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DEPARTEMENT DE LA DRÔME �-�-�-�-�

Préfecture de la Drôme Communes des Granges-Gontardes et Roussas

Demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE déposée par la SAS Granulats de la Drôme

E16000197/38

Rapport du Commissaire Enquêteur

I.- Généralités et Déroulement de l'enquête page 2 II.-1 Présentation du Projet page 6 -2 L'Etude d'Impact page 13

-3 L'Etude des Dangers page 19

-4 Notice d’Hygiène et Sécurité page 20 III.- Analyse des observations du Public page 22

IV.- Avis administratifs et avis du commissaire-enquêteur page 29 1-Avis de l’Autorité Environnementale page 29

2-Avis des mairies page 29

3-Avis de l’ARS page 30

4-Avis du commissaire-enquêteur page 30

V.- Procédure relative au mémoire en réponse page 37 VI.- Liste des annexes page 39 VII.- Liste des pièces jointes page 40 Diffusion : Valence, le 30 novembre 2016 1-Tribunal Administratif Grenoble Le Commissaire Enquêteur 2-Préfecture de la Drôme 3-SAS Granulats de la Drôme (version numérique) Henri VIGIER

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I.- GENERALITES ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE I.- 1. Préambule (objet de l’enquête) Le présent rapport concerne l’enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre des installations classées déposée par la SAS Granulats de la Drôme en vue d’obtenir le renouvellement d’exploitation et l’extension d’une carrière alluvionnaire située sur les communes des Granges-Gontardes et de Roussas (Drôme) au lieu dit « les Badaffres », « Les Esplanes » et « les Grezes » Les activités concernées par le présent projet relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement(ICPE) : Rubrique 2510-1 Exploitation de carrières AUTORISATION Rubrique 2517-1 Station de transit de déchets inertes AUTORISATION Par ailleurs la rubrique 2515-1-c d’installation de broyage concassage présente sur le site est soumise à DECLARATION. De plus selon l’article L 214-1 du code de l’environnement les installations relevant du régime des ICPE sont dispensées d’instructions spécifiques au titre de la législation sur l’eau. Les rubriques suivantes relatives à la nomenclature eau concernées par le projet sont : Rubrique 2.1.5.0-1 Rejet d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles : superficie 29.6 ha AUTORISATION car > 20ha Rubrique 1.1.1.0 Sondage et Forage DECLARATION Rubrique 1.1.2.0-2 Prélèvements permanents supérieur à 200 000 m3 DECLARATION I.- 2. Dispositions administratives 1 er mars 2013 Demande d’autorisation d’exploiter déposée par SAS Granulats de la Drôme 19 juillet 2016 Désignation du Commissaire-Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de GRENOBLE (Annexe1) Le commissaire-enquêteur suppléant est M. Régis RIOUFOL 27 juillet 2016 Avis de l’autorité Environnementale 8 août 2016 Arrêté Préfectoral 2016221-0018 prescrivant l’enquête publique et en fixant les

modalités. Annexe 1bis Les avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ont été publiés dans la presse locale Annexe2 - Le Dauphiné Libéré du 8 septembre et du 6 octobre 2016 - Drôme Info Hebdo du 8 septembre et du 6 octobre 2016

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L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête publique a été affiché en Mairie des GRANGES-GONTARDES et en mairie de ROUSSAS du 16 septembre 2016 au 4 novembre 2016. Le rayon d’affichage pour ce projet étant de 3kms, les communes de DONZERE, MALATAVERNE,VALAURIE CLANSAYES et LA GARDE ADHEMAR sont également tenues d’afficher l’avis d’enquête publique. Une attestation d’affichage a été établie par ces différentes mairies et adressées en préfecture dès la clôture de l’enquête Annexe3 I.-3 dossier Un dossier complet relatif à cette enquête, établi par la SAS GRANULATS de la DRÔME ainsi que les cabinets GERGA-SUD pour l’étude hydrogéologique, HYSOPE Environnement pour l’étude de la faune et de la flore, ATDx pour l’étude paysagère et sonore, a été retiré à la préfecture de la Drôme le 8 août 2016. Les mêmes dossiers (paraphés le 8 août) étaient disponibles en Mairie des GRANGES-GONTARDES et de ROUSSAS où ils pouvaient être consultés par le Public aux heures d’ouverture de la mairie à savoir du lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et jeudi de 15 à 19h pour les GRANGES-GONTARDES et lundi de 10h à 12h, mardi de 15h à 18h30 , jeudi de 15h à 18h30, vendredi de 10hà12h et de 15h à 18h30 pour ROUSSAS. Le dossier se compose : -d’une demande administrative et pièces techniques (plans, attestation maîtrise foncière, garanties financières…) -d’un résumé non technique de l’étude d’impact - de l’étude d’impact et ses annexes -de l’étude de dangers et ses annexes - de la notice d’Hygiène et Sécurité -de l’avis de l’autorité environnementale Les annexes sont très complètes, leur sommaire est donné en annexe pour information. Annexe4 Un tirage à part en plusieurs exemplaires du résumé non technique a été effectué et déposé dans les deux mairies afin de faciliter l’information du public (PJ6).

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1.-4 Registre d’Enquête Un registre réglementaire d’Enquête Publique à feuillets non mobiles, visés et paraphés par moi-même avant le début de l’enquête, était à la disposition du public dans chacune des deux mairies. Celui-ci a donc pu prendre connaissance du dossier et porter ses observations sur le registre, dans les conditions prescrites par l’arrêté, 33 jours consécutifs du 3 octobre 2016 au 4 novembre 2016, aux jours et heures d’ouverture des mairies. Le registre a été clos et signé par le Commissaire-Enquêteur à la fin de la dernière permanence qui correspondait à la fin de la période d’enquête. 1.-5 Permanences Les permanences prescrites par l’Arrêté préfectoral 2016221-0018 du 8 août 2016 ont été réglementairement tenues aux dates fixées : -le lundi 3 octobre 2016 de 9h à 12h en mairie des GRANGES-GONTARDES -le mardi 11 octobre 2016 de 15h à 18h en mairie de ROUSSAS -le jeudi 20 octobre 2016 de 15 h à 18 h en mairie des GRANGES- GONTARDES -le jeudi 27 octobre 2016 de 9h à 12 h en mairie de ROUSSAS -le vendredi 4 novembre 2016 de 9h à 12h en mairie des GRANGES GONTARDES A noter que la fermeture des mairies n’a pas permis de tenir une permanence le samedi. 1.-6 Procès verbal de synthèse Monsieur Bruno MAESTRI, a été informé après chaque permanence. Je l’ai rencontré lors de la dernière permanence, ce qui a permis de faire le point sur les observations recueillies ainsi que sur mon projet de procès-verbal de synthèse. Comme le prévoit la législation des installations classées, la synthèse des observations du public ainsi que mes propres interrogations ont été remises le 8 novembre 2016.

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I-7 Chronologie des faits

Le19/07/16 Désignation du Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de

Grenoble. Le 27/07/16 Avis de l’Autorité Environnementale par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes Le 08/08/16 Arrêté du Préfet prescrivant l’Enquête Publique Le 08/08/16 Retrait du dossier et paraphe des dossiers destinés au public

Le14/09/16 Rencontre avec M. Bruno MAESTRI et visite sur place de la carrière. Le 28/09/16 Appel de monsieur Bruno MAESTRI afin d’obtenir mon accord pour effectuer Un tiré à part du résumé non technique et le mettre à disposition du public. Le03/10/16 Début de l’enquête et première permanence en mairie des GRANGES- GONTARDES de 9h à 12h. Rencontre avec M. le maire Michel APROYAN

Constatation de l’affichage sur le terrain Le 11/10/16 Rencontre avec M. KISKER et GAUTIER riverains de la carrière aux Granges Appel à M. MAESTRI Deuxième permanence en mairie de ROUSSAS Rencontre avec Madame ROBERT, maire de ROUSSAS Constatation de l’affichage en mairie Le 20/10/16 Contrôle de l’affichage dans les mairies voisines Visite de la cave Vergobbi Troisième permanence en mairie des Granges-Gontardes Le 27/10/16 Quatrième permanence en mairie de ROUSSAS Réunion en mairie des Granges-Gontardes à18h avec monsieur MAESTRI et les riverains de la carrière Le 4/11/16 Cinquième et dernière permanence en mairie des Granges-Gontardes Rencontre avec M. MAESTRI présentation du projet de PV Clôture de l’enquête publique Le 8/11/16 Envoi du procès-verbal de synthèse Le 23/11/16 Réception mail du mémoire en réponse

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I.- 6-Information du public et déroulement de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée dans un très bon climat. Le site de la commune des Granges comportait l’information relative au déroulement de l’enquête publique avec la publication complète de l’arrêté préfectoral et l’affichage a été fait sur l’ensemble des panneaux de la commune. Quatre affiches règlementaires A3 jaune ont également été apposées aux différentes entrées du site. Un riverain de la carrière s’est étonné que l’information n’ait pas été portée dans le bulletin municipal des Granges-Gontardes. Le maire s’en est excusé et a aussitôt (29/09/2016) réalisé un tirage qu’il a diffusé dans toutes les boîtes à lettres de la commune (Pièce jointe 1) En revanche je n’ai pas trouvé l’information sur le site de la commune de Roussas. Néanmoins j’ai pu vérifier que le journal municipal avait été édité durant l’enquête et qu’il signalait bien l’information au public sur l’avis d’enquête. A l’occasion des différentes permanences j’ai pu me rendre dans les différentes mairies du rayon d’affichage de 3kms autour de Roussas et des Granges-Gontardes à savoir :Malataverne, Donzère, La Garde Adhémar, Clansayes, Valaurie; Chaque fois j’ai pu constater que l’affichage de l’arrêté préfectoral était bien en place. Le commissaire-enquêteur remercie toutes les personnes qui ont accepté de lui consacrer un peu de leur temps. Compte tenu de tout ce qui précède, je considère donc que toutes les dispositions réglementaires ont été respectées pour informer convenablement le public. De plus, j’ai pu constater l’affichage des permanences sur le site de la future installation et dans les différentes mairies concernées. A noter que Granulats de la Drôme a missionné un huissier afin de procéder au contrôle de l’affichage.

II- PRESENTATION DU PROJET ET COMMENTAIRES I I.-1-1 Présentation de la SAS Granulats de la Drôme La SAS Granulats de la Drôme est une filiale à 51% de GSM et à 49% de Lafarge Granulats sud. La gestion de la SAS est assurée par la SAS GSM. Le groupe LAFARGE étant actionnaire dormant dans cette société. GSM fait partie du groupe « Ciments Français » dont l’actionnaire majoritaire était Italcementi Group depuis 1992. Récemment Italcementi a été racheté par le

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groupe allemand HEIDELBERG CEMENT leader mondial sur le marché des agrégats de construction. Il convient donc de retenir que Granulats de la Drôme est une filiale d’un groupe important disposant de capitaux propres élevés et présentant une situation financière très satisfaisante. Cet aspect est essentiel s’agissant des garanties financières sous forme de cautions bancaires constituées par GSM en vue de la remise en état. De même, les moyens humains sont importants avec les compétences nécessaires pour répondre à l’ensemble des exigences du métier d’exploitant de carrières en particulier en matière de respect de l’environnement Néanmoins les informations comptables qui figurent dans le dossier sont ceux de l’exercice 2011, aussi ai-je demandé dans le PV de synthèse des documents plus récents. II.-1-2 Contexte de la demande La société Granulats de la Drôme exploite une carrière de matériaux alluvionnaires de terrasse hors d’eau. Elle comporte également une installation de traitement des matériaux qui dispose d’un arrêté d’autorisation propre. L’exploitation de cette carrière a été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 1109 du 8 avril 1994 pour une durée de 20 ans, soit jusqu’au 8 avril 2014. Une première prolongation d’autorisation d’exploiter pour une durée d’un an a été obtenue le 22 septembre 2014 par l’arrêté préfectoral n° 2014265-0073 puis jusqu’au 8 avril 2016 par l’arrêté préfectoral n° 2015105-0012 du 15 avril 2015. Annexe5 Ces autorisations d’un an ont été obtenues en considérant qu’une demande de renouvellement-extension avait été déposée le 18 avril 2013. La société Granulats de la Drôme souhaite poursuivre et étendre l’exploitation de cette carrière pour une durée de 10 ans sans modifier les caractéristiques d’exploitation. L’extension envisagée représente environ 8.5 années d’exploitation avec une production moyenne de 170000T/an. Les 2.5 années restantes seront consacrées à la remise en état finale du site. II.-1-3 Localisation de l’installation La carrière est située sur les communes des Granges-Gontardes et de Roussas. Elle est à 7kms au nord-ouest de Pierrelatte et à 15 kms au sud de Montélimar.

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A l’échelle communale, la carrière est à 200m au nord des premières maisons du village des Granges-Gontardes et à 2.5kms à l’ouest de Roussas. Elle est connectée à la D133 par la D 217. Le carrefour a été aménagé (en partie à la charge de Granulats de la Drôme) La carte ci-après indique l’emplacement de la carrière. Il est important de noter que celle-ci n’est pas visible depuis les principaux axes car légèrement en contrebas au contraire de la carrière de roche de Moulon très visible à flanc de coteau. Jusqu’à présent étaient exploitées les parcelles localisées sur la commune des Granges-Gontardes mais l’extension objet de ce projet est prévue sur des parcelles situées sur la commune de Roussas.

II-1.-4 Détail de la demande Un projet initial consistait en une extension de 18 ha sur des terrains en limite nord et ouest de la carrière actuelle. Une majorité de ces terrains étaient situés sur la commune des Granges-Gontardes dans une zone où les carrières ne sont pas autorisées à ce jour. (voir carte ci-dessus extension future en mauve)C’est pourquoi en attente du futur PLU de la commune des Granges-Gontardes en cours d’élaboration, la société Granulats de la Drôme a opté pour une demande plus réduite concernant les

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terrains situés sur la commune de Roussas, qui eux, sont compatibles avec l’exploitation d’une carrière ainsi que sur deux parcelles des Granges-Gontardes où les carrières sont permises dans les documents d’urbanisme en vigueur. La société Granulats de la Drôme dispose de la maîtrise foncière par contrats de foretage sur l’ensemble des parcelles concernées par la demande. Voir exemple de contrat Annexe 6 A noter qu’une demande d’autorisation de défrichement a été déposée et a donné lieu à un arrêté portant autorisation de défrichement en date du 27 septembre 2013.cf Annexe 7 La société Granulats de la Drôme sollicite donc dans ce dossier pour une durée de 10 ans :

- Le renouvellement d’autorisation d’exploiter la carrière des « Badaffres » sur les communes de Roussas et des Granges-Gontardes sur les parcelles autorisées par l’arrêté préfectoral initial du 8 avril 1994 sur une superficie de 22.3 ha

- L’autorisation d’une extension de cette carrière sur les terrains de la commune de Roussas au nord et sur deux parcelles de la commune des Granges-Gontardes à l’ouest sur 7.3 ha.

De plus à l’activité de la carrière s’ajoute une demande d’autorisation pour une station de transit d’une surface maximale de 50000m² pour le stockage de matériaux provenant :

- De la carrière du Moulon exploitée également par la société Granulats de la Drôme sur la commune de Roussas. Il s’agit d’une carrière de calcaire dont les matériaux de moindre qualité ont été stockés sur la carrière des Badaffres. La fraction des matériaux supérieurs à 120 mm sera commercialisée sur site.

- De l’extension de l’installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (SDND) SITA MOS à Donzère. Le site de la carrière accueillera les matériaux alluvionnaires de déblai qui seront commercialisés.

Il est également demandé de pouvoir accueillir jusqu’à 100000 T par an de matériaux inertes extérieurs (provenant de travaux de terrassement ou de matériaux inertes non recyclables de BTP) afin de disposer de matériaux pour la remise en état. En revanche la demande n’intègre pas l’installation de traitement des matériaux qui demeure en place sans changement; Toutefois ces installations seront prises en compte dans l’analyse des impacts étant donné leur lien fonctionnel avec l’exploitation du site. La demande est établie en application de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article L512-1 de code de l’Environnement. .II.-1-5 Raison d’être du projet Les produits finis sont des sables à 50% et des granulats proposés sous différentes granulométries. Les granulats sont indispensables à l’aménagement et au développement socio-économique du territoire. Ils sont en effet essentiels à la fabrication du béton utilisé par les entreprises du bâtiment ou

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des travaux publics pour toutes les préfabrications ou les constructions. L’exploitation de cette carrière répond aux besoins des nombreuses entreprises implantées dans un rayon de 30kms environ dans le sud Drôme et Ardèche et le nord du Vaucluse. Le Schéma Départemental des Carrières (SDC) prévoit de privilégier l’utilisation des ressources situées le plus près possible des lieux de consommation afin de limiter au maximum le transport routier des granulats. Il prévoit également de poursuivre l’alimentation des installations existantes avec continuité des gisements. Le projet objet de cette demande s’inscrit dans ces recommandations; de plus il permet de satisfaire à la réduction des exploitations de carrière en eau ce qui est préconisé par les orientations de cadrage régional des SDC. Le projet n’est pas situé dans un environnement urbain; il est pourtant bien relié sur le plan routier avec la proximité de grands axes (N7). L’activité de Granulats de la Drôme génère des retombées économiques locales estimées à 2 millions d’euros en 2012. II-.1-6 Caractéristiques géologiques Il s’agit d’un gisement de matériaux silico-calcaires avec environ 40% de silice. La découverte est composée de terre végétale et/ou d’argiles contenant des galets. Son épaisseur est d’environ 50cms. Lors de l’exploitation, la découverte est estimée à environ 1m et comprend outre la terre végétale de 50cms, des matériaux sous-jacents altérés contenant des débris. La terre végétale sera manipulée dans des conditions sèches afin de conserver la bonne qualité du sol. Elle sera stockée sous forme de merlons d’une hauteur maximale de 2.5 m. L’extraction de la découverte représentera un volume de 10000m3 par an et se fera par campagne d’environ une à deux semaines; cette extraction pourra être sous-traitée. A noter que les périodes d’extraction de découverte peuvent générer des nuisances de bruits et de poussières particulières Trois sondages ont montré des épaisseurs de gisement entre 14.8m et 24.4m, ce qui correspond à des cotes comprises entre 105 et 116m NGF. Le gisement est composé de galets dans une matrice argilo-sableuse. Les galets sont de plus en plus gros en profondeur. Le substratum correspond à des marnes. II.-1-7 L’extraction des matériaux L’extraction des matériaux s’effectuera en continu sur toute l’année en sec à la pelle ou au chargeur sur deux paliers de 7 m de hauteur séparés par une banquette de 20 à 30m de large. En fin d’exploitation cette banquette est ramenée à 7 m. Aucun explosif n’est utilisé, il n’y a donc pas de risques de vibrations. Les matériaux extraits seront acheminés jusqu’à l’installation de traitement par un tapis de plaine. Cela évitera des transports par camions et donc de la pollution atmosphérique.

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L’installation fixe des matériaux est située au sud-ouest de la carrière. Elle se compose de plusieurs cribles, concasseurs et convoyeurs et d’une station de lavage des sables. Cette installation d’une puissance d’environ 565kw est autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 1985 complété du récépissé de changement d’exploitant du 4 octobre 1995. A noter que le tapis sera agrandi afin de permettre le transport des matériaux depuis l’extension au nord jusqu’à l’installation qui demeure au même endroit.

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II.-1-8 Remise en état Le but de la remise en état, prévu dans le cadre du projet, est la restitution de la vocation agricole initiale du site. Les matériaux utilisés pour la remise en état seront composés des matériaux inertes extérieurs, des matériaux de découverte et des stériles d’exploitation (fines de décantation). Le remblaiement partiel du site permettra de diminuer la profondeur de l’excavation dans le secteur de la carrière où la côte de fond est à 115m NGF. Il consistera à la mise en place en fond de fouille d’une épaisseur d’environ 2.5m de matériaux inertes extérieurs et de fines de décantation. Il n’y aura pas de remblaiement dans la partie nord où la cote de fond est comprise entre 121 et 123m NGF, ni à l’extrémité sud-ouest de la carrière où sera aménagée une légère dépression pour constituer une zone d’infiltration privilégiée des eaux de pluie. Une pente d’environ 1% dirigera les eaux de ruissellement vers cette zone d’infiltration privilégiée. A noter qu’en complément de la remise en état à vocation agricole, des mesures écologiques seront prises afin des créer des habitats favorables à la diversité floristiques et faunistiques. Le schéma ci-après illustre la remise en état coordonné avec l’avancée de l’exploitation.

Cette remise en état doit permettre de restituer un sol agricole présentant les mêmes caractéristiques pédologiques qu’initialement ; La société GSM a acquis une compétence

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particulière dans ce domaine. Elle dispose de plusieurs références en France de remise en état avec des objectifs divers (espaces naturels, agricoles, zones de loisirs ou d’activité). Une note récapitulant l’ensemble des réalisations effectuées par GSM dans ce domaine de remise en état a été remise au commissaire-enquêteur. Cf pièces jointes 2) II.-1-9 Matériaux inertes extérieurs Le projet déposé prévoit le remblaiement partiel de l’excavation avec des matériaux inertes issus des travaux de terrassement, de chantiers BTP, ou d’usine de préfabrication de bétons. Ce remblaiement permettra d’obtenir dans le cadre de la remise en état du site, un niveau du sol plus proche du niveau naturel et de raccorder au mieux les terrains avec l’environnement naturel. Il est prévu d’accueillir en moyenne 80000T de matériaux inertes par an. Ces matériaux seront amenés soit par des clients de la carrière venant s’approvisionner (80%) soit pour un dépôt seul (20%) Outre le contrôle assuré par la SAS Granulats de la Drôme, il sera demandé aux fournisseurs de procéder à un tri rigoureux et de n’apporter que des matériaux inertes conformes à la réglementation (arrêté du 22/09/1994). Les procédures d’acceptation seront très strictes; Le registre d’acceptation ainsi que les documents concernant l’acceptation préalable ou le refus des matériaux seront conservés a minima jusqu’à la survenance du procès-verbal de récolement de la carrière. Il sera interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des matériaux dans le seul but de satisfaire aux critères d’admission. II-2.L’Étude d’Impact L’étude d’impact a pour but de permettre au public d’être informé des effets potentiels du projet sur l’environnement et elle expose les mesures qui seront prises pour limiter ces effets. (voir avis personnel chapitre IV). Elle se base sur de nombreux documents, cartes, schémas graphiques… II-2-1 Impacts sur l’environnement L’étude d’impact commence par une analyse très complète de l’état initial de l’environnement avant d’analyser les effets du projet. Les enjeux de l’état initial sont répertoriés dans un tableau de synthèse. En conclusion, il apparaît dans ce tableau -qu’en matière de milieu physique les enjeux sont importants en géologie et hydrogéologie -en matière de milieu naturel les enjeux sont importants en matière de flore (orchis tridenté) et d’insectes (zygène cendrée)

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-qu’en matière de sites et paysage l’enjeu est important compte tenu à l’ouest des grands axes de la vallée du Rhône avec de larges visibilités et à l’est de paysages ruraux patrimoniaux -qu’en matière de milieu humain il existe un certains nombres de riverains à l’ouest et au sud en bordure du village des Granges-Gontardes. Nous reprendrons ici les impacts forts susceptibles de résulter de l’activité projetée s’il n‘y avait pas de mesures de réduction et nous verrons l’atténuation apportée par les mesures prévues : Sol et sous-sol : défrichement et enlèvement de la terre végétale : risque de perte des

qualités du sol � défrichement et décapage au fur et à mesure Stockage sélectif en merlons à hauteur limitée Reconstitution d’un sol agricole lors de la remise en état � impact faible

Stabilité des terrains : risque d’instabilité des talus résiduels� reprofilage des talus avec une pente de 45° Ensemencement � impact faible

Eaux souterraines : risque de pollution par déversement de substances polluantes� de nombreuses mesures de prescription très strictes � impact très faible

Présence de sources � respect des prescriptions de l’hydrogéologue Suivi de la qualité des eaux souterraines Plan d’alerte � impact nul

Habitats naturels : défrichement des junipéraies � pas de mesures � Impact fort Reptiles : lézard vert : destruction d’habitat� création de tas de pierres :limite la destruction de

spécimens mais � impact fort Guêpier d’Europe risque en période de reproduction � conservation de nidification pdt exploitation � impact faible Activités économiques : ventes de matériaux aux entreprises de BTP et bétons � impact positif fort Sécurité publique : risque d’espèces invasives sur talus� plan d’action avec mairie des Granges

� Impact faible Santé publique : risque de pollution accidentelle vers l’extérieur � plan d’alerte� impact très faible Comme on peut le voir, plusieurs dispositions sont prévues afin d’atténuer voire supprimer les impacts. Citons :

- La réduction du périmètre d’exploitation :Une enclave au sud-est de la carrière actuelle d’une superficie de 2.6 ha et correspondant à un tonnage potentiel de 425000T sera conservée afin de constituer une réserve pour la faune et la flore locale.

- L’adaptation du calendrier des travaux de défrichement et de découverte à la phénologie des espèces : La période privilégiée pour les travaux sera d’octobre à février afin d’éviter la période de reproduction, de nidification, d’élevage des jeunes et d’hibernation pour la majorité des espèces.

- La conservation et la gestion des fourrés, boisements et bandes enherbées existantes :Cette mesure réduit l’impact pour les oiseaux, les chauve-souris, les reptiles et amphibiens. Cette bande végétale fera l’objet d’un entretien « doux » c'est-à-dire principalement manuel et sans pesticides.

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- Création d’un site de reproduction pour le crapaud calamite et de tas de pierres favorables aux reptiles : Une mare temporaire sera creusée pour permettre un site de reproduction au crapaud calamite. De même l’aménagement d’un tas de pierres sera effectué sur une partie des surfaces concernée par la bande des 20 mètres.

- Conservation du Guêpier d’Europe : Le guêpier d’Europe creuse ses nids dans des fronts abrupts verticaux des talus. Des talus abrupts en limite d’exploitation seront conservés afin de faciliter la nidification et le front d’exploitation ne devra pas proposer de secteurs favorables à la nidification.

- Gestion des espèces végétales envahissantes : Les espèces envahissantes type ambroisie seront éliminées avant leur pollinisation et leur grenaison; le personnel a suivi une formation en vue de son éradication.

- Contrôle des arbres avant abattage : les vieux arbres feront l’objet d’une inspection préalable par des écologues. La perte de gîte éventuelle devra faire l’objet d’une compensation.

- Clôtures : Afin de ne pas provoquer de rupture de corridors écologiques pour la petite faune terrestre les mailles du grillage ne seront pas inférieures à 100mm.

- Gestion de l’éclairage : L’éclairage sera limité aux heures d’ouverture en période hivernale. Des précautions seront prises (sodium basse pression, orientation vers le sol) afin de limiter l’impact sur les chauves-souris.

En résumé après ces mesures d’atténuation ou de réduction il n’y a plus que deux impacts qui demeurent forts : le défrichement des junipéraies et la destruction d’habitat du lézard vert. Le chiffrage financier de ces différentes mesures de protection de l’environnement est estimé à 418000 euros dont le poste le plus important consiste en l’agrandissement du tapis de plaine afin d’éviter des transports de matériaux jusqu’à l’installation actuelle (coût 150000€). A noter que le chiffrage de la remise en état atteint 322000 euros sur la durée des 10 ans. Il convient de relever qu’il n’y a aucun site archéologique dans la zone d’étude et par conséquent aucun impact du projet sur ce plan. II-2-2 autres impacts S’agissant de l’exploitation d’une carrière, quatre thèmes principaux me paraissent importants à détailler : - 1) l’impact éventuel sur le paysage - 2) l’impact sur la circulation - 3) l’impact sur l’eau - 4) l’impact sur le bruit - 5) l’impact sur les poussières

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II-2-2-1 Sur le plan du paysage il est essentiel de souligner que cette carrière est particulièrement discrète dans le paysage. En effet la carrière actuelle est encastrée dans un plateau très plat dont les versants forment des écrans visuels. L’installation de traitement en fond de carrière n’est absolument pas visible. L’extension n’offrira pas de nouveaux points de vue ; les boisements formant écran seront conservés au niveau des bandes non exploitées qui entoureront la zone d’extraction. Il conviendra toutefois d’être vigilant quant au boisement de cette bande de protection afin qu’elle joue au mieux son rôle d’écran. Quant à l’installation de traitement, elle demeurera au même endroit et sera donc totalement invisible. On peut donc raisonnablement penser que le projet d’extension n’aura aucun impact sur le paysage. II-2-2-2 L’impact sur la circulation L’impact sur la circulation est lié à l’évacuation des matériaux, à l’apport des matériaux de la station de transit et à l’apport des matériaux inertes. Le flux de camions dû à la carrière est estimé à 188 passages par jour soit 18.3% de la circulation sur la D 217 et 2.6% sur la D 133. A noter toutefois que le flux de camions sur la D 217 n’affecte qu’un kilomètre et un seul riverain le domaine viticole Baron d’Escalin qui, interrogé, n’a pas signalé de nuisances particulières. En matière d’exploitation, la situation après projet sera à peu près semblable à la situation actuelle puisqu’il n’y aura pas de modification de la production. En revanche, l’apport de matériaux inertes ainsi que l’apport de matériaux alluvionnaires de déblai de SITA MOS s’ajouteront à la situation actuelle soit 88 passages par jour. Le décret du 4 décembre 2012 autorisant les véhicules de plus de quatre essieux à circuler à 44T soit avec une charge utile de 29T permet de diminuer le trafic à 139 passages par jour. Les émissions polluantes dues à ces transports ne sont pas négligeables mais la distance entre les consommateurs et les producteurs est essentielle en matière de limitation du transport et il convient de rappeler à ce sujet que la carrière est particulièrement bien située au cœur du bassin de consommation. II-2-2-3 L’impact sur l’eau souterraine et les eaux superficielles : Les alluvions du plateau des Chirouzes où sont situés la carrière et son projet d’extension, renferment une nappe superficielle perchée drainée au sud vers la vallée de la Berre. Cette nappe, exploitée par un forage sur la carrière approvisionne également en eau le village des Granges-Gontardes (forage du Jas du Seigneur) Elle est donc particulièrement vulnérable aux pollutions venant de la surface. En attente d’investigations complémentaires, l’ARS a demandé à Granulats de la Drôme de prendre en compte l’avis de l’hydrologue agréé et les périmètres de protection définis par celui-ci.

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Cet avis demande de conserver une épaisseur de minimale de matériaux de 5m au dessus du niveau des plus hautes eaux. Ainsi, par rapport au projet initial, la cote de fond de la carrière au niveau de l’extension a été augmentée de 3m afin de respecter cette prescription. Le respect de cette prescription permet de garantir une protection forte du captage sans attendre les investigations complémentaires.cf avis ARS en pièce jointe 3 Soulignons également les apports d’eau en provenance de la carrière du Moulon, eau pompée dans l’aquifère profond des calcaires urgoniens, qui viennent compléter le forage local. Le principal risque sur le site de la carrière est celui d’un déversement accidentel de substances polluantes nécessaires au fonctionnement : essentiellement des hydrocarbures. A ce sujet les mesures préconisées sont déjà en place : -pas de stockage de carburant sur le site -aire étanche équipée d’un séparateur à hydrocarbures vérifié régulièrement Les eaux de procédé utilisées pour le lavage des matériaux, sont chargées de matière en suspension. Elles sont dirigées vers un bassin de décantation situé au sud- est de la carrière.(voir photo). Quant aux eaux de ruissellement, chargées également en MES, elles sont confinées sur la carrière sans risque de rejet vers le milieu extérieur. Le ruissellement s’écoule vers les points bas du pied de talus ou de la zone des installations puis décante, s’infiltre lentement ou s’évapore. Les fines (MES) constituent un filtre pour l’infiltration des eaux. Enfin il est important de souligner que le projet de carrière est hors zone inondable et ne fait pas obstacle au libre écoulement des eaux.

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Un réseau de surveillance des eaux existe et dans le cadre de l’extension, de nouveaux piézomètres seront mis en place. Il convient de relever qu’aucune contamination due à la carrière actuelle n’a jamais été constatée au niveau du captage du Jas du Seigneur. II-2-2-4 L’impact sur le bruit Les mesures montrent que dans la majorité des cas les émergences calculées chez les riverains les plus proches sont conformes à la règlementation. Seuls les travaux de découverte pourront causer des nuisances sonores importantes. Il s’agit toutefois de travaux préparatoires à l’exploitation, et donc de courte durée. Un merlon antibruit sera créé en direction des riverains impactés avant le démarrage des travaux. J’ai pu noter que le bruit était peu fréquemment évoqué par la population des Granges-Gontardes y compris de la part des riverains. II-2-2-5 L’impact sur les poussières Plusieurs sources d’émission de poussières existent sur la carrière :

- Les travaux de défrichement - L’extraction directe à la pelle ou au chargeur - Le chargement/déchargement des matériaux - La circulation des engins de chantier et des camions sur les pistes - Les effets du vent, en particulier sur les zones de stockage des sables

Des mesures sont prises pour limiter au maximum l’envol des poussières : capotage des installations, abattage des poussières par arrosage, limitation de la vitesse de circulation à 15kms/h… L’étude d’impact a étudié la composition, la dimension et la concentration des poussières observées. Il ressort de ces études que les poussières totales inhalables sans effets spécifiques ne représentent pas un risque pour les populations riveraines. Il demeure qu’il est difficile de lutter contre le mistral qui envoie des voiles de poussières vers les habitations situées au sud de la carrière. C’est un sujet qui a été abordé par le public et sur lequel je serai amené à revenir car c’est la nuisance la plus importante qui a été remontée par les intéressés. Enfin, il convient de relever que malgré la présence de plusieurs infrastructures marquantes à proximité, les effets cumulés seront très limités. Le seul effet cumulé concerne la circulation de camions sur la D133 qui s’ajoute aux camions desservant la carrière de Moulon et la COVED.

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II.-2-2-6 Conclusion de l’Étude d’impact Les différentes mesures de réduction ou d’atténuation rendent l’impact résiduel acceptable. De plus pour un certain nombre de thèmes des mesures compensatoires sont prévues et des suivis des performances des mesures par des écologues devront intervenir régulièrement. .En conclusion, aucun impact négatif majeur ne subsistera. II-3 L’Etude des Dangers En application de l’article R 512-6 du code de l’environnement le dossier de demande d’autorisation comporte une étude des dangers définie à l’article R512-9.Cette étude expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident et présente les mesures prises pour réduire la probabilité et les effets d’un accident. Cette étude de dangers s’articule en 6 parties : - L’identification des dangers et des évènements indésirables - Les mesures de préventions - L’accidentologie - L’analyse des risques et l’identification des scenarios les plus probables - Les méthodes et moyens d’intervention en cas d’accident Pour chaque situation de danger, les conséquences et les phénomènes dangereux associés ont été définis. Ensuite, les mesures préventives et les moyens de secours qui permettent de limiter la probabilité ou la gravité du risque ont été indiqués. Il ressort en conclusion que les évènements probables sont les accidents corporels ainsi que la pollution des eaux et des sols. Ces évènements auraient une gravité modérée compte tenu que les effets seraient limités au personnel de la carrière d’une part et d’autre part que les dégâts sur l’environnement devraient être rapidement maîtrisables (moins d’une heure). Il convient de rappeler que le site est interdit au public; Il est d’ailleurs complètement clôturé et il n’y a qu’une route à l’accès contrôlable. Le personnel est normalement qualifié et formé. Cf la Notice d’Hygiène et Sécurité.

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II-4 Notice d’hygiène et Sécurité Cette notice établie également conformément à l’article R 512-6 du code de l’environnement comporte les chapitres suivants : -Les mesures de sécurité du personnel -La santé du personnel -L’hygiène du personnel -La formation et information du personnel -Les documents de sécurité -Les vérifications techniques Un chapitre est à surveiller particulièrement c’est l’impact possible de l’empoussièrement sur la santé du personnel. En effet le site est concerné par le suivi des poussières alvéolaires siliceuses. En particulier le surveillant d’exploitation est fortement soumis au risque silicotique. Le port du masque doit être systématique et il doit éviter de stationner à proximité des zones empoussiérées. Une fiche individuelle doit être tenue à jour par le médecin du travail pour chaque salarié exposé aux poussières siliceuses. Lors de ma visite sur place le 14 octobre, il se trouve qu’un test était réalisé auprès du personnel. Chaque agent d’exploitation était équipé d’un appareil de mesure; voir photo ci-après. A l’occasion du mémoire en réponse, la SAS Granulats de la Drôme m’a communiqué les résultats des mesures effectuées ce 14 octobre (pièce jointe4) Pour ce qui concerne le surveillant de l’installation, personne la plus exposée, on constate que les résultats obtenus sont inférieurs aux VLEP mais supérieurs au seuil des 10% de la VELP concernant l’exposition aux poussières alvéolaires siliceuses. Il est vrai que l’activité de cette journée consistait à nettoyer l’atelier au balai… Les autres salariés affichaient des taux très bas. On peut donc considérer que s’agissant des habitants des Granges-Gontardes , y compris les riverains, les taux seraient insignifiants. Il s’agit néanmoins d’un point important qui fait l’objet de surveillance régulière.

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De même les conducteurs des chargeurs sont exposés aux vibrations ; ils doivent faire l’objet en conséquence d’une surveillance médicale renforcée. En résumé le contrôle et le suivi s’appliquent aux sources d’émission sonores, de vibrations et de poussières afin de veiller à la santé du personnel. Le personnel doit recevoir des formations concernant la sécurité. Ils doivent être sensibilisés au respect des règles et en particulier au port des équipements de protection individuelle.

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III ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC voir registre d’enquête en pièce jointe) Première permanence M. KISKER s’est présenté. Il habite en lisière nord de la commune et se trouve donc être un des riverains les plus proches de la carrière. Il est venu se plaindre essentiellement de la poussière. Il affirme que l’arrosage n’est pas effectué assez régulièrement et que les camions transportant les sables ne sont souvent pas bâchés. Il s’inquiète pour la santé de ses enfants Il m’a invité à venir constater sur place l’empoussièrement de sa maison ce que j’ai fait le 11 octobre avant la permanence à Roussas. M. KISKER n’était pas informé de l’existence de commissions destinées à faire le point des éventuelles nuisances. Lors de ma visite sur place j’ai pu effectivement constater la présence de sables blanchâtres sur sa terrasse, sa voiture… Je me suis rendu chez son voisin M. GAUTIER qui m’avait été signalé par monsieur le maire comme étant un conseiller municipal situé en front de carrière. Celui-ci m’a montré sa piscine dont le fond était chargé en sable qu’il est obligé d’aspirer très régulièrement par temps de mistral. Son garage, bien que fermé, comporte une pellicule blanche sur les étagères.

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Il m’a indiqué avoir participé en tant que conseiller municipal aux commissions de suivi mais n’être pas trop intervenu à titre personnel par risque de mélange des genres. Selon lui et monsieur KISKER il y aurait plus de nuisances actuellement qu’auparavant. Je me suis rendu sur le site et j’ai pu constater que le mistral faisait s’envoler des nuages de sable à partir du stockage en attente de commercialisation. Il ne s’agissait ni de l’installation ni du transport et encore moins de l’extraction puisqu’il n’y en pas actuellement. La photo ci-jointe le montre parfaitement. Le responsable d’exploitation m’a signalé qu’il avait arrosé mais que tout avait séché très rapidement…

J’ai donc appelé monsieur Maestri pour lui faire part de ces remarques des riverains concernant l’envol des poussières de sable. Il a eu l’air surpris des problèmes rencontrés. Je lui ai indiqué qu’il me paraîtrait souhaitable qu’il puisse dialoguer avec ces personnes. Aussi une réunion entre riverains et lui, en ma présence, a été programmée le jeudi 27 octobre à 18h en mairie des Granges.

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Deuxième permanence le 11 octobre après-midi à Roussas. Une seule personne s’est présentée. Il s’agit de monsieur Eric MARTINEZ. Celui-ci habite les Granges-Gontardes. Il a entendu parler d’un projet d’extension de la carrière et vient se renseigner sur ce projet. Il constate qu’il n’est pas concerné pour l’instant car c’est l’extension future en attente du PLU de sa commune, qui le concernerait éventuellement. Troisième permanence le 20 octobre aux Granges-Gontardes En arrivant j’ai découvert les observations que monsieur THINARD avait porté sur le registre. Celui-ci passe en revue différents impacts : -Pollution des sols : Il signale que la fréquence d’entretien des équipements n’est pas indiquée. Il demande la mise à disposition de kit-antipollution ainsi que des « feuilles absorbantes ». Cette remarque a été transmise à Granulats de la Drôme pour réponse. Il s’avère que des kits anti pollution sont effectivement disponibles non seulement dans les engins mais aussi dans les bureaux pour intervention rapide. La question relative aux fréquences d’entretien sera reprise dans le PV de synthèse. -Faune et flore : Où en est la demande de dérogation de destruction d’espèces protégées en cours d’instruction (page 4 de l’avis de l’autorité environnementale) Le dossier est toujours en cours d’instruction chez Granulats; il devrait être déposé prochainement. -Pollution de l’air Pourquoi ce sont les mesures de 2011 qui sont présentées concernant les poussières? Il est rappelé que le dossier a été initialisé en 2013 ce qui explique ce décalage. Les mesures plus récentes sont présentées lors des commissions de suivi.(mesures de 2014 et 9 mois de 2015 lors de la réunion de décembre 2015) Aucune indication de limite de vétusté des différents matériels n’est fournie; En général les matériels sont changés après 3 à 4 années au maximum. (réponse apportée dans le mémoire en réponse) Comment faire respecter les mêmes normes aux transporteurs non affrétés? Ce point a été longuement débattu lors de la rencontre du 27 octobre (voir compte-rendu)

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Il n’est pas exact d’indiquer que les riverains sont exposés aux poussières uniquement durant les heures de fonctionnement de la carrière. En effet lorsque le mistral souffle sur les pistes et les zones de stockage c’est toute la journée. De ce fait l’exposition des riverains aux poussières peut être minimisée. Remarque exacte Il existe une Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) L’exposition du personnel est contrôlée (cf PJ4) J’ai eu ensuite la visite de madame Foulhoux venue se renseigner sur le projet. Elle doit revenir consulter le dossier plus en détail et rédigera un commentaire sur le registre. Une de ses préoccupations consistait à savoir s’il existait des retombées financières significatives pour la commune. Elle avait entendu dire que seule la commune de Roussas en profiterait. Madame FOULHOUX a effectivement rédigé ses observations sur le registre le 27 octobre. Ses remarques ont trait aux poussières et aux éventuelles retombées financières pour la commune. Je poserai la question dans le PV de synthèse, mais je pense que la commune de Roussas profite intégralement de la carrière du Moulon ce qui doit effectivement être important et crée la différence avec les Granges Gontardes. En effet cette carrière de calcaire est sur la propriété de la commune de Roussas, celle-ci touche donc un loyer en plus du reversement des taxes. Visite de monsieur GRANGAUD Celui-ci avait préalablement rédigé une petite note qu’il m’a remise et que j’ai agrafée au registre. Monsieur GRANGAUD rappelle d’abord les nombreux côtés positifs du « bon vivre » dans ce village. C’est pourquoi il regrette la présence de cette carrière et particulièrement la poussière qui constitue un « véritable fléau »…et pourtant monsieur GRANGAUD n’habite pas en lisière nord du village. Il s’interroge sur le respect des 5m de distance entre la nappe et le futur plancher de la carrière. Qui contrôlera ce respect? De même qui contrôlera le respect de la qualité des matériaux inertes en provenance des autres sites et en particulier du centre d’enfouissement? Ces différentes remarques m’amènent à poser la question des contrôles dans le PV de synthèse. J’ai ensuite eu la visite de monsieur ALLOATTI. Ce monsieur suggère la plantation d’arbres à feuilles persistantes du type cyprès afin de constituer un écran efficace contre la poussière y compris en hiver. Il constate qu’aujourd’hui ce sont essentiellement des peupliers qui ne peuvent jouer leur rôle de protection en hiver. Il demande à ce que l’arrosage soit plus systématique les jours de mistral.

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Se sont présenté ensuite messieurs DASSAUD, GRATIA puis THINARD . Ils sont venus me remettre la pétition qu’avec M. KISKER ils ont rassemblée auprès de la population de la commune. Ils ont en effet obtenu 100 signatures de foyers des Granges-Gontardes soit une très large majorité de la population. Les riverains de la carrière ont donc été soutenus dans leur action par un grand nombre d’habitants de la commune qui, sans être autant perturbés n’en ont pas moins souhaité alerter les dirigeants de la carrière sur les nuisances qu’ils observent et essentiellement la poussière. Monsieur MAESTRI contacté a été très surpris par l’ampleur de cette pétition. En effet cette sensibilité aux poussières n’était pas remontée lors de la précédente réunion du comité de suivi. Il convient de noter cependant qu’il n’est pas demandé la fermeture de la carrière ni qu’il soit fait opposition à son extension mais que - des garanties soient apportées sur le respect des mesures de réduction; - des mesures de meilleure protection sont demandées telles que la plantation d’arbres entre la carrière et les habitations afin d’ériger une barrière physique à la propagation des poussières; -une expertise indépendante soit ordonnée pour mesurer la quantité réelle de poussière respirée et leur éventuelle conséquence sur la santé. J’ai transmis leurs desiderata à monsieur MAESTRI et je leur ai répondu que ces sujets seront abordés lors de la rencontre programmée le 27 octobre. Quatrième permanence à ROUSSAS le jeudi 27 octobre : Pas d’observations portées sur le registre mais la secrétaire de mairie m’apprend que deux personnes sont venues consulter le dossier. Monsieur Henri BOUR propriétaire du Domaine de Grangeneuve et conseiller municipal de Roussas est venu me faire part de ses inquiétudes :

- Le Domaine de Grangeneuve est un domaine viticole qui accueille près de 20000 personnes par an. Un circuit de découverte œnologique a été réalisé, aussi monsieur BOUR est il très sensibilisé à l’impact paysager. Or il est déjà très impacté par la carrière de calcaire du Moulon. Il reconnaît que des efforts ont été faits récemment mais il regrette qu’il ait fallu attendre plusieurs années avant de voir des mesures de réduction d’impact se mettre en place. Aussi demande t il que des précautions soient prises dès à présent afin d’atténuer l’impact futur de l’extension sur les parcelles au nord de la carrière sur la commune de Roussas. En particulier il attire l’attention sur le fait qu’il faudrait renforcer la végétation sur la bande des 20 mètres qui est prévue en limite nord. La végétation actuelle est trop basse pour cacher totalement la vue. Il conviendrait de planter dès à présent des arbres à feuilles persistantes ayant pour vocation de cacher la future exploitation. Ce point a d’ailleurs été repris par le conseil municipal de la commune de Roussas dans son avis du 16 novembre 2016.

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La remarque me paraît pertinente et a été transmise à Granulats de la Drôme. La réponse a été la suivante : il y a effectivement quelques endroits très limités où la vue sur la carrière serait possible. Ces endroits feront l’objet d’un examen précis et pourront effectivement faire l’objet de plantation si nécessaire.

- La remise en état suppose le remblaiement par des remblais inertes. Le contrôle de la qualité de ces remblais est essentiel. Qui en sera chargé? Il conviendrait qu’un contrôle extérieur à la société puisse être mené afin d’assurer une parfaite neutralité;

Ce point rejoint la question du contrôle des différentes mesure de réduction ou d’atténuation des impacts que j’ai prévu de poser dans le procès verbal de synthèse. Réunion du 27 octobre à 18h en mairie des Granges-Gontardes. Le compte-rendu de cette réunion figure en pièces-jointes 5 Rappelons qu’il ne s’agissait pas d’une réunion publique au sens propre du terme car seules quelques personnes (5), celles qui se sont manifestées le plus lors des permanences et qui sont à l’origine de la pétition, ont été conviées à y participer. En résumé de cette rencontre qui, à mon sens a été utile à une meilleure compréhension réciproque, il ressort :

- La nécessité d’une meilleure communication : La mairie prévoit de mieux diffuser les commissions de suivi Les riverains feront connaître de manière précise les problèmes rencontrés Granulats de la Drôme s’efforcera de trouver des solutions aux problèmes signalés

- Granulats de la Drôme est maintenant sensibilisée au problème de l’empoussièrement et devra s’efforcer d’en diminuer l’impact

- Les riverains savent qu’ils peuvent se faire entendre sans pour autant agiter l’ensemble de la population du village. Ils seront vigilants sur l’efficacité des mesures mises en œuvre.

L’enquête publique aura permis une meilleure expression des problèmes rencontrés; on peut espérer qu’il en ressortira un effet positif pour l’avenir. Cinquième et dernière permanence en mairie des Granges-Gontardes le 4 novembre Monsieur SERMAND Jean-Pierre a écrit sur le registre une observation relative au contrôle indispensable afin de s’assurer que le remblaiement ne sera pas effectué par des déchets susceptibles de polluer les eaux du village. La procédure d’acceptation des matériaux inertes est effectivement essentielle et devra être strictement respectée.

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Madame FERNANDEZ vient signaler qu’elle a signé un contrat de foretage en 2013 et voudrait bien savoir à quelle date l’exploitation de la carrière démarrera sur sa parcelle E172 située sur l’extension future. Elle signale que depuis 2013 elle ne récolte plus ses truffes en attente du chantier. Je lui réponds que la procédure d’autorisation a été retardée par plusieurs aspects mais qu’à la suite de l’enquête publique on peut penser que l’arrêté préfectoral pourrait être délivré en 2017. Quant à l’exploitation de son bois truffier, rien ne s’oppose à ce que les éventuelles truffes soient ramassées tant que les travaux n’ont pas commencé et en particulier cet hiver. Monsieur ALLOATTI revient pour signaler un nouveau point qui lui tient à cœur. Il s’agit de la sortie des camions en provenance de la carrière. Il signale que de nombreux chauffeurs sortent du chemin d’accès à la carrière sans s’arrêter et sans prendre la précaution de surveiller si des véhicules sont susceptibles de se présenter sur la D217. Il demande la pose d’un panneau « Céder le passage », ainsi qu’une information au niveau de la bascule signalant qu’ils n’ont pas la priorité en sortant du chemin. Je me suis rendu sur place et j’ai constaté qu’il y a bien un panneau STOP au carrefour mais celui-ci est un peu renversé et il n’y a plus de peinture blanche sur la route pour matérialiser le stop. Il serait donc judicieux de mieux marquer l’absence de priorité. Voir photo

Je clôture l’enquête à 12h en présence de monsieur PIET conseiller municipal et emporte le dossier paraphé car la mairie est fermée ce vendredi après-midi. Quant à la mairie de Roussas elle est ouverte jusqu’au vendredi soir, aussi le registre me sera adressé par la Poste dès lundi7 au matin.

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IV- AVIS ADMINISTRATIFS et AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR IV-1 Avis de l’Autorité environnementale

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a communiqué son avis le 27 juillet 2016. Rappelons tout d’abord que l’avis de l’autorité environnementale ne porte pas sur l’opportunité de l’opération mais sur la qualité de l’étude d’impact présenté par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par l’opération. Conformément à l’article R 122-9 du code de l’environnement cet avis a bien été inséré dans le dossier soumis à enquête publique. Il se trouvait même en prologue au dossier. Concernant le contexte environnemental, il est rappelé que dans son avis du 7 juillet 2016 l’ARS a fait savoir que les dispositions prévues par Granulats de la Drôme sont en accord avec les préconisations faites pour la protection de la ressource en eau potable et que le risque pour la ressource en eau est donc limité. D’autre part le projet ne se trouve dans aucun site de protection réglementaire au titre des habitats de la faune et de la flore. L’avis considère qu’ « au vu des impacts potentiels identifiés, l’étude présente de manière satisfaisante pour les différents enjeux les mesures visant à supprimer ou réduire les incidences de l’activité projetée. » et on peut lire plus loin : « En conséquence, les mesures prévues dans les différents domaines abordés sont cohérentes avec l’analyse de l’environnement et les effets potentiels du projet, la conservation des milieux naturels, la préservation de la qualité des eaux et du paysage. » C’est ainsi qu’après avoir approuvé les conditions de remise en état, l’avis de l’autorité environnemental conclut que : « L’étude d’impact et l’étude de danger apparaissent complètes et présentent toutes les rubriques exigées par le code de l’environnement dans le cadre d’une procédure administrative avec enquête publique…Les mesures prises pour éviter les impacts et les réduire peuvent être considérées comme satisfaisantes compte tenu de la nature du projet. »

IV-2 Avis des communes Les conseils municipaux des communes des Granges-Gontardes, de Valaurie, ont émis un avis favorable au projet de renouvellement et d’extension déposé par la SAS Granulats de la Drôme. Les autres mairies ont adressé leur avis après la clôture de l’enquête mais dans les 15 jours de délai autorisé. Ils sont également favorables. Voir Annexe 8

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IV-3 Avis de l’ ARS (cf pièces jointes 2) Cet avis du 7 juillet 2016 prend acte que « les dispositions prévues par la société Granulats de la Drôme sont en accord avec les préconisations faites pour la protection de la ressource en eau potable; Le risque pour la ressource en eau potable est limité. » Concernant la qualité de l’air , l’ARS note que l’extension est prévue au nord à l’opposé des riverains les plus impactés? De plus « pour un taux de poussières alvéolaires siliceuses de 6%, l’indice de risque est estimé à 0.25 soit inférieur au seuil de 1. Le risque sanitaire est acceptable. » A noter que l’extension vers le nord ne règle pas le problème de l’envol des fines à partir du stockage des sables qui demeureront au même endroit qu’actuellement. L’ARS note les mesures prévues en matière de destruction de l’ambroisie mais regrette qu’un protocole de surveillance n’ait pas été proposé; Il y a effectivement un risque de prolifération à partir des matériaux stockés en attente de la remise en état. Sur le plan des émissions sonores, le laboratoire SGS MULTILAB a relevé des émergences conformes; Toutefois « les modélisations indiquent des émergences non règlementaires lors des travaux de découverte dans les secteurs des habitations au nord-est des Granges-Gontardes. » L’impact sonore est considérée comme « acceptable dans la mesure où la carrière est fermée la nuit, les week-ends et jours fériés. » Les impacts sonores ont été signalés par les riverains mais sans estimer qu’il s’agit de réelles nuisances. En conclusion l’ARS émet un avis favorable sous réserve de prendre en compte les réserves signalées. IV-4 Avis personnel du commissaire-enquêteur IV-4-1 Avis sur le dossier Le dossier remis au commissaire-enquêteur et consultable par le public est complet et bien présenté. En tête de dossier figure l’Avis du 27 juillet de l’Autorité Environnementale, ce qui constitue déjà pour le lecteur une bonne synthèse du projet. Ensuite la demande administrative comporte un sommaire détaillé et de nombreuses cartes et illustrations par des photos en couleur ce qui facilite la compréhension du dossier.

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L’arrêté 1109 du 8 avril 1994 rappelle ensuite les conditions d’exploitation de la carrière des Badaffres. Il s’agit d’un document essentiel car c’est celui qui régit le fonctionnement de la carrière, les arrêtés successifs de septembre 2014 et avril 2015 n’ayant fait que reprendre les modalités de l’arrêté initial de 1994. On trouve ensuite les avis des propriétaires et des maires sur le projet de remise en état. Les différents propriétaires ont apposé leur accord sur le plan de remise en état qui leur a été adressé. A noter que certains (4) n’ont pas répondu mais que l’avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine. Viennent ensuite les documents comptables de la SAS GSM. Il convient de relever qu’il s’agit des documents comptables de l’année 2011 ce qui est tout de même très ancien … Cela provient du fait que le dossier a été initialisé en 2013; Il n’empêche que les documents auraient pu être actualisés car bien des choses sont susceptibles d’être intervenus en quatre ans… Aussi ai-je demandé que me soient fournis des documents comptables plus récents. Un résumé non technique de l’étude d’impact figure ensuite en prologue à l’étude d’impact elle-même. Ce résumé non technique est bien fait avec des cartes et des photos. Après indication de l’état initial, les différents impacts du projet sont passés en revue. La remise en état comporte une simulation paysagère ainsi que le plan de remise en état signé par les propriétaires. Durant l’enquête publique monsieur MAESTRI a jugé utile, avec mon accord, d’effectuer un tirage à part en nombreux exemplaires de ce résumé non-technique et de le diffuser dans les deux mairies concernées. Cf pièces jointes 6) Chaque visiteur pouvait repartir avec le document et pour ma part je l’ai remis aux personnes venues se renseigner lors des permanences. L’étude d’impact est le document le plus épais du dossier; Il comporte effectivement 220 pages. Comme il se doit, les différents impacts sont répertoriés dans des tableaux de synthèse qualifiant les impacts en nul, faible, modéré et fort avec des couleurs correspondantes. Ces mêmes impacts sont synthétisés après mesures de suppression, de réduction et/ ou d’accompagnement de manière à faire apparaître le risque résiduel. L’étude d’impact prend en compte l’ensemble des impacts du projet et elle est conforme à l’article R512-8 du code de l’Environnement pour les ICPE. Les différents éléments résumés dans les tableaux de synthèse facilitent la lecture et la compréhension par un public non averti.

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IV-4-2 Avis sur le projet Rappelons que le projet actuel consiste à renouveler l’autorisation d’exploitation qui avait été initialement délivrée par l’arrêté préfectoral du 8 avril 1994 reconduit jusqu’à avril 2016 et à autoriser une extension sur 7.3 hectares situés essentiellement au nord de la carrière actuelle. C’est important de le rappeler car cela signifie qu’il ne devrait pas y avoir d’accroissement des nuisances sur la commune des Granges par rapport à la situation actuelle et particulièrement en matière d’empoussièrement qui est le sujet le plus fréquemment relevé. Alors on peut s’interroger de savoir pourquoi toute cette polémique sur les poussières à l’occasion de cette enquête publique alors même qu’avant le démarrage de l’enquête, de l’avis même du maire et du responsable de la carrière, tout allait bien. J’y vois deux explications :

- La première a été signalée lors de la réunion du 27 octobre avec les riverains : Ils pensaient que l’exploitation allait être arrêtée et qu’il n’était donc pas utile de se manifester.

- La deuxième raison semble venir du fait, reconnu par les exploitants, de l’accroissement du stockage des sables suite à un ralentissement des ventes. Or les envols de « fines » proviennent essentiellement des montagnes de sable que le vent emporte.

- La troisième c’est bien évidemment que la période d’enquête publique est une opportunité pour faire passer des messages en direction des autorités (maire, exploitant…)

Il demeure que le responsable de la carrière qui était mon interlocuteur, monsieur Bruno MAESTRI, chef du département Foncier et Environnement de GSM, m’est apparu comme quelqu’un de soucieux de maintenir de bonnes relations avec la population et qui a pris conscience que tout n’était pas aussi rose qu’il le pensait…Il m’a également semblé être déçu par ces réactions car il semble vouloir faire en sorte que « sa » carrière soit bien intégrée et acceptée par la population. De même le maire des Granges-Gontardes a également été surpris par l’ampleur de la pétition. Il s’est engagé à donner plus de diffusion aux commissions de suivi sur le site internet de sa commune. Rappelons qu’il a dû diffuser dans les boîtes aux lettres une communication sur l’enquête publique car certains de ses concitoyens se sont étonnés que l’information ne figure pas dans le journal local. A propos des commissions de suivi j’ai demandé leur compte-rendu et j’ai constaté que leur périodicité était régulière et qu’elles étaient bien documentées. En particulier il est rendu compte des résultats enregistrés en matière de qualité des eaux et d’empoussièrement des différentes plaquettes présentes sur le site. Le projet actuel fut également présenté lors de la réunion de décembre 2015 avec les mesures compensatoires prévues pour la protection de la faune et de la flore. Le problème vient plutôt de la diffusion de ce compte-rendu qui n’est pas assurée assez largement par la mairie des Granges. Sur le fond, il me semble que cette enquête publique va permettre de déboucher sur un meilleur dialogue entre les habitants et « leur » carrière.

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Il convient d’ailleurs de relever qu’à aucun moment la fermeture de la carrière n’a été demandée. Ce sont des mesures de diminution d’impact et de plus grande précaution les jours de mistral, qui sont demandées. Ce point me paraît important à souligner. Ce qui est apparu c’est qu’entre le ressenti de la population et les diverses mesures et analyses effectuées et relatées dans le dossier, il y avait un écart substantiel. Les mesures d’empoussièrement ont beau être inférieures aux seuils, il n’empêche que la poussière existe et qu’au-delà du désagrément, elle entraîne des interrogations sur les risques pour la santé. Je pense que le message est passé et que les responsables de GSM vont s’efforcer de maintenir une bonne communication avec la population des Granges-Gontardes et non uniquement avec leur maire. La commune de Roussas était beaucoup moins concernée jusqu’à présent car l’exploitation est plus lointaine et elle n’est pas sous le vent dominant comme les Granges. Toutefois l’extension projetée va se rapprocher, ce que monsieur BOUR n’a pas manqué de relever. C’est pourquoi sa remarque de prendre les devants pour éventuellement faire écran visuellement aux prochaines excavations, me paraît tout à fait fondée. Sur le plan règlementaire, il est important de revenir au Schéma Départemental des Carrières de la Drôme toujours en vigueur depuis 1998 en attente du Schéma Régional. Celui-ci veut :

- Promouvoir une utilisation économique et rationnelle des matériaux - Réduire l’impact des extractions sur l’environnement - Favoriser un réaménagement intégré des carrières

Quant au Cadre Régional Matériaux et Carrières il met en avant : - La préservation de l’accès aux gisements existants - Le principe de la proximité dans l’approvisionnement des matériaux - La réduction des tonnages autorisés des carrières en eau - Le refus d’ouverture de nouvelles carrières en eau - L’extension des sites existants - L’usage initial lors de la remise en état - La préservation de la biodiversité durant la vie de la carrière

On peut constater que le projet de renouvellement et d’extension de la carrière des Badaffres répond pour l’essentiel à ces grands principes. De plus, il faut savoir que si on ne renouvelle pas les autorisations de carrière encours, un déficit en matériaux apparaîtra à assez court terme; ce qui nécessiterait des transports beaucoup plus longs, et donc coûteux et polluant. En synthèse, la carrière des Granges et de Roussas présente les avantages suivants :

- Il ne s’agit pas d’une carrière en eau

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- Elle est pratiquement invisible car en dent creuse et protégée par une bande de végétation

- Elle est relativement éloignée des habitations

- Il s’agit d’une petite structure (moins de 200000T/an)

- Elle approvisionne des clients situés dans les 30km

- Le projet ne se situe dans aucun site de protection règlementaire au titre des habitats de la faune et de la flore.

Elle présente cependant les inconvénients suivants :

- La carrière se situe dans le périmètre rapproché d’un captage d’eau potable

- La partie en extension nécessite un défrichement qui induit la destruction d’espèces protégées

- L’exploitation induit un flux de camions non négligeable

- La carrière est soumise au mistral qui envoie des poussières de sable sur le village des

Granges-Gontardes situé au sud de la carrière Concernant le premier inconvénient le problème a été réglé en suivant les prescriptions de l’hydrogéologue agréé qui a demandé de relever le plancher de 3m afin de la porter à 5 m. De plus, il convient de rappeler qu’il n’y a pas de stockage de carburant sur le site. Une aire étanche entourée d’un caniveau et équipée d’un séparateur à hydrocarbure est située à côté de l’installation de traitement des matériaux; c’est sur cette aire qu’interviendront les entretiens et les lavages des engins. Pour ce qui concerne le deuxième point, des mesures de réduction, d’accompagnement et de compensation sont prévues; C’est ainsi qu’une parcelle au sud-est de 2.6 ha, initialement prévue pour l’exploitation sera intégrée aux parcelles de compensation pour la faune et la flore. Le lézard vert est l’espèce la plus en danger. Or, j’ai pu constater que mon interlocuteur, monsieur MAESTRI, était sensibilisé aux impacts environnementaux. Il m’a fait visiter les tests encours pour la protection du lézard vert. Voir photo d’un tas de pierres avec hibernaculum.

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Concernant le troisième point le flux de camions ne sera guère supérieur à ce qu’il est aujourd’hui. Il convient de relever d’une part que le carrefour entre la D133et la D217 a été réaménagé (en partie aux frais de GSM) afin de le sécuriser et que d’autre part il a été convenu avec les transporteurs de ne pas traverser le village des Granges-Gontardes; ce qui est respecté. Comme cela a été signalé par M. ALLOATTI il serait souhaitable de mieux visualiser le STOP au déboucher du chemin qui vient de la carrière. Quant au quatrième point il faut reconnaître que c’est celui qui pose le plus de problèmes. La rencontre du 27 octobre devrait permettre de déboucher sur des propositions concrètes afin d’améliorer la situation actuelle; Elle devrait surtout permettre de reprendre le dialogue entre riverains et exploitants ce qui est essentiel dans ce genre de conflit. Interrogé dans le PV de synthèse, monsieur MAESTRI, au nom de l’entreprise GSM fait des propositions qui devraient amener des améliorations. En tout état de cause, je rappelle que ce n’est pas le projet d’extension vers le nord qui sera susceptible d’accroître les problèmes actuels. Il convient de relever qu’aucune association de défense de l’environnement ne s’est présentée durant les permanences ni n’a rédigé d’observations sur les registres.

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Aussi je ne peux qu’être favorable au principe de renouvellement de l’autorisation et à l’extension de cette carrière. Rappelons que le présent dossier comporte également : -une demande d’autorisation de station de transit d’une surface maximale de 50000m² pour le stockage de matériaux provenant de la carrière de Moulon sur la commune de Roussas ainsi que de l’extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) SITA MOS de Donzére, -la possibilité d’accueillir jusqu’à 100000T par an de matériaux inertes extérieurs afin de pouvoir procéder au remblaiement dans le cadre de la remise en état. L’accueil de ces matériaux inertes répond à un besoin des entreprises locales; Il s’agira dans la majorité des cas de clients qui repartiront avec des matériaux de la carrière. Le personnel de Granulats de la Drôme devra procéder à un contrôle très strict de la qualité de ces matériaux inertes; ceux-ci devront correspondre à des caractéristiques très précises; la liste des matériaux non admis sera affichée à l’entrée de la carrière. Les fournisseurs de matériaux devront procéder à un tri rigoureux et n’apporter que des matériaux conformes à la règlementation. La procédure d’acceptation sera très rigoureuse et en cas de doute la procédure d’admission sera suspendue. Il est évident que l’admission de déchets non autorisés et susceptibles de polluer la nappe perchée pourrait être grave de conséquences pour Granulats de la Drôme. On peut donc penser qu’ils seront très rigoureux dans le respect des procédures de contrôle car c’est la pérennité de leur exploitation qui est en jeu. Cela m’a conduit à demander à la SAS Granulats de la Drôme d’établir un document de synthèse relatif aux différents contrôles qui doivent être effectués en indiquant leur périodicité et leur auteur (interne ou externe)

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V- PROCEDURE DU PV DE SYNTHESE ET DU MÉMOIRE EN REPONSE

Conformément à l’article R 123-18 du code de l’environnement j’ai rencontré monsieur MAESTRI lors de la dernière permanence le 4 novembre 2016 et je lui ai communiqué les principaux éléments de mon futur procès verbal de synthèse. (Pièces jointes 7) Celui –ci a été expédié par mail et par courrier le 8 novembre 2016. Le 23 novembre 2016 j’ai reçu par mail le mémoire en réponse de la SAS Granulats de la Drôme. (Pièces jointes 8) et le 24 par courrier recommandé. Cette réponse amène les éléments principaux suivants : A : Pollution de l’air Granulats de la Drôme s’engage à mettre en œuvre des actions pour limiter l’envol des poussières

- A partir des voies de circulation par un arrosage amélioré - A partir de stocks de sable en limitant leur hauteur et en les arrosant - A partir du transport des produits finis en arrosant les véhicules non bâchés - A partir des surfaces non encore aménagées en les revégétalisant -

B : effet sur la santé Il est rappelé que les poussières siliceuses ne présentent pas un risque sanitaire pour les populations exposées y compris pour le personnel le plus exposé. (mesures du 14 septembre) C : Pollution du sol et sous-sol Les chargeuses sont changées tous les 5 ans et l’entretien est entièrement sous-traité par le concessionnaire qui récupère tous les déchets. La procédure d’acceptation des matériaux inertes utilisés pour le remblaiement suit les prescriptions édictées par la DREAL. Le contrôle du respect de la procédure se fera lors des inspections menées par l’inspecteur des installations classées. D : Pollution de l’eau Le suivi du niveau de la nappe par un réseau de piézomètres et le suivi topographique de la cote de fond permettront de garantir le respect des 5 m d’épaisseur des matériaux conservés au dessus des plus hautes eaux.

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E : Pollution sonore Les engins de la carrière sont maintenant équipés d’avertisseurs type « cri du lynx » beaucoup moins aigu que les avertisseurs classiques. Une remontée directe d’information sera mise en place afin de pouvoir prendre rapidement des dispositions. F : Pollution paysagère Le boisement conservé sur la bande des 20 m en limite du site jouera le rôle d’écran visuel depuis le vignoble de Grangeneuve. De plus la mesure MR-2 concernant la faune et la flore prévoit, outre la conservation des fourrés une densification des linéaires de haie entourant le site. Cette mesure renforcera l’écran visuel depuis le plateau. G : Retombées financières Granulats de la Drôme apporte la réponse en fournissant le montant des locations de terrains versées à la mairie (5925€) ainsi que le montant de la Contribution Economique Territoriale (1576€). Il est également rappelé que la société sponsorise diverses manifestations et contribue à la restauration du patrimoine de la commune. H : Tableau des contrôles périodiques

Le tableau demandé a été fourni. Il permet de constater que pour chaque impact des contrôles sont prévus soit en interne soit, le plus souvent, en externe. Par ailleurs l’envoi comportait les documents comptables de la SAS Granulats de la Drôme pour l’année 2015 ainsi que les chiffres comptables actualisés de GSM. Ceux-ci, malgré une légère dégradation, montre que la capacité financière de GSM reste convenable (capitaux propres de 91.4M€). Quant à la réunion du 16 novembre, selon les dires de M.APROYAN, maire des Granges-Gontardes, elle s’est déroulée dans un bon climat et a permis aux riverains de constater que leurs préoccupations allaient être prises en compte. Le compte-rendu, qui était également joint au mémoire en réponse, fera l’objet d’une diffusion plus large que les précédents.

Au vu de ces dernières réponses, je dispose de tous les éléments pour pouvoir émettre mon avis dans le document des conclusions personnelles et motivées.

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ANNEXES

§§

Annexe 1 : Désignation du commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif

Annexe 1 bis Arrêté préfectoral du 8 août 2016 prescrivant l’enquête publique

Annexe 2 Annonces légales parues dans la presse

Annexe 3 Attestations d’affichage

Annexe 4 Liste des annexes du dossier

Annexe 5 Arrêté préfectoraux de 2014 et 2015 prolongeant l’autorisation d’exploiter

Annexe 6 Exemple de contrat de foretage

Annexe 7 Arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement

Annexe 8 Avis des mairies

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n° 2016221-0018 du 08 août 2016

portant ouverture d’une enquête publique au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement

relative à une demande d'autorisation de renouvellement d'exploitation et d'extension d'unecarrière sur les communes des GRANGES-GONTARDES et ROUSSAS aux lieux-dits

« Les Badaffres », « Les Esplanes » et « Les Grezes ».

demande présentée par la société :

Granulats de la Drôme

Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.512-1et suivants et R.512-1 et suivants ;

Vu la demande d'autorisation, présentée le 10 avril 2013, puis complétée les 28 mars 2014, 23 décembre2015 et 18 avril 2016, par la société Granulats de la Drôme, sise ZAC du Mas de Grille à Saint-Jean-de-Védas (34433), relative à une demande d'autorisation de renouvellement d'exploitation et d'extensiond'une carrière située aux lieux-dits « Les Badaffres », « Les Esplanes » et « Les Grezes » sur lescommunes des Granges-Gontardes (26290) et de Roussas (26230) ;

Vu le dossier d'enquête publique déposé par la société Granulats de la Drôme comprenant notammentune étude d'impact, une étude de dangers et leurs résumés non techniques ;

Vu le rapport du 30 mai 2016 de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (UT DREAL Drôme-Ardèche) sur la recevabilité du dossier ;

Vu les lettres du 4 juillet 2016 informant les maires des communes des Granges-Gontardes et deRoussas, ainsi que le pétitionnaire de la recevabilité de ce dossier ;

Vu la décision n° E16000197/38 en date du 19 juillet 2016 du président du tribunal administratif deGrenoble désignant un commissaire enquêteur et un commissaire enquêteur suppléant ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 27 juillet 2016 joint au dossier d'enquête ;

Considérant que ce projet, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2510-1 (exploitation de carrières), est soumis à autorisation et doit fairel'objet des formalités d'enquête publique ;

Considérant que le rayon d'affichage pour ce projet est de 3 km et intéresse le territoire des communesdes GRANGES-GONTARDES, ROUSSAS, DONZERE, MALATAVERNE, VALAURIE,CLANSAYES, et LA GARDE-ADHEMAR ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr 1 / 3

PréfectureDirection des collectivités et de l'utilité publique

Bureau des enquêtes publiques

Affaire suivie par : Claude ROILLETTél.: 04.75.79.28.69Fax : 04 75 79 28.55

courriel : claude.roillet@drome.gouv.fr courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr

Considérant que sont concernées au titre des appellations d'origines contrôlées les communes desGRANGES-GONTARDES, ROUSSAS, DONZERE, MALATAVERNE, VALAURIE, CLANSAYES etLA GARDE-ADHEMAR ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,

A R R Ê T E

Article 1 : Une enquête publique est ouverte :

du lundi 3 octobre 2016 au vendredi 4 novembre 2016 inclus

relative à la demande de la société Granulats de la Drôme, sise ZAC du Mas de Grille 34433 Saint-Jean-de-Védas, pour obtenir l'autorisation de renouvellement d'exploitation et d'extension d'une carrière située auxlieux-dits « Les Badaffres », « Les Esplanes » et « Les Grezes » sur les communes des Granges-Gontardes etde Roussas.

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de :

M. Bruno MAESTRI - Chef du Département Foncier et Environnement – Parc Saint-Jean, Bât. 1, ZAC du Mas de Grille, 34443 Saint-Jean-de-VedasTel : 04.67.07.07.11 – Mail : bmaestri@gsm-granulats.fr

La décision du préfet de la Drôme susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisationassortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 2 : Le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné les commissaires enquêteurssuivants :

- Monsieur Henri VIGIER, Ingénieur agronome, retraité, commissaire enquêteur titulaire ;

- Monsieur Régis RIOUFOL, ingénieur des Ponts et Chaussées, retraité, commissaire enquêteur suppléant.

Article 3 : Le dossier de cette demande, comprenant notamment une étude d'impact, une étude de dangers etleurs résumés non techniques, l'avis de l'autorité environnementale et le registre d’enquête, sera déposé enmairies des Granges-Gontardes et de Roussas.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures d’ouverture de la mairie desGRANGES-GONTARDES, siège de l'enquête, et de la mairie de ROUSSAS et consigner ses observations,propositions et contre-propositions directement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté etparaphé par le commissaire enquêteur. Il pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d’enquête publique auprès du préfet de la Drôme, Bureau des enquêtes publiques.

Ces observations, propositions et contre-propositions écrites peuvent également être adressées en mairie desGRANGES-GONTARDES, siège de l'enquête, rue de la Mairie 26290 Les Granges-Gontardes, à l'attentiondu commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.

Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra le public en mairies des GRANGES-GONTARDES et deROUSSAS lors des permanences suivantes :

- le lundi 3 octobre 2016.................de 9h à 12h en mairie des Granges-Gontardes- le mardi 11 octobre 2016.............de 15h à 18h en mairie de Roussas- le jeudi 20 octobre 2016...............de 15h à 18h en mairie des Granges-Gontardes- le jeudi 27 octobre 2016................de 9h à 12h en mairie de Roussas- le vendredi 4 novembre 2016......de 9h à 12h en mairie des Granges-Gontardes

Article 5 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, les maires de lacommune siège de l'enquête et des communes suivantes, dont une partie du territoire est touchée par lerayon d'affichage de 3 km et par une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée,publieront un avis d’enquête publique par voie d’affiches en mairie, ainsi que dans le voisinage du site del'installation projetée, et par tout autre procédé en usage, dans ces communes : LES GRANGES-GONTARDES, ROUSSAS, DONZERE, MALATAVERNE, VALAURIE, CLANSAYES et LA GARDE-ADHEMAR.

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Cet affichage fera l’objet d’un certificat établi par le maire de chaque commune et sera adressé à lapréfecture de la Drôme au terme de la durée de l’enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet procède à l’affichage du même avis (format A2, caractères noirs sur fond jaune) surles lieux prévus pour la réalisation du projet, visible et lisible des voies publiques.

Article 6 : Un avis d'enquête publique est publié par les soins du préfet de la Drôme et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de laDrôme.

L'avis d'enquête, ainsi que l'étude d'impact, les résumés non techniques de l'étude d'impact, de l'étude dedangers et l'avis de l'autorité environnementale, sont publiés sur le site internet des services de l’État enDrôme : www.drome.gouv.fr.

Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le maire des GRANGES-GONTARDES, siège de l'enquête, etle maire de ROUSSAS transmettent sans délai le registre d'enquête et les documents annexés ainsi que ledossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le maire des GRANGES-GONTARDES, siège de l'enquête,lui transmettra également le dossier d'enquête paraphé. Les registres d'enquête sont clos et signés par lecommissaire enquêteur.

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.

A l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusionsmotivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Drôme, dans un délai de trente jours à compter de la datede clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné desregistres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Un délai supplémentairepeut être accordé par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, à la demande du commissaire enquêteuret après avis du responsable du projet.

Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et auxmaires des communes des GRANGES-GONTARDES et de ROUSSAS.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairiesdes GRANGES-GONTARDES et de ROUSSAS, en préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques)et sur le site internet des services de l’État en Drôme ( www.drome.gouv.fr ), pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les maires des communes des GRANGES-GONTARDES, ROUSSAS, DONZERE, MALATAVERNE, VALAURIE, CLANSAYES et LA GARDE-ADHEMAR, le commissaire enquêteur ainsi que le responsable du projet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Sous-préfet de Nyons.

Le Préfet,

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Contact :

7, avenue de Verdun - BP 11626001 VALENCE Cedex✆ 04 75 86 20 09 Fax 04 75 86 20 02Annonces légales

Par arrêté du 18 décembre 2015, le tarif annuel est fixé à 1,88 €HT le mm. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

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Marchés publics

Ventes aux enchères

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Enquête publique

Drôme hebdo•32•Jeudi 6 octobre 2016

LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | JEUDI 6 OCTOBRE 2016 | 21

ANNONCES LÉGALES

Annonces légales

Constitution

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Modification de statuts

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Drôme hebdo•31•Jeudi 8 septembre 2016

LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | JEUDI 8 SEPTEMBRE 2016 | 19

ANNONCES LÉGALES