie en vente sur les tlphones portables peut

tre satisfaite (de la responsabilit de lOFJ).

En rfrence la motion Amherd 07.3449 (transmise par le Parlement), le Conseil fdralsest dclar prt examiner en dtail sil tait ncessaire et judicieux dajouter un

complment au code pnal afin de punir ltablissement, via Internet, de contacts entre

adultes et jeunes dans le but davoir des rapports sexuels ( grooming ) (de la

responsabilit de lOFJ).

page 31 / 32


33/33

Le Conseil fdral examinera quelles mesures lgales de rgulation permettraientdempcher les enfants et les jeunes davoir lib rement accs des reprsentations de

la violence en ligne(de la responsabilit de lOFJ).

Pour ce qui est du dossier Socit de linformation en Suisse : application de la stratgie duConseil fdral partir de 2009 , le Conseil fdral avait charg le DETEC (OFCOM)

dlaborer avant la fin de 2009, avec le soutien des dpartements concerns, un concept de

sensibilisation sur le rapport aux technologies modernes de linformation et de la

communication (TIC). Ce travail aborde aussi le thme de la protection de lenfance et de la

jeunesse (le concept a t labor, le CF devrait se prononcer sur le sujet en juin 2010).

Le rapport du Conseil fdral sur lvaluation du march des tlcommunications, en rponseau postulat 09.3002 dpos le 13 janvier 2009 par la Commission des transports et des

tlcommunications du Conseil des Etats (objet faisant actuellement lobjet dune consultation

des offices) analyse sil faut agir au niveau de la rglementation pour protger les jeunes dans

le domaine des tlcommunications, et il fait des propositions damlioration concrtes.

Programme national: Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques

Documents

Transcript of Programme national: Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques