PRESENTATION DE L’HOSPITALISATION A DOMICILE UNEMH – Février 2007

PRESENTATION DE L’HOSPITALISATION A DOMICILE

UNEMH – Février 2007

Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007 2

I. Définition et cadre juridique de l’HAD

II. Situation de l’HAD en France et en Mutualité

II. Création d’une structure d’HAD

IV. L’HAD et l’UNEMH

SOMMAIRE


Présentation de l’HAD

PARTIE I :

Définition et cadre juridique de l’HAD


Définition de l’HAD

L’HAD est une alternative à l’hospitalisation traditionnelle

qui permet la prise en charge de tous types de pathologies,

quel que soit l’âge des patients

L’HAD est un établissement de santé

comme un hôpital ou une clinique, soumis aux mêmes contraintes réglementaires (financement, autorisations, certification, continuité des soins, droits des patients, sécurité, vigilances et hygiène…)

L’HAD ajoute à la sécurité des soins, le confort psychologique et physique du domicile. C’est l’hôpital à la maison!


L’HAD est un maillon de la chaîne de soins

à coté des Etablissements de santé « traditionnels » Médecins traitants SSIAD EHPAD Etablissements médico-sociaux Intervenants paramédicaux libéraux

Une coopération avec ces structures est indispensable.

Définition de l’HAD


L’HAD est avant tout une hospitalisation.

L’HAD peut être prescrite par un médecin hospitalier ou le médecin traitant.

L’admission en HAD est prononcée après avis du médecin coordonnateur de l’HAD et accord du médecin traitant, quand il n’est pas prescripteur.

Définition de l’HAD Prescription et admission


Définition de l’HAD Caractéristiques (art. R. 6121- 4 CSP)

Elaboration d’un protocole de soins pour chaque patient (médical, social, psychologique), contractualisé entre le médecin prescripteur de l’HAD et le médecin coordonnateur.

Soins médicaux et paramédicaux dispensés au domicile du patient par une équipe pluridisciplinaire

Soins coordonnés : Médecin coordonnateur : référent médical de la structure

Organise le fonctionnement médical de la structure Responsable de la prise en charge globale du patient Ne prescrit et ne soigne pas, sauf cas d’urgence, mais est garant de la bonne exécution du

protocole de soins Médecin traitant : pivot de l’organisation de l’HAD

Assure le suivi médical du patient (prescriptions) et participe à l’élaboration du protocole de soins


Soins continus : permanence des soins (24h/24, 7j/7)

Pour une période limitée mais révisable en fonction de l’état de santé du patient

Soins caractérisés par leur complexité ou technicité et la fréquence des actes

Soins réévalués régulièrement (prise en charge évolutive)

Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP)


Structures polyvalentes et généralistes (patients souvent polypathologiques):

- soins ponctuels, continus, de réhabilitation ou d’accompagnement.

- Mais possibilité de développer des compétences particulières

(ex : cancérologie, psychiatrie, obstétrique…)

Bénéficiaires :

Patients atteints de pathologies aigues ou chroniques qui nécessitent une charge en soins importante, soins complexes ou d’une technicité particulière.

= Mêmes critères d’inclusion qu’en hospitalisation complète

Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP)


Le financement des structures d’HAD : la tarification à l’activité (T2A)

Application de la T2A à 100% pour l’ensemble des structures au 1er mars 2006

Paiement d’un forfait tout compris dont le montant varie selon la classification des séjours en groupes homogènes de tarifs (31 GHT)

GHT : valeur varie selon 4 indicateurs : Mode de prise en charge principal Mode de prise en charge associé Indice de Karnofsky (degré de dépendance du patient) Durée de prise en charge

GHT = (tarif de base) X (coefficient multiplicateur du GHT)

Facturation en sus des soins d’exception (certains médicaments, dialyse…) Rémunération médecin traitant : incluse dans les GHT des structures ex-DG et exclue pour les structures ex-OQN Honoraires médecins libéraux spécialistes : exclus des GHT.


Cadre réglementaire

Loi du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière : reconnaissance officielle de l’HAD

Décrets du 2 oct. 1992 : structures de soins alternatives à l’hospitalisation et conditions techniques de fonctionnement

Circulaire du 30 mai 2000 : rôle de l’HAD et conditions d’amélioration de la qualité

Circulaire du 11 déc. 2000 : modes d’admissions en HAD


Cadre réglementaire

Ordonnance du 4 sept. 2003 : suppression du taux de change lit/place, ajout d’un volet HAD au SROS III

Circulaire du 4 fév. 2004 : missions et modalités de prise en charge en HAD en général, en périnatalité, en pédiatrie et en psychiatrie

Circulaire du 1er décembre 2006 sur la définition et l’organisation de l’HAD

Décret du 22 février 2007 : autorisant l’HAD en EHPA



PARTIE II :

Situation de l’HAD en France et en Mutualité


L’HAD en FRANCE

Evolution du nombre de structures autorisées (source : FNEHAD)

Evolution du nombre de places autorisées en France (source : FNEHAD)

1957 1973 1984 1992 2000 2003 2004 2005 Déc. 2006

création

du 1er service10 28 41 78 90 114 142 205

1998 2003 2004 Déc. 2006 Objectif ministériel

2010

3000 5003 5930 7845 15000


L’HAD en FRANCE

Répartition des structures d’HAD par statut (source : FNEHAD mai 2006)

Etablissements Places autorisées Places installées

Publics 1993 27,43% 1509 26,11%

83 établissements 63 établissements

Privés PSPH 1112 15,31% 839 14,51%


Privés Associatifs

3735 51,40% 3161 54,69%


Privés à but Lucratif

426 5,86% 271 4,69%


TOTAL 7266 5780


Une répartition inégale sur le territoire : 2 régions représentent 38% des places : Nord Pas de Calais et IDF 9 départements dépourvus d’HAD Certains départements couverts inégalement Moyenne nationale de 12,5 places pour 100 000 habitants (objectif

2010 : 24 places/100 000 hbts)

L’HAD en France, c’est aussi : (source : FNEHAD) 500 M€ de chiffre d’affaire annuel 2 255 000 journées d’hospitalisation / an 14 000 emplois ETP directs assurés 30 000 emplois dérivés 70 000 personnes soignées / an

L’HAD en FRANCE


La Fédération Nationale des Etablissements d’HAD (FNEHAD) a pour but de :

fédérer les services d’HAD publics et privés, promouvoir l’HAD, aider les établissements d’HAD à se développer, harmoniser les conditions de fonctionnement desdits

établissements, représenter les services d’HAD dans le cadre de l’activité

hospitalière

Elle compte 116 adhérents en 2006 (représentant 90% de la totalité des places en HAD)

L’HAD en FRANCE


L’HAD en Mutualité

18 groupements gestionnaires ou impliqués dans la gestion d’une HAD 9 en gestion directe 8 sous forme associative 1 sous forme de SAS (mutualité : actionnaire principal)

753 places autorisées soit 10% de l’offre nationale


L’HAD en Mutualité

Couvre 13 régions & 18 départements



PARTIE III :

Création d’une structure d’HAD


Démarche de création d’une structure d’HAD

Comprendre le fonctionnement et les enjeux de l’HAD(cadre législatif, fonctionnement, relations avec les partenaires, vue globale)

Réaliser une étude d’opportunité

(questions d’ordre stratégique et local, opérationnel, administratif, financier)

Choisir le cadre juridique et le fonctionnement de la structure HAD

Elaborer le budget(à partir des besoins quantitatifs et qualitatifs)

Rédiger le dossier de création de la structure HAD


Dossier de demande d’autorisation(art. R. 6122-32 CSP)

Création d’une structure d’HAD : soumise à autorisation de l’ARH Autorisation spécifique conjointe à celle des activités de soins concernées

Dépôt « Fenêtres » de dépôt fixées par le DARH 2 fois/an Envoi du dossier au DARH

Avis du CROS

Instruction : Réponse dans les 6 mois à partir de la fermeture de la fenêtre de dépôt


Constitution du dossier 4 volets

Administratif

Personnels

Technique & Financier

Evaluation

Dossier de demande d’autorisation(art. R. 6122-32 CSP)


Volet I : Dossier « administratif »

Auteur de la demande : personne physique ou morale

Présentation de l’opération et motivations Nature (ex : création ex nihilo)

Analyse des besoins Démographiques Géographiques Médicaux Santé publique

Compatibilité avec les objectifs du SROS


Volet I : Dossier « administratif »

Présentation de l’opération et motivations (suite)

Délai de réalisation

Relations établies ou envisagées avec d’autres établissements

Engagements du promoteur Respecter

Un volume d’activité ou de dépenses à la charge de l’A-MLes effectifs et la qualification du personnelL’évaluation


Volet II : Dossier « Personnels »

Personnel de direction

Directeur, personnel administratif d’encadrement…

Personnel médical

Ensemble des médecins exerçant ou appelés à exercer dans

la structure d’HAD

Personnel paramédical

Infirmier(e)s, cadre infirmier, aides-soignantes, diététicienne(s), kinésithérapeute(s), psychologue(s), stagiaires


Zoom sur la réglementation relative aux personnels en HAD

Appréciation du nombre et de la qualification des personnels par le DARH en fonction De la nature et du volume d’activité effectués De la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques

1 médecin coordonnateur salarié / structure

1 cadre infirmier salarié / structure (+ 1/30 places) : coordination des soins

Professionnels de santé : salariés, libéraux ou mixtes

Au moins 1 agent pour 6 patients pris en charge : auxiliaire médical ou personnel de rééducation

Personnel exerçant dans la structure, autre que médecins : constitué au moins pour moitié d’infirmier(e)s

Acteurs sociaux, psychologues


Volet III : Dossier « technique & financier »

I - TECHNIQUE

Présentation générale de la structure

Description technique de l’activité de la structure Obligation de disposer de locaux spécifiques Fonctionnement au quotidien et respect de la réglementation Matériel utilisé Organisation de la permanence et continuité des soins


Volet III : Dossier « technique & financier »

II- FINANCIER

Devis estimatif du coût de l’opération

Modalités de financement

Estimation de l’activité prévisionnelle (sur 3 ans)Niveau d’activité minimum souhaitable : 9000 journées d’hospitalisation/an et par structure (circulaire déc. 2006) au moins 30 places par structure

Investissements nécessaires

Spécificités selon le statut de la structure Publique ou privée ex-DG Privée hors DG


Volet IV : Dossier « évaluation »

Mise en œuvre des objectifs du SROS Accessibilité des soins Continuité Globalité de la prise en charge

Description des indicateurs et méthodes pour évaluer Système de recueil et traitement des données médicales et

administratives Dispositif d’information Démarche qualité du personnel Satisfaction du patient


Dépôt du dossier & Instruction

Conditions d’obtention de l’autorisation administrative de fonctionnement

Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS

Etre compatible avec les objectifs fixés par le SROS et son annexe

Satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement


Valeur juridique de l’autorisation

L’autorisation vaut

Autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité (locaux + personnels)

Autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux

Pour une durée de cinq ans renouvelable



PARTIE IV :

L’HAD et l’UNEMH


Structuration du réseau HAD

Un partenariat conclu entre la FNMF et la FNEHAD en 2001 Objectifs :

Promouvoir le développement de l’HAD Apporter aux groupements mutualistes un appui technique

Un fort développement de l’activité HAD en Mutualité

Un axe prioritaire du plan d’actions 2006 et 2007: Relance du groupe de travail HAD Mise en place de la cellule d’appui et de conseil Etude comparative des SROS III sur le volet HAD

Journée de travail organisée par l’UNEMH le 6 avril 2006


L’HAD : un axe prioritaire du plan d’actions de l’UNEMH

Mise en place d’une cellule d’appui et de conseil

Mutualisation et capitalisation d’expériences

(veille réglementaire, banque de données…)

Appui méthodologique aux groupements Projets en réflexion : faisabilité Projets en conception : préparation Projets en cours de démarrage : opérationnalité

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