Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin ... CM 190617.pdfLes convocations à...

Procès verbal de la réunion

du Conseil Municipal

du 19 juin 2017 à 18 h 30

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Présents : M. RONDEAU, M. ROUZAULT, Mme VOLLOT, M. MARSAC, Mme GIRARD, M. CROCHET, Mme BARRAU, M.MOLLÉ, Mme GAUTRET, M. PASCREAU, Mme BRUN-BOUTET, Mme BROSSET, Mme DEBORDE, M.GADÉ, Mme MENUET, M. CHEVRIER, M. MOUSSET, Mme PELLOQUIN, M. GENAUDEAU, M. BARRE, MmeHERITEAU-CUNAUD, Mme BOSSARD, M. BRISSON, M. QUEREAU, M. MEZOUARI, M. GRONDIN, MmeJAUNET, M. LE LANNIC, Mme NAULLEAU

Représentés : M. PRAUD par M. CROCHET, M. MERLET par Mme GIRARD, Mme PONTOIZEAU par M. QUEREAU

Absents : Mme LANDREAU

Secrétaire de séance : Mme BRUN-BOUTET

LE MOT DU MAIRE

PRÉAMBULE

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Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les ConseillersMunicipaux le 09/06/2017.

Le procès-verbal de la séance du 15/05/2017 a été adopté à l’unanimité, sans observation.

Madame BRUN-BOUTET a été nommée secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.

PRÉAMBULE

Accueil de migrants dans le cadre du centre d’accueil et d’orientation

Septembre 2016, les services de la préfecture ont ouvert à Challans un Centre d’Accueil etd’Orientation (CAO) destiné à l’accueil de 16 migrants, l’Etat a confié à l’APSH (AccompagnementPersonnalisé et Soutien à l’Habitat) le soin d’organiser cet accueil et d’assurer la gestion du CAO deChallans

Pour ce faire, 10 migrants ont été hébergé au foyer de jeunes travailleurs La Yole, pour les 6 autres,la ville avait consenti à l’APSH la mise à disposition d’un logement, propriété communale, du01/09/2016 au 14/03/2017 moyennant le versement à la commune d’une indemnité fixée à 300 eurospar mois, charges et taxes non comprises.

Les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ont de nouveau sollicité leconcours de la commune pour une nouvelle opération dans les mêmes conditions pour l’accueil de 6migrants. Pour ce faire, nous allons renouveler l’opération dans les mêmes conditions de durée et detarification dans le cadre d’un contrat de location avec l’APSH.

Demandeurs d’asile

La presse locale a relayé dans ses colonnes, il y a quelques jours, la situation d’une famille de 5personnes, demandeur d’asile, installée à Challans, sortie du dispositif CADA (Centre d’Accueil deDemandeurs d’Asile), qui se trouve sans hébergement depuis plusieurs semaines.

Bien que la solidarité de généreuses personnes, le soutien d’associations caritatives et la prise encharge de nuitées par l’Etat par le 115 aient permis de trouver des solutions relais en partenariatavec la commune, cela ne peut perdurer.

S’il est évident que nous ne pouvons pas rester insensibles face à la situation des familles avec desenfants scolarisés dans nos écoles, je veux rappeler que la gestion des étrangers est unecompétence de l’État et que nous avons besoin de l’État pour que ce dossier soit conduit aveccohérence et humanité.

Mise à l’enquête publique du dossier de modification n° 9 du plan local d’urbanisme de Challans

La procédure de modification n° 9 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Challans a été engagée par arrêté du 2 décembre 2015, modifié, en vue de :

• inventorier les zones humides et définir les outils règlementaires à mettre en œuvre pour lespréserver ;

• définir des prescriptions particulières aux secteurs soumis à risque d’inondation ;• adapter le règlement du PLU dans le but de maîtriser la qualité du processus de densification

urbaine et de division parcellaire dans le cadre de la démarche dite « BIMBY » (« Construireau fond de mon jardin ») ;

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• prendre en compte le volet urbanisme de la loi « ALUR »;• rectifier des erreurs matérielles dans le règlement et sur les documents graphiques du PLU ;• reclasser certains terrains maintenus en zone 1AUh (zone à urbaniser à vocation principale

d’habitat) et aujourd’hui entièrement urbanisés en zone U (zone urbaine) ;• supprimer les emplacements réservés nos 6, 26 et 27 et modifier l’emprise de l’emplacement

réservé n° 29k ;• en zone UTa, ajouter à la liste des occupations et utilisations du sol interdites les hôtels et les

restaurants ;• modifier certaines dispositions du règlement du PLU applicables à la zone 1AUezr (ZAC de la

Romazière) ;• dans les sites dits « Bois Soleil » et « Cavoleau », modifier le zonage du PLU et intégrer des

orientations d’aménagement et de programmation.

C’est à Challans Gois Communauté, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de poursuivreet d’achever cette procédure.

Le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées.

Monsieur le Président de la Communauté de communes, par arrêté du 15 juin 2017, a prescrit l’enquête publique sur ce dossier.

L’enquête est organisée, en Mairie de Challans, du mardi 11 juillet 2017 au vendredi 11 août 2017 inclus.

Monsieur Alain BACH, général de gendarmerie en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.

Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne pourra, auprès du service urbanisme de la commune de Challans :

• prendre connaissance du dossier et obtenir toutes les informations utiles sur leprojet de modification n° 9 du PLU ;• consigner ses observations sur le registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur recevra, en Mairie de Challans, aux dates suivantes :• le mardi 11 juillet 2017 de 9 h à 12 h ;• le mercredi 19 juillet 2017 de 9 h à 12 h ;• le lundi 31 juillet 2017 de 14 h à 17 h ;• le samedi 5 août 2017 de 9 h à 12 h ;• le vendredi 11 août 2017 de 14 h à 17 h.

A l'issue de l'enquête, le projet pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Le Conseil communautaire de Challans Gois communauté sera compétent pour approuver, par délibération, la modification n° 9 du PLU.

Bien évidemment, le Conseil municipal en sera tenu informé.

Travaux de déploiement de la fibre optique

Les travaux de déploiement de la fibre optique ont débuté en janvier, à Challans. 10 000 foyers etentreprises seront raccordés d’ici la fin 2018.

Notre ville a su anticiper le développement du très haut débit (THD) en investissant dans l’effacementde réseaux, qui consiste à dissimuler les réseaux électriques, d’éclairage public et téléphoniques.C’est pourquoi le groupement d’intérêt public Vendée Numérique a choisi Challans pour lancer lechantier de la fibre optique, avec un programme de 8 km d’effacements de réseaux supplémentairesen centre-ville.

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Les premières prises FttH (fibre pour les particuliers) et FttE (fibre pour les entreprises) serontdisponibles en fin d’année et le chantier sera terminé fin 2018.

Ce vaste chantier va ainsi permettre dès l’année prochaine un embellissement de nombreuxquartiers de la ville tout en proposant des services numériques de nouvelle génération aux habitantset aux nombreux sites prioritaires, définis en partenariat avec la Communauté de communes. Grâceà l’accès à internet très haut débit, la connexion des particuliers, qui est aujourd’hui en moyenne de15 à 30 mégabits par seconde, atteindra ainsi 100 Mb ! Conséquence : nous pourrons envoyer etrecevoir un grand nombre de données (documents, photos, vidéos…) en un temps record.

« Challans Plage »

Les commerçants de la Ville de Challans, par l’intermédiaire de l’association « Challans Je t’Aime » organise du Mercredi 05 au Dimanche 09 Juillet l’opération « Challans Plage ».

Pour l’occasion, la place du Général De GAULLE accueillera un terrain de « Beach Volley » mais aussi transats et parasols.

Pendant 5 jours, ce succèderont sur le terrain de Beach, les écoles primaires de Challans mais aussi la population, Challandaise ou non, pour participer à plusieurs actions sportives et de loisirs ludiques telles que :

• Concours de châteaux de sable pour les enfants• Initiations aux Yoga, Beach Rugby, Tennis, Football, Sandball (handball sur sable)• Tournoi de Beach Tennis

Pour l’animation, “Challans Je T’aime” sera accompagné durant l’opération par diverses associationslocales, parmi lesquelles nous retrouvons entre autre, Ying Yang, Harmonie Yoga, Challans Rugby Portes de l’Océan, Tennis Club Challandais, Football Club Challandais, Challans Nov Hand Ball.

Des Mannequins Challenges seront proposés le samedi et le dimanche, ainsi qu’un grand tirage au sort de lots.

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Sommaire

1. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT...................................7 1.1. Environnement - Cadre de vie : Jardins familiaux des Genêts : convention de mise àdisposition.................................................................................................................................7 1.2. Urbanisme (PLU, lotissements, noms de rues...) : Dénomination des voies..................8

2. SERVICES GÉNÉRAUX.......................................................................................................8 2.1. Personnel communal : Modification du tableau des effectifs..........................................8

3. DOMAINE COMMUNAL.......................................................................................................9 3.1. Acquisitions : Acquisition et incorporation de la parcelle cadastrée section CW numéro201 d'une superficie de 42 m² appartenant à Madame Ariane COGNÉ sise 88, chemin de laVérie..........................................................................................................................................9 3.2. Convention d'occupation : Convention de servitudes entre la commune de Challans etla SA Enedis pour l’établissement d’une ligne électrique souterraine...................................10

4. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE......................................................................11 4.1. Action culturelle : Attribution des catégories de tarifs aux spectacles de la saisonculturelle 2016/2017 et autorisation de signer les contrats....................................................11 4.2. Action culturelle : Finances : revalorisation du tarif du service de représentation authéâtre le Marais.....................................................................................................................13 4.3. Action culturelle : Finances : révisions du tarif scolaire « Formule Lycée / MaisonFamiliale »..............................................................................................................................14

5. FAMILLE ET ENFANCE.....................................................................................................15 5.1. Temps libre, enfance et jeunesse : Avance subvention 2017 pour l'accueil de loisirsCaméléon...............................................................................................................................15

6. FINANCES..........................................................................................................................16 6.1. Budget général : Garantie Habitat - Emprunt CDC 26 logements locatifs – Rue BonneFontaine..................................................................................................................................16 6.2. Budget général : Décision modificative n°1...................................................................17 6.3. Subventions et cotisations : demande de subventions au titre du programme LEADER2014-2020...............................................................................................................................18 6.4.Fiscalité : Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation des tarifs pour 2018....19 6.5. Marchés publics : information........................................................................................21

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1. Aménagements et Services Urbains, Environnement

1.1. Environnement - Cadre de vie : Jardins familiaux des Genêts : convention demise à disposition

Monsieur Denis CROCHET expose :

La première tranche des jardins familiaux qui a été réalisée aux Genêts en 2016 a répondu auxattentes. Elle est à ce jour complète et de nouvelles demandes d’adhésion ont été faites auprès de laville et de l’association qui assure la vie du site.

Pour satisfaire ces dernières, la commission « agriculture, développement durable etenvironnement » a opté pour la réalisation de la tranche suivante à proximité du site actuel et lerenouvellement de sa confiance à l’association des jardins familiaux des Genêts pour la gestion dunouveau site.

Pour se faire, la convention initiale de mise à disposition des jardins familiaux , approuvée lors duConseil Municipal du 25 avril 2016, qui a été établie entre la Commune de Challans – propriétaire -et l’association – gestionnaire – doit être modifiée sur l’assiette foncière et sur l’apport matérielsuivant le tableau ci-dessous. Le règlement reste inchangé.

Genêts 1 Genêts 2 TOTAL

Références cadastrales DI 43 DI 39, 19

Superficie totale des parcelles 2 970 m² 1 600 m² 4 570 m²

Superficie des jardins 2 218 m² 1 225 m² 3 443 m²

Superficie bâtimentespace technique

100 m² 130 m² 230 m²

Superficie des allées 652 m² 245 m² 897 m²

Cette nouvelle convention annule et remplace la précédente.

~~~Monsieur Crochet précise que les jardins fonctionnent dans une très bonne ambiance.

Monsieur le Maire : « C’est un véritable succès ces jardins familiaux, c’est aligné, c’est propre. Je medemande s’il n’y a pas une certaine émulation entre les jardiniers pour faire mieux que l’autre. »

Monsieur Crochet : « C’est relaté aussi comme un moyen d’intégration par de nouveaux Challandais.Lors de la cérémonie de vendredi dernier, 2 ou 3 nouveaux Challandais présents nous ont dit êtredéjà jardiniers sur ce site. Ça fonctionne très bien. »

Monsieur le Maire : « D’autres emplacements sont identifiés pour éventuellement prolonger cetteexpérience. Sur le site actuel, nous avons 60 parcelles et c’est un maximum. Il vaut mieux repartir sur un autre site avec une autre association et ne pas avoir quelque chose detrop important sur le même site. »

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Monsieur Crochet : « Pour autant, Monsieur le Maire, quand on interroge les jardiniers qui sontvenus sur ce site des différents coins de la commune et qu’on leur dit qu’on va créer un jardin peut-être plus proche de chez eux, ils nous disent : surtout pas, moi je suis bien ici, la terre est bonne etles autres jardiniers fort sympathiques. Donc certains ne sont pas prêts à migrer vers un lieu plusproche de leur habitation. »

~~~

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

* APPROUVE les termes de la nouvelle convention pour la gestion des jardins familiaux des Genêts1 et 2 portant sur l’assiette foncière mise à disposition et les espaces techniques.

Accepté à l'unanimité

1.2. Urbanisme (PLU, lotissements, noms de rues...) : Dénomination des voies

Monsieur Jean-Jacques ROUZAULT expose :

Des lotissements ou des découpages parcellaires sont en cours de réalisation dans divers secteursde la Commune, entraînant la création de voies nouvelles qu’il convient de dénommer.Les propriétaires ou occupants sont invités par les différents services publics à communiquer le nomde leur rue, ainsi que leur numéro de voirie.Pour les lotissements, il est proposé de retenir un thème par quartier ou le thème existant dans lequartier comme par le passé.Pour les aménagements de terrains en zone plus rurale, il est suggéré de favoriser dans la mesuredu possible les noms de lieux-dits existants ou les dénominations cadastrales des parcelles. Cecipermet de situer rapidement le quartier et, en même temps, de garder la mémoire des noms.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu les propositions de la Commission « Aménagement du Territoire, Logement et Transport » réuniele 30 mai 2017 ;*DECIDE d’attribuer les noms ci-après aux voies existantes non dénommées ou nouvellement créées :

1° - Voie desservant le lotissement « Les Jardins de Léo » donnant Chemin du Parois :Impasse des Jardins de Léo

2° - Passage permettant la liaison entre la Rue Carnot et la Place de l’Europe :Passage Carnot.


2. Services Généraux

2.1. Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

Avancements de grade et promotion interne :

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Chaque année, la collectivité se prononce sur des avancements de grade et des promotionsinternes : Pour pouvoir nommer les personnes, il est proposé de transformer :1 poste de rédacteur territorial à 35/35ème en poste d’attaché territorial à 35/35ème

1 poste d’ingénieur principal à 35/35ème en poste d’ingénieur principal hors classe à 35/35ème

Transformation de postes :Suite aux départs pour cause de retraite ou de mutation de 2 agents et à leur remplacement par desagents plus jeunes, recrutés sur des grades inférieurs, il est proposé de transformer : 1 poste d’agent technique principal de 2ème classe à 35/35ème en 1 poste d’agent technique à35/35ème

1 poste d’agent technique principal de 1ère classe à 35/35ème en 1 poste d’agent technique à 35/35ème.


*FIXE comme suit le tableau des effectifs du personnel titulaire à compter du 25 juin 2017.


3. Domaine communal

3.1. Acquisitions : Acquisition et incorporation de la parcelle cadastrée sectionCW numéro 201 d'une superficie de 42 m² appartenant à Madame Ariane COGNÉsise 88, chemin de la Vérie


Madame Ariane COGNÉ est propriétaire sur la commune de CHALLANS d’un terrain situé au 88,chemin de la Vérie, constitué des parcelles cadastrées section CW numéros 201 et 202, d’unecontenance totale de 893m².

Par acte notarié reçu par Maître Franck PINVIDIC le 24 septembre 2011, il a été convenu que laparcelle cadastrée section CW numéro 201 devra être cédée gratuitement à la commune deChallans pour l’élargissement du chemin de la Vérie.

En sus, une clôture constituée d’un grillage et d’une haie existe sur l’emprise à acquérir. Cette clôturedoit être démolie et reconstruite.

La parcelle cadastrée section CW numéro 201 d’une contenance de 42m² est destinée à êtreincorporée dans le domaine public communal.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle quiempiète sur la voie publique dans les conditions convenues avec Madame Ariane COGNÉ.

Cette acquisition fera l’objet d’un acte notarié reçu et authentifié, en vue de sa publication au fichierimmobilier, par Maître Franck PINVIDIC, notaire à Soullans (85300), 2, rue du château d’eau.

Cette emprise, destinée à être transférée dans le patrimoine communal, restera, à l’issue de cetransfert, affectée à l’usage direct du public. Il est donc demandé au Conseil municipal de bienvouloir, d’une part, constater ladite affectation et, d’autre part, approuver le classement de ce bien, àla suite du transfert de propriété, dans le domaine public communal.

Enfin, le classement dans le domaine public de cette emprise est dispensé de l’enquête publiquepréalable mentionnée à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

~~~Monsieur Le Lannic : « Monsieur Rouzault, en commission, vous nous aviez dit que c’était pouranticiper des travaux prévus sur ce secteur à long terme ? »

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Monsieur Rouzault : « Dans ce secteur, il y a un alignement sur le chemin de la Vérie d’une manièregénérale qui va de la route de Soullans jusqu’au chemin du Plateau. Nous sommes dans ce cadrepour cet alignement et il y en aura pour d’autres parcelles dès que les propriétaires souhaiteront fairedes travaux d’aménagement de clôture ou qu’il y aura un changement de propriétaires, nousproposerons que l’alignement soit réalisé. Certains alignements sont en discussion aujourd’hui chemin de la Vérie avec d’autres propriétaires.C’est une continuité d’alignement sur l’ensemble du chemin de la Vérie. Ça a d’ailleurs été faitchemin du Plateau à l’angle du carrefour chemin des Loires et du chemin du Plateau. 3 maisons ontété faites en retrait et un espace plus important a été prélevé par la commune pour faire cetalignement dans les mêmes conditions. »

~~~

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Vu le code général des collectivités territoriales ;- Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;- Vu les dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;- Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire, Logement et Transport » du 30mai 2017 ;- Vu le protocole d’accord amiable entre Madame Ariane COGNÉ et la commune de CHALLANS ;

1°DÉCIDE de l’acquisition, à titre gratuit, auprès de Madame Ariane COGNÉ de la parcelle cadastréesection CW numéro 201 d’une superficie de 42 m², sise 88, chemin de la Vérie, par acte authentiquerédigé en la forme notariée par Maître Franck PINVIDIC ; étant précisé que les frais d'acte inhérentsà la présente acquisition sont à la charge de la commune de CHALLANS ;

2°DÉCIDE du versement d’une indemnité compensatoire d’un montant de 2500 € correspondant enpartie aux travaux de démolition et de reconstruction de la clôture existante réalisés par MadameAriane Cogné. Ce montant sera versé à la signature de l’acte notarié, entre les mains de MadameAriane Cogné.

3°CONSTATE l’affectation de cette emprise à l’usage direct du public et, par voie de conséquence,son appartenance au domaine public communal à compter du jour du transfert de propriété àintervenir.

4°AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, son Premier Adjoint, à signer toutdocument relatif à cette affaire, notamment l'acte authentique.


3.2. Convention d'occupation : Convention de servitudes entre la commune deChallans et la SA Enedis pour l’établissement d’une ligne électrique souterraine

Madame Lydie GAUTRET expose :

A l’occasion de la réalisation du lotissement communal des Naullières, la SA Enedis, distributeurd’électricité, a procédé au déplacement d’une ligne électrique souterraine HTA 20 kV désormaisimplantée sous les voies du lotissement et sous une parcelle du domaine privé communal cadastréesection DH n° 236 telle qu’elle figure sur le plan ci-annexé.

La société ENEDIS a donc sollicité la ville de Challans pour la mise en place d’une convention deservitudes à titre gratuit sur cette dernière parcelle pour l’implantation de la canalisation, avec sesaccessoires, sur une longueur totale d’environ 63 mètres et dans une bande de 3 mètres de large.

La convention sera authentifiée en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par actenotarié, aux frais de la SA Enedis.

Il est proposé d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le projet de convention de servitudes ci-annexé ;Vu le plan ci-annexé ;

1° APPROUVE les termes du projet de convention de servitudes susvisé et ci-annexé.

2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.


4. Sports - Culture - Vie Associative

4.1. Action culturelle : Attribution des catégories de tarifs aux spectacles de lasaison culturelle 2016/2017 et autorisation de signer les contrats

Monsieur Jean-Michel MARSAC expose :

Au vu des catégories de tarifs adoptés pour la saison culturelle 2017/2018, il convient de déterminerla catégorie de tarif applicable à chaque spectacle programmé par la Ville.Pour mémoire les tarifs de la saison culturelle 2017/2018 votés par le Conseil Municipal du 14novembre 2016 sont les suivants:

TARIFS 2017/2018

Normal AbonnéPlein Réduit* Plein Réduit*

A 16,00 € 14,00 € 13,00 € 11,50 €B 12,50 € 9,50 € 8,50 € 7,50 €C 9,00 € 7,00 € 6,00 € 5,50 €D 4,50 €E 25 €

Tarifs scolaires

Spectacles scolaires (maternelles/primaires/ gratuitFormule collège (classe entière temps scolaire) challandais 69,00 €Formule collège (classe entière temps scolaire) non challandais 88,50 €Formule lycée /Maison Familiale pass culture /pers

II vous est proposé la répartition suivante :

Date Spectacles Cie Tarif

16/09/2017 Ouverture de saison gratuit

22/09/2017 Hom(m) Loïc Faure C

10/10/2017 Tam tam Quentin Dubois scolaire

12/10/2017 Les songes de Léo Morgane Imbeaud B

22/10/2017 Être le loup Cie Croche D

17/11/2017Honorée par un petit monument Th Totem

B

23/11/2017 Peace & Lobe Muzazik scolaire

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24/11/2017 Jazz Tempo Jean Pierre Gateau Quintet C

14/12/2017 La station champbaudet Fidèle Idée B

19/12/2017 Color swing Tintam'Art Théâtre scolaire

22/12/2017 Big and Tiny Cie Escapades D

10/01/2018 Région en scène Réseau Chainon RES*

27/01/2018 La Folle Journée CREA CREA*

13/02/2018 Traces Spoart B

21/02/2018Ancien malade des hopitaux de Paris Olivier Saladin

Machecoul*

23/02/2018 La rue sans tambour cie A Demi Mot D

15/03/2018 Pannonica Cie Quelqu'Uns B

18/03/2018 Chansons primeurs Ignatub B

06/04/2018 Aureo Ballet Danzas Machecoul*

12/04/2018La folle histoire de Michel Montana Oldelaf - A. Bernier

A

19/04/2018 La vie devant soi Les Chiennes Nationales C

21/04/2018 Lila et les Pirates Nicolas Berton D

15/05/2018 Zou Cie Sons de Toile scolaire

15/05/2018 Les travailleurs de la mer Livsnerven C

26/05/2018 Par le bout du noz Ronan Le gourierec D

26/05/2018 Little Big noz + Bal de PaysRonan Le gourierec + Ciac Boum

C

09/06/2018 Scène locale Groupes EJ gratuit * Tarifs spécifiques :RES : Région en Scène. 5 €/ personne ; gratuit pour les abonnés.CREA : de 2 € à 12 €Machecoul 21/02/18 : Abonné 21 € / Abonné réduit : 19 €Machecoul 06/04/18 : Abonné 12 € / Abonné réduit : 8 €

Dans le cadre de cette programmation culturelle municipale, des contrats de cession (achat despectacles) ou des contrats d'engagement (embauche directe des artistes) sont passés avec lescompagnies et/ou les artistes professionnels concernés, tandis que des conventions sont passéesavec les partenaires co-organisateurs, ou les compagnies accueillies en résidence. II convientd'autoriser M. le Maire, ou à défaut son Adjoint chargé des Affaires Culturelles, à signer valablementau nom de la Ville les contrats et/ou conventions nécessaires à la réalisation de cesspectacles/expositions/ résidences de création artistique et toute autre action culturelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu l'avis favorable de la commission « Culture, tourisme et jumelage » du 23 mai 2017,

1° FIXE comme suit la répartition des spectacles selon les catégories de tarifs :

Date Spectacles Cie Tarif

16/09/2017 Ouverture de saison gratuit

22/09/2017 Hom(m) Loïc Faure C

10/10/2017 Tam tam Quentin Dubois scolaire

12/10/2017 Les songes de Léo Morgane Imbeaud B

22/10/2017 Être le loup Cie Croche D

17/11/2017Honorée par un petit monument Th Totem

B

23/11/2017 Peace & Lobe Muzazik scolaire

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24/11/2017 Jazz Tempo Jean Pierre Gateau Quintet C

14/12/2017 La station champbaudet Fidèle Idée B

19/12/2017 Color swing Tintam'Art Théâtre scolaire

22/12/2017 Big and Tiny Cie Escapades D

10/01/2018 Région en scène Réseau Chainon RES*

27/01/2018 La Folle Journée CREA CREA*

13/02/2018 Traces Spoart B

21/02/2018Ancien malade des hopitaux de Paris Olivier Saladin

Machecoul*

23/02/2018 La rue sans tambour cie A Demi Mot D

15/03/2018 Pannonica Cie Quelqu'Uns B

18/03/2018 Chansons primeurs Ignatub B

06/04/2018 Aureo Ballet Danzas Machecoul*

12/04/2018La folle histoire de Michel Montana Oldelaf - A. Bernier

A

19/04/2018 La vie devant soi Les Chiennes Nationales C

21/04/2018 Lila et les Pirates Nicolas Berton D

15/05/2018 Zou Cie Sons de Toile scolaire

15/05/2018 Les travailleurs de la mer Livsnerven C

26/05/2018 Par le bout du noz Ronan Le gourierec D

26/05/2018 Little Big noz + Bal de PaysRonan Le gourierec + Ciac Boum

C

09/06/2018 Scène locale Groupes EJ gratuit * Tarifs spécifiques :RES : Région en Scène. 5 €/ personne ; gratuit pour les abonnés.CREA : de 2 € à 12 €Machecoul 21/02/18 : Abonné 21 € / Abonné réduit : 19 €Machecoul 06/04/18 : Abonné 12 € / Abonné réduit : 8 €

2° AUTORISE M. le Maire, ou à défaut son Adjoint chargé de la Vie Culturelle, à signer valablementau nom de la Ville les contrats et conventions nécessaires à la réalisation des spectacles etmanifestations pré-cités.


4.2. Action culturelle : Finances : revalorisation du tarif du service dereprésentation au théâtre le Marais


Dans le cadre du service de représentation obligatoire au théâtre le Marais, la prestation des agentsSSIAP est organisée par la Ville et refacturée à prix coûtant aux utilisateurs qui louent l’équipement. Un nouveau prestataire propose des tarifs plus avantageux, garantis dans le cadre d’une conventionpassé entre sa société et la Ville Les tarifs du nouveau prestataire sont les suivants : Tarif horaire H.T. 22,04 € => 21,88 €Tarif horaire de nuit (après 21h) H. T. 24,24 € => 24,07 €sans majoration sur les jours fériés Pour les utilisateurs bénéficiant de la gratuité (scolaires ou pour public scolaire), les frais du servicede représentation seront pris en charge par la Ville.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré : * FIXE comme suit les tarifs 2017/2018 de service de représentation au théâtre le Marais : Service de représentation (minimum 3H): - Public scolaire dans le cadre de projets scolaires Gratuit- L'heure (avant 21h) 21,88 € HT- L'heure de nuit (après 21h) 24,07 € HT


4.3. Action culturelle : Finances : révisions du tarif scolaire « Formule Lycée /Maison Familiale »


Le Pass Culture Sport est un dispositif conçu par la Région des Pays de la Loire qui offre auxlycéens, apprentis, jeunes… pour seulement 8 € des entrées gratuites et des réductions tout au longde l’année pour des activités et événements.Depuis 2003, la Ville de Challans a passé une convention avec la Région pour accepter sur sesspectacles le Pass Culture Spectacle ou Classe/groupe comme titre de paiement. La forme chéquier disparaît à la rentrée prochaine et une version dématérialisée sera proposée auxjeunes au printemps 2018, avec des fonctionnalités mobiles innovantes qui faciliteront la gestion etles remboursements. Dans l’intervalle, la Région s’est engagée à rembourser aux établissements scolaires qui en feront lademande, les dépenses engagées pour assister aux spectacles proposés par les opérateurs culturelsconventionnés. Aujourd’hui, il convient donc d’adopter un tarif d’entrée aux spectacles qui sera appliqué auxétablissements scolaires en lieu et place du Pass Culture. Sur proposition de la commission vie culturelle réunie le 23 mai, le tarif est fixé à 8 €.

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Monsieur Le Lannic : « Si j’ai bien tout suivi en commission, il y a un vrai manque à gagner sur cettenouvelle formule à hauteur de 19 000 € environ. » [ndlr : les 19 000 € correspondent aux recettesapproximatives des Pass Culture (environ 1 700 entrées sur la saison 2016-2017). Le manque à gagner en2017-2018 sur une entrée sera de 3,50 € par place.]

Monsieur Marsac : « Cette modification par la Région va entraîner pour nous une baisse de recettestrès sensible puisque la convention signée en 2003 avait un tarif à 12 € et là, ce sera 8 €. On ne peutpas demander 12 € sinon ils iront voir dans les villes à côté. Il y a un nombre assez important auniveau des lycéens. »

Monsieur Gadé : « Ce sont les lycées qui avancent l’argent, c’est le problème. Donc pour 12 €, ilsavancent davantage. »

Monsieur Le Lannic : « Juste pour souligner que cette formule peut être un frein pour l’accès à laculture. Je ne sais pas si ça va dans le bon sens ou sinon c’est que je n’ai pas bien compris. »

Madame Deborde : « La baisse à 8 € est justement pour inciter à maintenir. »

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Monsieur Le Lannic : « Oui mais à condition maintenant que les établissements fassent la demanded’avance de trésorerie et là, ça va être compliqué. »

Monsieur Marsac : « Oui pendant quelques mois au moins. »

Madame Deborde : « Il faut penser que c’est une période de transition. Le projet de dématérialisations’avère plus compliqué que prévu au départ. La Région s’est engagée à rembourser rapidement pourne pas que les établissements scolaires souffrent de l’avance. »

Monsieur Le Lannic : « Le risque c’est que pendant la période de latence ça freine du côté des chefsd’établissements, mieux vaut ne pas faire puisqu’on n’a pas de garanties derrière. »

Madame Deborde : « Quelles garanties ? Le remboursement sera bien évidemment effectué. LePass Culture existe toujours , c’est son mode de règlement qui est modifié. »

M. Pascreau : « On a reçu les courriers dans les établissements avec une convention avec unmontant signé qui reprend l’effectif moyen des 2 dernières années. Je ne suis même pas certain quenous ayons à avancer l’argent. C’est sur justificatif mais on a les montants. »

Monsieur Le Lannic : « Nous n’avions pas cet élément lors de la commission. »

Monsieur le Maire : « Il n’y a pas de raison de remettre en cause la bonne volonté de la Région. » ~~~

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : * FIXE le tarif de la « Formule Lycée / Maison familiale…. » à 8 € (ou Pass Culture Spectacle etClasse).


5. Famille et enfance

5.1. Temps libre, enfance et jeunesse : Avance subvention 2017 pour l'accueil deloisirs Caméléon

Madame Martine BARRAU expose :

La Ville accompagne l’accueil de loisirs le Caméléon depuis de nombreuses années, notammentdans le cadre du contrat Enfance Jeunesse (CEJ). L’accueil de loisirs assure l’accueil des enfantsd’âge primaire les mercredis et pendant les petites vacances, complétant en cela l’offre d’accueil del’accueil de loisirs d’été municipal et celui des AFR (Planète Vacances).

Cette aide se décline dans une convention qui décrit la mise à disposition de locaux contre loyer et leversement d’une subvention.

Ce partenariat nécessitant d’être retravaillé dans le cadre d’une nouvelle convention avec l’appui dela Maison Départementale des Associations, la subvention 2017 n’a pas pu encore être votée.

Dans cette attente, afin de ne pas mettre en difficulté l’association, il est proposé de verser uneavance sur la subvention 2017. Les conventions n’étant pas juridiquement nécessaires pour une

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subvention d’une somme inférieure à 23 000 €, le montant de 22 500 € est proposé au vote duConseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : *APPROUVE le versement d’une subvention de 22 500 € pour l’association centre de loisirs leCaméléon, consistant en une avance sur la subvention 2017.


6. Finances

6.1. Budget général : Garantie Habitat - Emprunt CDC 26 logements locatifs –Rue Bonne Fontaine


Afin de financer l’acquisition en VEFA de 26 logements situés Rue Bonne Fontaine, VendéeLogement ESH doit contracter un emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations d’un montant de 2 800 000 € constitué de 4 lignes de prêt :

- PLAI, d’un montant de 346 953,00 €- PLAI Foncier de 182 447,00 €- PLUS de 1 638 323,00 €- PLUS Foncier de 632 277,00 €

La garantie communale est sollicitée à hauteur de 30% soit 840 000 €.

Il est précisé que la garantie de la Ville est accordée en conformité avec la loi 88-13 du 5 janvier1988, dite «loi Galland » et le décret 88-366 du 18 avril 1988 pris pour son application, codifiés àl’article L 2252-1 du CGCT qui établit 3 ratios prudentiels qui s'imposent aux Collectivités quigarantissent un emprunt : ceux-ci ne s'appliquent pas lorsque cette garantie concerne, entre autres,des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par desorganismes d'habitation à loyer modéré, ce qui est le cas (CGCT, Art. L 2252-2).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Vu la demande formulée par Vendée Logement et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 30 %d’un emprunt de 2 800 000 € pour financer l’acquisition en VEFA de 26 logements locatifs situés rueBonne Fontaine à CHALLANS ;- Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités Territoriales-Vu l’article 2298 du Code civil-Vu le contrat de Prêt n°64081 en annexe signé entre SA HLM Vendée Logement ESH, ci-aprèsl’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

1° ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de2 800 000 euros souscrit par SA HLM Vendée Logement ESH auprès de la Caisse des dépôts etconsignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêtn°64081 constitué de 4 lignes de prêt.Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au completremboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SA HLMVendée Logement ESH dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivités’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SA HLM Vendée Logement ESH pour son

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paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressourcesnécessaires à ce règlement.

2° S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressourcessuffisantes pour couvrir les charges du prêt.

3° AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d’empêchement son Adjoint responsable des Finances àsigner toutes les pièces relatives à ce dossier.


6.2. Budget général : Décision modificative n°1


Les crédits ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2017. Toutefois, certains réajustementssont nécessaires à l’exécution budgétaire.

- Il convient de basculer 259 € de la section de fonctionnement du service Jeunesse vers lasection d’investissement pour l’achat d’un nouveau caméscope suite à la panne non réparable del’ancien.

- A partir de reliquat de crédits sur des restes à réaliser, il est proposé de faire un virement de 400€ à la crèche pour renouveler deux parcs à enfants qui ne sont plus aux normes actuelles.

- Dans le cadre de la transaction signée entre la ville de Challans et la société RHEINZINK le28/03/2017 relatif à la réfection de la toiture du service Jeunesse, il convient d’inscrire en dépenseet recette d’investissement la somme de 32 055,40 € conformément au protocole.

- Suite au transfert de la compétence GEMAPI à la communauté de communes, il convient desupprimer en dépenses les crédits destinés à la réalisation d’études dans le cadre du contratterritorial des milieux aquatiques et en recettes les subventions afférentes.

- Dans le cadre de l’aménagement du cimetière des Bretellières, il est proposé de compléter de 158 015 € les crédits inscrits au BP. Ces crédits permettront d’affermir les tranches 2 et 4 dumarché 15661-PA29 et de réaliser le décompactage du sous sol

- Suite à la délibération du 12/05/2017 du SyDEV accordant à la commune un étalement dupaiement de sa participation à l’effacement des réseaux coordonnés avec le déploiement du trèshaut débit, il convient d’ajuster les crédits aux modalités de paiement décidées : 50 % en 2017,25% en 2018, 25% en 2019. Pour 2017, il est nécessaire d’augmenter les crédits de cetteopération de 192 935 €.

- Enfin, des aménagements en eau pluviale vont être nécessaires rue de la Gazonnière avantl’arrivée de l’EHPAD (140 000 €) et square de la Coursaudière (85 000 €) suite aux effacementsde réseaux faits en lien avec le déploiement de la fibre optique.

Ces dépenses supplémentaires seront financées par :

• Les crédits initialement prévus pour le déplacement du skate park (150 000 €), la réfectiondes trottoirs et la gestion des places de stationnement rue de la Roche sur Yon (150 000 €), et lestravaux de fibre optique au Château d’eau (53 000 €). Ces travaux sont décalés dans le temps. • La provision de 50 000€ au titre du FPIC est supprimée. Ces crédits sont basculés enfonctionnement• L’inscription de recettes supplémentaires sur les allocations compensatrices suite à lanotification des bases fiscales par les services fiscaux.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 1 sur le Budget Général,telle qu’elle vous est présentée en annexe.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré : * DECIDE d’ajuster les prévisions 2017 du budget général, par décision modificative n° 1,conformément au tableau joint en annexe, dans le respect de l’équilibre des grandes massesbudgétaires, tant en dépenses qu’en recettes.


6.3. Subventions et cotisations : demande de subventions au titre du programmeLEADER 2014-2020


Le LEADER est un programme européen destiné à soutenir des projets « pilotes » en zones rurales.La gestion de ces fonds est confiée à la Région des Pays de la Loire. Pour 2014-2020, la Région desPays de la Loire a fait le choix d’une approche territoriale des fonds européens afin de garantir auxterritoires une visibilité financière sur le fonds européen agricole pour le développement rurale. En juillet 2015, le syndicat Vendée des îles a été retenu pour mettre en œuvre une stratégie deterritoire et accompagner les porteurs de projets dans leur démarche de financement.Le dispositif présenté par Vendée des îles se décline ainsi en sept actions pour une enveloppe totale de financement de 1 842 000 € sur le Nord Ouest Vendée :

• fiche 1 - Encourager l'éco-performance dans les entreprises (492 000 €)• fiche 2 - Inciter et accompagner les démarches de mutualisations publiques ou associatives (205 000 €)• fiche 3 - Encourager la création de nouvelles activités éco-responsables publiques ou privée (224 000 €),• fiche 4 - Sensibiliser et valoriser la qualité de l'environnement du Nord ouest Vendée (261 000 €)• fiche 5 - Favoriser le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations énergétiques (410 000 €),• fiche 6 - Animation du dispositif (235 000 €),• fiche 7 - Coopération décentralisée (15 000 €).

Au titre de la fiche action 4, la ville avait sollicité par délibération du 21/03/2016 une subvention pourson projet de mise en valeur du site de l’ancienne commanderie de Coudrie.Le projet et le plan de financement ont depuis été affinés et la demande de subvention doit êtreajustée.

Montant HTFonds

LEADER DRACConseil

départementalConseilrégional ville HT

Coûtopération

TTC

123 463,41 €30 000 €

Soit 24 %

43 050 €

Soit 35%0 €

24 600 €

Soit 20 %

25 813,41€, Soit 21

%148 156,09 €


1° APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus.

2° SOLLICITE auprès de Vendée des îles sur les fonds LEADER l’attribution d’une subvention de 30 000 € pour son projet de mise en valeur du site de l’ancienne commanderie de Coudriecorrespondant à 24 % du coût HT du projet.

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3° VALIDE la participation de la commune en autofinancement. Si le montant LEADER finalementprogrammé nécessite d’augmenter l’autofinancement du projet, la commune acceptera de le prendresystématiquement à sa charge.

4° AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cetteopération.


6.4. Fiscalité : Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation des tarifspour 2018


Lors de sa réunion du 18 mai 2009, le Conseil municipal de Challans a adopté les modalités de miseen œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dont l’assiette est constituée par lasurface des publicités, préenseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulationpublique.L’actualisation des tarifs de la TLPE pour l’année N doit faire l’objet d’une délibération du Conseilmunicipal, prise avant le 1er juillet de l’année N-1.A l’expiration d’une période transitoire prévue par les dispositions du C de l’article L. 2333-16 du codegénéral des collectivités territoriales, soit depuis le 1er janvier 2014, la loi (art. L. 2333-12, CGCT)prescrit le relèvement annuel des tarifs de la TLPE dans une proportion égale au taux de croissancede l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’année n-2.Ainsi, pour 2018, le taux de croissance IPCN-2 à appliquer sera de + 0,6 % (source INSEE).

Il est rappelé que les tarifs de la TLPE sont calculés par référence au tarif applicable aux dispositifspublicitaires et préenseignes non numériques d’une surface inférieure ou égale à 50 m² (15,40euros/m² en 2017). Le montant obtenu par application du taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de la pénultième année est arrondi au dixième d’euro étant précisé que lesfractions d'euro inférieures à 0,05 euro sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 eurossont comptées pour 0,1 €.Dans ces conditions, le tarif de référence pour 2018 s’élèvera à :15,40 euros/m² x 1,006 = 15,4924 euros/m² devant être arrondis à 15,50 euros/m².

Les tarifs pour 2018 s’établiront comme suit (en euros/m²) :Enseignes

Surface inférieure 7 m² exonérationSurface comprise entre 7 et 12 m² autres que celles scellées au sol exonérationSurface comprise entre 7 et 12 m², scellées au sol 15,50Surface comprise entre 12 et 20 m² 15,50* Surface comprise entre 20 et 50 m² 31,00Surface supérieure à 50 m² 62,00

* réfaction de 50 % du tarif légal de 31,00 euros/m²

Préenseignes et dispositifs publicitaires

Nonnumériques

Surface inférieure à 50 m² 15,50Surface supérieure à 50 m² 31,00

NumériquesSurface inférieure à 50 m² 46,50Surface supérieure à 50 m² 93,00

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~~~Monsieur Rouzault : « Puisque vous allez me demander combien rapporte cette TLPE, celacorrespond à 280 000 € environ.»

Monsieur Le Lannic : « Nous parlions de pollution visuelle. C'est une coquette somme 280 000 €mais j'ai regardé et il y a plus de panneaux depuis quelques temps. J'ai compté sur la route deSoullans et la route de St Jean de Monts, il y en a bien plus qu'il y a 2 ou 3 ans mais moins qu'en2002.»

Monsieur Rouzault : « Beaucoup ont disparu, même route de Soullans et de St Jean de Monts. deuxvont disparaître dans les mois qui viennent, je ne vous dis pas où, vous chercherez. Vous ne voyez plus celui situé près de Pôle Emploi, il a mis du temps à partir mais il est parti.D'autres sont partis car ils ne respectaient pas les nouvelles règles du Règlement Local de Publicité.Ce qui est assez frappant, c'est qu'autrefois les panneaux faisaient 12 m², aujourd'hui, ils ne font plusque 8 m². Cette pollution visuelle est encore là, c'est vrai sauf qu'elle est réduite par rapport à ce qu'elle était il ya 3 ou 4 ans quand on a travaillé sur le RLP. On ne la fera jamais disparaître et c'est dans lesentrées de ville les plus importantes comme la rue Carnot. Évidemment, Monsieur le Maire ne seplaint pas car vers la route de Bois de Céné, il n'y en a pas beaucoup car ce n'est pas une routeaussi commerçante que ça. C'est toujours polluant mais moins qu'avant. C'est mieux organiséaujourd'hui.»

Monsieur Mezouari : « Au niveau des entrées de ville, de très jolis panneaux ont été installés pourl'affichage des associations. C'est un point très positif.»

Monsieur Rouzault : « C'est bien de le dire car la ville a recomposé tout son mobilier urbain avec uneentreprise régionale (de La Montagne) qui a presque tout posé déjà. Nous avons eu plusieursremarques très positives sur cet équipement.»

Monsieur le Maire : « Pour compléter ce que vient de dire M. Rouzault, quand on a décidé de faire ceRèglement Local de Publicité, c'était loin d'être gagné parce que c'est vraiment un très gros dossierqui a pris beaucoup de temps mais on a fait tomber plus de 55 % des panneaux. La volonté n'étaitpas de supprimer toute la publicité non plus, c'était de la réguler, de la limiter.»

Monsieur Rouzault : « Ceux qui n'ont pas été supprimés ont été remplacés par des panneaux pluspetits.»

Monsieur le Maire : « La volonté du groupe de travail qui a travaillé avec des publicitaires a été, danscertains cas, de rallonger les voies d'accès pour permettre d'en mettre un de plus. C'est le cas route de Soullans où on a déplacé le panneau d'entrée d'agglomération car ça doit êtresitué à l'intérieur. D'une manière générale, plus de 50 % des panneaux ont été démontés et lavolonté de la commission de réduire de 12 m² à 8 m² avait deux buts : réduire la taille des panneauxet obliger les opérateurs à tous les changer de façon à avoir des panneaux neufs qui esthétiquementpeuvent être beaucoup plus jolis que les anciens qui avaient 15 ou 20 ans pour certains. Ce but estatteint et il reste très peu de publicité illégale aujourd'hui. Le règlement est contraignant ce qui limite.Je vérifierai ce que vous dites M. Le Lannic car je suis étonné qu'il y ait une prolifération route deSoullans car je ne sais pas trop où ils les ont mis. Nous allons vérifier qu'ils soient bien tous légaux.»

Monsieur Le Lannic : « Après c'est aussi souvent un ressenti.»

Monsieur Rouzault : « C'est juste. Aujourd'hui on doit respecter une distance entre 2 panneaux et unnombre de panneaux par longueur de façade. Ces règles sont respectées car on y est très attentif.»

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Monsieur le Maire : «On y est très attentif et on a des moyens énormes, c'est 200 € d'astreinte parjour donc les gens dans l'illégalité démontent rapidement.»

~~~Le conseil municipal, après en avoir délibéré : VU les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales ;VU la délibération du 18 mai 2009 par laquelle le Conseil municipal a adopté les modalités detaxation au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure à Challans ;VU la note relative aux tarifs maximaux de la TLPE mise en ligne sur le site internet de la directiongénérale des collectivités locales à l’adresse http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe ;VU l’avis favorable rendu par la commission Aménagement du territoire, logement et transport lors desa réunion du 30 mai 2017 ;

1° APPROUVE les exonérations, réfactions et tarifs applicables, à Challans, en matière de taxe sur lapublicité extérieure à compter du 1er janvier 2018.

2° DIT que, pour 2018, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure s’établiront comme suit(en euros/m²) :

EnseignesSurface inférieure 7 m² exonération

Surface comprise entre 7 et 12 m² autres que celles scellées au sol exonération

Surface comprise entre 7 et 12 m², scellées au sol 15,50Surface comprise entre 12 et 20 m² 15,50* Surface comprise entre 20 et 50 m² 31,00Surface supérieure à 50 m² 62,00

* réfaction de 50 % du tarif légal de 31,00 euros/m²

Préenseignes et dispositifs publicitaires

Nonnumériques

Surface inférieure à 50 m² 15,50Surface supérieure à 50 m² 31,00

Numériques Surface inférieure à 50 m² 46,50Surface supérieure à 50 m² 93,00


6.5. Marchés publics : information

Monsieur Serge RONDEAU expose :

Par délibération du 14 avril 2014, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutedécision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et desaccords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aubudget, à l’exception des décisions ayant pour objet l’attribution de marchés de maîtrise d’œuvrepassés sur concours.

Le Conseil Municipal est informé en conséquence des marchés et avenants passés dans le cadre decette délégation depuis le 28 avril 2017 jusqu’au 02 juin 2017 (cf. tableau ci-joint).

Il s’agit simplement d’une information. Le Conseil Municipal n’a pas à voter.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, * DONNE ACTE de la présentation du tableau d’information des marchés et avenants passés depuisle 28 avril 2017 jusqu’au 02 juin 2017.

La séance est levée à 19h30

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Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 juin ... CM 190617.pdfLes convocations à...

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