MINISTÈRE DES FINANCES

RÉFORME DU SECTEUR CAPITAL RISQUE

2011

CHAMP D’INTERVENTION

AvantUn catalogue de sociétés: NP,

ZDR,

Nouvelles technologies,

PME,

Mise à niveau,

Entreprises en difficultés.

AprèsDes sociétés:

Établies en Tunisie,

Non cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis,

l’exception de celles exerçant dans le secteur immobilier relatif à l’habitat.

TAUX D’EMPLOI

Avant

Pour les SICAR: 65% au moins de leur capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,

Pour les FCPR: 65% de leur actifs.

Après

Pour les SICAR: 80% au moins de leur capital libéré et 80% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque,

Pour les FCPR: 80% de leur actifs.

DÉLAI D’EMPLOI

Avant

Fin de la première année suivant celle de la libération.

Après

Fin de la deuxième année suivant celle de la libération.

NB: le réemploi des produits de cession des participations des FCPR est conditionné par la période de préliquidation.

SPÉCIFICITÉS POUR LES SICAR

DES RESSOURCES SPÉCIALES, MISES À SA DISPOSITION, À GÉRER POUR LE COMPTE DE

TIERS ;

Investisseurs Avertis: une déclaration au CMF,

Les SICAR informent le CMF de leurs règles de gestion,

Investisseurs Non Avertis: un agrément du CMF,

Le CMF fixe par règlement les règles à respecter pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et le bon déroulement des opérations,

Les SICAR qui gèrent pour le compte de tiers avertis ou non avertis, des ressources spéciales, mises à leur disposition, sont soumises au contrôle du CMF.

SPÉCIFICITÉS POUR LES FCPR

GESTIONNAIRE DES FCPR

Avant

Société de gestion,

Établissement de crédit,

Intermédiaire en bourse.

Après

Une société de gestion prévue par l'article 31 du présent code ou par l’article 20 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

CRÉATION D’UN CADRE POUR LE FONDS DE FONDS

Les fonds communs de placement à risque peuvent être constitués sous la forme de fonds qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds communs de placement à risque prévus par le code des OPC ou aux parts de fonds d’amorçage prévus par la loi n°2005-58 du 18 juillet 2005.

ADAPTATION DES AVANTAGES FISCAUX

RELATIFS AU RÉINVESTISSEMENT DANS LE

CAPITAL RISQUE AVEC LE CHAMP D’INTERVENTION DES SICAR ET DES FCPR

RÉGIME ACTUEL

Avantages aux investisseurs 

à l’entrée : déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la limite de 35% avec minimum d’impôt et 100% sans minimum d’impôt si d’utilisation 75% au moins dans les zones de développement

à la sortie : plus value non imposable pour les fonds gérés et les parts des fonds

RÉGIME PROPOSÉ Avantages aux investisseurs Si emploi conformément à la règlementation

A l’entrée : déduction des montants effectivement employés dans des entreprises éligibles aux avantages fiscaux dans la limite de :• 35% du revenu imposable avec minimum

d’impôt• 100% sans minimum d’impôt si emploi dans

des zones de développement.

A la sortie : Exonération de 50% des plus values des participations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5 ans.

RÉGIME PROPOSÉ

Avantages aux investisseurs Si emploi dans le catalogue fixé par la législation

fiscale

A l’entrée : déduction accordée sur engagement d’emploi:

• 35% avec minimum d’impôt si emploi de 65%• 100% sans minimum d’impôt si emploi de

75% dans des zones de développement.

A la sortie : Exonération totale de la plus value