PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE...

1/25 Procès-verbal du conseil municipal du 02.12.2015

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, et le deux décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-cinq novembre, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Virginie POULAIN, Maire.

Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23 Absents : 0

Présents : Virginie POULAIN, Maire, Jean-Charles JOUBERT, Jean-Paul BAUDELOT, Sabine COLLIOT Pascal ROLLET, Florence FALLONE Adjoints, Jean-Marie SOUCHELEAU, Chantal BELLAT (pouvoir de Céline SERTOUR), Jean-Luc ROGGIA, Jean-Marc SEYS (pouvoir de Céline MARJOLLET), Frédérique BONNET(pouvoir de Marie-Alexandra CHRISTEL), Rémy RIBAS, Marc LOPVET, Sébastien MOREAU Gilles SALANON, Nathalie BEYRAND, Nicola CIANFARANI, Murielle CART, Clémentine LANGUE Véronique BLANC, conseillers municipaux.

Procurations : Céline SERTOUR (pouvoir à Chantal BELLAT), Céline MARJOLLET (pouvoir à Jean-Marc SEYS), Marie-Alexandra CHRISTEL (pouvoir à Frédérique BONNET), Secrétaire de séance : Rémy RIBAS

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1) Election 4ème adjoint 2) Pacte de cohérence métropolitain 3) SIGERLY – modification des statuts et élection délégué titulaire et suppléant 4) SIGERLY – renouvellement, groupement de commandes Gaz 5) Syndicat de communes Saône Mont d’Or – dissolution 6) Syndicat de gendarmerie – maintien du syndicat ? 7) Marché petite enfance et jeunesse – choix du prestataire 8) Budget communal – décisions modificatives – fonctionnement 9) Budget communal – décisions modificatives – investissement 10) Convention SPA 2016 11) Centre de gestion – convention assistance juridique 2016 12) Métropole – comité social – convention 2016 13) Personnel communal – poste de stagiaire 14) Questions diverses

a. La poste b. Point sur le site mairie c. Personnel communal d. Projets d’urbanisme

Virginie POULAIN souhaite rendre un hommage aux victimes des attentats du 13 novembre : « Il y a un peu plus de deux semaines, la France a de nouveau subi une attaque. Chacun et chacune d’entre nous, nos enfants, nos proches, nos amis sommes concernés par ces actes de guerre.


Cette attaque meurtrière et barbare n’est malheureusement pas la première de l’année 2015, le 7 janvier à Paris, le 26 juin à St Quentin Fallavier et le 13 novembre, la plus meurtrière de toutes dans notre pays. Et tous les jours, partout dans le monde des enfants, des femmes et des hommes innocents meurent sous les balles parce qu’ils vivent librement, parce qu’ils ont le droit de s’exprimer et de pratiquer leur foi. Je suis profondément choquée par cette invasion de haine qui ne peut correspondre à aucune croyance. Je souhaite rendre hommage aux victimes de l’intolérance, de la lâcheté et de la cruauté Je pense naturellement à leurs familles et à leurs proches Je salue les forces de l’ordre, les pompiers, les médecins qui se mobilisent dès que notre pays est attaqué ou quand tout un chacun a besoin d’une intervention. Je salue notre république qui défend nos libertés, nos croyances, nos droits fondamentaux qui a été une fois de plus abominée et meurtrie. Je vous remercie de bien vouloir respecter une minute de silence. » Virginie POULAIN rappelle au public de ne pas intervenir pendant le conseil et de ne pas parler entre eux car cela gêne les débats.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL du 14/10/2015 Virginie POULAIN : nous allons passer à adoption du procès-verbal du conseil du 14 octobre. Nicola CIANFANRANI : demande de reformulation page 9 du paragraphe commençant par « la

fissure à la jonction… » par les termes suivants :

« (…) Nicola Cianfarani en convient. « On ne va pas refaire ces débats ce soir (…) », dit-il en

regrettant toutefois que de nombreux points sur lesquels il a attiré l’attention, et qui sont repris

dans la déclaration du groupe Saint-Martin pour Tous, n’aient pas fait l’objet d’une instruction

aussi approfondie qu’il aurait été nécessaire. »

Virginie POULAIN : Il n’y a pas d’autres remarques des conseillers municipaux, le procès-verbal est adopté à l’unanimité avec la correction demandée par Nicola CIANFARANI.

Virginie POULAIN : On va modifier l’ordre de présentation des dossiers. Le point 7 concernant le marché petite enfance sera traité en premier afin de libérer Barthélémy PELLETIER. Le point 8 est annulé. Une information sur le syndicat du Lycée, l’ASI et la ligne Sathonay Trévoux sont rajoutées en questions diverses.

7) Marché petite enfance et jeunesse – choix du prestataire Virginie POULAIN : Présente Barthélémy PELLETIER, coordinateur enfance jeunesse pour le suivi du contrat enfance et interlocuteur privilégié de la CAF et des prestataires du marché enfance jeunesse pour les 3 communes de Fontaines Saint-Martin, Sathonay-Village et Cailloux sur Fontaines. Pour les communes de Fontaines Saint-Martin et Sathonay-Village il assure la direction des TAP. Sabine COLLIOT: reprend le dossier présenté par Virginie POULAIN.


Le marché avait été prolongé jusqu’au 31/12/2015 car notre première consultation avait été déclarée sans suite. Les élus de l’entente intercommunale ont décidé de séparer le marché en 2 lots :

-1 lot petite enfance regroupant les crèches de Fontaines Saint-Martin et Sathonay-Village et le RAM qui intervient sur les 3 communes. -1 lot jeunesse regroupant le centre de loisirs situé sur Cailloux Sur Fontaines et les périscolaires des 3 communes de l’entente.

3 offres ont été reçues :

- 2 associations qui ont répondu sur les 2 lots (SLEA et UFCV), - 1 entreprise qui a répondu uniquement sur le lot petite enfance : la maison bleue

Après analyse des offres reçues par les élus de l’entente intercommunale en présence des élus de la commission d’appel d’offres de chaque commune, le choix proposé au vote du conseil est le suivant :

-SLEA pour le lot « petite enfance », -UFCV pour le lot « jeunesse ».

Le travail d’analyse fait par Barthélémy n’a pas été basé uniquement sur les coûts mais aussi sur la partie pédagogique des projets des entreprises. Au-delà du financier je souhaitais une prestation de qualité et avec des critères qui devaient en tenir compte notamment la pédagogie. Le coût financier est important et Barthélémy PELLETIER va vous communiquer les résultats de l’analyse. Barthélémy PELLETIER : le coût global du marché, pour les 3 communes, pour 3 ans s’élève à 2 242 744 € dont 1 360 265 € pour le lot enfance 882 479 € pour le lot jeunesse. Le coût pour la commune de Fontaines Saint-Martin, pour 3 ans, s’élève à 718 393.64 € dont : -lot enfance : 509 926.65 € -lot jeunesse : 208 466.99 € Les prix sont fermes pour les 3 années, avec la possibilité pour les communes de rajouter des actions. Nathalie BEYRAND : quel est l’évolution du coût par rapport au dernier marché ? Pascal ROLLET : S’il n’y a pas d’avenant en cours du marché pour la période 2016-2018, on se maintient dans des montants similaires car le coût du dernier marché s’élevait à 744 409€ pour un montant pour les 3 ans à venir de 718 394 €. Virginie POULAIN : remercie Barthélémy et demande aux élus de passer au vote.

Délibération n° 2015.12.04 OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE « ENFANCE ET

JEUNESSE » PORTE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES « ENTENTE

INTERCOMMUNALE ENFANCE ET JEUNESSE » DE SATHONAY-VILLAGE, FONTAINES-

SAINT-MARTIN ET CAILLOUX-SUR-FONTAINES

Madame Le Maire expose :

Le marché de services pour une prestation « enfance et jeunesse » a été publié une première fois le

17.04.2015et clôturé le 26.05.2015 en lot unique.


A la clôture, seuls deux candidats avaient déposé une offre. Il s’agissait de SLEA, le gestionnaire

actuellement en place, et de l’UFCV. Le résultat de la consultation n’étant pas satisfaisant en termes de

mise en concurrence réelle et au vu du contenu des offres reçues, la consultation a été déclarée SANS

SUITE.

Relancée une seconde fois du 27.07.2015 au 28.09.2015, le marché « enfance-jeunesse » a été scindé en

deux lots : un lot « enfance » comprenant la gestion des deux multi-accueils et du RAM, et un lot

« jeunesse » comprenant la gestion des trois périscolaires et de l’ALSH.

Considérant les délais nécessaires à l’analyse et l’attribution de ce marché, le marché public avec la

SLEA a été prolongé par avenant du 1er septembre au 31 décembre 2015.

A la clôture de la publication, 3 offres ont été réceptionnées.

Les communes, membres de l’entente, se sont réunies en conférence le jeudi 8 octobre pour procéder à

l’ouverture des plis, puis le vendredi 6 novembre 2015 à Cailloux-Sur-Fontaines pour analyser les offres et

effectuer la proposition d’attribution des lots (analyse des offres en annexe).

L’entente intercommunale propose de retenir le prestataire le mieux disant pour le Lot 1 avec variante et

pour le Lot 2 avec option.

Le prestataire le mieux disant retenu est :

- pour le lot « enfance », SLEA pour un montant de 1 360 265 €

- pour le lot « jeunesse », l’UFCV pour un montant de 882 479 €.

Le financement serait réparti de la façon suivante :

SLEA COÛT PAR COMMUNE SUR 3 ANS Lot Enfance avec

variantes

Cailloux sur Fontaines 304 772,98 €

Fontaines Saint-Martin 509 926,65 € TOTAL

Sathonay-Village 545 565,36 € 1 360 265,00 €

UFCV COÛT PAR COMMUNE SUR 3 ANS Lot Jeunesse avec

option

Cailloux sur Fontaines 487 784,71 €

Fontaines Saint-Martin 208 466,99 € TOTAL

Sathonay-Village 186 227,29 € 882 479,00 €

TOTAL LOT 1+2 2 242 744,00 €

COÛT TOTAL ANNUEL MOYEN PAR COMMUNE SUR 3

ANS

Cailloux sur

Fontaines

264 186,00 €

Fontaines Saint-

Martin

239 465,00 €

Sathonay-Village

243 930,00 €

- Sachant que le règlement des factures s’effectue pour chaque commune de l’intercommunalité

« enfance et jeunesse » par l’application de la clef de répartition officielle de la CAF pour les

structures EAJE, RAM et CLSH.

- Sachant que chaque commune règle le coût de son périscolaire.


- La commune de FONTAINES SAINT-MARTIN sera engagée, suite à l’attribution de ce marché,

à régler la somme de 718 393.64 euros (sept cent dix-huit mille trois cent quatre-vingt-treize euros

et soixante-quatre centimes) sur 3 ans.

Conformément au CGCT, chaque commune va inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal le plus

proche la délibération ci-présente.

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Il est demandé, au conseil municipal de délibérer pour :

- valider le choix des prestataires retenus, proposés par l’entente intercommunale « enfance et

jeunesse » : le prestataire retenu pour le lot « enfance » est la SLEA, et le prestataire retenu

pour le lot « jeunesse » est l’UFCV ;

- autoriser Madame le maire à signer l’acte d’engagement avec ces prestataires pour une durée

de 3 ans et pour la somme de 718 393.64 euros (sept cent dix-huit mille trois cent quatre-

vingt-treize euros et soixante-quatre centimes)

- autoriser Madame le maire à signer et mettre en œuvre tous documents nécessaires à la bonne

conduite de ce marché de prestations de services dans les limites de l’enveloppe budgétaire

prévue pour trois ans.

- Autoriser Madame Le Maire à signer tout avenant nécessaire dans la limite de 10% de la

valeur du marché.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- valide le choix des prestataires retenus, proposés par l’entente intercommunale « enfance et

jeunesse » : le prestataire retenu pour le lot « enfance » est la SLEA, et le prestataire retenu

pour le lot « jeunesse » est l’UFCV ;

- autorise Madame le maire à signer l’acte d’engagement avec ces prestataires pour une durée

de 3 ans et pour la somme de 718 393.64 euros (sept cent dix-huit mille trois cent quatre-

vingt-treize euros et soixante-quatre centimes)

- autorise Madame le maire à signer et mettre en œuvre tous documents nécessaires à la bonne

conduite de ce marché de prestations de services dans les limites de l’enveloppe budgétaire

prévue pour trois ans.

- Autorise Madame Le Maire à signer tout avenant nécessaire dans la limite de 10% de la valeur

du marché.

Délibération n° 2015.12.14 OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE DU CONTRAT « ENFANCE JEUNESSE »

Madame Virginie POULAIN, Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée que la commune a signé avec la CAF de Lyon un contrat « Enfance

Jeunesse » pour une durée de 4 ans, à partir du 01/01/2011.

- INDIQUE que le nouveau contrat en cours de renouvellement, prendra effet le 01/01/2015 pour une

durée de 4 ans.

- La CAF de Lyon nous demande une délibération spécifique sur la signature du contrat et des avenants

éventuels par le Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement du contrat « Enfance Jeunesse » avec la CAF de Lyon.

AUTORISE le Maire à signer ce contrat et les pièces annexes.


1) Election 4ème adjoint

Virginie POULAIN : Suite à la démission de son poste de 4ème adjoint de Mme Céline MARJOLLET, le Maire propose de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint. Il y a obligation d’avoir la majorité absolue : 12 voix et au 3ème tour à la majorité relative. En cas d’égalité au 3ème tour, c’est le plus âgé qui l’emporte. Il n’y a qu’une seule candidature : Sébastien MOREAU. Gilles SALANON : il y avait d’autres candidats lorsque nous avons fait la réunion préparatoire. Virginie POULAIN : les élus qui se présentaient ont retiré leur candidature. Véronique BLANC : quelles étaient les attributions de Céline Marjollet : Virginie POULAIN : des associations, de la jeunesse, des sports et loisirs, de la culture, de la gestion des salles municipales et des fêtes et cérémonies. Nicolas CIANFARANI : quelles seront les fonctions du nouvel adjoint. Virginie POULAIN : ce seront les mêmes fonctions et peut-être en plus le scolaire. Murielle CART : demande à faire une déclaration au nom du groupe Saint Martin pour tous. « Comme pour l’élection du maire et des adjoints en début de mandat, les élus du groupe Saint-

Martin pour Tous ne présenteront pas de candidat et adopteront une position d’abstention

positive.

Nous considérons en effet qu’il revient à Mme le Maire et à sa majorité de constituer l’exécutif

qui leur semble être le plus pertinent.

Il n’y a donc aucune défiance dans notre positionnement mais simplement le respect du choix

de la majorité de nos concitoyens et la réaffirmation de notre volonté de maintenir un climat

apaisé, de coopération, d’échanges et de transparence au sein du conseil, dans un esprit

constructif et avec la volonté de rester en toutes circonstances porteurs de l’intérêt général au

sein de ce conseil. »

Délibération n° 2015.12.01

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS


- RAPPELLE à l’assemblée la démission de ses fonctions de 4ème

adjoint, de Mme Céline

MARJOLLET,

- PROPOSE que le conseil municipal passe à l’élection à bulletin secret du 4ème

Adjoint selon la

procédure habituelle d’élection (art. 2122.7 et suivants du CGCT).

- Le Conseil Municipal, suite à la procédure d’élection (PV joint en annexe), valide l’élection de

l’adjoint suivant :

- 4ème adjoint : M. Sébastien MOREAU élu par 13 voix pour (majorité absolue 12 voix) et 10

bulletins blancs,


2) Pacte de cohérence métropolitain Virginie POULAIN : rappelle que tous les élus ont eu accès à la dernière version du pacte et chacun a pu faire part de commentaires, procède à la lecture de la proposition des réserves de la commune par rapport au pacte de cohérence. Les réserves ont été modifiées afin de tenir compte des commentaires émis lors de la réunion de travail des élus. Pour rappel, le pacte a été voté en l’état le 12 octobre 2015 et les communes doivent se prononcer sur ce pacte pour transmission à la métropole. S’il n’y a pas de vote, il s’agit d’un accord tacite. Gilles SALANON : ne votera pas car le dernier paragraphe des réserves ne lui convient pas, on va vers une intercommunalité de fait et ce paragraphe ne va pas dans ce sens. Jean-Paul BAUDELOT : c’est sur ce seul point que je pourrais voter car les conseils des maires n’ont qu’un avis consultatif. Nicola CIANFARANI : demande à faire une déclaration au nom du groupe Saint Martin pour tous. « Cette proposition d’avis tient compte de deux de nos remarques, celle relative à l’ambigüité que pouvait faire naître le texte initial sur le rôle des conférences territoriales des maires, et celle relative au fait que notre demande commune de modification du mode de scrutin à la Métropole à partir de 2020 relève d’une modification de la loi et non du Pacte de Cohérence Métropolitain. Plus globalement, les conditions nous semblent réunies pour que le conseil municipal émette un avis de principe favorable au projet de pacte métropolitain adopté par la Conférence Métropolitaine du 12 octobre 2015, sous réserve que le texte proposé par Mme le Maire soit assorti des demandes d’améliorations suivantes :

L’avis proposé par Mme Le Maire indique que « chacune des 59 communes peut et doit contribuer à l’évolution de la métropole via ce pacte et les délégations métropole / communes. Le pacte doit pouvoir être modifié au cours des prochaines années (avant 2020) pour pouvoir être adapté selon les situations à venir pour les communes et la métropole. Tous les sujets de coopérations entre les communes et la métropole pourront être étudiés ». Nous proposons de préciser que ce réexamen interviendra « lors de l’élaboration des comptes rendus (tous les 2 ans) de la mise en œuvre du contrat ». En outre, il convient aussi de préciser à l’article 3.2., relatif aux 21 délégations de compétences articulées possibles, qu’à la demande des communes et/ou de la Métropole, d’autres sujets de coopérations sont envisageables dans un délai de quelques mois (à définir) puis tous les deux ans lors de l’élaboration du compte rendu de la mise en œuvre du contrat (prévue au point 4.2).

La formulation du second du second paragraphe de l’avis proposé, relatif à la place des communes au sein de la Métropole, n’est pas de nature à engager qui que ce soit. Tout le monde sera d’accord sur le fait que «les territoires et les communes doivent être reconnus et respectés dans leur composition et leur particularité (urbanisme, population, contraintes géographiques…). Cette existence doit être reconnue par la métropole ».

Aussi, convient-il d’être précis dans nos demandes et de compléter ce paragraphe par les amendements suivants :

1) Affirmer plus nettement, dans l’introduction du projet et dans son titre, que « l’ambition du pacte est de réussir la Métropole avec les communes », dans la continuité de la démarche partagée des communes qui se sont volontairement fédérées au sein de la COURLY.

2) En matière de subsidiarité (paragraphe 1.2), ajouter en tête de liste des paramètres retenus en la matière « le choix de communes ».


3) Article 1.3, « les objectifs du pacte ». Ajouter qu’il doit permettre d’« organiser les délégations de compétences des communes à la Métropole ou de la Métropole aux communes » ; c’est là en effet tout ce que prévoit la loi. Les autres objectifs cités sont des choix pertinents des communes et de la métropole, sans être imposés par la loi.

4) Article 2.1. En l’état de la législation relative à l’élection des conseillers métropolitains à partir de 2020, et sans préjuger de la nécessaire révision de cette disposition de la loi, prévoir que le Conseil métropolitain élargisse la désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs à des élus de toutes les communes, y compris celles qui ne seraient plus représentées en son sein, et qu’elle favorise ce faisant une meilleure représentation territoriale au sein de ces organismes.

5) Au paragraphe 2.4, préciser plus clairement que les conseils municipaux contribuent, aux côtés de la Métropole et de leurs services respectifs, à l’instruction et au suivi des décisions métropolitaines relatifs aux dossiers les plus importants et à ceux découlant des compétences articulées, et qu’ils doivent donc aussi délibérer sur ces dossiers.

6) Au chapitre 3, prévoir que « l’expérimentation des différentes formes d’exercice articulé des compétences a vocation à être évalué avant toute éventuelle généralisation » en liaison avec le conseil métropolitains et les communes concernées.

7) A l’article 3.1.1., relatif aux compétences articulées, bien préciser que ces compétences sont exercées à la fois par la commune et par la Métropole, et que cela vaut non seulement pour leur mise en œuvre, mais aussi pour le processus de décision dont les communes ne doivent pas pouvoir être exclues, notamment au profit de la conférence territoriale des maires. Prévoir également qu’une compétence articulée puisse être subdivisée, la commune par exemple conservant l’initiative de création/développement d’un équipement, la Métropole assurant la gestion/entretien de cet équipement, ou l’inverse.

Nous proposons, au paragraphe suivant, de remplacer la formule « la mise en place de ce pacte (…) est un levier de développement économique » par « la mise en place de ce pacte doit être un levier d’économies et de réduction des coûts notamment par la mutualisation de moyens et le partage d’expériences et des meilleures pratiques » afin de lever toute ambigüité quant à l’objectif recherché au plan économique. Cela d’autant plus que le projet de Pacte soumis au Conseil parle lui (au chapitre 3 intitulé : « Optimiser l’exercice des compétences ») de « collaboration entre collectivités qui doivent permettre de faire baisser la dépense publique globale ». Or c’est là de la compétence de l’Etat, sachant également que les collectivités locales, dont les budgets doivent être à l’équilibre, ne contribuent donc pas aux déficits publics. Quant au reste, l’objectif du Pacte de Cohérence n’est pas de définir les politiques publiques mais d’organiser les compétences au sein de la Métropole.

Nous proposons enfin d’alléger très profondément l’introduction et le point 1.1 du projet en ne conservant que le rappel relatif à la construction de la Communauté Urbaine de Lyon ; tout le reste constitue en effet une lecture inutilement clivant de l’histoire et n’apporte rien à l’objectif du pacte qui est de définir les conditions de mise en œuvre des compétences de la Métropole. »

Virginie POULAIN : le pacte a été élaboré par le conseil métropolitain des maires. L’avis des communes est consultatif. Le document définitif sera soumis au vote le 10 décembre 2015 en conseil de Métropole. L’idée est de faire passer des amendements afin que toutes les communes de la métropole soient préservées pour le bien-être de leurs populations dans le futur. Jean-Paul BAUDELOT : ce sont ceux qui ont travaillé sur le pacte qui vont le voter. Par contre, si on propose des amendements et qu’ils ne sont pas pris en compte on aura une idée de ce qui va se passer après 2020 Nicola CIANFARANI : c’est la conférence des maires qui a travaillé mais ceux qui vont l’adopter c’est les maires et les autres représentants des communes (autres que les maires). La conférence des maires a adopté ce document pour qu’il soit amendé dans les communes.


Une 2ème précision pour répondre à l’intervention de Gilles SALANON, la métropole c’est l’ancienne communauté urbaine et le conseil général réunis donc ce n’est plus les mêmes compétences. Pour mémoire, l’adhésion à la communauté urbaine était volontaire, en revanche la métropole c’est une création de la loi MAPTAM et c’est une obligation pour les communes d’en être membre. Virginie POULAIN : on ne peut pas sortir de la métropole.

Nicola CIANFARANI : la loi NOTRE et la MAPTAM portent réforme des communautés de communes. On reste sur la base du volontariat pour la majorité des communes en France qui doivent regrouper 15000 habitants et une dizaine de métropole sont imposées EPCI. Nous sommes la seule métropole qui a le statut de collectivité territoriale comme les communes, donc c’est le même mode de vote. De ce fait, pour ce qui est de la représentation « héritage courly », on ne serait plus représenté d’où la satisfaction des uns et l’insatisfaction des autres. Entre nous, c’était un système qui fonctionnait bien au niveau du Grand Lyon, on peut regretter que la loi ait fait de la métropole de Lyon une collectivité, mais ce n’est pas le sujet essentiel de ce soir. Virginie POULAIN : est-ce que ma proposition convient à votre groupe ? Nicola CIANFARANI : entre la proposition de la réunion de travail et la version proposée ce soir, il y a des modifications qui ont été prises en compte et des points positifs. Point positifs : sur les CTM, le risque avec la création de la métropole c’est de rajouter un étage intermédiaire alors que l’on veut simplifier. La proposition nous convient en partie, on est d’accord sur le fond mais ce sont des vœux pieux, il faudrait que ce soit inscrit dans le pacte. On parle de réussir la métropole mais avec les communes et ce n’est pas écrit. Le pacte définit un certain nombre de compétences que les communes peuvent déléguer à la métropole et que la métropole délègue aux communes. Il y a 21 compétences articulées. On fait déjà des entorses quand on va voter, notamment le sigerly. Virginie POULAIN : le pacte a déjà été amendé plusieurs fois et a été voté par 59 maires, on ne va pas refaire la conférence des maires. Nicola CIANFARANI : notre ambition c’est de réussir la métropole avec les communes. On retrouve des objectifs et certains éléments de la loi ne sont pas dans le pacte. On propose que le conseil métropolitain puisse envoyer des représentants dans les organismes extérieurs y compris les communes non représentées au sein de la métropole. Si on doit être représentés dans tous les organismes, il faudra plus d’élus. Dernière précision que tu ne proposes pas dans ton texte : alléger ce document qui est dur à lire notamment l’introduction qui rappelle des éléments de l’histoire qui n’apporte rien. La loi nous impose la métropole maintenant que cela existe on doit faire au mieux. On propose un avis plus détaillé et plus précis. Je ne peux pas voter un texte qui ne nous engage pas vraiment, alors que les comptes rendus des conseils municipaux laissent apparaître principalement le problème du vote en 2020.


Je note qu’il est dommage d’aller sur des votes différents alors qu’il y a un consensus. Gilles SALANON : je ne suis pas contre le pacte de cohérence mais contre l’amendement § 5

Délibération n° 2015.12.05 OBJET : PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN – AVIS DE LA COMMUNE

Contexte

Dans le cadre du processus d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain, la Conférence

métropolitaine des Maires de la Métropole s’est réunie les 19 mai, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre

2015. Au cours de cette dernière séance, le projet de pacte a été adopté conformément à l’article L 3633-3

du code général des collectivités territoriales.

Ce document s’inscrit dans le prolongement d’un important travail de concertation engagé avec

l’ensemble des Maires, des élus municipaux et des Conseillers métropolitains. Plus de 200 élus

communaux ont pu participer aux 12 réunions des groupes de travail thématiques mis en place.

Les entretiens avec chacun des Maires, les groupes de travail, les travaux conduits au sein de la

Commission spéciale Métropole et de la Conférence métropolitaine ont permis d’aboutir à un projet de

texte définissant le fonctionnement de la Métropole et ses relations avec les Communes.

Après l’adoption du projet de pacte par la Conférence métropolitaine des Maires, il convient aujourd’hui

de poursuivre la procédure prévue par les textes :

- la Conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain ;

- ce projet de pacte est soumis pour avis aux Conseils municipaux ;

- le Conseil de la Métropole arrête, par délibération, le pacte de cohérence métropolitain, dans sa

version définitive.

Éléments de synthèse du projet de pacte

Le projet de pacte de cohérence métropolitain rappelle, dans un premier temps, les valeurs partagées par

l’ensemble des Communes et la Métropole de Lyon dans l’exercice de l’action publique (égalité, équité,

solidarité, responsabilité, innovation, bienveillance …), et la nécessaire solidarité entre les territoires.

Il définit, ensuite, la façon d’optimiser l’exercice des compétences entre la Métropole et les Communes, et

entre les Communes elles-mêmes, pour atteindre un juste équilibre entre attractivité du territoire et prise

en compte de la proximité.

Outil concret au service des élus, ce projet de pacte recense 21 propositions de coopérations possibles qui

visent à permettre :

- la mise en œuvre de politiques publiques plus efficaces et efficientes, la recherche des meilleures

complémentarités des rôles et de responsabilités entre Communes et Métropole ;

- la mutualisation des équipements et des expertises, pour développer les synergies et accélérer le

développement des coopérations entre Communes et entre les Communes et la Métropole ;

- l’expérimentation, sur le territoire, de l’exercice articulé de certaines actions des Communes et de la

Métropole ;

- la définition, pour cela, d’un cadre d’action propice avec des modalités d’organisation et de

fonctionnement adaptées.

Pour concevoir et mettre en œuvre ce projet, le projet de pacte de cohérence métropolitain prévoit que la

Métropole s’appuie sur une gouvernance ouverte et respectueuse de la diversité des Communes,

garantissant l’efficience et l’appropriation des politiques métropolitaines.

Deux nouvelles formes d’exercice des compétences sont proposées :

1. une délégation de compétences de la Métropole vers la Commune ou de la Commune vers la

Métropole ;

2. un exercice articulé des compétences entre Communes ou entre Commune et Métropole dans le

souci d’une meilleure répartition des rôles et responsabilités de chaque Collectivité.

En outre, un principe d’expérimentation concertée sur les territoires et dans les Communes est affirmé.


L’objet et les dispositions dans lesquelles des expérimentations pourront être encouragées ou

accompagnées sont pluriels : délégation de compétence, innovation dans la conception ou la production

d’un service, rapprochement de Communes dans la mise en commun d’une prestation, dans le partage

d’équipements ou dans la mutualisation d’expertises.

Les Communes qui souhaiteront étudier la possibilité de mise en œuvre d’une ou plusieurs propositions

manifesteront leur intérêt dans un délai de 3 mois après la date d’approbation du pacte par le Conseil de la

Métropole. Une étude sera ensuite engagée entre la Métropole et les Communes en vue d’une décision

conjointe par les assemblées respectives.

Enfin, un mécanisme de contractualisation entre la Métropole et chaque Commune est prévu. Il permettra

de consolider, dans un document unique et sur la base d'un diagnostic partagé, les engagements des deux

parties. Il précisera concrètement, pour chaque Commune, les éventuelles modalités de collaboration

nouvelles souhaitées.

Conformément à l’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales précité, les 59

Communes de la Métropole sont donc appelées à formuler un avis sur le projet de pacte de cohérence

métropolitain assorti, le cas échéant, de propositions qui pourront être examinées par le Conseil de la

Métropole lors de l’adoption de la version définitive du pacte.

Sens de l’avis de la Commune

Le conseil municipal émet un avis de principe favorable au projet de pacte métropolitain adopté par la

Conférence Métropolitaine du 12 octobre 2015, assorti des réserves suivantes :

Chacune des 59 communes peut et doit contribuer à l’évolution de la métropole via ce pacte et les

délégations métropole / communes. Le pacte doit pouvoir être modifié au cours des prochaines

années (avant 2020) pour pouvoir être adapté selon les situations à venir pour les communes et la

métropole. Tous les sujets de coopérations entre les communes et la métropole pourront être

étudiés.

Les communes doivent continuer d’exister à travers leur territoire et ne pas être diluées dans la

métropole. Les territoires et les communes doivent être reconnus et respectés dans leur

composition et leur particularité (urbanisme, population, contraintes géographiques…). Cette

existence doit être reconnue par la métropole. Le pacte sera donc un appui pour les communes et

la métropole et empêchera la suprématie de la technostructure.

La mise en place de ce pacte est un levier de développement économique. Un bilan sera présenté à

toutes les communes. Le bilan devra être favorable aux communes et à la métropole.

Renforcer le rôle des maires et des communes. Les CTM doivent être maintenues sans qu’elles ne

deviennent une strate supplémentaire et elles ne se substituent pas aux relations entre les

communes et la métropole. Elles doivent être un support de travail pour les territoires et doivent se

réunir pour que les décisions métropolitaines soient prises dans l’intérêt du territoire et de la

métropole.

Notre volonté est de réussir la métropole avec les territoires et les communes qui la composent. Ce

qui implique que toutes les communes doivent être directement représentées au sein du conseil de

la métropole après 2020 par leur maire ou un autre représentant municipal. La loi définissant le

mode de scrutin des conseillers métropolitains à partir de 2020 doit donc être revue pour éviter la

rupture du lien entre les citoyens et leurs élus de proximité.

Vu ledit dossier ;

DELIBERE

1° - Emet un avis FAVORABLE au projet de pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence

métropolitaine du 12 octobre 2015 par 21 voix pour, 2 voix ne participe pas au vote.

1° - Emet un avis FAVORABLE aux réserves émises par la commune sur le projet de pacte de cohérence

métropolitain adopté par la Conférence métropolitaine du 12 octobre 2015 par 20 voix pour, et 1 voix

contre, 2 voix ne participent pas au vote


3) SIGERLY – modification des statuts et élection délégué titulaire et suppléant Virginie POULAIN : En application de la loi MATPAM, le Sigerly est transformé en syndicat mixte ouvert (communes + EPCI). Nous devons élire désormais 1 titulaire et 1 suppléant (auparavant 2 titulaires et 2 suppléants). Il y a aussi 40 représentants au sein du conseil métropole dont je fais partie. Deux candidats se proposent au poste de titulaire : Jean Marc SEYS ou Rémy RIBAS, qui sont Actuellement tous les 2 titulaires du Sigerly. Nicola CIANFARANI : Les élus du groupe Saint-Martin pour Tous ne présenteront pas de candidat au Sigerly, sachant que les deux élus sortants ont toute légitimité pour y être reconduits et poursuivre le travail qu’ils ont entrepris dans ce syndicat particulièrement important. Toutefois, nous adopterons une position d’abstention, pour regretter que deux candidatures issues de la même équipe majoritaire nous soient proposées. C’est à cette équipe qu’il revient de trancher et nous pensons qu’elle aurait dû le faire avant le conseil de ce soir. En tout état de cause et quel que soit le résultat de ce vote, nous espérons qu’il ne laissera pas de traces qui viendraient dégrader le climat qui règne au sein du conseil. Virginie POULAIN : tous les élus ont la possibilité de proposer leurs candidatures.

Délibération n° 2015.12.02 OBJET : SIGERLy - ELECTION DES DELEGUES

Madame le Maire,

Les périmètres des territoires respectifs de la Métropole de Lyon et de Sigerly n’étant pas identiques, et le

territoire du syndicat n’étant pas totalement inclus dans celui de la Métropole, le législateur a prévu que,

dans ce cas, la Métropole adhère automatiquement au syndicat pour les compétences communes, en

substitution à 48 des 56 communes membres du syndicat.

Dans ce contexte depuis le début de l’année, le Sigerly et la Métropole collaborent et préparent l’avenir

afin que le syndicat parvienne à répondre aux attentes de la Métropole et des communes.

Cette collaboration entre la Métropole de Lyon et le syndicat reconnait largement la qualité de travail du

Siegel auprès des communes, et va se traduire par l’adoption de nouveaux statuts (document ci-joint).

Cette mise en conformité va porter à la fois sur l’exercice des compétences, les modalités d’administration

et la gouvernance.

Ce projet de statuts dont la rédaction sera également adoptée par le Conseil de la Métropole, garantit à

l’ensemble des communes une représentation puisque toutes continueront a minima à adhérer à la

compétence dissimulation coordonnée des réseaux. Ainsi, les délégués communaux siégeront aux côtés

des délégués métropolitains au sein d’une nouvelle assemblée qui sera installée très rapidement.

- RAPPELLE que depuis la loi MAPTAM et la création de la Métropole, cette dernière exerce de plein

droit certaines compétences.

- PRECISE que conformément à l’article 6.2 des nouveaux statuts du syndicat, les communes

adhérentes désignent un délégué titulaire et un délégué suppléant, pour représenter la commune au

sein du Sigerly (syndicat intercommunal du gaz et de l’électricité de la région lyonnaise),

Le Conseil Municipal, doit procéder à l’élection, à bulletin secret, d’un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin au sein du Sigerly.


Messieurs Jean-Marc SEYS et Rémy RIBAS se proposent au poste de délégué titulaire

Le dépouillement donne les résultats suivants : délégué titulaire

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23____

A déduire bulletins blancs : _____2_______

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ____21_______

Monsieur Jean-Marc SEYS obtient 15 voix

Monsieur Rémy RIBAS obtient 6 voix

Majorité absolue : _____12______

- M. Jean-Marc SEYS ayant obtenu 15 voix est élu délégué titulaire, pour représenter la

commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Sigerly.

M. Rémy RIBAS se propose au poste de délégué suppléant.

Le dépouillement donne les résultats suivants : délégué suppléant

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : ____23_____

A déduire bulletins blancs : _____3_______

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : ____20____

Majorité absolue : ____12______

M. Rémy RIBAS ayant obtenu 20 voix est élu délégué suppléant, pour représenter la commune de Fontaines Saint-Martin, au sein du Sigerly.

4) SIGERLY – renouvellement, groupement de commandes Gaz Virginie POULAIN : le marché de fourniture de gaz passé avec le Siegel arrive à échéance le 01/08/2016. Il convient de renouveler notre adhésion au groupement de commandes pour 4 années. Le coût à charge pour la commune est de 500 €.

Jean-Paul BAUDELOT : le groupement de commandes est intéressant pour tous les travaux sur la commune.

Délibération n° 2015.12.03 Objet : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés

Le Maire, PRESENTE,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

concernant des règles communes pour le marché du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 441-1 ET L. 441-5,

Vu la délibération du SIGERLY en date du 2 octobre 2013,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Fontaines Saint-Martin de renouveler l’adhésion au

groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés, le contrat actuel

arrivant à échéance le 01/08/2016.

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIGERLY entend assurer le rôle de coordonnateur de ce

groupement pour le compte de ses adhérents, la constitution de ce groupement de commandes a été

entérinée par l’approbation de la convention de groupement par le comité syndical du Siegel le 14 Octobre

2015,



Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et

de services associés coordonné par le SIGERLY en application de sa délibération du 2 octobre 2013, pour

une période de 4 ans à effet du 01/08/2016.

Article 2 : La participation financière de la commune de Fontaines Saint-Martin est fixée et révisée

conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : Autorise Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

5) Syndicat de communes Saône Mont d’Or – dissolution

Virginie POULAIN : Ce syndicat a été créé en 1997 et opère uniquement sur le Val de Saône. Il s’occupe de la pépinière d’entreprises, de tous les porteurs de projets, d’accompagner les entreprises, de la promotion de l’emploi et du PDIE, et de l’accompagnement des communes pour leur développement économique.

La dissolution est prévue au 31.12.2015 en application de la loi MATPAM. Les communes adhérentes de ce syndicat ont exprimé à la métropole, leur souhait de poursuivre l’action menée. La métropole nous propose d’adopter une convention de partenariat dans le cadre du pacte métropolitain qui concerne les 17 communes actuelles. La métropole se substitue de plein droit au syndicat. Le personnel est transféré à la métropole. Cette convention a pour but de contractualiser les engagements réciproques pour l’animation économique et le soutien à la création d’entreprise sur le territoire de la conférence des maires du Val de Saône pour la période 2015 – 2020. Un comité de pilotage sera mis en place avec un président et 6 vice-présidents.

Délibération n° 2015.12.09 OBJET : SYNDICAT DE COMMUNES SAONE MONT D’OR - DISSOLUTION

Madame le Maire,

RAPPELLE que suite à l’adoption de la loi MAPTAM, l’article L 3641-8 du CGCT précise que « la

métropole est substituée de plein droit pour les compétences prévues aux articles L 3641-1 et L 3641-2,

aux syndicats de communes dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien »

Dans ce contexte, la Métropole de Lyon et les 17 communes de la conférence territoriale des Maires du

val de Saône partagent les objectifs suivants :

- Continuité des actions menées jusque-là par le syndicat :

→Animation et gestion de la pépinière et accueil des créateurs,

→Animation économique locale et appui aux entreprises,

→Appui et expertise auprès des communes en lien avec l’emploi et la mobilité des salariés et des

habitants

-Conserver une gouvernance et une mise en œuvre de proximité de ces actions en lien étroit avec les

maires du Val de Saône ;

-Continuité du soutien de la métropole et des communes du Val de Saône aux actions menées.

PRECISE que nous avons souhaité maintenir l’action du syndicat et que la Métropole propose une

convention de partenariat avec les communes de la conférence territoriale des maires du Val de Saône

pour l’animation économique et le soutien à la création d’entreprises pour les années 2016 à 2020.


DEMANDE AU CONSEIL d’adopter cette convention qui va permettre à la Métropole de mettre à

disposition du personnel (5 équivalent temps plein) pour constituer une unité «développement économique

Val de Saône» chargée d’assurer les anciennes missions du syndicat.


VALIDE l’adoption de la convention de partenariat avec la Métropole permettant de poursuivre les

actions précédemment gérées par le syndicat de communes Saône Mont d’Or, pour la période 2016 à

2020

AUTORISE le Maire à signer la convention

6) Syndicat de gendarmerie – maintien du syndicat ? Virginie POULAIN : En application de la loi MAPTAM, ce syndicat devrait être dissout au 31/12/2015. Le Préfet demande aux communes de se prononcer sur son maintien ou sa dissolution. Pour rappel, il s’agit de la gestion des bâtiments et le syndicat s’autofinance. Les prochains travaux demandés sont la création d’un accès différencié pour les résidents. Les autres communes : Cailloux, Fontaines sur Saône, Rochetaillée sont d’accord sur le principe et doivent aussi se prononcer lors de leur prochain conseil.

Les communes ne donnent qu’un avis consultatif car c’est le Préfet qui décidera in fine.

Gilles SALANON : les gendarmes souhaitent que le syndicat perdure.

Délibération n° 2015.12.13 OBJET : SYNDICAT DE GENDARMERIE - DISSOLUTION

Madame le Maire,

RAPPELLE que suite à l’adoption de la loi MAPTAM, l’article L 3641-8 du CGCT précise que « la

métropole est substituée de plein droit pour les compétences prévues aux articles L 3641-1 et L 3641-2,

aux syndicats de communes dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien »

RAPPELLE que le syndicat de gendarmerie assure la gestion des bâtiments et le syndicat s’autofinance.

PRECISE que Le Préfet demande aux communes adhérentes de se prononcer sur son maintien ou sa

dissolution.

DEMANDE AU CONSEIL de se prononcer sur le maintien du syndicat dans sa forme juridique

actuelle


VALIDE le maintien du syndicat de gendarmerie dans sa forme juridique actuelle

8) Budget communal – décisions modificatives – fonctionnement Virginie POULAIN : cette délibération est annulée.

9) Budget communal – décisions modificatives – investissement Virginie POULAIN : ces délibérations concernent le Legs Giraud. Nous avions prévu dans le budget le prix de la vente du terrain à 69 025€. Cette somme avait été inscrite en opération budgétaire or il faut l’intégrer en opération patrimoniale.


Par conséquent, on annule les sommes inscrites au budget et on intègre le montant total du legs soit 359 185€ en opération patrimoniale. Ces décisions modificatives permettront de pouvoir sortir chaque terrain de l’inventaire lors des cessions ultérieures.

Pascal ROLLET : Le legs de Monsieur Giraud représente 7 parcelles de terrains distinctes sur les lieux-dits "Les Brosses", "La Sarra", "Vaumartin" et "Fauluzerne", d’une superficie totale de 27 561 m2 et classifiées comme des parcelles de bois, de prés, de terrains agricoles et une partie de terrains constructibles. La valeur totale de ces parcelles est estimée à 359 185,00 €. La zone constructible a fait l’objet : -De 2 ventes pour un montant total de 120 000,00 €, ventes ayant fait l’objet d'un litige entre la commune de Fontaines Saint-Martin et le service des domaines (le jugement a donné raison à notre commune), -D’1 vente à M. VISCOGLIOSI pour un montant de 69 025,00 €. Afin de pouvoir bénéficier du fruit de ces ventes (120 000 € et 69 025 €), en passant les écritures adéquates, il faut au préalable entrer la valeur de ce nouveau patrimoine dans les comptes de la commune d'où la DM de ce jour.

Délibération n° 2015.12.11 OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 Madame Le Maire, - PRESENTE au Conseil Municipal les mouvements de crédits en investissement. - Cette décision modificative permet d’inscrire dans le patrimoine communal, le legs de M. GIRAUD,

pour lequel un jugement favorable a été rendu au profit de la commune, suite au litige avec le service des domaines.

- Nous inscrivons donc l’intégralité du legs, accepté par délibération n° 2015.05.04 du 20/05/2015 pour un montant total de 359 185 € (trois cent cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-cinq euros) Au chapitre 041 – opérations patrimoniales selon tableau en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, - CONFIRME les virements de crédits de la décision modificative n° 3 selon tableau en annexe pour un

montant de 359 185 € (trois cent cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-cinq euros).

Articles budgétaire Augmentation de crédits

Augmentation de crédits

Chapitre 041 – opérations patrimoniales

Dépenses - 2111–268 – legs Giraud 359 185 €

Recettes – 10251 : dons et legs en capital 359 185 €

TOTAUX 359 185 € 359 185 €


Délibération n° 2015.12.12 OBJET : BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 4

Madame Le Maire,

- PRESENTE au Conseil Municipal les mouvements de crédits en investissement.

- Nous avions inscrit dans le budget 2015, une partie du legs de M. GIRAUD, pour une valeur de

69 025€ correspondant à la vente prévue du terrain AC 309

- Il convient d’annuler l’écriture d’inscription au budget en opération budgétaire de cette somme qui est

incluse dans le montant global de l’enregistrement du legs dans le patrimoine de la commune

conformément à la décision modificative n° 3, votée précédemment.


- CONFIRME les diminutions de crédits de la décision modificative n° 4 selon tableau en annexe pour

un montant de 69 025 € (soixante-neuf mille vingt-cinq euros).

Articles budgétaire Dépenses - Diminution de crédits

Recettes - Diminution de crédits

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

2111 – terrains nus 69 025 €

Chapitre 10 – dotations, fonds et réserves

10251 – dons et legs en capital 69 025 €

TOTAUX 69 025 € 69 025 €

10) Convention SPA 2016 Virginie POULAIN : il s’agit de la convention annuelle que nous votons chaque année, le coût est fixé en fonction du nombre d’habitants. Le cout par habitant est de 0.32€, donc pour 3150 habitants, le montant pour 2016 est de 1 008 € ; pour mémoire le montant réglé en 2015 était de 986.88€.

Délibération n° 2015.12.06 OBJET : CONVENTION SPA 2016

Madame le Maire,

PRESENTE à l’assemblée la convention de prise en charge, de capture et d’enlèvement des animaux

errants ou dangereux.

Il a été convenu ce qui suit :

La commune de FONTAINES SAINT-MARTIN n’ayant pas de fourrière, confie à la SPA de LYON et

du SUD-EST le soin d’assurer les obligations de cette fourrière.

Les animaux errants capturés sur le territoire de la commune (chats et chiens), seront conduits à la

fourrière : refuge de Brignais.

La somme correspondante d’un montant de 1 008.00 € (soit 0.32 € par habitant) est inscrite à l’article

6574 dans le budget primitif de la commune pour 2016.


APPROUVE la convention de capture et fourrière, pour l’année 2016.

DEMANDE l’inscription de la somme de 1 008.00 € au budget primitif 2016 à l’article 6574

AUTORISE le Maire à signer la-dite convention.

11) Centre de gestion – convention assistance juridique 2016 Virginie POULAIN : il s’agit du renouvellement de la convention que nous votons chaque année, le coût est fixé en fonction du nombre d’habitants.


Le coût par habitant est de 0.83€, donc pour 3150 habitants (population INSEE 2015), le montant pour 2016 est de 2 614 € ; pour mémoire le montant réglé en 2015 était de 2 498 €.

Ce Service, proposé par le centre de gestion, est régulièrement consulté, pour toutes les questions juridiques.

Délibération n° 2015.12.07 OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’ASSISTANCE

JURIDIQUE 2016.


- RAPPELLE à l’assemblée que la commune utilise le service assistance juridique du Centre de

Gestion depuis 1997.

- RAPPELLE qu’une convention annuelle entre la commune et le Centre de Gestion règle cette

participation,

- INDIQUE que le mode de calcul de la participation a été modifié et prend désormais en compte le

nombre d’habitants pour les communes dont la population se situe entre 501 et 5 500 habitants.

Le tarif est fixé à 0.83 € par habitant, la participation de notre commune en 2016 s’élèvera à 2 614€.


APPROUVE l’avenant à la convention assistance juridique avec le Centre de Gestion pour 2016.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant 2016 à ladite convention.

Les crédits seront inscrits au budget 2016 à l’article 62848 pour un montant de 2 614.00 €.

12) Métropole – comité social – convention 2016 Virginie POULAIN : il s’agit du renouvellement de la convention pour 2016. Avec la création de la métropole, le mode de calcul de la subvention a été modifié et est désormais basé sur la masse salariale de l’année n-1, le pourcentage appliqué est de 0.90% ce qui représente un montant de 5 841.64 € pour 2016. Pour 2014, on a payé 4 669€ selon l’ancien barème de revalorisation de la cotisation, si on avait appliqué le nouveau calcul, nous aurions payé pour 2015 la somme de 5 612.42 €. Ce nouveau mode de calcul a été voté le 13 octobre 2015. Le COS est une association. Gilles SALANON : quels sont les avantages pour le personnel ? Virginie POULAIN : cela fonctionne comme un CE, les agents ont des chèques vacances, des chèques cinéma, des chèques cadeaux pour les enfants, etc… Délibération n° 2015.12.08 OBJET : COS du personnel de la métropole lyonnaise– convention année 2016

Madame le Maire,

- PRECISE que depuis l’année 2010, la convention est annuelle, la participation financière était

calculée depuis cette période sur une majoration annuelle de 2,5 % de la cotisation de l’année

précédente, majorée des frais de gestion courante estimés à 4.50 € par agent.

- INDIQUE que la création de la Métropole a entraîné une modification des statuts notamment dans la

composition «l’association est composée de la Métropole de Lyon, des collectivités territoriales et

EPCI adhérents implantés sur le territoire de la Métropole. Avec la mise en place de la Métropole au

01/01/2015, les modalités de calcul de subvention doivent être revues, dans la limite de 2 ans à

compter du 01.01.2015»


- PRECISE, que les nouvelles modalités de financement sont désormais arrêtées et sont basées sur 0.90

% de la masse salariale de l’année n-2, sur la base du compte administratif (CA 2014 pour la

cotisation 2016). La liste des comptes servant de base de calcul est la suivante :

- 631 – impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

- 633 – impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

- 64 – charges de personnel

- INDIQUE que de ce fait, le montant de la cotisation pour l’année 2016 s’élèvera à 5 841.64 €, compte

tenu des nouveaux modes de calcul


- ACCEPTE que la commune de Fontaines Saint-Martin signe la convention 2016 pour un an jusqu’au

31/12/2016 avec le Comité Social du personnel de la Métropole lyonnaise.

- Le montant de la subvention totale pour 2016 s’élèvera à 5 841.64 € et sera inscrit à l’article 6574 du

BP 2016.

- AUTORISE le Maire à signer la convention

13) Personnel communal – poste de stagiaire Virginie POULAIN : Nous souhaitons la création d’un poste de stagiaire dans le cadre des TAP et de la cantine. La personne concernée prépare un DEUST APAPS animation et gestion des activités pratiques, sportives et culturelles. Elle est payé 15% du plafond du la sécurité sociale (3.60€/h) sans cotisation, jusqu’en juillet 2016. Pour que l’on ait la possibilité de prendre des stagiaires dans le cadre des TAP, nous devons prendre une délibération.

Délibération n° 2015.12.10 OBJET : PERSONNE COMMUNAL – POSTE STAGIAIRE

Madame le Maire,

- RAPPELLE à l’assemblée que dans le cadre de la mise en place des TAP, il est difficile de recruter des

personnes diplômées pour des temps de travail inférieurs à un mi-temps.

- PRECISE que nous avons la possibilité de prendre des contrats aidés mais également des stagiaires

rémunérés en cours de formation d’animation.

- INDIQUE que la gratification des stagiaires est exonérée de charges patronales et salariales. Le montant

est plafonné à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (15% du plafond de 24€ au 01/09/2015 soit

3.60 € de l’heure). La gratification est non imposable pour le stagiaire.

- PRECISE que la rémunération dépend du type de formation du stagiaire et de la durée du stage.

- DEMANDE la création d’un poste de stagiaire à compter du 07/12/2015.


APPROUVE la création d’un poste de stagiaire rémunéré.

AUTORISE le Maire à signer la convention de stage avec l’établissement de formation du stagiaire.

14) Questions diverses

a. La poste Virginie POULAIN : suite à un entretien avec le responsable des bureaux de poste de notre secteur, le bureau de poste de notre commune restera ouvert, par contre il y aura un changement d’horaires à partir du 4 janvier 2016. Au lieu d’ouvrir à 9h00, l’ouverture sera à partir de 9h30.


Jean-Paul BAUDELOT : il faut continuer à aller à la poste de Fontaines st Martin et non au bureau de Fontaines sur Saône. Si les habitants continuent de fréquenter notre bureau de poste il sera plus difficile de le fermer. Virginie POULAIN : il faut qu’il y ait des clients, la poste n’étant plus un service public, les calculs de rentabilité des bureaux sont pris en compte. Murielle CART demande si le bureau de poste restera ouvert le samedi matin.

Virginie POULAIN : il n’y a pas de changement dans les jours d’ouverture, uniquement dans l’horaire du matin.

Frédérique BONNET: pour les gens qui travaillent, ils vont aller sur Fontaines sur Saône car le bureau de poste ouvre à 8h30 et non à 9 h30.

b. Point sur le site mairie Jean-Paul BAUDELOT : nous avons signé la réception du bâtiment avec réserves il y a 2 semaines. Certaines parties ne sont pas encore solutionnées, notamment la partie extérieure car il y a une procédure de sinistre en cours. Nous souhaitons pouvoir déménager fin décembre pour être opérationnels dans les nouveaux locaux début janvier. Les réserves ne sont pas importantes mais quand il s’agit de petits détails, il est plus difficile de faire déplacer les entreprises. La période des pénalités va commencer mais cela ne va pas rembourser les travaux de la mairie. Une entrée charretière sur le parking a été faite qui n’en est plus vraiment un, mais cette entrée sera reprise lors des travaux par la métropole.

Les budgets ont été respectés.

c. Personnel communal Virginie POULAIN : il s’agit d’une information : 6 personnes vont recevoir la médaille communale pour 20 ans de services, toutes collectivités territoriales confondues. Des chèques cadeaux d’une valeur de 150 € seront remis aux récipiendaires, conformément à une délibération prise en 2008. Sabine COLLIOT demande pourquoi il n’y a pas de médaille pour 30 ans de services par rapport à des agents présents depuis longtemps.

Virginie POULAIN : précise que les services communaux pris en compte doivent être effectués à temps plein ou ramenés en équivalent temps plein et certains agents ne sont pas à temps plein.


d. Projets d’urbanisme Virginie POULAIN : des projets sur les secteurs Mollières/le Buisson et de St Romain (carrosserie Gambetta) : une étude de faisabilité pour environ 70 logements, en R+2, du T2 au T5 dont 25% de logements sociaux. Il s’agit d’une opération privée et nous aurons une attention particulière sur les espaces arborés et l’environnement. Information pas de débat Pour l’instant ce projet est au stade des études, rien n’est signé. Il est difficile de s’opposer à des projets car il s’agit de transactions privées et la métropole a prévu, sur le territoire, la construction de 150 000 logements d’ici 2020. Gilles SALANON : est-ce que l’on s’est inquiété du sort de la carrosserie, ce sont des emplois qui s’en vont. Virginie POULAIN : je me suis renseignée pour trouver des terrains ou bâtiments mais les contraintes pour une carrosserie sont très importantes. Jean-Paul BAUDELOT : il n’est pas propriétaire en totalité de son bâtiment. Virginie POULAIN : actuellement on a entre 7 et 8 % de logements sociaux, pour chaque nouveau lotissement on doit prévoir 25 % de la surface habitable en logements sociaux. D’ici 2020, il y aura de nouvelles constructions sur notre commune, parallèlement on travaille sur les services et accueils des nouvelles populations : école, crèche, etc… L’ancienne maison de retraite Simon Rousseau va être transformée en logements pour les seniors, il est prévu 27 logements, du T2 au T2 bis. Jean-Paul BAUDELOT : il y aurait possibilité de services supplémentaires aux personnes âgées. Virginie POULAIN : la gestion de cette résidence sera assurée par l’hôpital de Neuville, la résidence est située sur terrain de Fontaines Saint Martin.

e. Lycée de Neuville Virginie POULAIN : Suite à la loi MAPTAM, le préfet propose de transformer le syndicat du Lycée en entente intercommunale. :

1. La participation des communes devient volontaire après validation par le conseil municipal,

2. L’entente n’a pas de budget propre, il y a donc une commune pilote, 3. Toutes les décisions doivent être ratifiées par chaque conseil municipal, 4. Il n’y a plus de fiscalisation possible,

Une réunion est prévue le 14 décembre avec l’ensemble des communes. Le syndicat gère uniquement le gymnase. Jean-Paul BAUDELOT : est-ce qu’il est prévu une reprise par la métropole ? Virginie POULAIN : la métropole ne reprendra pas la gestion du gymnase. Jean-Paul BAUDELOT : c’est le seul syndicat qui emprunte toutes les années pour pouvoir payer son budget.


f. ASI Gilles SALANON : informe que le jeudi 26 novembre dernier, le conseil municipal de Neuville S/S a décidé de se retirer de l’Association Sportive Intercommunale (ASI) le centre de loisirs de notre territoire. En quelques chiffres, l’ASI c’est : 1650 adhérents annuel, un budget de 600 000 €, 3 permanents et 86 animateurs représentant 11 équivalents temps plein (ETP), 14 000 journées enfants, 82 jours d’ouverture soit l’ensemble des vacances scolaires. Pour rappel du contexte : Suite à la volonté de certains maires de voir modifier le subventionnement intercommunal de l’ASI à l’assemblée générale 2015, le bureau a mis en place un groupe de travail pour établir des propositions sur le montant de l’enveloppe globale, sa répartition entre les communes et la structuration de l’offre. Ce groupe de travail a été constitué du bureau plus les 5 maires de Fontaines S/S, Fontaines St-Martin, Rochetaillée, St Romain et Neuville/S. 3 réunions ont eu lieu pour établir des propositions qui seront soumises à l’ensemble des maires le 19 janvier prochain. Mme le Maire de Neuville n’a pas souhaité attendre cette restitution, elle reproche :

- La répartition du montant global dont un critère est la richesse de la commune. - Une répartition des tarifs communes/familles pas assez élevés pour les familles pour

qu’ils puissent absorber une baisse de subvention. - Un développement de l’offre trop important et systématique. - Un mode de gouvernance qui n’est plus adapté à la structure et à notre temps.

Vis-à-vis de cela, la position du bureau de l’ASI est la suivante.

- Le principe de solidarité au niveau des communes du territoire est une composante forte des différents dispositifs intercommunaux. Elle a été rappelée par les maires lors de ces différents temps de travail.

- Le souhait de Valérie Glatard de voir des tarifs au plus juste pour les activités montre bien sa méconnaissance du dossier puisque aujourd’hui aucun euro de subvention ne va aux activités, les subventions assurent à peine les frais de structure (coordination et gestion).

- Le développement de l’offre répond au dynamisme du territoire tant au niveau démographique que nous connaissons, qu’à l’image que nous pouvons souhaiter pour nos communes. Nous parlons bien d’une association qui marche, qui fonctionne et qui est appréciée de nos familles.

- Quant au mode de gouvernance, si Valérie Glatard a pu émettre des critiques, elle n’a fait aucune proposition pour faire évoluer l’association.

Lors cette décision de retrait Valérie Glatard a montré certaines incohérences (incohérence de politique éducative et incohérence de politique de territoire) dans sa politique que nous ne souhaitons pas voir se développer, c’est pour cela que je souhaite connaitre la position du conseil municipal : Est-ce que l’ASI a la confiance du conseil municipal de Fontaines St-Martin porte les orientations de financement et d’offre proposé par l’ASI ?

En 8 ans on est passé de 9000 journées à 14000. » Virginie POULAIN : tient à préciser que Gilles SALANON s’adresse aux conseillers municipaux en tant que membre de l'ASI et non pas au nom de la commune. Gilles SALANON : souhaite que les communes se positionnent Virginie POULAIN : refuse qu’un maire d’une autre commune soit mis en cause nommément lors d’un conseil municipal.


Elle participe au groupe de travail et ce n’est pas la seule association dans ce cas. Gilles SALANON : le maire de Neuville met en avant un problème financier dû à la baisse des dotations. Jean-Paul BAUDELOT : ce sujet a aussi été abordé lors du problème du Lycée. On veut faire payer les utilisateurs notamment l’ASI. Virginie POULAIN : il faut aussi voir le problème global, il y a d’autres associations, et il faut aussi que la commune garde son équilibre.

g. Ligne Lyon – Trévoux. Nicola CIANFARANI : « Au lendemain de l’adoption par le Conseil régional du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020, le 6 mars dernier, nous étions particulièrement déçus de voir que le projet de réouverture de la ligne SNCF Sathonay / Trévoux était de nouveau repoussé, en raison cette fois du désengagement de l’Etat. Seuls points positifs :

L’engagement très actif, aux côtés du CTVS (Collectif Transports du Val de Saône) des élus du Val de Saône et de ceux de la Communauté de Communes Dombes-Saône-Vallée dans l’Ain, à porter ce projet et à le défendre jusqu’au bout, notamment devant le Conseil Régional,

et l’engagement de la Région, via un amendement au contrat de plan, à prendre en charge la moitié du financement nécessaire à la réouverture de la ligne dans le cadre du contrat de plan 2015-2020,

Malgré ce revers, le CTVS et les élus concernés ont œuvré pour sortir de l’impasse en multipliant les initiatives (réunions, délégations, information…) et cela avec un certain succès. En effet, deux réunions importantes ont permis des avancées significatives de ce dossier, même si tout n’est pas définitivement acquis. Il s’agit de la dernière réunion du conseil régional le 15 octobre dernier et de celle du "Comité des partenaires" du projet Sathonay Trévoux, qui s'est réuni lundi 9 novembre. Notons à propos de cette dernière qu’elle a rassemblé, sous la présidence de Mme Eliane GIRAUD, vice-présidente de la région en charge des transports, l'Etat (SGAR), la SNCF réseau (ex RFF), la Région, la Métropole (Martial PASSI), une chargée de mission et quelques élus (Couzon et Collonges qui se sont imposés suite aux interventions des maires de Neuville et de Couzon) , ainsi que pour le Département de l'Ain, les 2 Conseillers Départementaux du canton de Trévoux (Marc Péchoux et Nathalie Barde) et la com com (communauté de communes) Dombes Saône Vallée avec Bernard Grison président, et Jean-Claude Aubert . Ainsi, à l’occasion de la dernière session du conseil régional, et de l’examen des contrats territoriaux annexés au contrat de plan Etat Région, et parmi eux, ceux passés avec le Département de l’Ain et avec la Métropole,

la Région a confirmé son engagement pour la réalisation du tram train Sathonay Trévoux d’ici 2022 à hauteur de 50% des études et travaux,

le Département de l’Ain s’est engagé à participer au financement et a exprimé sa volonté qu’une première tranche de travaux soit réalisée avant la fin du contrat,

la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée a renouvelé son engagement de participer au projet à hauteur de 3,87 millions d’euros,

pendant que le contrat avec la Métropole de Lyon n’intégrait que des crédits d’études.


Face au risque de voir capoter ce projet d’intérêt général pour le Val de Saône et l’Ain, pour la Métropole de Lyon et pour la région, en raison de la frilosité de la Métropole, et face au risque aussi au regard de la lutte contre les pollutions urbaines, et de la lutte contre le réchauffement climatique au moment où allait se dérouler la COP21 à Paris, Michel RAYMOND, conseiller régional, ancien maire de Trévoux a présenté un amendement qui a permis de débloquer la situation et qui a été largement adopté. Cet amendement non seulement confirme l’engagement de la région de financer à 50% les études et travaux, mais il s’engage aussi sur un calendrier conduisant à l’ouverture de la ligne de tram train en 2022, selon le cadencement suivant :

lancement des études d’avant-projet en 2016

procédures administratives (enquête publique…) en 2017

première tranche de travaux d’ici 2020

et achèvement des travaux d’ici 2022. L’amendement mandate également le président pour mobiliser tous les financeurs possibles, notamment ceux nécessaires pour la deuxième phase de travaux en 2021-2022 : outre la région et l’Ain déjà engagés, il s’agit de la Métropole, mais aussi du Syndicat mixte de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise, du Sytral, sans oublier l’Etat et SNCF-Réseau. Cet amendement a été voté à l’unanimité sur l’engagement financier de la Région, et à une très large majorité pour le calendrier de réalisation, seule l’UDC n’ayant pas voulu s’engager sur un calendrier aussi précis. Ainsi, « le projet Sathonay Trévoux est désormais gravé dans une délibération régionale. C’est un engagement politique et juridique majeur de la Région, qui sera maître d’ouvrage. C’est un engagement majeur pour les 100 000 habitants du Val de Saône et leurs conditions de vie et de transport, qu’ils habitent dans la Métropole de Lyon ou dans l’Ain. C’est un engagement majeur pour le climat, et je m’en réjouis à l’heure de la COP21. Au moment où je termine mon mandat régional, et après 12 ans de combat à la région pour ce projet, je suis heureux de ce vote, qui permet enfin de fixer une date d’ouverture de ce tram train» a notamment déclaré Michel RAYMOND à l’issue de ce vote. Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, lors de la réunion du Comité des partenaires du projet Sathonay Trévoux, le 9 novembre dernier :

La région a demandé que chacun s'engage, au moins sur la phase d'études d'avant-projet (5M€ environ), qui doivent permettre l'enquête publique et l'autorisation du projet, et une première phase de travaux d'ici 2020.

L'Etat a dit qu'il n'était pas opposé à participer un peu aux études, dans le cadre de l'enveloppe "études ferroviaires" du CPER (2 M€), mais pas aux travaux dans l'actuel CPER.

la SNCF-Réseau confirmé qu’elle ne participerait pas au financement,

le département de l’Ain et la Com com ont confirmé leurs engagements et insisté sur la nécessité de passer à la réalisation d’une première tranche de travaux d’ici 2020,

et la Métropole a fait une avancée en soulignant l'intérêt de cette réouverture, en expliquant que ses engagements antérieurs, à hauteur de 15 M€ étaient maintenus, même si, comme le projet n'avançait pas (...), cette somme ne figure plus au PPI (plan pluriannuel d'investissement) 2015-2020 ; la Métropole se disant prête à étudier une solution.

Au cours de cette réunion, il a aussi été demandé que le syndicat mixte transport AML et le Sytral (qui touche le versement transport de tous les habitants de l'Ain qui vont travailler à Lyon) soient mis dans la boucle pour le tour de table financier, et souligné que si les études AVP (avant-projet / enquête publique) pour 5 millions sont réalisées, le passage rapide à la première phase de réalisation deviendrait incontournable.


En conclusion de cette réunion,

la SNCF -réseau s’est engagée à affiner le coût des études d'avant-projet,

et le président de la région à saisir l’ensemble des partenaires afin d’aboutir à un tour de table pour le financement de ces études et à leur lancement si possible courant décembre.

L’heure est donc à un optimisme raisonné qui s’accompagne de la nécessité de ne pas cesser la pression sur les décideurs. Ainsi par exemple, un RVD du CTVS avec la Métropole est prévu pour la convaincre de l’intérêt de ses habitants à voir ce projet aboutir rapidement grâce à une plus forte implication de sa part et de la part du Sytral. » Virginie POULAIN précise qu’aucune information officielle n’a été transmise aux maires. Jean-Marie SOUCHELEAU indique que les chenilles processionnaires reviennent et rappelle les dangers pour les animaux et les enfants. Virginie POULAIN remercie les élus pour leur présence. Il n’y a plus de questions diverses. Clôture de la séance à 23H00 Le secrétaire de séance Le Maire Rémy RIBAS Virginie POULAIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE...

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