PROGRAMME DE FORMATION -...

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INSTITUT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE ET DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

B.P.30098 21703 NUITS-SAINT-GEORGES CEDEX SIRET 440 407 690 000 13 RCS DIJON / DECLARATION D’ACTIVITE ENREGISTREE

SOUS LE N° 26.21.01938.21 AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE T : 03 80 62 13 09 / F : 03 80 61 16 78 / M : [email protected] / W : www.imopdpa.com

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PROGRAMME DE FORMATION : LE SUIVI DE CHANTIER (LES NOUVELLES RESPONSABILITES DU MAITRE D’ŒUVRE SUR LA RECEPTION ET LA

LEVEE DES RESERVES, REFORME DE LA PROCEDURE POUR LE TRAVAIL A PROXIMITE DES RESEAUX)/ATELIER PRATIQUE)

1.OBJECTIFS PEDAGOGIQUES : Cette action entre dans la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés prévue par l’article L. 6313-1 du Code du Travail. Elle a pour objectif de donner aux stagiaires des outils organisationnels et juridiques adaptés au CCAG Travaux 2009 pour les marchés publics et à la norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés) et au décret du 5 octobre 2011 modifié par le décret du 20 août 2012 sur la réforme anti-endommagement des réseaux et le guichet unique afin de bien suivre son chantier au travers notamment de cas pratiques et concrets extraits d’expériences des stagiaires et du formateur.

Au terme de cette journée de formation, le stagiaire doit être capable de maîtriser tous les outils et moyens inhérents à la mission de maitrise d’oeuvre et d’appréhender concrètement le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre vis-à-vis des entreprises de travaux. Il doit être capable de savoir analyser une situation de suivi de chantier, de trouver en réponse l’outil le plus adapté et d’en maîtriser sa procédure. 2. LES PRE-REQUIS : Afin de suivre au mieux cette action de formation, il est nécessaire que le stagiaire possède avant l’entrée en formation le niveau de connaissances suivant : Le stagiaire doit avoir des acquis de base relatifs à la mission de maitrise d’oeuvre obtenus par une pratique professionnelle de 2 mois au minimum. 3. LE CONTENU : PREMIERE PARTIE : Les outils organisationnels et juridiques I) Les points préalables au suivi de chantier 1°) La réglementation sur la sécurité - Les dispositifs de la coordination SPS prévus par le Code du travail - La question de la responsabilité du maitre d’œuvre : textes, jurisprudence - Les pouvoirs du maitre d’œuvre, ce qu’il doit faire, ce qu’il doit éviter de faire. 2°) Etude des clauses importantes dans les pièces contractuelles : CCAP, CCTP, utilité du mémoire technique et étude d’un modèle 3°) Les attributions et responsabilités du maitre d’ouvrage, du maitre d’œuvre et de l’entrepreneur de travaux II) Phase préparatoire et gestion des délais FOCUS IMPORTANT SUR LA REFORME ANTI-ENDOMMAGEMENT DES RESEAUX

- Les nouvelles obligations de la maitrise d’ouvrage - Les procédures concrètes - La nouvelle norme NFS 70 003 01

Comprendre les différentes missions lors de la phase préparatoire de chantier - comprendre les concepts de délai global, d’ajournement, de calendrier provisoire, de calendrier définitif et de calendrier modificatif - Maitriser les trois ordres de service importants pour la gestion des délais - La première réunion et l’établissement du calendrier définitif (forme, contenu) et les règles de gestion de l’ordre de service de commencement de travaux

- La visite d’inspection commune du coordonnateur SPS : projets de PPSPS et PPSPS définitifs - Le plan d’installation de chantier - La procédure de marquage - Les déclarations et affichages réglementaires - La gestion de la sous-traitance Etude d’un tableau de bord relatif à la préparation du chantier et application par un cas pratique

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III) Les outils de maitrise d’œuvre pendant la phase de chantier 1°) Les ordres de service : étude approfondie de l’ordre de service (caractère exécutoire, réserves, forclusion), étude des huit grands types d’ordre de service essentiels pour le suivi de chantier (modèles, utilités, les différentes formes de communication, conséquences de chaque type d’ordre de service). 2°) Les constatations contradictoires : utilité de cet outil important, conséquences, modèle. 3°) Les réunions et visites de chantier et la rédaction du procès-verbal (maitriser le concept de surveillance de chantier, les obligations jurisprudentielles, conseils sur le contenu et les modalités pour bien mener la réunion de chantier, étude du contenu du procès verbal et de son utilité). 4°) Le dialogue technique entre la maîtrise d’œuvre et l’entrepreneur : maitriser le concept, l’utilité, les règles et l’encadrement issus du CCAG. 5°) Les intempéries et la gestion des délais : étude du Code de travail, maitriser les notions de déclaration écrite, de gestion des litiges, de barèmes réglementaire et de forfait d’intempéries. 6°) Les pénalités et primes : maîtriser les règles d’application des pénalités, la pénalité et la prime comme outil

de maîtrise d’œuvre, la rédaction des clauses contractuelles, le calcul, les jurisprudences. 7°) Le compte-rendu au maître d’ouvrage 8°) Les dommages aux tiers et le travail dissimulé 9°) La mission de vérification des travaux réalisés et de détermination des sommes dues : les obligations de la maîtrise d’œuvre, la réfaction de prix, la gestion des projets de décompte et l’établissement des états d’acompte. 10°) La gestion des modifications : la gestion de l’avenant, les limitations actuelles et futures de l’avenant (réforme prochaine du Code des marchés publics quant à l’avenant), les concepts de forfait et de prix unitaire, le système indemnitaire des articles 15, 16, 17 et 49 du CCAG travaux, l’application du système indemnitaire, les prix nouveaux des articles 14, 23 et 30 du CCAG travaux. Le forfait dans le Code civil et l’impact de l’article 11 de la norme NF P 03 001 11°) Les mises en demeure : étude approfondie des 3 mises en demeure essentielles pour le suivi de chantier, utilités, modèles ; étude approfondie de la procédure de résiliation.

IV) Pendant la phase préparatoire à la réception et après la réception 1°) La réception et le DGD en marchés publics (nouvelles procédures liées aux nouvelles jurisprudences relatives au renforcement du role de conseil du maitre d’œuvre) 2°) La réception et le DGD en marchés privés 3°) La levée de réserves en marchés publics (nouvelles procédures liées aux nouvelles jurisprudences relatives au renforcement du role de conseil du maitre d’œuvre) 4°) La levée de réserves en marchés privés

Etude de processus et de cas pratiques pour optimiser la réception et la levée de réserves

DEUXIEME PARTIE : Etude de problématiques sous forme de mises en situation par des cas pratiques rencontrés communément dans le suivi de chantier

I) La gestion des délais

1°) Problème d’exécution : interruption, prolongation - Mise en situation - Corrigé

Argumentaires en réunion de chantier

Procédures

Document à établir

2°) Pénalités pour retard partiel - Mise en situation - Corrigé


Procédures



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3°) Pénalités et dommages intérêts - Mise en situation - Corrigé

4°) Garantie de l’exécution dans les délais - Mise en situation - Corrigé

Procédures

Document à établir 5°) Ajournement des travaux

- Mise en situation - Corrigé


Procédures


II) L’utilisation des différents ordres de services 1°) Modification du marché - Mises en situation - Corrigé


Procédures

Document à établir 2°) Exécution du marché - Mises en situation - Corrigé


Procédures

Document à établir 3°) Reprise de l’ouvrages - Mises en situation - Corrigé


Procédures

Document à établir 4°) Modification de matériaux - Mises en situation - Corrigé


Procédures

Document à établir 5°) Réserves à un ordre de service - Mises en situation - Corrigé


Procédures


III) Les mises en demeure - Mises en situation - Corrigé


Procédures



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IV) Gestion des incidents en cours de réalisation de l’ouvrage 1°) Entreprise de travaux défaillante face à son mémoire technique

- Mises en situation - Corrigé


Procédures


2°) Problème de redressement judiciaire - Mises en situation - Corrigé


Procédures


V) Les constatations 1°) Réception ?



Procédures


2°) Mise à disposition provisoire du chantier - Mises en situation - Corrigé


Procédures


VI) Gestion des modifications 1°) Travaux supplémentaires en marché forfaitaire privé



Procédures


2°) Travaux supplémentaires écrits dans le procès verbal - Mises en situation - Corrigé


Procédures


3°) Les bases de la gestion des modifications en marchés publics en marché à prix unitaires



Procédures



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ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo 4°) Problèmes sur les quantités



Procédures

Document à établir VII) Gestion de la réception - Mise en situation - Corrigé

En cas d’inertie des parties

Modalités des réceptions

Le problème de la réception tacite VIII) Gestion des garanties

- Mise en situation

- Corrigé

Incidence des réserves

Dispositions contractuelles

Reconnaissance de responsabilités

Décision de prolongation

TROISIEME PARTIE : Etude de problématiques rencontrées par les stagiaires Il s’agit dans cette troisième partie de répondre à des cas concrets proposés par les stagiaires en faisant appel à

l’expérience de chaque participant et en s’aidant des outils issus des règles de droit. 4. LES MOYENS PEDAGOGIQUES : La formation est axée sur des exemples pratiques qui rythment un exposé théorique, accompagné par un support principal (remis au stagiaire en début de formation) et sur des modèles de documents visualisés à l’aide d’un vidéo-projecteur et commentés. Les modèles de documents sont remis aux stagiaires sous forme papier et sous forme numérique pour permettre une utilisation opérationnelle immédiate. Chaque stagiaire est mis en situation au travers de cas pratiques individuels proposés par le formateur. Il est effectué une correction individuelle puis collective permettant à chacun de prendre connaissance de chaque cas pratique. Par ailleurs, les stagiaires proposent dans un deuxième temps leurs propres problématiques, exposées aux autres stagiaires, faisant l’objet d’une réponse collective.

LES MOYENS D’EVALUATION MIS EN ŒUVRE ET SUIVI : Au terme de la formation, le stagiaire est invité à remplir un bilan de stage lui permettant d’évaluer à partir d’une échelle de 1à 4 les points suivants :

- respect du programme pédagogique - qualité de l’animation - documentation pédagogique - réponse aux attentes - ensemble de la formation - conditions matérielles Le stagiaire aura à signer la feuille de présence pour le matin et pour l’après-midi afin de valider sa présence effective au stage.

6. ENCADREMENT DE L’ACTION DE FORMATION :

Les diplômes, titres ou références de la personne chargée de la formation sont les suivants : DEA de droit public économique, fonctionnaire territorial ayant occupé les fonctions de maître d’ouvrage et de maitre d’œuvre au sein d’une structure intercommunale et ancien formateur vacataire au sein de plusieurs cabinets de formation parmi les plus réputés. A ce jour, ce formateur a animé plus de 700 actions de formation centrées la gestion de chantier au profit des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage. Le formateur est par ailleurs consultant quant à des problématiques de suivi de chantier depuis douze ans ; il est, enfin, maitre d’ouvrage et maitre d’œuvre dans le domaine de l’aménagement. 7. DUREE DE LA FORMATION : Cette action de formation intensive est d’une durée de 7 heures.


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