PROCÈS-VERBAL Congrès [26-CS-04],cdn.sfpq.qc.ca.s3.amazonaws.com/proces_verbaux/PV CS novembre...

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Procès-verbal du Conseil syndical tenu à Québec les 23, 24, 25 et 26 novembre 2015 [26-CS-04]

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PROCÈS-VERBAL de la réunion du quatrième Conseil syndical suivant le XXVIe Congrès [26-CS-04],

tenue du 23 au 26 novembre 2015, à compter de 9 h 10, au Centre des congrès et d’expositions de Lévis, situé 5750, rue J.-B.-Michaud à Lévis, Québec, sous la présidence d'assemblée de la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale.

OUVERTURE DU CONSEIL SYNDICAL

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, prononce l’allocution d’ouverture du quatrième Conseil syndical suivant le XXVIe Congrès. Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait fonction de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

AUX FINS DE DÉCISION :

1. Accréditation des personnes titulaires d’une délégation officielle

2. Accréditation des personnes titulaires d’une délégation suppléante

3. Adoption de l'ordre du jour

4. Adoption du procès-verbal du Conseil syndical tenu le 12 juin 2015 [26-CS-03]

5. Correspondance

6. Étude des rapports

6.1 Modifications à la Réglementation des dépenses

6.2 Modifications aux Statuts et réglementations relevant du Congrès

6.3 Rapport de l’Exécutif national (R-1)

6.4 Rapport du Comité national des femmes (R-5)

6.5 Rapport du Comité national des jeunes (R-6)

6.6 Rapport du Comité national de surveillance (R-3)

6.7 Rapport de la Trésorerie (R-4), prévisions budgétaires 2016 et États financiers pour l’année 2014

6.8 Amendements aux politiques, règles et réglementations relevant du Conseil syndical

6.9 Proposition de renouvellement du contrat des assurances collectives

6.10 Rapport du Comité d’organisation du Congrès

7. Élections

7.1 Élections au Comité national de surveillance

7.1.1 Poste des régions autres que Québec et Montréal (rotation)

7.1.2 Poste de Montréal (poste devenu vacant)

7.2 Élections au Comité des élections (5 postes)

AUX FINS D'INFORMATION :

8. Rapport du Secrétariat général (R-2)

9. Rapport des services (R-7)

10. États financiers intérimaires au 30 juin 2015


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1. ACCRÉDITATION DES PERSONNES TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION OFFICIELLE

26-CS-04-P- 349 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l’on accrédite les personnes titulaires d’une délégation officielle. (Voir l'annexe « A »)

PROPOSITION ADOPTÉE

2. ACCRÉDITATION DES PERSONNES TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION SUPPLÉANTE

26-CS-04-P- 350 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l’on accrédite les personnes titulaires d’une délégation suppléante. (Voir l'annexe « A »)


3. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

1. PROPOSITION Nº 1

26-CS-04-P- 351 Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par la consœur CHANTAL TREMBLAY

Que l’on adopte l'ordre du jour du présent Conseil syndical.


2. AMENDEMENT Nº 1

26-CS-04-A- 352 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur KARINE GUIMONT

Que l’on amende l'ordre du jour du présent Conseil syndical afin de traiter les points 6.1, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 après la présentation prévue au point 6.7 afin que les délégations soient informées de la situation financière du Syndicat.

AMENDEMENT ADOPTÉ

4. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL SYNDICAL TENU LE 12 JUIN 2015 [26-CS-03]


26-CS-04-P- 353 Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU

Que l’on adopte le procès-verbal du Conseil syndical tenu le 12 juin 2015 [26-CS-03].


5. CORRESPONDANCE

Aucune correspondance.


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6. ÉTUDE DES RAPPORTS

6.3 Rapport de l’Exécutif national (R-1)

Seules les parties du rapport ayant trait à des propositions adoptées par les assemblées régionales font l'objet de présentation, de clarification et de discussion. Ainsi, il arrive que des propositions régionales ne soient pas annoncées à la suite des discussions.

1. PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DE L’EXÉCUTIF (R-1)

26-CS-04-P- 354 Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER

Que l’on adopte le rapport de l’Exécutif national.


INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX INFORMATIQUES AU SFPQ

Monsieur DENIS ROBITAILLE, directeur général du SFPQ et le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, font l’historique du projet de la refonte informatique au SFPQ et répondent aux interrogations qui avaient été soulevées lors du Conseil syndical du mois de juin 2015.

Le première partie du projet a coûté 2,3 M$ et la deuxième partie sera livrée au coût d'environ 2,1 M$, pour un total de 5,33 M$.

La fin des travaux est prévue pour 2017. Le transfert d'expertise est en cours, de sorte qu’à la fin du projet nous serons autonomes, sans dépendance envers une firme externe.

QUESTION DE PRIVILÈGE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.9.1)

Le confrère DANIEL LANDRY informe que sur l’heure du dîner, le livre de l'ex-confrère JEAN BARRETTE, dirigeant décédé, portant sur les réflexions qu’il a faites dans le cadre de son mandat, sera en vente au coût de 25 $.

6.4 Rapport du Comité national des femmes (R-5)

La présidente d’assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, invite les membres du Comité national des femmes, les consœurs RENÉE BINETTE, NATHALIE GARVIN, YANNICK GIROUX, NANCY POULETTE et MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND à prendre place à la table avant pour la présentation de leur rapport.

Introduction

Le paragraphe 1 est présenté par la consœur NANCY POULETTE.

Désengagement de l’État envers les femmes

Les paragraphes 2 à 5 sont présentés par la consœur NANCY POULETTE.

Culture du viol, propos misogynes et sexisme ordinaire

Les paragraphes 6 à 8 sont présentés par la consœur NANCY POULETTE.


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L’antiféminisme

Les paragraphes 9 et 10 sont présentés par la consœur NANCY POULETTE.

Répliques féministes


HOLLABACK !


DECIDER ENTRE HOMMES


La Marche mondiale des femmes 2015

ACTION CLIMAT

Le paragraphe Action climat est présenté par la consœur RENÉE BINETTE.

LES 24 HEURES D’ACTIONS FEMINISTES

Les paragraphes 14 et 15 sont présentés par la consœur RENÉE BINETTE.

20E ANNIVERSAIRE DE LA MARCHE DU PAIN ET DES ROSES

Le paragraphe 16 est présenté par la consœur RENÉE BINETTE.

LA CARAVANE FEMINISTE

Les paragraphes 17 à 19 sont présentés par la consœur RENÉE BINETTE.

ACTION NATIONALE DE LA MMF 17 OCTOBRE 2015

Les paragraphes 20 à 23 sont présentés par la consœur RENÉE BINETTE.

COMMEMORATION DES FEMMES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINEES (4 OCTOBRE 2015)

Le paragraphe 24 est présenté par la consœur RENÉE BINETTE.

Intersyndicale des femmes

Les paragraphes 25 à 32 sont présentés par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND.

Négociation

Les paragraphes 33 à 34 sont présentés par la consœur NATHALIE GARVIN.

Violence au travail et harcèlement psychologique

Le paragraphe violence au travail et harcèlement psychologique est présenté par la consœur NATHALIE GARVIN.

Rencontre de mi-mandat

Les paragraphes 35 et 36 sont présentés par la consœur NATHALIE GARVIN.

Rencontre avec les représentantes régionales à la condition féminine et les adjointes

Le paragraphe 37 est présenté par la consœur NATHALIE GARVIN.

Réseau des femmes

Le paragraphe 38 est présenté par la consœur YANNICK GIROUX.


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Rencontre du Comité national des femmes

Le paragraphe 39 est présenté par la consœur YANNICK GIROUX.

Conclusion

Les paragraphes 40 et 41 sont présentés par la consœur YANNICK GIROUX.

PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-P- 355 Il est proposé par la consœur LISE BÉLANGER Appuyé par la consœur JUANA ROMERO

Que l'on adopte le rapport du Comité national des femmes.


6.5 Rapport du Comité national des jeunes (R-6)

La présidente d’assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, invite les membres du Comité national des jeunes, le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE ainsi que les consœurs LYDIA MÉTIVIER et CHRISTINE ST-LAURENT, à prendre place à la table avant pour la présentation de leur rapport. Le paragraphe 1 est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.

Fête nationale des travailleuses et travailleurs

Les trois paragraphes concernant la Fête nationale des travailleuses et des travailleurs sont présentés par la consœur LYDIA MÉTIVIER.

École militante

Le paragraphe concernant l’École militante est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.

Intersyndicale des femmes

Les quatre paragraphes concernant l’Intersyndicale des femmes sont présentés par la consœur LYDIA MÉTIVIER.

Conseil de négociation

Le paragraphe concernant le conseil de négociation est présenté par la consœur LYDIA MÉTIVIER.

Visibilité

Le paragraphe concernant la visibilité est présenté par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE.

Travaux réalisés

Les trois paragraphes concernant les travaux réalisés sont présentés par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE.

Travaux en cours

Les deux paragraphes concernant les travaux en cours sont présentés par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE.


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Préparation de la rencontre annuelle

Le paragraphe concernant la préparation de la rencontre annuelle est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.

Conclusion

Le paragraphe concernant la conclusion est présenté par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT.

PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES

26-CS-04-P- 356 Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN

Que l'on adopte le rapport du Comité national des jeunes.


6.8 Amendements aux Politiques, Règles et Réglementations relevant du Conseil syndical

CO DE D ’ÉTHIQ UE

1. RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 357 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINA CHIASSON

Que l'on reporte l’étude du Code d’éthique après l’étude des Statuts étant donné qu’au Congrès, lors de l’étude des Statuts, la délégation devra trancher sur les propositions de modifications sur la mission du SFPQ. Comme c’est une réglementation qui relève du Conseil syndical, celle-ci pourra être étudiée au Conseil syndical suivant le Congrès.

RECOMMANDATION ADOPTÉE

RÉGLE ME NT ATIO N CO NCE R NANT LE S FORUMS

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM FONCTIONNAIRES

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM CULTURE ET ORGANISMES DE SERVICE

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM OUVRIERS

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM RÉCRÉOTOURISME

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LE FORUM REVENU


26-CS-04-R- 358 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Qu'on laisse en suspend l’étude des réglementations relatives aux forums étant donné qu’il n’y a pas eu de forums et que les réglementations doivent, dans un premier temps, être présentées aux instances respectives. Par conséquent, l’étude de ces réglementations sera fait lors du Conseil syndical suivant les forums.



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POLIT I QUE REL ATIV E AU DOSSI ER DES J EUNE S


26-CS-04-R- 359 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS

Que l'on reporte l’étude de la Politique relative au dossier des jeunes après l’étude des Statuts étant donné qu’au Congrès, lors de l’étude des Statuts, la délégation se positionnera quant à une possible abolition du Comité. Comme c’est une réglementation qui relève du Conseil syndical, celle-ci sera étudiée au Conseil syndical suivant le Congrès.


RÉGLE ME NT ATIO N CO NCE R NANT L A PROCÉDURE IN T ERNE DE

RÈGL EME NT DES GRIEFS E T D ’ARBIT RAG E

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation concernant la procédure interne de règlement des griefs et d’arbitrage, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 8 APPEL À L’EXÉCUTIF NATIONAL


26-CS-04-R- 360 Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par le confrère LOUIS JUBINVILLE

Que l'on conserve le statu quo concernant l’article 8.2.

Et que l'on modifie l’article 8.3 comme suit :

La personne mandatée pour faire l’enquête entre en contact avec la personne concernée et, le cas échéant, avec la ou le responsable local du dossier au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de l’appel. Elle poursuit son analyse et dans les quinze (15) jours suivant la rencontre du dernier témoin, elle produit son rapport à l’Exécutif national, qui doit en disposer.


RÉGLE ME NT ATIO N RÉG IS S ANT L ’E XE RCI CE DE RE CO URS DEV ANT LES

TRI BUNA UX ADM I NIST RATI FS ET J UDI CI AI RE S

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 6 APPEL À L’EXÉCUTIF NATIONAL


26-CS-04-R- 361 Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER

Que l'on modifie l’article 6.3 comme suit :

La personne mandatée pour faire l’enquête entre en contact avec la personne concernée et, le cas échéant, avec la ou le responsable local du dossier au plus tard dans les quarante-


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cinq (45) jour suivant la réception de l’appel. Elle poursuit son analyse et dans les quinze (15) jours suivant la rencontre du dernier témoin, elle produit son rapport à l’Exécutif national, qui doit en disposer.


RÈGLE S REL ATI VES À L A PRO CÉ DURE D ’ÉLE CTIO NS

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, informe que les Règles relatives à la procédure d’élections seront présentées mercredi, 25 novembre 2015.

RÈGLE S DE FO NCTIO NNE M E NT REL ATIV ES À L A N É GOCIAT IO N DANS LA

FONCTIO N PUBLI QUE – UN ITÉ « OUV RIE RS »


26-CS-04-P- 362 Il est proposé par le confrère ALAIN FLEURY Appuyé par le confrère CARL TREMBLAY

Que les Règles de fonctionnement relatives à la négociation dans la fonction publique – unité « Ouvriers » soient étudiées après la négociation, dans le Forum Ouvriers et par la suite, au Conseil syndical suivant ce Forum.


Ajournement à 11 h 40 Reprise des travaux à 13 h 30


Le confrère PATRICK LEFEBVRE mentionne que les 9 et 10 juillet 2016 il participera au Cyclo-défi Enbridge contre le cancer afin d’amasser des fonds pour la recherche au bénéfice de l'Hôpital général juif. Il demande aux membres de la délégation intéressés à faire un don, de lui remettre directement l’argent, ou pour un don nécessitant un reçu d’impôt, de le faire via le site Facebook.

6.9 Proposition de renouvellement du contrat des assurances collectives

La présidente d'assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, invite le confrère MICHEL CARIGNAN, vice-président national responsable des assurances, MM. MARC-ANTOINE VAILLANT et YANICK COMEAU, de la firme d’actuaires conseils SAI, à faire la présentation du dossier des assurances collectives.

1. RECOMMANDATION Nº 1

26-CS-04-R- 363 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par le confrère ALAIN ST-AMOUR

Que l'on adopte la proposition du renouvellement des assurances collectives telle que présentée par les actuaires (substitution générique; indexation selon l'IPC avec un maximum de 3% pour


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les rentes d’invalidité; rééquilibrage de la valeur relative des options Santé 1, 2 et 3).



26-CS-04-R- 364 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX

Que l'on adopte la proposition d’harmoniser les délais (remplacer le 1er jour de la 2e période de paye par le 1er jour de la période de paye suivante), comme expliquée.



26-CS-04-R- 365 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU

Que l'on adopte la proposition de modifier le texte du contrat d’assurances, à la partie « Autres frais médicaux », pour ajouter que le remboursement des bas de contention se fera « sur ordonnance médicale ».



26-CS-04-R- 366 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN

Que l'on adopte la proposition de modifier le texte du contrat d’assurances à la partie « Autres frais médicaux » pour y ajouter « Les honoraires professionnels des psychothérapeutes membres de l'ordre des psychologues » (à la suite des changements législatifs). Les honoraires des psychologues et des psychothérapeutes seront combinés et remboursés à 50% maximum ou jusqu’à concurrence de 350 $ par année.



26-CS-04-R- 367 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC

Que l'on adopte la proposition à l’effet que les personnes retraitées qui font un retour au travail seront inadmissibles aux assurances collectives à compter du 1er janvier 2016.



26-CS-04-R- 368 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par la consœur JOANNE LANTHIER

Que l’on remplace la formule d’indexation des rentes d’invalidité prévue au contrat d’assurances collectives, qui est présentement de 3% par année, par la formule suivante : indexation selon l’IPC avec un maximum de 3% par année.



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26-CS-04-R- 369 Il est proposé par le confrère MICHEL CARIGNAN Appuyé par le confrère MICHEL TANGUAY

Que l'on adopte la proposition de rendre obligatoire la substitution générique des médicaments, à moins d'avoir un certificat médical la proscrivant.


6.10 Rapport du Comité organisateur des Congrès


26-CS-04-R- 370 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GÉRARD THOMAS

Qu’un Congrès extraordinaire précède la tenue du Congrès ordinaire d’avril 2016 afin d’étudier certaines modifications urgentes aux Statuts du SFPQ. Ces modifications pourraient ainsi trouver leur application dès l’ouverture du Congrès ordinaire.



26-CS-04-R- 371 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur JOLYNE TESSIER

Que le Comité organisateur des 27e et 28e Congrès du SFPQ soit mandaté afin de mettre en place un système de navettes ou de covoiturage permettant le transport des personnes déléguées entre leurs régions respectives et la région de Québec, et ce, à l’instar de ce qui se fait au sein d’autres organisations syndicales, telles que la FIIQ.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA PROPOSITION NO 1 DU CONFRÈRE JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE


26-CS-04-P- 372 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY

Que les régions utilisent volontairement un système d’autobus pour le prochain Congrès.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

4. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION NO 1

26-CS-04-A- 373 Il est proposé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que les régions utilisent volontairement, pour le prochain Congrès, un système d’autobus ou de co-voiturage.

AMENDEMENT ADOPTÉ QUI RÈGLE LA PROPOSITION NO 1 ET LA RECOMMANDATION NO 2


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26-CS-04-P- 374 Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE

Que les personnes qui ne prendront pas l’autobus, mais leur voiture, reçoivent le montant déterminé par la Trésorerie générale, soit le montant équivalant à celui du transport organisé.

PROPOSITION REJETÉE


26-CS-04-P- 375 Il est proposé par le confrère FRANÇOIS GODIN Appuyé par la consœur RENÉE BINETTE

Que l’on adopte le rapport du Comité organisateur des Congrès.


6.6 Rapport du Comité national de surveillance (R-3)

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d’assemblée, invite le confrère MAXIME DAIGLE, membre du Comité national de surveillance, à prendre place à la table avant pour la présentation du rapport. Les paragraphes 1 à 11, concernant les Rencontres, la Vérification des postes budgétaires ainsi que les États financiers du SFPQ, sont présentés par le confrère MAXIME DAIGLE.

PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE

26-CS-04-P- 376 Il est proposé par la consœur MARTINE BOULAY Appuyé par la consœur CAROLINE DUGAL

Que l'on adopte le rapport du Comité national de surveillance.


6.2 Modifications aux Statuts et Réglementations relevant du Congrès

STATUTS — CHAPIT RE 1 – NOM ET M ISS IO N

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, présente les membres du Comité des Statuts, les consœurs FLEURETTE BOURQUE, HÉLÈNE MANSEAU, CAROLE THIBAULT (absente) et le confrère JONATHAN CORBIN.

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 1 des Statuts – Nom et mission, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 1 INTERPRÉTATION


26-CS-04-R- 377 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE DUCHESNE

Que l'on modifie l’article 1.3 c) comme suit :


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c) tout le personnel de bureau, tous les techniciens, assimilés ou ouvriers employé par une société d'État ou un organisme régi ou non par la Loi sur la fonction publique dont la mission s'apparente à celle des organismes de la fonction publique ou qui délivre des services directement à la population qui sont financés en tout ou en partie par des fonds publics;



26-CS-04-R- 378 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE DIONNE

Que l'on modifie l’article 1.3 d) comme suit :

d) tout le personnel de bureau, techniciens ou ouvriers employé par un organisme qui embauche déjà du personnel membre du Syndicat.



26-CS-04-R- 379 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur BRIGITTE CLAVEAU

Que l'on biffe le sixième paragraphe de l’article 1.3 comme suit :

Le Syndicat peut recruter des personnes salariées appartenant à d'autres catégories professionnelles dans le cadre d'une unité d'accréditation applicable à tous les salariés couverts par le Code du travail, mais exclus de la Loi sur la fonction publique.


4. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 — QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES

26-CS-04-P- 380 Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉ Appuyé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD

Que l'on modifie l’article 1.4 c) comme suit :

c) faire la promotion des promouvoir les services publics comme moyen démocratique de répondre aux besoins de la population;


5. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL

26-CS-04-P- 381 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur LYNE GOULET


d) agir comme un groupe de pression sociale et politique sans appartenance politique, chargé de promouvoir un projet politique de société axé sur la démocratie, le développement durable, le partage, l’équité, la solidarité et le progrès de la société.



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26-CS-04-P- 382 Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE


d) agir comme un groupe de pression sociale et politique sans appartenance politique, chargé de promouvoir un projet de société axé sur la démocratie, le développement durable, le partage, l’équité, la solidarité et le progrès de la société. à l’intérieur des limites du Canada.


Ajournement à 18 h 19 Mardi, 24 novembre 2015 Reprise des travaux à 9 h 9

6. ÉTUDE DES RAPPORTS (SUITE)

Présentation de la situation financière du SFPQ

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, présente Madame Louise Dagnault, CPA auditrice, CA de la firme Mallette SENCRL, comptables agréés, qui explique les budgets prévisionnels et ce que pourrait être le SFPQ dans les cinq prochaines années.

7. ÉLECTIONS

DISCOURS

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, suspend les débats et annonce la période consacrée aux discours des candidates et des candidats aux différents postes en élection.

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, informe la délégation que la consœur LINE BELLEMARRE a retiré sa candidature et que le confrère MICHEL DUBÉ ne peut être candidat puisqu’il n’est pas titulaire d’une délégation.

Après une pige au sort par la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, les candidats et candidates prennent la parole dans l'ordre suivant :

DISCOURS DE LA CANDIDATE AU POSTE DE MEMBRE DU COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE

La consœur SYLVIE BOUCHARD

DISCOURS DES CANDIDATES ET DES CANDIDATS AU POSTE DE MEMBRE DU COMITÉ D’ÉLECTIONS

Le confrère JOHNNY POULIN La consœur CHANTALE TREMBLAY La consœur THÉRÈSE BILODEAU La consœur HÉLÈNE ROY La consœur SUZANNE ROY Le confrère DANIEL CYR La consœur CAROLE BLOUIN Le confrère CÉDRIC CHARLES


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Le confrère KEN MAHEUX


6. ÉTUDE DES RAPPORTS (SUITE)

6.4 Rapport de la Trésorerie (R-4)

Le confrère YVON BRAULT, trésorier général, présente le rapport de la Trésorerie.

Monsieur Denis Robitaille, directeur général, présente les prévisions budgétaires 2016.

Les états financiers sont présentés par mesdames Louise Dagnault et Julie Chouinard de la firme Mallette, SENCRL, comptables agréés.

6.5 Prévisions budgétaires 2016

1. RECOMMANDATION NO 1 D’ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2016

26-CS-04-R- 383 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère DANIEL PAUL

Que l'on adopte les prévisions budgétaires du fonds d’administration générale 2016 en tenant compte des cibles de récupération totalisant 2,2 M$.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 1

2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION NO 1

26-CS-04-A- 384 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY

Que l'on adopte les prévisions budgétaires du fonds d’administration générale 2016 en tenant compte des cibles de récupération de 2,2 M$, mais en diminuant le montant à récupérer au niveau régional de 600 000 $ à 430 270 $ et étant entendu qu’un autre montant de 170 000 $ sera à trouver par le comité de travail.

AMENDEMENT ADOPTÉ

3. PROPOSITION NO 1

26-CS-04-P- 385 Il est proposé par le confrère JOHNNY POULIN Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE

Que l’Exécutif national retienne une orientation pour examiner d’éventuelles coupures quant au personnel de la direction.



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4. PROPOSITION NO 2

26-CS-04-P- 386 Il est proposé par le confrère ANDRÉ JULIEN Appuyé par le confrère YVAN LAROCHELLE

Que l'on prévoit une diminution de 15% sur les budgets du Comité national des jeunes et du Comité national des femmes. La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition :

Que l'on prévoit une diminution de 15% sur le budget du Comité national des jeunes.


Que l'on prévoit une diminution de 15% sur le budget du Comité national des femmes.


7. ÉLECTIONS

7.1 Élections des membres du Comité des élections

Les candidates et candidats présentent leur candidature à tour de rôle.

La consœur CHANTALE TREMBLAY Le confrère JOHNNY POULIN La consœur SUZANNE ROY La consœur CAROLE BLOUIN Le confrère DANIEL CYR Le confrère KEN MAHEUX La consœur HÉLÈNE ROY La consœur THÉRÈSE BILODEAU Le confrère CÉDRIC CHARLES La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, enclenche le processus d’élection.

Le confrère JOHNNY POULIN est élu pour un poste au Comité d’élections. Le confrère DANIEL CYR est élu pour un poste au Comité d’élections. La consœur CHANTALE TREMBLAY est élue pour un poste au Comité d’élections. Le confrère CÉDRIC CHARLES est élu pour un poste au Comité d’élections. La consœur SUZANNE ROY est élue pour un poste au Comité d’élections.

7.2 Élection au Comité national de surveillance – poste des régions

La candidate SYLVIE BOUCHARD présente sa candidature.

N'ayant qu’une seule candidature pour le poste des régions au Comité national de surveillance, la consœur SYLVIE BOUCHARD est élue par acclamation.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, procède à l’assermentation de la consœur SYVLIE BOUCHARD comme membre du Comité national de surveillance – poste des régions, ainsi qu'à celle des cinq membres du Comité des élections, soit les consœurs CHANTALE TREMBLAY et SUZANNE ROY ainsi que les confrères JOHNNY POULIN, DANIEL CYR et CÉDRIC CHARLES.


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6.1 Modifications à la Réglementation des dépenses

RÉGLE ME NT ATIO N DE S DÉ PENSES

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation des dépenses ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.



26-CS-04-R- 387 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur AUDREY BOILY


Toute précision ou interprétation sera transmise aux dirigeantes et dirigeants, dans les trente (30) jours suivant la ou les décisions de l'Exécutif national.


ARTICLE 2 DÉFINITION


26-CS-04-R- 388 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur SYLVIE FORTIER

Que l'on modifiel’article 2.1 comme suit :

Dirigeante ou dirigeant de section, directrice ou directeur, déléguée ou délégué, membre de comité formé en vertu des Statuts, des décisions d’instances, des différentes conventions collectives ou de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, personne dirigeante des syndicats affiliés ou en entente de services, ainsi que tous les membres élus.


2. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE —MAURICIE

26-CS-04-P- 389 Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par le confrère DANIEL CADIEUX

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.2 comme suit :

Pour les frais de transport, le reçu de caisse officiel remis par la compagnie de transport en commun ou par la compagnie aérienne, le cas échéant, le reçu informatique confirmant l’achat d’électricité à une borne de recharge ou le reçu de caisse officiel confirmant l’achat d’essence dans la localité de la réunion.



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3. PROPOSITION Nº 2 DE LA SECTION 407

26-CS-04-P- 390 Il est proposé par le confrère JEAN-ROBERT TREMBLAY Appuyé par la consœur LUCIE PAQUET

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 2.2 afin de supprimer l'exigence d'une pièce justificative lors de transport en voiture.



26-CS-04-R- 391 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur LOUIS JUBINVILLE


Pour les frais de transport urbain (autobus/métro) et de transport de longue distance en autocar, en train ou en avion, le reçu de caisse officiel remis par la compagnie de transport en commun ou par la compagnie aérienne, le cas échéant, le reçu de caisse officiel confirmant l’achat d’essence ou un reçu de stationnement dans la localité de la réunion;


5. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE —

MAURICIE

26-CS-04-P- 392 Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par la consœur CAROLINE DUGAL


Pour les frais de transport, le reçu de caisse officiel remis par la compagnie de transport en commun ou par la compagnie aérienne, le cas échéant, ou le reçu de caisse officiel confirmant l’achat d’essence dans la localité de la réunion ou dans une localité avoisinante dans un rayon inférieur à 25 km;



26-CS-04-R- 393 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN

Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 2.2 comme suit :

Pour les frais de stationnement, le reçu de caisse officiel de la compagnie administrant le parc de stationnement ou le reçu de parcomètre.



26-CS-04-R- 394 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX

Que l'on modifie le sixième paragraphe de l’article 2.2 comme suit :

Malgré ce qui précède, les frais de péage de parcomètres et de sociétés de transport urbain (autobus/métro) sont exemptés de pièces justificatives.



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26-CS-04-R- 395 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NORMA BAKHOS

Que l'on remplace l’article 2.3 par celui-ci :

2.3 Voyage

Le voyage est un déplacement effectué par une personne membre du Syndicat ou dirigeante du Syndicat dans l’exercice de ses fonctions, au cours duquel elle engage des frais de transport, des frais de garde, de subsistance ou de logement à même le fonds du SFPQ.

2.3 Déplacement

Un déplacement est un trajet effectué par une personne membre du Syndicat ou une personne occupant des fonctions syndicales ou similaires tel que défini au point 2.1.


9. PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD

— GASPÉSIE ET LES ÎLES

26-CS-04-P- 396 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère DANIEL CYR


Aux fins de la présente réglementation, on entend par « activité syndicale » : une instance syndicale ou une rencontre d’un comité formé en vertu des conventions collectives, des Statuts et Règlements, d'une décision d’instances nationales, d’instances régionales ou de l’Exécutif national, ou une session de formation.


ARTICLE 3 PRINCIPES GÉNÉRAUX


26-CS-04-R- 397 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD


Une dépense, pour être remboursable conformément à la présente réglementation, doit satisfaire aux conditions suivantes :




Que l'on modifie le titre du paragraphe de l’article 3.2 comme suit :

3.2 Personne en absence pour invalidité ou accident de travail



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26-CS-04-R- 399 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON

Que l'on remplace le premier paragraphe de l’article 3.2 par le suivant :

Une personne en invalidité ne doit pas se présenter à l’activité syndicale et doit retourner le formulaire de libération syndicale dans les plus brefs délais afin que le Syndicat puisse l’annuler, car elle n’est admissible à aucune compensation pour son salaire ou son traitement ni aux indemnités prévues à la présente réglementation.



26-CS-04-R- 400 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO FERDINAND

Que l'on biffe le dernier paragraphe de l'article 3.2 comme suit :

Conséquemment, cette personne ne doit pas se présenter à l’activité syndicale et doit retourner le formulaire de libération syndicale dans les plus brefs délais, afin que le Syndicat puisse l’annuler.


ARTICLE 4 PROCÉDURE



Que l'on modifie le paragraphe a) de l'article 4.1 comme suit :

a) Les notes de frais doivent être présentées selon les modalités et formulaires établis par le SFPQ.



26-CS-04-R- 402 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE LARRIVÉE

Que l'on modifie le paragraphe b) de l'article 4.1 comme suit :

b) Les notes de frais doivent être présentées à la fin de la réunion l’activité syndicale, sauf pour les personnes qui n’ont pas en main toutes les pièces justificatives. Dans ce cas, ces situations, les notes doivent être retournées au Service de la trésorerie ou au bureau régional pour une activité régionale lors dès le du retour au port d’attache ou à la résidence.



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SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.13)

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions.

PROPOSITION ACCEPTÉE AUX DEUX TIERS (2/3)

3. AMENDEMENT NO 1 À LA RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 403 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS

Que l'on ajoute à la fin du paragraphe b) de l'article 4.1: « À moins que la présence n’ait été validée au préalable par une personne représentante régionale. »

AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT NO 2

4. AMENDEMENT NO 2 À LA RECOMMANDATION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 404 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l'on ajoute à la fin du paragraphe b) de l'article 4.1 : « À moins que la note de frais n’ait été validée au préalable par une personne représentante régionale. »

AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA RECOMMANDATION Nº 2

ARTICLE 5 FRAIS REMBOURSABLES ET CONDITIONS D’APPLICATION


26-CS-04-R- 405 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur JOHANNE LANTIER

Que l'on numérote les sous-titres de cet article et que l'on ajoute un sous-titre avant le premier paragraphe comme suit :

5.1 Frais de transports, de repas et de logement 5.2 Temps alloué pour le transport 5.3 Assignation 5.4 Note



26-CS-04-R- 406 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que l'on remplace le deuxième paragraphe de l’article 5.1 par celui-ci :

Les personnes élues et libérées à plein temps visées sont autorisées à utiliser leur automobile dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions selon la directive prévue à cet effet et elles auront droit au remboursement des frais de déplacement pour les rencontres se tenant à l’extérieur du port d’attache.



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La consœur HÉLÈNE CHOUINARD, présidente régionale de la région 06 — Bas-Saint-Laurent — Côte-Nord — Gaspésie et Les-Îles, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions.



26-CS-04-P- 407 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par le confrère RÉMI BOLDUC

Que l'on mandate l’Exécutif national pour que l’administratif vérifie si la nouvelle directive pourra s'appliquer à toutes les personnes libérées au SFPQ.


4. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL RÉGION 08 — ABITIBI — TÉMISCAMINGUE — NORD-DU-QUÉBEC

26-CS-04-P- 408 Il est proposé par le confrère RÉAL FORTIER Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU

Que l'on modifie le premier aliéna du troisième paragraphe comme suit :

L’heure de début est de 15 minutes avant l’activité.


5. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL RÉGION 08 — ABITIBI —

TÉMISCAMINGUE — NORD-DU-QUÉBEC

26-CS-04-A- 409 Il est proposé par la consœur CYNTHIA LANGLOIS Appuyé par le confrère YVON FORTIN

Que l'on modifie le premier aliéna du troisième paragraphe comme suit :

L’heure de début est de 30 minutes avant l’activité.

AMENDEMENT REJETÉ


— GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 410 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère ROBERT TREMBLAY

À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on ajoute le paragraphe suivant :

Les personnes titulaires d’une délégation officielle ou participante à une activité syndicale, et dont le lieu de résidence est à plus de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres du lieu de l’activité syndicale, se voient accorder l’équivalent d’une (1) heure supplémentaire de temps alloué pour le transport pour chaque tranche de quatre cent quatre-vingts (480) kilomètres.



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26-CS-04-R- 411 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER

À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on modifie le deuxième paragraphe comme suit :

Pour les personnes participant à une activité syndicale pendant l’heure du dîner dans un grand centre urbain comme Montréal, Laval, Québec ou Longueuil, le temps de déplacement est calculé sur la base de quarante kilomètres à l’heure (40 km/h) en tenant compte d’une période additionnelle de 30 minutes pour l’indemnité des frais de repas et pour le calcul du temps de libération. Cette disposition s’applique seulement à l’intérieur de la même région.



26-CS-04-R- 412 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NICOLE PRÉCOURT

À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on modifie le troisième paragraphe comme suit :

Sous réserve des dispositions précédentes, la personne convoquée sur l’île de Montréal ou qui doit traverser obligatoirement celle-ci se voit octroyer une période additionnelle de 30 45 minutes pour le transport local. La personne qui est convoquée à Québec se voit octroyer une période additionnelle de 30 minutes.


9. PROPOSITION Nº 4 AMENDÉE DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT —

CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 413 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur MARJOLAINE DEVOST

À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on modifie le quatrième paragraphe comme suit :

Pour les personnes ayant à utiliser les services d’un traversier, le temps se calcule non pas par tranche de quatre-vingts kilomètres à l’heure (80 km/h), mais plutôt en tenant compte du temps de traversée et du temps d’attente exigé par la compagnie de traversier.




26-CS-04-P- 414 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère NELSON CARRIER

À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on ajoute le paragraphe suivant après le quatrième paragraphe :

Advenant l’annulation d’une traversée, la personne peut prendre un autre moyen de transport pour se déplacer.



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11. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 5 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD — GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-A- 415 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD

À la rubrique « Temps alloué pour le transport », que l'on ajoute le paragraphe suivant après le quatrième paragraphe :

Advenant l’annulation d’une traversée, la personne peut prendre un autre moyen de transport pour se déplacer en fournissant la preuve de l’annulation.

AMENDEMENT ADOPTÉ, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 5

ARTICLE 6 FRAIS DE TRANSPORT



26-CS-04-P- 416 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSION Appuyé par la consœur MÉLANIE SIMARD

Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 6.1 a) comme suit :

a) Cette allocation de 15,91 $ n’est pas remboursable si des frais de kilométrage ou de transport en commun sont réclamés.




26-CS-04-P- 417 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur FLEURETTE BOURQUE

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.1 b) comme suit :

b) Un montant de 0,43 $ du kilomètre jusqu’à 8 12 000 km, ou de 0,375 $ du kilomètre si le déplacement est de plus de 8 12 000 km, est remboursé pour l’utilisation d’une automobile.

LA PROPOSITION EST RETIRÉE

3. PROPOSITION Nº 3 DU COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE

26-CS-04-P- 418 Il est proposé par la consœur SYLVIE BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-HÉLÈNE HUBERT

Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 6.1 b) comme suit :

b) La distance admise est la distance la plus courte et réellement parcourue par la voie publique carrossable entre le point de départ et le lieu de l’activité syndicale. L’outil de référence d’évaluation des distances sera Google Map.



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Le confrère ALAIN POMERLEAU, représentant régional de la région 08 — Abitibi — Témiscamingue — Nord-du-Québec, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions.



26-CS-04-P- 419 Il est proposé par le confrère ALAIN POMERLEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN


Un montant de 0,375 $ du kilomètre est remboursé pour l’utilisation d’une automobile. Lorsque le déplacement implique un coucher, une majoration de 10 km est admise pour tenir compte des déplacements locaux la veille de l’instance; cette même majoration est admise également le jour du retour. Les modifications de l’indemnité prévue au paragraphe précédent s’appliquent de la même manière que la directive concernant les frais remboursables lors d’un déplacement au gouvernement du Québec.



26-CS-04-P- 420 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE LIMOGES Appuyé par le confrère MARIO LECLERC


Un montant de 0,25 $ du kilomètre jusqu’à 8 000 km, ou de 0,20 $ du kilomètre si le déplacement est de plus de 8 000 km, est remboursé pour l’utilisation d’une automobile. Lorsque le déplacement implique un coucher, une majoration de 10 km est admise pour tenir compte des déplacements locaux la veille de l’instance; cette même majoration est admise également le jour du retour. Les modifications de l’indemnité prévue au paragraphe précédent s’appliquent de la même manière que la directive concernant les frais remboursables lors d’un déplacement au gouvernement du Québec.


Ajournement à 18 h 20 Mercredi, 25 novembre 2015 Reprise des travaux à 9 h 5

6.1 Modifications à la Réglementation des dépenses (suite)

RÉGLE ME NT ATIO N DE S DÉ PENSES

ARTICLE 6 FRAIS DE TRANSPORT (SUITE)

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, continue la présentation des propositions de modifications à la Réglementation des dépenses ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.


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26-CS-04-R- 421 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur JOLYNE TESSIER

Que l'on ajoute, après le premier paragraphe de l’article 6.1 c), le texte suivant :

Une seule indemnité est payable pour le chauffeur. Les modifications de l’indemnité prévue au paragraphe précédent s’appliquent de la même manière que la directive concernant les frais remboursables lors d’un déplacement au gouvernement du Québec.



26-CS-04-R- 422 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.1 d), comme suit :

Le transport par avion est autorisé lorsque si l’utilisation de ce moyen de transport est plus économique en considérant l’ensemble des frais liés au déplacement.

Cependant, la personne peut utiliser sa voiture en ne réclamant pas plus que ce qu’elle aurait réclamé au paragraphe précédent.

Lors d’un déplacement en avion, la location d’une voiture peut se faire au lieu de la rencontre, en autant que cela n’entraîne pas un coût additionnel au déplacement s’il avait été fait en voiture.

RECOMMANDATION REJETÉE



Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 6.1 d), comme suit :

Malgré ce qui précède, les dirigeantes et dirigeants convoqués à des instances syndicales qui ont lieu à plus de 480 kilomètres de leur résidence sont autorisés à utiliser le moyen de transport de leur choix.




26-CS-04-P- 424 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par la consœur SUZANNE JONCAS

Qu'à l'article 6.1, on ajoute le point g) suivant :

g) Location d’un véhicule lors d’un déplacement en avion, en autobus ou en train.

Malgré ce qui précède, la personne peut choisir le moyen de transport qui lui convient à condition que le coût n’excède pas celui qui aurait résulté de l’application de la présente réglementation.



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26-CS-04-R- 425 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.2 afin de distinguer : transport en commun (autobus/métro) et transport de longue distance en autobus, en train ou en avion (voir article 6.1 a).



26-CS-04-R- 426 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARCEL MARTINEAU

Que l'on ajoute, à la fin de l'article 6.2, les paragraphes suivants :

Afin de déterminer les frais remboursables lors d'un transport interurbain par autobus, train ou avion, le temps alloué pour le transport doit tenir compte du déplacement effectué préalablement ou suite à l’utilisation dudit moyen de transport, pour se rendre au lieu de départ ou d’arrivée du transport interurbain.

Ainsi, la personne visée se voit reconnaître la période requise à cette fin par le transporteur.



26-CS-04-R- 427 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

À l'article 6.3, que l'on insère une numérotation b) à la section concernant le covoiturage.



26-CS-04-R- 428 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère ABDOULRAHAM SYRADIN

Que l'on remplace les deux paragraphes de l’article 6.3 b) par le suivant :

Les personnes assujetties au présent article peuvent recevoir une indemnité additionnelle telle que prévue à l’article 6.1 c) de la présente réglementation.



26-CS-04-R- 429 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur LOUISE BÉLANGER

À l'article 6.3, que l'on insère une numérotation c) à la section concernant les autres frais.



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26-CS-04-R- 430 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur HÉLÈNE LARRIVÉE

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.3 c) (Autres frais) comme suit :

Le Syndicat rembourse aux personnes assujetties au présent article les frais réellement engagés pour l’assurance automobile affaires.


ARTICLE 7 FRAIS D’HÉBERGEMENT


26-CS-04-R- 431 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL


Lors d’un coucher, le Syndicat rembourse le montant du reçu de l’établissement hôtelier, incluant excluant les taxes, selon les barèmes indiqués pour chacune des régions.


2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 432 Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par le confrère ÉRIC VALCOURT


Lors d’un coucher, le Syndicat rembourse le montant du reçu de l’établissement hôtelier selon les barèmes indiqués pour chacune des régions en excluant les taxes, selon les barèmes indiqués pour chacune des régions.



26-CS-04-A- 433 Il est proposé par le confrère FRANK DISCALA Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY


Lors d’un coucher, le Syndicat rembourse le montant du reçu de l’établissement hôtelier, incluant excluant les taxes, selon les barèmes indiqués pour chacune des régions, pour les membres de l’Exécutif et les personnes représentantes régionales.

AMENDEMENT REJETÉ


26-CS-04-R- 434 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur MARTINE BOULET

Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 7.2 comme suit :


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MONTANTS ADMISSIBLES

Montréal 145 $ (haute saison) ou 125 $ (basse saison) Québec 120 $ (haute saison) ou 100 $ (basse saison) Régions 115 $ (haute saison) ou 95 $ (basse saison) Autres villes à haute densité 120 $ (haute densité) ou 100 $ (basse saison)

La présidence d’assemblée scinde la proposition pour que la délégation vote sur le principe suivant :

Que l’on fasse la disctinction entre haute saison et basse saison.



Le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE, président régional de la région 02 — Montréal — Laval, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir de nouvelles propositions.



26-CS-04-P- 435 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère ALAIN LAVERGNE


Que le montant admissible soit un taux unique excluant les taxes de 145 $ partout au Québec.

PROPOSITION RETIRÉE



26-CS-04-P- 436 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par la consœur CÉLINE BONNEAU

Que l'on biffe le troisième paragraphe de l’article 7.2 comme suit :

La liste des villes à haute densité (référence Congrès 1995) s’établit comme suit : Rimouski, Sherbrooke, Joliette, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Hull, Saguenay, Longueuil et Rouyn-Noranda.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA RECOMMANDATION NO 3


26-CS-04-R- 437 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère SERGE CHARRON

Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 7.2 comme suit :

La liste des villes à haute densité (référence Congrès 1995) s’établit comme suit : Rimouski, Sherbrooke, Joliette, Saint-Jérôme, Trois-Rivières, Hull Gatineau, Saguenay, Longueuil, Laval et Rouyn-Noranda



sur 102


26-CS-04-R- 438 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MICHEL RIVARD


À défaut de pièces justificatives, le Syndicat rembourse un montant de 35 45 $.



26-CS-04-A- 439 Il est proposé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN Appuyé par le confrère YVAN LAROCHELLE


À défaut de pièces justificatives, le Syndicat rembourse un montant de 35 50 $.

AMENDEMENT REJETÉ


26-CS-04-R- 440 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN

Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 7.3 :

Les montants admissibles ci-haut mentionnés peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, tous les deux (2) ans, sur recommandation de la trésorerie générale à l’Exécutif national.



26-CS-04-A- 441 Il est proposé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU Appuyé par la consœur AUDREY BOILY

Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 7.3 :

Les montants admissibles ci-haut mentionnés peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, tous les deux (2) ans, sur recommandation de la trésorerie générale à l’Exécutif national au Conseil syndical.


ARTICLE 8 FRAIS DE REPAS


26-CS-04-R- 442 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON

Que l'on modifie les montants admissibles comme suit, et que l'on supprime l'allocation pour la collation, telle que décidée par l'adoption conditionnelle de la proposition nº 6, à l'article 7 :

Tout repas pris par une personne dans l’exercice de ses fonctions sera remboursé d’une indemnité n’excédant pas le montant suivant :

Déjeuner : 9,02 10,00 $


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Dîner : 17,88 18,00 $

Souper : 22,66 24,00 $

Collation : 8,14 $


2. RECOMMANDATION Nº 2 AMENDÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 443 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur NANCY POULETTE

Que l'on ajoute le troisième paragraphe suivant :

Les montants admissibles ci-haut mentionnés peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, tous les deux (2) ans, sur recommandation de la trésorerie générale au Conseil syndical.



26-CS-04-R- 444 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur EMILY MARKWELL

Que l'on modifie les heures normales de repas comme suit :

Heures normales de repas

Déjeuner : 7 h – 8 h

Dîner : 12 h - 13 h

Souper : 18 h - 19 h

Collation : 21 h - 22 h



26-CS-04-P- 445 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère RÉJEAN FAUCHER

Que la collation soit abolie en tout temps.



26-CS-04-R- 446 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère LUC CREVIER

Que l'on modifie le troisième point du premier paragraphe de l’article 8.1 comme suit :

Au cours d’un déplacement lorsque la personne a droit au coucher passe la nuitée à l’hôtel ou chez une connaissance.


La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, cède la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président.


sur 102

ARTICLE 11 RÈGLES D’EXCEPTION



Que l'on intercale le nouveau paragraphe suivant entre les deux paragraphes de l’article 11.2 :

Pour les déplacements en avion, le temps réel de déplacement et d’attente sera pris en considération.



26-CS-04-R- 448 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 11.3 a) comme suit :

a) Une personne participant à une activité syndicale, alors qu’elle bénéficie d’un congé obtenu en vertu des dispositions de la convention collective, peut obtenir un remboursement de traitement ou de salaire, incluant les pourboires, pour son congé jusqu’à un maximum de trois (3) jours ouvrables par année financière.




26-CS-04-P- 449 Il est proposé par la consœur FLEURETTE BOURQUE Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD


a) Une personne participant à une activité syndicale, alors qu’elle bénéficie d’un congé obtenu en vertu des dispositions de la convention collective, peut obtenir un remboursement de traitement ou de salaire pour son congé en vertu de la convention collective et jusqu’à un maximum de trois (3) jours ouvrables par année financière.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA RECOMMANDATION NO 3


26-CS-04-R- 450 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARC COUTURE


Malgré ce qui précède, cette limite ne s’applique pas pour les journées non travaillées par une personne dont la semaine a été provisoirement réduite, qui est en aménagement de temps de travail, qui bénéficie des dispositions de la convention collective en vertu des droits parentaux, qui est en période de mise à pied ou qui est en vacances dans le cadre d’une entente de préretraite sans toutefois dépasser le nombre maximal de jours prévus à l’article 2-8.02 de la convention collective des fonctionnaires à sa convention collective.

RECOMMANDATION ADOPTÉE, QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº1


sur 102


26-CS-04-R- 451 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère STEVE DORVAL

Que l'on modifie l’article 11.3 b) comme suit :

b) Une personne participant à une activité syndicale a droit de recevoir, à titre de compensation, le traitement équivalent à la journée de travail établi à son horaire incluant les pourboires, le cas échéant, le supplément de traitement et pour une semaine régulièrement majorée et les primes de remplacement, mais excluant les allocations et primes d’heures supplémentaires et le temps de transport le cas échéant. Cette compensation s’applique si l’activité syndicale se tient un jour ouvrable prévu à la convention collective (lundi au vendredi).



26-CS-04-R- 452 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 11.3 b) comme suit :

Aux fins du présent article, on entend par traitement le traitement quotidien tel qu’il est prévu aux dispositions de la convention collective pour une journée normale de travail, excluant les aménage-ments d’heures de travail, mais incluant, le cas échéant, le supplément de traitement pour une semaine régulièrement majorée, les primes de remplacement, à l’exclusion de toute autre rému-nération additionnelle ou compensation pour les allocations et primes ou heures supplémentaires.



26-CS-04-R- 453 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND


a) Une personne occupant une fonction syndicale ou similaire qui participe, le soir, à une réunion convoquée par l’Exécutif national ou le palier régional, excluant les activités locales, a droit à une indemnité pour la collation compensatoire de huit (8 $) dollars ainsi qu'aux frais de transport en fonction de la distance nécessaire et effectivement parcourue par cette personne, de sa résidence au lieu de la réunion et à son port d’attache ou du port d’attache au lieu de la réunion et à sa résidence, le cas échéant.


ARTICLE 12 APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION


26-CS-04-R- 454 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère FRANÇOIS GODIN

Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 12 comme suit :


sur 102

La date d’entrée en vigueur de cette règlementation est la veille du Conseil syndical de février 2016, soit le 24 février 2016.



RECONSIDÉRATION DE VOTE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.8)

Un avis de motion est remis au secrétariat par la consœur FLEURETTE BOURQUE pour faire suite à l’adoption de la recommandation nº 5 de l'Exécutif national visant le deuxième paragraphe de l’article 11.3.

L'avis de motion a été retiré par la consœur BOURQUE avant d'avoir pu être traité.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, reprend la présidence d'assemblée.


Il est proposé par le confrère ALAIN ST-AMOUR Appuyé par la consœur SYLVIE FORTIER

Un avis de motion est présenté afin de revoir le vote sur la deuxième recommandation du Comité organisateur des Congrès. À la lueur des informations budgétaires obtenues depuis la décision, le confrère St-Amour voudrait ramener l'obligation d'utiliser un système de navettes ou de covoiturage pour les personnes déléguées entre leur région respective et la région de Québec.

PROPOSITION REJETÉE PAR LA DÉLÉGATION

6.2 Modifications aux Statuts et réglementations relevant du Congrès

STATUTS — CHAPIT RE 1 – NOM ET M ISS IO N (SUIT E )

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, continue la présentation des propositions de modifications au chapitre 1 des Statuts – Nom et mission, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.



26-CS-04-P- 455 Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur CAROLINE GUIMOND

Que l'on ajoute un nouvel élément à l’article 1.4 comme suit :

e) valoriser et défendre, avec les moyens légaux, le travail effectué par ses membres de la fonction publique et parapublique.



sur 102

STATUTS — CHAPIT RE 2 – LES ME M BRES

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 2 des Statuts – Les membres, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 2.1 CONDITION D’ADMISSION


26-CS-04-R- 456 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARTINE BOULET


Pour être admise à titre de membre du Syndicat, toute personne employée par le gouvernement du Québec faisant partie de l'unité d’accréditation « ouvriers » ou « fonctionnaires » et toute personne non régie par la Loi sur la fonction publique doit :


2. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL ET DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 04 — CENTRE-DU-QUÉBEC — ESTRIE — MAURICIE

26-CS-04-P- 457 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-HÉLÈNE HUBERT

Que l'on biffe le paragraphe 2.1 d) suivant :

d) être acceptée par l'exécutif de sa section locale ou par l'Exécutif national lorsqu'elle ne peut faire partie d'une section locale.


ARTICLE 2.2 REFUS DU STATUT DE MEMBRE


26-CS-04-R- 458 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT

Que l'on biffe le premier paragraphe de l’article 2.2 suivant :

La personne refusée à titre de membre peut en appeler au Conseil syndical.




Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 2.2 suivant :

Le droit d'entrée équivalant au montant prévu au Code du travail est valide pour une période de douze (12) mois du dernier versement de la cotisation syndicale.



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ARTICLE 2.5 MAINTIEN DU STATUT DE MEMBRE

1. PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-P- 460 Il est proposé par la consœur SYLVIE VALLIÈRES Appuyé par la consœur NANCY POULETTE

Que l'on insère un nouvel élément dans la liste, après d) et que l'on renumérote les paragraphes suivants :

e) Lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national, et ce, tant que la personne est réélue aux postes énumérés.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT Nº 2

2. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-A- 461 Il est proposé par la consœur CHANTAL HURTEAU Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY

Que l'on modifie la proposition du Comité national des femmes comme suit:

e) Lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national et que son mandat se poursuit sans interruption, à défaut de quoi, le statut de membre est révoqué.

AMENDEMENT RETIRÉ

3. AMENDEMENT Nº 2 À LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES

26-CS-04-A- 462 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS

Que l'on modifie la proposition du Comité national des femmes comme suit:

e) Lorsqu’elle est élue à un poste de représentant régional ou à l’Exécutif national, et ce, tant que la personne est réélue aux postes énumérés et que l'accréditation d'origine demeure représentée par le SFPQ.

AMENDEMENT ADOPTÉ QUI RÈGLE LA PROPOSITION Nº 1 DU COMITÉ NATIONAL DES FEMMES


26-CS-04-P- 463 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère CLERMONT CÔTÉ

Que l'on ajoute le paragraphe suivant à la fin de l’article 2.5 :

Nonobstant ce qui précède, toutes les personnes libérées à temps plein œuvrant au SFPQ doivent minimalement payer une cotisation syndicale sur la partie de leur traitement correspondant au traitement qu'elles recevraient si elles étaient toujours à l'emploi ou en lien d'emploi avec leur organisme d'origine.



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5. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD —

GASPÉSIE ET LES-ÎLES

26-CS-04-P- 464 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur HÉLÈNE ROY

Que l'on remplace l’article 2.5 e) comme suit :

e) lorsqu’elle occupe un emploi sur appel encadré par un contrat occasionnel.


ARTICLE 2.6 DÉMISSION


26-CS-04-R- 465 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON


Une personne membre du Syndicat peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section, avec copie ou au Secrétariat général du Syndicat.



La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, demande à l’assemblée d’ouvrir une période de discussion afin de prendre une décision quant au modèle classique ou revitalisé pour le palier local (Chapitre 4).


STATUTS — CHAPIT RE 4 – PAL IE R LO CAL

Les discussions sont axées sur l’article 4.3.2.

ARTICLE 4.3 JURIDICTION, ADMINISTRATION ET STATUTS DE LA SECTION


26-CS-04-R- 466 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère CLAUDE LACROIX

Que l’on adopte les modes de fonctionnement « classique » et « revitalisé » pour le palier local.



26-CS-04-P- 467 Il est proposé par le confrère ÉRIC VALCOURT Appuyé par la consœur KATHIE GAGNON

Si le conseil de déléguées et délégués et/ou l’assemblée générale de la section le décide, la section peut opter pour une structure alternative en autant qu'elle ait l'accord des paliers régional et national.



sur 102

REP RI SE DE L ’ÉT UDE DE S ST AT UTS — CHAP ITRE 2 – LES M EM BRES

(SUITE )

ARTICLE 2.7 SUSPENSION - EXCLUSION


26-CS-04-R- 468 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur AUDREY BOILY

Que l'on modifie l’article 2.7.1 f) comme suit :

f) harcèlement sexuel ou violence démontrés à la suite d’une enquête plainte reçue entreprise en vertu de la convention collective, de la loi ou de la Politique visant à contrer le harcèlement sexuel et la violence en milieu syndical et d’en faire la concordance à tous les articles des Statuts


PROCÉDURE D'ENQUÊTE, D'APPEL ET DE DESTITUTION

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, présente la procédure d'enquête, d'appel et de destitution élaborée par l'Exécutif national.


26-CS-04-R- 469 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ROBERT LIVERNOCHE

Que l'on modifie l’article 2.7.2 comme suit :

L'exécutif de section, le comité exécutif de section, l’exécutif régional ou l'Exécutif national dans le cas d'un membre n'appartenant pas à une section locale, qui désire suspendre ou exclure un membre doit :



26-CS-04-R- 470 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN FLEURY

Que l'on modifie l’article 2.7.2 a) comme suit :

a) lui donner un avis de dix (10) jours, par courrier recommandé, indiquant les accusations portées contre lui et l'invitant à présenter par écrit sa version des faits s’il désire en appeler de la décision en vertu de l’article 2.8, avec copie au Secrétariat général;



26-CS-04-R- 471 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NATHALIE LECOURS

Que l'on remplace le paragraphe b) de l’article 2.7.2 par le suivant :

b) soumettre sa décision à l'assemblée générale pour ratification, dans le cas d'une suspension ou d’une exclusion prononcée par l'exécutif de section, sauf dans les cas relevant de la Politique visant à contrer le harcèlement.


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b) À défaut de réponse ou de contestation de la décision dans les dix (10) jours, la décision prend effet immédiatement.



26-CS-04-P- 472 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER

Que l'on remplace le paragraphe b) de l’article 2.7.2 par le texte suivant :

b) soumettre sa demande au président régional avec copie au Secrétariat général.

Les représentants régionaux soumettent la demande à un comité d’enquête composé de deux présidents de sections locales et d’un représentant régional. Le comité dépose le rapport d’enquête écrit à l’exécutif régional qui procède au vote, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à l’instance.


ARTICLE 2.8 APPEL ET RÉINSTALLATION


26-CS-04-R- 473 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ÉRIC VALCOURT


Une personne suspendue ou exclue peut en appeler au Conseil syndical, dans les trente (30) jours de sa suspension ou de son exclusion, en produisant sa demande, par écrit, au Secrétariat général et en indiquant les motifs de son appel. Elle peut, aux frais du palier national, assister au Conseil syndical qui entendra son appel.:

dans le cas d’une décision prise par l’exécutif de section, l’appel est entendu par le conseil de déléguées et délégués;

dans le cas d’une décision prise par le comité exécutif de section, l’appel est entendu par le conseil de section;

dans le cas d’une décision prise par l’exécutif régional ou par l’Exécutif national, l’appel est entendu par le Bureau de coordination national.

La personne qui appelle de la décision peut, aux frais du palier concerné, assister à l’instance décisionnelle.



26-CS-04-R- 474 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE


Une personne suspendue ou exclue peut être réinstallée aux conditions fixées par l'instance ayant procédé à sa suspension ou à son exclusion. En cas d'appel, ces conditions sont fixées par le Conseil syndical.



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STATUTS — CHAPIT RE 3 – ST RUCTURE GÉ NÉ RALE DU SYNDICAT

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 3 des Statuts – Structure générale du Syndicat, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 3.1 CYCLE D’ACTIVITÉ

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-P- 475 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère LOUIS BERTRAND


Le cycle d'activité syndicale se définit comme étant la période s'écoulant entre deux (2) Congrès ordinaires. Il dure quatre (4) cinq (5) ans.


ARTICLE 3.3 NOMBRE DE RÉGIONS


26-CS-04-R- 476 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère BERTRAND FORTIN


La structure régionale est formée d’un minimum de huit (8) à dix (10) de cinq (5) régions syndicales.

Pendant un cycle, un Conseil syndical extraordinaire dûment convoqué peut convenir pour modifier le nombre de régions. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition : La structure régionale est formée d’un minimum huit (8) à dix (10) de cinq (5) régions syndicales.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE LA PROPOSITION Nº 1

Pendant un cycle, un Conseil syndical extraordinaire dûment convoqué peut convenir pour modifier le nombre de régions.



Le confrère NORMAN PARADIS, représentant régional de la région 01 — Québec — Chaudière — Appalaches, demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir une nouvelle proposition.



sur 102


26-CS-04-P- 477 Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT


La structure régionale est ofrmée d’un minimum huit (8) à dix (10) régions syndicales.

PROPOSITION ADOPTÉE, QUI RÈGLE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA RECOMMANDATION Nº 1

ARTICLE 3.4 CRITÈRES DE FORMATION DES SECTIONS



Que l'on modifie l’article 3.4 a) comme suit :

a) un nombre minimal de cent (100) personnes/année/membres, sauf pour les sections situées en secteur isolé ou sur un territoire étendu, et un nombre maximal de cinq cents (500) personnes/année/membres. Les membres appartenant aux sections décrites dans le présent paragraphe sont regroupés sur la base de leur appartenance géographique, à moins qu'il y ait plus d'une section sur un même territoire;




26-CS-04-P- 479 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD Appuyé par le confrère DANIEL CYR

Que l'on spécifie la notion suivante à l’article 3.4 a) :

a) Déterminer le sens de territoire étendu sauf pour les sections situées en secteur isolé ou sur un territoire couvrant plus de 50 kilomètres entre les 2 points les plus éloignés.




Que l'on modifie l’article 3.4 b) comme suit :

b) un nombre minimal de deux cent cinquante (200) (250) personnes/année/membres et un nombre maximal de cinq cents (500) personnes/année/membres dans les zones urbaines de Québec et de Montréal et dans les centres à haute densité de population.

Malgré ce qui précède, une section qui ne regroupe qu’une seule accréditation peut se former avec un nombre minimal de deux cents (200) personnes/année/membres.



sur 102


26-CS-04-P- 481 Il est proposé par le confrère STEVE DORVAL Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS

Que l'on remplace le quatrième paragraphe de l’article 3.4 par celui-ci :

L’exécutif régional peut décider de former des sections en dérogeant au nombre minimal.




Que l'on intercale le cinquième paragraphe suivant dans l’article 3.4 :

De même, le comité des structures peut recommander au Conseil syndical de retenir des critères différents que ceux prévus aux Statuts pour tenir compte de contextes particuliers.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE LA PROPOSITION Nº 2


Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère YVON BRAULT

Un avis de motion est présenté afin de revoir le vote concernant la proposition nº 2 de l’Exécutif régional – Région 01 — Québec — Chaudière — Appalaches ainsi que la section 3.5.2 du chapitre 3.

PROPOSITION ACCEPTÉE

PROPOSITION DE LAISSER SUR LA TABLE À DURÉE INDÉTERMINÉE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.1)

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que l'on laisse la section 3.5.2 du chapitre 3 en suspens jusqu’à la production de nouvelles propositions pour le Conseil syndical du mois de février 2016.


La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, présente les principes qui devraient être pris en compte dans la préparation de nouvelles propositions pour le prochain Conseil syndical. Ces principes, qui ont fait l’objet de discussion lors d’une rencontre extraordinaire des personnes élues, sont :

La possibilité de réaliser des travaux en région selon les paramètres de composition des sections qui seraient adoptés;

Le maintien d’un minimum de personnes/années/membres;


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La possibilité de tenir compte de critères de formation différents pour des situations particulières;

Le Bureau de coordination national aura pleine juridiction.


STATUTS — CHAPIT RE 4 – PAL IE R LO CAL (SUITE )

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, reprend la présentation des propositions de modifications au chapitre 4 des Statuts – Palier local, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 4.1 PALIER LOCAL


26-CS-04-R- 483 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER

Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 4.1 comme suit :

Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes de l’exécutif local sont vacants. Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants.


ARTICLE 4.2 FONCTIONS DU PALIER LOCAL


26-CS-04-R- 484 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur NICOLE BRISSON

Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 4.2 comme suit :

a) accueillir et admettre les nouveaux membres;


ARTICLE 4.3 JURIDICTION, ADMINISTRATION ET STATUTS DE LA SECTION (SUITE)


26-CS-04-R- 485 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 4.3.1 comme suit :

Une section regroupe toutes les personnes membres du SFPQ dont le lieu de travail se situe dans sa juridiction territoriale ou professionnelle, ou les personnes membres d’un syndicat


sur 102

affilié, ou encore elle regroupe tous les membres d’une même accréditation ou d’un même employeur, sous réserve des exceptions suivantes :



MAURICIE

26-CS-04-P- 486 Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par la consœur NICOLE PRÉCOURT

Ajouter un deuxième paragraphe à l’article 4.3.1 comme suit :

Toutefois, des sections regroupant uniquement du personnel non régi par la Loi sur la fonction publique peuvent être formées selon les critères déterminés dans une réglementation adoptée par le Conseil syndical et pourront couvrir un territoire dépassant les limites d’une ou de plusieurs régions syndicales.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DE LA RECOMMANDATION Nº 2



Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 4.3.1 comme suit :

c) une personne prêtée ou assignée temporairement relève de sa section d'origine pendant les six (6) douze (12) premiers mois à moins d'une demande expresse de la personne secrétaire générale qui peut l’assigner à une nouvelle section. Toutefois, au-delà de cette durée, l’Exécutif national peut, à la suite d’une demande de la personne, décider que cette personne continuera à relever de sa section d'origine;



26-CS-04-P- 488 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur JOLYNE TESSIER


c) une personne prêtée ou assignée temporairement relève de sa section d'origine pendant les six (6) premiers mois. Toutefois, au-delà de cette durée, l’Exécutif national l’exécutif régional peut, à la suite d’une demande de la personne, décider que cette personne continuera à relever de sa section d'origine;



26-CS-04-R- 489 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN

Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 4.3.1 comme suit :

d) une personne en disponibilité demeure dans sa section d'origine à moins qu'elle ne soit prêtée ou assignée pour une période de plus de six (6) mois. douze (12) mois.



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Chaque section locale est administrée par l’assemblée générale et un comité exécutif élu par l’assemblée générale détermine son mode de fonctionnement selon les différents modes prévus aux Statuts. Dans le mode de fonctionnement dit classique, la section est administrée par l’assemblée générale et un exécutif local élu par l’assemblée générale. Dans le mode de fonctionnement dit revitalisé, c’est le conseil de section, composé de l’ensemble des personnes élues déléguées relevant de la section, qui administre la section locale et qui élit le comité exécutif.

RECOMMANDATION ADOPTÉE, QUI FORMALISE LE PRINCIPE

9. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION NO 5 DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 491 Il est proposé par le confrère ÉRIC VALCOURT Appuyé par la consœur KATHIE GAGNON

Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 4.3.2 amendé :

Par contre, si le conseil de délégués ou l’assemblée générale de la section le décide, la section pourrait opter pour une structure alternative en accord avec les paliers régional et national.

AMENDEMENT ADOPTÉ



Que l'on ajoute le texte suivant à la fin de l’article 4.3.2 :

Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes de l’exécutif local sont vacants.

Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants.

Dans les cas de sections dont le mode de fonctionnement est dit revitalisé, la section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants.



26-CS-04-R- 493 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LOUISE BÉLANGER


Chaque section se dote de Statuts complémentaires régissant son mode de fonctionnement, conformément à l'article 8.4 des présents Statuts. Le mode de la section fait partie intrinsèque des Statuts complémentaires.



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MODE DE FONCTIONNEMENT A – CLASSIQUE

ARTICLE 4.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


26-CS-04-P- 494 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que l'on remplace le deuxième paragraphe de l’article 4.4.1 comme suit :

L’assemblée ne peut être tenue si le quorum n’est pas atteint dans les trente (30) minutes qui suivent l’heure de la convocation. Si plusieurs rencontres sont tenues, elles doivent se tenir dans un délai de sept (7) jours de calendrier.

Que le quorum soit atteint soit par plusieurs assemblées, soit par plusieurs assemblées de secteurs. Cela peut également avoir lieu dans des lieux différents ou des heures différentes dans le but de rencontrer le plus de membres possible.



26-CS-04-P- 495 Il est proposé par le confrère YVAN LAROCHELLE Appuyé par la consœur LINDA COLLIN

Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 4.4.1 comme suit :

Quorum lors des assemblées : il est suggéré que dans les sections à grand territoire, les sections puissent additionner le nombre de présences de deux (2) réunions


Avant de poursuivre, la présidente d'assemblée, la consœur LUCIE MARTINEAU, ouvre un comité plénier de clarification sur l'abolition du comité local de surveillance en mode revitalisé et le débat est transporté à l'article 4.9.2 – Comité local de surveillance.

ARTICLE 4.9 GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION

4.9.2 COMITÉ LOCAL DE SURVEILLANCE


26-CS-04-R- 496 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARIE-JOSÉE VALADE-ENGLAND

Que l'on abolisse le comité local de surveillance (article 4.9.2).


2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1

26-CS-04-A- 497 Il est proposé par la consœur GHISLAINE LAROCHE Appuyé par la consœur non identifiée au micro

Que l'on vote pour savoir si cette abolition doit se faire sur une base obligatoire ou optionnelle.

La présidente met les deux options au vote:


sur 102

…sur une base obligatoire

AMENDEMENT ADOPTÉ

… ou optionnelle.

AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DU CHOIX PRÉCÉDENT

MODE DE FONCTIONNEMENT A – CLASSIQUE (SUITE)

ARTICLE 4.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


26-CS-04-P- 498 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINA CHIASSON

Que l'on modifie l’alinéa d) de l’article 4.4.3 comme suit :

d) adopter le rapport du comité local de surveillance de vérification soumis par le Service de la trésorerie générale;



26-CS-04-R- 499 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER

Que l'on biffe l’alinéa i) de l’article 4.4.3 comme suit, étant donné que les votes sur le contenu des projets de convention collective se font pas accréditation :

i) formuler des recommandations sur le contenu des projets de convention collective;


Ajournement à 18 h 17 Jeudi, 26 novembre 2015 Reprise des travaux à 9 h 7


La consœur DENISE BOILEAU, vice-présidente nationale, informe que la table à l’avant a été décorée avec des drapeaux qui ont été utilisés lors de la Marche mondiale des femmes, à l'automne 2015.

ARTICLE 4.5 ASSEMBLÉE DE SECTEUR


26-CS-04-P- 500 Il est proposé par la consœur MARTINE CARRIÈRE Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que l'on biffe le premier paragraphe de l’article 4.5 comme suit :


sur 102

L'exécutif de la section recommande à l'assemblée générale un projet sur la détermination et la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle.



La consœur LYDIA MÉTIVIER demande à l'assemblée si elle accepte de recevoir une nouvelle proposition.



26-CS-04-P- 501 Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur MARTINE CARRIÈRE


L'exécutif de la section détermine la composition des secteurs de travail. recommande à l'assemblée générale un projet sur la détermination et la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle.


ARTICLE 4.6 DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX



Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 4.6.2 comme suit :

L'élection se déroule en présence d'une personne représentant l'exécutif local ou d’une personne dûment mandatée par l’exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national.


2. AMENDEMENT Nº 1 À LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-A- 503 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que l'on modifie la proposition de procédure d'enquête, d'appel et de destitution développée par l'Exécutif national en ajoutant le paragraphe suivant : (La proposition a été scindée et seul le dernier paragraphe a été présenté.)

Une personne destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de 4 ans.


sur 102

QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2)

Le confrère ALAIN POMERLEAU, représentant régional de la région 08 — Abitibi — Témiscamingue — Nord-du-Québec, demande le vote.


AMENDEMENT ADOPTÉ



26-CS-04-P- 504 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE ROY Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD

Que l'on modifie l’alinéa g) de l’article 4.6.4 comme suit :

g) lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur de douze (12) mois de son élection, sans motif valable. Un préavis sera expédié à la personne et à la section, l’avisant de se présenter à la prochaine formation autrement elle Cette personne ne pourra occuper cette fonction jusqu’au prochain cycle d’activité.


À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LES

CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES CONCERNANT L'ARTICLE 4.6.3, PARAGRAPHES 3 ET SUIVANTS :

La demande de destitution ou de suspension peut provenir des membres compris dans le champ d'action du délégué. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes comprises dans le champ d'action et être transmise à la personne concernée et à l'exécutif local qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'exécutif local et à l'instance qui en fait la demande; l'exécutif adopte les mesures appropriées. La demande peut aussi provenir de l'exécutif local : dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé directement à l’assemblée générale au conseil des délégués qui adopte les mesures appropriées.

Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional. Dans ce cas, l’exécutif régional procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement à l’assemblée générale au conseil des délégués qui adopte les mesures appropriées.

Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement à l’assemblée générale au conseil des délégués qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil des délégués est exécutoire et sans appel.

La personne déléguée concernée peut assister, aux frais de la section, à cette rencontre pour présenter son témoignage.

Une personne destituée ou suspendue peut en appeler, dans les trente (30) jours de la décision, en produisant une demande écrite auprès de la présidence régionale qui fera enquête et rapport à l'assemblée générale. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue.


sur 102

Le droit d’appel doit s’exercer à l’instance supérieure de celle qui a décidé de la destitution ou de la suspension.

Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et rapport directement au Conseil syndical.

Une personne destituée ne peut se représenter avant un cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans.

À LA SUITE DES DÉCISIONS PRISES ET DES PRINCIPES ADOPTÉS AUX NIVEAUX RÉGIONAL ET LOCAL, LA

CONCORDANCE SUIVANTE EST FAITE :

Article 4.6.4.2

a) lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurance-salaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail;

ARTICLE 4.7 CONSEIL DES DÉLÉGUÉS ET DÉLÉGUÉES


26-CS-04-P- 505 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur YANNICK GIROUX

Que l'on ajoute les paragraphes suivants :

Les pouvoirs de l’exécutif de section sont dévolus au conseil de section.

Le conseil de section est convoqué par le secrétariat de la section à la demande de l’un des délégués.

Le conseil de section se réunit au moins cinq (5) fois par année.





Le conseil des déléguées et délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de déléguées et délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Il se réunit au moins trois (3) quatre (4) fois par année sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections qui regroupent des secteurs non-reliés qui se réunissent qui sont requis de se rencontrer au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la recommandation :

Le conseil des déléguées et délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de déléguées et délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Il se réunit


sur 102

au moins trois (3) quatre (4) fois par année sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections…


…qui regroupent des secteurs non-reliés qui se réunissent qui sont requis de se rencontrer au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités.


3. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL - RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-P- 507 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur CAROLE COLLIN


Le conseil des délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Il se réunit au moins trois (3) deux (2) fois par année sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections non reliées qui se réunissent au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE STATU QUO RÉSULTANT DU REJET DE LA RECOMMANDATION Nº 1


26-CS-04-P- 508 Il est proposé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Appuyé par le confrère ABDOULRAHAM SYRADIN


Le conseil des délégués est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de délégués syndicaux dans une section et de l'exécutif de la section. Le conseil des déléguées et délégués Il se réunit au moins trois (3) fois par année besoin sur convocation de l'exécutif de section, sauf pour les sections non reliées qui se réunissent au moins une (1) fois par année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR LE STATU QUO RÉSULTANT DU REJET DE LA RECOMMANDATION Nº 1



Que les points f) et g) suivants, que l'on voulait ajouter à la fin de l’article 4.7, soient discutés lors du prochain Conseil syndical :

f) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution et de suspension des personnes déléguées.


sur 102

g) ratifier ou invalider l’exclusion ou la suspension d’une personne membre.


ARTICLE 4.8 EXÉCUTIF DE LA SECTION


26-CS-04-P- 510 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur NATHALIE LECOURS


L'exécutif de la section peut être composé de trois (3) à sept (7) cinq (5) personnes conformément aux Statuts complémentaires adoptés par l'assemblée générale.


2. PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES

26-CS-04-P- 511 Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON


La responsable locale à la condition féminine et la personne répondante jeune qui ne seraient pas dirigeante ou directrice doivent être invitées aux réunions de l’exécutif local et possèdent une délégation participante. La personne responsable jeune locale doit être convoquée officiel-lement lors des exécutifs locaux, avec droit de vote. Au moment du vote, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, scinde la proposition sur la convocation et sur le droit de vote et elle accepte l'amendement suivant :

3. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 2 DU COMITÉ NATIONAL DES JEUNES

26-CS-04-A- 512 Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER

Que l'on amende la proposition nº 2 du CNJ comme suit :

La personne responsable à la condition féminine ainsi que la personne responsable jeune locale doivent être convoquées officiellement lors des exécutifs locaux, avec droit de vote.

AMENDEMENT ADOPTÉ

Sur le droit de vote pour les personnes responsables jeunes et à la condition féminine.

AMENDEMENT ADOPTÉ

APPEL À LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11)

Le confrère MARIO LECLERC, représentant régional de la région 01, demande qu'on reprenne le vote.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, reprend le vote :



sur 102

4. RECOMMANDATION Nº 1 AMENDÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL


Que l'on ajoute les paragraphes suivants à la fin de l’article 4.8.1 :

Une section comportant un nombre impair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes à l’exécutif local sont vacants.

Une section comportant un nombre pair dans ses postes à l’exécutif local est mise sous tutelle lorsque la moitié des postes à l’exécutif local sont vacants.

Dans les cas des sections dont le mode de fonctionnement est dit revitalisé, la section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants.

RECOMMANDATION AMENDÉE ADOPTÉE


CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES :

Article 4.8.2, 3e paragraphe :

Toute personne membre en règle de la section ayant le statut de permanent, de temporaire, de saisonnier, d’occasionnel avec un contrat de moins d'un (1) an ou d’occasionnel inscrit sur liste de rappel, ou sur toute autre liste de rappel prévue en annexe des conventions collectives ainsi que sur les banques de rappel des pépinières, peut poser sa candidature à l’exécutif local.

Article 4.8.3. :

d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d'une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.


La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres de l'exécutif local, de l'assemblée générale, de l'exécutif régional ou de l'assemblée régionale. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l’assemblée générale qui adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée générale est exécutoire et sans appel.

La personne dirigeante concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage.


Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional ou de l’Exécutif national. Dans ces cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au Conseil syndical, qui adopte les mesures appropriées Le comité fait rapport à l’assemblée générale l'Exécutif national, qui adopte les mesures appropriées. La décision de l’assemblée générale est exécutoire et sans appel.



sur 102


Une personne dirigeante destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général du Syndicat, dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit renduepour les motifs b), c) et d) se voit appliquer automatiquement la même mesure pour son mandat de délégué.

Article 4.8.3, remplacer le sixième paragraphe par le texte suivant :

Dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel ou de violence, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'Exécutif national qui, dans tous les cas, fait enquête et fait rapport directement au Conseil syndical.

Si la personne est destituée, elle ne peut se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans.

Article 4.8.4.2 :

a) lorsque la personne est en période d'invalidité ou qu'elle reçoit des prestations d'assurance salaire, ou lorsqu'elle est en accident de travail;


26-CS-04-R- 514 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN FLEURY

Que l'on modifie le cinquième paragraphe à l’article 4.8.4.2 comme suit :

Avant que l'assemblée générale ait procédé, ou pendant la durée de l'incapacité temporaire, la présidence peut être remplacée par les vice-présidences par ordre de préséance, alors que le secrétariat et la trésorerie peuvent être assumés temporairement par un autre membre de l'exécutif ou à défaut, par une personne déléguée, désigné à cette fin par celui-ci.



26-CS-04-P- 515 Il est proposé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN Appuyé par le confrère MAXIME LEMAY

Que l'on ajoute l'article 4.8.4.3 suivant :

4.8.4.3 Dissolution de l’exécutif local

4.8.4.3 La demande de dissolution de l’exécutif local peut provenir des membres de l’exécutif local, de l’assemblée générale, de l’exécutif régional ou de l’assemblée régionale.

La demande doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l’instance, incluant le vote de la présidence.

S’il y a adoption, l’instance doit transmettre la demande à l’Exécutif national. L’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le comité fait un rapport à l’Exécutif national qui exécute les mesures appropriées.



sur 102



Article 4.8.5 : biffer le point a) comme suit :

a) admettre les nouveaux membres;

Ainsi, l’alinéa b) devient a); l’alinéa c) devient b); l’alinéa d) devient c); l’alinéa e) devient d); l’alinéa f) devient e); l’alinéa g) devient f) et l’alinéa h) devient g).


26-CS-04-P- 516 Il est proposé par la consœur CAROLINE BOUFFARD Appuyé par le confrère ALEXANDRE CLOUTIER

Que l'on modifie l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 4.8.5.1 comme suit :

g) attribuer à ses membres, ou aux personnes agissant à titre de directrices ou directeurs, les responsabilités locales déterminées par les instances. Malgré ce qui précède, la responsabilité à la condition féminine doit prioritairement être confiée à une dirigeante, à une directrice ou à une déléguée de la section; la responsabilité de responsable jeune doit être confiée prioritairement à une personne dirigeante, directrice ou déléguée de la section appartenant au groupe des 18 à 35 ans.



26-CS-04-P- 517 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur SYLVIE FORTIER

Que l'on ajoute le texte suivant à l’article 4.8.5.2 :

Les rapports des déléguées et délégués doivent parvenir aux membres deux (2) semaines avant l’assemblée générale.




Article 4.8.6, 5e point de l'alinéa a) :

agit comme membre d’office sur tous les comités, excluant le comité local de surveillance;


26-CS-04-P- 518 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur NORMA BAKHOS

À l’alinéa a) de l’article 4.8.6, que l'on ajoute un 7e point comme suit :

contrôle la liste des membres de la section avec le trésorier.



sur 102



Que l'on insère un autre point à l’alinéa c) de l’article 4.8.6, entre les quatrième et cinquième points, comme suit :

dépose les pièces et documents comptables nécessaires au suivi des opérations comptables de la section aux rencontres de l’exécutif;




Que l'on modifie le 6e point de l’alinéa c) de l’article 4.8.6 comme suit :

transmet à la trésorerie générale le rapport financier sur les formulaires prévus à cette fin et le rapport du comité local de surveillance, dûment adoptés par l'assemblée générale, et tout autre document ou rapports demandés par la trésorerie générale.



26-CS-04-P- 521 Il est proposé par le confrère GUY MÉNARD Appuyé par le confrère MAJED ASMAR


L'ordre du jour et le procès-verbal sont sous la responsabilité du secrétariat de la section.


ARTICLE 4.9 GESTION FINANCIÈRE DE LA SECTION (SUITE)

4.9.1 FINANCES DE LA SECTION




La personne assumant la trésorerie de la section doit en tout temps permettre l'accès aux livres comptables et à toutes les pièces afférentes aux autres membres de l'exécutif local, aux membres du comité local de surveillance, à la personne assumant la trésorerie générale ou à toute autre personne dûment mandatée pour la remplacer par l’Exécutif national.





sur 102

Lorsque la section ne respecte pas ses engagements financiers, la personne assumant la trésorerie générale peut y suppléer en se remboursant à même la quote-part, après avoir expédié un avis écrit aux membres de la section concernée. à l’exécutif local.



26-CS-04-R- 523 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur MARTINE BOULET

Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 4.9.1 comme suit :

Dans tous les cas, la section se doit de respecter les règles et lois fiscales en vigueur.

La section ne peut s'engager contractuellement pour une période supérieure à une année ou pour un montant dépassant sa quote-part annuelle, à moins d'une autorisation expresse de l'Exécutif national. En cas de refus de celui-ci, elle pourra en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. De plus, aucun placement autre que ceux énumérés au Code civil du Québec ne peut être fait par une section.


À la suite de la décision d'abolir le comité local de surveillance, la section 4.9.2 est supprimée par concordance.

Étant donné l'adoption des modes de fonctionnement « classique", « revitalisé » ou de tout autre mode convenu avec les paliers régional et national, la section 4.10 est ajoutée. Elle prend comme assise la section 4.4 (Assemblée générale) et les modifications font donc référence aux articles concernant l'assemblée générale. Le principe ayant été adopté avec la proposition de JACQUES BOUCHARD appuyé par GÉRARD THOMAS (recommandation nº 5 de la section 4.3), la plupart des articles sont donc adoptés par concordance.

MODE DE FONCTIONNEMENT B – REVITALISÉ

ARTICLE 4.10 ASSEMBLÉE DE SECTION



Que l'on adopte l’article 4.10.1 suivant :

4.10.1 Composition et quorum

L'assemblée générale de section regroupe toutes les personnes membres de la section. Elle se veut un lieu de vie syndicale, de concertation, d’information et de consultation.

Elle se veut également un lieu d’échange sur des sujets qui englobent l’ensemble des membres et des accréditations représentées au sein de la section locale.

Elle peut être appelée à soumettre aux instances régionales et nationales des recommandations sur des sujets qui peuvent lui être soumis en consultation ou sur tout autre sujet qui relève de la compétence du Syndicat.


sur 102

Son quorum est alors établi à 10 % des personnes/année/membres en règle au 30 novembre de l'année précédente.

L'assemblée ne peut être tenue si le quorum n'est pas atteint dans les trente (30) minutes qui suivent l'heure de convocation.





4.10.2 Convocation — assemblées ordinaire et extraordinaire

L'exécutif de la section doit convoquer au moins une assemblée ordinaire par année. L'avis de convocation diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. Lorsque le conseil de section convoque une assemblée de section, il doit diffuser au moins quarante-huit (48) heures à l'avance un avis de convocation indiquant la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités.

L'exécutif de la section Le conseil de section doit convoquer une assemblée de section extraordinaire lorsque 10 % des personnes/année/membres en règle lui en font la demande, par écrit, ou à la demande expresse d'une instance régionale ou nationale. L'avis de convocation diffusé au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités. L'assemblée doit se tenir au plus tard dans les trente (30) jours de la demande.

Malgré ce qui précède, sur décision des instances nationales, l'Exécutif national peut convoquer une assemblée de section extraordinaire

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit, sous réserve que la convocation permette d'atteindre l'ensemble des membres.


ARTICLE 4.11 ASSEMBLÉE DE SECTEUR



Que l'on adopte l’article 4.11 suivant :

L'exécutif de la section recommande à l'assemblée générale un projet sur la détermination et Le conseil de section détermine la composition des secteurs de travail sous sa juridiction. Il convoque dans chaque secteur une assemblée annuelle. Le conseil de section peut décider de regrouper plusieurs secteurs pour la tenue de cette rencontre annuelle.

L'avis de convocation diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'assemblée et les sujets qui y seront traités.

L'assemblée de secteur peut soumettre des recommandations à l'exécutif de la section ou à l'assemblée générale sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation ou sur tout autre sujet relevant de sa compétence.



sur 102



Que l'on modifie le troisième paragraphe de la proposition nº 1 concernant l’article 4.11 comme suit :

L'assemblée de secteur peut soumettre des recommandations à l'exécutif de la section ou à l'assemblée générale au conseil de section ou aux instances locales, régionales ou nationales sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation ou sur tout autre sujet relevant de sa compétence.


ARTICLE 4.12 DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS SYNDICAUX




4.12.1 Nombre et champ d'action

L'exécutif de la section Le conseil de section détermine le nombre de personnes agissant à titre de délégués syndicaux et le champ d’action de chacune de ces personnes.





4.12.2 Mode de nomination et durée du mandat

La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est élue pour la durée d’un cycle d’activité, par les membres compris dans son champ d'action. Le quorum de l'assemblée d'élection est de 10 % des membres dûment convoqués : à défaut de quorum ou de personne acceptant la mise en candidature, l'exécutif de la section le conseil de section peut procéder à une nomination temporaire.

Toute personne membre en règle comprise dans le champ d'action visé peut poser sa candidature.

L'élection se déroule en présence d'une personne représentant le conseil de section l'exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES AMENDEMENTS Nº 1, 2 ET 3


sur 102

3. AMENDEMENT Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL À LA

RECOMMANDATION Nº 2

26-CS-04-A- 530 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par la consœur LINE BOUCHARD

Que l'on insère le paragraphe suivant entre le premier et le deuxième paragraphe de la proposition nº 2 de l’Exécutif national :

Les délégués du conseil de section sont élus pour un cycle d’activité dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire.

AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT Nº 2

4. AMENDEMENT Nº 2 À L'AMENDEMENT Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL —

LAVAL

26-CS-04-A- 531 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère LOUIS JUBINVILLE

Que l'on modifie l'amendement nº 1 comme suit :

Les délégués du conseil de section sont élus pour un cycle d’activité dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire, à l'exception de l'année de transition, où un délai sera accordé jusqu’au 31 décembre 2016.


5. AMENDEMENT Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 02 — MONTRÉAL — LAVAL À LA

RECOMMANDATION Nº 2


Que l'on modifie le dernier paragraphe de la proposition nº 2 de l'Exécutif national comme suit :

À la demande de la section, l’élection se déroule en présence d'une personne ayant un mandat d’élu syndical représentant l'exécutif local à une période fixée par l'Exécutif national.


L'article 4.12.2 amendé se lit comme suit:

La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est élue, pour la durée d’un cycle d’activité, par les membres compris dans son champ d'action. Le quorum de l'assemblée d'élection est de 10 % des membres dûment convoqués : à défaut de quorum ou de personne acceptant la mise en candidature, le conseil de section peut procéder à une nomination temporaire.

Les délégués du conseil de section sont élus pour un cycle d’activité dans les six (6) mois suivant le Congrès ordinaire, à l'exception de l'année de transition où un délai sera accordé jusqu’au 31 décembre 2016.

Toute personne membre en règle comprise dans le champ d'action visé peut poser sa candidature.

À la demande de la section, l’élection se déroule en présence d'une personne ayant un mandat d’élu syndical à une période fixée par l'Exécutif national.


sur 102



Article 4.12.3 — Démission – destitution – suspension :

Une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section avec copie au Secrétariat général du Syndicat.

Une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants :

a) lorsqu'elle est absente, sans motif valable, de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts;

b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival;

c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompé-tence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat;

d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.

La demande de destitution ou de suspension peut provenir des membres compris dans le champ d'action du délégué. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes comprises dans le champ d'action et être transmise à la personne concernée et au conseil de section qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport au conseil de section et aux membres du secteur concerné qui en fait la demande. Le conseil de section adopte les mesures appropriées. La demande peut provenir du conseil de section : dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé directement aux membres du secteur représenté par cette personne.

La décision des membres du secteur est exécutoire et sans appel.

La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage.

Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional. Dans ce cas, l’exécutif régional procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel.

Lors de situations exceptionnelles liées aux motifs mentionnés en b), c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section qui adopte les mesures appropriées. La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel.

La personne déléguée concernée peut assister à cette rencontre, aux frais de la section, pour présenter son témoignage.

Article 4.12.4 — Fin de mandat et remplacement :

4.12.4.1 Le mandat d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical prend fin :

a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; b) lorsqu'elle cesse d'appartenir au champ d'action sous juridiction;


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c) lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; d) lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle; e) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de

six (6) mois; La période du congé de maternité et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises

dans ce calcul. f) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois; g) lorsqu’elle n’a pas suivi la formation obligatoire à l’intérieur des douze (12) mois de son élection,

sans motif valable.

4.12.4.2 Malgré ce qui précède, le mandat d'une personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité :

a) lorsque la personne est en période d'invalidité; ou b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du

lien d'emploi, comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou

c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours et tant qu'elle est soutenue par le Syndicat.

Lorsque l'élection devient nécessaire, l'exécutif local doit convoquer, dans les trente (30) jours de l'événement, les personnes comprises dans le champ d'action afin de procéder au remplacement.

Article 4.12.5 — Pouvoirs, responsabilités et obligations :

La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical a le pouvoir d'intervenir auprès des autorités patronales agissant dans son champ d'action sur toutes matières liées aux conditions de travail des membres sous sa juridiction.

La personne agissant à titre de déléguée ou délégué syndical assume les responsabilités suivantes :

a) promouvoir la vie syndicale dans son secteur de travail; b) accueillir les nouveaux membres; c) assister les membres compris dans son champ d'action dans l'interprétation et l'application de la

convention collective ainsi que de l'ensemble des conditions de travail; d) assister les membres dans la formulation et la présentation de griefs aux diverses étapes de la

procédure; e) informer les membres des droits et recours prévus par les diverses lois, ainsi que sur les services

syndicaux; f) tenir à jour les dossiers des griefs déposés par les membres compris dans son champ d'action; g) faire rapport et transmettre copie des griefs à la personne agissant à titre de représentante ou

représentant des griefs de la section; h) informer la personne assumant la responsabilité locale concernée de tout problème relié aux

conditions de travail des membres compris dans son champ d'action; i) faire rapport de ses activités au conseil de section; j) participer aux sessions de formation diffusées à son intention; k) participer aux différentes réunions auxquelles elle est convoquée.

Article 4.13 — Conseil de section :

Le conseil de section est composé de l'ensemble des personnes agissant à titre de délégués syndicaux dans une section. Il se réunit au moins quatre (4) fois par année sur convocation du comité exécutif de la section, sauf pour les sections non reliées qui se réunissent au moins une (1) fois par


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année. L'avis de convocation, diffusé au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, doit contenir la date, l'heure, le lieu de la réunion et les sujets qui y seront traités.

Le conseil de section assume les responsabilités suivantes :

a) accueillir les nouveaux membres; b) suspendre ou exclure les membres; c) élaborer et contribuer à la mise en place de la structure d'accueil des nouveaux membres; d) évaluer les besoins de formation et d'information des personnes agissant à titre de délégués

syndicaux; e) mettre en place un système efficace de transmission de l'information; f) participer à la mise en œuvre du plan d'action et de mobilisation local; g) soumettre des recommandations sur les sujets qui lui sont soumis pour consultation et sur tout

autre sujet relevant de sa compétence; h) désigner sa délégation officielle aux instances syndicales; i) élire le comité exécutif de la section et attribuer à ses membres les responsabilités locales

déterminées par les instances. Malgré ce qui précède, la responsabilité à la condition féminine doit prioritairement être confiée à une dirigeante, à une directrice ou à une déléguée de la section; la responsabilité de responsable jeune doit être confiée prioritairement à une personne déléguée de la section appartenant au groupe des 18 à 35 ans;

j) exécuter sans restriction les décisions des instances régionales et nationales; k) adopter les Statuts complémentaires de la section; l) adopter les prévisions budgétaires et le rapport financier de la section et le rapport de vérification. m) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution

et de suspension des personnes déléguées; n) interpeller la trésorerie générale advenant tout doute sur l’administration financière de la section; o) ratifier ou invalider l’exclusion ou la suspension d’une personne membre. Les membres du conseil de section sont conjointement et solidairement responsables auprès de l'assemblée générale des décisions auxquelles ils ont participé.

Article 4.14 — Comité exécutif

4.14.1 Composition et quorum:

Le comité exécutif de la section est composé de trois (3) personnes.

Le quorum du comité exécutif est constitué de la majorité de ses membres. La section est mise sous tutelle lorsque la majorité des postes du comité exécutif sont vacants.

4.14.2 Mode de nomination et durée du mandat

Les membres du comité exécutif sont élus pour un cycle d'activité par le conseil de section qui se tient dans les six (6) mois suivants le Congrès ordinaire. Malgré ce qui précède, cette élection ne peut se tenir avant celle des représentantes et des représentants régionaux.

Important : l’élection d’une personne à la présidence, au secrétariat et à la trésorerie (PST) doit se dérouler en présence d’un représentant ou d’une représentante régionale ou d’un membre de l’exécutif national du SFPQ.

Une section se trouvant dans l'impossibilité de tenir son conseil de section dans ce délai doit demander, par écrit, à l'Exécutif national une prolongation du mandat de son exécutif local avec copie à la présidence régionale. Si des négociations de conventions collectives sont en cours, le Conseil syndical peut retarder la période d'élection.


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4.14.3 Démission — destitution — suspension

Une personne agissant à titre de membre d'un comité exécutif peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au secrétariat de sa section ou à la présidence de sa section le cas échéant, avec copie au Secrétariat général du Syndicat.

Une personne agissant à titre de membre d'un comité exécutif local peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants :

a) lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts;

b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à oeuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival;

c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat;

d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.

La demande de destitution ou de suspension peut provenir des autres membres du comité exécutif, du conseil de section, de l'exécutif régional, ou de l’Assemblée régionale. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national qui procède à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport au conseil de section, qui adopte les mesures appropriées.

La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel.


Lors de situations exceptionnelles qui sont liées aux motifs mentionnés en b),c) ou d) de cet article, la demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’Exécutif national. Dans ce cas, l’Exécutif national procède à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le rapport d’enquête est déposé directement au conseil de section, qui adopte les mesures appropriées.

La décision du conseil de section est exécutoire et sans appel.

La personne du comité exécutif concernée peut assister à cette rencontre pour présenter son témoignage.

Une personne membre du comité exécutif destituée ou suspendue pour les motifs b), c) ou d) se voit appliquer automatiquement la même mesure pour son mandat de délégué.

Si la personne est destituée, elle ne peut pas se représenter à un poste avant au moins un autre cycle complet, soit un minimum de quatre (4) ans.

4.14.4 Fin de mandat et remplacement

4.14.4.1 Le mandat d'une personne membre du comité exécutif prend fin :

a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; b) lorsqu'elle cesse d'appartenir à la section; c) lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; d) lors de la préretraite, sauf si elle bénéficie d'une préretraite graduelle; e) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de

six (6) mois. La période du congé de maternité et la période des vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul. Malgré ce qui précède, si la personne est intéressée et en mesure de s'acquitter de ses tâches syndicales, elle peut demeurer dirigeante durant le congé sans solde de deux (2) ans relié aux droits parentaux;


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f) lors de la dissolution de la section; g) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois.

4.14.4.2 Malgré ce qui précède, le mandat des personnes membres du comité exécutif est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité :

a) lorsque la personne est en période d'invalidité; ou b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du

lien d'emploi comme prévu à sa convention collective, dans la mesure où elle n’occupe pas un emploi relevant de la juridiction d’une autre section; ou

c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours et tant qu'elle est soutenue par le Syndicat.

Lorsque le mandat d’une personne élue est maintenu, si l’absence est d’une durée supérieure à un (1) mois, le conseil de section peut désigner une personne déléguée à ce poste, de façon intérimaire. Le mandat intérimaire de cette personne prend fin lors du retour de la personne absente ou lorsque le mandat de cette personne prend fin.

Lorsque l'élection devient nécessaire, le conseil de section élit une nouvelle personne sur le poste vacant.

4-14.5 Pouvoirs, responsabilités et obligations

4-14.5.1 Le comité exécutif local assume la responsabilité de convoquer les diverses assemblées locales.

Les membres du comité exécutif local sont conjointement et solidairement responsables auprès du conseil de section des décisions auxquelles ils ont participé.

4-14.5.2 Ils ont notamment l'obligation de :

a) se réunir au besoin; b) convoquer le conseil de section au moins quatre (4) fois par année; c) coordonner la section conformément aux décisions adoptées par le conseil de section. d) exécuter sans restriction les décisions des instances régionales et nationales; e) assumer toute autre responsabilité qui leur est confiée par les instances; f) participer aux sessions de formation diffusées à leur intention.

4-14.6 Fonctions et responsabilités statutaires

Les membres du comité exécutif assument les fonctions suivantes : présidence, secrétariat et trésorerie. Un conseil de section peut décider de confier le mandat de secrétariat et de trésorerie à une même personne. À ce moment-là, la troisième personne membre du comité exécutif occupe la fonction de vice-présidence.

a) PRESIDENCE

Préside le conseil de section;

Surveille l'ensemble des activités de la section;

Signe les chèques et tous les documents officiels de la section, à moins que le conseil de section n'en décide autrement;

S'assure que chaque membre du conseil de section remplit les devoirs de sa charge;

Agit à titre de représentante ou représentant officiel du Syndicat dans le territoire sous la juridiction de sa section.

b) SECRETARIAT

Convoque les assemblées locales;


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Rédige la correspondance et les procès-verbaux;

A la garde de tous les livres, papiers et effets de la section;

Signe tous les documents officiels conjointement avec la présidence, à moins que le conseil de section n'en décide autrement;

Transmet au Service des effectifs les formulaires d’adhésion remplis des nouveaux membres.

c) TRESORERIE

A la garde des fonds, des biens et des valeurs de la section;

Effectue les dépôts bancaires;

Signe les chèques conjointement avec la présidence ou un autre membre du conseil de section désigné par celui-ci;

Dépose au conseil de section les prévisions budgétaires, le rapport financier annuel et la réglementation des dépenses;

Dépose à chaque rencontre du conseil de section un rapport financier et rend disponible l’ensemble des documents et pièces comptables nécessaires au suivi des opérations financières de la section, notamment les relevés de banque;

Contrôle la liste des membres de la section;

Transmet à la trésorerie générale le rapport financier sur les formulaires prévus à cette fin;

Rend disponibles sur demande de la trésorerie générale tous les documents et livres comptables afin de permettre une vérification régulière ou impromptue;

Rend disponibles les informations et documents comptables de la section pour les membres qui en font la demande

d) VICE-PRESIDENCE :

Assiste la présidence et la remplace en cas d'absence;

Assume toute autre responsabilité à la demande du conseil de section.

4.14.7 Convocation et ordre du jour

Le comité exécutif est convoqué par le secrétariat de la section à la demande de l'un des membres de l'exécutif.

L'ordre du jour est sous la responsabilité du secrétariat de la section.

4.14.8 Décisions et vote

Les décisions du comité exécutif se prennent à la majorité simple des voix. Chaque membre du comité exécutif a droit à un vote; malgré ce qui précède, la présidence n'exerce son droit de vote qu'en cas d'égalité des voix.

Article 4.15 — Gestion financière de la section

4.15.1 Finances de la section

L'année financière des sections s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

La personne assumant la trésorerie de la section doit en tout temps permettre l'accès aux livres comptables et à toutes les pièces afférentes aux autres membres du comité exécutif et du conseil de section, à la personne assumant la trésorerie générale ou à toute autre personne dûment mandatée pour la remplacer.


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Lorsque la section ne respecte pas ses engagements financiers, la personne assumant la trésorerie générale peut y suppléer en se remboursant à même la quote-part, après avoir expédié un avis écrit aux membres du conseil de section de la section concernée.

Dans tous les cas, la section doit respecter les règles et lois fiscales en vigueur.

La section ne peut s'engager contractuellement pour une période supérieure à une année ou pour un montant dépassant sa quote-part annuelle, à moins d'une autorisation expresse de l'Exécutif national. De plus, aucun placement autre que ceux énumérés au Code civil du Québec ne peut être fait par une section.


La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d'assemblée, informe les délégations que par solidarité, les personnes élues aux niveaux régional et national ont voté à l'unanimité que les journées de grève seront sans solde. Elle ajoute que le 9 décembre sera une journée de grève.

STATUTS — CHAPIT RE 5 – PAL IE R RÉG IO NAL

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 5 des Statuts – Palier régional, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 5.2 FONCTIONS DU PALIER RÉGIONAL


26-CS-04-R- 533 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère GILLES TREMBLAY

Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 5.2 comme suit :

b) œuvrer et contribuer au maintien et au développement de la vie syndicale dans les sections, dans les syndicats affiliés et dans les organisations en entente de services (selon les modalités déterminées à cette fin);



26-CS-04-R- 534 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur ANNIE DALLAIRE

Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 5.2 comme suit :

c) fournir des services de premier niveau d'intervention pour informer et aider les sections, les syndicats affiliés et les organisations en entente de services (selon les modalités prévues à cette fin) dans l'application et le respect des conventions collectives, des lois et des règlements;



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26-CS-04-P- 535 Il est proposé par la consœur MARIE-CLAIRE BAIGNER Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY

Que l'on ajoute l’alinéa suivant à la fin de l’article 5.2 :

l) faire la présentation du rapport de vérification effectué par le palier national (en remplacement du rapport du comité de surveillance). Cette présentation se fera par une personne élue du palier régional ou national.


ARTICLE 5.3 ASSEMBLÉE RÉGIONALE


26-CS-04-P- 536 Il est proposé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER

Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 5.3.1 comme suit :

a) de la présidence régionale et, le cas échéant, du ou des autres représentantes ou représentants régionaux assumant des fonctions politiques ou techniques, ainsi que de la représentante régionale à la condition féminine et de son ou de ses adjointes ainsi que de la personne responsable régionale jeune (RRJ) et de son substitut, le cas échéant;




Que l'on modifie le premier paragraphe de l’alinéa b) de l’article 5.3.1 comme suit :

b) d'au maximum cinq (5) quatre (4) membres de l'exécutif local ou du conseil de section de chaque section de la région, et de trois (3) deux (2) membres, dans le cas des sections de moins de cent (100) personnes/année/membres;



26-CS-04-R- 538 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARCEL MARTINEAU

Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’alinéa b) de l’article 5.3.1 comme suit :

Cette disposition s’applique également aux sections regroupant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique selon la réglementation en vigueur.



26-CS-04-R- 539 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère SERGE CHARRON



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Malgré ce qui précède, pour les sections locales au fonctionnement classique, les membres de l’exécutif local peuvent être remplacés par une directrice ou un directeur ou par une déléguée ou un délégué, en privilégiant les membres de l’exécutif local.



26-CS-04-R- 540 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU

Que l'on ajoute le paragraphe suivant à l’article 5.3.1 :

Une délégation par syndicat affilié est autorisée.




Que l'on ajoute le paragraphe suivant à la fin de l’article 5.3.1 :

Malgré ce qui précède les sections ou les syndicats affiliés regroupés par accréditation, ou par même employeur, qui excèdent plus d’une région sont inclus dans la région syndicale qui regroupe la majorité de ses membres à moins d’autorisation contraire de l’Exécutif national qui prendra en compte l’option la plus économique.



26-CS-04-P- 542 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRANK DISCOLA


Les représentantes et représentants régionaux doivent convoquer les assemblées régionales deux (2) fois par année, soit une régulière et une autre administrative.



26-CS-04-R- 543 Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER


a) élire les représentantes ou représentants au niveau de la région, notamment les représentantes ou représentants régionaux assumant les fonctions politiques et techniques, et la représentante régionale à la condition féminine, son ou ses adjointes ainsi que la personne responsable régionale jeune et son substitut.


Les consœurs CHRISTINE ST-LAURENT ET LYDIA MÉTIVIER ont retiré la fin de leur proposition, à savoir « et ce parmi les jeunes de moins de 35 ans ».


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26-CS-04-R- 544 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LOUISE BÉLANGER

Que l'on modifie l’alinéa e) de l’article 5.3.3 comme suit :

e) recevoir les rapports des représentantes et représentants régionaux assumant les fonctions politiques ou technique, et de la représentante régionale à la condition féminine et de la personne responsable régionale jeune, disposer de ces rapports et donner à ces personnes certains mandats particuliers selon les besoins des sections de la région;




Article 5.3.3 :

Biffer l’alinéa g) comme suit et faire les concordances aux alinéas suivants [h) devient g) et i) devient h)] :

g) formuler des recommandations sur le contenu des projets de convention collective;

Ajouter l’alinéa i) suivant :

i) accepter, rejeter et adopter les mesures appropriées dans le cadre du processus de destitution ou de suspension de la personne représentante régionale, de la représentante régionale à la condition féminine et de ses adjointes et de la personne responsable régionale jeune ou de son substitut.



Que l'on ajoute l’alinéa j) suivant à l’article 5.3.3 :

j) adopter les critères du budget d’initiative régionale.



26-CS-04-P- 546 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRÉDÉRICK DAGENAIS


Le procès-verbal de l'assemblée régionale est transmis par courriel à tous ses membres ainsi qu'au Secrétariat général, dans les trente jours qui suivent sa tenue, par le secrétariat de l'assemblée ou par la présidence régionale, le cas échéant.


ARTICLE 5.4 EXÉCUTIF RÉGIONAL


26-CS-04-R- 547 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT



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a) de la présidence régionale et du ou des autres représentantes ou représentants régionaux, de la représentante régionale à la condition féminine ainsi que de la personne responsable régionale jeune.


PAR CONCORDANCE DE L’ADOPTION DE LA DÉCISION PRISE À 5.4.3. H), IL FAUDRA AJOUTER : OU DE

SON SUBSTITUT



Article 5.4.1 :

Modifier l’alinéa b) comme suit :

b)d'une personne désignée par chacune des sections parmi les membres de l'exécutif local ou du conseil de section en prévoyant la désignation d'une personne suppléante qui pourra la remplacer au besoin; cette disposition s’applique également aux sections regroupant le personnel non régi par la Loi sur la fonction publique ainsi qu'aux syndicats affiliés.

Ajouter le cinquième paragraphe suivant :

Malgré ce qui précède, les sections ou les syndicats affiliés regroupés par accréditation ou par même employeur qui excèdent plus d’une région sont inclus dans la région syndicale qui regroupe la majorité de ses membres, à moins d’autorisation contraire de l’Exécutif national qui prendra en compte l’option la plus économique.


MAURICIE

26-CS-04-P- 548 Il est proposé par le confrère FRÉDÉRICK DAGENAIS Appuyé par la consœur MARTINE CHARETTE

Que l'on ajoute un nouvel alinéa à l’article 5.4.3 comme suit :

k) Désigner, avec l’approbation de l’Exécutif national, un remplaçant surnuméraire pour un représentant régional mandaté à un projet d’une durée de plus de trois (3) mois.



26-CS-04-P- 549 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN

Que l'on modifie l’alinéa g) de l’article 5.4.3 comme suit :

g) désigner, en cas d’incapacité d’agir ou de démission de la représentante régionale à la condition féminine ou de l’adjointe à la condition féminine, une personne pour la remplacer durant cette absence parmi les adjointes à la représentante régionale à la condition féminine ou, à défaut, parmi les femmes responsables locales à la condition féminine, ou, à défaut, parmi les femmes dirigeantes;



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4. RECOMMANDATION Nº 2 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 550 Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE

Que l'on intercale un nouvel alinéa h)

h) Désigner, en cas d’incapacité d’agir ou de démission de la personne responsable régionale jeune, une personne du groupe des 18 à 35 ans de la région pour la remplacer.


(Le principe étant adopté, il faudra inscrire les modalités dans la réglementation)



Article 5.4.3 :

Ajouter l’alinéa l) suivant :

l) préparer le projet de critères d’admissibilité et les règles de présentation et les règles administratives du fonds d’initiative régional à soumettre à l'assemblée régionale et administrer le budget d’initiative régionale selon les critères déterminés par l’assemblée régionale.

Article 5.4.5 :

Ajouter un deuxième paragraphe comme suit :

Le procès-verbal de l'exécutif régional est transmis par courriel à tous les membres ainsi qu'au Secrétariat général, dans les trente jours qui suivent sa tenue, par le secrétariat de l'exécutif ou la présidence régionale, le cas échéant.

La proposition suivante de l’Exécutif régional – Région 01 — Québec – Chaudière – Appalaches a été laissée en suspens jusqu’au Conseil syndical de février 2016, en lien avec l’article 3.5.2 :

ARTICLE 5.4.3

Ajouter un nouvel alinéa m) :

m) l’exécutif régional a la responsabilité de la structure des sections locales.

ARTICLE 5.5 REPRÉSENTANTES ET REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX


26-CS-04-P- 551 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD

Que le comité des Statuts soit mandaté pour proposer un texte qui remplacera le deuxième paragraphe de l'article 5.5.2 afin d’inclure les principes suivants concernant les candidatures possibles aux postes de représentantes et représentants régionaux:

toute personne qui possède une délégation officielle, participante ou fraternelle;

toute personne en réélection;

toute personne dirigeante locale;

toute personne membre du conseil de section;

les représentantes régionales à la condition féminine et les adjointes;


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la personne responsable régionale jeune.



CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES

Article 5.5.3 :

Modifier l’alinéa d) comme suit :d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.

Modifier le troisième paragraphe comme suit :

La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. L'assemblée régionale adopte les mesures appropriées.

La décision de l’assemblée régionale est exécutoire et sans appel.


Biffer les quatrième, cinquième et sixième paragraphes comme suit :

Une personne ainsi destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision ne soit rendue.

La demande peut aussi provenir de l'Exécutif national; dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé au Conseil syndical, qui adopte les mesures appropriées. Malgré ce qui précède, le rapport doit préalablement être soumis à l'assemblée régionale concernée.


Article 5.5.4

Modifier l’alinéa a) de l'article 5.5.4.2 comme suit :




26-CS-04-P- 552 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par le confrère ALAIN POITRAS

Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 5.5.4.2 comme suit :

En cas d’incapacité temporaire d’une durée prévisible de plus d’un (1) mois, l’Exécutif national autorise l’exécutif régional à procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante ou représentant régional en désignant parmi ses membres une personne pour la


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remplacer durant son absence les membres des exécutifs locaux de la région, une personne pour la remplacer durant son absence.



26-CS-04-R- 553 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur DENISE BOILEAU

Que l'on modifie le quatrième paragraphe de l’article 5.5.4.2 comme suit :

Lorsque l'élection est rendue nécessaire, l'exécutif régional doit convoquer dans les trois (3) mois de l'événement une assemblée régionale pour procéder audit remplacement, ainsi que pour pourvoir tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection.

Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel.

Dans cette dernière situation, le mandat de la nouvelle personne élue ne peut débuter avant le départ effectif de la personne qu’elle remplacera.

QUESTION PRÉALABLE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.2.2)

La consœur NATHALIE GARVIN, membre du Comité national des femmes, demande le vote.




26-CS-04-P- 554 Il est proposé par la consœur CHANTAL HURTEAU Appuyé par le confrère PATRICK AUDY

Que l'on modifie l’alinéa s) de l’article 5.5.6 comme suit :

s) collaborer avec la représentante régionale à la condition féminine et son ou ses adjointes ainsi qu'avec la personne responsable régionale jeune;



CONCORDANCES SUIVANTES SONT FAITES

Article 5.5.6.1 :

Ajouter l’alinéa x) suivant :

x) présenter dans les assemblées générales, les rapports financiers suite à la vérification faite par l’employé du SFPQ qui remplace le comité de surveillance.

Article 5.5.6.2 :

Ajouter l’alinéa m) suivant :

m) collaborer avec la personne responsable régionale jeune


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Article 5.5.6 :

Ajouter le paragraphe suivant à la toute fin de l'article 5.5.6 (après les alinéas de 5.5.6.2) :

Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l'exécutif régional, et à l'assemblée régionale et au comité d’éthique, tel que défini par la réglementation relevant du Conseil syndical.


5. RECOMMANDATION Nº 2 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 555 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINDA COLLIN

Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 5.5.6.2 comme suit :

Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l’exécutif régional, à l’assemblée régionale et au comité mis en place pour faire respecter le code d’éthique tel que défini par la réglementation relevant du Conseil syndical.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES


26-CS-04-P- 556 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère DANIEL LANDRY

Que le comité de suivi des plaintes des personnes élues soit composé comme suit :

2 membres de l’Exécutif national

2 membres du Bureau de coordination national

1 membre du Conseil syndical,

Que les rapports du comité soient déposés à l'Exécutif national pour présentation au Bureau de coordination national.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES


26-CS-04-A- 557 Il est proposé par la consœur CAROLE MESSIER Appuyé par le confrère JOHNNY POULIN

Que l'on modifie la recommandation nº 2 de l’Exécutif national comme suit :

Les personnes agissant à titre de représentants régionaux sont redevables à l’exécutif régional, à l’assemblée régionale, au Conseil syndical ainsi qu’à l’Exécutif national, par un comité administratif et externe.

AMENDEMENT RÉGLÉ PAR L'ADOPTION DES PRINCIPES

VOTE SCINDÉ (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.2.1)

Le confrère ALAIN POITRAS demande de scinder le vote.

Le président d’assemblée accepte


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26-CS-04-P- 558 Il est proposé par la consœur NATHALIE LECLERC Appuyé par la consœur CAROLE SALLAFRANQUE

Que l'on crée un comité disciplinaire et/ou un comité d’éthique composé comme suit :

1 personne légale

1 membre de l’Exécutif national

1 personne de l’administratif

1 personne élue au palier régionale

1 personne élue au palier local

Que les membres du comité soient dotés d’un mandat clair qui fera référence au Code d’éthique du SFPQ et qu’à partir de leurs constats et de leurs enquêtes, ils puissent exercer un pouvoir décisionnel pouvant aller jusqu’à la destitution.


9. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 4

26-CS-04-A- 559 Il est proposé par la consœur JOLYNE TESSIER Appuyé par la consœur MARIE-HÉLÈNE HUBERT

Que l'on modifie la proposition nº 4 du confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE comme suit :

Que le comité des plaintes soit composé de trois (3) personnes élues du Conseil syndical dont une seule personne siège au comité d’éthique, les deux autres étant substituts.



26-CS-04-A- 560 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE

Que l'on modifie la proposition nº 4 du confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE comme suit :

Que les rapports du comité soient déposés au Bureau de coordination national pour suivis.



26-CS-04-P- 561 Il est proposé par la consœur MARLÈNE LAPOINTE Appuyé par la consœur NANCY POULETTE

Que les membres de l’Exécutif national nomment un commissaire à l’éthique et qu’il en définisse les mandats.



26-CS-04-A- 562 Il est proposé par la consœur LUCIE MARTINEAU Appuyé par le confrère GAETJENS VOLTAIRE

Que le rapport soit déposé au comité disciplinaire ou d’éthique.



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26-CS-04-P- 563 Il est proposé par la consœur MARTINE CHARETTE Appuyé par la consœur LUCIE PAQUETTE


2 membres de l’Exécutif national

1 personne représentante régionale technique

1 personne représentante régionale politique

1 membre du Conseil syndical



26-CS-04-P- 564 Il est proposé par le confrère GILLES TREMBLAY Appuyé par le confrère ABDOULRAHMAN SYRADIN


1 membre de l’Exécutif national

1 personne représentante régionale

1 personne conseillère juridique

1 personne de l'administratif

1 personne dirigeante locale


REFERENCE DU PRESIDENT D’ASSEMBLEE :

Le confrère CHRISTIAN DAIGLE, président d’assemblée, explique qu’on votera seulement sur les principes, puis qu'on fera suivre au Comité des Statuts afin qu'il élabore une politique qui sera présentée au Conseil syndical de février 2016. Voici les principes qui seront mis aux voix :

1. Création d'un comité de suivi des plaintes 2. Mise en place d'un comité d'éthique ou disciplinaire pour recevoir les rapports 3. Déterminer si nous voulons que des personnes provenant de l’administratif ou de l’externe siègent à ce

comité. 4. Remise du rapport au comité d'éthique


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PRINCIPES

Principe no 1 : Mettre en place un comité de suivi au niveau des plaintes

PRINCIPE ADOPTÉ

Principe no 2 Mettre en place un comité d’éthique ou disciplinaire

PRINCIPE ADOPTÉ

Principe no 3 Déterminer si nous voulons que des personnes provenant de l’administratif ou de l’externe siègent à ce comité

PRINCIPE ADOPTÉ

Principe no 4 : Remettre les rapports au comité d’éthique

PRINCIPE ADOPTÉ

AINSI LA RECOMMANDATION NO 2, LES PROPOSITIONS Nºs 4 À 8 AINSI QUE LES AMENDEMENTS SONT

RÉGLÉS PAR LA RÉFÉRENCE DU PRÉSIDENT D’ASSEMBLÉE.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente générale, reprend la présidence d'assemblée au confrère CHRISTIAN DAIGLE, premier vice-président.



ARTICLE 5.6 – FONCTIONNEMENT DE LA RÉGION :

Que l'on ajoute le quatrième paragraphe suivant à l’article 5.6.2 :

De même, la région gère le budget d’initiatives locales à même les sommes rendues disponibles par les sections qui n’auront pas réalisé les activités prévues aux Statuts ou aux orientations du SFPQ.

ARTICLE 5.7 REPRÉSENTANTE RÉGIONALE À LA CONDITION FÉMININE


26-CS-04-P- 565 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU

Que l'on ajoute, à l’article 5.7.1, le texte suivant :

L’assemblée régionale détermine le nombre d’adjointes.




Article 5.7.2 :

Modifier l’alinéa d) comme suit :

lorsqu’elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une plainte reçue enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.


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Modifier le troisième paragraphe comme suit :

La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l’exécutif régional, ou de l’assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être acceptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l’instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l’Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d’un comité d’enquête indépendant. Le comité fait rapport à l’Exécutif national et à l’instance qui en fait la demande. L’assemblée régionale adopte les mesures appropriées.


La personne dirigeante concernée peut assister à l’assemblée régionale, aux frais de la section, pour présenter son témoignage.

Biffer les quatrième, cinquième et sixième paragraphes comme suit :

Une personne ainsi destituée ou suspendue peut en appeler au Conseil syndical, en produisant une demande écrite au Secrétariat général dans les trente (30) jours de la décision. En cas d'appel, le remplacement ne peut être effectué avant qu'une décision soit rendue.

La demande peut aussi provenir de l'Exécutif national; dans ce cas, le rapport d'enquête est déposé au Conseil syndical qui adopte les mesures appropriées. Malgré ce qui précède, le rapport doit préalablement être soumis à l'assemblée régionale concernée.


Article 5.7.3 :

Modifier l’alinéa a) de l’article 5.7.3.2 comme suit :


2. PROPOSITION Nº 2 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL - RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD —


26-CS-04-P- 566 Il est proposé par la consœur HÉLÈNE ROY Appuyé par la consœur HÉLÈNE CHOUINARD


En cas d'incapacité temporaire, l'exécutif régional peut procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante régionale à la condition féminine ou de son ou ses adjointes, si le poste d’adjointe est vacant ou que cette dernière est en invalidité, en désignant une personne parmi les gens admissibles de la région pour la remplacer durant son absence.



26-CS-04-P- 567 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NANCY POULETTE


En cas d’incapacité temporaire d’une durée de plus d’un (1) mois, l’exécutif régional peut doit procéder au remplacement de la personne agissant à titre de représentante régionale à la condition féminine si le poste d'adjointe est vacant ou que cette dernière est en invalidité, en


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désignant une personne parmi les gens admissibles de la région pour la remplacer la représentante régionale adjointe à la condition féminine durant son absence.



26-CS-04-R- 568 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur FRANCE POIRIER

Ajouter trois nouveaux paragraphes à la fin de l’article 5.7.3.2 comme suit :


Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel.



5. PROPOSITION Nº 4 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL — RÉGION 06 — BAS-SAINT-LAURENT — CÔTE-NORD


26-CS-04-P- 569 Il est proposé par la consœur LINA CHIASSON Appuyé par la consœur NANCY TARDIF

Que l'on modifie l’alinéa g) du premier paragraphe de l’article 5.7.4 comme suit :

g) faire rapport de son mandat à l’assemblée régionale par le biais d’un rapport annuel;


La consœur Lucie Martineau, présidente d’assemblée, fait voter la délégation sur le principe d’inclure la réglementation concernant le Comité national des jeunes dans les Statuts.

PRINCIPE

Principe no 1 : Que la réglementation concernant le Comité national des jeunes soit intégrée aux Statuts.

PRINCIPE ADOPTÉ

ARTICLE 5.8 PERSONNE RESPONSABLE REGIONALE JEUNE



Ajouter le nouvel article 5.8 suivant :

5.8.1 Mode de nomination

La personne responsable régionale jeune est élue par l'assemblée régionale qui se tient dans les trente (30) jours suivant le Congrès, parmi les personnes dirigeantes, directrices ou


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déléguées de sections de la région appartenant au groupe des 18 à 35 ans au moment du cycle d’activité.

5.8.2 Démission — destitution — suspension

Une personne agissant à titre de responsable régionale jeune peut démissionner en communiquant sa décision par écrit au Secrétariat général du Syndicat et au secrétariat de la région.

Une personne agissant à titre de responsable régionale jeune peut être destituée ou suspendue pour les motifs suivants :

a) lorsqu'elle est absente sans motif valable de trois (3) assemblées consécutives où elle a été dûment convoquée en vertu des Statuts; b) lorsqu'elle incite une ou plusieurs personnes membres du Syndicat à s'en retirer ou à œuvrer dans l'intérêt d'un organisme rival; c) lorsqu'elle fait preuve de mauvaise foi, d'ingérence indue, de détournement de fonds, d'incompétence notoire ou de préjudice grave causé aux membres ou au Syndicat; d) lorsqu'elle fait preuve de harcèlement sexuel ou de violence démontré à la suite d’une enquête réalisée en vertu de la convention collective, de la loi ou de la politique interne du Syndicat.

La demande de destitution ou de suspension peut provenir de l'exécutif régional, de l'assemblée régionale ou de l’Exécutif national. Elle doit être adoptée par le tiers (1/3) des personnes présentes à l'instance qui en fait la demande et être transmise à la personne concernée et à l'Exécutif national, qui procède, dans tous les cas, à la formation d'un comité d'enquête indépendant. Le comité fait rapport à l'Exécutif national et à l'instance qui en fait la demande. L'assemblée régionale adopte les mesures appropriées.



5.8.3 Fin de mandat et remplacement

5.8.3.1 Le mandat : Une personne agissant à titre de responsable régionale jeune prend fin :

a) à l'expiration du terme normal d'office ou de ses prolongations; b) lorsque la personne cesse d'appartenir à sa région syndicale; c) lorsqu'elle cesse d'être membre du Syndicat; d) lorsque débute une absence consécutive avec ou sans traitement pour une période de plus de six (6) mois. La période de congé de maternité et la période de vacances annuelles ne sont pas comprises dans ce calcul; e) lorsqu'elle est suspendue pour une période de plus de six (6) mois.

5.8.3.2 Malgré ce qui précède, le mandat de la personne agissant à titre de responsable régionale jeune est maintenu, et ce, pendant le cycle d’activité :

a) lorsque la personne est en période d'invalidité; ou b) lorsqu'elle possède un droit de rappel et qu'elle est en période de mise à pied avec maintien du lien d'emploi comme prévu à sa convention collective; ou c) lorsqu'elle est suspendue ou congédiée, jusqu'à l'épuisement de ses recours tant qu'elle est soutenue par le Syndicat.


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En cas d'incapacité temporaire, l'exécutif régional peut procéder au remplacement de la personne agissant à titre de responsable régionale jeune.


Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que pour des raisons financières et stratégiques évidentes il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel.


5.8.4 Pouvoirs et responsabilités

Les pouvoirs et responsabilités de la personne agissant à titre de représentante régionale du dossier des jeunes sont les suivants :

a) agir à titre de membre consultatif dans les dossiers courants liés spécifiquement aux jeunes et soutenir les instances régionales sur la vision qu’ont les jeunes des dossiers syndicaux; b) transmettre aux personnes responsables locales l’information reçue du palier national au regard du dossier des jeunes; c) animer et soutenir la vie syndicale dans sa région syndicale relativement aux dossiers spécifiques des jeunes;


26-CS-04-P- 570 Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT

Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 5.8.4, comme suit :

c) animer et soutenir la vie syndicale dans sa région syndicale relativement aux dossiers spécifiques des jeunes et de la relève;

PROPOSITION ADOPTEE

SUITE DES CONCORDANCES, article 5.8.4:

d) transmettre au palier national les besoins et attentes des personnes responsables locales et des membres de sa région au regard du dossier des jeunes;

e) assurer le développement du réseau régional et soutenir le renforcement du réseau local; f) participer aux rencontres convoquées par le Comité national des jeunes; g) faire rapport de son mandat à l’assemblée régionale; h) participer à l’élaboration du projet de prévisions budgétaires; i) représenter officiellement le SFPQ auprès des organisations de sa région qui poursuivent

les mêmes objectifs quant au dossier des jeunes;


26-CS-04-P- 571 Il est proposé par la consœur LYDIA MÉTIVIER Appuyé par le confrère NICOLAS LEDUC-LAFANTAISIE

Que l'on ajoute l’alinéa j) suivant à l’article 5.8.4 :


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j) participer aux rencontres convoquées par le Comité national des jeunes.

PROPOSITION ADOPTEE


STATUTS — CHAPIT RE 6 – PAL IE R NATIO NAL

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 6 des Statuts – Palier national, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 6.3 DÉLÉGATIONS AUX INSTANCES


26-CS-04-P- 572 Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur SOPHIE WESTMAN-VAILLANCOURT

Que l'on ajoute le nouvel alinéa g) suivant :

g) personne responsable régionale jeune.



26-CS-04-P- 573 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC

Que les conseillères et les conseillers syndicaux aient une délégation fraternelle.


Ainsi, par concordance, les articles 6.3.2 – Délégation participante et 6.3.3 – Délégation fraternelle sont modifiés ainsi :

6.3.2 Délégation participante

a) Personne ayant un statut de conseillère ou de conseiller syndical. b) Membre d'un comité élu par les instances nationales.

Cette personne possède le droit de parole et de proposition au même titre qu'une personne titulaire d'une délégation officielle, mais n'a pas le droit de voter; elle peut déposer sa candidature à tout poste électif. Malgré ce qui précède, une conseillère ou un conseiller ne peut déposer sa candidature qu'à l'Exécutif national.

6.3.3 Délégation fraternelle

a) Personne ayant un statut de conseillère ou de conseiller syndical; b) Membre du Syndicat qui assiste aux instances à titre d'observateur avec une délégation de sa section.

Cette personne possède un droit de parole après que les délégations officielles ou participantes ont complété leurs interventions.


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Malgré ce qui précède, une personne dirigeante titulaire d'une délégation fraternelle peut poser sa candidature à tout poste électif.

ARTICLE 6.4 CONGRÈS


26-CS-04-R- 574 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur VÉRONIQUE CONROY


des membres du Comité national des femmes, des membres du Comité national des jeunes, et des représentantes régionales à la condition féminine et des personnes responsables régionales jeunes;



26-CS-04-P- 575 Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER

Que l'on modifie le deuxième paragraphe de l’article 6.4.1 et que l'on ajoute un troisième paragraphe comme suit :

La représentante régionale à la condition féminine peut être remplacée par la représentante adjointe à la condition féminine en cas d’impossibilité pour elle de se présenter.

La personne responsable régionale jeune peut être remplacée par son substitut en cas d’impossibilité pour elle de se présenter.




Article 6.4.1

d) de représentantes et représentants des sections et des syndicats affiliés dont le nombre est établi à 1% du nombre de personnes/année/membres par section.

Le nombre de personnes/année/membres est établi au mois de novembre de l’année précédant le Congrès. Dans tous les cas, une section ou un syndicat affilié a droit à au moins une (1) délégation.

Tableau qui représente le 1% :

une (1) délégation pour les sections de 1 à 149 personnes/année/membres,

deux (2) délégations pour les sections de 150 à 249 personnes/année/membres,

trois (3) délégations pour les sections de 250 à 349 personnes/année/membres,

quatre (4) délégations pour les sections de 350 à 449 personnes/année/membres,

cinq (5) délégations pour les sections de 450 à 549 personnes/année/membres et plus;


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3. PROPOSITION Nº 3 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 07 — SAGUENAY — LAC-ST-JEAN —

CHIBOUGAMAU — CHARLEVOIX — HAUTE-CÔTE-NORD

26-CS-04-P- 576 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CHANTAL TREMBLAY


Le procès-verbal du Congrès est transmis, par le Secrétariat général, à toutes les personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante ayant assisté au Congrès, ainsi qu'aux aux secrétaires des sections locales, dans les deux (2) mois qui suivent sa tenue.




Article 6.4.7 :

Les frais du Congrès, incluant les frais des personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante, sont imputés au budget national. Les frais des personnes titulaires d'une délégation fraternelle sont à la charge des sections ou des syndicats affiliés.


26-CS-04-P- 577 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN


Le Comité des Statuts est composé de cinq (5) quatre(4) personnes.



26-CS-04-P- 578 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN


Un Comité d'élections, composé de cinq (5) quatre (4) dirigeantes ou dirigeants non libérés, est élu par le Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès. Le comité se nomme une présidence et une ou un secrétaire parmi ses membres.


ARTICLE 6.5 CONSEIL SYNDICAL


26-CS-04-R- 579 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT


c) des membres du Comité national des femmes, des membres du Comité national des jeunes, et des représentantes régionales à la condition féminine et des personnes responsables régionales jeunes ;



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Article 6.5.1 :

d) des représentantes et représentants des sections ou des syndicats affiliés selon la moyenne annuelle de personnes/année/membres établie au mois de novembre de l'année précédente, à savoir :

PROPOSITION DE LAISSER SUR LA TABLE À DURÉE INDÉTERMINÉE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 8.4.1)

Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur LINE BOUCHARD

Que l'on laisse en suspens l’alinéa d) de l’article 6.5.1 ainsi que l’article 6.5.2 jusqu’au prochain Conseil syndical de février 2016 afin de permettre d’ajouter de nouvelles propositions et de pouvoir en discuter.




Que l'on ajoute l’alinéa ab) suivant à la fin de l’article 6.5.3 :

ab) déterminer les conditions d’affiliation et se prononcer sur les appels d’un syndicat affilié suspendu ou exclus, selon la réglementation en vigueur.



26-CS-04-P- 581 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère JACQUES BOUCHARD


Le procès-verbal du Conseil syndical est transmis par le Secrétariat général à toutes les personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante ayant assisté au Conseil syndical, ainsi qu'aux secrétaires de section, à une personne par section, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue.


11. AMENDEMENT Nº 1 À LA PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 03 — MONTÉRÉGIE

26-CS-04-A- 582 Il est proposé par le confrère YVON BRAULT Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU

Que l'on amende la proposition nº 10 du confère JACQUES BOUCHARD concernant l’article 6.5.5 comme suit :


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Le procès-verbal du Conseil syndical est transmis par le Secrétariat général à une personne par section, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue. Le Secrétariat général le rend également disponible via les Services en ligne.




Article 6.5.6 :

Les frais du Conseil syndical, incluant les frais des personnes titulaires d'une délégation officielle ou participante, sont imputés au budget national. Les frais des personnes titulaires d'une délégation fraternelle sont à la charge des sections ou des syndicats affiliés.

ARTICLE 6.6 BUREAU DE COORDINATION NATIONAL


26-CS-04-P- 583 Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS

Que l'on modifie l’alinéa b) de l’article 6.6.1 comme suit :

b) des présidences régionales. En cas d’absence d'une présidence régionale, celle-ci peut se faire remplacer par une autre personne représentante régionale de sa région.



MAURICIE

26-CS-04-P- 584 Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par le confrère YVON FORTIN

Que l'on ajoute l'alinéa c) suivant à l’article 6.6.1 :

c) un représentant régional technique par région, de façon ad hoc.



MAURICIE

26-CS-04-P- 585 Il est proposé par le confrère NORMAN PARADIS Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l'on biffe le deuxième paragraphe de l’article 6.6.1 suivant :

De plus, lorsqu’une région regroupe plus de 5 000 personnes/année/membres, elle a droit à une représentation régionale politique supplémentaire. Si une région a plus de 10 000 personnes/année/membres, elle a droit à deux (2) représentations régionales politiques supplémentaires. Les autres représentants régionaux politiques participent au Bureau de coordination national avec une délégation participante.



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MAURICIE

26-CS-04-P- 586 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS


Le Bureau de coordination national est convoqué six (6) quatre (4) fois par année par le Secré-tariat général du Syndicat. L’Exécutif national peut, s’il le juge à propos, le réunir plus souvent.




Que l'on biffe l’alinéa b) de l’article 6.6.3 comme suit et que l'on fasse les concordances pour les autres alinéas [c) devient b); d) devient c); e) devient d) et f) devient e)] :

b) tracer les orientations et définir des enjeux ou priorités en matière de négociation pour chaque convention collective;



26-CS-04-R- 588 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL


Les décisions du Bureau de coordination national se prennent à la majorité simple au deux-tiers des personnes ayant droit de vote, sauf pour les nominations des membres des comités mixtes qui se prennent à majorité simple. La présidence n’exerce son droit de vote qu’en cas d’égalité de voix.


ARTICLE 6.7 RENCONTRE DES REPRÉSENTANTS RÉGIONAUX TECHNIQUES


26-CS-04-P- 589 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l'on insère une nouvelle section 6.7 et que l'on fasse les concordances pour les autres sections (6.7 devient 6.8; 6.8 devient 6.9; 6.9 devient 6.10; 6.10 devient 6.11; 6.11 devient 6.12 et 6.12 devient 6.13 ) :

6.7.1 Composition et quorum

L’ensemble des représentants régionaux techniques.

6.7.2 Convocation et ordre du jour

La rencontre des représentants régionaux techniques est convoquée quatre (4) fois par année par le Secrétariat général du Syndicat. L’Exécutif national peut, s’il le juge à propos, les réunir plus souvent.


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L’ordre du jour est sous la responsabilité de l’Exécutif national.

6.7.3 Procès-verbal

Le procès-verbal de la rencontre des représentants régionaux techniques est transmis par le Secrétariat général à tous ses membres, dans les deux (2) semaines qui suivent sa tenue.


ARTICLE 6.8 EXÉCUTIF NATIONAL (AUPARAVANT 6.7)


26-CS-04-R- 590 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère PATRICK AUDY

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.8 (auparavant 6.7) comme suit :

L'Exécutif national est composé de neuf (9) sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat, à la trésorerie et aux vice-présidences.



26-CS-04-P- 591 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère PATRICK AUDY

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.8.1 (auparavant 6.7.1) comme suit :

L'Exécutif national est composé de neuf (9) sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat–trésorerie et aux vice-présidences.



26-CS-04-P- 592 Il est proposé par la consœur SOPHIE DESFOSSÉS Appuyé par le confrère ALAIN POMERLEAU

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.8.1 (auparavant 6.7.1) comme suit :

L'Exécutif national est composé de neuf (9) sept (7) personnes occupant des fonctions à la présidence, au secrétariat, à la trésorerie et aux quatre (4) vice-présidences.

PROPOSITION RÉGLÉE PAR L’ADOPTION DE LA RECOMMANDATION Nº 1 DE L'EXÉCUTIF NATIONAL ET LE REJET DE LA PROPOSITION Nº 1

À LA SUITE DE LA PROPOSITION CONCERNANT LA COMPOSITION DE L’EXÉCUTIF NATIONAL, LES


Article 6.7.1, dernier paragraphe :

Le quorum de l’Exécutif national est de cinq (5) quatre (4) personnes.

Article 6.7.4.2, deuxième paragraphe et suivants :

Lorsque l'élection est rendue nécessaire, le Conseil syndical suivant l'événement procède à l'élection d'une personne en remplacement et pourvoit tout autre poste qui devient vacant au moment de l’élection.


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Toutefois, l’Exécutif national peut autoriser une prolongation de ce délai. De même, il peut autoriser l’anticipation de l’élection lorsque la date de départ de la personne visée est connue et que, pour des raisons financières et stratégiques évidentes, il y aurait lieu de procéder à l’élection avant la date de départ officiel.




26-CS-04-P- 593 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRANK DISCALA

Que l'on ajoute un deuxième paragraphe à l’article 6.8.5 (auparavant 6.7.5), après l’alinéa y), comme suit :

Malgré ce qui précède, l’Exécutif national ne doit pas proposer, ni entériner de candidature de membre dudit Exécutif, à tout poste relevant d’une nomination du Conseil des ministres du Gouvernement du Québec.



D’autres propositions ont fait l’objet de discussions, mais n’ont pas été présentées.



26-CS-04-R- 594 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MÉLANIE DÉZIEL

Que l'on modifie le dernier picot de l’alinéa a) de l’article 6.8.6 (auparavant 6.7.6) – Fonctions et responsabilités statutaires, PRÉSIDENCE – comme suit :

peut libérer une personne membre du Syndicat ou une personne salariée de l’organisation pour agir à titre d’adjoint ou d’adjointe.




sur 102


MAURICIE

26-CS-04-P- 595 Il est proposé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS Appuyé par la consœur CAROLINE DUGAL

Que l'on modifie le huitième picot de l’alinéa c) de l’article 6.8.6 (auparavant 6.7.6) – Fonctions et responsabilités statutaires, TRÉSORERIE – comme suit :

fournit aux personnes assumant la trésorerie des sections et des régions tous les renseigne-ments et tout le support technique nécessaires à la production de leurs rapports financiers;


ARTICLE 6.9 NÉGOCIATION NATIONALE (AUPARAVANT 6.8)


26-CS-04-R- 596 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère RÉMI MAHEU

Que l'on intercale le paragraphe suivant entre les premier et deuxième paragraphes de l’article 6.9.1 (auparavant 6.8.1) :

Malgré ce qui précède, la structure de négociation est déterminée par le forum pour les accréditations représentées dans un forum spécifique à leur accréditation.


ARTICLE 6.11 AUTRES COMITÉS STATUTAIRES (AUPARAVANT 6.10)


26-CS-04-P- 597 Il est proposé par la consœur CHRISTINE ST-LAURENT Appuyé par la consœur SARAH THIVIERGE

Que l'on modifie le premier paragraphe de l’article 6.11.2.1 (auparavant 6.10.2.1) comme suit :

Le Comité national des jeunes est composé de trois (3) personnes, dont au moins une (1) femme, à moins qu’aucune personne du groupe visé n’accepte la mise en candidature dont un (1) poste est réservé pour Québec, un (1) poste est réservé pour Montréal et un (1) poste est réservé pour les régions, à moins qu’aucune personne de la région visée n’accepte la mise en candidature. Ces membres sont choisis parmi les personnes membres de la structure syndicale (personnes dirigeantes, directrices et déléguées) ayant 35 ans ou moins. Les membres du comité sont élus au Congrès par l’ensemble de la délégation officielle pour la durée d’un (1) cycle d’activité.



26-CS-04-P- 598 Il est proposé par le confrère PATRICK AUDY Appuyé par la consœur LYDIA MÉTIVIER

Que l'on ajoute la section 6.11.3 suivante :

6.11.3 POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS

Les pouvoirs et responsabilités des membres du Comité national des jeunes sont les suivants :


sur 102

a) promouvoir la relève et le mentorat b) agir à titre de comité consultatif dans les dossiers liés spécifiquement aux jeunes c) agir à titre de comité-ressource auprès des instances, des comités et des services du

Syndicat d) représenter publiquement les positions du SFPQ dans le dossier des jeunes e) représenter officiellement le SFPQ auprès des autres organisations poursuivant les

mêmes objectifs, conformément aux mandats reconnus par les instances f) soumettre aux instances les besoins et attentes des jeunes de l’organisation g) soutenir le développement du réseau national, régional et local h) faire rapport de son mandat au Congrès et au Conseil syndical



26-CS-04-R- 599 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN

Que l'on modifie l’alinéa a) de l’article 6.11.4.4 (concordance) comme suit :

a) exercer une surveillance générale des biens, fonds, budgets et des activités financières du Syndicat et des organismes œuvrant sous la responsabilité du Syndicat, selon les directives des instances ou de sa propre initiative, et en complément de l’audit préparé par la firme comptable mandaté à cet effet.




Que l'on remplace l’alinéa b) de l’article 6.11.4.4 (concordance) par le suivant :

b) vérifier l'état des revenus et des dépenses des divers fonds; pour ce qui est du fonds d'administration générale, cela comprend le budget des régions;

b) Exercer une validation du respect des réglementations adoptées par le Syndicat et sou-mettre, le cas échéant, des recommandations à l’Exécutif national ou au Conseil syndical.


ARTICLE 6.12 CONSEILLÈRE OU CONSEILLER SYNDICAL (AUPARAVANT 6.11)


26-CS-04-R- 601 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par le confrère ABDEL BAHMED

Que l'on biffe le premier paragraphe de l’article 6.12 (auparavant 6.11) comme suit :

La personne désirant poser sa candidature à un poste de conseillère ou conseiller doit être membre en règle du Syndicat au moment de l'ouverture du concours.



sur 102

STATUTS — CHAPIT RE 7 – ADMI NI STRAT ION DU SYNDI CAT

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 7 des Statuts – Administration du Syndicat, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 7.2 COTISATION SYNDICALE


26-CS-04-P- 602 Il est proposé par le confrère MARIO LECLEC Appuyé par la consœur CAROLE THIBAULT

Que la délégation du Congrès décide si on augmente ou pas la cotisation syndicale, et ce, sans que les membres soient consultés.


APPEL DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE (Règles de fonctionnement en Conseil syndical, article 7.11)

La consœur CAROLE THIBAULT en appelle de la décision de la présidence d'assemblée.

La consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d’assemblée, fait voter la délégation sur le principe que la délégation du Congrès puisse décider d’augmenter ou non la cotisation syndicale, et ce, sans que les membres soient consultés.

PRINCIPE REJETÉ

Après discussion, la délégation a convenu que les propositions concernant l’article 7.2.1 – Cotisation syndicale – feront l’objet d’un débat lors du Conseil syndical du mois de février 2016 dans le cadre des ajustements budgétaires.



Que l'on modifie l’article 7.2.2 – Cotisation spéciale – comme suit :

Dans l’éventualité d’une grève par les personnels régis par la Loi de la fonction publique, le Conseil syndical ou le Conseil de négociation, la structure de négociation déterminée par les instances appropriées peut recommander le prélèvement d’une cotisation syndicale spéciale dont il fixe le montant.et elle peut prévoir les modalités d’application pour le versement des indemnités de grève en complément de la réglementation du Fonds de défense professionnelle.

Dans l’éventualité d’une grève par les personnels non régis par la Loi sur la fonction publique et non couverts par une structure de négociation nationale, la structure de négociation désignée par l’Exécutif national peut recommander et entériner le prélèvement d’une cotisation spéciale une fois l’adoption de la cotisation spéciale approuvée par les membres de l’accréditation concernée. dont il fixe le montant.



sur 102

ARTICLE 7.3 REVENUS



Que l'on modifie l’alinéa c) de l’article 7.3 comme suit :

c) de la vente aux sections de livres, de logiciels, de progiciels, de papiers et d’articles divers;



26-CS-04-P- 605 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère RÉAL QUESNEL

Que l'on ajoute, à la fin de l'article 7.3, les paragraphes suivants :

Les investissements pris par le Syndicat doivent être en concordance avec les activités et les valeurs proposées prônées par le Syndicat.

Malgré ce qui précède, tous placements qui ne sont pas échus au moment de l’entrée en vigueur du présent article et qui contreviennent au paragraphe précédent devront, à leur échéance, être investis autrement.


ARTICLE 7.4 FONDS


26-CS-04-R- 606 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère LUC CREVIER

Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 7.4.2 comme suit :

Sur autorisation des deux tiers (2/3) des personnes habilitées à voter ayant exercé leur droit de vote au Conseil syndical, le fonds de défense professionnelle peut servir à financer l'hypothèque du siège social ou de tout autre immeuble.


ARTICLE 7.5 QUOTE-PART



Que l'on modifie l’article 7.5.1 – Quote-part de la région - comme suit :

Chaque région reçoit, pour financer les activités syndicales convenues dans la région, une quote-part dont les paramètres sont établis par le Congrès, mais qui peuvent être modifiées par le Conseil syndical dans le cadre de l’adoption des prévisions budgétaires.



sur 102


26-CS-04-P- 608 Il est proposé par le confrère MICHEL TREMBLAY Appuyé par la consœur NATHALIE LECOURS

Que l'on ajoute le deuxième paragraphe suivant à l’article 7.5.1 – Quote-part de la région :

La quote-part régionale des non-membres devrait être prise en compte puisque ceux-ci bénéficient des mêmes services que les membres.


ARTICLE 7.5.2 QUOTE-PART DE LA SECTION

La délégation convient de soumettre l’ensemble des propositions sur les quotes-parts des sections et de leur financement, incluant les sommes reliées aux personnes déléguées, à un débat global lors du Conseil syndical de février 2016.

TOUTEFOIS, LA CONSŒUR LUCIE MARTINEAU, PRÉSIDENTE D’ASSEMBLÉE, FAIT VOTER LA DÉLÉGATION

SUR LE PRINCIPE SUIVANT :

PRINCIPE

Que la quote-part soit versée en totalité ou en partie en fonction de la réalisation des activités.

PRINCIPE ADOPTÉ

AVANT DE CONCLURE LE CHAPITRE 7, LA CONSŒUR LUCIE MARTINEAU, PRESIDENTE D’ASSEMBLÉE, FAIT VOTER LA DÉLÉGATION SUR LES PRINCIPES SUIVANTS :

PRINCIPES

Principe no 1 : Nombre de Conseils syndicaux par année

LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE TENIR UN CONSEIL SYNDICAL ANNUELLEMENT

Principe no 2 : Nombre de délégations

LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE NE PAS RÉDUIRE LES DÉLÉGATIONS AUX INSTANCES NATIONALES

Principe no 3 : Possibilité de siéger les fins de semaine

LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE SIÉGER LES FINS DE SEMAINE

Principe no 4 : Vote proportionnel

LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE D’UN VOTE PROPORTIONNEL


sur 102

Principe no 5 : Abolition de certains forums

LA DÉLÉGATION A ADOPTÉ LE PRINCIPE DE MAINTENIR LA PRATIQUE ACTUELLE

STATUTS — CHAPIT RE 8 – MO DIF ICAT IONS AUX STAT UTS ,

RÈGL EME NTS ET RÈGLES DE FONCTI ONNE ME NT

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au chapitre 8 des Statuts – Modifications aux Statuts, règlements et règles de fonctionnement, ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

ARTICLE 8.1 ADOPTION, MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES STATUTS

1. PROPOSITION Nº 1 DE L’EXÉCUTIF RÉGIONAL – RÉGION 01 – QUÉBEC — CHAUDIÈRE — APPALACHES

26-CS-04-P- 609 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère CHRISTIAN BOIVIN


L'Exécutif national est habilité à interpréter les Statuts. Toute interprétation doit être entérinée par un comité de représentants régionaux. Dans les cas de mésententes, le Conseil syndical suivant devra se prononcer.



MAURICIE

26-CS-04-P- 610 Il est proposé par le confrère DANIEL LANDRY Appuyé par le confrère FRÉDÉRIC DAGENAIS


Les Statuts ne peuvent être révisés ou amendés qu'à tous les deux (2) Congrès ordinaires, sauf dans le cas de situations exceptionnelles reconnues au Conseil syndical par le vote des deux tiers (2/3) des personnes titulaires d'une délégation officielle, présentes et habilitées à voter.



26-CS-04-R- 611 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER

Que l'on modifie le troisième paragraphe de l’article 8.1 comme suit :

Les exécutifs locaux et régionaux, les assemblées générales et régionales, le Comité national des femmes, le Comité national de surveillance, le Comité national des jeunes, les forums des accréditations, les syndicats affiliés de même que l'Exécutif national sont habilités à soumettre leurs recommandations ou propositions au Comité des Statuts, prévu à l'article 6.4.8.

Pour ce faire, les propositions doivent être soumises au Secrétariat général pour le Comité des Statuts, soixante (60) jours avant le Conseil syndical qui se tient à l’automne précédent le Congrès ordinaire.



sur 102




Le Comité des Statuts fait rapport au Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès ordinaire. Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d'amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical. Les textes d’amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical qui peut les adopter, les amender ou les rejeter.



26-CS-04-F- 613 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ANDRÉ BÉLANGER

Que l'on remplace le cinquième paragraphe de l’article 8.1 par le suivant :

Quatre-vingt-dix (90) jours avant le Congrès ordinaire, le Secrétariat général expédie aux sections et aux régions les textes d'amendements rédigés par le Comité des Statuts. Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance.




Que l'on insère un nouveau paragraphe entre les sixième et septième paragraphes de l’article 8.1 comme suit :

Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance.

Les instances habilitées en vertu de l'article 8.1 des Statuts doivent transmettre leurs propositions et commentaires sur les Statuts trente (30) jours avant le Conseil syndical précédant le Congrès.

Les textes d'amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire, qui peut les adopter, les amender ou les rejeter.




Que l'on ajoute, avant le dernier paragraphe de l’article 8.1, le paragraphe suivant :


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Aux termes du Conseil syndical précédant le Congrès, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d’amendements aux Statuts conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et il les expédie dans les trente (30) jours avant la tenue du Congrès.


ARTICLE 8.2 ADOPTION, MODIFICATION ET INTERPRÉTATION DES RÈGLEMENTS



Que l'on modifie le dernier paragraphe de l’article 8.2 comme suit :

Les exécutifs locaux et régionaux, les assemblées générales et régionales, le Comité national des femmes, le Comité national de surveillance, le Comité national des jeunes, les forums des accréditations, les syndicats affiliés, de même que l'Exécutif national sont habilités à soumettre leurs recommandations ou propositions.





Dans le cas de règlements étudiés en Congrès, les propositions doivent être expédiées au Comité des Statuts, qui fait rapport au Conseil syndical de l'automne précédant le Congrès ordinaire.

Aux termes du Conseil syndical, le Comité des Statuts rédige, le cas échéant, les textes d'amendements conformément aux décisions adoptées par le Conseil syndical et les expédie dans les trente (30) jours suivant la tenue de cette instance.

Quatre-vingt-dix (90) jours avant le Congrès ordinaire, le Secrétariat général expédie aux sections et aux régions les textes d'amendements rédigés par le Comité des Statuts.

Les instances habilitées en vertu de l'article 8.2 des Statuts doivent transmettre leurs propositions et commentaires sur les Statuts, trente (30) jours avant le Conseil syndical précédant le Congrès.

Les textes d'amendements et les commentaires provenant des instances locales, régionales et nationales sont étudiés par le Conseil syndical précédant le Congrès ordinaire, qui peut les adopter, les amender ou les rejeter.

Les recommandations adoptées par le Conseil syndical sont soumises au Congrès ordinaire pour discussion et adoption sans amendement.



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ARTICLE 8.4 STATUTS COMPLÉMENTAIRES DES SECTIONS



Que l'on modifie les deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 8.4 – Statuts complémentaires des sections – comme suit :

Les Statuts de la section régissent notamment le mode de fonctionnement de la section, le nombre de membres et les critères de représentativité des membres de l'Exécutif local, la conservation des documents et le Règlement des dépenses.

À moins d’indications contraires, les Statuts entrent en vigueur au moment de leur adoption.

Le secrétariat de la section expédie une copie des Statuts complémentaires ainsi que le procès-verbal de leur approbation au Secrétariat général du Syndicat, à la présidence régionale aux représentants régionaux et à tout membre qui en fait la demande.


AUTRES PROPOSITIONS


26-CS-04-P- 619 Il est proposé par le confrère JEAN-FRANÇOIS SYLVESTRE Appuyé par le confrère JEAN-PHILIPPE BAILLARGEON

Que l’on mandate l’Exécutif national afin qu’il dépose un rapport sur les possibilités d’économies reliées au développement de services sur un axe Est/Ouest.



26-CS-04-A- 620 Il est proposé par le confrère MARIO LECLERC Appuyé par le confrère NORMAN PARADIS

Que l'on recommande à l’Exécutif national de faire des demandes à l’APMCP afin de savoir si les membres de l’APMCP sont ouverts à la proposition no 1.



26-CS-04-P- 621 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère DANIEL FOURNIER

Que les concordances soient faites dans les Statuts, ainsi que la vérification française des textes.



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DÉ CLARATIO N DE P RI NCI P ES

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Déclaration de principes ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.


26-CS-04-R- 622 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur THÉRÈSE BILODEAU

Que l’on adopte la Déclaration de principes comme elle est présentée.


RÈGLE ME NT DU FO NDS DE DÉFENSE P ROFE SSI ONNE LLE

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications au Règlement du fonds de défense professionnelle ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

Aucune proposition n'étant présentée, par conséquent aucune modification n'est apportée à la réglementation.

RÉGLE ME NT ATIO N SUR L E S CO NDIT IO NS DE T RAV AIL DE S PE RSO NNES

ÉLUE S

Le confrère JACQUES BOUCHARD, secrétaire général, fait la présentation des propositions de modifications à la Réglementation sur les conditions de travail des personnes élues ainsi que des commentaires de l’Exécutif national.

TITRE


26-CS-04-R- 623 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère ALEXANDRE CLOUTIER

Que l'on modifie le titre de la réglementation comme suit :

Réglementation sur les conditions d’exercice des fonctions des personnes élues.




26-CS-04-P- 624 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN

Que l'on ajoute le paragraphe 1.4 suivant à l’article 1 :

1.4 L’Exécutif national est responsable de l’application de la politique de conciliation travail–famille (CTF). Cette politique a pour objectif de favoriser un meilleur équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles des personnes élues.



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26-CS-04-A- 625 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par le confrère MARIO LECLERC

Que l'on modifie la proposition du Comité national des femmes comme suit :

1.4 L’Exécutif national est responsable de l’application de la politique de conciliation travail–famille (CTF). Cette politique, qui relève du Conseil syndical, a pour objectif de favoriser un meilleur équilibre entre les responsabilités familiales et professionnelles des personnes élues.


ARTICLE 3 RÈGLES D’EXCEPTION


26-CS-04-R- 626 Il est proposé par la consœur DENISE BOILEAU Appuyé par la consœur NATHALIE GARVIN

Que l'on prévoit, au deuxième paragraphe de l’article 3.2, des dispositions advenant la fusion des fonctions de secrétariat et de trésorerie.


3. RECOMMANDATION Nº 2 MODIFIÉE DE L’EXÉCUTIF NATIONAL

26-CS-04-R- 627 Il est proposé par le confrère JACQUES BOUCHARD Appuyé par la consœur MARYSE ROUSSEAU

Que l'on ajoute les paragraphes suivants à la fin de l’article 3.2 :

À tous les cycles d’activité, une firme indépendante mandatée par le Conseil syndical analyse la rémunération des personnes élues selon l’équité interne et l'équité externe afin de déterminer la rémunération des personnes élues.

Pour information, la firme soumet son rapport aux instances qui doivent se pencher sur la Réglementation sur les conditions d’exercice des fonctions des personnes élues.

Dans le cadre de ses travaux, et afin de préserver l’objectivité de la démarche, la firme mandatée relève de la responsabilité de la direction générale. Les personnes élues ne peuvent pas entrer en contact directement ou indirectement avec celle-ci.

RECOMMANDATION RÉGLÉE PAR L'AMENDEMENT Nº 1


26-CS-04-A- 628 Il est proposé par la consœur BIANCA CORDERO Appuyé par le confrère ÉRIC VALCOURT

Que l'on biffe « équité externe ».



26-CS-04-A- 629 Il est proposé par la consœur SAFIYA HOUSSEIN AWAD Appuyé par la consœur FRANCE LECLERC

Que l'on ajoute un quatrième paragraphe à l’article 3.2 comme suit :


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D’ajouter sur la base de la capacité financière de l’organisation,

AMENDEMENT ADOPTÉ




Lorsque leurs fonctions l’exigent, le Syndicat fournit aux personnes assujetties à la présente réglementation une carte d’appel pour les appels interurbains. De plus, le Syndicat assume le coût des téléphones d'affaires, des cartes à puces, des téléphones cellulaires ou des téléavertisseurs des représentantes et représentants régionaux un téléphone intelligent ou rembourse à la personne qui désire conserver son propre contrat, une compensation monétaire équivalant au remboursement de sa facture mensuelle jusqu’à concurrence du coût moyen du forfait corporatif du SFPQ. Cette compensation couvrira l’ensemble des frais reliés à la téléphonie et à son usage (location d’appareil, appels interurbains, frais de réseau, messages textes, etc.).




Que l'on ajoute, dans la section 3.6 – Allocation de logement, l'article suivant :

3.6.8 Lorsque le logement est fourni par le SFPQ, les dispositions de l’allocation-logement et les articles s’y référant ne s’appliquent pas.


L’ensemble des points de décision inscrits à l’ordre du jour ayant été discuté, à 0 h 50, le 27 novembre 2015, la consœur LUCIE MARTINEAU, présidente d’assemblée annonce la levée de la séance du Conseil syndical.

Ajournement à 0 h 50

REMERCIEMENTS

Nous aimerions remercier toutes les personnes qui ont collaboré à la rédaction du présent procès-verbal. Jacques Bouchard Secrétaire général


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Documents officiels du 4e Conseil syndical 26-CS-04 : Ordre du jour amendé R-1 Rapport de l'Exécutif national

R-1 Annexe A – Ensemble des campagnes internationales que le SFPQ a supportées au cours de la dernière année

R-1 Annexe B – Consultation auprès des membres du SFPQ sur le régime collectif d’assurance maladie R-1 Annexe C – Réflexions sur le budget du SFPQ

R-2 Rapport du Secrétariat général Annexe « A »

- Réunions des instances/Période du 1er mars 2015 au 30 juin 2015 R-3 Rapport du Comité national de surveillance R-4 Rapport de la Trésorerie

États des résultats au 30 juin 2015 Portefeuilles de placements au 31 octobre 2015 Prévisions budgétaires sommaires du fonds d’administration générale pour la période se terminant le

31 décembre 2016 R-5 Rapport du Comité national des femmes

Annexe A — Déclaration contre les oléoducs R-6 Rapport du Comité national des jeunes R-7 Rapport des services Autres documents :

Procès-verbal du Conseil syndical tenu le 12 juin 2015 26-CS-03 - Code d’éthique - Règles de fonctionnement relatives à la négociation dans la fonction publique – unité « ouvriers » - Réglementation concernant le Forum Culture et organismes de service - Réglementation concernant le Forum Fonctionnaires - Réglementation concernant le Forum Ouvriers - Réglementation concernant le Forum Récréotourisme - Réglementation concernant le Forum Revenu - Réglementation des dépenses - Réglementation régissant l’exercice de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires - Politique relative au dossier des jeunes - Réglementation concernant la procédure interne de règlement des griefs et d’arbitrage - Règles relatives à la procédure d’élections - Statuts – chapitre I à VIII - Tableaux des vœux et autres propositions

Tableau des recommandations et propositions adoptées par les assemblées régionales concernant le rapport de l’Exécutif national (R-1)

Annexe « A », Liste des personnes titulaires d'une délégation officielle ou suppléante

ANNEXE A - LISTE DES PERSONNES PRÉSENTES TITULAIRES D'UNE

DÉLÉGATION OFFICIELLE OU PARTICIPANTEConseil syndical du 23 au 26 novembre 2015

Centre de Congrès et d'Expositions de Lévis (Centre de Congrès et d'Expositions de Lévis

(5750, rue J. -B.-Michaud, Lévis, G6V 0B2) )

Nom complet Statut Critère de participation

Région 1 - Québec - Chaudière - Appalaches

101 - Transports - Région de la Capitale 2 délégation(s)

Jean Lamontagne En rotation

Serge Charron Permanent

102 - Interministérielle - Vieux-Québec 2 délégation(s)

Audrey Boily En rotation

Thérèse Bilodeau Permanent

103 - CSST - Québec 2 délégation(s)

Carole Messier En rotation

Ghislaine Laroche Permanent

104 - Ressources naturelles 2 délégation(s)

Claudine Paré En rotation

Éric D'Amours Permanent

105 - Revenu - TAC 2 délégation(s)

Carl Boudreau En rotation

Michel Morency Permanent

106 - Sécurité publique 2 délégation(s)

Daniel Giguère En rotation

Denis Bourgoin En rotation

107 - Revenu - Technologies et recherche 2 délégation(s)

Christian Boivin Permanent

Maxime Lemay Permanent

108 - Culture et Assemblée nationale 2 délégation(s)

José Manuel Tapia En rotation

Réjean Faucher En rotation

109 - Transports - Pierre-Bertrand 1 délégation(s)

Martin Boucher Permanent

110 - RAMQ - Traitements et Services 2 délégation(s)

Gaston Gallant En rotation

Johnny Poulin Permanent

111 - Québec Centre-Ville 1 délégation(s)

Véronique Conroy En rotation

112 - Justice Interministérielle 2 délégation(s)

Alain Brasset Permanent

Alex Morency Suppléant

113 - Services gouvernementaux 1 délégation(s)

Chantale Côté En rotation

114 - MESS - Central 2 délégation(s)

Alexandre Cloutier En rotation

Karyne Guimont Permanent

115 - CARICI 2 délégation(s)

Mohamed Aguyl Chabi Lafia En rotation

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

Conseil syndical du 23 au 26 novembre 2015

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115 - CARICI 2 délégation(s)

Safiya Houssein Awad En rotation

116 - Régie des rentes 2 délégation(s)

Hélène Lambert En rotation

Michel Tremblay Permanent

117 - Revenu - Perception 3 délégation(s)

Éric Bussiere En rotation

François Prevost Permanent

Jennifer Lagueux En rotation

119 - Interministérielle 2 délégation(s)

Cathy Gagnon Permanent

Éric Valcourt En rotation

120 - Revenu - Crédit impôt solidarité, services à la clientèle et pensions alimentaires 2 délégation(s)

Abdelmadjid Bahmed Permanent

Sarah Thivierge En rotation

121 - Services Québec - CSPQ 1 délégation(s)

Ken Maheux Permanent

122 - MESS 2 délégation(s)

Emilie Lemieux Permanent

Pierre Bourassa Suppléant

123 - SAAQ - 123 2 délégation(s)

Francine Hardy Permanent

Richard Côté Permanent

124 - Inter - Haute-Ville 1 délégation(s)

Sophie Desfossés Permanent

125 - SAAQ - 125 2 délégation(s)

Marcel Martineau Permanent

Martine Boulet Permanent

126 - Revenu - Vérification, enquêtes et législation 2 délégation(s)

Gaëtan Martel En rotation

Jean-Pierre Turbide En rotation

127 - Colline parlementaire 2 délégation(s)

Esther Turcotte Suppléant

Line Bellemarre Permanent

129 - Éducation 1 délégation(s)

Denis Cloutier Permanent

131 - Environnement 2 délégation(s)

Jean-Philippe Baillargeon En rotation

Kevin Paquette En rotation

132 - RAMQ - Informatique 2 délégation(s)

Claudia Bechette Permanent

Hélène Létourneau Permanent

133 - Ressources naturelles - Faune 2 délégation(s)

Clermont Côté Permanent

France Leclerc En rotation

134 - Inter - Rive sud 3 délégation(s)

Bernard Leclerc En rotation

Joëlle Turgeon-Dharmoo Permanent



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134 - Inter - Rive sud 3 délégation(s)

Sophie Westman Vaillancourt Suppléant

135 - Santé et Solidarité 2 délégation(s)

Alain Lavergne Permanent

Jean-François Cadorette Permanent

136 - Agri & Culture 1 délégation(s)

Ginette Coté Permanent

138 - Beauce - Amiante 1 délégation(s)

Gaétan Lemay Permanent

139 - Portneuf 1 délégation(s)

Amélie Aubut En rotation

140 - Beauce - Etchemins 1 délégation(s)

Rémi Maheux En rotation

141 - Montmagny - L'Islet 1 délégation(s)

Gino Fortin Permanent

152 - Musée de la Civilisation 1 délégation(s)

André Julien Permanent

184 - Le Parlementaire 1 délégation(s)

Martin Ouellet En rotation

Région 2 - Montréal - Laval

201 - Revenu - Complexe Desjardins 3 délégation(s)

Delcame Sanon En rotation

Lorraine Loiselle En rotation

Serge Thiffault Permanent

202 - CSST 2 délégation(s)

Jean-Luc Morin Permanent

Paz-Lorena Marambio En rotation

203 - Immigration et État civil 2 délégation(s)

François Godin En rotation

Juana Romero Permanent

204 - Interministérielle - Laval 2 délégation(s)

Gilles Bronsard En rotation

Guylaine Ouellet Permanent

205 - Revenu Laval 2 délégation(s)

Dominique Naud En rotation

Réal Quesnel Permanent

206 - Transports 2 délégation(s)

Gilles Tremblay Permanent

Manon Coté En rotation

207 - Emploi et Solidarité Ouest 2 délégation(s)

Guy Ménard En rotation

Mario Fafard En rotation

208 - Revenu Particuliers 2 délégation(s)

Charles Chagnon Suppléant

Elias Nader Permanent

209 - Revenu - Traitement 2 délégation(s)

Jean-François Martineau Suppléant

Mario Girard En rotation



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Région 2 - Montréal - Laval

211 - Sûreté du Québec 3 délégation(s)

Marc Couture En rotation

Mario Ferdinand Permanent

Suzanne Roy En rotation

212 - Inter - Centre 2 délégation(s)

Béatrice Vilsaint Permanent

Majed Asmar Permanent

213 - Inter - Ouest 2 délégation(s)

Anne-Marie Tsang En rotation

Martine Carrière Permanent

214 - Sécurité publique - 214 2 délégation(s)

Gaetjens Voltaire En rotation

Jolyne Tessier Suppléant

215 - Multi - Centres 2 délégation(s)

Gilbert Plouffe Permanent

Marie-Hélène Hubert En rotation

216 - Interministérielle - Nord 2 délégation(s)

Luc Trottier Permanent

Sylvie Fortier En rotation

217 - Services judiciaires 2 délégation(s)

Hélène Limoges En rotation

Kim Vincent Permanent

218 - SAAQ - RAMQ 2 délégation(s)

Alain St-Amour Permanent

Yvonne-Pauline Armaos Suppléant

219 - Interministérielle - Est 1 délégation(s)

Linda Coulombe En rotation

220 - Perception Montréal 2 délégation(s)

Abdoulrahman Syradin En rotation

Bertrand Fortin En rotation

221 - Culture, Communications, Hôtellerie 3 délégation(s)

Jean-Sylvain Ménard Suppléant

Marie Dionne En rotation

Yan Smith En rotation

222 - Solidarite sociale Est 2 délégation(s)

Michel Aziz Oumouma En rotation

Normand Clavel En rotation

223 - Revenu - Village olympique 1 délégation(s)

Helga Prosper Permanent

224 - Revenu montréal ouest et pension alimentaire 2 délégation(s)

Cédric Charles Permanent

Michel Fontaine En rotation

225 - REVENU-MESS Laval 2 délégation(s)

Nathalie Labelle En rotation

Sylvie Laurin En rotation

251 - SAM 1 délégation(s)

Johanne Richard Permanent

Région 3 - Montérégie



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Région 3 - Montérégie

301 - Suroît 3 délégation(s)

Carole Collin Permanent

Luc Crevier En rotation

Nicole Brisson En rotation

302 - Interministérielle - Rive-sud 2 délégation(s)

Isabelle Lagarde En rotation

Katia Choisnel En rotation

303 - Inter - Longueuil 1 délégation(s)

Eryk Demers En rotation

304 - Vallée du Haut-Richelieu 2 délégation(s)

Carole Vendetti Permanent

Sylvie Prud'homme En rotation

305 - Saint-Hyacinthe 2 délégation(s)

Katy Cinq-Mars Permanent

Pierre-Vincent Locas En rotation

307 - Haute-Yamaska 1 délégation(s)

Pierre Sylvestre En rotation

308 - La Jacques-Cartier 2 délégation(s)

Claude Pelletier En rotation

Frank DiScala En rotation

309 - Montval-Rive-sud 2 délégation(s)

Jacques Julien En rotation

Louis Bertrand Permanent

351 - Parcs nationaux de la Montérégie 1 délégation(s)

Michel Tanguay En rotation

Région 4 - Centre-du-Québec, Estrie, Mauricie

401 - Estrie 2 délégation(s)

Christina Morin Permanent

Yvan Larochelle Permanent

402 - Sherbrooke - Interministérielle 2 délégation(s)

François Gagnon Permanent

Sonia Gagnon En rotation

403 - Trois-Rivières 2 délégation(s)

Michael Provencher En rotation

Yvon Fortin Permanent

404 - De Francheville 2 délégation(s)

Cynthia Langlois Permanent

Marie-Claude Vertefeuille Permanent

405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie 2 délégation(s)

Andrée Cossette Permanent

Michel Rivard En rotation

406 - Centre du Québec 1 délégation(s)

Caroline Dugal Permanent

407 - Victoriaville 1 délégation(s)

Jean-Robert Tremblay Permanent

408 - Nicolet 1 délégation(s)

Louise Lamy Permanent

409 - Canton de l'Est 2 délégation(s)



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Région 4 - Centre-du-Québec, Estrie, Mauricie

409 - Canton de l'Est 2 délégation(s)

Emily Markwell En rotation

Linda Collin Permanent

410 - Laviolette 2 délégation(s)

Hélène Larivée En rotation

Nicole Précourt En rotation

451 - École nationale de police du Québec 1 délégation(s)

Nathalie Pépin Permanent

453 - Parc national Orford Mont-Mégantic 1 délégation(s)

Daniel Cadieux En rotation

455 - Revenu - Estrie 1 délégation(s)

Isabelle Dumont Permanent

482 - Réserve Mastigouche 1 délégation(s)

René Thériault Permanent

Région 5 - Laurentides - Lanaudière - Outaouais

501 - Saint-Jérôme 2 délégation(s)

Manon Proulx En rotation

Nathalie Leclerc En rotation

502 - Joliette 2 délégation(s)

Catherine Aubé Suppléant

Isabelle Harbour Suppléant

503 - Hull - Centre-ville 2 délégation(s)

Gilles-André Paquin Permanent

Jacques Mérineau En rotation

504 - Laurentides 2 délégation(s)

Carole Blouin Permanent

Martin Durand En rotation

505 - Lanaudière 2 délégation(s)

Emile Rivest En rotation

Robert Livernoche Permanent

506 - Outaouais - Pontiac 2 délégation(s)

Michel Girard Permanent

Patrice Gaudreault En rotation

507 - Mont-Laurier 1 délégation(s)

André Bélanger Permanent

508 - Interministérielle - Lachute - Saint-Eustache 1 délégation(s)

Réjean Poirier Permanent

509 - Papineauville 1 délégation(s)

Carole Sallafranque Permanent

510 - Maniwaki 1 délégation(s)

France Poirier Permanent

552 - Parc du Mont-Tremblant 1 délégation(s)

Claude Lacroix Permanent

Région 6 - Bas-St-Laurent – Côte-Nord – Gaspésie et les Îles

601 - Rimouski 2 délégation(s)

Hélène Roy En rotation

Robert Tremblay En rotation

602 - Rivière-du-Loup 2 délégation(s)



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Région 6 - Bas-St-Laurent – Côte-Nord – Gaspésie et les Îles

602 - Rivière-du-Loup 2 délégation(s)

Céline Bonneau En rotation

Emilien Bouchard En rotation

603 - Manicouagan 2 délégation(s)

Dany Cote En rotation

Jacques Blanchet En rotation

604 - Kamouraska - Témiscouata 1 délégation(s)

Stéphane Pigeon Suppléant

605 - Gaspé 2 délégation(s)

Daniel Fournier En rotation

Sébastien Bois En rotation

606 - Baie-des-Chaleurs 2 délégation(s)

Alain Poitras Permanent

Alexandre Dugas Suppléant

607 - Moyenne-Côte-Nord 1 délégation(s)

Danielle Pineault Suppléant

608 - Haute Gaspésie 1 délégation(s)

Manon Deschênes En rotation

609 - Matapédia - Métis 1 délégation(s)

Réjeanne Ouellet Permanent

610 - Rocher - Percé 1 délégation(s)

Daniel Cyr Permanent

611 - Basse-Côte-Nord 1 délégation(s)

Larry Boudreau En rotation

612 - Iles-de-la-Madeleine 1 délégation(s)

Marjolaine Devost En rotation

613 - Rimouski Centre 2 délégation(s)

Louise Hardy En rotation

Marielle D'Astous Permanent

614 - La Matanie 1 délégation(s)

Mélanie Simard Permanent

681 - Rivières Matapédia Patapédia 1 délégation(s)

Anne Robert Permanent

Région 7 - Saguenay - Lac-Saint-Jean - Chibougamau - Charlevoix - Haute-Côte-Nord

701 - Saguenay 2 délégation(s)

Jimmy Tremblay Permanent

Réal Dallaire Permanent

702 - Jonquière 2 délégation(s)

Chantale Tremblay Permanent

Remy Bolduc Permanent

703 - Lac-Saint-Jean Ouest 1 délégation(s)

Carl Tremblay Permanent

704 - Alma 1 délégation(s)

Alain Fleury Permanent

705 - Charlevoix 1 délégation(s)

Réjean Gagnon Permanent

706 - Haute-Côte-Nord 1 délégation(s)

Micheline Bourque Permanent



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Région 7 - Saguenay - Lac-Saint-Jean - Chibougamau - Charlevoix - Haute-Côte-Nord

707 - Chibougamau 1 délégation(s)

David Pichette Suppléant

788 - Parc du Saguenay et Parc marin Saguenay-St-Laurent 1 délégation(s)

Martin Beauregard Permanent

Région 8 - Abitibi - Témiscamingue - Nord-du-Québec

801 - Rouyn-Noranda 2 délégation(s)

Daniel Paul En rotation

Lise Héroux En rotation

802 - Amos 2 délégation(s)

Gilles Morin Permanent

Nancy Yergeau En rotation

803 - Val-d'Or 1 délégation(s)

Luc Auger Permanent

805 - Ville-Marie 1 délégation(s)

René Duquet Permanent

806 - Rouyn-Noranda - Centre-ville 2 délégation(s)

Gérard Thomas Permanent

Line Bouchard En rotation

Conseillères ou conseillers syndicaux (Délégation participante)

Benoit Malo

Bianca Cordero

Carl Ouellet

Carmelle Giguère

Claude Tremblay

Daniel Arcand

Daniel Dionne

Denis Bergeron

François Catineau

Guillaume Maheux

Guy Robert De Verville Coté

Hélène Rochefort

Henri Gaillard

Jean-Pierre Pérusse

Jocelyne Fortier

Johanne Gagnon

Julien Marquis

Lise Isabelle

Luce Michaud

Madeleine Comeau

Martine Dufour

Mélissa Côté

Michel Harrisson

Myriam Gaudreau

Nicolas Fournier

Olivier Bory

Robert Lespérance

Roberto Hamel

Ronald Coquelin



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Sébastien Lecours

Suzanne Villeneuve

Sylvie Vallières

Membre d'un comité élu par les instances nationales (Délégation participante)

Carole Thibault

Fleurette Bourque

Jonathan Corbin

Maxime Daigle

Membres de l'Exécutif national (Délégation officielle)

Christian Daigle

Denise Boileau

Jacques Bouchard

Lucie Martineau

Maryse Rousseau

Mélanie Deziel

Michel Carignan

Patrick Audy

Yvon Brault

Membres du Comité national des femmes (Délégation officielle)

Marie-Josée Valade-England

Nancy Poulette

Nathalie Garvin

Renée Binette

Yannick Giroux

Membres du Comité national des jeunes (Délégation officielle)

Christine St-Laurent

Lydia Métivier

Nicolas Leduc-Lafantaisie

Représentantes et représentants régionaux (Délégation officielle)

Alain Pomerleau

Annie Dallaire

Brigitte Claveau

Caroline Bouffard

Chantal Hurteau

Daniel Landry

Frédérick Dagenais

Hélène Chouinard

Jean-François Sylvestre

Johanne Lanthier

Lina Chiasson

Louis Jubinville

Marie-Claire Baigner

Mario Leclerc

Martine Charette

Martine Duchesne

Nelson Carrier

Norman Paradis

Réal Fortier

Steve Dorval



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Suzanne Joncas

Sylvain Gendron

Représentantes régionales à la condition féminine (Délégation officielle)

Denise Bérubé Région 7

Josée Jolette Région 8

Louise Bélanger Région 5

Lucie Paquette Région 4

Marlène Lapointe Région 1

Nancy Tardif Région 6

Nathaly Lecours Région 3

Norma Bakhos Région 2

Représentations des accréditations non-représentées (Délégation officielle)

Chantal Bergeron Société québécoise des infrastructures

Charles Vaugeois Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Gaétan Bond Société de gestion des rivières de Gaspé inc. - Unité Rivière Saint-Jean



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