Prix de transfert: la sécurisation des flux à travers des ...©senta… · 1 Objectif •...

Prix de transfert: la sécurisation des flux à travers descas pratiques dans l’industrie pharmaceutique

19 Mars 2015

Julien Le Guyader, Avocat à la Cour Of Counsel – DENTONSSebastien Gonnet, Vice-President – NERA Economic Consulting

11

Objectif

• L’objectif de cette présentation est d’illustrer l’application des méthodes de prixtransfert à travers des cas pratiques spécifiques à l’industrie pharmaceutique

1. Distribution de produits pharmaceutiques

2. Production de principes actifs et formulation pharmaceutique

3. Développement et utilisation de brevets

4. Développement et utilisation d’incorporels de marque

5. Fonctions de siège et services associés

6. Transactions financières

22

Contexte

• Cadre général des Prix de Transfert

• Industrie pharmaceutique – un secteur spécifique

• Approche administration fiscale

• Anticipation…

33

Multinationales PharmaceutiquesStructure des opérations (Exemple)

Siège

Fonctions corporate +Détention d’incorporels

(Marques, Brevets)

Centre R&D

Support au développement

IP Marque

Développement d’incorporelsde marque

Finance

Financement/Trésorerie

Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution

Transport, stockage, vente,marketing local

Circuits de Distribution

(Grossistes, Hôpitaux,Pharmacies)

Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants

44

Distribution de produits pharmaceutiquesCas 1

Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Production

Principe Actif

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants

Vente de produits finis

Production

Formulation

Flux de produits/Services

Flux financier (Prix)

55

Distribution de produits pharmaceutiquesApplication de la TNMM: Un exemple d’application d’un ajustement decomparabilité (1)

Coûts d’Achats

Coûts d’Achats

50%

10%

ROS ROS

ROTC

Filiales de Distribution d'un Groupe Comparables de Distribution Prestataires de Services Marketing

Coûts totaux des comparableséquivalent aux dépenses opérationnelles

supplémentaires

∆Dépenses Opérationnelles=40%

ROS= Retour sur ventesROTC= Retour sur coûts totaux

Chiffres fictifs – Pour illustration uniquement

DépensesOpérat.

Dep. Op

Ventes Ventes

66

Distribution de produits pharmaceutiquesApplication de la TNMM: Un exemple d’application d’un ajustement decomparabilité (2)

Chiffre d’Affaires 100

Coûts D’Achats

Marge Brute

Dep. Op. 50

Res. Op.

P&LFiliale de

Distribution

9

59

41

5ROS (Activités de distribution) = 5%

4ROTC (Activités de marketing) x ܧ∆ = 10% x 40%

Production

Principe Actif

Distribution




Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants

Vente de produits finis

Production

Formulation



41

100


77

Distribution de produits pharmaceutiquesApplication de la TNMM: Ajustements de fin d’année à l’intervalleinterquartile

Rémunération de la filiale dedistribution avant ajustement defin d’année

Troisième quartile

Premier quartile

RO

S(%

)

Médiane

Acceptabilité de l’ajustement defin d’année

Rémunération de la filiale dedistribution avant ajustement defin d’année

Acceptabilité de l’ajustement defin d’année

88

Production de principes actifs et formulation pharmaceutiqueCas 2 – Fabrication

Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants



Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Vente de principe actif Vente de produits pharmaceutiques

99

Production de principes actifs et formulation pharmaceutiqueCas 2 – Façonnage

Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants



Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Prestation de Service

Vente de produits pharmaceutiques

1010

Production de principes actifs et formulation pharmaceutiqueRestructuration d’entreprise

Application du ROTC sans ajustement(Production/Formulation)

Application du ROA avec ajustement decomparabilité (Production/Formulation)

Chiffre D’affaires

Coûts d’Achats

Dep. Op.

Res. Op.

Actifs

ROA

P&LFabrication

P&LFaçonnage

80

20

108

5

20

27

32 28

25% 7%

Chiffre D’affaires

Coûts d’Achats

Dep. Op.

Res. Op.

Actifs

ROA

6,4

31,4

20

P&LFaçonnage

5

28

P&LFabrication

80

20

8

108

32

25% 23%

ROA Ajusté (BFR) = 23%

8

Hypothèse 8%

2

ROA= Retour sur actifsROTC= Retour sur coûts totaux


1111

Développement et utilisation de brevetsCas 3

Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants

License de brevets

Développement debrevets



1212

Développement et utilisation de brevetsCadre analytique: Partage des bénéfices par les comparables

Transactions testéesTransactions comparables

Profit

B

Profit (Licence)

A

Coûtsd’exploitation

B

Coûts dedéveloppement

des brevets

A

5% Licence

Coûts dedéveloppementdes brevets duconcédant (lié)

Coûts duconcessionnaire

(lié)

Clients

Taux de redevanceProfit du

concédant lié

Profit duconcessionnaire lié

Profitconsolidé

Transactions testées

1313

Développement et utilisation d’incorporels de marqueCas 4

Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants



License de marque

Développement de la marque

1414

Développement et utilisation d’incorporels de marqueLes fonctions « DEMPE »

1. Ownership

2. Functions (perform/control)

Funding (provide)

Risks (control/bear)

Ownership

Development

Enhancement

Maintenance

Protection

Source: OECD / G20 BEPS – Guidance on Transfer Pricing Aspects of Intangibles – Action 8: 2014 Deliverables, §6.34, §6.47 and following

Exploitation

1515

Fonctions de siège et services associésCas 5

Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants



Fonctionscorporate(RH, Admin,Légal etc.)

1616

1 2 3 4Identification desservices

Identification et exclusiondes services d’actionnaire

Base de coût surlaquelle un markups’applique

Allocation directe/Indirecteaux entités bénéficiaires

Identification des servicescentraux et coûts associés

Les coûts liés à des servicesd’actionnaire doivent être exclusde la base de coûts à refacturer(Chapitre 7 des principes OCDE)

Base sur laquelle unMarkup s’applique (engénéral sur les coûtsinternes uniquement)

Allocation deservicesspécifiques àdes bénéficiairesclairementidentifiables

Allocation deservicesglobaux à ungroupe debénéficiairesselon des clefsd’allocationspertinentes• Basées sur

les revenus• Basées sur

les ETP

Fonctions de siège et services associésCadre analytique

Les servicesdupliqués nedoivent pas êtrefacturés

Allocation directe Allocation indirecte

Etape1: Identification de la base de coûts des services à facturer par centre de coût Etape2: facturation

1717

Transactions FinancièresCas 6

Siège


(Marques, Brevets)

Centre R&D


IP Marque


Finance


Production

Principe Actif

Production

Formulation

Distribution




Support

Opérations

Sociétés Liées

Tiers Indépendants



Prêts

1818

Transactions FinancièresLe sujet du support implicite du groupe

Etape 2:Note de crédit

Etape 3:

Benchmark

Etape 4:Analyse des

taux etajustements

Taux d’intérêtde pleine

concurrencePricing de Prêts

Etape 1:Analyse de latransaction

Support/GarantieImplicite/Explicite

1919

Conclusion

• BEPS

• CBC reporting

• RDV en 2016!

ContactsSébastien Gonnet

Vice PresidentNERA—[email protected]

© Copyright 2015NERA SAS

All rights reserved.

© 2015 Dentons

Dentons is an international legal practice providing client services worldwide through its member firms and affiliates. This publication is not designed to provide legal or other advice and you should not take, orrefrain from taking, action based on its content. Please see dentons.com for Legal Notices.

Julien Le Guyader

Avocat à la Cour - of CounselDENTONS—[email protected]

Prix de transfert: la sécurisation des flux à travers des ...©senta… · 1 Objectif •...

Documents

Transcript of Prix de transfert: la sécurisation des flux à travers des ...©senta… · 1 Objectif •...