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Pourquoi ce thème…….. • Comment évoluent les politiques locales de

l’habitatLes impacts prévisibles de la décentralisation de la mise

en œuvre de la politique du logement sur les politiques locales de l’habitat ………

• Quels enjeux, quelles opportunité pour développer l’activité des COOP?

Pourquoi se positionner ?…………….. …..Comment se positionner ?………..…

Une première réponse le guide

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Plan intervention/débat• 1- Histoire d’une décentralisation inachevée et

émergence des politiques locales de l’habitat.• 2- Pourquoi la période est en train de changer

Discussion / questions réponses

• 3- Les nouveaux PLH ….opportunités de développement pour l’activité des coop…

• 4- Comment se positionner ….Discussion

• 5- Vertus et faiblesses de l’intervention foncière des Collectivités

Des politiques foncières à forts enjeux et qui restent à t développer…….

Discussion

• 6- Echanges sur comment accompagner la période……

1- Histoire d’une décentralisation inachevée et

émergence des politiques locales de l’habitat.

Histoire d’une décentralisation inachevée …

• 1982 : urbanisme et pas logementUne politique centralisée d’application locale

Des effets d’incohérence (accès au foncier)Les politiques de l’habitat à la recherche d’un territoire pertinentLe retrait progressif de l’Etat qui consacre de moins en moins

de moyens aux responsabilités qui lui incombent….

Les premiers PLH sont issus des lois de décentralisation (1983).

Ils sont facultatifs et résultent du souci d'articuler les compétences d'Etat avec celles nouvellement transférées aux collectivités territoriales. Le nouvel outil est à l'époque peu précis et sa portée reste assez limitée.

La loi d'orientation sur la ville (1991)

Elle affirme le droit à la ville et a pour objectif de lutter contre la ségrégation urbaine. Le PLH, désormais défini dans son contenu et sa

procédure, devient un des instruments majeurs de cette politique.

Les PLH visent à définir les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée de

l’offre de logements….

La LOV vidée de ses moyens d’application

2- Pourquoi la période est en train de changer

Un contexte marqué par le renforcement de

l’intercommunalité

• Les impacts de la lois Voynet (LOADDT), le projet

• Chevènement (renforcement et simplification de la coopération intercommunale) et S.R.U. (solidarité et renouvellement urbain)

• Un développement réel de l’intercommunalité• La prise en compte de territoires de projet…• Des enjeux d’intervention réaffirmés concernant le

logement…

LA LOI S.R.U.• Volet Habitat / Mixité urbaine (article 55)

– 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 hab. situées dans des agglomérations de plus de 15 000 hab.

– Engagement sur un plan de rattrapage sur 20 ans– Participation financière de la commune par logement vacant et par

an– Prélèvement versé à la communauté urbaine ou d’agglo. si un PLH

existe.

Une focalisation sur le locatif social conventionné…..Un oubli :effets potentiels sur la mixité de

l’accession sociale

PLH : quels résultats ?

• 470 PLH ont été réalisés ou mis en chantier dont 130 dans le cadre des obligations des agglo. De plus de 200 000 hab. (80 en IDF);

• 300 ont été adoptés• 60 conventions • En province, PLH intercommunaux dans 8 cas sur 10 et • En IdF, PLH communaux dans 8 cas sur 10.

• Incitations à faire, l’habitat sur la scène politique locale, le débat sur la définition de l'intérêt communautaire…

• Échec du développement des établissements publics fonciers lié à l’absence de politique foncière et de moyens

« Acte II de la décentralisation » et politique locale

de l’habitat

Loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités

locales

• Nouveaux rôlesNouvelles responsabilités Nouvelles compétences pour les communes et les EPCI

Opportunités ?

Effets de levier possibles ?

Pour bâtir une politique intercommunale de l’habitat………

• Le PLH, pierre angulaire des nouvelles dispositions

Quelles conséquences l’activité des coopératives

• Il ne s’agit pas à proprement parler de « l’attribution d’une nouvelle compétence »

• Il s’agit de la « délégation par convention d’une possibilité de gérer » les aides à la pierre en lieu et place de l’Etat.

• Ces aides pourront être « adaptées et modulées » en fonction du PLH, il y aura donc une plus grande synergie entre les aides de l’Etat et les aides décidées par les intercommunalités dans le cadre des PLH

En fait, les politiques locales de l’habitat sont renforcées, par effet de synergie avec le local , et

substitution à l’ETAT ?……

La principale nouveauté (article 61. L301.3 du CCH) :

en quoi consistent les délégations conventionnelles des aides à la pierre ?

• Il s’agit des aides à la pierre « directes » :

– construction, réhabilitation, démolition de logements sociaux, – aides en faveur de la rénovation de l’habitat privé (Anah), location-

accession, – création de places d’hébergement– dans les départements et régions d’outre-mer les aides directes en

faveur de l’accession sociale

• Ne sont pas concernées :– Les aides personnelles au logement (APL, AL etc..)– Les aides fiscales

Quelle est la nature des aides concernées ?

• Cette délégation sera régie par une convention d’une durée de six ans reconductible passée entre le préfet de région et la structure intercommunale ou le département

• Possibilité d’adapter les aides (plafond, etc.) /décret en conseil d’Etat

• Possibles conventions avec l’ANAH, avec la CDC, avec l’ANRU

• Les structures intercommunales doivent être obligatoirement dotées d’un PLH pour se porter candidates pour la délégation conventionnelle, une obligation de bilan est inscrite à la loi qui incite fortement aussi à la création d’observatoire.

En quoi consistent les délégations conventionnelles des aides à la pierre ?

En quoi consistent les délégations conventionnelles des aides à la pierre ?

• Pour les zones non couvertes par des conventions passées avec les structures intercommunales, les conseils généraux auront la possibilité de devenir délégataires.

• Pour l’espace non couvert par aucune délégation conventionnelle (cas où le département ne se porte pas volontaire), les aides à la pierre seront gérées par le préfet de région.

• Les PLH pierre angulaire du dispositif…………

– Permet aux communes de conserver la faculté d’accorder des garanties d’emprunt pour la réalisation de logements locatifs sociaux alors même que leur compétence en matière de politique de logement ou d’habitat aurait été confiée à un EPCI.

– Transfère la responsabilité de la construction, la rénovation et l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants aux communes et à leurs groupements, à leur demande.

– Jette les bases d’un conventionnement global des organismes HLM

– Transfert du contingent préfectoral

Autres mesures …

– Incite à la création d’outils d’observation du fonctionnement des marchés locaux de l’habitat, en particulier à l’échelle départementale si le Conseil Général souhaite la délégation conventionnelle des aides à la pierre.

– Remplace les actuels comités départementaux de l’habitat par un comité régional auprès du préfet de région qui, par ailleurs, est appelé à jouer un rôle important dans la négociation des délégations conventionnelles et la répartition des aides à la pierre.

– Transfère au département la totalité de la gestion et du financement des Fonds Solidarité Logement

Autres mesures…

Article

– Elargit les possibilités d’aides au logement reconnues à l’ensemble des collectivités territoriales, ces aides peuvent intervenir en complément ou indépendamment des aides d’Etat (y compris les aides à la personne).

– A ce titre, la nouvelle loi évoque explicitement le cas des « aides aux personnes accédant à la propriété » sous condition de ressources comme relevant du champ d’action possible des collectivités territoriales.

Autres mesures…

Enjeu comment l’accession sera prise en compte ?

Opportunité mais aussi menace

difficultés en cas de non prise en compte

3- Les nouveaux PLH ….opportunités de développement pour l’activité

des coop…

4- Comment se positionner ….

Au cœur des nouveaux PLH, la définition de l’intérêt

communautaire

• Détermine la répartition des compétences et des moyens entre la communauté et les communes qui la composent

• Impose de définir des priorités• Nécessite un travail commun sur les

enjeux• Un débat à suivre de près…..

Dans le débat…. l’accession sociale comme enjeu

• Un enjeu de développement, de vitalitéAttentes fortes des ménages

relayées par les élus ….• Un produit clé pour diversifier, mais

surtout pour permettre un parcours résidentiel aux ménages actifs porteurs du dynamisme démographique

Deux enjeux en terme de positionnement urbain

• L’accession sociale dans le tissu ancien privé

Trouver les moyens d’un renouvellement qui préserve la diversité sociale

• L’accession sociale au cœur du renouvellement urbain

Créer de la diversité

L’enjeu foncier

• Un enjeu de mieux en mieux perçu par les collectivités

• ……Mais une difficulté à envisager le long terme, et les moyens d’action

Un enjeu pour les Coop, aider à développer des outils…

4- Comment se positionner ….

Discussion

S’insérer dans les politiques locales de l’habitat

Ce que vous trouverez dans le guide….

Des repères

• Se repérer dans les rôles, compétences et responsabilités locales en matière d’habitat– Les lois qui organisent les politiques de l’habitat– Rôle des EPCI / des autres collectivités– Le PLH, un rôle central

• Construire sa connaissance des acteurs locaux– Le territoire et son histoire– Les choix politiques– Les méthodes de travail

Une méthode pour construire des partenariats

locaux• S’inscrire dans les démarches locales de définition et mise

en oeuvre des politiques de l’habitat, ce qui veut dire :

– Positionner l’accession sociale sur le marché local, proposer une analyse des produits concurrents, en particulier dans le parc ancien

– S’intégrer dans la politique foncière de la collectivité– Faire des propositions d’aides, à partir de simulations – Proposer des montages financiers

S’inscrire, se positionner, produire des informations et des données, ne pas hésiter à

être force de propositions

Déroulement d’un PLH

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• Les nouveaux PLH sont de compétence obligatoirement intercommunale.

• Les nouveaux PLH sont établis pour une durée de six ans.

• La nouvelle loi a enrichi fortement la définition du contenu minimal d’un PLH :

– Établissement d’un diagnostic global sur le « fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l’offre d’hébergement, ainsi que de l’offre foncière »

– Le PLH « définit les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire ».

Les PLH, nouveautés résultant de la loi relative aux libertés et aux

responsabilités locales

• Le PLH « indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logement et en hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en précisant :

– Les objectifs de l’offre nouvelle Accession ?

– Les actions à mener en vue de l’amélioration du parc existant, qu’il soit public ou privé. À cette fin, il précise les opérations programmées d’amélioration et les actions de lutte contre l’habitat indigne.

– Les actions de renouvellement urbain – Besoins particuliers des personnes mal-logées, défavorisées ou présentant des

difficultés particulières

– Les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants

– Le PLH fait l’objet d’un programme d’actions détaillé par secteur géographique

Quel contenu obligatoire pour le PLH ?

•5- Vertus et faiblesses de l’intervention foncière des Collectivités

Des politiques foncières à forts enjeux et qui restent à développer……

Vous avez dit Foncier ?

• Marché paradoxal• Une augmentation très forte

des tensions -> un développement urbain plus contraint et non accompagné par des politiques de régulation foncière (enjeu à terme du renouvellement urbain).

Les outils……

• La boite à outils est pleine mais peu utilisée:– Droit des sols

• Droit de préemption urbain• Emplacement réservé habitat (PLU)• ZAD• Evolution de «l’utilité publique » droit de l’expropriation

– Les outils généralistes • Syndicat d’action Foncière SAF (syndicat interco ) 1• SEM d’aménagement …• OPAC et organismes HLM à compétences étendues

Les outils……

• La boite à outils est pleine mais peu utilisée:– Les établissements publics fonciers

• Etablissement public d’ETAT (7)• Etablissement public Foncier local EPFL (6 actifs plusieurs en

projet)

– Financement • par la Taxe Spéciale d’Equipement instaurée par la LOV en 91

et étendue au périmêtre d’intervention des EPFL • Contributions SRU article 55 pour EPLF (si PLH)• Contribution diverses (Etat, Collectivités etc..)• RECETTES PRODUITES PAR L’ACTIVITE (rémunérations

services et produits de revente)

Difficultés • Concentrer des moyens aux échelles

pertinentes……• Commune/intercommunalité/ bassin d’habitat• Développement économique et Habitat

• Prendre en compte le temps long avoir une vision prospective

• Complexité des outils• Des moyens importants à (im)mobiliser • Mise en cohérence des leviers d’intervention

visant accompagner/réguler le marché (aménagement, PLU, transports etc)

Mutations des politiques publiques:

Comment passer d’une logique d’intervention directe

(subventions) à une logique d’accompagnement du marché

vers de nouveaux contrats publics-privés ?

Un enjeu stratégique pour les COOP……..

discussion

Discussion• 6- Echanges sur comment

accompagner la période……