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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

PRÉVENTION DE LADÉLINQUANCE

MINISTRE CHEF DE F ILE

MINIST RE DE L ' INTÉRIEUR

NOTE EXPLICATIVE

Les documents de politique transversale (DPT) constituent des annexes générales du projet de loi de finances del’année au sens de l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Ils sont prévus par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ,complété successivement par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour2006, par l’article 104 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loin°2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009, par l’article 137 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 definances pour 2010, par l’article 7 de la loi n°2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport degestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article160 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Dix-huit documents de politique transversale (DPT) sont annexés au projet de loi de finances pour 2016 et sont relatifsaux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale,Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entreles femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Politique du tourisme,Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveurdu développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière,Ville.

Chaque document de politique transversale comporte les éléments suivants :

Une présentation stratégique de la politique transversale. Cette partie du document expose les objectifs de lapolitique transversale et les moyens qui sont mis en œuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Outre lerappel des programmes budgétaires qui concourent à la politique transversale, sont détaillés les axes de la politique,ses objectifs, les indicateurs de performance retenus et leurs valeurs associées. S’agissant des politiquestransversales territorialisées (par exemple : Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversalesont adaptés de façon à présenter les données relatives au territoire considéré.

Une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année àvenir (PLF 2016), l’année en cours (LFI 2015) et l’année précédente (exécution 2014), y compris en matière dedépenses fiscales.

Une présentation de la manière dont chaque programme budgétaire participe, au travers de ses différentsdispositifs, à la politique transversale.

Enfin, une table de correspondance des objectifs permet de se référer aux différents projets annuels deperformances afin d’obtenir des compléments d’information (annexe 1). D’autres éléments utiles à l’information duParlement peuvent être également présentés en annexe du document.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimésen euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP).

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Liste des programmes concourant à la politique transversale 8

Présentation stratégique de la politique transversale 9

Le rôle de la sécurité dans la prévention de la délinquance 14

La politique pénale et la prévention de la récidive 19

L'éducation et l'apprentissage des règles de vie en société 25

L'action en matière sanitaire et sociale et de lutte contre les drogues 35

Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale 40

Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 40

Présentation des programmes concourant à la politique transversale 42

ANNEXES

Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 76


Prévention de la délinquance


PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

8 PLF 2016


DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

307 – Administration territoriale Denis ROBIN Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'État

42

129 – Coordination du travail gouvernemental

Marc GUILLAUME Secrétaire général du Gouvernement

Direction de l'action du Gouvernement 43

147 – Politique de la ville Marie-Caroline BONNET-GALZY Commissaire générale à l'égalité des territoires

Politique des territoires 45

141 – Enseignement scolaire public du second degré

Florence ROBINE Directrice générale de l'enseignement scolaire

Enseignement scolaire 48

230 – Vie de l'élève Florence ROBINE Directrice générale de l'enseignement scolaire

Enseignement scolaire 51

166 – Justice judiciaire Jean-François BEYNEL Directeur des services judiciaires

Justice 53

107 – Administration pénitentiaire Isabelle GORCE Directrice de l'administration pénitentiaire

Justice 55

182 – Protection judiciaire de la jeunesse Catherine SULTAN Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Justice 57

101 – Accès au droit et à la justice Eric LUCAS Secrétaire général du ministère de la justice

Justice 61

304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Solidarité, insertion et égalité des chances 63

152 – Gendarmerie nationale Général d'armée Denis FAVIER Directeur général de la gendarmerie nationale

Sécurités 64

176 – Police nationale Jean-Marc FALCONE Directeur général de la police nationale

Sécurités 66

137 – Égalité entre les femmes et les hommes

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Solidarité, insertion et égalité des chances 70

122 – Concours spécifiques et administration

Bruno DELSOL Directeur général des collectivités locales

Relations avec les collectivités territoriales 73

PLF 2016 9


PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La prévention de la délinquance est une politique interministérielle et partenariale qui mobilise de nombreux ministères,membres du comité interministériel de prévention de la délinquance (ministère de l’éducation nationale, ministère de lajustice, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère de l’égalité des territoires et du logement, ministère del’intérieur, ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des droitsdes femmes, ministère des outre-mer, ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vieassociative, ministère délégué chargé de la ville, ministère délégué chargé de la famille, ministère délégué chargé destransports, de la mer et de la pêche). Cette politique publique s’appuie sur les collectivités locales, en premier lieu, lescommunes, mais aussi les départements.

LES FINALITÉS DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Les orientations gouvernementales actuelles de la politique de prévention de la délinquance sont fixées dans lastratégie nationale de prévention de la délinquance pour 2013-2017, qui a été validée en réunion interministérielle le27 mai 2013.

Trois priorités se détachent, qui sont déclinées dans les trois programmes d'actions suivants :

• priorité 1 : programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ;

• priorité 2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violencesintrafamiliales et l’aide aux victimes ;

• priorité 3 : programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique.

La circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013 précise les conditions de mise en œuvre de ces priorités. Ellesrequièrent un partenariat local renforcé impliquant davantage l’État au plan territorial, les départements et lescommunes. Elles privilégient une approche de proximité visant à apporter des réponses opérationnelles destinées auxpublics les plus exposés.

La stratégie nationale a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, en mobilisant en priorité sesmoyens en direction des zones de sécurité prioritaires et des quartiers de la politique de la ville. A ce titre, sesorientations ont été déclinées dans les plans départementaux de prévention de la délinquance à la fin de l’année 2013et au début de l’année 2014 et doivent l’être dans de nouveaux contrats locaux de sécurité ou stratégies territoriales deprévention de la délinquance, et intégrées dans les contrats de ville 2014-2020 pour les territoires concernés.

LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE

Au plan national, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), créé par le décret n° 2006-52 du17 janvier 2006 et présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre de l’intérieur, fixe les orientations dela politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre. Le CIPD aégalement pour mission de coordonner l’action des ministères et l’utilisation des moyens budgétaires consacrés à lapolitique de prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant lesrésultats cette politique et exposant les orientations de l’État en ce domaine.

Le secrétariat général du comité (SG-CIPD) prépare les travaux et délibérations du comité, le rapport au Parlementsusmentionné et veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité. Le secrétairegénéral du CIPD est chargé d’assurer à la fois la préparation et le suivi de l’exécution des décisions gouvernementalesen matière de prévention de la délinquance, et l’animation permanente du dialogue interministériel sur cette politiquetransversale.

Au plan territorial, le maire est le pivot de la prévention de la délinquance. S’agissant de l’État, cette politique relève dela responsabilité des préfets de départements, des procureurs de la République et s’inscrit dans une logique decoopération avec les autres services de l’État et les collectivités locales. Les priorités d’intervention sont déterminéeset mises en œuvre au sein des instances départementales et locales de concertation et de décision.

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DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Le SG-CIPD s’est vu confier par le ministre de l’intérieur en avril 2014, suite au conseil des ministres du 23 avril 2014,le pilotage du dispositif de prévention de la délinquance et de l’accompagnement des familles par la mise en place dunuméro national d’assistance et d’orientation (0800 0050696) et de cellules de suivi dédiées dans chaque préfecturede département chargées d’assurer un suivi individualisé des personnes et des familles.

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, présenté par le gouvernement le 21 janvier2015, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été abondé d’un montant de 60 M€ sur troisans, dont 20 M€ dés 2015.

Cet abondement exceptionnel est destiné aux priorités suivantes :

• 8,6 M€ pour des actions de prévention de la délinquance dont 6 M€ destinés aux préfectures de département ;

• 6,3 M€ au renforcement de la vidéoprotection des sites sensibles ;

• 2,5 M€ à la sécurisation (hors vidéo) des sites sensibles ;

• 2,4 M€ à l’équipement des polices municipales (gilets pare-balles et terminaux portatifs de radiocommunication ;

• 0,2 M€ à la vidéo-protection de Paris.

Transfert du FIPD et budgétisation du FIPD sur le programme 122

En conséquence des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésionsociale, les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) sont transférées àl’État, avec la dissolution concomitante de l’agence, au plus tard le 1 er janvier 2016.

Il est ainsi prévu de financer, à partir du 1 er janvier 2016 les dépenses du FIPD sur un programme du budget général :le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

L’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le FIPD et en a fixé les objectifs etles règles de gouvernance.

Le FIPD a été créé essentiellement pour deux raisons :

• assurer la visibilité de l’engagement financier de l’État spécifiquement en faveur de la prévention de ladélinquance ;

• doter les pouvoirs publics d’un levier financier leur permettant d’orienter les actions de prévention de ladélinquance conduites par les collectivités territoriales et les associations.

Selon la loi, ce fonds recevait jusqu’en 2015 :

• la part des crédits délégués par l’État à l’Acsé, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance ;

• un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, déterminé par la loi definances.

Le fonds a été principalement alimenté par cette deuxième source de financement et, complémentairement, en 2010,2011, 2012, 2013 et 2014 par des transferts budgétaires (tableau ci-après).

À compter de 2016, ce fonds est financé sur le budget général.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance est chargé de fixer les orientations et de coordonnerl’utilisation des crédits de ce fonds. Ces orientations sont fixées chaque année dans une circulaire signée par sonsecrétaire général et adressée aux préfets.

En application de ces orientations, le conseil d’administration de l’Acsé délègue les crédits aux préfecturesconformément aux principes de répartition fixés par le CIPD. L’Acsé est chargée d’organiser le suivi de l’emploi descrédits du FIPD.

PLF 2016 11



Pour chacun des exercices budgétaires, les montants des crédits consommés sont les suivants :

Récapitulatif 2007-2014 FIPD

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Ressource

Produit des amendes 50 35 35 35 35 35 45 45

Transferts budgétaires 13,7 15 15 11,5 9,6

Plan de relance 2

Total 50 35 37 48,7 50 50 56,5 54,6

Emploi

Vidéoprotection 13,4 11,7 17 28,9 28,6 24,7 19,3 19

Hors vidéoprotection 30,7 25,8 19,6 19,5 20,3 20,6 37,2 35,6

Total 44,1 37,5 36,6 48,4 48,9 45,3 56,5 54,6

nombre en millions d’euros

nota : les crédits disponibles qui n’ont pas été engagés ont donné lieu à des reports

* estimation

En 2013, le FIPD a intégré les crédits de la politique de la ville dédiés à la prévention de la délinquance, ce qui aconstitué une source de clarification.

Le FIPD est le levier financier de la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour permettre d’initier lesactions qui relèvent des programmes prioritaires. A cet effet, il sera mobilisé quasi-exclusivement en direction des troisprogrammes d’interventions précités.

Le tableau de financement prévisionnel de la stratégie nationale ci-après s’appuie sur l’arbitrage rendu par le Premierministre en septembre 2012 qui a garanti le niveau de l’enveloppe du FIPD jusqu’en 2015.

La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance marque une inversion des priorités du financement duFIPD par rapport au plan précédent. Alors que la vidéoprotection correspondait à 58 % du financement du FIPD(période 2010-2012), elle est ramenée à un tiers du FIPD (programme 3) dans la nouvelle stratégie. La priorité estdésormais accordée à la prévention de la délinquance des jeunes et de la récidive qui a vocation à concentrer près dela moitié du FIPD. Le financement de l’aide aux victimes et de la lutte contre les violences intrafamiliales et faites auxfemmes sera stabilisé à hauteur de 10 M€ (soit près de 1/5 du FIPD).

12 PLF 2016



Stratégie nationale de prévention de la délinquance

Perspectives d'emploi du FIPD 2014-2015

Dans le cadre des trois programmes prioritaires, le FIPD soutiendra en priorité des actions inspirées par les bonnespratiques locales référencées et qui seront diffusées à l’ensemble des acteurs.

Parallèlement, il est prévu de privilégier le financement des actions de prévention de la délinquance dans les zones desécurité prioritaires existantes et à venir, et dans les quartiers de la politique de la ville.

Programmes d'intervention du FIPD2014 2015

Total cumulé(2014-2015)

Montants % montants Montants % montants Montants % montants

Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à ladélinquance (y compris la médiation sociale)

25,6 M€ 47 % 24,5 M€ 46 % 50,1 M€ 46 %

Programme d'actions pour améliorer la prévention desviolences intrafamiliales, des violences faites aux femmeset de l'aide aux victimes

10,0 M€ 18 % 10,0 M€ 19 % 20,0 M€ 19 %

Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique(financement de la prévention situationnelle -vidéoprotection)

19,0 M€ 35 % 18,4 M€ 35 % 37,4 M€ 35 %

TOTAL 54,6 M€ 100 % 52,9 M€ 100 % 107,5 M€ 100 %

Plan de lutte contre le terrorisme 20,0 M€ 20,0 M€

TOTAL 72,9 M€ 127,5 M€

Le FIPD ne résume pas la totalité du soutien financier de l’État en matière de prévention de la délinquance. En effet,l’effort financier consacré par l’État à la politique de prévention de la délinquance suppose de prendre en comptel’ensemble des programmes y concourant. Les différents ministères membres du comité interministériel de préventionde la délinquance contribuent également à la politique de prévention de la délinquance en mobilisant leurs moyens dedroit commun.

Le présent DPT se veut pragmatique et s’appuie sur les objectifs définis par le Gouvernement dans les différentsprogrammes budgétaires contribuant à la prévention de la délinquance. Se fondant sur les projets annuels deperformance des programmes contribuant directement ou indirectement à la prévention de la délinquance, il offre uneprésentation la plus cohérente possible de l’ensemble des actions de prévention engagées par les différents servicesde l’État et se traduisant par une dépense budgétaire.

Pour chacun des trois programmes d’actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, unrecensement des moyens et dispositifs de droit commun concourant à leur mise en œuvre a été établi eninterministériel dans le cadre d’un chantier national.

Ce recensement a été diffusé en juillet auprès de l’ensemble des acteurs locaux (notamment les préfectures dedépartement et les communes de plus de 10 000 habitants) et sera mis à la disposition des acteurs locaux.

PLF 2016 13



RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE

LE RÔLE DE LA SÉCURITÉ DANS LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Réduire l'insécurité

LA POLITIQUE PÉNALE ET LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

La diversification et l'amélioration de la réponse pénale

Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l'exécution des décisions pénales

La prévention de la récidive

Favoriser les conditions d'insertion professionnelle des détenus

Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants

La prise en compte des victimes

Développer l'efficacité des dispositifs permettant l'accompagnement et l'indemnisation des victimes

L'ÉDUCATION ET L'APPRENTISSAGE DES RÈGLES DE VIE EN SOCIÉTÉ

La prévention par l'éducation

Conduire le maximum d'élèves au niveau de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants

Accroître la réussite scolaire des élèves en zones difficiles et des élèves à besoins éducatifs particuliers


Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficultés

L'apprentissage des règles de vie en société

Faire respecter l'école et ses obligations

L'ACTION EN MATIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LUTTE CONTRE LES DROGUES

La santé

Promouvoir la santé des élèves

La lutte contre la drogue et la toxicomanie

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

L'action sociale en faveur des familles

Mieux préparer et mieux prendre en charge les situations de risque pour les enfants relevant de la protection de l'enfance et des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico sociaux

14 PLF 2016



LE RÔLE DE LA SÉCURITÉ DANS LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

OBJECTIF TRANSVERSAL

OBJECTIF N° 1

Réduire l'insécurité

Programme 152 : Gendarmerie nationale

Programme 176 : Police nationale

INDICATEUR 1.1

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police [Programme 176](du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015

2015 Prévisionactualisée

2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

nombre 1 579 346 1 563 782 en baisse en baisse en baisse en baisse

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

% 2,70 -0,99 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de cambriolages nombre 221 296 223 607 en baisse en baisse en baisse en baisse

Évolution du nombre de cambriolages % 7 1,04 en baisse en baisse en baisse en baisse

Précisions méthodologiques

Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avecentrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples(à l’étalage, chantiers..), les destructions et les dégradations de biens.

Pour les cambriolages sont retenus les index 27 à 30 de l’état 4001.

Sources des données :

Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la directioncentrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données desautres directions (PAF, DCCRS et PP).

Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie). Lajustice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans uneprocédure (laissé libre ou écroué).

Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Les données des sous-indicateurs 1.2.1 à 1.2.4 ci-dessus ont été actualisées et ajustées (légèrement à la hausse) par rapport à celles figurant au PAP2014 et au RAP 2013.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, la police nationale privilégie :

- la présence sur le terrain et le contact avec la population (prévention de proximité) ;

- la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés (ZSP) ;

PLF 2016 15



- la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux et structures locales).

INDICATEUR 1.2

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie [Programme 152](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

Nombre 720 342 728 350 en baisse en baisse en baisse en baisse

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

% +3,9 +1,1 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de cambriolages Nombre 168 256 159 704 en baisse en baisse en baisse en baisse

Evolution du nombre de cambriolages % +4,7 -5,1 en baisse en baisse en baisse en baisse


Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.21 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux biens (index 15 à43 et 62 à 68).

Sous-indicateur 1.22 = évolution annuelle des faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux atteintes aux biens (index 15à 43 et 62 à 68).

Sous-indicateur 1.23 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux cambriolages (index 27 à 30).

Sous-indicateur 1.24 = évolution annuelle des faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux cambriolages (index 27 à30).

Sources des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), mission du pilotage et de la performance (MPP).


Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultatsobtenus en 2014 et des réalités opérationnelles.

Afin d’orienter à la baisse les AAB et particulièrement les cambriolages, la gendarmerie nationale :

- réactualise en permanence l’analyse criminelle et concentre ainsi les services externes sur les lieux et créneauxhoraires sensibles en optant pour la visibilité ciblée (dissuasion) ou la discrétion (recherche de la flagrance) ;

- engage prioritairement les renforts (réservistes ou forces mobiles) dans les zones fortement impactées par ladélinquance d’appropriation ;

- décloisonne l’emploi des unités de sécurité routière pour améliorer le contrôle des espaces et des flux stratégiques ;

- renforce l’emploi des unités de recherches dans la lutte contre la délinquance de masse ;

- créé ou pérennise les structures d’enquête ad hoc nécessaires aux traitements des phénomènes identifiés ;

- développe les diagnostics vulnérabilité des entreprises et professions sensibles (prévention technique de lamalveillance) ;

- renforce la sensibilisation et l’information des populations les plus exposées ;

- développe les bonnes pratiques associant le citoyen à la prévention des AAB (accompagnement des dispositifs de« participation citoyenne », développement d’applications smartphone…) ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés et la mise àexécution rapide des extraits de jugement ;

- favorise la police technique et scientifique ;

- améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’application « TAJ »).

16 PLF 2016



INDICATEUR 1.3

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police [Programme 176](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre des violences physiques crapuleuses


Évolution du nombre des violences physiques crapuleuses

% 1,29 -8,73 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nombre 201 714 211 403 suivi suivi suivi suivi

Évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

% 1,12 4,80 suivi suivi suivi suivi


Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques noncrapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.

Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles et son évolution sont « suivis » car une partie du travail desforces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non révélées par les victimes.

Source des données :

Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la directioncentrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données desautres directions (DCPAF, DCCRS et PP).

Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie). Lajustice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans uneprocédure (laissé libre ou écroué).

Les données concernent la France entière, DOM COM compris.


Afin d’orienter à la baisse les faits constatés en matière de violences physiques crapuleuses, la police nationaleprivilégie :

- la présence sur le terrain et le contact avec la population (prévention de proximité) ;

- la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés (ZSP) ;

- la lutte contre les réseaux.

Le suivi de l’évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans unestratégie de vigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par :

- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public (intervenants sociaux, associations d’aide aux victimes) ;

- la poursuite des actions partenariales, notamment à travers les instances locales de coproduction de sécurité et deprévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD ou CISPD).

INDICATEUR 1.4

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie [Programme 152](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre des violences physiques crapuleuses


Evolution du nombre des violences physiques crapuleuses

% +3,2 +0,8 en baisse en baisse en baisse en baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nombre 101 580 108 314 suivi suivi suivi suivi

PLF 2016 17




2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Evolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

% +9,8 +6,6 suivi suivi suivi suivi


Périmètre

National (métropole, outre-mer, gendarmeries spécialisées).

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.11 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux violences physiques crapuleuses(index 1, 2, 4, 8, 15 à 26).

Sous-indicateur 1.12 = évolution annuelle du nombre de faits constatés par la gendarmerie pour les index de l’état 4001 relatifs aux violencesphysiques crapuleuses (index 1, 2, 4, 8, 15 à 26).

Sous-indicateur 1.13 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques noncrapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73) ou de violences sexuelles (index 46 à 49).

Sous-indicateur 1.14 = évolution annuelle du nombre de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiquesnon crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73) ou des violences sexuelles (index 46 à 49).

Source des données



Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultatsobtenus en 2014 et des réalités opérationnelles.

Afin d’orienter à la baisse les faits constatés en matière de violences physiques crapuleuses, la gendarmerienationale :

- concentre ses services externes sur les lieux et créneaux horaires sensibles en optant pour la visibilité (dissuasion)ou la discrétion (recherche de la flagrance) ;

- développe les diagnostics vulnérabilité des entreprises et professions sensibles (prévention technique de lamalveillance) ;

- renforce la sensibilisation et l’information des populations les plus exposées ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés et la mise àexécution rapide des extraits de jugement.

Le suivi de l’évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles, s’inscrit dans unestratégie de vigilance visant à favoriser la dénonciation de ces faits par :

- la démarche de réponse systématique pour chaque violence intra familiale déclarée ;

- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public, favorisée s’agissant des personnes les plus vulnérables, parl’action des brigades de protection des familles ;

- la facilitation des dispositifs d’aide aux victimes comme le déploiement des intervenants sociaux en gendarmerie etles partenariats avec les associations de prise en charge des victimes ;

- la poursuite des actions partenariales notamment à travers les instances locales de coproduction de sécurité et deprévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ou CISPD).

INDICATEUR 1.5

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain [Programme 176](du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

% 38,62 38,32 41 41 41 41

18 PLF 2016




Le calcul de cet indicateur s'appuie sur les données de la main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et notammentsur le test d'emploi des personnels 1.3.1.mis au point par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de lacirculation, 2 – police générale et 3 – assistance).

Le système d’information ne permet pas de distinguer le type des emplois. Tous les personnels sont pris en compte dans le nombre d’heures totalesd’activité (potentiel horaire utilisé). Dès lors, deux facteurs contribuent à minorer le résultat de l’indicateur : d’une part, l’activité des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, dont les statuts d’emploi ne les engagent pas sur le terrain, d’autre part, l’obligation pour les policiers derédiger un volume important d’actes de procédure résultant de la constatation des infractions et de l’élucidation des crimes et délits. Les deux cas defigure impactent l’activité à l’extérieur des locaux.

La valeur cible est maintenue à 41 %.


DCSP et PP.

Mode de calcul :

Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heures totales d'activité.

En raison des différences des modes d’organisation des services et des systèmes d’information qui les soutiennent, le mode de calcul de cet indicateurn’est pas similaire à celui du programme 152, « Gendarmerie nationale », malgré un libellé identique.


Afin de maintenir un taux de présence en dehors des locaux gage de qualité du service rendu à la population, la policenationale poursuit ses efforts visant à réduire ses charges de soutien et d’administration.

INDICATEUR 1.6

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain [Programme 152](du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d'engagement des effectifs sur le terrain

% 67,6 62,3 > 67 >63 >65 > 68


Périmètre

Unités de gendarmerie départementale de métropole.

Mode de calcul

Volume horaire annuel d’activités exécutées à l’extérieur des unités, rapporté au volume horaire annuel d’activité des unités de gendarmerie.

Source des données



Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.

Afin d’atteindre un taux de service externe supérieur conforme à l’objectif fixé, la gendarmerie nationale :

- poursuit la démarche participative « feuille de route » qui permet d’alléger le fonctionnement de la gendarmerie pourrenforcer les missions opérationnelles dont la prévention de proximité ;

- mobilise la gendarmerie mobile et la réserve opérationnelle en renfort des unités de la gendarmerie départementaledans les secteurs les plus touchés par la délinquance (zones de sécurité prioritaires, plan anti-cambriolages, etc...).

PLF 2016 19



LA POLITIQUE PÉNALE ET LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

LA DIVERSIFICATION ET L'AMÉLIORATION DE LA RÉPONSE PÉNALE

OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF N° 2

Amplifier et diversifier la réponse pénale et améliorer l'exécution des décisions pénales

Programme 166 : Justice judiciaire

INDICATEUR 2.1

Taux de mise à exécution [Programme 166](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Emprisonnement ferme (jugements contradictoires)

% ND ND ND ND ND ND

Travail d’intérêt général (jugements contradictoires)

% ND ND ND ND ND ND

Sursis avec mise à l’épreuve (jugements contradictoires)

% ND ND ND ND ND ND

Amende (jugements contradictoires) % ND ND ND ND ND ND

Emprisonnement ferme (jugements contradictoires à signifier)

% ND ND ND ND ND ND

Sursis avec mise à l'épreuve (jugements contradictoires à signifier)

% ND ND ND ND ND ND

Amende (jugements contradictoires à signifier)

% ND ND ND ND ND ND



Système d’information décisionnel

Mode de calcul :

Une réflexion est menée pour proposer un indicateur qui mesurera le délai moyen de mise à exécution, avec des modalités de calcul différentes, via lenouvel outil développé par la sous-direction de la statistique et des études du ministère, le SID. Il devrait être mis à disposition pour le PLF 2017.

20 PLF 2016




L’efficacité de la justice nécessite, notamment, de refonder la lutte contre la récidive.

Ainsi, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a eupour objet d’introduire une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale, de supprimer les automatismesprécédents qui nuisaient à l’individualisation des peines (comme les peines plancher ou les modalités de la révocationdu sursis simple), de mettre en œuvre un dispositif visant à assurer un retour à la liberté progressive, contrôlée etsuivie et de permettre une meilleure prise en charge des victimes. L’entrée en vigueur récente de cette loi ne permetpas encore d’en mesurer les effets sur la récidive ; il faudra attendre de disposer de données statistiques sur au moinsdeux ans pour évaluer les effets attendus, voire pour mettre en œuvre un indicateur de mesure.

Une réflexion est menée pour proposer un nouvel indicateur qui mesurera toujours le taux de mise à exécutionreposant sur le système d'information décisionnel en cours de développement par le secrétariat général, et qui couvriral’ensemble des tribunaux concernés.

LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

OBJECTIFS TRANSVERSAUX

OBJECTIF N° 3

Favoriser les conditions d'insertion professionnelle des détenus

Programme 107 : Administration pénitentiaire

INDICATEUR 3.1

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle [Programme 107](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle

% 18,46 15,94 18,50 15,5 15 15,00

Indicateur de contexte: nombre d'heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires)

heures 3 270 161 3 040 440 nd nd nd nd

Indicateur de contexte : nombre d'heures professeurs de l'Education Nationale pour 100 détenus

21,15 21,6 21,15 21,6 21.6 21,6


Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle comptabilise au numérateur le nombre de personnesdétenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année. Le dénominateur comptabilise le nombre total depersonnes détenues au cours de l’année. La méthodologie du sous-indicateur « Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formationprofessionnelle » a été modifiée pour le PAP 2015 afin de prendre en compte le pourcentage sur l’année des personnes détenues qui suivent uneformation. La méthode précédente était insuffisamment représentative de l’offre de formation professionnelle dans la mesure où les données utiliséesétaient celles récoltées au cours d’une semaine de référence (semaine 48) et que le nombre de formations peut varier au cours de l’année.

Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues autitre de la formation professionnelle sur l’année considérée.

Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus comporte au numérateur le nombre d’heure professeurs del’Éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent. Le dénominateur comptabilise le nombre moyen de personnes détenues au cours del’année.

PLF 2016 21



Sources de données : Les données sont extraites des applicatifs GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et lasécurité), ATF (activité-travail-formation) de GIDE (Gestion informatisée des détenus en établissement) et des remontées statistiques fournies par lesservices déconcentrés pour l’élaboration des rapports d’activité des pôles enseignement et formation professionnelle du bureau du travail, de laformation professionnelle et de l’emploi de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Plus précisément, les établissements transmettent à leurs directions interrégionales respectives les données de référence collectées ; chaque directioninterrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des personnes placées sous main de justice/bureau du travail, de la formationprofessionnelle, de l’enseignement et de l’emploi (bureau référent).

Fréquence : annuelle


Formation professionnelle :

Jusqu’en 2013, l’indicateur « pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formations professionnelle » étaitcalculé à partir du nombre de personnes écrouées et présentes dans l’établissement au 1 er jour de la semaine deréférence (enquête de la semaine 48).

A partir du PAP 2015, cette méthodologie a été modifiée pour mieux rendre compte de l’offre de formationprofessionnelle en établissement pénitentiaire. Ainsi, l’indicateur est désormais déterminé au regard des personnesdétenues entrées en formation (file active).

La prévision actualisée pour l’année 2015 et la cible 2017 ont été revues à la baisse au regard de l’absence devisibilité expliquée par l’entrée en vigueur de la décentralisation de la formation professionnelle, au 1 er janvier 2015,pour les établissements en gestion publique, puis pour les établissements en gestion déléguée (extinction de laprestation dans les marchés en 2016 et 2017).

Aussi, le « Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle », dépend de la qualité de lareprise de l’activité « formation professionnelle » au profit des personnes détenues par les conseils régionaux. De plus,la prévision de 2015 tient compte de la baisse des crédits de rémunération des personnes détenues stagiaires pour lesétablissements en gestion déléguée et à Mayotte au titre de l’année 2015.

En 2017, les conseils régionaux reprendront la compétence de la formation professionnelle des établissements en finde marché de gestion déléguée ; l'expérience de trois années depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et du travail accumulée par les directions interrégionales desservices pénitentiaires (DISP) et les services en charge des questions de formation professionnelle au sein desconseils régionaux, permettra certainement de stabiliser, voire de renforcer, les actions mises en œuvre pour lespersonnes détenues.

La prévision 2015 et les cibles 2016 et 2017 du « pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formationprofessionnelle » ont été fixées à partir de l’application de cette nouvelle méthodologie sur l’exécution 2013 et d’uneprojection tendancielle.

Concernant l’indicateur de contexte relatif au nombre d’heures stagiaires en formation professionnelle, le transfert decette compétence aux régions à partir de 2015 ne permet pas de proposer une prévision pour 2015 et des cibles pour2016 et 2017. Il pose la question du maintien, pour l’avenir, de ce sous-indicateur.

Éducation nationale :

Le sous-indicateur « Pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale » a été supprimé pourle PAP 2015. En effet, un mouvement de revendication des responsables locaux de l’enseignement (RLE), personnelsde l’Éducation nationale mis à disposition dans les unités locales d’enseignement des établissements pénitentiaires, aconduit au blocage d’une majorité des retours relatifs à l’enquête sur la semaine 48. Le taux de réponse était inférieurà 50 % depuis 2012.

Cet indicateur a donc été remplacé par le « Nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100détenus ». Ainsi, il est possible d’évaluer l’investissement de l’éducation nationale auprès des personnes détenues etde mesurer l’évolution du nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au regard de l’évolution du nombre de

22 PLF 2016



personnes détenues et d’une projection tendancielle tenant notamment compte de l’augmentation des personnesdétenues et des ressources à la disposition de l’administration pénitentiaire sur cette thématique.

La prévision 2015 et les cibles 2016 et 2017 du nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100personnes détenues ont été fixées à partir du calcul de cet indicateur pour les exercices 2013 et 2014 et d’uneprojection tendancielle. En conséquence, la cible 2017 a été revue à la hausse.

INDICATEUR 3.2

Pourcentage de détenus à l'intérieur des établissements bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle) [Programme 107](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle)

% 29,5 28,5 29,5 28,5 28 28

Indicateur de contexte: masse salariale des activités de production à l'intérieur des établissements pénitentiaires (en brut)

M€ 37,5 37,5 36 36 35 36

Indicateur de contexte : masse salariale du service général (en net)

M€ 24 23,9 nd nd nd nd


Mode de calcul : depuis le PLF 2013, le numérateur comptabilise le nombre de personnes écrouées hébergées (et non plus personnes écrouées),exerçant une activité de travail en détention, au premier jour ouvré du mois et le dénominateur le nombre de personnes écrouées et présentes dansl’établissement au premier jour ouvré du mois.

L’indicateur est la moyenne des douze relevés au 1er jour du mois des rapports mensuels d’activité (RMA) établis par les établissements. L’indicateurest ainsi recentré sur les activités rémunérées (travail et formation professionnelle) à l’intérieur des établissements pénitentiaires.

Les personnes détenues rémunérées visées sont celles qui occupent un poste au service général ou en atelier de production, ou qui sont stagiairesrémunérés de la formation professionnelle en établissements pénitentiaires.

Sources de données : statistique établie par les établissements (moyenne de données mensuelles au 1er jour ouvré de chaque mois - RMA)

Fréquence : mensuelle


L’indicateur mesure la part des personnes écrouées percevant une rémunération en détention, quel que soit le typed’activité proposée (travail au service général ou en production, formation professionnelle rémunérée).

Les tendances enregistrées sur les prévisions 2014 et 2015, à indicateurs constants, tiennent compte de la perspectivedu transfert de la compétence de la formation professionnelle aux conseils régionaux au 1 er janvier 2015, dans lecadre de la loi sur la décentralisation de la formation professionnelle et du contexte économique, puis d’uneaugmentation de la population carcérale et de l’évolution du budget dédié à la formation professionnelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, la prévision 2016 et la cible 2017 du pourcentage de personnes détenues bénéficiantd’une activité rémunérée ont été revues à la baisse par rapport au PLF 2014. En outre, la généralisation del’application d’un taux minimum horaire en application de l’article 32 de la loi pénitentiaire qui doit prendre effet au 1 er

janvier 2016, pourrait dégrader l’indicateur. Ainsi, la cible 2017 est en stagnation en raison de la forte incertitude sur lecomportement des opérateurs commerciaux et de la conjoncture économique incertaine.

PLF 2016 23



OBJECTIF N° 4

Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants

Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

INDICATEUR 4.1

Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d’une mesure pénale qui n’ont ni récidivé, ni réitéré dans l’année qui a suivi [Programme 182](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Rapport entre le nombre de jeunes qui dans l’année qui suit la sortie de la mesure n’ont ni récidivé, ni réitéré et le total des jeunes pris en charge dans les services de la PJJ au pénal sortis en N-1

% 80 NC 85 80 85 85


Mode de calcul :

L’indicateur se calcule pour une population de référence sous la forme d’un ratio dont le numérateur et le dénominateur sont définis ci-dessous :

- Population de référence pour l’année N : tous les jeunes ayant bénéficié d’une prise en charge pénale, pré-sentencielle ou définitive, suivie par laDPJJ (secteurs public et associatif), qui s’est terminée dans le courant de l’année précédente (N-2) alors qu’ils étaient âgés de moins de 17 ans.

- Numérateur : nombre de mineurs appartenant à la population de référence qui n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites oud’une mesure alternative aux poursuites dans les 365 jours qui suivent la fin de la dernière prise en charge.

- Dénominateur : effectif total de la population de référence.

Il est nécessaire d’attendre plus d’un an pour calculer cet indicateur. En effet, certaines réitérations peuvent apparaître avec un décalage dans letemps et être saisies postérieurement dans les outils de suivi. Le résultat présenté pour l’année N correspond au panel des mineurs dont la mesures’est terminée au cours de l’année N-2.

Les travaux de mise à jour du panel à partir de Cassiopée sont en cours et ne permettront de disposer à nouveau de données qu’à partir de fin 2015.

Sources des données : Le panel des mineurs suivi en justice qui exploite les données des fichiers issus des applications informatiques utilisées par lestribunaux pour enfants (échantillon au 1/24ème). L’indicateur est tributaire des limites intrinsèques de cette source. Les mineurs « sortent » du panel àleur majorité. En conséquence, le délai d’un an « d’observation » après la fin de la dernière mesure exercée par la PJJ impose de réduire dans le panell’observation aux jeunes qui ne dépassent pas 17 ans à cette date.


La prévention de la récidive et de la réitération est un des objectifs majeurs fixés à la DPJJ et sous-tend toute sonaction. Elle passe par des pratiques s'appuyant sur le milieu ouvert garant de la cohérence de l’intervention éducativeet de la continuité des parcours des jeunes. L'objectif est d'assurer une capacité de diversification et d'adaptation de laréponse éducative à la problématique singulière de chaque jeune, tant pendant sa prise en charge qu’en sortie dedispositif. L'action de la PJJ repose également sur le renforcement des partenariats ou des relations avec les acteursde la protection de l'enfance : département, tissu associatif et service judiciaire au premier chef.

Dans ce cadre, et en déclinaison du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, laDPJJ pilote avec la direction de l’administration pénitentiaire et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ausein de 7 départements une expérimentation qui vise à identifier et valoriser les pratiques territoriales favorisantl'autonomie des jeunes sortant de la protection de l'enfance, sous main de justice ou sortant d'une mesure pénale.L’objectif est de favoriser au sein de ces territoires et au-delà des dispositifs spécifiques de prises en charge,l’émergence d’une approche globale de l’accompagnement, ainsi que de nouveaux modes de gouvernance et decoopération entre les acteurs locaux afin de favoriser l’accès des jeunes les plus vulnérables aux dispositifs de droitcommuns pour prévenir les risques de précarisation et de ruptures.

Par ailleurs, la DPJJ mettra en œuvre les recommandations issues du rapport de juillet 2014 de la mission d’évaluationde la gouvernance de la protection de l’enfance dans le cadre d’un plan d’actions priorisées élaboré conjointement

24 PLF 2016



avec la DGCS et l’association des départements de France dans le but de contribuer à l’amélioration de la lisibilité etdu pilotage collectif de cette politique publique

Enfin, un effort particulier sera fait en matière de gouvernance institutionnelle : parachèvement de la clarification descadres hiérarchiques et fonctionnels, poursuite d'un management porteur de sens et centré sur la mise en œuvre de lacontinuité des parcours des jeunes.

La cible 2017 est maintenue au même niveau que dans le PAP 2015 faute de données SDSE pour l’année 2014.

LA PRISE EN COMPTE DES VICTIMES


OBJECTIF N° 5

Développer l'efficacité des dispositifs permettant l'accompagnement et l'indemnisation des victimes

Programme 101 : Accès au droit et à la justice

INDICATEUR 5.1

Taux des victimes d'infractions pénales accueillies par les bureaux d'aide aux victimes (BAV) [Programme 101](du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Nombre de victimes reçues par les BAV rapporté au nombre total de victimes dans les affaires jugées par les TGI dans leurs formations pénales

% inconnu 38 40 42 45

Nombre de BAV pour lesquels le premier sous-indicateur est inférieur à la cible annuelle rapporté au nombre total de BAV

% inconnu 61,4 <58 <54 < 50



Ministère de la Justice, Secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir :

– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N – 1, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître lenombre de victimes reçues au sein de chaque BAV ;

– de l’application Système d’Information Décisionnel – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant deconnaître par TGI le nombre de jugements rendus en matière pénale au cours de l’année N – 1

Mode de calcul :

Premier et second sous-indicateurs : rapport des deux nombres


La prévision pour 2016 et la cible pour 2017 correspondent à une amélioration régulière de la fréquentation, renduepossible par la mise en place d’actions de communication, l’amélioration de la signalétique, le renforcement desrelations entre le BAV, les autres services du TGI et l’ensemble des associations, enfin par le développement del’information vers le justiciable après l’audience.

PLF 2016 25



L'ÉDUCATION ET L'APPRENTISSAGE DES RÈGLES DE VIE EN SOCIÉTÉ

LA PRÉVENTION PAR L'ÉDUCATION

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF N° 6

Conduire le maximum d'élèves au niveau de compétences attendues en fin de scolarité et à l'obtention des diplômes correspondants

Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré

INDICATEUR 6.1

Proportion d'élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun de connaissances, de compétences et de culture [Programme 141](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - total

% 78,7 (± 1,7) s.o. 83 s.o. 83 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - en REP+

% 56,7 (± 3,5) s.o. 64 s.o. 64 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - en REP

% 70,1 (± 2,6) s.o. 77 s.o. 77 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - hors REP+/REP

% 80,6 (± 2) s.o. 85 s.o. 85 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - total

% 77,9 (± 1,8) s.o. 82 s.o. 82 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - en REP+

% 51,5 (± 3,4) s.o. 61 s.o. 61 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - en REP

% 67,7 (± 2,7) s.o. 72 s.o. 72 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - hors REP+/REP

% 80,4 (± 2,2) s.o. 83 s.o. 83 s.o.


Source des données : MENESR – DEPP

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

26 PLF 2016



L’évaluation se fonde sur un protocole d’épreuves standardisées, réalisées auprès d’un échantillon représentatif d’élèves de 3e de collèges publics.

Pour la compétence 3, les épreuves ont été expérimentées en 2012 et stabilisées en 2013 : c’est donc le protocole de 2013 qui sert de référence lesannées suivantes.

Les valeurs obtenues sont assorties d’intervalles de confiance, calculés au seuil de risque de 5 %, dont il faut tenir compte pour interpréterd’éventuelles évolutions.

Il a été décidé, qu’à partir du PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire (CE1, CM2, 3ème, dans cet ordre) ne serait conduite que tous les troisans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.1 seradonc renseigné au RAP 2016.

Cette évaluation se décline au niveau national sur quatre secteurs* : total, REP+, REP, public hors EP.

*REP+ et REP : réseaux de l’éducation prioritaire renforcés et réseaux de l’éducation prioritaire.

*EP : éducation prioritaire.


La logique du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de cultureimplique une acquisitionprogressive et continue des connaissances et des compétences par l’élève, comme le rappelle l’intitulé des cyclesd’enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 2 des apprentissages fondamentaux,cycle 3 de consolidation jusqu’en fin de 6ème, cycle 4 des approfondissements de la 5ème à la 3ème.

Destinés à remplacer l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences actuellement en vigueur, denouveaux indicateurs devraient être proposés. En effet, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dansle cadre du parcours scolaire de l’élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par lesprogrammes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive sera menée tout au long du parcoursscolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Ainsi l’évaluation des acquis de l’élève, menée en référence au soclecommun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, sera réalisée par les enseignants.

Cela contribuera à un suivi des apprentissages de l’élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégiesd’accompagnement seront à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou le cas échéant, des groupes à effectifsréduits constitués à cet effet.

Par conséquent, les prévisions pour les compétences 1 et 3, seules conservées depuis le PAP 2014, sont renseignéesuniquement pour 2016 et non 2015 comme indiqué au PAP 2015, conformément aux modalités d’évaluation explicitéesdans les précisions méthodologiques. Elle s’appuie sur le constat des réalisations 2012 et 2013 et sur l’application d’unrythme de progression réaliste.

OBJECTIF N° 7


INDICATEUR 7.1

Écarts de taux d’encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP [Programme 140](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

écart entre REP+ et hors REP+/REP élèves parclasse

-1,6 -1,5 -2 -1,5 -2 -3

écart entre REP et hors REP+/REP élèves parclasse

-1,4 - 1,4 -1,5 -1,4 -1,7 -2

Pour information : taux d'encadrement en REP+

E/C 22,6 22,7 so so so so

Pour information : taux d'encadrement en REP


PLF 2016 27




2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Pour information : taux d’encadrement hors REP+/REP


Proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté dans une école en éducation prioritaire

% 36,4 36,5 SO 37 37,5 38,5


Source des données : MENESR – DGESCO.

Champ :enseignement public, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

E/C : nombre d’élèves par classe.

Cet indicateur vise à rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves scolarisés en éducation prioritaire afin que ceux-cibénéficient de conditions d’enseignement améliorées.

Les taux d’encadrement sont calculés sur les secteurs* : REP+, REP, public hors EP.

La liste des réseaux, arrêtée par le ministre en charge de l’éducation nationale, sera révisée tous les quatre ans.

*REP+ et *REP : réseaux de l’éducation prioritaire renforcés / réseaux de l’éducation prioritaire.

*EP : éducation prioritaire.

Sous-indicateur : « Proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté dans une école en éducation prioritaire » : Base de calcul : écoles de l’éducation prioritaire.

Le calcul de l’ancienneté correspond à la différence entre la date de rentrée scolaire et la date de début d’affectation dans l’école. La base de calcul des enseignants inclut tant les enseignants titulaires de leur poste que les stagiaires, les enseignants en affectation provisoire ou àl’année ainsi que les remplaçants sur support vacant.


La refondation de l’éducation prioritaire, après une phase de préfiguration en 2014, entre pleinement en vigueur à larentrée 2015 dans sa nouvelle configuration. S’il s’agit avant tout d’une réforme pédagogique, elle s’accompagneégalement de moyens permettant une meilleure prise en charge de la difficulté scolaire.

La prévision actualisée est stable par rapport à l’exécution 2014 mais des efforts sont prévus en faveur de l’éducationprioritaire pour les deux années à venir.

Ces données ne doivent cependant pas masquer l’effort consenti pour l’éducation prioritaire en termes de moyens quise traduit davantage par la mise en place de dispositifs innovants que par la réduction du nombre d’élèves par classe,réduction qui peut se limiter en fonction des choix pédagogiques à certains niveaux (par exemple au CP).

Les moyens mobilisés par le dispositif « plus de maîtres que de classes » ne sont pas pris en compte dans le calcul dutaux d’encadrement alors qu’il est déjà constaté par le comité de suivi installé le 31 janvier 2014 une véritable plus-value de l’action de ces maîtres supplémentaires.

28 PLF 2016



OBJECTIF N° 8


Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré

INDICATEUR 8.1

Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP [Programme 141](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

écart entre REP+ et hors REP+/REP élèves pardivision

-4 -3,9 -5 -4,7 -5,1 -5,5

écart entre REP et hors REP+/REP élèves pardivision

-2,3 -2,7 -3 -3 -3,3 -3,5

Proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté dans un collège en éducation prioritaire

% 43,2 44,4 SO 45,6 46,8 48


Source des données : MENESR – DEPP.

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Écart de taux d’encadrement :

Il s’agit ici de rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves de l’éducation prioritaire, afin que ceux-ci bénéficient de conditionsd’enseignement améliorées.

L’indicateur compare le nombre d’élèves par division (classe) de chaque type de collège de l’éducation prioritaire au nombre d’élèves par division dansles autres collèges publics.

*REP+ / REP : réseaux de l’éducation prioritaire renforcés / réseaux de l’éducation prioritaire.

Proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté dans un collège en éducation prioritaire :

Base de calcul : Établissements (collèges et Segpa) de éducation prioritaire.

Le calcul de l’ancienneté correspond à la différence entre la date de rentrée scolaire et la date de début d’affectation dans l’établissement/l’école.

La base de calcul des enseignants inclut tant les enseignants titulaires de leur poste que les stagiaires, les enseignants en affectation provisoire ou àl’année ainsi que les remplaçants sur support vacant.


Cet indicateur mesure l’effort consenti au bénéfice des collèges de l’éducation prioritaire en matière d’allègement deseffectifs dans les classes. Il ne couvre cependant que les moyens d’encadrement des élèves au sens le plus strict.

Il faut par ailleurs tenir compte des dotations supplémentaires en personnels d’éducation, en personnels médicaux-sociaux et en assistants d’éducation dont bénéficient les établissements de l’éducation prioritaire au travers duprogramme 230 « Vie de l’élève ».

La valorisation des personnels exerçant en éducation prioritaire, qui sont confrontés à des difficultés spécifiques et quisont amenés à mettre en œuvre des compétences et des modes de travail particuliers, se traduira par un ensemble demesures mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2015, notamment en matière de revalorisation des régimesindemnitaires existants et de temps de concertation en équipe institués dans les emplois du temps. Ceci devraitpermettre une augmentation de la « proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté dans un collège enéducation prioritaire », la stabilité des équipes enseignantes étant un des premiers déterminants de la réussite desélèves.

PLF 2016 29



Ainsi la reconnaissance sur le plan financier des fonctions exercées en éducation prioritaire vise à accroîtrel’attractivité des postes implantés dans les réseaux REP+ et REP. La nouvelle cartographie en vigueur depuis larentrée 2015 sera révisée tous les quatre ans, compte tenu de l’évolution des contextes sociaux, que ce soit dans lesens de la dégradation comme dans celui de l'amélioration des indicateurs.

Pour rendre l'éducation prioritaire plus juste, il faut, d'une part, réviser régulièrement sa géographie pour mieuxl'adapter aux situations sociales des écoles et collèges et, d'autre part, il faut l'appuyer sur une meilleure différenciationde l'allocation des moyens, qui tienne davantage compte des différences de situations sociales entre lesétablissements sur l'ensemble du système éducatif en assurant un « écart de taux d’encadrement au collège entreéducation prioritaire (EP) et hors (EP)». La prévision actualisée 2015 a donc été maintenue pour l’écart entre REP ethors REP+/REP et la prévision 2016 fixée à -3,3 dans l’objectif de la cible 2017 (-3,5).

Les REP+ concernent les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultéssur le territoire ; raison pour laquelle l’écart du taux d’encadrement doit demeurer significatif même si la prévisionactualisée 2015 a dû être légèrement abaissée de 0,3 point. La prévision 2016 (-5,1) et la cible 2017 (-6,5) confortentcette politique volontariste.

OBJECTIF N° 9

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficultés

Programme 147 : Politique de la ville

INDICATEUR 9.1

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés en collège REP+ dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) [Programme 147](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP+ dans un QPV (a)

% 71,6 73,4 Sans objet 75 78 81

Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés hors QPV (b)

% 86,9 87,1 Sans objet 88 88 88

écart (a)-(b) points -15,3 -13,7 -5 -13 -10 -7


Sources des données : réussite au brevet des collèges : DEPP – ministère de l’éducation nationale ;

Synthèse des données : CGET

Champ : réussite au brevet des collèges : élèves des établissements publics uniquement ;

Explications sur la construction de l’indicateur :

- réussite au brevet des collèges : la formule de calcul est le rapport du nombre d’élèves diplômés sur le nombre d’élèves présents à l’examen ;

- datation : année 2013 pour année scolaire 2012-2013 ;

Les indicateurs 2013 ont été recalculés à l’échelle des nouveaux quartiers prioritaires.

30 PLF 2016




La définition de l’indicateur 2.1 a été revue par rapport aux années précédentes et mesure désormais le taux deréussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en REP+ dans un nouveau quartier prioritaire de la politique dela ville. Les actions du ministère de l’éducation nationale conjuguées à celle de la politique de la ville sont ainsivalorisées par cet indicateur. En 2015, avec la réforme de la géographie de l’éducation prioritaire (réseaux REP+ etREP), et celle de la géographie prioritaire qui entrent en vigueur, on assiste à une convergence des géographiesd’intervention des ministères de la ville et de l’éducation nationale, qui devrait permettre de cibler plus efficacement lesefforts sur les établissements les plus critiques. La modification du champ de cet indicateur par rapport aux annéesprécédentes induite par la prise en compte de l’éducation prioritaire (réseau REP+) ainsi que par la modification de lagéographie prioritaire (des ZUS aux QPV) entraîne des chiffres sensiblement différents de ceux des annéesprécédentes. La révision de la prévision 2015 de -5 à -13 découle de ce changement de champ.

Des moyens supplémentaires sont annoncés, qui devraient notamment permettre d’alléger les classes, et d’augmenterles moyens pédagogiques. Dans cette perspective, une réduction accrue des écarts entre les taux de réussite àl’épreuve du brevet est envisagée. Néanmoins, pour que le bénéfice de ces moyens déployés soit maximal, il faut queles élèves puissent en bénéficier depuis leur entrée en 6ème : ce ne sera donc sans doute pas avant le millésime 2019du brevet (soit 4 années de collège) que les effets seront maximaux. Dans l’intervalle, la cible 2017 envisage déjà uneréduction de l’écart du taux de réussite au brevet conséquente : de 14 points d’écart en 2014 à 7 points en 2017, latrajectoire doit permettre d’envisager un écart de 10 points en 2016 mais l’atteinte de cet objectif dépendra en partie durythme de montée en charge des dispositifs portés par le ministère de l’éducation nationale au titre de l’éducationprioritaire dès la rentrée 2015/2016.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit une réforme du collège et notamment une réforme du brevet qui doit êtreprécisée à l’automne 2015. Cette réforme pourrait avoir des conséquences sur l’analyse du taux de réussite (avec unpoids plus important qui pourrait être confié au contrôle continu notamment).

L'APPRENTISSAGE DES RÈGLES DE VIE EN SOCIÉTÉ

OBJECTIF TRANSVERSAL

OBJECTIF N° 10

Faire respecter l'école et ses obligations

Programme 230 : Vie de l'élève

INDICATEUR 10.1

Taux d’absentéisme des élèves [Programme 230](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

a) au collège % 2,8 3,3 2,3 2,8 2,5 2

b) au lycée d’enseignement général et technologique

% 6,4 5,4 5,3 5,3 5,2 5

c) au lycée professionnel % 14,8 12,9 14,2 13 12,5 12

PLF 2016 31





Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM.

Mode de calcul :

À partir d’une enquête mensuelle auprès d’un échantillon représentatif d’un millier d’établissements publics du second degré, est calculée la« proportion d’élèves ayant un nombre d’absences non justifiées égal ou supérieur à quatre demi-journées au mois de janvier ». À la rentrée 2013, cetéchantillon représentatif a été renouvelé, en incluant pour la première fois les DOM.

Le choix du mois de janvier pour mesurer l’ampleur du phénomène et son évolution résulte de l’absence de vacances scolaires et de sareprésentativité de la majorité des mois de l’année scolaire.

Pour les collèges : moyenne pondérée du nombre d’élèves absents, à partir de quatre demi-journées non justifiées au cours du mois de janvier, dansles collèges de l’échantillon ayant répondu à l’enquête, rapportée aux effectifs de ces collèges, issus de l’application « SCOLARITE » (x 100).

Les deux autres sous-indicateurs sont calculés de façon analogue pour les lycées d’enseignement général et technologique et les lycéesprofessionnels.

Il s’agit de moyennes dont le niveau et l’évolution doivent être interprétés en tenant compte du fait que les établissements sont très inégalementtouchés par l’absentéisme.


La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à luttercontre l’absentéisme scolaire, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la circulaire interministériellen° 2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l’absentéisme scolaire, a mis fin aux mesures desuspension des allocations familiales introduites par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010. Le nouveau dispositifrenforce l’accompagnement des familles, parfois très éloignées du monde de l’école, dans le suivi de la scolarité deleur enfant. Il améliore le dialogue avec les parents d’élèves dans un esprit de coéducation, notamment grâce à la miseen place d’un personnel d’éducation référent au sein de l’établissement.

Lorsque des absences sont constatées, des réponses rapides et efficaces doivent être apportées, des mesures d’aideet d’accompagnement de l’élève absentéiste devant d’abord être proposées au sein de l’établissement (ou de l’écoledans le premier degré). Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité, del’accompagnement et de l’écoute des jeunes concernés, permet de mettre en place des projets adaptés aux besoinsdes élèves dont le défaut d’assiduité est persistant, notamment dans le cadre des dispositifs relais (classes, ateliers etinternats relais).

L’action des référents « décrochage scolaire », nommés depuis la rentrée 2013 dans les établissements du seconddegré à fort taux d’absentéisme et de décrochage, montre ses effets au lycée professionnel, dont le tauxd’absentéisme reste cependant deux fois et demi plus élevé que celui du lycée d’enseignement général ettechnologique. Ces référents travaillent en étroite liaison avec les réseaux académiques FOQUALE (Formationqualification emploi), qui s’intègrent dans le travail partenarial constitué autour des plates-formes de suivi et d’appuiaux décrocheurs (PSAD), en complémentarité avec les autres acteurs sur trois champs : la prévention, l’intervention etla remédiation.

La mise en œuvre du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogiquedes élèves, la réforme de l’éducation prioritaire à la rentrée 2015 dans 1 089 réseaux, la réforme du collège à larentrée 2016, le développement des usages pédagogiques du numérique et l’effort important de formation continue quiaccompagne l’ensemble de ces réformes visent la mobilisation par les enseignants de pratiques pédagogiquesdiversifiées et différenciées.

Des parcours de formation sur la persévérance scolaire sont d’ores et déjà proposés, le tutorat adulte/élève, l’entraideet le travail collaboratif entre élèves étant encouragés. La démarche d’amélioration du climat scolaire fondée, entreautres, sur les relations entre les différents acteurs de l’établissement et l’alliance avec les parents revêt uneimportance majeure dans la prévention de l’absentéisme, ainsi que la mise en place d’espaces d’accueil des parentsdans les établissements. Les équipes académiques pluri-professionnelles suscitent et soutiennent les démarchesd’amélioration du climat scolaire des écoles et établissements ; leurs membres bénéficient d’actions nationales deformation (PNF) et mettent en place des actions de formation au niveau académique (PAF).

L’ensemble de ces leviers permet d’envisager les évolutions suivantes des taux d’absentéisme au collège, au lycéed’enseignement général et au lycée professionnel, en tenant compte des réalisations de 2014.

Pour le collège, la prévision initiale pour 2015 du taux d’absentéisme en janvier (2,3 %) est revue à la hausse (2,8 %),compte tenu de la réalisation de 2014 (3,3 %), supérieure à celle de 2013 (2,8 %). La prévision pour 2016 est fixée à2,5 % et la cible de 2017 maintenue à 2 %.

32 PLF 2016



Pour le lycée général et technologique, la prévision initiale pour 2015 (5,3 %) est confirmée, eu égard à l’évolutionfavorable observée entre 2013 (6,4 %) et 2014 (5,4 %). La prévision pour 2016 est fixée à 5,2 % et la cible de 2017maintenue à 5 %.

Pour le lycée professionnel, la prévision initiale pour 2015 (14,2 %) est revue à la baisse à 13 %, du fait del’amélioration importante observée entre 2013 (14,8 %) et 2014 (12,9 %). La prévision pour 2016 est fixée à 12,5 % etla cible de 2017 revue à la baisse, de 13,5 % à 12 %.

INDICATEUR 10.2

Proportion d’actes de violence grave signalés et de multi-victimations déclarées [Programme 230](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

1.2.1 - Actes de violences graves

a) au collège (pour 1 000 élèves) ‰ 15,3 13,6 14 13 12,5 12

b) au LEGT (pour 1 000 élèves) ‰ 5,6 4,5 5 4,3 4,1 4

c) au LP (pour 1 000 élèves) ‰ 24 25,3 20 24 20 17

1.2.2 - Multi-victimations déclarées

a) ensemble des collégiens % 6,9 6,9 5,8 5,8 5,8 5

b) garçons % 8,2 8,2 7 7 7 6

c) filles % 5,8 5,8 4,5 4,5 4,5 3,5



Mode de calcul :

Actes de violence graves signalés : enquête SIVIS.

Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM.

L’enquête SIVIS (système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est réalisée auprès d’un échantillon représentatif d’établissements dusecond degré. À la rentrée 2013, l’échantillon des établissements du second degré public a été renouvelé, du fait d’une réduction de près de moitié desa taille (de 6 300 à 3 300 EPLE), la représentativité n’étant plus recherchée au niveau départemental. Le champ de l’enquête SIVIS inclutl’enseignement privé depuis la rentrée 2012, mais le faible taux de réponse des établissements ne permet pas d’intégrer ces données dans lesrésultats.

La modification des modalités de collecte, introduite à la rentrée 2013 afin d’améliorer le taux de réponse, a facilité la déclaration d’absence d’incidentset pourrait expliquer en partie la baisse du taux d’incidents observés au collège et au lycée d’enseignement général et technologique, ainsi que lahausse limitée de ce taux au lycée professionnel. La réalisation de 2014 correspond à l’année scolaire 2013-2014.

Les critères d’appréciation pour l’enregistrement d’un acte donné dans l’application web, notamment pour les violences entre élèves, limitées aux actesles plus graves, sont précisément définis au regard des circonstances et des conséquences de l’acte (motivation à caractère discriminatoire, situationde harcèlement, etc.). Ils permettent de limiter la part de subjectivité des responsables d’établissement, qui ne peut être totalement écartée. Parl’atteinte grave qu’ils représentent pour l’institution scolaire, tous les incidents impliquant un personnel de l’établissement sont retenus.

Multi-victimations déclarées : enquête nationale de victimation auprès de collégiens tous les deux ans.

Champ : en 2011, enseignement public, France métropolitaine ; à partir de 2013, enseignement public et privé, France métropolitaine et DOM.

Cette enquête complète les données recueillies depuis 2007 par l’enquête SIVIS, en interrogeant les élèves sur le climat scolaire et les atteintes auxbiens ou à la personne dont ils ont pu souffrir. En 2011, elle a été menée par la DEPP auprès de 18 000 collégiens, répartis dans un échantillonreprésentatif de 300 collèges publics (France métropolitaine). En 2013, l’échantillon a été porté à 360 collèges publics et privés, outre-mer compris,touchant ainsi 20 000 collégiens (60 par établissement et 15 par niveau) ; le taux de réponse est de 79 %.

L’indicateur de multi-victimation permet de repérer les élèves dans une situation de cumul de violences physiques et verbales, qui peut être assimilée àdu harcèlement. Cette situation correspond à la proportion d’élèves qui cumulent 5 faits de violence sur les 9 retenus dans cet indicateur synthétique(5 faits de violences psychologiques et 4 faits de violences physiques).

L’enquête de victimation auprès d’un échantillon représentatif de collégiens n’intervenant que tous les deux ans, les réalisations de 2013 et 2014 sontissues de l’enquête réalisée au printemps 2013.

LEGT : lycées d’enseignement général et technologique.

LP : lycées professionnels.

PLF 2016 33




Actes de violence graves signalés dans l’application SIVIS :

Un parcours citoyen, de l’école élémentaire à la classe de terminale, accompagne la mise en place de l’enseignementmoral et civique depuis la rentrée 2015, à tous les niveaux d’enseignement. Le règlement intérieur et la Charte de lalaïcité doivent être présentés et expliqués aux élèves et à leurs parents, qui signent ces documents pour manifesterleur engagement à les respecter. Aucun incident résultant de la mise en cause des valeurs de la République ou del’autorité du maître ne doit être laissé sans suite, un recours accru aux mesures de responsabilisation étant préconiséafin de renforcer l’apprentissage des droits et des devoirs.

Les équipes mobiles de sécurité (EMS) interviennent dans la gestion des situations de crise et leur prévention, enappui aux établissements concernés, principalement ceux qui concentrent une part importante des actes de violencegrave et bénéficient depuis la rentrée 2012 de 500 assistants de prévention et de sécurité (APS). Des formations à laprévention et à la gestion des crises sont proposées aux chefs d’établissement. Les responsables des EMS participent,en outre, aux travaux des équipes pluri-professionnelles dédiées au climat scolaire, mises en place par la plupart desrecteurs afin de définir une politique académique globale de prévention de toutes les formes de violence. Un colloquenational réunissant des représentants des académies sur les relations entre police, justice et éducation est prévu fin2015.

La mission ministérielle chargée de la prévention des violences en milieu scolaire, au sein de la direction générale del’enseignement scolaire (DGESCO), poursuit son travail d’accompagnement des équipes académiques dédiées auclimat scolaire, par les formations qu’elle contribue à mettre en place au plan national et académique, et par lesressources qu’elle met en ligne sur le site « climat scolaire », notamment les guides « Agir sur le climat scolaire àl’école primaire » et « Agir sur le climat scolaire au collège et au lycée ».

La démarche d’amélioration du climat scolaire dans les écoles et les établissements vise la mise en œuvre d’unestratégie d’équipe, élaborée dans un cadre pluri-professionnel et d’alliance avec les parents d’élèves, qui concerne laqualité de vie à l’école, la prévention des violences et du harcèlement, la justice scolaire, la coopération dans la classeet l’établissement et la coéducation avec les parents. Des séminaires inter-académiques centrés sur le thème durèglement intérieur et de la citoyenneté en action concerneront, en 2015-2016, l’amélioration du climat scolaire dans lepremier degré.

L’ensemble de ces leviers permet d’envisager les évolutions suivantes des taux d’actes de violence grave au collège,au lycée d’enseignement général et au lycée professionnel, en tenant compte des réalisations de 2014.

Les prévisions initiales pour 2015 ont été actualisées à la baisse pour le collège (de 14 ‰ à 13 ‰) et pour le lycéed’enseignement général et technologique (de 5 ‰ à 4,3 ‰), Elles sont, en revanche, révisées à la hausse pour le lycéeprofessionnel (de 20 ‰ à 24 ‰), pour tenir compte des résultats enregistrés en 2014. Les prévisions pour 2016 sontrespectivement fixées à 12,5 ‰ au collège, 4,1 ‰ au LEGT et 20 ‰ au LP, les cibles de 2017 étant maintenues (12 ‰au collège, 4 ‰ au LEGT et 17 ‰ au LP), témoignant de la volonté ministérielle de faire reculer la violence à l’école.

Multi-victimations déclarées par les élèves :

La lutte contre le harcèlement demeure un impératif majeur. Les campagnes de communication du ministère ontsensibilisé les équipes éducatives et les parents à ce sujet et le site « agir contre le harcèlement à l’école » met à leurdisposition un ensemble de ressources, dont des ressources pédagogiques et un guide de prévention de la cyber-violence entre élèves. Deux numéros verts nationaux sont accessibles pour apporter une aide aux victimes deharcèlement (l’un est consacré aux victimesdes cyber-violences), auxquels s’ajoutent des numéros dédiés danschaque académie.

Le prix « mobilisons-nous contre le harcèlement » est reconduit en 2015-2016 ;en 2014-2015, 800 classes répartiesdans 26 académies ont adressé un projet de support de communication pour valoriser le projet de leur établissement.

Le programme de formation des référents académiques et départementaux « harcèlement », prévu sur trois ans,concernera 150 nouveaux agents formés en 2015-2016, 500 personnes devant à terme partager une culture communede prévention. Un parcours de formation continue sur la plate-forme M@gistère permet d’accompagner les enseignantsdu premier degré à travailler, dès la maternelle, sur les compétences psychosociales et à développer la coopérationentre élèves.

Pour lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences et favoriser une culture du respect et de l’égalité,l’approche globale et systémique par le climat scolaire est reconnue. Une campagne de communication renouvelée enmatière de lutte contre l’homophobie à l’école doit être lancéeà l’automne 2015, en concertation avec les associationsconcernées et les fédérations de parents d’élèves.

34 PLF 2016



Compte tenu de l’enjeu de cette politique et des leviers mobilisés, les prévisions initiales de 2015 des trois sous-indicateurs sont maintenues et les prévisions pour 2016 sont identiques à celles fixées pour 2015, l’enquête étantréalisée tous les deux ans. Les cibles de 2017 sont maintenues.

PLF 2016 35



L'ACTION EN MATIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LUTTE CONTRE LES DROGUES

LA SANTÉ


OBJECTIF N° 11

Promouvoir la santé des élèves

Programme 230 : Vie de l'élève

INDICATEUR 11.1

Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur 6ème année [Programme 230](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

a) ensemble des élèves % 79,3 75,8 86 80 85 90

b) élèves des écoles des REP+ % 82,5 87,6 90 90 95 100


Source des données : MENESR – DGESCO.

Champ : enseignements public et privé, France métropolitaine et DOM.

Mode de calcul :

Cet indicateur, issu d'une enquête spécifique auprès des académies, est établi en rapportant le nombre d'élèves ayant bénéficié d’un bilan de santé(visite médicale et/ou dépistage infirmier) à l'effectif total des élèves dont l'âge se situe entre 5 et 6 ans. Le sous-indicateur concernant les élèves desécoles des REP+ (réseaux d’éducation prioritaire renforcés) est calculé de la même façon, par rapport aux élèves de cette tranche d’âge dans cesécoles. Les 350 REP+, mis en place à la rentrée scolaire 2015 dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire (102 réseaux préfigurateursdès la rentrée scolaire 2014), correspondent à un périmètre proche de celui de l’ancien programme ÉCLAIR (« Écoles, collèges et lycées pourl'ambition, l'innovation et la réussite »). Les modalités de passation du bilan de santé diffèrent selon l’organisation mise en place dans les académies.

L’année 2014 correspond à l’année scolaire 2013-2014. Les taux de réalisation de 2013 et 2014 du sous-indicateur « élèves des écoles des REP+ »sont encore calculés hors Mayotte.


La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a précisé quela mission de promotion de la santé à l’école comprend notamment la réalisation des examens médicaux et des bilansde santé, définis dans le cadre de la politique de santé en faveur des enfants et des adolescents, et la détectionprécoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité.

La création de 10 emplois de médecins et 40 d’infirmières à la rentrée 2015, qui s’est ajoutéeaux créations de mêmeampleur intervenues à la rentrée 2014, doit permettre d’améliorer la passation de ce bilan, en priorité pour les

36 PLF 2016



élèves des écoles en REP+. La rénovation de la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé, à tous leséchelons du système éducatif, ainsi que la refonte des missions des médecins, des infirmiers et des personnelssociaux, doivent également y contribuer. Certaines académies rencontrent toutefois des difficultés majeures à pourvoirles postes vacants de médecins, certains départements présentant une situation préoccupante.

Le dialogue annuel de gestion et de performance entre l’administration centrale et les académies permet de suivrechaque année les évolutions de cet indicateur et d’évoquer, le cas échéant, les mesures mises en place par lesacadémies pour remédier aux difficultés rencontrées.

Compte tenu de l’enjeu de cette politique et des leviers mobilisés, les prévisions initiales de 2015 ont été révisées à labaisse au taux de 80 % pour le premier sous-indicateur (ensemble des élèves) et maintenues à 90 % pour le secondsous-indicateur (élèves des écoles des REP+). Les prévisions pour 2016 sont respectivement fixées à 85 % et 95 %des populations d’élèves concernées, les cibles de 2017 étant confirmées.

LA LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE


OBJECTIF N° 12

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental

INDICATEUR 12.1

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues [Programme 129](du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

% 54 62 64 64 67 70


Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en fin d’année par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandéd’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé(hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.

Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux par les chefs de projet et lemontant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA à ces chefs de projet.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité des chefs de projet à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.C’est un levier d’action dans le cadre du dialogue de gestion, pouvant permettre la modulation des dotations.


Les prévisions 2015/2016 et la cible 2017 sont établies par la MILDECA à partir, d’une part, de la réalisation 2014 et,d’autre part, des prévisions budgétaires effectuées dans le cadre du triennal 2015-2017.

PLF 2016 37



La progression prévue à hauteur de 3 points chaque année est calculée au regard des rapports d’activité des chefs deprojet MILDECA. Les premiers rapports ont été établis en 2013. Ils présentaient les actions ayant bénéficié decofinancements par des services déconcentrés, agences régionales de santé, collectivités locales et autres partenairesassociatifs.

La mise en œuvre du plan de modernisation du dispositif territorial de la MILDECA dans quatre régions pilotes en 2014devra, à terme, être déployée sur l’ensemble du territoire et garantir le niveau de mobilisation des partenaires locauxdans la lutte contre les drogues à hauteur de 70 %.

INDICATEUR 12.2

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues [Programme 129](du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

% 64,20 68 72 72 75 78


Sources des données : les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.

Modalités de calcul : la valeur de l’indicateur correspond au rapport entre le nombre de personnes interrogées qui ont répondu connaître la dangerositédes drogues et le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.


Les prévisions 2015/2016 et la cible 2017 sont établies par la MILDECA à partir des résultats 2014 enrichis des effetsestimés des actions du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et conduites addictives mises en œuvre en2014 et 2015, notamment celles visant la prévention des conduites addictives chez les jeunes.

Ainsi, au regard de la campagne d’information sur les consultations jeunes consommateurs lancée en janvier 2015, levote de la loi Santé au premier semestre 2015, et l’expérimentation des tests salivaires dépistant la prise destupéfiants avant la conduite, menée dans 10 départements et achevée le 31 mai 2015, la MILDECA évalue à 4 pointsl’augmentation du pourcentage du niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues en 2015 parrapport à la réalisation 2014.

La mise en œuvre de la seconde partie du plan gouvernemental à partir de janvier 2016 permettra une réappropriationpar la population des risques liés à la consommation de drogues, d’alcool et de tabac, notamment s’agissant desdrogues illicites, en termes de poursuites pénales qui semblent moins bien connues par les citoyens que les dangerssanitaires causés par ces produits.

38 PLF 2016



L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES FAMILLES


OBJECTIF N° 13

Mieux préparer et mieux prendre en charge les situations de risque pour les enfants relevant de la protection de l'enfance et des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico sociaux

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes (libellé modifié)

INDICATEUR 13.1

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et suitesdonnées par les Conseils généraux [Programme 304](du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation

2015 Prévision PAP

2015


2016 Prévision

2017 Cible

Taux d’appels décrochés par le SNATED (pour 100 appels reçus)

% 59,6 67,8 65 60 65 70

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

% 6,7 8,8 9 9 9,5 10

Taux d’appels transmis aux conseils généraux (pour 100 appels traités)

% 38,8 42,2 40 40 40 40

Taux d’appels transmis aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance (pour 100 appels transmis)

% 89,7 ND 80 80 80 80


Source des données : DGCS, Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentageest calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2015).

Mode de calcul :

1er sous-indicateur : nombre d’appels téléphoniques décrochés par le SNATED / nombre d’appels reçus par le SNATED.

2e sous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.

3e sous-indicateur :nombre d’appels transmis aux conseils généraux / nombre d’appels traités par un écoutant.

4e sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance / nombre d’appelstransmis par le SNATED aux conseils départementaux.

Cet indicateur vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels décrochés par le service de pré-accueil et celle des appels traités par laplate-forme d’écoute. Un écoutant doit distinguer les appels qui nécessitent une aide immédiate (conseils et orientation) et les appels qui nécessitentune transmission à la cellule départementale du département concerné, pour évaluation.

Le 4ème sous-indicateur vise à mesurer la réponse aux appels téléphoniques transmis par le SNATED aux conseils généraux et ayant donné lieu à unedécision de protection de l’enfance. À cet égard, il vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels traités sachant qu’un écoutant doitdistinguer les appels qui nécessitent une évaluation par les travailleurs sociaux et éventuellement une mesure de protection de l’enfance. Aprèsréception d’un compte rendu d’appel téléphonique (CRAT), les conseils généraux doivent accuser réception et indiquer les suites qu’ils y ontapportées, le cas échéant, les mesures administratives et judiciaires mises en œuvre avant réception du CRAT et après sa réception. La qualité del'accueil téléphonique et sa pertinence dans le dispositif de protection de l’enfance peut être mesurée.

PLF 2016 39




Le premier sous-indicateur (taux d’appels décrochés par le SNATED pour 100 appels reçus ) traduit la performance duSNATED. L’amélioration de l’efficience du SNATED constitue un objectif partagé entre l’État et le GIPED et répond auxobservations de la Cour des comptes dans son rapport public de 2014. La valeur cible pour 2017 est ainsi fixée à lahausse (70 % contre 60 % dans le PAP 2015).

Le deuxième sous-indicateur (taux d’appels traités par un écoutant du SNATED pour 100 appels décrochés par le pré-accueil) dépend de la nature des appels décrochés. Certains appels décrochés ne sont en effet pas en lien direct avecl’objet du service et ne sont donc pas traités par les écoutants. Les résultats atteints ne dépendent donc pasuniquement de la performance du personnel du SNATED. La cible tend à se stabiliser à partir de 2015.

Les sous-indicateurs 3 et 4 permettent de mesurer la proportion d’appels reçus par le SNATED qui peuventpotentiellement donner lieu à une action des conseils généraux au titre de leur compétence en matière de protection del’enfance. Les valeurs cibles sont stabilisées à respectivement à 40 % et 80 %.

40 PLF 2016


DPT PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2014 LFI 2015 PLF 2016

Numéro et intitulé du programmeou de l’action

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

307 – Administration territoriale 26 430 860 26 430 860 26 505 885 26 505 885 26 693 545 26 693 545

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

25 398 382 25 398 382 25 426 933 25 426 933 25 596 907 25 596 907

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

1 032 478 1 032 478 1 078 952 1 078 952 1 096 638 1 096 638

129 – Coordination du travail gouvernemental

8 083 446 8 083 446 7 854 252 7 854 252 7 310 000 7 310 000

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

8 083 446 8 083 446 7 854 252 7 854 252 7 310 000 7 310 000

147 – Politique de la ville 20 279 800 20 279 800 21 280 000 21 280 000 21 455 000 21 455 000

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politiquede la ville

20 279 800 20 279 800 21 280 000 21 280 000 21 455 000 21 455 000

141 – Enseignement scolaire public du second degré

336 602 745 336 602 745 336 048 727 336 048 727 339 461 697 339 461 697

01 – Enseignement en collège 118 526 004 118 526 004 120 081 100 120 081 100 120 964 600 120 964 600

02 – Enseignement général et technologique en lycée

57 040 271 57 040 271 51 132 446 51 132 446 51 642 806 51 642 806

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

29 129 263 29 129 263 31 472 055 31 472 055 31 778 063 31 778 063

06 – Besoins éducatifs particuliers 131 907 207 131 907 207 133 363 126 133 363 126 135 076 228 135 076 228

230 – Vie de l'élève 255 259 068 255 259 068 265 237 572 265 237 572 266 099 298 266 099 298

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

220 046 687 220 046 687 218 233 150 218 233 150 220 186 450 220 186 450

02 – Santé scolaire 19 865 558 19 865 558 22 528 817 22 528 817 21 422 764 21 422 764

04 – Action sociale 6 688 083 6 688 083 7 227 727 7 227 727 7 227 727 7 227 727

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

8 658 740 8 658 740 17 247 878 17 247 878 17 262 357 17 262 357

166 – Justice judiciaire 800 000 800 000 900 000 900 000 0 0

06 – Soutien 800 000 800 000 900 000 900 000 0 0

182 – Protection judiciaire de la jeunesse

10 694 803 10 702 085 11 093 687 11 100 970 11 176 981 11 184 263

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

5 222 264 5 152 880 5 372 610 5 303 227 5 419 658 5 350 274

03 – Soutien 5 472 539 5 549 205 5 721 077 5 797 743 5 757 323 5 833 989

101 – Accès au droit et à la justice 3 114 632 3 070 616 3 726 300 3 742 800 4 722 000 4 722 000

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

1 495 001 1 450 235 1 549 800 1 549 800 2 100 000 2 100 000

03 – Aide aux victimes 1 619 631 1 620 381 2 176 500 2 193 000 2 622 000 2 622 000

304 – Inclusion sociale et protection des personnes (libellé modifié)

9 520 000 9 520 000 8 980 000 8 980 000 8 940 000 8 940 000

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

9 520 000 9 520 000 8 980 000 8 980 000 8 940 000 8 940 000

152 – Gendarmerie nationale 1 080 797 179 1 088 464 581 1 129 735 259 1 127 202 881 1 146 755 197 1 128 556 675

01 – Ordre et sécurité publics 1 080 797 179 1 088 464 581 1 129 735 259 1 127 202 881 1 146 755 197 1 128 556 675

176 – Police nationale 784 884 527 784 884 527 1 030 623 010 1 030 623 010 1 000 154 102 1 000 154 102

02 – Sécurité et paix publiques 784 884 527 784 884 527 1 030 623 010 1 030 623 010 1 000 154 102 1 000 154 102

PLF 2016 41


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES PROGRAMMES DPT


Numéro et intitulé du programmeou de l’action


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

137 – Égalité entre les femmes et les hommes

16 480 000 16 480 000 16 860 000 16 860 000 20 730 000 20 730 000

12 – Promotion des droits, prévention etlutte contre les violences sexistes

14 450 000 14 450 000 14 720 000 14 720 000 15 750 000 15 750 000

15 – Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

2 030 000 2 030 000 2 140 000 2 140 000 4 980 000 4 980 000

122 – Concours spécifiques et administration

0 0 0 0 69 395 501 69 395 501

05 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance(nouveau)

0 0 0 0 69 395 501 69 395 501

Total 2 552 947 060 2 560 577 728 2 858 844 692 2 856 336 097 2 922 893 321 2 904 702 081

42 PLF 2016



PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)


Numéro et intitulé de l’action Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

25 398 382 25 398 382 25 426 933 25 426 933 25 596 907 25 596 907

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

1 032 478 1 032 478 1 078 952 1 078 952 1 096 638 1 096 638

Total 26 430 860 26 430 860 26 505 885 26 505 885 26 693 545 26 693 545

Précisions méthodologiques :

L’outil informatique de la DMAT BGP2 permet d'obtenir la ventilation des agents par missions et fonctions logistiques,en l'occurrence ici la mission AM210 « ordre public ». Ainsi, ce sont les dépenses de rémunérations de ces agents dontl'activité est liée à la prévention de la délinquance qui ont été prises en compte. Elles sont rattachées à l'action 1 duprogramme 307.

Détermination du poids de l'action préfectorale en matière de prévention de la délinquance :

Pour chaque profil des fonctions du corps préfectoral (préfet, sous-préfet, directeur de cabinet, préfet délégué,...), il aété déterminé un pourcentage de leurs actions consacrées à la prévention de la délinquance. Par le biais de BGP2, il aété possible d'identifier au sein de la mission « AM700 Management stratégique » le poids du corps préfectoral et dedéterminer les crédits de titre 2 correspondants.

Figurent dans l'action 4 les crédits concernant les préfets délégués à l'égalité des chances (PDEC) et les sous-préfetsville, et dans l'action 1, les crédits concernant les préfets délégués zone de défense, les directeurs de cabinet, lespréfets et sous-préfets territoriaux autres que les PDEC ou les sous-préfets ville.

L'évaluation financière est effectuée en coûts complets, puisqu'elle intègre également les dépenses de hors titre 2 desagents et membres du corps préfectoral cités précédemment (dépenses calculées sur la base d'un coût moyen defonctionnement et de structure par agent et de l'intégration des frais de représentation propres à chaque profil desfonctions du corps préfectoral, au prorata de leur contribution respective à la prévention de la délinquance).

L'estimation financière 2016 a été faite sur la base des hypothèses d'évolution des crédits du programme 307 (en titre2 et en hors titre 2).

MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le ministère de l’intérieur est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bonfonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique. Il exerce ses missions notamment à travers le réseaudes préfectures et des sous-préfectures, à qui il appartient par ailleurs de mettre en œuvre les politiques publiques del’État et d’assurer la coordination de ses services déconcentrés sur l’ensemble du territoire.

PLF 2016 43



Le programme « Administration territoriale », dont le responsable est le secrétaire général du ministère de l'intérieur,est composé de 5 actions qui recouvrent l’ensemble des missions des préfectures (de département, de région, dezone) et sous-préfectures. Parmi celles-ci, deux concourent plus particulièrement à la politique de prévention de ladélinquance.

ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

La « coordination de la sécurité des personnes et des biens » (action 1), correspond aux activités de sécurité publiqueet civile exercées par les préfectures et sous-préfectures. C'est au sein de cette action que sont regroupées lesactivités liées au pilotage du maintien de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et des activités quiconcourent à la prévention de la délinquance (vidéoprotection, conseils locaux de sécurité et de prévention de ladélinquance, prévention du décrochage scolaire, gestion des crédits du FIPD). On y retrouve également les actions decoordination et de pilotages menées par les préfets délégués zone de défense, les directeurs de cabinet, les préfets etles sous-préfets territoriaux dans le cadre de la prévention de la délinquance.

En outre, la participation active des préfets délégués à l’égalité des chances et des sous-préfets chargés de la politiquede la ville dans la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance se décline au travers de l’action 4,« pilotage territorial des politiques gouvernementales », qui recouvre notamment la conduite de politiques publiquesspécifiques telles que la politique de la ville, la cohésion sociale ou encore l’emploi et l’aide au développementéconomique.

COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

15 – Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

8 083 446 8 083 446 7 854 252 7 854 252 7 310 000 7 310 000

Total 8 083 446 8 083 446 7 854 252 7 854 252 7 310 000 7 310 000

PRÉSENTATION DU PROGRAMME :

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » rassemble une multitude d’entités diverses rattachées au Premier ministre dans un ensemblebudgétaire commun.

Au sein de ce programme, l’action 15 regroupe les crédits permettant d’impulser et de coordonner les actions de l'Étaten matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La question des drogues constitue un problème desociété majeur et complexe qui génère des dommages importants, sanitaires et sociaux, tant pour l’usager que pour lacollectivité dans son ensemble.

Cette politique publique implique une vingtaine de départements ministériels et couvre de multiples volets qu’il s’agissede la prévention, de la formation, de la prise en charge sanitaire et sociale, de la réduction des risques, de la luttecontre le trafic, de la recherche et de l’action internationale. Elle nécessite de ce fait une coordination interministérielleforte ; coordination réalisée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,notamment à travers le plan gouvernemental 2013-2017 approuvé par le Premier ministre le 19 septembre 2013.

Ce plan gouvernemental se fonde sur une approche intégrée de la lutte contre les conduites addictives. C’est-à-direque le respect de la loi et la promotion de la santé se complètent et les objectifs de santé et de sécurité publique nesont pas en opposition.

44 PLF 2016



Ainsi :

• la prévention mise en œuvre le plus précocement possible et inscrite dans le cadre d’une politique depromotion globale de la santé de l’enfant ;

• le repérage des conduites addictives des jeunes rendu possible dans toutes les situations de leur viequotidienne : en milieu scolaire, universitaire ou professionnel, mais également dans le cadre de leurs activitésde loisirs, qu’elles soient sportives ou festives ;

• une attention spécifique portée aux personnes les plus éloignées des dispositifs avec la mise en œuvre desmesures adaptées pour aller au-devant de « ceux qui ne demandent rien » ;

• la dimension socioprofessionnelle prise en compte au sein du monde du travail vu comme un lieu deprévention des conduites addictives ;

• une politique de réduction des risques inscrite dans une logique de continuum avec les stratégiesthérapeutiques dans une approche non seulement par produits (nouveaux produits de synthèse) mais encorepopulationnelle (jeunes, milieux festifs, publics les plus précaires, femmes enceintes,…) ;

• des expérimentations seront mises en œuvre, comme la salle de consommation à moindre risque après levote de la loi de modernisation du système de santé.

La loi relative à l’usage des substances psychoactives pose un cadre visant à la fois à favoriser la prévention desusages problématiques, voire de l’usage lui-même s’agissant des mineurs, d’une part, et à sanctionner les usagesinterdits et/ou occasionnant des dommages sociaux, d’autre part. La nature de la réponse pénale aux infractions liéesà une consommation de substance psychoactive constitue un aspect important de la lutte contre la récidive.

• La lutte contre le trafic local de l’ensemble des acteurs, forces de sécurité, élus locaux et citoyens pourreprendre possession des territoires confrontés aux violences liées au trafic est pleinement intégrée au plan ;

• la prévention de l’entrée des jeunes dans le trafic ou de la prévention en milieu scolaire dans lesétablissements concernés par des faits de vente de produits stupéfiants à leurs abords est particulièrementciblée ;

• la sophistication croissante des moyens de dissimulation et d’acheminement des stupéfiants impliquent lerenforcement du renseignement opérationnel, l’adaptation des techniques et moyens d’enquête et lamutualisation des savoir-faire ;

• la formation de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale à l’identification et la confiscation des avoirscriminels, de même que les actions de coopération internationales en ce domaine est conçue pour priver lestrafiquants du produit de leurs activités tout en concourant à renforcer les moyens de l’État en matière deprévention et de lutte contre le trafic.

CONTRIBUTION À LA POLITIQUE TRANSVERSALE :

De ce fait, la MILDECA contribue largement à la politique de prévention de la délinquance en finançant des mesuresde prévention visant notamment à assurer la tranquillité et la salubrité publiques.

Ces actions sont menées localement par les chefs de projet MILDECA qui disposent de la moitié des crédits LFIouverts à la MILDECA pour mettre en œuvre la politique de lutte contre les conduites addictives dans leurs territoiresadaptée aux spécificités locales.

CRÉDITS CONTRIBUANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La part des crédits concourant à la politique de prévention de la délinquance est évaluée à 88 % du montant total desdotations territoriales déléguées en 2014 et estimée à 86 % en 2015 et 2016.

La part des actions en direction de la jeunesse reste très nettement prépondérante : environ 50 % des fonds versés, etplus de 60 % des projets soutenus, visent à la mise en œuvre d’actions de prévention dans les milieux festifs,scolaires, des loisirs et des sports, de l’insertion professionnelle ou encore en direction des jeunes sous-main dejustice.

L’exercice 2015 et les prévisions 2016 confirment l’ensemble des éléments caractéristiques de ce tendanciel.

Les calculs des pourcentages et montants figurant dans le présent DPT sont effectués à partir du rapport d’activité deschefs de projet MILDECA qui ventilent les crédits alloués à la mise en œuvre territoriale de la politique de lutte contreles conduites addictives selon les thématiques d’affectation des crédits.

PLF 2016 45



POLITIQUE DE LA VILLE (147)



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01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

20 279 800 20 279 800 21 280 000 21 280 000 21 455 000 21 455 000

Total 20 279 800 20 279 800 21 280 000 21 280 000 21 455 000 21 455 000

Le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » est chargé d’assurer l’égalité entreles territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines etd’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Les territoires concernés par la politique de la ville présentent, en effet, d’importants écarts de développement parrapport à leur environnement, tant d’un point de vue économique que social (chômage, échec scolaire, problèmes desanté, etc.), qu’il convient de réduire en adaptant les interventions publiques à leurs spécificités et aux besoins deleurs habitants.

Le Commissariat général à l’égalité des territoires, et plus particulièrement, la direction de la ville et de la cohésionurbaine, est en charge du pilotage et de l’animation de la politique de la ville.

En 2014, le gouvernement a mis en place une nouvelle géographie prioritaire qui concentre l’effort sur tous lesterritoires les plus fragiles situés non seulement au sein des banlieues de grandes villes mais également dans les villesmoyennes, les centres anciens dégradés, les communes périurbaines.

Le Gouvernement a également souhaité la conclusion de nouveaux contrats de ville portés par les agglomérations,décloisonnant l’action publique via un contrat unique, impliquant tous les services publics et mobilisant prioritairementles politiques de droit commun, à l’image de ce qui est fait depuis 2012 avec le ciblage des zones de sécuritéprioritaires (ZSP).

Le programme 147 vise principalement, au travers des nouveaux contrats de ville :

• à lutter contre les inégalités de tout ordre et les concentrations de pauvreté ;

• à garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture,aux services et aux équipements publics ;

• à agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par les politiques deformation et d’insertion professionnelle ;

• à favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine.

Ces contrats reposeront sur trois piliers :

• un pilier « cohésion sociale » avec pour objectif prioritaire le soutien aux familles monoparentales et lasolidarité entre les générations. Ce pilier assurera un investissement supplémentaire dans les domaines de lapetite enfance, de l’éducation, de la santé, de la culture et du développement des activités physiques etsportives. Il organisera une stratégie territoriale d’accès aux droits et aux services, de promotion de lacitoyenneté par l’apprentissage du français et de lutte contre les discriminations ;

• un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la viequotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social. Les contrats de villeprogrammeront les créations d’équipements, la mobilité dans le parc résidentiel et l’installation de nouvellesactivités dans les quartiers. Ils détailleront les initiatives prises pour l’amélioration des relations entre la policeet la population ;

• un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif la réduction demoitié sur la durée du contrat des écarts de taux d’emploi entre les territoires prioritaires et l’agglomération deréférence, en particulier au bénéfice des jeunes.

46 PLF 2016



Les contrats de ville s’appuient sur l’implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et lesdépartements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d’un projet de territoire partagé.

LA CONTRIBUTION DU PROGRAMME 147

Les raisons qui conduisent un individu à commettre un acte contraire à la loi sont multiples. C’est pourquoi les mesuresqui concourent à empêcher les actes de délinquance ont vocation à s’appliquer à l’égard de tous les publics, qu’ellesrelèvent de la prévention primaire (qui s’adresse à tous) ou de la prévention secondaire (ciblée).

Cependant, sur certains territoires, les risques d’exclusion sociale et le sentiment d’abandon ressentis par une partiede la population, notamment les plus jeunes, constituent des facteurs facilitant le passage à la délinquance.

La politique de la ville et la prévention de la délinquance sont historiquement liées. Elles restent indissociables tant queces territoires demeureront des espaces fragilisés.

Depuis 2013, l’ensemble des actions de prévention de la délinquance a été unifié au sein du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD), dont les conditions d’emploi sont fixées par la circulaire du 28 janvier 2014 dusecrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD). Cette circulaire donne lapriorité aux quartiers en politique de la ville pour l’emploi du FIPD, puisque 75 % des crédits de ce fonds sont utilisésdans ces quartiers.

Cette mobilisation prioritaire est poursuivie dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance2013-2017, elle est également déclinée dans les nouveaux contrats de ville.

Le programme 147 continue de contribuer aux actions de prévention de la délinquance, spécialement dans laprévention primaire, en lien direct avec les trois programmes prioritaires de la stratégie nationale de prévention de ladélinquance (SNPD) 2013-2017.

Les dispositifs suivants peuvent être particulièrement cités :

Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance (1er programme d’action de la SNPD)

Le programme « Ville-Vie-Vacances »

Figurant parmi les plus anciens dispositifs de la politique de la ville, le programme « Ville Vie Vacances » (VVV), dontle Commissariat général à l’égalité des territoires assure l’animation interministérielle, la gestion et le suivi, contribue àla prévention de l’exclusion et à un égal accès aux loisirs éducatifs et aux vacances des enfants et des jeunes sansactivité et/ou en difficulté. Il concourt également à la prévention de la délinquance et à l’éducation à la citoyenneté.

Ce programme qui concerne toutes les périodes de vacances scolaires (dont les vacances d’été pour environ la moitiédes actions soutenues) s’adresse prioritairement aux enfants et jeunes, filles et garçons, âgés de 11 à 18 ans ethabitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Chaque année environ 400 000 jeunes bénéficient du programme VVV.

Les résultats des enquêtes annuelles de suivi sur ce programme indiquent qu’environ 15 % de l’activité est en liendirect avec les aspects de prévention de la délinquance. Il s’agit notamment d’actions financées au profit des centresloisirs jeunes de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des actions visant à accueillir les jeunes endifficulté, notamment ceux pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Compte-tenu de ces éléments,environ 1,4 M€ est consacré à des actions concourant directement à prévenir la délinquance des jeunes.

Le programme de réussite éducative

Le programme de réussite éducative (PRE) repose sur une approche globale des difficultés rencontrées par lesenfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. Considéré par les acteurs locauxcomme un complément efficace aux dispositifs d’aide individualisée et d’accompagnement éducatif développés par leministère de l’éducation nationale, organisé en cohérence avec l’offre d’activités périscolaires proposée au niveaulocal, il contribue également à la prévention de l’absentéisme et du décrochage scolaires : accompagnement desélèves potentiellement absentéistes repérés par les établissements scolaires et de leur famille par un travail autour del’estime de soi et de la motivation scolaire, en lien avec l’ensemble des acteurs.

Les résultats de l’enquête annuelle de suivi de l’Acsé indiquent que ce champ représente aujourd’hui environ 10 % desactions conduites dans le cadre du PRE, soit environ 7,7 M€ en 2016.

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Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aideaux victimes (2e programme d’action de la SNPD)

Le financement de l’accès aux droits et aux services publics

En matière de droits, les financements de la politique de la ville concernent les publics peu couverts par des servicesde droit commun. Il s’agit de soutenir l’orientation des personnes vers des structures plus appropriées pour faire valoirleurs droits, les conseiller et les accompagner éventuellement dans leurs démarches administratives et juridiques, etde leur faire bénéficier de consultations juridiques ou de l’assistance d’un tiers qualifié.

Les interventions de la politique de la ville dans ce domaine ne visent pas les structures ou les actions généralistes dedroit commun : sont privilégiées les actions qui facilitent l’accessibilité géographique aux services publics et tendant àaméliorer la qualité de l’accueil et de l’information apportée par les agents de ces services. À ce titre, 5 M€ sontinvestis chaque année dans les quartiers de la politique de la ville.

Actions pour améliorer la tranquillité publique (3e programme d’action de la SNPD)

Le programme adultes-relais

Le programme adultes-relais a été créé par le comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999 pour offrirun cadre stable aux nombreuses initiatives locales existantes visant à favoriser le lien social par des actions demédiation dans les sites de la politique de la ville.

Il vise deux objectifs principaux : l’insertion sociale et professionnelle des intéressés, la mise en œuvre d’actions demédiation portant sur des aspects sociaux et culturels mais aussi sur la prévention de la délinquance et la tranquillitéde l’espace public. Les actions menées par les adultes-relais consistent à faciliter localement l’accès des habitants desquartiers de la politique de la ville aux services publics et à améliorer les rapports sociaux dans les espaces publics oucollectifs de ces quartiers.

La gestion des conflits et à la médiation dans les espaces et les lieux publics constitue aujourd’hui environ 15 % del’activité des adultes-relais. Cette activité peut être valorisée, pour 2016, à environ 11 M€ au titre de la prévention de ladélinquance.

La gestion urbaine de proximité (GUP)

La GUP est un programme qui vise à améliorer le quotidien des habitants et leur cadre de vie par une gestionconcertée et coordonnée des différents opérateurs publics et privés concernés. Son amélioration constitue ainsi unepriorité du volet « habitat et cadre de vie » des contrats de ville, qui pour une large part, repose sur des actions dansce domaine.

Les marches exploratoires des femmes

Les marches exploratoires des femmes constituent un outil collaboratif à l’intérieur duquel les femmes s’engagent pourla sécurité en faveur de l’ensemble de la communauté qu’elles représentent.

De nombreuses villes s’engagent dans ces marches et 12 villes coordonnées par France médiation ont, de plus, étéformées à un système de géolocalisation des informations recueillies.

Ce programme favorise la participation des habitants aux questions de sécurité et de prévention de la délinquance etconcourt à améliorer le lien de confiance entre la police et la population.

Les principales recommandations issues des diagnostics relèvent du champ de la sécurité et la tranquillité publiquedans 77 % des cas d’après les dernières études réalisées. Compte-tenu de ces éléments, 1,2 M€ sont consacrés autitre de la prévention de la délinquance en 2016.

SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT AUX ACTIONS

Au niveau local, le pilotage relève des préfets qui s’appuient, en fonction des territoires concernés, sur les préfetsdélégués pour l’égalité des chances ou les sous-préfets chargés de la politique de la ville, sur les services de l’Étatconcernés et sur les 319 délégués du préfet.

48 PLF 2016



PRÉCISIONS SUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE :

Les crédits participants à la prévention de la délinquance sont :

• 15 % des crédits du programme « Ville-Vie-Vacances » ;

• 15 % des crédits du dispositif adulte-relais pour 2014-2015 selon les résultats de l’enquête annuelle 2012 desuivi du programme adulte-relais conduite par l’Acsé ;

• 10 % des crédits du programme de réussite éducative ;

• 77 % des crédits de gestion urbaine de proximité ;

• 100 % des crédits consacrés à l’accès aux droits et aux services publics (ligne valorisée à compte duDPT 2016).

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ (141)



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01 – Enseignement en collège 118 526 004 118 526 004 120 081 100 120 081 100 120 964 600 120 964 600

02 – Enseignement général et technologique en lycée

57 040 271 57 040 271 51 132 446 51 132 446 51 642 806 51 642 806

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

29 129 263 29 129 263 31 472 055 31 472 055 31 778 063 31 778 063

06 – Besoins éducatifs particuliers 131 907 207 131 907 207 133 363 126 133 363 126 135 076 228 135 076 228

Total 336 602 745 336 602 745 336 048 727 336 048 727 339 461 697 339 461 697

Précisions méthodologiques concernant l’évaluation des crédits concourant à la politique transversale

Il s’agit de la valorisation de la rémunération des chefs d’établissements, des enseignants et des personnelscomposant les équipes mobiles de sécurité (EMS) opérationnelles dans toutes les académies depuis 2011, quicontribuent à la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance. Les dépenses de rémunérationcorrespondantes sont réparties par action en fonction des établissements au sein desquels l’ensemble de cespersonnels interviennent. S’agissant du hors-titre 2, les crédits sont consacrés aux dispositifs relais.

Le collège, depuis 1970 et le lycée depuis une vingtaine d’années, se sont fortement démocratisés et prennent encharge un public diversifié et hétérogène.

Dans cette prise en charge des enfants au moins jusqu’à 16 ans, le système éducatif doit leur permettre d’acquérir unensemble de savoirs les préparant à leur vie d’adultes capables d’assumer pleinement leur rôle de citoyens, depoursuivre des études ou de s’insérer dans la vie active.

Dans le cadre de leur enseignement, les enseignants contribuent à l’éducation aux comportements responsables deleurs élèves.

De plus, conformément au droit à la scolarisation pour tous les enfants et afin de favoriser leur réussite scolaire,l’action 6 « besoins éducatifs particuliers » comporte des aides spécifiques et adaptées aux besoins de certains élèvesliés, selon les cas, à des difficultés scolaires graves et/ou à des décrochages scolaires, à la non maîtrise de la languede scolarisation, à une situation de maladie ou de handicap. Certains dispositifs permettent, par une prise en chargespécifique, de prévenir un éventuel abandon de scolarité qui pourrait, dans certains cas, aboutir à des conduites àrisques :

• les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté), qui scolarisent des élèves dont lesdifficultés d’apprentissage graves et durables nécessitent une prise en charge globale, permettent auxcollégiens qui en bénéficient l’accès à une formation professionnelle qualifiante et diplômante de niveau V etcontribuent à la réussite des parcours scolaires de l’ensemble d’entre eux ;

PLF 2016 49



• les dispositifs en alternance permettent d’offrir, dès la classe de quatrième, à des élèves en risque de ruptureavec l’école, des parcours personnalisés où alternent les périodes en entreprise et les périodes de formation ;

• les dispositifs relais (classes, créées en 1998, et ateliers, ouverts à partir de 2002 ainsi que les internats àpartir de la rentrée 2013) permettent la rescolarisation des élèves repérés dans le cadre de la lutte contrel’absentéisme et le décrochage scolaire. Leur pilotage est organisé par les académies, en étroite collaborationavec le ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse-PJJ). Relevant quasi exclusivement ducollège, les dispositifs relais sont implantés sur tout le territoire national et concernent de nombreuxétablissements appartenant à l’éducation prioritaire. Les dispositifs relais ont été en augmentation constante.En 2014-2015, il existe 489 dispositifs relais (341 classes, 146 ateliers et 12 internats). Ces dispositifs ontaccueilli près de 11 000 élèves.

L’objectif des dispositifs relais est de réinsérer les jeunes dans un parcours de formation générale,technologique ou professionnelle. La durée de fréquentation de la classe relais peut varier de quelquessemaines à plusieurs mois ; celle de l’atelier relais est de 4 semaines renouvelables 3 fois. Les résultats desenquêtes montrent qu’à la sortie de dispositif relais, 82 % des élèves retournent au collège. En outre, depuis2013, les internats relais accueillent, dans une démarche d’aide et d’accompagnement personnalisé, desélèves en rupture profonde avec l’institution scolaire pour lesquels le projet de rescolarisation demande uneprise en charge éducative plus globale ;

• l’intégration des élèves allophones nouvellement arrivés en France, dont l’objectif premier est de conduire leplus rapidement possible chaque adolescent à un usage de la langue française compatible avec les exigencesdes apprentissages qu’il doit faire en milieu scolaire compte tenu de son âge, favorise une immersion rapidedans le système éducatif et dans l’apprentissage de ses règles.

Le décrochage scolaire est un processus complexe et multifactoriel qui conduit un jeune en formation initiale à sedétacher du système de formation jusqu'à le quitter avant d'avoir obtenu le niveau minimum de diplôme fixé par ledécret du 31 décembre 2010 en application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle tout au long de la vie (baccalauréat général ou diplôme à finalité professionnelle classé auniveau V ou IV de la nomenclature interministérielle).

Pour parvenir à lutter efficacement contre le décrochage scolaire, il faut agir dans deux directions : en amont dans ledomaine de la prévention afin d’éviter les sorties prématurées et encourager la « persévérance scolaire » et en sortiede système éducatif pour donner la possibilité à ceux qui ont quitté l’école de réintégrer la formation initiale afind’obtenir un diplôme et d’élever leur niveau de qualification.

La loi de refondation de l’école de la République répond à cette double exigence en particulier à travers lesdispositions de l’article 14 qui prévoit un droit du retour vers l’école pour les jeunes « décrochés » ainsi qu’uncomplément de formation pour les jeunes qui à l’issue de la scolarité obligatoire n’ont pas obtenu de diplôme ni unniveau suffisant de qualification.

Aujourd'hui, le repérage des jeunes décrocheurs s'effectue par l'intermédiaire du « système interministériel d'échanged'informations » (SIEI), dans le respect des principes définis par la commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL). Les listes sont ensuite transmises aux responsables des « plates-formes de suivi et d'appui aux jeunesdécrocheurs », répartis sur l'ensemble du territoire national.

Les réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) viennent, en appui de chaque plate-forme, renforcer l’offrede formation proposée par l’éducation nationale aux jeunes « décrocheurs » et préparer leur retour en formation initiale(circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013).

Ils interviennent en complémentarité avec l’ensemble des partenaires sollicités dans le cadre des plates-formes(collectivités territoriales, missions locales, tissu associatif, CFA, GRETA, services sociaux, entreprises,…).

En 2014-2015, plusieurs mesures ont été mises en place pour renforcer la lutte contre le décrochage scolaire :

• collaboration État-régions affirmée dans l’accord cadre du 28 novembre 2014 portant sur la généralisation duSPRO et signature du protocole entre l’ARF et l’État le 29 juillet 2015 ;

• mise en place du droit au retour en formationavec le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 ;

• conservation des notes au-dessus de 10 pour les candidats au baccalauréat ayant échoué à l’examen ;

• redoublement de droit pour les élèves ayant échoué aux examens du baccalauréat, du BT et du BTS.

50 PLF 2016



En 2015-2016, l’accent sera mis sur la prévention avec les dispositions suivantes :

• formation des personnels d’encadrement et des équipes éducatives ;

• généralisation de la semaine de la persévérance ;

• expérimentation de parcours aménagés de la formation initiale (PAFI) ;

• expérimentation d’alliances éducatives ;

• généralisation de la mallette des parents en CP, 6e et 3e.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a pour objectif principal d’éviter les sorties prématuréesdu système éducatif, de favoriser l’obtention d’un diplôme et de contribuer à l’élévation du niveau de qualification.

Dans le domaine de la prévention, les personnels de la MLDS participent au repérage et à l’accompagnement desjeunes décrocheurs en lien avec les « référents décrochage scolaire » nommés dans les établissements scolaires etles « groupes de prévention du décrochage scolaire » (GPDS).

Ils collaborent à la mise en place d’actions de prévention et de médiation et participent en tant que conseillerstechniques à la mise en œuvre de la MLDS au niveau de l’académie, du district scolaire, du bassin de formation et dudépartement.

Dans le domaine de l’activité dite de compensation, les personnels de la MLDS développent au sein des réseauxFOQUALE une activité de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation. Ils contribuent à l'élaboration des bilans depositionnement et collaborent à la mise en place et au suivi des actions de formation et des parcours individualisés enlien avec les établissements d'accueil.

Ils participent, en relation avec les CO-P à l'évaluation des besoins de formation avec pour mission de faciliter le retouren formation initiale des jeunes décrocheurs » pris en charge dans le cadre des plates-formes et des réseauxFOQUALE.

Une enquête menée tous les ans par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) permet de dresser lebilan statistique des actions menées au titre de la MLDS.

Les actions mises en place en leur faveur peuvent contribuer à la prévention de la délinquance. Dans le cas dedélinquants pris en charge par la PJJ, elles peuvent s’adapter aux parcours visés mais l’objectif prioritaire restel’obtention d’un diplôme et l’élévation du niveau de la qualification en vue d’une meilleure insertion sociale etprofessionnelle.

Des actions de prévention mises en place dans les établissements scolaires, au titre de la protection de l’enfance oudu programme de réussite éducative, peuvent être développées dans plusieurs directions :

• éducation à la citoyenneté ;

• médiation pour prévenir le harcèlement scolaire ;

• prise en charge des élèves exclus ;

• sensibilisation aux conséquences judiciaires des actes de délinquance ;

• soutien à la parentalité.

Par ailleurs, la nouvelle politique d’éducation prioritaire refondée est totalement déployée à la rentrée 2015. L’objectifest de réduire à moins de 10 % les écarts de résultats entre les élèves qui y sont scolarisés et ceux qui ne le sont pasen renforçant l’action pédagogique et éducative dans les écoles et collèges qui accueillent majoritairement des élèvesissus des milieux sociaux les plus fragilisés face à la scolarité. La géographie de l’éducation prioritaire a été actualiséepour s’adapter aux évolutions socio-économiques des territoires. Elle est maintenant plus juste et composée de 1 089réseaux (le collège et les écoles qui lui sont rattachées) : 789 réseaux d’éducation prioritaire (REP) et 350 réseauxd’éducation prioritaire renforcés (REP+). Elle concerne environ 20 % de la population scolaire.

Dans ces réseaux, les moyens humains sont renforcés (dispositif « plus de maîtres que de classes », accueil desmoins de trois ans, augmentation du nombre d’infirmières, d’assistantes sociales,...). L’action des personnels estguidée par le « référentiel de l’éducation prioritaire ». Il regroupe autour de six priorités les pratiques les plus efficaceset adaptées aux besoins des élèves pour construire une école plus compréhensible, plus exigeante et bienveillante enfavorisant l’hétérogénéité des groupes, les modes d’évaluation valorisant les efforts et les progrès, le soutien auxélèves au sein des classes. Pour les mettre en œuvre, dans les REP+, les enseignants disposent de temps (par lapondération de leurs heures d’enseignement dans les collèges et 18 demi-journées libérées et remplacées dans lesécoles) pour mieux se consacrer à la formation et au travail collectif, à l’organisation du suivi des élèves et auxrelations avec les parents. Des formateurs ont été spécifiquement formés pour accompagner les équipes, les corpsd’inspection sont particulièrement mobilisés.

PLF 2016 51



Ces objectifs généraux cherchent à promouvoir l’égalité des chances. Une école plus juste, proposant une orientationpositive et ambitieuse et favorisant le « vivre ensemble », devrait permettre une meilleure intégration de tous dans lasociété.

La « mallette des parents », un dispositif piloté par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieuret de la recherche permet d’accompagner les parents d’élèves de 6 e (depuis 2010) et de CP (depuis 2012) dans leurrôle et de soutenir leur implication dans la scolarité de leur enfant. Il repose sur l’organisation de trois ateliers-débatsavec les parents d’élèves. Pour l’année scolaire 2012-2013, la « mallette des parents » a été utilisée par les équipesde 1 161 collèges et de 2 161 écoles. Les effets du dispositif sur le climat scolaire sont largement considérés commebénéfiques par les écoles et les établissements qui le mettent en œuvre.

Enfin, dans le cadre de la prévention de la violence en milieu scolaire et d’un plan de sécurisation des établissementsscolaires, une équipe mobile de sécurité (EMS) a été créée dans chaque académie pour soutenir, protéger et sécuriserles établissements qui en font la demande. Fruit d’un partenariat entre les ministères chargés de l’éducation et del’intérieur, ces équipes pluridisciplinaires sont composées pour moitié de personnels issus de l’éducation nationale etpour moitié de professionnels provenant essentiellement des métiers de la sécurité. Leur action contribue à garantir lasérénité et un climat propice aux apprentissages dans l’ensemble des établissements scolaires. A la rentrée 2014, lesEMS représentent 474 emplois équivalents temps plein.

La prévention de la délinquance, garante de la cohésion sociale, est aussi assurée dans le cadre de dispositifsinterministériels où des représentants du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de larecherche participent à différentes instances de gouvernance et de pilotage.

Des dispositifs de prévention de la violence dans les écoles et établissements scolaires sont développés et coordonnésavec ceux déjà existants (notamment ceux propres à l’éducation prioritaire) au sein des zones de sécurité prioritaire(ZSP) où le volet éducatif occupe une place importante. Les chefs d’établissement peuvent participer en tant quemembres aux séances de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

L’installation en novembre 2012 d’une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violencesen milieu scolaire au sein de la DGESCO traduit la volonté ministérielle d’œuvrer concrètement pour le bien-être de lacommunauté éducative. La délégation ministérielle est conçue comme une structure opérationnelle alliant recherchescientifique et action.

Elle mène de nombreuses actions :

• diffusion d’outils de protocoles de gestion pour les situations de crise en classe ;

• mise en place de différents leviers pour prévenir et lutter contre le harcèlement à destination de tous (victimes,parents, équipes éducatives) : guides, fiches-conseils, lexique, site web, circulaire, campagne nationale ;

• élaboration de programmes de formation pour les personnels dans le cadre des écoles supérieures duprofessorat et de l’éducation pilotes - ESPE ;

• formation d’un réseau national de référents en charge des problématiques relevant du « climat scolaire ».

VIE DE L'ÉLÈVE (230)



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01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

220 046 687 220 046 687 218 233 150 218 233 150 220 186 450 220 186 450

02 – Santé scolaire 19 865 558 19 865 558 22 528 817 22 528 817 21 422 764 21 422 764

04 – Action sociale 6 688 083 6 688 083 7 227 727 7 227 727 7 227 727 7 227 727

06 – Actions éducatives complémentairesaux enseignements

8 658 740 8 658 740 17 247 878 17 247 878 17 262 357 17 262 357

Total 255 259 068 255 259 068 265 237 572 265 237 572 266 099 298 266 099 298

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Précisions méthodologiques concernant l’évaluation des crédits concourant à la politique transversale

Les conseillers pédagogiques d’éducation (CPE), les personnels sociaux et de santé participent à la mise en œuvre decette politique ainsi que les assistants d’éducation dont la rémunération est imputée sur le hors-titre 2. Les créditsafférents au fonds de vie lycéenne, au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et aux associations sportivesconcourent également à cette politique.

Le rôle de l’école ne se limite pas aux actions mises en œuvre au titre des enseignements. Tout en s’appuyant sur cesderniers, sa mission s’élargit à l’éducation aux comportements et au savoir être. En effet, au-delà de l’acquisition deconnaissance, d’attitudes et de compétences, l’école s’efforce de proposer des modes de fonctionnement assurant laréussite de chacun et favorisant son intégration au sein de la société.

La lutte contre l’absentéisme et la prévention et la lutte contre les violences en milieu scolaire constitue toujours unepriorité et concerne tous les acteurs du système éducatif.

Dans ce programme, l’action 1 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » relève de la dimension éducative ausein de l’établissement du second degré, prise en charge notamment par des personnels autres que les enseignants,et aux missions clairement définies : chefs d’établissement, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux etde santé, assistants d’éducation. Tous ces acteurs, ainsi que des enseignants, le référent décrochage scolaire et leconseiller d’orientation psychologue, participent dans l’établissement aux actions de prévention de l’absentéisme ausein du GPDS (groupe de prévention du décrochage scolaire). Celui-ci s’est substitué depuis la rentrée 2013 augroupe d'aide à l'insertion (GAIN) et a pour missions :

• de repérer les élèves à problématiques particulières à partir d’indicateurs (absentéisme, appétence scolaire,comportement, difficultés sociales, familiales, etc.) ;

• de proposer un accompagnement personnalisé à partir d’un diagnostic partagé ;

• d’aider à l’élaboration des projets scolaires et personnels des élèves ; dans ce cadre, le GPDS peut travailleren réseau avec les partenaires locaux (maison des solidarités du Conseil général, etc.) afin de rassembler lesdonnées nécessaires à l’analyse de la situation de l’élève.

Dans le cadre de l’engagement présidentiel d’augmenter dès la rentrée scolaire 2012 le nombre des adultes présentsdans les établissements scolaires en difficulté, 500 assistants de prévention et de sécurité (APS) ont été recrutés etaffectés à temps plein, placés sous la responsabilité hiérarchique du chef d’établissement. Il s’agit de favoriser lesactions de prévention et de sécurité conduites au sein des établissements scolaires les plus exposés.

Le rôle de l’ensemble de ces personnels dans l’écoute et le conseil, la prévention de l’absentéisme et de la violence enmilieu scolaire est déterminant, participant ainsi à l’éducation à la responsabilité et au savoir être, qui inclutl’apprentissage d'attitudes et de conduites positives et mène les élèves à une nécessaire prise de conscienceindividuelle de leurs responsabilités.

Ces personnels animent ou collaborent également à des instances dans lesquelles les élèves peuvent prendre unepart active à la vie de l’établissement et à l’enrichissement de leur formation (assemblée générale des élèvesdélégués, conseil de vie lycéenne, foyer socio-éducatif, maison des lycéens, etc.).

Parallèlement, divers dispositifs (école ouverte,…) sont mis en place pour apporter des réponses éducatives etprévenir les phénomènes de déviance ou contribuer à une meilleure insertion scolaire des élèves.

La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire au sein de laDGESCO propose un programme de travail qui s’inscrit dans la durée. Des outils sont proposés aux académies afind’évaluer le climat scolaire et de mettre en place des actions ciblées. Ces actions sont complémentaires de larecherche de l’amélioration du climat scolaire soutenue par le dispositif des équipes mobiles de sécurité (EMS) et desassistants chargés de prévention et de sécurité (APS).

PLF 2016 53



JUSTICE JUDICIAIRE (166)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

06 – Soutien 800 000 800 000 900 000 900 000 0 0

Total 800 000 800 000 900 000 900 000 0 0

PRÉSENTATION DU PROGRAMME CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, en matière civile, pénale, commerciale et sociale. Enmatière pénale, le parquet met en œuvre une politique générale de lutte contre la délinquance en liaison avec lespréfets et les administrations concernées.

Les juridictions font partie intégrante de la conduite des politiques de prévention et de dissuasion de la délinquance,tout en favorisant la réinsertion.

CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le rôle des magistrats du parquet dans la prévention de la délinquance a été consacré par la loi n° 2007-297 du5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 35 et 39-2 du code de procédurepénale.

L’article 39-2 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République « […] anime et coordonne dansle ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire,conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l’État, telles que précisées par leprocureur général en application de l’article 35. Il est également consulté par le représentant de l’État dans ledépartement avant que ce dernier n’arrête le plan de prévention de la délinquance ».

L’article 35 du code de procédure pénale précise que le procureur général « anime et coordonne l’action desprocureurs de la République, en ce qui concerne [...] la prévention [...] des infractions à la loi pénale ».

Le procureur de la République exerce ses prérogatives en la matière, en pratique, au travers de sa participation àdiverses instances partenariales de sécurité et de prévention de la délinquance, tant au plan départemental qu’au planlocal.

Cette participation active et volontaire des membres du parquet constatée dans l’ensemble des ressorts du territoirenational représente un investissement important, notamment en temps de travail, pour les magistrats du parquet.

L’objectif central est l’établissement de diagnostics partagés entre différents responsables publics et la déterminationen commun d’actions prioritaires pour mieux prévenir la délinquance dans le cadre des priorités de politique pénalefixées par le ministère public.

La participation de l’autorité judiciaire aux politiques publiques locales traitant, notamment, de prévention de ladélinquance contribue pleinement à l’effort développé en commun avec d’autres acteurs institutionnels pour mieuxprévenir la délinquance et favorise plus particulièrement :

• une approche plus fine, par les magistrats du parquet, de l’environnement dans lequel s’inscrit leur action. Ilssont ainsi associés aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou conseilintercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et plus précisément aux groupesrestreints territoriaux ou thématiques de ces conseils ;

• une meilleure connaissance et compréhension de l’institution judiciaire chez les partenaires extérieurs. Eneffet, les CLSPD et CISPD constituent des instances privilégiées dans lesquelles les procureurs de laRépublique peuvent notamment rappeler les attributions du ministère public et présenter les priorités envigueur dans leurs ressorts en matière de politique pénale ;

54 PLF 2016



• une complémentarité plus efficace des actions sur le terrain (via notamment une bonne coordination entrel’activité des travailleurs sociaux en commissariats ou brigades de gendarmerie et celle des associationsd’aide aux victimes d’infractions). Ainsi, la circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012 inviteles représentants du ministère public à appeler l’attention des préfets sur la nécessité de développer despermanences d’associations d’aide aux victimes en particulier au sein des services de police et unités degendarmerie afin d’assurer l’accompagnement et l’information des victimes dès le dépôt de plainte ;

• une mobilisation des moyens nécessaires à l’action de la justice (soutien à l’aide aux victimes, diversificationdes postes pour le travail d’intérêt général - TIG -, travail non rémunéré ou réparation pénale, octroi delogements ou de places, encouragement du partenariat et de la signature de conventions entre les acteursjudiciaires et les structures d’accueil des personnes condamnées à un TIG, en foyer dans le cadre del’éloignement de leur domicile des conjoints ou concubins violents notamment).

En 2012 et 2013, 80 zones de sécurité prioritaire (ZSP) ont été créées. Ces zones sont chacune composées de deuxcellules de coordination opérationnelles, toutes deux co-présidées par le préfet et le procureur de la République.

Les procureurs de la République concernés par les ZSP ont été associés à l’élaboration par l’autorité préfectorale d’unplan méthodologique ou stratégique fixant le contenu du dispositif, les missions et la composition des cellules decoordination opérationnelles des forces de sécurité intérieure (COFSI). Le dispositif des ZSP demande uninvestissement important des procureurs de la République qui coprésident les COFSI avec les préfets et sont présentsdans toutes les cellules de coopération opérationnelle du partenariat (CCOP). Par ailleurs, dans de nombreuses ZSP,les parquets dirigent en plus des cellules de la ZSP, des groupes locaux de traitements de la délinquance (GLTD)s’agissant d’un outil judiciaire permettant un pilotage fin des enquêtes pénales diligentées sur le territoire de la ZSP.

L’année 2015 a par ailleurs été marquée par l’implication des magistrats du parquet dans la conclusion des nouveauxcontrats de ville, comme le préconisait la dépêche du 11 juin 2014 du directeur de cabinet du ministre de la justicerelative à l’animation et à la mise en œuvre des conventions d’objectifs pour les quartiers de la politique de la ville.

De son côté, l’administration centrale œuvre à la multiplication des partenariats avec diverses associations, entrepriseset organismes afin de développer les mesures alternatives à l’incarcération présentant un contenu pédagogique, telsque les TIG et réparations pénales, qui présentent un effet positif en terme de prévention de la récidive. Cespartenariats nationaux devront ensuite être déclinés au niveau local, par les procureurs de la République.

PRÉCISIONS SUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L’action n° 2 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » - qui couvre les moyens humains etbudgétaires permettant au ministère de la justice de rendre la justice en matière pénale par des décisions de qualitérendues dans des délais raisonnables - concourt plus particulièrement à la politique de prévention de la délinquance.

Cette action recouvre notamment les moyens afférents à la conduite, par les parquets, de la politique générale de luttecontre la délinquance, en liaison avec les préfets et les administrations concernées : ils dirigent, contrôlent lesenquêtes et statuent sur les suites qui peuvent leur être réservées.

Deux de ses axes sont plus particulièrement concernés : l’amplification et la diversification de la réponse pénale, ainsique l’amélioration de la mise à exécution des décisions pénales.

Les crédits de cette action n’apparaissent pas dans l’annexe financière dans la mesure où il n’est pas possible d’établirprécisément la proportion de ceux qui concourent spécifiquement à la mise en œuvre de la politique de prévention dela délinquance.

La direction des services judiciaires concourt, par ailleurs, à la politique de la prévention de la délinquance en allouantà l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances une subvention correspondant à la contributiondu programme 166 au fonds interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD).

Cette contribution (titre 6), dont les montants sont imputés sur l’action n° 6 « soutien », est évaluée à 0,8 M€ au titre del’exercice 2014 et 0,9 M€ au titre de la LFI 2015.

Pour le PLF 2016, cette contribution fait l’objet d’un transfert en base du programme 166 vers le programme 122 pourun montant de 0,7 M€.

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ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107)

PRESENTATION DU PROGRAMME

La direction de l’administration pénitentiaire est chargée d'une double mission :

- une mission de garde et de sécurité, en assurant le maintien en détention des personnes qui lui sont confiées parl'autorité judiciaire. Les mesures prononcées interviennent avant ou après jugement et sont exécutées soit en milieufermé, soit en milieu ouvert ;

- une mission de prévention de la récidive, qui consiste à préparer la réinsertion des personnes placées sous main dejustice et à assurer le suivi des mesures et peines exécutées en milieu ouvert, en collaboration avec des partenairespublics et associatifs.


Cette double mission, qui a été réaffirmée à l’article 1 er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, trouve unetraduction opérationnelle dans :

• les méthodes de prise en charge des personnes placées sous main de justice (1) mises en œuvre par lesservices pénitentiaires d’insertion et de probation pour prévenir tout nouveau passage à l’acte délinquant ;

• les actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes placées sous main de justice (2)qui concourent à la sortie de délinquance.

1- Le programme d’actions de la direction de l’administration pénitentiaire pour lutter contre la récidive despersonnes placées sous main de justice

Différents programmes destinés à prévenir la récidive, tels que les programmes de prévention de la récidive (PPR), lesstages de citoyenneté ou encore les programmes courtes peines, sont mis en œuvre par les services pénitentiairesd’insertion et de probation (SPIP) en direction des personnes placées sous main de justice.

Il est à noter que les jeunes majeurs (18-25 ans) représentent une part importante (environ 25 %) des effectifs suivispar les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu fermé.

a) Les programmes de prévention de la récidive (PPR)

Les PPR permettent de réunir un groupe de personnes condamnées ou prévenues présentant une problématiquecommune, en lien avec l’infraction commise. Il s'agit de s'appuyer sur la dynamique de groupe et sur l'utilisation d'outilspédagogiques pour faire réfléchir les participants aux conséquences de leur conduite, les amener à mieux se connaîtreet leur donner la possibilité d'adapter leurs comportements aux règles de vie en société.

La pédagogie utilisée est à visée éducative et d'inspiration cognitivo-comportementale :

• cognitive parce qu'elle vise à faire prendre conscience aux participants de l'écart existant entre leurs penséeset la réalité ;

• comportementale en ce qu'elle recherche une modification du comportement par l'apprentissage et non parl'exploration des causes profondes, comme en thérapie.

Les PPR portent essentiellement sur les infractions à caractère sexuel, les violences familiales ou conjugales, ladélinquance routière et la délinquance liée aux addictions.

En 2013, 181 PPR ont eu lieu dans 54 SPIP, selon la répartition thématique suivante :

• 49 à destination des auteurs d’infractions sexuelles ;

• 81 concernent les violences dont 42 plus précisément les violences conjugales et intra familiales ;

• 45 relatifs à des délits routiers ou autres délits commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ;

• 6 autres thématiques (incivilités, outrages et rébellion...).

b) Les stages de citoyenneté

Les stages de citoyenneté reposent sur le principe que la connaissance des règles et la reconnaissance d’autrui sontles meilleurs remparts contre la réitération ou la récidive.

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Ils ont pour objet de permettre aux participants de réfléchir aux conséquences de leur comportement ou de leurs actesdélictueux, de les sensibiliser aux risques encourus sur le plan civil et pénal, de les responsabiliser dans leur rôle decitoyen et de leur faire prendre conscience de leurs droits mais aussi des obligations qu’implique la vie en société.

Le stage est composé de modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l’infractioncommise. Le groupe idéal est constitué de 10 à 12 personnes.

Au 1er janvier 2014, 681 mesures de stages de citoyenneté étaient suivies par les SPIP contre 858 au 1 er janvier 2013.

c) Les programmes « courtes peines »

Dans le cadre de sa mission de prévention de la récidive, la direction de l’administration pénitentiaire a égalementlancé un programme dit « courtes peines », destiné à accueillir des personnes condamnées à des peines de moinsd’un an. En fonction des besoins des participants et des thématiques abordées, des partenaires extérieurs peuventêtre invités à participer.

Ces programmes ont vocation à aborder les questions relatives au passage à l’acte délinquant. Ils fonctionnent sur leprincipe d’une prise en charge collective et s’articulent autour de deux axes complémentaires : la prévention de larécidive et la réinsertion.

Cette prise en charge spécifique vise plus particulièrement à :

• améliorer l’exécution des courtes peines d’emprisonnement, en particulier pour les primo-délinquants ;

• travailler sur le passage à l’acte et sa non réitération ;

• travailler sur l’insertion ;

• donner la possibilité aux personnes condamnées de préparer de manière plus efficace et individualisée leursortie.

Ces programmes sont mis en œuvre soit en quartier courte peine (ex. : QCP de Fleury-Mérogis) soit dans un secteurdédié de la maison d’arrêt et peuvent faire l’objet d’un prolongement en milieu ouvert.

2- Les politiques d’insertion au profit des personnes placées sous main de justice

La mission de contribution à l’insertion socio-professionnelle dévolue à l’administration pénitentiaire, au travers del’action des SPIP et des établissements pénitentiaires, requiert le concours des autres services de l'État, descollectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.

Dans cette perspective, l’administration pénitentiaire développe et diversifie la coopération institutionnelle et lepartenariat pour que les personnes qui leur sont confiées puissent :

• accéder à l’ensemble des prestations et des politiques publiques de droit commun (accès aux soins, aux droitssociaux, à la formation professionnelle, etc.) ;

• accéder à des activités socio-éducatives, artistiques, culturelles et sportives de qualité en détention ;

• conserver des liens avec leurs proches pendant la période de leur incarcération ;

• bénéficier de dispositifs d’accompagnement à la sortie (logement, accompagnement social…).

En permettant aux personnes placées sous main de justice de retrouver une place au sein du corps social, cespolitiques concourent efficacement au processus de sortie de délinquance.

En résumé, l’administration pénitentiaire concourt donc à la prévention de la délinquance de deux façons :

• par la mise en œuvre de programmes d’actions spécifiques destinés à lutter contre la récidive ;

• par la mobilisation de l’ensemble des acteurs participant aux politiques publiques, au titre de sa missiond’insertion socio-professionnelle des publics qui lui sont confiés.

PRÉCISIONS SUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE :

L’évaluation des crédits du programme 107 concourant à la prévention de la délinquance a été réalisée en prenant encompte les crédits consacrés à l’enseignement et à la formation professionnelle, les crédits correspondant à larémunération des personnes détenues exerçant une activité au service général, les crédits consacrés à larémunération des correspondants Pôle emploi / justice ainsi que la dotation relative aux programmes de prévention dela récidive.

Cette évaluation couvre l’ensemble des établissements pénitentiaires, que ceux-ci soient en gestion publique ou engestion déléguée. Ceci explique que les montants en AE soient différents des montants en CP, les prestationseffectuées par les gestionnaires déléguées étant couvertes par des AE engagées en début de marché.

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PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (182)



Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

5 222 264 5 152 880 5 372 610 5 303 227 5 419 658 5 350 274

03 – Soutien 5 472 539 5 549 205 5 721 077 5 797 743 5 757 323 5 833 989

Total 10 694 803 10 702 085 11 093 687 11 100 970 11 176 981 11 184 263

Précisions méthodologiques :

Les services déconcentrés sont directement impliqués dans tous les dispositifs départementaux et ils valident,coordonnent et contrôlent l’implication des services éducatifs dans les dispositifs locaux.

Les crédits de personnel et de fonctionnement correspondant à des actions concourant à la prévention de ladélinquance sont estimés à 2,5 % des crédits de milieu ouvert et 10 % des crédits des directions territoriales.

Le versement au fond d'insertion et de prévention de la délinquance est inclus dans les crédits. La contribution duprogramme 182 à ce fonds s'est élevée à 270 579 € en 2014.

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice del’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs, tant en ce qui concerne les mineurs délinquants que lesmineurs en danger dans le cadre spécifique des dispositions des ordonnances de 1945 et de 1958, et de laconcertation entre les institutions intervenant à ce titre. Elle conçoit les normes et les cadres d’organisation en liaisonavec les directions compétentes. Elle garantit, directement, ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’unepart et principalement, la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par les magistrats, et d’autre part, une aideaux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. La DPJJ établit les cahiers des charges correspondantà une palette complète de prises en charge, notamment les services d’investigation éducative, les services territoriauxde milieu ouvert, les établissements de placement éducatif, les centres éducatifs renforcés, les centres éducatifsfermés. Les moyens alloués à la PJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’actiond’éducation dans le cadre pénal en veillant tant à la prévention de la récidive et de la réitération qu’à l’insertion socialedes jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

Pour ce faire, la DPJJ dispose de deux réseaux comportant, au 31 mars 2015 :

• le secteur public constitué de 220 établissements et services relevant directement du ministère de la justice ;

• le secteur associatif constitué de 1 079 établissements et services (ESSMS – établissements et servicessociaux et médico-sociaux) (dont 248 financés exclusivement par l’État) habilités et contrôlés par le ministèrede la justice, régis par le code de l’action sociale et des familles.

Les services chargés de la mise en œuvre du programme 182 coordonnent leurs interventions avec celles des conseilsdépartementaux (pilotes de la protection de l’enfance) et avec celles de divers partenaires, publics ou privés, quipeuvent contribuer à l’insertion des jeunes en difficulté. Dans ce cadre, la DPJJ contribue également à la politiquepublique transversale « justice des mineurs » et contribue dans un cadre interministériel à la bonne exécution despolitiques publiques à destination des jeunes.

En 2015, la DPJJ poursuit son objectif de concertation entre les institutions intervenant dans le cadre de la justice desmineurs, que ce soit en matière civile ou pénale.

Par sa note d’orientation, signée le 30 septembre 2014, la DPJJ affirme pour ambition principale de garantir lacontinuité du parcours éducatif de chaque jeune pris en charge. Elle positionne le service de milieu ouvert du secteurpublic comme socle de l’intervention éducative et affirme le nécessaire travail d’articulation entre les différentsintervenants au bénéfice des jeunes confiés. Elle confirme la place particulière des directions territoriales dans lepilotage et la participation aux politiques transversales en faveur de la jeunesse dans les champs judiciaire, social ouéducatif. Elle affirme en outre l’importance d’une gouvernance rénovée.

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La participation à l’organisation et à la mise en œuvre d’actions de prévention de la délinquance et de lutte contre larécidive est inscrite au nombre des missions de la protection judiciaire de la jeunesse dans le décret n° 2007-1573 du6 novembre 2007 relatif à la structuration juridique des établissements et services du secteur public. L'ensemble desmoyens qui lui sont alloués concourent dès lors à la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance aucentre de laquelle figure les jeunes exposés à la délinquance (jeunes âgés de 12 à 25 ans).

Les conditions et la nature même des interventions de la DPJJ sont également précisées dans le cadre de la circulairedu 6 février 2008, relative au rôle de l'institution judiciaire en matière de prévention de la délinquance, de la circulairedu 2 septembre 2010 sur les politiques publiques et de la note conjointe du 8 juillet 2011 du ministère de la justice etdu ministère de l’intérieur sur les orientations pour la prévention de la délinquance. De surcroît, la circulaired’orientation sur l’action d’éducation dans le cadre pénal du 2 février 2010 rappelle la spécificité et les principalescomposantes de l’action d’éducation dans le cadre pénal, ainsi que l’objectif de prévention de la récidive. Enfin, laDPJJ a formalisé, par la circulaire d’orientation du 3 avril 2012, son choix de structurer l’action d’éducation par lesactivités de jour, afin de favoriser l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des mineurs exclus des dispositifs dedroit commun.

C'est donc dans le cadre de ses missions et au titre de cette politique transversale que la DPJJ s'implique dans lestravaux du Comité interministériel de prévention de la délinquance au nombre desquels figurent les chantiers nationauxde la stratégie de prévention de la délinquance (SNPD) 2013-2017.

La DPJJ est étroitement associée à l’ensemble des travaux conduits par le Secrétariat général du comitéinterministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD) depuis de nombreuses années. En 2014 et 2015, la PJJ acontribué :

• à l’élaboration du 8e rapport au parlement du CIPD ;

• aux travaux préparatoires à la circulaire relative au FIPD de 2015 ;

• à la SNPD 2013-2017 et déployé à cette occasion des moyens participatifs importants notamment enparticipant et contribuant aux outils élaborés par les groupes de travail relatifs :

◦ au développement du partenariat dans le champ de la prévention de la délinquance et de la récidive ainsiqu’à l’échange d’informations (charte type de déontologie, guide méthodologique, règlement intérieur typede CLSPD…) ;

◦ aux recensements des dispositifs de droit commun et aux bonnes pratiques concourant à la stratégienationale de prévention de la délinquance ;

◦ à l’implication de la prévention spécialisée dans les dispositifs territoriaux de prévention de ladélinquance ;

◦ à l’évaluation des volets « sécurité » et « prévention de la délinquance » des zones de sécurité prioritaires(ZSP) ;

◦ au pilotage des dispositifs d’aide aux victimes.

Dans le cadre de la déclinaison du plan national de lutte contre la radicalisation et les filières djihadistes du 23 avril2014, la DPJJ à travers la mission nationale de veille et d’information (MNVI) collabore aux instances de concertationorganisées par le SG CIPD, coordinateur interministériel du plan. Ces instances sont au nombre de quatre :

• le groupe de travail relatif aux indicateurs de basculement dans la radicalisation ;

• l’instance de référencement des bonnes pratiques dans le cadre de la prévention de la radicalisation ;

• le comité de pilotage de l’équipe mobile d’intervention ;

• le copil de création d’une structure dédiée aux jeunes de retours de zone de conflit.

La MNVI est composée d’un réseau de 69 référents laïcité et citoyenneté : à l’administration centrale (1 chargée demission nationale), dans chaque direction interrégionale (10 référents laïcité et citoyenneté) et dans chaque directionterritoriale (57 référents laïcité et citoyenneté) et à l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (1 référentelaïcité et citoyenneté).

PLF 2016 59



La MNVI, en déclinaison du plan, a deux missions essentielles :

• assurer la coordination des acteurs et le soutien aux professionnels concourant à la prévention des risques deradicalisation dans le cadre de la mission éducative ;

• conduire une politique de citoyenneté, de réaffirmation des valeurs de la République, notamment la laïcité, lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et toute forme de manifestation de l’intolérance et de la haine à traversl’organisation d’actions de prévention et d’éducation à la laïcité et la citoyenneté.

Ainsi, l'objectif visant à inscrire les services de la PJJ dans les dispositifs partenariaux mettant en œuvre la politique deprévention de la délinquance et de la récidive est atteint. La DPJJ apparaît, à présent, très distinctement dans la SNPD2013-2017 comme l'un des acteurs incontournables de la mise en œuvre territoriale de la politique de prévention de ladélinquance et de la lutte contre la récidive des jeunes.

C’est à l’échelon territorial que la protection judiciaire de la jeunesse s’implique dans l’action menée notamment par lesmaires, dans le cadre des politiques publiques de la ville en matière de prévention de la délinquance mais aussi decohésion sociale : instances et dispositifs territoriaux à vocation politique et institutionnelle (CLSPD, CISPD, groupesde coordination, cellule justice-ville, nouveaux contrats de ville, etc.) ou opérationnelle (ex. participation à l’instructiondes appels à projets auprès du préfet, en qualité ou non de co-porteur d’actions). Elle contribue, par la concrétisationdes projets, à l’éducation, l’insertion sociale et professionnelle des mineurs les plus en difficulté mais aussi à la luttecontre la récidive.

Dans ce contexte, les services territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse participent aux dispositifs deprévention de la délinquance rénovés par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et par la circulaire du 30 juillet 2012 quiinstaurent les zones de sécurité prioritaires (ZSP). La garde des sceaux a par ailleurs déterminé par voie de circulairedu 7 mai 2013, la manière dont l'action de l'institution judiciaire s'articule avec les objectifs des ZSP afin de définir lesmodalités exactes de sa participation à ce nouvel outil partenarial. Tout en rappelant la spécificité de l'action duministère public en ce domaine, cette circulaire affirme que l'autonomie de l'action judiciaire n'est pas incompatibleavec une relation de qualité avec les autres acteurs de la lutte contre la délinquance, au premier rang desquels figurele préfet. Le pilotage des ZSP s'opère au travers des instances dites « cellules de coordination opérationnelle desforces de sécurité intérieure » (CCOFSI), co-présidées par le procureur de la République et le préfet, et les « cellulesde coordination opérationnelle de partenariat » (CCOP). Dans une recherche de cohérence et de complémentarité del'action des services relevant du ministère de la justice, les directeurs territoriaux de la PJJ sont associés à cesinstances de pilotage aux mêmes titres que les DSPIP.

L'ensemble de ces dispositifs contribue à la réalisation des actions définies dans les contrats locaux (ouintercommunaux) de sécurité et de prévention de la délinquance et pilotés par les conseils locaux (ou intercommunaux)de sécurité et de prévention de la délinquance et particulièrement lors d'instances spécifiquement dédiées : groupes detravail restreints (thématiques ou territoriaux) intégrant parfois les CCOP des ZSP.

Ces actions participent à la prévention de la délinquance et à la lutte contre la récidive, notamment par l’accès au droitet à la citoyenneté des jeunes et à la lutte contre la récidive des jeunes faisant l'objet d'un suivi judiciaire au pénal oudétenus. En outre, les services territoriaux contribuent aux plans départementaux de prévention de la délinquance, auxtravaux des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des comités départementaux de sécurité etlocalement aux groupes locaux de traitement de la délinquance. De nombreux projets opérationnels à contenu éducatifsont proposés par les services territoriaux de la PJJ et mis en œuvre à partir d’un réseau de partenariat national etterritorial, public ou privé, notamment associatif. Ces actions sont ainsi cofinancées par le fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD).

Le programme d’action prioritaire de la SNPD fixe également des actions de prévention de la récidive pour les jeunesles plus ancrés dans la délinquance.

La DPJJ déploie une action éducative en faveur des mineurs détenus par la présence au sein des 43 quartiers pourmineurs (QM) et des 6 établissements pour mineurs (EPM). En effet, les membres permanents de l’équipepluridisciplinaire chargés d’encadrer et d’accompagner les mineurs détenus sont composés de professionnels del’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la santé. Letravail interinstitutionnel et pluridisciplinaire est un enjeu essentiel dans l’élaboration des projets éducatifsindividualisés. L’action éducative de la PJJ doit prendre en compte des risques éducatifs, sociaux et sanitaires accrus(rupture des liens familiaux, du parcours scolaire, passage à l’acte auto ou hétéro-agressif, troubles psychiques, etc.)engendrés par l’incarcération.

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En conclusion du comité de pilotage DAP/DPJJ du 24 mai 2013 qui a été l’occasion de la signature de la dernièrecirculaire relative au régime de détention des mineurs, les deux directions soulignaient l’importance de promouvoir laqualité du travail pluridisciplinaire dans le cadre de la politique de prévention de la récidive. A ce titre et en applicationde cette circulaire, il a été constitué un groupe de travail relatif aux projets des établissements pénitentiaires habilités àrecevoir des mineurs. La note DAP/DPJJ du 4 juillet 2014 relative aux projets d’établissement (QM/EPM) propose uneméthodologie et les axes principaux pour assurer la qualité des prises en charge. Il s’agit notamment d’identifier lesleviers et de prévoir les modalités d’intervention et d’échange d’informations qui permettent l’effectivité de la mise enœuvre des missions respectives dans un souci de prévention de la récidive.

A l’issue du comité de pilotage DAP/DPJJ du 7 juillet 2014 relatif à la prise en charge des mineurs détenus, la directionde l’administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont décidé d’initier une enquêteconjointe, quantitative et qualitative, sur la situation des mineurs incarcérés permettant d’affiner la connaissance queles deux administrations ont de ce public. Cette enquête est actuellement en cours et le rapport conjoint est prévu pourle mois d’octobre 2015. Les résultats de cette enquête permettront de dégager des pistes de réflexion, d’action en vuede mieux prendre en compte les éléments de personnalité, d’améliorer l’individualisation des prise en charge et des’inscrire dans un processus de prévention au sens large (rupture des parcours, comportements auto et hétéroagressifs, dépendances, risques psycho-sociaux, délinquance,…).

En déclinaison des préconisations et chantiers interministériels en faveur des jeunes, plusieurs textes cadre decoopération ont été signés en 2014 par les ministres de l’éducation nationale et de la justice et témoignent d’unevolonté de rapprochement inter institutionnel, opéré depuis 2013 (ex : circulaire signée en mars 2014 relative auxdispositifs relais qui sont des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, circulaire signée en décembre 2014 delutte de lutte contre l’absentéisme scolaire).

De plus, le 20 mars 2015, la ministre de la justice a également signé la circulaire interministérielle relative au droit enfaveur d’un retour possible en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualificationprofessionnelle. Ce retour possible en formation qualifiante pour les jeunes décrocheurs de 16 à 25 ans constitue uneimportante avancée, notamment pour les jeunes sous main de justice.

Aussi, les ministres de la justice et de l’éducation nationale ont signé le 3 juillet 2015 une circulaire générale departenariat embrassant l’ensemble des thématiques de travail communes. Ce texte synthétise les multiplespartenariats possibles et les modalités de mise en œuvre (lutte contre le décrochage scolaire, dispositifs relais,prévention de l’absentéisme, actions en faveur de l’accès à la citoyenneté, modalités du partage d’informations, etc).

Enfin, la DPJJ est activement impliquée dans les mesures mises en œuvre issues de la MAP décrochage scolaire, auvu de l’enjeu primordial à ce que les jeunes sous protection judiciaire bénéficient au même titre que les autres jeunesdes mesures et dispositifs qui seront déclinés.

Concernant l’insertion professionnelle de jeunes sous main de justice, les interlocuteurs privilégiés sont les conseilsrégionaux, a fortiori dans le cadre de la récente loi relative à la décentralisation de la formation professionnelle, ainsiqu’à un niveau plus local les missions locales. L’action menée repose à ce sujet sur la consolidation des partenariatsentre les services de la PJJ et les missions locales, notamment par le biais d’un projet de convention nationale entre ladirection de l’administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la délégation générale àl’emploi et à la formation professionnelle, le conseil national des missions locales et l’union nationale des missionslocales. Cette convention donnera une cadre et un élan nouveau à des expérimentations et des pratiques locales.Par exemple, une convention cadre régionale a été signée en Rhône-Alpes entre le préfet de région, les représentantsinterrégionaux des services du ministère de la justice et le réseau régional des missions locales afin de pérenniser etde développer ce partenariat sur ce territoire.

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ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE (101)



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02 – Développement de l'accès au droit etdu réseau judiciaire de proximité

1 495 001 1 450 235 1 549 800 1 549 800 2 100 000 2 100 000

03 – Aide aux victimes 1 619 631 1 620 381 2 176 500 2 193 000 2 622 000 2 622 000

Total 3 114 632 3 070 616 3 726 300 3 742 800 4 722 000 4 722 000

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

La politique publique en matière d’accès au droit et à la justice doit permettre à toute personne qui le souhaite d’avoirconnaissance de ses droits et de les faire valoir quels que soient sa situation sociale et son domicile. L’accès au droitconcerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.) que la demandeporte sur une information ou un diagnostic juridique ou une aide aux démarches ou encore une action en justice ou uncontentieux. Cette politique publique associe les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivitésterritoriales. Elle est orientée prioritairement vers les personnes pour lesquelles l’accès au droit et à la justice est lemoins aisé (personnes habitant dans des quartiers sensibles ou en milieu rural loin d’un tribunal, couples confrontés àune séparation conflictuelle, victimes, personnes âgées, détenus).


Par deux de ses composantes, « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » et « aide auxvictimes d’infraction pénale », la politique d’accès au droit et à la justice contribue à la stratégie nationale deprévention de la délinquance 2013-2017 qui a priorisé trois programmes d’intervention.

Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

Élément fondamental du pacte social, cette action s’appuie en juillet 2015 à la fois sur :

• le dispositif mis en place par les 100 conseils départementaux de l’accès au droit – CDAD –.

Les CDAD sont des groupements d’intérêt public partenariaux présidés par les présidents des tribunaux de grandeinstance du chef-lieu du département. Le maillage territorial est presque achevé : le dernier CDAD à créer, celui de laLozère, est en voie de constitution en 2015. Les CDAD sont chargés de mettre en place un système organiséd’information générale des personnes, d’aide dans l’accomplissement de toute démarche juridique, d’assistance à larédaction et de consultations juridiques. Au 31 décembre 2014, ce dispositif comprend 1 250 lieux d'accès au droit,dont 62 nouveaux lieux ouverts en 2014. Parmi ces lieux, 154 points d’accès au droit sont implantés dans desétablissements pénitentiaires en application de loi n° 200-1436 du 24 novembre 2009 ; ils offrent aux détenus un accèsau droit contribuant ainsi à l’apaisement des tensions au cours de leur détention, à leur réinsertion et à la prévention dela récidive. Les autres lieux sont majoritairement implantés dans des zones marquées par un fort taux de délinquance.En 2014, plus de 427 000 personnes ont été reçues dans ces structures et, parmi elles, 57 000 ont sollicité uneinformation ou consultation juridique en matière pénale ;

• les 138 maisons de justice et du droit – MJD – existant en juillet 2015.

Les MJD ont reçu 684 975 personnes en 2013, dont 115 063 dans le cadre de l’activité judiciaire pénale et 28 518dans le cadre de l’aide aux victimes. Les MJD assurent une présence judiciaire de proximité en milieu urbain, et aussien milieu rural notamment dans les 13 MJD créées de 2010 à 2013. Des actions de prévention de la délinquance et dela récidive, notamment en direction des mineurs et de leurs familles, y sont développées. Elles œuvrent également àl’accès au droit (information juridique, orientation et aide aux démarches principalement) et favorisent les modesalternatifs de règlement des litiges du quotidien. En 2014 et 2015, il a été décidé de créer cinq nouvelles MJD situéesdans des ZSP ou des quartiers prioritaires de la ville et d’y affecter systématiquement un greffier.

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• les 39 antennes de justice existant en juillet 2015.

Le plan d’action pour la justice du 21e siècle, qui vise à restructurer la justice pour la rendre plus efficace, plusprotectrice et plus proche, a pour objectif d’améliorer l’articulation entre les CDAD et les MJD et de renforcer l’identitéjudiciaire des MJD. Il prévoit ainsi de modifier les règles de composition et de gouvernance des CDAD, de redonneraux MJD leur vocation de site judiciaire et de faire en sorte qu’elles contribuent largement au « vivre ensemble »notamment pour les personnes vulnérables dans les quartiers prioritaires.

Aide aux victimes d’infractions pénales

L’aide aux victimes tend à apporter un soutien matériel et psychologique renforcé aux victimes, le plus rapidementpossible après les faits, et à les accompagner tout au long de la procédure judiciaire jusque dans les démarchesd’indemnisation. Elle s’appuie sur le réseau des 166 associations locales d’aide aux victimes qui sont conventionnéespar les cours d’appel en 2015 et qui interviennent de manière gratuite et confidentielle.

Ces associations agissent dans plus de 1 500 lieux et notamment dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sontimplantés dans les tribunaux de grande instance (TGI) et de première instance (TPI) ; elles interviennent égalementdans des lieux plus spécifiques tels que commissariats, brigades de gendarmerie, lieux d’accès au droit et services desurgences des hôpitaux. Les permanences tenues permettent de garantir aux victimes, en particulier à celles résidantdans les quartiers prioritaires, une prise en charge globale et immédiate en urgence. En 2014, ce réseau associatif aaccueilli, informé et orienté 256 867 victimes d’infractions pénales (contre 246 316 victimes en 2013, soit uneaugmentation de 4,3 %). Parmi ces victimes, 74 980 ont été accueillies par les associations intervenant dans les BAV,soit une progression de 22,8 % par rapport à 2013.

Les associations mènent en outre dans les territoires prioritaires des actions spécifiques en direction de victimesparticulièrement fragilisées et vulnérables, telles que les victimes de la délinquance de proximité, des violencesurbaines, les femmes victimes de violences intrafamiliales et conjugales.

Les associations participent enfin aux expérimentations menées en matière de justice restaurative. L’article 10-1 de laloi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénalesa consacré ce type de démarche qui permet à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement àla résolution des difficultés résultant de l'infraction et notamment à la réparation des préjudices de toute naturerésultant de sa commission. Le processus restauratif passe par des rencontres entre auteurs et victimes d’infraction, etdes cercles de soutien et de responsabilité. Les premières expériences ont démontré l’intérêt d’une telle approche, à lafois pour réduire le risque de récidive et pour rétablir le contrat social.

Outre le travail des associations d’aide aux victimes, deux dispositifs matériels contribuent à la prévention de ladélinquance :

• le téléphone grave danger.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a généralisé au plan national letéléphone grave danger (TGD), jusque là expérimental. Ce dispositif, prévu par l’article 41-3-1 du code de procédurepénale permet au procureur de la République, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans lecadre conjugal, d’attribuer à cette dernière, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consentexpressément, un dispositif de téléprotection qui lui permet d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger et qui lui estaccordé à condition qu’il n’y ait pas cohabitation entre la victime et l’auteur des faits et que ce dernier ait fait l’objetd’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime. Le ministère de la Justice, pour le compte du ministèredes droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, qui finance le dispositif sur le programme 137 « Égalitéentre les femmes et les hommes », a conclu un marché public pour généraliser à l’ensemble du territoire le dispositifde téléassistance visant à protéger des personnes en « très grave danger » (TGD). Il est prévu de déployer en 2015400 téléphones, dont 147 pour remplacer ceux utilisés lors des expérimentations.

• le numéro « 08VICTIMES ».

Ce numéro offre aux victimes une première écoute et une orientation personnalisée, 7 jours sur 7, de 9 à 21 heures.

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PRÉCISIONS SUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La part du programme 101 contribuant à la prévention de la délinquance est estimée sur la base des clefs derépartitions suivantes :

• action 02 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » : 30 % des crédits totauxde l’action ;

• action 03 « aide aux victimes » : 15 % des crédits de l’action alloués aux associations locales d'aide auxvictimes (part de l’action de ces associations contribuant à la prévention du risque de victimisationsecondaire).

INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES (LIBELLÉ MODIFIÉ) (304)



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17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

9 520 000 9 520 000 8 980 000 8 980 000 8 940 000 8 940 000

Total 9 520 000 9 520 000 8 980 000 8 980 000 8 940 000 8 940 000

En 2016, le programme 304 constitue le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’ État permettant lamise en œuvre de la prime d’activité ainsi que d’autres dispositifs concourant à l’inclusion sociale et la protection despersonnes. Toutefois, les crédits destinés au développement et à la promotion de l’économie et solidaire, auparavantimputés sur l’action 12 du programme 304, sont transférés au programme 134 « Développement des entreprises et dutourisme ».

Le changement de périmètre budgétaire du programme 304 entraîne un changement d’intitulé du programme quidevient « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Dans un contexte de fragilisation des liens familiaux et d’accroissement de la précarité pour de nombreuses familles, legouvernement mène, depuis 2013, une politique de soutien aux familles et aux jeunes notamment ceux présentant desvulnérabilités.

Certains jeunes (jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de mesures judiciaires ou de détention, en errance,toxicomanes, « incasables », jeunes en souffrance psychique, illettrés, victimes de la traite ou en danger deprostitution…) n’ont pas les clés minimales de savoirs et de compréhension nécessaires à l’accès à leurs droits ainsiqu’aux différents dispositifs de soutien mis en place par l’État et les départements en direction des jeunes.

Les dispositifs classiques pour la formation, l’apprentissage à la vie en société et dans la sphère professionnelle, lasanté ou l’accès au logement ne peuvent pas être intégrés par ces jeunes fragilisés sans un étayage particulier et desrelais forts avec leur famille, leurs accompagnants et les services qui les prennent en charge.

L’action 17 du programme 304 intervient sur plusieurs champs intéressant la prévention de la délinquance :

• Les points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ) (5,36 M€ en 2016) constituent des structures légères deproximité, au nombre de 350 environ qui offrent des prestations situées en renfort des moyens d’action dedroit commun : accueil inconditionnel, gratuit, confidentiel, écoute et soutien, centré sur la parole du jeune,pouvant préparer une orientation vers une prise en charge médicale ou sociale, médiation avec les membresde la famille et éventuellement avec d’autres instances, et sensibilisation des jeunes tout public et ensituations de risque. Des travaux ont été engagés en 2015, dans un cadre interministériel et partenarial, enprenant appui sur une enquête permettant la réalisation d’un diagnostic partagé sur le dispositif des pointsd’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ). Au vu des constats et notamment de la diversité des configurationslocales, il apparaît que l’organisation de la réponse aux besoins des jeunes doit moins émaner d’une logiquede structures que d’une logique de services rendus. Cette réponse peut prendre des formes différentes en

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fonction des contextes locaux. Ainsi, les PAEJ constituent une réponse efficace et reconnue. C’est à partir dela confrontation des besoins des jeunes (et de leur famille) et de l’offre existante, que peuvent se créer desdispositifs locaux, des réseaux jeunes à l’échelle des départements, capables d’organiser et de rationaliser laréponse aux problématiques des jeunes vulnérables en y intégrant pleinement les PAEJ, mais également lesmaisons des adolescents (MDA) et les autres structures connexes (prévention spécialisée, missionslocales…).

• La politique de protection de l’enfance en danger participe indirectement à la prévention de la délinquance.Elle concerne notamment les enfants et les jeunes adultes en risque de délaissement, de maltraitance ou denégligence grave, que ce soit dans leur milieu familial ou leurs différents milieux de vie, et notamment enétablissement social. Cette mission relève de la responsabilité partagée des départements et de la justice.

Politique décentralisée depuis 1983, la protection de l’enfance a été réformée par la loi du 5 mars 2007 quivise à mieux prévenir, repérer et prendre en charge ces situations. Le bilan de la mise en œuvre de la loi enmatière de repérage des enfants en danger, remis au Parlement en juillet 2013, témoigne de réelles avancées.Pour autant, certains enfants et jeunes en danger continuent à ne pas être suffisamment protégés ou le sonttrop tardivement.

Aussi, après qu’une évaluation de la politique de protection de l’enfance ait été menée dans le cadre de lamodernisation de l’action publique (MAP) en 2014, la ministre en charge de la famille a animé une largeconcertation avec l’ensemble des acteurs, représentants des collectivités locales, responsables associatifs,professionnels, personnes ayant été prises en charge par l’ASE,… L’ensemble de ces travaux, ainsi que laproposition de loi sur la protection de l’enfance déposée par Mmes Meunier et Dini, ont abouti à laprésentation d’une feuille de route le 15 juin 2015 qui fixe trois objectifs :

◦ une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant et de ses droits ;

◦ l’amélioration du repérage et du suivi des situations de danger et de risque de danger ;

◦ le développement de la prévention.

La contribution au financement du GIPED, groupement d’intérêt public « Enfance en danger », gestionnaire du servicenational d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’Observatoire national de l’enfance en danger(ONED) est, en 2016, de 2,34 M€.

Enfin, des crédits d’intervention (1,22 M€) sont mobilisés pour venir en appui aux associations nationales intervenantdans le domaine de l’enfance et de la jeunesse et qui participent à la prévention de la délinquance : aide au départ envacances, maintien des liens entre enfants et parents lorsqu’un des parents est détenu, lutte contre la maltraitance,information sur la contraception et prévention des grossesses adolescentes, maintien du lien entre parents et enfantsaprès la séparation du couple parental, prévention des dangers liés à Internet,…

GENDARMERIE NATIONALE (152)



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01 – Ordre et sécurité publics 1 080 797 179 1 088 464 581 1 129 735 259 1 127 202 881 1 146 755 197 1 128 556 675

Total 1 080 797 179 1 088 464 581 1 129 735 259 1 127 202 881 1 146 755 197 1 128 556 675


Les crédits dédiés à la politique transversale par le programme 152 correspondent à une partie de l’action 01 « ordre etsécurité publics » de son projet annuel de performances.

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La valorisation financière est réalisée en coûts moyens complets sur la base des effectifs agissant en faveur de lapolitique transversale. Ils sont obtenus à partir des dépenses de personnel auxquelles sont ajoutés, sur une baseforfaitaire par ETPT, des coûts de fonctionnement et des crédits d’investissement tels que définis par l’exécution 2014,la LFI 2015 et le PLF 2016.

Les ETPT correspondent principalement :

• aux effectifs affectés en brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ), aux référents sûreté et auxofficiers en charge de la prévention et du partenariat au sein de chaque groupement de gendarmeriedépartementale ;

• à l’activité de prévention de proximité.


L’action principale de la gendarmerie nationale a pour objet d’assurer la paix et la sécurité publiques sur près de 95 %du territoire national. La prévention de la délinquance est donc une mission naturelle et essentielle des unitésterritoriales qui la compose. Dès lors, afin d'empêcher la commission d’infractions, la gendarmerie élabore et met enœuvre diverses mesures actives et dissuasives dont l’objectif est de limiter le passage à l’acte et de réduire lesvulnérabilités offertes par des victimes potentielles.

Les dispositifs et moyens dédiés s’articulent autour de trois orientations exposées dans la stratégie nationale deprévention de la délinquance 2013-2017 :

1/ La prévention de la délinquance chez les jeunes

Afin de concourir à la prévention du premier passage à l’acte ou de la récidive, la gendarmerie mène de nombreusesactions préventives en faveur de la jeunesse via divers dispositifs.

42 BPDJ mènent des actions de sensibilisation aux phénomènes délinquants, d’éducation à la citoyenneté et deresponsabilisation des mineurs permettant ainsi d’apaiser les conflits, d'éviter un basculement dans la délinquance, deréduire les vulnérabilités des plus jeunes et de rappeler la loi. Dans le milieu scolaire, le dispositif SAGES(sanctuarisation globale de l’espace scolaire) vise à rassurer la communauté scolaire et à entraver la liberté d'actiondes délinquants ou fauteurs de troubles en les interpellant, le cas échéant. Par ailleurs, des formateurs relais anti-drogues (FRAD) interviennent pour animer des séances d'information sur les risques liés à la toxicomanie. Lagendarmerie œuvre aussi pour un usage plus sûr d'Internet. Ainsi, l'opération « permis Internet », organisée àdestination des 9/11 ans permet de conseiller les enfants et leurs parents sur la meilleure façon de parcourir la toile.

Au total en 2014, les personnels de la gendarmerie ont sensibilisé 333 133 jeunes en matière de prévention desviolences, 291 426 aux risques liés à la toxicomanie, 286 036 aux dangers de l'internet, et 385 813 sur desthématiques plus globales.

Enfin, la gendarmerie participe au déploiement du service civique, afin de permettre à des jeunes de 18 à 25 ans, des'engager dans une démarche citoyenne et de donner de leur temps à la collectivité. Ces volontaires ont ainsinaturellement vocation à participer à l’action menée par les services de sécurité publique dans le champ de laprévention de la délinquance. Pour l’année 2014, on compte 38 contrats signés en gendarmerie. Leur nombre devraitprogresser sensiblement en 2015, notamment de part la simplification de la procédure de recrutement et la mise enœuvre de nouvelles missions.

2/ La prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes

Dans chaque département, un réseau de référents A-VIF (aînés-violences intrafamiliales) contribue à mieux luttercontre les violences commises au préjudice des personnes vulnérables, ou perpétrées dans un cadre intrafamilial.1 800 militaires apportent une expertise dans la gestion des interventions au sein des familles et leur traitementjudiciaire. Ils développent aussi des partenariats avec les acteurs sociaux et s'efforcent d'accompagner les victimes. Enoutre, 103 officiers prévention-partenariat, adjoints aux commandants de groupement de gendarmerie départementale,sont les correspondants départementaux en matière « lutte contre les violences intrafamiliales ».

Par ailleurs, 90 intervenants sociaux, dont 30 mutualisés police-gendarmerie, ont été mis en place en liaison avec lescollectivités territoriales et les associations d’aide aux victimes. Ces dernières agissent de façon coordonnée avec lesunités de gendarmerie de 64 départements en assurant la prise en charge sociale des publics en détresse.

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Enfin, 90 protocoles ont été signés entre des associations d'aide aux victimes (INAVEM, CNIDFF et FNSF) et desgroupements de gendarmerie pour améliorer la prise en charge des victimes. Actuellement, 33 associations assurentmême des permanences au sein des unités. Cette collaboration permet de dépasser la simple prise en charge desvictimes, en privilégiant la mise en place d'un accompagnement social et un soutien psychologique organisés grâce àune mise en contact rapide avec ces structures spécialisées.

3/ La tranquillité publique

L’engagement de la gendarmerie dans les politiques d’amélioration de la tranquillité publique est multiple :

Il s’agit d’abord des missions quotidiennes de prévention de proximité. En 2014, sur la seule métropole, près de14,5 millions d’heures-gendarme y ont ainsi été exclusivement consacrées, principalement par les communautés debrigades et les brigades territoriales autonomes. Destinée à interdire aux délinquants la libre disposition d'un espacedéterminé, la prévention de proximité consiste à assurer une présence dissuasive, visible et durable sur le terrain pourempêcher ou déceler tout comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, dansle cadre d'une manœuvre adaptée aux situations locales, alternant prises de contact avec la population, lesdéplacements et les postes d'observation ou de contrôle ciblés. La prévention de proximité contribue à protéger etmais aussi à rassurer la population.

Il s'agit aussi des actions spécifiquesdes officiers « prévention partenariat » et des 210 référents sûreté. Les premierssont en charge de l’animation et de la coordination des actions de prévention de la délinquance au sein desgroupements, tandis que les seconds sont compétents en matière de prévention technique de la malveillance. Cesderniers établissent des diagnostics de sûreté et formulent des préconisations auprès des collectivités territoriales, desparticuliers comme des professionnels exposés. Ils bénéficient de l'appui de 1 400 correspondants pour réaliser desconsultations sûreté. Ils participent au développement de la vidéoprotection en conseillant les élus locaux. Ainsi prèsde 2 000 communes situées en zone gendarmerie nationale (ZGN) sont aujourd'hui équipées d'un dispositif devidéoprotection.

Il s'agit également des correspondants territoriaux de prévention de la délinquance positionnés dans chaque unitéterritoriale depuis septembre 2015. Correspondants uniques en matière de prévention, ils participent à la conception, àl'animation et au contrôle de service dans le domaine de la prévention de la délinquance. Ils ont vocation à remplacerles différents référents A-VIF ou scolaires.

Il s'agit aussi du dispositif « participation citoyenne », destiné à sensibiliser la population en l'associant à la protectionde son propre environnement. S'appuyant sur la vigilance des habitants, le dispositif permet d'alerter la gendarmeriede tout éventement suspect ou de nature à troubler la tranquillité publique. 1 401 communes situées en ZGN sontaujourd'hui concernées.

Il s’agit enfin de participer au développement de dispositifs locaux de coproduction de sécurité : instances locales decoproduction de sécurité et de prévention de la délinquance tels les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité etde prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD), ou encore les cellules de coordination opérationnelle des forcesde sécurité intérieure (CCOFSI) au niveau du département, et les cellules de coordination opérationnelle du partenariat(CCOP) plus localement.

POLICE NATIONALE (176)



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02 – Sécurité et paix publiques 784 884 527 784 884 527 1 030 623 010 1 030 623 010 1 000 154 102 1 000 154 102

Total 784 884 527 784 884 527 1 030 623 010 1 030 623 010 1 000 154 102 1 000 154 102

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La police nationale a pour missions d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, en tout temps ettout lieu et de mettre à disposition de la justice les auteurs d’infractions. L’action 2 « sécurité et paix publiques »concourt à la politique de prévention de la délinquance à travers ses missions (prévention et répression des crimes etdélits, surveillance et assistance aux populations) et ses fonctions d’accueil des usagers et d’aide aux victimes. Lesmissions de surveillance générale, les patrouilles, les réponses aux appels téléphoniques de la population (17 policesecours) ainsi que les opérations de prévention et de sensibilisation, en sont les déclinaisons opérationnelles. Laconnaissance de la délinquance, les liens entre police et acteurs locaux (associations, collectivités locales) et ledialogue entre les ministères de l’intérieur et de la justice conduisent les forces de police à adapter leurs missionsfondamentales aux réalités observées afin de créer des dispositifs plus efficients.

Les zones de sécurité prioritaires (ZSP) :

Les premières zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été créées à la rentrée 2012, notamment dans les cités etquartiers sensibles situés dans le ressort « police nationale ».

Ces zones reposent sur la mise en place d’une présence policière renforcée sur des territoires ciblés, caractérisés parleur fragilité, une délinquance et des incivilités structurellement enracinées.

Elles s’organisent autour :

• d’une optimisation de la présence policière : patrouilles dédiées, associées le cas échéant au renfort desforces mobiles de la police nationale ;

• d’une coordination renforcée de l’ensemble des forces de sécurité compétentes sur le territoire concerné :services de voie publique, services d’investigation et de renseignement ;

• de la désignation d’interlocuteurs privilégiés auprès de la population, les délégués à la cohésion police-population, et d’un référent pour chaque ZSP s’impliquant dans le dialogue avec les partenaires de l’action desécurité publique. Le pilotage du dispositif est réalisé en lien étroit avec l’autorité préfectorale, judiciaire, lesélus locaux et la population ;

• de la prévention (la population et notamment les commerçants pourront les alerter sur les actes dedélinquance ou d'incivilités répétés) ;

• de la dissuasion (en empêchant les délinquants d'agir du fait de la présence policière) ;

• de la répression (en multipliant les occasions de flagrant délit).

Aux côtés de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure, une cellule de coordinationopérationnelle du partenariat est prévue par la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 30 juillet 2012 relative à lamise en œuvre des zones de sécurité prioritaires (ZSP). Distincte du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD), cette cellule a vocation à conduire des actions de prévention de la délinquance en privilégiantune approche spécifique de traitement des situations individuelles.

Des partenariats étroits avec les acteurs locaux :

La police nationale participe activement aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Un partenariat renforcé avec les bailleurs sociaux permet d’améliorer la sécurité dans les quartiers d’habitat social.

La police nationale entretient un partenariat opérationnel avec les polices municipales par le biais notamment desconventions de coordinations.

Aussi, l’opération « tranquillité vacances » mise en place désormais à chaque période de vacances scolaires estréalisée en partenariat avec elles. Ce dispositif, a bénéficié en 2014 à plus de 140 000 foyers. Outre la lutte contre lescambriolages, cette action de prévention contribue au développement de la relation police-population et présente uneimage positive de la police nationale.

Des partenariats spécifiques sont également mis en œuvre (professionnels de santé, professions exposées, chambresde commerce et de l’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat,...) À ce titre, la préfecture de police de Paris acréé le site www.cespplussur.fr dédié à la sécurité des entreprises. Avec le concours de la chambre régionale demétiers et de l’artisanat à Paris, la Préfecture de police a étendu le projet à la réalisation d’un autocollant de promotiondu site à l’échelle de l’agglomération, la création d’un flyer et une campagne de promotion sur internet. Le site estdésormais couplé à un service d’envoi d’information sur téléphone portable, auquel peuvent souscrire lesprofessionnels.

http://www.cespplussur.fr/

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A ce jour, 2 221 demandes d’inscription ont été comptabilisées depuis le lancement du dispositif, la plupart des inscritsétant des professionnels de proximité (supérettes, prêt à porter, restauration). Des centres commerciaux et des siègessociaux de grands groupes industriels (Arcelor Mittal, Siemens, SNCF) se sont également inscrits.

La prévention technique de la malveillance

La police nationale s’est beaucoup investie dans le domaine de la prévention technique de la malveillance. La DCSPcomptait, au 31 décembre 2014, 216 référents sûreté et 504 correspondants sûreté.

Ces derniers implantés dans les commissariats, sont chargés de dispenser des conseils de sûreté au bénéfice desprofessions exposés ou des particuliers.

Les référents, qui agissent au niveau départemental, réalisent des audits de sûreté au bénéfice des partenaires publicsou privés (problématiques de délinquance particulièrement graves). Ils conseillent également les élus en matière devidéoprotection et interviennent dans le processus de validation des études de sûreté et de sécurité publique quiconcernent les grands projets d’urbanisme et de construction (zone d’aménagement concerté, opération de rénovationurbaine, construction d’ERP de 1ère ou 2e catégorie).

L’accueil des victimes et du public dans les services de police :

Dans le cadre de la politique générale de l’accueil des victimes et du public, la police nationale a, depuis denombreuses années, mis en place et développé de nombreux dispositifs. Ainsi, les engagements en matière d’accueildu public formalisés dans la « charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes » ont été labellisés en 2011dans le cadre du « Référentiel Marianne ».

Cette politique s’est concrétisée par :

• la nomination de correspondants départementaux et locaux « aide aux victimes » ;

• la mise en place d’intervenants sociaux (112 pour la DCSP – dont 30 mutualisés avec la DGGN - et 14 pour laPP) ;

• le recrutement de psychologues (45 pour la DCSP et 17 pour la PP) ;

• le développement du partenariat avec les associations d’aide aux victimes (elles assurent des permanencesdans les commissariats) ;

• la création d’unités spécialisées, brigades de protection de la famille (en 2009).

L’ensemble de ces dispositifs permet à l’intervention policière de ne plus être une action ponctuelle, souventconfrontée aux contraintes de l’urgence, mais constitue désormais le point de départ d’un réel accompagnement socialet d’un soutien psychologique des usagers. Ainsi, en 2014, des « référents accueil » ont été formés pour chaquecirconscription.

Un effort tout particulier est également mis en œuvre pour mieux lutter contre les violences intrafamiliales, notammentconjugales. Depuis leur création, en 2009, les brigades de protection de la famille ont vocation à connaître et à traiterles procédures diligentées suite à ce type d’infractions. Leurs policiers bénéficient d’une formation spécifique auxinterventions et pour l’élaboration des procédures

La formation des policiers :

Six dispositifs de formation prennent en compte la formation des policiers aux problématiques particulières de laprévention de la délinquance.

Trois concernent la lutte contre les stupéfiants (policiers formateurs anti-drogues, policiers et adjoints de sécurité),deux ont trait aux questions de violences scolaires et la dernière est relative à l’approche psychologique desadolescents difficiles.

Dans le cadre de la formation initiale et continue, tous les policiers sont formés à l’accueil des victimes avec possibilitéde se spécialiser en suivant des modules sur les violences intrafamiliales, les mineurs et la maltraitance des personnesâgées.

De plus, au titre de la formation initiale, les élèves lieutenants de police et gardiens de la paix sont particulièrementsensibilisés à la prévention de la délinquance et au rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de ladélinquance.

PLF 2016 69



La contribution de la police nationale à la politique de prévention en faveur de la jeunesse :

Cette contribution réside notamment dans :

• la lutte contre la délinquance en milieu scolaire à travers le partenariat avec l’éducation nationale, etnotamment la mise en place de 1 020 policiers spécialisés correspondants sécurité de l’école et référents« sécurité-école ».Ces policiers interviennent régulièrement dans les classes de maternelle (dangers de la route), primaire(sécurité routière, violences, racket en CM2), collèges (drogues, violences, citoyenneté, dangers d’Internet) etlycées (violences, citoyenneté) tout au long de l’année en concertation avec les chefs d’établissements ;

• l’action des 380 policiers formateurs anti-drogue (PFAD) ;

• le service volontaire citoyen (SVC). Il permet à des volontaires souhaitant exprimer d’une manière active unengagement civique et solidaire au bénéfice de la collectivité, de se mobiliser dans des missions de solidarité,de communication avec la population et de prévention de la délinquance. Il a pour but essentiel de contribuerau renforcement du lien entre la police et la population. Ce dispositif comptait 351 volontaires au 31 décembre2014 ;

• le service civique, dispositif créé par la loi du 10 mars 2010, poursuit l’objectif de permettre à des jeunes de 18à 25 ans de s’engager dans une démarche citoyenne et de donner de leur temps à la collectivité. Cesvolontaires ont ainsi naturellement vocation à participer à l’action menée par les services de sécurité publiquedans le champ de la prévention de la délinquance. Cet engagement aux côtés des forces de sécurité de l’ Étatse concrétise par la signature d’un contrat d’une durée de 8 mois non renouvelable et au versement d’uneindemnité par l’Agence du service civique ainsi que par le ministère de l’intérieur ;

• la prévention des violences en milieu sportif. L’action partenariale menée par la division nationale de luttecontre le hooliganisme de la DCSP avec les instances notamment la ligue de football professionnelle, lesclubs et les associations de lutte contre la discrimination, a permis de faire reculer la violence dans unegrande partie des enceintes sportives en France.L’amélioration des dispositifs de sécurité dans les stades, les sanctions disciplinaires de la ligue de footballprofessionnelle et des interpellations systématiques ont permis d’obtenir des résultats probants. L’ensembledes mesures administratives, comme les interdictions de déplacements et l’établissement d’arrêtéspréfectoraux spécifiques, ont contribué à prévenir les faits de violences entre supporters. C’est par l’actionproactive des unités des directions départementales de la sécurité publique, des forces mobiles de la police etdes sections d'intervention rapide (Sir), que les phénomènes de violences sont contenus ;

• la prévention de la radicalisation. Un partenariat a été conclu entre le rectorat de Paris, la PP et l’ADFI en vuede concevoir un module de prévention dont le principal objectif est d’éveiller l’esprit critique des élèves en lesinformant sur les différents aspects que peut revêtir une dérive sectaire. Conçu en 2013, le module estproposé à compter de la rentrée 2014 aux chefs d’établissement. Ce sont 45 policiers qui ont été sensibiliséspar l’ADFI à la problématique des dérives sectaires. Par ailleurs, des dépliants « dérives sectaires » ont étéréalisés et distribués aux élèves de 3e et lycéens de l’agglomération parisienne ;

• l’action préventive conduite par les centres de loisirs jeunes (CLJ) ;

• les opérations prévention été (OPE) du dispositif « Ville-Vie-Vacances » ;

• les opérations de lutte contre la récidive des jeunes. Le Parquet et la PJJ ont mis en place des stages « primo-délinquants » destinés aux jeunes auteurs d’actes violents en partenariat avec la DSPAP. En 2014, 5 stagescourts de réparation pénale à destination des mineurs ont été organisés. Ils ont été suivis par 35 jeunes.

La prévention favorisant la sécurité des personnes âgées :

À l'image de l'opération « Tranquillité vacances » pour lutter contre les cambriolages, « l’Opération tranquillitéseniors » initiée le 1er juillet 2010 est destinée à améliorer la sécurité des personnes âgées. Elle vise à encouragercelles qui se sentiraient menacées ou en danger, à se signaler aux policiers et aux gendarmes, ainsi qu’à renforcer laprévention et les opérations de sensibilisation au bénéfice de cette catégorie de population.

70 PLF 2016



De cette façon, et sur la base d’un partenariat renforcé entre tous les acteurs locaux, les effectifs de policedéveloppent les actions de proximité comme les campagnes d’information et de sensibilisation (presse locale, mise encirculation de dépliants, conseils de sécurité à leur intention tels que « garder le contact avec la vie de son quartier »,avoir un téléphone « à portée de maison »). La police nationale prend contact régulièrement avec ces personnesvulnérables et multiplie les patrouilles de surveillance dans les quartiers où demeurent les personnes âgées.

ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (137)



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12 – Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

14 450 000 14 450 000 14 720 000 14 720 000 15 750 000 15 750 000

15 – Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains

2 030 000 2 030 000 2 140 000 2 140 000 4 980 000 4 980 000

Total 16 480 000 16 480 000 16 860 000 16 860 000 20 730 000 20 730 000

Le programme 137 participe à la prévention de la délinquance à travers l’action 12 « promotion des droits, préventionet lutte contre les violences sexistes » et l’action 15 « prévention et lutte contre prostitution et la traite des êtreshumains ».

Les crédits d’intervention du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ont un effet levier d’autant plusimportant qu’ils permettent d’engager des acteurs et des financements non seulement nationaux mais aussieuropéens, régionaux, départementaux et locaux, dans une dynamique d’action pour l’égalité réelle. Ils constituent unoutil indispensable au service de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes


Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise à impulser et coordonner les actions relatives àl’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotiondes droits et à la prévention et la lutte contre les violences sexistes. La politique de l’égalité entre les femmes et leshommes s’inscrit ainsi dans une démarche interministérielle et partenariale qui permet, sur l’ensemble des champsd’intervention du programme, de mobiliser des financements de l’ensemble des acteurs concernés (nationaux,territoriaux et communautaires).

CONTRIBUTION DU PROGRAMME A LA POLITIQUE TRANSVERSALE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), présenté le23 novembre 2013, s’inscrit en cohérence avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017,arrêtée par le Premier ministre et dont l’une des trois priorités est la prévention des violences faites aux femmes, desviolences intrafamiliales et l’aide aux victimes. Ce 4 e plan s’appuie sur la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entreles femmes et les hommes et décline les priorités suivantes :

• organiser l’action publique pour qu’aucune violence déclarée ne demeure sans réponse en prévoyant lesmesures pour systématiser les réponses à toutes les étapes du parcours des victimes pour une prise encharge la plus précoce notamment sur les plans sanitaires, sociaux et judiciaires ;

• protéger les victimes au travers le déploiement du téléphone d’alerte pour les femmes en grand danger, lerenforcement des outils de prévention situationnelle et l’organisation de la réponse pénale aux auteurs deviolences au sein du couple et sexistes ;

• mobiliser l’ensemble de la société via l’élaboration de plans de formation et le développement d’une politiquetransversale de prévention des violences.

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Concernant plus spécifiquement la lutte contre la traite des êtres humains, et notamment à des fins d’exploitationsexuelle, le premier plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016, présenté en conseildes ministres le 14 mai 2014, décline les engagements pris par la France en la matière. Les actions mises en œuvreparticipent de la lutte contre la délinquance.

I - ACCÈS AUX DROITS ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES

Action 12 - Les interventions du ministère en charge des droits des femmes sur l’action 12 du programme 137, visentà favoriser l’accès des femmes et des familles à une information sur leurs droits et l’exercice effectif de ces droits ainsiqu’à prévenir, accompagner et prendre en charge les femmes victimes de violences (au sein du couple, mariage forcé,mutilation sexuelle, viol…).

Dans cette perspective, les crédits sont mobilisés en faveur des principales associations impliquées en la matière,comme le Centre national d’information des droits des femmes et des familles (CNIDFF), la Fédération nationalesolidarité femmes (FNSF), le Collectif féministe contre le viol et l’Association européenne contre les violences faitesaux femmes au travail (AVFT).

Au niveau national

Dans le domaine de l’information sur les droits, le principal partenaire est le CNIDFF, association tête de réseau des111 CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles), qui ont pour mission principale l’accueil etl’information juridique des femmes et des familles. Une convention pluriannuelle fixe des objectifs en matière depilotage du réseau mais aussi en matière d’accès aux droits notamment pour les femmes victimes de violences etd’insertion professionnelle.

D’autres associations sont essentiellement chargées de prévenir et de lutter contre les violences, telle la Fédérationnationale solidarité femmes (FNSF), tête de réseau de 65 associations membres assurant localement le suivi defemmes victimes de violences conjugales et responsable du fonctionnement du « 39.19 », numéro national d’accueil etd’écoute à destination des femmes victimes de violences. En effet, dans le cadre du 4 ème plan interministériel précité eten cohérence avec les engagements conventionnels de la France (convention d’Istanbul), un numéro de référenced’accueil téléphonique des femmes victimes de violences, quels que soit le type de violences, anonyme, gratuit etaccessible 7 jours sur 7 a été mis en place à compter du 1 er janvier 2014. Le fonctionnement du « 39.19 » repose,d’une part, sur un accord de partenariat signé le 10 décembre 2013 entre le ministère en charge des droits desfemmes et les huit principales associations nationales concernées (AVFT, Femmes solidaires, Voix de femmes,CNIDFF, CFCV, FNSF, GAMS, MFPF) et, d’autre part, sur un cahier des charges technique construit et partagé entreces associations. Il a pour objectif d’améliorer le premier accueil et la réponse apportée à ce public en assurant uneréponse complète et directe sur les violences conjugales et une réponse de premier niveau sur les autres formes deviolences dont sont victimes les femmes en les orientant vers le service le plus pertinent au regard de leurs besoins.

En outre, le 4e plan interministériel prévoit :

• la généralisation du téléphone d’alerte grave danger (TGD) afin de renforcer la protection des femmesvictimes de violences conjugales ou de viol. À ce titre, 190 TGD, dont 147 en remplacement des TGDexpérimentaux, ont été attribués et remis au 30 juin 2015 et 210 seront déployés d’ici fin 2015, portant ainsi à400 le nombre de TGD attribués sur le territoire au terme de l’année 2015, conformément au calendrier dedéploiement. En 2016, 100 nouveaux TGD seront attribués portant le dispositif à 500 TGD en application dumarché public national signé en septembre 2014 ;

• la consolidation du dispositif « référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple », présentsdans 47 départements en 2014 et pouvant se voir confier une mission complémentaire en matièred’accompagnement des personnes bénéficiant du TGD ;

• le doublement du nombre des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie. LeSecrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance a recensé 241 postes au 31 mai2015 ;

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• la mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein ducouple et sexistes, prévu dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. En 2014, uneexpérimentation de ces stages a été réalisée dans 10 départements (Calvados, Côte d’Or, Doubs, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Hérault, Vienne, Alpes-Maritimes, Isère et Réunion).

Au niveau local

S’agissant de l’information sur les droits, les actions sont plus particulièrement conduites par les 111 CIDFF à travers 1 422 permanences d’information. En 2014, 490 244 personnes ont été reçues et 952 791 demandes d’information ontété traitées par les CIDFF.

Par ailleurs, le dispositif d’accueil de jour constitue un primo accueil inconditionnel, en individuel et collectif, qui permetnotamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes, victimes de violences et, le caséchéant, leurs enfants. En 2014, 104 accueils de jour ont été installés dans 94 départements.

II - LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

Action 15 – Cette action du programme 137 vise à améliorer la lisibilité des actions menées sur ce champ notammenten matière de prise en charge des victimes, en particulier des jeunes (filles ou garçons). Elle est destinée à favoriser laprise en compte des besoins spécifiques de ce public. La cohérence des politiques publiques en la matière et lacoordination des financements consacrés sont ainsi renforcées.

Au niveau national

Les principaux partenaires en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains sont le Mouvementdu nid, l’Amicale du nid, ALC Nice et le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM). Ces associations mettent enœuvre des actions d’accompagnement social et de protection des victimes du proxénétisme et de la traite des êtreshumains, de prévention et de sensibilisation des jeunes et du grand public à la question de la prostitution ou de latraite.

En outre, le premier plan de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016) pose les fondements d’une politiquetransversale en la matière portant sur toutes les formes que peut recouvrir la traite des êtres humains (exploitationsexuelle, proxénétisme, réduction en esclavage, travail forcé,…) Il s’articule autour de trois priorités :

• identifier et accompagner les victimes de la traite des êtres humains ;

• poursuivre et démanteler les réseaux criminels ;

• faire de la lutte contre la traite des êtres humains une politique à part entière.

Au niveau local

Un soutien est apporté aux actions visant à accompagner les personnes victimes de prostitution et de traite des êtreshumains afin de leur proposer un soutien sur la durée et un accompagnement social global en vue de faciliter leurinsertion sociale et professionnelle. Des actions de formation des professionnels concernés par la problématique(forces de l’ordre, travailleurs sociaux, professionnels de santé, etc.) sont également menées. Enfin, des actions desensibilisation en direction des jeunes sont soutenues et visent à modifier les représentations sur la prostitution, et àprévenir les risques de conduite prostitutionnelle ou de recours à la prostitution.

De plus, l’action 15 aura vocation à porter le fonds interministériel dédié pour la prévention de la prostitution etl’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, prévu par l’article 4 de la proposition de loivisant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, en discussion au Parlement. Ce fond permettra notammentle financement du parcours de sortie de la prostitution. Ce parcours reposera sur une prise en charge globaleassociant des actions d’ordre sanitaire et d’accompagnement social et professionnel. Il sera mis en œuvre par desassociations agréées à cet effet

PLF 2016 73



SERVICE ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Le pilotage du programme est assuré au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Les déclinaisons locales du programme sont réalisées par les délégués régionaux et leurs équipes placés auprès dessecrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) et les chargés de mission départementaux aux droits desfemmes et à l’égalité au sein des directions départementales interministérielles, directions départementales de lacohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou directions départementales de la cohésion sociale(DDCS).

Ce pilotage permet de renforcer les partenariats engagés avec tous les acteurs nationaux, territoriaux etcommunautaires et de favoriser la convergence des actions, et ce, en lien avec les associations œuvrant dans cechamp.

CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION (122)



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05 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance(nouveau)

0 0 0 0 69 395 501 69 395 501

Total 0 0 0 0 69 395 501 69 395 501

ANNEXES


ANNEXES

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

76 PLF 2016


DPT ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° objectifdu DPT

Axe / sous-axeProgramme

Code duprogramme

N° objectifdu PAP

Le rôle de la sécurité dans la prévention de la délinquance

1 Gendarmerie nationale 152 1

1 Gendarmerie nationale 152 2

1 Police nationale 176 1

1 Police nationale 176 2

La politique pénale et la prévention de la récidive

La diversification et l'amélioration de la réponse pénale

2 Justice judiciaire 166 2

La prévention de la récidive

3 Administration pénitentiaire 107 1

4 Protection judiciaire de la jeunesse 182 1

La prise en compte des victimes

5 Accès au droit et à la justice 101 3

L'éducation et l'apprentissage des règles de vie en société

La prévention par l'éducation

6 Enseignement scolaire public du second degré 141 1

8 Enseignement scolaire public du second degré 141 3

9 Politique de la ville 147 2

L'apprentissage des règles de vie en société

10 Vie de l'élève 230 1

L'action en matière sanitaire et sociale et de lutte contre les drogues

La santé

11 Vie de l'élève 230 2

La lutte contre la drogue et la toxicomanie

12 Coordination du travail gouvernemental 129 4

L'action sociale en faveur des familles

13 Inclusion sociale et protection des personnes 304 2

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