Premier rapport de la mise en oeuvre plan de dvpt pnh 2012 2016 6feb2013

1 | P a g e V e r s i o n f i n a l e

REPUBLIQUE D’HAITI ------------------------------------------------------

BUREAU DE LA PRIMATURE -----------------------------------------------------

CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE ------------------------------------------------------

DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE -----------------------------------------------

Port-au-Prince, 6 février 2013

Premier rapport de la mise en œuvre du Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti 2012‐2016

(Septembre – Decembre 2012)


TabledematièresIntroduction ..................................................................................................................................... 4

Bilan global du Plan de Développement de la PNH ....................................................................... 6

Rapport de la mise en œuvre du Plan de Développement de la ...................................................... 7

Police Nationale d’Haïti 2012-2016 ............................................................................................... 7

(Septembre – Decembre 2012) ....................................................................................................... 7

Composante 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel ....................... 7

1. Une approche institutionnelle renouvelée ........................................................................ 7

2. L’adoption du Budget de la PNH ..................................................................................... 8

3. Gestion de l’armurerie et des armes à feu : ...................................................................... 8

4. Analyse de la charte organisationnelle de la PNH : ......................................................... 9

5. Duplication et distribution des manuels : ......................................................................... 9

6. Renforcement de la capacité de l’Atelier mécanique Centrale de la PNH ..................... 10

7. Système de communication de la PNH. ......................................................................... 11

8. Construction et réhabilitation des infrastructures de la PNH. ........................................ 12

Composante 2: Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière……….. ....................................................................................................................... 13

1. Le projet de Statut Particulier portant Plan de carrière de la PNH ................................ 13

2. Au titre de la formation .................................................................................................. 13

3. Le système de recrutement ............................................................................................. 15

4. Les effectifs de la PNH .................................................................................................. 17

5. Modèle de gestion efficiente des ressources humaines .................................................. 18

Composante 3: Prévention du crime et de la violence ............................................................. 18

1. Démantèlement des gangs de kidnappeurs ..................................................................... 19

2. La police communautaire et la couverture territoriale de la PNH .................................. 20

Composante 4: Renforcement des capacités de la Police Judiciaire ........................................ 20

1. Nomination du Directeur Central de la Police Judiciaire ............................................... 21

2. Plan stratégique de renforcement des capacités de la Police Judiciaire 2013-2016. ...... 21

3. Formation pour les membres de la DCPJ ....................................................................... 21

4. Les bases de données AFIS et I-2 .................................................................................. 23

5. Saisies de drogue ............................................................................................................ 24


6. INTERPOL (BCN – Haïti) ............................................................................................. 25

7. Formation en investigation de SGBV et Construction de bureaux de SGBV ................ 25

8. Renforcement de la Brigade de Recherche et d’Intervention ........................................ 25

Composante 5: Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH ........................................ 25

1. Au titre de l’Inspection Générale de la Police Nationale ............................................... 25

2. Le processus d’enregistrement et certification du personnel de la PNH ....................... 27

Composante 6: Renforcement de la Capacité de planification stratégique .............................. 28

Composante 7: Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH ............................... 28

1. Le Service de Garde-côte de la PNH ............................................................................. 28

2. Le Groupe d’Intervention ............................................................................................... 28

3. Direction de protection des hautes personnalités de la PNH ......................................... 29

Composante 8: Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH ............................................................................................................. 29

Conclusion .................................................................................................................................... 29


Introduction

En 2004, suite au rapport du Secrétaire Général de l’ONU en date du 16 avril 2004 sur la situation sécuritaire en Haïti, le Conseil de Sécurité adopte le 30 avril de la même année la Résolution 1542 et créer la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH). La Composante Police reçoit comme mandat de développer et restructurer la Police Nationale haïtienne (PNH). L’objectif de ce processus de professionnalisation de la PNH est de pouvoir doter la République d’Haïti d’une force de Police républicaine, démocratique et surtout respectueuse des Droits Humains. Un Plan quinquennal de réforme 2006 -2011 de l’institution est alors conjointement élaboré par le Gouvernement haïtien et la MINUSTAH pour servir de feuille de route. Les différentes stratégies arrêtées portent sur la professionnalisation des ressources humaines de l’institution, le renforcement de ses capacités opérationnelles et institutionnelles. Même si le tremblement de terre est venu freiner par la suite l’élan de sa mise en œuvre, force est de reconnaitre que les quelques initiatives contenues dans ce plan ont pu donner quand même à la Police haïtienne, une capacité à remplir sa mission. Mais malheureusement le 31 décembre 2011, le plan est arrivé à son terme. Dans le souci de préserver les acquis et poursuivre le programme de réforme, le Gouvernement haïtien adopte le 31 août 2012 un autre plan stratégique, il s’agit du Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti 2012-2016. Ceci témoigne de l’intérêt particulier que les autorités politiques et les responsables de la Police accordent au processus de réforme de l’institution policière, une action constamment soutenue et appuyée par les Nations Unies et différents bailleurs des fonds. D’une durée de cinq ans, allant de 2012 à 2016, le nouveau plan de développement vise toujours le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la Police haïtienne. Il devient alors une ligne directrice pour le renforcement de l’Etat de droit en Haïti1. Après que le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) ait donné aval pour le nouveau plan et approuvé notamment son contenu, d’énormes efforts ont été consentis pour sa vulgarisation. C’est ainsi que le document rédigé en français, a pu être distribué en premier lieu aux hauts cadres de la Police en vue de les sensibiliser sur la nouvelle orientation que le Gouvernement haïtien entend désormais donner au développement des capacités de leur institution. Le Haut Commandement pouvait alors comprendre clairement les nouveaux défis et les différentes stratégies nécessaires à leur mise en œuvre. Dans le cadre du partenariat, le Plan a aussi été distribué aux différents bailleurs de fonds et aux autres partenaires qui seront certainement sollicitées pour apporter diverses contributions dans le cadre de sa mise en œuvre. 1 L’énoncé de politique Générale du Premier Ministre d’Haïti, Mai 2012 repose sur cinq « E » : Économie et Emploi, Éducation, Énergie, État de droit et Environnement.


Par ailleurs, même si l’état de la sécurité en Haïti est demeuré relativement stable durant toute la période de la mise en œuvre du plan, le sentiment d'insécurité était tout à fait tangible entre les mois de septembre et décembre 2012 comme en atteste l'assassinat des agents de la PNH, l'affaire Clifford Brandt par rapport aux cas des enlèvements et la réaction de la population de certains quartiers populaires (particulièrement la ville de Jacmel2 et ses environs) à la suite de la montée de l’insécurité. Ce sentiment au niveau de la population, coïncide avec une augmentation relative des cas de meurtres et d’enlèvements au cours des quatre derniers mois qui sont particulièrement les mois compris dans ce rapport de la mise en œuvre du Plan. Cette période a été marquée aussi par une intense activité du Conseil Supérieur de la Police Nationale. Dans ce contexte, plusieurs rencontres ont été organisées ainsi que des réunions et séances regroupant tous les partenaires, notamment le Gouvernement haïtien, la MINUSTAH et différents bailleurs des fonds en vue d’assurer une adéquate mise en exécution du Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti. Aussi, de nombreuses correspondances officielles ont été échangées entre les différents partenaires pour non seulement maintenir et développer une stratégie de communication entre eux, mais surtout pour discuter sur plusieurs aspects opérationnels et pour souligner l’importance de la mise en œuvre d’un tel plan dans l’intérêt de la Police Nationale d’Haïti et de la sécurité publique dans le pays. Mais presque quatre mois après son adoption, il apparait opportun, et cela de concert avec tous les partenaires, de faire un bilan critique en vue d’ajuster au besoin la stratégie de sa mise en œuvre. Quel bilan global pourrait-on établir par rapport à chaque composante clés du Plan de Développement de la PNH? Est-ce que les premiers résultats obtenus traduisent clairement les attentes des autorités gouvernementales ? Il s’agit l’objet du présent rapport. En termes de bilan pour ces premiers quatre mois, voici le récapitulatif des actions posées au niveau de l’institution policière depuis le 31 août 2012 jusqu’à la date de rédaction du présent rapport.

2 Plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans les rues de ville Jacmel le lundi19 novembre 2012 contre l’insécurité dans la ville.


Bilan global du Plan de Développement de la PNH Composante # 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel

• L’adoption du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 • L’engagement du CSPN pour garantir une bonne mise en œuvre du Plan. • La nomination d’une nouvelle hiérarchie de la PNH. • Le Budget 2012/2013 alloué à la Police Nationale consacre une hausse de 7,14 % par rapport a l’année 2011-2012. • L’augmentation des salaires des officiers de police. • L’acquisition des 15.000 pistolets (9mm) et 5.000 fusils de chasse de calibre .12 • L’avancement de la mise à jour de la Directive # 47 portant sur les uniformes de la Police Nationale d’Haïti. • La duplication de 730 copies des manuels de texte distribuées aux cadres PNH. • L’accroissement de la flotte PNH par la donation de 18 véhicules et 70 motocyclettes. • La réhabilitation de tout le complexe de l’atelier central de la PNH situé à Delmas 2. • La mise en place d’un système de communication téléphoniques-IP pour le bâtiment de l’Inspection Générale à Delmas 2. • Le développement du système de Gestion des contraventions de la circulation routière. • L’avancement des travaux de construction des commissariats et des bâtiments de la PNH.

Composante # 2 : Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière • L’ébauche de Statut Particulier de la Police Nationale qui comporte également le plan de carrière des policiers. • Les 239 cadets de la 23eme Promotion qui ont été gradués le 23 de décembre 2012. • Le cours de formation de deux mois pour les Formateur de Formateurs qui a débuté le 26 novembre 2012. • Les 27 instructeurs PNH qui ont participé à un cours de Formation des Formateurs au Chili, de juin à décembre 2012. • L’ébauche de calendrier de formation policier pour l’année 2013 a été élaborée. • L’ appel d’offre visant à recruter 14 professeurs d’université pour la formation des cadres policiers. • L’obtention de cours de formation policière au Chili, en Colombie et en Turquie. • Le recrutement spécial de 43 femmes devant être formées en Colombie. • La finalisation de l’enquête de moralité des membres de la 23eme Promotion en octobre 2012.

Composante # 3 : Prévention du crime et de la violence • Le démantèlement de trois gangs majeurs de kidnappeurs opérant à Port-au-Prince.

Composante # 4 : Renforcement des capacités de la Police Judiciaire • Le Plan stratégique de la DCPJ 2013-2016 (y compris les SDPJ) est en voie de finalisation. • La mise en place d’un Centre de Formation Continue de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. • La session de formation des formateurs en pédagogie, au profit de 17 officiers de la DCPJ. • La mise à niveau des deux serveurs de la basse des donnes « AFIS »

La formation de deux (02) PNH du BPST sur l’insertion des empreintes latentes. • L’insertion de données de 1859 fiches digitalisées des empreintes des dix doigts ont été insérées sur les serveurs AFIS. • Les trois (03) sessions de formation en investigation de SGBV qui a permis la formation de 81 officiers de la PNH. • Les deux (02) bureaux de SGBV qui ont été construits aux départements du Nord et du Nord-Ouest. • La donation de matériel roulant, matériels d’intervention collectifs et trois véhicules à la Brigade de Recherche et

d’Intervention (BRI) de la DCPJ. Composante # 5 : Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH

• Les six Inspecteurs Généraux qui ont été nommés Chefs des six Divisions qui composent l’Inspection Générale de la PNH. • L’avancement de l’ébauche de « Plan stratégique de renforcement des capacités de l’Inspection Générale 2013-2016 ». • La finalisation des travaux de construction du bâtiment de l’Inspection Générale. • Les soixante dix-neuf (79) policiers qui ont été renvoyés de la PNH à la suite des recommandations contenues dans le

rapport des activités de vetting transmis au mois de juin 2012 à la hiérarchie de la PNH. • La fin des activités de vetting dans les départements Centre et Nord-est.

Composante # 6 : Renforcement de la Capacité de planification stratégique • Les quatorze (14) fonctionnaires de la PNH qui ont suivi une formation particulière en matière de planification stratégique.

Composante # 7 : Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH • L’avancement de l’ébauche du projet sur la mission, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de

Protection des Hautes Personnalités a été élaboré. • Une’ ébauche du Plan de développement des capacités opérationnelles du Groupe d’Intervention de la PNH a été élaborée.

Composante # 8 : Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH • La construction et l’inauguration de la prison de la Croix-des-Bouquets.


Rapport de la mise en œuvre du Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti 2012-2016

(Septembre – Décembre 2012)

Composante 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel

1. Une approche institutionnelle renouvelée L’adoption du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 a mis l’accent, d’une part, sur une nouvelle approche de l’Etat haïtienne en matière de renforcement de l’Etat de droit et, d’autre part, sur le renforcement des capacités de la Police Nationale d’Haïti. C'est dans ce contexte, que d’importantes dispositions sont prises au niveau de la hiérarchie de la PNH en vue de donner une nouvelle approche et orientation à la politique sécuritaire générale du pays. C’est ainsi que des mesures importantes ont été prises par le CSPN qui a tenu périodiquement des réunions ordinaires et extraordinaires avec différents acteurs de la vie nationale ainsi qu’avec différents partenaires et pays donateurs pour garantir une bonne mise en œuvre de toutes les stratégies définies et contenues dans le Plan. Une des réunions saillantes a eu lieu le mercredi 26 octobre 2012, au cours de laquelle le Président de la République a rencontré les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale d’Haïti pour discuter et examiner plus à fond les questions sécuritaires en vue de statuer sur des nouvelles dispositions qui permettront d’améliorer le climat sécuritaire dans le pays. Le 12 septembre 2012, Monsieur Godson ORELUS, précédemment Directeur Central de la Police Judicaire, a été nommé Directeur Général de la PNH par arrêté du Président de la République après approbation du Sénat3, en remplacement de Monsieur Mario ANDRESOL dont le mandat était arrivé à son terme. Cette nomination est intervenue après plusieurs réunions du CSPN et des concertations au plus haut sommet de l’Etat en tenant compte des aspects sécuritaires du pays. La nomination du nouveau Commandant en Chef de la Police s’inscrit dans l’esprit d’insuffler un dynamisme renouvelé à la PNH et de poursuivre la mission première de l’institution policière, à savoir : « Protéger et Servir ».

Le nouveau Directeur Général de la PNH a été officiellement installé dans ses fonctions dans le cadre d’une cérémonie d’investiture présidée par le Président de la République le 13 décembre 2012. Dans son discours de circonstance, le Directeur Général se propose de redynamiser les activités de la Police et d’apporter des restructurations profondes au sein de l’institution, conformément au Plan de Développement 2012-2016.

Après la nomination et ratification par le Senat de M. ORELUS, il procède le 21 septembre 2012, à la nomination des membres de son équipe et de certains hauts cadres de l’institution, notamment :

3 Publié dans le Journal officiel de la République d’Haïti # 156 le Vendredi 14 Septembre 2012


- Deux Directeurs Centraux : le Directeur Central de l’Administration et des Services Généraux et le Directeur Central de la Police Judiciaire ;

- Six Chefs de Division à l’Inspection Générale de la Police Nationale ;

- Sept Directeurs Départementaux.

2. L’adoption du Budget de la PNH

Le 1er octobre 2012, le Parlement a approuvé et adopté le Budget de l’Etat haïtien pour l’exercice financier 2012-2013. Evalué à 131, 543, 490, 810 Gourdes et publié dans le Journal Officiel « Le Moniteur, spécial n°6 », le nouveau Budget consacre une hausse de l’ordre de 7,14 % au budget alloué à la Police Nationale, dont le montant se chiffre à 5, 846, 868, 013,92 Gourdes, par rapport au budget de l’année dernière4. Cette augmentation du Budget Général de Fonctionnement de l’institution est un signe que les autorités politiques voudraient faire de la question sécuritaire du pays leur première priorité. L’autre aspect positif, c’est l’augmentation substantielle du niveau des salaires et traitements des policiers, et conséquemment l’amélioration de leurs conditions de vie.

Il faut noter également une augmentation de l’ordre de 10% du budget alloué pour les dépenses du personnel ; ce qui pourrait justifier le recrutement en cours des membres de la 24 eme promotion avec l’appui des bailleurs de fonds en vue d’atteindre les effectifs prévus dans le plan de développement.

Par contre, même si le budget a connu une hausse substantielle, celui-ci ne répond pas entièrement aux besoins institutionnels de la Police Nationale. En effet, pour les deux dernières années 2010-2011 et 2011- 2012, aucun fonds n’a été débloqué au titre du budget d’investissement malgré son existence. De même, le budget attribué au volet de la formation n’a pas évolué au cours des trois dernières années. Il en résulte des difficultés pour le paiement des frais reliés aux tests médicaux des candidats ayant satisfait aux épreuves intellectuelles et physiques, l’acquisition de tenues de formation et de munitions pour les exercices de tirs des nouvelles recrues. A fin de palier a ces lacunes, les bailleurs des fonds se voient à nouveau sollicités de manière bilatérale ou par l’entremise de la MINUSTAH.

3. Gestion de l’armurerie et des armes à feu :

Un projet à impacte rapide (QIP5) a été financé et réalisé par la MINUSTAH pour la conception d’une base de données de toutes les armes de la PNH. La nouvelle base de donnes vise d’améliorer et centraliser le contrôle des entrées et sorties d’armes à feu. En plus, la base de

4 Voir Troisième Chapitre, Prévisions de financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016, Tableau n ° 10 Projection du Budget fonctionnement de la PNH sur la base d’un accroissement de 1,000 policiers par année. 5 Quick impact project- projet à impacte rapide


données permettra aussi la gestion des nouvelles armes de service dernièrement acquises par le Gouvernement au profit la PNH. Il s’agit de 15.000 pistolets (9mm) et 5.000 fusils de chasse de calibre .12. Une première livraison d'armes a eu lieu le 3 décembre dernier, soit 11,000 pistolets 9.mm ainsi que 400 fusils. Les armes sont sécurisées et entreposées dans un bunker situé à l’Ecole de police. Jusqu'à la date de ce rapport, aucune munition n'a été livrée ; de plus, il n'y a aucun étui ni ceinturon disponible pour l'instant.

Plusieurs étapes sont à réaliser avant de procéder à la distribution des nouvelles armes : tests balistiques, enregistrement dans la base de données, ainsi que la formation des membres de la PNH pour garantir son utilisation. Finalement, il est aussi prévu que les armes à feu présentement utilisées par la PNH, feront l’objet d’un suivi conjoint PNH-MINUSTAH une fois récupérées.

Un deuxième Projet à Impact Rapide supporté par la MINUSTAH est présentement à l’étude en vue de corriger certaines lacunes constatées au niveau de la sécurisation des armes. Le but final est d’impliquer davantage la PNH dans la gestion quotidienne de l’armurerie pour une gestion autonome de celle-ci par ces derniers.

Finalement, un projet de protocole d’entente entre la MINUSTAH et la PNH est en cours de réalisation en vue de remettre à la PNH des armes à feu récupérées dans le cadre de l’application du programme Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR).

4. Analyse de la charte organisationnelle de la PNH :

Le Plan de développement a aussi prévu une révision et une harmonisation de la structure organisationnelle de la PNH ainsi que des attributions des différents organes étatiques notamment le CSPN, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Bureau du Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique (SESP). Bien qu’il s’agisse d’une activité importante et prioritaire, elle n’a pas encore été réalisée. Il importe donc de l’accomplir au cours de l’année 2013 dans le but de mettre à jour la loi portant, organisation et fonctionnement de la PNH.

La période a aussi permit qu’une commission conjointe MINUSTAH-PNH soit constituée afin de procéder à la mise à jour de la Directive # 47 portant sur les uniformes de la Police Nationale d’Haïti. Celle-ci est en voie d’être complétée.

5. Duplication et distribution des manuels :

La compilation et la reproduction de divers textes fondamentaux indispensables aux membres de la PNH a été une priorité pendant cette période. A cet effet, 730 copies des manuels de texte liées aux activités de la PNH ont été reproduites et distribuées aux Directeurs Centraux, Directeurs départementaux et cadres de la PNH. En plus, une version électronique desdits documents qui devraient également se retrouver sur le site web de la PNH, leur a été remise par la MINUSTAH.


6. Renforcement de la capacité de l’Atelier mécanique Centrale de la PNH

Les activités pour renforcer la capacité de l’Atelier mécanique Centrale de la PHN situé a Delmas 2, se sont poursuivies entre les mois de septembre et décembre 2012, il s’agit de :

- La formation des techniciens en mécanique auto : Dans le cadre du programme de la professionnalisation de la PNH dans le domaine de la mécanique générale des automobiles, START Canada a financé la formation de 56 techniciens de l’atelier de la PNH repartis en deux classes ; une classe de mécanique générale et une autre classe sur la carrosserie. Pour la réalisation de cette formation, la MINUSTAH a fait construire six salles de classe « Corimec » équipées de matériel de formation. La formation de 7 mois a commencé le 20 aout 2012 et se terminera le 31 mars 2013. Cependant, il ne reste que 46 techniciens qui ont persévérés jusqu'à date.

- L’approvisionnement des pièces de rechanges automobile : START-Canada a fourni un conteneur de pièces de rechanges déjà déposé dans l’enceinte du complexe pour les 100 véhicules offert par ces derniers à la PNH en 2011. Deux autres conteneurs renfermant aussi des pièces de rechanges pour ces 100 véhicules viendront compléter le lot.

- L’accroissement de la flotte de la PNH : En matière de don de matériels roulants à la PNH, il faut signaler la contribution du gouvernement Américain de 2 Ambulances (Ford), 6 Pick-up (Dodge), 40 Motocyclettes. Soulignons également que le gouvernement Japonais a offert 30 motocyclettes et la MINUSTAH 10 vehicles Nissan Patrol.

- Le projet de réhabilitation de l’Atelier Central de la PNH : La réhabilitation de tout le complexe de l’atelier comprenant plusieurs composantes et a été effectué en deux phases à savoir : Phase 1 : Cette phase comprend la clôture qui avait été affectée par le tremblement de terre de janvier 2010. Cette clôture a été entièrement réhabilitée pour délimiter le périmètre du complexe et surmontée par les fils barbelés afin de sécuriser le complexe. Il faut signaler que cette phase 1 complétée avant la période de ce rapport avait été exécutée par OIM en qualité de firme exécutante. Phase 2 : Les travaux de cette phase comprennent les bâtiments de l’atelier principal, le magasin des pièces de rechanges, le bâtiment des nouvelles toilettes à construire et l’aménagement de la cour en vue de la bonne circulation et la conservation de l’environnement. Ces travaux ont commencé le 18 juillet 2012 et sont encore cours. Au compte de cette phase, il est prévu faire une porte de secours à l’arrière de la cour. La MINUSTAH a contribué dans l’exécution de ce projet de réhabilitation du complexe avec l’installation d’une génératrice de 36 KW pour améliorer les conditions de formation et des travaux en cours ; le dégagement des carcasses de véhicules qui étaient déposés pêle-mêle dans la cour ; et l’appui technique permanent à la formation et le suivi de l’exécution des travaux. Depuis septembre 2012 jusqu'à décembre 2012, la MINUSTAH a suivi et appuyé l’Atelier Central de la PNH des travaux de réparation, de maintenance et de services divers. A ce titre,


il a été enregistré 68 véhicules réparés, 340 véhicules et 292 véhicules reconditionnés (services divers).

7. Système de communication de la PNH.

En vue de doter la PNH d’un système de communication professionnel performant selon les standards internationaux, plusieurs bailleurs de fonds ont participé au financement de projets importants. Entre autres, il y a le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le gouvernement Canadien, le gouvernement Américain et la MINUSTAH. Il faut noter que certains bailleurs ont concentré leurs efforts sur la provision des matériels et d’autres sur la formation et l’approvisionnement. Comme projets initiés durant la période de ce rapport, on peut citer :

- Le système de communication du bâtiment de l’Inspection Générale (IG) : Ce projet financé par START-Canada a débuté en octobre 2012 dont l’objectif est de doter le bâtiment de l’Inspection Générale d’un système de communication téléphoniques-IP.

- Le réseau de communication sans fils : Ce projet financé et exécuté par le gouvernement Américain a démarré en septembre 2012 en vue de relier 15 sites différents. Au terme de la première phase, il y a lieu de construire un centre d’appel avec un système PBX dans le bâtiment du Centre d’Opération de Sécurité (COS) à Pacot, Port-au-Prince. Dans ce contexte, six (antennes) de dont trois sont d’une hauteur 328 mètres ont été déjà érigés avec les lumières de sécurité sur les sites de Pacot, les commissariats de Carrefour, Croix des Bouquets, Port-au-Prince, Pétion-ville et sur le bâtiment de l’Inspection Générale. Le matériel nécessaire pour le projet (Panneaux solaires, piles, etc) est entreposé à l’école de police. En octobre 2012 les techniciens américains sont arrivés pour l’étude et l’identification des sites adéquats. Au terme de cette étape, 15 sites ont été retenus dont 14 à Port-au-Prince (COS, Boutillier, Pétion-Ville, Delmas 33, Inspection Générale, Carrefour, Port au Prince, Croix de Bouquets, Direction Centrale de la Police Judiciaire, base SWAT Base, Brigade d’Intervention Motorisée, Direction de la Circulation et de la Police Routière, Base Maritime, Direction Départemental de l’Ouest) et La Gonave. Ces travaux d’installation sont en cours sous la supervision de la MINUSTAH. La MINUSTAH à préparé une carte avec la disposition générale de toutes les antennes du système entier de communication en Haïti.

- Le système de Gestion des Permis de Conduire et des infractions/contraventions de la circulation routière : la MINUSTAH sollicitée par les responsables de la Direction Centrale de la Police Routière (DCPR) élabore conjointement avec la PNH un projet de gestion des permis de conduire Haïtiens et de gestion des infractions/contraventions de la circulation routière. Ce projet à deux volets ; la collecte des données à la DCPR ainsi’ que la coordination et la gestion efficace de d’un système de contrôle transparent et fluide des infractions/contraventions de la circulation routière.


8. Construction et réhabilitation des infrastructures de la PNH.

De septembre à décembre 2012, des projets de construction et réhabilitation des infrastructures de la PNH ont été financés par différents bailleurs de fond. Pendant cette période, certains projets sont terminés alors que d’autres sont en cours d’exécution et que, quelques uns ont été arrêtés pour diverses raisons.

- Projets à Impacte Rapide: Plusieurs projets de construction et/ou de réhabilitation ont été financés par la MINUSTAH avec le fond de développement de la PNH. Dans ce contexte, la section de génie civil de la Composante Policière a non seulement fait les évaluations techniques des projets mais aussi assuré le suivi les travaux du début jusqu'à la fin. A ce titre, au département Sud-est il y a quatre projets de construction de sous commissariats (La Montagne, Cap Rouge et Morne à Bruler, Baudouin) qui ont été évalués et approuvés pour le démarrage et le projet de réhabilitation d’un commissariat (Anse-a-Pitre). Au Nord-ouest, deux projets de construction d’un commissariat (Baie de Henne) et du dortoir Unité Départemental de Maintien de l’Ordre (UDMO-Port de Paix) et trois projets de réhabilitation des commissariats (Saint Louis du Nord et Jean Rabel) et de l’atelier mécanique ont été aussi évalués. Au Sud, la réhabilitation du dortoir UDMO est terminée et celle du commissariat de Tiburon attend le financement. Aux Nippes, deux projets de réhabilitation (Petite Rivière et Petit Trou de Nippes) ont été évalués et approuvés mais attendent le financement.

- Divers projets : Le gouvernement Américain a financé au Nord-est les projets de réhabilitation (le bâtiment existant du commissariat de Caracol) et de construction du sous commissariat de du Parc industriel de Caracol. Au Nord-ouest, l’amélioration de la sous commissariat de La Pointe débuteront en janvier 2013. Dans le département Ouest le commissariat de Vivy-Mitchelle fait parti des projets de réhabilitation. La MINUSTAH par sa part, a financé le projet de réhabilitation des toilettes, cafeteria, cuisine, dortoirs et les salles de classes de l’école de la Police. Ce projet a débuté le 11 juillet 2012 et son exécution est en cours. Dans le cadre de la lutte contre la violence faite aux femmes et pour prévenir l’insécurité dans certaines zones et sur certains axes routiers, la PNH a mis en place un projet de postes avancés, en vue d’assurer une présence policière de proximité dans des zones à risque. Le projet de construction de deux postes-avancés à Carries et Titanyé a été exécuté par le projet Etat de Droit du PNUD. Le transfert à la PNH du mobilier et de l’équipement a été effectué fin mai, avant la réception définitive des deux postes avances en septembre 2012 par la PNH. Les travaux de construction de commissariats de type A (Delmas 33, Croix des Bouquets, Gressier, Grand Goave, Cotes de Fer et Leogane) financés par START-Canada sont en cours. Cependant les travaux de Leogane n’ont pas encore démarré. Aussi, la construction du bâtiment de l’Inspection Générale (IG) se sont poursuivis dont les travaux sont terminés. Les travaux de la base maritime de Les Cayes ont aussi continué.


Le gouvernement Allemand pour sa part a financé les projets des sous commissariats d’Anacaona et de Touin qui ont commencé en septembre 2012 et sont en cours. Finalement, l’Agence Canadienne de Développement International a financé le projet de l’Académie de Police de Gantier dont les études de faisabilités sont toujours en cours au Canada.

Composante 2: Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière

1. Le projet de Statut Particulier portant Plan de carrière de la PNH Le projet de Statut Particulier portant Plan de carrière de la PNH est un document d’importance capitale pour la PNH et son personnel. Dans ce contexte, le projet de Statut particulier se veut un instrument juridique qui permettra au haut commandement de mieux réguler le fonctionnement de l’institution. L’objectif central de ce texte est de garantir au personnel un cadre légal d’évolution de la carrière, et au commandement tous les atouts nécessaires pour une gestion saine et rationnelle de l’institution.

Une ébauche de Statut Particulier de la Police Nationale qui comporte également le plan de carrière des policiers, a été élaborée entre le mois de août et décembre 2012 par une équipe conjointe PNH-UNPol. Celle-ci sera remise prochainement au Directeur Général de la PNH pour qu’elle soit enrichie par les commentaires, propositions et recommandations tant des Hauts cadres que des agents.

2. Au titre de la formation

- La formation de la 23ème Promotion : Cette période a été marquée par une intense activité liée à la formation de 239 agents de la PNH suivie des cours de formation avancée, sur le terrain ainsi que de formation spécialisée entre les mois de juillet et décembre 2012.

Considérant que la formation de base a été transférée en 2008 de l’UNPoL à la PNH, cette dernière institution a poursuivi les efforts pour compléter la formation des agents de la 23eme Promotion. La MINUSTAH à quant à elle continué de piloter les cours de formation spécialisée et la formation en cours d’emploi.

Le processus de sélection de la 23ème Promotion des Agents PNH fut extrêmement long. Il a débuté le 20 septembre 2009 et a pris fin le 12 mars 2012. Sur un total de 16,075 candidatures enregistrées au départ, dont 12,135 hommes et 3940 femmes, ce sont finalement 244 candidats qui ont été déclarés définitivement admis à l’issu de toutes les étapes de la sélection. A la date de la rentrée académique au 14 avril 2012, 241 se sont présentés ; mais


trois candidats masculins ont renoncé à la dernière minute. Ainsi 239 candidats ont fait leur rentrée académique pour se gradué le 23 de décembre 2012.

- Le corps des instructeurs : Afin de renforcer les capacités de formation, la PNH a pris la décision de développer un cours de Formation des Formateurs au sein de l’Ecole de Police ; 31 stagiaires dont 28 demeurent actifs. La Formation a débuté le 26 novembre 2012 et prendra fin le 26 janvier 2013. Cet effort, a été complémenté par une formation en pédagogie de six mois pour 27 instructeurs PNH qui ont participé à un cours de Formation des Formateurs au Chili, de juin à décembre 2012.

Une ébauche de calendrier de formation policier pour l’année 2013 a été élaborée entre le mois d’octobre et décembre 2012 par une équipe conjointe PNH-UNPol en vue d’atteindre les objectifs du Plan quinquennal de Développement de la PNH. Ce calendrier inclus l’organisation des différentes formations tant à l’académie, que dans les régions. Plusieurs types de formations sont proposés à savoir : la formation de base, la formation avancée, la formation continue sur le terrain et la formation spécialisée. Le calendrier couvre aussi d’autres types de formations continues et spécifiques en étroite collaboration avec des partenaires comme : le PNUD, la « Drug Enforcement Administration », le « First Aid Instructor Training in Haiti » Project (FAITH) et les Bailleurs des Fonds. La durée de ses formations varie de cinq (5) jours à un (1) mois selon le type de formation et du groupe cible.

La mise en œuvre et le succès de ce calendrier pour 2013 nécessite encore l’adoption par la Direction des Ecoles et de la Formation Permanente. Sa mise en œuvre et son succès dépendent de la volonté et de la disponibilité de la PNH, de la MINUSTAH et des différents partenaires.

- L’académie Nationale de Police : Au cours du mois d’octobre 2012, la PNH a lancé une’ appel en étroite coordination avec le projet FIPCA-PNH6 visant à recruter 14 professeurs d’université pour la formation des cadres policiers. L’appel s’inscrit dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’Académie Nationale de Police inaugurée le 11 avril 2012 dans des locaux temporaires. Malgré les efforts de recrutement du corps professoral ainsi que l’inauguration de l’Académie Nationale de Police, aucun cours de formation n’a débuté au profit des cadres supérieurs de la PNH jusqu'à présent.

L’établissement d’une véritable académie est essentiel pour assurer la formation avancée et continue des cadres de la PNH, particulièrement après le départ de la MINUSTAH et de la réduction probable de la coopération internationale.

- Renforcement de la coopération avec les institutions étrangères de formation policière : Dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale avec les institutions étrangères de formation policière, des efforts importants ont été déployés par la PNH et les Bailleurs des fonds pour obtenir des bourses de formation. Ces efforts ont permit d’obtenir plusieurs cours de formation policière au Chili, en Colombie et en Turquie pour l’année 2012 et 2013.

6 Formation Initiale et Perfectionnement des Cadres de la Police Nationale d’Haïti, FIPCA-PNH


3. Le système de recrutement

Un des objectifs majeurs du nouveau plan est l’augmentation des effectifs de la PNH. Cette augmentation doit tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des personnes qui doivent intégrer la PNH. A cet égard, le système de recrutement représente un élément clé pour évaluer l’aptitude et la qualité des candidats afin de déterminer s’ils répondent aux critères de base. Ainsi, le recrutement ne sera effectif qu’après l’enquête de moralité faite sur chaque candidat en vue de déterminer son niveau d’intégrité, ses antécédents judiciaires et l’authenticité de ses diplômes.

Voilà donc pourquoi le Plan de Développement vise la réforme et le renforcement de la capacité du système de recrutement en vue de tenir compte des politiques et orientations actuelles. Il s’agit en fait de la révision des critères de recrutement des cadets, la mise à jour des politiques et des orientations actuelles et le développement et renforcement du bureau de recrutement.

Le plan prevoit de recruter au moins mille agents par promotion sur les quatre années à venir (2013-2016), ce qui devra être accompagné d’un programme de formation de qualité. L’accroissement des effectifs de la PNH est une grande priorité pour le Gouvernement haïtien, en vue d’assurer efficacement la sécurité des personnes et de leurs biens sur toute l’étendue du territoire. Après l’adoption du Plan de Développement de la PNH, trois processus concernant le recrutement ont eu lieu :

- Recrutement des agents de la 24ème Promotion : Le processus de sélection entamé depuis le 22 avril 2012 se poursuit avec l’étape finale consacrée aux visites médicales des candidats. Le nombre total de candidatures enregistrées pour cette Promotion se chiffre à 26,147 dont 24,213 hommes et 1934 femmes. Cette participation des filles est un record inédit dans l’histoire des processus de recrutement de la PNH. La bonne campagne d’information développée par le service de communication de la PNH ainsi que de la MINUSTAH aura sans doute contribué à ce succès en termes de participation. Le nombre élevé de candidats a obligé la hiérarchie de la PNH à organiser deux examens écrits : l’un le 22 avril 2012 et le second le 06 mai 2012. A l’issu de ces deux épreuves, 14952 candidats dont 13882 hommes et 1070 femmes ont été déclarés admissibles en avril 2012 sur les 26,147, soit un taux de réussite de l’ordre de 57 %. Par la suite, près de 8500 candidats ont été invités à subir toutes les étapes du processus pour ne retenir finalement que 3000 personnes après les épreuves physiques et entrevues qui ont pris fin le 27 septembre 2012. Ces derniers sont actuellement à l’étape finale des visites médicales pour atteindre la taille de la Promotion estimée à 1000 Aspirants conformément aux dispositions du nouveau plan. Quant aux 6500 candidats restants, ils constituent déjà le bassin potentiel de la 25ème Promotion dont le processus devrait débuter une fois que la 24ème intégrera l’Ecole de Police.

- Recrutement spécial des femmes à former en Colombie : Dans le cadre de la coopération multilatérale entre les Gouvernements haïtien, américain et colombien, il a été initié en


septembre dernier un processus de recrutement d’environ 50 femmes haïtiennes dont la formation de base devrait se dérouler entièrement en Colombie et financée par les Etats Unis. Suite à une campagne médiatique de la PNH et ses partenaires, près de 344 candidates se sont inscrites et présentées aux différentes étapes de ce processus de recrutement piloté conjointement par des experts de la Police Nationale colombienne et les services locaux de recrutement, avec un appui logistique et technique de la MINUSTAH. Les candidates ont subi toutes les étapes allant des épreuves écrites aux visites médicales, en passant par les entretiens et les tests physiques. Finalement 46 candidates ont été déclarées admissibles. Après le processus de background check, deux d’entre elles à la moralité douteuse et une pour présentation de faux diplôme ont été renvoyées. Au nombre de 43, les candidates retenues ont suivi un programme de formation de mise à niveau en langue Espagnole à l’Ecole de Police au cours du mois de novembre et décembre 2012. Finalement, le principal bailleur de fonds à savoir les Etats-Unis a communiqué à la PNH et à la Colombie, la décision que seulement 10 filles pourront voyager en Colombie. Le voyage est prévu au début du mois de janvier 2013 pour une durée de formation de 12 mois. Deux (02) autres filles du groupe, notamment les deux plus performantes, ont été prises en charge par le Chili où elles suivront une formation de trois ans pour sortir avec le grade d’Inspectrice de Police. Le Gouvernement haïtien et la MINUSTAH ont engagé des démarches auprès des bailleurs de fonds pour trouver des bourses d’études pour les 31 autres filles ; à défaut, elles seront intégrées dans la 24ème promotion.

- Le background check des aspirants : L’enquête de moralité est une étape très importante du processus de recrutement. Elle permet de déterminer la moralité de l’individu appelé à intégrer les forces de Police. Pour la 23ème Promotion, le background check s’est déroulé du 14 mai au 23 octobre 2012, et a été conduit par les équipes d’enquête PNH-UNPoL dans les dix départements du pays. En partenariat avec différentes institutions publics d’Haïti et Ambassades, les bureaux conjoints PNH-UNPol ont pu analyser et évaluer l’intégrité et la moralité de chaque aspirant. Le background check ou enquête de moralité a été sanctionné par la radiation de deux aspirants pendant la période de leur formation. Ces élèves ont été reconnus coupable de faux et usage de faux.

En dépit de la volonté politique d’augmenter sensiblement les effectifs de la PNH, de nombreux dysfonctionnements demeurent encore dans la conduite des différents processus, notamment l’application des procédures de recrutement telles que prévues par les Directives # 062 et 064 respectivement en force depuis le 30 novembre 1999 et le 19 avril 2000. Ces deux textes qui organisent le processus de recrutement des Agents de Police indiquent clairement les différentes procédures à suivre en la matière, notamment l’organisation de la présélection, les conditions à remplir pour faire acte de candidature, les attributions des Directeurs Départementaux, la mise en œuvre de la procédure de recrutement permanent, le rôle des différents acteurs (Directeur du Personnel, Cabinet de la Direction Générale) et enfin les dispositions particulières à prendre.


Après plus de 10 ans d’application de ce mode de recrutement qui ne répond pas aux textes adoptés par la hiérarchie policière, tous les acteurs du système reconnaissent aujourd’hui que cette procédure de recrutement n’a pas toujours fonctionné efficacement. En d’autres termes, elle est encore loin d’atteindre les nombreuses attentes que l’on avait placé en ce système mais surtout l’objectif d’augmentation des effectifs de la PNH prévu à la fin de 2016.

De façon générale, deux constats majeurs sont à retenir : la longue période de temps nécessaire pour le processus de recrutement, et le faible intérêt des candidats féminins à se présenter au processus. En effet, lors des processus de recrutement des dernières promotions, beaucoup de lacunes ont été notées, engendrant inéluctablement un très faible taux d’admission. De l’analyse de ces résultats, il ressort qu’une révision des différents textes s’impose afin de cerner toutes les défaillances et y remédier. Voilà pourquoi un colloque sur l’amélioration du système de recrutement a été planifié et inscrit aux chapitres des activités à développer au cours de l’année 2013. La nécessité de ce colloque a été d’ailleurs soulignée le jour même de l’adoption du plan de développement par le CSPN7. Un accent particulier sera mis sur le nombre de femmes au sein de l’institution policière.

La seconde difficulté majeure du système de recrutement est l’étape des visites médicales, une étape également longue, coûteuse qui résulte en l’élimination massive des candidats. Suite à l’analyse des derniers processus, il a été noté clairement que le fort taux d’échec des candidats se situe au niveau de la visite médicale et du test psychologique. Le prochain colloque devra se fixer comme objectif d’amender profondément les Directives ci-dessus évoquées afin d’aboutir à un recrutement aussi bien en quantité qu’en qualité, dans le seul intérêt de la PNH.

4. Les effectifs de la PNH

L’exécution du nouveau plan quinquennal favorisera un accroissement progressif des effectifs de l’institution policière. Toutefois, il faut noter que le taux de présence féminine est encore très faible. Malgré des recrutements organisés exclusivement au profit de l’accroissement de femmes au sein de l’institution policière, des efforts supplémentaires devront être faits pour sensibiliser et encourager les femmes à s’intéresser au métier de la Police. A la date de décembre 2012, voici un aperçu des effectifs de la Police Nationale d’Haïti, y compris la Direction de l’Administration Pénitentiaire, par sexe, par Corps et par grades (inclus aussi les effectifs gradués de la 23eme promotion):

Tableau # 1, Comparatifs des effectifs PNH et DAP, décembre 2012

Grades Hommes Femmes Total Général PNH DAP S/Total PNH DAP S/Total Directeur Général 1 - 1 - - - 1 Inspecteur Général en Chef 1 - 1 - - - 1

7 Procès-verbal CSPN # 11, Mardi 11 septembre 2012.


CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE Inspecteur Général 15 - 15 - - - 15 Commissaire Divisionnaire 29 1 30 2 - 2 32 Commissaire Principal 48 3 51 1 1 2 53 Commissaire de Police 45 0 45 2 0 2 47

CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE Inspecteur Divisionnaire 277 11 288 19 1 20 308 Inspecteur Principal 161 12 173 10 - 10 183 Inspecteur de Police 200 30 230 10 1 11 241

CORPS DES AGENTS DE POLICE Agent 4 1997 54 2051 139 9 148 2199 Agent 3 1487 214 1701 129 26 155 1856 Agent 2 1957 271 2228 186 25 211 2439 Agent 1 2176 263 2439 330 37 367 2806

Total Général 8380 859 9239 842 100 942 10,181

Au mois de décembre 2012 une analyse8 a été faite par la MINUSTAH pour déterminer si oui ou non la PNH est encore en mesure d'atteindre son objectif de au moins15.000 policiers à la fin de l’année 2016. Il ressort des conclusions de l’analyse que malgré les retards accusés dans l’adoption et la mise en œuvre du Plan de Développement de la PNH et les difficultés liées au processus de recrutement et de la formation, il est encore possible pour la PNH d’atteindre l’effectif ciblé pour 2016. Pour ce faire, l’implication des plus hautes autorités notamment les membres du CSPN et les responsables de la PNH s’avère plus que nécessaire dans les processus de recrutement et de formation. Il faut également que ces derniers continuent de mettre l’accent sur le quota des femmes pour atteindre le taux d’au moins 11% de l’effectif total en fin 2016.

Pour que cet effort soit couronné de succès, il faut aussi prévoir des mesures complémentaires pour assurer le remplacement du personnel qui pourraient quitter l’institution policière suite à différents motifs tels que décès, renvoies, abandons, démissions, etc.

5. Modèle de gestion efficiente des ressources humaines

La définition d’un modèle de gestion efficiente des ressources humaines reste encore un défi majeur à relever. Il faudrait dans ce cadre que l’ordre Général # 008 soit respecté et que le système d’évaluation de la performance soit révisé.

Composante 3: Prévention du crime et de la violence

Au cours des dernières années, certaines améliorations en matière de sécurité ont été réalisées, et la perception de l’opinion publique envers la PNH est de plus en plus positive. Néanmoins,

8 Analyse des Promotions de formation de base pour répondre à l’effectif requis par le Plan de Développement de la PNH 2012-2016, MINUSTAH, 05 décembre 2012.


l’année 2012 a vu une légère augmentation des rapports d’enlèvements, d’homicides et autres crimes (Voir Tableau # 2, Haïti, Crimes reportés 2012).

Tableau # 2, Haïti, Crimes reportés en 2012 9

Crimes Janv. Fev. Mar. Apr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec. Total

Enlèvements 8 15 18 11 8 12 8 12 17 24 24 12 169 Meurtres 76 65 51 74 86 82 91 69 89 81 82 94 940 Lynchage 9 9 6 11 17 9 10 11 9 17 10 3 121 Homicides (Meurtres + Lynchages) 85 74 57 85 103 91 101 80 98 98 92 97 1061 Viol 75 67 57 45 59 54 59 54 35 47 37 55 644

De braquages armés, perpétrés par des individus circulant à motocyclette, sur des locaux ou personnes génèrent une perception préoccupante de la hausse de l’insécurité et fait appel à une meilleure action de la police. L’augmentation relative des cas de meurtres et des enlèvements qui par ailleurs a occasionné une réaction de la population de certains quartiers populaires montre que les crimes et la violence demeurent des inquiétudes majeures chez les citoyens qui peuvent potentiellement nuire la à la relance économique.

Pour l’opinion publique, la principale réussite en matière de sécurité est le démantèlement des gangs les plus puissants de Port-au-Prince, avec le soutien de la MINUSTAH.

1. Démantèlement des gangs de kidnappeurs

Parmi les activités clés qui méritent d’être soulignées, se trouve la lutte contre les enlèvements, marquée par le démantèlement de plusieurs gangs dont trois majeurs opérant dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Il s’agit des gangs de Clifford Harry BRANDT, de Penel LERUCHE alias Député et de EVENS Alsaint dit Zéphir Robinson. - Le gang de Clifford Harry BRANDT

Il concentrait ses activités sur les victimes de haut profil et les trafiquants de drogue. Son chef Clifford Harry BRANDT a été arrêté le 22 octobre 2012, par la suite, treize (13) autres co-auteurs et complices ont été arrêtés.

- Le gang de Penel LERUCHE alias Député

Ce gang opérait dans la zone de la Croix des Bouquets. Penel LERUCHE a été arrêté le 27 Novembre 2012 suivi plus tard par l’arrestation de neuf (9) autres membres, portant ainsi le nombre total à dix (10).

9 Source : MINUSTAH- Composante de Police


- Le gang d’ EVENS Alsaint dit Zéphir Robinson

Ce gang opérait dans une autre section de la Croix des Bouquets. EVENS a été arrêté le 07 Décembre 2012 et dix (10) de ses complices et co-auteurs ont également été arrêtés.

A ces trois gangs, s’ajoutent le démantèlement de deux autres groupes criminalisés, à savoir celui de JOSEPH Rody (3 personnes arrêtées) et celui de JACQUES Mathurin Kerwins alias Kilo (1 personne arrêtée, en l’occurrence le nommé JACQUES lui-même). Dans le cadre de la coopération bilatérale Haïti et la Colombie visant le renforcement des capacités de la Cellule contre les enlèvements (CCE), une équipe composée de trois (3) experts de la Police Nationale Colombienne a séjourné en Haïti du 25 Novembre au 15 Décembre 2012 pour supporter les officiers de la CCE dans la planification des opérations et l'élaboration du Plan de Travail de l’unité pour l’année 2013. A l'issue de leur travaux, les trois officiers Colombiens, accompagnés du Directeur Central de la Police Judiciaire se sont rendus à la Direction Générale PNH où ils ont présenté leur rapport de mission, lequel contient des recommandations et actions à mener pour renforcer les capacités de la CCE surtout dans la réorganisation de la Cellule, l'examen des cas des enlèvements, la méthodologie de recherche, développer une évaluation des besoins de formation et de concevoir une campagne pour prévenir ce crime.

2. La police communautaire et la couverture territoriale de la PNH L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH en vue d’une extension vers toutes les communes et les sections communales d’Haïti et des efforts visent la mise en place d’un programme de police communautaire demeurent deux défis majeurs à remédier de manière urgente. Les deux aspects constituent des domaines de la réforme de la PNH qui n’a pas été systématiquement abordé par le Plan de Réforme 2006-2011. Cependant, le Plan quinquennal pour le développement de la PNH 2012-2016 demande des actions décisives pour la mise en œuvre systématique d’un tel programme de police de proximité ainsi que l’extension de la présence policière, dans les cent quarante (140) communes et les cinq cent soixante-dix (570) sections communales du pays. L’adoption de mesures par les hautes autorités de la PNH s’avère plus que nécessaire, pour permettre à très court terme, l’élaboration des projets visant l’augmentation du nombre de policiers sur le territoire national ainsi que d’établir les grandes lignes d’un programme de police communautaire. Idéalement, ces activités devraient démarrées au début de l’année 2013.

Composante 4: Renforcement des capacités de la Police Judiciaire Le nombre croissant d’affaires criminelles et leur complexité nécessitent l’intervention d’unités de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. Le 31 aout 2012, le Conseil Supérieur de la


Police Nationale (CSPN) a adopté le Plan de Développement de la PNH 2012-2016, lequel prévoit entre autres activités le renforcement des capacités de la Police Judiciaire. L'objectif est d'améliorer la capacité et l’efficacité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et les Sections Départementales de Police Judiciaire (SDPJ). Quatre mois après l’adoption dudit Plan, voici le bilan de mise en œuvre qu’on peut faire au niveau de la DCPJ :

1. Nomination du Directeur Central de la Police Judiciaire

En provenance du Bureau des Affaires Financiers et Economiques (BAFE) dont il était le responsable, le Commissaire Divisionnaire NORMIL Rameau a été promu au grade d’Inspecteur Général (IG) le 21 septembre 2012 et nommé Directeur Central de la Police Judiciaire le 25 septembre 2012. Après son investiture qui a eu lieu le 05 octobre 2012, l’IG NORMIL Rameau n’a procédé qu’à un seul réaménagement dans la structure de la DCPJ en nommant le Commissaire Municipal BERTRAND Ludwige comme Chef de son Cabinet, en remplacement du Commissaire Principal Francène MOREAU actuellement en formation à l’étranger. Toutefois, le BAFE reste sans responsable, un Inspecteur Divisionnaire assure actuellement l’intérim. Pour joindre l’acte à la parole, l’Inspecteur Général NORMIL s’est aussitôt mis au travail en attaquant de front la grande criminalité par l’organisation d’une cinquante d’opérations dont le bilan est le suivant sur la période du 05 octobre au 20 décembre 2012 :

- Personnes interpellées : 126, - Armes saisies : 35, - Véhicules confisqués : 11 - Cocaïne saisie ; 11,06 kg, - Marijuana saisie ; 45,07 kg - Evadés de prisons interpellés : 12

2. Plan stratégique de renforcement des capacités de la Police Judiciaire 2013-2016.

Tel que recommandé par le Plan de Développement de la PNH 2012-2016, un Plan stratégique de la DCPJ y compris les SDPJ pour 2013-2016 a été élaboré sous forme d’ébauche et est en voie de finalisation avec son plan de mise en œuvre, pour être soumis ultérieurement à un processus de validation et d’approbation, condition préalable pour son exécution.

3. Formation pour les membres de la DCPJ

La période que couvre ce rapport a été marquée par des activités concernant la formation des officiers de la DCPJ dans différents domaines de compétences ainsi que l’illustre le tableau ci-dessous :


Tableau # 3, Formations du personnel policier de la DCPJ

Période Formation Bénéficiaires Lieu de formation Formateurs

28 juin - 21 oct. 2012 Formation de maîtres-chiens 05 PNH BLTS (Unité Canine) Colombie Instructeurs

colombiens

05 juil. – 14 sept 2012 Course Spécial d’opérations Anti-kidnapping 02 PNH CCE Colombie Instructeurs

colombiens

02 juil. - 20 déc. 2012 Formation de base en Toxicologie 01 Civil du BPST BPST (Laboratoire) UNPol

03 au 12 sept 2012 Procédure pénale policière haïtienne 17 PNH BRI DCPJ-PNH Coopération

Française

14 juil. - 14 sept 2012 Insertion des empreintes latentes sur le système AFIS 02 PNH BPST DCPJ-PNH UNPol

04 au 06 sept 2012

- Convention de l’ONU sur les Droits de L’Enfant, - Réception et Technique d’Interview, - Les enfants vulnérables en Haïti, - Cadre juridique de la Protection des Mineurs en Haïti

53 PNH Points Focaux BPM issus des Commissariats Département de l’Ouest

Ecole de Police, Port-au-Prince

-Unité de Protection de l’Enfant, -IBERS -UNICEF, -Magistrat du Tribunal de 1ere Instance de Port-au-Prince

17 au 26 sept 2012 Procédure pénale policière haïtienne 17 PNH BRI DCPJ-PNH Coopération

française

24 sept – 16 nov2012 Stratégie et techniques de Gestion de scène de crime

41 PNH (05 DCPJ), 39 Médecins et 63 Magistrats

Ecole de la Magistrature (Port-au-Prince)

- Magistrat, PNH, Médecin (Formateurs) - UNPol

24 au 26 sept. 2012

- Convention de l’ONU sur les Droits de L’Enfant, - Réception et Technique d’Interview, - Les enfants vulnérables en Haïti, - Cadre juridique de la Protection des Mineurs en Haïti

43 PNH Points Focaux BPM issus des Commissariats Département de l’Ouest

Khaliko Beach (Haïti)

-Unité de Protection de l’Enfant, -IBERS -UNICEF, -Magistrat du Tribunal de 1ere Instance de Port-au-Prince

24 sept - 5 oct. 2012 Informations générales sur les armes à feu 02 PNH BRJ Ecole de Police,

Port-au-Prince UNPol

24 sept - 5 oct. 2012 Collecte des empreintes digitales pour le système AFIS

02 PNH BPST DCPJ-BRJ UNPol

17 au 26 sept 2012 Procédure pénale policière haïtienne 17 PNH BRI DCPJ-PNH UNPol

04 oct. - 15 nov. 2012 Anti-kidnapping et Extorsion 10 PNH CCE Colombie Instructeurs

colombiens

15 oct. - 09 nov. 2012 Renseignement stratégique 05 PNH BLTS Colombie Instructeurs colombiens

08 au 12 oct. 2012

- Pénétration et perquisition de bâtiment, - Approche et fouille de véhicule,

20 PNH BLTS Unité Canine, Tabarre 23) UNPol


- Arrestation et menottage d’individus

15au 19 oct. 2012

- Pénétration et perquisition de bâtiment, - Approche et fouille de véhicule, - Arrestation et menottage d’individus

20 PNH BLTS Unité Canine, Tabarre 23) UNPol

29 oct. - 26 nov. 2012 Renseignement criminel

10 PNH DCPJ (2-CCE, 2 BRJ, 1 BAC, 1 BPM et 4 BLTS)

Colombie Instructeurs colombiens

05 - 25 nov. 2012 Investigations, Analyse du crime, Recherche et détection de drogue

19 PNH BLTS Turquie Instructeurs turcs

19 au 30 nov. 2012 Filatures et surveillances 23 PNH BRI Ecole de Police, Port-au-Prince UNPol

26 nov.- 08 déc. 2012 Contrôle portuaire et aéroportuaire 10 PNH BLTS Colombie Instructeurs

colombiens

En vue de combler le déficit de formation préalable en Police Judiciaire tel que stipulé par la Directive Générale # 031 du 20 novembre 1996 relative au recrutement, à la formation, à la gestion et à l’emploi d’unités d’enquêteurs de Police Judiciaire de la Police Nationale d’Haïti, la mise en place d’un Centre de Formation Continue de la Police Judiciaire localisé dans l’enceinte de la DCPJ (ancienne salle de conférences) est en cours grâce au partenariat entre la PNH, le PNUD, l’Ambassade des Etats-Unis (à travers la Section des Affaires Narcotiques/ NAS), la MINUSTAH et la Turquie. Les travaux de réhabilitation de ladite salle sont en voie d’achèvement et l’inauguration précédemment prévue pour le 06 décembre 2012 a été reportée à une date ultérieure. Afin d’assurer un transfert de compétences et de connaissances, les activités suivantes ont été développées :

- Du 15 octobre au 29 novembre 2012 : deuxième session de 6 semaines de formation des formateurs en police judiciaire niveau 2 et en pédagogie et en andragogie au Parc historique de la Canne à sucre à Port-au-Prince, avec comme instructeurs des UNPol et un formateur du PNUD.

- Par la suite, des arrangements ont été pris en vue de dispenser une deuxième formation qui aura lieu avec l’appui du PNUD du 28 Janvier au 08 février 2013 au profit de 10 PNH en Turquie.

4. Les bases de données AFIS et I-2

Dans le but d’utiliser le renseignement criminel en support aux enquêteurs, des bases de données ont été installées au sein du BRJ à la DCPJ, afin d’assurer la complémentarité avec les bases de


données existant déjà au niveau du Bureau Central National - INTERPOL. Il s’agit du système d’identification informatisé des empreintes digitales (AFIS) et de i-2 pour le renseignement criminel. - Au niveau d’AFIS

AFIS est un projet de la Technologie de l’Information financé par le gouvernement Canadien par l’entremise de START-Canada pour lequel une salle de server (Haiti01) a été établie à la DCPJ dans l’unité BRJ. COGENT est la firme contractuelle sous la tutelle d’UNOPS. La supervision avait été conjointement assurée par la BRJ et la MINUSTAH durant les travaux qui avaient débutés plutôt en mars 2012. - Des tests techniques de contrôle de qualité du système AFIS ont été effectués par trois (03) experts de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) du 31 octobre au 19 novembre 2012 suivis par la formation de deux (02) PNH du BPST sur l’insertion des empreintes latentes (le 15 novembre 2012). - L’insertion de données au niveau du système AFIS suit son cours. Ainsi, 1859 fiches digitalisées des empreintes des dix doigts ont été insérées sur les serveurs entre le 1er septembre et le 20 décembre 2012. - A titre d’essai, ils ont inséré dans le système treize (13) empreintes latentes prélevées sur les scènes de crimes ; - Le 15 octobre 2012, une équipe de COGENT10 avec le support d’une équipe de la Section du Support Technique de la MINUSTAH/UNPol a procédé à une mise à niveau des deux serveurs" Haïti 1" et " Haïti 2 " d’AFIS, les faisant passer respectivement de 300 Gb à 592 GB pour " Haïti 1 ", et de 300 GB à 446 GB pour " Haïti 2 ". - L’onduleur (UPS) des serveurs a été remplacé par un nouveau et un anti-virus a été installé par une équipe de la Section du Support Technique de la MINUSTAH/UNPol. Toutefois, le système reste confronté à un problème d’expiration de licence du programme qu’il serait souhaitable de résoudre via la contribution d’un Donateur.

- Au niveau de i-2

Ce projet de base de données du renseignement criminel stagne depuis le 24 mai 2012 pour des raisons d’expiration de licence qu’il conviendrait de solutionner avec l’identification d’un bailleur de fonds.

5. Saisies de drogue

En dehors de la lutte contre le kidnapping, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants a été aussi marquée par d’excellents résultats enregistrés depuis le 1er Septembre 2012, les saisies de substances se chiffrant à 11,06 kg de cocaïne et 45,07 kg de marijuana.

10 Cogent Systems, Inc. est un fabricant de systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales (AFIS)


6. INTERPOL (BCN – Haïti)

Afin de rendre pleinement fonctionnel le Bureau Central National - INTERPOL tel que recommandé par de précédentes missions d’évaluation venues du Secrétariat Général de cette Organisation basé à Lyon (France), sept (07) officiers de la PNH ont été désignés par différents Directeurs Départementaux de la PNH en tant qu’officiers de liaison départementaux, à l‘exception des départements de l’Artibonite, du Nord et du Sud. Un processus de formation sur l’utilisation du système de communication I-24/7 sera mis en place une fois que les officiers des trois localités en question auront été désignés.

7. Formation en investigation de SGBV et Construction de bureaux de SGBV

- Le volet Formation en SGBV

Dans le cadre du renforcement des capacités des officiers de la PNH à mener des enquêtes concernant les violences sexuelles, depuis le 1er septembre 2012, trois (03) sessions de formation ont eu lieu dans les départements suivants : Sud (29 participants), Sud-Est (deux sessions pour un total de 52 participants), soit en tout 81 officiers de la PNH formés. - Le volet Construction de bureaux de SGBV Afin d’aider les victimes de SGBV et permettre leur rencontre dans de bonnes conditions, deux (02) bureaux ont été construits respectivement à Port Margot (département du Nord) et à Port de Paix (département du Nord-Ouest).

8. Renforcement de la Brigade de Recherche et d’Intervention Dans le cadre de la coopération bilatérale entre la France et Haïti, matériel roulant, matériels d’intervention collectifs et trois véhicules ont été offerts par la Coopération Française à la Brigade de Recherche et d’Intervention (BRI) de la DCPJ le 29 Octobre 2012 (la cérémonie officielle de remise a eu lieu le 04 Novembre 2012)

Composante 5: Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH

1. Au titre de l’Inspection Générale de la Police Nationale

La redynamisation des activités au sein de la PNH a touché aussi le service de l’Inspection Générale. En effet, le 21 Septembre 2012 six Commissaires Divisionnaires ont été promus au grade d’Inspecteurs Généraux et nommés Chefs des six Divisions qui composent l’Inspection Générale de la PNH. Les nouveaux collaborateurs de l’Inspecteur Général en Chef, auront la responsabilité de gérer les principaux services de l’institution en y apportant le dynamisme nécessaire pour que l’Inspection Générale assume ses fonctions de manière adéquate.


Une équipe conjointe composée des cadres de l’Inspection Générale et des Officiers de la Composante Policière de la MINUSTAH conduisent actuellement d’importants travaux portant sur l’élaboration du « Plan stratégique de renforcement des capacités de l’Inspection Générale 2013-2016 » visant le renforcement réel des capacités de cette institution.

Les recommandations qui découleront de ces travaux devront permettre à l’Inspection Générale dans les quatre années à venir, c'est-à-dire d’ici fin 2016, d’être performante et d’avoir la capacité opérationnelle pour mener convenablement ses missions de service régulateur, chargé du contrôle, de l’inspection et de l’audit de tous les services de Police.

La construction du bâtiment devant abriter l’Inspection Générale et tout son personnel est en phase de finition. Financé par le Canada dans le cadre de la coopération bilatérale, ce local offrira sans doute à l’institution tout l’espace nécessaire dont elle a besoin pour développer efficacement ses activités de supervision et de contrôle de l’ensemble des services de Police. Une fois relocalisée, l’Inspection Générale devra réellement être cet organe régulateur dont la mission principale est de veiller à la transparence et le sens de responsabilité dans l’exercice de la fonction policière.

Mieux, la finalisation du processus de certification des personnels de la PNH, la déconcentration de ses services, les inspections effectives des unités de Police de manière proactive et régulière et même les enquêtes disciplinaires au sein de l’institution policière seront alors les principaux défis qu’elle devra relever pour la réussite de sa mission.

Malgré ces aspects positifs, la situation actuelle de l’Inspection Générale n’est pas encore reluisante. Les activités de l’institution sont considérablement entravées par une insuffisance de personnel doublée d’une carence de moyens de tous genres. En dépit de la nomination des Inspecteurs Généraux à la tête des Divisions, l’Inspection demeure encore dans une position faible pour inspecter les services de Police. En effet, il y a lieu de relever non seulement une insuffisance du personnel mais également un besoin de formation appropriée pour permettre au personnel de s’acquitter de leurs missions avec professionnalisme et savoir-faire.

De même, le Décret du 28 décembre 2005 portant réorganisation du Ministère de la Justice11, en son article 18, entre en contradiction avec ce qui a été établît par la Loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti en date du 29 Novembre 1994 dans son article 37. En effet, pendant que le Décret de 2005 exprime que l’IG PNH est rattachée au Ministère de la Justice et qu’elle relève directement du Ministre de la Justice, la Loi portant création de la PNH manifeste que l’IG PNH est rattachée au Ministère de la Justice et que relève directement du Directeur Général de la PNH. Cette contradiction pose un dysfonctionnement surtout au niveau de la mise en œuvre des attributions de l’Inspection Générale, ce qui représente un problème additionnel en plus de ceux déjà mentionnés dans les paragraphes précédents. Comme conséquence, les actions menées par l’Inspection Générale de la PNH deviennent moins efficaces, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, les enquêtes sur les personnels ayant commis des fautes disciplinaires ou des atteintes aux droits de l’Homme, etc.

11 « Le Moniteur 161ème année Supplément du n°6, en date du 19 janvier 2006 »


2. Le processus d’enregistrement et certification du personnel de la PNH

Entamé depuis Décembre 2006, le processus Enregistrement et certification se poursuit. Toujours sous la supervision de l’Inspection Générale, voici les acquis obtenus pour cette période :

- Résultats des enquêtes effectuées de la première phase (décembre 2006 au 12 janvier 2010)

De Décembre 2006 au 12 janvier 2010 date du séisme, 3583 dossiers ont été traités, parmi lesquels 138 personnels non recommandés.

A la reprise du processus du vetting en 2010, une Commission conjointe a été mise sur pied par l’ex-Directeur Général de la PNH et l’ancien Commissaire de Police de la MINUSTAH. Composée des cadres de l’Inspection Générale et des Officiers UNPol, la Commission a révisé et réexaminé les 138 dossiers PNH déclarés non recommandés à l’issu de la première phase du processus vetting. La fin des travaux de révision a été sanctionnée par un rapport transmis au mois de juin 2012 à la hiérarchie de la PNH. C’est ainsi que 79 PNH ont été renvoyés à la suite des recommandations contenues dans ce rapport.

La Direction du Personnel procède actuellement à la notification aux intéressés de leur lettre de renvoi. Aussi, conformément aux textes en vigueur, certaines policiers congédiés pourraient utiliser les recours qui leurs sont offerts par la législation applicable.

Par ailleurs, sous la supervision de l’Inspection Générale, les travaux préparatoires de certification de 3,491 PNH recommandés, tous Corps et grades confondus, sont en cours.

- Bilan des actions réalisées dans la deuxième phase

- Fin des activités dans les départements Centre et Nord-est des projets 1 et 2 ouverts respectivement le 28 janvier et 04 février 2012. Ces deux équipes ont regagné le quartier général Vetting le 3 Août 2012 et poursuivent actuellement les enquêtes de moralité à Port-au-Prince sur les populations cibles de leur projet respectif. A cette date, 90 dossiers d’enquête de voisinage restent à faire sur une population cible globale de 272 ;

- Activités en cours : elles concernent quatre départements dont ceux du Nord, Nord-Ouest, de l’Artibonite et des Nippes pour une population cible de 1173. Les étapes administratives étant complétées depuis novembre 2012, les équipes UNPol viennent d’entamer le 17 décembre 2012 le déroulement des enquêtes de voisinage avec leurs collègues de la PNH. En effet, pour des raisons administratives, les enquêteurs de la PNH ont regagné Port-au-Prince depuis le 12 septembre 2012. Actuellement 1445 dossiers ont été ouverts par l’ensemble des six (06) projets. Ce chiffre représente l’ensemble des employés de la PNH travaillant dans ces secteurs.

Tout récemment, la publication inattendue par voie de presse de la liste des 79 PNH non recommandés devant être renvoyés par les autorités haïtiennes, avant même la notification officielle aux intéressés par l’administration PNH, a provoqué un grand désarroi au niveau de la PNH. Cette situation a engendré le ralentissement des activités de l’unité vetting.


Au regard de ce qui précède, des mesures appropriées doivent être prises pour le respect des procédures en matière de notification des actes individuels, y compris le secret professionnel.

Composante 6: Renforcement de la Capacité de planification stratégique

Une action importante a été développée par la mise sur pied d’un Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales au sein de la PNH, une structure qui assurera la mise en œuvre et le suivi du plan de Développement. Ce nouveau Bureau, sera aussi responsable de la préparation de plans d’action annuels, donnera également un support dans le cadre de la préparation du budget institutionnelle, l’élaboration de projets et des réflexions ayant trait à la doctrine, à l’organisation et à l’emploi de la Police Nationale d’Haïti. A cet égard, 14 fonctionnaires affectés à ce Bureau ont été envoyés en Colombie le 15 octobre 2012 pour suivre une formation particulière en matière de planification stratégique d’une durée de deux mois. Ces fonctionnaires ont d’ores et déjà regagné Haïti le 15 décembre 2012 et s’attarderont à leurs nouvelles fonctions.

Composante 7: Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH

1. Le Service de Garde-côte de la PNH

Le renforcement du service de Garde-côte de la PNH a pour objective de mener des opérations maritimes d'une manière professionnelle alliant sécurité et efficacité. Ainsi, les activités développées dans cette période ont été concentré sur l’amélioration des compétences dans les domaines du matelotage et de navigation pour les opérations dans les eaux territoriales haïtiennes.

Une proposition a été faite pour organiser des cours de formation pour le personnel des bases navales aux Killick et Cap-Haïtien. Comme première étape du projet de formation, il est prévu le lancement d'un cours ‘’pilote’’ à Killick. Les bateaux de la MINUSTAH pourraient être directement accostés au quai de la Garde-côte de la PNH pour la durée du cours et de la période de formation. Une récente reconnaissance terrain a confirmé que les installations à Killick sont appropriées pour la conduite des formations théoriques et pratiques.

2. Le Groupe d’Intervention

L’ébauche du Plan de développement des capacités opérationnelles du Groupe d’Intervention de la PNH a été élaborée et transmise au Directeur Général de la PNH le 24 septembre 2012. Pour accomplir cette tâche, il s’avère nécessaire de nommer une équipe conjointe PNH-UNPol pour que cette activité soit menée à bien dans les meilleurs délais, tel que demandé par le CSPN au cours de la réunion de 31 Août 2012.


3. Direction de protection des hautes personnalités de la PNH

Tel que demandé par le Plan de Développement de la PNH 2012-2016, la rédaction d’un projet sur la mission, attributions et organisation du fonctionnement de la Direction de Protection des Hautes Personnalités a eu lieu entre le mois d’août et septembre 2012 et a vu la nomination des cadres de la PNH aillant en charge la gestion de cette direction qui n’as pas encore vue le jour. Cet effort a résulté par l’élaboration d’un manuel de formation pour les unités de protection rapprochée de la PNH.

Nonobstant les dispositions prises, la création de la nouvelle direction est encore loin de l’objectif fixé par le Plan. Des efforts additionnels devront être assumés par la hiérarchie de la PNH pour avancer plus rapidement à ce propos.

Composante 8: Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH Dans le cadre du renforcement des capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH, deux projets importants sont en train d’être réalisés par l’entremise de la coopération bilatérale. Il s’agit :

- Du projet de construction de la prison de la Croix-des-Bouquets dans le périmètre du Commissariat de ladite commune, financé par le Canada. Ce projet a été finalisé et l’inauguration officielle de la prison civile s’est déroulée le 28 octobre 2012. Le bâtiment comporte entres autres 04 blocs carcéraux, une cafeteria, une infirmerie pour les détenus, un parloir pour les visites et une salle multifonctionnelle pour la formation, le culte, etc. Le pénitencier a une capacité d’accueil de 768 détenus.

- Du projet de construction de nouvelles prisons et de réhabilitation de celles existantes dans plusieurs départements du pays, par les Etats-Unis grâce à la collaboration de NAS. Ces projets sont en cours d’exécution.

Ces actions visent à réduire la pression démographique dans les prisons et à faciliter la réinsertion sociale des détenus.

Conclusion 1. L’adoption du Plan de Développement 2012-2013 et sa mise en œuvre permettra à la PNH

de renforcer ses capacités institutionnelles et opérationnelles. Les premières actions entreprises par la hiérarchie de la PNH sont encourageantes bien que, des efforts supplémentaires demeurent nécessaires.

2. Depuis son adoption par le CSPN, la mise en œuvre du plan quinquennal par la PNH avec le support de la MINUSTAH et des différents bailleurs de fonds s’annonce plutôt bien. Les efforts déployés pour mettre en place un mécanisme de gestion et de coordination des


bailleurs des fonds bien articulés, par l’entremise du « Comité de mise en œuvre et de suivi », tel que prévu dans le plan, restent encore des défis majeurs.

3. Au plan institutionnel, il faut compléter une révision exhaustive et une harmonisation de la structure organisationnelle de la PNH pour mettre à jour la loi portant, organisation et fonctionnement de la PNH. Des qu’il sera opérationnel, le Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales jouera un rôle crucial dans l’exécution et le suivi du ce Plan.

4. L’adoption du Statut Particulier de la Police Nationale qui comporte également le plan de carrière des policiers, une fois enrichie par les commentaires, propositions et recommandations tant des Hauts cadres que des agents devient une priorité pour les prochains mois.

5. Les résultats des opérations menées par la DCPJ pour combattre la délinquance sont encourageants, mais il est urgent de prendre les dispositions visant l’augmentation du nombre de policiers sur le territoire national ainsi que d’établir les grandes lignes d’un programme de police communautaire.

6. Au niveau de finances, un accent particulier doit être mis sur le budget d’investissement qui devrait constituer d’ailleurs le socle de la Police Nationale. De même le budget de fonctionnement pour l’exercice 2013-2014 doit prendre en considération les dispositions du Plan quinquennal pour permettre à l’institution policière d’atteindre ses objectifs tels que prévus. Entre autres, des dispositions spécifiques doivent prévoir les aspects liés à la formation, le recrutement, l’entretien de bâtiments et l’achat l’approvisionnement de matériel et équipements.

7. Le processus de recrutement doit être soutenu et redynamisé afin de réduire les délais pour augmenter l’effectif de la Police Nationale avec un personnel qualifié. Pour ce faire, il faut que les plus hautes autorités notamment les membres du CSPN et les responsables de la PNH s’impliquent dans les processus de recrutement et de formation pour atteindre les objectifs du plan quinquennal. De même, ils doivent se faire les champions du recrutement des femmes pour atteindre le taux d’au moins 11% de l’effectif total en fin 2016. Si le retard qui persistent au niveau de l’augmentation de l’effectif féminin et de son intégration dans la hiérarchie de la PNH ne sont pas adresses, on risque qu'à un certain moment l'effet cumulatif de ces retards deviendra irréversible demeure présent.

8. Poursuivre les efforts de renforcement des capacités de formation par : l’accroissement du Corps des Instructeurs-PNH, la mise en place au sein de l’Ecole de Police des structures chargées d’assurer le processus de formation continue et spécialisée, et l’établissement et fonctionnement de l’académie nationale de police deviennent prioritaires pour l’année 2013.

9. Il faut consolider l’ensemble de la formation au sein de la PNH et créer un continuum pour le développement des policiers au sein de l’institution.

10. Le renforcement des capacités de l’Inspection Générale de la PNH vise la redynamisation et l’efficience de cette institution. Cet objectif est encore loin d’être atteint. Les multiples insuffisances qui entravent le bon fonctionnement de l’Inspection Générale doivent être une préoccupation pour la hiérarchie de la PNH au cours de l’année 2013. Aussi, la finalisation du processus de certification des personnels de la PNH, la déconcentration des services de l’Inspection Générale, les inspections effectives des unités de Police de manière proactive et régulière et les enquêtes disciplinaires au sein de l’institution policière sont alors les principaux défis qui restent encore a relever pour la réussite de sa mission.

Premier rapport de la mise en oeuvre plan de dvpt pnh 2012 2016 6feb2013

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