PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 18 … · CALENDRIER PROCHAINS CONSEILS -> PREVISION ANNEE...

Procès-verbal – Conseil Communautaire du 18/09/2017

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PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

18 SEPTEMBRE 2017 Salle des fête de Sivignon – 18h30

Le dix-huit septembre deux mille dix-sept, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à la salle des fêtes de Sivignon, au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.

PRESENTS : (49) Jeanick LEMAITRE – Edith LEGRAND(sup.) – Joëlle DELSALLE – Jean-François FARENC –

Christophe PARAT – Dominique DEHOUCK – Jean-Claude PROST – Adrien DRIESSEN (sup.) – Pierre NUGUES

– Marie-Odile MARBACH – Josette DESCHANEL– Véronique PETIT-SOARES – Bruno COMBROUZE –Patrick

RAFFIN– Claude TAIEB – Sylvie CHEVRIER – Maurice GAUDINET - Colette ROLLAND - Jean-Luc DELPEUCH –

Elisabeth LEMONON – Claude GRILLET (sauf rapports 1 à 4) – Frédérique MARBACH - Edith JANIN – Jean-

Paul BLANC – Bernard DURUPT – Sylvain THOMAS (sup.)– Patrick TAUPENOT – Christian BRUNY– Jean-Luc

TRONCY - François BONNETAIN – Paulette EMORINE - Denis DELHOMME- Dominique SABATHIER – Jean-

Pierre MAURICE (sauf rapports 1 à 7) – Alain DE JAVEL - Joëlle LUZY - Jean-Denis GARITAINE - Jean-Louis

THUEL – Jean-Luc FONTERAY – Gilles BURTEAU – Catherine BERTRAND – Charles TETE – Paul LEBLANC – Eric

DESGEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Louis TRUCHOT – Murielle GAUDILLERE (sup.) - Philippe

BORDET- Georges BOUILLIN -

PROCURATIONS : (12) Henri BONIAU donne pouvoir à Colette ROLLAND – Agnès LAURIOT donne pouvoir à

Véronique PETIT-SOARES – Jean-François LAURENT donne pouvoir à Claude TAIEB – Mathilde RAVAUX

donne pouvoir à Sylvie CHEVRIER – Liliane POMMIER donne pouvoir à Patrick RAFFIN – Bernard ROULON

donne pouvoir à Maurice GAUDINET - Paul GALLAND a donné pouvoir à Edith JANIN – Christian MORELLI

donne pouvoir à Christian BRUNY – Jean MONAVON donne pouvoir à Jean-Luc TRONCY – Jean-Pierre

DESGEORGES donne pouvoir à François BONNETAIN – Michel THIEBAUD donne pouvoir à Marie-Odile

MARBACH – Marc FURNO donne pouvoir à Paulette EMORINE-M. Claude GRILLET donne pouvoir à Jean-

Luc DELPEUCH (sauf rapports 5 à 25).

ABSENTS : (8) Armand LAGROST-Sylvain CHOPIN - Claire MATRAT – Pierre-Jean BARDIN –Armand ROY -

Jean-Marc CHEVALIER – Jean-Marc BERTRAND.

EXCUSES : (17) Philippe VALIAU-Philippe BERTRAND – Henri BONIAU – Agnès LAURIOT-Jean-François

LAURENT-Mathilde RAVAUX-Liliane POMMIER – Bernard ROULON -Paul GALLAND-Patrice GOBIN –

Christian MORELLI -– Jean MONAVON – Jean-Pierre DESGEORGES – Charles DECONFIN - Michel THIEBAUD

– Marion DURAND - Marc FURNO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Paulette EMORINE

PERSONNEL TECHNIQUE : Florie BONNIEL – Véronique VILLENEUVE-BERTRU – Boris CHEVROT.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 61

La séance est ouverte à 18h36.

Le Président remercie le Conseil Municipal de Sivignon pour l’accueil du Conseil Communautaire et donne la

parole à M.P.LEBLANC, Maire de la commune pour présenter celle-ci en quelques mots et notamment les

liens historiques avec la Communauté de Communes depuis 1994 alors District Clunisois. M. le Maire

souhaite cependant faire remarquer certaines contradictions existantes concernant les différents

rattachements administratifs de sa commune (gendarmerie, élections, pompiers, etc.) qui illustrent bien la

complexité des découpages territoriaux.

Ces propos préliminaires étant tenus, le Président procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

L’ordre du jour est déroulé suivant la convocation.


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AGENDA DES INSTANCES

CALENDRIER DES PROCHAINES COMMISSIONS

- TRANSPORTS ET CARTE SCOLAIRES : 26/09 à 19h à Joncy -> REPORTEE

CALENDRIER PROCHAINS CONSEILS -> PREVISION ANNEE 2017/2018

Conseil des Maires -> 16/10/2017 à 20h00 à Blanot

Conseil -> 6/11/17 à 18h30 : la commune de La Guiche, propose d’accueillir ce conseil.

Conseil -> 11/12/17 à 18h30 à Bonnay

2018 :

Conseil -> 29/01/18

Conseil des Maires -> 26/02/18

Conseil (selon date limite vote du BP, et attention : dans les 2 mois max. suivant le ROB) -> option 26/03 ou

9/04/18

Conseil -> 28/05/18

Conseil -> 9/07/18

PREAMBULE

- Intervention Souvenir Français

Monsieur Pierre ROUSSE, Président de l’association, procède à une présentation de l’action et des projets

du Souvenir Français. Le but de cette association est de préserver, par l’entretien de stèles, la rénovation de

sépultures abandonnées, la mémoire des personnes décédées pour la France.

Le Souvenir Français a pour projet de créer une plaquette de communication, mais aussi d’intéresser la jeune

génération à cette partie de notre histoire, et à ce titre sollicite le concours des communes de

l’intercommunalité.

Le Souvenir Français aimerait disposer d’un référent par commune, et propose l’adhésion (20€) de ces

communes à l’association pour soutenir son action.

- Remplacement de la Directrice Générale des Services :

Le Président présente Véronique VILLENEUVE-BERTRU, qui assurera le remplacement de Florie BONNIEL

durant son congé maternité.

- Point Distribution lettre communautaire :

2 numéros par an : calendrier semestriel : début décembre et Fin Mai (distribution au conseil du 11/12/2017

et du 28 Mai 2018)

Concernant la commune de Cluny, la distribution postale de la lettre municipale ayant été déléguée à une

entreprise privée, des échanges sont à prévoir pour envisager la distribution de la lettre communautaire

dans cette ville.


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- Présentation du projet de centrale villageoise :

Dominique DEHOUCK précise les éléments apportés dans son courriel concernant ce projet. Il rappelle que

les communes peuvent, via le portage de l’APERL, bénéficier de cette opération destinée à de

l’investissement pour de la production d’énergie.

- Point information envoi des docs pour les conseils communautaires :

Invitation à solliciter la réception des rapports du conseil de façon dématérialisée (avec de toute façon

maintien de la fourniture du rapport papier sur table en conseil)

- Modification composition du bureau pour la Vice-Présidence « compétence - mutualisation »

Suite à la démission de Ch.DECONFIN, Th.DEMAIZIERE assure actuellement l’intérim. Le Président rappelle qu’il a proposé que cette vice-présidence soit occupée par un représentant de la Ville de Cluny. En l’attente d’une réponse, Th.DEMAIZIERE assurera la vice-présidence dans cet intervalle.

- Réunion des Présidents d’intercommunalités et conseillers départementaux du département – lundi 18/09/2017:

Le Président fait un rapide tour d’horizon de cette réunion au Conseil départemental à laquelle il a assisté avec B. LEMONON. Parmi les sujets abordés, ont ainsi été évoqués :

o Très haut débit : la question des 9 communes autrefois rattachées à la Communauté de

Communes de la Grosne et du Mont Saint Vincent, et de leur exclusion du projet, a été abordée par le Président de la Communauté de Communes du Clunisois. Il a notamment été demandé de trouver une solution pour pouvoir intégrer ces communes à l’opération dans les meilleurs délais.

o L’accueil de centres et d’antennes médicales dans les territoires. La Commune de Joncy a été retenue dans la première vague de sélections des territoires candidats.

Suite aux interventions de Bruno COMBROUZE et Jean-Luc FONTERAY, le point suivant est précisé :

Concernant l’emprunt lié au très haut débit d’1.9 million d’euros, des consultations ont été faites auprès de la Caisse des Dépôts et d’autres banques. Les propositions de la Caisse des dépôts, certes très faibles, ont cependant le désavantage d’être indexées au taux variable du livret A. Une demande a été faite par le Département auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), mais réclame des délais d’instruction importants. Selon les réponses obtenues sur ce sujet auprès du Département, l’emprunt sera contracté en 2017 ou en 2018.


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DELIBERATIONS

INSTITUTIONNEL

DELIBERATION N°108-2017 RAPPORT N°1

Désignation secrétaire de séance Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Conformément aux articles L.2121-15, L.2121-21, L.5211-1 et L.5211-10 du CGCT , il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.

Vu la proposition faite en séance, Le rapporteur entendu, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance,

- Désigner Paulette EMORINE comme secrétaire de séance.

Envoyé en préfecture le 26/09/2017 Reçu en préfecture le 26/09/2017 Affiché le : 12/09/2017 ID : 071-200040293-20170918-108_2017-DE


Approbation du procès-verbal du 06 Juillet 2017 Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017. Suite à l’intervention de B.COMBROUZE :

- L’orthographe du nom de M. COMBROUZE doit être rectifiée page 23 dudit rapport. Le rapporteur entendu. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 06 Juillet 2017 sous la

réserve susmentionnée.



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Lieux prochains conseils communautaires Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-11-11, au terme duquel la réunion en dehors du siège de l’EPCI est possible mais à quelques conditions : - le lieu de réunion doit se trouver sur le territoire intercommunal constitué par le territoire des communes membres, - Le lieu choisi (qui peut être le siège d’une mairie d’une commune membre ou un autre lieu public) ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité du public, - L’organe délibérant doit avoir délibéré pour choisir ce lieu, Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide des lieux suivants pour la

réunion des prochains conseils communautaires,

- LA GUICHE pour la séance du 6 novembre 2017,

- BONNAY pour la séance du 11 décembre 2017.



Modification des membres de la Commission « Finances » Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7,

Vu la délibération n°008-2017 en date du 23 janvier 2017, modifiant la composition des différentes

commissions,

Considérant les listes actuelles des commissions,

Considérant la demande de M. Christophe PARAT d’intégrer la commission finances,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Modifier comme suit la composition de la Commission « Finances »


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MEMBRES COMMISSION FINANCES

ALLEX Ghislaine FURNO Marc

AVENAS Pierre GALLAND Paul

BELLOY François GRILLET Claude

BONIAU Henri LEGRAND Edith

BONNETAIN François LEMAITRE Jeanick

BOUILLIN Georges LEMONON Elisabeth

BORDET Philippe LONGIN Etienne

CHEVRIER Sylvie MARBACH Marie-Odile

COMBROUZE Bruno MAURICE Jean-Pierre

DE JAVEL Alain MORELLI Christian

DECONFIN Charles PARAT Christophe

DEHOUCK Dominique PERRIN Pascal

DELHOMME Denise PRUNGNAUD Josette

DELPEUCH Jean-Luc SOUFFLET Bruno

DURAND Marion TAIEB Claude

EMORINE Paulette TAUPENOT Florence

FARENC Jean-François TAUPENOT Patrick

FONTERAY Jean-Luc THUEL Jean-Louis


COMPETENCES


Modification des statuts de la CC du Clunisois Rapporteur : Thierry DEMAIZIERE

Vu en commission Evolution des compétences du 15 juin 2017

Vu le Code Général des Collectivité Territorial, notamment les articles L.5211-17 et L.5211-40, Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu les délibérations n°037-2014 du 18 février 2014, n°159-2014 du 22 septembre 2014 et n° 086-2016 du 12 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Clunisois, portant modifications de ses statuts, Considérant que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique aux EPCI au 1er Janvier 2017, Considérant la demande du Préfet reçue par courrier du 24/04/2017 d’intégrer dans les statuts, la compétence GEMAPI, par anticipation au 01/01/2018, tel que prévu par la Loi Notre (transfert automatique aux EPCIFP, de plein droit, sans qu’une absence de modification statutaire ne puisse s’opposer à ce transfert) ;


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Considérant la confirmation de M. le Préfet, reçue par courrier en date du 16/08/2017, relatif au fait que les compétences communautaires « Politique de la Ville » et « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », permettent de conserver l’éligibilité à la DGF bonifiée au 01/01/2018 ;

Considérant que l’implication de la commune de Cluny sur l’animation de la politique de la Ville sera sollicitée puisqu’elle est naturellement concernée ;

Considérant que l’action de la Communauté de communes sur la voirie des zones d’activité est cohérente

avec sa responsabilité d’aménagement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 43 pour, 13 oppositions, 4 abstentions,

décide de :

- modifier les statuts de la CC du Clunisois comme suit, au titre des compétences obligatoires :

° Ajout du point 4-1-5 : compétence « GEMAPI » - Gestion des milieux aquatiques et de prévention

des inondations

- modifier les statuts de la CC du Clunisois comme suit, au titre des compétences optionnelles:

° Ajout du point 4-2-6 : compétence « Politique de la Ville » Comprenant l’élaboration du

diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et

coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

° Ajout au point 4-2-7 : compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt

communautaire ».

- porter au Conseil communautaire du mois de décembre 2017, la définition de l’intérêt

communautaire attaché à la question de la voirie, une fois la commission de travail ad hoc réunie

pour statuer sur le contour exact des zones concernées.

Le président rappelle rapidement la procédure, à savoir : vote en conseil communautaire, puis dans les

conseils municipaux. La majorité qualifiée doit être obtenue, sachant que si la ville-centre refuse

l’approbation de ces nouveaux statuts, ils ne pourront être appliqués. Concernant l’intérêt communautaire,

une simple délibération en conseil communautaire suffit.

La Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée, versée par l’Etat notamment en fonction des compétences

exercées par l’intercommunalité, est d’un montant de 180 000€ environ.

M.COMBROUZE souligne que cette dotation ne sera peut-être pas pérenne, alors même que la compétence

« voirie » restera à la charge de la Communauté de Communes. Il estime qu’il est désormais important

d’arrêter de fixer les objectifs politiques de la Communauté de Communes en fonction des bonifications et

des subventions allouées par l’Etat, car celles-ci impliquent de nouvelles dépenses pour l’intercommunalité,

notamment en fonctionnement, ce qui induira probablement à terme de nouvelles hausses de fiscalité.

En réponse, M. FONTERAY précise que cette bonification est un encouragement à la prise de compétences,

et qu’il ne s’agit pas de grever pour autant les dépenses de la collectivité. Il redit que la notion d’intérêt

communautaire pour la voirie sera clairement définie en conseil avec un vote à la majorité des deux-tiers et

peut être effectivement limitée.


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Pour le Président, il est impossible pour une collectivité rurale de fonctionner sans les aides de l’Etat quelles

qu’elles soient. L’enjeu de la DGF bonifiée est essentiel pour la Communauté de communes, tant d’un point

de vue de la dynamique intercommunale de ses compétences donc domaines d’intervention, que budgétaire

bien sûr.

De ce fait, il est nécessaire d’examiner quels sont les projets et compétences qu’il est possible d’exercer pour

obtenir ce soutien de l’Etat, pour éviter justement de nouvelles hausses de fiscalité.

Il est par ailleurs précisé qu’aucun recrutement ne sera nécessaire pour la prise de compétence « voirie ».


FINANCES


Pacte de solidarité financière et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Jean-Luc FONTERAY

Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019»

adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal.

Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015.

Par délibération 06/07/2017 le conseil communautaire a attribué à chaque commune le montant de droit

de tirage pour 2017. Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de

mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est

soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil

communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :

Fonds de concours en investissement :

Commune de Cluny :

Sommes disponibles: 194 799 € (pacte 2016)

Projet : aménagement du parking du Prado pour 695 740.00 €

Financement :

Préfecture : 8061.00 € Conseil Régional : 47 600.00 € Conseil Départemental : 103 900.00 € Fonds de concours accordé par délibération du 06/07/2017 : 169 300.00 € Fonds de concours : 25 499.00 € Autofinancement : 341 380.00 €

Commune de Curtil sous Buffières :

Somme disponible 8 374€ (pacte 2015, 2016 et 2017)

Projet : jardin du souvenir et columbarium pour 2 825.00 €

Financement :

Fonds de concours : 1 271.00 €

Autofinancement : 1 554.00 €


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Commune de Burzy :


Projet : travaux de voirie pour 20 486.25 €

Financement :

Conseil Départemental : 4 097.25€ Fonds de concours : 2 474.00 € Autofinancement : 13 915.00 €

Commune de Sailly :

Sommes disponibles: 3 355€ (pacte 2017)

Projet : travaux de busage, travaux d’isolation et travaux à la salle des fêtes pour 10 215.42 €

Financement :

Fonds de concours : 3 355.00 € Autofinancement : 6 860.42 € Commune de Saint Vincent des Près :

Sommes disponibles: 3 926€ (pacte 2017)

Projet : travaux au pont des Meursault pour 22 434.99 €

Financement :

Conseil Régional : 1 830.00 € Conseil Départemental : 5 763.00 € Fonds de concours : 3 926.00 € Autofinancement : 5 915.99 €

Commune de Salornay sur Guye :


Projet : travaux de rénovation de la mairie pour 31 663.00 €

Financement :

Conseil Départemental : 7 916.00 € Fonds de concours : 8 429.00 € Autofinancement : 15 318.00 € Commune de la Guiche :



Financement :

Reserve parlementaire : 5 000.00€ Fonds de concours : 10 069.00 € Autofinancement : 33 578.00 €


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Commune de Massilly:

Sommes disponibles: 23 106 € (reliquats pacte 2015+2016+2017)


Financement :

Fonds de concours : 17 172.00 € Autofinancement : 17 173.00 €

Fonds de concours en fonctionnement :

Commune de Salornay sur Guye :


Projet : frais de personnel et d’entretien de voirie et bâtiments pour 39 450.00 €

Financement :

Fonds de concours : 19 725.00 € Autofinancement : 19 725.00 € Commune de Joncy :

Sommes disponibles: 16 675 (pacte 2017)

Projet : frais d’entretien de voirie pour 59 881,50 €

Financement :

Département : 4000.00 €

Fonds de concours : 16 675.00 €

Autofinancement : 39 206.50 €

Commune de Chissey lès Macon



Financement :

Fonds de concours : 9 307.00 € Autofinancement : 30 293.00 €

Ces investissements n’enrichissant pas le patrimoine de la communauté, il est proposé de procéder à un amortissement sur un an effectué l’année budgétaire du versement des sommes.

Le Conseil Communautaire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus rappelés,

- de valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement comme

indiqué,

- d’autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,

- d’autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes.


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TASCOM : Fixation du coefficient multiplicateur Rapporteur : Jean-Luc FONTERAY

Vu en commission finances du 28 août 2017

Il est ainsi rappelé que La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est l’une des ressources attribuées à compter de 2011, à

la communauté de communes du Clunisois après la suppression de la taxe professionnelle.

Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail, quelle que soit leur

forme juridique. Sont visés les magasins :

- dont la surface de vente est d’au moins 400 mètres carrés (ou moins, s’ils appartiennent à un réseau de

magasins d’une surface cumulée d’au moins 4 000 mètres carrés),

- ouverts après le 1er janvier 1960,

- dont le chiffre d’affaires hors taxe est d’au moins 460 000 € l’année précédant la taxation.

Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de vente par un taux (T). Ce dernier est fixé en

fonction du chiffre d’affaires au mètre carré (C/S) :

- lorsque C/S est inférieur à 3 000 €, T est égal à 5,74 € par mètre carré,

- lorsque C/S est supérieur à 12 000 €, T est égal à 34,12 € par mètre carré,

- lorsque C/S est compris entre 3 000 € et 12 000 €, T croît linéairement entre 5,74 € par mètre carré et

34,09 € par mètre carré : il est égal à 5,74 + [0,00315 × (C/S – 3 000)] € par mètre carré.

Il existe des taux particuliers applicables aux établissements ayant une activité de vente au détail de

carburants.

Certains magasins bénéficient d’une réduction de taux :

- de 30 %, lorsque l’activité nécessite des superficies de vente "anormalement" élevées (meubles

meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction),

- de 20 %, lorsque la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés et que C/S < 3 800 €,

- ces réductions sont cumulables.

Certains magasins sont soumis à majoration de taxe de 30 %, lorsqu’ils font plus de 5 000 mètres carrés et

que C/S > 3 000 €. D’autres bénéficient d’une franchise de 1 500 € s’ils sont situés en ZUS.

Depuis 2011, les communes et les EPCI perçoivent la TASCOM sur le territoire duquel est situé

l'établissement imposable, prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures

en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et perçue au profit de la commune. A

compter de 2012, l'organe délibérant de l'EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire

de la TASCOM, peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et


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1, 2 et ne comportant que deux décimales. La délibération qui y procède doit être prise avant le 1er octobre

d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle

cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

Parmi les EPCI de Saône et Loire, les coefficients multiplicateurs appliqués en 2017 sont :

Pour la CUCM : 1.15

Pour la CA Beaune Côte et Sud : 1.15

Pour la CC Grand Autunois Morvan : 1.10

Pour la CC Le Grand Charollais : 1.05

Pour la CC Bresse Louhannaise Intercom’ : 1.05

En 2017 le montant prévisionnel qui nous a été notifié est de 96 400 €, somme à laquelle il convient de

déduire la somme de 82 792 € - montant de la TASCOM 2010 que l’Etat reprend sur les dotations. Le produit

net est donc de 13 608 €

Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Le Président de la Communauté de Communes du Clunisois expose les dispositions du 5eme alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s’agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITE, 47 pour, 10 oppositions, 3 abstentions,

décide de :

- Appliquer au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur

- Fixer le coefficient multiplicateur à 1.05 s’agissant de la première année au titre de laquelle

cette faculté est exercée

- Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M.FONTERAY rappelle que ce projet de délibération a été validé en commission finances, avec

4 oppositions de membres présents.

M. COMBROUZE regrette un nouveau prélèvement à la source des contribuables clunisois au travers de cette

taxe sur les magasins, sachant que trois enseignes sur les quatre concernées se situent sur Cluny. Il s’agit là

selon lui, d’un prélèvement supplémentaire qui n’est pas tolérable compte tenu de la hausse d’impôts

récente.

M.FONTERAY tient à souligner une nouvelle fois que la Communauté de Communes est déficitaire vis-à-vis

des dotations de l’Etat, ce qui implique pour sa gestion d’actualiser ses taux, ce qui n’avait pas été fait

récemment pour la TASCOM, et que cette mise à jour a été faite en comparaison et cohérence avec ce qui

se pratique dans d’autres territoires.

Pour M. LEBLANC, il est important de rappeler que les services proposés par la Communauté de Communes,

que paye l’ensemble des contribuables du territoire, bénéficient en priorité à la commune de Cluny du fait

de sa situation géographique.



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Taxe d’habitation – Harmonisation du régime des abattements sur le territoire Rapporteur : Jean-Luc FONTERAY

Vu en commission finances du 28 août 2017

Il est ainsi rappelé que : Les abattements applicables à la taxe d’habitation : En matière de Taxe d’Habitation (TH), les abattements se calculent sur la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée figurant sur l’avis d’impôt. Il existe un abattement obligatoire et trois abattements facultatifs dont les taux sont fixés à l’initiative des collectivités locales :

- l’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit dès lors que le redevable partage son logement avec des personnes à charge au regard de la TH. La collectivité bénéficiaire de la TH ne peut pas supprimer cet abattement.

- les abattements facultatifs sont institués à l'initiative des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ces collectivités ont également la possibilité de supprimer les abattements facultatifs qu’elles avaient précédemment votés. Les abattements facultatifs peuvent se cumuler entre eux et/ou avec l’abattement obligatoire.

- Lorsque l’EPCI n’a pas délibéré en matière d’abattement il est appliqué l’abattement communal sur la partie du territoire concernée (dernier alinéa de l’article 1411 II bis du CGI «En l’absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune »). Ces abattements ont fait l’objet d’un mécanisme de correction lors du passage de la part départementale de la TH des départements vers les communes ou/et EPCI, lors de la suppression de la taxe professionnelle. Ce mécanisme, s’il est transféré lors de fusion d’EPCI ne l’est pas lors de rattachement de communes ou de création de communes. Actuellement les abattements intercommunaux de 16 communes ne bénéficient plus de ce mécanisme.

Les abattements applicables sur notre territoire : La CCC n’ayant jamais délibéré en matière d’abattement, un abattement à la base –corrigé par le transfert de la part départementale- s’appliquait en 2017 seulement pour les habitants de 6 communes : Bergesserin, Château, Cluny, Jalogny, Mazille et Ste Cécile. La commune de Jalogny nous a indiqué envisager de supprimer l’abattement général à la base pour 2018. Les communes de Bergesserin (+10%) et de Joncy (+5%) avaient également délibéré pour augmenter le taux des abattements pour personne à charge de rang 3 et +.

Le tableau n°1, ci-dessous, est celui fourni par les services fiscaux. Il indique, pour chaque commune, le montant des abattements pratiqués en 2017, en l’absence de délibération de la communauté de communes. Il indique aussi les ajustements effectués sur la part départementale de la TH.


- 14 -

Incidence d’une délibération sur les abattements : Le tableau n°2, ci-dessous, montre l’incidence d’une délibération de la communauté de communes uniformisant les taux (abattement pour personne à charge de rang 1 et 2 à 10 %, abattement pour personne à charge de rang 3 et + à 15 %, et abattement général a la base variant entre 0 et 1 %, et utilisant la valeur locative moyenne de la communauté de communes).


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A la différence du tableau 1 qui montre le montant des abattements sur les bases, le tableau 2 montre l’avantage fiscal retiré pour chacun de ces abattements. Il indique aussi le nombre « d’articles », c’est à dire le nombre de fois ou l’abattement s’applique : par exemple pour un foyer fiscal de 5 personnes, il va y avoir 2 articles ‘personnes à charge de rang 1 et 2’, plus deux articles ‘personnes à charge de rang 3 et plus, ainsi qu’un article ‘abattement général à la base. Le nombre d’article par commune est celui de 2016, le nombre pour 2017 n’étant pas encore connu.


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Globalement l’incidence serait :

- pour l’abattement pour personne à charge de rang 1 et 2 : l’avantage fiscal global passerait de 92 016 € à 90 132€, soit un écart de 1884 € pour 2436 articles : somme probablement comprise dans l’arrondi des calculs.

- pour l’abattement pour personne à charge de rang 3 et plus : l’avantage fiscal global passerait de

18 524€ à 18 144 €, soit un écart de 380 € pour 324 articles. - pour l’abattement général à la base : la perte d’avantage fiscal serait de 38 944 € pour les 2050

foyers fiscaux concernés, soit une moyenne de 19 € par foyer fiscal dans le cas où le taux retenu par le conseil communautaire serait de 0%. Dans le cas où le taux retenu serait de 1%, la perte serait de 15 € pour ces 2050 foyers, et le gain de 4 € pour les 2828 autres foyers. Enfin pour un taux de 2%, la perte serait de 11€ pour les 2050 foyers, et le gain de 8 € pour chacun des 2828 autres foyers.

Pour les recettes de la communauté de communes l’incidence serait pratiquement nulle pour ce qui concerne les abattements obligatoires, et serait pour l’abattement général à la base un gain de 38 944 € avec un taux de 0%, de 19 432 € avec un taux de 1%, et entrainerait une perte de 80 € dans le cas d’un abattement de 2%. La commission des finances du 28 août 2017 s’est prononcée sur l’uniformisation de la politique d’abattements sur le territoire de la communauté de communes selon les :

- 11 voix pour une uniformisation sur le territoire avec un taux de 0%, - 2 voix pour une uniformisation sur le territoire avec un taux de 1 %,

- 4 voix pour conserver le système actuel : absence de délibération

Vu l’article 1411 II. 1. du code général des impôts, Vu l’article 1411 II. 2. du code général des impôts, Vu les dispositions du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, Considérant l’intérêt d’avoir un mode de calcul des abattements uniforme sur le territoire de la communauté de commune, Considérant que dans la perspective annoncée par le gouvernement d’une suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, l’incidence sera faible ou nulle pour la grande majorité des foyers,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, 38 pour, 15 oppositions, 8 abstentions,

décide de :

- fixer les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille à 10 % pour chacune des

deux premières personnes à charge, à 15% pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à

charge,

- ne pas instituer un abattement général à la base,

- de supprimer la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe

d’habitation.

M.TAUPENOIT fait remarquer que cette décision aura de toute façon un impact pour les communes

appliquant un abattement qui visait historiquement à minorer l’imposition des citoyens dont les charges

locatives étaient plus importantes.


- 17 -

M.FONTERAY précise que la décision du Conseil communautaire n’empêchera pas chaque conseil municipal

de décider d’un abattement ou non, que ce dernier reste autonome.

Le Président indique que la taxe d’habitation est une source de recettes importante pour les collectivités,

que l’équité communautaire induit de ne pas créer plus de disparités locales au sein même de

l’intercommunalité. L’égalité de traitement s’impose en l’occurrence, et que cette harmonisation est

d’autant plus opportune que la réforme de la taxe d’habitation se traduira pour 80 % des foyers dans toutes

les communes, par une forte réduction puis une annulation de la taxe d’ici 2020 .

La présentation en quelques slides d’un comparatif de la situation fiscale de deux foyers, l’un à Cluny, l’autre

à Ameugny, complète ses propos.


- 18 -


- 19 -

Il rappelle également que le Gouvernement entend compenser la disparition de la taxe d’habitation auprès

des collectivités locales.

Pour M. LEMAITRE, la disparité fiscale dans les régimes d’imposition sur la part intercommunale reste une

anomalie perçue comme injuste dans certains conseils municipaux, et est donc à corriger.

M.COMBROUZE souhaite préciser que cette réforme pénalise les foyers ayant le plus de personnes à charge ;

que les bases étant prises en compte par l’Etat pour la compensation seront probablement celles de 2016,

et non 2018, ce qui minorera fortement la compensation attendue par la Communauté de Communes.

Il regrette par ailleurs la présentation de cette réforme telle qu’elle a été faite en commission finances, en

parlant d’harmonisation et non de suppression. Selon lui, Il s’agit bien ici d’une hausse de fiscalité qui

contredit les engagements pris précédemment. Il propose a contrario, d’envisager une réforme qui étendrait

l’abattement pour l’ensemble de son territoire, et ainsi bénéficier à l’ensemble de ses habitants.

En réponse, M. FONTERAY rappelle que lors du dernier conseil communautaire du 6 juillet, une information

a été transmise aux conseillers communautaires telle que reprise en point 7 à la page 46 du PV dudit conseil,

au terme de laquelle « Il sera proposé à la commission des finances de septembre d’étudier l’hypothèse

d’une uniformisation de la politique d’abattements (de la taxe d’habitation) sur le territoire de la

Communauté de communes ». La commission compétente s’est réunie en août.

Le Président rappelle que l’engagement pris au mois de juin concernait les taux de fiscalité des ménages. Le

point évoqué ce jour en séance ne concerne pas les taux, de plus il s’inscrit dans une évolution qui va conduire

à une baisse de fiscalité pour 80 % des habitants, et est donc pleinement cohérente avec les engagements

pris.

Par ailleurs, il est précisé que les propositions faites peuvent être étudiées en commission, par exemple celle

qui a été évoquée concernant la taxe sur les logements vacants.



Substitution de la Communauté de Communes du Clunisois aux communes de JONCY - ST CLEMENT SUR GUYE et ST MARTIN LA PATROUILLE pour le prélèvement FNGIR

Rapporteur : Jean-Luc FONTERAY

Vu l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Vu l’article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son remplacement par un panier de ressources rénové

a modifié la composition des recettes locales des établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) et des communes.

Au-delà de la seule contribution économique territoriale, les EPCI ont bénéficié d’un nouveau fléchage de

recettes fiscales préexistantes (la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et

départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et du transfert de ressources initialement

perçues par l’État (la taxe sur les surfaces commerciales et une fraction des frais d’assiette et de

recouvrement des impôts directs locaux).


- 20 -

En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme pour chaque collectivité, l’article 78 de la loi

de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes :

- une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l’État ;

- une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national.

Le mécanisme de garantie individuelle des ressources garantit à chaque échelon de collectivités territoriales

le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant des ressources fiscales perçues en 2010. Pour

chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont

comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010. Cette

comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à

compensation qui en résulte.

Les communes de Joncy, Saint Clément sur Guye et Saint Martin la Patrouille, rattachées à notre

communauté de communes au 1er janvier 2017, étaient en 2010 rattachées à un EPCI à fiscalité

additionnelle.

A ce titre, lors de la réforme de la fiscalité professionnelle il lui avait été affecté un prélèvement au titre du

FNGIR.

Lors de la fusion entre la communauté de communes ‘Autour du mont Saint Vincent’, à fiscalité

additionnelle, et la communauté de communes ‘Entre Grosne et Guye’, la nouvelle communauté de

communes était à FPU, et a perçu les recettes attachées à la FPU, alors que les communes de Joncy, Saint

Clément sur Guye et Saint Martin la Patrouille continuaient, de par les textes, à verser le FNGIR

correspondant.

Les sommes correspondantes leur ont donc été attribuées par la CLECT lors de la détermination des

attributions de compensation.

Le rattachement de ces communes à notre communauté de communes, au 1er janvier 2017, n’a pas changé

ce dispositif.

Dans le cadre de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les communes peuvent

désormais demander la prise en charge, par l’EPCI à fiscalité propre auquel elles adhèrent, du prélèvement

sur les ressources alimentant le FNGIR. Cette demande doit être formulée avant le 1er octobre de l’année

précédant la prise d’effet.

Le rapporteur expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du code général des impôts

permettant à la communauté de commune, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des

conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre

à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au

2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée

selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet,

conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au conseil communautaire de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est

subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par les communes membres transférant

leur prélèvement au FNGIR.

Cette substitution permettra d’avoir pour cette commune les mêmes conditions que l’ensemble des autres

communes. Cette substitution est neutre pour le budget des deux collectivités : les attributions de

compensation des communes de Joncy, Saint Clément sur Guye et Saint Martin la Patrouille seront

diminuées de leur part de prélèvement FNGIR transférée à la communauté de communes.


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Il appartient au conseil de se prononcer.


Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- que la communauté de communes du Clunisois, dès 2018, soit substituée à la commune de

JONCY pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources

prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion

de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1 ; Le montant

du FNGIR s’élève à 41 046 € .


SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie

individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de

finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du

D du IV du même 2.1 ; Le montant du FNGIR s’élève à 12 585 €.


SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE pour prendre en charge son prélèvement au fonds national de garantie

individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de

finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du

D du IV du même 2.1 ; Le montant du FNGIR s’élève à 3 095 €.

- de notifier aux services préfectoraux et à la DDFIP la présente délibération.

Ce point n’appelle aucune remarque.


ENVIRONNEMENT


Accord de principe pour le transfert de compétence GEMAPI à un syndicat Séance du conseil communautaire du 18 septembre 2017

Rapporteur : François BONNETAIN Vu en commission Agriculture, forêt et environnement du 06 septembre 2017

Au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Clunisois aura pour nouvelle compétence la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Afin d'en cerner les différents enjeux, une étude de préfiguration de la compétence GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Grosne est en cours.

Après avoir réalisé un état des lieux, trois scénarios ont été proposés : l'exercice par les EPCI (scénario 1), le transfert total à un syndicat (scénario 2) ou le transfert et délégation d'une partie de la compétence (scénario 3).

L'ensemble des Communautés de Communes concernées s'orientent vers un transfert complet à un syndicat, se rangeant ainsi derrière l'avis de l'Etat, de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Afin de démarrer l'analyse technique, juridique


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et financière de l'étude, il est demandé à chaque EPCI de donner son accord de principe pour le choix retenu.

Compte-tenu que les options de la prise de compétence par la communauté de communes (scénario 1) ainsi que le transfert à un syndicat mixte à la carte (scénario 3) paraissent difficiles et complexes, la commission agriculture, forêt et environnement propose de retenir le scénario 2 qui permet le transfert de compétence à un syndicat mixte gérant les missions obligatoires et facultatives GEMAPI.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Donner un avis favorable au choix du scénario 2 - création d'un syndicat mixte complet et

demande que :

- Mettre tout en œuvre pour que ce syndicat, sans personnel technique, regroupe l'ensemble des

EPCI concernés par le bassin versant de la Grosne,

- Préciser les missions obligatoires et non obligatoires à intégrer dans la compétence GEMAPI afin

d'être le reflet de celles exercées actuellement par le SMAG,

- Définir les modalités de gouvernance et de fonctionnement du syndicat,

- Fournir le budget prévisionnel d'investissement et de fonctionnement global et les dépenses

imputable à notre EPCI.

Aucune remarque n’est faite.


ORDURES MENAGERES


Collecte ordures ménagères – suppression du zonage de Chiddes Rapporteur : Georges BOUILLIN

Par délibération n°152-2014 du 22 septembre 2014, une zone spécifique de TEOM a été créée pour la commune de Chiddes afin de lisser la hausse du taux de TEOM de manière pluriannuelle sur cette commune assujettie à un taux de redevance inférieur à celui de la CC avant son intégration. Par délibération 57-2017 du 14/04/2017 les taux de TEOM ont été décidés de la manière suivante pour 2017 :

- maintien du taux de la zone unique CC du Clunisois à un taux de 11.85%, - augmentation du taux de la zone de Chiddes de 0.50 % soit d’appliquer un taux de 11.85 %,

Taux 2016

(%)

Bases prévisionnelles

2017

Taux 2017 proposé Produit attendu

ZONE UNIQUE CC CLUNISOIS 11.85 12 877 107 11.85 1 525 937 €

CHIDDES 11.35 80 311 11.85 9 517 €

TOTAL 1 535 454 €

Vu les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts,


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Vu la délibération n°152-2014 du 22 septembre 2014 portant création de la zone de Chiddes, Vu la délibération n°57-2017 du 14 avril 2017 décidant des taux de TEOM, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Supprimer à compter du 1er Janvier 2017 la zone de Chiddes concernant la TEOM.

- Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif cette décision.


TOURISME


Révision taxe de séjour Rapporteur : Jean-Pierre MAURICE

Vu en commission tourisme du 15/06/17

La Communauté de Communes du Clunisois a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire

depuis le 1/1/2014. Dans le cadre de l’extension du périmètre de la Communauté de » Communes à

compter du 1/1/2017, une taxe de séjour uniformisée sur l’ensemble du territoire a été mise en place par

délibération du 12/09/2016

Vu l’article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu la délibération n° 90-2016 du 12/09/2016 ; Vu l’avis de la commission tourisme du 15/06/2017 de porter les tarifs aux tarifs plafonnés applicables ;

Considérant que conformément à l’article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil

communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicables l’année suivante.


- d’appliquer le barème suivant à partir du 1er janvier 2018 :


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Types d’hébergements Tarif

Taxe 2017

Tarif 2018

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes 4,00 € 4,00€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous

les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,50 € 3,00€


les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,20 € 2,30€


les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,90 € 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

0,75 € 0,90€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages

de vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et

des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,75 € 0,80€

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,75 € 0,80€

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,75 €

0,80€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,50 € 0,60€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20€

M.MAURICE précise que le produit de cette taxe, dont il rappelle brièvement le principe : taxe au réel, avec

une période d’assujettissement sur l’année civile, est estimé pour 2017 à 70 000 € et intégralement reversés

à l’Office de tourisme pour la promotion et le développement du tourisme sur l’ensemble du territoire

intercommunal, et qu’il est en cela un soutien significatif aux associations et à l’animation au travers des

nombreux festivals qui jalonnent l’année.

M.FONTERAY demande par ailleurs à ce que tous les hébergements soient bien répertoriés, notamment le

cas des meublés qui, en l’absence de catégorisation, n’emportent pas la même taxation. Il est ainsi rappelé

l’obligation faite à tout propriétaire d’un meublé de tourisme de déclarer celui-ci à l’administration en

remplissant un document Cerfa n°1400*02 auprès de la Mairie du lieu où se situe ledit meublé.



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TRANSPORTS SCOLAIRES


Convention de participation aux frais de transport scolaire du RPI Jean Tardieu entre la Communauté de Communes du Clunisois et la Communauté de Communes entre Saône et Grosne

Rapporteur : JL Delpeuch Vu en commission Transports et carte scolaire du 6/06/17

A la suite de la réforme territoriale rattachant les communes de Chissey les Macon, Cortevaix, Ameugny, St Ythaire et Taizé à la Communauté de Communes du Clunisois au 01/01/2017, se pose la question du fonctionnement et du partage des frais pour le transport scolaire des élèves fréquentant le RPI Jean-Tardieu. Ce RPI regroupe les communes d'Ameugny, Bonnay, Chissey les Macon, Cortevaix, St Ythaire, et Taizé. Les communes de Bissy-sous-Uxelles et Chapaize ont quitté ce RPI mais des élèves continuent d’y être scolarisés, au titre de leur droit à y terminer leur cycle. Les Communes de Bissy-sous-Uxelles et Chapaize ne faisant pas partie de la CC du Clunisois, il convient de passer une convention financière entre la CC du Clunisois et la CC Entre Saône et Grosne afin que cette dernière participe aux frais du service proportionnellement au nombre d’élèves hors périmètre de la Communauté de Communes du Clunisois y ayant recours Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18, Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République (NOTRe) et notamment son article 35-II, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Clunisois du 06 juin 2016 se prononçant favorablement sur le projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes du Clunisois, Vu l’arrêté préfectoral n°71-2016-11-09-001 du 09 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes du clunisois aux communes de Ameugny, Bonnay, Burzy, Cortevaix, Joncy, Saint-Huruge, Saint-Ythaire, Saint-Clément-sur-Guye et Saint-Martin-La-Patrouille,

Vu la délibération n°086-2015 du 12 septembre 2016 du conseil communautaire portant révision des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,

Considérant qu’il convient de passer une convention entre le Communauté de Communes du Clunisois et la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne afin que cette dernière participe aux frais du service proportionnellement au nombre d’élèves hors périmètre de la Communauté de Communes du Clunisois,


- Autoriser le Président à signer la convention ci-jointe,

- inscrire les crédits correspondants au budget.



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CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES FRAIS DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SIVOS JEAN-TARDIEU

pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 Entre les soussignés : La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du18/09/2017, ci-après dénommé la «Communauté de Communes du Clunisois », D’une part, La Communauté de Communes « Entre Saône et Grosne », représentée par sa vice-présidente en charge du transport scolaire, Madame Michèle PEPE, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du ……….. , ci-après dénommée la « Communauté de Communes entre Saône et Grosne » D’autre part, PREAMBULE A la suite de la réforme territoriale rattachant les communes de Chissey les Macon, Cortevaix, Ameugny, St Ythaire et Taizé à la Communauté de Communes du Clunisois au 01/01/2017, se pose la question du fonctionnement et du partage des frais pour le transport scolaire des élèves fréquentant le RPI Jean-Tardieu. Ce RPI regroupe les communes d'Ameugny, Bonnay, Chissey les Macon, Cortevaix, St Ythaire, et Taizé. Les communes de Bissy-sous-Uxelles et Chapaize ont quitté ce RPI mais des élèves continuent d’y être scolarisés, au titre de leur droit à y terminer leur cycle. Les Communes de Bissy-sous-Uxelles et Chapaize ne faisant pas partie de la CC du Clunisois, il convient de passer une convention financière entre la CC du Clunisois et la CC Entre Saône et Grosne afin que cette dernière participe aux frais du service proportionnellement au nombre d’élèves hors périmètre CCC y ayant recours. Aussi, il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1 : ORGANISATION DU SERVICE : Le service sera assuré par la Communauté de Communes du Clunisois, qui a repris les marchés de transport scolaire pour les circuits de transport scolaire du SIVOS Jean Tardieu au 01/01/2017. ARTICLE 2 : FINANCEMENT DU SERVICE : La CC Entre Saône et Grosne participera aux frais de fonctionnement dudit service, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans ce RPI et résidant sur les communes de Bissy-sous-Uxelles et Chapaize.

Il s’agit de deux élèves (un domicilié à Chapaize et un à Bissy-sous-Uxelles), scolarisés en CM1 à la rentrée 2017, et fréquentant ce RPI pour encore 2 ans : années 2017-2018 et 2018-2019. Cette participation aux frais est fixée à hauteur du forfait appliqué pour le transport scolaire des collégiens, soit 342€ par élève et par an. La CC entre Saône et Grosne versera donc une participation annuelle de 684 € à la CC du Clunisois, pendant 2 ans. La CC du Clunisois émettra en début d’année scolaire 2017 et 2018, à l’endroit de la CC entre Saône et Grosne, un titre de recette correspondant. ARTICLE 3 : DATE D’EFFET et DUREE : La présente convention est signée avec effet au 1er septembre 2017 et fin au 10 juillet 2019. ARTICLE 4 : ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES : Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention. A CLUNY, le …………………………….. Le Président de la La Vice-Présidente de la Communauté de Communes Communauté de Communes du Clunisois, entre Saône et Grosne, Jean-Luc DELPEUCH Michèle PEPE


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MSAP


Transport à la demande (TAD) : demande de financement auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

Rapporteur : Paulette EMORINE

Depuis le mois de juin 2012, la Communauté de Communes propose à ses habitants un service de transport

à la demande (TAD), leur permettant de bénéficier 3 demi-journées/semaine d’un moyen de transport

entre leur domicile et le lieu de leur choix sur notre territoire. En 2016, 68 personnes ont emprunté le TAD

à 1241 reprises.

Dans le cadre de la loi NoTRE, la compétence transport de personnes a été transférée le 1er janvier 2017 du

Conseil Départemental au Conseil Régional. A ce titre, la Communauté de Communes du Clunisois doit

renouveler sa demande de financement, auprès du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, afin de

pouvoir maintenir son service de TAD.

Dans ce contexte, la Commission Economie/Emploi/ MSAP a étudié les modalités d’organisation du service,

afin d’en optimiser le fonctionnement. Suite à cette réflexion, il a été décidé de limiter le service à deux

demi-journées de fonctionnement par semaine (mercredi après-midi, samedi matin), et d’internaliser pour

partie le fonctionnement du service (transports assurés le mercredi par un agent). Aussi, le plan de

financement annuel envisagé pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 est le suivant :

Dépenses Recettes

Transports (estimation) - régie interne (4700km) -prestation (218 sorties à 50€TTC)

14265

Contribution voyageurs 2000

Prise en charge déficit CR 40%

4906

Reste à charge CCC 7359

Total 14265 14265

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 1 abstention, décide de :

- Approuver le projet de création d’un service de transport à la demande pour la période du 1er

septembre 2017 au 31 août 2020

- Autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne-

Franche-Comté selon les dispositions du règlement régional en vigueur

- autoriser le Président à signer la convention de délégation de compétence et de financement s’y

rapportant.

Il est précisé qu’aucun habitant de Jalogny n’use habituellement de ce service. Par ailleurs, si effectivement

ce service est destiné à une minorité de personnes, il répond à un besoin d’acheminement de personnes non

mobiles vers des services, notamment médicaux, sociaux voire commerciaux. Des statistiques plus précises

seront fournies aux communes concernant l’utilisation du service par commune.


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TRANSPORT A LA DEMANDE DU CLUNISOIS

Commune nombre d’utilisateurs 2016

Bergesserin 2

Blanot 3

Buffières 3

Bray 1

Château 4

Chissey les mâcon 1

Cortambert 1

Cluny 3

Curtil sous Buffières 2

Donzy le national 4

Flagy 3

La guiche 7

La vineuse 3

Massilly 2

Passy 2

Pressy sous dondin 3

Sailly 1

Saint andré 4

Saint Marcellin de cray 2

Saint Vincent des prés 1

Sainte Cécile 5

Sivignon 4

Salornay 5

Vitry les Cluny 2

total 68

Concernant l’affectation d’un agent pour l’internalisation d’une partie du service, il est expliqué que cet

agent était auparavant affecté aux activités périscolaires.

Le président précise que la Communauté de Communes encourage l’organisation de ce type de transport au

niveau communal, par l’intermédiaire d’une association comme par exemple à Buffières.



Adhésion de la Communauté de Communes du Clunisois à l’A.I.L.E. (Association pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi en sud Bourgogne)

Rapporteur : Paulette EMORINE

Les associations COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ), MISSION LOCALE JEUNES DU MACONNAIS, PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI CLUNISOIS MACONNAIS TOURNUGEOIS (PLIE) ont envisagé, notamment dans un souci de cohérence territoriale, de se rapprocher pour se regrouper en une structure unique, susceptible de constituer, grâce aux synergies existantes et aux apports respectifs de chacune d'entre elles, un service polyvalent d’aide à la jeunesse (emploi, logement, insertion sociale…).

Vu la délibération du conseil communautaire, n°069-2017 du 10/04/2017 portant sur la mise en œuvre du PLIE sur le territoire de Cluny, Mâcon et Tournus, Vu la délibération du conseil communautaire n°070-2017 du 10/04/2017 portant sur la convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et la Mission Locale de Mâcon,

Considérant l’importance d’assurer la continuité des actions de la Mission Locale de Mâcon et du PLIE,


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- Valider l’adhésion de la Communauté de Communes à l’AILE,

- Autoriser le président à signer toutes les pièces afférentes.



Approbation des statuts de l’A.I.L.E. Rapporteur : Paulette EMORINE

Les associations COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ), MISSION LOCALE JEUNES DU MACONNAIS (MISSION LOCALE), PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI CLUNISOIS MACONNAIS TOURNIGEOIS (PLIE) ont envisagé, notamment dans un souci de cohérence territoriale, de se rapprocher pour se regrouper en une structure unique, susceptible de constituer, grâce aux synergies existantes et aux apports respectifs de chacune d'entre elles, un service polyvalent d’aide à la jeunesse (emploi, logement, insertion sociale…). Il s’agit en effet pour ces trois structures de : - coordonner et optimiser les compétences et les savoir-faire réciproques dans les secteurs principaux d’activité de chacune des trois associations précitées, - améliorer les prestations rendues aux personnes en renforçant les liens entre les services dans le cadre des textes réglementaires qui gouvernent la matière, - réduire les coûts de fonctionnement par une mutualisation des moyens, conformément aux objectifs de politique budgétaire, - répondre à un besoin de continuité, de pérenniser leur objet social et poursuivre les objectifs de chacune des associations. Le Conseil d’Administration des trois associations ont respectivement validé le principe de faire de l’Association pour l’Insertion le Logement et l’Emploi en Sud Bourgogne « L’AILE Sud Bourgogne », le socle administratif et juridique de ce nouvel outil dans le cadre d’une opération de fusion-création, et de procéder à la rédaction des présents statuts



- Approuver les statuts de l'A.I.L.E.,

- Autoriser le président à signer toutes les pièces afférentes. Envoyé en préfecture le 26/09/2017 Reçu en préfecture le 26/09/2017 Affiché le : 12/09/2017 ID : 071-200040293-20170918-123_2017-DE


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ASSOCIATION POUR L’INSERTION LE LOGEMENT

ET L’EMPLOI EN SUD BOURGOGNE « L’AILE Sud Bourgogne » - 1000, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 71 000 MACON

STATUTS PREAMBULE : Les associations COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ), MISSION LOCALE JEUNES DU MACONNAIS (MISSION LOCALE), PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI CLUNISOIS MACONNAIS TOURNIGEOIS (PLIE) ont envisagé, notamment dans un souci de cohérence territoriale, de se rapprocher pour se regrouper en une structure unique, susceptible de constituer, grâce aux synergies existantes et aux apports respectifs de chacune d'entre elles, un service polyvalent d’aide à la jeunesse (emploi, logement, insertion sociale…). Il s’agit en effet pour ces trois structures de : - coordonner et optimiser les compétences et les savoir-faire réciproques dans les secteurs principaux d’activité de chacune des trois associations précitées, - améliorer les prestations rendues aux personnes en renforçant les liens entre les services dans le cadre des textes réglementaires qui gouvernent la matière, - réduire les coûts de fonctionnement par une mutualisation des moyens, conformément aux objectifs de politique budgétaire, - pour répondre à un besoin de continuité, de pérenniser leur objet social et poursuivre les objectifs de chacune des associations. Le Conseil d’Administration des trois associations ont respectivement validé le principe de faire de l’Association pour l’Insertion le Logement et l’Emploi en Sud Bourgogne « L’AILE Sud Bourgogne », le socle administratif et juridique de ce nouvel outil dans le cadre d’une opération de fusion-création, et de procéder à la rédaction des présents statuts. TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DUREE ARTICLE 1 – Constitution : Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application. ARTICLE 2 – Dénomination : L'association a pour dénomination : Association pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi en Sud Bourgogne Elle pourra être désignée par le sigle : « L’AILE Sud Bourgogne ». ARTICLE 3 – Objet : L'association a pour objet, sur le bassin clunisois, mâconnais-beaujolais et tournugeois : - De recouvrir les objets auparavant portés par les associations Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), Mission Locale Jeunes du Mâconnais (MISSION LOCALE), Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Clunisois Mâconnais-Tournugeois (PLIE) : - D’assurer la promotion et la mise en œuvre de stratégies territoriales de l’insertion, de la formation, de l’emploi pour tout public, jeunes et adultes - D’accompagner les jeunes pour le logement autonome La nouvelle association continuera à être régie par les mêmes chartes nationales, protocoles ainsi que tout autre texte réglementaire applicables jusqu’alors. ARTICLE 4 – Moyens d’actions Afin de réaliser son objet, l’association se propose de recourir aux moyens d’action suivants répartis en trois Pôles d’activité : 1/ Pour le Pôle CLAAJ : Accueil, information et orientation des jeunes de moins de 30 ans en logement - Offrir aux jeunes des services techniques tels que la sous location, la colocation par le biais de solution de logement et l’accompagnement dans la prise de logement - Susciter le partenariat local et y collaborer pour rechercher les réponses les plus adaptées aux besoins exprimés par les jeunes - Etre un observateur sur la question du logement des jeunes - Veiller à mettre en œuvre une politique de lutte contre les discriminations au sein de son association et en direction des actions du logement 2/ Pour le Pôle MISSION LOCALE : Promotion et mise en œuvre de toute action en faveur de l’insertion et de l’emploi des jeunes en difficulté de 16 à 26 ans : A cette fin, l’association agira sur les trois champs d’activité suivants : - L’accueil, l’information, l’orientation, l’accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue ou à un emploi, et de façon générale le suivi des jeunes - La vie quotidienne des jeunes (problèmes de santé, logement, culture, loisirs, justice) - Le développement de la collaboration avec le secteur économique en vue de faciliter la formation et l’emploi des jeunes Trois principes devront guider la mise en œuvre de ces actions : - La concertation avec les partenaires concernés par des actions menées dans les trois champs d’activité - L’intervention coordonnée dans une démarche de complémentarité des compétences, des différentes institutions œuvrant dans le domaine de l’insertion


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- L’évaluation des résultats des actions entreprises devra permettre de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique locale d’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté. Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. Toute mission complémentaire fixée conventionnellement par les financeurs dont l’Etat devra être assurée dans le cadre des objectifs prescrits par la convention. 3/ Pour le Pôle PLIE Assurer : - La mise en oeuvre du dispositif PLIE - La mise en oeuvre des clauses d’insertion - Des actions d’accompagnement socioprofessionnel Dans ces mises en oeuvre, l’association pourra avoir le rôle d’opérateur d’insertion conformément à la règlementation en vigueur. Chaque pôle d’activité pourra mettre en place un Comité de Pilotage dont la composition et les règles de fonctionnement seront précisées au sein du Règlement intérieur de l’association. En outre, afin de favoriser la réalisation de son objet, l'association peut fournir toutes prestations de services notamment de conseil, d’accompagnement, ou de mise à disposition de véhicule et/ou fournir tous produits, susceptibles de se rattacher, directement ou indirectement à cette activité. ARTICLE 5 – Siège : Le siège de l'association est fixé à : MACON (71 000), 1 000 avenue Maréchal de Tassigny. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration. ARTICLE 6 – Durée : L'association est constituée pour une durée illimitée. TITRE II -MEMBRES DE L'ASSOCIATION ARTICLE 7 –Membres : L'association se compose de trois catégories de membres : - des membres de droit comprenant : * Mâconnais Beaujolais Agglomération (Fusion CAMVAL et Communauté des communes du Mâconnais Beaujolais) * la Communauté des communes du Clunisois * la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois (Fusion Communauté des communes du Tournugeois et Communauté des communes du Mâconnais Val de Saône) * d’autres EPCI ou autres communes ayant exprimé par délibération de leur Conseil la volonté d’adhérer à l’Association - des membres adhérents avec voix délibérative : comprenant toutes les personnes physiques ou morales qui contribuent à la réalisation de l’objet social de l’Association et qui sont adhérents à l’association. Les membres sont répartis au sein de 4 Collèges. - des membres associés avec voix consultative : comprenant toutes les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la réalisation de l’objet de l’Association ; ils constituent le Collège 6. Ces trois catégories de membres sont réparties au sein de 6 Collèges : - Collège 1 : les membres de droit ; les communautés de communes et d’agglomération désignent un ou plusieurs représentants désignés en fonction du prorata du poids de leur population - Collèges 2 à 5 : les membres adhérents avec voix délibérative répartis suivant leurs activités : * Collège 2 dit Collège économique comprenant : - Les Organisations consulaires : - Chambre de commerce et d’Industrie - Chambre des métiers et de l’artisanat - Chambre d’agriculture Chaque membre adhérent à l’Association désigne son représentant. - Les Organisations professionnelles adhérant à l’Association ; chaque membre adhérent à l’Association désigne son représentant. - Collège 3 dit Collège des partenaires sociaux : Chaque organisation syndicale des employeurs et des salariés représentative au plan national adhérent à l’Association désigne son représentant. - Collège 4 dit Collège des autres organismes intéressés, concernés et motivés par les problèmes d’emploi, d’insertion, de formation et de logement Chaque membre du Collège 4 désigne son représentant. - Collège 5 dit Collège des personnes physiques adhérant à l’association composées des : Parrains et personnes physiques adhérant à l’association - Collège 6 dit Collège des membres associés (sans voix délibérative) : Collectivité, Administrations et Organismes qualifiés intervenant en matière d’insertion sociale et professionnelle. Chaque membre associé désigne son représentant . ARTICLE 8 - Personnes morales : Toute personne morale devenant membre de l'association est tenue de désigner, lors de son admission, une personne physique chargée de la représenter, et de prévenir le bureau en cas de changement de cette personne. Le représentant d'une personne morale membre de l'association ne peut être simultanément membre de celle-ci à titre personnel, dans quelque catégorie et à quelque titre que ce soit.


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S’agissant des communautés de communes et d’agglomération, le nombre de représentants varie en fonction du poids de leur population ; soit : - 6 représentants pour le Mâconnais Beaujolais Agglomération - 3 représentants pour la Communauté des communes du Clunisois : - 3 représentants pour la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois ARTICLE 9 - Responsabilité des membres de l'association et des membres du Conseil d’administration : Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres de l'association ou du Conseil d’administration ne puisse être tenu personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives. ARTICLE 10 - Admission - Radiation et suspension des membres : 10-1 - Admission Toute personne morale ou physique motivée par l’objet de l’Association peut demander à adhérer à l’Association après en avoir accepté les statuts et procédé au paiement de la cotisation minimale conformément aux dispositions infra de l’article 10.1. Les demandes d'admission doivent être formulées par écrit auprès du Président. L’admission des nouveaux membres est décidée par le bureau puis entérinée par le Conseil d’administration. Le refus d’admission n'a pas à être motivé. 10-2 - Radiation La qualité de membre de l'association se perd par : - le défaut de règlement de la cotisation pour ceux qui y sont soumis ; - la démission notifiée au président, dans des conditions précisées par le règlement intérieur ; - par le décès pour les personnes physiques ou par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales ; - par l'exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour tout motif grave ayant entravé la bonne marche de l’association, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter ses arguments et observations en défense. Le Conseil d’administration statue sur cette sanction dans des conditions de majorité prévues au règlement intérieur, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le membre concerné. La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Constitue notamment un motif grave : - Tout fait ou comportement visant à nuire au bon fonctionnement, à l’image de l’organisme ou de ses dirigeants. - Toute divulgation d’informations en dehors des organes collégiaux dans lesquels elles ont été émises, sans autorisation préalable du Président, - La violation répétée de la répartition des pouvoirs des différents organes ou fonctions, telles que définies dans les présents statuts. TITRE III - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION ARTICLE 11 - Cotisations – Ressources : 11-1 – Cotisations A l’exception des membres associés, tous les membres sont tenus de contribuer à la vie matérielle de l'association, en versant une cotisation annuelle dont le montant est déterminé, pour chaque catégorie de membres, par délibération de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. 11-2 – Ressources Les ressources de l'association sont constituées : - des cotisations annuelles / produits des cotisations - des recettes inhérentes à l’activité de l’association ; - des subventions publiques (accordées par l’Etat, les collectivités locales et territoriales, les organismes publics….; - de dons et aides publiques ou privées que l'association peut recevoir ; - de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur. TITRE IV – ADMINISTRATION ARTICLE 12 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : 12.1. Composition Le Conseil d’Administration se compose de 23 membres issus des collèges suivants : - 12 membres issus du Collège 1 (Membres de droit) : La répartition des membres au sein de ce Collège 1 s’établit en fonction du poids de la population des communautés de communes et d’agglomération : Soit : - 6 membres représentants pour le Mâconnais Beaujolais Agglomération - 3 membres représentants pour la Communauté des communes du Clunisois : - 3 membres représentants pour la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois - 2 membres issus du Collège 2 dit Collège économique - 2 membres issus du Collège 3 dit Collège des partenaires sociaux - 5 membres issus du Collège 4 dit Collège des autres organismes intéressés, concernés et motivés par les problèmes d’emploi, de formation, d’insertion et de logement - 2 membres issus du Collège 5 dit Collège des personnes physiques adhérentes à l’association


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En outre, participent sans voix délibérative le Représentant de l’Etat, le représentant du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, le représentant du Conseil Départemental de Saône et Loire et des membres issus du Collège 6 dit Collège des membres associés, dont le nombre sera fixé par le Conseil d’administration. 12.2 Désignation des membres Les premiers membres représentants les membres adhérents du Conseil d’administration sont désignés par l'assemblée générale constitutive. Les membres du Conseil d’administration représentant les membres de droit sont désignés par le Mâconnais Beaujolais Agglomération, la Communauté des communes du Clunisois, la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois ou toutes autres collectivités adhérentes. Les membres du Conseil d’administration représentant les membres adhérents seront ensuite désignés par l'assemblée générale statuant dans les conditions précisées à l'article «Réunions et délibérations de l'assemblée générale» des statuts (article 16). 12.3. La durée des fonctions des membres du Conseil d’administration La durée des fonctions des membres appartenant au Collège 1 est celle de la durée du mandat électif de chacun de ses membres. Pour tous les autres membres, la durée est fixée à 3 ans ; chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles. 2.4. Cooptation En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de ses membres, qu'elle qu'en soit la cause, le Conseil d’administration peut procéder une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale. Les membres du Conseil d’administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration depuis la ou les nominations à titre provisoire n'en demeurent pas moins valables. Le ou les membres du Conseil d’administration remplaçants seront choisis parmi la catégorie de membres dont les postes sont devenus vacants. 12.5. Fin du mandat des membres du Conseil d’administration Le mandat de membre du Conseil d’administration prend fin : - par l'arrivée du terme, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat ; - par la démission ; - par la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination est intervenue ; - par la révocation prononcée par l'assemblée générale ; - par décès pour les personnes physiques siégeant à ce titre (Collège n°5) Est réputé démissionnaire d'office tout membre du Conseil d’administration qui ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir être membre. 12.6. Absence de rémunération – remboursement des frais Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Les membres du Conseil d’administration ont néanmoins droit au remboursement des frais engagés pour l'exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs. ARTICLE 13 - Réunions et délibérations du Conseil d’administration : 13.1 Lieu des réunions du Conseil d’administration Le Conseil d’administration se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu, indiqué sur la convocation. Le Conseil d’administration se réunit : - sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile, dans l'intérêt de l'association et au moins 3 fois par an ; - si la réunion est demandée par au moins la moitié plus une voix de ses membres.

Les convocations sont adressées par écrit 15 jours avant la réunion. Le conseil d’administration pourra décider que les convocations ne soient envoyées que par courrier électronique. 13.2 Ordre du jour et feuille de présence L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président du Conseil d’administration ou par les membres adhérents et les représentants des membres de droit du Conseil d’administration qui ont demandé la réunion. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par tous les membres du Conseil d’administration participant à la réunion. 13.3 Modalités des délibérations du Conseil d’administration – Règle de quorum et de majorité Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout membre du Conseil d’administration peut donner par écrit mandat à un autre membre du Conseil d’administration pour le représenter à une réunion du Conseil d’administration. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à 1. Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres adhérents et représentants des membres de droit présents ou représentés. Le vote intervient à main levée sauf accord unanime des membres présents ou représentés pour un vote à bulletin secret. En l’absence de quorum à la première réunion, une nouvelle convocation dans un délai de 15 jours minimum avec le même ordre du jour sera adressée par tous moyens. Dans ce cas, le Conseil d’administration délibère à la majorité absolue quelque soit le nombre des membres adhérents et représentants des membres de droit présents ou représentés. Le vote intervient à main levée excepté dans les deux cas suivants pour lesquels le vote sera à bulletin secret :


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- les votes nominatifs - ou si 1/3 des membres présents ou représentés sollicite un vote à bulletin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits, sans blanc ni rature, sur le registre des délibérations de l'association et signés par le président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits. ARTICLE 14 - Pouvoirs du Conseil d’administration : Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l'assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice ou à donner délégation à toute personne habilitée d’ester à sa place. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. Il propose à l’assemblée générale le montant des droits d'entrée et des cotisations annuelles. Il élabore un règlement intérieur définissant les règles applicables aux cotisations éventuelles, au fonctionnement du Conseil d’administration et du Bureau de l’Association. Il définit les principales orientations de l’association. Il prend toutes décisions relatives notamment : - Au transfert du siège social - A l’embauche du ou des directeur(s) qui sera chargé d’exécuter, en lien avec le Président, la politique arrêtée. C’est le Conseil d’administration qui met fin aux fonctions du ou des directeurs ; le Conseil d’administration lui consent les délégations de pouvoirs et signature nécessaires. Ces délégations prennent nécessairement la forme écrite. Elles précisent l’étendue et les limites des pouvoirs ainsi délégués ; elles précisent également si la subdélégation est possible. - A la gestion et à la conservation du patrimoine particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds - A la prise à bail ou location des locaux nécessaires aux besoins de l’association - Au projet de budget et au contrôle de son exécution - A la rédaction du rapport d’activité et du rapport moral qui seront présentés à l’Assemblée générale.

ARTICLE 15 – Bureau 15.1 Composition Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de 8 personnes : - 1 Président, - 3 vice-présidents, un par pôle d’activité - 1 secrétaire et le cas échéant ses adjoints - 1 trésorier et le cas échéant ses adjoints Les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier devront obligatoirement être choisis, parmi les représentants des membres de droit ou adhérents. Le président est obligatoirement un représentant élu des membres de droit. 15.2 Durée Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 années à l’exception toutefois des membres du collège 1 dont la durée est celle de leur mandat électif. Toutefois, la durée de leur mandat ne peut pas dépasser celle de leurs fonctions de membre du Conseil d’administration.

Les membres du bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’administration qui se tient après l'assemblée générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants ou, en tous les cas, dans les quinze jours qui suivent. 15.3 Mode de désignation des premiers membres du bureau Les premiers membres du bureau sont désignés par le Conseil d’administration à l'issue de l'assemblée générale constitutive, à bulletin secret sauf accord unanime des membres présents ou représentés sollicitant un vote à main levée. Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du Conseil d’administration.

Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif et sans droit à indemnisation par le Conseil d’administration qui devra toutefois convoquer par tout moyen le membre du bureau concerné. Le Conseil d’administration devra recueillir et entendre de façon contradictoire les explications du membre concerné par une décision de révocation. La décision de révocation sera alors prise à la majorité absolue des membres présents et/ou représentés du Conseil d’administration. ARTICLE 16 - Attributions du bureau et de ses membres : 16.1 Attribution du bureau Le bureau assure la gestion courante de l'association et l'exécution des décisions du Conseil d’administration. Il se réunit au minimum avant chaque réunion du Conseil d’administration et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du Président. Le bureau prépare les travaux du Conseil d’administration. Le bureau, sous l’autorité du Président, indique les orientations nécessaires au bon fonctionnement de l’association dans le cadre de sa politique générale. Il les soumet à l’approbation du Conseil d’administration. 16.2 Attributions du Président et délégations Le président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l'association. Il assure la direction des débats de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du bureau. En cas d’absence, il est remplacé par l’un des vice-présidents.


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Avec l'autorisation préalable du Conseil d’administration, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Conseil d’administration. Les délégations éventuelles doivent impérativement être consenties par écrit, être dépourvues de toute ambiguïté et préciser la portée exacte de la délégation. A défaut d'autorisation du Conseil d’administration, le président demeure responsable des fautes éventuellement commises par son mandataire. 16.3 Attributions des vice-présidents Les vice-présidents assistent le président dans l'exercice de ses fonctions et l’un des vice-présidents le remplace en cas d'empêchement. 16.4 Attributions du secrétaire et secrétaire adjoint Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint sont chargés des convocations des organes de l'association, en accord avec le président. Ils établissent ou font établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du Conseil d’administration et de l'assemblée générale. Ils tiennent le registre prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. 16.5 Attributions du trésorier et du trésorier adjoint Le trésorier et/ou le trésorier adjoint établissent ou font établir, sous leur responsabilité, les comptes de l'association. Ils sont chargés de l'appel des cotisations. Ils procèdent, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Ils établissent le rapport financier présenté à l'assemblée générale annuelle. 16.6. Absence de rémunération et remboursement des frais Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées. Les membres du bureau ont, toutefois, droit au remboursement des frais engagés pour l'exercice de leurs fonctions, sur présentation de justificatifs. TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17 - Réunions et délibérations de l'assemblée générale – Dispositions communes : 17.1. L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion de la convocation. Chaque représentant des membres peut se faire représenter par un autre représentant d’un membre de l'association muni d'un pouvoir ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le président peut inviter à participer aux travaux de l'assemblée générale, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l'association. Le vote par correspondance est interdit. Le vote intervient à main levée excepté dans les deux cas suivants pour lesquels le vote sera à bulletin secret : - les votes nominatifs - ou si 1/3 des membres présents ou représentés sollicite un vote à bulletin secret. 17.2. Chaque membre adhérant de l'association dispose d'une voix et le cas échéant de la voix du membre qu'il représente. S’agissant des membres de droit, le total du nombre de voix des membres des collèges 2 à 5 ne peut être supérieur au total du nombre de voix des membres du collège 1. Le nombre de voix du collège 1 est fixé à 40. La répartition des voix au sein de ce Collège 1 s’effectue au prorata du poids de la population des communautés de communes et d’agglomération. Soit : - 6 voix pour le Mâconnais Beaujolais Agglomération ; - 3 voix pour la Communauté des communes du Clunisois ; - 3 voix pour la Communauté de communes du Mâconnais Tournugeois ; Toute nouvelle adhésion au sein du collège 1 entraîne une nouvelle répartition des voix pour l’ensemble des membres de ce collège. 17.3. L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou à la demande du Conseil d’administration ou encore à la demande des membres représentant la moitié plus une voix des membres adhérents et des représentants des membres de droit. La convocation est adressée à chaque membre de l'association, au moins 15 jours à l'avance, par courrier postal ou par courrier électronique. Elle contient l'ordre du jour arrêté par le Président ou le Conseil d’administration ou encore par les membres représentant la moitié plus une voix des membres adhérents et des représentants des membres de droit du Conseil d’administration et le cas échéant des voix des membres qu’il représente. 17.4. L'assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation. 17.5. L'assemblée est présidée par le Président ou l’un des trois vice-présidents en cas d'empêchement du Président ou à défaut par la personne désignée nommément par le Président. 17.6. Une feuille de Présence est signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le secrétaire. 17.7. Les décisions de l'assemblée, valablement adoptées, s'imposent à tous les membres, même s'ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre. Les délibérations de l'assemblée sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'association et signés par le président et le secrétaire.


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ARTICLE 18 - Assemblée générale ordinaire : 18.1 L’assemblé générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle peut être également convoquée à titre extraordinaire par le Président, ou le Conseil d’administration ou encore à la demande des membres représentant la moitié plus une voix des membres adhérents et représentants des membres de droit. 18.2 L’assemblé générale ordinaire : - Approuve le rapport d’activité et le rapport moral du Conseil d’administration - Approuve le rapport financier du Trésorier - Approuve le rapport du Commissaire aux comptes - Statue sur les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’administration - Elit les nouveaux membres du Conseil d’administration et ratifie les nominations provisoires - Renouvelle ou non le mandat du Commissaire aux comptes - Délibère et statue sur les questions portées à l’ordre du jour - Délibère sur toute autre question déposée par un membre au siège de l’association au moins 10 jours francs avant la date de l’assemblée - Entend toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations - Définit les principales orientations à venir De façon plus générale, l’assemblée générale ordinaire peut statuer sur tous les objets qui ne sont pas du ressort de l’Assemblé générale extraordinaire et elle autorise tout acte ou toutes opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’administration. 18.3. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si, sur première convocation, la moitié au moins des représentants des membres de droit et membres adhérents de l'association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée par tous moyens, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette seconde réunion, l'assemblée délibère à la majorité absolue quel que soit le nombre des membres adhérents et représentants des membres de droit présents ou représentés. 18.4 L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour. 18.5 Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sur première convocation et à la majorité simple sur 2ème convocation. Le Président a une voix prépondérante. Le vote par correspondance est interdit. 18.6 Chaque année, les rapports d’activité sont transmis au préfet du siège social qui a délivré les agréments, le cas échéant. ARTICLE 19 - Assemblée générale extraordinaire : 19.1 La tenue de l’assemblée générale extraordinaire est sollicitée par le Président sur avis du Conseil d’administration ou encore sur demande de la moitié plus une voix des membres adhérents et des représentants des membres de droit de l’association. 19.2 L’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration est seule habilitée à :

- modifier les statuts ; - prononcer la dissolution de l’association ; - statuer sur la dévolution des biens de l’association ; - décider de sa fusion, scission. 19.3 L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si, sur première convocation, la moitié au moins des représentants des membres de droit et des membres adhérents de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée par tous moyens, avec le même ordre du jour, dans un délai 15 jours. Lors de cette seconde réunion, l'assemblée délibère à la majorité absolue quel que soit le nombre des membres adhérents et représentants des membres de droit présents ou représentés. Les décisions sont adoptées sur première convocation à la majorité des deux tiers des voix des représentants des membres de droit et des membres adhérents de l’association présents ou représentés et à la majorité absolue des voix des représentants des membres de droit et des membres adhérents de l’association présents ou représentés sur deuxième convocation. La voix du Président est prépondérante. TITRE VI - COMPTES DE L'ASSOCIATION ARTICLE 20 : Exercice social : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de la publication d'un extrait de la déclaration de l'association au Journal officiel pour finir le 31 décembre de l’année 2018. ARTICLE 21 - Comptabilité - Comptes sociaux – Vérificateurs : 21.1 Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l'association, conformément aux normes édictées par le plan comptable associatif. Une comptabilité analytique sera tenue pour chaque Pôle d’activité de façon à assurer notamment la traçabilité des financements. Le trésorier fait établir, sous sa responsabilité, des comptes annuels comprenant, un bilan, un compte de résultat et le cas échéant une annexe.


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21.2 Un ou plusieurs vérificateurs aux comptes peuvent être désignés par l’Assemblée générale ordinaire. Le ou les vérificateurs aux comptes pourront à toute époque de l’année vérifier les livres, la caisse et les valeurs de l’association, contrôler la régularité des inventaires et des bilans. Le ou les vérificateurs présenteront un rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur les comptes de l’association. 21.3 Les comptes annuels ainsi que le rapport du Conseil d’administration, le rapport financier du trésorier et le rapport du commissaire aux comptes, sont tenus à la disposition de tous les membres de l'association au siège de l’association, 8 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale annuelle. ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes : Le Conseil d’administration propose à l'assemblée générale, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi et les normes professionnelles. TITRE VII – DISSOLUTION ARTICLE 23 - Dissolution – Liquidation : 23.1. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens. Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l'article 18 des statuts. 23.2. En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation, dont elle détermine les pouvoirs. Lors de la clôture de la liquidation, en aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations qui seront nommément désignées par l’Assemblée générale extraordinaire ou à tous autres organismes prévus par les lois et règlements. TITRE VIII - REGLEMENTS INTERIEURS – FORMALITES ARTICLE 24 - Règlements intérieurs : Le Conseil d’administration peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'association. Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger. Ce ou ces règlement(s) intérieur(s) s'impose(n)t aux membres présents et futurs de l'association au même titre que les statuts. ARTICLE 25 – Formalités : Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements tant au moment de sa déclaration qu’au cours de son existence ultérieure. Fait à Macon le 19 juin 2017 en 5 exemplaires originaux. Statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du 19 juin 2017 Le président Christine ROBIN

Le trésorier Virginie DE BATTISTA

Le secrétaire Mansour ZOBERI


Désignation des représentants à l’AILE Rapporteur : Paulette EMORINE

Les associations COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES (CLLAJ), MISSION LOCALE JEUNES DU MACONNAIS (MISSION LOCALE), PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI CLUNISOIS MACONNAIS TOURNIGEOIS (PLIE) ont envisagé, notamment dans un souci de cohérence territoriale, de se rapprocher pour se regrouper en une structure unique, susceptible de constituer, grâce aux synergies existantes et aux apports respectifs de chacune d'entre elles, un service polyvalent d’aide à la jeunesse (emploi, logement, insertion sociale…).


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Si l’adhésion de la Communauté de Communes à cette structure est confirmée, le Conseil Communautaire se doit de désigner 3 représentants pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’AILE. Vu les candidatures de Paulette EMORINE, Vice-Présidente en charge de l’économie et de l’emploi, Christophe PARAT, Conseiller délégué à l’économie et à l’emploi, et Bernard DURUPT, Conseiller Communautaire de la Commune de Curtil-sous-Buffières.



- Approuver les nominations de Paulette EMORINE et de Bernard DURUPT au sein du Conseil d’Administration de l’AILE ;

- Accepter la candidature manifestée en séance de Sylvie CHEVRIER ; - Approuver la nomination de Sylvie CHEVRIER comme représentante de la Communauté de

Communes au sein de l’AILE.

M.PARAT indique laisser volontiers sa place à Mme CHEVRIER.



MSAP Cyber espace : correctif/précision tarifs Rapporteur : Paulette EMORINE

Vu la délibération n°97-2017 de la 06/07/2017 portant modification des tarifs du cyber espace de la CC du Clunisois, il s'avère qu'une précision / un complément est nécessaire. En effet les points suivants n’avaient pas été pris en compte : - la première distinction tarifaire au niveau des services se fait entre adhérents et non adhérents, indépendamment de l'origine géographique ; - l'accompagnement personnalisé (assuré lors d'une permanence) diffère des accompagnements individualisés (sur rendez-vous).



- Approuver les modifications tarifaires du cyber espace.


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CHARTE FORESTIERE


Etude valorisation bois – Convention d’étude avec l’ENSAM Rapporteur : F.BONNETAIN

Vu en commission Agriculture-Forêt-Environnement du 06/09/2017

Rappel : La ressource bourguignonne en chênes de qualités secondaires est actuellement peu et mal valorisée, elle constitue un gisement considérable qui pourrait être mobilisé pour la construction. L’objectif est de valoriser une plus grande part de cette ressource en bois d’œuvre. Une pré-étude réalisée par l’Équipe Matériau et Usinage du Bois du LaBoMaP de l’ENSAM de Cluny montre que le déroulage de ces bois pour la production de carrelets LVL, destinés à la fabrication de menuiseries, représente une piste intéressante pour la valorisation des chênes de qualités secondaires, voire des bois de taillis (faibles diamètres et formes flexueuses). Cette pré-étude montre également la possibilité à moyen terme de susciter l’implantation locale d’unités industrielles.

Le procédé consiste à réaliser des panneaux composés de plusieurs plis de placages disposés principalement voire en totalité dans le sens des fibres du bois, encollés et pressés. Cette technique permet d’obtenir un matériau homogène avec une bonne stabilité dimensionnelle. Ces carrelets LVL seraient adaptés au marché de la rénovation énergétique en permettant aux menuisiers, mieux qu’avec du bois massif, de fabriquer des menuiseries respectueuses des nouvelles normes en vigueur dans le bâtiment (RT 2012). Il est possible de concevoir des produits mixtes, alliant PVC et bois, dont la gamme de prix resterait abordable, notamment pour la construction de logements sociaux, alors que les fenêtres en bois massif de grande

Habitants de la CC du Clunisois Habitants hors CC

ADHESION ANNUELLE Sans objet

Adulte 16.50€

Enfants (-18ans) 8€

A partir du 2e enfant 4.5€

Famille 24.5€

Tarif social hors accompagnement MSAP

(demandeur d’emploi, RSA, …)

8€

Etudiant 8€

Adhésion mensuelle 4€

Clubs et ateliers en groupe 5€/demi-journée 10€/demi-journée

Adhérents Non Adhérents

SERVICES

Internet 0.30€/15min 0.80€/15min

Bureautique Gratuit 0.80/15min

Jeux Mineur : gratuit réservé aux adhérents

Accompagnement personnalisé 2€/15min (tarif adhésion

annuelle uniquement)

5€/15min

Accompagnement individualisé (sur rendez-vous) 5€/15min 10€/15min

AUTRES SERVICES (tout public)

Photocopies/impressions N&B : 0.30/page Couleur 0.90€/page

Numérisation Effectué par le responsable Effectué par l’utilisateur


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qualité ont actuellement un coût de production beaucoup plus élevé que les huisseries en PVC et utilisent en général des bois tropicaux.

Le diagnostic de la Charte forestière met en évidence que la ressource forestière du territoire est relativement peu exploitée et pourrait fournir jusqu’à 30.000 m3 par an majoritairement en feuillus. Aussi, nous souhaitons étudier, en s’appuyant sur les compétences et les moyens du LaBoMaP de l’ENSAM de Cluny, l’opportunité de production de carrelets LVL de chênes dans le Clunisois, dans une perspective de développement économique local.

L’objectif de ce projet est donc d’étudier le procédé de fabrication et de caractériser (propriétés mécaniques et thermiques) les carrelets LVL issus de la ressource locale de chêne de qualités secondaires, destinés à la fabrication de menuiseries à hautes performances environnementales.

Financement de l’étude :

La communauté de communes participera aux frais engagés pour la réalisation de l’étude, par le versement d'une contribution forfaitaire globale de 40 000 € H.T. Une proposition de réévaluation de financement de l’étude à 80% au lieu de 30% initialement prévu sera effectuée par avenant à la convention TEPCV 2. Scénario de financement si acceptation avenant TEPCV 2 :

Scénario de financement si refus avenant TEPCV 2 :

A noter que ce scénario est rendu possible par la diminution des dépenses totales prévues à la convention TEPCV 2, libérant de fait de l’autofinancement.

Echéancier de paiement de l’étude :

� 12 000 € HT à la signature du Contrat � 28 000 € HT à la remise des Livrables (15 mois plus tard)


- Autoriser le Président à signer le contrat d’étude avec AMVALOR pour l’étude de la production et

des caractéristiques de carrelets de menuiseries fabriqués à partir de placages reconstitués

obtenus par déroulage de chênes de qualité secondaire.

- Autoriser le financement de l’étude selon les scénarios proposés.

Suite à l’intervention de M. Gaudinet, le Vice-Président précise que la convention prévoit la protection de la

propriété intellectuelle sur les résultats de l’étude et permet le dépôt d’un brevet. Ce projet a également une

dimension liée au développement économique de notre territoire par la valorisation des bois secondaires et

l’effet levier potentiel pour de nouvelles techniques de production dans l’industrie locale.

Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Montant Montant TEPCV 2 Reste à charge

1er échéance 12 000 € 9 600€ (budget 2017) 2 400€

2eme échéance 28 000€ 22 400€

(demande formulée dans

l’avenant Tepcv 2)

5 600€

Total 40 000€ 32 000€ 8 000€

Montant Montant TEPCV 2 Reste à charge

1er échéance 12 000 € 9 600€ 2 400€

2eme échéance 28 000€ - 28 000€

Total 40 000€ 9 600€ 30 400€


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Reçu en préfecture le 26/09/2017 Affiché le : 12/09/2017 ID : 071-200040293-20170918-126_2017-DE

AMVALOR Cluny

Rue Porte de Paris

71250 Cluny

� 03 85 59 53 39- � 03 85 59 53 70

N° SIRET: 820 003 093 00060

CONTRAT D’ETUDE

ENTRE

AMVALOR, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 940 060 €, RCS PARIS 820 003 093, ayant son siège social au 151, boulevard de

l’Hôpital – 75013 PARIS, représentée par Monsieur Rémi PORCHERAY, en qualité de Délégué Régional,

Agissant au nom et pour le compte de l’Ecole Nationale Supérieure d’Arts et Métiers (« ENSAM »),

tutelle du Laboratoire Bourguignon des Matériaux et Procédés (LABOMAP et ci-après désigné par le « Laboratoire ») du Campus de CLUNY,

conformément à la convention ENSAM / AMVALOR définie à l’article 1 ci-après.

Ci-après désignée « AMVALOR »,

D’une part

ET

La Communauté de Communes du Clunisois [FORME] au capital de [MONTANT], SIRET [NUMERO], ayant son siège social au 5 place du marché

71250 CLUNY, [immatriculée au RCS de [VILLE] sous le n° [A PRECISER], représentée par Jean-Luc DELPEUCH agissant en qualité de Président;

Ci-après désignée le « Partenaire »

D’autre part

AMVALOR et le Partenaire étant ci-après désignés collectivement par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

PREAMBULE

L’Ecole Nationale Supérieure d’Arts et Métiers (ENSAM) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, (EPSCP) et

constitue un grand établissement au sens de l’article L.717-1 du code de l’éducation.

En application de l’article 3 du décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012, l’ENSAM a notamment pour mission « la formation à la recherche et le

développement des activités de recherche et d’innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus dans ses domaines de compétences. »

En application de l’article L.711-1 du code de l’éducation, l’ENSAM a créé AMVALOR, filiale de droit privé, le 1er juillet 2016.

Suivant ses statuts, AMVALOR a pour objet notamment la promotion et la valorisation des activités de recherche de l’ENSAM auprès du monde

industriel et scientifique.

L’ENSAM a signé le 29 juin 2016 une convention de concession de service public, approuvée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la

recherche le 4 juillet 2016, avec AMVALOR afin de lui confier la gestion de son activité de développement de la recherche partenariale et de

valorisation des résultats de la recherche scientifique.

A ce titre, AMVALOR est mandatée par l’ENSAM pour assurer des prestations de service ou des travaux de recherche, gérer et signer les contrats

correspondants.

AMVALOR est spécialement mandatée au nom et pour le compte de l’ENSAM ; cette dernière restant (co)titulaire des droits de propriété

intellectuelle issus de ces prestations de service ou contrats de recherche sauf décision contraire de l’ENSAM au bénéfice de AMVALOR ; pour


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notamment exploiter ou faire exploiter ces droits de propriété intellectuelle, pour commercialiser et percevoir les produits qui sont consécutifs de

ses activités.

L’ENSAM et AMVALOR sont labellisés CARNOT 3.

Le Laboratoire dispose de moyens d’expérimentation (ligne de déroulage, séchoir, presses, machines d’essais universelles et moyens de contrôle

non-destructifs des propriétés mécaniques, …) et d’une compétence reconnue dans le domaine de la caractérisation mécanique du bois massif et

des matériaux en bois reconstitués ou lamellés.

La Communauté de Communes du Clunisois a réalisé une « Charte forestière », qui met en évidence que la ressource forestière du territoire est

relativement peu exploitée et pourrait fournir jusqu’à 30.000 m3 par an majoritairement en feuillus. Elle est labellisée « TEPCV » (Territoires à Énergie

Positive pour la Croissance Verte) et la valorisation de la ressource bois fait partie des axes d’engagement vis-à-vis du ministère de l'écologie.

En conséquence :

Les Parties souhaitent initier des travaux pour l’« Étude de la production et des caractéristiques de carrelets de menuiseries fabriqués à partir de

placages reconstitués obtenus par déroulage de chênes de qualité secondaire » dans une perspective de développement économique local, en

s’appuyant sur les compétences reconnues dudit Laboratoire.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Connaissances Propres » : désigne toutes informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, strictement nécessaires à l’exécution de

l’Etude, quels que soient leur nature ou leur support, telles que notamment brevets, œuvres de l’esprit, secrets de fabrique, logiciels (sous leur

version code source ou code objet et leur documentation associée), savoir-faire, données, bases de données, méthodes, méthodologies, procédés,

conception d’outils, composants spécifiques, dossiers, plans, schémas, dessins, formules et/ou tout autre type d’informations, sous quelle que forme

qu’elles soient, qu’elles soient ou non brevetées ou brevetables, protégées ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, appartenant à

une Partie ou détenues par elle antérieurement à la date de commencement de l’Etude et/ou développées ou acquises parallèlement et

indépendamment à l’exécution de l’Etude.

« Contrat » : désigne le présent contrat, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants qui en font partie intégrante.

« Convention » : désigne la convention de concession de service public signée le 29 juillet 2016 entre l’ENSAM et AMVALOR et approuvée par le

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche le 4 juillet 2016.

« Etude » : désigne les travaux intitulés « Étude de la production et des caractéristiques de carrelets de menuiseries fabriqués à partir de placages

reconstitués obtenus par déroulage de chênes de qualité secondaire » dont le détail figure à l’annexe n° 2.

« Informations Confidentielles » : désigne l’ensemble des documents, informations, Connaissances Propres, Résultats ou tout autre type

d’information, divulgué par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de l’Etude, quel qu’en soit l’objet (scientifique, technique,

commercial, financier ou autre), le support (document écrit ou imprimé, échantillon, CD-ROM, clé USB), le mode de transmission (écrit, oral,

informatique).

« Livrable(s) » ou « Résultat(s) » : désigne les éléments ou travaux issus de l’exécution de l’Etude tels que définis dans l’annexe n°2 et qui seront

remis au Partenaire selon les stipulations de l’article 5 ci-après et de cette annexe n°2.

ARTICLE 2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de la collaboration entre les Parties ainsi que leurs droits et obligations au titre de

l’exécution de l’Etude.

ARTICLE 3. MODALITES D'EXECUTION

Les travaux de l’Etude seront effectués au sein de l’équipe-projet Matériaux et Usinage Bois (MUB) du Laboratoire.

Les travaux de l’Etude seront réalisés sous la responsabilité scientifique de Monsieur Robert COLLET, Maître de Conférences, ès qualité à l’ENSAM.

Pour le Partenaire, le suivi technique sera assuré par [PRECISER LE NOM], [PRECISER LE TITRE].

Les contacts techniques, nécessaires au bon déroulement des travaux, seront pris à l'initiative de chacune des Parties concernées.

Le détail des travaux de l’Etude à réaliser est décrit dans l’annexe n° 2 du Contrat.

Les Parties se réservent, en cours d’exécution de l’Etude, la possibilité de remplacer toute personne initialement désignée par tout autre

collaborateur de même qualification, sous réserve de le notifier par écrit à l’autre Partie.

Les Parties définissent leurs besoins respectifs et se communiquent mutuellement toutes les informations qu’elles jugent nécessaires à l’exécution

de l’Etude.

DUREE

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature pour une durée de 18 mois avec effet rétroactif à la date du 01/10/2017.


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Les travaux de l’Etude seront réalisés dans un délai de 15 mois à compter du 02/10/2017.

Le planning prévisionnel de l’Etude est détaillé à l’annexe n°2 du Contrat.

LIVRABLES

Le contenu des Livrables est défini à l’annexe n°2 du Contrat.

Les Résultats de l’Etude seront consignés dans des Livrables qui seront :

adressés au Partenaire, selon le calendrier prévisionnel défini à l’annexe n°2 du Contrat ; et

archivés, par AMVALOR, sous format électronique.

ARTICLE 6. PROPRIETE - UTILISATION ET EXPLOITATION DES CONNAISSANCES PROPRES

6.1. PROPRIETE DES CONNAISSANCES PROPRES

Sous réserve des droits de tiers :

Chaque Partie conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Propres.

Le Contrat ne confère ni ne peut être interprété comme conférant à une Partie aucune licence ni droit d’usage sur les Connaissances Propres de l’autre Partie en dehors de ce qui est expressément prévu au Contrat.

Toute amélioration ou perfectionnement d’une ou plusieurs Connaissances Propres d’AMVALOR ou de l’ENSAM développé dans le cadre de l’exécution de l’Etude reste sa propriété.

6.2. UTILISATION ET EXPLOITATION DES CONNAISSANCES PROPRES

Si des Connaissances Propres d’AMVALOR ou de l’ENSAM (incluant notamment les prototypes ou logiciels) sont nécessaires au Partenaire pour l’exploitation

des Résultats, le Partenaire négociera avec AMVALOR, sous réserve des droits des tiers, avant toute exploitation industrielle et commerciale des

Résultats et sur demande expresse de celui-ci dûment justifiée, les conditions commerciales et les modalités d’une telle utilisation et exploitation

dans un contrat de licence séparé et écrit. Il est d’ores et déjà convenu que cette licence n’inclura pas l’accès au code source dans le cas d’un logiciel,

sauf accord contraire d’AMVALOR dans la licence susvisée.

PROPRIETE – UTILISATION ET EXPLOITATION DES RESULTATS

7.1. PROPRIETE DES RESULTATS Sous réserve de l’article 6.1 ci-avant, les Résultats seront la copropriété à parts égales des Parties, étant précisé que conformément à la Convention, la quote-

part de copropriété de AMVALOR est transférée automatiquement à l’ENSAM, sauf décision contraire de cette dernière.

Les conditions et modalités de la gestion de la copropriété seront déterminées dans un règlement de copropriété qui sera établi et signé avec AMVALOR avant

toute exploitation industrielle et commerciale.

Il est d’ores et déjà convenu que le nom du ou des inventeurs ou créateurs de l’ENSAM et/ou d’AMVALOR ayant contribué à l’invention ou à la création

figureront dans les demandes de brevets ou de dépôts de logiciels notamment.

Chaque Partie fait son affaire de la rémunération de ses propres inventeurs.

7.2. UTILISATION ET EXPLOITATION DES RESULTATS Les Parties pourront exploiter, directement ou indirectement, les Résultats. Dans le cadre de l’exploitation des Résultats par le Partenaire, ce dernier versera

une contrepartie financière à AMVALOR qui sera déterminée dans le règlement de copropriété visé à l’article 7.1 ci-avant. Ledit règlement précisera

également les conditions et modalités de l’utilisation et/ou de l’exploitation des Résultats en copropriété.

En tout état de cause, l’ENSAM et/ou AMVALOR pourra utiliser gratuitement les Résultats dans le cadre de ses activités de recherche et/ou de formation

d’ingénieurs ; sous réserve du respect de l’article 8.1 ci-après

CONFIDENTIALITE - PUBLICATIONS

8.1. CONFIDENTIALITE

8.1.1 Chacune des Parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra à l’autre Partie ses seules Informations Confidentielles jugées nécessaires

à la poursuite des objectifs de l’Etude.

8.1.2 Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties (ci-après désignée « Partie Emettrice ») à divulguer ses

Informations Confidentielles à l’autre Partie (ci-après désignée « Partie Récipiendaire »), en dehors de celles qui sont nécessaires à l'exécution de

l’Etude.

8.1.3 La Partie Récipiendaire s'engage, pendant la durée de l'Etude et pendant les trois (3) ans qui suivent le terme de l'Etude pour quelque cause que ce soit,

à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie Emettrice :

soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses

propres Informations Confidentielles de même importance, lequel ne saurait en aucun cas être inférieur à un strict devoir de précaution ;


- 44 -

ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel ou collaborateur ayant à en connaître ou qu’à ses seuls sous-

traitants en charge de la réalisation d’une partie de l’Etude, si une telle divulgation est strictement nécessaire à la réalisation de la partie de l’Etude

sous-traitée et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes ;

ne soient utilisées par lesdits membres de son personnel ou sous-traitants que dans le but défini par l’Etude ;

ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui de l’exécution de l’Etude, sans le consentement préalable et écrit

de la Partie Emettrice ;

ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tous tiers ou à toutes personnes autres que celles

mentionnées au 2ème tiret ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Emettrice ;

ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été

autorisées par la Partie Emettrice et ce, de manière spécifique et par écrit.

8.1.4 Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par la Partie Emettrice à la Partie Récipiendaire, restent la propriété de la

Partie Emettrice, sous réserve des droits des tiers, et devront être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

8.1.5 La Partie Récipiendaire n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut

apporter la preuve :

qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui

soit imputable ;

qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses

dossiers ;

qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restrictions ni violation des présentes conditions ;

qu'elles ont été publiées sans contrevenir aux stipulations du Contrat ;

que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Emettrice ;

qu’elles ont été développées par cette Partie indépendamment de l’Etude par du personnel n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles

de la Partie Emettrice dans le cadre de l’Etude ;

que leur communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire,

administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication d’Informations Confidentielles doit être limitée au strict nécessaire. La Partie

Récipiendaire s’engage à informer immédiatement la Partie Emettrice avant toute communication à ce titre, de sorte que cette dernière puisse

prendre des mesures appropriées à l’effet de préserver le caractère confidentiel de ses Informations Confidentielles.

8.1.6 Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d'Informations Confidentielles, au titre de l'Etude, ne peut en

aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Récipiendaire un droit quelconque (sous forme d’une

licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en

est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou d'autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de

fabrique ou le secret des affaires.

Il est par ailleurs rappelé que les obligations du présent article 8 s’appliquent entre les Parties aux informations contenues dans le texte d’une demande de

brevet ou de tout autre titre ou droit de propriété intellectuelle destiné à être publié.

8.2. PUBLICATIONS – COMMUNICATION

Sous réserve des stipulations des articles 8.1 ci-avant et 8.2.2 ci-après, tout projet de publication ou communication d’informations scientifiques ou techniques

relatives aux Résultats de l’Etude par l’une ou l’autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée de l'Etude et l’année qui suit le terme du Contrat

pour quelque cause que ce soit, l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Celle-ci fera connaître sa décision dans un délai maximum de un mois à

compter de la date de notification de la demande. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l'accord est réputé acquis.

Aucune des Parties ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà d'un délai de six (6) mois calendaires suivant la première

soumission du projet concerné, notamment si certains Résultats doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

Toute modification éventuelle d’une publication ou communication souhaitée par le Partenaire ne devra pas altérer la valeur technique et/ou scientifique de

la publication ou communication envisagée.

Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de l’Etude.

8.3 EXCEPTIONS

Les termes du présent article 8 ne pourront pas faire obstacle :

ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l’Etude de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève; la diffusion

d’informations confidentielles du fait de cette obligation sera limitée aux seules instances ayant besoin d'en prendre connaissance sous réserve de

respecter les stipulations relatives à la confidentialité ;

ni à la soutenance publique de thèse ou de mémoires des étudiants participant à l’Etude ; organisée dans le respect de la réglementation universitaire

en vigueur (arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale) ;

ni à l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats par les Parties.


- 45 -

DOMMAGES – RESPONSABILITE

9.1. DOMMAGES AUX PERSONNES

Chaque Partie prend à sa charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du

régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, et procède aux formalités légales qui lui incombent. La réparation des dommages

subis par ce personnel, du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, s’effectue à la fois dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale

et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.

9.2. DOMMAGES AUX BIENS

Chaque Partie conserve à sa charge sans recours contre l’autre Partie, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la réparation des dommages subis

du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat dans les conditions de droit commun.

9.3. DOMMAGES AUX TIERS

Chaque Partie est responsable dans les conditions de droit commun des dommages de toute nature causés aux tiers dans le cadre de l’exécution du

Contrat.

9.4. DOMMAGES INDIRECTS

Chaque Partie renonce expressément à se demander réciproquement réparation de tout dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de

l’exécution du Contrat tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de données, perte de contrats, perte d’opportunité, perte d’image.

9.5. RESPONSABILITE

Dans le cadre de l’exécution de l’Etude, les travaux sont développés selon l’obligation de moyens qui incombe à AMVALOR. Par conséquent, ces

travaux et les Résultats associés ont un caractère expérimental ou de recommandation et sont par nature exploratoires ou expérimentaux.

Les Connaissances Propres, les Résultats et toute information sont divulgués en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite, notamment quant à

leur exploitation commerciale ou à leur comptabilité à un usage ou domaine spécifique ni à leur conformité, sécurité ou nouveauté.

En tout état de cause, toute responsabilité éventuelle encourue par AMVALOR au titre du Contrat est limitée à la contribution financière fixée à

l’annexe n°1 ci-après, sous réserve du parfait paiement de cette contribution financière, et sans pouvoir excéder le montant de cette contribution

financière en cumul toutes causes confondues, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne sera pas tenue pour responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations ni être redevable d’aucuns dommages et

intérêts envers l’autre Partie, si elle est empêchée d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite de la survenance d’un cas de force majeure telle

que définie à l’article 1148 du Code civil et par la jurisprudence.

La durée d’exécution des obligations contractuelles sera prolongée si nécessaire d’une durée au moins égale à la durée d’empêchement.

Dans la mesure où un tel empêchement se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des

discussions en vue de modifier ou de résilier le Contrat.

ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE

Pour les seuls besoins de l’exécution de l’Etude, AMVALOR pourra, sous réserve de l’accord exprès du Partenaire, sous-traiter une partie de l’Etude

qui lui incombe à un tiers. AMVALOR sera pleinement responsable de la réalisation des travaux qu’elle sous-traitera à un tiers, auquel elle imposera

les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l’Etude, notamment la confidentialité.

Le tiers sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque titre ou droit de propriété intellectuelle ou droit d’utilisation et/ou d’exploitation au titre

du Contrat.

ARTICLE 12. INTUITU PERSONAE

Les Parties déclarent que le Contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou

partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ; sans préjudice des termes de l’article

11 ci-avant relatif à la sous-traitance. Nonobstant ce qui précède, il est de convention expresse entre les Parties que le présent article ne s’applique

pas à la relation ENSAM/AMVALOR définie en préambule et à l’article 1 « Convention ».

ARTICLE 13. NATURE DES RELATIONS

Les Parties déclarent que leur collaboration ne peut en aucun cas être interprétée ou considérée comme constituant un acte de société, même de

fait, ou une association, l’affectio societatis en est formellement exclu.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE – LITIGES

14.1. LOI APPLICABLE


- 46 -

Le Contrat est régi par le droit français.

14.2. LITIGES

Tout différend survenant à l’occasion de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre

les Parties sera porté devant les tribunaux de Paris compétents.

DISPOSITIONS GENERALES

15.1. INTEGRALITE

Le Contrat, assorti de ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous documents, échanges ou conventions,

écrits ou verbaux, antérieurs ayant le même objet. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’y

intégrer.

Les Parties s’engagent en conséquence à renoncer à toute application de leur document de portée générale et à ne se référer qu’aux stipulations du

Contrat.

15.2. MODIFICATIONS

Toute modification de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne sera valablement prise qu’après commun accord des Parties et fera l’objet

d’un avenant signé des représentants signataires des Parties.

15.3. RESTRUCTURATION

En cas de restructuration de l’une des Parties entraînant notamment une fusion, une cession ou une absorption, un avenant sera élaboré et signé

par les représentants signataires des Parties, sauf volonté contraire des Parties, et devra nécessairement prendre en compte la reprise intégrale par

la nouvelle entité des droits et obligations qui incombaient initialement à cette Partie au titre du Contrat.

15.4. INVALIDITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi, d’un

règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les

Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment

de la signature du Contrat.

15.5. RENONCIATION

Le fait, pour l’une ou l’autre Partie, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en

aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir par la Partie concernée ultérieurement.

15.6. TERME DU CONTRAT

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par AMVALOR lui resteront définitivement acquises et les sommes encore

dues au prorata de l’état d’avancement de l’Etude et/ou les frais déjà engagés deviendront immédiatement exigibles.

Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque Partie

Paris, le CLUNY, le

AMVALOR LE PARTENAIRE

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS FINANCIERES DU CONTRAT

CONTRIBUTION FINANCIERE

Le Partenaire participera aux frais engagés pour la réalisation de l’Etude, par le versement d'une contribution forfaitaire globale de 40 000

€ H.T. (QUARANTE MILLE EUROS HORS TAXES).

Chaque Partie prend en charge les frais de déplacements de ses personnels ou collaborateurs, sauf accord préalable et écrit contraire.

La contribution financière, objet de la présente annexe, est entendue hors taxe. Il s'y ajoutera donc la TVA au taux en vigueur au moment du fait

générateur.

MODALITES DE REGLEMENT

Les règlements seront effectués par le Partenaire sur présentation de factures émises par AMVALOR selon l'échéancier suivant :

� 12 000 € HT (DOUZE MILLE EUROS HORS TAXES), à la signature du Contrat;

� Le solde, soit 28 000 € HT (VINGT HUIT MILLE EUROS HORS TAXES), à la remise des Livrables, selon les dispositions de l’article 5 et de l’annexe

n°2 du Contrat.

Les factures seront réglées à 30 jours fin de mois, sans escompte, par chèque bancaire ou virement.


- 47 -

Toute facture non contestée dans un délai raisonnable est réputée acceptée par le Partenaire sans autres formalités, y incluant le Livrable qui lui

est associée.

RETARD DE PAIEMENT - DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur les factures donnera lieu, sans formalité préalable, au paiement d'une pénalité de retard

calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

L'intérêt sera calculé par mensualité et tout mois civil commencé sera dû en totalité.

En cas de défaut de paiement par le Partenaire de tout ou partie de la contribution financière fixée à la présente annexe, AMVALOR se réserve,

jusqu'au parfait paiement, un droit de pleine propriété des Livrables fournis.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES DU CONTRAT

DESCRIPTIF DETAILLE DES TRAVAUX DE L’ETUDE

La ressource bourguignonne en chênes de qualités secondaires est actuellement peu et mal valorisée, elle constitue un gisement considérable

qui pourrait être mobilisé pour la construction. L’objectif est de valoriser une plus grande part de cette ressource en bois d’œuvre. Une pré-

étude(1) sur l’identification des procédés de valorisation et leurs approches économiques a été réalisée par l’Équipe Matériau et Usinage du Bois

du LaBoMaP de l’ENSAM de Cluny. Cette pré-étude montre que le déroulage de ces bois pour la production de carrelets LVL, destinés à la

fabrication de menuiseries, représente une piste intéressante pour la valorisation des chênes de qualités secondaires, voire des bois de taillis

(faibles diamètres et formes flexueuses). En effet, les techniques traditionnelles ne permettent pas d’utiliser cette ressource directement en bois

d’œuvre. Cette pré-étude montre également la possibilité à moyen terme de susciter l’implantation locale d’unités industrielles.

Le LVL est un produit fabriqué à partir de placages obtenus par déroulage. Le procédé consiste à réaliser des panneaux composés de plusieurs

plis de placages disposés principalement voire en totalité dans le sens des fibres du bois, encollés et pressés. Cette technique permet d’obtenir

un matériau homogène (répartition des nœuds dans la masse), avec une bonne stabilité dimensionnelle, une résistance accrue et mieux maîtrisée

et très résistant. Ces carrelets LVL seraient adaptés au marché de la rénovation énergétique en permettant aux menuisiers, mieux qu’avec du

bois massif, de fabriquer des menuiseries respectueuses des nouvelles normes en vigueur dans le bâtiment (RT 2012) et sur-mesure dans

différentes épaisseurs de panneaux LVL et de limiter leurs stocks en délignant les largeurs de carrelets en fonction des besoins. De plus, il est

possible de concevoir des produits mixtes, alliant PVC et bois, dont la gamme de prix resterait abordable, notamment pour la construction de

logements sociaux, alors que les fenêtres en bois massif de grande qualité ont actuellement un coût de production beaucoup plus élevé que les

huisseries en PVC et utilisent en général des bois tropicaux.

La Communauté de Communes du Clunisois a réalisé une « Charte forestière », qui met en évidence que la ressource forestière du territoire est

relativement peu exploitée et pourrait fournir jusqu’à 30.000 m3 par an majoritairement en feuillus. Elle est labellisée « TEPCV » (Territoires à

Énergie Positive pour la Croissance Verte) et la valorisation de la ressource bois fait partie des axes d’engagement vis-à-vis du ministère de

l'écologie. Aussi, elle souhaite étudier, en s’appuyant sur les compétences et les moyens du LaBoMaP de l’ENSAM de Cluny, l’opportunité de

production de carrelets LVL de chênes dans le Clunisois, dans une perspective de développement économique local. En effet, la CC du Clunisois

formalise actuellement un PTCE (2) dont l’un des objectifs est justement de structurer la filière bois au niveau local. Dans cette optique, l’ENSAM

pourrait devenir un véritable partenaire du PTCE, et un acteur du développement économique clunisois, en se rapprochant notamment d’acteurs

forestiers, d’entreprises locales mais aussi d’un atelier d’insertion avec lesquels des pistes de coopération et de mutualisation sont envisageables.

L’objectif de ce projet est donc d’étudier le procédé de fabrication et de caractériser (propriétés mécaniques et thermiques) les carrelets LVL,

constitués de placages déroulés issus de la ressource locale de chêne de qualités secondaires, destinés à la fabrication de menuiseries à hautes

performances environnementales.

(1) COLLET R., BLÉRON L., CHASTAGNIER T., BLOT A., LIBERGE M. « Etude en vue de la valorisation de la ressource bourguignonne en chênes de

qualité secondaire dans de nouveaux usages constructifs » - Contrat d’étude - APECF, Mai 2011,66 p.

(2) Pôle Territorial de Coopération Economique

L’étude se décomposera en plusieurs tâches :

1 : Définition des caractéristiques des profils de menuiserie

� Performances recherchées (mécaniques et thermiques)

� Dimensions des carrelets pour la fabrication de profils de menuiserie

2 : Approvisionnement de rondins

� La fourniture des billons sera à la charge de la CCC (une trentaine de billons de longueur 1 m)


- 48 -

� Les billons seront prélevés dans des arbres représentatifs de la ressource en chêne à valoriser et triés suivant 3 qualités (nodosité et

forme).

3 : Déroulage et caractérisation des placages

� Déroulage des billons sur la ligne expérimentale de l’ENSAM

� Séchage des placages

� Tri des placages suivant 3 qualités (nodosité)

4 : Fabrication de carrelets LVL

� Encollage et pressage de placages

� Fabrication d’une trentaine de carrelets (sections environ 100X100 mm², longueur 2 mètres)

5 : Caractérisation des performances des carrelets

� Essais mécaniques destructifs

� Essais tenu collage

� Comparaison des performances thermiques du carrelet LVL avec d’autres essences de bois

6 : Réalisation d’un prototype de menuiserie

� Un prototype de menuiserie, à partir de carrelets LVL chêne, sera réalisé en collaboration avec un menuisier.

7 : Rapport final et restitution

� Rédaction d’un rapport final consignant les principaux résultats et conclusions de l’étude

� Restitution de l’étude au Partenaire à l’occasion d’une réunion

CALENDRIER PREVISIONNEL

T0

+2 mois

T0

+6 mois

T0

+8 mois

T0

+10 mois

T0

+12 mois

T0

+15

mois

Définition des caractéristiques des profils de

menuiserie

Approvisionnement de rondins

Déroulage et caractérisation des placages

Fabrication de carrelets LVL

Caractérisation des performances des carrelets

Réalisation d’un prototype de menuiserie

Rapport final

TEPOS/TEPCV


Mobilité : modification programmation aires de covoiturages et demande de subvention « Contrat de Territoire » au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

Rapporteur : JL THUEL Vu en commission TEPOS / Energie du 14/06/17


- 49 -

Vu l’article 127 de la Loi Notre permettant à l’assemblée communautaire de déléguer au Président la faculté

de déposer des demandes de subventions,

Vu la délibération du 25/01/2016 ayant institué cette délégation de l’assemblée au Président de la

Communauté de Communes du Clunisois,

Suite à l’acceptation du projet « ça roule en Clunisois » pour le contrat de territoire du pays Sud Bourgogne,

financé par la Région Bourgogne-Franche-Comté, 3 projets de réalisation d’aires de covoiturage seront

déposés auprès de la Région :

1. Aire de la Ferme de Jalogny et maîtrise d’œuvre :

L’aire de covoiturage est située à proximité de la RCEA. C’est un lieu qui était déjà utilisé pour du

covoiturage informel mais la forte affluence et le temps hivernal l’ont rendue impraticable.

Cette aire étant également située sur le passage de la ligne 7 du Buscéphale, une étude est en cours pour

ajouter un arrêt de car à cet endroit, pour permettre de renforcer l’intermodalité.

Cette aire de covoiturage permettrait de drainer les covoitureurs qui empruntent et sortent de la RCEA,

mais aussi les habitants de Cluny, Jalogny et Berzé le Châtel (puis Sainte-Cécile en attendant l’éventuelle

mise en place d’une aire à cet endroit).

La phase d’expérimentation menée en 2016 a été concluante, et a démontré qu’en moyenne, 7 voitures

étaient garées sur l’aire de covoiturage tous les jours.

Ces travaux représentent la première phase de mise en place d’une aire de covoiturage de 10 places.

Ils consistent à stabiliser le sol au niveau du périmètre de l’aire pour la rendre praticable toute l’année et

implanter de la signalétique.

La maîtrise d’œuvre globale pour les trois aires de covoiturages est également incluse dans ce projet.

Les travaux sont prévus pour mi-novembre. Le chiffrage a été réalisé par une étude de l’Agence Technique

Départementale.

Dépense (HT)

Recettes et autofinancement

Nature Montant en euros Nature Montant en euros

Travaux aire de Jalogny 7054,50 € Conseil Régional via

contrat de territoire

(30%)

3242,45 €

Maîtrise d’œuvre globale 3753,66 € TEPCV-2 (40%) 4323,26€

Autofinancement (30%) 3242,45 €

TOTAL 10808,16 € TOTAL 10808,16 €

Ce projet est réalisé en concertation avec la Chambre d’Agriculture, la commune de Jalogny, le Sydesl, la

Région (qui est favorable, sous conditions de sécurité, à la mise en place d’un arrêt de Buscéphale au

niveau de l’aire) et le Département.

2. Aire de Massilly :

L’aire de covoiturage est située sur l’axe Chalon-Cormatin-Cluny, et desservie par la ligne 7 du Buscéphale.

L’étude mobilité menée en 2015/2016 a repéré cette localisation comme idéale pour renforcer

l’intermodalité et encourager le covoiturage. Cette aire pourrait desservir les covoitureurs résidant à

Massilly, Lournand, Flagy, Bray et Cortambert, ou venant en vélo de la Voie Verte. Sa fréquentation est

appelée à augmenter avec les actions de communication prévues en 2018.

La phase d’expérimentation menée en 2017 a été concluante et a montré qu’en moyenne 4 voitures

étaient stationnées sur l’aire de covoiturage tous les jours. Cette moyenne cache cependant une grande

disparité de fréquentation avec des pics de fréquentation, et une utilisation irrégulière les weekends.


- 50 -

Les travaux sont prévus pour le mois de décembre. Le chiffrage a été réalisé par une étude de l’Agence

Technique Départementale 71.

Dépense (HT)



Travaux aire de Massilly 12377,50 € Conseil Régional via


(30%)

3713,25 €

TEPCV-2 (40%) 4951 €

Autofinancement (30%) 3713,25 €

TOTAL 12377,50 € TOTAL 12377,50 €

Ce projet est réalisé en concertation avec la commune de Massilly, le Sydesl, le service transport de la

Région BFC et le Département.

3. Aire de Saint-Marcelin-de-Cray :

L’aire de covoiturage est située sur un terrain du Département à un emplacement très passant, au

croisement de l’axe est-ouest Montceau/Cluny, et de l’axe nord-sud Joncy/Saint-Bonnet-de-Joux.

Cette aire pourrait donc servir de point de rencontre pour une large partie des habitants du territoire.

De plus, elle permettrait de mieux faire connaître la ligne de transport à la demande (n°30) en partenariat

avec la Région.

La phase d’expérimentation sera menée de septembre à novembre 2017.

Dépense (HT)



Travaux aire de Saint-

Marcelin-de-Cray

18099,20 € Conseil Régional via


(24,86%)

4500 €

TEPCV-2 (40%) 7239,68€

Autofinancement

(35,14%)

6359,52 €

TOTAL 18099,20 € TOTAL 18099,20 €

Ce projet est réalisé en concertation avec la commune de Saint-Marcelin-de-Cray, le Département, le

service transport de la Région BFC, et le Sydesl.


- Valider les plans de financements prévisionnels présentés,

- Confirmer cette demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté,

- Autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter la subvention auprès du Conseil Régional via

le Contrat de Territoire du Pays Sud Bourgogne,

- Autoriser l’encaissement des fonds attribués,

- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires relatifs au contrat de Territoire.

Il est précisé que la maitrise d’ouvrage concerne les trois sites. Les terrains appartiennent soit aux communes

concernées soit au Département, avec lesquels des conventions seront passées.

Envoyé en préfecture le 26/09/2017

Reçu en préfecture le 26/09/2017

Affiché le : 12/09/2017

ID : 071-200040293-20170918-127_2017-DE


- 51 -

PETITE ENFANCE


Ouverture du multi-accueil « les Bouts en train » au 23.01.2017 Rapporteur : Elisabeth LEMONON

Sur demande de la Caisse d’allocations Familiales de Saône et Loire, il convient que le conseil communautaire autorise l'ouverture du Multi-Accueil situé au Quai de la gare et nommé "les Bouts en train."

Considérant l'autorisation du Conseil Départemental pour l’ouverture des locaux du 1er au 22 janvier 2017 de manière provisoire au centre de loisirs au quai de la gare.

Considérant l’autorisation du Conseil Départemental pour l’ouverture des locaux à compter du 23 janvier 2017 de manière définitive dans les nouveaux locaux dédiés, au Quai de la Gare,



- Entériner l’ouverture définitive du Multi-accueil « les Bouts-en-train » au 23 janvier 2017.

La vice-présidente précise que le taux d’occupation du multi-accueil est aujourd’hui supérieur à 80%,

notamment pour des habitants en provenance de Cluny.

Liste des inscrits du multi accueil au 20/09/2017. Ne sont comptabilisés que les enfants inscrits en ce moment, pas la totalité des enfants accueillis depuis le

début de l'ouverture du multi.

TOTAL: 59 enfants inscrits.

Cluny 27

Cortambert 2

Blanot 1

La Vineuse sur Frégande 6

Donzy le National 1

Jalogny 5

Salornay sur Guye 1

Lournand 2

Buffières 1

Sivignon 1

Cortevaix 1

Mazille 1

Donzy le Pertuis 1

Bergesserin 1

HORS CC 7

Les 7 enfants en question sont de : Prissé: 1 Chapaize: 1 (travaille à Cluny) Azé: 1 (travaille à Cluny)

Bourgvillain: 1 Sologny : 1 (agent Com com) Saint-Point : 1 Berzé la Ville : 1 (agent CC Clunisois)


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Envoyé en préfecture le 26/09/2017 Reçu en préfecture le 26/09/2017 Affiché le : 12/09/2017 ID : 071-200040293-20170918-128_2017-DE:

BIBLIOTHEQUES


Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Clunisois et l’Association Plaisir de Lire pour l’animation de la bibliothèque Paul Comte d’Ameugny

Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH Vu en commission enfance-jeunesse-bibliothèques du 11 juillet 2017

Faisant suite à l’intégration de la bibliothèque d’Ameugny et de son personnel au sein du périmètre de la

Communauté de Communes du Clunisois au 1er janvier 2017, il convient de passer une convention de

partenariat avec l’Association plaisir de lire permettant le bon fonctionnement de ladite bibliothèque, de

compétence communautaire, mais co-animée par l’association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’intégration des communes de Joncy et d’Ameugny au 1er Janvier 2017 au périmètre de la Communauté de Communes et la reprise de leurs bibliothèques,


- Autoriser le Président à signer la convention annexée ci-dessous


CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE INTERCOMMUNALE PAUL COMTE

Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS et l'ASSOCIATION “PLAISIR DE LIRE”

Entre la Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, Jean-Luc DELPEUCH D'UNE PART et l'Association “Plaisir de Lire”, représentée par ses co-Présidentes, Mme Christine CHEVIGNARD-Claire GUILLOT et Orsolya HARDI. D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La communauté de communes du Clunisois décide d’établir une convention avec l’association “Plaisir de Lire” afin de déterminer les rôles, les droits et les devoirs de chacune des parties dans la gestion et l’animation de la bibliothèque Paul COMTE basée à Ameugny. L’objectif commun des deux parties est de développer et promouvoir la lecture, et d’une manière plus générale l’accès à l’information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès de l’ensemble des habitants de la communauté de communes et de ses environs. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : D’une part, la communauté de communes du Clunisois s’engage :


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Article 1 – Statut des locaux, mobilier, matériel

La communauté de communes met gratuitement à la disposition de l’association un local situé dans la bibliothèque à AMEUGNY, aménagé de façon à assurer des conditions satisfaisantes de fonctionnement (chauffage, aération, éclairage, accessibilité, accès à des sanitaires dans le respect des normes de sécurité) et s’engager à assurer l’entretien de ce local ; La communauté de communes met à la disposition de l’association, et en accord avec elle, un mobilier spécifique adapté au bon fonctionnement de la bibliothèque ; La communauté de communes met à la disposition de l’association, et en accord avec elle, le matériel informatique dont le descriptif est joint en annexe. Le bâtiment et son contenu sont assurés par la communauté de communes : - mobilier et matériel (liste jointe en annexe), - collections appartenant à la communauté de communes et documents prêtés par la Bibliothèque départementale, - expositions empruntées ou louées à des organismes extérieurs.

Article 2 – Assurance des personnes

La communauté de communes souscrit une assurance afin de couvrir les bénévoles, les adhérents de l’association et le public fréquentant la bibliothèque.

Article 3 – Adhésion La communauté de communes autorise l’association à percevoir et gérer les cotisations annuelles acquittées par les lecteurs . Le montant de ces cotisations sera fixé chaque année par délibération de l’assemblée délibérante de la communauté de communes, après consultation de l’association. Par ailleurs, l’association perçoit le montant de la cotisation définie lors de son assemblée générale. L’adhésion à l’association est proposée simultanément aux lecteurs avec l’inscription à la bibliothèque mais n’est pas obligatoire. Article 4 – Statut des collections

La communauté de communes s’engage à voter chaque année un crédit pour l’achat de livres, pour des abonnements à des revues, et pour l’achat de disques-compact, de vidéocassettes, de DVD, de cédéroms. Ces documents sont propriété de la communauté de communes. Les documents achetés grâce aux recettes provenant des cotisations sont intégrés à l’inventaire de la communauté de communes et deviennent propriété de la communauté de communes. Les documents achetés grâce au budget de l’Association restent la propriété de l’association ; ils sont mis à disposition pour l’ensemble des activités de la bibliothèque. Article 5 – Emploi Le personnel de la bibliothèque est salarié de la communauté de communes, qui prend en charge sa rémunération et frais annexes (de déplacements notamment.) A ce titre, la Direction Générale de la communauté de communes assure la définition et le suivi du planning et des tâches de l’agent (définition de sa fiche de poste), valide ses congés, heures supplémentaires et heures récupérées le cas échéant. Lors des absences du salarié (congés, arrêt maladie, etc.) la communauté de communes pourvoit autant que possible au remplacement de l’agent, en lien avec l’association si des bénévoles peuvent assurer l’intérim, au moins pour certaines missions (d’ouverture et d’accueil du public en particulier.) Dans l’hypothèse d’une création d’emploi, la communauté de communes s’engage à en discuter les modalités avec l’association (quotité de temps de travail, définition du planning, profil requis, etc.) Ainsi, un représentant de l’association pourra participer à la sélection des candidatures et être présent dans le jury de recrutement. Article 6 – Information et Gouvernance La communauté de communes s’engage à inviter l’association aux commissions de travail “enfance jeunesse, familles et bibliothèques”, afin de tenir l’association régulièrement informée, et de lui permettre de participer aux travaux du processus décisionnel relatif au fonctionnement de la bibliothèque : définition des tarifs, des plages d’ouverture du service au public, des missions dévolues au salarié, etc. Un représentant de la communauté de communes s’engage à participer régulièrement aux conseils d’administration ainsi qu’à l’Assemblée générale annuelle de l’association, afin de se tenir informée et de lui permettre d’approuver le fonctionnement de la bibliothèque. D’autre part, l’association “Plaisir de Lire” s’engage à :

Article 7 – Rapport d’activité

L’association s’engage à tenir des statistiques sur l’activité de la bibliothèque, à fournir chaque année les données nécessaires à l’établissement du rapport statistique annuel demandé par la Bibliothèque départementale, et à présenter un compte-rendu détaillé de ses activités ainsi qu’un bilan financier complet et un budget prévisionnel.

Article 8 – Fonctionnement de la bibliothèque

L’association participe en lien avec le personnel de la bibliothèque et dans la mesure de ses moyens : - Au bon fonctionnement de la bibliothèque, à son ouverture à des jours et horaires réguliers pour le public, des horaires spécifiques


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pourront être aménagés pendant les vacances scolaires. - A l’accueil des classes à la bibliothèque en concertation avec les enseignants des écoles. - Aux animations définies en accord avec la Communauté de communes.

Par ailleurs, l’association peut proposer des activités ou animations culturelles indépendantes des obligations du personnel de la bibliothèque qui correspondent à son projet associatif. Article 9 – Assurance des personnes L’Association « Plaisir de Lire » souscrit une assurance afin de couvrir les bénévoles, les adhérents et le public accueilli pendant ses animations Article 10 – Durée Cette convention est conclue entre les deux parties pour une durée d’un an et sera prolongée par tacite reconduction. En cas de désengagement, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant l’échéance de reconduction de la présente convention. Fait à Cluny en deux exemplaires originaux, le 27 Septembre 2017 Le président de la CC du Clunisois, Les Co-présidentes de « Plaisir de Lire »


Modification tarifs adhésion bibliothèques Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH

Vu en commission enfance-jeunesse-bibliothèques du 11 juillet 2017

Proposition de procéder à la mise à niveau des tarifs d'adhésion, de date à date, de la bibliothèque de Joncy et d'Ameugny. Ces tarifs seront applicables au 1/10/2017. La différence de tarifs des résidents Communauté de Communes et hors Communauté est maintenue.


- de valider les tarifs suivants à compter du 1er octobre 2017 :

- passage de 5 à 7€ par an et par famille, pour les habitants de la CCC

- passage de 7 à 9€ par an et par famille, pour les habitants hors de la CCC


PERSONNEL


Mise à jour du régime indemnitaire/RIFSEEP Rapporteur : Claude GRILLET

Vu en commission Affaires générales du 30/08/17

Contexte de cette mise à jour :

NB : Les modifications proposées par rapport à la délibération du 5 décembre 2016 apparaissent en

surligné ci-après. Notamment, il convenait de prendre en compte :

- l’arrêté du 16 juin 2017, publié au journal officiel du 12 août 2017, qui prévoit l’adhésion au

RIFSEEP du cadre d’emploi des Adjoints Techniques,

- Le courrier d’observation de la Préfecture en date du 24 février 2017

En outre, il est proposé :

- S’agissant des contractuels, de n’appliquer le RIFSEEP qu’aux agents employés en CDD sur poste

vacants (c’est-à-dire dont l’emploi est créé au tableau des effectifs)


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- S’agissant des modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence, d’harmoniser les

dispositions applicables au RIFSEEP également aux agents des filières non éligibles au RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,


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Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date des 17 novembre et 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes du Clunisois,

Vu la délibération du 5/12/2016 adoptant le RIFSEEP de la CC du Clunisois au 01/01/2017 ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

� l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

� le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire de certains cadres d’emploi. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels. Elle est liée au poste occupé par l’agent. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

� Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, � Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, � Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

2) Les bénéficiaires : Il est proposé à l’assemblée d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ajout :

sur poste vacant (= créé au tableau des effectifs)


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3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté ministériel. Les groupes de fonctions sont formellement déconnectés du grade et de la personne. Toutefois, le poste confié à un fonctionnaire doit correspondre au grade dont celui-ci est titulaire. Par ailleurs, les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le "groupe 1" devant être réservé aux postes les plus exigeants.

Schématiquement, et sous réserve de spécificités particulières, il est recommandé de prévoir au plus : − 4 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie A ;

− 3 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ;

− 2 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

GROUPES DE FONCTIONS PAR CADRE D’EMPLOIS

CATEGORIE A

ATTACHES TERRITORIAUX FONCTIONS MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE

GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE

Groupe 1 DGS 36 210

Groupe 2 RESPONSABLE DE POLE 32 130

Groupe 3 RESPONSABLE DE SERVICE 25 500

Groupe 4 CHARGE DE MISSION 20 400

CATEGORIE B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE



Groupe 2 REFERENT D’UN SERVICE 16 015

Groupe 3 ASSISTANT 14 650

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE



Groupe 2 CHEF DE BASSIN 16 015

Groupe 3 MAITRE NAGEUR 14 650

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS



Groupe 1 RESP.POLE OU SCE, REFERENT D’1 SCE,

SECRETAIRE DE DIRECTION, INSTRUCTEUR

11 340

Groupe 2 AGENT D’ACCUEIL, ASSISTANT 10 800

ADJOINTS TERRITORIAUX

’



Groupe 1 RESP.POLE OU SCE, REFERENT D’1 SCE, DIRECTEUR

ET DIRECTEUR ADJOINT DE CENTRE DE LOISIR

11 340

Groupe 2 ANIMATEUR 10 800


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A la demande de la Préfecture : SUPPRESSION DES AUTRES CADRES D’EMPLOI DE LA FILIERE TECHNIQUE, INITIALEMENT INTEGRES AVEC MENTION « DANS L’ATTENTE DE PARUTION DES DECRETS » Une nouvelle délibération de mise à jour du RIFSEEP devra donc être prise début 2018, après parution des décrets, pour les ingénieurs notamment. AJOUT DES ADJOINTS TECHNIQUES SUITE PARUTION DECRET du 12/08/17:

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

FONCTION MONTANTS ANNUELS MAXIMA DE L’IFSE


Groupe 1 REFERENT D’1 SERVICE 11 340

Groupe 2 AGENT D’ACCUEIL ET D’ENTRETIEN 10 800

AJOUT DES ADJOINTS DU PATRIMOINE SUITE TRANSFERT DE PERSONNEL DE BIBLIOTHEQUES

ADJOINTS DU PARIMOINE

TERRITORIAUX

FONCTION



Groupe 1 REFERENT D’1 SERVICE 11 340

Groupe 2 AGENT D’ACCUEIL, DE FONCTIONS CULTURELLES 10 800

4) Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant : Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateur : Niveau d’encadrement général et permanent d’agents, selon la graduation suivante :

- 1 à 4 agents: 1 pt

- 5 à 9 agents : 2 pts


-


- + 30 agents : 5 pts

Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions Indicateurs :

- Poste à forte composante réglementaire (technicité / risques juridiques associés) : 1pt

- Multiplicité des tâches / polyvalence : 1pt

- Référent d’un domaine nécessitant une expertise particulière (technicité / forte autonomie) : 1pt

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions du poste au regard de l’environnement professionnel Indicateurs :

- Morcellement de la journée : 1pt - Rythmes annualisés : 1pt - Horaires atypiques ponctuels (soirée, week-end) : 1pt - Forte disponibilité régulière : 2 pts - Contact intense avec du public (+50 % du temps de travail) : 1 pt


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5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : - en cas de changement de fonctions, - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

6) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

II. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) A la demande de la Préfecture, rectification de la formulation relative au C.I.A : ne pas dire que le CIA n’est pas mis en place, comme dans précédente délibération, mais dire qu’on le met en place avec une enveloppe nulle. Laquelle enveloppe doit être revotée chaque année de toute façon. 1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires : Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur

poste vacant (créé au tableau des effectifs) correspondant au groupe de fonctions.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. CATEGORIE A

ATTACHES TERRITORIAUX

FONCTIONS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

DU CIA

GROUPES DE FONCTIONS

NON LOGE

Groupe 1 DGS 0

Groupe 2 RESPONSABLE DE POLE 0

Groupe 3 RESPONSABLE DE SERVICE 0

Groupe 4 CHARGE DE MISSION 0


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CATEGORIE B

RECTEURS TERRITORIAUX

FONCTION MONTANTS ANNUELS MAXIMA DU CIA



Groupe 2 REFERENT D’UN SERVICE 0

Groupe 3 ASSISTANTE 0

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

FONCTION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA DU CIA

GROUPES DE FONCTIONS

NON LOGE


Groupe 2 CHEF DE BASSIN 0

Groupe 3 MAITRE NAGEUR 0

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

FONCTION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA DU CIA


Groupe 1 RESP.POLE OU SCE, REFERENT D’1 SCE,

SECRETAIRE DE DIRECTION, INSTRUCTEUR 0

Groupe 2 AGENT D’ACCUEIL, ASSISTANT

0

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

FONCTION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS

ANNUELS MAXIMA DU CIA


Groupe 1 RESP.POLE OU SCE, REFERENT D’1 SCE, DIRECTEUR

ET DIRECTEUR ADJOINT DE CENTRE DE LOISIR 0

Groupe 2 ANIMATEUR 0

ADJOINTS TECHNIQUES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS

DU CIA GROUPES DE FONCTIONS NON LOGE

Groupe 1 REFERENT D’1 SERVICE 0

Groupe 2 AGENT D’ACCUEIL ET D’ENTRETIEN 0

ADJOINTS DU PARIMOINE TERRITORIAUX


Groupe 1 REFERENT D’1 SERVICE 0

Groupe 2 AGENT D’ACCUEIL, DE FONCTIONS CULTURELLES 0


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4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

III. Clause de revalorisation (possible si l’assemblée vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

IV. REGLES DE CUMUL DU R.I.F.S.E.E.P. AVEC D’AUTRES INDEMNITES : L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

� L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

� Les dispositifs d’intéressement collectif, � Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, …), � Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …), � La prime de responsabilité versée au DGS. � Les indemnités éventuellement existantes pour compensant le travail de nuit, le dimanche ou les

jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

VI – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

A) Clause de sauvegarde : Pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveront le bénéfice à titre personnel du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

B) Attributions individuelles : Conformément au décret 91-875 du 06/09/1991, l’Autorité Territoriale

peut moduler librement les attributions individuelles dans la limite des conditions fixés pour le régime indemnitaire, en fonction des critères suivants :

- Manière de servir, appréciée notamment à travers l’entretien professionnel - Disponibilité et assiduité - Expérience professionnelle - Fonction et niveau hiérarchique - Assujettissement à des sujétions particulières - Changement de fonction


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C) Modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence ajout : applicable à l’ensemble des régimes indemnitaires en vigueur (RIFSEEP et hors RIFSEEP, afin d’harmoniser ces dispositions pour tous les agents.

D) Périodicité du versement : Toutes les primes et indemnité citées ci-dessus seront versées mensuellement à l’exception de la prime annuelle qui sera versée pour moitié en juin et moitié en novembre.

E) Clause de revalorisation : Les primes et indemnités suivront l’évolution statutaire.

VII- Date d’effet :

La mise en place du RIFSEEP concernant le cadre d’emploi des Adjoints techniques, prendra effet au 01/10/2017. Les autres cadres d’emplois mentionnés bénéficient déjà du RIFSEEP par délibération du 05/12/2016. Les nouvelles modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence seront applicables au 01/10/2017. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 11 abstentions, décide de :

- Valider la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

- Valider l’harmonisation des modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence.

Suite à l’intervention de M. COMBROUZE, il est précisé que les représentants de la majorité municipale de

Cluny regrettent à nouveau que la « part variable » ne soit pas appliquée. Cette question devra de toute

façon être débattue chaque année, donc potentiellement adaptable à l’avenir.


RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX AGENTS

REGIME INDEMNITAIRE

MAINTENU

REGIME INDEMNITAIRE

SUPPRIME

MALADIE ORDINAIRE PLEIN OU DEMI-

TRAITEMENT

X

SUIT LE TRAITEMENT

ACCIDENT DE SERVICE OU MALADIE

PROFESSIONNELLE

X

CONGE DE LONGUE MALADIE OU CONGE

DE LONGUE DUREE

X

CONGE MATERNITE, PATERNITE

ADOPTION

X

CONGE LEGAUX ET AUTORISATION

D’ABSENCE

X

CONGE POUR FORMATION SYNDICALE

X


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Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Claude GRILLET Vu en commission Affaires générales du 30/08/17

L’organisation des services, en fonction des missions mises en œuvre, suppose l’adaptation de leurs

emplois. Il est proposé de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs par les évolutions de postes

suivantes :

1- TRANSFORMATION DES POSTES SUIVANTS :

SUITE A AVANCEMENT DE GRADE PAR ANCIENNETE (Avis favorable de la CAP du 4 juillet 2017)

NBRE GRADE ACTUEL NOUVEAU GRADE EFFET

2 Adjoint Administratif principal 2ème classe Adjoint Administratif principal 1ère classe 01/10/2017

1 Adjoint d'Animation principal 2ème classe Adjoint d'Animation principal 1ère classe 01/10/2017

1 Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation principal 2ème classe 01/10/2017

1 Adjoint Technique Adjoint Technique principal 2ème classe 01/10/2017

1 Auxiliaire de Puériculture principal 2ème classe Auxiliaire de Puériculture principal 1ère classe 01/10/2017

SUITE A AVANCEMENT DE GRADE PAR REUSSITE A EXAMEN PROFESSIONNEL (sous réserve de l’avis favorable de la CAP du 3 octobre 2017)

1 Attaché Attaché Principal 04/10/2017

1 Adjoint Administratif Adjoint Administratif Principal 2ème classe 04/10/2017

SUITE A INTEGRATION D’UN AGENT DU CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS D’ANIMATION DANS LE

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES :

Intégration directe dans ce nouveau cadre d’emploi requise suite à l’évolution de ses missions, en lien avec

l’évolution des besoins de la collectivité, avec application au 01/09/2017.

2- FERMETURE D’UN POSTE D’EMPLOI UNIQUE D’INSERTION

Suppression d’un poste CAE - CUI au service enfance jeunesse au 01/09/2017, suite à l’évolution des

nécessités de service.

Le rapporteur, entendu,


- Modifier le tableau des effectifs de la mise à jour exposée ci-dessus.



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INFORMATIONS AUX COMMUNES

- Assurances / complémentaire santé communale : proposition de convention entre les communes et AXA ou ADREA : il est précisé que la réunion du 12 octobre à CORTEVAIX avec ADRES est ouverte

aux communes qui ont d’ores et déjà conventionné. Pour les communes intéressées, la Communauté

de Communes peut assurer une mise en lien avec ADREA et AXA en s’adressant au secrétariat

général.

- Appel à manifestation d’intérêt « Territoire d’innovation de grande ambition (TIGA) » dans le cadre du programme pour les investissements d’avenir (PIA 3) :

Candidature du Clunisois à l’appel à expression d’intérêt

« Territoire d’Innovation de Grande Ambition »

Suite à une réunion organisée par la Région Bourgogne-Franche-Comté le 24 août 2017 à Besançon, portant sur l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires d’Innovation de Grande Ambition », l’objectif d’une candidature de la Communauté de Communes du Clunisois est de permettre le soutien par la Caisse des Dépôts et Consignation de projets contribuant au développement économique du territoire, en s’appuyant sur les actions sectorielles engagées par la Communauté et son Office de Tourisme. En cohérence avec la démarche de notre Plan territorial de coopération économique, (PTCE), l’orientation générale serait la valorisation des ressources locales pour la création d’emplois non délocalisables :

• Filière bois : production de matériaux utilisant les bois locaux, avec la perspective de la production d’huisseries « bois-PVC » ; étude en cours de lancement avec le Labo Bois de l’ENSAM, possibilité de développement d’activité avec l’entreprise OXXO et l’entreprise DUCERF,

• Gestion de l’eau : développement de systèmes de traitement des matières de vidange, des eaux usées, ainsi que de la réutilisation des « sortants » (eaux usées traitées et boues) dans des zones d’habitat dispersé, en liaison avec la société STOC-Neve Environnement,

• Formation continue sur le campus Arts et Métiers, en matière d’ingénierie et innovation territoriales, par l’association CCIC, l’ENSAM et l’Université de Bourgogne,

• Attractivité touristique par

o les « Chemins de Cluny », promus par la Fédération européenne des sites Clunisiens, reliant les sites clunisiens d’Europe à Cluny, et utilisables aussi pour la mobilité douce en Clunisois,

o les festivals en Clunisois et sur le réseau clunisien, par mutualisation de fonctions support (communication, billetterie, etc.) et de moyens matériels (chapiteau, matériel scénique, sono, etc.), avec les associations organisatrices des festivals et évènements,

• Création et développement d’entreprises dans le domaine de l’innovation touristique, notamment par le numérique, en liaison avec l’ENSAM et l’OT,

• Productions d’énergies renouvelables par des acteurs locaux (méthanisation, solaire photovoltaïque sur les toits des exploitations agricoles, etc.), en liaison avec l’association APERL

• Offre de services au public dans les bourgs secondaires et les communes de la communauté (à travers le numérique, les implantations déjà existantes (bibliothèques, maison sociale, piscine) ou de projets comme celui de la maison de santé de Joncy ;


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• Renforcement de la participation des habitants aux orientations du développement économique, social et environnemental : consultation des associations, conseil des jeunes, participation des familles, des seniors, place des femmes en milieu rural, etc.

Contact est pris avec les acteurs du territoire (entreprises, associations, etc.) pour identifier les projets ayant vocation à entrer dans l’expression d’intérêt.

Si l’expression d’intérêt est présélectionnée fin 2017, il y aura négociation avec la Caisse des Dépôts en 2018, pour identifier les projets susceptibles d’un soutien effectif (subvention, participation) et déterminer les conditions de ce soutien. Une vingtaine de territoires (dont des territoires ruraux) devraient être présélectionnés, une dizaine devrait bénéficier d’un soutien de la Caisse des Dépôts, pour un montant total de 200 M€ en subventions et études, et de 300 M€ en participation aux projets.

Considérant que l’appel à projet permettrait de valoriser des actions de développement économique d’ores et déjà financées par la communauté de communes (filière bois, tourisme, économie circulaire…) et d’obtenir des financements complémentaires au bénéfice des acteurs économiques concernés (en subventions et participations de la Caisse des Dépôts et Consignation), le Bureau communautaire est favorable au dépôt d’une réponse à l’appel à manifestation d’intérêt. Si la réponse du Clunisois est sélectionnée, cela permettrait d’entrer en négociation avec la Caisse des Dépôts et les acteurs économiques concernés. En cas d’aboutissement de ces négociations, une délibération sera proposée en conseil communautaire pour arrêter les projets et les participations.

- Ecole de musique : une consultation relative à l’ouverture potentielle d’une antenne de l’école de musique à Joncy est en cours. Par ailleurs, une consultation est également en cours sur l’hypothèse d’ouverture d’une classe de théâtre, tel que voté en conseil du juillet (nombre minimum d’inscrits requis dans les deux cas.)

L’ordre du jour étant épuisé et sans autre question diverse, le Président remercie l’assemblée, et clôt la séance à 21h55.

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