PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 ...¨s... · Procès-verbal de la séance du...

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2015 SA/MB/LA

Étaient présents : M. BUF Jean-Michel, Mme GUIHOT Nathalie, M. MORMANN Cédrick,

Mme GUIHO Marie-France, M. POINTEAU Jean-Luc, Mme DUBOURG

Yolande, M. CAILLON Philippe, Mme LE BORGNE Véronique, MM.

FLIPPOT Jacky, RICARD Jean-François et CODET Stéphane, Mme

AUBRY Sylvie, M. BROUTIN Ludovic, Mme CAMELIN Christine, M.

COLIN Arnaud, Mmes COOREVITS Catherine, DENIEL Brigitte,

GILLET Maryline, GUILLAUME Marie-Hélène et GUINEL Marie-

Jeanne, M. MORMANN Nolann, Mme PELÉ LEGOUX Laurence, MM.

PLANTARD Thierry, PLUMELET Jean-Luc et PONTAC Serge, Mmes

POYER Audrey et SCHLADT Rita.

Excusés : Mme ORDRONNEAU Séverine (pouvoir à Mme COOREVITS

Catherine) et M. RICHARDEAU James (pouvoir à Mme LE BORGNE

Véronique).

Secrétaires de

séance : Mme SCHLADT Rita et M. PLUMELET Jean-Luc.

M. le Maire ouvre la séance à 20H00.

En préambule de ce conseil, M. le Maire prend la parole :

« Je souhaite ce soir exprimer mes remerciements aux personnes, citoyens et élus qui se sont

spontanément rassemblés le samedi 14 novembre au lendemain du plus terrible attentat que la

France ait connu. J’exprime à nouveau avec l’ensemble du Conseil municipal notre tristesse,

notre immense émotion et notre compassion pour les victimes de ces crimes odieux. Nos pensées

vont à tous ces innocents qui ont payé de leur vie le prix du fanatisme et de la terreur. Nous

pensons à leurs familles et à leurs proches, confrontés à l’incompréhensible et à l’indicible.

Nous exprimons notre soutien aux forces de l’ordre et de sécurité : policiers, gendarmes,

sapeurs- pompiers ainsi qu’aux personnels de secours et médicaux, entièrement mobilisés pour

porter secours à nos concitoyens et assurer leur protection. Dans un contexte de terreur et de folie

meurtrière, leur professionnalisme et leur action sont des remparts fondamentaux.

Ces attentats qu’a connus Paris, notre Capitale, nous ne l’oublierons jamais. La France est en

deuil. Notre pays est en guerre contre la barbarie. En touchant Paris, le terrorisme frappe en plein

cœur le symbole mondial de la liberté, des droits de l’homme et des Lumières. En touchant Paris,

la barbarie cherche à frapper en plein cœur les valeurs de la République : Liberté - Egalité -

Fraternité. Ne nous y trompons pas, s’attaquer à Paris, c’est aussi s’attaquer aux valeurs

européennes. Nous ne nous laisserons pas guider par la peur.

Il est important de montrer que la France est une et indivisible. Notre République ne cède pas et

ne cédera pas à la peur. Contre une menace qui nous vise tous, nous apporterons une réponse

commune et solidaire pour préserver nos Valeurs.

Le Vendredi 20 Novembre, le Préfet de Région a réuni les maires de Loire-Atlantique afin de

leur exposer les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence. »

M. le Maire invite ensuite l’assemblée à respecter une minute de silence en hommage aux

victimes.

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 26 Novembre 2015

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A. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Après avoir procédé à l’appel, M. le Maire désigne ensuite les deux secrétaires de séance (Mme

Rita SCHLADT et M. Jean-Luc PLUMELET). Puis il décline l’ordre du jour de la séance.

B. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 Octobre

2015.

Le procès-verbal de cette séance est approuvé à l’unanimité.

C. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS PRISES EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Monsieur le Maire de la Commune de Blain rend compte des décisions municipales prises, entre

le 29 Octobre 2015 et le 25 Novembre 2015, dans le cadre de l’exercice des délégations que le

Conseil Municipal lui a accordées par délibération du 10 Avril 2014, conformément aux

dispositions des articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Numéro Objet Date signature

2015/023

Signer le marché de réalisation d’un giratoire rue des

Rigondais avec l’entreprise LANDAIS au prix de 152.510

euros H.T.

23/11/2015

2015/024

Accepter l’indemnité de 469,60 euros proposée par

Groupama en règlement du sinistre survenu le 30 Avril

2015 au cours duquel le pare-brise d’un véhicule

municipal a été endommagé.

23/11/2015

M. Jean-François RICARD présente le Plan communal de sauvegarde :

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

(Pas de délibération)

LE ROLE DU MAIRE

Dans la gestion des crises

Selon l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de police

du Maire impliquent le « soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser,

par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les

pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations….de pourvoir d’urgence à

toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu de provoquer l’intervention de

l’administration supérieure».

La distinction doit être faite entre missions de secours et de sauvegarde: les secours sont assurés

par les services qui en sont expressément chargés. Le Maire a toujours la charge de la mise en

œuvre des mesures de sauvegarde. Il peut exercer, en outre, selon les circonstances, la direction

des opérations de secours.


du 26 Novembre 2015

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La loi du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile rappelle en effet que la fonction de

Directeur des Opérations de Secours (DOS) ne peut être assurée que par deux autorités: le Maire

sur le territoire de sa commune et le Préfet à l'échelon du département.

Le DOS est assisté sur le terrain par un Commandant des Opérations de Secours (COS),

généralement un officier sapeur-pompier. Le COS assure le commandement opérationnel des

opérations de secours.

Le DOS décide des orientations stratégiques et valide les actions proposées par le COS.

De manière générale, le Maire assure donc la direction des opérations de secours dans la limite

de sa commune jusqu'à ce que, si nécessaire, le Préfet assume cette responsabilité dans les cas

évoqués ci-après. Ainsi, le Maire met en œuvre les premières mesures d'urgence, en lien étroit

avec le COS chargé de la conduite opérationnelle des secours, et les mesures de sauvegarde.

Généralement, pour la plupart des opérations courantes des services de secours, le Maire est

juridiquement le responsable. Il n'a pas d'action à réaliser mais il est informé des actions

effectuées par les services de secours.

Le Préfet est DOS, dans les cas suivants:

- si l'événement dépasse les capacités d'une Commune,

- lorsque le Maire fait appel au représentant de l'État,

- lorsque, le Maire s'étant abstenu de prendre les mesures nécessaires, le Préfet se substitue à lui,

après une mise en demeure restée sans résultat,

- lorsque l'événement concerne plusieurs communes.

- lors de la mise en œuvre du plan ORSEC.

Le Préfet, DOS, s'appuie donc sur le COS pour la conduite des opérations de secours et sur le

Maire pour le volet" sauvegarde des populations".

En effet, dans ce cas, le Maire assume toujours, sur le territoire de sa Commune, ses obligations

de mise en œuvre des mesures de sauvegarde vis à vis de ses administrés (alerte, évacuation...)

ou des missions que le Préfet peut être amené à lui confier (accueil éventuel de personnes

évacuées...) dans le cadre d'une opération de secours d'ampleur ou de nature particulière

nécessitant une large mobilisation des moyens.

Le Plan Communal de Sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire

A l'issue de son élaboration et lors de sa révision le P.C.S. fait l'objet d'un arrêté ; il est transmis

au Préfet.

Révision

Le PCS est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel, il est révisé en cas

d'évolution des risques ou si des modifications sont à apporter aux éléments obligatoires du PCS.

Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder 5 ans.

Le PCS est consultable en Mairie (sauf annuaire opérationnel).

Responsabilité du Maire

La mise en œuvre du PCS relève de la responsabilité du Maire :

- Obligation d'élaboration,

- 2 ans après l'approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou du plan

particulier d'intervention (PPI).


du 26 Novembre 2015

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1 ACTIVATION DU PCS

Le plan communal de sauvegarde est activé par le Maire, ou par son représentant désigné dans le

plan : 1er adjoint, adjoint d'astreinte... de la propre initiative du Maire, dès lors que les

renseignements reçus ne laissent aucun doute sur la nature de l’événement, ou à la demande de

l’autorité préfectorale (le Préfet ou son représentant).

2 LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

La loi du 13 Août 2004 a institué la réserve communale de sécurité civile (RCSC). Son but est de

constituer un groupe de personnes dont les compétences pourront être utilisées en cas de crise.

La création de celle-ci permettra d’améliorer et d’accélérer les actions de sauvegarde lors

d'évènements. Cependant, la RCSC, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, ne doit en rien

se substituer au Service départemental d’incendie et de secours, seul habilité à prodiguer des

secours aux populations.

M. le Maire rappelle que cet outil est destiné à assurer la coordination des services et des

différents intervenants pour avoir une réponse rapide aux diverses problématiques rencontrées.

D. FINANCES – R-H. – INTERCOMMUNALITE – ÉCONOMIE :

1. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République (loi NOTRe), chaque Département doit se doter, avant le 31 Mars 2016, d’un

nouveau schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI), destiné à servir de

cadre de référence à l évolution de la carte intercommunale.

Le Préfet de Région a initié depuis plus d’un an, des réflexions au sein de la Commission

départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et des rencontres territoriales pour

construire ce nouveau schéma.

Par courrier du 6 Octobre 2015, reçu le 12 Octobre 2015, Monsieur le Préfet de la Loire-

Atlantique, a engagé la phase de consultation des communes et des EPCI, dans les conditions

fixées par l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les assemblées délibérantes disposent de deux mois à compter de la réception du courrier pour

se prononcer sur le SDCI. A défaut de délibération, l’avis des assemblées est réputé favorable.

Le Schéma départemental de la coopération intercommunale fait l’ETAT DES LIEUX d’une

intercommunalité institutionnelle affirmée qui doit répondre à de nouveaux enjeux :

1. Des compétences d'EPCI à fiscalité propre à approfondir

2. Une discontinuité territoriale à résoudre

3. De nécessaires rapprochements d'EPCI à fiscalité propre en prenant en compte les projets

de communes nouvelles

4. Un travail de rationalisation des syndicats intercommunaux à parachever

LES ORIENTATIONS GENERALES visent à poursuivre la rationalisation et la simplification

de l’Intercommunalité, en fixant comme lignes conductrices :

1. Critères d'évolution des EPCI à fiscalité propre

2. Critères de dissolution et d’évolution des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.

3. Rationalisation de la carte intercommunale sur les thématiques de développement

durable (déchets, eau potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques, énergie)


du 26 Novembre 2015

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LES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL sont les suivantes :

1- Rapprocher les EPCI à fiscalité propre

• sur le territoire du SCOT du pays du Vignoble nantais

• sur le territoire du SCOT du pays de Retz

• sur le Nord du département :

Communauté de communes de la région de Blain

« Il convient de noter par ailleurs, qu'au regard de l'évolution des autres EPCI

du département qui résultera de la mise en œuvre du SDCI, la CC de Blain reste

dans son périmètre actuel (15 593 hbts au 1er janvier 2015). La CC de Blain,

pourra donc, si elle le souhaite, définir de nouvelles perspectives de collaboration,

soit institutionnelles soit ponctuelles, avec une des intercommunalités limitrophes

et notamment avec la CC Erdre et Gesvres comme le préconisait le schéma

départemental depuis 2006. »

• sur l'Estuaire

2- simplifier le paysage intercommunal en diminuant le nombre de syndicats

intercommunaux, par le renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre, le

regroupement de ces syndicats et par des collaborations conventionnelles.

LES ORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL sont les suivantes :

1– Favoriser l'émergence de communautés d'agglomération,

2- Anticiper la mise en œuvre de la loi NOTRe et rationaliser la carte intercommunale des

structures intervenant dans des domaines relevant de l’aménagement de l'espace, de la

protection de l'environnement et du respect des principes du développement durable −

déchets – renforcer la coopération en particulier sur le volet traitement − eau potable : une

prise en compte collective − assainissement – inviter les EPCI à se doter de la compétence

«assainissement »,

3 − Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : favoriser l'anticipation

par les EPCI à fiscalité propre de la mise en œuvre obligatoire de cette compétence −

énergie - fédérer les cinq autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie. −

développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres et

EPCI à fiscalité propre,

4- Développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres

et EPCI à fiscalité propre,

5- Clarifier et renforcer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre,

6– Mettre à profit les outils financiers pour développer la péréquation et renforcer la

solidarité.

M. Jean-Luc PLUMELET : « Les vrais questions ne sont pas aujourd’hui directement à l’ordre

du jour, à l’image d’une fusée à deux étages : aujourd’hui nous avons l’avis sur le schéma

départemental de coopération intercommunale. Plus tard, nous aurons à configurer un périmètre

au niveau des futures communautés de communes.

La question essentielle que nous nous posons, qui fait probablement l’unanimité, c’est, se

regrouper oui, avec qui ? Et pour faire quoi ? Nous avons des partenariats qui existent déjà

(tourisme, urbanisme avec les permis de construire gérés par la CCEG).

Autre élément à soulever, c’est celui du lien avec la population, puisque 18 mois après les

élections et l’application de la Démocratie par fléchage des élus communautaires (identifiés dès

lors par la population). Aujourd’hui, compte tenu de cet empilement, de cette marche forcée,

nous sommes contraints de demander : pourquoi cette précipitation ? Les évolutions en deux

temps (2017-2018) doivent être expliquées à la population et discutées entre élus. La population

ne comprendrait pas que les services rendus aujourd’hui sur certains points soient ou transférés

ou redéfinis.


du 26 Novembre 2015

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L’avenir immédiat doit aller dans ce sens-là, sans hypothéquer l’avenir en prenant trop

d’engagement vers l’une ou l’autre des communautés de communes limitrophes. »

Mme Rita SCHLADT : « Avec qui et pour quoi faire ? Pour quoi faire, notamment en ce qui

concerne les nouvelles compétences que les Communautés de communes vont avoir. Ce n’est

pas un choix, ce sont des choses qui vont nous arriver. Pour cela, nous allons avoir besoin d’une

équipe importante et formée au niveau des agents. Cela aussi est à expliquer à la population. Ce

n’est pas pour faire plus gros, c’est pour pouvoir traiter certains dossiers qui seront difficiles à

traiter si nous restons seuls. Il doit effectivement s’agir d’une première étape, mais il faudra

rester ouvert pour pouvoir se tourner vers toutes les intercommunalités qui nous entourent, pour

voir avec qui on peut aller plus loin… peut-être en accentuant les partenariats dans un premier

temps. Mais un projet de territoire ne peut être construit qu’à travers des partenariats, il faut aller

plus loin. Pour cela, il faudra intégrer les avis de la population, il faudra être capable d’intéresser

la population à ce dossier qui a des conséquences sur la vie de tout le monde. Les gens doivent

aussi se rendre compte que cela les concerne. »

Mme Laurence PELÉ LEGOUX : « Le souci de garder un équilibre au sein de notre

Département qui a ses particularités, de se faire confiance et d’avoir confiance en nos

populations et en ce que nous voulons faire sur nos territoires. Il ne faut pas donner toutes les

possibilités d’action à la Mégalopole. Pour cela, il faut affirmer les particularités de notre

territoire, en avoir une bonne conscience et que les populations ne prennent pas cela comme un

sentiment d’infériorité par rapport aux grandes villes qui nous entourent. J’ai toujours à l’esprit

les réflexions qui ont été à la base de la constitution de BRUDED, car ce groupement de petites

communes rurales a été justement mis en œuvre parce que ces petites communes se sentaient

oubliées au milieu de la Bretagne. La durabilité d’un territoire tient aussi dans le fait de se faire

confiance et de travailler ensemble au service de nos populations. »

M. le Maire : « Ayant eu l’occasion de nous exprimer en amont du Conseil municipal, nous

sommes tous dans le même état d’esprit, à savoir voter le projet de schéma à condition que les

Conseils municipaux et communautaires concernés acceptent eux aussi le schéma. Bien

évidemment, il nous faut dès maintenant poursuivre les discussions, et cela a été fait bien avant

la promulgation de la Loi NOTRe avec la CCRN, parce qu’il est important de pouvoir travailler

à une autre dimension d’intercommunalité, au-delà de 15.500 habitants que nous sommes, parce

que l’on sait que financièrement ce ne sera plus possible et que de fait, c’est en allant vers une

intercommunalité de taille raisonnable mais suffisamment importante qu’on aura un poids dans

l’équilibre face aux deux métropoles, ou du moins aux deux grandes villes, que sont Nantes et

Saint-Nazaire.

Et oui, mariage de raison et non mariage imposé pour savoir ce qu’on va construire ensemble à

travers les mutualisations pour que les services rendus à la population soient les mêmes sur le

tout territoire et non seulement sur la commune centre. »

M. Jean-Luc PLUMELET : « Les mots centralité et bassin de vie sont fondamentaux. Centralité :

aujourd’hui pour Blain cela existe. Cette centralité fait le lien avec un bassin de vie qui existe et

qui représente un réseau de chalandise de 50.000 habitants. Cette centralité correspond à un lieu

de vie, à un bassin de vie et un bassin d’emplois. Il ne faut pas oublier ces notions. »

M. le Maire : « En effet, le niveau intercommunal de la CCRB dépasse lui-même les quatre

communes membres et rend des services à des populations plus grandes. La prise en compte des

bassins de vie permettra de garantir une certaine stabilité et plus de pérennité sur les transferts de

compétences à intervenir. »


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DELIBERATION N° 2015/11/01

OBJET : Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale

Monsieur le Maire rappelle les termes de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015

portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), qui

stipule que chaque Département doit se doter, avant le 31 Mars 2016, d’un

nouveau schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI),

destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte

intercommunale.

Il présente les principales dispositions du Projet de Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale pour la Loire Atlantique, débattues en Conseil

communautaire interne le 4 Novembre 2015, et en réunion de Conseil

municipal le 26 Novembre, préalablement à la séance du Conseil municipal

ordinaire prévue à cette même date.

Le Schéma départemental de la coopération intercommunale fait un ETAT

DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE EN LOIRE-ATLANTIQUE, fixe

LES ORIENTATIONS GENERALES EN VUE DE POURSUIVRE LA

RATIONALISATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE

et détermine LES PRESCRIPTIONS ET ORIENTATIONS DU SCHEMA

DEPARTEMENTAL 2015.

Dispositions prescriptives du schéma

1. Rapprocher les EPCI à fiscalité propre

• sur le territoire du SCOT du pays du Vignoble nantais

• sur le territoire du SCOT du pays de Retz

• sur le Nord du département

• sur l'Estuaire

2. simplifier le paysage intercommunal en diminuant le nombre de syndicats

intercommunaux, par le renforcement des compétences des EPCI à fiscalité

propre, le regroupement de ces syndicats et par des collaborations

conventionnelles.

Orientations du schéma et perspectives d’évolution de la carte

intercommunale :

1– Favoriser l'émergence de communautés d'agglomération,

2- Anticiper la mise en œuvre de la loi NOTRe et rationaliser la carte

intercommunale des structures intervenant dans des domaines relevant de

l’aménagement de l'espace, de la protection de l'environnement et du respect

des principes du développement durable − déchets : renforcer la coopération

en particulier sur le volet traitement − eau potable : une prise en compte

collective − assainissement : inviter les EPCI à se doter de la compétence

«assainissement » − gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations : favoriser l'anticipation par les EPCI à fiscalité propre de la mise

en œuvre obligatoire de cette compétence − énergie : fédérer les cinq autorités

organisatrices de la distribution publique d’énergie − développer les

mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres et

EPCI à fiscalité propre.


du 26 Novembre 2015

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3- développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre

communes membres et EPCI à fiscalité propre,

4- Clarifier et renforcer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité

propre,

5– Mettre à profit les outils financiers pour développer la péréquation et

renforcer la solidarité.

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et la

note de synthèse adressés aux conseillers municipaux à l’appui de leur

convocation.

APPROUVE le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale sous

réserve que les regroupements d’intercommunalités se fassent avec le

consentement des Conseils municipaux et des Conseils communautaires

concernés.

VOTE : Unanimité.

PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 27 Novembre 2015

Date de télétransmission en Préfecture : 27 Novembre 2015

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT

DES TERRITOIRES RURAUX – PROJET DE GIRATOIRE :

Rapporteur : Cédrick MORMANN

La commission d’élus consultée sur l’emploi des crédits de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) s’est réunie le 13 Octobre 2015 pour déterminer les catégories

d’opérations prioritaires, qui pourront être subventionnées en 2016, ainsi que les taux applicables

à ces opérations.

Parmi les catégories d’opérations pouvant être subventionnées, figurent les actions de « soutien

aux travaux de voiries visant à améliorer la sécurité des personnes ».

Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 200 000 € HT et le taux de subvention

compris entre 25% et 35%.

Seules les opérations prêtes à démarrer en 2016 et susceptibles de se réaliser dans un délai

maximum de quatre ans sont retenues.

A ce titre, la Commune de Blain projette de réaliser un giratoire en agglomération, à

l’intersection de la RN171 (Boulevard de la Résistance), de l’Avenue de la gare et de la Rue des

Rigondais.

Coût HT prévisionnel : 152.510 € H.T., hors éclairage public.

Objectifs poursuivis :

Cet aménagement devient nécessaire du fait de la densification des terrains desservis par la rue

des Rigondais et des différents futurs projets, à savoir :

Le lotissement de la Garenne de Rohan - la Tranche 1 est terminée (49 lots + 13 locatifs),

la Tranche 2 est en cours (50 lots + 13 locatifs), sur un total de 204 lots et d’une

cinquantaine de locatifs,


du 26 Novembre 2015

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Le projet du lotissement de la petite arche (15 lots),

Le lotissement rue de la Frelaudais (8 lots).

Ce giratoire doit donc permettre de sécuriser les flux venant de la rue des Rigondais et du centre-

ville et qui arrive sur la route nationale (12.700 véhicules/jour dont 17% de poids lourds –

chiffres AURAN d’après les comptages 2012).

Calendrier de l’opération :

L’appel d’offres a été lancé pour un début de travaux en mars 2016 et d’une durée de 3 mois.

M. Cédric MORMANN : « Le montant des travaux est à ajuster à 152.510 euros HT suite à la

signature du marché. »

Mme Rita SCHLADT : « Une question concernant le lotissement de la petite arche. Un projet

ambitieux était prévu à une époque, où en est-on ? »

M. Philippe CAILLON : « Le lotissement de la petite arche est actuellement en phase

prévisionnelle. Les anciens projets ont été abandonnés. Un nouveau projet émerge sur une base

de 15 lots en horizontal ! »


Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux – projet de giratoire.

La commission d’élus consultée sur l’emploi des crédits de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) s’est réunie le 13 Octobre 2015

pour déterminer les catégories d’opérations prioritaires, qui pourront être

subventionnées en 2016, ainsi que les taux applicables à ces opérations.

Parmi les catégories d’opérations pouvant être subventionnées, figurent les

actions de « soutien aux travaux de voiries visant à améliorer la sécurité des

personnes ».

A ce titre, la Commune de Blain projette de réaliser un giratoire en

agglomération, à l’intersection de la RN171 (Boulevard de la Résistance), de

l’Avenue de la gare et de la Rue des Rigondais.

Coût HT prévisionnel : 152.510 € H.T., hors éclairage public.

Ce giratoire doit donc permettre de sécuriser les flux venant de la rue des

Rigondais et du centre-ville et qui arrive sur la route nationale (12.700

véhicules/jour dont 17% de poids lourds – chiffres AURAN d’après les

comptages 2012).

Vu le Code de Collectivités Territoriales

Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de leur

convocation.

Vu l’avis favorable de la commission Finances- Ressources Humaines –

Intercommunalités et Economie en date du 12 Novembre 2015.

SOLLICITE l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) pour l’année 2016, pour la réalisation d’un giratoire.


du 26 Novembre 2015

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AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à

l'obtention de cette subvention et à signer toutes les pièces qui s'y rapportent.

VOTE : Unanimité.



3. GARANTIES D’EMPRUNTS A ATLANTIQUE HABITATION :


La Société Atlantique Habitations sollicite la Commune pour deux garanties d’emprunts :

Pour le financement de la réhabilitation de 8 logements « Le Bottier » à Blain,

garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 32 700

€ souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ;

Pour le financement de la réhabilitation de 3 logements « Le Haras » à Blain,

garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 14 100

€ souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

a) Garantie d’emprunt Réhabilitation logements « Le Haras »


Objet : Garantie d’emprunt Réhabilitation logements « Le Haras »

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités

territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 41008 en annexe signé entre Atlantique Habitations,

ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’avis favorable de la Commission Finances- Ressources Humaines –


DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de BLAIN accorde sa garantie à hauteur de

100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 14 100 euros

souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat

de Prêt n° 41008 constitué d’une ligne de prêt

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de

Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer

à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


du 26 Novembre 2015

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Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges

de celui-ci.

VOTE : Unanimité.




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du 26 Novembre 2015

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b) Garantie d’emprunt Réhabilitation logements « Le Bottier »


Objet : Garantie d’emprunt Réhabilitation logements « Le Bottier »

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 40995 en annexe signé entre Atlantique Habitations,

ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,



DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de BLAIN, accorde sa garantie à hauteur

de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 32 700 euros

souscrits par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat

de Prêt n° 40995 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de

Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des

sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer

à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à

libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges

de celui-ci.

VOTE : Unanimité.




du 26 Novembre 2015

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du 26 Novembre 2015

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du 26 Novembre 2015

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du 26 Novembre 2015

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4. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRB :


Lors de sa séance du 23 Septembre 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de

Communes de la Région de Blain, a proposé à ses Communes membres, une modification des

statuts permettant d’élargir la compétence communautaire en matière de sentiers de randonnée et

de transférer à la Communauté de Communes les missions de création, suppression, balisage,

signalétique et aménagement des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire, tout en

maintenant l’entretien des sentiers à l’échelle communale, dans la continuité des voies

communales et des chemins ruraux.


OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes :

Élargissement de la compétence « sentiers de randonnées » à la

création, le balisage, la signalétique et l’aménagement des sentiers

d’intérêt communautaire.

Vu la délibération du Pays de Blain n°2012 06 12 en date du 26 Juin 2012

engageant le Pays de Blain dans une démarche qualité des sentiers de

randonnée, après le transfert de la compétence « sentiers de randonnée » de la

part des Communes dans les trois ans ;

Vu la délibération du Pays de Blain n°2014 01 17 en date du 21 Janvier 2014

engageant la Communauté de communes à travailler avec les Communes à la

définition de la compétence communautaire dans le domaine des sentiers de

randonnée ;

Vu la délibération du Pays de Blain n° 2014 10 04, en date du 22 Octobre

2014, proposant de modifier les statuts de la Communauté de communes et lui

attribuant la compétence « Coordination de la démarche qualité des sentiers

de randonnée et centralisation des demandes relatives au PDIPR » ;

Vu la délibération de la commune de BLAIN, en date du 11 Décembre 2014

validant la proposition de modification statutaire du Pays de Blain en ce qui

concerne la « Coordination de la démarche qualité des sentiers de randonnée

et centralisation des demandes relatives au PDIPR », et l’arrêté préfectoral

validant cette modification en date du 21 Mai 2015 ;



Considérant les statuts du Pays de Blain, notamment son article 8.2.b.4. :

8.2 Groupe « actions de développement économique »

b. Actions de développement économique :

- Action de promotion et d’animation du territoire concourant à son

développement économique, social et touristique. A ce jour, ne sont pas

d’intérêt communautaire les associations communales de commerçants et

d’artisans, les marchés et foires, les animations ouvertes au public, musées,

notamment pour leurs actions d’information du public.


du 26 Novembre 2015

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Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Office de tourisme communautaire du Pays de Blain et toutes études et

actions d’information, de promotion, de formation, d’animation ou conseil

concourant à la mise en réseau des acteurs touristiques du territoire

notamment dans le cadre de conventions d’objectifs passées avec l’office de

tourisme communautaire ou dans le cadre d’un pays touristique.

- Opération Oh La La quelle aventure !, sur le territoire du pays de Blain, en

partenariat avec le Comité Départemental du Tourisme.

- La coordination de la démarche qualité des sentiers de randonnée :

- Réalisation d’un diagnostic, plan de signalétique et de gestion de

l’existant au 1er Janvier 2015.

- Centralisation des demandes relatives au PDIPR et effectuées par les

Communes.

- Création et édition de cartes des chemins de randonnée existants.

- La création et l’entretien d’un circuit d’interprétation le long du canal est

d’intérêt communautaire, dans la complémentarité et le respect des

compétences du propriétaire.

- Les actions de promotion vis-à-vis d’un public professionnel (visites

d’entreprises …).

- Des manifestations exceptionnelles d’un caractère national.

Considérant la délibération du Pays de Blain n° 2015 09 07, en date du 23

Septembre 2015 proposant de :

- élargir la compétence communautaire en matière de sentiers de randonnée

et de transférer à la Communauté de Communes les missions de création des

tracés, suppression, balisage, signalétique et aménagement des sentiers de

randonnée d’intérêt communautaire ;

- maintenir l’entretien des sentiers à l’échelle communale, dans la

continuité des voies communales et des chemins ruraux ;

- définir les sentiers d’intérêt communautaire comme étant :

o les sentiers de randonnée pédestre compatibles avec le cahier des charges

du PDIPR en vigueur ;

o Les « Boucles Vélo » selon le futur cahier des charges du Département ;

o La boucle équestre en Forêt du Gâvre ;

o Les liaisons et variantes se rapportant aux sentiers déclarés d’intérêt

communautaire au titre des critères ci-dessus.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide de :

- VALIDER la modification suivante de l’article 8.2 b.4 aux statuts du Pays

de Blain :

Remplacer :

- La coordination de la démarche qualité des sentiers de randonnée :

o Réalisation d’un diagnostic, plan de signalétique et de gestion de

l’existant au 1er janvier 2015.

o Centralisation des demandes relatives au PDIPR et effectuées par les

communes.

o Création et édition de cartes des chemins de randonnée existants.


du 26 Novembre 2015

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Par :

- La création, modification et suppression des tracés des sentiers d’intérêt

communautaire ainsi que la gestion du balisage, de la signalétique

directionnelle et des aménagements légers destinés à améliorer le confort et

l’accessibilité desdits sentiers. Les sentiers d’intérêt communautaire sont

définis comme étant les sentiers de randonnée pédestre compatibles avec le

cahier des charges du PDIPR en vigueur, les « Boucles Vélo » selon le futur

cahier des charges du Département, la boucle équestre en Forêt du Gâvre

ainsi que les liaisons et variantes se rapportant aux sentiers déclarés d’intérêt

communautaire.

- La création et l’édition des cartes des sentiers de randonnée d’intérêt

communautaire.

- Tous les autres articles des statuts du Pays de Blain restent inchangés.

VOTE : Unanimité.



5. COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

TRANSFERTS :


Lors de sa séance du 23 Septembre 2015, le Pays de Blain a proposé un transfert de compétence

concernant les sentiers de randonnée. Les Communes doivent maintenant valider ce transfert de

compétence et désigner leurs représentants au sein de la CLET (commission locale d’évaluation

des transferts). Cette commission est chargée d’évaluer les charges et recettes transférées lors

d’une modification des statuts du Pays de Blain.


OBJET : Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation

des Transferts (CLET).

Dans le cadre d’un EPCI à FPU (fiscalité professionnelle unique), le Conseil

de Communauté à la majorité des 2/3 doit mettre en place la Commission

Locale d’Évaluation des Transferts (CLET) et en déterminer la composition.

La commission a pour fonction d’évaluer le montant des charges et des

recettes des compétences transférées par les Communes à l’EPCI, afin de

permettre le calcul de l’attribution de compensation (AC) pour chaque

Commune (soit AC positive revenant à la Commune, soit AC négative due par

la Commune).

Chaque Commune membre doit y disposer d’au moins un représentant.

Ensuite, chaque Conseil municipal procède, parmi ses membres, à la

désignation des représentants au sein de la CLET (les membres de la CLET

peuvent, ainsi, ne pas être délégués communautaires).

La CLET peut faire appel à des experts pour l’exercice de sa mission. Le

Président et le DGS de l’EPCI sont experts permanents auprès de la CLET.


du 26 Novembre 2015

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La CLET rend ses conclusions avant la fin de l'année d'adoption de la FPU

par l’EPCI, puis lors de chaque transfert de charges et de recettes ultérieur et

les fait adopter par les Conseils municipaux à la majorité qualifiée requises.

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C IV ;

Vu la délibération n° 2005 12 03 du Conseil communautaire du 09 Décembre

2005, décidant d’opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique à

effet du 1er Janvier 2006 ;

Considérant que, dans le cadre d’un EPCI à la fiscalité professionnelle unique,

une commission locale d’évaluation des transferts doit être créée entre la

Communauté de Communes et ses Communes membres ;

Considérant que ladite commission est créée par l'organe délibérant de

l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux

tiers de ses membres ;

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des

Communes membres et que chaque conseil municipal y dispose d'au moins un

représentant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DESIGNE :

- Monsieur Cédrick MORMAN,

- Monsieur Jacky FLIPPOT,

membres titulaires de la commission locale d’évaluation des transferts

(CLET).

VOTE : Unanimité.



6. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE

L'EAU : EXERCICE 2014 – ATLANTIC’EAU :

Présentation d’une synthèse du document par M. Jean-François RICARD qui est distribuée au

Conseil municipal.

Établissement public de coopération intercommunale, le Syndicat départemental d’alimentation

en eau potable de Loire-Atlantique a été créé en 1963 afin d’unifier les tarifs de vente d’eau

potable sur le Département.

Rebaptisé Atlantic’eau en 2014, il exerce désormais les compétences transport et distribution sur

son territoire, tandis que les collectivités adhérentes conservent leur compétence production.

En application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, doit être présenté au Conseil

municipal avant le 31 Décembre.

Atlantic’eau :

• exerce la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de création, d’entretien, de

renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux et des ouvrages relevant du

transport, du stockage et de la distribution,


du 26 Novembre 2015

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• fixe la programmation annuelle des investissements à réaliser,

• procède à la conclusion des marchés d’étude, de maîtrise d’œuvre et de travaux correspondants,

• détermine le mode d’exploitation du service de transport et de distribution d’eau potable,

• fixe les tarifs du service public de distribution de l’eau potable pour les abonnés de son

territoire,

• achète l’eau potable mise en distribution auprès des collectivités productrices adhérentes,

• peut également par convention avec d’autres collectivités acheter de l’eau en gros, notamment

si la production de ses membres est insuffisante pour garantir la continuité du service

distribution, ou vendre de l’eau en gros,

• exerce pour son propre compte et le compte de ses membres une mission de représentation

auprès de l’État, des collectivités territoriales, de l’Agence de l’eau, des associations de

consommateurs et d’usagers, pour tout sujet ayant trait à la qualité du service d’alimentation en

eau, au financement des investissements, au prix et à l’accès au service.


OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de

l’eau : EXERCICE 2014 - Atlantic’eau.

Conformément décret n°95-635 du 6 Mai 1995, un rapport sur le prix et la

qualité des services publics de l'eau potable doit être présenté au Conseil

Municipal.

Ce rapport contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions

techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles ce service est

géré.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport annuel pour l’exercice 2014

Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à

l’appui de leur convocation.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable pour l'exercice 2014.

VOTE : Unanimité.



7. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ELIMINATION DES DECHETS : EXERCICE 2014

Rapporteur : M. le Maire

Le Pays de Blain exerce la fonction d’autorité organisatrice en matière d’élimination des déchets

ménagers et assimilés, et assume pour cela l’ensemble des tâches liées à la prévention

(communication, sensibilisation), la collecte et le tri. Pour le traitement et la valorisation des

déchets ménagers collectés, le Pays de Blain adhère au Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique

(SMCNA).


du 26 Novembre 2015

24

C’est au sein de cette structure, qui regroupe 5 communautés de communes du nord du

département, que sont définies les différentes filières de valorisation et de recyclage de nos

déchets.

Le décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 (J.O. du 14 Mai 2000) a introduit la rédaction d’un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets à présenter par

le représentant de l’EPCI à l’assemblée délibérante. L’article 1er alinéa 1 de ce décret prévoit

que ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant compétent au plus tard dans les six mois

suivant la clôture de l’exercice concerné. L’objet de cette délibération concerne le rapport de

l’année 2014.

Les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de Blain (Pays de

Blain) pour lesquelles cette dernière exerce la compétence en matière d’élimination des déchets

ménagers et assimilés, devront être destinataires de ce rapport en vue de sa prise en connaissance

par les conseils municipaux respectifs. Le rapport comprend une analyse technique, financière et

statistique.

Mme Laurence PELÉ LEGOUX : « Je constate que les productions de déchets restent encore

volumineuses avec les encombrants notamment, ce qui pose des problèmes de gestion au sein de

la déchetterie.

Pour ce qui est des indicateurs de performances financières service par service, le coût de la

gestion de collecte des OMR était de 37,86 euros pour les déchetteries, on est en dessous et pour

le coût de la gestion de la collecte sélective, on est bien au-dessous à 13,54 euros. Donc, le coût

de nos déchets arrive à 85 euros/habitants. Ce coût est-il en diminution ou le sera-t-il ? »

M. le Maire : « Ce coût est constaté à l’instant T avec des opérations qui sont en cours ou

finalisées. Des opérations telles que la distribution de poulaillers visent à diminuer le traitement

des ordures ménagères. A terme, si 500 foyers entrent dans cette pratique, c’est environ 150

tonnes d’ordures ménagères par an qui ne seront pas gérées.

De la même manière, concernant les encombrants, la filière « Eco mobilier » a été mise en place

cette année, permettant une meilleure gestion. On essaye de travailler sur les pratiques. Le

territoire est labellisé « zéro gaspillage – zéro déchet » grâce à l’intervention du Syndicat mixte

centre nord atlantique (SMCNA) qui permet au travers de l’ADEME, de bénéficier de

subvention et d’un programme de prévention. Ce sera tout l’enjeu des trois années à venir,

programme de recrutement d’agents soutenu par l’ADEME à hauteur de 100.000 euros/an, pour

avoir des Ambassadeurs du tri, qui interviendront chez les professionnels, les particuliers, les

collectivités, afin d’avoir un rôle très en amont sur les pratiques, la consommation, la production

etc…

Ne perdons pas de vue la fermeture du Centre de Treffieux en 2025. Aujourd’hui, compte tenu

d’éléments rédactionnels du Schéma départemental de coopération intercommunal liés à

l’implantation future d’un site d’enfouissement, avait été retenu un site sur Savenay. « Un porter

à connaissance » du Préfet indique que compte tenu de risques aviaires, il n’était pas opportun de

retenir le site de Savenay.

Dès lors, la problématique majeure est de trouver, soit un consensus pour que ce site soit retenu,

soit trouver un autre site sur le périmètre du Syndicat mixte permettant en 2025 d’avoir une

solution.

Je ne voudrais pas que nous ayons à présenter en Conseil municipal une délibération allant vers

une dissolution du Syndicat mixte et d’aller vers une usine d’incinération à Nantes, voire plus

loin en Mayenne, pour un coût sans commune mesure, multiplié par 3. »

M. Jacky FLIPPOT : « Si l’on abandonne le projet d’aéroport, il n’y aura plus de problème

aviaire. »


du 26 Novembre 2015

25

M. Serge PONTAC : « Une question sur la valorisation des métaux ferreux, le tonnage ne

semble pas important ? 10 tonnes, c’est peu sur une année ! »

M. le Maire : « Ce chiffre est exact. Il y a une baisse également significative du coût des

métaux. »


OBJET : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets : exercice 2014.

Conformément à la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de

la protection de l'environnement mettant l'accent sur la transparence et

l'information des usagers et au décret n°2000-404 du 11 Mai 2000, il est

proposé un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets de la Communauté de Communes de la Région de

Blain pour l'année 2014.

Ce rapport contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions

techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles ce service est

géré.

Ce rapport a été présenté et approuvé en Conseil Communautaire le 23

Septembre 2015.

Il doit être présenté, devant l'assemblée délibérante de chaque Conseil

Municipal.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport annuel pour l’exercice 2014



Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

public de collecte et de traitement des déchets pour l'exercice 2014.

VOTE : Unanimité.



E. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE - FORMATION

1. FOURNITURES SCOLAIRES :

Rapporteur : Nathalie GUIHOT

Il est proposé d'attribuer, sous forme de crédit ouvert, un crédit plafond pour le Groupe Scolaire

Anatole France, pour les dépenses de fournitures scolaires. La Commune procédera au paiement

de ces dépenses sur présentation des factures correspondantes (compte 6067 de la section de

fonctionnement).


du 26 Novembre 2015

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Pour les écoles privées blinoises, placées sous contrat d’association, le crédit fournitures

scolaires est compris dans un forfait prévu dans la convention de financement passée entre

l'école et la Commune.

Pour les Collèges, les LEP, ULIS ou SEGPA : versement sous forme de subvention.

Bénéficiaires : enfants blinois scolarisés au 1er novembre 2015 sur la Commune, en classe

élémentaire, maternelle ou au niveau collège ou bien bénéficiant d’un enseignement spécialisé de

même niveau n’existant pas à Blain.

Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer les montants des dotations scolaires pour

l’année civile 2016.


OBJET : Crédit fournitures scolaires – année 2016.

Il est proposé d'attribuer, sous forme de crédit ouvert, un crédit plafond pour

le Groupe Scolaire Anatole France, pour les dépenses de fournitures scolaires.

La Commune procédera au paiement de ces dépenses sur présentation des

factures correspondantes (compte 6067 de la section de fonctionnement).

Pour les écoles privées blinoises, placées sous contrat d’association, le crédit

fournitures scolaires est compris dans un forfait prévu dans la convention de

financement passée entre l'école et la Commune.

Pour les collèges, les LEP, ULIS ou SEGPA : versement sous forme de

subvention.

Bénéficiaires : enfants blinois scolarisés au 1er Novembre 2015 sur la

Commune, en classe élémentaire, maternelle ou au niveau collège ou bien

bénéficiant d’un enseignement spécialisé de même niveau n’existant pas à

Blain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale Éducation-Enfance en date

du 8 Octobre 2015 et du 5 Novembre 2015.

Délibération 30 01 2014 18 09 2014 26 11 2015

Année 2014 2015 2016

Période Janv à déc 14 Janv à déc 15 Janv à déc 16

Maternelles 46,50 € 46,50 € 46,50 €

Élémentaires 38,10 € 42,60 € 42,60 €

+ achat de

livres 4,50 €

Collèges ou

similaire 32,20 € 32,20 € 32,20 €

ULIS et

SEGPA 58,80 € 32,20 € 32,20 €


du 26 Novembre 2015

27



Le Conseil Municipal,

FIXE le montant de l’allocation accordée au titre de l’aide à l’achat des

fournitures scolaires pour l'année 2016 à :

Etablissements

CREDIT

FOURNITURES

SCOLAIRES 2016

Maternelle GSAF 46,50 €

Élémentaire GSAF 42,60 €

Collèges 32,20 €

ULIS SEGPA 32,20 €

DIT que le montant du crédit alloué pour l’année civile 2016 est fixé sur la

base du nombre d’enfants blinois scolarisés dans l’établissement au 1er

Novembre 2015.

DIT que les crédits correspondant seront inscrits en section de fonctionnement

du Budget Primitif 2016.

VOTE : Unanimité.



2. SUBVENTIONS POUR LES SORTIES SCOLAIRES :

Rapporteur : Nathalie GUIHOT

Depuis 1997, une subvention est versée aux établissements primaires blinois au titre des activités

éducatives hors école. Par délibération en date du 28 Mars 2013, le Conseil Municipal avait fixé

son montant à 12,50 € par an et par enfant, pour l’année scolaire 2014.

Par principe, ce montant est revalorisé tous les deux ans.

Ce montant ayant été maintenu en 2015, il est proposé de le revaloriser en 2016 :

Proposition + 2% = 12,75 €

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de déterminer le montant de cette subvention

pour l’année civile 2016.


OBJET : Subvention aux établissements scolaires pour les activités

éducatives hors école – année 2016.

Afin de faciliter l’organisation des activités éducatives qui se déroulent hors

de l’enceinte scolaire, il est proposé de voter une subvention par élève

domicilié à BLAIN, et scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire

blinoise.


du 26 Novembre 2015

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Cette dotation est accordée pour les sorties scolaires à l’exception des trajets

effectués dans le cadre des activités liées à la Maison de la Culture, à

Musique et Danse en Loire-Atlantique et à la Médiathèque du Puits au Chat.

Ces sommes sont gérées par les responsables des établissements scolaires et

un bilan de l’utilisation de cette dotation est adressé à la collectivité

territoriale en fin d’année scolaire.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale Éducation-Enfance en date

du 8 Octobre 2015

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré

DECIDE de fixer le montant de la participation aux classes de

découverte à 12,75 € par enfant blinois à chaque établissement

scolaire blinois maternel ou élémentaire, au titre pour l’année 2016.

La subvention sera versée pour l’année civile 2016 sur la base du

nombre d’enfants blinois scolarisés dans l’établissement au 1er

Novembre 2015.

VOTE : Unanimité.



F. URBANISME – AGRICULTURE – TRAVAUX :

1. AGENDA D’ACCESSIBILITE (AD’AP) DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX

RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET INSTALLATIONS COMMUNALES OUVERTES

AU PUBLIC (IOP) :

Rapporteur : Jean-François RICARD

La Loi du 11 Février 2005 a élargi la notion d’accessibilité à la prise en compte de tous les

handicaps dans l’accès aux services et a renforcé les règlementations sur le bâti. Cette loi a

également fixé l’obligation de mise en conformité des bâtiments existants au 01/01/2015.

Toutefois, devant les difficultés des maîtres d’ouvrage à réaliser ces programmes de travaux, le

Gouvernement a mis en place par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 un agenda

d’accessibilité programmée (Ad’AP), rendu obligatoire pour poursuivre la mise en accessibilité

des ERP au-delà du 1er Janvier 2015, dans un délai de 3, 6 ou 9 ans. Parallèlement, des mesures

d’atténuation des normes ont été instituées.

Dans ce contexte, la Commune a réalisé avec l’aide du Cabinet Cassiopée un diagnostic

exhaustif de l’ensemble de ses ERP. Ce diagnostic a également permis l’actualisation des

prescriptions des diagnostics déjà réalisés en 2011 en fonction des dernières évolutions

réglementaires.

A l’issue de ce diagnostic, une programmation réaliste et volontariste des travaux a été soumise à

l’approbation de la Commission extra-municipale d’accessibilité.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de valider l’agenda d’accessibilité programmée par la

Commune de Blain, qui traduit la position volontariste et prudente de la Commune dans la

poursuite de la mise en conformité en accessibilité des ERP et IOP municipaux.


du 26 Novembre 2015

29

Mme Rita SCHLADT : « Est-ce à cause des demandes de dérogation que l’on voit apparaître en

fin de programme les très grosses sommes ou est-ce une volonté de laisser beaucoup de travaux à

faire faire à ceux qui nous suivront ? »

M. Jean-François RICARD : « Non, c’est en prévision de certains changements d’affectation de

bâtiment. Ce n’est pas la peine de prévoir des mises aux normes s’il doit y avoir changement

d’affectation. »


OBJET : Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Autorisation de signer et de présenter une demande d’Ad’AP.

La loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en

accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour

tous les types de handicaps avant le 1er Janvier 2015.

Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er

Janvier 2015, l’ordonnance du 26 Septembre 2014 instaure les Agendas

d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire

pour tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 Décembre 2014 et doit

s’effectuer avant le 27 Septembre 2015.

La Ville de BLAIN a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses ERP.

Les travaux à effectuer ont été estimés à environ 880 655 € HT de travaux.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Commune, tel que proposé porte

sur la mise en accessibilité de 41 ERP, sur 9 ans.

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu l’Arrêté du 8 Décembre 2014 fixant les dispositions prises pour

l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la

construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555

relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public,

VU le décret ° 2014-1327 du 5 Novembre 2014 relatif à l’agenda

d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements

recevant du public et des installations ouvertes au public

Vu l’avis favorable de la Commission extra-municipale d’accessibilité en date

du 07 Octobre 2015

CONSIDERANT le diagnostic établi par le cabinet agréé CASSIOPEE,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour mettre

en conformité les ERP et IOP de la collectivité,


du 26 Novembre 2015

30

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP

auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte

ou document tendant à rendre effective cette décision.

VOTE : Unanimité.



G. GOUVERNANCE :

1. NOUVELLE COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

Rapporteur :

Le 27 Août 2015 Madame Séverine ORDRONNEAU a accepté la fonction de conseillère

municipale en remplacement de Madame Sandra VIGNÉ, démissionnaire.

Par délibération du 17 Septembre 2015, Madame ORDRONNEAU est notamment devenue

membre de la Commission Centre-ville – Commerce – Artisanat – Professions libérales. Elle

souhaite quitter cette Commission pour intégrer la Commission Culture – Patrimoine –

Tourisme. En conséquence, il est proposé une nouvelle composition des commissions

municipales.


OBJET : Formation des commissions municipales :

- Nouveau tableau de compétences des élus

Considérant l’installation de Madame Séverine ORDRONNEAU en tant que

conseillère municipale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 Avril 2014 validant la formation

des Commissions municipales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 5 Février 2015 portant

modification de la composition des Commissions municipales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 Septembre 2015 portant

modification de la composition des Commissions municipales,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré :

approuve la composition des commissions selon l’annexe ci-jointe.

VOTE : Unanimité.



31

Nb

Education,

Enfance, Jeunesse

et Formation

Finances, R-H,

Intercommunalité

et Economie

Vie Sociale et

Santé

Sport et

Vie Associative Cadre de vie

Urbanisme,

Agriculture et

Travaux

Centre Ville,

Commerce,

Artisanat et

Prof. libérales

Culture,

Tourisme et

Patrimoine

Sécurité,

Prévention,

Handicap et

Mobilité

Développeme

nt

Durable

1 Nathalie GUIHOT

1ère Adjointe

Cédrick

MORMANN

Adjoint

Marie-France

GUIHO

Adjointe

Jean-Luc

POINTEAU

Adjoint

Yolande

DUBOURG

Adjointe

Philippe

CAILLON

Adjoint

Véronique

LE BORGNE

Adjointe

Jacky FLIPPOT

Adjoint

Jean François

RICARD

Conseiller

Délégué

Stéphane

CODET

Conseiller

Délégué

2 Nolann

MORMANN

Jean-François

RICARD

Marie-Hélène

GUILLAUME

Marie-Jeanne

GUINEL

Philippe

CAILLON

Stéphane

CODET

James

RICHARDEAU

Yolande

DUBOURG Serge PONTAC

Philippe

CAILLON

3 C. COOREVITS J. RICHARDEAU A. COLIN S. CODET C.

COOREVITS C. CAMELIN C. MORMANN

M- H.

GUILLAUME M. GILLET C. CAMELIN

4 M-H.

GUILLAUME Y. DUBOURG M. GILLET S. PONTAC C. CAMELIN

V. LE

BORGNE Y. DUBOURG M-J. GUINEL B. DENIEL M-J. GUINEL

5 B. DENIEL P. CAILLON B. DENIEL JF. RICARD N.

MORMANN S. PONTAC A. COLIN M-F. GUIHO A. COLIN

J-L.

POINTEAU

6 S. PONTAC N. MORMANN C.

COOREVITS N. GUIHOT

M-H.

GUILLAUME

Y.

DUBOURG N. MORMANN J-L. POINTEAU

J.RICHARDEA

U J. FLIPPOT

7 J-L. POINTEAU V. LE BORGNE C. MORMANN M-H.

GUILLAUME M. GILLET

N.

MORMANN T. PLANTARD N. GUIHOT M-F. GUIHO J-F. RICARD

8 S. AUBRY J. FLIPPOT N. GUIHOT R. SCHLADT M-F. GUIHO J-F. RICARD J-L.

PLUMELET R. SCHLADT C. MORMANN R. SCHLADT

9 T. PLANTARD T. PLANTARD M-J. GUINEL S. AUBRY S. CODET J-L.

PLUMELET L. BROUTIN J-L. PLUMELET A. POYER

L. PELÉ

LEGOUX

10 S.

ORDRONNEAU R. SCHLADT

L. PELÉ

LEGOUX A. POYER

L. PELÉ

LEGOUX

S.

ORDRONNEAU S. AUBRY

11 A. POYER J-L.

PLUMELET L. BROUTIN

32

H. INFORMATIONS DIVERSES :

1. Pays de Blain :

2. Agenda :

- Annulation de la marche organisée par Blain Chemin faisant le week-end prochain malgré les

tentatives de maintien.

M. Jean-Luc PLUMELET : « Je pense que l’état d’urgence ne justifiait pas l’annulation d’une

randonnée. Cela parait excessif et ne répond pas aux vrais problèmes. De plus, cela porte

préjudice au Téléthon. Je ne partage pas cette décision. »

M. le Maire : « Je rappelle que c’est dans le contexte de l’organisation de la COP 21 que la

manifestation est annulée. »

- Dimanches 6 et 13 Décembre 2015 : élections régionales.

- Samedi 12 Décembre, de 10h à 21h et le Dimanche 13 Décembre, de 10h à 18h : Marché de

Noël.

I – QUESTIONS DIVERSES :

Question du Groupe minoritaire :

Nous avons eu connaissance, par la page d'expression du groupe majoritaire dans l'avant-dernier

bulletin municipal, de votre intention de créer un CESEL (Conseil Economique Social et

Environnemental Local) sur Blain.

N'ayant pas eu d'autre information officielle à ce jour, nous souhaitons savoir :

- où en est ce projet ? Est-il déjà mis en place et, auquel cas, quels en sont les membres et

comment le sont-ils devenus ? Sinon, comment sera constitué ce CESEL : les membres en

seront-ils choisis et nommés ou bien élus ?

- quel sera la finalité de ce conseil et quels en seront les axes de réflexion et de travail ?

- qui sera l'élu en charge de ce dossier?

M. le Maire : « Le projet de Conseil Economique, social et environnemental local est de

nature à développer encore plus la démocratie participative et c’est une volonté de notre

municipalité. Cette instance sera créée par le conseil municipal et se définit comme un lieu de

représentation des différentes composantes à caractère économique, social et environnemental de

la société civile de Blain. Il rend des avis motivés par saisine ou auto-saisine sur les grands

enjeux communaux et s’attache l’expertise de personnalités issues de cette même société civile

et nommées par le Conseil municipal au terme de l’article L 2143-2 du code général des

collectivités territoriales. Cette instance composée de 3 collèges (Economie –Social-

Environnemental) sera vraisemblablement mise en place en 2016, elle sera présidée par un élu

désigné par le Maire. Un président délégué sera élu par les membres des 3 collèges.

Mode de désignation des membres des collèges Ces candidatures seront examinées au sein de

la commission en charge de la création du CESEL. Ces personnes devront résider à Blain ou

exercer à Blain une activité professionnelle ou y assumer une responsabilité associative. Les

désignations des membres de chaque collège se feront par les associations, organismes et

établissement sollicités pour participer au CESEL. Par exemple, dans le collège social, un

spécialiste du logement social sera désigné par les bailleurs sociaux présents à Blain.

Note explicative de synthèse

Conseil municipal du 26 Novembre 2015

33

Missions

1- Assurer une fonction consultative

2- Permettre une meilleure contribution de la société civile de manière organisée

3- participer à l'ouverture de l'action municipale sur des réalités propices au développement de

notre commune

L’élu en charge de ce dossier est Cédrick Mormann, adjoint aux Finances et RH. Je précise que

le rôle de M. Cédrick MORMANN sera de monter ce CESEL. »

Mme Rita SCHLADT : « N’y a-t-il pas double emploi avec le Conseil de développement ? »

M. le Maire : « Non, celui-ci est issu de personnes volontaires. Le CESEL comprend des

membres nommés par les organisations (ex. : l’Ordre des médecins aura à désigner un

représentant s’il souhaite y participer). Cela ne vient pas en concurrence et chacun intervient

dans son domaine. Le Conseil de développement travaille sur des dossiers communautaires, alors

que le CESEL intervient sur des dossiers communaux. »

Fin de la séance à 21H20.

Note explicative de synthèse

Conseil municipal du 26 Novembre 2015

34

J-M. BUF N. GUIHOT C. MORMANN

M-F. GUIHO J-L. POINTEAU Y. DUBOURG

P. CAILLON V. LE BORGNE J. FLIPPOT

J-F. RICARD S. CODET S. AUBRY

L. BROUTIN C. CAMELIN A. COLIN

C. COOREVITS B. DENIEL M. GILLET

M-H. GUILLAUME M-J. GUINEL N. MORMANN

L. PELÉ LEGOUX T. PLANTARD J-L. PLUMELET

S. PONTAC A. POYER R. SCHLADT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 ...¨s... · Procès-verbal de la séance du...

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