Présentation des politiques de la Ville, de l’Habitat et des Solidarités

L’intervention régionale en faveur de la politique de la ville

Volet social de la politique de la ville: les CUCS

► La géographie prioritaire en Rhône-Alpes

- 36 Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) dont 13 intercommunaux, nés à la suite des Contrats de ville

- 246 quartiers en Rhône-Alpes, dont 64 en Zone urbaine sensible (ZUS), 7 en Zone franche urbaine (ZFU)

- 18 sites entrant en CUCS et qui ne bénéficiaient pas de contrat de ville

► Cadre d’intervention Protocole d’accord entre l’État et la Région 2007-2012Appels à projets annuels à partir desquels sont élaborées des programmations d’actions sur lesquelles se positionne chaque financeur lors de COPIL (plancher d’intervention régionale en fonctionnement: 5 000€/action, en investissement: 20 000€/action)

► Engagement financierTotal sur 6 ans: 100 M€

► 5 grands axes d’intervention : Poursuivre l’effort de formation pour tousFavoriser un meilleur accès à l’emploiLutter contre les discriminationsCultiver le vivre ensembleAméliorer le cadre de vie des habitants

► Soutien aux réseaux régionaux :Mission Régionale d’Information sur l’Exclusion (MRIE),Centre de Ressources – Développement Social Urbain (CR-DSU), Comité Rhône-Alpes des Régies de Quartier (CRARQ),Groupement des Épiceries Solidaires de Rhône-Alpes (GESRA),Unis-Cité Rhône-Alpes

Budget Politique de la VilleAE 2012 : 5.6 M€AP 2012 : 4 M€

Volet urbain de la politique de la ville: le renouvellement urbain

► Géographie46 sites concernés en Rhône-Alpes: 35 sites retenus au titre des priorités nationales, 6 sites retenus au titre des priorités régionales, avec participation de l’ANRU (opérations dites isolées), et 6 sites faisant l’objet de protocoles locaux (sans participation de l’ANRU)

► Cadre d’intervention Convention entre l’État, l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) et la Région pour la période 2007-2013

► Engagement financierTotal sur la période : 215 M€ de crédits régionaux (dont 5M€ plan de relance, 10M€ opérations isolées), soit 8% du Plan de Rénovation Urbaine en Rhône-Alpes

► Champs d’intervention – Type d’opérations aidées (maquettes financières délibérées)- Habitat: reconstitution de l’offre de logements suite aux démolitions (non financées par la Région), réhabilitation du parc social existant et des copropriétés dégradées - - Gestion sociale urbaine et de proximité (GSUP) et résidentialisation (aménagement des espaces extérieurs)- Équipements structurants et de proximité (maison des services ou des associations…)- Développement économique (revitalisation commerciale, projets ZFU, insertion et accès à l’emploi des habitants…)- Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) et participation des habitants (ingénierie et actions favorisant la cohésion sociale)

Budget Renouvellement urbainAE 2012 : 0.5 M€AP 2012 : 30 M€

La politique régionale des solidarités

Animation du Plan Handicap

► Délibération cadre:

Plan régional en faveur de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides

► Objectif:

Rendre accessible l’ensemble des politiques de droit commun de la Région

► Mise en œuvre:

Animation des référents handicap et de la CERHSuivi de la HQU

Volet Insertion professionnelle► Délibération cadre:Axe 3 du Plan régional en faveur de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides adopté par l’assemblée plénière en juillet 2007 : « mobiliser les énergies autour de l’emploi et de la formation des PH »

► Objectif: Soutenir les parcours individualisés des PH vers l’emploi en milieu ordinaire de travail, en complément des dispositifs du droit commun (emplois tremplins, mobilisation du CARED, PASS VAE…)

► Mise en œuvre:

a. Favoriser la continuité des parcours des personnes handicapées vers l’emploi durable • démarche qualitative d’accueil des PH auprès des acteurs en charge de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle (démarche H+ animée par la DPT en partenariat avec l’Agefiph)• accompagner la création et soutenir le fonctionnement d’une plateforme d’experts en appui aux organismes de formation et aux CFA de la région

b. Accompagner les jeunes et les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi

• développement et soutien au fonctionnement des coordinations départementales des acteurs de l’insertion professionnelle des jeunes handicapés

• soutien aux actions innovantes visant à la préparation de l’accès à l’emploi menées notamment par les associations membres du réseau d’accompagnement socioprofessionnel Galaxie pour les personnes handicapées psychiques).

c. Faciliter l’accès des PH issues des ESAT à l’emploi en milieu ordinaire de travail

• si l’action vise directement l’emploi en milieu ordinaire, une aide régionale annuelle de 4 000€ maximum par PH du milieu protégé (ESAT) engagée dans une action de formation qualifiante et/ou d’accompagnement et de suivi dans l’emploi

• si l’action constitue une étape vers l’emploi en milieu ordinaire, une aide régionale annuelle de 2 000€ maximum par PH du milieu protégé (ESAT) engagée dans une action de formation qualifiante ou d’adaptation du poste de travail.

Soutien aux ESAT / EA

► Principe

Soutien à l’investissement immobilier et en équipement de production

► Modalités d’intervention

Financement de la partie immobilière des projets, hors voirie et réseaux divers (création, extension, aménagement, rénovation) et de l’équipement en matériel de production amortissable.

- Pour les entreprises adaptées (EA) qui relèvent de la compétence de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

30% des dépenses d’investissement HT

- Pour les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) qui relèvent de la compétence de l’ARS – Agence Régionale de Santé

20 % des dépenses d’investissement HT

Volet Intégration dans la Cité

Recouvre essentiellement le prix régional « Vivons ensemble la Cité » créé par délibération de la commission permanente en janvier 2003, « destiné à récompenser les initiatives prises par les acteurs privés et publics pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées » et « pour prendre en compte les besoins constatés en matière d’ingénierie- conseil et de sensibilisation et de conseil à la prise en compte des différences dans les espaces de vie » (CP d’avril 2005) - Prix relancé en 2012 (CP de mars)

Budget Solidarités

AE 2012 : 1.957 M€

AP 2012 : 1.570 M€

La politique régionale de l’habitatLa politique régionale de l’habitat

en faveur d’un pacte de solidarité territorialeen faveur d’un pacte de solidarité territoriale

Des enjeux majeursDes enjeux majeurs► social• 300 000 rhônalpins mal logés• hausse des prix de 100% en 10 ans• 350 000 rhônalpins en situation de précarité énergétique

► environnemental • Bâtiment : 43% des consommations énergétiques finales et 25% des émissions GE

► économique• 1 M€ investi génère 4 emplois dans l’automobile, 11,6 emplois dans la construction et 18,2 emplois dans la réhabilitation

► politique• Une politique au niveau national qui abandonne le parc public au profit du parc privé pour les hauts revenus (défiscalisation Scellier, PTZ+ sans conditions de revenus…)

4 principes fondateurs4 principes fondateurs

► la solidarité régionale envers les plus fragiles- rendre accessible le logement aux plus fragiles et de manière durable- agir en priorité pour les jeunes- réduire l’effort financier des locataires

► la qualité environnementale - améliorer la performance d’usage (HQU) des logements neufs et anciens et énergétique (HQE) pour diminuer l’impact environnemental- améliorer le cadre de vie des locataires

► le développement durable- lutter contre l’étalement urbain et contribuer à une politique foncière économe- favoriser la mixité sociale- contribuer au développement économique des territoires

► une gouvernance locale participative- favoriser l’implication des habitants

► L’offre nouvelle

- Adoption en 2005 de la politique régionale de l’habitat pour soutenir la production de logements sociaux dans le cadre des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)

- Naissance de la politique régionale en faveur de la Qualité Environnementale du Bâti (QEB) en 2007; au cours de la période 2007 – 2010, élaboration de 2 référentiels QEB, sur le principe d’une aide au surcoût d’investissement liés à l’intégration d’exigences de performances énergétiques, près de 10 M€ investis pour plus de 4 000 logements aidés, et maintien en parallèle de la possibilité d’un financement au titre de la politique de droit commun en matière d’habitat.

Historique de l’intervention régionaleHistorique de l’intervention régionale

1. L’intervention régionale sur le bâti : Développer et 1. L’intervention régionale sur le bâti : Développer et améliorer l’offre de logementsaméliorer l’offre de logements

- A compter de 2011, généralisation des exigences de la QEB à l’ensemble des aides régionales en matière de production de logements et adoption (CP de février) d’un nouveau référentiel.

► Lancement de la démarche « réhabilitation »

- Lancement en 2009 d’un appel à projets en faveur de la réhabilitation énergétique qui rencontre un vif succès (1,7 M€ pour 568 logements)

- A compter de 2011, adoption d’un référentiel spécifique et intégration de ce volet dans la politique régionale Habitat.

2. L’intervention régionale en faveur des publics démunis : 2. L’intervention régionale en faveur des publics démunis : Soutenir l’accès et le maintien dans le logement des plus Soutenir l’accès et le maintien dans le logement des plus fragilesfragiles

Déclinaison au fil des années en plusieurs dispositifs en fonction des publics concernés: personnes handicapées, travailleurs saisonniers du tourisme, publics jeunes, publics démunis, communes rurales de moins de 1 000 habitants. Les aides régionales portent toujours sur des investissements (travaux), à l’exception des primes démunis.

3. Favoriser l’innovation dans une perspective de 3. Favoriser l’innovation dans une perspective de développement durabledéveloppement durable

► Animer une démarche de production collective du savoir en regroupant les acteurs de l’habitat autour d’un programme de recherche et d’innovation dans l’habitat

► Maintenir la production d’outils facilitant la montée en compétence des acteurs autour de la QEB : formation, hotline, échanges d’expériences

► Soutenir des démarches innovantes, comme la HQU, l’habitat coopératif, l’auto construction et l’auto rénovation, ou susciter l’émergence de nouvelles formes d’habitat (exemple: l’appel à projets Logement des jeunes)

► Poursuivre le partenariat avec les acteurs associatifs de l’habitat: - Logement des jeunes : Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes

(CLLAJ), Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes (URHAJ)- Bailleurs du parc public : ARRA-HLM- Bailleurs privés : Union Régionale des PACT- Logement des démunis : Union régionale de la Fédération des Associations pour

la - - - Promotion et l’Insertion par le Logement (UR-FAPIL)- Observatoire Régional de l’Habitat et du Logement (ORHL)

LesLes critères et montants des aides régionalescritères et montants des aides régionales

1. Développer et améliorer l’offre de logements

Principe: priorité aux PLAI, puis aux PLUS, hors PLS et opérations aidées dans le cadre du renouvellement urbain – Interventions territorialisées (Plans Locaux de l’Habitat PLH)dans le cadre de conventions multi partenariales

a. Soutenir l’offre nouvelle de logements sociaux en maîtrise d’ouvrage bailleurs ou d’insertion – Respect du référentiel QEB offre nouvelle

► Construction neuve, 3 niveaux de performance- niveau « basse consommation » en application de la réglementation thermique (RT) 2012: Cep < ou égal à 50kWhep/m²shon/an (coefficient d’énergie primaire sur les usages réglementés soit chauffage, ECS, ventilation, éclairage, rafraîchissement)2 000€/logement, plafond à 100 000€/opération

- niveau BBC+: Cep < ou égal à 35kWhep/m²shon/an  3 000€/logement, plafond à 150 000€/opération

- niveau « énergie passive ou positive  »: Cep nul4 000€/logement, plafond à 150 000€/opération

► Acquisition – amélioration, des exigences différenciées par catégorie d’opération et d’opérateurs

Diffus:- atteinte de la classe C du DPE minimum après travaux (cep < ou égal à

150kWhep/m²shon/an)- réduction de 35% de la consommation énergétique

Groupé:- obtention du label BBC Effinergie rénovation après travaux (Cep < ou égal à

80kWhep/m²shon/an)- réduction de 35% de la consommation énergétique

Opérateur bailleur: 5 000€/logementOpérateur associatif: 14 000€/logement

► Soutien aux opérations d’assistance à maîtrise d’ouvrage

- Objectif : faciliter la diffusion et l’appropriation de la démarche QEB par l’ensemble des acteurs:

- Plusieurs dispositifs déployés dans le cadre d’une convention avec l’ARRA-HLM, association Rhône-Alpes des organismes HLM : offre de formation spécifique à destination des chargés d’opération de la maîtrise d’ouvrage, des techniciens des collectivités territoriales, des maîtres d’œuvre et des entreprises, site Internet et Hotline

- Aide directe régionale en faveur des opérations d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans la limite de 3 AMO / an / bailleur

40% maximum du montant TTC de l’AMO, plafond à 8 000€/opération

b. Accompagner la réhabilitation énergétique des logements sociaux les plus énergivores

► Pour le parc public : 3 approches

- approche « basse consommation compatible »: application d’un bouquet de travaux visant à préparer, lors d’une seconde phase de travaux, l’atteinte des performances du label BBC rénovation

2 000€/logement, plafond à 250 000€/opération

- niveau « basse consommation » (label BBC Effinergie Rénovation) : Cep < ou égal à 80kWhep/m²shon/an

3 000€/logement, plafond à 350 000€/opération

- Cep < ou égal à 60kWhep/m²shon/an

4 000€/logement, plafond à 350 000€/opération

► Pour le parc privé: soutien aux copropriétés à vocation sociale

Participation aux travaux dans les parties communes: - Niveau BBC compatible: application d’un bouquet de travaux visant à préparer, lors d’une seconde phase de travaux, l’atteinte des performances du label BBC Effinergie- Rénovation2 000€/logement, plafond à 250 000€/opération

- Niveau « basse consommation » (label BBC Effinergie- Rénovation): Cep < ou égal à 80 kWhep/m²/shon/an3 000€/logement, plafond à 350 000€/opération

- Cep < ou égal à 60 kWhep/m²/shon/an4 000€/logement, plafond à 350 000€/opération

Audits énergétiques préalables aux travauxLa réalisation d’un diagnostic global (technique et social) est obligatoire pour toute aide aux travaux, qu’il ait fait l’objet d’une aide Région ou pas.40% maximum du coût TTC du diagnostic, plafond à 2 500€/opération

c. Principes de mise en œuvre

► Conventionnement multipartite entre la Région, les bailleurs, les EPCI et les associations pour une durée de 3 ans, dans le cadre des PLH, en s’appuyant sur les CUS (Convention d’Utilité Sociale qui définit les objectifs de production et de réhabilitation)

enveloppe par convention correspondant à un maximum de 40% des objectifs du PLH

► Modulation de l’intervention régionale pour s’adapter aux besoins des territoires (tension du marché, niveau d’ingénierie locale, état du parc de logements), dans un objectif d’équité territoriale: à titre indicatif, chaque convention donne la répartition en % des interventions prévues en neuf et en réhabilitation

► principe d’éco-responsabilité des aides- Mise en place d’instance participatives locales pour impliquer les habitants- Application de l’article 14 du Code des marchés publics sur la clause d’insertion- Retrait de la subvention régionale pour les communes ne respectant par l’article 55 de la loi SRU

2. Soutenir l’accès et la maintien dans le logement des publics les plus fragiles

Principe: continuité avec la politique Habitat délibérée en 2005; aides délivrées hors du cadre des conventions de partenariat Habitat à l’exception des primes

► Adaptation des logements des personnes handicapées - Financement des travaux d’adaptation du logement des personnes handicapées bénéficiaire de l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), qu’elles soient propriétaires, locataires ou logées à titre gratuit (parc public et privé)50% maximum des travaux éligibles aux aides de l’ANAH, plafond à 5 100€/logement

► Production de places d’hébergement pour les plus démunis- Soutien aux travaux neufs et de réhabilitation ainsi qu’à l’acquisition de mobilier en faveur des structures d’accueil (CHRS, maisons relais, résidences sociales, …) Travaux: 40% du coût des travaux, plafond à 300 000€/opérationMobilier: 50% du coût d’acquisition/renouvellement, plafond à 1 500€/capacité d’accueil

► Production de places d’hébergement pour les jeunes en insertion socioprofessionnelle - Soutien au logement des jeunes les plus en difficultés par le biais d’une aide aux travaux neufs et de réhabilitation ainsi qu’à l’acquisition de mobilier pour les foyers de jeunes travailleursTravaux: 40% du coût des travaux, plafond à 300 000€/opérationMobilier: 50% du coût d’acquisition/renouvellement, plafond à 1 500€/capacité d’accueil

► Production de places d’hébergement pour les travailleurs saisonniers du tourisme- Aide mise en place dans le cadre d’une convention avec l’État et l’UESL (objectifs en terme de nombre de places), suite à l’adoption en mars 2006 du Plan régional de la saisonnalité; soutien à la production de logements40% du coût des travaux, plafond à 3 000€/place et 50 places/opération

► Captation de logements dans le parc privé- Mobilisation du parc privé pour loger des personnes démunies par le biais de primes allouées aux propriétaires qui consentent à conventionner leur logement avec l’ANAH (loyers plafonnés) et à en confier la gestion à une structure chargée de le louer à un public fragile – Objectifs en nombre de logements captés inscrits dans les conventions dont les structures gestionnaires sont signataires2 400€/logement capté (T1 et T2)3 200€/logement capté (T3 et plus)

► Production de logements dans les communes rurales- Soutien à la construction neuve ou la réhabilitation de bâtiments communaux conduisant à la création de logements, dans les communes de moins de 1 000 habitants (couvertes ou non par un PLH et/ou une convention multi partenariale); transfert progressif dans les CDDRA à l’occasion de leur renouvellement et/ou d’avenants30% du coût des travaux, plafond à 175€/m² de surface utile