PROCEDURE PRO-EXT-13-01 GESTION ET … · Procédure PRO-EXT-13-01 : ... analyse du changement...

DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE

MANUEL DE SURVEILLANCE DES AERODROMES

GESTION ET NOTIFICATION DES CHANGEMENTS IMPACTANT L’EXPLOITATION DES AERODROMES

DETENANT UN CERTIFICAT EUROPEEN

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Date : 07/03/14

PROCEDURE PRO-EXT-13-01

GESTION ET NOTIFICATION DES CHANGEMENTS IMPACTANT

L’EXPLOITATION DES AERODROMES DETENANT UN CERTIFICAT

EUROPEEN





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L ISTE DES MODIFICATIONS

Le tableau suivant identifie les modifications apportées dans le présent document depuis sa création.

N° ED

Date Raison de la modification Pages modifiées

1 07/03/2014 Création du document Toutes

APPROBATION DU DOCUMENT

Le tableau suivant identifie les autorités qui ont successivement vérifié et approuvé le présent document.

AUTORITE NOM DATE ET SIGNATURE

Rédaction Chef de division Aéroports et Navigation Aérienne de la DSAC Sud-Ouest Chef de programme SGS

Bruno GARNIER

Jonathan GIRE

Le : 07/03/2014

Signature : SIGNE

Le : 07/03/2014

Signature : SIGNE

Vérification Chef du pôle Aéroports

Solenne DE ZELICOURT

Le : 07/03/2014

Signature : SIGNE

Approbation Adjoint au directeur technique Aéroports et Navigation Aérienne

Nicolas MARCOU

Le : 07/03/2014

Signature : SIGNE

Note : Toute version papier du présent document est susceptible d’être périmée.

Afin de s’assurer que ce document est bien la dernière version à jour du présent document, il est possible de le consulter à l’adresse suivante :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Certification-securite-et,23879.html





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SOMMAIRE

Procédure PRO-EXT-13-01 : Gestion et notification des changements impactant l’exploitation des aérodromes détenant un certificat européen

1. . Objet ............................................ .............................................................................................................. 4

2. .Dispositif relatif a la gestion et a la notificati on des changements, par l’exploitant............... ............ 6 2.1. Gestion des changements.................................................................................................................... 6 2.2. Caractérisation et notification d’un changement à la DSAC ................................................................. 6 2.3. Envoi d’éléments relatifs au changement ............................................................................................. 7 2.4. Mise en œuvre d’un changement ......................................................................................................... 7 2.5. Procédure de gestion et notification des changements ........................................................................ 8

3. Dispositif relatif au suivi des changements par la DSAC ....................................................................... 8 3.1. Instruction d’une notification ................................................................................................................. 8 3.2. Suivi d’un changement requérant une approbation préalable .............................................................. 9 3.3. Suivi d’un changement ne requérant pas une approbation préalable................................................... 9

4. Liste des annexes .................................. .................................................................................................. 10





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1. . OBJET

Le présent document vise à proposer un suivi approprié des changements impactant l’exploitation d’un aérodrome dans le cadre du certificat européen.

Il s’adresse :

• aux exploitants d’aérodrome, s’agissant de la gestion des changements et à leur notification au service de l’Aviation civile territorialement compétent s’appliquant aux exploitants d’aérodrome sollicitant un certificat européen ;

• aux services de l’Aviation civile territorialement compétents, s’agissant du suivi des changements notifiés (Dans la suite du document, le terme DSAC désignera le service de l’Aviation civile territorialement compétent)

La réglementation européenne prévoit la notification des changements à la DSAC dont certains doivent être soumis pour approbation avant mise en service. Ces dispositions sont applicables pour les exploitants d’aérodrome détenant un certificat européen et font l’objet d’une procédure qui doit être approuvée lors de la délivrance du certificat.

Note

Il est recommandé de mettre en place les dispositions de cette note technique, dès le lancement du processus de conversion d’un aérodrome.

Il est également recommandé de mettre en place ces dispositions par anticipation pour les autres exploitants certifiés.





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LOGIGRAMME

Les actions de la DSAC

Les actions de l’exploitant

Caractérisation du changement

Caractérisation du changement

Approbation

Demande de notification ad hoc

Abandon

Gestion du projet de changement

Suivi du dossier de changement

Mise en œuvre du changement

Notification des modalités de suivi

Notification pour approbation

Notification simple

Accord

Non approbation

Envoi d’éléments du dossier de changement

Demande d’éléments complémentaires

DSAC Programmation du

changement

Exploitant

En vert

En bleu

En rouge Le cas des changements requérant une approbation préalable





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2. .DISPOSITIF RELATIF A LA GESTION ET A LA NOTIFIC ATION DES

CHANGEMENTS, PAR L’EXPLOITANT

2.1. GESTION DES CHANGEMENTS

Le système de gestion de l’exploitant inclut une méthode formalisée qui :

• identifie tout changement au sein de son organisation, de son système de gestion, de l’aérodrome ou de son exploitation, qui peut affecter les services, les pratiques et procédures établies ;

• décrit le dispositif visant à assurer un niveau de sécurité acceptable lors de la mise en œuvre de tels changements ; et

• le cas échéant, adapte ou supprime les mesures d’atténuation des risques qui ne sont plus nécessaires ou efficaces, du fait de la mise en œuvre de ces changements.

Les exploitants détenant un certificat français, disposent d’une procédure EISA. Cette procédure satisfait déjà pleinement à ces dispositions du système de gestion. Cf guide EISA.

En outre, la gestion d’un changement incombe d’anticiper suffisamment à l’avance le temps nécessaire à sa gestion par l’exploitant, à son suivi par la DSAC (s’agissant notamment des changements requérant une approbation préalable) et des délais de publication dans l’information aéronautique (Cycle AIRAC).

2.2. CARACTERISATION ET NOTIFICATION D’UN CHANGEMEN T A LA DSAC

L’exploitant notifie systématiquement à la DSAC, les changements qui requièrent, dans le cadre de son système de gestion, une évaluation d’impact formalisée.

Parmi les changements notifiés, l’approbation préalable de la DSAC est requise pour :

• tout changement impactant les termes du certificat ou la base de certification ;

• tout changement impactant un élément important du SGS ;

• des changements qui impactent un équipement critique de l’aérodrome.

(OR.B.040 (a) et (b)) Ainsi, l’exploitant ne peut pas mettre en œuvre ces changements avant d’avoir reçu l’approbation de la DSAC. Toutefois, quand des changements sont requis immédiatement dans l’intérêt de la sécurité, ils peuvent être appliqués et intégrés dans le manuel d’aérodrome sans délai, à condition que les approbations requises aient été demandées à la DSAC.

Lorsqu’il planifie un changement, l’exploitant procède donc sans délai à une première analyse du changement visant à déterminer s’il requiert ou non l’approbation préalable de la DSAC (Cf annexe 5).

Si le changement ne requiert pas une approbation préalable de la DSAC, l’exploitant procède à une notification simple du changement.

Si le changement requiert une approbation préalable de la DSAC, l’exploitant procède à une notification « pour approbation » du changement.

La notification d’un changement doit avoir lieu le plus en amont possible de sa mise en œuvre et au plus tard 2 mois avant sa mise en œuvre.

La notification doit être documentée et à ce titre systématiquement accompagnée :





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• d’une présentation descriptive du changement ;

• d’une présentation de l’impact du changement au regard des IR, du certificat, de la base de certification, du système de gestion et de son manuel d’aérodrome. En conclusion, l’exploitant déclare explicitement sa conformité aux IR et le cas échéant, aux termes du certificat et à la base de certification.

Note

Si moins de 2 mois séparent la date de déclaration de changement et la date de mise en service prévue, la déclaration de changement doit être faite « en urgence » et indiquer les raisons de cette urgence. Ce cas doit rester exceptionnel. Dans ce cas, il n’est pas garanti que le dossier de changement soit instruit dans un délai compatible avec la date de sa mise en œuvre.

2.3. ENVOI D’ELEMENTS RELATIFS AU CHANGEMENT

Dans le cas d’un changement requérant une approbation préalable ou sur demande de la DSAC, cette notification est complétée par les éléments suivants :

• la démonstration de la conformité du changement aux exigences réglementaires (cette démonstration se compose tout d’abord d’un inventaire des dispositions applicables (certificat, termes du certificat, base de certification, IR, AMC, etc.) susceptibles d’être impactées par le changement puis d’éléments d’informations permettant d’assurer que ces dispositions seront respectées dans le cadre de ce changement) ;

• une analyse d’impact sur la sécurité de ce changement, conduite en coordination avec les parties concernées ;

• les conditions d’exploitation qui permettent de maintenir un niveau de sécurité acceptable, pendant et après mise en place du changement;

• la démonstration que le changement contribue à l’amélioration de la sécurité dans la mesure du possible;

• les projets d’amendements du manuel d’aérodrome induits par le changement.

(OR.B.040 (e) et (f))

L’envoi des éléments complémentaires cités supra peut avoir lieu dans un second temps dans un délai convenu avec la DSAC, permettant leur examen par la DSAC et son éventuelle révision par l’exploitant dans des délais compatibles avec l’objectif de mise en œuvre. (Cf §3)

Lorsque ces éléments sont mis à jour, ils sont transmis à la DSAC dans leur dernière version.

2.4. MISE EN ŒUVRE D’UN CHANGEMENT

Lorsqu’il requiert une approbation préalable, le changement ne peut être mis en œuvre qu’après avoir reçu l’approbation préalable de la DSAC. Durant le changement, l’exploitant doit opérer selon les conditions approuvées par l’autorité de surveillance (Cf §3.2) et indiquées dans la lettre d’approbation. (OR.B.040 (c))

Lorsqu’il ne requiert aucune approbation préalable, le changement peut être mis en œuvre à la suite d’un traitement approprié dans le cadre de son système de gestion. Toutefois, tout





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exploitant mettant en œuvre un changement sans remédier à d’éventuels écarts notifiés par la DSAC, pourrait voir son certificat limité ou retiré (Cf §3.3).

2.5. PROCEDURE DE GESTION ET NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

L’exploitant établit et fait approuver par la DSAC au moment de la certification européenne, une procédure explicitant sa gestion des changements et leur notification à la DSAC suivant les principes énoncés supra.

S’agissant de la gestion des changements et lorsque l’exploitant dispose déjà d’une procédure EISA telle que définie dans le guide EISA, l’exploitant mentionne la référence de cette procédure dans sa procédure changement.

S’agissant des changements requérant une approbation préalable, l’exploitant d’aérodrome explicite en particulier la liste des changements impactant les équipements critiques de l’aérodrome, en fonction des particularités de son aérodrome.

Un modèle de procédure est proposé en annexe 4.

3. DISPOSITIF RELATIF AU SUIVI DES CHANGEMENTS PAR LA DSAC

3.1. INSTRUCTION D’UNE NOTIFICATION

Chaque changement notifié à la DSAC doit être caractérisé sans délai comme un changement requérant une approbation préalable ou comme une notification simple. La DSAC s’assure alors que la notification de l’exploitant est adaptée (demande d’approbation ou notification simple). Cf annexe 5.

Lorsqu’un changement requérant une approbation préalable n’est pas notifié « pour approbation », la DSAC IR en informe l’exploitant sans délai et exige une notification ad hoc. A l’inverse, lorsqu’un changement ne requérant pas une approbation préalable, est notifié « pour approbation », la DSAC IR en informe l’exploitant sans délai. (AR.C.040 (a))

Dans le cas d’un accord entre l’exploitant et la DSAC, la DSAC notifie l’exploitant des modalités de suivi d’un changement :

• Cas 1 – Le changement ne requiert pas une approbation préalable : la DSAC se réserve la possibilité de demander à l’exploitant des éléments complémentaires relatifs au changement. La DSAC en informe l’exploitant et intègre ce changement dans sa surveillance basée sur le risque (RBO).

• Cas 2 – Suivi d’un changement requérant une approbation préalable : la DSAC demande l’envoi des éléments du §2.3 et indique un délai permettant leur examen par la DSAC et la révision du dossier de changement, de telle sorte que le changement puisse avoir lieu à la date prévue par l’exploitant (Cf §3.2).

Note

Un changement approuvé une première fois ne nécessitera pas nécessairement une nouvelle approbation. C’est le cas par exemple de la procédure d’accueil d’un aéronef donné dont le code de référence est supérieur à celui de l'aéronef le plus contraignant.





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3.2. SUIVI D’UN CHANGEMENT REQUERANT UNE APPROBATIO N PREALABLE

Sur la base des éléments transmis par l’exploitant, la DSAC détermine si la démonstration de conformité faite par l’exploitant est satisfaisante et si les conditions d’exploitation prévues par l’exploitant pour la mise en œuvre du changement suffisent à garantir un niveau de sécurité acceptable.

Si tel est le cas, la DSAC approuve le changement et, si nécessaire, amende les termes du certificat et/ou la base de certification (AR.C.040 (b) et (c)). La DSAC approuve dans le même temps les conditions d’exploitation dans lesquelles doit être opéré le changement (AR.C.040 (d)).

Dans le cas contraire, un avis négatif argumenté est transmis dans les meilleurs délais à l’exploitant afin qu’il soumette un nouveau projet de changement pour approbation.

Lorsque la DSAC estime que les éléments de ce dossier sont insuffisants, elle enjoint l’exploitant d’aérodrome de lui fournir de nouveaux éléments.

Note

La DSAC ne se substitue pas à l’exploitant d’aérodrome dans l’évaluation et l’atténuation des risques induits par le changement.

La DSAC définit par ailleurs les modalités du suivi de ces conditions d’exploitation (suivi des conditions d’exploitation, vérification de la mise en œuvre des mesures en réduction de risques, vérification de la publication d’information aéronautique, suivi des FNE, contrôle par échantillonnage, etc.), qu’il assurera de manière adaptée aux risques identifiés pendant et après mise en œuvre du changement.

Si l’exploitant d’aérodrome met en œuvre, sans approbation préalable, un changement qui nécessitait une approbation préalable de l’autorité compétente, la DSAC évaluera la nécessité de suspendre, limiter ou modifier le certificat. (AR.C.040 (e)).

3.3. SUIVI D’UN CHANGEMENT NE REQUERANT PAS UNE APP ROBATION PREALABLE

Lorsque le changement peut être mis en œuvre sans approbation préalable de la DSAC, celle-ci évalue les informations fournies dans la notification de l’exploitant d’aérodrome, afin d’en vérifier la gestion appropriée ainsi que la conformité avec les CS et les autres exigences appropriées applicables au changement. En cas de non conformité, la DSAC :

• en informe l’exploitant, lui demande de réviser son projet de changement et,

• en cas de constats pouvant réduire, menacer gravement ou porter atteinte à la sécurité, communique ses conclusions à l’exploitant d’aérodrome par écrit et lui demande des mesures correctives pour remédier aux constats identifiés (AR.C.040 (f)).

Note

La DSAC ne se substitue pas à l’exploitant d’aérodrome dans l’évaluation et l’atténuation des risques induits par le changement.





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4. LISTE DES ANNEXES

• Annexe 1 – Référentiel applicable dans le cadre du certificat européen

• Annexe 2 – Modèle de notification de changement requérant une approbation préalable

• Annexe 3 – Modèle de notification de changement ne requérant pas une approbation préalable

• Annexe 4 – Modèle de procédure relative aux changements

• Annexe 5 – Logigramme relatif à la notification des changements





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ANNEXE N°1

REFERENTIEL APPLICABLE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT EUROPEEN





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Dispositions applicables à la DSAC :

Règlement (UE) N°139/2014 de la commission établiss ant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (EC) N°216/2008 du Parlement européen et du Conseil

ADR.AR.C.035 Délivrance de certificats

h) Pour permettre à un exploitant d’aérodrome de mettre en œuvre des changements sans l’approbation préalable de l’autorité compétente, conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, point d), l’autorité compétente approuve la procédure qui définit le champ d’application de ces changements ainsi que les modalités de gestion et de notification de celles-ci.

ADR.AR.C.040 Changements

a) Dès réception d’une demande de changement conforme au paragraphe ADR.OR.B.40 exigeant une approbation préalable, l’autorité compétente évalue la demande et, s’il y a lieu, informe l’exploitant d’aérodrome:

1. des spécifications de certification applicables émises par l’Agence, qui s’appliquent à la proposition de changement, et en vigueur à la date de la demande, sauf si:

a) le candidat choisit de se conformer à des changements entrés en vigueur ultérieurement; ou

b) l’autorité compétente juge nécessaire de respecter ces changements entrés en vigueur ultérieurement;

2. de toute autre spécification de certification éventuelle émise par l’Agence et que l’autorité compétente juge directement associée au changement proposé;

3. des éventuelles conditions spéciales, et changements des conditions spéciales, imposés par l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.C.025, et que l’autorité compétente juge nécessaires; et

4. la base de certification modifiée, dans le cas où elle est concernée par le changement proposé.

b) L’autorité compétente approuve le changement une fois que l’exploitant d’aérodrome a apporté la preuve, selon ce que l’autorité compétente jugera satisfaisant, de son respect des exigences du paragraphe ADR.OR.B.040 et, s’il y a lieu, du paragraphe ADR.OR.E.005.

c) Si le changement approuvé a une incidence sur les termes du certificat, l’autorité compétente les modifie.

d) L’autorité compétente approuve toutes les conditions d’exécution des activités de l’exploitant d’aérodrome pendant le changement.

e) Sans préjudice de toute mesure exécutoire additionnelle, lorsque l’exploitant d’aérodrome met en œuvre des changements nécessitant l’approbation préalable sans avoir reçu l’approbation de l’autorité compétente telle que définie au point a), l’autorité compétente envisage la nécessité de suspendre, de limiter ou de retirer le certificat.

f) En cas de changements ne nécessitant pas d’approbation préalable, l’autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification transmise par l’exploitant d’aérodrome conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, point d), afin d’en vérifier la gestion





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appropriée ainsi que la conformité avec les spécifications de certification et les autres exigences appropriées applicables au changement. En cas de non-conformité, l’autorité compétente:

1. notifie à l’exploitant d’aérodrome la non-conformité et demande des changements supplémentaires; et

2. dans le cas de constats de niveau 1 ou de niveau 2, agit conformément au paragraphe ADR.AR.C.055.

Dispositions applicables à l’exploitant certifié:

Règlement (UE) N°139/2014 de la commission établiss ant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (EC) N°216/2008 du Parlement européen et du Conseil

ADR.OR.B.015 Demande de certificat

b) Le candidat fournit à l’autorité compétente les éléments suivants: […]

4. la documentation démontrant la manière dont il va se conformer aux exigences applicables établies dans le règlement (CE) n o 216/2008 et ses modalités d’exécution. Cette information comprend une procédure, insérée dans le manuel de l’aérodrome, décrivant la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d’approbation préalable seront gérés et notifiés à l’autorité compétente; tout changement ultérieur de cette procédure nécessite l’approbation préalable de l’autorité compétente;

ADR.OR.B.040 Changements

a) Tout changement affectant:

1. les termes du certificat, la base de certification et l’équipement de l’aérodrome présentant une importance critique; ou

2. de manière significative des éléments du système de gestion de l’exploitant d’aérodrome conformément au paragraphe ADR.OR.D.005 b);

requiert une approbation préalable de l’autorité compétente.

b) Pour tout changement exigeant une approbation préalable conformément au règlement (CE) n o 216/2008 et à ses modalités d’exécution, l’exploitant d’aérodrome introduit une demande auprès de l’autorité compétente et en obtient l’approbation.

c) La demande est introduite avant que ne soit apporté ledit changement conformément au point a) ou b), afin de permettre à l’autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (CE) n o 216/2008 et ses modalités d’exécution et de modifier, le cas échéant, le certificat ainsi que les termes du certificat correspondants qui y sont joints.

Le changement n’est mis en œuvre qu’à la réception d’une approbation formelle de la part de l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.C.040.

Pendant les changements, l’exploitant d’aérodrome opère en respectant les conditions approuvées par l’autorité compétente.





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d) Les changements qui n’exigent pas d’approbation préalable sont gérés et notifiés à l’autorité compétente comme défini dans la procédure approuvée par l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.AR.C.035, point h).

e) L’exploitant d’aérodrome fournit à l’autorité compétente la documentation applicable conformément au point f) et au paragraphe ADR.OR.E.005.

f) Dans le cadre de son système de gestion défini au paragraphe ADR.OR.D.005, un exploitant d’aérodrome proposant un changement de l’aérodrome, de son exploitation, de son organisation ou de son système de gestion:

1. détermine les interdépendances avec les parties concernées, planifie et réalise une évaluation de la sécurité en collaboration avec ces organisations;

2. coordonne les hypothèses et les mesures d’atténuation avec toutes les parties concernées, de façon systématique;

3. assure une évaluation exhaustive du changement, y compris toute interaction nécessaire; et

4. veille à ce que les arguments valables et complets, les preuves et les critères de sécurité soient élaborés et documentés pour étayer l’évaluation de la sécurité; et que le changement aide à l’amélioration en matière de sécurité, lorsque cela est raisonnablement réalisable.

ADR.OR.D.005 Système de gestion

[…]

b) Le système de gestion comprend: […]

6. un processus formel pour:

i) identifier les changements au sein de l’organisation de l’exploitant d’aérodrome, du système de gestion, de l’aérodrome ou de son exploitation qui pourraient affecter les processus, procédures et services établis;

ii) décrire les accords établis pour assurer les performances en matière de sécurité avant de mettre en œuvre les changements;

iii) supprimer ou modifier les contrôles des risques en matière de sécurité qui ne sont plus nécessaires ou efficaces en raison de changements dans l’environnement d’exploitation; […]

ADR.OR.E.005 Manuel de l’aérodrome

e) L’exploitant d’aérodrome:

1. fournit à l’autorité compétente les changements et révisions projetés du manuel de l’aérodrome pour les éléments nécessitant l’approbation préalable conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, avant la date effective et veille à ce qu’elles n’entrent pas en vigueur avant d’être approuvées par l’autorité compétente;

2. fournit à l’autorité compétente les changements et révisions prévus du manuel de l’aérodrome avant la date d’entrée en vigueur, si le changement ou la révision projetée dudit manuel n’exige qu’une simple notification à l’autorité compétente conformément au paragraphe ADR.OR.B.040, point d), et au paragraphe ADR.OR.B.015, point b).





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f) Nonobstant les dispositions du point e), lorsque des mises à jour ou des révisions immédiates sont requises dans l’intérêt de la sécurité, elles peuvent être publiées et appliquées immédiatement, pour autant que toute approbation requise ait fait l’objet d’une demande.





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ANNEXE N°2

EXEMPLE DE NOTIFICATION SIMPLE





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« Conformément à notre procédure « changements » [référence], je vous notifie le changement [intitulé du changement].

Ce changement vise à [objectif] / est consécutif à [origine du changement].

Ce changement se compose de [nombre de phases, y compris la phase pérenne] phases.

[Description de chaque phase] La phase Y se situe [localisation du changement], consiste à [description succincte du changement]. Elle est assurée par [responsable/initiateur du changement et acteurs du changement]. Sa date de mise en œuvre est prévue du [date] au [date]. Elle fait l’objet d’une EISA en cours d’élaboration. Cette phase n’impacte pas les termes du certificat, ni la base de certification ni la conformité de notre exploitation aux dispositions règlementaires applicables. Notre organisation s’en assure en prévoyant notamment le strict respect des [dispositions applicables particulièrement sensibles].

Ce changement ne requiert donc pas d’approbation préalable de votre part. Il sera mis en œuvre si à la lumière de l’EISA, il est jugé acceptable au regard de son impact sur la sécurité aéroportuaire. »





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ANNEXE N°3

EXEMPLE DE NOTIFICATION POUR APPROBATION PREALABLE





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Date : 07/03/14

« Conformément à notre procédure « changements » [référence], je vous notifie pour approbation le changement [intitulé du changement].

Ce changement vise à [objectif] / est consécutif à [origine du changement].

Ce changement se compose de [nombre de phases, y compris la phase pérenne] phases.

[Description de chaque phase] La phase Y se situe [localisation du changement], consiste à [description succincte du changement]. Elle est assurée par [responsable/initiateur du changement et acteurs du changement]. Sa date de mise en œuvre est prévue du [date] au [date]. Elle fait l’objet d’une EISA en cours d’élaboration.

Dans la mesure où ce changement/cette phase impacte [termes du certificat, base de certification, équipement critique impacté, élément du système de gestion impacté], sa mise en œuvre requiert votre approbation préalable.

Je vous communiquerai donc d’ici le [date d’échéance] les éléments nécessaires à l’instruction de ce dossier :

• la démonstration de la conformité du changement aux exigences réglementaires ;




• les projets d’amendements du manuel d’aérodrome induits par le changement.»





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ANNEXE N°4

EXEMPLE DE PROCEDURE « CHANGEMENTS »





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Ce modèle reprend les principes généraux, à adapter au cas particulier de l’organisation et de l’exploitation de l’aérodrome.

1. Gestion des changements :

1.1 Etude du changement

[Rappel de l’obligation d’assurer la conformité de son exploitation, qui rend nécessaire de se poser la question de la conformité d’un changement dès sa planification]

[Rappel des principes de l’EISA & renvoi à la procédure EISA]

1.2 Mise en œuvre

Aucun changement entrant dans le cadre de la procédure EISA ne peut être mis en œuvre avant validation de sa conformité et de son évaluation d’impact.

Aucun changement requérant l’approbation préalable de la DSAC ne peut être mis en œuvre sans ladite approbation.

Lorsqu’un changement est mis en œuvre, l’exploitant doit s’assurer que, le cas échéant, les mesures en réduction des risques décidées dans son EISA sont bien mises en œuvre. Pour ce faire, il communique de manière explicite la liste exhaustive de ces mesures aux personnes qui en ont la charge ainsi que l’échéance applicable pour leur mise en œuvre. L’exploitant charge également une personne de vérifier la mise en œuvre selon les échéances fixées de ces mesures et de remonter tout dysfonctionnement éventuel.

Lorsqu’un changement requérant une approbation préalable de la DSAC, est mis en œuvre, l’exploitant doit s’assurer que les conditions d’exploitation associées à l’approbation de la DSAC sont bien respectées. Pour ce faire, l’exploitant prend les mesures appropriées et communique de manière explicite la liste exhaustive de ces mesures aux personnes qui en ont la charge ainsi que l’échéance applicable pour leur mise en œuvre. L’exploitant charge également une personne de vérifier la mise en œuvre selon les échéances fixées de ces mesures et de remonter tout dysfonctionnement éventuel.

1.3 Assurance de la sécurité et retour d’expérience

Lorsqu’un changement est mis en œuvre, l’exploitant veille au bon niveau de sécurité de son exploitation (suivi des évènements, suivi des mesures en réduction des risques, suivi des conditions d’exploitation) et procède si nécessaire à des points d’étape réunissant les services et tiers impactés pour définir d’éventuelles mesures complémentaires et décider de l’acceptabilité du changement.

Après mise en œuvre du changement et dans un délai approprié, l’exploitant procède systématiquement à un retour d’expérience. [Référence au § ad hoc du système de gestion]

2. Notification des changements à la DSAC :

2.1 Cas des changements requérant une approbation préalable de la DSAC

Les changements requérant une approbation préalable de la DSAC sont les suivants :

• tout changement impactant les termes du certificat ou la base de certification

• tout changement impactant une procédure importante du SGS

• les changements qui impactent [Mention des équipements critiques de l’aérodrome].





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Rev : 7

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Date : 07/03/14

Pour tout changement, l’exploitant détermine si celui-ci requiert une approbation préalable de la DSAC suivant les critères cités supra.

Si telle est le cas, l’exploitant notifie sans délai ce changement « pour approbation » à l’adresse suivante :

Direction de la sécurité de l’aviation civile XX

Adresse XX

YYYYY Ville XX

Cette notification comprend une description du changement ainsi qu’une étude de son impact sur la base de certification, les termes du certificat et les autres dispositions réglementaires applicables à l’exploitation de la plate-forme.

L’exploitant complète ensuite cette notification par l’envoi des éléments suivants :

• la démonstration de la conformité du changement aux exigences réglementaires ;




• les projets d’amendements du manuel d’aérodrome induits par le changement.

Cet envoi est assuré dans un délai convenu avec la DSAC et est complété le cas échéant par les éléments demandés par la DSAC.

Lorsque ces éléments sont mis à jour, ils sont transmis à la DSAC dans leur dernière version.

2.2 Cas des changements requérant une notification simple à la DSAC

Tout autre changement entrant dans le cadre de la procédure EISA est notifié « pour information » à l’adresse suivante :

Direction de la sécurité de l’aviation civile XX

Adresse XX

YYYYY Ville XX

Cette notification comprend une description du changement ainsi qu’une déclaration établissant qu’il n’a aucun impact sur la base de certification, les termes du certificat ni les autres dispositions réglementaires applicables à l’exploitation de la plate-forme.





Ref : PRO-EXT-13-01

Rev : 7

sur 24

Date : 07/03/14

ANNEXE N°5

LOGIGRAMME RELATIF A LA NOTIFICATION D’UN CHANGEMENT





Ref : PRO-EXT-13-01

Rev : 7

sur 24

Date : 07/03/14

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Un changement est planifié

Ce changement impacte-t-il un terme du certificat ?

Ce changement impacte-t-il la base de certification ?

Ce changement impacte-t-il un point de la réglementation ?

Ce changement impacte-t-il significativement le système de gestion ?

Ce changement impacte-t-il un équipement critique de l’aérodrome ?

Ce changement impacte-t-il significativement une procédure d’exploitation ?

Notification simple à

la DSAC

Pas de notification à

la DSAC

Notification pour approbation

préalable à la DSAC

Ce changement nécessite-t-il une évaluation d’impact ?

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