Processus Recouvrement & Contentieux · 2019-01-14 · : REC-CTX-001 3 Vision et objectifs du...

Processus Recouvrement & ContentieuxContentieux : Procédures Contentieuses

Clients Professionnels et Particuliers en mode PREL

Domaine : Recouvrement & ContentieuxDate de création : Janvier 2017

Sous-domaine : Contentieux

Procédure : CTX, clients PRO et PART PREL Réf. : REC-CTX-001

2

Version Date Modifications Origine

V1.0 Janvier 2017 Version initiale validée Zouheir BELKAHIA

Evolution de la procédure




3

Vision et objectifs du Contentieux

Le Contentieux s’oblige à avoir une approche suffisamment large et pertinente de la situation du client

pour permettre de lancer, au moment opportun (et principalement dès le départ), le maximum d’actions,

afin d’amener le client à chercher une solution négociée et à régulariser sa situation le plus vite

possible.




4

Statuts de recouvrement et modalités de leur calcul (1/2)

Critères de calcul du statut à une date donnée

Les statuts liés au contentieux sont gérés manuellement, sur la base des règles suivantes :

CTX1

Clients pour lesquels une ou plusieurs procédures contentieuses viennent d’être lancées, sans qu’aucune de ces procédures ne soient en phase d’exécution, en opposition / appel, ou bloquées

CTX2

Clients ayant fait opposition / appel sur l’une des procédures contentieuses en cours

Clients pour lesquels Alios Finance a fait appel d’une décision défavorable

CTX3 Clients ayant fait l’objet d’un titre exécutoire

dans le cadre de l’une des procédures en cours CTX4 Clients ayant des arrangements

CTX5

Clients pour lesquels la (ou les) procédure(s) d’exécution en cours est (sont) bloquée(s) depuis plus de 24 mois à compter de la date d’obtention du titre exécutoire

Clients pour lesquels il n’existe aucune voie d’exécution possible (tous les recours épuisés)

Clients objet d’une procédure collective Clients décédés sans possibilité d’exécution

CTX6 Clients passés à perte




5

Statuts de recouvrement et modalités de leur calcul (2/2)

Point d’attention : En cas de plusieurs procédures en parallèle, le client hérite du statut le plus avancé

lié à ces procédures, suivant la logique suivante : CTX1 < CTX2 < CTX3 < CTX4 < CTX5 < CTX6




6

Stratégie de recouvrement pour le Contentieux

Les stratégies de recouvrement à mettre en œuvre pour le Contentieux et les actions associées sont

fonction des statuts de recouvrement :

CTX3

Lancement des procédures d’exécution de la décision du Tribunal

Recueil des informations nécessaires pour sécuriser les procédures d’exécution de la décision

CTX4

Suivi du client pour s’assurer du respect des termes de l’arrangement

Veille par rapport à toute information sur le client, pertinente en matière de recouvrement

CTX5

Suivi des procédures en cours (procédure collective, actions en justice, …)


CTX6 Veille par rapport à toute information sur le

client

Stratégie de recouvrement

CTX1

Lancement des procédures contentieuses Recueil des informations nécessaires pour

lancer les procédures ou renforcer / sécuriser les procédures en cours

Maintien du contact avec le client pour l’amener à régulariser sa situation

CTX2

Lancement et suivi des actions en justice (avec désignation d’avocats en charge de ces affaires)





7

Présentation de la procédure (1/10)

Le Contentieux est engagé, mais dans un contexte toujours « amiable » (matérialisé par le statut

CTX1), avec comme objectif de parvenir à une solution négociée avec le client ou, à défaut, d’avoir

avancé dans les procédures prévues. Un maximum de relances, visites, recherches, … est assuré par

le Gestionnaire Contentieux Terrain pour atteindre cet objectif.

Le Gestionnaire Contentieux Terrain a comme but, au cours de cette phase, d’arriver à un des résultats

suivants :

Recouvrer les impayés du client via un règlement

Obtenir un arrangement avec le client

Récupérer à l’amiable le bien objet du financement

Lors de cette même phase, le Gestionnaire Contentieux Procédural diligente le maximum d’actions

pertinentes visant à voir le client préférer la solution négociée.




8


Sauf à avoir abouti à une solution avec le client, cette phase « amiable » du Contentieux peut se

terminer par un des évènements suivants :

Obtention d’un titre exécutoire dans le cadre d’une des procédures lancées (passage au statut CTX3)

Constatation d’une opposition du client / appel sur une des procédures contentieuses lancées

(passage au statut CTX2)

Négociation d’un arrangement avec le client (passage au statut CTX4)

En outre, d’autres évènements peuvent, à tout moment, impacter les procédures liées à cette phase

« amiable » en cours :

Introduction d’une procédure collective à l’encontre du client par un débiteur (passage au statut CTX5)

Décès du client sans possibilité d’exécution possible (passage au statut CTX5)




9


En fonction de l'évolution des procédures, le Directeur Recouvrement et Contentieux procède au

changement du statut du client dans EKIP sur proposition du Gestionnaire Contentieux concerné.

Remarque : Chaque changement de statut est marqué comme suit au niveau de la procédure

En fonction des évènements constatés et sur la base des différentes informations du dossier

(informations sur le client, sur le bien, …), le Gestionnaire Contentieux Procédural a pour objectif de

choisir et mettre en œuvre les actions pertinentes, tant en attaque qu’en réplique.

En parallèle, le Gestionnaire Contentieux Terrain a pour objectif de rechercher sans cesse des

informations pour permettre de déployer une (des) action(s) nouvelle(s) susceptible(s) d’amener le client

à privilégier une solution négociée.




10


Tout au long du processus Contentieux, une veille contentieuse est assurée (par le Gestionnaire

Contentieux Terrain) dans le but de préparer les exécutions ou de mettre en exergue de nouvelles

possibilités d’actions. Cette veille peut se matérialiser par les activités suivantes : enquêtes pour

localisation du client et de son patrimoine, enquêtes pour localisation du bien, enquêtes sur les activités

du client, enquêtes sur les clients du client, … (avec recours à des prestataires extérieurs si

nécessaire).

En outre, pour permettre un avancement optimal des actions lancées devant les Tribunaux, une

collaboration étroite avec les avocats est assurée par le Gestionnaire Contentieux Procédural : Analyse

de la situation en collaboration avec les avocats, Détermination des axes d'attaque ou de défense, et

priorisation de ceux-ci, Validation systématique des conclusions des avocats, Relances continues pour

la récupération des décisions du tribunal, …

Pour faciliter ce travail collaboratif, une base de données des avocats est tenue par le Gestionnaire

Contentieux Procédural, avec une évaluation périodique de leur performance. De même, pour le

Gestionnaire Contentieux Terrain dans le cadre de ses relations avec les huissiers.




11


Une fois la situation du client régularisée, la décision sur le retour du client en Statut Normal est du

ressort du Directeur Général du Pôle, sur proposition du Gestionnaire Contentieux Terrain et après

validation par le Directeur Recouvrement et Contentieux du Pôle.

A l’inverse, s’il est constaté qu’aucune procédure n’a abouti, les créances du client peuvent être

considérées comme irrécouvrables et ainsi être proposées à un passage à pertes. Le traitement des

créances à passer à pertes se fait selon la procédure « EXP-ODV-002 : Passage à pertes ».

Une fois le passage à pertes validé, le client passe au statut CTX6. Le Gestionnaire Contentieux Terrain

maintient tout de même une veille sur ce client, permettant de recueillir toute information utile sur lui.




12


Produits locatifs :

Les procédures à lancer pour les produits locatifs peuvent être de 2 types : soit la Procédure en

injonction de restituer, soit la Procédure en référé (avec astreinte).

Dans les 2 cas, la résiliation du contrat est constatée à la récupération du bien par Alios Finance

(sachant que, dans le cas de la procédure en référé, les échéances ne sont plus envoyées en banque à

la date de lancement de la procédure).

Le bien récupéré est vendu, soit au comptant soit via un financement.

Dès récupération du bien, différentes procédures sont lancées (séparément), simultanément contre le

débiteur principal (client) et les cautions.

Il s’agit des procédures suivantes :

Une procédure en injonction de payer / assignation en paiement, pour les loyers impayés

Une procédure en injonction de payer / assignation en paiement, pour l'indemnité de résiliation (clause

pénale)

Une procédure en assignation pour la liquidation des astreintes, uniquement dans le cas de la

procédure en référé




13


Crédits :

La procédure à lancer pour les crédits est la Procédure en injonction de payer / assignation en

paiement. Cette procédure est lancée simultanément contre le débiteur principal (client) et les cautions.

Les échéances ne sont plus envoyées en banque à la date de lancement de la procédure (déchéance

du terme juridique matérialisée par un arrêt de facturation sur EKIP). La résiliation du contrat est

constatée sur EKIP dès saisie du bien objet du financement.

Le bien saisi doit être vendu aux enchères.

Si le bien gagé n’a pu être saisi, un PV de carence est dressé par huissier à la demande d’Alios

Finance. Cette dernière est alors en possibilité de recourir à d’autres garanties pour recouvrer sa

créance (saisie des comptes bancaires, réalisation d’une garantie hypothécaire, …).




14


Focus sur les procédures judiciaires :

Les actions en justice à l’encontre des clients concernent les procédures devant les Tribunaux, que ce

soit en instance, en appel et en cassation / CCJA.

Au cours des différentes procédures, 3 typologies d’informations doivent permettre au Département

Contentieux d’Alios Finance d’arrêter sa stratégie, que ce soit en attaque ou en réplique :

Le jugement du Tribunal et le fondement juridique de la décision du juge

Les différents échanges en interne et les différents échanges avec l’avocat en charge du dossier

Les conclusions de la partie adverse et les mémoires en cause de réplique d’Alios Finance




15


Focus sur les procédures judiciaires (Suite) :

Type de

procédureTribunal compétent 1er recours 2ème recours

Procédure

Commerciale

Tribunal d’Instance Cour d’AppelCour Commune de Justice et

d'Arbitrage (CCJA)

Tribunal de Commerce

(pour les pays où cette

juridiction existe)

Si le jugement du Tribunal n’est

pas en dernier ressort :

Cour d’Appel

Si le jugement du Tribunal est en

dernier ressort :

Cour Commune de Justice et

d'Arbitrage (CCJA)

Si le jugement du Tribunal n’est

pas en dernier ressort :

Cour Commune de Justice et

d'Arbitrage (CCJA)

Si le jugement du Tribunal est en

dernier ressort :

Pas de 2ème recours possible

Procédure en

référé

(en Civil)

Tribunal d’Instance Cour d’Appel Cour de Cassation

Procédure

d’exécution

(en Civil)

Tribunal d’Instance Cour d’Appel Cour de Cassation




16


Focus sur les procédures judiciaires (Suite et fin) :

Concernant les procédures d’exécution (en civil), le client peut bénéficier des recours suivants :

Demande d’un délai de grâce

Remise en cause de l’exécution sur la forme

En outre, la décision du juge peut être prise, en cassation, avec discontinuation ou non des poursuites,

chacune des parties pouvant contester cette décision (discontinuation ou non des poursuites).

Remarque générale : Concernant les Succursales et pour l’ensemble des procédures contentieuses,

tous les documents sont signés par le Directeur de Succursale au lieu du Directeur Recouvrement et

Contentieux. Ce dernier doit néanmoins être régulièrement informé de toutes les procédures en cours

et valider, si nécessaire, les documents transmis aux clients / cautions, aux avocats, aux huissiers, au

Tribunal, …




17

Liste des Procédures

Sous-Procédure 1 : Procédures d’injonction de restituer pour les Produits locatifs

Sous-Procédure 2 : Procédures en référé pour les Produits locatifs

Sous-Procédure 3 : Procédures d’injonction de payer pour les Crédits

Sous-Procédure 4 : Procédures judiciaires

Sous-Procédure 5 : Procédures dans le cadre d’une procédure collective

Sous-Procédure 6 : Décision sur le retour du client en Statut Normal (NOR)




18

Contentieux

Responsable Contentieux

Arrêter la stratégie à

adopter après avoir consulté

les éléments du dossier et

l’historique du client

Désigner les

Gestionnaires CTX

Terrain et Procédural qui

vont suivre le dossier

Désigner les

intervenants sur le

dossier (huissier et

éventuellement avocat)

En concertation avec les

Gestionnaires CTX Terrain

et Procédural

Transfert

administratif

en CTX

Sous-Procédure 1 : Procédures d’injonction de restituer pour les Produits locatifs (1/10)

Partager la stratégie à

adopter avec les

Gestionnaires CTX

Terrain et Procédural

Remettre le dossier

(général et physique)

au Gestionnaire CTX

Procédural

1

2




19

Contentieux

Gestionnaire Contentieux Terrain


Assurer un

maximum de

relances et de

visites du client

Mandater une société de

recherche pour trouver

des informations sur le

client, son patrimoine, …

Nécessité d’avoir des informations

complémentaires sur le dossier

Pas de nécessité d’avoir des informations


1




20

Contentieux

Editer la

lettre d’ultime

MED à partir

d’EKIP/BO

Transmettre la

lettre d’ultime

MED au client par

voie d’huissier

Gestionnaire Contentieux Procédural

Responsable

Contentieux

Viser la lettre

d’ultime MED

Le Gestionnaire Contentieux Terrain assure en

permanence un maximum de relances, visites,

recherches, enquêtes … pour parvenir à une

solution négociée avec le client

Editer la requête

d'injonction de

restituer à partir

d’EKIP

Viser la

requête

Transmettre la

requête d'injonction

de restituer au

Tribunal

8 jours après la date

de signification de la

lettre d’ultime MED

Récupération

de l’ordonnance

d’injonction de restituer

(OIR) du Tribunal

Classer

l’OIR dans

le dossier

Editer le projet

d'acte de

signification à

partir d’EKIP

Viser le

projet d'acte

3

Réception du PV de

signification de la lettre

d’ultime MED au client de

la part de l’huissier

2

Signer la

lettre d’ultime

MED

Directeur Recouvrement

et ContentieuxValider et

signer la

requête

Valider et

signer le

projet d'acte





21

Contentieux

Transmettre le projet

d'acte de signification

à l'huissier (avec une

copie de l’OIR)

3

Réception de l'acte

de signification

transmis par l'huissier

Classer l'acte

de signification

dans le dossier

Client ne fait

pas opposition

Client fait

opposition Procédures

judiciaires

Demander le certificat de non

opposition et l'apposition de

la formule exécutoire auprès

du greffe du Tribunal

Classer le certificat de

non opposition et la

formule exécutoire

dans le dossier

Réception du

certificat de non

opposition et de la

formule exécutoire


de signification de

l’OIR

4










22

Contentieux

Préparer une

correspondance à l'huissier

pour le commandement de

délivrer

Viser la

correspondance

Envoyer la

correspondance

à l'huissier

Responsable

Contentieux

Réception du PV de

signification du

commandement de délivrer


Classer le PV de

signification dans

le dossier

4



et Contentieux Valider et signer la

correspondance


Informer le Gestionnaire CTX

Terrain de la signification du

commandement de délivrer

au client






5

Préparer une

correspondance à

l'huissier pour le

PV de restitution


de signification du

commandement de

délivrer

Viser la

correspondance

Valider et signer la

correspondance




23

Contentieux

Envoyer la

correspondance

à l'huissier

5



Récupération du bien

par l'huissier (éventuellement par la force

publique) et réception du PV de restitution

signifié au client transmis par l'huissier

Classer le PV

de restitution

dans le

dossier

Gestionnaire du ParcSaisir le bien

au niveau de

l’état de suivi

du parc

Vérifier l’état

du bien


6

Saisir la

résiliation du

contrat sur

EKIP

Viser la

demande de

résiliation du

contrat

Préparer une

demande de

résiliation du

contrat sur EKIP

Valider la

demande de

résiliation du

contrat

Directeur Recouvrement et Contentieux




24

Contentieux

6



Gestionnaire Contentieux

Procédural

Informer le

Gestionnaire CTX

Procédural de la

récupération du bien

Procéder à une demande

d’expertise du bien saisi

(auprès d’un des experts

agréés)

Réception du rapport


Vente du bien

Lancer la procédure

d’injonction de payer pour

les loyers impayés

7




25

Contentieux

7

Editer la requête

d'injonction de

payer à partir

d’EKIP

Viser la

requête

d'injonction

de payer

Transmettre la


de payer au

Tribunal

Récupération

de l’ordonnance

d’injonction de payer

(OIP) du Tribunal

Classer

l’OIP dans

le dossier

Responsable

Contentieux



pour l'indemnité de

résiliation

Le Gestionnaire Contentieux Terrain assure une

veille juridique (recherches, enquêtes …) pour

communiquer au Gestionnaire Contentieux

Procédural le maximum d’informations utiles

aux procédures en cours

Editer la lettre

de mise en

demeure à

partir d’EKIP

Transmettre la lettre

de MED au client et

aux cautions par

voie d’huissier

Viser la

lettre de

mise en

demeure

8



et Contentieux

Même processus que

l’injonction de payer relative

aux loyers impayés

Signer la

lettre de

mise en

demeure

Réception du PV de

signification de la lettre de

MED au client et aux cautions

de la part de l’huissier

Valider et signer

la requête

d'injonction de

payer





26

Contentieux

8

Responsable

Contentieux

Client et/ou

Caution ne fait

pas opposition

Client et/ou

Caution fait

opposition Procédures

judiciaires


opposition et l'apposition de

la formule exécutoire auprès

du greffe du Tribunal

Classer le certificat

de non opposition et

la formule exécutoire

dans le dossier

Réception du

certificat de non

opposition et de la

formule exécutoire

15 jours après la

date de signification

de l’OIP






Editer le projet

d'acte de

signification à

partir d’EKIP

Viser le projet

d'acte de

signification




copie de l’OIP)


de signification


Classer l'acte

de signification

dans le dossier

9


Valider et

signer le projet

d'acte de

signification

Directeur

Recouvrement

et Contentieux





27

Contentieux

9


Procédural /


Terrain /

Responsable Contentieux /

Directeur Recouvrement et

Contentieux

Réception du PV de

signification des

commandements de payer


Mettre en œuvre les

procédures adéquates

en fonction de la

décision prise

Classer le PV

de signification

dans le dossier

8 jours après la date de

signification du

commandement de payer

Décider la garantie à utiliser pour le

recouvrement des impayés de

quelque typologie qu’ils soient

(loyers, indemnités de résiliation, …)

Préparer une


pour les commandements

de payer (client et cautions)

Viser la

correspondance

Envoyer la

correspondance

à l'huissier


Responsable

Contentieux

Directeur

Recouvrement

et ContentieuxValider et signer la

correspondance






Les garanties à utiliser peuvent être :

la poursuite des cautions, la saisie

d’un bien pris par Alios Finance en

nantissement complémentaire, la

saisie des biens pris en hypothèque,

la saisie des comptes bancaires, …





28

Contentieux


Sous-Procédure 2 : Procédures en référé pour les Produits locatifs (1/9)





Désigner les

Gestionnaires CTX



Désigner les

intervenants sur le





et Procédural

Transfert

administratif

en CTX


adopter avec les

Gestionnaires CTX


Remettre le dossier


au Gestionnaire CTX

Procédural

9

10




29

Contentieux



Assurer un

maximum de

relances et de

visites du client









9




30

Contentieux

Editer la lettre

d’ultime MED

à partir

d’EKIP/BO

Transmettre la

lettre d’ultime

MED au client par

voie d’huissier

Responsable

Contentieux

Viser la lettre

d’ultime MED

Editer la lettre

de résiliation à

partir d’EKIP

Transmettre la

lettre de résiliation

au client par voie

d’huissier

Viser la lettre

de résiliation




Réception du PV de

signification de la lettre

d’ultime MED au client


11


Directeur

Recouvrement

et Contentieux Signer la

lettre d’ultime

MED

Signer la lettre

de résiliation





10





31

Contentieux

11

Responsable

Contentieux Viser la

demande

d’arrêt de

facturation

Préparer une

demande d’arrêt

de facturation du

contrat sur EKIP

Saisir l’arrêt

de facturation

du contrat sur

EKIP

Directeur

Recouvrement

et Contentieux

Valider la

demande

d’arrêt de

facturation

Editer la requête

d’assignation en référé

(avec demande

d'astreintes) à partir d’EKIP

Viser la requête

d’assignation en

référé (avec demande

d'astreintes)

Transmettre la requête

d’assignation en référé

(avec demande

d'astreintes) à l’avocat



lettre de résiliation


Décision défavorable

à Alios Finance

Décision favorable à

Alios Finance

12

13


requête d’assignation

en référé (avec

demande d'astreintes)









32

Contentieux

12

Responsable

Contentieux

Viser la

correspondance

Préparer une correspondance

à l’avocat pour interjeter

appel / cassation de la

décision du Tribunal

Transmettre la

correspondance

à l’avocat


Dans un délai de 8

jours après la


Attendre la

décision du

Tribunal

Directeur

Recouvrement

et ContentieuxSigner la

correspondance


Décision défavorable

à Alios Finance

Décision favorable à

Alios Finance13




33

Contentieux

13


Récupération de la

décision en référé du

Tribunal, transmise par

l’avocat



Demander le

certificat de non

appel au greffe

du Tribunal

Classer le

certificat de

non appel

dans le dossier

Réception du

certificat de

non appel8 jours après

la décision en

référé

Informer le

Gestionnaire CTX

Terrain de la


14

Classer la

décision en

référé dans le

dossier




34

Contentieux

14

Responsable

Contentieux

Gestionnaire du Parc


Editer à partir d’EKIP une

correspondance à

l’huissier pour notifier la

décision en référé au client

Viser la

correspondance

Récupération du bien

par l'huissier (avec appui de la force publique

éventuellement) et saisie à titre conservatoire

au niveau du parc d’Alios Finance

Remettre la

correspondance à

l’huissier (avec une copie

de la décision en référé)

Saisir le bien

au niveau de

l’état de suivi

du parc

Vérifier l’état

du bien


et Contentieux


Signer la

correspondance


15

Saisir la

résiliation du

contrat sur

EKIP

Viser la

demande de

résiliation du

contrat

Préparer une

demande de

résiliation du

contrat sur EKIP

Valider la

demande de

résiliation du

contrat




35

Contentieux

15



Informer le

Gestionnaire CTX

Procédural de la

récupération du bien


Procédural

Procéder à une demande


(auprès d’un des experts

agréés)

Réception du rapport


Vente du bien


d’injonction de

payer pour les

loyers impayés

7


de liquidation

d'astreintes

16




36

Contentieux

Gestionnaire ContentieuxGestionnaire Contentieux Procédural

16

Responsable

Contentieux


Editer la requête

d’assignation pour la

liquidation des astreintes

(à partir d’EKIP)

Viser la requête

d’assignation pour la

liquidation des

astreintes

Transmettre la


pour la liquidation des

astreintes à l’avocat

Récupération de la

décision du Tribunal,

transmise par l’avocat

Classer la

décision en

référé dans le

dossier



pour la liquidation des

astreintes


et Contentieux

Identifier la

stratégie

d'exécution

Directeur Recouvrement et Contentieux /

Gestionnaire Contentieux Procédural /





37

Contentieux


Sous-Procédure 3 : Procédures d’injonction de payer pour les Crédits (1/11)





Désigner les

Gestionnaires CTX



Désigner les

intervenants sur le





et Procédural

Transfert

administratif

en CTX


adopter avec les

Gestionnaires CTX


Remettre le dossier


au Gestionnaire CTX

Procédural

17

18




38

Contentieux



Assurer un

maximum de

relances et de

visites du client









17




39

Contentieux

Editer la lettre

d’ultime mise en

demeure à partir

d’EKIP/BO

Transmettre la lettre

d’ultime MED au

client et aux cautions

par voie d’huissier



Responsable

ContentieuxViser la lettre

d’ultime mise

en demeure

Réception du PV de

signification de la lettre d’ultime

MED au client et aux cautions



et Contentieux

Viser la

demande d’arrêt

de facturation

Préparer une

demande d’arrêt

de facturation du

contrat sur EKIP

Saisir l’arrêt

de facturation

du contrat sur

EKIP

Valider la

demande d’arrêt

de facturation

19

Signer la

lettre d’ultime

mise en

demeure





18




40

Contentieux


Responsable

Contentieux

Editer la requête

d'injonction de

payer à partir

d’EKIP

Viser la

requête

d'injonction

de payer

Transmettre la


de payer au

Tribunal




Récupération

de l’ordonnance


(OIP) du Tribunal

Classer

l’OIP dans

le dossier

Editer le projet

d'acte de

signification à

partir d’EKIP

Viser le projet

d'acte de

signification

2019Classer l'acte

de signification

dans le dossier




copie de l’OIP)


de signification


La requête d’injonction de payer

porte sur le montant des impayés,

l’encours restant dû net, les frais, …

Directeur

Recouvrement

et Contentieux

Valider et signer

la requête

d'injonction de

payer

Valider et

signer le projet

d'acte de

signification









41

Contentieux

20

Client / Caution ne

fait pas opposition

Client et/ou Caution

fait opposition Procédures

judiciaires


opposition et l'apposition de la

formule exécutoire auprès du

greffe du Tribunal

Classer le certificat de

non opposition et la

formule exécutoire

dans le dossier

Réception du

certificat de non

opposition et de la

formule exécutoire15 jours après la

date de signification

de l’OIP


Responsable

Contentieux


Directeur

Recouvrement

et Contentieux





Préparer une


pour les commandements

de payer (client et cautions)

Viser la

correspondance

Valider et

signer la

correspondance

21




42

Contentieux

21


Envoyer la

correspondance

à l'huissier

Réception du PV de

signification des

commandements de payer


22

Classer le PV

de signification

dans le dossier


Lancer la

procédure de

saisie du bien

Lancer la

procédure

d’exécution sur

les cautions

24







Terrain de la signification du

commandement de payer au

client et aux cautions




43

Contentieux

Responsable

Contentieux

Saisie du bien et réception

du PV de saisie vente


Classer le PV

de saisie vente

dans le dossier

22

Préparer une

correspondance à

l'huissier pour le PV

d’enlèvement

Viser la

correspondance

(enlèvement)

Envoyer la

correspondance

à l'huissier

1 mois après la date

de signification de

l’acte de saisie vente

Enlèvement du bien par l’huissier

(avec appui de la force publique

éventuellement) et réception du PV

d’enlèvement

Classer le PV

d’enlèvement

dans le dossier

23


Préparer la

correspondance

demandant la

saisie-vente

Viser la

correspondance

(saisie-vente)

Envoyer la

correspondance

à l'huissier


de signification du

commandement de

payer


Directeur

Recouvrement

et Contentieux


correspondance

(saisie-vente)


correspondance

(enlèvement)





44

Contentieux

23

Procéder à une

demande d’expertise du

bien saisi (auprès d’un

des experts agréés)

Réception du

rapport d’expertise

du bien saisi

Vente du bien


Saisir le bien

au niveau de

l’état de suivi

du parc

Vérifier

l’état du

bien


Terrain

Préparer une

demande de

déchéance du terme

du contrat sur EKIP


Engageme

nt du client

soldé suite

à la vente

Engagement

du client non

soldé suite à

la vente Procédures

Contentieuses

Responsable

Contentieux


et Contentieux

Viser la

demande de

déchéance du

terme du contrat

Valider la

demande de

déchéance du

terme du contrat

Saisir la

déchéance du

terme du contrat

sur EKIP




45

Contentieux

Gestionnaire Contentieux Terrain /




24

Décider du

recours à

utiliser contre la

(les) caution(s)

Gestionnaire

Contentieux

Terrain

8 jours après la date de

signification du

commandement de payerGarantie

détenue par la

(les) caution(s)

Garantie détenue par

une tierce partie

Responsable

Contentieux

Préparer une

correspondance à

l'huissier pour la

saisie-attribution

Viser la

correspondance

à l'huissier

Envoyer la

correspondance

à l'huissier

Réception du PV de

signification de la saisie-

attribution transmis par

l'huissier

Classer le

PV dans le

dossier

Suivre la

procédure

d’exécution

Directeur

Recouvrement

et Contentieux

Signer la

correspondance

à l'huissier


25




46

Contentieux

Responsable

Contentieux

Préparer la

requête de

saisie entre les

mains d’un tiers

Viser la

requête

Transmettre

la requête

au Tribunal

Récupération

de l’ordonnance de

saisie entre les mains

d’un tiers du Tribunal

Classer

l’ordonnance

dans le

dossier

Préparer le

projet d'acte de

signification de

l’ordonnance

Viser le projet

d'acte de

signification

25




copie de l’ordonnance)


Directeur

Recouvrement

et ContentieuxValider et

signer la

requête

Valider et

signer le projet

d'acte de

signification



Terrain de la récupération

de l’ordonnance de saisie entre

les mains d’un tiers du Tribunal


26




47

Contentieux

26

Classer l'acte

de signification

dans le dossier


de signification

transmis par

l'huissier

Suivre la

procédure

d’exécution






48

Contentieux

Sous-Procédure 4 : Procédures judiciaires en 1ère instance, en appel ou en cassation / CCJA (1/2)

Procédures

Contentieuses



Echanger avec le

Responsable CTX

et le DRC sur la

procédure à mener

Prendre

contact avec

l’avocat

Décider des

actions à mener

avec l'avocat

Réception des

conclusions

rédigées par

l'avocat

Echanger avec sa

hiérarchie sur les

conclusions de

l’avocat

Valider /

amender les

conclusions de

l’avocat

Communiquer

le retour d’Alios

Finance à

l’avocat

27

Réception du

jugement du

Tribunal (*)

Analyser le jugement

du Tribunal et le

fondement juridique de

la décision du juge (*)

(*) Uniquement valable dans le cas d’une procédure en appel ou en cassation / CCJA





49

Contentieux




Directeur Général

27Suivre les

actions en justice

Réception de la

grosse du

Tribunal

Classer la grosse

dans le dossier

physique

Décider des

suites à donner à

la décision du

Tribunal

Mettre en œuvre

les actions

décidées, avec

l’avocat

Réception des

conclusions de la

partie adverse

Echanger avec le

Responsable CTX et le

DRC sur les conclusions

de la partie adverse

Echanger avec

l’avocat sur les

conclusions de la

partie adverse

Adapter, si

nécessaire, la

stratégie d’Alios

Finance sur le dossier

Sous-Procédure 4 : Procédures judiciaires en 1ère instance, en appel ou en cassation / CCJA (2/2)





50

Contentieux

Sous-Procédure 5 : Procédures dans le cadre d’une procédure collective (1/2)


Lister les créances

relatives au client

concerné

Viser l’état

des créances


et Contentieux Valider l’état

des créances

Communiquer

les créances

au Tribunal

Constatation

de nouveaux

impayés

Non constatation

de nouveaux

impayés

Réception de

l'avis d’une

procédure collective

par huissier

Le Gestionnaire Contentieux Procédural assure en

permanence un suivi du journal d'annonces légales

28

Produits

locatifs

Autres

produis

Lancer les procédures

contentieuses de

récupération des biens

Procédures

Contentieuses

Participer à

l’assemblée

générale des

créanciers





51

Contentieux

Sous-Procédure 5 : Procédures dans le cadre d’une procédure collective (2/2)

Dénouement

de la procédure

dans les 3 mois

Relancer le

Président du Tribunal

pour accélérer la

procédure

Contacter les

autres

créanciers

Non dénouement

de la procédure

dans les 3 mois

28





Directeur Général

Réception de la


Communiquer

les créances à

l’administrateur

judiciaire

Mise sous

administration

judiciaire du client

Communiquer

les créances au

liquidateur

Suivre le

déroulement de

la procédure

Suivre le

déroulement de

la procédure

Liquidation judiciaire

du client

Prendre une décision

sur le concordat

proposé (acceptation

ou refus)

Concordat préventif

Communiquer la

décision d’Alios

Finance au

Tribunal





52

Contentieux



Sous-Procédure 6 : Décision sur le retour du client en Statut Normal (NOR) (1/2)

Saisir une note

EKIP pour

argumenter la

demande

Demander le

retour du client

en Statut Normal

(NOR)


et Contentieux Saisir une note

EKIP pour

argumenter le

refus

Refuser la

demande

Refus de la

demande

Acceptation

de la

demandeSaisir une note

EKIP pour

argumenter

l’acceptation

Valider la

demande

Directeur Général /


Analyser les

éléments du

dossier objet de

la demande

Analyser le

dossier

concerné

Prendre une

décision sur le

retour du client

en Statut Normal

29




53

Contentieux

29


Sous-Procédure 6 : Décision sur le retour du client en Statut Normal (NOR) (2/2)

Décision de maintien

du client en

Contentieux

Décision de retour du

client en Statut Normal

Saisir la décision sur EKIP

avec une note argumentant

le maintien du client en

Contentieux

Saisir la décision sur EKIP

avec une note argumentant

le retour du client en Statut

Normal

Saisir le

changement de

statut du client sur

EKIP (Statut NOR)

Processus Recouvrement & Contentieux · 2019-01-14 · : REC-CTX-001 3 Vision et objectifs du...

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