PROCES-VERBAL SEANCE CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 18 ... · Patricia JOLLET, Hervé JEGOU, Adrien...

VILLE DE LOCHES/CONSEIL MUNICIPAL DU 18.12.2020 1

PROCES-VERBAL

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 18 DECEMBRE 2020


Procès-verbal du Conseil municipal

Séance du vendredi 18 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix-huit décembre à 18 h 30, les membres du Conseil municipal se sont

réunis à l’Espace Agnès Sorel de LOCHES, sur la convocation qui leur a été adressée le

11 décembre 2020, en application des dispositions prévues aux articles L2121-10, L2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales, par Monsieur Marc ANGENAULT, et sous sa

présidence.

PRESENTS :

Valérie GERVES, Louis TOULET, Anne PINSON, Didier RAAS, Chantal JAMIN,

Patrick FOLOPPE, Frédérique LACAZE, Franck GEORGET, Nelly CLERO (qui est entrée en

séance à 19 h 15), Francis FILLON, Andrée JOUMIER, Pierre RAGUIN, Gérard COLIN,

Clémentine DE BIBIKOFF, Elisabeth GRELIER, Béatrice ASSABGUI, Jérôme DESMEE,

Patricia JOLLET, Hervé JEGOU, Adrien PAINCHAULT, Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Anne-Colombe PITHOIS ayant donné pouvoir à Elisabeth GRELIER. Pascal DOUDEAU

ayant donné pouvoir à Chantal JAMIN. Jean-Pierre LOUVENCOURT ayant donné pouvoir à

Valérie GERVES. Yasmine PROUDHON ayant donné pouvoir à Louis TOULET.

En vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales est désigné en tant que Secrétaire de Séance :

Clémentine DE BIBIKOFF.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 02.10.2020

N° d’ordre Finances, commande publique

78 Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la

gestion de la commune de Loches

79 Traitement budgétaire et comptable des dépenses liées à la gestion de la crise

sanitaire de la COVID-19

80 Décision modificative N°2 – Exercice 2020

81 Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

82 Constitution d’une provision pour risques et charges – Escalier Hôtel de Ville

83 Constitution d’une provision pour risques et charges – Cavités glissement

terrain effondrement

84 Constitution d’une provision pour risque d’impayés – Travaux pour compte de

tiers – Secteur Cave du Rocard

85 Procédure budgétaire et comptable – Seuil de rattachement des charges et

produits à l’exercice

86 Admissions en non-valeur

87 Bien à inscrire à l’inventaire


88 Baux commerciaux – Remise gracieuse exceptionnelle

89 Budget 2021 – Engagement des dépenses d’investissement avant vote du budget

primitif

90 Remboursement de frais engagés par les élus municipaux lors de déplacements

hors de la commune pour l’année 2021

N° d’ordre Intercommunalité, tourisme, animation, communication, vie économique et

commerciale, échanges internationaux

91 Contrat de développement culturel entre le Conseil départemental d’Indre-et-

Loire et la Ville de Loches – Année 2020

92 Projet Artistique et Culturel de Territoire (P.A.C.T.) 2021 – Modalités

d’attribution de la subvention par la C.C.L.S.T.

93 Cession train touristique à l’entreprise SARL Les Petits Trains du Golfe

94 Ouvertures des commerces le dimanche pour l’année 2021 – Avis du Conseil

municipal de la ville de Loches

N° d’ordre Patrimoine, Ville d’Art et d’Histoire

95 Animations du service du patrimoine nécessitant l’intervention de

professionnels extérieurs – Conventions de partenariat

96 Demande de protection au titre des monuments historiques pour des objets

mobiliers de la Collégiale Saint-Ours

97 Plan de récolement décennal des collections du Musée Lansyer

98 Régularisation des inscriptions à titre rétrospectif des biens de la collection du

Musée Lansyer

N° d’ordre Services techniques, aménagements, urbanisme

99 Domaine routier départemental – Convention relative aux travaux

d’aménagement d’un mini giratoire franchissable sur la RD 760

100 Convention de mise à disposition de 110 m² de locaux sis 7 rue de Tours au

profit de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Sud

Touraine

101 Convention de coopération en matière d’application du droit des sols entre la

Communauté de Communes Loches Sud Touraine et la Ville de Loches

102 Incorporation de la parcelle cadastrée AX 1029 au domaine public communal

N° d’ordre Administration générale

103 Mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel - RIFSEEP

104 Régime des astreintes – Indemnisation et mise en œuvre

105 Mise à jour du règlement intérieur « sécurité – santé – hygiène au travail »

106 Modification de l’état du personnel – Titulaires/stagiaires et contractuels

107 Désignation des délégués du Conseil municipal de la Ville de Loches au sein du

C.L.S.P.D. (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)

- ÉTAT DES DECISIONS

QUESTIONS ORALES


Monsieur Marc ANGENAULT informe qu’il était initialement prévu, lors de cette

séance, le débat concernant le rapport d’orientations budgétaires mais qu’il a dû faire le choix

de repousser ce point. En effet, la charge de travail du service Finances en cette fin d’année, en

l’absence de son responsable, n’a pas permis de finaliser ce document. De plus le Conseil

municipal est déjà très chargé du fait de la présentation du rapport de la Chambre régionale des

Comptes.

Il précise donc qu’il a décidé de reporter ce rapport au 29 janvier 2021 avec un vote de budget

envisagé le 19 mars 2021, sachant que la date butoir est le 15 avril 2021.

Avant de commencer ce Conseil municipal, Monsieur Marc ANGENAULT demande

de faire une minute de silence en mémoire à Samuel PATY, victime d’un horrible attentat, et

aussi au Président Giscard d’Estaing.

Monsieur Marc ANGENAULT demande à l’Assemblée de bien vouloir se lever.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 2 octobre 2020 :

Madame Marie-Nicole SUZANNE, page 38 : demande de modifier « à la taxe de la

REOM » par « la taxe ou la REOM ». Elle s’excuse de ne pas l’avoir vu à la lecture de ce

procès-verbal.

Madame Marie-Nicole SUZANNE observe que le rapport de la Chambre régionale des

Comptes, reçu le 14 octobre dernier, aurait pu être analysé au Conseil municipal qui était prévu

début novembre et qui a été annulé. Madame Marie-Nicole SUZANNE ainsi que son groupe

d’opposition ne comprennent pas pourquoi ce Conseil municipal a été annulé, compte tenu de

la charge de ce Conseil avec 30 points, et qu’il aurait été préférable de couper ce Conseil compte

tenu des différents points concernant les salariés. Elle suggère de reporter certains points à un

Conseil municipal consacré au personnel communal.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que le Conseil municipal du mois de

novembre a été annulé car peu de points étaient inscrits à l’ordre du jour et que pendant cette

période épidémique, il est préférable d’éviter de se rassembler même si les conditions de

protection sanitaire sont respectées.

Monsieur Marc ANGENAULT souligne qu’effectivement ce Conseil municipal est

lourd mais que pendant les fêtes, ce temps pourra être récupéré dans une atmosphère qu’il

espère chaleureuse. Il souhaite que ce Conseil municipal soit mené efficacement, d’une manière

dynamique pour éviter qu’il se termine à 1 h du matin. Il indique qu’il n’est pas favorable à la

demande de Madame Marie-Nicole SUZANNE de scinder ce Conseil en deux séances et pense

que chacun doit prendre ses responsabilités.

Le procès-verbal est adopté par 29 voix pour.


2020/12/N°78 - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIF AU CONTROLE

DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE LOCHES :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Chambre Régionale des Comptes

a procédé à l’examen et au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Loches pour les

exercices 2013 et suivants.

Monsieur le Maire indique que le rapport d’observations définitives a été notifié à la

Ville de Loches et, conformément à l’article L243-6 du Code des Juridictions Financières, ce

rapport est communiqué à l’Assemblée délibérante dès la plus proche réunion qui suit sa

notification.

Ainsi, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de prendre acte de la

communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la Chambre

Régionale des Comptes Centre-Val de Loire relatifs à la gestion de la Ville de Loches

concernant les exercices 2013 à 2019.

* * *

Monsieur Marc ANGENAULT précise qu’il ne va pas procéder à un commentaire trop

long car il considère que l’Assemblée a pu examiner ce rapport et que, par ailleurs, une lettre

d’accompagnement a été jointe au dossier ainsi que sa réponse à la Présidente de la Chambre

régionale des Comptes.

Monsieur Marc ANGENAULT souligne que le précédent rapport a été remis en 2012 et

qu’il avait été succinct par rapport à celui-ci, sans recommandations ou observations claires. Il

précise que ce rapport d’une soixantaine de pages a pris en considération la partie budgétaire et

financière mais aussi la partie ressources humaines – gestion du personnel, avec des

recommandations claires en trois points situées dans la synthèse et la conclusion.

Monsieur Marc ANGENAULT relève que la Chambre régionale des Comptes a émis

principalement des remarques techniques sur des opérations comptables et de gestion. Elle a

considéré que la ville de Loches avait fait des efforts de gestion par une bonne maîtrise des

charges à caractère général et salariales. Elle a jugé également que Loches reste avec une charge

d’emprunt assez lourde mais qui correspond à la fonction de centralité de la Ville qui nécessite

d’avoir des infrastructures qui répondent à une population supérieure à 7 000 habitants pour un

territoire qui comprend 50 000 habitants, avec plusieurs lycées, écoles, services administratifs,

un nombre d’associations important, ainsi que des charges de patrimoine extrêmement lourdes.

Il estime que si la ville n’est pas la locomotive de ce territoire, elle perdra en dynamique et en

attractivité. Il souligne que les efforts qui ont été effectués par la ville portent leurs fruits. Il

donne l’exemple de la ville de Loches qui a été choisie pour recevoir entre 30 et 40 agents de

la Direction Générale des Finances publiques au Centre des Finances de Loches, amenant

potentiellement ces agents et leurs familles sur le territoire lochois. Il souligne que la ville de

Loches fait partie des plus petites villes qui ont été retenues parmi les 66, ce qui prouve l’intérêt

que commence à représenter Loches et le regard attentif de l’État.


Par ailleurs, Monsieur Marc ANGENAULT précise que cette charge de la dette est plus

élevée à cause de la restructuration de l’emprunt toxique qui a eu lieu après le précédent rapport

de 2012, sur un emprunt contracté par le précédent Maire Jean-Jacques DESCAMPS. Il précise

que cette renégociation était indispensable pour alléger la charge de cet emprunt qui était adossé

au franc suisse et géré par la banque DEXIA qui avait en tant que principaux actionnaires l’État

français et l’État belge. Il ajoute que cet emprunt a été renégocié dans le cadre imposé par l’État,

plus précisément la couverture de l’indemnité de remboursement anticipé par un fonds de

solidarité qui en couvre 68 %. Aujourd’hui, il est nécessaire de gérer cette charge de la dette en

conservant la dynamique de Loches et de continuer à investir dans des infrastructures pour les

habitants. La CAF brute s’est améliorée passant de 1 M€ à 1,6 M€ la dernière année, tout en

ayant développé les investissements, avec une maîtrise des charges, malgré une baisse des

dotations de l’État en fonctionnement s’élevant à 500 000 €, ainsi que les transferts de

compétences de l’État, notamment le traitement des titres (passeports, cartes d’identité, etc.) et

autres charges imposées (réforme des rythmes scolaires, …). Concernant la CAF nette,

Monsieur Marc ANGENAULT signale qu’elle reste très tendue.

Arrivée de Madame Patricia JOLLET.

Il rappelle les recommandations de la Chambre régionale des Comptes :

N° 1 : intégrer aux rapports d’orientations budgétaires une projection de l’épargne nette et une

vision pluriannuelle des investissements.

M. Marc ANGENAULT précise que ce sera fait.

N° 2 : formaliser un plan pluriannuel d’entretien du patrimoine.

Monsieur Marc ANGENAULT précise qu’un logiciel existe pour le patrimoine

bâtimentaire (ensemble des biens immobiliers).

N°3 : adapter chaque année la délégation accordée au maire en matière d’emprunt en cohérence

avec le profil d’extinction de la dette défini dans le rapport d’orientations budgétaires.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que cela a été mis en pratique cette année et le

profil d’extinction de la dette est présenté à chaque ROB.

Monsieur Jean-Claude PILLU rappelle que cette Chambre est régie par des lois votées

par l’Assemblée nationale et des directives du Gouvernement. Il est étonné des engagements

pris en direction du personnel et pense que cela reflète bien la politique Gouvernementale de

diminuer la force des services publics.

Concernant l’endettement, il rappelle que jusqu’en 1974, les collectivités, HLM et

hôpitaux pouvaient emprunter à des taux intéressants à la Caisse des Dépôts et Consignations,

qui avait le devoir social de récupérer l’épargne sociale. Cette orientation politique a été mise

en place en 1945/1946 par le Conseil de la Résistance. Il s’interroge sur les emprunts qui ont

été effectués en 2005/2007 qui correspondent peut-être à des remboursements d’emprunts.


Monsieur Jean-Claude PILLU termine en précisant que si le Conseil municipal ou la

population souhaitaient construire un service public dans le domaine de la culture, du sport ou

une autre activité, il faudrait investir dans des bâtiments et avoir un budget de fonctionnement,

ce qui aggraverait cette situation. Il pense que ce n’est pas le but de diminuer les services publics

mais plutôt le contraire, c’est-à-dire d’apporter le maximum de services publics à la population.

Monsieur Marc ANGENAULT rejoint les propos de Monsieur Jean-Claude PILLU sur

le personnel en rappelant qu’un niveau de services doit être assuré. Il indique que le nombre de

personnel a diminué de 10 agents en 6 ans pour pouvoir diminuer les charges. Concernant les

pistes données par la Chambre régionale des Comptes, il indique ne pas avoir réussi pour le

personnel à infléchir la progression de la masse salariale, malgré une baisse des effectifs. Il

rappelle le gros travail fait sur la baisse des charges à caractère général. Il ajoute qu’il ne

souhaite pas toucher au levier fiscal qui engendrerait une augmentation des impôts aux Lochois.

Il indique l’avoir fait une fois pour amortir une partie de la baisse des dotations.

Concernant les emprunts, il indique que l’on peut effectuer des remboursements

d’emprunts par l’emprunt, quand les taux sont plus favorables, pour avoir un meilleur

rendement. Il suppose que c’est cela qui a guidé les décisions de l’époque.

Monsieur Adrien PAINCHAULT souhaite des précisions sur la recommandation n°3. Il

pense que la délibération sur les délégations du Conseil municipal et notamment le point n°19

est inadapté à la situation financière de la commune. Il suppose qu’à l’avenir, avec cette

recommandation de la Chambre régionale des Comptes, la ville pourra donner des conditions

cohérentes pour un profil d’extinction de dette. Il demande si l’équipe municipale a conscience

que les besoins en trésorerie chaque année de 1 M€ ne pourront plus être si importants et si des

Conseils municipaux pourront avoir lieu pour débattre sur les lignes de trésorerie importantes

à inscrire au budget.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que les lignes de trésorerie sont renouvelées

pour payer les factures, le personnel, etc., et qu’une délégation du Conseil municipal a été

donnée au Maire pour cela. Il ajoute que, chaque année, un débat a lieu concernant le budget et

une estimation est faite pour un emprunt pour pouvoir financer les équipements.

Madame Marie-Nicole SUZANNE pense que c’est une richesse d’avoir une analyse des

comptes de la ville faite par la Chambre régionale des comptes la première année de mandat.

Elle demande pourquoi les Conseillers municipaux n’ont pas été avertis. Elle a cru comprendre

que les anciens conseillers n’étaient pas plus au courant. Elle estime qu’il est difficile d’analyser

ce compte-rendu 5 jours avant le Conseil municipal.

Monsieur Marc ANGENAULT se demande quels sont les Conseillers municipaux qui

n’étaient pas au courant du contrôle de la Chambre régionale des Comptes. Il demande à

Madame SUZANNE si c’est Madame Anne PAQUEREAU.

Madame Marie-Nicole SUZANNE lui répond que oui.


Monsieur Marc ANGENAULT souligne que la fin du contrôle s’est déroulée pendant

les élections municipales et que ces contrôles se font dans toutes les communes de façon

systématique, comme les contrôles de l’URSSAF, etc. Il précise que ce contrôle n’a rien à voir

avec celui de 2012, que l’audit a été beaucoup plus développé.

Madame Marie-Nicole SUZANNE indique avoir regardé le rapport de 2012 et a

constaté un rachat de l’emprunt toxique de 11 autres emprunts précédents, sans précision sur le

taux. Elle précise que le rapport souligne que Monsieur DESCAMPS avait mis son emprunt

dans la case réservée aux emprunts en euros au lieu de le mettre dans celle réservée aux devises.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que ce dernier point n’est qu’une simple

erreur d’écriture et qu’il n’est pas certain que Monsieur DESCAMPS ait tenu le stylo, mais il

est d’accord qu’il en est le responsable.

Madame Marie-Nicole SUZANNE estime que la commune est très endettée et que les

taxes foncières sont très élevées.

Monsieur Marc ANGENAULT demande à Madame Marie-Nicole SUZANNE de ne

pas tout mélanger.

Madame Marie-Nicole SUZANNE rappelle que le montant à l’époque était de 3,4 M€,

avec 6 renégociations en 8 ans. Elle souhaite savoir comment cet emprunt a évolué et le montant

total payé, sachant qu’il a été renégocié en 2015.

Monsieur Marc ANGENAULT pense que cette affaire est close à partir du moment où

cet emprunt a été renégocié dans le cadre règlementaire qui a été proposé par l’État. Il rappelle

que 4000 collectivités, dont Chinon, Tours, la Communauté de communes d’Amboise, ainsi

que le plus gros emprunteur qui était le Conseil départemental de la Seine Saint Denis dont le

président était aussi le président de l’Assemblée Nationale, ont contracté ce même type

d’emprunt avec DEXIA qui a fait banqueroute. Il souligne que DEXIA avait fait une

proposition d’emprunt à taux intéressant. Il ajoute que le montage de DEXIA n’était pas

suffisamment sécurisé et que lorsqu’il y a eu un décrochage entre l’euro et le franc suisse, les

taux ont commencé à monter. Il indique que Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS s’est battu

pour limiter la flambée des taux, qu’une procédure a été engagée contre DEXIA pour défaut de

conseil et pour la mention manquante du « TEG » dans le contrat.

Monsieur Marc ANGENAULT rappelle que Madame Anne PAQUEREAU revenait

régulièrement sur le sujet, donc il n’est pas très étonné que celui-ci revienne lors de Conseils

municipaux. Il rappelle qu’en juillet 2014, l’Assemblée nationale ainsi que les parlementaires

ont voté une loi rétroactive qui n’oblige plus à mentionner la mention « TEG » dans les contrats

d’emprunts. À ce moment-là, n’ayant plus d’élément de défense, l’État est venu en aide avec

ses propositions et 90 % ont contracté une renégociation. Il ajoute que ceux qui ne l’ont pas

fait, regrettent leur décision. Aujourd’hui, il indique que cette charge est lourde dans les

comptes de la ville de Loches mais que la municipalité a pris des décisions pour sécuriser et

stabiliser cette situation. Il souligne qu’une baisse de charge d’emprunts existe aujourd’hui avec

une perspective d’extinction, mais qu’il existera toujours un niveau d’endettement.


Ce niveau d’endettement de Loches est d’environ 17 M€, et de 11 M€ si l’on retire la couverture

de l’indemnité de remboursement anticipé. Il précise que le niveau d’endettement moyen pour

la taille de la ville de Loches est de 10 M€ pour un fonctionnement normal. Il précise que ce

niveau de 10 M€ pourra être atteint en 2025, déduction faite du fonds de soutien de l’État

destinée à couvrir une partie de l’indemnité de remboursement anticipé.

Madame Marie-Nicole SUZANNE rappelle qu’à cette époque, Monsieur Marc

ANGENAULT faisait partie de la municipalité et voudrait insister pour rejoindre ce que vient

de dire Monsieur Adrien PAINCHAULT, et bien voir l’importance de ce que chaque conseiller

municipal peut apporter à un Conseil municipal. Elle trouve scandaleux que les Députés aient

pu venir sauver des banques alors que DEXIA venait de jouer un mauvais tour à certaines

collectivités.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que les parlementaires ont sauvé l’État qui

était garant, au détriment des collectivités territoriales.

Madame Marie-Nicole SUZANNE et son groupe d’opposition pensent qu’un emprunt

doit être discuté en séance de Conseil municipal pour voir tous ses inconvénients. Elle a

remarqué que les négociations d’emprunt étaient parfois discutées en Conseil municipal ou

parfois par délégation du Conseil municipal. Elle estime que tous les Conseillers municipaux

sont responsables, et se dit être favorable pour que les emprunts soient évoqués en Conseil

municipal.

Arrivée de Madame Nelly CLERO.

Monsieur Marc ANGENAULT indique qu’il est toujours proposé un programme

d’investissements au moment du vote du budget avec le coût du programme, moins les

subventions diverses et variées et la part d’emprunt nécessaire. Il arrive régulièrement d’avoir

moins d’emprunt que ce qui est prévu au budget. Il indique également que la ligne de trésorerie

bouge tous les jours.

Monsieur Fernando GAETE-IBARRA souhaite faire une synthèse. Il indique que le

taux d’endettement est important mais se maintient. Il constate également une baisse de la

population, passant de 7100 à 6800 habitants. Malgré cela, il pense qu’il faut continuer à vivre

avec plus de subventions. Il rappelle la recommandation n°2 de la Chambre régionale des

Comptes : formaliser un plan pluriannuel d’entretien du patrimoine. Dans les pages 40 et 41, il

s’aperçoit qu’il y aura des investissements, notamment dans le cadre de la convention

d’opération de revitalisation du territoire approuvée en décembre 2019. Il précise que l’État et

la Région vont apporter 80 % pour ces opérations d’un montant de 11 M€, étalées sur 4 ans,

mais que la ville va devoir prendre à sa charge 20 %. Il considère que des projets sont

intéressants pour l’environnement, la population, mais que les deux points les plus importants

sont la restauration de la Collégiale Saint-Ours et l’aménagement de la Place de Verdun.

Monsieur Fernando GAETE-IBARRA demande si le tableau est complet et quel est sa

formalisation et la valeur de la convention d’ORT.


Monsieur Marc ANGENAULT souhaite apporter une précision concernant la baisse de

la population. Il indique que l’aire urbaine augmente et qu’il y a un vieillissement de la

population. Il rappelle que 30 à 40 familles vont arriver l’année prochaine et que le nouveau

PLU créera une nouvelle dynamique de constructibilité. Il confirme qu’il espère que les

subventions atteindront 80 %, représentant 3 M€. Il précise que ce sont des projets structurants

pour l’arrivée sur Loches, comme la rue Descartes, la rue Alfred de Vigny, le début de l’avenue

des Bas-Clos, la liaison avec le pôle scolaire, la Place Mazerolles, ainsi que la voirie. Il précise

que cette convention comporte des projets et que ces derniers, ainsi que leurs financements, se

précisent au fur et à mesure. Il ajoute que le Plan de Relance a complètement intégré les

opérations telles que les ORT et que cela va permettre de confirmer l’intérêt de cette ORT.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA constate que tous ces dossiers vont demander

11 M€.

Monsieur Marc ANGENAULT rappelle qu’il s’agit de projets qui évoluent au fur et à

mesure de leur avancée. Par exemple, 25 000 € ont été retirés sur le schéma cyclable car il était

prévu de passer commande à un bureau d’étude mais que finalement, la ville va bénéficier de

l’aide du Département : l’Agence Départementale d’Aide aux Communes, qui intervient

gratuitement.

Monsieur Fernando GAETE IBARRA invite les membres du Conseil municipal à

regarder le tableau situé dans l’annexe 4 de la convention ORT pour bien comprendre de quelle

façon sont présentés les projets, comment ils sont budgétisés ainsi que la part de l’État.

Monsieur Marc ANGENAULT rappelle que la convention a été présentée en même

temps que la délibération aux membres du Conseil municipal.

Monsieur Fernando GAETE-IBARRA souligne qu’il n’était pas membre du Conseil

municipal auparavant et qu’il a fallu regarder le rapport de la Chambre régionale des Comptes

pour se rendre compte qu’il existait une convention d’ORT.

Monsieur Marc ANGENAULT précise que les projets ont été publiés dans la presse.

Madame Marie-Nicole SUZANNE rappelle que ce rapport de la Chambre régionale des

Comptes est soumis à débat.

Monsieur Marc ANGENAULT estime que le débat a bien eu lieu.

Madame Marie-Nicole SUZANNE précise qu’il a également été décidé l’institution

d’une taxe + 100 000 € selon l’ordonnateur, sur les déchets réceptionnés dans une installation

de stockage de déchets, conjointement avec la commune de Chanceaux-près-Loches.

Monsieur Marc ANGENAULT explique qu’à l’époque, le SMICTOM traitait les

ordures ménagères de l’agglomération et du pays Montrésorois qui s’élevaient à une

cinquantaine de milliers de tonne de déchets. Pour des raisons d’équilibre entre le nord et le sud

du département, l’État avait décidé de monter à 150 000 tonnes de déchets.


Des procédures contre l’État ont été engagées et la ville de Loches a perdu. Cependant, la ville

de Loches a réussi à négocier une taxe sur l’enfouissement auprès de la COVED d’un montant

de 100 000 € chaque année.

* * *

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

- VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- VU le Code des Juridictions Financières et notamment l’article L243-6,

- VU le rapport ci-annexé et transmis aux membres du Conseil municipal le 11 décembre

2020 avec la convocation à la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2020,

- PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des

Comptes Centre-Val de Loire relatif à la gestion de la Ville de Loches concernant les exercices

2013 et suivants.

2020/12/N°79 - TRAITEMENT BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES DEPENSES LIEES

A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID-19 :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la circulaire TERB2020217C du

24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des

collectivités territoriales concernant le traitement des dépenses liées à la crise sanitaire de la

COVID-19. Ceci afin de répondre au double objectif de préservation des équilibres budgétaires

et de traçabilité des dépenses mobilisées dans le cadre de cette crise sanitaire.

Monsieur le Maire ajoute que le 1er mécanisme consiste en l’assouplissement de

l’étalement de charges via un compte dédié pour les dépenses de fonctionnement. Il est autorisé,

sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la

procédure dérogatoire d’étalement de charges pour les dépenses liées à la gestion de la crise

sanitaire de la COVID-19. Il s’agit d’identifier les dépenses exceptionnelles directement liées

à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors

de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre (frais de nettoyage des

bâtiments et des véhicules, matériels de protection du personnel, aménagements de l’accueil du

public…). Un état récapitulatif doit être adossé à la délibération. La période couverte s’étend

du début de l’état d’urgence (24 mars 2020) jusqu’à la fin de l’exercice 2020. Un compte

« 4815 » est spécialement créé à cet effet. La durée d’étalement maximale est fixée à 5 ans.

Concernant le 2e mécanisme, Monsieur le Maire indique qu’il permet aux collectivités

qui le souhaitent d’identifier dans une annexe dédiée du compte administratif 2020 les dépenses,

tant de fonctionnement que d’investissement, relatives à la crise sanitaire.


Cette annexe permettra ainsi d’apporter une information globale à l’ensemble des lecteurs des

comptes publics locaux. Elle sera mise à disposition au 1er janvier 2021.

Enfin, Monsieur le Maire indique que le 3e mécanisme permet de faciliter de manière

temporaire et exceptionnelle la reprise en section de fonctionnement des excédents

d’investissement. Cette procédure dérogatoire doit répondre à trois conditions cumulatives pour

être mise en œuvre : un excédent d’investissement constaté au 31 décembre 2019, libre

d’affectation, et compte 1068 présentant un solde créditeur suffisant.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante de retenir les deux premiers

mécanismes pour la Ville de Loches. L’étalement de charge sera fixé à 5 ans, soit la durée

maximale possible. L’état récapitulatif détaillé des dépenses éligibles est joint à la présente

délibération.

* * *

Monsieur Jean-Claude PILLU demande si les loyers non perçus sont comptabilisés dans

les dépenses.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que non, que cela concerne les différents

achats pour se protéger (masques, gels, etc.). Il donne également l’exemple des jeux concours

aux commerces auxquels la ville de Loches a participé pour un montant de 10 000 €.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si les primes COVID sont comprises.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que non.

* * *







- VU la circulaire TERB2020217C du 24 août 2020,

- VU l’état récapitulatif des dépenses éligibles ci-annexé,

- DECIDE d’étaler les charges directement liées à la gestion de la crise sanitaire du

début de l’état d’urgence sanitaire (24 mars 2020) à la fin de l’exercice 2020 et pour une durée

de 5 ans (2020 à 2024),

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits en décision modificative articles

4815, 791, 6812.

La délibération est adoptée par 29 voix pour.


2020/12/N° 80 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2020 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose qu’il convient d’adopter une

décision modificative, équilibrée en recettes et en dépenses de la manière suivante :

. Section d’investissement …...………….+ 960 787,76 €

. Section de fonctionnement …...………….+ 81 220,76 €

(cf. annexe jointe à la présente délibération).

Dans ces conditions, Madame GERVES propose au Conseil municipal de voter par

opération pour la section d’investissement et par chapitre pour la section de fonctionnement, la

décision modificative n° 2 de l’exercice 2020.

* * *

Madame Valérie GERVES indique qu’une version corrigée a été mise sur table.

Concernant la section fonctionnement, elle précise que les dotations provisions semi-

budgétaires sont détaillées dans les délibérations suivantes. Concernant la provision du Rocard,

33 500 € sont provisionnés ainsi que pour l’année prochaine. On retrouve les étalements de

charges COVID sur 5 ans, donc 1/5ème cette année. Le budget « fêtes et cérémonies » a peu

servi l’année écoulée. Elle ajoute que des petits changements ont eu lieu entre la commission

des finances et la séance du Conseil municipal, notamment la subvention d’équipement

transférable du SIEIL de 27 817 € passée à 20 817 € en investissement en dépenses et en

recettes. Elle poursuit en indiquant qu’en recettes, un décalage sur la subvention de la Région

sur l’opération gare scolaire est maintenue et sera versée en 2021 ; sur les emprunts et dettes, +

1 M€ en dépenses et recettes correspondent à un emprunt consolidé par la municipalité et qui

rentre dans la dette à un taux de 1.14 % pendant 20 ans à partir de 2021 ; cet emprunt ayant été

contracté en 2017. Le schéma directeur cyclable est enlevé tel que M. le Maire l’a expliqué

précédemment. Il a été ajouté la mise en sécurité d’un bâtiment 13 rue des Moulins. Le Jardin

Suspendu est en moins mais il est déplacé dans le tableau AP/CP à l’année prochaine.

Concernant la voirie, 87 000 € déplacés en 2021, 25 000 € suite à un changement de maîtrise

d’œuvre sur le PSMV. Des réaménagements aux services techniques, chambre froide, etc. Des

études énergétiques sur les gymnases Beschon et Rousier. Une intervention a eu lieu également

sur la sécurisation de la cheminée de l’ancien Presbytère. Des sondages sur le sol ont été

effectués sur le Jardin Saint-Louis. Des opérations d’ordre concernant le COVID en recettes et

en dépenses.

Concernant le schéma directeur cyclable, Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si

c’est un délai de traitement de l’ADAC qui explique que l’opération est différée.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que des échanges ont eu lieu avec des

associations et que d’autres sont en prévision pour la préparation du schéma.

* * *






Communes, les Départements, les Régions et l'État, modifiée,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

- CONSIDERANT que le projet de décision modificative n° 2 de l’exercice 2020 doit

être adopté,

- DECIDE de voter la décision modificative n° 2 de l’exercice 2020 :

* par opération pour la section d’investissement, arrêtée à la somme de + 960 787.76 €,

* par chapitre pour la section de fonctionnement, arrêtée à la somme de + 81 220,76 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- DIT que le budget de l’exercice 2020 ainsi modifié se présente de la manière suivante :

Section d’investissement :

- Dépenses : 8 032 277,51 € - Recettes : 8 032 277,51 €

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 8 965 676.58 € - Recettes : 8 965 676,58 €

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 4 abstentions (Marie-Nicole SUZANNE,

Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2020/12/N°81 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle que l’un des principes des

finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de

Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité

budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les

articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

Autorisations de Programme.


Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice

des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La

somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le

Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption

du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire

(budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de réviser les Autorisations de

Programme et les Crédits de Paiement (AP/CP) selon le tableau joint.

* * *

Madame Valérie GERVES précise qu’en 2021, une somme importante est mise pour la

Place de Verdun car les marchés ont été notifiés.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande s’il y aura des conséquences concernant le

report des travaux du Jardin Suspendu.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que toutes les mesures nécessaires ont été

prises, qu’une procédure est en cours avec le propriétaire d’une cave et que le dossier sera

débloqué dans l’année.

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande des précisions sur la valorisation du fonds

Lansyer.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que le travail est effectué en lien avec la

DRAC.

Monsieur Didier RAAS explique que chaque année, un renouvellement de tableaux est

effectué et qu’il est nécessaire de procéder à une restauration avant la présentation au public.

Cette année, 20 toiles sont renouvelées et restaurées. Il ajoute que les chiffrages de restauration

sont différents suivant la taille ou l’état des tableaux. Il précise que les collections de la Ville

comprennent 600 tableaux et 6500 œuvres.

* * *






- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-

3 et R 2311-9,


- VU l’instruction codificatrice M14,

- DECIDE de réviser les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement

(AP/CP) selon le tableau joint.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT,

Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude

PILLU).

2020/12/N°82 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES - ESCALIERS

HOTEL DE VILLE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, fait part au Conseil municipal

d’importants désordres survenus dans deux escaliers de l’Hôtel de Ville en 2020. Des fissures

importantes sont en effet apparues de façon soudaine sur l’escalier de la tour Ronde de la Porte

Picois et sur l’escalier de la tour Carré de la Mairie menant de l’entrée de la cave aux espaces

de l’Hôtel de Ville occupés par la salle des mariages, l’accueil, et différents services

administratifs, ainsi qu’au premier étage.

Après investigations et consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, un

chiffrage des réparations a été établi à hauteur de 67 000 € TTC. Dans l’attente de la réalisation

des travaux, les deux escaliers ont été mis en sécurité par des dispositifs temporaires. Les

travaux devront être menés rapidement.

Madame GERVES précise ensuite que la DRAC Centre-Val de Loire a indiqué que ces

travaux pourront être financés à hauteur de 60 % du montant HT des travaux, soit une

subvention évaluée à 33 500 €.

Madame GERVES propose donc à l’Assemblée délibérante d’autoriser la constitution

d’une provision pour risque à hauteur de 33 500 €.

* * *

Monsieur Fernando GAETE IBARRA demande pourquoi le montant est identique pour

la subvention et la provision.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que le montant de la subvention de la DRAC

est calculé sur le montant HT des travaux.

* * *








- CONSIDERANT les risques constatés en 2020 sur les deux escaliers de l’Hôtel de

Ville,

- CONSIDERANT la nécessité d’engager en 2021 des travaux pour résoudre ces

désordres à hauteur de 67 000 €,

- CONSIDERANT que le reste à charge pour la Ville est estimé à 33 500 €, déduction

faite de la subvention DRAC qui sera appelée,

- AUTORISE la constitution d’une provision pour risque d’un montant de 33 500 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame GERVES, Adjointe Déléguée, à signer

tout document relatif à cette décision,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif, en section de fonctionnement,

article 6875.


2020/12/N°83 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES CAVITES

EFFONDREMENTS, GLISSEMENTS DE TERRAINS :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle au Conseil municipal que la

municipalité est exposée à plusieurs risques naturels : cavités, glissements de terrains,

effondrement.

Elle indique que plusieurs désordres importants, en lien avec ces risques, sont survenus

dans le courant de l’année 2020 et conduisent la commune à devoir provisionner pour faire face

aux conséquences de ces désordres.

Les principaux évènements survenus sont les suivants :

- Glissement de terrain rue des Coteaux du Roy : prévision de travaux de confortement du talus pour stabiliser les terres au-dessus de la rue.

- Effondrement jardin Saint Louis : Réalisation de sondage de sol pour identification précise des désordres (5 affouillements partiels dans le jardin apparus cet été)

accompagné d’un rapport géotechnique. Selon la nature des désordres, il sera

présenté et orienté à la commune des travaux de confortement du sol à entreprendre

dans le jardin St-Louis.

Elle précise qu’au regard de l’ampleur des désordres et d’une première évaluation du

montant des travaux à entreprendre, réalisée par les services de la Ville, il convient de

provisionner la somme de 25 000 €.

Madame GERVES propose donc à l’Assemblée délibérante d’autoriser la constitution

d’une provision pour risque à hauteur de 25 000 €.

* * *








- CONSIDERANT les risques constatés en 2020 sur les deux secteurs concernés,

- CONSIDERANT que le traitement de ces désordres va engendrer des travaux estimés

à ce jour à 25 000 €,

- AUTORISE la constitution d’une provision pour risque d’un montant de 25 000 €,

- AUTORISE M. le Maire ou Mme GERVES, Adjoint Délégué, à signer tout document

relatif à cette décision,


article 6875.


2020/12/N°84 - CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES D’IMPAYES -

TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS - CAVES SECTEUR DU ROCARD :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, rappelle au Conseil municipal que la

municipalité doit faire face à plusieurs procédures liées à un risque d’effondrement survenu

dans le secteur de la cave du ROCARD en 2006 et qui a abouti à la déposition d’un arrêté de

péril ordinaire en septembre 2011.

Elle rappelle que différentes procédures ont été menées dans cette affaire, suite à la

contestation de l’arrêté de péril par le propriétaire des caves incriminées. Elle précise que

l’arrêté de péril a été confirmé suite à ces différentes procédures.

Madame GERVES ajoute que la Ville a engagé en 2018 une procédure de référé

expertise pour faire l’état des lieux du péril et indique que le rapport rendu en 2019 a confirmé

ce dernier. Elle ajoute que le propriétaire a donc reçu l’injonction à réaliser les travaux

nécessaires pour lever ce péril, travaux qui n’ont pas été engagés dans les délais impartis par la

procédure. Elle précise que ce non engagement des travaux a été constaté officiellement en

2020 et qu’il appartient donc dorénavant à la Ville d’engager ces travaux pour compte de tiers.

La part restant à charge de la collectivité est susceptible d’être recouvrée auprès du tiers

défaillant. Celle-ci est estimée à ce jour à 67 000 €.


Cependant au vu du risque important de ne pas encaisser ces sommes, il est proposé de

constituer une provision, en application du principe de prudence. Cette provision fera l’objet de

reprises notamment si les sommes sont définitivement classées comme irrécouvrables par le

Comptable Public.

Afin de tenir compte des possibilités budgétaires de la Ville, cette provision sera

constituée sur une durée de 2 ans, en 2020 et 2021, à hauteur de 33 500 € par an.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser la constitution d’une

provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 67 000 € sur une durée de

2 ans, en 2020 à 2021, à hauteur de 33 500 € par an.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT explique qu’une provision va être votée ce soir et que

les différentes procédures avec la société propriétaire montrent bien la difficulté de faire

avancer les travaux. Il se demande si des moyens ont été déployés pour résoudre ce contentieux

et pour défendre les intérêts de la commune.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que lorsque la ville intervient pour compte

de tiers, elle se retourne contre le tiers et que si le tiers est solvable, il est procédé au

remboursement. Il pense ne pas avoir de problème pour le remboursement des dépenses de

confortement.

Monsieur Adrien PAINCHAULT pense que sa question n’était pas assez claire. Il

voudrait s’assurer des moyens qui ont été mis en œuvre pour les intérêts de la commune. Il

pense qu’il y aura d’autres tâches à effectuer.

Monsieur Marc ANGENAULT indique que la ville travaille avec des experts qui ont

effectué un bilan et que la prochaine étape est le confortement mis en œuvre par des spécialistes.

Il ajoute que le péril n’est levé qu’après l’avis de l’expert.

Madame Marie-Nicole SUZANNE se rappelle avoir voté une délibération pour une

autre cave pour laquelle il y avait eu des subventions importantes pour le propriétaire. Elle se

demande si c’est le même cas car elle considère que c’est de l’argent public qui profite à un

privé.

Monsieur Marc ANGENAULT explique que c’est exactement le même cas pour le

retrait et le gonflement des argiles reconnus comme catastrophe naturelle où les assurances et

l’État prennent en partie en charge le remboursement des travaux. Il ajoute que cela fait partie

d’un désordre naturel.

Monsieur Adrien PAINCHAULT ne comprend pas pourquoi ces travaux ne sont pas

pris en charge par le propriétaire.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que les gens ne sont pas forcément au courant

qu’ils sont propriétaires. Normalement, le propriétaire du dessus est propriétaire du dessous

mais il explique qu’il peut y avoir des jurisprudences apportant des précisions sur le

propriétaire.


Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si ce ne sont pas des champignonnières.

Effectivement, Monsieur Marc ANGENAULT indique que la plupart des caves sont des

anciennes champignonnières.

* * *







- CONSIDERANT le risque important d’irrécouvrabilité sur les sommes de l’opération,

- AUTORISE la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un

montant de 67 000 € sur une durée de 2 ans, de 2020 à 2021, à hauteur de 33 500 € annuels,

- AUTORISE M. le Maire ou Mme GERVES, Adjoint Délégué, à signer tout document

relatif à cette décision,


article 6817.


Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU).

2020/12/N°85 - PROCEDURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE – SEUIL DE

RATTACHEMENT DES CHARGES ET PRODUITS A L’EXERCICE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que

l’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de

3 500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement.

Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges

correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours

de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce

justificative.

En faisant apparaître dans le résultat de l’exercice donné les charges et produits qui s’y

rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat.


Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet

d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une

incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque

année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au

principe de permanence des méthodes comptables.

Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du

volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au

rattachement.

Après étude approfondie de nos rattachements, il s’avère que sur près de

240 rattachements en dépenses représentant environ 140 000 euros, les rattachements d’un

montant inférieur à 200 € TTC représentent 46 % des volumes rattachés mais seulement 8 %

des montants rattachés. Ces rattachements de faible montant demandent un traitement

administratif significatif, sans pour autant que leur masse financière impacte de façon

significative le résultat de l’exercice (moins de 11 000 €).

Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est

proposé de fixer à 200 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits

à l’exercice ne sera pas effectué.

Par ailleurs, certaines charges ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence

significative sur le résultat compte tenu de leur nature récurrente, cyclique et répétitive, tels que

les fluides (eau, gaz, électricité, chauffage, combustible, téléphone).

Aussi, il semble opportun de ne plus procéder au rattachement de ces dépenses. L’arrêt

de ces rattachements ne serait perceptible que la 1ère année.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante l’autorisation de ne pas rattacher

les charges de nature récurrente, cyclique et répétitive, non susceptibles d’avoir une incidence

significative sur le résultat de l’exercice, et de fixer à 200 € TTC le seuil minimal de

rattachement des charges et produits de fonctionnement.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT souhaite justifier son vote. Il revient sur les propos de

Monsieur le Maire en début de séance notamment sur le souci d’efficacité qui est une manière

de baisser les coûts de fonctionnement. Il craint qu’après lecture du rapport de la Chambre

régionale des Comptes, les chiffres annoncés dans le Compte Administratif soient moins justes

et que certaines sommes ne soient pas rattachées.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que le Compte Administratif est visé par le

comptable public.

Madame Valérie GERVES ajoute qu’il est accepté par le comptable public et que cette

somme représente moins de 11 000 €.


Monsieur Marc ANGENAULT explique que dans une comptabilité volumineuse, il y

des sommes sur lesquelles on a besoin de leur donner une affectation, d’où l’intérêt de ce

rattachement. Il ajoute que les incohérences seraient vues par le comptable public. Par ailleurs,

il peut arriver qu’il y ait aussi des erreurs d’écriture, de saisie, ce qui permet d’ajuster les

comptes.

* * *







- VU l’avis de la commission des finances du 9 décembre 2020,

- FIXE à 200 € TTC le seuil minimal de rattachement des charges et produits de

fonctionnement,

- DECIDE de ne pas rattacher les charges de nature récurrente, cyclique et répétitive,

non susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 contre (Adrien PAINCHAULT,

Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN,

Jean-Claude PILLU).

2020/12/N°86 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que

Madame le Comptable Public a transmis à la Commune une liste de titres de recettes qui ne

peuvent plus être recouvrés, et pour laquelle elle demande l’admission en non-valeur. La

décision d’admettre en non-valeur ces produits n’éteint pas la créance de la Ville.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante d’admettre en non-valeur la liste

de titres de recettes n° 4075340231 pour un montant de 83,23 € réparti comme suit :

Imputations Budgétaires Analytiques Intitulé du service Montant

6541 - 64 – PERI

6541 - 421 – CLSH ANNEE

6541 - 251 - RS

6541 – 01 - FINANCES

Périscolaire

CLSH

Restauration scolaire

TLPE

0,20 €

3,01 €

80,00 €

0,02 €

TOTAL………… 83,23 €


De plus, selon l’application du principe de prudence, Madame GERVES rappelle que le

Conseil municipal de la commune de Loches, par sa délibération n°2020/10/N°64 en date du 2

octobre 2020, a décidé de constituer une provision pour risques d’un montant de 5 000 € pour

l’année 2020 au titre des risques d’impayés, afin de neutraliser la charge que constitue les

admissions en non-valeur des créances diverses et des effacements de dettes pour le budget.

Le risque d’impayé étant avéré, Madame GERVES demande également à l’Assemblée

délibérante de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2020 sur le compte 7817 pour la

somme de 83,23 €.

* * *







- VU l’état d’admission en non-valeur n° 4075340231 transmis par Madame le

Comptable Public,

- VU la délibération n°2020/10/N°64 en date du 2 octobre 2020, constituant une

provision pour risques d’un montant de 5 000 € pour l’année 2020 au titre des risques

d’impayés,

- CONSIDERANT que Madame le Comptable Public a eu recours à toutes les

procédures règlementaires pour recouvrer ces titres émis en 2016 et 2019 sans parvenir à leur

recouvrement,

- CONSIDERANT que le risque d’impayé est avéré,

- AUTORISE d’admettre en non-valeur la somme de 83,23 € et de procéder à la reprise

de la provision réalisée en 2020 sur le compte 7817 pour la somme de 83,23 €,


signer tout document relatif à cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 6541.

La délibération est adoptée par 28 voix pour, 1 abstention (Fernando GAETE IBARRA).


2020/12/N°87 - BIEN A INSCRIRE A L’INVENTAIRE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que la

Commune de Loches a acquis un pylône et un local technique cadastré BN140 situé sur le site

du Centre Technique Municipal et en a informé le propriétaire par courrier recommandé du

4 juin 2019.

Madame GERVES précise que ce propriétaire a donné son accord en date du 13 juin

2019 pour une cession à l’euro symbolique.

Madame GERVES explique qu’une acquisition à l’euro symbolique d’une

immobilisation peut s’analyser comme une subvention de l’organisme initialement propriétaire

du bien envers celui qui l’acquiert. Le bien doit être comptabilisé en l’estimant à sa valeur

vénale, c’est-à-dire le prix présumé qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel dans

l’état et le lieu où se trouve ledit bien.

Madame GERVES ajoute que, dans le cas présent, le bien a été valorisé pour un montant

de 16 000 €.

Madame GERVES demande à l’Assemblée délibérante l’autorisation d’intégrer ce bien

dans l’actif immobilisé de la Ville par une opération comptable d’ordre budgétaire.

* * *

Monsieur Adrien PAINCHAULT précise que sur le terrain des services techniques

existait déjà une antenne.

Madame Valérie GERVES explique que la ville n’était pas propriétaire de cette antenne.

Monsieur Marc ANGENAULT ajoute que cette antenne avait été posée sur un terrain

appartenant à la ville par Graffic FM pour avoir de bonnes conditions de télédiffusion mais que

la ville n’était pas propriétaire de cette antenne. Il y a eu un accord pour que la ville puisse se

servir également de l’antenne.

Monsieur Adrien PAINCHAULT indique qu’il y a toujours deux antennes.

Madame Chantal JAMIN précise que la deuxième antenne est implantée chez un voisin

et que l’antenne évoquée ici est celle présente sur le terrain des Services techniques.

* * *








- VU le courrier du 4 juin 2019 manifestant le souhait de la Ville de Loches de procéder

à l’acquisition d’un pylône et d’un local technique sur la parcelle cadastrée BN140,

- VU le courrier du 13 juin 2019 du propriétaire acceptant la cession du bien à l’euro

symbolique,

- CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’intégrer ce bien dans son patrimoine,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables d’inscription à

l’inventaire de la Ville.


Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU)

2020/12/N°88 - BAUX COMMERCIAUX – REMISE GRACIEUSE EXCEPTIONNELLE :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que la

Ville de Loches loue un local commercial dénommé « ancien presbytère » pour des activités de

restauration et chambres d’hôtes. La locataire a informé des difficultés qu’elle a rencontré de

nouveau lors de ce deuxième confinement et demandé une remise sur loyers, conformément

aux instructions gouvernementales.

Madame GERVES propose au Conseil municipal d’appliquer, à titre exceptionnel, une

remise gracieuse sur loyer de 100 % dans le cadre du bail commercial « ancien presbytère »,

pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.

* * *

Monsieur Marc ANGENAULT précise que la CCLST a décidé la même chose pour

l’ensemble des entreprises, principalement des restaurants qui sont touchés par une fermeture

administrative. Il rappelle que la collectivité n’appelle pas les loyers pour tout bien lui

appartenant, loué pour une activité professionnelle et en incapacité d’être utilisé à cause d’une

fermeture administrative. Cette décision avait également été prise pour le premier confinement,

en coordination avec la CCLST.

Madame Marie-Nicole SUZANNE fait remarquer que selon le bail cet endroit est fermé

l’hiver et ouvert d’avril à septembre. Elle précise également que c’est aussi le logement loué

par les deux gérants. Elle souligne qu’ils doivent aussi être indemnisés de la même manière que

les personnes qui sont interdites de travailler par l’État.

Monsieur Marc ANGENAULT précise qu’ils ont une activité d’hôtellerie avec des

chambres d’hôtes l’hiver et ne reçoivent actuellement aucun client.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande s’ils perçoivent une indemnité comme les

autres.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond qu’ils ont une aide en trésorerie pour assumer

les charges comme les autres professionnels mais que ce n’est pas forcément suffisant.


Madame Marie-Nicole SUZANNE indique que la ville est fortement endettée et qu’elle

ne comprend pas cette inégalité par rapport à toutes les personnes qui ont des bars/restaurants,

etc. qui se retrouvent dans la même situation.

Monsieur Marc ANGENAULT lui répond que chaque propriétaire doit prendre ses

responsabilités en évitant que le bailleur ferme son activité. Il ne souhaite pas s’engager dans

une noyade des activités commerciales.

* * *







- VU la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions,

- VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

covid-19,

- VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

- VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’adapter les prélèvements sur les acteurs

économiques, conformément aux instructions gouvernementales,

- CONSIDERANT la situation d’urgence et son caractère exceptionnel,


appliquer, à titre exceptionnel, une remise gracieuse sur loyer de 100 %, dans le cadre du bail

commercial « ancien presbytère », pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.


Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude PILLU)

2020/12/N°89- BUDGET 2021 - ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose que, compte tenu du calendrier

budgétaire 2021, le budget primitif ne sera soumis au vote du Conseil municipal que fin mars

2021.


Or, pendant la période de janvier à fin mars, l’exécutif de la collectivité ne pourra pas engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement qui se présenteraient en l’absence

d’autorisation spéciale du Conseil municipal.

L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu'à

l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Madame GERVES rappelle que le montant des dépenses réelles d’investissement

inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » et Restes à

réaliser 2019) s’élève à 3 770 800 €. Conformément aux textes applicables, il pourra être fait

application de cet article à hauteur maximale de 942 700 €, soit 25 % de 3 770 800 €.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des

crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation

de programme.

Madame GERVES demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021, pour un montant de 172 500 €, selon

l’affectation détaillée ci-dessous :

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 2188 223 Police sécurité Vidéoprotection Matériel divers 3 500 €

21 21561 238 Services techniques Véhicules 20 000 €

21 2158 238 Services techniques Outillage 20 000 €

21 2183 252 Moyens généraux Matériel de bureau

et informatique

20 000 €

21 21311 260 Hôtel de ville Rénovation des

escaliers

67 500 €

21 2188 267 COSEC Gymnases Beschon

Rousier

Acquisition et

installation de buts

10 000 €

21 21568 277 Centre Aquilon Défense incendie 25 000 €

21 2188 286 École maternelle Mariaude Divers matériel 1 000 €

21 2188 287 École élémentaire Vigny Divers matériel 1 000 €

21 2188 288 École élémentaire Lamblardie Divers matériel 1 000 €

21 21568 288 École élémentaire Lamblardie Défense incendie 2 500 €

21 2188 297 École maternelle Sarraute Divers matériel 1 000 €

TOTAL 172 500 €


Madame GERVES précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021.

* * *

Madame Valérie GERVES précise que deux lignes ont été rajoutées depuis la

commission des finances :

- 10 000 € en plus pour le matériel de bureau et informatique

- 10 000 € en plus pour les gymnases Beschon Rousier

Monsieur Adrien PAINCHAULT demande si le chiffre d’un montant de 3 770 800 €

est un arrondi. Il indique avoir essayé de retrouver ce chiffre au niveau du budget primitif 2020.

Il ne comprend pas pourquoi ce chiffre a été repris au lieu de reprendre celui de la dernière

décision modificative.

Madame Valérie GERVES lui répond que ce chiffre part de la première décision

modificative votée.

* * *







- VU l’article L 1612-1 CGCT,

- CONSIDERANT le calendrier budgétaire 2021 et la nécessité de pouvoir engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement qui se présenteraient avant l’adoption du

budget primitif,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, en

charge des Finances, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, pour un montant de 172 500 €, selon l’affectation

détaillée dans le tableau ci-dessus.

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 5 abstentions (Adrien PAINCHAULT,

Marie-Nicole SUZANNE, Fernando GAETE IBARRA, Marie-France BAUDOIN, Jean-Claude

PILLU)


2020/12/N°90 - REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS

MUNICIPAUX LORS DE DEPLACEMENTS HORS DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE

2021 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose ce qui suit : dans le cadre de

leurs missions, certains élus représenteront la Ville de LOCHES à l’occasion des événements

suivants au cours de l’année 2021 :

- Réunions ou congrès de l’Association des Petites Villes de France :

M. ANGENAULT, Mme GERVES ;

- Réunions ou congrès de l’Association des Maires de France : M. ANGENAULT,

Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme JAMIN, M. FOLOPPE ;

. Réunions ou congrès de l’Association des Plus Beaux Détours de France :

M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON ;

. Assemblées ou Conseils d’Administration de l’Association des Villes et Pays d’art et

d’histoire et des Sites patrimoniaux : M. ANGENAULT, M. RAAS ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/WERMELSKIRCHEN :

M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, M. FOLOPPE,

Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/VILLE ROYALE DE

ST-ANDREWS : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON,

M. RAAS, M. FOLOPPE, Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU.

Dans ces conditions, Madame GERVES demande au Conseil municipal d’accorder un

mandat spécial à ces élus et de leurs rembourser les frais inhérents calculés selon les barèmes

en vigueur.

* * *

Monsieur Marc ANGENAULT précise que cette délibération est prise chaque année et

que normalement elle doit être votée avant le déplacement envisagé. Il ajoute que parfois des

déplacements peuvent avoir lieu entre deux Conseils municipaux et que l’assemblée délibérante

peut être amenée à voter une délibération de remboursement après le déplacement.

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande si c’est une association ou la ville de

Loches qui gère le jumelage.

Madame Valérie GERVES lui répond que c’est une association qui gère le jumelage de

Wermelskirchen et St-Andrews.

Madame Marie-Nicole SUZANNE précise que normalement les déplacements doivent

être payés par l’association.

Madame Valérie GERVES lui répond que c’est une représentation d’élus.


Madame Marie-Nicole SUZANNE considère que les frais de déplacement pour les

agents, dans le cadre de leur travail, doivent être payés par la commune mais elle pense que les

frais de déplacement hors commune pour les élus dans le cadre du jumelage doivent être payés

par l’association qui reçoit des subventions à cet effet.

Monsieur Marc-ANGENAULT lui répond que les élus se déplacent pour le compte de

la ville de Loches.

* * *







- VU l’article L 2123-18 du Code général des Collectivités Territoriales,

- DECIDE de donner un mandat spécial et de rembourser les frais occasionnés par ces

déplacements au cours de l’année 2021, calculés selon les barèmes en vigueur :

- Réunions ou congrès de l’Association des Petites Villes de France :

M. ANGENAULT, Mme GERVES ;

- Réunions ou congrès de l’Association des Maires de France : M. ANGENAULT,

Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, Mme JAMIN, M. FOLOPPE ;

. Réunions ou congrès de l’Association des Plus Beaux Détours de France :

M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON ;

. Assemblées ou Conseils d’Administration de l’Association des Villes et Pays d’art et

d’histoire et des Sites patrimoniaux : M. ANGENAULT, M. RAAS ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/WERMELSKIRCHEN :

M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON, M. RAAS, M. FOLOPPE,

Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU ;

. Échanges dans le cadre du Jumelage LOCHES/VILLE ROYALE DE

ST-ANDREWS : M. ANGENAULT, Mme GERVES, M. TOULET, Mme PINSON,

M. RAAS, M. FOLOPPE, Mme LACAZE, Mme JOUMIER, M. DOUDEAU.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget, article 6532,


signer tout document relatif à cette décision.

La délibération est adoptée par 25 voix pour, 2 contre (Marie-Nicole SUZANNE, Marie-France

BAUDOIN), 2 abstentions (Fernando GAETE-IBARRA et Jean-Claude PILLU).


2020/12/N°91 - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CULTUREL ENTRE LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE ET LA VILLE DE LOCHES – ANNEE 2020 :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, expose au Conseil municipal que le

Conseil départemental d’Indre-et-Loire, lors de sa commission permanente du 25 septembre

2020, a décidé d’attribuer à la Ville de LOCHES une subvention de 15 000 € pour ses actions

programmées dans le cadre du Contrat de Développement Culturel.

Par ailleurs, le Département verse une aide financière pour les actions intégrées dans la

saison culturelle lochoise aux organismes suivants :

- Association Sonates d’Automne pour le festival, - Association du Théâtre du Rossignolet pour sa saison culturelle.

Cette subvention sera versée dans le cadre du Contrat de Développement Culturel

conclu entre le Conseil départemental d’Indre-et-Loire et la Ville de Loches. Ce contrat précise

le montant versé et le cadre d’intervention du montant alloué.

Madame GERVES propose à l’Assemblée délibérante de signer le Contrat de

Développement Culturel pour l’année 2020 avec le Conseil départemental d’Indre-et-Loire.

* * *

Madame Marie-Nicole SUZANNE demande pourquoi cela ne concerne que ces deux

associations.

Madame Valérie GERVES lui répond qu’il n’y a que ces deux associations qui

demandent une aide financière et qui sont retenues suivant les critères établis par le

Département et la CCLST.

* * *







- VU la décision du Conseil départemental en date du 25 septembre 2019 d’allouer au

profit de la commune de Loches une subvention de 15 000 € pour ses actions programmées

dans le cadre du Contrat de Développement Culturel,

- CONSIDERANT l’intérêt de recevoir une subvention du Conseil départemental

d’Indre-et-Loire pour la programmation culturelle 2020 de la Ville de LOCHES,


- APPROUVE le Contrat de Développement Culturel pour l’année 2020 entre la Ville

de Loches et le Conseil départemental d’Indre-et-Loire,


signer ce contrat ainsi que tout document relatif à ce dossier.

- DIT que les crédits sont prévus au budget, en section de fonctionnement.


2020/12/N°92 - PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE (P.A.C.T.)

2021 - MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PAR LA CCLST :

Madame Valérie GERVES, Adjointe Déléguée, informe le Conseil municipal qu’au

regard des règles régionales, un seul Projet Artistique et Culturel de Territoire (PACT) doit être

contracté à l’échelle du nouveau territoire intercommunal.

Ainsi depuis deux ans, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine collecte la

subvention versée par le Conseil régional et reversera la part revenant à la Ville de Loches.

Au titre de l’année 2021, la subvention demandée pour la Ville de Loches est de

39 500 € sur une dépense subventionnable correspondant aux coûts artistiques de

135 184,87 € TTC pour la mise en œuvre de sa programmation culturelle.

Madame GERVES indique que la programmation artistique proposée par la ville

comporte des opérations organisées par des associations. En effet, le festival des Sonates

d’automne et la programmation artistique du Théâtre du Rossignolet sont intégrés à la demande

de subventions formulée auprès de la CCLST.

Les modalités d’affectation des sommes allouées seront indiquées ultérieurement dans

le

PROCES-VERBAL SEANCE CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 18 ... · Patricia JOLLET, Hervé JEGOU, Adrien...

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