PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE-DROIT...

1 CNED BTS TERTIAIRE ndash 1re anneacutee 8 3513 DG WB 00 15

PREacutePARER LEacutePREUVE DEacuteCONOMIE-DROITDEVOIRS

Olivier Preacutevost Isabelle Vigouroux

SOMMAIRE

CONSEILS GEacuteNEacuteRAUX 1

DEVOIR 1 4

DEVOIR 2 15

DEVOIR 3 26

CONSEILS GEacuteNEacuteRAUXNous vous souhaitons la bienvenue en classe de premiegravere anneacutee de brevet de technicien supeacuterieur Ce fascicule preacutepare exclusivement agrave la sous-eacutepreuve drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et droit de BTS (Uniteacute 31) Lrsquoeacutepreuve de Management des entreprises (Uniteacute 32) est preacutepareacutee par lrsquointermeacutediaire des fascicules 9615 Preacuteparer lrsquoeacutepreuve de Management des entreprises Cette sous-eacutepreuve drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et droit fait partie de lrsquoeacutepreuve E3 Eacuteconomie droit et management des entreprises

La preacuteparationLa preacuteparation aux eacutepreuves drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et droit srsquoappuie sur

Deux cours

Les cours drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et de droit se reacutepartissent sous la forme de deux cours constitueacutes de deux fascicules

bull 3517 Eacuteconomie geacuteneacuterale

bull 3518 Droit

Chaque fascicule est diviseacute en plusieurs seacutequences chacune comporte

bull les objectifs et les mots cleacutes de la seacutequence eacutetudieacutee

bull une mise en situation et des documents drsquoaccompagnement

bull un cours


Eacuteconomie geacuteneacuterale Droit

Seacutequence Seacutequence

Thegraveme 1 La coordination des deacutecisions eacuteconomiques par lrsquoeacutechange

1 Le prix et les deacutecisions des agents eacuteconomiques

Thegraveme 1 Lrsquoindividu au travail

1 Lrsquoindividu face au choix drsquoune activiteacute professionnelle

2 La monnaie dans lrsquoeacutechange 2 Lrsquoadaptation des relations du travail par le droit neacutegocieacute

3 LrsquoEacutetat et le fonctionnement du marcheacute 3 Le choix du reacutegime salarieacute

4 Lrsquoouverture des eacuteconomies 4 Le salarieacute face aux changements de son activiteacute professionnelle

5 Les fondements de lrsquoeacutechange international

Thegraveme 2 Le contrat support de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

5 Le choix drsquoune structure juridique

Thegraveme 2 La creacuteation de richesses et la croissance eacuteconomique

Thegraveme 3 La reacutepartition des richesses

6 Les finaliteacutes et les facteurs de la croissance 6 La peacuterenniteacute de lrsquoentreprise

7 Croissance et deacuteveloppement eacuteconomique

7 Les relations contractuelles entre partenaires priveacutes

8 Le deacuteveloppement durable 8 Les relations contractuelles avec la personne publique

9 Les FMN

10 Les ineacutegaliteacutes de revenu et de patrimoine

11 La politique de redistribution

12 La reacutepartition des richesses au niveau mondial

Un site internet

Speacutecifiquement deacutedieacute agrave la preacuteparation des eacutepreuves drsquoeacuteconomie droit et management des entreprises il est accessible agrave partir site du Cned (Espace Inscrit)

Vous trouverez sur ce site la preacutesentation des eacutepreuves des annales et leurs corrigeacutes les corrigeacutes complets des mises en situation des fiches de synthegravese des scheacutemas de la meacutethodologie un tutorat (par mail et teacuteleacutephonique) Nrsquoheacutesitez donc pas agrave vous rendre reacuteguliegraverement sur cet espace dont le contenu est reacuteguliegraverement enrichi

Un fascicule de devoirs

Il srsquoagit du preacutesent fascicule code 3513 ndash Preacuteparer lrsquoeacutepreuve drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et droit Il comporte 3 devoirs agrave envoyer agrave la correction

Chaque devoir se deacutecompose en 2 parties bull partie 1 Eacuteconomie geacuteneacuterale bull partie 2 Droit

Chaque partie est noteacutee sur 20 points et donnera par la moyenne des 2 une note finale sur 20 points

Nous attirons votre attention sur le fait que les sujets sont distribueacutes en deacutebut drsquoeacutepreuve et que les candidats doivent ecirctre capables de geacuterer en 4 h lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et le droit


Le tableau ci-dessous preacutesente la reacutepartition des devoirs


Devoir Seacutequence concerneacutee Seacutequence concerneacutee

1 Thegraveme 1 Thegraveme 1



ConsignesLrsquoobjectif agrave lrsquoexamen est de reacutealiser ces devoirs en 4 h Ne vous deacutecouragez pas si vous deacutepassez la dureacutee impartie mais efforcez-vous dans la mesure du possible de la respecter Il est eacutegalement conseilleacute de traiter les devoirs en se reacutefeacuterant le moins possible au cours eacutetudieacute (eacuteviter impeacuterativement le copiercoller)

Bibliographie conseilleacuteeEn eacuteconomie

ndash On comprend mieux le monde agrave travers lrsquoeacuteconomie Patrick ARTUS Marie-Paule VIRARD collection Les Eacutechos

ndash Deacutechiffrer lrsquoeacuteconomie Denis CLERC eacutedition La Deacutecouverte ndash Lrsquoeacuteconomie pour les nuls Michel MUSOLINO eacutedition First

En droit ndash Droit BTS tertiaires Foucher collection les A4 ndash Pour les reacutevisions un tregraves bon livre en fiches EacuteconomieDroit BTS tertiaires collection Agrave toutrsquo

eacutepreuve Foucher

Bon courage et bon travail

4 CNED PREacutePARER LrsquoEacutePREUVE DrsquoEacuteCONOMIE-DROIT ndash Devoir 1 8 3513 DG WB 00 15

DEVOIR 1

Conseilsbull Ce devoir neacutecessite drsquoavoir travailleacute le thegraveme 1 en eacuteconomie et en droit

bull Avant de commencer agrave traiter ce devoir il est recommandeacute de consulter le site Internet deacutedieacute aux eacutepreuves drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale droit et management des entreprises accessible depuis le site de votre formation (httpwwwcnedfr Espace Inscrit)

RappelLrsquoeacutepreuve drsquoeacuteconomie-droit au BTS

bull Partie eacuteconomique le sujet remis au candidat se preacutesente sous la forme drsquoun dossier documentaire deacutecrivant une ou plusieurs situations eacuteconomiques et comportant un questionnement destineacute agrave caracteacuteriser et analyser la ou les situations preacutesenteacutees

bull Partie juridique le sujet remis au candidat se preacutesente sous la forme drsquoun dossier documentaire deacutecrivant une ou plusieurs situations juridiques et comportant un questionnement destineacute agrave guider le travail du candidat

OBJECTIFS DU DEVOIRCompeacutetences eacutevalueacutees en eacuteconomie

bull Analyser lrsquoinfluence du niveau drsquoun prix ou de ses variations sur les deacutecisions drsquoagents eacuteconomiques

bull Expliquer les variations de lrsquooffre et de la demande sur un marcheacute

bull Identifier et analyser des deacutefaillances de marcheacutes

bull Analyser les flux internationaux de biens et de services

Compeacutetences eacutevalueacutees en droit

bull Eacutevaluer ses compeacutetences meacutethodologiques en droit Capaciteacute agrave analyser des situations simples tireacutees de la vie des organisations en maicirctrisant les principales regravegles de droit et en analysant une regravegle de droit applicable agrave une situation dans une documentation juridique pour formuler une proposition de solution argumenteacutee et justifieacutee

bull Eacutevaluer son acquisition des principales notions en droit associeacutees au thegraveme suivant Lrsquoindividu au travail

Dureacutee conseilleacutee 4 heures

Nrsquooubliez pas drsquoenvoyer le devoir agrave la correction


Premiegravere partie ndash Eacuteconomie geacuteneacuterale (3 points)

Thegraveme 1 du cours La coordination des deacutecisions eacuteconomiques par lrsquoeacutechangeAnalyse drsquoune situation eacuteconomique

Documents preacutesenteacutes

bull Document 1 Une peacutenurie de chocolat agrave lrsquohorizon 2020 ndash LrsquoUnion 18 feacutevrier 2014

bull Document 2 Le prix du cacao sous tension ndash Auteur du sujet

bull Document 3 Cours du cacao en dollars US par tonne ndash Le Monde 8-9 septembre 2013

bull Document 4 Informations permettant aux petits producteurs de tirer profit du commerce le cacao au Cameroun ndash wwwunctadorg

bull Document 5 Cameroun Produire en lrsquoabsence de donneacutees ndash httpwwwunorgfr

bull Document 6 LrsquoUnion europeacuteenne renforce ses normes sur le cacao ndash Auteur du sujet

bull Document 7 Le cacao veut ses labels ndash Auteur du sujet

bull Document 8 Du cacao hellip ou de la forecirct ndash Auteur du sujet

LE MARCHEacute DU CACAOLes chocolatiers des pays deacuteveloppeacutes sont sur le pied de guerre une peacutenurie de cacao srsquoannoncerait drsquoici 2020 Tous les yeux se tournent vers les producteurs de la preacutecieuse fegraveve Vont-ils pouvoir suivre lrsquoappeacutetit des consommateurs La production mondiale de cacao est concentreacutee sur une poigneacutee de pays quatre pays de lrsquoAfrique de lrsquoOuest la Cocircte drsquoIvoire le Ghana le Cameroun et le Nigeacuteria reacutealisent 70 de la production mondiale Le Breacutesil lrsquoEacutequateur la Malaisie et la Reacutepublique dominicaine sont les autres pays producteurs Ensemble ces huit pays couvrent 90 de lrsquooffre mondiale Ils sont tous situeacutes sur des zones proches de lrsquoeacutequateur puisque le cacaoyer a besoin drsquoun climat humide ombrageacute et chaud pour se deacutevelopper Le marcheacute mondial du cacao a connu depuis le deacutebut des anneacutees 90 un vaste mouvement de libeacuteralisation Le cours de cette matiegravere premiegravere coteacutee aux Bourses de Londres et de New York est deacutetermineacute par le jeu du marcheacuteVous travaillez au service communication de lrsquoICCO Institut international du cacao dont lrsquoobjectif est drsquoagir pour renforcer le secteur mondial du cacao favoriser son deacuteveloppement durable et accroicirctre les avantages pour toutes les parties prenantes sur ce marcheacute (producteurs et consommateurs) LrsquoICCO publie chaque anneacutee un bilan sur la situation et lrsquoeacutevolution du marcheacute mondial du cacao Vous ecirctes chargeacute de la reacutedaction de ce bilan Agrave lrsquoaide des documents joints et de vos connaissances en veillant agrave preacuteciser les principaux concepts utiliseacutes vous devez concevoir une note argumenteacutee et structureacutee dans laquelle

Introduction 1 point Question 1 Vous eacutetudierez les caracteacuteristiques du marcheacute du cacao et expliquerez les eacutevolutions de prix

en abordant en particulier la notion drsquoeacutelasticiteacute Vous montrerez qursquoagrave terme une hausse du prix du cacao peut entrainer une hausse de lrsquooffre (9 points)

Question 2 Vous montrerez que le marcheacute du cacao au Cameroun ne fonctionne pas de faccedilon optimale Vous preacutesenterez les moyens mis en œuvre pour ameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute (5 points)

Question 3 Vous identifierez lrsquoexternaliteacute engendreacutee par la production de cacao en Afrique de lrsquoOuest Vous eacutevoquerez notamment les notions de deacutefaillance du marcheacute et de bien commun et vous montrerez lrsquointeacuterecirct drsquoune intervention de lrsquoEacutetat (5 points)

Expression Orthographe malus 1 point


DOCUMENT 1

LrsquoUnion 18 feacutevrier 2014


DOCUMENT 2

Le prix du cacao sous tension

Contrairement agrave la plupart des matiegraveres premiegraveres agricoles le prix du cacao a fortement progresseacute depuis le deacutebut des anneacutees 2000

Dans les pays europeacuteens qui assurent la moitieacute de la consommation mondiale la demande croit sur un rythme reacutegulier de plus de 15 en moyenne par an Les Eacutetats-Unis maintiennent agrave bon niveau leur consommation deacutemesureacutee de chocolat La consommation progresse fortement depuis 20 ans au Japon Mais les reacutecentes locomotives sont les pays eacutemergents en particulier la Chine et lrsquoInde ougrave les consommateurs srsquoenrichissent et se sont pris soudainement de passion pour le chocolat

Or lrsquooffre de cacao nrsquoaugmentera pas suffisamment agrave court terme pour reacutepondre agrave lrsquoeacutenorme appeacutetit des consommateurs Une conjonction de pheacutenomegravenes peut aboutir agrave la peacutenurie de la preacutecieuse matiegravere premiegravere

Tout drsquoabord les cycles de production sont longs il faut environ 8 ans agrave un plant de cacaoyer pour devenir mature et produire des cabosses Ensuite les pays producteurs ne sont pas armeacutes pour reacutepondre rapidement en quantiteacute et en qualiteacute agrave une hausse de la demande La reacutecolte de cacao est effectueacutee majoritairement par des petits fermiers indeacutependants essentiellement baseacutes dans des pays drsquoAfrique de lrsquoouest et dont les exploitations sont de tregraves petite taille De plus lrsquoacircge moyen de ces petits producteurs deacutepasse 50 ans et les jeunes geacuteneacuterations ne semblent pas tenteacutees de prendre la relegraveve

Des politiques actives doivent ecirctre meneacutees pour permettre un soutien durable de lrsquooffre Il srsquoagit de lutter contre les ravageurs qui srsquoattaquent aux fruits et aux branches et deacutetruisent les plantations Lutter aussi contre des maladies qui diminuent de maniegravere significative les quantiteacutes produites drsquoautant que certains virus ne peuvent ecirctre eacutelimineacutes que par lrsquoarrachage de toute la surface planteacutee et par la creacutemation des arbres attaqueacutes La pourriture brune des cabosses est eacutegalement largement reacutepandue Contre ces fleacuteaux il existe parfois des moyens de lutte chimique mais qui ne sont pas toujours accessibles aux producteurs du fait de leur coucirct et de leur niveau de techniciteacute

Le manque drsquoencadrement des producteurs constitue une autre limite agrave la diffusion des bonnes pratiques et la production de cacao de qualiteacute Le cacao est une culture contraignante et nombre de producteurs preacutefegraverent se tourner vers des cultures plus rentables comme celle du palmier agrave huile ou de lrsquoheacuteveacutea Agrave cela srsquoajoute le vieillissement des vergers et la baisse de la fertiliteacute des sols

Srsquoil existe encore des zones potentielles de nouvelles terres dans la forecirct notamment au Nigeria et au Cameroun les nouvelles conquecirctes pourraient se heurter aux enjeux de preacuteservation de lrsquoenvironnement et de la biodiversiteacute pour lesquels srsquoest accrue la sensibiliteacute des deacutecideurs politiques Enfin selon les experts le reacutechauffement climatique aggraverait le risque de peacutenurie

Toutefois si la hausse du prix de la tonne de cacao se confirme agrave terme lrsquooffre augmentera Au-delagrave de 2000 pound la tonne le niveau de prix devient incitatif les fermiers ghaneacuteens ou ivoiriens protegravegeront mieux leurs plantations chercheront agrave augmenter leur rendements gracircce aux fertilisants investiront pour augmenter leur productiviteacute et prendront soin de leurs cacaoyers De nouveaux pays producteurs eacutemergeront notamment en Ameacuterique Centrale

La demande poursuivant probablement son ascension le prix eacuteleveacute du cacao risque de devenir la norme Le chocolat et les produits deacuteriveacutes du cacao seront intrinsegravequement plus chers et deviendront peut-ecirctre des biens de luxe

Auteur du sujet


DOCUMENT 3

Cours du cacao en dollars US par tonne

Le Monde 8-9 septembre 2013

DOCUMENT 4

Informations permettant aux petits producteurs de tirer profit du commerce le cacao au Cameroun

Les producteurs de cacao au Cameroun reccediloivent entre 15 et 8 du prix international moyen pour chaque kilo de cacao vendu au moment de la reacutecolte Lrsquoeacutecart de prix entre Yoko-douma (agrave 800 km du port de Douala) et Mbanga (agrave 60 km de Douala) peut aller jusqursquoagrave 50 Cet eacutecart caracteacuteristique du prix des produits de base dans la plupart des pays en deacuteveloppement reacutesulte de dysfonctionnements du marcheacute par exemple

ndash les producteurs nrsquoont pas accegraves aux informations requises pour neacutegocier au mieux les conditions de vente de leurs produits

ndash les acheteurs et les exportateurs sont bien mieux informeacutes en particulier de la qualiteacute requise par le marcheacute international et du cours international de reacutefeacuterence au jour le jour

Ces asymeacutetries dans lrsquoaccegraves aux informations essentielles sur les marcheacutes des produits de base nuisent agrave lrsquoefficaciteacute des marcheacutes et aggrave la situation des petits producteurs [hellip]

wwwunctadorg


DOCUMENT 5

Cameroun Produire en lrsquoabsence de donneacutees

Les agriculteurs pauvres ont peu de chances drsquoobtenir un prix eacutequitable pour leurs produits srsquoils ne savent pas combien les marcheacutes qui sont au-delagrave de leurs villages sont disposeacutes agrave payer Internet creacutee des chances eacutegales gracircce agrave des stratagegravemes tels qursquoINFOSHARE qui donne accegraves aux derniegraveres nouvelles du marcheacute agrave des milliers de planteurs de cafeacute et de cacao vivant dans des reacutegions eacuteloigneacutees du Cameroun [hellip]

Les villageois qui nrsquoont pas accegraves agrave Internet seront en mesure drsquoobtenir ces informations deux fois par jour gracircce aux eacutemissions radiodiffuseacutees et de les utiliser pour fixer des prix qui soient agrave la fois eacutequitables et reacutealistes [hellip]

httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6

LrsquoUnion europeacuteenne renforce ses normes sur le cacao

LrsquoUnion europeacuteenne a deacutecideacute drsquoimposer agrave partir de 2014 un seuil maximal de cadmium dans les fegraveves de cacao Lrsquoobjectif est drsquoassurer la seacutecuriteacute sanitaire des citoyens en controcirclant le taux de ce meacutetal lourd susceptible de causer des problegravemes reacutenaux osseux ainsi que des troubles de la reproduction Les pays exportateurs sont inquiets de cette deacutecision de leur plus gros client puisqursquoils comptent de nombreuses reacutegions de production situeacutees sur drsquoanciennes zones volcaniques dont les sols sont naturellement riches en meacutetaux lourds Ils devront aussi controcircler la deuxiegraveme source de contamination au cadmium qui est constitueacutee par les engrais et les fertilisants chimiques Cette directive europeacuteenne vient renforcer le controcircle de la qualiteacute du cacao importeacute par lrsquoEurope deacutejagrave soumis agrave une norme maximale en teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des fegraveves de cacao grilleacutees au brasero ou seacutecheacutees agrave mecircme le bitume

Auteur du sujet

DOCUMENT 7

Le cacao veut ses labels

Lrsquoavenir de la filiegravere cacao passe par une ameacutelioration de la qualiteacute Les producteurs les industriels et les consommateurs ont tout inteacuterecirct agrave appliquer le principe de transparence quant agrave la qualiteacute des fegraveves de cacao et du chocolat Les diffeacuterences de qualiteacute doivent pouvoir srsquoafficher Lrsquoapparition reacutecente drsquoindications geacuteographiques et drsquoappellations drsquoorigine au Ghana au Cameroun au Togo et en Cocircte drsquoIvoire est actuellement encourageante

Ces appellations viennent compleacuteter les dispositifs de valorisation de la qualiteacute tels que les normes et les labels laquo commerce eacutequitable raquo et laquo cacao biologique raquo pour lesquels la demande est fortement croissante

Auteur du sujet


DOCUMENT 8

Du cacao hellipou de la forecirct

La culture du cacao a entraineacute ces derniegraveres deacutecennies un vaste mouvement de deacuteforestation en Afrique de lrsquoOuest Et lrsquoessor reacutecent de la demande de cacao risque drsquoaggraver ce pheacutenomegravene

Les deacutecideurs politiques ivoiriens camerounais ou ghaneacuteens sont deacutesormais attentifs agrave la preacuteservation de lrsquoenvironnement et de la biodiversiteacute drsquoautant que la deacuteforestation participe au reacutechauffement climatique Or une hausse de 2 des tempeacuteratures serait responsable drsquoune forte baisse du rendement des cacaoyers qui souffrent lorsqursquoils luttent contre la chaleur et produisent alors moins de cabosses

Pour contrer les dommages creacuteeacutes par la culture du cacao plusieurs pays se sont engageacutes dans de vastes programmes pour empecirccher la surexploitation du bien commun que constitue la forecirct Ainsi le gouvernement ivoirien megravene une reacuteforme ambitieuse visant agrave renforcer la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources agrave deacutevelopper une eacuteconomie cacaoyegravere durable appuyeacutee sur une concurrence saine un partenariat public-priveacute le recensement des producteurs et lrsquoorganisation de la profession

Auteur du sujet

Deuxiegraveme partie ndash Droit (20 points)

RappelPour lrsquoensemble des questions vous veillerez agrave appliquer la meacutethode exigeacutee agrave lrsquoexamen agrave savoir

bull celle de la reacutesolution drsquoun cas pratique les faits le problegraveme juridique les regravegles juridiques la solution applicable au cas

bull celle de la note si cela est clairement mentionneacute dans lrsquointituleacute de la question

LA SA LYSAVMonsieur ROYLE est lrsquoactionnaire majoritaire et le directeur geacuteneacuteral de la SA LYSAV

Depuis quelques anneacutees il se retrouve confronteacute agrave une eacutevolution de ses relations avec certains membres de son personnel Tant que lrsquoentreprise connaissait une croissance qui semblait ne jamais devoir srsquointerrompre il se montrait geacuteneacutereux envers ses salarieacutes en accordant facilement des hausses de reacutemuneacuteration et des avantages divers

Depuis que les difficulteacutes commerciales peacutenalisent sa rentabiliteacute il est obligeacute de se montrer moins conciliant surveillance accrue de la reacutealiteacute des temps de travail refus de certaines demandes de formation sanctions contre des faits fautifs lagrave ougrave il aurait fermeacute les yeux quelques anneacutees plus tocirct Ces nouvelles relations enveniment le climat soit avec certains salarieacutes en particulier soit avec les deacuteleacutegueacutes syndicaux Il se demande mecircme parfois srsquoil ne devrait pas transmettre son entreprise agrave sa fille Ania qui vient de terminer ses eacutetudes


DOSSIER 1Pour remplacer un salarieacute faisant lrsquoobjet drsquoun arrecirct de travail de 2 mois Monsieur ROYLE a embaucheacute Monsieur Pierre BESRO Il lui a proposeacute un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee deacutebutant le lendemain mecircme de lrsquoentretien soit le 25 mars et se terminant le 25 mai Monsieur ROYLE a chargeacute son assistante de preacuteparer le contrat ce qursquoelle a fait degraves le 25 mars comme lrsquoatteste drsquoune part le contrat lui-mecircme avec la fonction laquo AUJOURDHUI raquo du logiciel du traitement de texte qui fait apparaicirctre la date du jour et drsquoautre part lrsquohistorique des impressions lanceacutees par lrsquoassistante

Monsieur ROYLE trop chargeacute de travail a attendu puis oublieacute et crsquoest seulement le 15 avril qursquoil demande agrave Monsieur BESRO de venir signer le contrat dans son bureau Celui-ci se preacutesente mais refuse de le signer en preacutetendant avoir eacuteteacute embaucheacute en CDI

Par ailleurs Monsieur ROYLE se demande si pour reacuteduire ses coucircts de fonctionnement il ne devrait pas envisager un deacutemeacutenagement en peacuteripheacuterie de la ville ougrave il est situeacute les loyers seraient bien plus faibles Cela lui permettrait de limiter ses coucircts de fonctionnement et ainsi proposer des prix compeacutetitifs agrave ses clients et ne plus les perdre au profit de concurrents eacutetrangers comme cela est actuellement le cas Il lui a donc eacuteteacute recommandeacute drsquointroduire une clause de mobiliteacute dans tous les nouveaux contrats de travail

Question 1 (35 points)

Preacutesentez agrave Monsieur ROYLE les conseacutequences de la situation qui lrsquooppose agrave Monsieur BESRO


Adressez agrave Monsieur ROYLE une note structureacutee dans laquelle vous preacutesenterez ndash les regravegles de validiteacute agrave respecter pour introduire puis mettre en œuvre une clause de mobiliteacute dans

les nouveaux contrats de travail ndash la proceacutedure agrave suivre envers les salarieacutes deacutejagrave embaucheacutes sans cette clause si Monsieur ROYLE

venait agrave concreacutetiser son projet de deacutemeacutenagement


DOSSIER 2Afin de passer la peacuteriode difficile que vit son entreprise M ROYLE envisage de modifier certains eacuteleacutements des conditions de travail de ses salarieacutes Il envisage notamment de proposer agrave ses deacuteleacutegueacutes syndicaux de neacutegocier un accord professionnel drsquoentreprise au terme duquel serait eacutelaboreacutee une nouvelle modaliteacute de calcul du remboursement des frais de deacuteplacements des salarieacutes sur le site des clients Celle-ci serait moins favorable aux salarieacutes que le mode de calcul preacutevu dans la convention de branche laquelle en ce domaine ne preacutecise rien drsquoautre que la seule formule de calcul de ce remboursement

Trois syndicats sont repreacutesentatifs dans lrsquoentreprise laquo Force de travail raquo qui a recueilli 45 des voix lors des derniegraveres eacutelections professionnelles dans lrsquoentreprise laquo Force de proposition raquo dont le score a eacuteteacute de 40 et laquo Compromis-Constructif raquo qui a fait 15

Le premier syndicat preacutetend que cette neacutegociation est impossible et illeacutegale car elle ne respecte pas lrsquoaccord de branche En cas de laquo passage en force raquo drsquoun patronat laquo aveugle aux attentes leacutegitimes de la base raquo il srsquoopposera agrave ce texte

laquo Force de proposition raquo exprime pour sa part qursquoil votera favorablement agrave ce texte afin que laquo les salarieacutes contribuent agrave redonner une compeacutetitiviteacute agrave lrsquoentreprise et ainsi assurer la peacuterenniteacute de lrsquoemploi raquo

laquo Compromis-Constructif raquo a expliqueacute qursquoil ne votera ni pour ni contre le texte


Appreacuteciez la leacutegitimiteacute du propos de laquo Force de Travail raquo sur la leacutegaliteacute de cette neacutegociation


Appreacuteciez en cas de vote les chances drsquoadoption de ce texte

DOSSIER 3M ROYLE sentant de plus en plus combien la direction de son entreprise requiert drsquoeacutenergie reacutefleacutechit fortement agrave la neacutecessiteacute de transmettre son entreprise agrave sa fille Ania Il srsquointerroge cependant sur les conseacutequences drsquoune telle deacutecision sur les contrats de travail en cours


Ania ROYLE pourra-t-elle profiter de la proceacutedure de transmission de lrsquoentreprise pour ne reacuteembaucher que les salarieacutes qursquoelle deacutesire


Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarieacute au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant lrsquoembauche

Source Legifrance

Annexe 2

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE laquo Sur la demande en requalification du contrat de travail

Conformeacutement aux dispositions des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail le contrat de travail agrave dureacutee deacuteter-mineacutee doit ecirctre eacutetabli par eacutecrit et transmis au salarieacute au plus tard dans les deux jours suivant lrsquoembauche sa transmission tardive pour signature eacutequivaut agrave une absence drsquoeacutecrit qui entraicircne requalification de la relation de travail en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

En lrsquoespegravece si le contrat de travail mentionne laquo Fait agrave Biscarrosse le 15 juin 2006 raquo date par ailleurs surchargeacutee le salarieacute a cependant mentionneacute laquo Reccedilu le 27 07 2006 raquo

Il ne saurait dans ces conditions ecirctre contesteacute que le contrat de travail a eacuteteacute transmis au-delagrave de deux jours au salarieacute

En conseacutequence il y a lieu de confirmer le jugement en ce qursquoil a requalifieacute le contrat de travail en contrat agrave dureacutee indeacute-termineacutee

Source Cour de cassation - Chambre sociale - Audience publique du 4 avril 2012

Annexe 3

Code civil - Article 1134

Les conventions leacutegalement formeacutees tiennent lieu de loi agrave ceux qui les ont faitesElles ne peuvent ecirctre reacutevoqueacutees que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

Elles doivent ecirctre exeacutecuteacutees de bonne foi

Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6

Lorsque lrsquoemployeur envisage la modification drsquoun eacuteleacutement essentiel du contrat de travail pour lrsquoun des motifs eacutecono-miques eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle L 1233-3 il en fait la proposition au salarieacute par lettre recommandeacutee avec avis de reacuteception

La lettre de notification informe le salarieacute qursquoil dispose drsquoun mois agrave compter de sa reacuteception pour faire connaicirctre son refus

A deacutefaut de reacuteponse dans le deacutelai drsquoun mois le salarieacute est reacuteputeacute avoir accepteacute la modification proposeacutee

Article L 1222-7

La seule diminution du nombre drsquoheures stipuleacute au contrat de travail en application drsquoun accord de reacuteduction de la dureacutee du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail

Article L 1222-8

Lorsqursquoun ou plusieurs salarieacutes refusent une modification de leur contrat de travail reacutesultant de lrsquoapplication drsquoun accord de reacuteduction de la dureacutee du travail leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif eacuteconomique Il est soumis aux dispositions relatives agrave la rupture du contrat de travail pour motif personnel

Article L 1233-3

Constitue un licenciement pour motif eacuteconomique le licenciement effectueacute par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inheacuterents agrave la personne du salarieacute reacutesultant drsquoune suppression ou transformation drsquoemploi ou drsquoune modification refuseacutee par le salarieacute drsquoun eacuteleacutement essentiel du contrat de travail conseacutecutives notamment agrave des difficulteacutes eacuteconomiques ou agrave des mutations technologiques

Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1

Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salarieacutes que les dispositions leacutegales en vigueur Ils ne peuvent deacuteroger aux dispositions qui revecirctent un caractegravere drsquoordre public

Article L2253-3

En matiegravere de salaires minima de classifications de garanties collectives compleacutementaires mentionneacutees agrave lrsquoarticle L 912-1 du code de la seacutecuriteacute sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle une convention ou un accord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement ne peut comporter des clauses deacuterogeant agrave celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels

Dans les autres matiegraveres la convention ou lrsquoaccord drsquoentreprise ou drsquoeacutetablissement peut comporter des stipulations deacutero-geant en tout ou en partie agrave celles qui lui sont applicables en vertu drsquoune convention ou drsquoun accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement

Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5

Le champ drsquoapplication territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut ecirctre national reacutegional ou local

Article L2232-6

La validiteacute drsquoune convention de branche ou drsquoun accord professionnel est subordonneacutee agrave sa signature par une ou plu-sieurs organisations syndicales de salarieacutes repreacutesentatives ayant recueilli aux eacutelections prises en compte pour la mesure de lrsquoaudience preacutevue au 3deg de lrsquoarticle L 2122-5 ou le cas eacutecheacuteant aux eacutelections viseacutees agrave lrsquoarticle L 2122-6 au moins 30 des suffrages exprimeacutes en faveur drsquoorganisations reconnues repreacutesentatives agrave ce niveau quel que soit le nombre de votants et agrave lrsquoabsence drsquoopposition drsquoune ou plusieurs organisations syndicales de salarieacutes repreacutesentatives ayant recueilli la majoriteacute des suffrages exprimeacutes en faveur des mecircmes organisations agrave ces mecircmes eacutelections quel que soit le nombre de votants

Lrsquoopposition est exprimeacutee dans un deacutelai de quinze jours agrave compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention dans les conditions preacutevues agrave lrsquoarticle L 2231-8

Article L2232-8

Les conventions de branche et les accords professionnels comportent en faveur des salarieacutes drsquoentreprises participant aux neacutegociations de mecircme qursquoaux reacuteunions des instances paritaires qursquoils instituent des dispositions relatives aux modaliteacutes drsquoexercice du droit de srsquoabsenter agrave la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qursquoagrave lrsquoindem-nisation des frais de deacuteplacement

Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de lrsquoemployeur notamment par succession vente fusion transformation du fonds mise en socieacuteteacute de lrsquoentreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lrsquoentreprise

Source Legifrance


DEVOIR 2







bull Appreacutecier la situation drsquoun pays ou drsquoune reacutegion en termes de niveau de vie et de deacuteveloppement

bull Identifier et caracteacuteriser les contributions respectives des facteurs drsquooffre agrave la croissance

bull Caracteacuteriser les facteurs de deacuteveloppement eacuteconomique

bull Repeacuterer et analyser les flux drsquoIDE

bull Analyser les effets des strateacutegies des multinationales sur les pays drsquoaccueil et les pays drsquoorigine



bull Eacutevaluer son acquisition des principales notions en droit associeacutees aux thegravemes suivants lrsquoindividu au travail et les structures et les organisations





Thegraveme 2 du cours La creacuteation de richesses et la croissance eacuteconomiqueAnalyse drsquoune situation eacuteconomique


Document 1 LrsquoAfrique sur la voie de la croissance et du deacuteveloppement ndash Auteur du sujet

Document 2 La creacuteation drsquoemplois et la qualiteacute de la croissance en Afrique ndash worldbankorg

Document 3 Le manque de capaciteacutes drsquoinnovation ndash wwwunctadorg

Document 4 Le secteur africain des teacuteleacutecommunications soutenu par des flux drsquoIDE ndash Auteur du sujet

Document 5 Les grands acteurs mondiaux des cosmeacutetiques srsquoaffrontent sur un marcheacute africain tregraves prometteur ndash Le monde ndash 6 mars 2014

Document 6 Les IDE en Afrique un processus gagnant-gagnant ndash Auteur du sujet

Document 7 IDH ndash Auteur du sujet

LA CROISSANCE DE LrsquoAFRIQUELa croissance actuelle des nations en deacuteveloppement va radicalement modifier au XXIegraveme siegravecle lrsquoaspect du monde qui va connaitre un mouvement de reacuteeacutequilibrage NordSud de grande ampleur

Dans cet laquo Essor du Sud raquo le continent africain est en pleine forme avec pregraves de 6 de croissance par an en moyenne depuis 2000 il deacutepasse les tortues europeacuteennes et talonne les dragons asiatiques

Vous travaillez au sein de lrsquoassociation France-Afrique Le preacutesident a reacuteuni les travaux photos de plusieurs grands reporters eacuteconomiques pour reacutealiser une exposition sur le thegraveme laquo LrsquoAfrique un continent en plein deacuteveloppement raquo Il souhaite eacutegalement organiser une seacuterie de confeacuterences-deacutebats en invitant notamment de jeunes eacutetudiants en eacuteconomie Il vous demande de preacuteparer une note sur la croissance en Afrique qui servira de base aux deacutebats Ainsi agrave lrsquoaide des documents joints et de vos connaissances en veillant agrave preacuteciser les principaux concepts utiliseacutes vous devez concevoir une note argumenteacutee et structureacutee dans laquelle

Introduction 1 point

Question 1 Vous exposerez les facteurs de la croissance africaine (7 points)

Question 2 Vous analyserez les raisons pour lesquelles les investisseurs eacutetrangers choisissent de srsquoimplanter en Afrique et lrsquoincidence attendue et effective des IDE (Investissements Directs agrave lrsquoEacutetranger) sur la croissance africaine (7 points)

Question 3 Vous montrerez que malgreacute sa croissance eacuteconomique lrsquoAfrique conserve un retard dans le deacuteveloppement humain Vous eacutevoquerez en particulier les notions drsquoIDH et drsquoindicateurs de deacuteveloppement (5 points)



DOCUMENT 1

LrsquoAfrique sur la voie de la croissance et du deacuteveloppement

Plusieurs moteurs ont soutenu la formidable croissance africaine depuis 2000 la hausse de lrsquoinvestissement et de lrsquoeacutepargne lrsquoacceacuteleacuteration des exportations lrsquoameacutelioration du cadre juridique et reacuteglementaire et surtout la demande des consommateurs issus drsquoune nouvelle classe moyenne Les enjeux sont importants pour le continent africain puisque la croissance est une condition preacutealable au deacuteveloppement Cette croissance doit ecirctre inclusive et permettre une reacuteduction globale et durable de la pauvreteacute

En matiegravere eacuteconomique les objectifs du continent africain sont drsquoaugmenter la productiviteacute et drsquointeacutegrer les forces productives locales dans les chaines de valeurs mondiales Cette participation aux reacuteseaux internationaux de production et de distribution implique surtout drsquoeacutenormes efforts structurels investissement en capital humain par lrsquoameacutelioration de la qualification instauration drsquoun cadre reacuteglementaire et drsquoun environnement eacuteconomique transparents investissements mateacuteriels et immateacuteriels ambitieux et pertinents et ameacutelioration des infrastructures dans les systegravemes de transport routier ferroviaire et portuaire les systegravemes drsquoalimentation en eacutenergie et les technologies drsquoinformation et de communication

Cependant pour lrsquoAfrique la ressource principale est la population La croissance deacutemographique africaine est la plus rapide du monde Selon les preacutevisions un pays comme le Nigeacuteria pourrait avoir plus drsquohabitants que lrsquoInde agrave la fin du XXIegraveme siegravecle Cependant ces populations connaissent souvent des taux de scolarisation et de qualification parmi les plus bas du monde en particulier en Afrique subsaharienne Drsquoougrave la neacutecessiteacute de deacutevelopper des infrastructures et des services drsquoeacuteducation et de santeacute agrave la hauteur des besoins des citoyens et drsquoassurer leur accegraves aux ressources eacuteleacutementaires comme lrsquoeau et lrsquoeacutelectriciteacute Le deacutefi est double pour lrsquoAfrique soutenir lrsquoeacuteclosion drsquoune classe moyenne dont la demande dynamise lrsquoeacuteconomie et inteacutegrer les nombreuses jeunes geacuteneacuterations dans le processus de deacuteveloppement

Auteur du sujet

DOCUMENT 2

La creacuteation drsquoemplois et la qualiteacute de la croissance en Afrique

Si un meilleur environnement macroeacuteconomique et un climat drsquoinvestissement faciliteraient la creacuteation de plus drsquoemplois reacutemuneacutereacutes et salarieacutes la qualiteacute de lrsquooffre de main drsquoœuvre est eacutegalement un facteur important Le manque drsquoune base adeacutequate de travailleurs qualifieacutes et en bonne santeacute empecircche les investissements mecircme dans les processus manufacturiers les plus simples [hellip] Pour assurer de nouveaux investissements dans le processus de production agrave grande eacutechelle et agrave forte utilisation de main drsquoœuvre les pays devront srsquoassurer que leur offre de main drsquoœuvre correspond aux demandes des entreprises exportatrices dans un monde globaliseacute [hellip] Les travailleurs mieux eacuteduqueacutes peuvent aussi commander les revenus eacuteleveacutes et lrsquoopportuniteacute de trouver et de maintenir des emplois mieux reacutemuneacutereacutes et stables Par ailleurs lrsquoeacuteducation nrsquoest pas la seule dimension de la qualiteacute de la main drsquoœuvre la santeacute et la maturiteacute sont eacutegalement des facteurs critiques La mauvaise santeacute augmente les absences du travailleur et empecircche les entreprises drsquoinvestir dans les travailleurs Le travail des enfants mine intrinsegravequement la qualiteacute de la main drsquoœuvre en eacutetouffant les opportuniteacutes scolaires et en compromettant la santeacute

worldbankorg


DOCUMENT 3

Le manque de capaciteacutes drsquoinnovation

[hellip] Tout comme les eacuteconomies eacutemergentes ayant mis en place des reacutegimes commerciaux ouverts vers lrsquoexteacuterieur les pays africains ne peuvent se permettre de faire abstraction des changements fondamentaux qui interviennent dans lrsquoeacuteconomie mondiale ni de leurs reacutepercussions sur la compeacutetitiviteacute tant au niveau reacutegional qursquointernational La production agrave forte techniciteacute et sa geacuteneacuteralisation agrave tous les secteurs de lrsquoeacuteconomie eacutetant de plus en plus de mise lrsquoacquisition de connaissances et en particulier les investissements dans les nouvelles technologies les capaciteacutes drsquoinnovation et les compeacutetences connexes sont doreacutenavant des composantes importantes des activiteacutes de production qui dans certains cas relegraveguent au second plan les investissements dans des biens corporels tels que les machines et lrsquoeacutequipement [hellip]

Les investissements dans la recherche-deacuteveloppement sont certes neacutecessaires pour stimuler lrsquoinnovation et accroicirctre la capaciteacute des entreprises nationales agrave imiter et agrave adopter les technologies mises au point agrave lrsquoeacutetranger mais ils atteindront leurs objectifs uniquement srsquoils visent agrave promouvoir lrsquoinnovation au niveau de lrsquoentreprise plutocirct qursquoagrave effectuer des recherches plus geacuteneacuterales destineacutees agrave renforcer les capaciteacutes scientifiques [hellip]

wwwunctadorg

DOCUMENT 4

Le secteur africain des teacuteleacutecommunications soutenu par des flux drsquoIDE

Avant 2000 lrsquoAfrique avait moins de portables que la seule ville de Tokyo En 2013 avec 650 millions de portables elle a devanceacute les Eacutetats-Unis Plus de la moitieacute des Maghreacutebins 40 des Ivoiriens Seacuteneacutegalais ou Camerounais ont un portable Et les consommateurs potentiels sont leacutegion dans les pays encore peu eacutequipeacutes comme la Reacutepublique deacutemocratique du Congo ou dans les pays tregraves peupleacutes comme le Nigeacuteria

Or les opeacuterateurs de mobiles des pays deacuteveloppeacutes peinent fortement sur leurs marcheacutes inteacuterieurs qui frocirclent un taux drsquoeacutequipement de 100 Agrave lrsquoaffut de nouveaux marcheacutes ils ont les yeux riveacutes vers lrsquoAfrique Apregraves quelques investisseurs moyen-orientaux et sud-africains ce sont maintenant les opeacuterateurs europeacuteens qui sont agrave lrsquoassaut du marcheacute africain le britannique Vodafone au Ghana le franccedilais Orange en Cocircte drsquoIvoire au Seacuteneacutegal au Kenya SFR au MarochellipLes eacutequipementiers indiens et chinois (Huawei et ZTE) tissent maintenant leurs reacuteseaux et connaissent les plus fortes progressions

Cette industrie du mobile qui suscite tant de convoitise est aussi un puissant levier pour la croissance africaine Crsquoest une source importante de rentreacutees fiscales pour les Eacutetats africains Crsquoest la source de creacuteation de tregraves nombreux emplois Mais crsquoest surtout un formidable stimulant pour lrsquoeacuteconomie Dans un continent faiblement eacutequipeacute pour la teacuteleacutephonie fixe les mobiles reacutevolutionnent le fonctionnement des marcheacutes Les professionnels peuvent srsquoinformer sur les donneacutees mondiales au jour le jour pour organiser leurs approvisionnements trouver des clients et neacutegocier correctement le prix de leurs produits Lrsquoinformation en temps reacuteel dans tous les coins drsquoun continent en manque drsquoinfrastructures est un puissant acceacuteleacuterateur et un reacutegulateur des flux marchands et financiers

Auteur du sujet


DOCUMENT 5

Le Monde 6 mars 2014

DOCUMENT 6

Les IDE en Afrique un processus gagnant-gagnant

Le continent africain preacutesente un fort inteacuterecirct strateacutegique pour les investisseurs eacutetrangers Ce sont tout drsquoabord les ressources naturelles du continent noir qui attirent les IDE les ressources en minerais (platine chrome cobalt or diamantshellip) en bois et en hydrocarbures (peacutetrole et gaz) sont colossales Ensuite crsquoest la forte croissance de la demande qui fait recircver les investisseurs eacutetrangers en quecircte de nouveaux marcheacutes les meacutenages africains connaissent une ameacutelioration de leur pouvoir drsquoachat gracircce agrave dix anneacutees de croissance mirifique et lrsquourbanisation rapide des populations alimente la demande pour de nouveaux types de biens et services

Cependant les effets des IDE sur le deacuteveloppement de lrsquoAfrique restent encore limiteacutes Certes ils entrainent des gains fiscaux pour les Eacutetats permettent la reacutealisation drsquoinfrastructures notamment dans les transports et ils induisent des externaliteacutes positives gracircce aux transferts de technologies et agrave la formation professionnelle de cadres locaux Certains IDE manufacturiers ont aussi permis lrsquoembauche de populations africaines La Chine dont la hausse du coucirct de la main drsquoœuvre depuis 2000 a eacuteteacute vertigineuse a ainsi deacutelocaliseacute en Afrique une partie du segment infeacuterieur de son industrie manufacturiegravere Mais les effets reacuteels sur le tissu industriel et sur lrsquoemploi africains sont loin drsquoecirctre spectaculaires Pour que ce tissu soit dynamiseacute il faudrait que les activiteacutes drsquoextraction de matiegraveres premiegraveres soient avant tout reacutealiseacutees par des travailleurs locaux que les produits soient transformeacutes sur place et donc que les travailleurs et les Eacutetats africains beacuteneacuteficient pleinement de la valeur ajouteacutee issue de ces opeacuterations

Si les IDE peuvent soutenir le deacuteveloppement industriel de lrsquoAfrique deux preacutealables srsquoimposent Le premier est la diversification des investissements amorceacutee dans lrsquoindustrie manufacturiegravere et dans le secteur de lrsquoinformation et des communications Le second preacutealable est lrsquointeacutegration durable de la main drsquoœuvre locale drsquoautant qursquoil existe de reacuteels risques de reacutevoltes drsquoune population de plus en plus nombreuse et jeune et en mal drsquoemploi

Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet



bull Celle de la reacutesolution drsquoun cas pratique les faits le problegraveme juridique les regravegles juridiques la solution applicable au cas

bull Celle de la note si cela est clairement mentionneacute dans lrsquointituleacute de la question

CHARLOTTE ET LA laquo CHARCOLATERIE raquoApregraves avoir obtenu son BTS de Management des Uniteacutes Commerciales Mademoiselle Charlotte PAVOT a compleacuteteacute sa formation par une licence pro qui lui a permis drsquoapprofondir ses connaissances en gestion Forte de ces compeacutetences acquises et des expeacuteriences lieacutees agrave ses stages elle deacutesire maintenant creacuteer sa propre entreprise de vente de chocolats haut de gamme agrave destination des particuliers et des comiteacutes drsquoentreprise et mecircme de certains revendeurs Elle a parfaitement conscience des besoins financiers lieacutes agrave un tel projet et pense pour cela utiliser un heacuteritage qursquoelle vient de toucher drsquoun oncle deacuteceacutedeacute sans heacuteritier direct Cet heacuteritage comprend tout drsquoabord un appartement dans le centre-ville de Nantes ougrave Charlotte vient drsquoemmeacutenager et qui est donc devenu sa reacutesidence principale Par ailleurs son oncle lui a leacutegueacute une reacutesidence secondaire en Vendeacutee proche de la mer (dont elle ne profite que pour ses vacances) ainsi qursquoune importante somme drsquoargent

Formeacutee et disposant de ressources Charlotte se lance dans la creacuteation drsquoentreprise comme entrepreneur individuel


DOSSIER 1Plusieurs anneacutees se sont eacutecouleacutees et le projet de Charlotte est un succegraves Son activiteacute commerciale se deacuteveloppe fortement et il est neacutecessaire pour elle de reacutealiser drsquoimportants investissements dans des mateacuteriels et dans lrsquoimmobilier puisqursquoelle loue actuellement son local commercial Elle doit prochainement rencontrer son banquier mais sollicite auparavant de vous quelques recommandations


Le financement de ses investissements impose agrave Charlotte de contracter un important creacutedit En cas de difficulteacutes pour le rembourser elle se demande si son patrimoine personnel pourrait ecirctre exposeacute agrave une demande de saisie de la part des creacuteanciers


Charlotte se demande si agrave deacutefaut de proteacuteger lrsquoensemble de son patrimoine avec son statut juridique actuel elle pourrait au moins proteacuteger ses biens immeubles


Un eacuteveacutenement majeur vient drsquoarriver dans la vie professionnelle de Charlotte afin de lever des fonds suppleacutementaires drsquoune part et de srsquoentourer de compeacutetences compleacutementaires drsquoautre part elle a deacutecideacute de srsquoassocier avec Michaeumll RAMEAU Ce dernier deacutetiendrait 14 de lrsquoentreprise et Charlotte le reste Si tous deux sont bien deacutecideacutes agrave srsquoinvestir dans lrsquoentreprise ils preacutefegravereraient ideacutealement proteacuteger leurs patrimoines personnels

Sous la forme drsquoune note vous aiderez les 2 coproprieacutetaires agrave faire eacutevoluer lrsquoentreprise individuelle de Charlotte Vous vous limiterez pour cela aux statuts suivants EIRL EURL SARL SNC SA et aux seuls critegraveres exprimeacutes ci-dessus par Charlotte et Michaeumll

DOSSIER 2La poursuite de la croissance conduit Charlotte et Michaeumll agrave srsquoentourer de salarieacutes toujours plus nombreux En ce moment il y a un reacuteel problegraveme de sous-effectif au service comptable Charlotte vient de recevoir 2 candidats Louis et Pierre Si Louis a des diplocircmes et une expeacuterience supeacuterieurs agrave Pierre Charlotte reste embecircteacutee En effet elle a remarqueacute sur le CV de Louis que son adresse deacutesigne un quartier de sa ville qui a une reacuteputation particuliegraverement neacutegative (inseacutecuriteacute taux de chocircmage eacuteleveacute trafics nombreux)

Par ailleurs cette arriveacutee du prochain salarieacute recruteacute portera lrsquoeffectif de lrsquoentreprise agrave 50 personnes


Charlotte peut-elle eacuteliminer Louis de la proceacutedure de recrutement en raison de son lieu drsquohabitation Votre reacuteponse devra distinguer le cas ougrave Charlotte agirait ainsi en janvier 2014 ou en mars 2014


Charlotte se demande si le fait drsquoembaucher un 50e salarieacute pourrait lrsquoobliger degraves maintenant ou agrave partir de lrsquoanneacutee prochaine agrave mettre en place de nouvelles instances dans son entreprise (elle anticipe que ce 50e salarieacute restera de faccedilon durable)


DOSSIER 3Michaeumll vient de recevoir un appel drsquoun client potentiel lrsquoentreprise SINOMO Cette derniegravere est depuis aujourdrsquohui dans une proceacutedure de redressement judiciaire SINOMO souhaite acqueacuterir des matiegraveres premiegraveres mais son fournisseur habituel refuse de lui en livrer En effet SINOMO lui doit encore des factures arriveacutees agrave eacutecheacuteance il y a tregraves longtemps crsquoest-agrave-dire plusieurs mois avant les premiegraveres proceacutedures de preacutevention des difficulteacutes Face agrave cette situation Michaeumll se montre tregraves reacuteticent agrave lrsquoideacutee de livrer des marchandises agrave un client qui ne fait deacutejagrave pas face agrave ses factures en cours faudra-t-il attendre qursquoil ait logiquement eacuteteint ses dettes les plus anciennes avant drsquoespeacuterer ecirctre payeacute agrave son tour Alex EDRAN le dirigeant de SINOMO cherche agrave le rassurer en lui garantissant que les factures reccedilues de son entreprise seront honoreacutees prioritairement


Que pensez-vous de ce propos de M Alex EDRAN

Annexe 1

Article L526-1

Par deacuterogation aux articles 2284 et 2285 du code civil une personne physique immatriculeacutee agrave un registre de publiciteacute leacutegale agrave caractegravere professionnel ou exerccedilant une activiteacute professionnelle agricole ou indeacutependante peut deacuteclarer insaisis-sables ses droits sur lrsquoimmeuble ougrave est fixeacutee sa reacutesidence principale ainsi que sur tout bien foncier bacircti ou non bacircti qursquoelle nrsquoa pas affecteacute agrave son usage professionnel Cette deacuteclaration publieacutee au fichier immobilier ou dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle au livre foncier nrsquoa drsquoeffet qursquoagrave lrsquoeacutegard des creacuteanciers dont les droits naissent posteacuterieurement agrave la publication agrave lrsquooccasion de lrsquoactiviteacute professionnelle du deacuteclarant

Lorsque le bien foncier nrsquoest pas utiliseacute en totaliteacute pour un usage professionnel la partie non affecteacutee agrave un usage profes-sionnel ne peut faire lrsquoobjet de la deacuteclaration que si elle est deacutesigneacutee dans un eacutetat descriptif de division La domiciliation du deacuteclarant dans son local drsquohabitation en application de lrsquoarticle L 123-10 ne fait pas obstacle agrave ce que ce local fasse lrsquoobjet de la deacuteclaration sans qursquoun eacutetat descriptif de division soit neacutecessaire

Source Code de commerce

Annexe 2

Quel est le nombre drsquoassocieacutes requis

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de lrsquoentrepreneur individuel (Celui-ci peut bien eacutevidemment embaucher des salarieacutes)

EURL 1 seul associeacute (personne physique ou morale agrave lrsquoexception drsquoune autre EURL)

SARL 2 associeacutes minimum ndash 100 maximum (personnes physiques ou morales)

SA (forme classique) 7 associeacutes minimum ndash pas de maximum (personnes physiques ou morales)

SAS SASU 1 associeacute minimum ndash pas de maximum (personne physique ou morale)

SNC 2 associeacutes minimum ndash pas de maximum (personnes physiques ou morales)

Association 2 membres minimum ndash pas de maximum


Quel est le montant minimal du capital social


Il nrsquoy a pas de notion de capital social lrsquoentreprise et lrsquoentrepreneur ne formant juridiquement qursquoune seule et mecircme personne

EURL

Le montant du capital social est librement fixeacute par lrsquoassocieacute en fonction de la taille de lrsquoactiviteacute et des besoins en capitaux de la socieacuteteacute 20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans

SARL

Le montant du capital social est librement fixeacute par les associeacutes en fonction de la taille de lrsquoactiviteacute et des besoins en capitaux de la socieacuteteacute 20 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans

SA (forme classique)

37 000 euros minimum 50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans

SAS SASU

Le capital est librement fixeacute par les actionnaires en fonction de la taille de lrsquoactiviteacute et des besoins en capitaux de la socieacuteteacute

50 des apports en espegraveces sont verseacutes obligatoirement au moment de la constitution le solde devant ecirctre libeacutereacute dans les 5 ans

SNC

Le montant du capital social est librement fixeacute par les associeacutes en fonction de la taille de lrsquoactiviteacute et des besoins en capitaux de la socieacuteteacute Les apports en espegraveces sont verseacutes inteacutegralement ou non agrave la creacuteation Dans ce dernier cas le solde peut faire lrsquoobjet de versements ulteacuterieurs sur appel de la geacuterance au fur et agrave mesure des besoins

Association

Il nrsquoy a pas de capital social Lrsquoassociation perccediloit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les reacuteserves qursquoelle a pu constituer srsquoavegraverent insuffisantes

Les membres peuvent eacutegalement effectuer des apports en nature en industrie ou en espegraveces avec une possibiliteacute de reacutecupeacuterer les apports en nature agrave la dissolution de lrsquoassociation

Qui dirige lrsquoentreprise


Lrsquoentrepreneur individuel est le seul laquo maicirctre agrave bord raquo Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise

EURL LrsquoEURL est dirigeacutee par un geacuterant (obligatoirement personne physique) qui peut ecirctre soit lrsquoassocieacute unique soit un tiers

SARL La SARL est dirigeacutee par un ou plusieurs geacuterant(s) obligatoirement personne(s) physique(s) Le geacuterant peut ecirctre soit lrsquoun des associeacutes soit un tiers


La SA est dirigeacutee par un conseil drsquoadministration comprenant 3 agrave 18 membres obligatoirement actionnaires

Le preacutesident est deacutesigneacute par le conseil drsquoadministration parmi ses membres Un directeur geacuteneacuteral peut eacutegalement ecirctre nommeacute pour repreacutesenter la socieacuteteacute et assurer sa gestion courante

SAS SASU La SAS est dirigeacutee par un seul preacutesident personne physique ou personne morale Les associeacutes deacuteterminent librement dans les statuts les regravegles drsquoorganisation de la socieacuteteacute

SNC La SNC est dirigeacutee par un ou plusieurs geacuterant(s) personne physique ou morale Il peut srsquoagir soit de lrsquoun des associeacutes soit drsquoun tiers

AssociationSon mode de gestion est choisi librement

Lrsquoassociation est souvent dirigeacutee par un conseil drsquoadministration qui eacutelit geacuteneacuteralement un bureau composeacute drsquoun preacutesident drsquoun treacutesorier et drsquoun secreacutetaire


Quelle est lrsquoeacutetendue de la responsabiliteacute des associeacutes


Lrsquoentrepreneur individuel est seul responsable sur lrsquoensemble de ses biens personnels Ses biens fonciers bacirctis ou non bacirctis non affecteacutes agrave un usage professionnel peuvent cependant ecirctre proteacutegeacutes en effectuant une deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute devant notaire

Lrsquoentrepreneur individuel peut opter pour le reacutegime de lrsquoEIRL et constituer un patrimoine affecteacute agrave son activiteacute professionnelle distinct de son patrimoine personnel LrsquoEIRL lui permettra drsquoisoler ses biens personnels des poursuites des creacuteanciers professionnels

EURL La responsabiliteacute de lrsquoassocieacute est limiteacutee au montant de ses apports sauf srsquoil a commis des fautes de gestion ou accordeacute des cautions agrave titre personnel

SARL La responsabiliteacute des associeacutes est limiteacutee au montant de leurs apports sauf srsquoils ont commis des fautes de gestion ou accordeacute des cautions agrave titre personnel

SA (forme classique) La responsabiliteacute des associeacutes est limiteacutee au montant de leurs apports

SAS SASU La responsabiliteacute des associeacutes est limiteacutee au montant de leurs apports

SNC Les associeacutes sont responsables indeacutefiniment sur lrsquoensemble de leurs biens personnels et solidairement

Association Absence de responsabiliteacute des membres non dirigeants

Source APCE - Agence Pour la Creacuteation drsquoEntreprise

Annexe 3

Article L1132-1

Modifieacute par LOI ndeg2012-954 du 6 aoucirct 2012 - art 4

Aucune personne ne peut ecirctre eacutecarteacutee drsquoune proceacutedure de recrutement ou de lrsquoaccegraves agrave un stage ou agrave une peacuteriode de forma-tion en entreprise aucun salarieacute ne peut ecirctre sanctionneacute licencieacute ou faire lrsquoobjet drsquoune mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matiegravere de reacutemuneacuteration au sens de lrsquoarticle L 3221-3 de mesures drsquointeacuteressement ou de distribution drsquoactions de formation de reclassement drsquoaffec-tation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine de son sexe de ses moeurs de son orientation ou identiteacute sexuelle de son acircge de sa situation de famille ou de sa grossesse de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activiteacutes syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de son eacutetat de santeacute ou de son handicap

Article L1132-1

Modifieacute par LOI ndeg2014-173 du 21 feacutevrier 2014 - art 15

Aucune personne ne peut ecirctre eacutecarteacutee drsquoune proceacutedure de recrutement ou de lrsquoaccegraves agrave un stage ou agrave une peacuteriode de forma-tion en entreprise aucun salarieacute ne peut ecirctre sanctionneacute licencieacute ou faire lrsquoobjet drsquoune mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que deacutefinie agrave lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matiegravere de reacutemuneacuteration au sens de lrsquoarticle L 3221-3 de mesures drsquointeacuteressement ou de distribution drsquoactions de formation de reclassement drsquoaffec-tation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine de son sexe de ses moeurs de son orientation ou identiteacute sexuelle de son acircge de sa situation de famille ou de sa grossesse de ses caracteacuteristiques geacuteneacutetiques de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposeacutee agrave une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activiteacutes syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille de son lieu de reacutesidence ou en raison de son eacutetat de santeacute ou de son handicap

Source Code du travail


Annexe 4

Article L 2322-1

Un comiteacute drsquoentreprise est constitueacute dans toutes les entreprises employant cinquante salarieacutes et plus

Article L2312-1

Le personnel eacutelit des deacuteleacutegueacutes dans tous les eacutetablissements drsquoau moins onze salarieacutes

Article L2143-3

Chaque organisation syndicale repreacutesentative dans lrsquoentreprise ou lrsquoeacutetablissement drsquoau moins cinquante salarieacutes qui constitue une section syndicale deacutesigne parmi les candidats aux eacutelections professionnelles qui ont recueilli agrave titre person-nel et dans leur collegravege au moins 10 des suffrages exprimeacutes au premier tour des derniegraveres eacutelections au comiteacute drsquoentreprise ou de la deacuteleacutegation unique du personnel ou des deacuteleacutegueacutes du personnel quel que soit le nombre de votants dans les limites fixeacutees agrave lrsquoarticle L 2143-12 un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes syndicaux pour la repreacutesenter aupregraves de lrsquoemployeur

(hellip) La deacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute syndical peut intervenir lorsque lrsquoeffectif drsquoau moins cinquante salarieacutes a eacuteteacute atteint pen-dant douze mois conseacutecutifs ou non au cours des trois anneacutees preacuteceacutedentes

Article L2143-4

Dans les entreprises drsquoau moins cinq cents salarieacutes tout syndicat repreacutesentatif dans lrsquoentreprise peut deacutesigner un deacuteleacutegueacute syndical suppleacutementaire srsquoil a obtenu un ou plusieurs eacutelus dans le collegravege des ouvriers et employeacutes lors de lrsquoeacutelection du comiteacute drsquoentreprise et srsquoil compte au moins un eacutelu dans lrsquoun des deux autres collegraveges

Article L2143-6

Dans les eacutetablissements qui emploient moins de cinquante salarieacutes les syndicats repreacutesentatifs dans lrsquoeacutetablissement peuvent deacutesigner pour la dureacutee de son mandat un deacuteleacutegueacute du personnel comme deacuteleacutegueacute syndical

Article L4611-1

Un comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail est constitueacute dans tout eacutetablissement drsquoau moins cinquante salarieacutes

La mise en place drsquoun comiteacute nrsquoest obligatoire que si lrsquoeffectif drsquoau moins cinquante salarieacutes a eacuteteacute atteint pendant douze mois conseacutecutifs ou non au cours des trois anneacutees preacuteceacutedentes

Article L4611-2

A deacutefaut de comiteacute drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans les eacutetablissements drsquoau moins cinquante salarieacutes les deacuteleacutegueacutes du personnel ont les mecircmes missions et moyens que les membres de ces comiteacutes Ils sont soumis aux mecircmes obligations

Source Code du travail- Legifrance

Annexe 5

Article L622-17

I-Les creacuteances neacutees reacuteguliegraverement apregraves le jugement drsquoouverture pour les besoins du deacuteroulement de la proceacutedure ou de la peacuteriode drsquoobservation ou en contrepartie drsquoune prestation fournie au deacutebiteur pendant cette peacuteriode sont payeacutees agrave leur eacutecheacuteance

Source Code du commerce ndash Legifrance


DEVOIR 3



RappelsLrsquoeacutepreuve drsquoeacuteconomie-droit au BTS




bull Deacutecrire et caracteacuteriser la reacutepartition des revenus et du patrimoine

bull Analyser les modaliteacutes de formation des salaires


bull Eacutevaluer ses compeacutetences meacutethodologiques en droit ndash Capaciteacute agrave analyser des situations simples tireacutees de la vie des organisations en maicirctrisant les

principales regravegles de droit et en analysant une regravegle de droit applicable agrave une situation dans une documentation juridique pour formuler une proposition de solution argumenteacutee et justifieacutee

bull Eacutevaluer son acquisition des principales notions en droit associeacutees au thegraveme suivant Le contrat support de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise





Thegraveme 3 du cours La reacutepartition des richessesAnalyse drsquoune situation eacuteconomique


Document 1 La distribution des salaires mensuels nets ndash Auteur du sujet

Document 2 Qui gagne combien ndash Alternatives eacuteconomiques ndeg 327

Document 3 Facteurs explicatifs des ineacutegaliteacutes salariales

Document 4 Les critegraveres pour fixer les salaires minima ndash Lrsquoarticle 3 de la convention (ndeg 131) de lrsquoOIT sur la fixation des salaires minima ndash wwwiloorg

Document 5 Smic De nouvelles regravegles de revalorisation ndash Alternatives eacuteconomiques ndeg 322

Document 6 Reacutemuneacuteration de la fonction publique ndash wwwinseefr

Document 7 La relation taux de chocircmage-taux de croissance du salaire nominal ndash Alternatives eacuteconomiques HS ndeg 99

Document 8 Le dialogue social ndash Auteur du sujet

Document 9 Lrsquoheure est aux augmentations individuelles ndash Le Monde 10 septembre 2013

Document 10 Les limites de lrsquoindividualisation des salaires ndash Alternatives eacuteconomiques ndeg 301

LA FORMATION DES SALAIRES EN FRANCE Le salaire est un eacuteleacutement cleacute de lrsquoactiviteacute eacuteconomique et sociale il deacutetermine le coucirct du travail drsquoune entreprise ou drsquoun pays mais il deacutetermine aussi le revenu donc le pouvoir drsquoachat des salarieacutes

En France le nombre de personnes qui occupent un emploi salarieacute est presque 10 fois plus eacuteleveacute que le nombre de personnes qui occupent un emploi non-salarieacute Lrsquoemploi salarieacute concerne ainsi 237 millions de personnes Parmi ces salarieacutes 3 millions sont reacutemuneacutereacutes au SMIC et pregraves de 76 millions travaillent dans la fonction publique

Sacha et Anthony viennent de terminer leurs eacutetudes de chercheurs en industrie pharmaceutique Ils ont le projet de creacuteer une start-up dans le domaine des biotechnologies et envisagent drsquoembaucher plusieurs salarieacutes Agrave ce stade du projet ils srsquointerrogent en particulier sur les salaires qursquoils devront verser agrave leurs salarieacutes et vous demande de concevoir une note drsquoinformation sur ce sujet

Agrave lrsquoaide des documents joints et de vos connaissances en veillant agrave preacuteciser les principaux concepts utiliseacutes vous devez reacutediger une note argumenteacutee et structureacutee dans laquelle


Question 1 En vous appuyant sur la notion de deacutecile vous analyserez la distribution des salaires en France Puis vous exposerez les deacuteterminants socio-eacuteconomiques et individuels des ineacutegaliteacutes salariales ainsi que lrsquoincidence du progregraves technique sur ces ineacutegaliteacutes (8 points)

Question 2 Vous preacutesenterez le cadre institutionnel de la formation des salaires (5 points)

Question 3 Vous montrerez que la formation des salaires reacutesulte de processus drsquoajustement et de conciliation entre les inteacuterecircts des diffeacuterents acteurs (6 points)



DOCUMENT 1

Auteur du sujet - Drsquoapregraves les donneacutees Insee DADS 2013

DOCUMENT 2

Alternatives eacuteconomiques ndeg 327 ndash septembre 2013


DOCUMENT 3

Facteurs explicatifs des ineacutegaliteacutes salariales

Les ineacutegaliteacutes salariales au sein des pays deacuteveloppeacutes subissent deux forces contradictoires Drsquoun cocircteacute les institutions de reacutegulation du marcheacute du travail tentent de contenir les ineacutegaliteacutes par la leacutegislation sur la protection de lrsquoemploi le systegraveme des prestations drsquoassurance-chocircmage et les programmes de politique active de lrsquoemploi Drsquoun autre cocircteacute la mondialisation des eacutechanges reacutepand les ineacutegaliteacutes Les effets de la mondialisation sur la dispersion des salaires se diffusent par deux vecteurs principaux la sous-traitance internationale et le progregraves technologique biaiseacute selon lequel les innovations de proceacutedeacutes favorisent les emplois de conception au deacutetriment des emplois drsquoexeacutecution Ainsi les nouvelles technologies de lrsquoinformation et de la communication creacuteent ce que lrsquoon appelle la laquo fracture numeacuterique raquo en marginalisant les travailleurs les moins qualifieacutes et les plus acircgeacutes Lrsquoeffet est drsquoautant plus fort que les NTIC repreacutesentent une part toujours plus importante dans lrsquoinvestissement brut total et acceacutelegraverent le processus de hausse des dispariteacutes salariales

Auteur du sujet

DOCUMENT 4

Les critegraveres pour fixer les salaires minima

Article 3 de la convention (ndeg 131) de lrsquoOIT sur la fixation des salaires minima

Les eacuteleacutements agrave prendre en consideacuteration pour deacuteterminer le niveau des salaires minima devront autant qursquoil sera possible et approprieacute compte tenu de la pratique et des conditions nationales comprendre

ndash les besoins des travailleurs et de leur famille eu eacutegard au niveau geacuteneacuteral des salaires dans le pays au coucirct de la vie aux prestations de seacutecuriteacute sociale et aux niveaux de vie compareacutes drsquoautres groupes sociaux

ndash les facteurs drsquoordre eacuteconomique y compris les exigences du deacuteveloppement eacuteconomique la produc-tiviteacute et lrsquointeacuterecirct qursquoil y a agrave atteindre et agrave maintenir un haut niveau drsquoemploi

iloorg


DOCUMENT 5

Alternatives eacuteconomiques ndeg 322 Mars 2013

DOCUMENT 6

Reacutemuneacuteration de la fonction publique

Le salaire varie en fonction du grade de lrsquoindice brut de lrsquoindice majoreacute de votre zone geacuteographique et de lrsquoeacutechelon atteint par lrsaquoagent de la fonction publique et peut ecirctre majoreacutee de primes et indemniteacutes diverses Il convient drsaquoappliquer des primes et des ajustements agrave la grille indiciaire de base

[hellip] Les grilles indiciaires sont eacutetablies suivant la fonction publique dans laquelle vous exercez (territoriale hospitaliegravere ou eacutetat) le cadre drsquoemploi le grade et la cateacutegorie

Agrave chaque grade de fonctionnaire correspond une grille indiciaire deacutetermineacutee par les textes reacuteglementaires dont chacune comprend plusieurs eacutechelons

inseefr


DOCUMENT 7

La relation taux de chocircmage-taux de croissance du salaire nominal

Alternatives eacuteconomiques HS ndeg99 septembre 2013

DOCUMENT 8

Le dialogue social

Le code de la Seacutecuriteacute sociale conditionne le beacuteneacutefice de certains alleacutegements de cotisations sociales au respect de la neacutegociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de plus de 50 salarieacutes ougrave sont deacutesigneacutes un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes syndicaux Si cette obligation nrsquoest pas respecteacutee les allegravegements de cotisations patronales appliqueacutes au titre des reacutemuneacuterations verseacutees sont reacuteduits de 10 Lrsquoavantage est totalement supprimeacute en cas de non- respect pendant 3 anneacutees conseacutecutives

En France les accords de salaire couvrent environ 75 des salarieacutes Ces accords aboutissent agrave la fixation de grilles de salaires par les partenaires sociaux crsquoest-agrave-dire les repreacutesentants syndicaux et les repreacutesentants de la direction drsquoune entreprise

Les grilles sont deacutetermineacutees non pas en fonction de lrsquoemploi occupeacute par le salarieacute mais en fonction de la convention collective applicable agrave lrsquoentreprise selon son activiteacute sa forme juridiquehellipTous les salarieacutes sont soumis agrave la mecircme grille de salaires puisque par principe une entreprise nrsquoapplique qursquoune seule convention collective Chaque salarieacute est positionneacute sur la grille en fonction des caracteacuteristiques de son poste et de sa qualification

On peut donc consideacuterer que le salaire est le reacutesultat de la confrontation de deux forces un offreur drsquoemploi face agrave un demandeur drsquoemploi Le salaire correspond ainsi agrave un prix drsquoeacutequilibre fixeacute sur un marcheacute monopolistique Il est deacutetermineacute par la capaciteacute de reacutesistance des syndicats et par les possibiliteacutes de concession du patronat Les syndicats cherchent agrave maintenir ou augmenter le pouvoir drsquoachat des salarieacutes mais tentent aussi de deacutefendre lrsquoemploi Le patronat cherche agrave limiter le coucirct du travail tout en preacuteservant la coheacuterence entre salaire et productiviteacute srsquoil faut conserver un taux de marge qui garantisse le profit de lrsquoentreprise il faut aussi eacuteviter que le niveau des salaires ait un effet deacuteleacutetegravere sur le moral des travailleurs et sur leur productiviteacute

Auteur du sujet


DOCUMENT 9

Lrsquoheure est aux augmentations individuelles

Le Monde 10 septembre 2013

DOCUMENT 10

Alternatives eacuteconomiques ndeg301 avril 2011






LE LOUP SPORTIFDepuis son enfance Monsieur Louis RAMIE est passionneacute par la gymnastique Compeacutetiteur degraves son plus jeune acircge il nrsquoa jamais cesseacute de pratiquer ce sport sans pour autant neacutegliger sa formation scolaire et supeacuterieure Deacutesireux de rester dans cet univers tout en exerccedilant une activiteacute professionnelle il a creacuteeacute lrsquoentreprise laquo Le Loup Sportif raquo qui commercialise des mateacuteriels et accessoires destineacutes aux clubs de gymnastiqueSon catalogue est de plus en plus complet et il beacuteneacuteficie en ce moment drsquoun engouement pour un produit phare de son offre des boicirctes de magneacutesie qursquoil importe drsquoAllemagne et que les gymnastes semblent particuliegraverement appreacutecier


DOSSIER 1


Louis RAMIE vient drsquoecirctre contacteacute par le SDAF (Se Deacutevelopper agrave lrsquoAir Frais) un club de gymnastique reacuteputeacute de lrsquoest parisien Ce dernier est inteacuteresseacute par une importante quantiteacute de boicirctes de magneacutesie et est precirct agrave srsquoengager sur plusieurs anneacutees Les discussions teacuteleacutephoniques et eacutechanges de mails sont nombreux quantiteacutes modaliteacutes de livraison deacutelais de paiement sponsoring des compeacutetitions demandeacute en eacutechange Cela fait plusieurs mois que la neacutegociation se poursuit Le SDAF ayant demandeacute agrave ce que les boicirctes soient personnaliseacutees pour le club Louis srsquoest donc adresseacute agrave une agence de mercatique pour demander la creacuteation drsquoun emballage cartonneacute speacutecifique agrave lrsquoeffigie du SDAF Cette prestation de service a repreacutesenteacute un coucirct important pour une petite entreprise comme laquo Le Loup Sportif raquo Louis passe donc un temps important dans cette neacutegociation mais il est confiant dans un mail le club exprime laquo le ferme deacutesir drsquoeacutetudier la possibiliteacute de parvenir agrave un contrat portant sur un volume de 10 000 agrave 15 000 boicirctes raquo

Indiquez agrave Louis la qualification juridique de ces preacuteliminaires agrave la formation drsquoun contrat deacutefinitif et preacutecisez srsquoils engagent le SDAF agrave contracter de faccedilon ferme

Question 2 (75 points intro 05 points partie 1 35 points partie 2 35 points)

Enfin le projet a abouti Le SDAF srsquoengage agrave acqueacuterir aupregraves de Louis 12 000 uniteacutes par an de ses produits Ceux-ci seront livreacutes en 12 fois agrave raison de 1 000 produits pas mois pendant 3 ans Chaque livraison donnera lieu agrave une facture propre qui sera payeacutee agrave son eacutecheacuteance normale

Louis est tregraves heureux drsquoun tel contrat qui il lrsquoespegravere ouvrira une nouvelle egravere au deacuteveloppement de son projet professionnel Pour autant il aimerait ecirctre certain que celui-ci se reacutealisera bien jusqursquoagrave son terme

Vous adresserez agrave Louis RAMIE sous la forme drsquoune note une explication deacutetailleacutee sur les causes et les conseacutequences de lrsquoinvaliditeacute ou de la fin anticipeacutee drsquoun contrat Vous distinguerez les eacuteleacutements portant sur un deacutefaut de formation du contrat et ceux relatifs agrave ses conditions drsquoexeacutecution


Louis RAMIE a maintenant bien deacuteveloppeacute son activiteacute Il lui est neacutecessaire de trouver un local plus grand et plus adapteacute aux volumes lieacutes agrave la croissance de ces ventes Deacutebordeacute par tout son travail il ne trouve cependant pas le temps de srsquooccuper de cette deacutemarche pourtant neacutecessaire Un ami lui recommande la solution du mandat et lui donne lrsquoadresse drsquoune socieacuteteacute speacutecialiseacutee dans la recherche de biens immeubles (annexe 4)

Louis srsquointerroge le droit reconnaicirct-il une telle pratique


DOSSIER 2Louis RAMIE est deacutesormais en contact avec lrsquointendant drsquoun grand lyceacutee public parisien Celui-ci cherche agrave effectuer une commande groupeacutee pour eacutequiper 25 eacutetablissements comme le sien Dans le cadre des cours drsquoEPS dispenseacutes dans ces lyceacutees il serait neacutecessaire drsquoacqueacuterir plusieurs centaines de boicirctes par mois

Un contrat est signeacute et porte sur une commande de 50 boicirctes par mois pour chacun de ces eacutetablissements Ce client srsquoengage agrave maintenir ce volume pendant 3 ans Les premiegraveres livraisons se passent au mieux les deacutelais sont respecteacutes et il nrsquoy a jamais drsquoerreur de livraison ou de facturation Pourtant Louis reccediloit un jour une lettre de lrsquointendant en charge de cette commande groupeacutee qui lui signifie que devant tenir des objectifs de restriction budgeacutetaire il ne poursuivra pas cette collaboration au-delagrave de la premiegravere anneacutee


Quelle est la nature du contrat passeacute entre laquo Le Loup Sportif raquo et les eacutetablissements scolaires


Indiquez agrave Louis RAMIE si ces eacutetablissements peuvent ou non rompre ce contrat avec 2 ans drsquoavance

DOSSIER 3Louis se retrouve parfois deacutepasseacute par la charge de travail deacutecoulant de la croissance du laquo Loup Sportif raquo Il envisage de srsquoassocier avec Anne LAURIE en creacuteant une SARL Srsquoil connait Anne depuis son enfance et estime pouvoir collaborer avec elle de faccedilon constructive il deacutesire neacuteanmoins conserver outre sa fonction de geacuterant un certain controcircle du pouvoir Anne deacutetiendra donc 25 des parts sociales Louis en conservera 49 lrsquoeacutepouse de Louis 20 et leur enfant de 6 ans en deacutetiendra 6 Il estime que cela lui permettra de pouvoir enfin preacutetendre en matiegravere de protection sociale au reacutegime de la seacutecuriteacute sociale pour les salarieacutes


Confirmez ou infirmez Louis quant agrave sa certitude de pouvoir continuer de beacuteneacuteficier du reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute social


Annexe 1

Sur le pourvoi formeacute par la Banque franco-allemande socieacuteteacute anonyme dont le siegravege est en cassation drsquoun arrecirct rendu le 16 septembre 1994 par la cour drsquoappel de Paris (25e chambre section B) au profit de la socieacuteteacute Eurolocatique dont le siegravege est des Petits Champs 75001 Paris deacutefenderesse agrave la cassation

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu selon les eacutenonciations de lrsquoarrecirct attaqueacute (Paris 16 septembre 1994) qursquoen deacutecembre 1990 la socieacuteteacute Eurolocatique speacutecialiseacutee dans lrsquoingeacutenierie en matiegravere de creacutedit-bail et de location et la Banque franco-allemande qui se proposait de creacuteer un deacutepartement de creacutedit-bail au sein de ses services sont entreacutees en relations en vue drsquoun contrat de collaboration que durant une anneacutee des reacuteunions se sont tenues la socieacuteteacute Eurolocatique a effectueacute des eacutetudes et a preacutesenteacute trois projets de contrat agrave la Banque franco-allemande qui a finalement indiqueacute qursquoelle ne donnait pas suite au projet que la socieacuteteacute Eurolocatique a assigneacute la Banque franco-allemande en paiement de la facture repreacutesentant le temps consacreacute agrave lrsquoeacutetude

Attendu que la Banque franco-allemande fait grief agrave lrsquoarrecirct de lrsquoavoir condamneacutee au paiement de la somme de 180 000 francs agrave titre de dommages-inteacuterecircts alors selon le pourvoi drsquoune part que la responsabiliteacute de lrsquoauteur de la rupture de pourparlers ne peut ecirctre retenue que si celui-ci a fait preuve drsquoune volonteacute de nuire en poursuivant ces pourparlers ou a agi avec mauvaise foi au cours de la neacutegociation en abusant de son droit de rompre les pourparlers qursquoen lrsquoespegravece lrsquoarrecirct srsquoest borneacute agrave relever qursquoelle avait fait part tardivement agrave la socieacuteteacute Eurolocatique de lrsquoimpossibiliteacute pour elle drsquoacqueacuterir un portefeuille de contrats de creacutedit-bail tandis que la socieacuteteacute Eurolocatique lui avait communiqueacute son savoir-faire et avait proceacutedeacute agrave des eacutetudes deacutetailleacutees utiles agrave celle-ci tout en constatant expresseacutement qursquoil nrsquoeacutetait pas eacutetabli que par une quel-conque manœuvre elle ait solliciteacute de telles informations qursquoainsi en retenant neacuteanmoins sa responsabiliteacute sans relever aucun fait de nature agrave eacutetablir son intention de nuire ou agrave tout le moins sa mauvaise foi dans la conduite des pourparlers la cour drsquoappel a priveacute sa deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle 1382 du Code civil

(hellip)

Mais attendu drsquoune part qursquoapregraves avoir retenu que les pourparlers entre les deux socieacuteteacutes srsquoeacutetaient deacuterouleacutes pendant une longue peacuteriode et que des contacts prolongeacutes avaient eacuteteacute volontairement maintenus pour parvenir au projet final en demandant qursquoil soit apporteacute des modifications aux trois propositions eacutelaboreacutees par la socieacuteteacute Eurolocatique et que la Banque franco-allemande avait sans explication refuseacute ces trois propositions et sans motif leacutegitime rompu brutalement les pourparlers la cour drsquoappel justifie ainsi leacutegalement sa deacutecision en deacuteduisant de ces constatations que la banque franco-allemande a eu un comportement fautif

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Cour de Cassation Chambre commerciale du 7 janvier 1997

Annexe 2

Article 1134

Les conventions leacutegalement formeacutees tiennent lieu de loi agrave ceux qui les ont faites

Elles ne peuvent ecirctre reacutevoqueacutees que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise


Section 4 Des dommages et inteacuterecircts reacutesultant de lrsquoinexeacutecution de lrsquoobligation

Article 1146

Les dommages et inteacuterecircts ne sont dus que lorsque le deacutebiteur est en demeure de remplir son obligation excepteacute neacutean-moins lorsque la chose que le deacutebiteur srsquoeacutetait obligeacute de donner ou de faire ne pouvait ecirctre donneacutee ou faite que dans un certain temps qursquoil a laisseacute passer La mise en demeure peut reacutesulter drsquoune lettre missive srsquoil en ressort une interpellation suffisante

Article 1147

Le deacutebiteur est condamneacute srsquoil y a lieu au paiement de dommages et inteacuterecircts soit agrave raison de lrsquoinexeacutecution

de lrsquoobligation soit agrave raison du retard dans lrsquoexeacutecution toutes les fois qursquoil ne justifie pas que lrsquoinexeacutecution provient drsquoune cause eacutetrangegravere qui ne peut lui ecirctre imputeacutee encore qursquoil nrsquoy ait aucune mauvaise foi de sa part

Article 1184

La condition reacutesolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ougrave lrsquoune des deux par-ties ne satisfera point agrave son engagement

Dans ce cas le contrat nrsquoest point reacutesolu de plein droit La partie envers laquelle lrsquoengagement nrsquoa point eacuteteacute exeacutecuteacute a le choix ou de forcer lrsquoautre agrave lrsquoexeacutecution de la convention lorsqursquoelle est possible ou drsquoen demander la reacutesolution avec dommages et inteacuterecircts

La reacutesolution doit ecirctre demandeacutee en justice et il peut ecirctre accordeacute au deacutefendeur un deacutelai selon les circonstances

Source Code civil - Legifrance


Annexe 3

Article 1119

On ne peut en geacuteneacuteral srsquoengager ni stipuler en son propre nom que pour soi-mecircme

Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne agrave une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Le contrat ne se forme que par lrsquoacceptation du mandataire


Annexe 4

Source Homelike Home httpwwwhomelikehomecom

Annexe 5

Conseil drsquoEacutetat - vendredi 20 avril 1956

(hellip) Consideacuterant qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que par un contrat verbal passeacute avec lrsquoadministration le 24 novembre 1944 les eacutepoux BERTIN srsquoeacutetaient engageacutes pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour agrave assurer la nourriture des ressortissants sovieacutetiques heacutebergeacutes au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie que ledit contrat a eu pour objet de confier agrave cet eacutegard aux inteacuteresseacutes lrsquoexeacutecution mecircme du service public alors chargeacute drsquoassurer le rapatriement des reacutefugieacutes de nationaliteacute eacutetrangegravere se trouvant sur le territoire franccedilais que cette circonstance suffit agrave elle seule agrave imprimer au contrat dont srsquoagit le caractegravere drsquoun contrat administratif qursquoil suit de lagrave que sans qursquoil soit besoin de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun le litige portant sur lrsquoexistence drsquoun engagement compleacutementaire agrave ce contrat par lequel lrsquoadministration aurait alloueacute aux eacutepoux BERTIN une prime suppleacute-mentaire de 7 francs 50 par homme et par jour en eacutechange de lrsquoinclusion de nouvelles denreacutees dans les rations servies relegraveve de la compeacutetence de la juridiction administrative (hellip)

DECIDE Article 1er - La requecircte susviseacutee des eacutepoux BERTIN est rejeteacutee Article 2 - Les eacutepoux BERTIN supporteront les deacutepens Article 3 - Expeacutedition de la preacutesente deacutecision sera transmise au Ministre des Anciens Combattants


Reacutesumeacute

(hellip) Contrat par lequel des particuliers srsquoengagent agrave assurer la nourriture de ressortissants sovieacutetiques heacutebergeacutes dans un centre de rapatriement Contrat ayant pour objet lrsquoexeacutecution drsquoun service public Circonstance suffisante pour lui impri-mer le caractegravere de contrat administratif sans qursquoil soit besoin de rechercher srsquoil comportait des clauses exorbitantes du droit commun

Analyse

Par la deacutecision Eacutepoux Bertin le Conseil drsquoEacutetat juge qursquoun contrat est administratif degraves lors qursquoil a pour objet de confier au cocontractant lrsquoexeacutecution mecircme du service public

(hellip) Par une deacutecision du 31 juillet 1912 (CE Socieacuteteacute des granits porphyroiumldes des Vosges p 909) le Conseil drsquoEacutetat avait sembleacute poser deux conditions agrave lrsquoexistence drsquoun contrat administratif outre celle quasiment toujours exigeacutee relative agrave la preacutesence parmi les cocontractants drsquoau moins une personne publique agrave savoir la participation du cocontractant agrave lrsquoexeacutecu-tion du service public et la preacutesence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun Or le contrat passeacute entre le chef du centre de rapatriement et les Eacutepoux Bertin ne comportait aucune de ces clauses il srsquoagissait drsquoun contrat des plus banals qui nrsquoeacutetait mecircme que verbal

Sur la suggestion de son commissaire du gouvernement M Long le Conseil drsquoEacutetat revint sur les incertitudes de la juris-prudence des granits qui drsquoailleurs nrsquoeacutetait pas retenue dans tous les cas et jugea qursquoun contrat est administratif degraves lors qursquoil a pour objet de confier au cocontractant lrsquoexeacutecution mecircme du service public ce qui eacutetait eacutevidemment le cas drsquoespegravece dans la mesure ougrave le rapatriement de ressortissants eacutetrangers figurait sans aucun doute au nombre des missions les plus traditionnelles de lrsquoEacutetat Lrsquointeacuterecirct de cette solution reacuteside dans le fait que lrsquoadministration lorsqursquoelle confie lrsquoexeacutecution mecircme du service public doit pouvoir user des preacuterogatives que confegravere par lui-mecircme le caractegravere administratif du contrat sans qursquoil soit besoin d lsquoinscrire ces preacuterogatives dans ce contrat Ce faisant le Conseil drsquoEacutetat en revenait agrave agrave une jurispru-dence anteacuterieure (4 mars 1910 Theacuterond)

Source Conseil drsquoEacutetat

Annexe 6

Article 1134




Source Code civil ndash Legifrance

Annexe 7

Le statut du geacuterant de SARL deacutepend du nombre de parts qursquoil deacutetient dans la socieacuteteacute

Un geacuterant est consideacutereacute comme majoritaire srsquoil deacutetient avec son conjoint (quel que soit son reacutegime matrimonial) son partenaire lieacute par un pacte civil de solidariteacute ses enfants mineurs et les autres co-geacuterants plus de 50 du capital de la socieacuteteacute En revanche il aura le statut de geacuterant minoritaire dans le cas contraire Selon la jurisprudence doivent eacutegalement ecirctre prises en compte les parts sociales deacutetenues par une socieacuteteacute controcircleacutee par le geacuterant

Source APC

Conseils geacuteneacuteraux

DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3

LEGIARTI000022336333

subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7



Seacutequence Seacutequence

Thegraveme 1 La coordination des deacutecisions eacuteconomiques par lrsquoeacutechange

1 Le prix et les deacutecisions des agents eacuteconomiques

Thegraveme 1 Lrsquoindividu au travail

1 Lrsquoindividu face au choix drsquoune activiteacute professionnelle

2 La monnaie dans lrsquoeacutechange 2 Lrsquoadaptation des relations du travail par le droit neacutegocieacute

3 LrsquoEacutetat et le fonctionnement du marcheacute 3 Le choix du reacutegime salarieacute

4 Lrsquoouverture des eacuteconomies 4 Le salarieacute face aux changements de son activiteacute professionnelle

5 Les fondements de lrsquoeacutechange international

Thegraveme 2 Le contrat support de lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

5 Le choix drsquoune structure juridique

Thegraveme 2 La creacuteation de richesses et la croissance eacuteconomique

Thegraveme 3 La reacutepartition des richesses

6 Les finaliteacutes et les facteurs de la croissance 6 La peacuterenniteacute de lrsquoentreprise

7 Croissance et deacuteveloppement eacuteconomique

7 Les relations contractuelles entre partenaires priveacutes

8 Le deacuteveloppement durable 8 Les relations contractuelles avec la personne publique

9 Les FMN

10 Les ineacutegaliteacutes de revenu et de patrimoine

11 La politique de redistribution

12 La reacutepartition des richesses au niveau mondial

Un site internet

Speacutecifiquement deacutedieacute agrave la preacuteparation des eacutepreuves drsquoeacuteconomie droit et management des entreprises il est accessible agrave partir site du Cned (Espace Inscrit)

Vous trouverez sur ce site la preacutesentation des eacutepreuves des annales et leurs corrigeacutes les corrigeacutes complets des mises en situation des fiches de synthegravese des scheacutemas de la meacutethodologie un tutorat (par mail et teacuteleacutephonique) Nrsquoheacutesitez donc pas agrave vous rendre reacuteguliegraverement sur cet espace dont le contenu est reacuteguliegraverement enrichi

Un fascicule de devoirs

Il srsquoagit du preacutesent fascicule code 3513 ndash Preacuteparer lrsquoeacutepreuve drsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et droit Il comporte 3 devoirs agrave envoyer agrave la correction

Chaque devoir se deacutecompose en 2 parties bull partie 1 Eacuteconomie geacuteneacuterale bull partie 2 Droit

Chaque partie est noteacutee sur 20 points et donnera par la moyenne des 2 une note finale sur 20 points

Nous attirons votre attention sur le fait que les sujets sont distribueacutes en deacutebut drsquoeacutepreuve et que les candidats doivent ecirctre capables de geacuterer en 4 h lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale et le droit
















DEVOIR 1



































DOCUMENT 1



DOCUMENT 2











Auteur du sujet


DOCUMENT 3



DOCUMENT 4






wwwunctadorg


DOCUMENT 5




httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6



Auteur du sujet

DOCUMENT 7




Auteur du sujet


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7
















DEVOIR 1



































DOCUMENT 1



DOCUMENT 2











Auteur du sujet


DOCUMENT 3



DOCUMENT 4






wwwunctadorg


DOCUMENT 5




httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6



Auteur du sujet

DOCUMENT 7




Auteur du sujet


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7




















DOCUMENT 1



DOCUMENT 2











Auteur du sujet


DOCUMENT 3



DOCUMENT 4






wwwunctadorg


DOCUMENT 5




httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6



Auteur du sujet

DOCUMENT 7




Auteur du sujet


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 2











Auteur du sujet


DOCUMENT 3



DOCUMENT 4






wwwunctadorg


DOCUMENT 5




httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6



Auteur du sujet

DOCUMENT 7




Auteur du sujet


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 3



DOCUMENT 4






wwwunctadorg


DOCUMENT 5




httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6



Auteur du sujet

DOCUMENT 7




Auteur du sujet


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 5




httpwwwunorgfr

DOCUMENT 6



Auteur du sujet

DOCUMENT 7




Auteur du sujet


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 8





Auteur du sujet
































Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7

























Annexe 1

Code du travail

Article L1242-13


Source Legifrance

Annexe 2







Annexe 3




Source Legifrance

Annexe 4

Code du travail

Article L 1222-6




Article L 1222-7


Article L 1222-8


Article L 1233-3


Source Legifrance


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


Annexe 5

Code du travail

Article L2251-1


Article L2253-3



Source Legifrance

Annexe 6

Code du travail

Article L2232-5


Article L2232-6



Article L2232-8


Source Legifrance

Annexe 7

Code du travail

Article L1224-1


Source Legifrance


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DEVOIR 2





































DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7





















DOCUMENT 1





Auteur du sujet

DOCUMENT 2



worldbankorg


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 3




wwwunctadorg

DOCUMENT 4





Auteur du sujet


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





Auteur du sujet


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7


DOCUMENT 7

Autour du sujet


























Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

DEVOIR 3


subcontent1

content_left1

content2

subcontent2

content_left2

body7




















Annexe 1

Article L526-1




Annexe 2














EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





(hellip)


PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






Annexe 3

Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





Annexe 7



Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

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EURL


SARL




SAS SASU



SNC


Association



























Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



DOCUMENT 3



Auteur du sujet

DOCUMENT 4






iloorg


DOCUMENT 5


DOCUMENT 6





inseefr


DOCUMENT 7



DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





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PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






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Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





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Source APC


DEVOIR 1

DEVOIR 2

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Annexe 3

Article L1132-1



Article L1132-1





Annexe 4

Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


DOCUMENT 2



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Auteur du sujet

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iloorg


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inseefr


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DOCUMENT 8

Le dialogue social





Auteur du sujet


DOCUMENT 9



DOCUMENT 10









DOSSIER 1






















Annexe 1





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PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






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Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





Annexe 6

Article 1134





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DEVOIR 1

DEVOIR 2

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Article L 2322-1


Article L2312-1


Article L2143-3



Article L2143-4


Article L2143-6


Article L4611-1



Article L4611-2



Annexe 5

Article L622-17




DEVOIR 3







































DOCUMENT 1


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iloorg


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Le dialogue social





Auteur du sujet


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DOSSIER 1






















Annexe 1





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PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






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Article 1119


Article 1984




Annexe 4


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Reacutesumeacute


Analyse





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Le dialogue social





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PAR CES MOTIFS

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Article 1134





Article 1146


Article 1147



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Article 1119


Article 1984




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Analyse





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Article 1134





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DOCUMENT 1


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Le dialogue social





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Annexe 1





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PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi


Annexe 2

Article 1134





Article 1146


Article 1147



Article 1184






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Article 1119


Article 1984




Annexe 4


Annexe 5





Reacutesumeacute


Analyse





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Article 1146


Article 1147



Article 1184






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Article 1119


Article 1984




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Reacutesumeacute


Analyse





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Article 1119


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Analyse





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Analyse





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Article 1147



Article 1184






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Article 1119


Article 1984




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Analyse





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PAR CES MOTIFS

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Article 1119


Article 1984




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Analyse





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Article 1119


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