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NATIONSUNIES

EP

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Distr. GÉNÉRALE UNEP/CHW/TWG/17/15 2 novembre 2000 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE DE LA CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION Dix-septième session Genève, 9-11 octobre 2000

RAPPORT DE LA DIX-SEPTIÈME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE

I. INTRODUCTION

1. La dix-septième session du Groupe de travail technique s'est tenue à Genève, du 9 au 11 octobre 2000.

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Ouverture de la réunion 2. Le Président, M. Jawed Ali Khan (Pakistan), a souhaité la bienvenue aux participants à la dix-septième session du Groupe de travail technique. Il a exprimé sa profonde gratitude pour la contribution apportée par les Parties, les Signataires, les organisations intergouvernementales et les organisation non gouvernementales aux activités du Groupe de travail technique et pour les progrès accomplis jusque-là. Il a déclaré que le Groupe de travail technique était à un tournant dans la révision ou la modification des listes de déchets, dans l'élaboration de directives techniques très importantes et dans la poursuite de la définition des caractéristiques de danger 6.2 et H11 à H13. Il a reconnu que la tâche qui attendait le Groupe de travail technique était très lourde, mais il ne doutait pas que le Group saurait relever le défi.

B. Participation 3. À la réunion ont participé des experts désignés par les Parties ci-après à la Convention: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Israël, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, l'ex -République yougoslave de Macédoine, Malaisie, Maroc, Mexique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine,

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République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen et Zambie. 4. Les États ci-après, non Parties à la Convention, étaient représentés: États-Unis d'Amérique, Jamahiriya arabe libyenne et République populaire démocratique de Corée. 5. Des observateurs des organes et institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations intergouvernementales ci-après étaient également présents: Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Ligue des États arabes, Organisation internationale du Travail, Organisation maritime internationale (OMI) et Organisation mondiale du commerce. 6. Les organisations non gouvernementales et organismes du secteur privé ci-après étaient représentés: Association brésilienne de l'industrie chimique, Association of Plastic Manufacturers in Europe, Basel Action Network, Battery Council International, Bureau international de la récupération, Centre japonais d'assainissement de l'environnement, Chambre de commerce internationale, Chambre internationale de la marine marchande, European Association of Metals, Fédération européenne du commerce et du recyclage des métaux, Greenpeace International, Institut de recherche sur la technologie industrielle, Institut international des métaux précieux, International Lead Management Center, Inc., Mouvement indien "Tupaj Amaru", Petroleum Re-refiners Association of India, Petroquímica Colombiana S.A. et Southern Refineries, Ltd.

C. Ordre du jour 7. L'ordre du jour ci-après a été adopté:

1. Ouverture de la réunion.

2. Organisation de la réunion.

3. Adoption de l'ordre du jour.

4. Révision ou modification des listes de déchets figurant dans l'annexe VIII ou IX:

a) Informations supplémentaires communiquées par l'Office fédéral allemand de l'environnement sur: les déchets et débris de molybdène, de tantale et de chrome sous forme métallique, non susceptible de dispersion; les déchets de revêtements de sol en matières textiles et les tapis; les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien de routes, ne contenant pas de goudron; les matières bitumineuses (déchets d'asphalte) non dénommées ni comprises ailleurs; les graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple les huiles de friture); les déchets de métaux et de leurs alliages sous forme métallique susceptible de dispersion, y compris le molybdène, le tungstène, le titane, le tantale, le niobium et le rhénium;

b) Demande présentée par l'Autriche au sujet des épaves de véhicules à moteur, vidées de

leurs liquides; c) Demande présentée par l'Inde au sujet de l'huile lubrifiante usée; d) Procédure à suivre pour la communication des décisions du Groupe de travail technique

à la Conférence des Parties.

5. Examen de l'élaboration du projet de directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle:

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a) Des déchets biomédicaux et sanitaires; b) Des déchets de matières plastiques et de leur élimination; c) Des déchets d'accumulateurs électriques au plomb; d) Des métaux et des composés métalliques; e) Du démantèlement de navires. 6. Examen de l'évolution des travaux sur les caractéristiques de risque H6.2, H10, H11, H12

et H13. 7. Application de la décision IV/8 relative à l' annexe VII (deuxième phase). 8. Application de la Déclaration de Bâle sur la gestion écologiquement rationnelle et de la

décision V/33. 9. Relations entre la Convention de Bâle et le projet d'instrument juridiquement contraignant sur

les polluants organiques persistants (POP). 10. Examen du projet de questionnaire révisé et de son manuel. 11. Coopération avec l'Organisation mondiale des douanes. 12. Questions diverses. 13. Clôture de la réunion.

III. SÉANCES PLÉNIÈRES

A. Point 4 de l'ordre du jour: Révision ou modification des listes de déchets figurant dans l'annexe VIII ou IX

1. Point 4 a) – Demandes présentées par l'Allemagne

8. Le Président a invité l'Allemagne à présenter chacune des six demandes qu'elle avait soumises en engageant les participants à faire des observations sur chaque demande. 9. L'expert de l'Allemagne a expliqué que les demandes présentées au Groupe de travail technique s'inscrivaient dans le cadre du processus d'harmonisation des différentes listes de déchets, compte tenu en particulier des efforts entrepris par l'OCDE dans ce domaine. 10. Lors de l'examen de la demande numéro deux (déchets de revêtements de sol en matières textiles, tapis) et de la demande numéro 5 (graisses et huiles alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple huiles de friture)), un expert a soulevé une question fondamentale quant au but que l'on poursuivait en examinant des flux de déchets non dangereux dans le cadre de la Convention et en recourant à cette fin à la procédure de révision du Groupe de travail technique. Il a mis en garde contre les incidences éventuelles qu'aurait l'inclusion de nouvelles rubriques à l'annexe IX pour les pays en développement, en particulier pour ce qui est de leur capcité d'importer de tels déchets et de l'adéquation de leur infrastructure pour les gérer. 11. Après les éclaircissements apportés par l'Allemagne, le Groupe de travail technique a adopté les demandes numéro un, deux et six avec les libellés suivants:

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Numéro un: À la rubrique B1010 de l'annexe IX, insérer: “débris de chrome” en tant que nouvel élément précédé d'un gros point;

Numéro deux: Nouvelle rubrique B3150 de l'annexe IX: “Déchets de revêtements de sol en matières textiles, tapis”;

Numéro six: Nouvelle rubrique B1031 de l'annexe IX: “Déchets de molybdène, de tungstène, de titane, de tantale, de niobium et de rhénium et de leurs alliages sous forme métallique susceptible de dispersion (poudre métallique), à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste A (A1050 (Boues de galvanisation))”.

12. Le Groupe de travail technique n'a pas pris de décision au sujet des demandes numéros trois (matières bitumineuses (déchets d'asphalte) provenant de la construction et de l'entretien de routes, ne contenant pas de goudron), et quatre (matières bitumineuses (déchets d'asphalte) non dénommées ni comprises ailleurs), qui devraient être examinées conjointement. La question de la cancérogénécité des hydrocarbures aromatiques polycycliques a été soulevée à propos de la demande numéro trois. Il a été décidé de renvoyer cette demande à la réunion suivante. 13. L'expert de l'Autriche s'est offert de fournir des informations à la réunion suivante du Groupe de travail technique sur les méthodes permettant de distinguer les deux flux de déchets visés dans les demandes numéros trois et quatre. 14. De plus amples précisions ont été demandées sur la caractéristique de danger H3 (Matières liquides inflammables) et les risques potentiels pour l'environnement à propos de la demande numéro cinq concernant les “huiles et graisses alimentaires usées d'origine animale ou végétale (par exemple les huiles de friture)”. Bien que l'expert de l'Allemagne ait fourni, au sujet du critère H3, de nouvelles précisions dont le Groupe s'est félicité, certains experts restaient d'avis que des doutes subsistaient, sur le plan scientifique, quant au caractère dangereux ou non des déchets de ce type. 15. Un expert a soulevé la question de la cancérogénécité des composés aromatiques polycycliques qui peuvent être présents dans ces déchets, en sorte que ceux-ci devraient à l'évidence être inscrits à l'annexe VIII, où figure la liste des déchets considérés comme dangereux. 16. Un autre expert a estimé que la rubrique proposée ne devrait pas comprendre les déchets ménagers. 17. Le Président a résumé comme suit l'accord intervenu au sein du Groupe au sujet de la demande numéro cinq: a) Cette demande sera renvoyée à la réunion suivante du Groupe de travail technique;

b) Les Parties et d'autres ont été encouragés à rassembler de nouvelles informations sur ce flux de déchets en vue de leur examen à la réunion suivante du Groupe de travail technique. À cet égard, le Président s'est félicité de l'offre de l'Autriche de fournir des informations supplémentaires au Groupe.

2. Point 4 b) – Demande présentée par l'Autriche au sujet des épaves de véhicules à moteur, vidées de leurs liquides

18. L'Autriche a présentée la proposition (UNEP/CHW/TWG/17/INF/2), en soulignant qu'elle visait à assurer l'harmonisation des listes de déchets de l'OCDE et de la Convention de Bâle. 19. Le Groupe de travail technique a adopté cette demande avec le libellé suivant:

Nouvelle rubrique B1250: “Véhicules à moteur mis au rebut, ne contenant ni liquides ni autres contituants dangereux ”.

20. Le Groupe de travail technique est convenu de transmettre dans un rapport, par l'intermédiaire du secrétariat, à la réunion suivante de la Conférence des Parties ses décisions concernant l'inclusion des

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nouvelles rubriques B1031, B1250 et B3150 dans l'annexe IX à la Convention et la modification de la rubrique B1010 de la même annexe.

3. Point 4 c) – Demande présentée par l'Inde au sujet de l'huile lubrifiante usée 21. L'expert de l'Inde a présenté une proposition (UNEP/CHW/TWG/17/INF/2) concernant la classification de l'huile lubrifiante usée. Il a expliqué que l'Inde avait pris des mesures d'ordre à la fois technique et juridique pour améliorer la gestion écologiquement rationnelle de ce flux de déchets. 22. De nombreux experts ont demandé des éclaircissements techniques sur cette proposition, notamment en ce qui concerne la nécessité d'inclure dans l'annexe IX une nouvelle rubrique correspondant à celle qui existe déjà (A3020 (Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu)). Les experts étaient d'avis que toute nouvelle rubrique correspondante incluse dans l'annexe IX devrait préciser notamment qu'il convient de déterminer les différents types d'huiles lubrifiantes usées qui ne présentent pas de caractéristiques de danger. 23. Un expert s'est inquiété des incidences qu'aurait l'inclusion d'une telle rubrique nouvelle dans la liste B de l'annexe IX sur le commerce à destination des pays en développement au cas où elle serait acceptée, notamment pour ce qui est de la capacité de ces pays de gérer le flux de déchets d'une manière écologiquement rationnelle. 24. Le Président a conclu que la demande de l'Inde exigeait un complément d'information et il a invité l'Inde à soumettre une proposition révisée à la réunion suivante du Groupe de travail technique.

4. Point 4 d) – Projet de procédure pour la communication des décisions du Groupe de travail technique à la Conférence des Parties

25. Si certains experts ont estimé que la procédure proposée par le secrétariat dans le document UNEP/CHW/TWG/17/3 était trop compliquée, d'autres ont été d'avis qu'il faudrait suivre deux procédures distinctes, à savoir une procédure pour la présentation des demandes au Groupe de travail technique et une autre pour la présentation à la Conférence des Parties des propositions relatives à l'amendement des annexes. 26. Plusieurs experts s'accordaient à penser qu'un moyen de progresser consisterait à aménager la procédure de présentation des demandes en y incorporant des éléments relatifs à la présentation de propositions officielles à la Conférence des Parties; à leur avis, cependant, le formulaire de demande lui-même ne devrait pas être modifié. Un expert a proposé un amendement à ce formulaire afin d'appeler l'attention sur la section “Exposé des raisons motivant l'inscription ou le retrait du déchet considéré” de manière à faire ressortir la nécessité de fournir des informations sur les caractéristiques de danger des déchets dont l'inscription est proposée. 27. Le Groupe de travail technique a approuvé un aménagement de la procédure de révision ou de modification des listes de déchets figurant dans les annexes VIII et IX à la Convention de Bâle. La procédure convenue figure dans l'annexe I au présent rapport. Le Groupe de travail technique a demandé au secrétariat de transmettre ladite procédure à la réunion suivante de la Conférence des Parties. 28. Le Groupe de travail technique a invité les Parties qui avaient déjà soumis des demandes d'inscription de déchets à l'annexe VIII ou IX de préciser si ces demandes constituaient des propositions officielles d'amendement des annexes à la Convention conformément aux articles 17 et 18 de cette dernière.

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B. Point 5 de l'ordre du jour: Examen de l'élaboration du projet de directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle

1. Point 5 a) – Déchets biomédicaux et sanitaires

29. Le Président a invité l'Allemagne, en tant que pays coordonnateur, à présenter les directives techniques révisées (UNEP/CHW/TWG/17/4) sur cette question au Groupe de travail technique. 30. L'expert de l'Allemagne a rappelé qu'à la seizième session du Groupe de travail technique, des experts avaient accueilli favorablement le projet de directives techniques et déclaré qu'à leur avis on en était parvenu au stade de la mise au point définitive du texte. Ces experts avaient néanmoins estimé qu'il fallait encore améliorer ou préciser la définition des déchets infectieux. 31. L'expert de l'Allemagne a souligné à nouveau que l'on avait suivi une démarche très rigoureuse dans les directives techniques en traitant en particulier de la réduction au minimum des flux de déchets dangereux et autres déchets problématiques. 32. Pour finir, il a souligné que les différences de niveau dans l'infrastructure, les capacités et les moyens de gestion des déchets entre les Parties exigeaient des solutions adaptées et applicables. Dans cet esprit, les directives techniques indiquaient comment s'acheminer vers une gestion moderne des déchets biomédicaux et sanitaires, tout en recensant d'autres types de possibilités appropriées. 33. Tous les experts qui ont pris la parole ont félicité l'Allemagne pour l'excellent travail accompli dans l'établissement d'un document remarquable. 34. Un certain nombre de points techniques appelant des éclaircissements ont été soulevés par des experts, notamment en ce qui concerne la mise en décharges spécialement conçues et exploitées à cette fin. À cet égard, un expert a fait observer que la mise en décharge des déchets biomédicaux et sanitaires était interdite dans son pays car elle était considérée comme une solution non sûre pour leur élimination. 35. La question de la définition des déchets infectieux continuait à préoccuper un certain nombre d'experts. 36. Afin de permettre de progresser dans la mise au point définitive du texte des directives, le Président a établi un groupe de travail appelé à se réunir entre les séances de la plénière. 37. Les résultats des travaux du groupe de travail tels qu'ils ont été approuvés à la réunion figurent dans l'annexe II au présent rapport. 38. Le Groupe de travail technique a décidé:

a) D'adopter les Directives techniques sur les déchets biomédicaux et sanitaires avec les corrections approuvées dans l'annexe II au présent rapport;

b) De transmettre les Directives techniques en question à la réunion suivante de la Conférence des

Parties pour examen et adoption éventuelle; c) Que les Directives techniques adoptées par le Groupe devraient être publiées et mises à la

disposition des Parties et d'autres qui ont besoin de telles orientations en attendant qu'elles soient adoptées définitivement par la Conférence des Parties.

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2. Point 5 b) – Déchets de matières plastiques et leur élimination 39. Le secrétariat a rendu compte à la réunion des travaux qu'il avait consacrés à l'établissement de la version révisée des directives techniques dans ce domaine conformément à la décision prise à la seizième session du Groupe de travail technique. 40. Certains experts étaient d'avis qu'il était temps d'achever des travaux entrepris en 1998 et que l'on pourrait adopter les directives techniques à titre provisoire et présenter des observations sur leur utilité. 41. D'autres experts ont estimé qu'en raison des préoccupations exprimées au sujet de la mention des PVC dans les directives et des autres questions liées à la gestion de ces déchets, il était difficile à ce stade d'adopter les directives à titre provisoire. 42. Un certain nombre d'experts ont fait état du Livre vert de la Commission européenne sur les problèmes d'environnement liés aux PVC (juillet 2000) ainsi que des travaux menés dans d'autres instances sur cette question, les considérant comme des sources utiles qu'il faudrait prendre en considération dans la poursuite de l'élaboration des directives. 43. L'expert de la République tchèque a informé la réunion que les déchets de PVC n'étaient pas considérés comme dangereux dans son pays. Les mouvements transfrontières de ces déchets à des fins de récupération étaient cependant contrôlés en vue de protéger la santé humaine et l'environnement. Elle a déclaré qu'un débat avait été engagé en République tchèque au sujet du Livre vert présenté par la Commission européenne sur les problèmes d'environnement liés aux PVC, et a estimé que les résultats de ce débat devraient fournir des éléments d'information pour les directives. 44. Un certain nombre d'experts ont indiqué qu'ils utilisaient ou avaient l'intention d'utiliser les directives techniques pour l'élaboration d'une politique nationale. Un expert a dit que les directives dans leur version actuelle aideraient en outre son Gouvernement à améliorer et à moderniser les systèmes de collecte, la récupération et l'élimination finale des déchets de matières plastiques. 45. Plusieurs experts ont félicité la Commission européenne pour le Livre vert bien étayé et utile sur les problèmes d'environnement liés aux PVC et pour les cinq études sur lesquelles il se fondait. Certains autres experts, tout en reconnaissant que la Commission européenne avait effectué un travail excellent, ont fait observer que des incertitudes scientifiques demeuraient. 46. La Gambie, prenant la parole au nom du Groupe africain, a exprimé à nouveau les préoccupations du groupe au sujet des déchets de PVC et a indiqué que le groupe préférerait que l'on établisse des directives distinctes pour les déchets de matières plastiques non halogénées et pour les déchets de matières plastiques halogénées. 47. Un expert a soulevé la question de la non-classification des déchets de PVC dans la Convention et de l'opportunité d'établir des directives sur les déchets de ce type. 48. Certains experts souscrivaient à la nécessité d'établir des directives pratiques sur la gestion des déchets de matières plastiques. À leur avis, on pouvait mettre la dernière main aux directives techniques et les adopter à titre provisoire en y incorporant, le cas échéant, des informations pertinentes sur l'évaluation scientifique des PVC. 49. Un expert a dit qu'il serait peut-être utile de faire état, dans le texte des directives, du débat en cours sur les déchets de PVC. 50. Notant l'existence d'une convergence de vues entre les experts sur une grande partie du document, le Président a proposé que le secrétariat continue à consolider les directives techniques. Ce faisant, le secrétariat devrait tirer profit des importants travaux en cours à la Commission européenne et dans d'autres

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instances sur les aspects environnementaux des PVC. Il estimait que cette façon de procéder pourrait contribuer à maintenir la dynamique créée et à assurer l'achèvement du document dans un délai raisonnable. 51. Le Président convenait qu'il était important de mettre les directives techniques définitivement au point le plus tôt possible et de les communiquer aux Parties et à d'autres. En attendant, a-t-il dit, les Parties et d'autres pourraient être encouragés à utiliser les directives techniques et à faire rapport sur leur utilité, par l'intermédiaire du secrétariat, à la réunion suivante du Groupe de travail technique. 52. Le Président a dit en outre qu'il serait possible en conséquence de s'entendre sur le texte des directives à la réunion suivante du Groupe de travail technique, d'utiliser les directives et de rassembler des informations sur leur utilité pratique. Cela permettrait d'affiner encore ce document, que le Groupe de travail technique pourrait soumettre à la sixième réunion de la Conférence des Parties pour examen et adoption éventuelle. 53. Le Groupe de travail technique:

a) A prié le secrétariat d'établir un projet révisé des directives techniques en temps voulu pour la réunion suivante du Groupe de travail technique, en tirant parti des éléments d'information fournis par les travaux menés dans d'autres instances sur cette question, notamment du Livre vert de la Commission européenne et des cinq études sur lesquelles il se fonde;

b) A invité les Parties et d'autres à présenter des observations au secrétariat sur le projet de directives techniques pour le 15 décembre 2000 au plus tard;

c) A décidé d'examiner le projet révisé à sa réunion suivante en vue d'adopter les directives.

3. Point 5 c) – Déchets d'accumulateurs électriques au plomb

54. L'expert du Brésil, pays coordonnateur, a présenté le projet de directives (UNEP/CHW/TWG/17/6) sur cette question et a remercié toutes les Parties, tous les Signataires et toutes les organisations non gouvernementales qui avaient présenté des observations. Elle a déclaré que le texte existant se fondait sur ce qui avait été convenu à la seizième session du Groupe de travail technique et que les rédacteurs sollicitaient des informations supplémentaires des Parties et d'autres acteurs. 55. Le représentant de l'International Lead Management Center, Inc., a été invité à exposer les vues de son organisation sur le document. Il a informé la réunion que son organisation accueillait favorablement le projet de directives et fournirait davantage d'éléments d'information au Brésil. Il a dit qu'une bonne conception des accumulateurs constituait un facteur important pour bien les recycler. Il a souligné qu'il serait important de pouvoir recycler la plupart des éléments des accumulateurs usagés au plomb et à l'acide, en particulier les matières plastiques, et que des normes élevées d'hygiène et de sécurité du travail étaient nécessaires durant toutes les opérations. La sécurité du transport des accumulateurs usagés, en particulier de ceux qui n'avaient pas été vidés de leurs électrolytes, était importante. 56. Le représentant de Battery Council International a exprimé sa gratitude pour le travail effectué par le Brésil. Il a dit que le rôle des pouvoirs publics s'agissant d'assurer une collecte et un traitement appropriés des accumulateurs était important, en particulier pour encourager les utilisateurs à retourner les accumulateurs usagés en vue de leur recyclage. 57. Un expert a fait savoir au groupe qu'il fallait envisager d'autres méthodes que les procédés hydro- et électro-métallurgiques pour le traitement des accumulateurs usagés. Il était d'avis que les directives devraient prendre en compte toutes les techniques de récupération. Les avantages ou les inconvénients des techniques actuelles et la mise au point de techniques nouvelles devraient être pris en considération. Cet expert estimait lui aussi qu'un système de collecte approprié constituait un facteur de succès essentiel dans [le traitement des déchets] [le recyclage] et dans la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et

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l'environnement. Enfin, il a souligné que les risques environnementaux liés aux techniques de recyclage devaient faire l'objet de développements plus poussés dans les directives. 58. Un expert a estimé qu'il serait utile de préciser dans l'introduction au texte comment les accumulateurs usagés sont classés dans les annexes VIII et IX de la Convention. Un autre expert a dit que les effets sur la santé du recyclage des accumulateurs au plomb usagés devraient être exposés en détail dans le document. La nécessité d'élaborer des plans nationaux concernant la façon de traiter les accumulateurs au plomb usagés a été évoquée par un expert qui estimait qu'il s'agissait d'une mesure très importante. 59. Un expert s'est félicité de l'initiative prise par le Brésil d'élaborer les directives, qu'il a considérées comme très importantes. C'était un très bon signe à son avis que des pays en développement dotés d'un potentiel industriel assurent la coordination de travaux menés dans le cadre de la Convention. Il a offert de communiquer au Brésil un bref historique du recyclage des accumulateurs usagés au plomb et à l'acide dans son pays. 60. L'expert des Philippines a exposé longuement à la réunion les problèmes posés et les solutions adoptées dans son pays en ce qui concerne le recyclage des accumulateurs usagés au plomb et à l'acide. Il a fait savoir à la réunion que le partenariat institué entre le secteur public et le secteur privé pour résoudre le problème avait permis de collecter beaucoup plus d'accumulateurs usagés. Il a dit que dans un pays qui s'industrialise rapidement comme les Philippines, la demande de plomb ne peut pas être satisfaite par les seuls producteurs locaux, en sorte qu'il fallait recourir à des sources de produits primaires. L'importation d'accumulateurs bon marché en provenance de pays en développement ne constituait pas une bonne solution. Il a aussi mentionné qu'il était important de prolonger la durée de vie des accumulateurs dans les conditions tropicales. Il a par ailleurs souligné combien il était important de trouver des solutions au niveau régional pour la collecte et la gestion des accumulateurs usagés au plomb et à l'acide. Les Philippines étaient en train d'établir, pour la gestion écologiquement rationnelle des accumulateurs usagés au plomb et à l'acide, un plan national d'ensemble englobant les techniques de production moins polluantes et la réduction des déchets au minimum. L'expert des Philippines a déclaré en conclusion qu'un échange de données d'expérience entre pays en développement était utile pour trouver des solutions concrètes. 61. Quelques pays ont informé la réunion qu'ils avaient atteint un taux de 95% dans la collecte des accumulateurs usagés au plomb et à l'acide. 62. Le Président a invité les Parties et d'autres à soumettre leurs observations au Brésil, avec copie au secrétariat, pour le 15 décembre 2000 au plus tard, afin que le Brésil puisse achever les directives techniques en vue de les soumettre à la réunion suivante du Groupe de travail technique.

4. Point 5 d) – Métaux et composés métalliques 63. L'expert de l'Australie, pays coordonnateur, a présenté le document sur cette question (UNEP/CHW/TWG/17/7). Il a prévenu qu'il s'agissait d'un avant-projet et que les Parties et d'autres auraient besoin de temps pour présenter des observations à son sujet. Il a dit qu'il avait déjà reçu des observations de l'industrie et lui en était reconnaissant. Il a informé la réunion que l'Australie était disposée à continuer de coordonner les travaux sur cette question. 64. Les experts qui ont pris la parole ont exprimé leur gratitude à l'Australie pour avoir entrepris une tâche très importante et très complexe. 65. Certains experts ont fait différentes observations sur le projet à propos: de l'utilisation d'indicateurs de dangers potentiels pour la santé humaine et l'environnement et le type de critères à appliquer pour les métaux; des relations entre l'établissement des directives et les travaux en cours sur les caractéristiques de danger H12 et H13; des relations entre la classification utilisée dans le document et les annexes VIII et IX de la Convention; de la nécessité de développer plus longuement les questions de la prévention de la production de déchets et des techniques de production moins polluantes; et des innovations technologiques.

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66. Le Président a invité les Parties et d'autres à adresser leurs observations à l'Australie, avec copie au secrétariat, pour le 31 janvier 2001 au plus tard, en vue d'aider l'Australie à continuer de progresser dans l'élaboration des directives. 67. À cet égard, l'Australie a indiqué qu'il serait très utile que ces observations soient précises et suggèrent des libellés nouveaux ou modifiés.

5. Point 5 e) – Démantèlement de navires 68. L'expert de la Norvège, pays co-coordonnateur (avec les Pays-Bas et l'Inde), a décrit les travaux en cours relatifs à l'élaboration des directives techniques (UNEP/CHW/TWG/17/8). Il a indiqué que le projet de liste de déchets et de substances dangereux qui se trouvent à bord ou qui font partie intégrante de la structure des navires lorsqu'ils arrivent aux sites de démantèlement serait transmise, après que le Groupe l'aura examinée, au Groupe de travail par correspondance de l'Organisation maritime internationale sur le recyclage des navires. 69. L'expert du Canada a évoqué le document présenté à la réunion sur les aspects juridiques du démantèlement de navires et a rappelé au Groupe que ce document sera examiné au Groupe de travail juridique. 70. L'expert de l'Inde a déclaré que le document présenté constituait un bon avant-projet et contenait des suggestions pour l'établissement d'un document plus complet. Il a exprimé l'opinion que la question de l'hygiène et de la sécurité du travail, qui constitue une dimension importante du démantèlement, devrait être traitée par l'Organisation internationale du Travail ou dans le texte des directives techniques proposées. Il a en outre appelé l'attention sur le problème de la peinture qui constituait une source majeure de déchets dangereux acheminés vers le laminoir avec l'acier. Au cours du relaminage de l'acier au laminoir, les couches de peinture brûlent en émettant des constituants dangereux comme le plomb et posent de graves problèmes d'environnement dans les installations de récupération. L'expert de l'Inde était d'avis que la question devrait être examinée dans le projet de directives. Un autre expert partageait ce point de vue. 71. Les experts qui ont pris la parole ont félicité les pays coordonnateurs pour l'élaboration de ce document très important, et plusieurs experts ont fait savoir qu'ils adresseraient par écrit des observations à la Norvège pour l'aider à en poursuivre l'élaboration. 72. L'expert du Japon a mentionné qu'il faudrait tenir pleinement compte des capacités des pays en développement, dans lesquels sont démantelés la plupart des navires. Il a suggéré en outre qu'en raison du manque de temps et de ressources, le Groupe de travail technique concentre ses efforts sur le démantèlement intégral de navires. Il se féliciterait néanmoins que les travaux sur le démantèlement partiel soient menés à bonne fin si cela se révélait possible. Il a souligné par ailleurs la nécessité d'établir avec soin la liste des déchets et substances dangereux au titre de la Convention en ce qui concerne le démantèlement de navires, dont la gestion écologiquement rationnelle devrait être garantie aux chantiers de démantèlement. 73. Un certain nombre d'experts doutaient qu'il soit écologiquement rationnel de démanteler des navires sur des plages. D'autres ont demandé des précisions sur ce que l'on entendait exactement par démantèlement partiel. Un expert a expliqué que la question du démantèlement partiel avait été soulevée par différents pays des Caraïbes à propos du problème posé par l'emploi de vieux navires comme récifs artificiels. 74. Un autre expert a expliqué qu'il serait important d'étudier la faisabilité de retirer des navires, avant que ceux-ci ne quittent l'État d'exportation, tous les constituants énumérés à l'annexe I. 75. Un expert a signalé à la réunion qu'il était important de développer les compétences requises et de mettre sur pied des programmes de formation. Il a dit aussi que les directives devraient pouvoir être utilisées par les pays en développement. Il serait important à son avis que d'autres considérations telles que les plans

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de sécurité, les incidences sur les communautés locales et la sensibilisation et l'éducation du public soient traitées dans le document. 76. La question des actes illicites ou illégaux a été soulevée par quelques experts, qui estimaient que cette question et celle des conséquences financières supportées par les pays obligés de démanteler des navires abandonnés dans leurs eaux territoriales devraient être prises en considération dans les directives. 77. L'établissement de plans d'intervention en cas d'urgence a été considéré par un expert comme un élément important à prendre en compte dans les directives. 78. Un expert a informé la réunion que son administration avait tenu des consultations avec l'association nationale des armateurs en vue d'établir des directives nationales sur le démantèlement des navires et elle a estimé que ces directives pourraient être utiles pour les travaux en cours dans le cadre de Convention. 79. Le représentant de l'OMI a été invité par le Président à rendre compte au Groupe des travaux de son organisation dans le domaine considéré. Il a réaffirmé l'importance de la coopération entre le Groupe de travail technique et le Groupe de travail par correspondance sur la question créé par l'OMI. Il a dit en outre que des discussions avaient eu lieu à l'OMI au sujet du retrait progressif du service des pétroliers vieillisants en raison de leurs nuisances potentielles pour l'environnement, de sorte que le nombre des navires anciens à démanteler à l'avenir augmenterait. Il a suggéré que le rapport de la réunion en cours du Groupe de travail technique soit envoyé au Groupe de travail par correspondance de l'OMI. 80. Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande (CIMM) a ensuite été invité à informer le Groupe des initiatives prise par l' industrie dans le domaine en question. Il a dit que son organisation était prête à contribuer aux travaux de tous les organes intergouvernementaux concernés, en particulier du secrétariat de la Convention. 81. Il a indiqué en outre que les travaux entrepris par l'industrie pour inventorier les matières potentiellement dangereuses à bord des navires seraient communiqués au Groupe de travail technique et au secrétariat de la Convention. 82. Le représentant de l'OIT a informé la réunion que son organisation souhaitait s'investir dans ce domaine important, en vue de s'occuper surtout de la santé et de la sécurité du travail, et qu'elle se réjouissait à la perspective de collaborer avec toutes les organisations concernées. 83. Le Groupe de travail technique s'est félicité des déclarations de l'OMI, de l'OIT et de la CIMM. 84. Le Président a invité les Parties et d'autres à adresser des observations aux auteurs, avec copie au secrétariat, sur le document établi par le Norvège avec le concours des Pays-Bas et de l'Inde. Il a également proposé de créer un petit groupe de travail pour aider la Norvège et les autres pays coordonnateurs dans la poursuite de l'élaboration des directives techniques. 85. Les résultats des activités du petit groupe de travail tels qu'ils ont été approuvés par la réunion figurent dans l'annexe III au présent rapport.

C. Point 6 de l'ordre du jour: Examen de l'évolution des travaux sur les caractéristiques de danger H6.2, H10, H11, H12 et H13

1. H6.2 – Matières infectieuses

86. L'expert du Royaume-Uni a informé le Groupe de l'état d'avancement du document sur la question (UNEP/CHW/TWG/17/9/Add.1). 87. Un représentant d'une organisation non gouvernementale a jugé problématique l'analyse du caractère infectieux opposant l'approche intrinsèque à l'approche fondée sur le risque qui figure dans le document, et

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un expert a demandé à avoir la possibilité d'examiner le document et de faire des observations à son sujet. 88. Le Président a invité les Parties et d'autres à adresser des observations au Royaume-Uni, avec copie au secrétariat, pour le 31 janvier 2001 au plus tard, sur la structure et le contenu du document et sur la façon dont il faudrait en poursuivre l'élaboration. On espérait qu'avec ces indications le Royaume-Uni pourrait présenter une version révisée du document à la réunion suivante du Groupe de travail technique.

2. H10 – Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau; H11 – Matières toxiques (effets différés ou chroniques)

89. Le Président, notant qu'aucun progrès n'avait été accompli en ce qui concerne ces deux caractéristiques de danger, a encouragé les Parties et les Signataires à faire progresser les travaux avec le concours du secrétariat (voir le paragraphe 133).

3. H12 – Matières écotoxiques 90. L'expert du Danemark, pays coordonnateur, a présenté le document de travail sur les critères relatifs à l'écotoxicité des déchets (H12) publié sous la cote UNEP/CHW/TWG/17/10. Il a informé la réunion que la question était également examinée à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la Communauté européenne et dans d'autres instances. Il a dit que dans le document dont la réunion était saisie, la question des perturbateurs endocriniens n'avait pas été traitée et que l'élaboration de critères particuliers pour les métaux et les composés métalliques avait été différée en attendant qu'un consensus international ait été réalisé sur cette question. Il a aussi appelé l'attention sur le fait que le document suggérait une stratégie d'évaluation à trois niveaux après prise en compte des capacités des Parties, en particulier des pays en développement et des pays à économie en transition. 91. L'expert de la France a ensuite été invité par le Président à présenter les travaux effectués en France en vue d'élaborer des critères d'écotoxicité en procédant à des tests à cette fin. Elle a dit que les autorités françaises étaient satisfaites des résultats obtenus, a indiqué qu'elles travailleraient à la validation de l'expérience et a invité d'autres Parties à prendre part à cette recherche. 92. Les experts qui ont pris la parole ont félicité le Danemark pour les travaux et les progrès notables accomplis jusque-là. Quelques experts ont noté que le document faisait encore une place trop large à la toxicité pour les organismes aquatiques et se sont félicités des travaux entrepris par certains pays sur l'écotoxicité pour les organismes terrestres. 93. Un expert a mentionné qu'il était important que les travaux menés dans ce domaine profitent aux pays à économie en transition. 94. Quelques experts ont indiqué qu'il serait difficile de suivre l'approche à trois niveaux décrite dans le document présenté par le Danemark et la France dans la pratique quotidienne de l'application de la réglementation et que dans leur esprit les critères retenus étaient destinés à servir principalement à des fins de classification. 95. Le Président a clos la discussion et a invité les Parties et d'autres à communiques par écrit des observations au Danemark, avec copie au secrétariat, pour le 15 janvier 2001 au plus tard, y compris des informations sur les travaux menés dans d'autres instances (par exemple l'OCDE) et par des Parties dans ce domaine de manière à faciliter l'achèvement du document sur la caractéristique H12 en vue de sa présentation à la réunion suivante du Groupe de travail technique.

4. H13 – Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance

96. La représentante de l'Égypte, pays coordonnateur avec la Commission européenne, a remercié tous ceux qui avaient contribué aux travaux et répondu au questionnaire. Elle a exposé l'état d'avancement des

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travaux ainsi que les résultats de la compilation et de l'analyse des nombreuses réponses reçues. Elle a indiqué que l'Égypte serait disposée à poursuivre les travaux sur la question et souhaiterait bénéficier d'une assistance du secrétariat, en particulier parce que la Commission européenne n'était plus en mesure de mener des travaux sur cette question. 97. Une représentante d'une organisation non gouvernementale a informé le réunion que son organisation avait établi, au sujet de la caractéristique H13, un document détaillé qui était à la disposition du Groupe. Elle a dit que la caractéristique H13 constituait un outil très utile pour assurer la protection de l'environnement. 98. Un expert a estimé qu'un moyen possible de progresser consisterait à procéder à une analyse des renseignements communiqués par les Parties en vertu des articles 13 et 16 pour déterminer quels sont les déchets auxquels s'applique la caractéristique H13. 99. En ce qui concerne l'étape suivante, l'Égypte a accepté de poursuivre les travaux, avec le concours du secrétariat, en vue d'élaborer un document pour examen et révision à la réunion suivante du Groupe de travail technique.

D. Point 7 de l'ordre du jour – Application de la décision IV/8 relative à l'annexe VII (deuxième phase)

100. Le secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à cette question. Il a confirmé que la société qui avait été sélectionnée à la suite d'une procédure d'appel d'offres et les consultants qui seraient recrutés le cas échéant parmi ceux que les Parties avaient identifiés précédemment seraient tenus de se conformer au mandat adopté par les Parties et visé au paragraphe 3 de la décision V/4 (Rapport sur l'application de la décision V/8 - Décision relative à l'annexe VII). 101. Le secrétariat a indiqué qu'il fallait classer les activités par ordre de priorité afin que les travaux puissent progresser. À cet égard, il a mentionné le questionnaire établi par la société à cette fin, questonnaire qu'il était en train d'examiner. Il a distribué ce questionnaire au Groupe à la requête de certains experts en demandant que les réactions lui soient communiquées dès que possible. Le secrétariat a informé la réunion qu'un rapport sur les travaux en cours serait présenté au Groupe de travail technique et au Groupe de travail juridique à leur réunion suivante. 102. Certains experts se sont déclarés satisfaits des progrès accomplis dans ce domaine important. Un expert a souligné que le rapport du secrétariat devrait donner un aperçu équilibré des questions qui intéressent les pays visés à l'annexe VII et de celles qui intéressent les pays non visés à cette annexe. Un autre expert a réaffirmé qu'il était important que les consultants soient recrutés sur la base du mandat convenu.

E. Point 8 de l'ordre du jour: Application de la Déclaration de Bâle sur la gestion écologiquement rationnelle et de la décision V/33

103. Le secrétariat a présenté le document préliminaire (UNEP/CHW/TWG/17/INF/3) qu'il avait établi comme on le lui avait demandé à la seizième session du Groupe de travail technique sur la question des liens entre les activités ou les projets approuvés dans le cadre de la Déclaration de Bâle, le programme de travail des Groupes de travail technique et juridique et les autres activités ou projets en cours ou prévus. Quelques experts ont demandé des précisions au sujet des activités nouvelles figurant au tableau 2 du document préliminaire et souhaitaient avoir l'assurance qu'aucune activité nouvelle ne serait exécutée sans avoir été examinée par le Groupe de travail technique.

104. L'expert de l'Australie a souligné que son pays accordait un rang de priorité élevé à Dakar II (Conférence proposée pour donner suite à la Conférence sur la science et la technique au service du

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développement durable de l'Afrique, tenue à Dakar, du 21 au 26 novembre 1999). Comme l'indique le document établi par le secrétariat, l'Australie a fourni 25 000 dollars pour cette réunion, en notant que ses objectifs étaient d'examiner les techniques appropriées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et de promouvoir les technologies et les directives techniques dans les pays en développement. Il a exprimé l'espoir que Dakar II pourrait se tenir le plus rapidement possible. 105. En ce qui concerne Dakar II, l'expert du Sénégal a saisi cette occasion pour remercier l'Australie et les États-Unis d'Amérique de leur précieux soutien. Elle a engagé à nouveau toutes les Parties et d'autres à prêter leur concours pour Dakar II. 106. L'expert du Maroc a remercié l'Allemagne, la Suisse et le secrétariat d'aider son pays à organiser la Conférence continentale pour l'Afrique sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks indésirables de déchets dangereux et sur la prévention de leur accumulation, prévue à Rabat, du 8 au 12 janvier 2001. 107. Le Groupe de travail technique a prié le secrétariat d'établir un document de synthèse pour le 30 novembre 2000 et de le communiquer aux Parties et Signataires et aux autres intervenants intéressés pour leur information. Il a également prié le secrétariat de mettre ce document à disposition sur le site Internet de la Convention.

F. Point 9 de l'ordre du jour: Relations entre la Convention de Bâle et le projet d'instrument juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants (POP)

108. Le secrétariat a présenté le document (UNEP/CHW/TWG/17/11), en expliquant les circonstances qui avaient conduit à établir le projet de note explicative. 109. Les experts se sont félicités du projet établi par le secrétariat, le jugeant utile et informatif. 110. Les experts ont exprimé des opinions divergentes au sujet des relations entre la Convention et le projet d'instrument juridiquement contraignant sur les POP. Cependant, tous les experts qui ont pris la parole se sont accordés à penser qu'il était très important d'éviter les conflits, les doubles emplois ou les contradictions entre les deux instruments. 111. Plusieurs experts ont exprimé des préoccupations quant à l'efficacité des instruments de la Convention dans le domaine considéré, et ont souscrit à la nécessité de prévoir des engagements clairs, concis et juridiquement contraignants sur l'élimination des déchets des 12 POP examinés actuellement par le Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales à certains polluants organiques persistants. 112. Le maintien d'une coopération étroite entre le secrétariat de la Convention et le Service "Substances chimiques" du PNUE a été préconisé par plusieurs experts, au même titre qu'une participation du secrétariat à la cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental prévue en Afrique du Sud, en décembre 2000. 113. De nombreux experts ont souligné que tout travail entrepris à l'occasion de l'élaboration de l'instrument sur les POP devrait tenir dûment compte de l'expérience acquise et des travaux menés dans le cadre de la Convention. 114. Un certain nombre d'experts estimaient qu'il était important d'entreprendre dès que possible des travaux sur l'élaboration de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des POP en tant que déchets et que ces travaux devraient être menés en coopération avec les organes appropriés de la future convention sur les POP. 115. Un expert a souligné la nécessité d'une concertation efficace et de qualité au niveau national entre les départements ou organismes concernés.

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116. Le représentant du Service "Substances chimiques" du PNUE a informé le Groupe au sujet du document de présession sur les aspects juridiques des relations entre la Convention et l'instrument sur les POP établi récemment et a dit que ce document serait disponible la semaine suivante sur le site Internet du Service "Substances chimiques" du PNUE (http://irptc.unep.ch). 117. Un expert a expliqué que des mesures efficaces, par exemple en matière d'inventaire, de réglementation, de destruction et d'appui financier, étaient importantes pour le traitement des POP en tant que déchets au niveau national. 118. Afin de faire progresser les travaux sur cette question, le Président a proposé de créer un petit groupe de travail présidé par le Royaume-Uni, qui serait chargé de réviser le projet de note explicative établi par le secrétariat de façon qu'il puisse être transmis à la cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental par l'intermédiaire du Service "Substances chimiques" du PNUE. 119. Le Groupe de travail technique:

a) A approuvé le texte de la note explicative sur les relations entre la Convention et le projet de

convention sur les POP tel qu'il figure dans l'annexe IV au présent rapport; b) A décidé en outre de soumettre la note explicative au Président du Comité de négociation

intergouvernemental par l'intermédiaire des secrétariats compétents;

c) A prié le secrétariat de choisir un consultant ou un groupe de consultants pour établir un projet (et une ébauche) des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants, en tenant compte des discussions et des résultats de la cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental, pour examen à la réunion suivante du Groupe de travail technique;

d) A décidé d'inviter tout organe approprié de la convention sur les POP à contribuer à l'élaboration des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des POP en tant que déchets.

G. Point 10 de l'ordre du jour: Examen du projet de questionnaire révisé et de son manuel 120. Le secrétariat a informé la réunion sur le projet de questionnaire révisé pour la communication d'informations et sur son manuel (UNEP/CHW/TWG/17/12). Il a remercié la Finlande de son aimable assistance ainsi que les Parties de leur contribution à l'amélioration du projet de questionnaire révisé et de son manuel. 121. Le projet de questionnaire révisé et son manuel ont été bien accueillis par les Parties, dont beaucoup ont dit que le projet de questionnaire révisé était bien plus aisé à remplir à la suite des révisions apportées. Des Parties ont fait quelques suggestions quant à la façon d'améliorer encore le projet de questionnaire révisé, suggestions dont le secrétariat a pris note. Certaines Parties ont demandé au secrétariat d'indiquer séparément sur son site Internet les déchets auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. 122. Certains experts se sont émus de la nécessite de fournir des informations détaillées au tableau 9B pour les codes ‘Y’. 123. Le Groupe de travail technique est convenu que le projet de questionnaire révisé devrait être utilisé par les Parties pour la communication d'informations à partir de l'année 1999. Certaines Parties ont estimé qu'il fallait remplir la partie I du questionnaire à l'avance de manière à faciliter la communication ultérieure de renseignements à compter de 2000.

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H. Point 11d l'ordre du jour: Coopération avec l'Organisation mondiale des douanes

124. À la suite d'un exposé du secrétariat, le Président a résumé la marche à suivre convenue de la manière suivante:

a) Le secrétariat nommera un consultant chargé d'effectuer le travail de base nécessaire afin d'aider les Parties à présenter des communications pour l'identification distincte des déchets dangereux et autres déchets dans le Système harmonisé aux fins de leur examen à l'occasion de la prochaine révision du Système harmonisé en 2007;

b) Les Parties et Signataires ont été encouragés à présenter au secrétariat, pour la fin février 2001

au plus tard, des propositions concernant les types de déchets dangereux et autres déchets qu'ils souhaiteraient voir soumis à l'Organisation mondiale des douanes;

c) Le secrétariat fera rapport sur les progrès accomplis à la réunion suivante du Groupe de travail technique;

d) S'il dispose des fonds nécessaires, le secrétariat traduira la brochure publiée sur cette question en septembre 2000 en français et dans d'autres langues de l'Organisation des Nations Unies.

I. Point 12 de l'ordre du jour: Questions diverses

125. Après la présentation du document UNEP/CHW/TWG/17/14 (Complementary elements on the work programme of the Technical Working Group) par le secrétariat et les demandes d'éclaircissements de certains experts, le Président a résumé comme suit l'accord intervenu au Groupe:

a) Le secrétariat présentera un document d'information sur l'objet de l'annexe IX à la réunion suivante du Groupe de travail technique, en utilisant les éléments figurant dans le document présenté;

b) Le projet pilote proposé sur la réduction au minimum des déchets dangereux sera examiné au

titre du point 8 de l'ordre du jour de la réunion en cours;

c) Les Parties et d'autres ont été invités à adresser au secrétariat, pour la fin janvier 2001 au plus tard, des observations sur le paragraphe 6 du document UNEP/CHW/TWG/17/14 concernant les travaux de la dix-septième session du Groupe de travail technique relatifs à la détermination des flux de déchets pour lesquels une production moins polluante serait possible. 126. L'expert de la Zambie a informé la réunion des progrès accomplis dans la mise en place d'un centre sous-régional de formation et de transfert de technologie en Afrique du Sud. 127. L'expert de l'Australie a noté qu'à la seizième session du Groupe de travail technique, il avait été recommandé d'examiner cinq activités lors de réunions conjointes avec le Groupe de travail juridique. L'Australie attachait de l'importance à la tenue d'une réunion conjointe et souhaitait connaître les dispositions qui étaient prises pour en organiser une. 128. L'expert de l'Allemagne a informé la réunion que son pays était en train de créer un site Internet intitulé “PROSOL”, qui servira de lieu de rencontre à ceux qui ont des problèmes de déchets et à ceux qui ont des solutions à ces problèmes. L'Allemagne a choisi un consultant pour l'établissement de l'avant-projet de “PROSOL”, qui devrait être prêt en novembre 2000. Les experts ont été invités à faire savoir s'ils souhaitaient avoir accès à cet avant-projet et présenter des observations à son sujet par courrier électronique adressé à Andreas Jaron (jaron.andreas@bmu.de). 129. Un certain nombre d'experts qui ont pris la parole ont salué l'initiative de l'Allemagne et ont fait état de la nécessité d'une coopération étroite avec des activités analogues entreprises par le secrétariat.

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130. Des éclaircissements ont été demandés sur la rubrique B3010 (Déchets de matières plastiques sous forme solide) de l'annexe IX à propos des déchets de polymères fluorés. Il a été convenu, à la suite de consultations avec l'industrie, que les matières seraient définies correctement par le texte suivant:

a) Perfluoroxyalkane (PFA);

b) Méthylfluoroxyalkane (MFA).

131. Il a été convenu que la question devrait être examinée plus avant à la réunion suivante du Groupe de travail technique et, s'il y a lieu, être soumise à la sixième réunion de la Conférence des Parties dans le rapport du Groupe de travail technique. 132. L'expert du Guatemala, prenant la parole au nom du GRULAC, a fait à la réunion une déclaration qui est reproduite à l'annexe V au présent rapport. 133. Une offre des Pays-Bas de poursuivre les travaux sur la caractéristique de danger H10 a été applaudie par la réunion. 134. Un expert a réaffirmé qu'il était important d'accorder l'attention voulue aux besoins des pays les moins avancés et des pays à économie en transition. Il a invité instamment les Parties et le secrétariat à aider ces pays à bénéficier davantage des travaux menés dans le cadre de la Convention. 135. Un autre expert a invité le secrétariat à fournir aux Parties une liste récapitulative des délais fixés pour la présentation d'observations sur les différents points de l'ordre du jour.

IV. CLÔTURE DE LA RÉUNION 136. Après l'échange de civilités d'usage, le Président du Groupe de travail technique a prononcé la clôture de la réunion le 11 octobre 2000, à 19 h 45.

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Annexe I

PROCÉDURE DE RÉVISION OU DE MODIFICATION DES

LISTES DE DÉCHETS FIGURANT DANS LES ANNEXES VIII ET IX DE LA CONVENTION DE BÂLE

1. Demandes

a) Les demandes doivent être présentées au secrétariat au moyen du formulaire ci-joint. Chaque Partie, État observateur, organisation non gouvernementale, société privée ou particulier a le droit de remplir le formulaire de demande en indiquant s'il est proposé d'inscrire le déchet à l'annexe VIII ou à l'annexe IX, ou s'il est proposé de retirer le déchet considéré de l'annexe VIII, de l'annexe IX ou de la liste de travail C. Toutes les demandes doivent être présentées au secrétariat par une Partie ou un État observateur ou par son intermédiaire.

b) Une Partie qui présente une demande indique clairement si cette demande constitue ou non

une proposition officielle d'amendement aux annexes à la Convention de Bâle conformément aux articles 17 et 18 de la Convention.

c) Les autorités compétentes et les correspondants sont priés de communiquer toute

information additionnelle au formulaire à tous les autres correspondants de la Convention de Bâle, et lorsque cela a été fait, d'en aviser le secrétariat. Si l'autorité compétente ou le correspondant se trouve dans l'incapacité de communiquer l'ensemble des annexe ou appendices à tous les correspondants de la Convention de Bâle, elle ou il peut demander au secrétariat de le faire.

2. Procédure à suivre pour transmettre le formulaire de demande

a) Le demandeur doit présenter le formulaire de demande accompagné le cas échéant d'informations additionnelles aux autorités nationales compétentes pour la Convention de Bâle.

b) L'autorité compétente et/ou le correspondant devrait examiner le formulaire de demande et

les éventuelles informations additionnelles et ne devrait les transmettre au secrétariat de la Convention de Bâle que si le formulaire a été rempli correctement et si elle ou il considère que le formulaire dûment rempli fournit des informations suffisantes pour que le Groupe de travail technique puisse prendre une décision.

c) Le Groupe de travail technique examinera la demande à sa session suivante, sous réserve

que cette demande ait été reçue par la secrétariat dans le délai stipulé à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-après.

3. Délais à respecter pour la présentation des demandes

a) Le formulaire de demande d'inscription ou de retrait de déchets doit être soumis au secrétariat de la Convention de Bâle trois mois au moins avant la session du Groupe de travail technique. Les éventuelles informations additionnelles devraient également être présentées dans ce délai.

b) Une Partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, soumettre le formulaire de

demande d'inscription ou de retrait deux mois avant la session du Groupe de travail technique si cette (ces) demande(s) ne peut (peuvent) être adressée(s) au secrétariat dans le

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délai de trois mois. Le Groupe de travail technique s'efforcera d'examiner la ou les demande(s) en question à sa session suivante.

4. Procédure à suivre préalablement à l'examen d'une demande au Groupe de travail technique:

a) Lorsqu'il reçoit une demande, le secrétariat la place sur le site Internet de la Convention de Bâle dans un délai de 30 jours (www.basel.int).

b) Le secrétariat adresse un message électronique à tous les correspondants pour leurs annoncer

que la demande est disponible. Les Parties qui n'ont pas accès à l'Internet ou à des services de messagerie électronique reçoivent la demande par courrier ou par télécopie.

c) Le secrétariat invite les Parties à présenter des observations sur la demande dans un délai

de 20 jours en les adressant directement au demandeur (par courrier, télécopie ou messagerie électronique).

d) Dans un délai de 20 jours, le demandeur établit, s'il y a lieu, un additif à la demande dans

lequel il répond aux question posées.

e) Le secrétariat communique cet additif à toutes les Parties 20 jours au moins avant le session.

f) Dans les cas exceptionnels mentionnés plus haut à l'alinéa b) du paragraphe 3, les délais stipulés aux alinéas a) et d) ci-dessus sont ramenés à 10 jours.

5. Suite à donner par le Groupe de travail technique

a) Le Groupe de travail technique étudiera et discutera les demandes d'inscription ou de retrait de déchets à l'annexe VIII ou IX. Les demandes doivent être fondées sur une évaluation scientifique rationnelle compte tenu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention de Bâle.

b) Le Groupe de travail technique devrait parvenir à une décision par consensus. c) Les décisions du Groupe de travail technique relatives à l'inscription ou au retrait de déchets

dans les listes figurant à l'annexe VIII ou IX sont transmises dans un rapport du Groupe de travail technique par l'intermédiaire du secrétariat à la réunion suivante de la Conférence des Parties. Dans les cas où aucune proposition officielle d'amendement des annexes à la Convention de Bâle n'a été présentée par une Partie lorsqu'elle a soumis une demande, le Groupe de travail technique devrait inviter les autres Parties à présenter une telle proposition officielle à la Conférence des Parties conformément aux articles 17 et 18 de la Convention.

6. Procédure d'examen proprement dite

Le coût de l'examen devrait être réduit au minimum. Des résumés des dossiers limités à huit pages supplémentaires aideraient à réaliser des économies; cependant, une Partie qui souhaiterait fournir davantage d'informations pourrait le faire à ses propres frais.

7. Présentation de rapports

Le secrétariat de la Convention de Bâle devrait adresser un rapport aux Parties sur l'état des listes de déchets figurant dans les annexes VIII et IX de la Convention de Bâle de manière régulière et lorsque des modifications sont entrées en vigueur.

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Annex II

TECHNICAL GUIDELINES ON BIOMEDICAL AND HEALTHCARE WASTES

Insert at top of page 10 The interpretation of the definition of infectious healthcare waste varies according to national circumstances, policies and regulations; other international organizations have specific interpretations of the definition (such as WHO1, International Transport Regulation). Infectiousness is one of the hazard characteristics contained in Annex III to the Basel Convention and defined in H6.22 For the purpose of these guidelines, infectious healthcare wastes are: a) … b) … Para. 13, page 9, Hazardous Healthcare Waste Delete first bullet point Para. 13, page 10, Biological Healthcare Waste Add at the end of first line after fluids: … and pathological waste … Para. 13, page 10, Sharps Delete “from” in second line Para. 13, Hazard Healthcare Waste Include a new 6th bullet point with footnote: • Other hazardous waste3 Para. 17, page 11. Add the following bullet point:

• Inappropriate and/or inadvertent end users such as scavengers and customers in Secondary markets for re-use (i.e. households, local medical clinics, etc.)

Insert a new para. 26 bis. Mercury constitutes another hazardous issue within hospitals due to its prevalent use literally hundreds of different devices most concentrated in diagnostic devices such as thermometers, blood pressure meters, esophageal dilators, Miller Abbott/Cantor tubes. It is also found in more mercury sources such as fluorescent light tubes and batteries.

Para 32, page 17, C. Infectious waste Delete the two existing para. and insert the definition from page 10 in para. 13 with a footnote as follows:

1 Compare WHO Guideline “Safe Management of Wastes from Health-care Activities” 2 Further elaboration of the characteristics is the subject of working papers under discussion by the Technical Working Group. 3 For further information the WHO guideline “Safe Management of Wastes from Health-care Activities” is recommended.

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For the purpose of these guidelines, infectious healthcare wastes4 are: a) b) Para 32, page 17, D. Other hazardous waste Introduce a footnote after the word waste as follows: For further information the WHO guideline “Safe Management of Wastes from Health-care Activities” is recommended. Para 32, page 22 Delete “According … discussion” and reword the rest of the sentence as follows: Such wastes may … brackets including: Delete “Pestilence” include “Bubonic Plague” Para 35, page 19, Examples of such wastes Insert at the end of the second sentence “containing a large variety of different hazardous or non hazardous substances.

Change the third sentence and the first and second of the next para. into: Waste management may therefore be based on a differentiated approach; for example pharmaceutical waste could be divided into three classes and their management be carried out in a class-specific manner: Insert at bottom of page 19 before Waste management guideline However, due to the fact that medicines are not normally labeled in accordance with their hazardous characteristics, the sorting of medicines into different classes, in particular classes 2 and 3, may often be too difficult in practice. Therefore, countries may decide to consider all or major part of medicines as hazardous waste or waste requiring special consideration. Para. 35, page 20. Second para. line 3 Replace “should be ascertained” by “could be explored”

4 The interpretation of the definition of infectious healthcare waste varies according to national circumstances, policies and regulations; other international organizations have specific interpretations of the definition (such as WHOM4, International Transport Regulation). Infectiousness is one of the hazard characteristics contained in Annex III to the Basel Convention and defined in H6.2. Further elaboration of the characteristics is the subject of working papers under discussion by the Technical Working Group.

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Para 35, page 20 Add at the end of para. 3 the following: “This should be done in a manner to avoid misuse.” Para 37, page 21: Waste management guidelines. Add after: “Proper management of these … landfill site. “ It should be noted that some countries prohibit the landfilling of waste with blood and body fluids. Para. 38, page 23, second paragraph of Waste management guidance Delete “below +15oC” and insert “of 3oC to 8oC” Para. 38 Insert a footnote after C. Infectious Waste as follows: For the purpose of these guidelines, infectious healthcare wastes are: a) …. b) ….

The interpretation of the definition of infectious healthcare waste varies according to national circumstances, policies and regulations; other international organizations have specific interpretations of the definition (such as WHO5, International Transport Regulation). Infectiousness is one of the hazard characteristics contained in Annex III to the Basel Convention and defined in H6.2. Further elaboration of the characteristics is the subject of working papers under discussion by the Technical Working Group. Para 46 Add at the end of this para after Annex III: “and the literature mentioned in the bibliography.” Insert at beginning of paragraph 51: An effort must be made to assess which hazardous products and substances in the healthcare industry can be avoided completely. Insert a new para. 51 bis. One such pertinent example that has been targeted for elimination and future avoidance in many countries is the use of mercury containing hospital diagnostic devices such as blood pressure gauges and thermometers. Elemental mercury is toxic and such uses present hazards during use and at end-of-life. Mercury can neither be safely landfilled nor incinerated. Fortunately, safer alternatives now exist for each of these mercury-containing products. Thus the problem is best avoided in the first instance through procurement policies. Para 60 Insert “personnel” after sanitary. Para 65 Replace “displaced” in third line by “displayed”.

5 Compare WHO Guideline “ …”

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Para 72 Delete “from” in second line. Para 73 Insert the following new text at the beginning of para 73: Risks may occur during the storage, handling, transportation and disposal of the infectious waste. Therefore biomedical and healthcare waste generation are responsible….. Para 75 Replace “Basle” at the end of this para by “Basel” Table 4.

The statement “The residues may be disposed on a landfill” is removed from the advantages box

under pyrolytic incineration. Under disadvantage state: Care has to be taken on the management of the incineration residues (e.g. bottom ashes, fly ashes) because they can exhibit hazard characteristics. Under single chamber incinerator drawbacks. Replace the word “for” with “and”. Replace the last row with the following: Special Engineered Landfill

Safe if access is restricted and where natural infiltration is limited

Safe if access of site is limited and there is no risk for water contamination

Insert a new para. 106 bis. Apart from these polluting emissions, all incinerators will produce varying amounts of residues e.g. bottom ashes, or fly ashes and particulate captured by pollution control devices. In the case they exhibit hazard characteristics these will likely need to be handled as additional hazardous wastes with appropriate environmentally sound disposal methods. Replace “safe burying” in brackets at the end of para 119 by “special engineered landfill” Insert a new 120 bis. Disposing of infectious wastes to landfill greatly increases the risks to human health and the environment of exposure to infection from this source. If the waste is disturbed by any means, or not properly covered, further risks will arise. It is therefore not good practice to dispose of infectious waste direct to landfill. To guard against these risks, where landfill is the only available option, infectious wastes should be treated to destroy/remove their infectivity, preferably at the site of production of the waste. This can be done by using known effective techniques such as autoclaving, microwave treatment, dry heat sterilization or chemical disinfection. Para 121 Insert “special” before “engineered” and add the following footnote to landfill: Compare the Guideline on Specially Engineered Landfill (D5) Para. 122 Replace the existing text at the beginning of para 122 before the first bullet point as follows:

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It is generally accepted that untreated biomedical and infectious healthcare waste disposal into landfills is not “Best practice”. Where healthcare waste are disposed of at a special engineered landfill site, the following should apply:

Add at the end of this para: In accordance with national regulations and policies, landfilling may be prohibited in some

countries.

Delete Para. 123 Para. 124 Delete “In accordance with the previous section”.

Delete the words in brackets in bullet point 5. Delete para. 125 Table 5, page 47, 7th column (Landfilling).

Replace “Landfilling” by “Special Engineered Landfill” Add a footnote to correspond to Landfill6

Change the text in the cells under “Special Engineered Landfill” from cell 1 to cell 6 as follows:

Special Engineered Landfill yes yes yes small quantities in exceptional cases if special requirements like fixation are met in exceptional cases if special requirements like fixation are met

Para 135, page 50, last bullet point Replace “ion” in second line by in Delete paragraph 141 and 144

6 In accordance with national regulations and policies, landfilling may be prohibited in some countries

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Para 153 Add “are” before being in second line and replace “there” in third line by “their”. Para 172 Replace “it’s” at end of first line by “its”. Add at the end of header 9.1.4.6: “of Special Engineered Landfill sites” delete the first sentence of para 178. Insert “on the” after “instruction” in second bullet point

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Annexe III

DÉMANTÈLEMENT DE NAVIRES Le projet de table des matières des directives techniques pour le démantèlement de navires a été examiné au sein d'un groupe de travail (Allemagne, Chine, États-Unis, Inde, Japon, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, OMI, OIT, CIMM) sur la base des observations faites en plénière. Le groupe de travail invite les Parties à présenter au secrétariat, pour le 30 novembre 2000 au plus tard, des observations sur le projet de liste des déchets et des substances dangereux en vertu de la Convention de Bâle qui doivent être pris en considération dans le démantèlement de navires. Le groupe de travail a pris note de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses présentes à bord qui avait été établi par la CIMM et a invité les pays coordonnateurs à tenir compte de cet inventaire pour élaborer plus avant le projet de liste de déchets et de substances dangereux. Le groupe de travail a invité la CIMM à continuer à communiquer les résultats de ses travaux au secrétariat. Les principaux problèmes étaient les suivants: 1. santé et sécurité des travailleurs 2. relaminage de l'acier 3. démantèlement partiel 4. questions fondamentales 5. portée des directives 6. plan d'intervention en cas d'urgence 1. Pour traiter le problème de la santé et de la sécurité, on a ajouté la détermination des dangers pour la

sécurité et la santé des travailleurs à un élément du point 4.4. Des directives détaillées devraient être élaborées par d'autres organisations que la Convention de Bâle. L'OIT devrait être invitée à se charger de cette tâche.

2. L'Inde a soulevé le problème du relaminage de l'acier au cours duquel les couches de peinture brûlent en émettant du plomb et d'autres constituants. Elle a demandé que ce problème soit traité dans la directive. Tout en estimant qu'il s'agit d'un problème important, le groupe de travail a hésité à faire figurer des pratiques de gestion écologiquement rationnelle relatives au relaminage de l'acier dans la directive. Les Pays-Bas et la Norvège étaient d'avis que cela sortait du champ d'application de la directive sur le démantèlement de navires. Le groupe de travail a suggéré que l'introduction à la directive mentionne que le relaminage de l'acier pose un problème. C'est au Groupe de travail technique qu'il appartient de décider s'il conviendrait d'élaborer une directive pour le recyclage de l'acier.

3. On traitera du démantèlement partiel d'une façon générale dans la directive, en indiquant qu'il convient de suivre les mêmes principes et que le sabordage de navires décontaminés peut être traité par la Convention de Londres de 1972.

4. On a estimé que les “questions fondamentales” soulevées à la section 2.5 du projet de directive sont en partie d'ordre politique. On a par ailleurs été d'avis qu'une place trop importante est faite à la démolition sur une plage, alors qu'il existe d'autres façons de procéder (démolition dans une forme de radoub, dans un dock flottant, à quai, en cale de halage). Les effets environnementaux de ces opérations ne sont pas connus. Il a été décidé de supprimer cette section de la directive et de rédiger un document exposant le problème en précisant que la directive proposée ne constitue pas une évaluation de l'impact sur l'environnement de toutes les options mais vise à instituer des pratiques de gestion écologiquement rationnelles.

5. Le groupe de travail a jugé nécessaire de clarifier la portée de la directive dans l'introduction et de faire une distinction entre le rôle de la Convention de Bâle et celui d'autres organisations internationales.

6. Le groupe de travail a accepté la proposition du Pérou tendant à ajouter un point 3.5: incidents, accidents, préparation aux situations d'urgence.

Le groupe de travail s'est mis d'accord sur le nouveau projet ci-après de table des matières, qui incorpore les éléments susmentionnés, ainsi que des modifications mineures apportées par souci de clarté.

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Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral et partiel de navires

Projet révisé de table des matières (11/10/00 – 11:00)

1. Introduction

.1. Objectifs Définition des objectifs, objet du document • Élaborer des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle du

démantèlement intégral et partiel de navires • Formuler des recommandations concernant l'application des directives

.2. Généralités Portée de la Convention de Bâle, OMI, OIT

Donner une idée des opérations que comporte le retrait du service d'un navire en vue de sa démolition et de son recyclage. Déterminer en outre les parties prenantes et leurs rôles respectifs.

.3. Portée des directives

.4. Méthodologie 1.4.1 Mesures concrètes en vue d'une gestion écologiquement rationnelle 1.4.2 Directives en matière de procédure 1.4.3 Directives techniques

2. Principes de la gestion écologiquement rationnelle (GER) du démantèlement de navires

a. Doctrine de la Convention de Bâle Phase du démantèlement, phase de l'élimination/du recyclage – substances dangereuses

2.2. Gestion générale écologiquement rationnelle (GER) Protection de l'environnement et de la santé humaine Prévention des rejets dans l'environnement Confinement Contrôle/surveillance: § Qualité et volume des flux de déchets § Émission/rejets; exploitation des installations § Procédures d'identification et d'essai pour les déchets § Impact sur le sol, l'eau et l'air dans le voisinage § Collecte et transport des déchets

Récupération Élimination finale

2.3. Problèmes propres au recyclage des navires sous l'angle de la GER Type et taille du navire (de commerce/de guerre) Accessibilité des constituants dangereux Difficulté de confiner les rejets Rejets atmosphériques, aquatiques et terrestres potentiels et impact sur l'environnement Compétences requises Enlèvement et élimination des déchets 2.3.1 Phase du démantèlement 2.3.2 Phase de l'entreposage, du recyclage et de l'élimination

2.4. Pratiques et normes existantes

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Dépouillement et synthèse des publications / normes et pratiques régionales

3. Bonne pratique en matière de procédures de protection de l'environnement dans les installations de démantèlement de navires

3.2. Prévention des rejets

3.1.1 Détermination des contaminants potentiels 3.1.1.1 Propriétés et comportement vis-à-vis des impacts liés au recyclage de navires 3.1.1.2 Voies d'exposition et répartition dans l'organisme (propriétés toxicologiques) Les substances pourraient être déterminées et classées conformément à un inventaire des déchets et des substances dangereux

3.1.2 Détermination des sources Fonctions du navire, y compris les structures, les composants et les systèmes

3.1.3 Déchets résultant des opérations Opérations de démantèlement de navires susceptibles d'introduire des substances dans l'environnement

3.1.4 Détermination des exigences Les actions requises pour prévenir les rejets seront déterminées. Elles pourront revêtir un caractère conservatoire ou correspondre à des normes généralement acceptées et/ou à des pratiques adoptées dans des industries comparables

3.3. Surveillance

3.2.1 Rejets Détermination/quantification

3.2.2 Voisinage Échantillonnage/analyse de l'air, des sols/sédiments et de l'eau

3.4. Fixation de normes/limites Évaluation de scénarios comparables (par ex., concentrations de fond acceptées ailleurs)

3.5. Définition de mesures de sécurité appropriées Déterminer les mesures ou les actions requises pour mettre en œuvre les recommandations

visées au point 3.3

3.6. Incidents, accidents, préparation aux situations d'urgence

4. Bonne pratique en matière de conception, de construction et d'exploitation des installations de démantèlement de navires

4.2. Principes Choix et gestion des sites Informations requises Plan de gestion des déchets (prévention/ récupération/élimination/incinération)

4.3. Conception Aire de réception Aire de démantèlement Tri et entreposage des matières Installations de surveillance Normes techniques

4.4. Construction Qualité technique – normes – supervision

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4.5. Exploitation Réception Acceptation Évaluation des conditions Inventaire des matières contenues (déchets et substances dangereux) Caractéristiques spéciales Description des dangers pertinents pour la sécurité et la santé des travailleurs et pour l'environnement Programme de gestion de l'environnement Collecte, tri, transport, entreposage, récupération et élimination des matières d'une manière écologiquement rationnelle. Protocole de démantèlement

5. Instauration de pratiques de gestion écologiquement rationnelle

5.2. Différentes techniques et méthodologies (faisabilité) Plan d'exécution: coût/obstacles/formation/délais/impacts sur l'environnement. Introduction progressive des meilleures pratiques.

5.3. Mise en place/amélioration d'une gestion écologiquement rationnelle des installations de démantèlement de navires Établissement de cadres méthodologiques pour l'introduction de la GER – définition de cadres en vue de l'améliorer continuellement.

5.4. Établissement de rapports (à l'intention des autorités) et vérification

6. Analyse des écarts et recommandations

L'analyse des écarts permettra de déterminer le fossé qui sépare la pratique établie d'une pratique écologiquement rationnelle. La question de savoir quelles sont les données/études indispensables pour prendre des décisions au sujet des recommandations formulées pourra aussi être examinée ici.

6.2. Reformulation des questions fondamentales

6.3. Recommandations à court terme Maintenance Mesures de protection individuelle Formation Sensibilisation Etc.

6.4. Recommandations à moyen terme Institutionnalisation d'un système de gestion de l'environnement, et notamment d'un système de gestion des déchets dangereux Système de collecte et de transport Installations de récupération et d'élimination

6.5. Enjeux à long terme Standardisation/certification des chantiers de recyclage de navires?

Glossaire

Appendice

Liste des déchets et des substances visés dans la Convention de Bâle qui se trouvent à bord d'un navire ou qui font partie intégrante de sa structure lorsqu'il arrive au site de démantèlement.

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- VERSION PRÉLIMINAIRE -

Liste des déchets et des substances dangereux visés par la Convention de Bâle qui se trouvent à bord d'un navire ou qui font partie intégrante de sa structure lorsqu'il arrive au site de démantèlement

La liste ci-après (tableau 1) énumère les déchets et les substances qui peuvent faire partie intégrante de la structure du navire lorsque celui-ci arrive au site de démantèlement en indiquant où ces déchets et substances peuvent se trouver sur le navire. Elle est basées sur le liste A de l'annexe VIII à la Convention de Bâle, dans laquelle figurent les déchets qui sont considérés comme des déchets dangereux en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention. Leur inscription à l'annexe VIII à la Convention de Bâle n'exclut pas le recours à l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux. Les déchets énumérés expressément dans la liste B de l'annexe IX à la Convention sont exclus.

Certaines rubriques de la liste A de la Convention de Bâle se recoupent, en sorte que certains déchets sont cités pour plusieurs éléments du navire et vice versa. Les déchets de la liste A qui peuvent être présents dans la structure du navire ne sont donc pas tous inclus. Les appareils électriques, les accumulateurs, etc., sont inclus dans la liste des déchets et des substances qui peuvent faire partie intégrante de la structure du navire.

Tableau 1 Déchets et substances qui peuvent faire partie intégrante de la structure du navire

Déchets Emplacement des déchets sur le navire

A1 Déchets métalliques et déchets métallifères

A1010 Déchets métalliques et déchets constitués d'alliages d'un ou plusieurs des métaux suivants:

Antimoine * alliages au plomb dans des accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, brasure

Béryllium * agent de durcissement dans des alliages, réservoirs de combustible, systèmes de navigation

Cadmium * paliers

Plomb connecteurs, coupleurs, paliers

Mercure thermomètres, capteurs de pression des paliers

Tellure * dans des alliages

A1020 Déchets ayant pour éléments constituants ou contaminants, à l'exclusion des déchets métalliques sous forme solide, une ou plusieurs des matières suivantes:

Antimoine; composés de l'antimoine * ignifugeant dans des matières plastiques, des textiles, du caoutchouc, etc.

Cadmium; composés du cadmium accumulateurs, anodes, boulonnerie

Plomb; composés du plomb accumulateurs, peintures de protection, gaines de câbles

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A1030 Déchets ayant comme éléments constituants ou contaminants:

Arsenic; composé de l'arsenic peintures sur la structure du navire

Mercure; composés du mercure thermomètres, appareils d'éclairage, commutateurs de niveau

A1040 Déchets ayant comme constituants:

Composés du chrome hexavalent peintures (chromate de plomb) sur la structure du navire

A1080 Déchets de zinc ne figurant pas sur la liste B et contenant des concentrations de plomb et de cadmium suffisantes pour qu'ils possèdent les caractéristiques de l'annexe III

anodes (Cu, Cd, Pb, Zn)

A1160 Déchets d'accumulateurs électriques au plomb et à l'acide, entiers ou concassés

accumulateurs: alimentation de secours, radio, alarme d'incendie, démarrage, canots de sauvetage

A1180 ** Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris contenant des éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une quelconque des caractéristiques citées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B1110)]

commutateurs de niveau, tubes et appareils d'éclairage (condensateurs), câbles électriques

A2 Déchets ayant principalement des constituants inorganiques qui pourraient contenir des métaux et des matières organiques

A2010 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et d'autres verres activés

écrans de télévision et d'ordinateurs

A2050 Déchets d'amiante (poussières et fibres) isolation thermique, matériau de revêtement de surface, amortissement des sons

A3 Déchets ayant principalement des constituants organiques, qui pourraient contenir des métaux et des matières inorganiques

A3020 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu

carter d'huile, liquides hydrauliques (moteur, huile de graissage, apparaux, séparateur, etc.), résidus des citernes d'hydrocarbures (résidus de cargaison)

A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg

condensateurs dans les appareils d'éclairage, PCB dans les résidus d'hydrocarbures, joint d'étanchéité, dispositifs d'accouplement, câbles (matières plastiques faisant partie intégrante de la structure du navire)

A4 Déchets qui pourraient contenir des matières soit inorganiques, soit organiques

A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés ou impropres à l'usage initialement prévu

peintures et stabilisateurs de rouille, revêtements antisalissure à base d'étain sur la carène du navire

A4060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau boue, produits chimiques dans de l'eau, résidus des citernes, eau de cale

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A4070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis, exceptés ceux qui figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4010)]

peintures et revêtements sur la structure du navire

A4080 Déchets à caractère explosible (à l'exclusion de ceux qui figurent sur la liste B)

gaz comprimés (acétylène, propane, butane), résidus de cargaison (citernes à cargaison)

A4100 Déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux, à l'exception de ceux qui figurent sur la liste B

éléments catalyseurs de réduction sélective (montés à l'arrière)

A4130 Conditionnements et emballages usés contenant des substances de l'annexe I à des concentrations suffisantes pour qu'ils présentent des caractéristiques de danger figurant à l'annexe III

résidus de cargaison

Notes: * Si le constituant est présent, il est très probablement fixé dans un alliage ou à une concentration très faible ** Les éléments du navire sont également couverts par d'autres rubriques de la liste A (recoupements)

Le tableau 2 énumère les déchets et les substances qui peuvent présents être à bord du navire lorsqu'il arrive au site de démantèlement en indiquant où ces déchets et substances peuvent se trouver.

Tableau 2 Déchets et substances qui peuvent être présents à bord du navire

Déchets Produit pouvant contenir les déchets

A1170 Accumulateurs et batteries usagés autres que ceux contenant le mélange spécifié sur la liste B. Accumulateurs usagés ne figurant pas sur la liste B et contenant des constituants mentionnés à l'annexe I dans une proportion qui les rend dangereux.

radios portatives, torches

A3140 Solvants organiques non halogénés, autres que ceux spécifiés sur la liste B

solvants et diluants

A3150 Solvants organiques halogénés solvants et diluants

A4010 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits pharmaceutiques, à l'exclusion de ceux inscrits sur la liste B

médicaments divers

A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés ou impropres à l'usage initialement prévu

pulvérisations insecticides

A4070 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques et de vernis, exceptés ceux qui figurent sur la liste B [voir rubrique correspondante de la liste B (B4010)]

peintures et revêtements

A4140 Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou périmés, appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les caractéristiques de danger figurant à l'annexe III

consommables

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Certains constituants des déchets à prendre en considération dans le démantèlement de navires ne figurent pas sur la liste A de la Convention de Bâle, mais peuvent être soumis à d'autres règlements. Le tableau 3 énumère ces constituants en indiquant où les déchets peuvent se trouver sur le navire.

Tableau 3 Constituants des déchets à prendre en considération dans le démantèlement de navires qui ne figurent pas sur la liste A de la Convention de Bâle

Matières potentiellement dangereuses qui ne figurent pas sur la liste A de la Convention de Bâle:

Élément du navire

CFC (R12 - dichlorodifluorométhane, ou R22 - chlorodifluorométhane) réfrigérants, mousse isolante

Halons matériel de lutte contre l'incendie

Matières radioactives indicateurs de niveau de liquides, détecteurs de fumée, panneaux indicateurs de secours

Microorganismes/sédiments systèmes de ballastage (y compris les cuves)

Antigels

Fioul, huile diesel, gazole

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Annexe IV

RELATIONS ENTRE LA CONVENTION DE BÂLE ET LA CONVENTION SUR LES POP

I. OBJET

1. La présente note a pour objet de fournir des éléments jugés importants pour clarifier les relations entre la Convention de Bâle et la Convention sur les POP. Elle comprend trois parties. La première décrit comment la Convention de Bâle aborde la question de la gestion écologiquement rationnelle des POP en tant que déchets. La deuxième traite en détail de la question de l'élimination des POP en tant que déchets et la troisième contient des suggestions sur la façon de renforcer les synergies entre la Convention de Bâle et la Convention sur les POP. 1 bis Le paragraphe 4 de l'article D du projet de Convention sur les POP a trait à la gestion et à l'élimination des déchets contenant certains polluants organiques persistants. Le texte intégral du projet de paragraphe 4 de l'article D tel qu'il figure dans le rapport de la quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental est reproduit dans l'appendice 1 à la présente note.

II. GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES POP EN TANT QUE DÉCHETS (voir les références figurant aux pages 37 et 38 du présent rapport)

2. Tous les POP qui sont mentionnés actuellement dans le projet de Convention sur les POP sont classés comme déchets dangereux dans l'annexe VIII à la Convention de Bâle (rubriques A1180, A3180, A4030, A4110 et A4140). Aux termes du paragraphe 8 de l'article 2 de la Convention, on entend par "gestion écologiquement rationnelle" toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets. En vertu de la procédure écrite de notification préalable en connaissance de cause prévue par la Convention, un mouvement transfrontière (exportation/importation/transit) ne doit être autorisé qu'à la condition que le mouvement lui-même et l'élimination finale des déchets dangereux en cause s'effectuent de manière écologiquement rationnels. En outre, les alinéas c) et g) du paragraphe 2 de l'articles 4 et en particulier le paragraphe 8 de cet article prévoient des obligations en ce qui concerne la gestion écologiquement rationnelle des déchets auxquels s'applique la Convention de Bâle. 3. Les critères mentionnés à l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 4 ont été élaborés par le Groupe de travail technique et adoptés par la Conférence des Parties en même temps que des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des flux de déchets et des opérations d'élimination. En raison du caractère général de la définition de la gestion écologiquement rationnelle qui figure dans la Convention, les critères et les directives techniques concernant la gestion écologiquement rationnelle constituent les sources primordiales et nécessaires dans le cadre de la Convention pour développer et préciser les dispositions de la Convention mentionnant des obligations en matière de gestion écologiquement rationnelle. 4. L'annexe IV de la Convention contient une liste des opérations d'élimination; elle énumère les opérations effectuées dans la pratique qui devraient déclencher la procédure écrite de notification préalable en connaissance de cause. L'annexe IV ne donne pas d'indications quant au caractère écologiquement rationnel des opérations d'élimination et ne constitue pas non plus une liste des opérations d'élimination adaptées à chaque déchet. Une fois qu'une notification a été reçue par l'autorité compétente, le mouvement transfrontière de déchets dangereux doit être "géré" de manière écologiquement rationnelle conformément aux obligations prévues à l'article 4. La "gestion" est définie dans la Convention comme "la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination " (paragraphe 2 de l'article 2).

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III. ÉLIMINATION DES POP EN TANT QUE DÉCHETS

5. La Conférence des Parties à la Convention de Bâle a adopté plusieurs ensembles de directives techniques établies par son Groupe de travail technique qui ont trait ou sont liées aux POP en tant que déchets. Il s'agit:

a) Des directives techniques sur les opérations d'élimination visées à l'annexe IV:

• Mise en décharge spécialement aménagée (D5) • Traitement biologique (D8) • Traitement physico-chimique (D9) • Incinération à terre (D10) • Régénération ou autres réemplois des huiles usées (R9)

b) Des directives techniques sur les flux de déchets visés à l'annexe I:

• Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu (Y8) • Substances et articles contenant, ou contaminés par, des biphényles polychlorés

(PCB), des terphényles polychlorés (PCT) et/ou des biphényles polybromés (PBB) (Y10)

À cet égard, il convient de souligner que, par exemple, les directives techniques sur la mise en décharge spécialement aménagée indiquent que celle-ci est inappropriée et ne saurait être recommandée pour un certain nombre de déchets dangereux, qui sont les suivants:

• Déchets liquides dangereux et matières dangereuses contenant des liquides libres • Déchets liquides très volatils et inflammables • Déchets contenant des quantités appréciables d'huiles minérales • Matières solides susceptibles de s'enflammer spontanément ou pyrophoriques • Déchets cliniques (tels que les déchets infectieux; objets acérés; etc.) • Déchets à fort pouvoir oxydant/réducteur • Explosifs sensibles aux chocs • Gaz comprimés • Déchets très réactifs • Matières non convertibles solubles dans l'eau • Composés organo-halogénés persistants • Matières volatiles fortement toxiques

Les obligations prévues dans la Convention de Bâle et les directives techniques complémentaires adoptées par la Conférence des Parties fournissent un ensemble de critères acceptés au plan international pour la gestion écologiquement rationnelle des POP en tant que déchets. 6. Lors de l'établissement des directives techniques, les Parties ont tenu dûment compte de la situation particulière des pays en développement, notamment de ceux qui ne disposent pas du potentiel technique, des installations ou des sites qui sont nécessaires pour l'élimination de ces déchets de manière écologiquement rationnelle ou pour lesquels des solutions locales abordables et rationnelles existent dans le cas de certains flux de déchets (par exemple, huiles usées, sols contaminés). En outre, comme on met au point de nouvelles techniques pour l'élimination des POP en tant que déchets, les Parties conservent la possibilité de s'adapter à l'évolution de la technologie en élaborant des directives nouvelles ou élargies pour la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets exigée par la Convention de Bâle (voir l'alinéa b) du paragraphe 9). 7. Le Groupe de travail technique est d'avis que les opérations D9 et D10 sont les options privilégiées pour l'élimination des déchets dangereux consistant en, contenant ou contaminés par des POP. (Dans le cas

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des PCB, cela signifie que les déchets dans lesquels la concentration de PCB est inférieur à 50 mg/kg ne sont pas des déchets dangereux; voir les références figurant aux pages 37 et 38 du présent rapport). Le Groupe de travail technique note, cependant, que les rapports annuels présentés par les Parties pour 1997 sur les importations/exportations contiennent des informations concernant d'autres méthodes d'élimination pour les flux de déchets énumérés à l'annexe I de la Convention de Bâle, en particulier pour Y10 (PCB, PCT, PBB) comme l'indique les graphiques figurant dans l'appendice 2 à la présente note.

IV. SYNERGIES

8. À sa cinquième réunion, tenue en décembre 1999, la Conférence des Parties a adopté la décision V/8 sur la coopération avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour ce qui est des activités concernant les polluants organiques persistants entreprises à l'échelle mondiale. Dans cette décision, la Conférence a prié le secrétariat, sous la direction du Groupe de travail technique, de poursuivre sa coopération avec le Service "Substances chimiques" du PNUE et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes (par exemple l'OMS et l'OCDE), sur la question des polluants organiques persistants, premièrement, pour développer les capacités des pays en développement et autres pays ayant besoin d'une assistance afin qu'ils puissent gérer de manière écologiquement rationnelle les déchets de polluants organiques persistants; deuxièmement, pour utiliser efficacement les ressources et circonscrire les domaines d'intérêt commun de manière à créer des synergies; troisièmement, pour fournir au Comité de négociation intergouvernemental des conseils techniques et autres sur les polluants organiques persistants, selon qu'il convient; quatrièmement, pour identifier les doubles emplois et les lacunes, en vue d'y remédier.

9. Le programme de travail du Groupe de travail technique, adopté par la Conférence des Parties à sa cinquième réunion en décembre 1999, comporte des tâches qui ont trait ou sont liées aux POP en tant que déchets. Ces tâches sont les suivantes:

a) Mise en œuvre d'un programme de travail sur les dioxines et les dibenzofurannes;

b) Étude de la possibilité de préparer des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des polluants organiques persistants;

c) Examen de la question du stockage de déchets dangereux aux fins d'élimination ou de

destruction, ou aux fins de recyclage.

À sa seizième session, tenue en avril 2000, le Groupe de travail technique a assigné la priorité aux tâches b) et c). Le Service "Substances chimiques" du PNUE mène actuellement des travaux sur les dioxines et les dibenzofurannes. Il faudrait harmoniser les travaux techniques qui seront développés par la suite au titre de la Convention de Bâle et ceux qui seront entrepris dans le cadre de la Convention sur les POP, en tenant compte du fait que la Convention de Bâle fournit déjà des éléments pour la gestion écologiquement rationnelle des POP en tant que déchets. À cet égard, il convient de noter que la Convention de Bâle contrôle ou interdit les mouvements transfrontières de déchets dangereux pour lesquels une gestion écologiquement rationnelle est une obligation légale. Toutefois, la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux produits localement qui ne sont pas exportés serait soumise à des prescriptions générales dans le contexte de la Convention de Bâle. 10. Dans le cadre de l'application de la Déclaration de Bâle sur la gestion écologiquement rationnelle, le secrétariat organise, en 2001, une Conférence continentale pour l'Afrique sur la gestion écologiquement rationnelle des stocks indésirables de déchets dangereux, y compris les stocks contenant des POP. 11. À la dix-septième session du Groupe de travail technique, il a été convenu d'entreprendre la préparation de directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des POP en tant que déchets en tenant compte des discussions menées et des résultats obtenus dans le cadre des négociations sur les POP. En outre, le Groupe de travail technique a invité tout organe approprié de la Convention sur les POP à contribuer à la préparation de ces directives.

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Références: Paragraphe 2 de l'article 4 Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:

c) Veiller à ce que les personnes qui s'occupent de la gestion des déchets dangereux ou d'autres déchets à l'intérieur du pays prennent les mesures nécessaires pour prévenir la pollution résultant de cette gestion et, si une telle pollution se produit, pour en réduire au minimum les conséquences pour la santé humaine et l'environnement;

e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des États ou groupes d'États appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;

g) Empêcher les importations de déchets dangereux et d'autres déchets si elle a des raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Paragraphe 8 de l'article 4 Chaque Partie exige que les déchets dangereux ou d'autres déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'État d'importation ou ailleurs. À leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le cadre de la présente Convention. A1180 Assemblages électriques et électroniques usagés ou sous forme de débris1 contenant des

éléments tels que les accumulateurs et autres batteries mentionnés sur la liste A, les rupteurs à mercure, les verres provenant de tubes à rayons cathodiques et d'autres verres activés et condensateurs à PCB, ou contaminés par les constituants cités à l'annexe I (cadmium, mercure, plomb, biphényles polychlorés, etc.) dans une proportion telle qu'ils puissent posséder l'une quelconque des caractéristiques citées à l'annexe III [voir rubrique correspondante de la liste B (B1110)]2

A3180 Déchets, substances et articles contenant, consistant en, ou contaminés par des biphényles

polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT), du naphtalène polychloré (PCN) ou des biphényles polybromés (PBB), y compris tout composé polybromé analogue ayant une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg3

A4030 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation biocides et de produits

phytopharmaceutiques, y compris les rejets de pesticides et d'herbicides non conformes aux spécifications, périmés,4 ou impropres à l'usage initialement prévu

________________________

1 Cette rubrique n'inclut pas les déchets agglomérés provenant de la production de l'énergie électrique. 2 Concentration de PCB égale ou supérieure à 50 mg/kg. 3 Le taux de 50 mg/kg est considéré comme un niveau pratique sur le plan international pour tous les déchets.

Cependant, plusieurs pays ont individuellement fixé des niveaux réglementaires plus bas (par exemple 20 mg/kg) pour certains déchets.

4 Ils sont dits "périmés" pour n'avoir pas été utilisés dans les délais recommandés par le fabricant.

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38

A4110 Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes:

• tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés

• tout produit de la famille des dibenzodioxines polychlorées A4140 Déchets consistant en, ou contenant des produits chimiques non conformes aux spécifications ou

périmés4 appartenant aux catégories de l'annexe I et ayant les caractéristique de danger figurant à l'annexe III

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APPENDICE 1 Libellé actuel du paragraphe 4 de l'article D dans le rapport de la quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental (pp. 37 et 38) (établi par le Groupe de rédaction juridique à Bonn et pas encore réexaminé en plénière): Paragraphe 4 de l'article D: Gestion et élimination des déchets contenant certains polluants organiques persistants 4. Afin d'assurer que les stocks, produits, articles et déchets constitués de substances chimiques inscrites aux annexes A, B [ou C], ou en contenant, soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets adverses éventuels de ces substances, chaque Partie [, selon ses moyens et sous réserve qu'elle dispose d'une assistance technique et financière]: a) Élabore des stratégies appropriées pour identifier les produits et les articles encore utilisés et les déchets constitués de substances chimiques inscrites aux annexes A et B, ou en contenant, notamment les stocks de ces substances; b) Gère, le cas échéant, les stocks existants de substances chimiques inscrites aux annexes A et B avec soin et efficience, et les traite de la manière indiquées à l'alinéa c) ci-après lorsque les substances sont réduites à l'état de déchets [c) Prend des mesures pour faire en sorte que ces déchets et ces produits et articles, une fois réduits à l'état de déchets, sont:

i) Manipulés, transportés et emmagasinés selon des méthodes écologiquement rationnelles; ii) Gérés de sorte que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou transformés en des produits ne présentant pas les caractéristiques des polluants organiques persistants telles que définies à l'annexe D ou, le cas échéant, éliminés autrement d'une manière écologiquement rationnelle selon la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;] [et]

d) [S'efforce d'élaborer] Élabore des stratégies appropriées pour identifier les sites contaminés par les substances chimiques inscrites aux annexes A, B et/ou C], et si la décontamination de ces sites est possible et pratique, veille à ce que cette décontamination soit effectuée d'une manière écologiquement rationnelle.

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APPENDICE 2

Y4, Y10, Y43 et Y44: opérations D et R (1997)

À partir des données communiquées par les Parties à la Convention de Bâle pour l'année 1997 conformément aux articles 13 et 16 de la Convention, le Secrétariat a établi l'analyse ci-après des diverses opérations D et R auxquelles ont été soumises les quatre catégories Y de déchets retenues, à savoir Y4, Y10, Y43 et Y44, lorsque les déchets ont fait l'objet d'un mouvement transfrontière. (Note: par suite de certaines variations dans les rapports nationaux, les chiffres ne sont pas directement comparables et doivent donc être utilisés avec prudence)

Exportations (1997) Y4 Au total, 1327,4 t de Y4 ont été exportées en 1997. Au total, 1183,4 t de Y4 été soumises à des opérations D (D9: 41 t; D10: 1137 t et D14: 5,4 t). Au total, 144 t de Y4 été soumises à des opérations R (R4: 7 t et R5: 137 t).

Y4 exportés: opérations D (1997)

D9: 3%

D14: 0%

D10: 97%

D9 D10 D14

Y4 exportés: opérations R (1997)

R4: 5%

R5: 95%

R4 R5

Y10 Au total, 33030,548 t de Y10 ont été exportées en 1997. Au total, 30572,67 t de Y10 été soumises à des opérations D (D2: 15 t, D10: 30354,27 t; D12: 198,4 t et D13: 5 t). Au total, 3067,985 t de Y10 été soumises à des opérations R (R1: 522 t; R2/R3: 110 t; R3: 304 t; R4: 1504,675 t; R5: 22 t; R9: 21,39 t et R13: 583,92 t).

Y10 exportés: opérations D (1997)

D12: 1%

D10: 99%

D2: 0%

D13: 0%

D10 D12 D13 D2

Y10 exportés: opérations R (1997)

R13: 19%

R3: 10%

R2/R3: 4%

R4: 48%

R5: 1%

R9: 1%

R1: 17%

R1 R2/R3 R3 R4 R5 R9 R13

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Y43 Au total, 1395 t de Y43 ont été exportées en 1997. Au total, 56 t de Y43 on été soumises à l'opération D10. Au total, 1339 t de Y43 été soumises à des opérations R (R5: 487 t et R11: 852 t).

Y43 exportés: opérations R (1997)

R5: 36%

R11: 64%

R5 R11

Y44 Au total, 43 t de Y44 ont été exportées en 1997 et soumises intégralement à l'opération R5.

Importations (1997) Y4 Au total, 1644,970 t de Y4 ont été importées en 1997 et soumises intégralement à des opérations D (D1: 149 t; D9: 17,6 t; D10: 1471,37 t et D12: 7 t).

Y4 importés: opérations D (1997)

D9: 1%

D12: 0%D1: 9%

D10: 90%

D1 D9 D10 D12

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Y10 Au total, 8049,220 t de Y10 ont été importées en 1997. Au total, 4972,6 t de Y10 été soumises à des opérations D (D9: 1328,68 t; D9/D10: 278,02 t; D10: 3069,9 t; D12: 239 t; D13: 5 t et D15: 52 t). Au total, 3076,62 t de Y10 été soumises à des opérations R (R1: 529 t; R2: 56 t; R3: 373,72 t; R4: 2069,9 t et R13: 48 t).

Y10 importés: opérations D (1997)

D9/D10:6%

D9: 27%

D10: 61%

D12: 5%

D15: 1%

D13: 0%

D9 D9/D10 D10 D12 D13 D15

Y10 importés: opérations R (1997)

R4: 67%

R3: 12%

R2: 2%

R1: 17%R13: 2%

R1 R2 R3 R4 R13

Y43 Au total, 1321,110 t de Y43 ont été importées en 1997. Au total, 562,19 t de Y43 ont été soumises à l'opération D10. Au total, 758,92 t de Y3 ont été soumises à l'opération R11. Y44 Au total, 82,5 t de Y44 ont été importées en 1997 et soumises intégralement à l'opération D10. _______________ Références: Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits

phytopharmaceutiques Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des

terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB) Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées

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ANNEXE IV DE LA CONVENTION (OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION)

A. OPÉRATIONS NE DÉBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRATION, DE RECYCLAGE, DE RÉUTILISATION,

DE RÉEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE UTILISATION DES DÉCHETS

La section A récapitule toutes ces opérations telles qu'elles sont effectuées dans la pratique D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les

sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel, ou des

failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage, (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou

des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches

séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des composés ou à

des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des

composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc.)

D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A B. OPÉRATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRATION, DE RECYCLAGE,

DE RÉUTILISATION, DE RÉEMPLOI DIRECT, OU TOUTE UTILISATION DES DÉCHETS

La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui

auraient sinon subi l'une des opérations énoncées à la section A R1 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de

l'énergie

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R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à la section B

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Annexe V

DÉCLARATION DES DÉLÉGATIONS DU GROUPE DES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC)

Le GRULAC souhaite saisir cette occasion pour féliciter le Président de la façon dont il a dirigé les travaux de la dix-septième session du Groupe de travail technique de la Convention de Bâle. Le Groupe des représentant des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) souhaite également faire la déclaration suivante: 1. Une des fonctions les plus importantes du Groupe de travail technique est de réviser et de modifier comme

il convient les listes de déchets figurant dans les annexes VIII et IX. À cet égard, le GRULAC tient à exprimer sa préoccupation devant l'accroissement du nombre des demandes d'amendement de ces listes, qui sont présentées le plus souvent par des pays développés en vue de l'harmonisation de différentes listes.

2. L'impact que ces révisions et modifications pourraient avoir sur les mouvements transfrontières de déchets

qui sortent du champ d'application de la Convention de Bâle constitue un sujet de préoccupation en raison des difficultés qu'il y a de contrôler convenablement la composition effective et l'absence de caractéristiques (de danger) de ces déchets dans nos pays.

3. Le GRULAC considère que la classification de déchets n'entrant pas dans le champ d'application de la

Convention de Bâle comme non dangereux ne devrait pas être fondée uniquement sur leur nature, mais devrait dépendre aussi des capacités de gestion appropriées sur la base d'une gestion des risques. Autrement dit, des déchets considérés comme non dangereux par les pays développés pourraient fort bien être classés comme tels par des pays qui ne sont pas aussi avancés sur les plans technique et scientifique.

4. La situation est aggravée lorsque, par suite d'un accès limité aux derniers progrès scientifiques et techniques,

ces déchets sont inscrits sur la liste B de l'annexe IX, en sorte que les exportateurs pourraient être dégagés de l'obligation d'informer le pays d'importation.

5. De fait, la plupart des nouvelles demandes portaient sur des déchets considérés comme ne correspondant pas

à une rubrique Y (annexe I de la Convention). Mis à part certains cas particuliers qui ont été considérés comme exceptionnels, cela n'était pas pratique courante au Groupe de travail technique et ne devrait pas se reproduire inconsidérément.

6. Les pays du GRULAC ont fait preuve de beaucoup de souplesse en la matière. Nous suggérons toutefois de

tenir compte en priorité de ce qui suit lors de l'étude des propositions nouvelles de révision ou de modification des listes VIII et IX:

En règle générale, les déchets doivent correspondre à une rubrique de l'annexe I (désignation Y)

• Toute demande relative à des déchets ne correspondant pas à une rubrique Y doit être amplement

justifiée, et il doit être établi qu'elle présente un intérêt pour la grande majorité des Parties • Afin d'éviter les malentendus quant à la nature et aux caractéristiques des déchets, les demandes doivent

être impérativement traduites en espagnol. • Le Groupe de travail technique doit entamer une discussion approfondie sur les importations de déchets

figurant sur la liste B de l'annexe IX, notamment lorsqu'elles concernent des pays qui ne possèdent pas vraiment les capacités techniques et scientifiques voulues.

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7. Le GRULAC est préoccupé par le manque de soutien financier pour garantir une participation adéquate des représentants des pays en développement aux sessions du Groupe de travail technique et du Groupe de travail juridique. Le GRULAC prie donc le Secrétariat de demander au Bureau élargi des informations sur les critères appliqués pour l'octroi d'un soutien financier aux experts désignés par les gouvernements. Nous croyons comprendre que la programmation des réunions techniques et juridiques au cours de la même semaine avait pour objet de résoudre ce problème. Or, les pays en développement n'ont pas tous bénéficié d'un tel soutien financier, et pour ceux qui en ont bénéficié, ce soutien n'a permis qu'à un seul représentant par pays d'assister aux réunions, ce qui a réduit l'efficacité de leur participation et, en conséquence, celle d'un des groupes de travail. Le GRULAC considère donc que si ledit soutien financier ne permet pas d'assurer la participation voulue, une solution possible consisterait à tenir une seule réunion par an tant du Groupe de travail technique que du Groupe de travail juridique, lesquels devraient se réunir séparément.

8. Par ailleurs, le GRULAC, tout en étant conscient des restrictions financières, rappelle qu'il serait

souhaitable, pour que les représentants de la région puissent participer efficacement aux activités des deux groupes de travail, que les documents de travail soient traduits avant les sessions et qu'une interprétation simultanée soit assurée durant celles-ci.

Monsieur le Président, les pays du GRULAC vous seraient reconnaissants de bien vouloir faire figurer la présente déclaration dans le rapport de la dix-septième session du Groupe de travail technique de la Convention de Bâle. Merci de votre attention. Genève, 11 octobre 2000.

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