PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU … · Séance ordinaire présidée par Monsieur Ludovic HAYE,...

Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 567/2017

Séance ordinaire du 21 décembre 2017

dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 27 26 (uniquement au point 5)

Séance ordinaire présidée par Monsieur Ludovic HAYE, Maire

Assistaient à la séance : Mmes et MM. Barbara HERBAUT, Romain SCHNEIDER, Rachel BAECHTEL, Maryse LOUIS, Jean KIMMICH, Catherine MATHIEU-BECHT, Philippe WOLFF (sauf au point 5, ne prenant pas part au vote), Christophe EHRET, Liliane SPINDLER, Francis FILLINGER, Alain DREYFUS, Michel POCHON, Béatrice TESSIER, Michèle DURINGER, Adriano MARCUZ, Richard PISZEWSKI, Nelly ROSANA, Raphaël SPADARO, Valérie MEYER, Miné SEYHAN, Nathalie KATZ-BETENCOURT, Marie ADAM, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Pauline TSCHIRHART.

Procurations de vote : M. Georges-Fabrice BLUM à M. Romain SCHNEIDER Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM à M. Jean KIMMICH M. Patrice NYREK à Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT M. Lucas DIEBOLD à M. Adriano MARCUZ Mme Isabelle TINCHANT-MERLI à M. Ludovic HAYE M. Laurent LUCIEN à Mme Nelly ROSANA

Excusé : M. Philippe WOLFF (uniquement au point 5, ne prenant pas part au vote)

Secrétariat de séance assuré par : M. Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire M. Christophe EHRET, Adjoint au Maire, Secrétaire adjoint

Assistaient en outre à la séance : 2 journalistes (Alsace - DNA) – 2 auditeurs M. Lucien WETTEL, Président du Conseil des Aînés

28, rue Zuber - B. P. 7

68171 RIXHEIM CEDEX

Téléphone: 03 89 64 59 59 Télécopie: 03 89 44 47 07 www.rixheim.fr

SECRETARIAT GENERAL [email protected]

Dossier suivi par : Christelle ENGEL

PROCES–VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIXHEIM


ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Désignation de trois représentants au Conseil d’Administration de l’association « Ecole de Musique » de Rixheim

FINANCES

3. Approbation du Budget Supplémentaire 2017

4. Révision des autorisations de programme et crédits de paiement

5. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association La Passerelle – année 2018

6. Attribution de subventions au titre de l’exercice 2017

7. Acomptes de subventions au titre de l’exercice 2018

8. Annulations et réductions de titres de recettes

9. Remboursement de frais à un agent communal

JURIDIQUE / FONCIER

10. Conclusion d’un bail emphytéotique sur une parcelle communale au profit de la SOMCO

en vue de la construction d’une résidence de 18 logements locatifs aidés et constitution de servitudes

11. Cession de parcelle rue de Mulhouse

PERSONNEL

12. Adhésion à la convention de création d’un service commun « Management du risque

numérique » entre m2A et les communes membres de l’agglomération

13. Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade (année 2018)

14. Modification à l’état des emplois

15. Informations du Maire et des Adjoints

16. Divers


Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30, il salue les personnes présentes et les remercie de leur participation.

Point 1 de l’ordre du jour

Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

décide, à l’unanimité de nommer :

Monsieur Olivier CHRISTOPHE

Monsieur Christophe EHRET respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil Municipal. Avant de démarrer l’ordre du jour, Monsieur le Maire revient sur l’accident intervenu rue Wilson impliquant un collégien et un bus Soléa. L’état de santé du collégien prénommé Guillaume et âgé de 14 ans s’est stabilisé mais les traumatismes sont assez importants ; il a été transporté vers Strasbourg. Au moment de l’accident le car était plein d’enfants qui ont été traumatisés, la municipalité a décidé de mettre en place une cellule psychologique vendredi 22 décembre à l’Hôtel de Ville. Des psychologues seront présents et pourront venir en aide aux enfants. « Nous souhaitons à Guillaume, beaucoup de courage et un prompt rétablissement ».


Désignation de trois représentants au Conseil d’Administration de l’association

« Ecole de Musique » de Rixheim

Rapporteur : Monsieur le Maire Les statuts de l’association « Ecole de Musique » stipulent que le conseil d’administration est composé de 20 membres et prévoit particulièrement la désignation de 7 personnes par le Conseil Municipal qu’elles en fassent partie ou non. Le Maire de Rixheim ainsi que le Conseiller Municipal délégué à la Culture sont membres de droit. Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2017 qui prévoit la désignation de deux représentants, Vu la proposition de Monsieur Christophe HUG, président de l’Ecole de Musique,



décide à l’unanimité de désigner :

- Monsieur Bernard SCHNETZ - Monsieur Patrick WYBRECHT - Madame Raphaëlle GILG

représentants au conseil d’administration de l’Ecole de Musique désignés par le Conseil Municipal.


Approbation du Budget Supplémentaire 2017

Rapporteur : Monsieur le Maire « C’est un Budget qui peut avoir pour objectif de modifier les recettes et les dépenses inscrites au Budget Primitif, autrement dit ce sont des ajustements de fin d’année lorsque nous avons les chiffres précis ». Après avoir voté

le Budget Primitif le 30 mars 2017, la Décision Modificative n° 1 le 27 avril 2017, la Décision Modificative n° 2 le 29 juin 2017, la Décision Modificative n° 3 le 18 octobre 2017,

les ajustements suivants sont proposés pour clore l’exercice en cours :

DEPENSES Opérations

réelles

Opérations

d'ordre TOTAL

TOTAL DEPENSES de FONCTIONNEMENT 10 400 38 400 48 800

011 - Charges à caractère général 18 800 18 800

023 - Virement à la section d`investissement 38 400 38 400

65 - Autres charges de gestion courante -5 800 -5 800

67 - Charges exceptionnelles -2 600 -2 600

TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT 143 900 4 000 147 900

20 - Immobilisations incorporelles -5 000 -5 000

204 – Subventions d’équipement versées 2 000 2 000

21 - Immobilisations corporelles 21 500 4 000 25 500

23 - Immobilisations en cours 125 400 125 400

TOTAL 154 300 42 400 196 700


RECETTES Opérations

réelles

Opérations

d'ordre TOTAL

TOTAL RECETTES de FONCTIONNEMENT 48 800 0 48 800

013 - Atténuations de charges 19 000 19 000

70 - Produits service du domaine et ventes diverses 3 800 3 800

73 - Impôts et taxes -12 100 -12 100

74 - Dotations, subventions et participations 7 600 7 600

75 - Autres produits de gestion courante 5 400 5 400

77 - Produits exceptionnels 25 100 25 100

TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT 105 500 42 400 147 900

021 - Virement de la section de fonctionnement 38 400 38 400

10 - Dotations Fonds divers et réserves 100 4 000 4 100

13 - Subventions d`investissement 100 500 100 500

21 - Immobilisations corporelles 4 900 4 900

TOTAL 154 300 42 400 196 700

Grace aux économies réalisées sur la section de fonctionnement, ce budget permet de financer 3 nouveaux projets :

la réfection de l’Ecole Primaire d’Entremont suite aux dégâts des eaux survenus au cours de l’été 2017 (90.000 €, partiellement remboursés par l’assureur de la Ville),

la création et la restauration de zones humides au parcours de santé, y compris la réalisation d’un ponton flottant et l’installation de panneaux pédagogiques (47.600 €, partiellement financés par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le Conseil Départemental du Haut-Rhin),

le renforcement du réseau d’électrification rue de Pologne (10.000 €). L’autofinancement 2017 évolue de 38.400 €. Après en avoir délibéré,


décide à l’unanimité :

d’approuver le Budget Supplémentaire 2017 telle que présenté, par chapitres pour la section de fonctionnement, par articles pour la section d'investissement.-


Révision des autorisations de programme et crédits de paiement

Rapporteur : Monsieur le Maire La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle


favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2017, point 7 de l’ordre du jour, Vu les Décisions Modificatives n° 1, 2 et 3 du Budget 2017, approuvées respectivement les 27 avril 2017, 29 juin 2017 et 18 octobre 2017, Vu le Budget Supplémentaire 2017 approuvé lors de la présente séance, Après en avoir délibéré,


décide à l’unanimité : de réviser les autorisations de programme et crédits de paiement conformément aux

tableaux ci-annexés.-



Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association LA PASSERELLE –

année 2018

Rapporteur : Monsieur le Maire « Dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes demande à la Ville d’exercer un devoir de surveillance afin de mieux suivre l’utilisation de l’argent lorsqu’elle subventionne une association ». Conformément à l'obligation combinée de l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'article 1er du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. La Passerelle est concernée par ces dispositions. Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, Après en avoir délibéré,



- d'approuver le projet de convention d’objectifs ci-annexé, à conclure pour 2018 entre la Ville de Rixheim et l'association LA PASSERELLE de Rixheim,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.-


Convention d'objectifs

entre

La Ville de Rixheim

et

L'Association « La Passerelle » (Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations

entre les pouvoirs publics et les associations)

Entre la Ville de Rixheim, représenté par Ludovic HAYE, Maire, dûment habilité par délibération en date du 21 décembre 2017, et désignée sous le terme « la Ville »,

d’une part

et

l’Association « La Passerelle », représentée par M. Philippe WOLFF, Président, dûment habilité, dont le siège social est situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,

Considérant l'intérêt public local,

Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L 3211-1 et L. 4221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que l'article L. 1111-2 du CGCT,

Article 1or: Objet de la convention Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention a une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Article 3 : Conditions de détermination du coût de l'action 3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 958.372,00 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la demande de subvention.

3.2. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.

Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à


l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment : tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :

• sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; • sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action ; • sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ; • sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; • sont dépensés par « l'association » ; • sont identifiables et contrôlables ;

et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :

• les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ; • les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au

fonctionnement du service.

3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.

L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière 4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement au programme d’actions éligibles pour un montant prévisionnel maximal de 532.650,00 €, équivalent à 55,6 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.

4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ; le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8

sans préjudice de l'application de l'article 12 ; la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas

le coût de l'action, conformément à l'article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière Le Conseil Municipal de la Ville de Rixheim vote, lors de sa séance qui approuve le Budget Primitif 2018 de la Ville, une subvention S1 pour le fonctionnement des activités de l’Association.


La Ville verse cette subvention S1 en 3 temps :

un 1er acompte de 160.000,00 €, à la notification de la présente convention ;

un 2ème acompte correspondant à 33 % de S1, avant le 31 mai 2018 ; le solde de S1, avant le 30 septembre 2018, après les vérifications réalisées par la

Ville, conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.

Le Conseil Municipal de la Ville de Rixheim vote éventuellement, lors de sa dernière séance de l’année 2018, une subvention complémentaire S2 au titre des frais de services gérés en commun. La Ville verse :

l’intégralité de cette subvention S2 avant le 31 décembre 2018.

Les subventions sont imputées à l'article 92422 (autres activités pour les jeunes) / compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et organismes de droit privé).

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : l'Association La Passerelle au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036 Numéro de compte / Clé RIB : 00010372145 /19

L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Mulhouse Couronne.

Article 6 : Justificatifs L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; le rapport d'activités.

Article 7 : Autres engagements

L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Sanctions En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des


conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 : Evaluation L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.

La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.

Article 12 : Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans, un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Recours Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le 2 janvier 2018.

Pour la Ville de Rixheim,

le Maire :

Ludovic HAYE

Pour l’Association LA PASSERELLE,

Le Président :

Philippe WOLFF



Attribution de subventions au titre de l'exercice 2017

Rapporteur : Monsieur le Maire Après en avoir délibéré


décide à l’unanimité (sauf pour la subvention allouée à la Passerelle ; M. Philippe

WOLFF ne prenant pas part au vote) : d'allouer les subventions suivantes :

article 92422 / compte 6574

Autres activités pour les jeunes et centres socioculturels

La Passerelle – RIXHEIM ....................................................... …..51.509,64 € au titre des charges locatives 2017, pour mémoire : la subvention 2016 s'élevait à 53.593,82 €,

article 92520 / compte 657362 Interventions sociales – Services communs

C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) - RIXHEIM ................................ 55.700,00 € pour mémoire : la subvention 2016 s'élevait à 42.500,00 €, la subvention demandée s’élève à 55.700,00 €,

Intervention de Monsieur Romain SCHNEIDER « Un pourcentage des charges du personnel du service social est en partie refacturé au CCAS ».

Intervention de Monsieur Olivier BECHT « Au niveau de la subvention allouée à la Passerelle, je souhaite préciser qu’il s’agit bien d’une subvention au titre des charges locatives, c’est-à-dire on rembourse à la Passerelle les charges qu’elle-même verse à la Ville ».

article 92521 / compte 6574 Services aux handicapés

Association ‘Objectifs Corée 2018’ - BELFORT ..................................................... 100,00 € au titre des jeux paralympiques d’hiver de 2018 en Corée du Sud,


de rejeter les demandes formulées par :

Association des Porte-Drapeaux de la Ville de Mulhouse – ZILLISHEIM,

Association ‘Equipage 111 – Gueguette & Chaussette’ – NANTES, au titre du Raid 4L Trophy 2018, rallye étudiant à but humanitaire.-


Acomptes de subventions au titre de l’exercice 2018

Rapporteur : Monsieur le Maire Pour pallier les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certaines structures régulièrement subventionnées par la Ville, il est proposé de voter des acomptes de subventions au titre de l'exercice 2018. Ce vote permettra de mandater les sommes retenues dès les premiers jours de l'année 2018. Après en avoir délibéré,


décide à l’unanimité (sauf pour l’acompte de subvention alloué à la Passerelle ; M.

Philippe WOLFF ne prenant pas part au vote) :

d'allouer les acomptes de subventions suivants :

article 92020 / compte 6574 Administration générale de la Collectivité

Amicale du Personnel Communal de la Ville de RIXHEIM ..................................... 7.000,- €

article 92311 / compte 6574 Expression musicale, lyrique et chorégraphique

Ecole de Musique – RIXHEIM .............................................................................. 30.000,- €

article 9240 / compte 6574 Sports et jeunesse – Services communs

ASPTT Mulhouse / Rixheim – Section Hand-ball ................................................. 15.000,- €

ASER Volley – Rixheim........................................................................................ 15.000,- €

CSSL Basket – Rixheim ......................................................................................... 7.000,- €


article 92422 / compte 6574 Autres activités pour les jeunes

Association LA PASSERELLE - Rixheim ........................................................... 160.000.- €

A.C.P.E. (Association du Centre Polyvalent d'Entremont) - Rixheim .................... 20.000.- €

d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2018.-


Annulations et réductions de titres de recettes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervention de Madame LOUIS « Concernant la situation de M. LAUFFENBURGER, le responsable de l’activité de Marche Nordique a vu immédiatement après les 3 séances d’essai que cette personne avait des difficultés. Il a alors conseillé à M. LAUFFENBURGER de ne pas s’inscrire à cette animation. Ce dernier n’a pas pris en compte cette remarque et c’est tout de même inscrit. Il n’est pas possible de garder cette personne car l’ensemble du groupe est pénalisé ».

Intervention de Monsieur le Maire « Il y a l’aspect humain mais il y aussi l’aspect juridique, il va falloir affiner les clauses. Accepter cette demande c’est ouvrir la porte à toutes les autres demandes du même genre. Pour que cela ne fasse pas jurisprudence, nous décidons ce soir de ne pas accéder à la demande de M. LAUFFENBURGER ». 1°) Titre n°809 du Budget 2017, d’un montant de 268,00 € concernant divers encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie Dans le cadre des activités de la Maison de Vie, M. LAUFFENBURGER Bernard a souhaité participer à l’activité Marche Nordique. Son niveau sportif l’empêche de poursuivre et il sollicite le remboursement de sa participation, soit 16,00 €. Toutefois, l’intéressé s’est inscrit en toute connaissance de cause. Il est proposé de refuser cette demande au motif que les frais d’inscription sont définitivement acquis, sauf raison médicale. 2°) Titre n°646 du Budget 2017, d’un montant de 2.248,00 € concernant divers encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie Mme SCHMITT Brigitte a souhaité participer à l’activité Balades tranquilles. Des soucis de santé l’en empêchent et elle sollicite le remboursement de sa participation, soit 11,00 €. Il est proposé d’accepter cette demande de remboursement, sous réserve de la production d’un certificat médical.


3°) Titre n°747 du Budget 2017, d’un montant de 463,61 € concernant l’association ‘OUT OF CINEMA’ L’Association OUT OF CINEMA, domiciliée 36 rue Jacques Preiss à 68100 MULHOUSE, a organisé le 4 août 2017 une animation intitulée ‘Le bal des Capulet’ dans le Parc de la Commanderie. La Ville a garanti la présence d’un électricien durant les préparatifs et la soirée. Une facture, d’un montant de 463,61 € et correspondant à cette intervention, a été adressée à l’association organisatrice. Cette dernière sollicite l’annulation de la créance. Il est proposé de diviser par deux la somme demandée, l’autre moitié étant considérée comme une subvention en nature. Après en avoir délibéré,



de ne pas réduire de 16,00 € le titre n° 809 de l’exercice 2017,

de réduire de 11,00 € le titre n°646 de l’exercice 2017, sous réserve de la production d’un certificat médical par Mme Brigitte SCHMITT,

d’annuler le titre de recette n° 747 de l’exercice 2017, d’un montant de 463,61 €, émis à l’ordre de l’association OUT OF CINEMA.


Remboursement de frais à un agent communal

Rapporteur : Monsieur le Maire Le Conseil Municipal des Jeunes s’est réuni le samedi 2 décembre 2017. A l’approche des fêtes de Noël, un atelier de produits cosmétiques ‘bio’ a été organisé. Du matériel, fourni par le magasin GIFI de Sierentz, a été nécessaire pour mener à bien ce projet. Joëlle WERDERER, chef du service Social-Seniors-Maison de Vie, a réglé les achats. Après en avoir délibéré,



de rembourser à Mme Joëlle WERDERER les frais engagés, soit 36,73 €, et d'imputer la dépense correspondante à l'article 92021 (Assemblées locales) / compte 60628 du Budget 2017.-



Conclusion d’un bail emphytéotique sur une parcelle communale au profit de la

SOMCO en vue de la construction d’une résidence de 18 logements locatifs aidés et

constitution de servitudes

Rapporteur : Monsieur le Maire « Ce point concerne les logements sociaux et comme vous le savez, tous les investissements dans les logements sociaux donnent droit à une déduction de la pénalité SRU qui accompagne ces projets. Pour pouvoir bénéficier de cette déduction de la SRU en 2017 il faut que ce projet soit acté en 2017. Ce qu’il faut retenir est qu’avant on cédait, à l’euro symbolique, la parcelle à la SOMCO de manière à ce qu’elle puisse réaliser son projet social. Il est proposé ce soir, de passer par un bail emphytéotique ; nous cédons la parcelle à l’euro symbolique sauf que la parcelle reviendra à la Ville à l’échéance du bail c’est-à-dire dans 53 ans ». Par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2011, la Ville a approuvé le projet de Programme Local de l’Habitat et a acté l’engagement de la Ville à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant la production de logements aidés. En outre, le 29 mars 2016, la Commune a signé avec l’Etat un contrat de mixité sociale pour les périodes 2015-2016 et 2017-2019. En date du 19 octobre 2017, la Ville a accordé un permis de construire à la SOMCO pour la construction d’une résidence de 18 logements locatifs aidés. Ce projet est implanté sur une parcelle communale, à savoir la parcelle Section AZ n°59 situé rue de la Forêt à Rixheim. La surface de cette parcelle est 95.35 ares, mais l’emprise du projet ne concerne qu’une surface d’environ 2734 m², selon plan ci-annexé. Dans ce cadre, il est proposé de conclure un bail emphytéotique avec la SOMCO, pour la mise à disposition du terrain et lui permettre la construction de cette résidence. La durée du bail emphytéotique sera de 53 ans. Le caractère d’intérêt général de cette opération qui s’inscrit dans le contexte de la politique locale de l’habitat et plus particulièrement de l’engagement de la Ville de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la production de logements locatifs aidés, justifie un loyer unique et forfaitaire de UN EURO symbolique, payable en une seule fois. Il est précisé qu’un avis des Domaines en date du 19 décembre 2017a estimé la valeur du loyer pour la mise à disposition du terrain par bail emphytéotique pour une durée de 53 ans à 1 400 € par an. Il sera sollicité des services de l’Etat, la prise en compte, au titre des dépenses déductibles pour les logements aidés, de la moins- value correspondant à l’effort financier effectué par la Ville dans le cadre de cette opération. En outre, afin de permettre l’accès au terrain mis à disposition ainsi que la desserte du projet par les réseaux, il est consenti les servitudes suivantes, selon plans joints en annexe :


- Servitude de passage de fluides, canalisations et réseaux enterrés :

La servitude est à constituer sur l’emprise matérialisée en vert partant de la rue d’Ottmarsheim permettant le passage des réseaux eau & assainissement, gaz, électricité, télécom et fibre sur une emprise d’environ 3 m de long sur 4 m de large et 2 m de profondeur, avec un droit d’entretien qui sera à charge du fonds dominant, sauf en cas de détérioration résultant du fait du propriétaire du fonds servant. Cette servitude s’éteindra en cas de reversement par la Ville de RIXHEIM dans le domaine public de l’emprise de ces servitudes.

- Servitude de passage et d’accès piéton et véhicules

Cette servitude vise à permettre l’accès depuis la Rue d’Ottmarsheim et jusqu’à l’entrée du parking à l’arrière du bâtiment (soit la voie d’accès à la parcelle 63) sur emprise matérialisée en orange hachuré bleu sur une distance de 35 m et largeur de 3 m environ. L’entretien restera à charge du fonds servant compte tenu de l’usage public de ce chemin qui dessert également l’accès aux propriétés situées à l’arrière du projet, à l’exception de détériorations qui résulteraient du chantier de construction.

- Servitude de passage et d’accès piéton

Cette servitude vise à permettre l’accès depuis la Rue d’Ottmarsheim et jusqu’à l’entrée piétons de l’ensemble immobilier (matérialisé en orange sur le plan) Ces mêmes servitudes (en rose sur 2ème plan joint) seront également utilisées pour permettre l’accès par tous moyens et tous véhicules ou engins pour les besoins du chantier de construction. Me Christophe CHAUVIN, Notaire à Mulhouse, a été désigné pour la rédaction du bail emphytéotique ainsi que pour la constitution des servitudes, les frais notariés étant réglés par la SOMCO. VU l’avis des Domaines n°2017-278 L 0951 en date du 19 décembre 2017, Après en avoir délibéré,


A l’unanimité :

- APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique entre la Ville de Rixheim et la

SOMCO 20 porte du Miroir, à Mulhouse pour la mise à disposition d’un terrain pour

un loyer unique et forfaitaire de UN EURO symbolique, payable en une seule fois, la

surface du terrain étant de 2734 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AZ

n°59 rue de la Forêt, selon plan ci-annexé,

- APPROUVE la constitution des servitudes telles que décrites ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’acte de bail

emphytéotique et de constitution des servitudes en découlant, ainsi que toute pièce y

afférent à passer par-devant Maître Christophe CHAUVIN, Notaire à Mulhouse.



Cession de parcelle rue de Mulhouse

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervention de Monsieur Philippe WOLFF « Pour réaliser la piste cyclable, il existe des parcelles de M. BOHRER qui sont dans l’emprise. Ce dernier menaçait la Ville d’intenter un recours si on ne lui donnait pas des accès directs à ses parcelles. Nous avons entamé une discussion avec lui et sommes tombés d’accord. Il ne fera pas de recours par rapport à l’emprise sur la piste cyclable. » Suite à l’accord de cession de Monsieur BOHRER Thierry, la Ville de Rixheim accepte de lui vendre la parcelle cadastrée section AA n° 6 d’une contenance de 12,76 ares. Cette cession est consentie au prix de 3.200,- €. VU l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques, Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé, Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un Adjoint à signer l’acte à intervenir, Vu l’avis des Domaines n° 2017-278 V0 683 du 25 septembre 2017, Après en avoir délibéré,



- la cession au prix de 3.200,- € auprès de Monsieur BOHRER Thierry, de la parcelle ci-dessus désignée,

- la signature de l’acte afférent par acte authentique en la forme administrative, à

recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,

- de charger Madame Barbara HERBAUT, Première Adjointe au Maire, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,



Adhésion à la convention de création d’un service commun « Management du risque

numérique » entre M2A et les Communes membres de l’agglomération

Rapporteur : Monsieur le Maire « Le Règlement Général de Protection des Données va obliger toutes entreprises et toutes collectivités d’ici le mois de mai 2018 à donner des gages de qualité quant à la gestion des données, notamment la séparation des données personnelles et des données professionnelles ». Monsieur le Maire résume les documents ci-dessous.

Intervention de Monsieur Philippe WOLFF « Il y a des données, notamment en matière d’Etat Civil qu’on ne peut pas effacer et qui reste conserver à la mairie ».

Intervention de Monsieur le Maire « Il ne s’agit pas de les effacer. Il y a les périodes d’archivages légales. On parle notamment des données qui peuvent être transmises à une autre commune (donnée électorale) auprès de qui il faudra montrer « patte blanche ». Il s’agit plutôt d’un suivi des données. Il y a des données qui peuvent être détruites et d’autres faire simplement l’objet d’un transfert à d’autres communes. Il faut pouvoir le justifier. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2, Vu le projet de convention proposé par M2A, Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de RIXHEIM en date du 19 décembre 2017, En 2018, les collectivités devront intégrer de nouveaux changements réglementaires obligatoires suite à l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). Mulhouse Alsace Agglomération propose la création d’un service commun « Management du risque numérique » entre m2A et les communes de l’agglomération, permettant ainsi à toutes les collectivités d’être en conformité avec la réglementation précitée et de bénéficier d’une expertise en matière de sécurité des systèmes informatiques. Le projet de convention ci-joint détermine les modalités techniques, juridiques et financières de la création de ce service commun. Le service « Management du Risque Numérique » a ainsi pour missions principales de répondre au RGPD et de proposer des analyses de sécurité de systèmes d’information.

Pour répondre à ces missions, il sera composé de 2 postes : un DPO et un RSSI.

- DPO (Data Protector Officer) ou en français le Délégué à la Protection des Données

(DPD), est chargé de la mise en conformité avec le RGPD. Ceci pour l’ensemble des traitements de données personnelles informatisées ou non (archives papier).


- RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information) est un expert dans le domaine de la sécurité de systèmes d'information. Sa mission première est de définir la politique de sécurité du système d’information et de l’information et de veiller à son application.

Le financement du service est assuré à 60% à la charge de m2A et la Ville de Mulhouse dans le cadre de la convention de mutualisation, et 40 % à la charge des communes volontaires, selon une clé de répartition basée sur le nombre d’habitants. Après en avoir délibéré,



- d’approuver l’adhésion à la convention de création d’un service commun « Management du risque numérique entre Mulhouse Alsace Agglomération et les villes membres de l’agglomération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires et tout document utile à sa mise en œuvre.


CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN

« MANAGEMENT DU RISQUE NUMERIQUE »

ENTRE

MULHOUSE ALSACE AGGLOMETATION

ET

LES VILLES MEMBRES DE L’AGGLOMERATION

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par

son Président, M Fabian JORDAN dûment habilité par délibération du 11 décembre 2017, Ci-après dénommée "m2A", d'une part,

Et

La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, M Ludovic HAYE, dûment habilité par délibération du Ci-après dénommées " ville membre", d'autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2, Vu la délibération en date du 18 décembre 2015 portant adoption du schéma de mutualisation de service Vu l’avis du Comité Technique de m2A en date du XX YY 2017, Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Rixheim en date du XX YY 2017,

PRÉAMBULE Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses villes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. Il est proposé de mettre en oeuvre cette dynamique en constituant entre l’ensemble des villes membres et m2A un service commun dénommé « Management du Risque Numérique ».


ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES Les villes membres et m2A décident conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT de se doter d’un service commun à compter du 1er janvier 2018. Ce service est dénommé « Management du Risque Numérique ». La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, d’organisation et de financement de ce service commun.

ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE COMMUN Les missions dévolues au service commun Management du Risque Numérique sont les suivantes :

Répondre à la problématique légale du Règlement Général sur la Protection des Données :

o tenue de registre, o diagnostic et études d’impacts sur la vie privée, o sensibilisation des agents des communes et de m2A,

Protection des Systèmes d’Information de chaque commune et de m2A : o définition de la politique de sécurité du système informatique, o rédaction de la charte de sécurité informatique, o audit, contrôle et préconisations,

Défense : analyse de risques et cyberdéfense : o évaluation du risque, o établissement du plan de prévention,

Veille technologique o cyber-attaques

La liste des missions détaillées figure en annexe 1 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SERVICE COMMUN A sa création le service commun « Management du Risque Numérique » sera composé de deux agents communautaires affectés à 100% de leur charge de travail à ce service. La liste des emplois composant le service commun figure en annexe 2 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante. Une fiche d’impact a été établie afin notamment de décrire les effets de la mise en commun des services sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Cette fiche d’impact fait l’objet de l’annexe 3 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DU SERVICE COMMUN Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour


l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs missions, qu’elles soient communautaires ou communales.

ARTICLE 5 : ORGANISATION ET GESTION DES SERVICES COMMUNS L’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun est le Président de m2A qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les agents seront rémunérés par m2A. Pour l’exercice de leurs missions, les agents du service commun sont placés, en fonction de la mission réalisée, sous l’autorité fonctionnelle du Président de m2A ou du Maire de la commune concernée. Le service commun est géré selon les modalités ci-après définies.

5.1 – Dans le cadre de l’exécution des tâches m2A établit un programme prévisionnel annuel des missions qui seront confiées au service commun Sur la base de ce programme, le responsable du service ou sa hiérarchie établit un programme prévisionnel d’exécution de ces tâches. En cas de difficulté pour établir cette programmation ou pour en maintenir l’exécution dans les délais prévus, un arbitrage sera réalisé par le comité restreint en charge de la mutualisation Cette même procédure sera utilisée en cas de conflit de priorité. Pour l’exécution des tâches confiées, le président de la communauté ou le Maire de la commune concernée peuvent adresser directement aux responsables du service commun toutes instructions nécessaires. Sur simple demande, ils s’adressent mutuellement copie de ces actes et informations. Le président de m2A contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires. Le président de m2A s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées. Dans le cadre des missions exercées, le président de m2A peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. Chaque année, le responsable du service commun, ou sa hiérarchie, dressera un état des demandes faites par son service par chacune des collectivités. Cet état sera communiqué aux directeurs généraux des services de chaque collectivité.

5.2 – Dans le cadre des prérogatives hiérarchiques L’évaluation professionnelle annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève de la compétence du président de m2A. Le pouvoir disciplinaire relève du président de m2A. m2A prend les décisions relatives aux congés annuels des agents du service commun. Elle en informe les villes membres si celles-ci en font la demande.


ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

6.1 –Répartition du coût du service commun Le coût du service commun est pris en charge de la façon suivante :

60% par m2A et la Ville de Mulhouse (via la convention de mutualisation avec clé de répartition entre m2A et la Ville de Mulhouse)

40% par les autres villes (avec une clé de répartition basée sur le nombre d’habitants par ville – source INSEE)

6.2 – Détermination des postes de charges du service commun Les charges et dépenses du service commun, établies chaque année, se composent de :

Les salaires et frais annexes Il s'agit des salaires et charges du personnel, renforts ponctuels et stagiaires, assurance statutaire et frais de visites médicales, corrigées des remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi

Les charges indirectes Il s'agit de la prise en compte des coûts indirects des agents administratifs (moyens bureautiques et informatiques, charges courantes des locaux, fluides, …) fixés au taux forfaitaire de 13 % des salaires et charges (chapitre 012 "charges de personnel")

Les charges directes Il s'agit des charges directement imputables au service pour assurer son fonctionnement (formation, documentation, adhésion, véhicule de service, frais de missions/ déplacement, frais de recrutement (annonces,....), prestations extérieures, contrats de service rattachés et frais de fonctionnement divers (maintenance, acquisition et maintenance logiciels)),

Les dépenses d’équipement Il s'agit des dépenses d'investissement dédiées au service commun (acquisition de logiciel,…) L’amortissement comptable de ces dépenses sera répercuté dans le coût du service commun.

Le contenu détaillé des postes de charges listés ci-dessus figure en annexe 4 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante. Afin de faciliter la préparation budgétaire, m2A transmettra à la demande des villes, un coût estimatif du service commun. Le coût prévisionnel du service commun sera communiqué annuellement par m2A à chaque commune membre, au plus tard quinze jours après le vote du budget primitif de m2A de l'année considérée.

6.3 – Modalités de refacturation m2A préfinance le service. La quote-part de remboursement des villes membres sera établi en début d’année N+1 sur la base des coûts réels du service de l’année N. m2A informera les villes membres du montant de leur quote-part et leur transmettra une facture.


Les villes membres procéderont au paiement de la facture selon les règles et délais comptables en vigueur pour les collectivités territoriales. La quote-part de la Ville de Mulhouse sera intégrée dans le règlement global de la convention de mutualisation et réglée selon les modalités fixées par cette convention.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI DU SERVICE COMMUN Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par le comité restreint en charge de la mutualisation. Dans ce cadre, le comité a pour mission :

- de réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention qui figurera dans le rapport annuel sur le schéma de mutualisation présenté en conseil d’agglomération et sera intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de l’agglomération visé à l’article L 5211-39, alinéa 1, du CGCT, - d’examiner les conditions financières de ladite convention, notamment toute évolution prévisible ou envisagée des effectifs fixés à l’article 3 des présentes, - le cas échéant, être force de proposition pour améliorer le fonctionnement du service commun Management du Risque Numérique.

ARTICLE 8 : MODIFICATION Toute modification des termes de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment approuvé par les parties.

ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à la date du 1er mars 2018 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 : RESILIATION Chaque partie peut résilier la présente convention par lettre recommandée AR notifiée dans les six mois qui suivent la nouvelle mandature.

ARTICLE 11 : RESOLUTION DES LITIGES

11.1 - Différends Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

11.2 - Litiges En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.


Fait à Mulhouse le XX YY 2017 en 40 exemplaires. Pour m2A Le Président Fabian JORDAN Pour Rixheim Le Maire Ludovic HAYE

ANNEXES

ANNEXE N°1 : MISSIONS DETAILLEES DU SERVICE COMMUN

Répondre à la problématique légale du RGPD.

o Gestion de la conformité :

Inventaire et cartographie des traitements

Tenue du registre

o Gestion des risques :

Etudes d’impact sur la vie privée

Evaluation du niveau de risques

Diagnostics & audit de conformité

o Sensibilisation des collaborateurs sur l’impact du RGPD

Tenir le répertoire d’informations publiques (obligatoire depuis 2005 …. )

Protection du SI :

o Définition de la politique de sécurité du SI

o Rédaction de la Charte de sécurité informatique

o Rédaction des politiques et des standards de sécurité (PSSI)

o Etudes des moyens et préconisations

o Audit et Contrôle

Défense : analyse de risques et cyberdéfense :

o Evaluation les risques, les menaces et les conséquences

o Etude des moyens assurant la sécurité et leur bonne utilisation

o Etablissement du plan de prévention

o Prise de mesures techniques et/ou organisationnelles permettant la surveillance,

l’appréciation de la sécurité et la réaction face aux attaques

Veille technologique :

o Veille sur les cyber-attaques et la cybersécurité

o Monter en compétence sur le hacking éthique

Missions détaillées du RSSI et du DPO

Missions du RSSI

Réalisation d’audits et propositions en vue d’améliorer la sécurité informatique

Intégration de la sécurité dès la conception des applications métiers

Aide à la mise en place de plans de secours adaptés (plan de reprise ou continuité d’activité)

Animation d'un réseau de correspondants de sécurité notamment par une veille technologique et la

publication de bulletins ou notes de sécurité


Conseiller les personnes juridiquement responsables sur la politique à mener en matière de SSI

Définition d’un référentiel de sécurité de l’information et veiller à son application

Traitement et valorisation des incidents remontés

Missions du DPO

Veiller au respect du RGPD

Recueillir les informations visant à connaître les opérations de traitement et d’apprécier leur

conformité au cadre légal

Assister les responsables des traitements et/ou leurs sous-traitants afin qu’ils soient en phase avec le

RGPD

Apprécier les opérations de traitement eu égard aux risques associés à leur nature, portée, contexte

et finalités. Et prioriser ou de porter davantage attention aux traitements à risque élevé.

Tenir le registre des activités de traitement

ANNEXE N°2 : COMPOSITION DU SERVICE COMMUN ET MISSIONS DES AGENTS

Un RSSI : Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information - profil ingénieur

Un DPO : Data Protector Officer ou en français, un Délégué à la Protection des Données (DPD) –

profil attaché

Rattachement hiérarchique lors de sa création est le suivant :

ANNEXE N°3 : FICHE IMPACT

L'article L 5211-4-2 du CGCT prévoit l'élaboration d'une fiche d'impact décrivant les effets sur

l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.

Le service commun « Management du Risque Numérique » étant géré par l’agglomération, ce sont les

règles de fonctionnement définies au sein de m2A qui s'appliqueront.

Service commun « Management du Risque Numérique »

Composition 2 agents

Statut 2 titulaires et/ou contractuels

04 – Stratégies et Prospectives

041 – Alliances territoriales et politiques contractualisées

042 - Développement durable

043 – Systèmes d’information

044 – Informations Géographiques

045 – Missions Intercommunales

046 – Management du risque numérique


Catégorie hiérarchique 2 agents de catégorie A

Temps de travail 37h50 / hebdomadaire

Lieu de travail siège de m2A

Rattachement hiérarchique Pôle Stratégies et Prospectives

ANNEXE 4 : DETAIL DES POSTES DE CHARGES DU SERVICE COMMUN

Charges de

personnel

Il s'agit :

(1) de l'ensemble des charges identifiées dans le chapitre 012 de la comptabilité

(salaires et charges du personnel, renforts et stagiaires, visites médicales, assurance

statutaire) pour le service commun

(2) corrigées des remboursements de salaires (chapitre 013) et aides diverses à

l'emploi (74).

Les salaires des postes DPO et RSSI sont estimés entre 91 000€ et 120 000€

Charges indirectes 13% de l'ensemble des charges identifiées dans le chapitre 012 de la comptabilité

(salaires et charges du personnel, renforts et stagiaires, visites médicales, assurance

statutaire) pour le service commun (1)

Il s'agit de la prise en compte des coûts indirects des agents administratifs, c'est-à-dire

principalement :

Fournitures administratives, affranchissement, petit équipement, documentation, pool

véhicule, …

Assurance , eau, énergie, entretien, nettoyage, petites réparations et gardiennage des

bâtiments

Prestations ressources humaines (paye, formation, hygiène et sécurité, suivi de carrière,

...)

Prestations informatiques (logiciels de base type système d'exploitation ou messagerie,

architecture partagée, copieurs, téléphonie, assistance utilisateurs, ...)

Postes informatiques et mobilier de bureau

Charges directes Il s'agit de l'ensemble des charges directement imputables au service pour assurer son

fonctionnement (hors celles identifiées dans les charges indirectes de fonctionnement.

Ces charges comprennent normalement les charges directes identifiées en comptabilité

(achats spécifiques de biens et services pour le fonctionnement du service, contrats de

maintenance, formations, déplacements, prestations de service, ...).

Dépenses

d'équipement

Les dépenses d'investissement dédiées au service commun seront valorisées sur la base

de leur amortissement comptable (hors renouvellement des postes informatiques et

mobilier de bureau pris en compte dans les charges indirectes).



Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions

pour un avancement de grade (année 2018)

Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT L’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007 supprime les quotas limitant le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade. Les dispositions anciennes basées sur un pourcentage de l’effectif du cadre d’emplois sont remplacées par un taux de promotion qui détermine le nombre d’agents pouvant être promus par rapport au nombre d’agents promouvables. Compte tenu des moyens du budget principal et du tableau des effectifs, il appartient à l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, de fixer le taux de promotion applicable à l’ensemble des grades de toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C). Il est proposé de maintenir les taux d’avancement antérieurement appliqués pour les avancements de grades. L’effectif des agents promouvables est apprécié au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de grade. Il est possible que le calcul du taux de promotion conduise à un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n’est pas un nombre entier, dans ce cas le nombre calculé sera arrondi à l’entier supérieur. En tout état de cause l’autorité territoriale conserve la faculté d’inscrire un agent au tableau annuel d’avancement selon les moyens financiers disponibles. Après en avoir délibéré,



- de fixer les taux de promotion applicables à l’effectif des fonctionnaires des cadres d’emplois remplissant les conditions d’avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grade d’avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d’emploi Catégorie Grade d’avancement Taux de

promotion

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

C Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe

100 % 50 %

Rédacteur B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur Principal de 1ère classe

50 % 50 %

Attaché A Attaché principal Attaché Hors Classe

50 % 50 %


FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

C Adjoint technique principal 2ème cl. Adjoint technique principal 1ère cl.

100 % 50 %

Agent de maîtrise

C Agent de maîtrise principal 50 %

Technicien B Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe

50 % 50 %

Ingénieur A Ingénieur principal Ingénieur Hors Classe

50 % 50 %

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

A.T.S.E.M. C A.T.S.E.M. principal 1ère classe 50 %

FILIERE SECURITE

Chef de Service de Police Municipale

B

Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème cl. Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère cl.

50 %

50 %

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'Animation

C Adjoint d'animation principal 2ème cl. Adjoint d'animation principal 1ère cl

100 % 50 %

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du Patrimoine

C Adjoint du patrimoine principal 2ème cl. Adjoint du patrimoine principal 1ère cl

100 % 50 %

Attaché de conservation du Patrimoine

A Attaché principal de conservation du Patrimoine

50 %

- d’apprécier le calcul de l’effectif des agents promouvables au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de grade ;

- d’approuver le principe de l’arrondi à l’entier supérieur pour le calcul de l’effectif promouvable par grade.


Modification à l'état des emplois

Rapporteur : Madame Barbara HERBAUT Pour tenir compte des besoins des services, des mouvements de personnel et de l’évolution des missions ou des fonctions confiées aux agents, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants et de modifier l’état des emplois comme suit :


au 1er janvier 2018

Grade Service d'affectation Variation Effectif total

du grade

Attaché à temps complet Démographique – Scolaire + 1 6

Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

Démographique – Scolaire - 1 2

Agent de maîtrise à temps complet

Services Techniques + 3 16

Agent de maîtrise à temps non complet (25 h 00)

Département Entretien + 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Services Techniques - 3 7

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (25 h 00)

Département Entretien - 1 1

Chef de service de Police Municipale à temps complet

Police Municipale + 1 1

Brigadier-chef Principal de Police Municipale à temps complet

Police Municipale - 1 6

Par ailleurs, un poste d’adjoint technique à temps complet est pourvu.

Après en avoir délibéré,



D'approuver les créations et suppressions de poste détaillées dans le tableau ci-dessus ainsi que l'état des emplois modifié au 1er janvier 2018 joint en annexe.

De le charger ou son Adjointe déléguée de la régularisation de la situation administrative y relative.

D’inscrire au budget 2018 et suivants les crédits correspondants.---



Informations du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire Un grand merci à toutes les personnes qui ont pris part à l’organisation du Marché de Noël. Madame Liliane SPINDLER a fêté son 50ème voyage avec Sundgau Voyage. Pour la remercier de son implication dans l’organisation de ces voyages, la municipalité lui a offert un bouquet de fleur et un bus en chocolat confectionné par la pâtisserie Muller.

Madame Barbara HERBAUT Excellentes fêtes de Noël à tous, qu’elles soient heureuses, joyeuses et sereines.

Monsieur Romain SCHNEIDER Joyeuses fêtes de Noël et bonne année 2018.

Madame Nelly ROSANA Samedi 13 janvier 2018 à 14 h à la Commanderie : clôture du mandat du Conseil Municipal des Jeunes.

Monsieur Olivier BECHT Le Budget de l’Etat a été voté ce matin. Il s’agit du premier Budget depuis 5 ans où les ressources des collectivités locales ne baisseront pas. Les dotations sont conservées par rapport à l’année dernière et les baisses de la taxe d’habitation seront intégralement compensées aux collectivités. Nous pouvons rentrer dans une période de préparation budgétaire 2018 de manière un peu plus sereine. Je vous souhaite à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année.

Madame Rachel BAECHTEL Cérémonie des Vœux du Maire : lundi 8 janvier 2018 à 19 h 00 au Trèfle Soirée du personnel et du Conseil Municipal : samedi 13 janvier 2018 au Trèfle Très belles fêtes à tous.

Madame Catherine MATHIEU-BECHT Je transmets les remerciements de l’école élémentaire des Romains qui apprécie beaucoup les équipements numériques. Meilleurs vœux à tous pour la future année. Monsieur le Maire remercie Madame MATHIEU-BECHT pour la gestion avec les collèges suite à l’accident survenu mardi dernier. Ce sont des chaînes humaines qui permettent de sauver des vies, c’est arrivé deux fois en une semaine à Rixheim (malaise cardio-vasculaire d’une personne qui a été sauvée par ses voisins qui lui ont prodigué les premiers soins et accident rue Wilson).


Monsieur Jean KIMMICH

Le Téléthon s’est bien déroulé. Je tenais à remercier Liliane SPINDLER qui s’est beaucoup investi au niveau des Glycines, le Conseil des Aînés et l’ensemble des écoles. Joyeuses fêtes à tous.

Monsieur le Maire Numérique : chaque collégien du collège Dreyfus s’est vu remettre une tablette. Tous les élèves pourront ainsi bénéficier de l’enseignement pédagogique numérique. Toutes nos écoles primaires continuent d’avancer sur la partie numérique. Par rapport à la deuxième tranche du Centre Technique Municipal et suite à l’ouverture des offres nous avions eu il y a quelques temps la mauvaise surprise de dépasser le montant global de plus de 150 000 €. Suite à une démarche de négociation nous rentrons dans le budget initial. Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus pour le travail entrepris tout au long de l’année et présente ses meilleurs vœux de fin d’année.


Divers

Néant.

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Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 45


ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

17. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

18. Désignation de trois représentants au Conseil d’Administration de l’association « Ecole de Musique » de Rixheim

FINANCES

19. Approbation du Budget Supplémentaire 2017

20. Révision des autorisations de programme et crédits de paiement

21. Convention d’objectifs entre la Ville de Rixheim et l’Association La Passerelle – année 2018

22. Attribution de subventions au titre de l’exercice 2017

23. Acomptes de subventions au titre de l’exercice 2018

24. Annulations et réductions de titres de recettes

25. Remboursement de frais à un agent communal

JURIDIQUE / FONCIER

26. Conclusion d’un bail emphytéotique sur une parcelle communale au profit de la SOMCO

en vue de la construction d’une résidence de 18 logements locatifs aidés et constitution de servitudes

27. Cession de parcelle rue de Mulhouse

PERSONNEL

28. Adhésion à la convention de création d’un service commun « Management du risque

numérique » entre m2A et les communes membres de l’agglomération

29. Détermination du taux de promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade (année 2018)

30. Modification à l’état des emplois

31. Informations du Maire et des Adjoints

32. Divers


Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire

du Conseil Municipal du 21 décembre 2017

Conseil Municipal ordinaire

du 21 décembre 2017

HAYE Ludovic Maire

HERBAUT Barbara Adjointe

SCHNEIDER Romain Adjoint

BLUM Georges-Fabrice Adjoint

Procuration à M. SCHNEIDER

BAECHTEL Rachel Adjointe

LOUIS Maryse Adjointe

KIMMICH Jean Adjoint

MATHIEU-BECHT Catherine Adjointe

WOLFF Philippe Adjoint

EHRET Christophe Adjoint

SPINDLER Liliane Conseillère Municipale

FILLINGER Francis Conseiller Municipal Délégué

DREYFUS Alain Conseiller Municipal

POCHON Michel Conseiller Municipal Délégué

TESSIER Béatrice Conseillère Municipale Déléguée

DURINGER Michèle Conseillère municipale

MARCUZ Adriano Conseiller Municipal Délégué

PISZEWSKI Richard Conseiller Municipal Délégué

ROSANA Nelly Conseillère Municipale Déléguée

SPADARO Raphaël Conseiller Municipal

ROESSLINGER-KACEM

Dominique Conseillère Municipale

Procuration à M. KIMMICH

NYREK Patrice Conseiller Municipal

Procuration à Mme KATZ-

BETENCOURT

MEYER Valérie Conseiller municipal

DIEBOLD Lucas Conseiller municipal

Procuration à M. MARCUZ

TINCHANT-MERLI Isabelle Conseillère municipale

Procuration à M. HAYE

SEYHAN Miné Conseillère Municipale


KATZ-BETENCOURT Nathalie Conseillère Municipale

LUCIEN Laurent Conseiller Municipal

Procuration à Mme ROSANA

ADAM Marie Conseillère Municipale

BECHT Olivier Conseiller Municipal

BAYRAM Bilge Conseillère Municipale

BURGY Sébastien Conseiller Municipal

TSCHIRHART Pauline Conseillère municipale

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU … · Séance ordinaire présidée par Monsieur Ludovic HAYE,...

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