Programme des formations 2019 - Fapil€¦ · â La protection des données et le secret...

1

Programme des formations 2019Édition novembre 2018

3

Professionnaliser un réseau, perfectionner les salariés dans leurs métiers, échanger sur les pratiques de chacun et débattre autour d’enjeux nouveaux : tels sont les objectifs de la Fapil en matière de formation professionnelle. Face à la complexité

de notre secteur d’activité, nous vous proposons une offre de formation diversifiée et actualisée sur les domaines de l’accompagnement au logement, de la gestion locative adaptée et de la production de logements très sociaux.

Le catalogue 2019 que vous allez découvrir comprend 29 sessions différentes, pérenni-sant ainsi une offre de formation existante tout en proposant de nouvelles thématiques pour répondre aux évolutions de nos métiers. Dans un contexte mouvant, la formation est indispensable pour comprendre les évolutions de la législation et des dispositifs mais aussi pour mieux appréhender les situations des ménages auxquels s’adressent nos associations. Pour cela, nous nous appuyons sur des intervenants de secteurs pro-fessionnels diversifiés apportant des connaissances techniques, juridiques et pratiques dans le respect des valeurs de la Fapil.

Ce catalogue de formation doit également permettre aux agences immobilières à voca-tion sociale (AIVS®) de respecter les obligations de formation continue introduite par le décret du 18 février 2016. L’offre de formation relative à la gestion locative adaptée et à la déontologie des professionnelles de l’immobilier est renforcée dans ce but.

Le programme de formation peut être amené à évoluer au cours de l’année 2019. Des sessions peuvent être reconduites si vous en faites la demande et de nouvelles forma-tions pourront être programmées si besoin.

Nous nous efforçons de toujours construire un programme au plus près de vos besoins.•

Thierry DebrandPrésident de la Fapil

La Fapil fédère 112 associations qui luttent contre le mal-logement en développant de multiples activités, au plus près des besoins des ménages. Elles gèrent plus de 32 000 logements et pro-duisent une offre diversifiée aux loyers accessibles. Elles accueillent, orientent et accompagnent les ménages en situation de précarité. Plus que jamais, elles mobilisent la société civile pour que, partout, le Droit au logement soit effectif.

Plus d’informations : www.fapil.net

Édito

http://www.fapil.net

4

Notre offre de formation

Le programme de formation 2019 comporte 29 sessions autour de quatre grands axes :

Nos nouveautés :âPrévenir les discriminations dans l’accès au logement

â La gestion des troubles de voisinage

â Gestion locative : sécuriser la colocation

â La gestion des charges locatives récupérables

â La protection des données et le secret professionnel

â La cession de patrimoine pour les organismes MOI

Les formations proposées par la Fapil entrent dans le champ d’application des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens de l’article L.6313-1 du code du travail.

Notre offre de formation est aujourd’hui agréée par la plateforme Datadock dans le cadre de la démarche qualité introduite depuis le 1er janvier 2017 pour tous les organismes de formation. Ce référencement vous permet d’obtenir des remboursements auprès de votre OPCA.

L’ACCÈS AU DROIT ET L’ACCOMPAGNEMENTDES PERSONNES

MIEUX APPRÉHENDER LES RELATIONSAVEC LES PUBLICS

LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉEPRODUIRE ET MOBILISER

DU LOGEMENT D’INSERTION

5

Informations pratiques

InscriptionLes plaquettes d’inscription sont envoyées deux mois avant la date de la formation. Elles comportent la date, le lieu et le coût de la formation ainsi qu’une description synthétique des objectifs et du contenu. Un programme plus détaillé et des documents supports pourront vous être communiqués par la suite.

La date limite d’inscription est fixée à deux semaines avant le début de la formation, toute inscription ultérieure porte le risque de ne pouvoir être prise en compte.

Sauf exception, le nombre de stagiaires par formation est limité à 15 personnes maximum afin de favoriser les échanges avec les formateurs.

Si vous souhaitez d’ores et déjà vous pré-inscrire, merci de nous contacter directement.

Contact : Service Formations, 01 48 05 05 75, [email protected]

Confirmation et paiementDès réception de la fiche d’inscription, une convention de formation professionnelle, la facture et la convocation vous sont envoyées.

La Fapil fournit les documents relatifs à la formation professionnelle, à charge pour les stagiaires de les transmettre à leur organisme collecteur.

Vous devez retourner à la Fapil votre confirmation d’inscription et les frais de la formation doivent être acquittés en totalité dès réception de la facture :

› par chèque, à l’ordre de la Fapil ; › par virement ; › par paiement direct de l’OPCA.

Une attestation de stage est délivrée à l’issue de la formation ainsi que la copie de la feuille d’émargement certifiée conforme.

Remplacement et annulationEn cas d’impossibilité d’assister à la formation, un stagiaire inscrit peut se faire rem-placer par une personne de la même structure, pourvu qu’elle remplisse les conditions requises. Il suffit de prévenir la Fapil de ce désistement.

Le coût total de la formation sera dû en cas d’annulation de votre part moins de deux semaines avant le stage. Si le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint, la Fapil vous en informe quatre semaines avant le stage et rembourse les frais éventuellement déjà versés.

mailto:formations%40fapil.net?subject=

6

Formations N° Nbre jours

Dates

âL’ACCÈS AU DROIT ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES

Non-adhésion à l’accompagnement : que faire ? 2 4 et 5 février

Prévenir les discriminations dans l’accès au logement 2 20 et 21 mars

Innover en matière d’accompagnement social et budgétaire 2 25 et 26 mars

Les paradoxes de l’intervention à domicile 2 16 et 17 mai

Les droits relatifs au logement des personnes étrangères 1 2e semestre

Accompagner les requérants Dalo 1 2e semestre

Accompagner les ménages au relogement dans le parc social en Île-de-France 2 2e semestre

â GESTION LOCATIVE ADAPTÉE

La gestion des troubles de voisinage 2 15 et 16 janvier

Prévention des expulsions locatives et surendettement 2 17 et 18 janvier

Gestion locative : sécuriser la colocation 1 23 janvier

Gestion technique du logement 1 4 mars

Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques 1 12 mars.

Les obligations professionnelles liées à la loi Hoguet 1 4 avril

Sinistres d’assurances en gestion locative 1 18 avril

L’état des lieux d’entrée et de sortie 1 3 mai

Réparations locatives : éviter les litiges 1 5 septembre

La sous-location 2 12 et 13 septembre

Devoir de conseil et déontologie des professionnels de l’immobilier 1 3 octobre

La gestion des charges locatives récupérables 1 14 novembre

Calendrier 2019

Nouveau

Nouveau

Nouveau

Nouveau

7

Formations N° Nbre jours

Dates

âMIEUX APPRÉHENDER LES RELATIONS AVEC NOS PUBLICS

La gestion des agressions physiques et verbales 2 8 et 9 avril

La protection des données et le secret professionnel 2 6 et 7 juin

L’approche interculturelle dans l’habitat 2 26 et 27 septembre

Santé mentale et logement 2 Sur demande

Mieux faire face aux conduites addictives 2 Sur demande

âPRODUIRE ET MOBILISER DU LOGEMENT D’INSERTION

La fiscalité du propriétaire solidaire 1 8 janvier

Montage et financement d’une opération en MOI 1 24 et 25 janvier

La passation de marché pour les organismes de MOI 2 14 février

Fiscalité des opérations de MOI et livraison à soi-même 2 18 mars

La cession de patrimoine pour les organismes MOI 1 2e semestre

Nouveau

Nouveau

sessionsde formation différentes

37structures

différentes formées

79formateursdifférents

31stagiaires

formés

385

En 2018, l’action de formation de la Fapil c’est :

8

â L’accès au droit et l’accompagnement des personnesA1 – Non adhésion à l’accompagnement : que faire ? – 4 et 5 février...............................................10

A2 – Prévenir les discriminations dans l’accès au logement – 20 et 21 mars .................................11

A3 – Innover en matière d’accompagnement social et budgétaire – 25 et 26 mars ................12

A4 – Les paradoxes de l’intervention à domicile – 16 et 17 mai ...........................................................13

A5 – Les droits relatifs au logement des personnes étrangères – 2e semestre ...............................14

A6 – Accompagner les requérants Dalo – 2e semestre ............................................................................15

A7 – Accompagner les ménages au relogement en Île-de-France – 2e semestre .........................16

âGestion locative adaptéeG1 – La gestion des troubles de voisinage – 15 et 16 janvier .................................................................17

G2 – Prévention des expulsions locatives et surendettement – 17 et 18 janvier .............................18

G3 – Gestion locative : sécuriser la colocation – 23 janvier ..................................................................19

G4 – Gestion technique du logement – 4 mars .........................................................................................20

G5 – Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques – 12 mars ..........................................21

G6 – Les obligations professionnelles liées à la loi Hoguet – 4 avril .................................................22

G7 – Sinistres d’assurances en gestion locative – 18 avril ....................................................................23

G8 – L’état des lieux d’entrée et de sortie – 3 mai ....................................................................................24

G9 – Réparations locatives : éviter les litiges – 5 septembre ..................................................................25

G10 – La sous-location – 12 et 13 septembre .................................................................................................26

G11 – Devoir de conseil et déontologie des professionnels de l’immobilier – 3 octobre .............27

G12 – La gestion des charges locatives récupérables – 14 novembre ................................................28

Sommaire

9

âMieux appréhender les relations avec les publicsR1 – La gestion des agressions physiques et verbales – 8 et 9 avril .................................................29

R2 – La protection des données et le secret professionnel – 6 et 7 juin ..........................................30

R3 – L’approche interculturelle dans l’habitat – 26 et 27 septembre .....................................................31

R4 – Santé mentale et logement – sur demande .........................................................................................32

R5 – Mieux faire face aux conduites addictives – sur demande ............................................................33

âProduire et mobiliser du logement d’insertionP1 – La fiscalité du propriétaire solidaire – 8 janvier ................................................................................34

P2 – Montage et financement d’une opération en MOI – 24 et 25 janvier ........................................35

P3 – La passation de marché pour les organismes de MOI – 14 février..........................................36

P4 – Fiscalité des opérations de MOI et livraison à soi-même - 18 mars ..................................... 37

P5 – La cession pour les organismes de MOI – 2e semestre .................................................................38

Sommaire

10

Objectifs• Identifier la diversité des situations de non-

adhésion• Appréhender le sens et les enjeux de la non

-adhésion pour les professionnels au regard de leurs missions

• Développer des modalités d’accompagnement et de communication adaptée

Programme• Clarification des notions clés (demande, recours,

besoin, aide, déni, refus…)• Droits et obligations à être accompagné : le rôle du

professionnel dans des cadres contraints• Les notions de vulnérabilité, de protection, de

danger et de surprotection• Les paradoxes de l’accompagnement :

› l’identité professionnelle bousculée › concilier respect de la liberté individuelle, droit des usagers et mission institutionnelle

› la non demande : une étape ? › les impasses et les limites de l’accompagnement

• Les parcours résidentiels entre le droit et l’obligation d’être aidé › le mandat professionnel et l’aide contrainte › de l’hébergement au logement

• Les perspectives d’action › la relation de confiance et le respect du temps nécessaire à l’expression de la demande

› la reconnaissance des capacités de la personne › la contractualisation › le recours à d’autres interlocuteurs

2 jours de formation (14 h)

380 € (adhérents)

550 € (non adhérents)

Paris

Lundi 4 et mardi 5 févrierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, bénévoles, di-recteurs. Professionnels accompa-gnant des personnes dans l’accès au logement.

Intervenant(s)Philippe Auville : Institut régional du travail social (IRTS) d’Île-de-France

Approche pédagogiqueApports théoriques ; mises en situa-tion collectives, cas d’étude à partir de l’expérience des stagiaire

L’accès au droit et l’accompagnement des personnes

Non adhésion à l’accompagnement : que faire ?

A1

11

Objectifs• Clarifier la notion de discriminations pour les

professionnels du logement• Comprendre le rôle systémique de chacun dans la

coproduction des discriminations et être vigilant sur les situations à risques

• Adapter mes pratiques et devenir acteur de la prévention des discriminations

Programme• La discrimination dans le logement : en quoi suis-je

concernée ?• Clarification des termes et notions associées :

discriminations, inégalités, racismes, sexismes, mixité sociale, exclusion…

• Cadre juridique de la discrimination › les différentes formes de discrimination › les critères › les sanctions encourues

• Objectivation du phénomène discriminatoire et dimension systémique

• Les zones de risques pour les professionnels du logement d’insertion › l’accueil, l’information et l’orientation des publics › l’enregistrement et le traitement des demandes › la sélection des candidatures/attributions

• Repérer, analyser et corriger ses stéréotypes• Développer des outils et des bonnes pratiques pour

lutter contre la discrimination




Paris

Mercredi 20 et jeudi 21 marsde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéDirecteurs, gestionnaires locatifs, intervenants sociaux, bénévoles. Toutes personnes concernées par l’accès au logement.

Intervenant(s)Ariella Rothberg : Ethnologue, formatrice consultante pour ISM Corum

Approche pédagogiqueApports théoriques et juridiques, cas d’étude, analyse de pratiques, bilan et évaluation.


Prévenir les discriminations dans l’accès au logement

A2

12

Objectifs• Consolider les compétences en matière

d’accompagnement à la vie quotidienne• Acquérir les éléments méthodologiques pour une

démarche d’intervention pertinente• Développer un accompagnement social connecté

aux réalités sociétales d’aujourd’hui

Programme• Introduction à l’€conovie• Une nouvelle articulation des temps de vie pour un

consommateur toujours plus sollicité • Le budget familial moderne : d’une lecture verticale

vers une lecture horizontale• Penser la gestion du quotidien comme une

condition d’insertion sociale et professionnelle • Le logement : un espace à conquérir• L’avènement des achats contractualisés• Positionner la relation bancaire et les crédits

à la consommation dans le processus d’accompagnement

• Appréhender les comportements alimentaires comme un axe de travail stratégique de l’accompagnement budgétaire

• Balisage du parcours d’accompagnement social et budgétaire

• Renforcer sa pédagogie par une communication adaptée

• Les outils de cadrage d’une pédagogie d’accompagnement partagée


Innover en matière d’accompagnement social et budgétaire

A3




Paris

Lundi 25 et mardi 26 marsde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, conseillers en insertion, accompagnateurs socio-professionnels.

Intervenant(s)Christophe Marchand : IFCCAC (Informer et Former sur les Comportements de Consommation de d’Accompagnement Collectif).

Approche pédagogiquePédagogie basée sur l’interactivité : outils d’animation ludiques et innovants

13

Objectifs• Intégrer la dimension éthique des missions

d’intervention dans le respect de la vie privée• Interroger et améliorer sa posture et son

positionnement professionnel dans le cadre des visites à domicile

Programme• La rencontre à domicile

› un étonnement relationnel devant un autre différent

› l’accueil, le contact, les premiers échanges, la relation d’hôte

• Respect de la vie privée, les fondements de la coopération › l’instauration de la confiance, la proximité et la bonne distance

› intervention choisie et intervention subie • Relation d’aide, d’intrusion et d’ingérence, un

questionnement des valeurs éthiques › les glissements entre aide et ingérence, les pièges des bonnes intentions

• L’écueil de la normalisation, vouloir faire des personnes accompagnées des « gens normaux » › l’unicité de la personne et de la relation › les objectifs des interventions et les enjeux de résultats

• Le respect de la différence, ne pas projeter ses propres normes › les effets en miroir et l’étrange normalité de l’autre › solitude et partenariat

• Les paradoxes de l’intervention : sources de créativité et de pouvoir d’agir




Lyon

Jeudi 16 et vendredi 17 maide 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, accompagna-teurs socio-professionnels. Tous professionnel intervenant au domi-cile des personnes

Intervenant(s)François Tesla : Institut régional du travail social (IRTS) d’Île-de-France .

Approche pédagogiqueApports théoriques ; analyse des situations apportées par les parti-cipants.


Les paradoxes de l’intervention à domicile

A4

14

Objectifs• Présenter les moyens d’accès au logement pour

les personnes étrangères• Connaître les conditions de régularité de séjour

applicables aux prestations liées au logement• Proposer un accompagnement adapté à une

situation administrative précaire

Programme• Introduction au droit des étrangers :

› les droits sociaux des étrangers : quelles spécificités ?

› des sources du droit éclatées en matière de logement

› la hiérarchie des normes (textes internationaux et droit national)

› les conditions ou notions clés en matière de droits sociaux des étrangers

• La régularité du séjour, principal obstacle à l’accès aux droits : › les conditions de régularité du séjour : principe et exceptions

› les différents titres de séjour › les cas des citoyens de l’Union européenne › la condition de régularité du séjour – les pièces justificatives

• Les aides au logement versées par les CAF : › les différentes aides › demander une aide au logement › la condition de résidence et d’occupation effective du logement

› la condition de charge des enfants › la condition portant sur l’entrée des enfants

• Le droit au logement : › l’accompagnement des demandeurs › la demande de logement social › le droit au logement (décent et indépendant) opposable (Dalo)


Les droits relatifs au logement des personnes étrangères

A5

1 jour de formation (7 h)



Paris

2e semestre 2019de 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéJuristes, intervenants sociaux, ges-tionnaire. Professionnels de struc-tures logeant ou accompagnant des personnes étrangères.

Intervenant(s)Antoine Math : Juriste-Chercheur au Gisti

Approche pédagogiqueApproche théorique ; cas pratique ; documentation juridique.

15

Objectifs• Acquérir les connaissances nécessaires

à l’accompagnement des personnes dans leur recours au Dalo

• Connaître les critères pris en compte par les commissions de médiation

• Favoriser les échanges de pratiques

Programme• Le sens de l’action

› Politique sociale du logement et de l’hébergement › Le sens du droit au logement dit « opposable » et du principe de l’État garant

› Les chiffres du Dalo, l’actualité du Comité de suivi• Quelle procédure pour quel droit, suis-je prioritaire ?

› Les conditions préalables au recours › La composition de la commission de médiation › Les critères d’éligibilité au Dalo, les particularités du recours « hébergement »

› Saisine et décision de la commission de médiation › L’obligation du Préfet

• Le Dalo en pratique › Le guide des bonnes pratiques › La recevabilité des recours engagés par les personnes étrangères

› Saisir la commission de médiation (formulaires, pièces justificatives…)

› Les recours possibles contre la décision d’une commission de médiation

› Les recours contentieux › L’existence et le rôle des comités de veille départementaux

• Cas pratiques


Accompagner les requérants Dalo

A6




Paris


Public concernéJuristes, intervenants sociaux, bé-névoles. Professionnels interve-nants auprès de personnes mal-lo-gées afin de faciliter l’exercice de leurs droits en matière de logement.

Intervenant(s)Alpil : Binôme associatif composé d’un juriste et d’un professionnel engagé dans l’accompagnement des personnes pour l’exercice de leurs droits.

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique ; cas pratiques. Documentation et support.

16


Accompagner les ménages au relogement dans le parc social d’Île-de-France

A7

Objectifs • Connaître les acteurs du logement social en Île-

de-France et leur rôle • Maîtriser les procédures de demande et

d’attribution d’un logement social ainsi que ses critères d’accès

• Mobiliser les dispositifs et les recours existants pour les publics prioritaires

• Connaître les aides à l’accès au parc social

Programme• Introduction : définition, évolution historique et

contexte du logement social en Île-de-France• L’accès au parc social : les fondamentaux

› la demande de logement social et son renouvellement

› les différents réservataires et les processus de désignation des demandeurs

› la commission d’attribution • Les dispositifs et les recours existants pour les «

publics prioritaires » › les accords collectifs › le SIAO › le recours Dalo

• Les critères utilisés pour l’accès à un logement social › les 3 critères de refus valant radiation de la demande

› les décisions de non-attribution (adéquation de la composition familiale au logement, des ressources au loyer…)

› la notification de la décision et les modalités de contestation

› les grilles de diagnostic partagé › échanges de pratiques autour de ces critères

• Les aides à l’accès au parc social• Les freins au relogement et les situations de

blocage : échanges de pratique




Paris


Public concernéIntervenants sociaux débutants dans le secteur du logement, sala-riés qui accompagnent les ménages vers le logement pérenne.

Intervenant(s)Philippe Auville : Consultant-formateur + expérience associative

Approche pédagogiqueApports théoriques ; échanges de pratiques ; regards croisés bailleurs sociaux et associations.

17

Objectifs• Analyser, prévenir et apporter une réponse aux

différents troubles• Lutter contre les nuisances de manière efficace• Identifier les interlocuteurs pertinents selon les

situations

Programme• La responsabilité du bailleur vis-à-vis des locataires

et des tiers• La prévention

› clauses du bail et règlement d’immeuble › connaissance des locataires et maintien du contact relationnel

• La constatation des troubles de voisinage et incivilités : l’établissement des preuves

• Le traitement des troubles et incivilités › le traitement civil gracieux : la médiation, la conciliation…

› le traitement civil contentieux : le relogement, l’injonction de faire, la résiliation du bail

› le traitement pénal • Le traitement des situations de violence• Les situations spécifiques :

› bruits et tapages › antennes paraboliques › les animaux › les violences verbales et/ou physiques › etc…

• Cas pratiques et jurisprudences récentes




Paris

Mardi 15 et mercredi 16 janvierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéDirecteurs, gestionnaires locatifs, responsables techniques ou inter-venants sociaux. Personnes en lien avec les locataires.

Intervenant(s)Maître Stéphanie Delachaux : Avocate au cabinet d'avocats Boukris

Approche pédagogiqueApports méthodologiques, relation-nels et juridiques. Résolutions de problèmes à partir des expériences des participants.

G1

Gestion locative adaptée

La gestion des troubles du voisinage

18

Objectifs• Maîtriser la procédure judiciaire issue de la loi de

1989 et de la procédure civile• Identifier et mettre en pratique les outils de

prévention adéquats• Savoir, le cas échéant, orienter vers l’interlocuteur

statutairement compétent selon le stade de la procédure

• Maîtriser l’articulation avec la procédure de surendettement

Programme• Les régimes juridiques du logement• Les différentes clauses de résiliation du bail :

› l’exclusion des logements HLM › le congé vente / le congé reprise › le congé pour motifs légitimes et sérieux

• L’impayé de loyer et les outils de prévention de l’expulsion : › le FSL › l’impayé de loyer et le logement non conventionné › l’impayé de loyer et le logement conventionné › les assurances locatives › le cas particulier du surendettement

• Les outils communs de prévention• La procédure contentieuse :

› la préparation du dossier › le jugement

• La procédure d’expulsion




Paris

Jeudi 17 et vendredi 18 janvierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéJuristes, intervenants sociaux, ges-tionnaires locatifs. Professionnels en lien avec des ménages menacés d’expulsion.

Intervenant(s)Adeline Firmin : Juriste-formatrice spécia-lisée dans l’accès au droit lié à l’habitat

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique ; cas pratique. Documentation et support remis au-cours de la for-mation.

G2


Prévention des expulsions locatives et surendettement

19

Objectifs• Sécuriser ses pratiques par la connaissance de

la réglementation du droit locatif d’habitation • Maîtriser les apports de la loi Alur• Prévenir les risques de contentieux

Programme• Les différentes types de cotitularité du bail• Le régime spécifique de la colocation

› les textes réglementaires › la solidarité limitée des colocataires › bail unique ou pluralité de baux : quelles différences et quelles précautions à mettre en place

› les charges locatives récupérables : provisions ou forfait ?

› l’assurance d’habitation des colocataires › les précautions à prendre lors de l’état des lieux d’entrée

• Les opérations de gestion adaptées › le recouvrement des loyers › comment gérer les liens avec les organismes d’aide au logement ?

› le cautionnement• Les congés

› le congé délivré par l’ensemble des colocataires › le congé délivré par un seul colocataire › le remplacement d’un colocataire sortant par un nouveau colocataire

› la restitution du dépôt de garantie• Faire face aux situations délicates (abandon de

domicile, décès, destruction…)• La gestion des conflits (commission de conciliation,

contentieux)


190 € (adhérents) 275 € (non adhérents)

Paris

Mercredi 23 janvierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéGestionnaires locatifs et techniques, directeurs, administrateurs.

Intervenant(s)Guillemette Melcher : École Supérieure de l’Immobilier (Diplômée ICH)

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique ; cas pratique ; analyse des pratiques.

G3


Gestion locative : sécuriser la colocation

En collaboration avec l’École Supérieure de l’Immobilier

20

Objectifs• Connaître les équipements techniques à prendre

en compte• Établir les éventuelles réparations et mises aux

normes indispensables• Établir les états des lieux et déterminer l’ampleur

des réparations locatives• Prévenir les conflits

Programme• Introduction

› responsabilité et rôle du professionnel › la notion « d’hygiène et sécurité » › les diagnostics obligatoires › le contenu d’un audit technique du logement

• Le logement décent › la définition réglementaire › l’accès et équipements d’hygiène et de sécurité › les menuiseries extérieures, les cloisons, doublages et faux-plafonds

› les revêtements des murs et des sols• Les équipements techniques

› installations électriques, chaudières et installations de gaz

› le renouvellement d’air• L’accessibilité aux personnes handicapées• Les états des lieux

› aspect réglementaire de l’état des lieux d’entrée et de sortie

› les travaux à la charge du locataire et à la charge du bailleur


190 € (adhérents uniquement)

Paris

Lundi 4 marsde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéGestionnaires locatif, responsables techniques ou intervenants sociaux en charge de la gestion technique du logement. Destinée principale-ment aux AIVS®.



G4


Gestion technique du logement


21

Objectifs• Sécuriser ses pratiques par la connaissance de la

réglementation du droit locatif d’habitation • Maîtriser les apports de la loi ALUR• Prévenir les risques de contentieux

Programme• La réglementation applicable au bail d’habitation

› l’identification du régime applicable au logement loué (code civil, loi 89…)

› le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 › les dispositions introduites par la loi ALUR

• Négocier et sécuriser le bail › les pièces justificatives constituant le dossier › le refus objectif de louer › le dépôt de garantie et le cautionnement

• Établir le bail › les clauses obligatoires à insérer › la durée de bail et la détermination du loyer

• Gérer le bail en-cours › l’entrée dans les lieux › la gestion des charges et la régularisation › la répartition des travaux

• Gérer la fin du bail ou le renouvellement › le congé donné par le bailleur et le locataire › le renouvellement et l’augmentation du loyer

• Agir en cas de contentieux


190 € (adhérents) 275 € (non adhérents)

Paris

Mardi 12 mars

de 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéGestionnaires locatifs et techniques, directeurs, administrateurs.

Intervenant(s)Geneviève Naim : Avocate-formatrice spécialisée en droit immobilier

Approche pédagogiqueApproche théorique ; cas pratique ; entraînement à la rédaction de clause.

G5


Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques

22

Objectifs• Connaître les obligations et les règles

déontologiques, l’étendue du devoir de conseil du mandataire

• Maîtriser les spécificités de la mission d’intermédiaire

Programme• Évolution du cadre législatif et réglementaire issu de

la loi Hoguet• Les activités et opérations soumises au statut

activités habituelles d’entremise ou de gestion portant sur le bien d’autrui

• Les opérations concernées• Les personnes soumises au statut• Le contenu de la réglementation de la loi Hoguet

› les conditions d’accès à la profession › les conditions d’exercice › les registres et carnet de reçus › la publicité › le mandat et sa rémunération › le statut des collaborateurs › le respect des règles de déontologie

• Le mandat › formalisme du mandat › obligations des parties



Paris

Jeudi 4 avrilde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéPersonnes salariées ou administra-teurs titulaires ou délégataires de la carte professionnelle. Formation destinée exclusivement aux AIVS®.

Intervenant(s)Sophie Droller-Bolela : Formatrice-juriste en droit immobilier

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique : études de cas, support documen-taire. Service après-formation pour toute questions relatives aux théma-tiques abordées.

G6


Les obligations professionnelles liées à la loi Hoguet

23

Objectifs• Maîtriser les mécanismes des conventions

intervenant dans le cas d’un sinistre• Être capable et gérer un sinistre, de la déclaration

à la remise en état des désordres au mieux des intérêts du client bailleur

• Maîtriser la négociation lors du rendez-vous avec l’expert

Programme• Présentation des intervenants : à qui déclarer le

sinistre › l’assurance du locataire › l’assurance de la copropriété › l’assurance PNO du bailleur

• La convention IRSI • Les types de sinistres

› sinistre en provenance des parties communes › sinistres en provenance d’un voisin › sinistre effraction et vol › sinistre incendie

• La gestion du sinistre par le gestionnaire locatif › le constat amiable du DDE › comment déclarer les sinistres autres que le DDE › les relations avec le syndic › la gestion du sinistre dans la période de congé du locataire

• L’expertise › l’évaluation, le rendez-vous, qui fait quoi ? qui paie quoi ?

› les argumentaires pour négocier avec l’expert › la gestion des travaux après sinistre › l’indemnité différentielle



Paris

Jeudi 18 avrilde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéDirecteurs, gestionnaires locatifs, responsables techniques.

Formation destinée exclusivement aux AIVS®

Intervenant(s)Jean-Paul Boudignon : Expert des assu-rances de l’Immobilier – École Supérieure de l’Immobilier

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique et cas pratiques

G7


Sinistres d’assurances en gestion locative


24

Objectifs• Connaitre le cadre juridique et la réglementation

de l’état des lieux• Mettre en œuvre une méthodologie pratique et

reconductibles• Prévenir les situations de conflits et détecter les

particularités de chaque logement

Programme• Le cadre juridique de l’état des lieux

› obligation légale et caractère contradictoire de l’état des lieux

› formalisme et mentions obligatoires à faire figurer › la prise en charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux

› le sort du dépôt de garantie › le recours à l’huissier

• Les aspects techniques de l’état des lieux › l’usure normal et la dégradation › la nomenclature technique des différents supports et revêtements

› la vétusté › les relevés de compteurs et les différents systèmes de chauffage

• La méthodologie rédactionnelle de l’état des lieux › le rapprochement des états des lieux d’entrée et de sortie

› les documents à annexer à l’état des lieux › les avenants en cas de modification ou de transformation en cours de bail

• La gestion des problèmes et des conflits › la prévention et la réalisation d’un pré-état des lieux de sortie

› les travaux de remise en état et les conventions de compensation

› la défaillant du locataire, le refus de signature, l’indemnisation du bailleur

• Mises en situation et cas pratiques




Paris

Vendredi 3 maide 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéDirecteurs, gestionnaires locatifs, responsables techniques ou inter-venants sociaux amenées à réaliser des états des lieux.

Intervenant(s)Thierry Lhuillier : Groupe Lexom

Approche pédagogiqueApports théoriques et cas pratiques. Livrets récapitulatifs remis aux par-ticipants.

G8


L’état des lieux d’entrée et de sortie

25

Objectifs• Connaître les obligations d’entretien du

propriétaire et du locataire ainsi que la position des tribunaux sur les points non traités réglementairement

• Maîtriser les termes, notions, concepts qui permettent une meilleure compréhension de ces obligations et en facilitent l’application

• Préparer une argumentation juridique en cas de contentieux

• Connaître les recours dont disposent locataires et propriétaires pour faire valoir leurs droits

Programme• Repérage des différents textes concernant les

réparations locatives › la notion d’ordre public › contrat de location et jurisprudence

• Le partage des responsabilités › réparations locatives et dégradations › aménagements et transformations › vétusté, usage normal et anormal › obligations de délivrance et de garantie › le décret logement décent

• Distinction charges et réparations locatives › les contrats de prestation de maintenance

• Les moyens de réduction des litiges › l’importance de l’état des lieux, outil de preuve › les réparations locatives pendant le bail › accords collectifs et vétusté › marges d’interprétation et de négociation › les recours / la commission départementale de conciliation



Paris

Jeudi 5 septembrede 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéGestionnaires locatifs, responsables techniques ou intervenants sociaux. Destinée principalement aux AIVS®.



G9


Réparations locatives : éviter les litiges


26

Objectifs• Déterminer les contours de la sous-location et les

textes applicables• Étudier précisément les règles encadrant les

différents contrats de sous-location et les droits et obligations des parties

• Savoir adapter les documents de travail après confrontation et échanges sur les pratiques

Programme• Présentation des différents statuts d’un logement

ou d’une résidence : › la location de droit commun › la sous-location › les logements-foyers et l’hébergement

• La sous-location et le bailleur privé qui ne bénéficie d’aucune convention : › régime juridique du contrat entre le bailleur et le locataire personne morale

› régime juridique du contrat entre le locataire et le sous-locataire

• Le bailleur bénéficie d’une convention ANAH : › le locataire est un organisme privé › le locataire est un organisme de logements à loyer modéré

• Le bailleur bénéficie de l’ANAH et d’un conventionnement APL

• Le bailleur organisme à loyer modéré et le locataire personne morale : › la possibilité de sous-louer › application en partie de la loi du 6 juillet 1989

• Le bail glissant et le CCH : création légale par la loi du 24 mars 2014 (ALUR)

• La sous-location par un organisme à loyer modéré et les logements vacants

• Cas pratiques et étude de contrats




Paris

Jeudi 12 et vendredi 13 sept.de 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéDirecteurs, gestionnaires locatifs, juristes. Destinés aux structures ayant une activité d’intermédiation locative.

Intervenant(s)Adeline Firmin : Juriste-formatrice spécia-lisée dans l’accès au droit lié à l’habitat

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique ; cas pratique ; analyse des contrats de sous-location

G10


La sous-location

27

Objectifs• Connaître les obligations et les règles

déontologiques, l’étendue du devoir de conseil du mandataire

• Anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences

Programme• Rappel des grands principes de la loi Hoguet• Le droit commun de la responsabilité civile

› conditions de la responsabilité civile contractuelle › la responsabilité civile délictuelle à l’égard des tiers

• La responsabilité des agents immobiliers à travers la jurisprudence › irrégularité et inexécution du mandat › violation de l’obligation d’information et de vérification

› défaut de conseil• La responsabilité du gestionnaire locatif• La mise en œuvre de la responsabilité

› l’indemnisation › la perte du droit à rémunération › les clauses limitatives de responsabilité › extinction de l’action

• La responsabilité pénale › violation des règles de la loi Hoguet et infraction au droit de la consommation

› maniement des fonds et perception illicite de rémunération

› discriminations• La responsabilité déontologique



Paris

Jeudi 3 octobrede 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéPersonnes salariées ou administra-teurs titulaires ou délégataires de la carte professionnelle. Formation destinée exclusivement aux AIVS®

Intervenant(s)Rémy Nerriere : Formatrice-juriste en droit immobilier

Approche pédagogiqueApproche théorique et juridique : études de cas, support documen-taire. Service après-formation pour toute questions relatives aux théma-tiques abordées.

G11


Devoir de conseil et déontologie des professionnels de l’immobilier

28

Objectifs• Avoir une meilleure connaissance des charges

locatives récupérables et de leur gestion• Savoir mieux renseigner les bailleurs et les

locataires sur leur quote-part respective et leur mode de calcul.

Programme• Introduction

› la notion de charges locatives récupérables, somme accessoire au loyer principale

› régime particulier de la location à usage d’habitation

• Définition juridique et technique des charges locatives › l’entretien et les menues réparations face au gros entretien, aux grosses réparations et à la maintenance

› charges relatives à la conservation, à l’administration, aux consommations et à l’entretien de l’immeuble

• Le décret du 26 août 1987 et la liste des charges récupérables › la description des éléments loués › l’énumération des charges expressément indiquées dans le décret

› les défauts, omissions, les points litigieux• La gestion des charges locatives récupérables

› l’imputation : base et répartition › les différentes organisations possibles ; état provisionnel, acomptes, régularisation

› le paiement : conditions d’existence de la dette, délais de règlement

• La récupération de la TVA sur les charges de copropriété

• Le solde de tout compte au départ du locataire• La gestion des litiges



Paris

Jeudi 14 novembrede 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéResponsables, gestionnaires loca-tifs ou comptable en charge de la répartition des charges. Destinée principalement aux AIVS®.

Intervenant(s)Guillemette Melcher : École Supérieure de l’Immobilier (diplômée ISH)


G12


La gestion des charges locatives récupérables


29

Objectifs• Identifier les éléments d’un conflit pour mieux les

comprendre• Mettre en place une stratégie de résolution de

conflit• Adapter son comportement dans les situations

conflictuelles• Apprendre à gérer les agressions physiques et

verbales• Gérer les émotions et son stress

Programme• Comprendre le conflit

› l’approche systématique de la communication › la notion de conflit

• Traiter les demandes délicates en face à face › les différentes phases du conflit oral › développer son attitude d’écoute › poser les bonnes questions et reformuler les attentes

› construire une réponse malgré les impératifs dictés par son interlocuteur

• Les stratégies de gestion des conflits : évitements, désamorçage, affrontement

• Tensions et conflits : comment désamorcer les comportements agressifs › prendre du recul, gérer son stress, améliorer ses réflexes

› l’assertivité et la dynamique de confrontation › la prise de parole : voix, regard, gestuelle › utiliser des personnes ressources en cas de besoin

› gérer les insultes• Les attitudes à adopter dans les cas extrêmes :

gestion des agressions physiques, premiers pas en self-défense

• Construire sa boîte à outils et ses plans d’action




Paris

Lundi 8 et mardi 9 avril de 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéEnsemble des salariés en contact avec du public

Intervenant(s)Jean-Marc Rigolet : Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Approche pédagogiqueApproche théorique et pratique, échanges interactifs, réflexions de groupe, mises en situation, travaux d’application.

R1

Mieux appréhender les relations avec nos publics

La gestion des agressions physiques et verbales

30

Objectifs• Connaître les règles juridiques et les règlements

en vigueur• Questionner ses pratiques en lien avec le respect

de la vie privée des personnes• Modifier sa gestion des données personnelles

Programme• Le dossier social

› définition et contenu › les outils de la loi du 2 janvier 2002

• Traitement des données personnelles contenues dans le dossier social › les données personnes et les données sensibles › le traitement des données

• Un contrôle par une autorité indépendante : la CNIL › composition de la CNIL et Procédures › Délibération du 14 avril 2016 › Traitement des données personnelles et principes fondamentaux

• L’accès des personnes à leur dossier • Obligations, droits et responsabilités

› obligations du responsable du traitement › protection des données personnelles › droits des personnes

• Le secret professionnel › l’obligation du secret professionnel et de l’obligation de discrétion

› l’obligation de se taire › la clause de conscience › l’obligation de parler › le secret partagé

• Actualité et évolution




Paris

Jeudi 6 et vendredi 7 juinde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, directeurs, salariés qui collectent, utilisent ou diffusent des données personnelles.

Intervenant(s)Adeline Firmin : Formatrice-juriste spécia-lisée dans l’accès au droit lié à l’habitat

Approche pédagogiqueApports théoriques ; étude de cas pratiques, échange d’expériences.

R2


La protection des données et le secret professionnel

31

Objectifs• Comprendre les différentes manières d’envisager

l’habitation et le vivre-ensemble selon les cultures• Mieux communiquer avec les résidents et

habitants• Acquérir les compétences afin de dépasser les

conflits et de permettre la négociation

Programme• L’approche interculturelle : histoire, concepts,

méthodologie › le concept de culture en anthropologie

• Cultures et modes d’habiter › le propre, le pur, le sale, l’impur › visites à domicile et altérités › intérieurs, extérieurs, espaces intimes, espaces publics

• Organisation familiale et habitat• Origines et représentations• Communication interculturelle• Mise en pratique de la négociation interculturelle :

conflit, décentrement, négociation• Échanges de pratique à partir des expériences des

participants




Paris

Jeudi 26 et vendredi 27 sept.de 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, gestionnaires locatifs, gestionnaires techniques, directeurs, bénévoles.

Intervenant(s)Thierry Berot-Inard : Socio-anthropologue à Anthropos Consultants

Approche pédagogiqueApports théoriques et méthodo-logiques, études de cas et témoi-gnages, travail en sous-groupe, échanges de pratique.

R3


L’approche interculturelle dans l’habitat

32

Objectifs• Développer sa connaissance de la maladie

mentale• Accompagner un résident souffrant de troubles

psychiques

Programme• Introduction avec les participants : connaissances,

attitudes, croyances, pratiques• Éléments théoriques de connaissances de la

maladie mentale : › données épidémiologiques › origines, symptômes, traitements › organisation du secteur psychiatrique

• Pratiques actuelles : qu’est-ce qui va, qu’est-ce qui ne va pas ?

• Témoignage d’une personne qui vit avec un trouble psychique

• Éléments théoriques : › le rétablissement › mouvement des usagers, droits civiques › l’empowerment

• Présentation du programme « Un chez soi d’abord »

• Le logement comme déterminant de la santé mentale

• Favoriser la promotion de la santé mentale dans nos pratiques d’accompagnement : › logement et santé mentale : place et rôle des différents intervenants

› décloisonnement institutionnel, travail intersectoriel

• Pratiques de référence : exemples français et étrangers en faveur de la collaboration entre bailleurs/professionnels du logement et professionnels des secteurs psychiatriques




Paris

Sur demandede 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, chargés d’ac-cueil, bénévoles. Professionnels confrontés à des personnes en si-tuation de souffrance psychique.

Intervenant(s)EPS Maison-Blanche : Formateur expert, psychiatre, formateur-paire, professionnel en charge d’Un Chez Soi d’Abord

Approche pédagogiqueApports théoriques et jeu de rôles

R4


Santé mentale et logement

33

Objectifs• Modifier les représentations sur les personnes en

difficultés avec des addictions• Acquérir une meilleure compréhension des

problématiques liées aux addictions• Amorcer la réflexion sur le repérage et la

spécificité de l’accompagnement de la personne en difficulté

• Connaître le réseau de prise en charge pour orienter au mieux

Programme• Travail sur les représentations liées à la santé,

l’alcool, les drogues ou toutes autres addictions• Introduction aux bases théoriques de l’addictologie

› effets et risques liés aux substances psychoactives

› les différentes formes d’usage › la dépendance et ses critères › les signes de repérage et de déni

• Aborder le sujet de l’addiction dans une situation de crise › rôle de l’accompagnant dans une relation d’aide › positionnement et limites du professionnel

• Approche psychologique et prise en charge en addictologie

• La question de l’hygiène : incurie, syndrome de Diogène...

• Connaissance du réseau de prise en charge de d’orientation vers un soin adapté

• Études de cas et échanges de pratiques à partir de situations vécues




Paris

Sur demandede 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéIntervenants sociaux, gestionnaire locatif, chargés d’accueil. Profes-sionnels confrontés à des situations d’addiction.

Intervenant(s)François Flahault : Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Approche pédagogiqueApports théoriques, mises en situa-tion, étude de cas

R5


Mieux faire face aux conduites addictives

34

Objectifs• Mettre à jour ses connaissances fiscales en

matière de revenus fonciers• Aider les propriétaires à évaluer leurs revenus

fonciers• Connaître les dispositifs de défiscalisation

solidaire

Programme• Introduction : les grands principes fiscaux• La solidarité par la location

› la place des revenus fonciers dans le revenu net global imposable

› le régime du micro-foncier › la détermination d’un revenu foncier › le traitement fiscal des travaux et des subventions accordées par l’Anah

› les régimes incitatifs › le traitement fiscal du bail à réhabilitation › le traitement fiscal de la location à titre gratuit ou loyer indirect

› le traitement fiscal de la donation temporaire d’usufruit

• Simulations : de cas pratique• La solidarité par le don ou la cession

› le traitement fiscal de la donation, du leg et du don

› le traitement fiscal de la cession du bien à une association

• Les conséquences du prélèvement à la source




Paris

Mardi 8 janvierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéChargés de développement, direc-teurs, comptables. Professionnels en lien avec les propriétaires.

Intervenant(s)Annick Bergeon : Formatrice fiscaliste, cabinet Custom

Approche pédagogiqueApproche théorique et pratique, cas d’études réels.

P1

Produire et mobiliser du logement d’insertion

La fiscalité du propriétaire solidaire

35

Objectifs• Connaître les différentes formes de montages

d’opérations selon le type d’habitat, le mode de détention et les financements

• Distinguer les étapes et les acteurs d’une opération de maîtrise d’ouvrage

• Évaluer la faisabilité économique d’une opération et le coût du logement

Programme• Introduction : les spécificités de la MOI

› construction historique de l’activité de MOI › la distinction avec les bailleurs HLM › les fonctions structurantes de la MOI › la structuration juridique

• Le modèle économique de la MOI › les financements possibles › l’équilibre financier des opérations : les concepts de base

› les fonds propres, les subventions et l’emprunt• Déroulement et phasage d’une opération

› rôle et responsabilité des acteurs › étude de la faisabilité de l’opération et stratégie de l’organisme

› l’acquisition : promesse et compromis de vente › phase de consultation, réalisation des travaux, mise en gestion et garantie

• Étude de cas : construction neuve, achat en copropriété, acquisition/amélioration…

• Échange de pratique autour de la prise en compte de la gestion locative adapté dans le montage d’opération

P2


Montage et financement d’une opération en MOI



Paris

Jeudi 24 et vendredi 25 janvierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéChargés d’opération, directeurs, administrateurs. Destinée exclusi-vement aux structures de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI)

Intervenant(s)Jean-Pierre Troche : Architecte-urbaniste Ville et Habitat

Gilles Khan : Architecte-urbaniste Ville et Habitat

Approche pédagogiqueApproche théorique et économique, cas d’étude, échanges de pratiques.

36

Objectifs• Connaître les obligations des structures de

maîtrise d’ouvrage d’insertion en matière de passation de marché

• Connaître les seuils de passation et les procédures adaptées.

• Sécuriser les procédures de passation et mettre en œuvre les règles d’exécution des marchés publics

Programme• Pouvoir adjudicateur et organismes MOI • Critères pour être soumis aux règles de passation

de marchés publics › partenariats associatifs et conditions d’exclusion des règles de passation de marchés

• Marchés à procédures adaptées (MAPA) : › seuils › obligations à respecter

• Règles de procédures de marchés publics au-dessus des seuils › publicité et mise en concurrence › participation › sélection des offres et information des candidats évincés

• Contentieux de la passation de marché• Mise en œuvre des règles d’exécution des marchés

publics

P3


La passation de marché pour les organismes de MOI



Paris

Jeudi 14 févrierde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéAdministrateurs, dirigeants, chargés d’opération ou bénévoles. Destinée exclusivement aux structures de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI).

Intervenant(s)Laurent Frolich : Avocat au Barreau de Paris, cabinet Custom

Approche pédagogiqueApproche théorique et pratique, cas d’études réels.

37



Paris

Lundi 18 marsde 9 h 30 à 17 h 30

Public concernéChargés d’opération, comptables, directeurs administratif et financier. Destinée exclusivement aux struc-tures de maîtrise d’ouvrage d’inser-tion (MOI).

Intervenant(s)Guillaume Marot : Avocat-fiscaliste

Approche pédagogiqueApproche théorique et échange de pratiques

Objectifs• Connaître les différentes taxes à prendre en

compte dans les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion

• Connaître les différents taux de TVA en fonction de la nature de l’opération

• Maîtriser les modalités de livraison à soi-même pour récupérer la TVA

Programme• La fiscalité des opérations immobilières

› la taxe foncière sur les propriétés bâties › le régime de TVA applicable selon les types d’opérations

› les différents taux de TVA liés à l’acquisition › les différents taux de TVA liés à l’opération › les abattements ou exonérations applicables

• Les différences applicables selon les sources de financement › les opérations neuves ou dans l’ancien financées par l’Anah

› les opérations neuves ou dans l’ancien financées en PLAI

• Les possibilités de livraison à soi-même › le principe de la livraison à soi-même › la livraison à soi-même sur les opérations neuves › la livraison à soi-même sur des travaux › la livraison à soi-même obligatoire : les conditions

• Échange de pratiques

P4


Fiscalité des opérations de MOI et livraison à soi-même

38

Objectifs• Appréhender les enjeux économiques,

patrimoniaux et sociaux de la vente• Connaître les règles juridiques encadrant la

cession de patrimoine• Évaluer les différentes étapes de la procédure de

vente

Programme• Les enjeux à l’origine d’une vente

› enjeux social : accession à la propriété de locataires

› enjeux d’exploitation : optimisation de la répartition territoriale de son patrimoine enjeux financier : développer sa trésorerie et financer la production nouvelle

• Les impacts économiques d’une vente pour l’organisme

• Les étapes de la vente › l’obtention des autorisations › le montage technique (diagnostics, planning, travaux…)

› le montage juridique › le montage commercial (prix de vente, communication…)

• Les conditions d’une vente selon la nature de l’acheteur › vendre à un locataire › vendre à un autre organisme de logement social › vendre à un privé



Paris


Public concernéChargés d’opération, directeurs, ad-ministrateurs.

Destinée exclusivement aux struc-tures de maîtrise d’ouvrage d’inser-tion (MOI)

Intervenant(s)Christophe Beth : Directeur général de Soft Report

Sandrine Le Goff : Consultante-formatrice à Custom

Approche pédagogiqueApports juridiques ; échanges de pratiques ; analyse stratégique

P5


La cession de patrimoine pour les organismes MOI

40

6, avenue du Professeur André Lemierre 75020 [email protected] – www.fapil.net

Con

cept

ion,

réa

lisat

ion

: Pas

caR

idel

.com

– P

hoto

grap

hie

: © Ja

mes

Keo

gh

Avec le soutien : du Ministère de la Cohésion des territoires ; du Ministère des Solidarités et de la Santé ; de la Caisse de garantie du logement locatif social ; de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de la Fondation Abbé Pierre.

mailto:formations%40fapil.net?subject=

mailto:contact%40fapil.net?subject=

http://www.fapil.net

https://pascalridel.com

Programme des formations 2019 - Fapil€¦ · â La protection des données et le secret...

Documents

Transcript of Programme des formations 2019 - Fapil€¦ · â La protection des données et le secret...