PRÉSENTATION

ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

CONSEIL DE LA PREMIÈRE NATION ABITIBIWINNI

Section 1 : Grandes lignes de l’accession Section 2 : Le transfert de propriété

Section 3 : L’aide à l’accession

Section 4 : Dispositions diverses

SECTION 1 GRANDES LIGNES DE L’ACCESSION

Orientations de la politique • Permettre l’acquisition des maisons

existantes; • Réduire le rôle du Conseil dans la gestion de

l’habitation privée;• Repayer les dettes de l’habitation;• Favoriser l’accès à la propriété;• Limiter les investissements publics pour des

intérêts privés.

Objectif de la politique • Réduire les pertes liées à la gestion des

maisons de bande de 90 % d’ici les cinq prochaines années;

• Permettre l’accession à la propriété à 30 familles d’ici 5 ans;

• Créer une valeur marchande des maisons;

Travaux complétés• Travaux en cours depuis février 2016;• Travail en équipe pour l’étude des dossiers;• Rencontre de divers intervenants; • Prendre connaissance d’une multitude de

considérations qui ont un impact sur la prise de possession;

• Livrer un sondage.

Intérêt de la Nation Intérêt des membres

Solvabilité financière Leur capacité financière de MDF

L’historique de paiement des membres Le séjour dans le logement de bande

Coût de gestion Titre de propriété

Éliminer le risque Accès aux capitaux

Trouver l’équilibre

Intérêt de la Nation Intérêt des membresSolvabilité financière Capacité financière et les mises de

fond

L’historique de paiement des membres

Séjour dans le logement bande

Coût de gestion historique Titre de propriété

Éliminer le risque au finance Accès aux capitaux

SECTION 2LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Règles relatives au transfert des terres• Un membre, un terrain; • Seul un membre peut posséder la terre;• Seul le locataire peut acheter la terre sur laquelle

son logement se situe;• Seuls deux noms peuvent figurer sur un Certificat de

possession; • Seuls les terrains desservis peuvent faire l’objet

d’une vente; • Si vous achetez un terrain vacant, vous avez trois ans

pour y construire.

Vente des terres• 5000 pieds carrés sont mis à la disposition de

chaque membre prêt à devenir propriétaire; • La grandeur excédentaire devra être achetée

à 0,25 $ le pied carré.

• Par exemple : • (20 000 PC — 5 000 PC) X 0.25$ = 3 750 $; • (10 000 PC — 5 000 PC) X 0.25$ = 1,250 $;

Vente des maisons • Le Conseil concentre ses activités dans le

logement social et met en marché toutes les maisons unifamiliales;

• Le Conseil ne fait pas de cette activité une activité commerciale;

• Le Conseil ne se porte pas garant de la qualité de l’immeuble;

Vente des maisons • Le prix est établi en fonction de la valeur

dépréciée remisse à neuf par un évaluateur agréé.

• Maison ayant encore une hypothèque, la somme la plus élevée des deux : • la maison avec les rabais ou le restant de

l’hypothèque;• Vente sans garantie légale et l’acheteur

achète à ses risques et périls;

Fruits de la vente Les revenus de la vente serviront à :

• Développer un fonds d’aide à la mise de fonds;

• Repayer la dette du Conseil liée à l’habitation; • Capitaliser un fonds renouvelable.

Limitation de la vente • Seul un membre peut acheter une maison du

Conseil;• Seul le locataire actuel peut acheter son

logement; • Les immeubles commerciaux ou autres ne

sont pas pour vendre;• Les maisons densifiées ne sont pas à vendre; • Personne ayant une dette envers le conseil ne

se qualifie pas pour l’achat.

SECTION 3AIDE À L’ACCESSION

Aide à la mise de fonds • Une aide à la mise de fonds qui sera le moindre des

deux; • 10 % du coût d’emprunt ou 10 000 $

• Vous déposez la demande au même moment que vous demandez d’acheter la maison;

• Programme sera en vigueur pendant deux ans; • Admissible à l’aide à la mise de fonds une fois pour la

vie.

Rabais applicable à l’achat • Rabais applicable pour les locataires actuelles du

logement;

• 3% par année prouvable que la personne est le locataire jusqu’à concurrence de 75%;

• Rabais applicable sur la maison et le terrain;

• Rabais est applicable pour les 5 prochaines années et sera révisé à terme.

Rabais applicable à l’achat Temps Rabais en % Rabais en $ Coût

d’achat 25 ans 75% 56 250 $ 18 750 $

15 ans 45% 33 750 $ 41 250 $

05 ans 15% 11 250 $ 63 750 $

En perspective Maison bâtie en 1990 aurait couté 105 000 $

Le taux d’intérêt historique sur un term de 5 ans 8.28 %

L’intérêt payé 122 394 $

Coût de renovation (estimé) 50 000 $

Coût d’entretien (estimé) 10 000 $

Coût d’assurance (estimé) 10 000 $

Coût à vie d’une maison 307 394 $

Loyer à 350 $ par mois sur 25 ans 105 000 $

Manque à gagner de (202 394 $)

SECTION 4DISPOSITIONS DIVERSES

Renovation majeure & construction• Pour la nouvelle construction ou les rénovations

majeurs, le Conseil demande des permis pour s’assurer qu’une bâtisse respect les règles d’urbanisme;

• Aucune aide à la rénovation.

Non-membre et commerce • Nous respectons les exigences de la Loi

matrimoniale en ce qui concerne les non-membres;

• Nous permettons à un non-membre de demeurer sur les lieux en cas de divorce ou de décès jusqu’à sa propre mort ou à ce que cette personne quitte la communauté;

• Les commerces sont permis dans la maison, pour autant que cela ne dérange pas le voisinage.

Aucune Garantie • Le Conseil n’offre aucune garantie sur les prêts

émissent sur son territoire;

• L’institution financière sera responsable de remédier à la situation

• Le Conseil agira de «fiduciaire de titre»

Nouvelle construction • La construction n’est pas explicitement encadrée

dans cette politique, mais il est possible de se construire à partir de cette politique;

• Une politique sur la construction privée plus détaillée sera développée en 2017-2018;

QUESTIONS?

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