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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2015 SA/MB/LA

Étaient présents : M. BUF Jean-Michel, Mme GUIHOT Nathalie, M. MORMANN Cédrick, Mme

GUIHO Marie-France, M. POINTEAU Jean-Luc, Mme DUBOURG Yolande, M.

CAILLON Philippe, Mme LE BORGNE Véronique, MM. FLIPPOT Jacky,

RICARD Jean-François et CODET Stéphane, Mme CAMELIN Christine, M.

COLIN Arnaud, Mmes COOREVITS Catherine, DENIEL Brigitte, GILLET

Maryline, GUILLAUME Marie-Hélène et GUINEL Marie-Jeanne, M.

MORMANN Nolann, Mme PELÉ LEGOUX Laurence, MM. PLANTARD

Thierry et PLUMELET Jean-Luc, Mme POYER Audrey, M. RICHARDEAU

James et Mme SCHLADT Rita.

Excusés : Mme AUBRY Sylvie (pouvoir à Mme SCHLADT Rita), M. BROUTIN Ludovic

(pouvoir à Mme GUIHOT Nathalie), Mme ORDRONNEAU Séverine (pouvoir à

Mme COOREVITS Catherine) et M. PONTAC Serge (pouvoir à M. Philippe

CAILLON).

Secrétaires de séance : Mmes DENIEL Brigitte et PELÉ LEGOUX Laurence.

M. le Maire ouvre la séance à 20H00.

A. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Après avoir procédé à l’appel, M. le Maire désigne ensuite les deux secrétaires de séance

(Mesdames Laurence PELÉ LEGOUX et Brigitte DENIEL) puis il décline l’ordre du jour

de la séance.

B. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 26 NOVEMBRE 2015.

Le procès-verbal de cette séance est approuvé à l’unanimité.

C. FINANCES – R-H. – INTERCOMMUNALITE –

ÉCONOMIE :

1. AVANCE SUR TRESORERIE A DIVERSES ASSOCIATIONS

EMPLOYANT DU PERSONNEL :

Rapporteur : Cédrick MORMANN

Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal d’effectuer une avance sur la

subvention relative au financement de la masse salariale des associations employant du

personnel que sont les Amis de BLAIN (Musée) et le C.E.V. (centre de loisirs sans

hébergement). Pour information, la fixation du montant définitif de la subvention

interviendra au Conseil municipal du mois de Février ou de Mars, selon les modalités

définies dans les conventions signées avec ces structures.

Il est proposé de verser, courant Janvier 2016, les mêmes montants d’avance que les

années antérieures.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 17 Décembre 2015

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DELIBERATION N° 2015/12/01

OBJET : Avance sur trésorerie à diverses associations employant du

personnel

Après avoir évoqué les contraintes de trésorerie de certaines

associations qui emploient du personnel, il est proposé au Conseil

municipal d’allouer une avance forfaitaire de la subvention annuelle à

ces 2 structures.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens passée entre la

Ville de Blain et le C.E.V. le 14 Mars 2015,

VU la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de

leur convocation,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en

avoir délibéré, décide d’octroyer pour 2016 les avances sur subventions

suivantes, à savoir :

7 000 € pour « Les Amis de Blain »,

5 000 € pour le C.E.V.

Le versement interviendra courant Janvier 2016.

VOTE : Unanimité.

PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 18 Décembre 2015

Date de télétransmission en Préfecture : 22 Décembre 2015

2. AVANCE DE TRESORERIE A L’AMICALE DU PERSONNEL :


L’Amicale du Personnel municipal et communautaire est chargée principalement de

l’organisation du repas de Noël, de sorties et d’activités diverses pour les agents des deux

collectivités. Par ailleurs, l’association verse pour le compte de la Ville des primes à

l’occasion des départs en retraite ou des remises de médailles aux agents.

Ces primes, versées au moment des vœux, sont donc avancées sur les fonds de

l’association, ce qui lui occasionne des problèmes de trésorerie. Elle a perçu à ce titre une

subvention globale de la ville qui s’est élevée à 1 516 € en 2015 (1 136 € au titre du

fonctionnement, et 380 € au titre du remboursement des primes versées).

Il est proposé d’octroyer à l’Amicale du Personnel une avance de 1 270 € sur la subvention

annuelle de 2016, correspondant au montant des primes à verser par l’Amicale début 2016.


OBJET : Acompte de subvention pour l’Amicale du Personnel.

Après avoir évoqué les difficultés structurelles de trésorerie de l’Amicale

du Personnel, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le principe

de versement d’une avance forfaitaire de la subvention annuelle.



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leur convocation,


avoir délibéré :

décide d’octroyer à l’Amicale du Personnel une avance de 1 270 € sur

la subvention annuelle de 2016.


VOTE : Unanimité.



3. SUBVENTION AU BUDGET AUTONOME DU C.C.A.S. :


Par délibération, et sur demande des services du Trésor Public, le budget annexe du

C.C.A.S. avait été transformé en budget autonome. Réglementairement, ce budget dispose

donc d’une trésorerie propre, distincte de la trésorerie commune aux budgets général,

assainissement et lotissements. Principalement financé par une subvention d’équilibre du

budget général de la Ville dont le montant sera fixé au moment du vote du budget primitif,

le budget du CCAS nécessite le vote d’un acompte sur cette subvention, à verser en début

d’année, pour acquitter les factures.

Il est proposé de verser un acompte de 35 000 € sur la subvention du budget général au

budget du C.C.A.S, comme les années antérieures.


OBJET : Acompte de subvention au budget C.C.A.S.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget du

C.C.A.S. est un budget autonome disposant d’une trésorerie propre.



leur convocation,

Compte tenu du défaut structurel de trésorerie de ce budget en début

d’exercice, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré :

décide de verser un acompte de 35 000 € sur la subvention du budget

général au budget du C.C.A.S.


VOTE : Unanimité.





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4. MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE FONCTION :


Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service au Directeur

Général des Services d’une Commune de plus de 5 000 habitants. Depuis le 13 Octobre

2013, la loi prévoit que l’organe délibérant peut mettre à disposition des agents un véhicule

lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie, dans les conditions fixées par délibération.

L’organe délibérant de la collectivité territoriale est donc compétent pour fixer les règles

relatives à l’attribution d’un véhicule de fonction. La délibération précise les emplois ou

missions qui permettent l’octroi d’un véhicule, ainsi que les conditions de son utilisation.

Elle définit notamment la possibilité d’avoir un usage privé d’un véhicule de fonction. Elle

peut fixer un périmètre de circulation et éventuellement la possibilité d’y déroger. La

délibération détermine aussi les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule

prises en charge par l’employeur (Loi 2013-907 du 11.10.2013 - art 34).

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un agent de façon permanente

constitue un avantage en nature.


OBJET : Attribution de véhicule de fonction pour le Directeur Général

des Services

Un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de

service au Directeur Général des Service d’une Commune de plus de

5000 habitants. Depuis la Loi du 11 Octobre 2013, la loi prévoit que

l’organe délibérant peut mettre à disposition d’un agent un véhicule

lorsque l’exercice de ses fonctions le justifie, dans les conditions fixées

par délibération.

Vu la Loi du 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de

la vie publique,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Ressources Humaines

– Intercommunalité – Économie du 12 Novembre 2015,


leur convocation,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, décide :

de confirmer l’autorisation donnée au Directeur Général des

Services d’utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de

façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que

pour ses déplacements privés,

de définir cette autorisation, sur la durée du détachement de

l’agent dans l’emploi fonctionnel de DGS, soit jusqu’au 04/01/2020.

d’une prise en charge par la collectivité des frais liés à

l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance,

…),



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de retenir comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur le

bulletin de salaire, l’évaluation forfaitaire annuelle, soit 9 % du coût

d’achat TTC (le véhicule ayant moins de 5 ans), plus les frais réels

(sur facture) de carburant utilisé à titre privé,

la prise en compte des kilomètres parcourus par le véhicule à

titre privé calculée de la façon suivante : kilométrage total effectué

par le véhicule moins le kilométrage parcouru à titre professionnel.

VOTE : Unanimité.



5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :


Certains mouvements de personnels récents, impliquent une modification du tableau des

effectifs pour l’adapter aux recrutements à venir. D’autre part, la charge de travail

croissante d’un agent conduit à faire évoluer son temps d’emploi :

- Service espaces verts : suite au départ d’un agent de maîtrise à temps complet, il est

proposé de lancer un recrutement sur le grade d’adjoint technique à temps non complet 80

% et d’augmenter le temps de travail d’un adjoint technique actuellement à 80 % vers un

temps complet au 01/01/2016.

- Service voirie : suite au départ à la retraite d’un adjoint technique principal de 1ère

classe, il est proposé de lancer un recrutement sur le grade d’adjoint technique à temps

complet au 01/01/2016.

- Service restauration scolaire : suite à la reprise de l’activité du restaurant scolaire, un

salarié de l’association n’a pas souhaité être embauché par la ville. Un recrutement sur le

grade d’adjoint technique à 16,89/35ème a été lancé (candidatures jusqu’au 13/11) pour une

prise de poste au 04/01/2016.

- Pôle ressources : au vu de la charge de travail, il est proposé d’augmenter le temps de

travail d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps de complet de 80 % à 100 %, au

01/01/2016. Ce changement de quotité n’a pas d’incidence budgétaire, puisque l’agent

travaille déjà à 100 % avec l’octroi d’heures complémentaires.


OBJET : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34

de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires,



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Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs au 1er Novembre 2015,

Vu l’avis de la Commission Finances-Ressources Humaines-

Intercommunalité et Economie en date du 12 Novembre 2015,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 Décembre 2015,

Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux

à l’appui de leur convocation.

Considérant que suite au départ d’un agent du service espaces verts à

temps complet, il est proposé d’augmenter le temps de travail d’un

adjoint technique 2e classe à temps non complet 80 % vers un temps

complet, et de recruter un adjoint technique 2e classe à temps non

complet 80 %,

Considérant que suite au départ à la retraite d’un agent du service voirie

à temps complet, il est proposé son remplacement par un adjoint

technique 2e classe à temps complet,

Considérant que suite au départ d’un agent du service restauration

collective à temps non complet 25,96/35 , il est proposé son

remplacement par un adjoint technique 2e classe à temps non complet

16,89/35e,

Considérant la charge de travail au sein du Pôle Ressources, il est

proposé d’augmenter le temps de travail d’un adjoint administratif

2e classe à temps non complet 80 % vers un temps complet,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- la création d’un poste d’adjoint technique 2e classe à temps

complet par suppression d’un poste d’adjoint technique 2e classe à

temps non complet 80 %,

- la création d’un poste d’adjoint technique 2e classe à temps non

complet 80 % par suppression d’un poste d’agent de maîtrise à

temps complet,

- la création d’un poste d’adjoint technique 2e classe à temps

complet par suppression d’un poste d’adjoint technique principal

1e classe à temps complet,

- la création d’un poste d’adjoint technique 2e classe à temps non

complet 16,89/35e par suppression d’un poste d’adjoint technique

2e classe à temps non complet 25,96/35e,

- la création d’un poste d’adjoint administratif 2e classe à temps

complet par suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps

non complet 80 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’approuver le nouveau tableau des effectifs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Unanimité.





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GRADES OU EMPLOIS (1) CAT.

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

BUDGET COMMUNE

EFFECTIFS POURVUS

SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN

ETPT (4)

EMPLOIS

PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS A

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL AGENTS TITULAIRES

OU EN CDI

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1,00 1,00 1,00

Directeur général des services A 1,00 1,00 1,00

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 21,00 2,00 23,00 17,50

Attaché Principal A 1,00 1,00 0,00

Attaché A 3,00 3,00 2,80

Rédacteur Principal 1e classe B 1,00 1,00 1,00

Rédacteur Principal 2e classe B 3,00 3,00 1,00

Rédacteur B 3,00 3,00 1,80

Adjoint Administratif Principal 1e classe C 2,00 2,00 1,50

Adjoint Administratif Principal 2e classe C 1,00 1,00 1,00

Adjoint Administratif 1e classe C 5,00 1,00 6,00 5,60

Adjoint Administratif 2e classe C 2,00 1,00 3,00 2,80

FILIERE TECHNIQUE ( c ) 52,00 18,00 70,00 63,27

Ingénieur A 1,00 1,00 1,00

Technicien Principal 1e classe B 2,00 2,00 2,00

Technicien Principal 2e classe B 1,00 1,00 0,00

Technicien B 3,00 3,00 3,00

Agent de Maîtrise Principal C 1,00 1,00 2,00 0,74

Agent de Maîtrise C 3,00 3,00 3,00

Adjoint Technique Principal 1e classe C 12,00 12,00 11,80


Adjoint Technique 1e classe C 6,00 2,00 8,00 7,51

Adjoint Technique 2e classe C 13,00 15,00 28,00 24,22

FILIERE MEDICO-SOCIALE ( e ) 8,00 0,00 8,00 7,60

Assistant Socio-Educatif Principal B 1,00 1,00 1,00

ATSEM Principal 1e classe C 1,00 1,00 1,00

ATSEM Principal 2e classe C 5,00 5,00 4,80

ATSEM 1e classe C 1,00 1,00 0,80

FILIERE CULTURELLE ( h ) 5,00 1,00 6,00 5,65

Assistant de Conservation Pal 1e classe B 2,00 2,00 1,80

Adjoint du Patrimoine 1e classe C 1,00 1,00 2,00 1,85

Adjoint du Patrimoine 2e classe C 2,00 2,00 2,00

FILIERE ANIMATION ( i ) 1,00 6,00 7,00 5,85

Adjoint d'Animation 2e classe C 1,00 6,00 7,00 5,85

FILIERE POLICE ( j ) 2,00 0,00 2,00 1,00

Brigadier Chef Principal C 1,00 1,00 1,00

Gardien de Police Municipale C 1,00 1,00 0,00

TOTAL 90,00 27,00 117,00 101,87

COLLABORATEUR DE CABINET 1,00 1,00 1,00

Collaborateur de cabinet 1,00 1,00 1,00

TOTAL GENERAL 90,00 28,00 118,00 102,87

GRADES OU EMPLOIS (1)

CAT

EGO

RIES

(2)

EMPLOIS BUDGETAIRES (3)

BUDGET ASSAINISSEMENT

EFFECTIFS POURVUS

SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN

ETPT (4)

EMPLOIS

PERMANENTS A

TEMPS COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS A

TEMPS NON

COMPLET

TOTAL AGENTS TITULAIRES

FILIERE TECHNIQUE 3,00 0,00 3,00 3,00

Technicien B 1,00 1,00 1,00

Agent de Maîtrise C 1,00 1,00 1,00


TOTAL GENERAL 3,00 0,00 3,00 3,00



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6. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE :


L’abrogation des décrets instituant la PFR (Prime de Fonction et de Résultat) et l’IFRSTS

(Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et Travaux Supplémentaires) au 31

Décembre 2015, ont des conséquences sur certains grades, en terme de rémunération au 1er

Janvier 2016.

Afin de pouvoir garantir le maintien de salaire aux grades concernés (Attaché principal et

Assistant socio-éducatif principal), la collectivité doit instaurer pour ces grades le

RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement

Professionnel), au 01/01/2016. Cette modification est sans incidence budgétaire.

L’application de ce nouveau régime sera généralisée à l’ensemble des agents au

01/01/2017.


OBJET : Ressources humaines - Modification du régime indemnitaire


VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son

article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du

dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction

publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour

l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26

Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création du RIFSEEP

dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

VU l’arrêté ministériel du 3 Juin 2015 pris pour l’application aux corps

interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions

du décret 2014-513 du 20 Mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 3 Juin 2015 pris pour l’application aux corps

des assistants de service social des administrations de l’Etat des

dispositions du décret 2014-513 du 20 Mai 2014,



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VU l’arrêté du 27 Août 2015 pris en application de l'article 5 du décret

n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 05 Février 2015,

VU l’avis du Comité Technique en date du 07 Décembre 2015,

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois

territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels ;

que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ;

Considérant que le décret n°2008-1533 du 22 Décembre 2008 instituant

la prime de fonction et de résultat (PFR) est abrogé au 31/12/2015 ;

Considérant que le décret n°2002-1105 du 30 Août 2002 relatif à

l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux

supplémentaires (IFRSTS) est abrogé au 31/12/2015 ;

Considérant que le nouveau dispositif présenté ci-dessous ne sera

applicable pour la ville de Blain en 2016, que pour les deux agents de la

collectivité impactés par la suppression de leur régime indemnitaire,

correspondant au cadre d’emplois des Attachés territoriaux occupant un

emploi de Directeur Général de Services et au cadre d’emplois des

Assistants territoriaux socio-éducatifs ;

La collectivité engagera une réflexion globale pour l’ensemble de ses

agents au cours de l’année 2016 en fonction de la publication des textes

d’application, pour une entrée en vigueur prévisible au 01/01/2017.

Il est présenté le nouveau régime indemnitaire :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis

en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la

fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

L’instauration du RIFSEEP a pour objectifs :

- la prise en compte de la place dans l’organigramme ;

- la reconnaissance des spécificités de certains postes ;

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été

instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à

l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des

attachés territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.



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II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base

modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par

arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité

sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le

niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles

les agents peuvent être exposés :

Attachés territoriaux :

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal

annuel

Groupe 1 Direction Générale 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Assistants territoriaux socio-éducatifs :

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 11 970 € 1 630 €

Groupe 2 Responsable

CCAS

10 560 € 1 440 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps

complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour

les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions

que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le

niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés

dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un

agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une

promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la

réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par

l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base

d’un douzième du montant annuel individuel attribué.



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B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de

prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation

professionnelle selon des modalités.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des

entretiens d’évaluation.

Cette part n’est pas mise en place pour l’année 2016.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un

agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du

service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux

fonctions exercées.


avoir délibéré, décide:

D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et

d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

à compter du 1er Janvier 2016.

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le

montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans

le respect des principes définis ci-dessus.

DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au

paiement de cette prime.

VOTE : Unanimité.



7. CONSULTATION DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT

D’ACTIVITÉS DE L’EHPAD DE L’ISAC A L’EHPAD

MARGUERITTE DE ROHAN :

Rapporteur : Jean-Michel BUF

Depuis 2011, l’EHPAD Margueritte de ROHAN et le CHS de Blain (EHPAD de l’Isac) se

sont regroupés au sein du GCSMS Isac/Rohan, qui a pour missions de :

- Rapprocher les deux structures, c’est-à-dire les EHPAD,

- Construire la Résidence Vert Pré (80 places et 6 places d’accueil de jour).

Ce rapprochement se fera sous la forme d’un regroupement d’activités (Résidents et agents

de l’EHPAD) de l’Isac à Margueritte de ROHAN.

Le CHS de Blain, établissement public de santé, peut donc coopérer avec l’EHPAD

Margueritte de ROHAN, établissement médico-social, dans le cadre d’un regroupement

d’activités des deux EHPAD.



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La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L.

6141-7-1 du Code de la Santé Publique, est décidée par arrêté du directeur général de

l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est

issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la

commune où est situé le siège de l'établissement.

M. le Maire : « L’avis de la Commune vient après les votes du CHS et de Margueritte de

Rohan. Ce transfert va se passer au 1er Septembre 2016. 50 lits du CHS, 30 lits de

Margueritte de Rohan qui vont constituer les 80 lits de l’établissement. A l’ouverture de

l’établissement, il y aura réhabilitation de la Maison de retraite qui devrait commencer en

Novembre 2016 pour une durée de 48 mois. »

Mme Rita SCHLADT : « Je demande confirmation du contenu du vote du Conseil

municipal sur le principe du transfert ? Le document reçu évoque un projet social, des

changements au niveau des emplois, une blanchisserie qui serait externalisée, etc… toutes

ces choses nous inquiètent, mais ce n’est pas là-dessus que nous votons ce soir ? »

M. le Maire : « Les personnels sont sur des régimes différents. La volonté est de travailler

sur le projet social avec les différents agents des deux EHPAD pour avoir une cohérence

complète sur le nouvel établissement. Les documents qui évoquent toutes les

problématiques traitées dans les différentes réunions ont été intégrés à la consultation. »


OBJET : Consultation de la Commune de Blain sur le transfert

d’activités de l’EHPAD de l’ISAC à l’EHPAD Margueritte de

Rohan.

Depuis 2011, l’EPHAD Margueritte de ROHAN et le CHS de Blain

(EHPAD de l’Isac) se sont regroupés au sein du GCSMS Isac/Rohan, qui

a pour missions de :

- Rapprocher les deux structures, c’est-à-dire les EHPAD,

- Construire la Résidence Vert Pré (80 places et 6 places d’accueil de

jour).

Ce rapprochement se fera sous la forme d’un regroupement d’activités

(Résidents et agents de l’EHPAD) de l’Isac à Margueritte de ROHAN.

Le CHS de Blain, établissement public de santé, peut donc coopérer avec

l’EPHAD Margueritte de ROHAN, établissement médico-social, dans le

cadre d’un regroupement d’activités des deux EPHAD.

La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé,

prévue à l'article L. 6141-7-1 du Code de la Santé Publique, est décidée

par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la

région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis

du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la

commune où est situé le siège de l'établissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6141-7-1.


leur convocation,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E863F336F621E3A846E5F2C3B295FEA4.tpdila16v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690916&dateTexte=&categorieLien=cid





13

Le Conseil Municipal

- DONNE un avis favorable au transfert d’activités de l’EHPAD de

l’ISAC à l’EHPAD Margueritte de Rohan.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à

cette affaire.

VOTE : Unanimité.



D. URBANISME – AGRICULTURE - TRAVAUX :

1. EVOLUTION DES STATUTS DU SYDELA :

Rapporteur : Philippe CAILLON

Au-delà de sa compétence « originelle » d’autorité organisatrice de la distribution

d’énergie électrique, le SYDELA a souhaité progressivement proposer à ses adhérents de

nouveaux services dans le souci permanent d’une mutualisation des moyens et des

compétences techniques. Après la gestion des investissements en éclairage public et la

distribution publique de gaz, en 2005, le SYDELA a ainsi étendu ses compétences en 2012

à la maintenance des installations d’éclairage public.

Dans cette continuité, il souhaite aujourd’hui faire évoluer ses statuts pour s’inscrire

pleinement dans le cadre de la transition énergétique et s’engager aux côtés des

collectivités en leur proposant notamment d’organiser un réseau cohérent d’infrastructures

de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz afin

de promouvoir la mobilité électrique ou au gaz. Il propose également d’élargir le champ de

ses compétences optionnelles à la production d’énergie ainsi qu’à la construction et à la

gestion des réseaux de chaleur ou de froid.

Enfin, le SYDELA souhaite assister ses collectivités adhérentes dans le recensement et la

gestion de leur patrimoine téléphonique en exerçant pour leur compte la compétence

« réseaux et services locaux de communications électroniques ».

Le projet de modification statutaire permettra au SYDELA d’offrir ces nouveaux services à

ceux de ses adhérents qui le souhaiteront, sous forme de compétences optionnelles, et de

mettre en adéquation le cadre juridique de ses interventions avec les évolutions législatives

récentes.



14



15



16



17

Mme Rita SCHLADT : « C’est important d’avoir cette solidarité au niveau des territoires

ruraux, évidement. Le SYDELA n’est pas concerné par la diminution du nombre de

syndicats, puisqu’il a déjà une taille suffisante. Je ne comprends pas pourquoi on laisse à

une société privée les stations et les bornes qui seront rentables comme à Blain, alors que

le SYDELA prend en charge uniquement ce que le privé ne veut pas. D’une certaine

manière, on finance une société privée. »

M. Philippe CAILLON : « Je précise que le SYDELA ne prendra pas en charge

uniquement les villes où la société privée ne veut pas s’implanter. La différence, c’est que

le contrat national n’est pas de la compétence du SYDELA. Aujourd’hui, la société privée

a déjà déterminé les zones où elle souhaite s’implanter, on constate que certaines villes ne

sont pas alimentées par cette société, la priorité sera donc donnée à ces zones, mais les

villes alimentées pourront être complétées si nécessaire. »

Mme Rita SCHLADT : « Est-il possible de connaître le nom de cette société ? »

M. Philippe CAILLON : « La société n’est pas officiellement connue mais ne devrait pas

tarder à apparaître dans la presse. »


OBJET : Modification des statuts du Sydela

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la Transition

Energétique pour la Croissance Verte,

Vu la délibération n°2015-27 du 29 Octobre 2015 adoptée par le comité

syndical du SYDELA et portant modification statutaire.

Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de

leur convocation.

Considérant la volonté du SYDELA de voir évoluer ses statuts pour

s’inscrire pleinement dans le cadre de la transition énergétique et

s’engager aux côtés des collectivités en leur proposant :

d’organiser un réseau cohérent d’infrastructures de charge pour

véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou fonctionnant

au gaz afin de promouvoir la mobilité électrique ou au gaz,

d’élargir le champ de ses compétences optionnelles à la

production d’énergie ainsi qu’à la construction et à la gestion des

réseaux de chaleur ou de froid,

d’assister ses collectivités adhérentes dans le recensement et la

gestion de leur patrimoine téléphonique en exerçant pour leur

compte la compétence « réseaux et services locaux de

communications électroniques ».



18

Le projet de modification statutaire examinée aujourd’hui par

l’assemblée permettra au SYDELA d’offrir ces nouveaux services à ceux

de ses adhérents qui le souhaiteront, sous forme de compétences

optionnelles, et de mettre en adéquation le cadre juridique de ses

interventions avec les évolutions législatives récentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du SYDELA.

VOTE : Unanimité.



E. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE - FORMATION :

1. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES PRIVEES BLINOISES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

ET DOTATIONS PARTICULIERES – ANNEE CIVILE 2016 :

Par délibération du 26 Septembre 1985, le Conseil municipal de Blain a décidé de

participer aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous

contrat d’association, pour les seuls enfants domiciliés sur le territoire de la commune de

Blain,

Dès lors, la prise en charge financière des dépenses de fonctionnement est une dépense

obligatoire pour les classes élémentaires, à concurrence des enfants domiciliés dans la

commune. La participation doit être égale au coût moyen d'un élève des classes de même

nature de l'école publique.

Si la Commune a donné son accord, elle doit financer les classes maternelles à hauteur du

coût d'un élève de l'école maternelle.

En Juin 2015, des négociations ont été engagées avec les 3 OGEC de Blain pour convenir

des modalités de financement sur les 5 années à venir et élaborer les termes des

conventions de financement à intervenir entre les établissements et la Ville.

Ces négociations n’ont pu aboutir avant la fin 2015, mais pourront se poursuivre en 2016.

Dans l’immédiat, et afin de garantir aux OGEC un financement pour 2016, il est proposé

de maintenir le mode de calcul pratiqué en 2015 et de revaloriser de 2% le forfait

communal, la participation financière instaurée comprend :

- un forfait communal de base de 573,68€ (cf. la délibération prise le 18 Septembre 2014),

- une dotation informatique de 10,00€ visant à développer l’équipement des établissements

scolaires,

- et, pour les écoles Notre-Dame et Sainte-Philomène, une dotation transport de 18,00 € qui

permet de financer les déplacements vers les équipements publics situés en centre-ville, et

ainsi de compenser l’éloignement de ces deux établissements

Il est proposé pour 2016 d’actualiser le forfait communal de 2%, soit 585,15 € et d’y

ajouter le crédit accordé pour les fournitures scolaires (partie intégrante du forfait selon les

dispositions réglementaires).



19

Ainsi, la participation totale de la Ville de Blain se décline comme suit :

Forfait 2016 Maternelles Elémentaires

Forfait communal (forfait 2015 +2%)

(délibération du 17 Décembre 2015) 585,15 € 585,15 €

Fournitures scolaires

(délibération du 26 Novembre 2015) 46,50 € 42,60 €

Sorties scolaires

(délibération du 26 Novembre 2015) 12,75 € 12,75 €

Dotation informatique


TOTAL St Laurent 654,40 € 650,50 €

Dotation Transport (St Omer et St Emilien)


TOTAL St Omer et St Emilien 672,40 € 668,50 €


OBJET : Participation de la Commune aux frais de fonctionnement

des écoles privées blinoises sous contrat d’association – Année

2016.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les écoles privées

de la Commune ont conclu avec l’État un contrat d’association à

l’enseignement public et que des négociations ont été engagées avec les 3

OGEC blinois pour conventionner l’évolution des dotations versées pour

la période 2016 - 2020.

Ces négociations n’ayant pas pu aboutir en fin d’année, elles se

poursuivront en 2016 afin de donner de la visibilité aux OGEC dans

l’évolution de leurs dotations.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 Septembre 1985

fixant les modalités de financement des frais de fonctionnement des

écoles privées blinoises sous contrat d’association,

Vu le contrat d’association conclu le 28 Septembre 1978 entre l’Etat et

l’école St Laurent,

Vu le contrat d’association conclu le 28 Septembre 1978 entre l’Etat et

l’école Notre Dame de St Emilien,

Vu le contrat d’association conclu le 21 Août 1979 entre l’Etat et l’école

Ste Philomène de St Omer,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 Septembre 2014,

fixant le montant du forfait communal versé au titre de la participation

2015,

Vu l’avis favorable de la Commission Education – Enfance – Jeunesse -

Formation en date du 5 Novembre 2015,


leur convocation,

Considérant que les fournitures scolaires sont des dépenses de

fonctionnement qui doivent être intégrées au forfait communal,



20

Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil

municipal décide :

DE FIXER le montant de la participation aux frais de fonctionnement

des élèves blinois scolarisés dans les écoles privées blinoises sous

contrat d’association :

Maternelles Elémentaires

Forfait de référence 585,15 € 585,15 €

Fournitures Scolaires 46,50 € 42,60 €

Forfait communal 2016 631.65€ 627,75€

DIT que le montant total de la dotation est calculé sur la base des

effectifs d’enfants blinois scolarisés dans les établissements au 1er

Novembre 2015.

APPROUVE le versement en trois fois du montant total.

VOTE : Unanimité.




OBJET : Dotations aux écoles privées blinoises sous contrats

d’association – Année 2016.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 Septembre 2014,

fixant le montant des dotations informatique et transport versées au titre

de l’année civile 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation – Enfance – Jeunesse -

Formation du 5 Novembre 2015,


leur convocation,

Après en avoir délibéré, sur proposition de M. le Maire, le Conseil

municipal décide :

DE FIXER le montant de dotation informatique versée par élève

blinois scolarisé dans les écoles privées blinoises sous contrat

d’association :

Maternelles et Elémentaires

Dotation informatique 10€

DE FIXER le montant de dotation transport versée par élève blinois

scolarisé dans les écoles privées blinoises de St Omer et de St Emilien,

sous contrat d’association :

Maternelles et Elémentaires

de St OMER et de St Emilien

Dotation transport 18 €



21

Cette dotation permettra de financer les déplacements vers les

équipements publics situés en centre-ville et ainsi de compenser

l’éloignement de ces deux établissements.

DIT que le montant total de ces dotations est calculé sur la base des

effectifs d’enfants blinois scolarisés dans les établissements au 1er

Novembre 2015.

VOTE : Unanimité.



2. CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX

FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS NON BLINOIS SCOLARISES

AU GROUPE SCOLAIRE ANATOLE-FRANCE– ANNEE 2016

Conformément à l'article L 212-8 du Code de l’Éducation, la Commune de résidence doit,

si elle a donné son accord à la scolarisation d’un enfant dans une autre Commune,

contribuer aux frais de scolarité engagés par la Commune d’accueil.


OBJET : Contribution des Communes de résidence aux frais de

scolarité des enfants non blinois scolarisés au Groupe Scolaire

Anatole-France – Année 2016 :

Conformément à l'article L 212-8 du Code de l’Éducation, la Commune

de résidence doit, si elle a donné son accord à la scolarisation d’un

enfant dans une autre Commune, contribuer aux frais de scolarités

engagés par la Commune d’accueil.

Le coût d’un élève de l’école publique a été calculé, dans le cadre du

forfait attribué aux écoles privées sous contrat. Ce calcul sert de base à

la contribution des communes de résidences dont les enfants non blinois

sont scolarisés au GSAF.

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation – Enfance – Jeunesse -



leur convocation,

Compte tenu de l’évolution du coût des dépenses de fonctionnement du

Groupe Scolaire Anatole France, établissement de référence retenu pour

le calcul du forfait accordé aux établissements privés, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré :

FIXE le montant de la participation des Communes de résidence des

enfants non blinois scolarisés au Groupe Scolaire Anatole-France au

1er Novembre 2015 à :

Maternelles Elémentaires

Frais de fonctionnement 2016 631.65€ 627,75€



22

décide que cette mesure prendra effet à compter du 1er Janvier 2016.

VOTE : Unanimité.



3. PARTICIPATION AUX OGEC EXTERIEURS – CONVENTIONS :

Rapporteur : Nathalie GUIHOT

Conformément à l'article L 442-2-1 du Code de l’Éducation (article 1 de la loi 2009-1312

du 28 Octobre 2009) : « La contribution de la Commune de résidence pour un élève

scolarisé dans une autre Commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé

du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque

cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des

écoles publiques de la Commune d'accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la

Commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement

pédagogique intercommunal auquel elle participe, ne dispose pas des capacités d'accueil

nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la

fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre Commune que celle

où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

1° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une Commune qui

n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même

commune;

3° à des raisons médicales.

Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la Commune de résidence peut participer aux

frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par

élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.

Pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte du

coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de

l'ensemble des écoles publiques de la Commune d'accueil, sans que le montant de la

contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la Commune

de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. »

Depuis Janvier 2014, il est demandé aux familles blinoises souhaitant scolariser leur enfant

dans un établissement privé hors de la Commune de remplir un formulaire de contribution,

sur le principe de la demande de dérogation pour la scolarisation dans une école publique

hors commune. Les mêmes critères sont appliqués pour l’acceptation ou non de la

contribution financière de la Ville pour la scolarisation de cet enfant.

A noter que les demandes doivent être faites à l’inscription de l’enfant ou lors de son

passage en CP. Le passage dans les autres classes ne nécessite pas de demande, le principe

étant de ne pas interrompre la scolarité d’un enfant en cours de cycle.

M. le Maire : « Cela va permettre d’établir des conventions et de financer les

établissements sous couvert de ces conventions. »



23


OBJET : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles

privées hors commune accueillant des enfants blinois - 2016

Vu la loi n°2009-1312 du 28 Octobre 2009 tendant à garantir la parité

de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous

contrat d’association,

Vu le décret d’application n°2010-1348 du 9 Novembre 2010,

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation - Enfance – Jeunesse –



leur convocation,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la participation de la Ville de Blain selon les conditions de

l’article L 442-2-1 du Code de l’Éducation :

pour les enfants des écoles élémentaires des écoles privées sous

contrat d’association.

lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées

par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel

elle participe, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires

à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou

lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le

territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider

trouve son origine dans des contraintes liées :

1° aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils

résident dans une commune qui n'assure pas directement ou

indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un

établissement scolaire de la même commune;

3° à des raisons médicales.

Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la Commune de

résidence peut participer aux frais de fonctionnement de

l'établissement sans que cette participation puisse excéder par

élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.

Le montant de la participation est calculé sur la base des

dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques

de la Commune d'accueil, sans que ce montant ne puisse dépasser

le coût de fonctionnement dans la Commune de résidence (Blain).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de participation

financière pour les classes élémentaires sous contrat d’association.

VOTE : Unanimité.





24

4. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET PERISCOLAIRES

Rapporteur : Nathalie GUIHOT

a) Tarifs 2016 du restaurant scolaire du Groupe scolaire Anatole France :

Par délibération du 2 Avril 2015, le Conseil Municipal de BLAIN a approuvé la création

d’un Service Public Administratif de restauration scolaire et collective à l’école Anatole-

France, et la reprise en régie directe de ce service.

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006, « les prix de la restauration scolaire

fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des

lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge

conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de

l'éducation ».

Par délibération du 28 Mai 2015, le Conseil municipal a décidé de maintenir les tarifs

appliqués par le Comité de Gestion du Restaurant Scolaire, à la rentrée de Septembre 2015

et jusqu’à la fin de l’année.

Parallèlement, le travail enclenché par le Service Education pour la mise en place d’une

tarification au taux d’effort, n’a pu aboutir pour permettre son application en 2016.

Pour autant, un travail avec la CAF a été entrepris et la demande d’habilitation dérogatoire

de la pause méridienne pour 2015 et 2016 a été acceptée.

Cette demande prend en compte le prix estimé du temps d’animation sur la pause

méridienne (hors TAP et hors temps de repas).

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs votés en 2015 pour

l’année 2016.

M. le Maire : « Je précise que la CAF vient de confirmer par courrier sa participation

dérogatoire PSO- APS pause méridienne.

M. Thierry PLANTARD : « Je reconnais le travail réalisé sur la fixation des tarifs au taux à

l’effort. Cependant, les tarifs 2016 sont annoncés un peu tard, ce qui a provoqué quelques

inquiétudes chez les parents qui commençaient à craindre une augmentation en 2016. »


OBJET : Service de restauration scolaire - Tarifs 2016 :

Par délibération du 2 Avril 2014, le Conseil municipal de Blain a décidé

la création d’un Service Public Administratif de restauration scolaire et

collective à l’école Anatole-France, et la reprise en régie directe de ce

service.

Conformément au décret n°2006-753 du 29 Juin 2006, « les prix de la

restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des

écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public

sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément

aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du Code de

l'éducation ».

Les tarifs municipaux sont votés pour l’année civile.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs votés en 2015

pour l’année 2016,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4090E43BC09674BE99AFBF9CEEE2D282.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000788329&idArticle=LEGIARTI000006252433&dateTexte=20060630&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4090E43BC09674BE99AFBF9CEEE2D282.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000788329&idArticle=LEGIARTI000006252433&dateTexte=20060630&categorieLien=cid



25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-753 du 29 Juin 2006 relatif aux prix de la

restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Vu l'avis favorable de la Commission Éducation – Enfance – Jeunesse -

Formation en date du 5 Novembre 2015,


à l’appui de leur convocation,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2016

comme suit :

TYPES DE REPAS TARIFS

2016

Tarif régulier 3,36 €

Dont coût animation 0,20 €

Tarif dégressif (pour le 3ème enfant) 2,90 €

Dont coût animation 0,20 €

Panier repas (en cas de PAI ; correspond à

l’encadrement de l’enfant) 1,08 €

Tarif adulte 4,97 €

DECIDE d’appliquer ces tarifs au 1er Janvier 2016.

VOTE : Unanimité.



b) Tarifs 2016 de l’accueil périscolaire du Groupe scolaire Anatole France :

La tarification au taux d’effort a été décidée lors du Conseil municipal du 12 Décembre

2013.

Cette tarification sociale est pondérée selon le nombre d’enfants à charge pour favoriser les

familles, et prend en considération les situations familiales particulières (veuvage,

monoparentalité, familles d’accueil) tout en cherchant à maintenir la mixité sociale des

publics fréquentant le même service.

Le quotient familial (QF), est une base de calcul adaptée à la tarification, qui prend en

compte la composition familiale. De ce fait, il n’y a pas de tarification dégressive selon le

nombre d’enfant fréquentant le service. Un prix plancher et un prix plafond sont appliqués

de manière à ce que chaque famille, y compris la plus modeste, apporte une contribution au

financement du service, et que les tarifs ne soient pas prohibitifs pour les foyers à hauts

revenus, et ainsi maintenir la mixité sociale.

Lors de la Commission Éducation du 5 Septembre 2014, il a été proposé de passer à une

tarification au ¼ heure et de conserver en 2015 les tarifs de 2014.



26

Par délibération du 25 Juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de

l’accueil périscolaire et l’intégration d’un quart d’heure de TAP en périscolaire facturé.

le matin : de 7H30 à 8H45

Le mercredi midi de 11h55 à 12h30.

le soir : de 16H15 à 18H30

Il est rappelé qu’un quart d’heure est facturé 0,35€.

Sachant que le quart d’heure supplémentaire a eu un impact de + 0,35 € par famille,

il est proposé de maintenir les tarifs du service périscolaire pour l’année 2016 : - le 1/4 d’heure d’accueil est facturé selon le principe suivant : Quotient Familial multiplié

par un taux de 0,055%,

- sachant que le tarif minimum par 1/4 d’heure est de 0,10 €,

- et que le tarif maximum par 1/4 d’heure est de 0,75 €.

Pour les non-allocataires CAF ou MSA, le tarif sera majoré de 0,125 €.


OBJET : Accueil périscolaire du Groupe Scolaire Anatole France :

- Tarifs 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la Commission Education – Enfance – Jeunesse et

Formation du 5 Novembre 2015.


à l’appui de leur convocation,

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil

municipal de conserver une tarification au taux d'effort et de maintenir

les tarifs votés en 2015 pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de retenir les tarifs

suivants, applicable à compter du 1er Janvier 2016 :

- le 1/4 d’heure d’accueil est facturé selon le principe suivant : Quotient

Familial multiplié par un taux de 0,055 %,

- sachant que le tarif minimum par 1/4 d’heure est de 0,10 €,

- et que le tarif maximum par 1/4 d’heure est de 0,75 €.

Pour les non-allocataires CAF ou MSA, le tarif sera majoré de 0,12 €.

VOTE : Unanimité.





27

F. CENTRE-VILLE – COMMERCE – ARTISANAT –

PROFESSIONS LIBERALES :

1. DEROGATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES ACCORDEES

AUX COMMERCES DE DETAIL - 2016 :

Rapporteur : Véronique Le BORGNE

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour

chaque commerce de détail, par décision du Maire (ou, à Paris, par décision du Préfet de

Paris) prise après avis du Conseil municipal.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut

prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de

l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une

mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de

travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de

licenciement.

Ces garanties offertes aux salariés résultent de la loi du 6 Août 2015 citée en référence et

s’appliquent depuis le 8 Août 2015.

La LOI N°2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET

L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES a porté de 5 à 12 au maximum le nombre

des « dimanches du Maire ». Cette disposition s’applique à compter de 2016. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois

avant le 31 Décembre 2015 pour l’année 2016.

- Lorsque le nombre de ces dimanches n’excède pas 5, la décision du Maire est prise

par arrêté après avis simple de l’organe délibérant de la Commune.

- Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après

avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut

de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

favorable. Cette disposition, issue de la loi du 6 Août 2015, s’applique à compter de

2016.

- Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local,

l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer

personnellement leur droit de vote. Cette disposition, issue de la loi du 6 Août 2015

précitée, est entrée en vigueur le 8 Août 2015.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à

400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du

travail, à l’exception du 1er Mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement

des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue

de la loi du 6 Août 2015 citée en référence, s’appliquera à compter de l’année 2016.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins

égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et

bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902611&cidTexte=LEGITEXT000006072050

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902611&cidTexte=LEGITEXT000006072050



28

L’arrêté municipal (ou préfectoral pour Paris) détermine les conditions dans

lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la

quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur est donné le jour de cette fête.

Mme Rita SCHLADT : « Quelles organisations ont été consultées préalablement à la

délibération ? »

Mme Véronique LE BORGNE : « Le CERB a été consulté. Plus exactement, la

Commission Centre-ville, qui est un regroupement de commerces du centre-ville. Il

était souhaité de leur proposer d’engager une dynamique globale en terme

économique pour ces quatre dimanches. »

Mme Rita SCHLADT : « Ce qui signifie que les commerçants qui n’adhèrent pas au

CERB n’ont pas été consultés ? »

Mme Véronique LE BORGNE : « Le CERB représente plus de trois quarts des

commerçants. »

Mme Rita SCHLADT : « Les syndicats ont-ils été consultés ? »

M. le Maire : « La délibération n’est pas soumise à consultation, c’est dans le cadre

de l’arrêté que les avis sont requis. »

Mme Rita SCHLADT : « Pour autant, c’est important, dans le cadre du vote, de

savoir si les syndicats ont donné leur accord. »

M. le Maire : « La délibération est un préalable. Indépendamment, il est nécessaire

qu’il y ait cohérence entre le Centre-ville et l’extérieur. Cette disposition n’est ni

définitive, ni permanente, il est proposé d’expérimenter cette proposition sur deux

périodes déterminantes : les fêtes de fin d’année et la période des soldes. »

M. Jean-Luc PLUMELET : « L’ouverture permise ne contente ni les salariés, ni les

commerçants et encore moins les usagers. L’argument par lequel les salariés seront

payés le double, etc… n’est pas recevable, les citoyens ont autre chose à faire le

dimanche, y compris en famille, que d’aller dans les grandes surfaces. Cela ne

correspond pas à ce que pensent les gens et cela se traduit par l’expression de mal

être de nos concitoyens.

Dans le passé, nous avons été confrontés à ces demandes, mais sans commune

mesure.

Le vrai sujet, aujourd’hui, concerne le centre-bourg et la sauvegarde de ces

commerces. Nous ne souhaitons pas déplacer le centre de gravité commercial sur les

zones extérieures au centre-bourg. »

M. le Maire : « Je rappelle la nécessaire cohérence entre le centre et le reste de la

Commune. »

Mme Rita SCHLADT : « J’insiste sur la nécessité de maintenir les dimanches non

travaillés. Je salue néanmoins le travail de concertation fait. »

Mme Laurence PELÉ LEGOUX : « Il y a eu des échanges en commission, je

souhaite qu’une dynamique s’instaure, porteuse de cohérence au niveau des

commerçants. »



29


OBJET : Dérogations d’ouvertures dominicales accordées aux

commerces de détail – 2016.

L’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi

« Macron », confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos

dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par

an à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce

de détail.

La loi « Macron » a introduit l’obligation pour le Maire d’arrêter la liste

des dimanches avant le 31 Décembre pour l’année suivante.

De ce fait, la désignation des dimanches de l’année 2016 sur lesquels

portera la dérogation municipale devra intervenir avant le 31 Décembre

2015.

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements

commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.

Sont donc exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre

principal un commerce de détail.

La dérogation que peut octroyer le Maire doit obligatoirement bénéficier

dans tous les cas à la totalité des établissements situés dans la Commune

se livrant au commerce de détail concerné.

Depuis l’intervention de la loi du 6 Août 2015, seuls les cinq premiers

dimanches demeurent « à la main » du Maire. Il doit toutefois désormais

procéder à la consultation du Conseil municipal avant de prendre sa

décision et doit toujours, en amont, recueillir les avis des organisations

professionnelles et des organisations syndicales concernées.

La Commission municipale Centre Ville – Commerce – Artisanat –

Professions Libérales réunie le 7 Décembre 2015, propose de déroger au

principe du repos dominical pour 4 dimanches en 2016 :

Pour les périodes de soldes : 10 Janvier 2016

26 Juin 2016

Pour la période des fêtes de fin d’année : 11 et 18 Décembre 2016

Vu la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et

l’égalité des chances économiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu l'avis favorable de la Commission Centre Ville – Commerce –

Artisanat – Professions Libérales en date du 7 Décembre 2015,


à l’appui de leur convocation.

Le Conseil Municipal,

DONNE un avis favorable au principe d’une dérogation municipale

portant sur 4 dimanches en 2016.

VOTE : 23 pour – 2 contre – 4 abstentions.





30

G – CULTURE – TOURISME - PATRIMOINE :

1. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION L’ENVOL DES LIVRES :

Rapporteur : Jacky FLIPPOT

L’association l’Envol des Livres s’est créée en 2008 pour gérer et animer la bibliothèque

annexe de Saint-Émilien-de-Blain. Ouverte au public les mercredi, samedi et dimanche de

11h00 à 12h00, les bénévoles travaillent avec des moyens mis à disposition par la Ville

pour contribuer à la diffusion culturelle, notamment dans le domaine de la lecture

publique, sur le secteur de Saint-Émilien.

Suite à une convention triennale signée en Janvier 2010, le Conseil Municipal avait

autorisé Monsieur le Maire par délibération en date du 20 Mars 2014 à renouveler pour 1

an la convention visant à définir le contexte de l’activité associative et les obligations

respectives des 2 partenaires.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

Mme Rita SCHLADT : « Je fais part de notre soutien du travail de l’association. La

présentation faite par l’association en Commission était très intéressante et très claire. Par

contre, la convention n’a pas été présentée, nous demandons donc que soit retiré le passage

« Vu l’avis favorable de la Commission… »

M. le Maire : « Je me félicite des relations avec l’association et rappelle l’intervention

auprès du Conseil départemental pour maintenir et consolider l’action de l’association. »


OBJET : Convention avec l’association l’Envol des Livres.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association

L’Envol des Livres créée en 2008 contribue, avec la Médiathèque

municipale, à l’animation culturelle notamment dans le domaine de la

lecture sur le secteur de Saint-Émilien-de-Blain.

Vu la délibération du 21 Janvier 2010 par laquelle le Conseil Municipal

avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention triennale

visant à définir le contexte de l’activité associative et les obligations

respectives des 2 partenaires,

Vu la délibération du 20 Mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal

avait autorisé Monsieur le Maire à renouveler la convention pour une

année,

Vu la note de synthèse adressée aux Conseillers municipaux à l’appui de

leur convocation,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré :

Approuve les termes de cette convention,

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention triennale avec

l’association l’Envol des Livres.

VOTE : Unanimité.





31

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

L’ASSOCIATION

« L’ENVOL DES LIVRES » ET LA COMMUNE DE BLAIN

Par délibération en date du 28 Septembre 2000 avec entrée en vigueur au 1er

Janvier 2001, la Commune de Blain a créé un service public de lecture à l’occasion de la

municipalisation de la bibliothèque associative « Le Puits au Chat », devenue

médiathèque municipale en 2009.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Municipalité souhaite faciliter l’accès aux

livres et à la lecture pour le plus grand nombre de ses habitants, et notamment pour les

plus éloignés du centre-ville de Blain. Dans ce but, elle souhaite continuer à valoriser et à

soutenir les initiatives de l’équipe de bénévoles qui s’est constituée en association sous le

nom « L’Envol des Livres » pour gérer la bibliothèque de Saint-Emilien de Blain.

Selon ses statuts, l’association a pour but de prêter des livres à ses adhérents et de gérer la

bibliothèque de Saint-Emilien. Plus globalement, l'association s'est constituée dans le but

d'offrir un service de proximité de prêt de livres gratuit aux habitants de Saint-Emilien et

de ses environs.

Après avoir informatisé le fonds, les objectifs de l'association « L'Envol des Livres » sont

désormais :

- de poursuivre l'accroissement de la diffusion culturelle en milieu rural, notamment par

la mise en place d'animations relayées par les médias locaux autour de la lecture,

- de poursuivre l’informatisation et la diversification de son fonds documentaire,

- de favoriser les rencontres de milieux sociaux différents grâce aux livres, de lutter

contre l'isolement et de tisser du lien intergénérationnel,

- d’engager un partenariat avec la Médiathèque de Blain sur les actions suivantes : les

ateliers RAM (sous réserve de la disponibilité des membres de l’association) et les

réservations de la Bibliothèque Départementale.

OBJET

La présente convention a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles la

Municipalité de Blain accompagne l’association « L’Envol des Livres » dans ses missions

et dans ses objectifs sur le territoire de Saint-Émilien.

Cette convention est conclue entre la Commune de Blain représentée par son Maire,

Monsieur Jean-Michel BUF d’une part, et l’association de bénévoles « L’Envol des

Livres » représentée par sa Présidente, Madame Valérie BREHIER-JAUNATRE d’autre

part.

Entre, la Commune de Blain, représentée par son Maire Monsieur Jean-Michel BUF,

autorisé par délibération en date du 17 Décembre 2015,

Et l’Association « l’Envol des Livres », représentée par sa Présidente, Madame Valérie

BREHIER-JAUNATRE,



32

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La bibliothèque associative « L’Envol des Livres », gérée de manière autonome, est

ouverte au public dans un local municipal situé rue Jean Garçon, à Saint-Emilien de Blain.

L’Association de bénévoles administre l’activité de la bibliothèque de Saint-Emilien en

exerçant notamment les missions suivantes:

l’accueil et l’information du public par la tenue de permanences lors des plages

d’ouverture de la bibliothèque,

les opérations de prêt et de retour des documents,

le choix des ouvrages et l’entretien des collections (équipement, rangement),

l’animation et la promotion de la bibliothèque,

l’accueil de classes et de groupes divers.

ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

ARTICLE 1 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de

conditions d’attribution et d’utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être

sollicitée et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour

l’accorder ou pour la refuser. Toute association légalement déclarée exerçant une activité

d’intérêt général peut, en principe, demander des subventions, mais elle doit répondre à

certaines conditions : association déclarée et attestant de sa capacité juridique (récépissé

de déclaration et extrait du Journal officiel) comme le stipule la loi n° 87.571 du

23/07/1987.

Afin de soutenir les missions de l’Association « L’Envol des Livres » qui sont

mentionnées ci-dessus, la Commune s’engage à lui verser une subvention annuelle de

fonctionnement au moins égale à 2 100 € dans le cadre de la procédure blinoise en

vigueur pour toutes les associations. Cette demande devra obligatoirement être

accompagnée d’un bilan, d’un budget prévisionnel et d’un détail des activités de

l’Association (cf. dossier de demande de subvention).

Le montant de la subvention allouée chaque année fera l’objet d’une délibération du

Conseil Municipal et son versement s’effectuera courant Juin ou Juillet

L’Association s’engage à respecter son programme détaillé et son budget prévisionnel, et

à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter.

ARTICLE 2 : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Une subvention d’investissement peut exceptionnellement être sollicitée pour un achat de

matériel ou de mobilier, en utilisant le formulaire de demande annuelle de subvention et

en respectant son calendrier.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

La Commune met gratuitement à la disposition de l’Association un local situé 12 rue Jean

Garçon à Saint-Emilien de Blain. Cette mise à disposition fait l’objet d’une valorisation

annuelle et ses modalités sont détaillées à l’annexe numéro 1.



33

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS

La Commune met gratuitement à la disposition de l’Association les moyens matériels

désignés en quantité et en qualité à l’annexe numéro 2.

Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la Commune qui aura à tout

moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire.

A l’expiration de la présente convention, par suite de la survenance du terme fixé, de la

résiliation ou de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement

restitués à la Commune en état normal d’entretien. Ils lui seront également restitués en

cas de dissolution de l’Association.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS EN PERSONNEL

Cet article est sans objet dans la présente convention.

ARTICLE 6 : ACCES AU FONDS DE LA MEDIATHEQUE

Conformément au règlement intérieur de la Médiathèque, la Commune accorde le statut

de collectivité à l’Association « L’Envol des Livres ». Dans ce cadre, celle-ci bénéficiera

d’un abonnement spécifique à titre gratuit, et elle pourra emprunter des documents

appartenant au fonds de la Médiathèque pour assurer ses animations.

ARTICLE 7 : FORMATION DES BENEVOLES ASSOCIATIFS

Les membres actifs de l’Association peuvent participer à des actions de formation

(dispensées par la BDLA, etc.), après accord du Maire de la Commune.

ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 8 : OUVERTURE AU PUBLIC

Des permanences d’ouverture au public sont organisées par les bénévoles de l’Association.

L’accès à la bibliothèque (donc son utilisation) n’est pas soumis à adhésion à

l’Association.

ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR

L’Association élabore un règlement intérieur qui fixe les modalités d’accès et d’utilisation

de la bibliothèque, ainsi que les droits et les devoirs de ses utilisateurs. Les bénévoles de

l’Association sont responsables de son application.

ARTICLE 10 : COLLECTIONS

Les bénévoles de l’Association sont responsables du suivi administratif de tous les prêts de

documents (gestion des retards, remplacement et/ou remboursement des ouvrages perdus

ou détériorés). Ils ont également la charge des documents prêtés par la Bibliothèque

Départementale de Loire-Atlantique. La gestion du fonds est informatisée sur un logiciel

propre à l’Association.

ARTICLE 11 : PROPRIETE ET RESTITUTION DU FONDS

L’Association est propriétaire de son fonds. En cas de dissolution de l’Association, le

fonds sera cédé à une autre association assurant la promotion du livre et de la lecture à

Saint-Emilien ou, à défaut, restitué à la Commune.



34

ARTICLE 12 : ASSURANCES

L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à

justifier de la souscription de toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa

responsabilité (RC, etc.) et pour que la responsabilité de la Commune ne puisse être

recherchée.

ARTICLE 13 : CONTROLES

Contrôle des actions

L’Association rendra compte régulièrement à la Commune de ses actions au titre de la

présente convention. Elle lui transmettra notamment, au plus tard le 1er Juillet, un rapport

d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année N –1 (si

l’Association dépose la demande de subvention habituelle, cette pièce n’est pas

obligatoire).

Contrôle financier

Au plus tard le 1er Juillet, l’Association transmettra à la Commune, après leur

approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (si l’Association dépose la

demande de subvention habituelle, cette pièce n’est pas obligatoire).

Contrôle exercé par la Collectivité

L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Commune tant d’un point de vue

quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides

attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

A cet effet, les services municipaux sont chargés du contrôle de l’Association.

Cependant, la Commune pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son

choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. L’Association devra informer la Commune des

modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition de son Conseil

d’administration et de son Bureau.

ARTICLE 14 : INFORMATION DE LA COMMUNE

L’association s’oblige à inviter l’élu municipal en charge de la lecture publique lors de ses

Assemblées Générales.

ARTICLE 15 : COMMUNICATION

En terme de communication, l’Association recherche à faciliter la coopération avec la

Commune.

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 16 : PRISE D’EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et elle prend effet au 1er

Janvier 2016.

ARTICLE 17 : MODIFICATION ET RESILIATION

Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.

En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas

de faute grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente

convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la

restitution des subventions versées par la Commune.



35

En cas de non-respect par la Commune de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas

de faute grave de sa part, l’Association pourra résilier de plein droit la présente

convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception.

ARTICLE 18 : BILAN DU PARTENARIAT

La Commune et l’Association s’engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour

effectuer le bilan de leur partenariat en matière de lecture publique et pour définir les

perspectives d’évolution de celui-ci.

ARTICLE 19 : PIECES ANNEXES

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

- mise à disposition de locaux (annexe 1)

- liste détaillée des matériels mis à disposition (annexe 2)

Fait à Blain le

Pour la Commune de Blain, Pour l’Association « L’Envol des Livres »,

Le Maire, M. Jean-Michel BUF. La Présidente, Mme Valérie BREHIER-

JAUNÂTRE



36

ANNEXE 1 - OCCUPATION D’UN LOCAL COMMUNAL ------

sis, 12, rue Jean Garçon – Saint Emilien de Blain

------

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

La Municipalité de BLAIN met à la disposition de l’Association L’Envol des

Livres à titre gratuit un local situé 12, rue Jean Garçon Saint Emilien 44130

BLAIN pour les activités de la bibliothèque.

Dans le cadre de ses obligations de propriétaire, la Commune s’engage à la

conservation du clos et du couvert, et à assurer l’immeuble. Elle prend

également en charge les frais de fluides et de nettoyage des locaux.

Les locaux sont occupés par l’Association d’une manière permanente.

L’Association est informée qu’elle prend les locaux dans l’état où ils se trouvent,

et qu’aucuns travaux ni aménagements n’y sont envisagés, sauf si la sécurité des

personnes l’impose.

L’Association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la

Commune. Toute dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais de

l’organisme. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être

décidée ou réalisée sans l’accord écrit de la Commune.

L’Association souscrira toutes polices d’assurances nécessaires pour garantir sa

responsabilité civile et ses biens. Elle paiera les primes et les cotisations de ses

assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices

d’assurances et du règlement des primes correspondantes.

La mise à disposition des locaux est valorisée…..



37

ANNEXE 2 – MATERIEL MIS A DISPOSITION ------

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La Municipalité de BLAIN met à la disposition de l’Association « L’Envol des

Livres » à titre gratuit du matériel pour les activités de la bibliothèque situé 12,

rue Jean Garçon Saint Emilien 44130 BLAIN.

La liste du matériel mis à disposition est la suivante :

- 1 table et 4 chaises pour enfants,

- 1 bureau et 1 caisson,

- 4 chaises,

- 1 fauteuil,

- 5 chauffeuses,

- 7 bacs à albums,

- 1 meuble à revues,

- 2 rayonnages hauteur 180 cm,

- 2 rayonnages hauteur 150 cm,

Le matériel mis à disposition de l’Association est placé sous sa responsabilité.

En cas de perte ou de vol, l’Association s’engage à le remplacer.

H - INFORMATIONS DIVERSES :

1. Population :

Monsieur le Maire indique que la population blinoise au 1er Janvier 2016 (Insee 2013) est

de 9.733 habitants.

1. Agenda :

- Vendredi 18 Décembre 2015 à 20H30 à la Scierie : Concert free-jazz par le trio YA SO

MA.

- Samedi 19 Décembre 2015 dès 10H00 : Animation sur le marché avec le Concours de

soupes organisé par MBCBG.

- Samedi 19 Décembre 2015 à partir de 14H00 à la salle des Fêtes : Père Noël vert

organisé par le Secours populaire.

- Jeudi 7 Janvier 2016 à 17H30 en Maire : Vœux au personnel.

- Jeudi 14 Janvier 2016 à 19H00 à la Salle des Fêtes : Vœux à la population.



38

- Conseil interne le Mardi 19 Janvier 2016 à 20H00 : Règlement intérieur.

- Conseil municipal le Jeudi 28 Janvier 2016 à 20H00.

I – QUESTIONS DIVERSES :

Question du Groupe minoritaire :

Les toilettes publiques de Saint Émilien ont subi des dégradations importantes empêchant

leur utilisation. Quelle(s) suite(s) avez-vous donné à cette incivilité? Une remise en état

est-elle prévue ?

M. Philippe CAILLON : « J’ai effectué une visite du site et des sanitaires qui ont été

incendiés dans la partie WC. Ils sont actuellement inutilisables sauf la partie urinoirs.

Les avis divergent au niveau du Conseil de Village. Les sanitaires sont utilisés par les

cyclistes qui circulent dans le secteur. Les services de la Mairie vont consulter le

constructeur pour faire une expertise et faire un devis de réhabilitation. En fonction du

devis, il y aura réparation ou reconstruction. Ces sanitaires font l’objet de nombreuses

interventions (lumière, portes…) et sont utilisés. »

Mme Rita SCHLADT : « La Commune a-t-elle porté plainte ? »

M. Philippe CAILLON : « Oui, suite à mon passage, la Police municipale a déposé une

main courante. Il faut savoir que ces sanitaires servent de salle de réunion, c’est un lieu de

regroupement pour les jeunes. »

Fin de la séance à 21H05.



39

J-M. BUF N. GUIHOT C. MORMANN

M-F. GUIHO J-L. POINTEAU Y. DUBOURG

P. CAILLON V. LE BORGNE J. FLIPPOT

J-F. RICARD S. CODET C. CAMELIN

A. COLIN C. COOREVITS B. DENIEL

M. GILLET M-H. GUILLAUME M-J. GUINEL

N. MORMANN L. PELÉ LEGOUX T. PLANTARD

J-L. PLUMELET A. POYER J. RICHARDEAU

R. SCHLADT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL …¨s verbal... · VU la note de synthèse adressée aux...

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