PREFECTURE DE L’ALLIER · Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Domérat ......

PREFECTURE DE L’ALLIER

Direction de la réglementation des libertés publiques et de l’environnement Bureau environnement

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Tél. 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14

Arrête préfectoral n°3973/09 en date du 3/12/2009 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande présentée par la société Environnement Recycling à l’effet d’obtenir l’autorisation du Préfet de l’Allier, de procéder à l’implantation d’une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage, de déchets d’équipements électriques et électronique et de traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques n°s 167 et 2515, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, située sur la commune de Domérat, ZAC de Maupertuis. Le Préfet de l’Allier VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1, L.511-2, L.512-2 , R.123-1 à R.123-23 et R.512-14 à R.512-18 , R.512-20 et R 122-1-1 ; VU la demande déposée à la Préfecture de l’Allier le 23/07/2009 et complétée le 24/09/09 par la société Environnement Recycling à l’effet d’obtenir l’autorisation du Préfet de l’Allier, de procéder à l’implantation d’une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage, de déchets d’équipements électriques et électronique et de traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques nos 167 et 2515, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, située sur la commune de Domérat, ZAC de Maupertuis.

VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande et notamment l’étude d’impact, VU le rapport de la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement d’Auvergne en date du 7/10/2009, VU l’avis émis en application de l’art. L 122-1 du code de l’environnement par le Préfet de Région, autorité compétente en matière d’environnement le, 26 /11/ 2009,

VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 novembre 2009, portant désignation d’un commissaire enquêteur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E TE

ARTICLE 1ER : La demande susvisée présentée par la société Environnement Recycling sera soumise à enquête publique selon les modalités fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Objet de l’enquête - La demande présentée par la société Environnement Recycling à l’effet d’obtenir l’autorisation du Préfet de l’Allier, de procéder à l’implantation d’une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage, de déchets d’équipements électriques et électronique et de traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques nos 167 et 2515, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, située sur la commune de Domérat, ZAC de Maupertuis, sera soumise à une enquête publique d’une durée d’un mois du 11/01/10 au 11/02/10. ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur - Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné par décision du 26/11/09 Monsieur Hervé JUNET-MULLER( Directeur de la Prévention routière). Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Domérat (Tel : 04.70 .64.20.01; Fax 04.70.64.29.11) Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour accomplir sa mission. ARTICLE 4 : Publicité de l’enquête - Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête visée à l’article 2 ci-dessus sera : 4-1 : Inséré en caractères apparents dans les journaux :

- « La Montagne » et « le Bourbonnais Rural » 15 Jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci. Il sera justifié de cette formalité de publicité par un exemplaire de chaque journal contenant l’insertion. 4-2 : Affiché, 15 jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique, et pendant toute la durée de celle ci, aux frais de la société et par les soins du maire de la commune de Domérat ainsi que chaque commune concernée par les risques et

inconvénients dont l’établissement envisagé peut-être la source et compris dans un rayon d’au moins 2 km autour de l’installation. Les communes concernées par le rayon d’affichage sont : Domérat, St Victor, Désertines, Montluçon. En conséquence, l’avis au public prévu par le code de l’environnement, sera affiché dans ces communes. L’accomplissement de cet affichage sera certifié également par le maire de ces communes. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du demandeur, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. ARTICLE 5 : Consultation des dossiers d’enquête - Pendant la durée de l’enquête, le dossier ainsi que le registre d’enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés et tenus à la disposition du public à la mairie de Domérat aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ARTICLE 6 : Observations du public - Les observations du public pourront être : - consignées par écrit sur un registre ouvert à cet effet au lieu indiqué à l’article 5.

- adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur Junet-Muller Mairie de 03410 Domérat

- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra personnellement le public à la mairie de 03410 Domérat :

- lundi 11/01/2010 de 9h à 12h - lundi 18/01/2010 de 14 h à 17h - vendredi 29/01/2010 de 9h à 12h -lundi 01/02/2010 de 14h à 17h - jeudi 11/02/2010 de 14h à 17h

ARTICLE 7 : Clôture de l’enquête - 7-1 : A l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. 7-2 : Dans la huitaine suivant la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur convoquera le demandeur en lui communiquant sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de 12 jours un mémoire en réponse.

7-3 : M. le Commissaire enquêteur rédigera d’une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont ou non favorables à la demande d’autorisation.

7-4 : Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour produire cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Environnement). 7-5 : Copie du rapport et des conclusions sera adressée dés leur réception par le Préfet au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, au demandeur et aux maires des communes concernées par le périmètre de l’enquête publique. 7-6 : Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance en Préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de l’environnement), à la mairie de Domérat du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. 7-7 : Le conseil municipal des communes visées à l’article 4-2 est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne sera pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Moulins, le 3/12/2009 Le Préfet, Le Secrétaire Général, signé Christian MICHALAK

installations classées pour /a protection de l'environnement

Résumé non technique

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Installations classées pour la protection de /'environnement


1. OBJET DU PRESENT DOSSIER

1 .l. Objet du dossier La société Environnement Recycling a été créée en 2003 sur le bassin de Montluçon. Cette société, propose une prestation globale pour la collecte, le transport, le tri, le démantèlement et la dépollution pour la gestion des déchets de type Déchets dYEquipements Electriques et Electroniques (DEEE).

La société Environnement Recycling est actuellement implantée sur la commune dlE$tivareilles (03). La société projette de déménager sur la ZAC de Maupertuis de la commune de Domérat, sur un site adapté au développement de son activité.

Sur un plan administratif, le projet est visé par la réglementation relative au Code de l'Environnement (Livre V, Titre premier) sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le présent dossier a pour objectif l'obtention de l'autorisation d'exploiter l'ensemble du site Environnement Recycling de Domérat conformément au Livre V, Titre premier, Chapitre II, Section 1 de la partie réglementaire du Code de l'Environnement. II comporte :

- un résumé non technique ; - une description des installations ; - une étude d'impact ; - une étude des dangers ; - une notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

1.2. Rubriques de la nomenclature soumises au régime des installations classées et communes concernées par l'enquête publique

Certaines activités et installations techniques de ce site sont régies par la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, celles-ci apparaissent aux rubriques énumérées dans le tableau ci-après :

Légende : A : régime d'autoisation D : régime de déclaration

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Installations classées pour la protection de /'environnement

Domérat (03) Résumé non technique

Le plus grand rayon d'affichage correspondant aux installations classées est de 2 km. Les communes comprises dans le rayon sont Domérat, Saint Victor, Désertines et Montluçon.

1.3. Description de I'établissement Le projet se présentera sous la forme d'un bâtiment comprenant 2 parties : l'une abritant les bureaux, locaux sociaux et locaux techniques, l'autre les activités (audit, stockage, zone de traitement ...) représentant 12 647 m2 au sol construits.

Les trois activités réalisées par I'établissement seront :

*:* La collecte, le transport (avec ses propres véhicules aux normes ou avec des transporteurs extérieurs agréés), le tri, la quantification, l'identification, le stockage temporaire, la traçabilité, I'établissement de documents légaux, et les envois de ces produits en fin de vie vers des sites industriels agréés, pour la dépollution, le démantèlement et la valorisation matière.

I I

*:* L'audit et le démantèlement des écrans, unités centrales, imprimantes et le i broyage de leurs carcasses plastiques en vue de l'envoi dans les filières de traitement adaptées des différents composants. 1

J *:* Le traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques dans un atelier sur site

en vue de la valorisation matière. 1 Les déchets collectés seront les suivants :

*:* DEEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques en provenance des ménages (Eco-systèmes) et des professionnels

*3 CIBEFV : Consommables informatiques et bureautiques en fin de vie en provenance des professionnels

La quantité maximale annuelle de déchets collectés est estimée à 60 000 T pour une quantité maximale sur site de 15 000 T.

L'atelier de traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques aura une capacité de 30 Tlh pour un volume mensuel d'environ 3 500 T. Le verre broyé issus du traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques sera utilisé pour la fabrication de briques en argile (utilisation de 10% de verre broyé).

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ENY/RONNE/WEN~-RECYCL /NG Installations classées pour la protection de l'environnement

Domérat (031 Résumé non technique

2. DESCRIPTION DE L'ENVIRONNEMENT

Le site sera implanté sur la commune de Domérat dans l'Allier (03), au sein de la ZAC de Maupeftuis sur un terrain de 45 580 m2.

Le voisinage direct de l'établissement est caractérisé par la présence : au Nord de la réserve d'eau incendie et de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon ; à I'Est de la rue Michel Faye puis des sites BREA SYSTEM (fonderie d'aluminium) et BLS Location (location de matériel BTP et industriel) et de terrains actuellement non utilisés de la ZAC de Pasquis ; au Sud de parcelles (rion occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon et d'une maison d'habitation ; à I'Ouest de terrains non exploités et des premières maisons du hameau "Les Montais".

Les populations les plus proches sont détaillées dans le tableau ci-après.

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II ,: .$ " ,.*.IÎ:,

Les habitations les plus proches se situent au niveau : - des rues Hélène Boucher et Guy de Maupassant, à environ 200 m à I'Ouest ; - du hameau "Le Montais", à environ 550 m au Nord Ouest ;

<-id !* - du Sud du stade DUNLOP, à environ 650 m au Sud. .*a :

Les établissements recevant du public proches du site sont : .% - le stade DUNLOP à environ 500 m au Sud ;

di - les terrains de sport sur la commune de Domérat, à environ 600 m et 750 m au Sud-Ouest ;

*' i *

- la zone de la Loue sur la commune de Montluçon avec des activités commerciales (Point Pl Interima, Miroiterie de la Loue, Babette Vitrerie) à environ ir 650 m à I'Est ;

: - le parc des expositions sur la commune de Désertines, à environ 1,4 km au Sud-

Est.

# Les établissements industriels les plus proches sont les sites BREA SYSTEM (fonderie d'aluminium) et BLS Location (location de matériel BTP et industriel) situés à I'Est, de

l!# l'autre côté de la rue Michel Faye.

L'accès à la voirie de la ZAC de Maupertuis puis au site lui-même se fait par l'autoroute

i A71 sortie Montluçon puis la IV1 45 (RCEA) et la rue Michel Faye de la ZAC (voie séparant la ZAC de Pasquis de celle de Maupertuis).

I

Domérat

Saint Victor A.

Désertines

Montluçon

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4 khi

3,3 km

3,5 km

3,5 km

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EN~RONNEMENTRECYCL/NG

Domérat (03)

Installations classées pour la protection de l'environnement


II n'y a pas de ligne SNCF à proximité du site ni de voie navigable.

L'aérodrome de Montluçon-Domérat se situe à 1,8 km au Sud-Est du site.

La ligne à haute tension la plus proche passe actuellement à environ 300 m au Nord-Est du site.

Les communes de Domérat, Saint Victor, Désertines et Montluçon ne sont pas concernées par des Appellations d'origines Contrôlées (AOC).

La recherche des sites classés, inscrits, et des monuments historiques montre qu'il n'existe pas, dans le proche environnement du lieu d'implantation (et en particulier dans un rayon de 500 m autour du site), de bâtiments, infrastructures ou sites dont le caractère nécessiterait une attention particulière du fait de leur architecture ou de leur rattachement au patrimoine culturel.

Le terrain d'implantation n'est pas concerné par des obligations réglementaires liées à des zones particulières de protection de I'environnement. II n'est pas concerné directement .non plus par des inventaires scientifiques validés par l'administration où se situent des zones naturelles remarquables (ZICO, ZNIEFF, Natura 2000).

Le projet Environnement Recycling étant la première implantation sur la ZAC, il sera entouré au Nord, à l'Ouest et au Sud par des terrains non exploités appartenant à la communauté d'agglomération de Montluçon (réserve foncière).

Le site est sensiblement horizontal, avec une légère pente en direction du Nord-Est, à une altitude normalisée comprise entre 200 NGF et 201,5 NGF. II s'établit en léger contrebas de l'avenue Michel Faye. Le terrain concerné est formé de formations superficielles et alluviales de basse terrasse de la vallée du cher : sables et graviers (grave).

Le terrain d'implantation ne fait pas l'objet de servitudes et de prescriptions particulières quant à la protection des captages d'eaux destinées à la consommation humaine.

Les cours d'eau les plus proches sont : - le canal du Berry à 1 km environ à l'Est ; - le Cher à 1,5 km environ à l'Est ; - le ruisseau de Couraud à 800 m environ au Sud.

Le terrain d'implantation n'est pas situé en zone inondable.

Le réseau de mesures de la qualité de l'air en Auvergne ATM0 Auvergne comprend plusieurs postes de mesures dont 3 sur la commune de Montluçon ( château - fond urbain : monoxyde d'azote, dioxyde d'azote et ozone, centre ville - trafic : monoxyde d'azote, dioxyde d'azote et particules en suspension, hippodrome - fond périurbain : ozone).

Les activités actuellement exercées sur le secteur des ZAC de Pasquis et de Maupertuis de même que les produits qui sont stockés par les entreprises ne sont pas générateurs de nuisances olfactives.

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Domérat (03) Résum6 non technique

Le site sera situé si-ir la ZAC de Maupertuis qui est située à côté de la ZAC de Pasquis où est implanté le site DUNLOP. La circulation est donc principalement liée aux activités des établissements industriels et entreprises des ZAC.

D'un point de vue climatique, les statistiques de Météo France ne font pas apparaître de particularités significatives.

Des mesures de niveaux sonores ont été réalisées en vue de caractériser l'état initial du site, avant implantation de l'installation. Les niveaux sonores obtenus aux points de mesure ont pour principales origines les trafics routiers (essentiellement en journée) et le fonctionnement des entreprises voisines.

Les activités actuellement exercées sur les ZAC de Pasquis et de Maupertuis ne sont pas génératrices de vibrations, excepté en période de travaux.

Une étude de pollution des sols a été réalisée sur le site en mai 2009. Les éléments recueillis lors de cette étude, ont permis de conclure qu'aucune action de dépollution n'est recommandée sur le site.

SYNTHESE DES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT

3.1. Intégration dans le paysage Le lieu d'implantation est la Zone d'Aménagement Concernée (ZAC) de Maupertuis sur la commune de Domérat.

La hauteur du bâtiment au niveau de la partie stockage et traitement sera similaire à la hauteur des bâtiments existants sur la ZAC adjacente de Pasquis. Un soin particulier sera porté à l'esthétique avec un choix de matériaux et de tons favorisant une bonne intégration paysagère.

Le site, dans son ensemble, au niveau intérieur et extérieur du bâtiment, sera toujours tenu dans un état exemplaire de propreté et de sécurité.

Des plantations d'espaces verts sont prévues pour agrémenter les abords du site. L'ensemble du site sera paysagé (conservation de taillis existants et de certains arbres, espaces verts traités en prairies fleuries ou engazonnés. ..).

L'aspect visuel soigné des façades des bâtiments associé à l'organisation des abords concourront à une bonne intégration paysagère de l'établissement dans I'environnement.

3.2. Respect du règlement d'urbanisme

Le terrain sera implanté en zone Ui selon le Plan Local d'llrbanisme (PLU) de la commune de Domérat. C'est une zone à vocation d'activités industrielles.

L'implantation de I'établissement qui est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisation est autorisé sur cette zone.

- -

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Domérat (03) Résumé non technique

3.3. Prévention de la pollution des sols

Différentes mesures seront prises pour éviter une pollution chronique des sols : , le stockage de fioul domestique pour le groupe électrogène et les chariots

élévateurs sera réalisé dans une cuve aérienne sur rétention ; les aires extérieures utilisées pour les manœuvres et le stationnement des véhicules seront totalement étanchées et l'ensemble des eaux de ruissellement sur les parties étanches sera dirigé vers un séparateur d'hydrocarbures avant raccordement au bassin de confinement du site et rejet dans le réseau d'assainissement communal.

Rappelons que l'ensemble des activités du site sera réalisé à l'intérieur du bâtiment.

Les risques de pollution chronique des sols seront ainsi limités.

3.4. Impact sur I'eau

3.4.1. Approvisionnement en eau

Le site sera approvisionné en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable de la commune. Le réseau incendie du site (RIA et poteaux incendie internes) sera alimenté par le réseau d'eau industriel de la ZAC, indépendant du réseau eau potable du site.

Afin d'éviter tout retour accidentel d'eau dans le réseau de distribution, la mise en place d'un dispositif de disconnection sur l'alimentation en eau de la chaufferie est prévue.

3.4.2. Utilisations de I'eau

a. Eaux sanitaires

Les usages domestiques de I'eau (réseau eau potable) sont les toilettes, les douches, les lavabos et I'eau de boisson.

b. Eaux liées aux annexes 1 utilités

La production d'eau chaude permet de couvrir les besoins du bâtiment de stockage et traitement en chauffage (réseau eau potable).

La production d'eau chaude sanitaire sera assurée par cumulus électrique pour les locaux sociaux et bureaux.

II n'y aura pas de consommation d'eau à usage industriel (pas de lavage à I'eau, pas d'utilisation d'eau au niveau des activités de traitement). Le nettoyage du bâtiment et des locaux techniques se fera par aspiration ou balayage.

3.4.3. Identification des rejets aqueux

Le réseau de collecte des rejets aqueux sera de type séparatif sur le site, de même que le réseau communal dans ce secteur.

Les rejets aqueux de l'établissement seront de type sanitaire ou pluvial. En effet, le site n'aura pas de rejets aqueux de type "industriel".

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ENWRONNEMENTRFCYCL /NG

Domérat (03)

Installations classées pour la protection de I'envirbnnement


3.5. Emissions atmosphériques Les sources potentielles d'émissions à l'atmosphère sont :

+ les émissions dues au traitement des tubes cathodiques 4 les émissions dues au broyage des plastiques ; 4 les émissions autres :

- installation de combustion ; - émissions diffuses dues à la manutention ou aux envols des matières ; - odeurs.

Aucun brûlage à l'air libre ne sera effectué sur le site.

3.5.1. Emissions dues au traitement des tubes cathodiques

Les émissions captées au niveau du poste spécialisé de retrait du déviateur et du canon à électrons seront filtrées avant rejet dans l'atelier. II n'y aura donc pas de rejet en toiture.

II n'y a pas de rejet atmosphérique associé au procédé américain de broyage du tube cathodique.

Les émissions captées au niveau des broyeurs à barre passeront par un cyclone avant rejet dans le silo de stockage du verre broyé. II n'y aura donc pas de rejet en toiture.

3.5.2. Emissions dues au broyage des plastiques

II n'y a pas de rejet atmosphérique associé au broyage des plastiques.

3.5.3. Emissions autres

Le rejet de la chaudière sera canalisé en toiture.

3.6. Emissions lumineuses L'établissement sera situé sur la ZAC de Maupertuis, les émissions lumineuses nocturnes seront liées à l'éclairage de sécurité des façades. L'éclairage des voies de circulation et parkings se fera sur détection de présence uniquement. Ces niveaux d'éclairement seront comparables à ceux de l'éclairage public présent dans toute l'agglomération durant la nuit.

Les émissions lumineuses ne représenteront donc pas une gène pour le voisinage.

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ENWRONNEMENTBECYCL /NG

Domérat (03)

installations classées pour la protection de l'environnement


3.7. Niveaux sonores et vibrations Les principaux équipements bruyants de I'établissement et les principales activités susceptibles d'engendrer des niveaux sonores non négligeables sont :

- les équipements liés aux traitement des tubes cathodiques (broyeurs, transporteurs.. .) ;

- le broyage des plastiques ; - l'installation de combustion ; - les compresseurs ; - les mouvements des engins de manutentions ; - les chargements et déchargements des camions ; - les camions qui manœuvrent sur le site ainsi que les véhicules particuliers.

L'établissement sera situé sur la ZAC de Maupertuis et à côté de la ZAC de Pasquis, ne présentant pas de sensibilité particulière aux niveaux sonores. Les équipements bruyants seront positionnés à l'intérieur du bâtiment, dans la zone Traitement, de manière à éviter la propagation vers l'extérieur des niveaux sonores.

Toutes les activités de production auront lieu à I'intérieur du bâtiment qui sera maintenu fermé aux niveaux des ouvertures, limitant ainsi le niveau sonore perceptible en extérieur.

Les camions ne stationneront sur le site .que le temps d'effectuer les opérations de déchargement et les manœuvres nécessaires.

Rappelons par ailleurs qu'il n'existe pas d'établissements sensibles à proximité immédiate tels que des écoles ou des hôpitaux.

3.8. Gestion des déchets

Différentes mesures seront prises par I'établissement : - tri poussé des déchets à la source ; - engagement de traiter l'ensemble de ses déchets conformément à la

réglementation ; - traçabilité de la gestion des déchets dangereux (bordereaux de suivi) ; - filières de traitement identifiées et faisant l'objet de contrats avec les

entreprises spécialisées ; - procédure existante pour tous les déchets (tri, stockage et évacuation).

3.9. Transports

Le site sera situé sur la ZAC de Maupertuis qui est située à côté de la ZAC de Pasquis où est implanté le site DUNLOP. Seul le transport routier sera utilisé. La circulation sur le secteur est principalement liée aux activités des établissements industriels et entreprises des ZAC. La circulation ne sera donc pas principalement liée aux activités de I'établissement.

Le trafic qui sera engendré à terme par le site (environ 420 mouvements maximum quotidien) représentera ainsi au maximum :

3,6 % du trafic journalier sur la N i 45 (dont 2,6 % pour les poids lourds) ; 6,8 O/O du trafic journalier sur la Dg43 (dont 15,6 O/O pour les poids lourds).

Le trafic routier qui sera induit par l'activité de I'établissement n'a pas d'incidence particulière sur l'environnement.

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, .

ENY/RO~~E/WENTRECYCL /NG lnstallations classées pour la. protection de I'environnernent

Dornérat (03) Résumé non technique . . .

3.10. Utilisation rationnelle de l'énergie

1 Pour une utilisation rationnelle des énergies gaz et électricité, des compteurs de relevés des consommations et leur suivi seront mis en place.

Un plan de maintenance sera aussi mis en place de même qu'une Gestion Technique Centralisée. Par ailleurs, des moyens spécifiques visant les économies d'énergie seront installés (puits canadien au niveau des bureaux et locaux sociaux au lieu d'une climatisation, éclairage des zones extérieures par des lampadaires photovoltaïques (à I'étude), panneaux solaires pour l'eau chaude sanitaire (à l'étude) ...).

Rappelons toutefois que l'activité d'Environnement Recycling sur le site de Domérat est faible consommatrice d'énergie.

3.1 1. Evaluation des Risques Sanitaires Seuls les niveaux d'exposition en fonctionnement normal ou transitoire (démarrage, arrêt programmé.. .) de l'installation sont envisagés. Le fonctionnement accidentel étant envisagé dans l'étude de dangers.

Ce chapitre, relatif aux impacts sur la santé doit viser spécifiquement les effets potentiels des éventuels polluants sur la santé publique. II concerne donc exclusivement les tiers situés dans l'environnement du site et non le personnel associé aux activités d'Environnement Recycling pour lesquels la protection de la santé est encadrée par le Code du Travail.

A l'issue de l'inventaire des substances et nuisances émises / mode d'émission, aucune substance chimique n'est retenue pour une évaluation du risque sanitaire. II n'est donc pas. ~rocédé à. une évaluation des risaues sanitaires étant donné aulaucune. substance chimiau,e n'a été retenue,

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ENWRONNEMENTBECYCL/NG

Dornérat (03)

lnstallations classées pour la protection de I'environnernent


4. RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DE DANGERS

4.1. Synthèse des phénomènes dangereux associés aux installations

En fonction de l'analyse des potentiels de dangers réalisée dans l'étude, il apparaît nécessaire d'estimer les effets que provoqueraient les phénomènes dangereux donnés dans le tableau suivant.

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lnstallations classées pour la protection de l'environnement


4.2. Etude des conséquences de I'incendie généralisé

Comme il a été vu au cours de l'étude des incendies de chaque zone de stockage combustible, la transmission du feu d'un stockage à l'autre est possible (effet domino) ; par conséquent, les effets d'un incendie généralisé à tout l'établissement ont été étudiés.

Concernant I'incendie généralisé : - ses effets graves sur les structures (réglementairement 16 kw/m2) touchent le bâti ; - ses effets dominos ne touchent aucune zone sensible (chaufferie, bouteilles de

propane, local de charge) ; - ses effets thermiques mortels (5 kw/m2) ne sortent pas des lirnites d'établissemerit ; - ses effets thermiques irréversibles sur les humains (3 kw/m2) ne sortent pas des

lirnites d'établissement.

Les effets de cet incendie sont liés à la proximité des principaux stockages impliquant des effets dominos (transmission du feu d'un stockage à l'autre) avec augmentation des effets thermiques liés au principe d'additivite des flux.

4.3. Synthèse des principaux résultats

I . . . : % + , " i. ~'ÉVÉNEAAENT,': .. l .. &:Incendie généralisé possible " ,"': . . ]

I 1 structures 1 Effets sur les structures du bâtiment. l

Effets sur les biens et les personnes

1 Effets domino internes / Accès au site 1 Accès restent possibles.

Les seuils des effets irréversibles, letaux et letaux significatifs restent confines h I'Atablissement. Equipements atteints

1 Effets dominos externes 1 Aucun effet domino externe. I

Accès aux moyens d'extinction

1 Effets depassant les limites de propriété 1 Non. l

Moyens d'intervention restent accessibles mais quelques difficultés au maximum de l'intensité (voirie interne touchée).

Aucun des phénomènes dangereux étudiés n'est considéré comme un accident majeur en raison d'effets ne dépassant pas les limites de propriété : la probabilité d'occurrence et la cinétique ne seront donc pas étudiés.

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DEPARTEMENT DE L'ALLIER

COMMUNE DE DOMEMT 03

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PRO'TECTION

DE L' ENVIRONNEMENT (BCPE)

Demande présentée par M. AUCLAIR Jérôme, gérant de la société ENVIRON hl EMElVT RECYCLING, en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage de Déchets d'Equipements

Electriques & Electroniques et de traitement de tubes cathodiques relevaiit des rubriques n0167 & 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sur le territoire de la commune de DONIERAT (03), à l'endroit de la ZAC de Maupertuis, lieu dit « La Loue n.

De Monsieur Hervé JUNET-MULLER, commissaire enquêteur

Sur

L'enquête publique'

Effectuée du II 1 janvier 20aO au a II février 2010

' Références : Arrêté Préfectoral N03973/09 en date du 03 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de L 'Allier.

II S O M M A I R E II

........................................................ ORGANISATION DEROULEMENT DE L'ENQUETE 3

1 . 1 PUBLICITE DE L'ENQUETE ............................................................................. 3 1.1.1 Par voie de presse ..................................................................................... 3 1.1.2 Par afichage ............................................................................................. 3

............................................ 1.2 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER EN MAIRIE 4 ....................................... 1.3 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 5

................................... 1.4 VISI'TES LIAISONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 5 ...................................................................... 1.5 OBSERVATIONS RECUEILLIES 5

1.6 COMMENTAIRE .................................................................................................... 6

............................................................. RAPPEL DU PROJET ......................................... 7

..................... 1.7 LES CARACTERISTIQUES ACTUELLES DE L'EXPLOITATION 7 1.8 SYNTHESE DES ACTlVlTES REALISEES ...................................................... 8

1.8.1 Centre de transit de déchets ...................................................................... 8 1.8.2 Centre de prétraitement de déchets .......................................................... 8

............................................................... 1.8.3 Centre de traitement de déchets 9 .......................... 1.8.4 Atelier de traitement et recyclage des tubes cathodiques 9

PROJET MIS A ENQUETE PUBLIQUE ............................................................................. 9

CONCLUSION ................................................................................................................. 12

........................................................................................................................ ANNEXES 13

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................. 13

II a été procédé à une enquête publique sur la commune de DOMERAT. Du lundi 11 janvier au jeudi1 1 février 201 0 inclus, par arrêté Préfectoral N03973/09 en date du 03 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de l'Allier (Cf. Annexe 1). Le siège de I'enquête publique ayant été la mairie de DOMERAT (Rue Treignat 0341 0 Domérat).

Nous Hervé JUNET-MULLER, demeurant 1, rue Favières BP. 29 - 03310 Néris-les-Bains (Allier), avons été désignés, en qualité de commissaire enquêteur, au titre de I'enquête publique, pour conduire cette enquête par ordonnance du 2611 112009 N0E090002691 63 de Monsieur le Président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (Cf. Annexe 2).

Le présent rapport a pour objet de faire connaître les conditions d'organisation et de déroulement de cette enquête, de rappeler l'objet et de faire connaître les observations formulées.

ORGANISATION DEROULEMENT DE L'ENQUETE

1 . PUBLICII'rE DE L'ENQUETE

1.1.1 Par voie de presse Des avis au public ont été publiés par la Préfecture de l'Allier, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Conformément à la réglementation : (*) Au moins 8 jours avant ouverture de I'enquête. (**) Dans les 8 premiers jours de l'ouverture de I'enquête. (Cf. Copies en Annexe 3).

Désignation

LE BOURBONNAIS

RURAL LA MONTAGNE

Date lere parution

1 811 212009 (*)

1 811 212009 (*)

Fréquence, parution

Hebdomadaire

quotidien

Date 2eme parution -

15/01/2010 ICPE n'a pas à être

rappelé ,Sz<. . ; **.. ' , , i;o,?'-. . . ... ... . .

- Q ~ ~ & a ; ; s i @ ~ [ e ~ ~ ~ ~ R ~ ~ [ $ ~ $ - ,$,. .;:$!. ., fd...>da..y M-.Gi3~s~..~BB~iR4~;~t~.tiiiai ,..; ,,,,,,d. . , i!;y+u+g6~pa~~/ë,ivend~$~$&-i'3~~~z *& ;;:.s: -:* .,<*- *i~:~i*<~~+$*7?~~;y~<k~i*+~;s:~ . & ~ $ ~ ~ ] ~ i f ~ ~ ~ $ @ ~ ~ ~ f i q u e ; + ~ ~ a ~ f i , ~ g ~ : . ~ ~ . ~ . * . ~ . * : i <c5*;igi;&;$,g$gdzG@h .. .,>,? ;<.,&_:,~;j-i,,iT&,$;i::y~;;: s@i,i $s$<: g:.g?&:: :.2<.$ +*x*$<<m, *9,$*y;-@; . mu~ïe@&~~~~~ti{E3y";'::;; :g~~>*3*l;s:~sg~~$kgi~ ;33:>.23t;P;e:5:; >+m, .,,t.t,.,g s ~~$e$~e@t$a$@~;~n~~~iRe*~~:* :S. ,$. q:=. q~~i2~9fl+~cv9~3-~~:,c3: $$::&n.s?/eq"e/gl/,:&tafii W@pg/@z

&%.%*?* ).c--<*&g.v" A ,",. .: ..,...,. a.,,: <, ,\?,.--+. ,'A.. .:, ? ..:4 ;*i5,$J,<?;$i:& : , , : ;~: ; ;~~.enq~~te; ;~u@/~~u@:~~;$$:~~~,

1.1.2 Par affichaqe L'arrêté du Préfet de l'Allier et les avis au public ont été publiés et affichés dans les communes de DOMERAT, MONTLUCON, SAINT VICTOR, & DESERTINES, selon la forme et aux lieux habituels, ainsi qu'aux emplacements prévus pour l'affichage en Mairie dès les :

et jusqu'au Il février 201 0 inclus (Cf. Annexes 4).

Mairie de DOMERATasur le site Mairie de Montluçon Mairie de Saint Victor Mairie de Désertines

1.2 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER EN MAIRIE

Les pièces suivantes ont été tenues à la disposition du public à la mairie de DOMERAT (Rue Treignat 0341 0 Domérat), du lundi 1 1 janvier au jeudi1 1 février 201 0 inclus, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

1 111212009 1611 212009 1411 212009 O711 212009

9 Un dossier de demande d'autorisation

d'implanter une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage de Déchets d'Equipements Electriques & Electroniques et de traitement de

tubes cathodiques relevant des rubriques n0167 & 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement sur le territoire de la commune de DOMERAT (03)' à I'endroit de la ZAC de Maupertuis, lieu dit « La Loue ».

Etude confiée et dossier élaboré avec le concours du Conseil Environnement du CeTE APAVE Sudeurope Agence régionale de Cletmont-Ferrand 30, Bd Maurice POURCHON 63039 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 SIRET 775581 81 200283

P L'arrêté Préfectoral NO3973109 en date du 03 décembre 2009, portant ouverture d'une enquête publique (( installation classée pour la protection de I'envirorinenient ».

Société ENVIRONNEMENT RECYCLING, en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage de

Déchets dJEquipements Electriques & Electroniques et de traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques n0167 & 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement sur le territoire de la commune de DOMERAT (03)) à I'endroit de la ZAC de Maupertuis, lieu dit La Loue ».

P Un registre d'enquête publique, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.

1.3 PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'arrêté de référence, comme indiqué dans le tableau ci-après :

VISITES LIAISONS DU COMMlSSAl RE ENQUETEUR

DATE Lundi Il janvier 201 0 Lundi 18 janvier 201 0

Vendredi 29 janvier 2010 Lundi 01 février 201 0 Jeudi 1 1 février 201 0

Une liaison a été effectuée par le commissaire enquêteur sur le site du projet futur probable de la Société ENVIRONNEMENT RECYCLING, et à la mairie de Domérah le 09 janvier 2(bl(b de 12H30 à 13H44, pour prendre connaissance du contexte (visite des lieux), et contr6ler les affichages des avis au public

HORAIRES De 09 heures à 12 heures De 14 heures à 17heures De 09 heures à 12 heures De 14 heures à 17 heures De 14 heures à 17 heures

Le 18 f&\~rier 2Ol(b.de 14h30 à 15h20, soit 07 jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur s'est rendu sur rendez-vous à Estivareilles dans les bureaux de Monsieur AUCIAIR Jérôme Gérant de la Société ENVIRONNEMENT RECYCBBNG afin de lui communiquer les observations du public et l'inviter à produire dans un délai de 12 jours, un mémoire en réponse apportant ses points de vue, justifications ou engagements. Cette demarche est constatée dans un procès-verbal daté du 18 février 2010 et cosigné par : le pétitionnaire et le commissaire enquêteur (Cf. Copies en Annexe 5).

1.5 OBSERVAT80NS RECUEILLIES

C'est sous la dictée de deux riverains du futur site d'Environnement Recycling sis 3 l'endroit de la ZAC de Maupertuis Domérat 03, que le commissaire

enquêteur a porté au registre d'enquête publique (page 2)' les observations plus bas. C'est plutôt sous la forme du questionnement et par extension la recherche d'informations que le public s'est exprimé. Le contexte de ces échanges (public-corrirt-issaire enquêteur), a été serein et à aucun moment le spectre de la controverse n'est venu troubler cette sérénité. C'est daris ce climat que le commissaire enquêteur s'est attaché à répondre avec les éléments contenus dans le dossier.

Les questions du public portent essentiellement sur :

> Intégration du projet dans le paysage

Aspects visuels :

- Est-ce que la construction bâtie se fondera bien dans le contexte environnemental ?

- Qu'en sera-t-il du stockage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) ?

- Traitement paysagé écran végétal notamment à l'Ouest dans la direction des maisons du hameau " Les Montais " ?

Ambiances physiques :

- Ambiance sonore (niveaux)

> Rejets dans l'atmosphère

- Emissions atmosphériques & nuisances olfactives

k Trafic routier in-situ et aux abords

1.6 Commentaire

Nous avons tenu le pétitionnaire informé, conformément à l'arrêté Préfectoral N03973/09 en date du 03 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de l'Allier (Cf. Annexe 1)' eri le rencontrant sur rendez-vous le 18 février 201 0 de 14h30 à 15h20 sur le site actuel de la société Environnement Recycling situé ZI RN 144 03190 Estivareilles, afin de lui communiquer les observations et les questions du public pour la période allant du II janvier 2010 au 1 lfévrier 2010 inclus. Le 24 février 2010, soit moins de 12 jours aprés notre rencontre, conformément à l'arrêté Préfectoral cité ci-dessus, nous recevions le mémoire du pétitionnaire en réponses apportées aux remarques, obsewations et questions consignées sur le registre d'enquête publique (Cf Annexe n06). Enfin, il a été établi un PV en deux exemplaires, dont un a été remis au pétitionnaire, et l'autre annexé au dossier après signatures de M. Jérôme AUCLAIR Gérant de la société Environnement Recycling et du commissaire enquêteur (Cf Annexe 17'5).

I RAPPEL DU PROJET I

1.7 LES CARACTERIISBIQUES ACTUELLES DE k'EXPhOllBAT1BN

La société Environnement Recycling créée en 2003 est actuellement irriplantée sur le bassin de Montluçon (03) sur le territoire de la commune dlEstivareilles, le site est visé par la réglementation relative au Code de IIEnvirorinenient (Livre V, Titre premier) sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), il est réglementé par un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n03637/06. Cette société est composée d'une équipe de 23 personnes (données printemps 2009), dont des spécialistes possédant des compétences et savoir-faire acquis dans des domaines d'activités industrielles.

Son activité principale, est la gestion des dechets de type Déchets c'

d'Equipements Electriques et Electaoniques (DEEE), elle propose une prestation globale, aux collectivités locales, aux artisans, aux conimerçants, aux PME-PMI, aux grandes entreprises privées ou publiques et à l'ensemble des administrations de I'Etat et des collectivités territoriales, pour la collecte, le transport] le tri, le démantèlement et la dépollution des équipenients suivants :

Cette activité relève des rubriques no 167 et 2515, de la nomenclature des Installations Classée pour la protection de l'environnement. Le site est classé ICPE soumis à autorisation NO3637106 sous les rubriques 322a, 322c, 167a, 167c.

NOMENCLATURE

Na DesInnailon de ln ~bnw Coef.

sucerieure a 5W kW. mais mfèrieure wi w d e 5 MW - ................

(1) A : Autorisation, D : Déclaration, S : Servitude d'utilite publique, C : soumis au contrale *riodique prévu par i'article L.512-11 du code de I'environnement (2) Rayon d'affichage exprime en kllométres Version 18 - Janvier 2010

1.8 SYNTHESE DES ACTIVITES REALISEES

167

1.8.1 Centre de transit de déchets

Regroupement des déchets DEEE en provenance des ménages (Ecosystèmes), et des professionnels, CIBEFV (Consommables Informatiques et Bureautiques en fin de vie en provenance des professionnels), en vue de leur envoi vers des filières de traitement adaptées ce qui correspond à la collecte, au transport, au tri, à la quantification, à l'identification, au stockage temporaire, à la traçabilité, à l'établissement de documents légaux et l'envoi de ces produits en fin de vie vers des sites agréés, pour la dépollution, le démantèlement et la valorisation matière. La manuterition des DEEE en provenance des ménages est réalisée par une entreprise d'insertion dans laquelle Enviro Recycling est actionnaire. Le site est aussi un point de collecte pour , éco-organisme agréé pour la collecte et le recyclage des lampes usagées.

A - I n s l W n baita1 exclui~ement des déblais et gravats : Non s m i s à btaxe. .

B - lnstîlbtbn Mituil exdusivemenf des déchets anabgus aux omres mérapéres : UEsies de 4 tm et p'us ............................................................

C-AubesPrilalh6onsnséespahnrbriqw167: a) stations de $ m l b) déchar@ C) WMent au ncinwabn ...................................................

1.8.2 Centre de prétraitement de déchets

Cela correspond aux activités d'audit (réalisé sur le site d'environnement recycling), permettant le reconditionnement et réemploi des ordinateurs pour les revendre -via un site internet et de démantèlement ayant pour objectif de retirer les composants contenant des substances dangereuses (écrans cathodiques,

Déchets indushie$ pmvmn! dfnslhoais cbrsées [mrt31laWm U~iiimMn, 3 fexception des installalm W i t simullmémenl et primipaimeni de3 omurâ m k g é c â ) :

a) shbons de b;visil ............................ ; ......... b)déclupe ................................................................................................................. C) tniiement 611 intménNn ............................................................................................

-

1

2 5 5

A A A

1 2 2

piles, lampe à décharge. ..), d'obtenir des sous-ensembles ou des pièces aptes à être valorisés. Les composants concernés sont issus des CIBEFV (platines électroniques, bobinages, tubes cathodiques, carcasses plastiques de l'écran, sont aussi extraits cartes électroniques (métaux précieux), pièces métalliques composées de fer, cuivre, aluminium, présents dans les câbles, les bobinages, les coffrets, etc. A l'issue une opération de broyage est réalisée sur les carcasses plastiques permettant ainsi de diminuer le volume à des fins de stockage et de faciliter les opérations de recyclage ultérieures.

1.8.3 Centre de traitement de déchets

1.8.4 Atelier de traitement et recyclage des tubes cathodiques

Cela correspond au traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques dans la zone de traitement sur site en vue de la valorisation matière. (Détails du process : Cf. dossier de demande d'autorisation Titre : C description des installations, sous/titre 2. Description des activités § 2.2 nature des activités pages 31à 35).

1 PROJET MIS A ENQUETE PUBLIQUE 1

Le projet d'implantation sur la ZAC de Maupertuis, sise à Domérat (03), répond aux objectifs de développement d'Environnement Recycling, et à l'augmentation à venir des volumes de DEEE.

Les évolutions des volumes de DEEE annoncées, entre autres par Ecosystèmes, font que le site actuel situé sur le territoire de la corrimune d'Estivareilles arrivera très rapidement à saturation.

Pour infonnafion :

La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques, comme les téléphones mobiles, les télévisions, les ordinateurs, les lave-linges ou encore les réfrigérateurs, collectée en France en 2009 s'élève à 5'7 kg par habitant, soit un total de 371 000 tonnes de DEEE ménagers.

Un résultat positif et encourageant, plus élevé que le chiffre de 4 kg par an et par habitant fixé par la directive européenne.

Cette collecte nationale de DEEE n'atteignait péniblement que les 2,7 kg en 2007. Mais la secrétaire d'Etat a I'Ecologie voit plus loin. Le but affiché est d'atteindre une collecte de DEEE de 10 kg par habitant en 2014

Source : (Confolant, 201 0)

22 février 20 10

Le ministère de I'Ecologie fait le bilan de la filière de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) et fixe de nouveaux objectifs pour 201 0-201 4.

Sur la période 2006-2009, le taux de collecte de DEEE atteint 5,7 kg par habitant en 2009 (données provisoires), soit 1,7 kg de plus que l'objectif fixé par la directive DEEE (2002/96/CE). «Nous avons rattrapé le retard que nous avions en 2006, lorsque la filière a vu le jour)), souligne Michel Bourgain, vice-président de l'Association des Maires de France et président de la commission consultative pour les DEEE ménagers.

Selon les chiffres du ministère, les performances de recyclage des DEEE ménagers varient entre 71 et 91 % selon les catégories d'équipements concernés, des taux «conformes aux ambitions communautaires en la matière)). Toujours selon le ministère, la «plupart]) des producteurs adhèrent aujourd'hui à l'un des éco-organismes agréés (Ecologic, Eco-systèmes, ERP et Recylum) et l'affichage de l'éco-contribution tout comme la reprise gratuite par les distributeurs d'un ancien appareil pour l'achat d'un nouvel équipement (reprise «un pour un])) sont effectifs.

Les nouveaux défis fixés pour 2010.2074 ont été évoqués: «Nous avons l'objectif ambitieux d'atteindre un taux de collecte de I O kilos par an et par habitant d'ici fin 2014)), annonce Christophe Pautrat, président de OCAD3E, organisme coordonnateur agréé des éco-organismes. Un objectif chiffré déjà annoncé il y a quelques jours par Eco- systèmes qui atteint un taux de collecte moyen de 4, l kg/adhabitant sur 2006-2009. L'augmentation du nombre de points de collecte - il s'élevait fin 2009 à 18 600 auprès des distributeurs et 3 400 auprès des collectivités tem7oriales - devrait donc se poursuivre.. .

Source : (NC, 2010)

Avec le nouveau projet, la société Environnement Recycling souhaite :

4 Disposer d'ateliers mieux adaptés au secteur d'activité : 4 Adapter la construction bâtie à l'activité et non l'inverse ;

+ Créer un atelier de traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques ;

3 Créer une nouvelle entité pour la partie Audit en partenariat avec une entreprise adaptée ;

9 Intégrer un site plus particulièrement dédié aux activités liées à l'environnement (Eco p61e), permettant une meilleure gestion des flux en regroupant plusieurs sociétés sur le même site, minorant de fait certains transports par route et par extension améliorant le bilan carbone ;

& S'installer sur un site à proximité immédiate du réseau autoroutier et central à l'échelle du territoire National ;

& Créer de nouveaux emplois sur le bassin IVlontluçonnais.

La société Environnement Recycling, souhaite s'accroitre, et compte tenu de ce qui précède, mais aussi de tous les éléments consignés dans le dossier de demande d'autorisation, elle désire obtenir la permission d'implanter et d'exploiter une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage de Déchets d'Equipements Electriques & Electroniques et de traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques n0167 &2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sur le territoire de la commune de DOMERAT (03), à l'endroit de la ZAC de Maupertuis, lieu dit « La Loue B.

1 CONCLUSION 1

La présente enquête s'est déroulée sans incident, dans le respect de la réglementation en vigueur notamment au regard de la procédure, de la publicité et de l'affichage.

II est rappelé que le présent rapport n'a pour objet que de relater les conditions d'organisation et de déroulement de l'enquête, son objet et les observations formulées.

Les avis et conclusions du commissaire enquêteur sont donnés par rapport séparé.

Fait et clos à Néris-les-Bains, le 18 mars 201 0.

Hervé JUNET-MULLER, commissaire enquêteur.

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

COMMUNE DE DQMEWT 03

INSTAQLATPQNS CLASSEES POUR LA PROTECTION

DE k' ENVIRONNEMENT (ICPE)

Demande présentée par M. AUCLAIR Jérôme, gérant de la société ENVlRONNEMEhlT RECYCLING, en vue d'obtenir l'autorisation d'implanter une unité de transit, regroupement, tri, désassemblage de Déchets d'Equipements Electriques & Electroniques et de traitement de tubes cathodiques relevant des ru briques n0167 & 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sur le territoire de la commune de DONIERAT

(03), à l'endroit de la ZAC de Maupertuis, lieu dit « La Loue ».

CONCLUSIONS

De Monsieur Hervé JUNET-MULLER, commissaire enquêteur

L'enquête publique'

Effectuée du 11 janvier 2818 au 11 février 2010

' Réfé~nces : Arrêté Préfectoral N03973/09 en date du 03 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de L'Allier.

1 . RAPPEL DU PROJET ............................................................................................. 3

.......................................................... . 11 LE PROJET MIS A L'ENQLIETE PLlBLlQUE 3

........................................................................... 2 LES OBSERVATIONS RECUEILLIES 5

21 . COMMENTAIRE ..................................................................................................... 6

3 INTERPRETATION DES REPONSES DU PETITIONNAIRE ........................................ 7

4 . CONCLUSION ........................................................................................................... I O

II a été procédé à une enquête publique sur la commune de DOMERAT. Du lundi II janvier au jeudi1 1 février 2010 inclus, par arrêté Préfectoral M03973/09 en date du 03 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de l'Allier (Cf. Annexe 1). O

Le siège de l'enquête publique ayant été la mairie de DOMERAT (Rue Treignat 0341 0 Domérat).

Nous Hervé JUNET-MULLER, demeurant 1, rue Favières BP. 29 - 03310 Néris-les-Bains (Allier), avons été désignés, en qualité de commissaire enquêteur, au titre de I'enquête publique, pour conduire cette enquête par ordonnance du 26/11/2009 N0E09000269/ 63 de Monsieur le Président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (Cf. Annexe 2).

Le présent rapport a pour objet de faire connaître nos avis et conclusions sur le projet considéré.

1 1 - RAPPEL DU PROJET 1

1 1. LE PROJET MIS A L'ENQLIE'TE PLlBLlQLlE

Le projet d'implantation sur la ZAC de Maupertuis, sise à Domérat (03), répond aux objectifs de développement d'Environnement Recycling, et à l'augmentation à venir des volumes de DEEE. . Les évolutions des volumes de DEEE annoncées, entre autres par Ecosystèmes, font que le site actuel situé sur le territoire de la commune d'Estivareilles arrivera très rapidement à saturation.

Pour information :

La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques, comme les téléphones mobiles, les télévisions, les ordinateurs, les lave-linges ou encore les réfrigérateurs, collectée en France en 2009 s'élève à 5,7 kg par habitant, soit un total de 371 000 tonnes de DEEE ménagers.

Un résultat positif et encourageant, plus élevé que le chiffre de 4 kg par an et par habitant fixé par la directive européenne.

Cette collecte nationale de DEEE n'atteignait péniblement que les 2,7 kg en 2007. Mais la secrétaire dJEtat à IJEcologie voit plus loin. Le but affiché est d'atteindre une collecte de DEEE de 70 kg par habitant en 2074 ...

-%

22 février 20 i 0

Le ministère de I'Ecologie fait le bilan de la filière de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) et fixe de nouveaux objectifs pour 2070-20 14.

Sur la période 2006-2009, le taux de .collecte de. DEEE atteint 5,7 kg par habitant en 2009 (données provisoires), soit i J 7 kg de plus que l'objectif f»cé par la directive DEEE

(2002/96/CE). «Nous avons rattrapé le retard que nous avions en 2006, lorsque la filière a vu le jour)), souligne Michel Bourgain, vice-président de l'Association des Maires de France et président de la commission consultative pour les DEEE ménagers.

.p

Selon les chiffres du ministère, les performances de recyclage des DEEE ménagers varient entre 71 et 91% selon les catégories d'équipements concernés, des taux «conformes aux ambitions communautaires en la matière)). Toujours selon le ministère, la «plupart» des producteurs adhèrent aujourd'hui a l'un des éco-organismes agréés (Ecologic, Eco- systèmes, ERP et et l'affichage de I'éco-contribution tout comme la reprise gratuite par les distributeurs d'un ancien appareil pour l'achat d'un nouvel équipement (reprise «un pour un))) sont effectifs.

Les nouveaux défis fixés pour 2010-2014 ont été évoqués: «Nous avons l'objectif ambitieux d'atteindre un taux de collecte de I O kilos par an et par habitant d'ici fin 2014u, annonce Christophe Pautrat, président de OCAD3E1 organisme coordonnateur agréé des éco-organismes.

Un objectif chiffré déjà annoncé il y a quelques jours par Eco-systèmes qui atteint un taux de collecte moyen de 4,l kgadhabitant sur 2006-2009. L'augmentation du nombre de points de collecte - il s'élevait fin 2009 à 18 600 auprès des distributeurs et 3 400 auprès des collectivités territoriales - devrait donc se poursuivre.. .

Avec le projet objet de cette enquête publique, la société Environnement Recycling souhaite :

4 Disposer d'ateliers mieux adaptés au secteur d'activité ;

7 Adapter la construction bâtie à l'activité et non l'inverse ;

i Créer un atelier de traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques ;

4 Créer une nouvelle entité pour la partie Audit en partenariat avec une entreprise adaptée ;

P. Intégrer un site plus particulièrement dédié aux activités liées à l'environnement (Eco pôle), permettant une meilleure gestion des flux en regroupant plusieurs sociétés sur le même site, minorant de fait certains transports par route et par extension améliorant le bilan carbone de l'entreprise ;

f S'installer sur un site à proximité immédiate du réseau autoroutier et central a l'échelle du territoire National ;

4 Créer de nouveaux emplois sur le bassin Montluçonnais ...

En conséquence, la société Environnement Recycling, qui fait partie de la filière agréée de collecte et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels (DEEE), souhaite s'accroitre pour répondre aux nouveaux défis fixés à l'horizon 2014 (Cf. pour information ci-

dessus), notamment en ce qui concerne les Déchets dlEquipements Electriques et , . Electroniques des DEEE ménagers, et en outre, leur collecte sélective, leur transport,

leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets.

Compte tenu de ce qui précède, mais aussi de tous les éléments consignés dans le dossier de demande d'autorisation, elle désire obtenir la permission d'implanter et d'exploiter une uriité de transit, regroupement, tri, désassemblage de Déchets d'Equipements Electriques & Electroniques et de traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques n0167 & 2515 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sur le territoire de la commune de DOMERAT (03)' à l'endroit de laZAC de Maupertuis, lieu dit « La Loue ».

1 2 LES OBSERVATIONS RECUEILLIES 1

Vendredi 29 janvier 2010, de Messieurs : Yves TOUZET 5 rue Guy de Maupassant « les Montais » Domérat ; Guy BRUNY 34 rue Hélène Boucher Domérat.

Tous deux demeurant à proximité de la ZAC de Maupertuis se sont présentés suite à la parution d'un article paru dans la presse locale (Cf. capture ci- dessous)

C'est donc sous la dictée de ces deux riverains (reçus individuellement), du futur site d'Environnement Recycling sis à l'endroit de la ZAC de Maupertuis Domérat 03, que le commissaire enquêteur a porté au registre d'enquête publique (page 2), les observations, remarques, questions ci-après synthétisées et qui portent sur :

9 Intégration du projet dans le paysage

Aspects visuels : Q

- Est-ce que la construction bâtie se fondera bien dans le contexte environnemental ?

- Qu'en sera-t-il du stockage des Déchets dlEquipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) ? f

- Traitement paysagé écran végétal notamment à l'Ouest dans la direction des maisons du hameau " Les Montais " ?

Ambiances physiques :

- Nuisances sonores (niveaux)

> Rejets dans l'atmosphère

- Emissions atmosphériques & nuisances olfactives

> Trafic routier in-situ et aux abords

* 21. Commentaire

Nous avons tenu le péfitionnaire informé, conformément a l'arrêté Préfectoral N03973/09 en date du 03 décembre 2009 de Monsieur le Préfet de l'Allier (Cf. Annexe 1)' en le rencontrant sur rendez-vous le 18 février 201 0 de 14h30 à 15h20 sur le site actuel de la société Environnement Recycling situé ZI RN 144 03190 Estivareilles, afin de lui communiquer les observations et les questions du public pour la période allant du II janvier 2010 au 1 lfévrier 2010 inclus. Le 24 février 2070, soit moins de 72 jours après notre rencontre, conformément a l'arrêté Préfectoral cité ci-dessus, nous recevions le mémoire du pétitionnaire en réponses apportées aux remarques, obsen/ations et questions consignées sur le registre d'enquête publique (Cf Annexe n06). Enfin, il a été établi un PV en deux exemplaires, donf un a éfé remis au pétitionnaire, et l'autre annexé au dossier après signatures de M. Jérôme AUCLAIR Gérant de la société Environnement Recycling et du commissaire enquêteur (Cf Annexe n05).

Avis du commissaire enquêteur

Sur les différents aspects abordés par Messieurs Yves TOUZET & Guy BRUNY et qui sont consignés dans le registre d'enquête publique (page 2), la société Environnement Recycling s'est exprimé (Cf. mémoire en réponse en Annexe 6 du rapport).

Force est de constater, que les quelques observations, remarques et du public, aussi parcimonieuses soient-elles, ont le mérite de permetti d'interpeller le pétitionnaire sur différents aspects relevant de l'intégra construction bâtie dans le paysage, du stockage des DEEE à I'extérie notarriment, des arribiances physiques (nuisances sonores), des émis atmosphériques dues au traitement des tubes cathodiques (dont nuis; olfactives), et du trafic routier et de la sécurité routière in-situ.

lestions

3 INTERPRETATION DES REPONSES DU PETlTlONNi$lRE

Compte tenu de ce qui précède, il apparait comme une évidence que le pr+jet présenté par la société Environnement Recycling est en cohérence avec les nouveaux défis gouvernementaux fixés pour 2010-2014 visant à réduike la quantité de déchets à éliminer. * 1

I

l Intégration dans le paysage ~

II est à noter plusieurs points positifs s'agissant des bâtiments : ~ 1. Hauteur similaire à celle des bâtiments existants dans la ZAC ; ( 2. Choix des matériaux et des tonalités, organisation des abords favori ant

l'intégration paysagère ; 5 3. Jeu sur les hauteurs de plusieurs parties du bâtiment visant à dynaJiser

l'ensemble ; 4. Recherche de sobriété dans les couleurs ; 5. Engagement du pétitionnaire à maintenir le site dans un état exempl ire de

propreté et de sécurité.. . a Dans son mémoire en réponse le pétitionnaire fait état de la conservation d~'un ensemble de taillis et d'arbustes au Sud-est de la parcelle (Cf. photo ci-dessous), on peut en déduire que cette initiative participe d'une volonté affichée de protéger la biodiversité, de préserver un réservoir de faune et de flore, aux abords directs du site industriel, mais aussi les puits de carbone que constituent les haies. 1 Cette intention de maintenir cet ensemble de taillis et d'arbustes, permet également, (bien que le pétitionnaire ne l'ait pas formulé explicitement), de lutter contre le bruit.

Le stockage des DEEE (Concernant notamment les aires de stockage extérieures).

En se référant au mémoire en réponse, nous constatons, qu'un aménagement d'arbres dans le prolongement d'un ensemble de taillis et d'arbustes dont il est fait état plus haut, sera implanté en limite Est du terrain, face à l'avenue Michel Faye, le même aménagement devant par conséquent, faire écran aux DEEE Eco-systèmes et palettes qui seront stockés sur la zone de transit située coté Est du bâtiment, qui plus est, il est prévu que cette zone soit sous auvent donc à l'abri des regards.

L'autre zone de stockage de DEEE possible se situera au Nord du bâtiment, on peut imaginer qu'elle représentera une zone de stockage tampon, avec des quantités de DEEE variables, le pétitionnaire parle d'un stockage à vocation temporaire.

Les niveaux sonores

L'organisation des horaires de travail en 3 x 8 ou trois-huit qui consiste à faire tourner par roulement de huit heures consécutives trois équipes sur un même poste, afin d'assurer un fonctionnement continu sur les 24 h d'une journée, augure une activité de travail nocturne.

Le pétitionnaire précise :

e Les équipements bruyants seront positionnés à l'intérieur du bâtiment, dans la zone traitement, afin d'éviter la propagation des nuisances sonores vers l'extérieur ; * -

e A Les ouvertures en zone de production, seront maintenues fermées afin de limiter le niveau sonore perceptible en extérieur ;

e Les camions stationneront moteur coupé.

e AEnf in l'exploitant déclare s'engager à vérifier la conformité des niveaux sonores générés par son activité (Cf. pages 64-65-66 du dossier de demande d'autorisation volet : étude d'impact), conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE.

Rejets dans B'atmosphère

Emissions atmosphériques & nuisances olfactives

Toutes les étapes du procédé mis en œuvre pour le traitement des tubes cathodiques (1- préparation broyage, 2- broyage, 3- pulvérisation, 4- broyage complémentaire afin de réduire la granulométrie du verre), sont exemptes de rejet en toiture. II est fait état d'aspiration au poste de travaiL(pour des activités de meulage lors du retrait du cerclage anti-implosion), à l'endroit du container après broyage, du container après pulvérisation, mais aussi à l'ensemble de l'atelier avec filtration avant reiet dans ce dernier.. . AL'efTicacité du dispositif de dépoussiérage devra &tre suffisante pour permettre le respect des normes admissibles pour la santé des travailleurs.

Les produits stockés et traités sur le site n'étant pas fermentescibles .aucune nuisance olfactive n'est a craindre.

I . . . , . - . . . . . - . . .. . , . .

.. . . 4 - :CON:C.LU:Sf,O.. ' . . ' . . .. . . , . . . . ... . . . . . . : . . . . . .

A l'issue de cette enquète publique,

J Vu les observations du public ;

J Vu l'absence d'observation contradictoire au projet, de la part du public ;

J Vu le dossier de demande d'autorisation d'implanter et d'exploiter une unité de transit, regmupenfent, tri, désassemblage de Déchets dBEquipements Electriques et Electroniques (DEEE), et traitement de tubes cathodiques relevant des rubriques n0767 & 2575 de la nomenclature des lnstallations Classées pour la Profection de l'Environnement (ICPE), dans la ZAC de Mauperfuis - Domerat 03 présentée par J. A UCLAIR Gérant de la société Environnement Recycling ;

J Vu le mémoire. en réponse ;

J Vu les avis favorables des communes concernées par l'enquête ;

Considérant tous les éléments précités et constatant :

Que le public ne s'oppose ni individuellement ni collectivement au i projet d'implanter et d'exploiter une unit6 de transit, regroupement, tri, désassemblage de Ddchets d'Equipements Elecfrigues et

l

I

Electmniques (DEEE), et traitement de tubes cathodiques relevant l

des rubriques no? 67 & 2575 de & nomenclature des lnstallations I

Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), dans la l

ZAC de Maupertuis - Domérat 03 ;

Que les observations portées au registre d'enquête par le public, I

s'inscrivent plus dans une quête d'informations, que de controverse. i

NOUS émettons un AVIS FAVORABLE assorti de recommandations :

A lorsque i'activité de travail battra son plein, vérifier la conformité des niveaux sonores générés par celle-ci, conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE.

PROJET D'IMPLANTATION

SUR LA ZAC DE MAUPERTUIS

DOMERAT (03)

Domérat (03)

N! 'O 6 installations classées pour la protection de l'environnement

Mémoire en réponse à l'enquête publique

1. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE

Le lieu d'implantation est la Zone d'Aménagement Concernée (ZAC) de Maupertuis sur la commune de Domérat. La ZAC de Maupertuis est située à côté de la ZAC de Pasquis (côté Est de la rue Michel Faye) où est implanté le site DUNLOP.

Le site est sensiblement horizontal, avec une légère pente en direction du Nord-Est. Le voisinage direct de l'établissement est caractérisé par la présence :

au Nord de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon ; à l'Est de la rue Michel Faye puis des sites BREA SYSTEM (fonderie d'aluminium) et BLS Location (location de matériel BTP et industriel) et de terrains actuellement non utilisés de la ZAC de Pasquis ; au Sud de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon et d'une maison d'habitation ; à l'Ouest de terrains non exploités et des premières maisons du hameau "Les Montais".

La hauteur du bâtiment au niveau de la partie stockage et traitement (12,05 m maximum à l'acrotère) sera similaire à la hauteur des bâtiments existants sur la ZAC adjacente de Pasquis. Un soin particulier sera porté à l'esthétique avec un choix de matériaux et de tons favorisant une bonne intégration paysagère :

l'ensemble du volume accueillant les bureaux administratifs, les locaux sociaux, le loca! de charge et les locaux techniques se décomposera en plusieurs entités avec différentes hauteurs d'acrotère et différente couleur permettant ainsi de dynamiser le bâtiment ; le traitement architectural des bâtiments se veut unitaire et sobre ; les façades de la partie activité seront composées d'un bardage double peau vertical nervuré cannelé. Deux teintes permettent ainsi de dissocier les différences de hauteur du volume principal : gris clair pour la plus grande hauteur et gris anthracite pour la plus petite. Une bande de couleur jaune en partie supérieure sur les façades Sud et Est vient souligner le volume des bureaux et des locaux techniques se trouvant en dessous ; la partie bureaux administratifs et locaux techniques sera traitée en bardage double peau horizontale de teinte gris foncé. Des volumes de teinte jaune viennent dynamiser la composition de cette façade. Un élément en "Y composé d'un bardage plan dans sa verticalité recevra le hall d'entrée sur double hauteur qui accueillera à l'intérieur un aménagement paysagé avec notamment un arbre.

Les aires extérieures utilisées seront étanchées. Le site, dans son ensemble, au niveau intérieur et extérieur du bâtiment, sera toujours tenu dans un état exemplaire de propreté et de sécurité.

,

ENVIRONNEMENT RECYCLING

Domérat (03)

lnstallations classées pour la protection de I'environnement

Mémoire e n réponse a l'enquête publique

Des plantations d'espaces verts sont prévues pour agrémenter les abords du site. L'ensemble du site sera paysagé :

en limite de propriété, un aménagement paysager composé d'alignement d'arbres (20 arbres seront plantés) sera réalisé du côté du parking VL afin de créer un séparatif visuel avec le terrain mitoyen ; un ensemble de taillis et d'arbustes seront conservés au Sud-Est de la parcelle, à proximité de l'entrée et un aménagement d'arbres sera implanté en limite Est du terrain, face à l'avenue Michel Faye ;

Une clôture d'enceinte en grillage de 2 m de haut sera présente sur toute la périphérie du site. Le grillage sera du type souple simple torsion plastifié vert sauf du côté de la voie principale ou il sera du type panneaux en treillis soudés plastifiés vert.

Un portail coulissant et motorisé équipera l'entrée située au Sud du site. II sera à barreaudages verticaux de teinte verte. Un portillon piéton situé à côté du portail VL/PL sera également à barreaudages verticaux de teinte verte.

Un clôture simple torsion de 1 m de haut sera implantée au pourtour du bassin de confinement des eaux pluviales.

Cet ensemble de dispositions permettra d'obtenir un aspect extérieur soigné et une unité architecturale avec les établissements voisins de la ZAC de Pasquis.

L'aspect visuel soigné des façades des bâtiments associé à l'organisation des abords concourront - à une bonne intégration paysagère de l'établissement dans I'environnement.


Domérat (03)

N4 0 6 Installations classées pour la protection de l'environnement


2. STOCKAGE DES DEEE

Tous les stockages de DEEE seront organisés.

--

DEEE Pro Entrepôt stockagesur palettes filmées : 5 760 m3 (96 m x 20 m, hauteur 3 m) DEEE Eco- Entrepôt - Zone Eco- Systèmes Systèmes

Stockage sur palettes filmées : 3 600 m3 (60 m x 20 m, hauteur 3 m)

DEEE Eco- Stockage sur palettes filmées : 750 m3 (8 rangées de 13 m x 2,4 m, hauteur 3 Zone de transit

Les DEEE Pro et une partie des DEEE Eco-Systèmes seront stockés à l'intérieur du bâtiment.

U t t t Stockage de secours

Des DEEE Eco-Systèmes et palettes seront stockés sur la zone de transit situé côté Est du bâtiment. Cette zone sous auvent fera l'objet d'un traitement esthétique particulier afin de soigner son intégration (cf. esquisse du projet ci-dessous).

Un stockage de secours de DEEE sur l'aire extérieure de stockage au Nord du bâtiment sera aussi possible. Rappelons que ce stockage à vocation temporaire serait organisé.

Aire de stockage extérieure Stockage sur palettes filmées : 780 m3 (1 3 m x 20 m, hauteur 3 m)

Domérat (03)

lnstallations classées pour la protection de l'environnement


3. NIVEAUX SONORES ET VIBRATIONS

Au démarrage de l'exploitation, l'activité aura lieu du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14 h à 17 h (sauf pour les chauffeurs / collecteurs), 220 jours par an. A terme, le site fonctionnement en 3 postes de 8 h, du lundi au samedi (activité exceptionnelle le samedi au début de l'activité sur le site). 240 jours par an seront travaillés et il y aura 20 jours d'arrêt (environ 5 jours tous les trimestres).

Les principaux équipements bruyants de l'établissement et les principales activités susceptibles d'engendrer des niveaux sonores non négligeables sont :

- les équipements liés au traitement des tubes cathodiques (broyeurs, transporteurs.. . ) ;

- le broyage des plastiques ; - l'installation de combustion ; - les compresseurs ; - les mouvements des engins de manutentions ; - les chargements et déchargements des camions ; - les camions qui manœuvrent sur le site ainsi que les véhicules particuliers.

Le Ce-TE APAVE Sudeurope a procédé à des mesures de niveaux sonores en vue de caractériser l'état initial du site, avant implantation de l'installation, les 17 et 18 mars 2009. Les mesures entreprises ont pour but d'analyser la situation acoustique dans I'environnement du site. Cette situation est représentative d'un niveau de bruit résiduel (initial) avant implantation des installations. Les niveaux sonores enregistrés ont pour principales origines les trafics routiers (essentiellement en journée) et le fonctionnement des entreprises voisines.

L'établissement sera situé sur la ZAC de Maupertuis et à côté de la ZAC de Pasquis, ne présentant pas de sensibilité particulière aux niveaux sonores. Le lieu d'implantation peut en effet être caractérisé comme suit : 0 Les maisons d'habitations les plus proches se situent à environ 200 m à l'Ouest. 0 Voisinage constitué d'établissements industriels ou d'entreprises. 0 Proximité du réseau routier à l'origine du bruit de fond avec les activités des

établissements de la zone.

Les équipements bruyants seront positionnés à I'intérieur du bâtiment, dans la zone Traitement, de manière à éviter la propagation vers l'extérieur des niveaux sonores. Toutes les activités de production auront lieu à I'intérieur du bâtiment qui sera maintenu fermé aux niveaux des ouvertures, limitant ainsi le niveau sonore perceptible en extérieur.

Les camions ne stationneront sur le site que le temps d'effectuer les opérations de déchargement et les manœuvres nécessaires. Pour limiter l'impact sonore, les camions en attente de déchargement stationneront sur des emplacements prévus à cet effet et couperont leur moteur.

Rappelons par ailleurs qu'il n'existe pas d'établissements sensibles à proximité immédiate tels que des écoles ou des hôpitaux.

Environnement Recycling s'engage à vérifier la conformité des niveaux sonores générés par son activité avec l'arrêté du 23 janvier 1997 dès que le fonctionnement des installations sera effectif et permettra la réalisation de mesures.

ENVIRONNEMENT WECYCLING

Domérat (03)

lnstallations classées pour la protection de I'environnemenl


4. EMlSSlONS ATMOSPHERIQUES DUES AU 'TRAITEMENT DES TUBES CATHODIQUES

Rappel sur la composition d'un tube cathodique : 62% de silice, 23% de plomb et d'infimes pourcentages de terres rares (1% massique), de cuivre et de baryum. Ces proportions varient suivant le constructeur, le modèle et l'année de fabrication.

Etape O Le déviateur (cuivre), les câbles, les cartes électroniques, les métaux et les plastiques seront enlevés manuellement. II n'y a pas d'émission atmosphérique associée à ce démantèlement.

Etape 1 - Préparation brovaqe L'opération manuelle de retrait du cerclage anti-implosion sera réalisée sur un poste spécialisé équipé d'une aspiration. Cette aspiration au poste de travail est une mesure de prévention liée à la protection des travailleurs. En effet, le meulage génère des émissions de particules métalliques. Les émissions captées au niveau du poste seront filtrées avant rejet dans I'atelier. II n'v aura donc pas de rejet en toiture.

Etape 2 - Broyage Le procédé américain de broyage du tube cathodique est composé d'un container de type maritime mis en dépression (-390 Pa) afin d'assurer son étanchéité. L'ensemble du tube cathodique sera broyé avant séparation des éléments métalliques (procédé magnétique type overband), du verre et des luminophores (terres rares). Après broyage, les terres rares - 1% massique du tube cathodique environ - et poussières générées par l'opération de broyage sont récupérées dans un fût métallique de 200 L, les ferrailles sont récupérées dans une petite benne. En sortie de ce premier container, le verre présente une granulométrie de I'ordre de 10 cm. L'air aspiré au niveau du container est filtré avant rejet dans l'atelier. II n'y a pas de reiet atmosphérique en toiture associé au procédé américain de broyage du tube cathodique.

Etape 3 - Pulvérisation Le procédé américain de pulvér~sation du tube cathodique est composé d'un container de type maritime mis en dépression (-390 Pa) afin d'assurer son étanchéité. L'ensemble verre obtenu à l'étape précédente sera introduit dans ce deuxième container. Cette étape permet la réduction du verre broyé à une granulométrie intermédiaire et permet de d'optimiser la récupération des éléments métalliques (procédé magnétique type overband). Les ferrailles sont récupérées dans une petite benne. En sortie de ce deuxième container, le verre présente une granulométrie de I'ordre de 50 à 100 IJm. Les poussières générées par l'opération de pulvérisation sont aspirées et récupérées dans un fût. L'air aspiré au niveau du container est filtré avant rejet dans l'atelier. II n'v a pas de reiet atmosphérique en toiture associé au procédé américain de pulvérisation du tube cathodique.

installations classées pour la protection de l'environnement

Domérat (03) Mémoire en réponse a l'enquête publique

Etape 4 Pour utilisation dans la fabrication des briques en argile, le verre passe par une étape de broyage complémentaire dans des broyeurs à barres afin de réduire la granulométrie a 25 pm maximum. II est ensuite stocké dans un silo de 600 m3. Les broyeurs à barre assurant l'obtention de la granulométrie désirée seront équipés d'une aspiration. Les émissions captées au niveau des broyeurs à barre passeront par un cyclone avant rejet dans le silo de stockage du verre broyé: II n'v aura donc pas de reiet en toiture.

Le procédé américain a fait l'objet de mesures en ambiance de travail sur un site aux Etats Unis en novembre 2005 pour déterminer l'exposition des travailleurs au plomb, au cadmium et aux poussières. II est important de noter que sur ce site, les équipements ne sont pas positionnés dans des containers mis en dépression mais directement dans un atelier équipé d'une aspiration au niveau du broyeur mais aussi du local avec filtration des rejets atmosphériques. Les mesures ont été réalisées au niveau du lieu le plus important d'exposition potentielle à savoir en sortie du broyage du verre., au niveau du transfert vers les bennes de transport de verre broyé.

Les résultats des mesures sont donnés dans le tableau ci-après et comparés à titre informatif aux valeurs de protection des travailleurs en France.

Le verre broyé obtenu en sortie du procédé de traitement des tubes cathodiques contiendra environ 20% massique de plomb. A noter que le plomb est pris dans la masse de verre et ne se trouve pas sous forme libre. Ce verre broyé servira à la fabrication de briques en argile qui seront commercialisées auprès du public.

Cadmium Plomb

Poussières

Les cahiers des charges de consultation pour les systèmes d'aspiration 1 filtration demanderont le respect des exigences réglementaires en matière de protection des travailleurs.

5. ODEURS

< 0,0017 mglm3 < 0,0033 mglm3

< 0,1670 mglm3

Les activités actuellement exercées sur le secteur des ZAC de Pasquis et de Maupertuis de même que les produits qui sont stockés par les entreprises ne sont pas générateurs de nuisances olfactives.

0,05 mglm3 0 , l mglm3

lnhalables : 10 mglm3 Alvéolaires : 5 mglm3

Les produits stockés et utilisés sur le site ne seront pas générateurs de nuisances olfactives. Les points de stockage des déchets seront tenus dans un bon état de propreté et ne présenteront pas d'odeurs incommodantes (déchets solides non souillés).

En particulier, aucun déchet putrescible ne sera admis, ni stocké sur le site.


Domérat (03) Mémoire en réponse à l 'enquête publique

6. ASPECT ROUTIER SUR LE SITE

6.1. Trafic routier

Le trafic routier généré par les activités de l'établissement a terme est estimé à - réceptions de DEEE : de 25 à 30 camions 1 jour ; - expéditions de DEEE, de déchets : 20 camions 1 jour ; - personnel : 300 mouvements de véhicules Iégers 1 jour ; - visiteurs : 20 mouvements de véhicules Iégers 1 jour.

Les réceptions et expéditions auront lieu en horaire de journée du lundi au vendredi (8h - 18 h). La réception des transporteurs et l'accueil visiteurs se fera via le secrétariat accueil du site.

Un plan de circulation sera établi sur le site afin d'identifier les zones de circulations des véhicules Iégers et des poids lourds.

6.2. Aménagements et accès liés aux poids lourds

Les poids lourds accèdent au site au niveau de l'entrée au Sud depuis le rond-point C de la ZAC de Maupertuis, sur la rue Michel Faye.

L'accès aux quais se fait par les voies de circulation propres au site conçues pour la circulation de poids lourds et situées côté Est et Nord du bâtiment.

Le site dispose de différentes zones de chargement 1 déchargement : Une zone au Nord donnant sur la partie stockage et traitement constituées de trois quais et d'un accès de plain-pied ; Une zone au Nord donnant sur la partie silo constituée d'une aire de chargement à l'intérieur du bâtiment sous le silo et d'une aire de déchargement devant une trémie de sol sous auvent ; Une zone à l'Est donnant sur la zone de transit sous auvent constituée de 3 quais.

6.3. Aménagements et accès liés aux véhicules Iégers

L'entrée des véhicules Iégers du personnel et des visiteurs se fera depuis la même entrée au Sud depuis le rond-point C de la ZAC de Maupertuis, sur la rue Michel Faye.

L'accès à la zone de stationnement des véhicules Iégers située au Sud du site se fait par les voies de circulation propres au site situées côté Sud du bâtiment.

Depuis la zone de parking, des cheminements piétons permettront l'accès des personnes jusqu'aux bureaux, locaux sociaux et techniques.

4


Domérat (03)


Mémoire en réponse à l 'enquête publ ique

1 6.4. Stationnement des véhicules

Les zones de stationnement sont les suivantes :

L'ensemble des zones de stationnement sera relié à un séparateur hydrocarbures.

I Surface bitumée

Parking PL 157 m2 'laces Surface bitumée Réseau pluvial raccordé à un séparateur d'hydrocarbures


Domérat (03) Mémoire en réponse à l'enquête publique

7. TRAITEMENT PAYSAGE

La végétation présente sur le site est adaptée au climat local (érable champêtre, merisier, tilleul, frêne, saule blanc) et au sol.

Les espaces verts extérieurs sont composés ainsi : Q Partie Sud : l'entrée du parking au Sud sera annoncée par 4 frênes communs et un

érable champêtre. Des saules blancs longeront le fossé dévoyé en bordure de limite du site afin de créer un écrin avec la parcelle mitoyenne. Les accès au bâtiment seront cadrés par des massifs arbustifs (rosiers paysagers blancs, géranium vivace et de cornus alba 'variegata').

*:* Partie Est : les abords de la parcelle seront dessinés par un boisement existant et une plantation en quinconce de tilleuls argentés afin de diminuer l'impact du bâtiment depuis l'extérieur. Un arbre existant sera conservé.

Q Partie Nord : l'aire de stockage sera. intégré par la plantation d'arbres en alignement (frêne commun et érable charripêtre). Le fossé sera composé d'une végétation spontanée).

Q Partie Ouest : cette partie sera'caractérisée par une prairie fleurie afin d'apporter de la biodiversité sur le site et de limiter la gestion de cet espace (2 fauches annuelles). Deux arbres existants seront conservés à l'arrière du bâtiment. Le fossé sera naturellement planté par la végétation spontanée.

Cf. en annexe plan de paysagement du site et détail paysagement.

Liberté . Égalité a Frarernifé

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

~VI~NISTÈRE DE: L'ÉLOLOGIE, DE L 'ÉNERG~E, DLj DÉVELOPPE~IE-J'T DLTFABLE ET DE LA MER

efi charge des Technologies vpries et des Négociations sui- le climat

Direction Régionale de l'Environnement, de 1 'Aménagement et du Logement Auvergne

1

Yzeure, le 27 mai 2010

Christian PRADEL - Chef de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme

Unité territoriale 03

Affaire suivie par : Daniel Bouziat [email protected] Tél. 04.70.48.78.49 - Fax : 04.70.48.78.41

Secrétariat : 04.70.48.78.51

0310ENVDB-144

RMV 10-14

Département de L'ALLIER Installations Classées Pour La Protection de l'Environnement

Société Environnement Recycling Commune de DOMERAT

Demande d'autorisation RAPPORT AU CODERST

Réf : transmission du préfet de l'Allier en date du 02 avril 2010 -

Par transmission visée en référence, M. le Préfet de l'Allier nous a fait parvenir le dossier de retour d'enquête dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation en cours d'instruction de la société ~nvir&ement Recycling. Le dossier de demande d'autorisation est présenté par Monsieur Jérôme AUCLAIR, agissant en sa qualité de Gérant de la Société Environnement Recycling, dont le siège social est situé au lieu dit « La Caille )) - 03410 Lignerolles. Ce dossier porte sur l'autorisation d'exploiter des installations classées dédiées au regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), au démantèlement d'écrans cathodiques, au broyage du verre et du plastique, au sein d'un établissement qui sera située sur la ZAC de Maupertuis - 034 10 Domérat. Le dossier de demande d'autorisation a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale. Cet avis, daté du 26 novembre 2009 a été joint au dossier d'enquête publique.

Il Description du proiet

1.11 Identification du pétitionnaire

Raison sociale : Société ENVIRONNEMENT RECYCLING Identification du signataire : Monsieur Jérôme AUCLAIR - Gérant Siège social : Lieu dit « La Caille » - 0341 0 Lignerolles

.g O

Présent pour l'avenir ~i~~~auvergne.developpemenf-durable.gouv.fr

DREAL Auvergne Unité Territoriale de I'Allier

51, boulevard Sainl-Exupéry - CS50 121 03403 YZEURE Cedex

Présent pour I'avenlr

Adresse de l'autorisation sollicitée : ZAC de Maupertuis - 034 1 O Domérat Forme juridique : SARL RCS : Montluçon B 450 791 215 00012 Code APE : 382 1 Z Activité : Regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),

démantèlement d'écrans cathodiques, broyage du verre et du plastique.

La société Environnement Recycling a été créée en 2003 sur le bassin de Montluçon. Cette société, propose une prestation globale pour la collecte, le transport, le tri, le démantèlement, la dépollution et pour la gestion des déchets de type Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) pour les collectivités locales, les artisans, commerçants, PME-PMI, grandes entreprises privées ou publiques et l'ensemble des administrations de l'état. La société Environnement Recycling est actuellement implantée sur la commune dlEstivareilles (03). Sur un plan administratif, le site est visé par la réglementation relative aux Installations Classécs pour la Protection de l'Environnement (ICPE), édictée par le Code de l'Environnement (Livre V, Titre premier). L'établissement d'Estivareilles est autorisé et réglementé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter no 3637106 du 26 septembre 2006.

La société projette de déménager sur la ZAC de Maupertuis à Domérat, sur un site adapté au développement de son activité. Sur un plan administratif, le projet est visé par la réglementation relative aux Installations Classées, édictée par le Code de I1Environnemei1t (Livre V, Titre premier).

Le site d'implantation retenu est situé dans un "Eco pôle" dédié aux activités liées à l'environnement. Le site présente l'avantage d'être implanté géographiquement à proximité du réseau autoroutier, et i l est situé au centre de la France. Le projet se présentera sous la forme d'un bâtiment comprenant deux parties : l'une abritant les bureaux, locaux sociaux et locaux techniques, l'autre les activités en lien direct avec les DEEE dont le stockage et le traitement.

1.21 Localisation d u proiet

Le site sera implanté sur la commune de Domérat dans l'Allier (03)' au sein de la ZAC de Maupertuis sur un terrain de 45 580 m2 . Le site sera situé au Nord de l'agglomération de Montluçon. La ZAC de Maupertuis est située a côté de la ZAC de Pasquis (côté Est de la rue Michel Faye) où est implanté le site industriel DUNLOP. Un plan d'implantation du projet est annexé au présent rapport.

Le terrain sera implanté en zone Ui selon le Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Domérat. 11 s'agit d'une zone à vocation industrielle.

1.31 Classement des activités

Les activités classées qui seront exercées dans l'établissement projeté sont détaillées dans le tableau ci-après. Il convient cependant de noter que la nomenclature des installations classées a été modifiée par les décrets no 20 10-2367 et n020 10-368 du 13 avril 20 10 publiés au JORF du 14 avril 2010. Ces modifications impactent le tableau de classement initialeinent prévu notamment par la suppression des anciennes rubriques 167 et 322. Le tableau ci-après prend en compte ces modifications.

Présent pour l'avenir

w.auvergne.developpernenr-durable.gouv.fr

No rubrique

2790.1.b

(ancienl67-c)

2791'2

(ancien 322-8-1)

2711-1

25

2662.3 (ancien 2662-b)

2920-2-b

266 1-2'b

80'2'b

1220

1412

1418

1432

1435

1532

(ancien 1530)

2910

2925

A : Autorisutiotl -

Désignation des activités

Installation de traitement de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 51 1-10 du code de l'environnement. La quantité de substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présente dans l'installation est inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.

Installation de traitement de déchets non dangereux

Transit, regroupement, tri, assemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, de produits minéraux naturels ou artificiels.

Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, etc...).

Installations de réfrigération et de compression.

Transformation de polymères par procédés mécaniques.

-- Dépôt de composants, d'appareils de matériels imprégnés de PCBIPCT

Emploi et stockage d'oxygène

Stockage de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs manufacturés.

Emploi et stockage d'acétylène

Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables

Distribution de gazole comme carburant pour les camions

Dépôt de bois (palettes vides)

Installation de combustion (une chaudière alimentée en gaz naturel)

Accumulateurs (ateliers de charge d'). "'

D : Dc'cluration - NC : Non Clussc'

Description et volume des activités

AteIier de démantèlement et de traitement des écrans à tube cathodique.

Broyage de plastiques notamment issus des écrans : inférieur a 10 t/j

Volume maximum d'entreposage : 16890 m3

Puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourrant au fonctionnement de l'installation : 355 kW.

Broyats de plastiques. Volume maximum : 500 m3

Compresseurs d'air : puissance maximale : 75 k ~ .

Broyage de carcasses en plastiques de DEEE - capacité de traitement ~ Volume inférieur A 1000 litres

Quantité susceptible d'être présente au sein de l'établissement: inférieure à 50 kg. 30 bouteilles de 13 kg de propane (combustible pour les chariots élévateurs). Quantité susceptible d'être présente au sein de l'établissement: inférieure à 15 kg. Stockage de fioul domestique : 1 cuve enterrée double enveloppe de 5 m3 (capacité équivalente de 0,2 m3 ). Le volume annuel de gazole étant inférieur à 100 m3

Régime

A

DC

A

A

D

D

D

D

NC

NC

NC

NC

Volume maximum : 780 m3

Puissance : 700 kW.

Batteries de charge des moyens de maniitention Puissance masimale : 40 kW

NC

NC

N C

1.41 Description de l'activité

Les trois activités réalisées par l'établissement seront

La collecte, le transport (avec ses propres véhicules ou par l'intermédiaire de transporteurs extérieurs agréés), le tri, la quantification, l'identification, le stockage temporaire, la traçabilité, l'établissement de documents légaux, et les envois des produits en fin de vie vers des sites industriels agréés, pour la dépollution, le démantèlement et la valorisation matière.

L'audit et le démantèlement des écrans, unités centrales, imprimantes et le broyage de leurs carcasses plastiques en vue de l'envoi dans les filières de traitement adaptées des différents composants.

Le traiternent et recyclage des écrans à tubes cathodiques dans un atelier sur site en vue de la valorisation matière.

Les déchets collectés seront les suivants :

- DEEE : Déchets d'équipements électriques et électroniques en provenance des ménages (Eco-systèmes) et des professionnels,

- CIBEFV : Consommables informatiques et bureautiques en fin de vie en provenance des professionnels.

La quantité maximale annuelle de déchets collectés est estimée à 60000 tonnes pour une quantité maximale sur site de 15000 tonnes. L'atelier de traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques aura une capacité mensuelle d'environ 3500 tonnes. Le verre broyé issu du traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques sera utilisé pour la fabrication de matériaux de construction. 11 convient de noter qu'il s'agira d'une activité de traitement et de recyclage et non pas d'élimination de déchets.

A terme, le site devrait employer environ 110 personnes. Il fonctionnera en 3 postes de 8 h, du lundi au samedi (activité exceptionnelle le samedi au début de l'activité sur le site). 240 jours par an seront travaillés et il devrait y avoir 20 jours d'arrêt (environ 5 jours tous les trimestres).

1.51 Origine des déchets

Les DEEE en provenance des ménages seront collectés et regroupés pour le compte d'Eco- Systèmes sur les départements de l'Allier (03), de la Creuse (23), du Cher ( 1 8) et de l'Indre (36).

Les DEEE et CIBEFV en provenance des professionnels proviendront notamment de clients professionnels, tels que :

les entreprises de tous secteurs d'activités et de toutes tailles (artisans, cominerçants, PME- PMI, grandes entreprises privées ou publiques),

les administrations de I'Etat ou des collectivités territoriales, les collectivités locales.

Ces clients professionnels seront implantés sur l'ensemble du territoire national et des départements et territoires d'outre-mer (France, Corse, Martinique, Guadeloupe). Toutefois, Ies secteurs géographiques d'origine seront principalement les grandes métropoles (Paris, Lyon), ceci notamment pour des raisons de coûts de transport.

\il III Etude d'impact

L'étude d'impact produite par le pétitionnaire fait notamment apparaître les éléments d'information suivants :


www.auvergne.developpement-durable.gouv fr

11.11 Environnement immédiat

Le site sera implanté sur la commune de Domérat, au sein de la ZAC de Maupertuis. Le voisinage direct du site retenu est caractérisé par la présence :

au Nord de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon ;

à l'Est de la rue Michel Faye puis des sites BREA SYSTEM (fonderie d'aluminium) et BLS Location (location de matériel BTP et industriel) et de terrains actuellement non utilisés de la ZAC de Pasquis ;

au Sud de la réserve d'eau incendie et de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon et d'une maison d'habitation ;

à l'ouest de terrains non exploités et des premières maisons du hameau "Les Montais".

Il n'a pas été mis en évidence de pollution significative sur le site d'implantation du projet industriel d'Environnement Recycling. Il a toutefois été mis en évidence la présence de métaux lourds caractéristiques des sols dits ordinaires ou d'anomalies naturelles modérées (pour l'arsenic), typique des sols rencontrés dans les anciens bassins miniers.

11.21 Zones particulières de protection de l'environnement

Le terrain d'implantation n'est pas concerné par des obligations réglementaires liées à des zones particulières de protection de l'environnement. Il n'est pas concerné directement non plus par des inventaires scientifiques validés par l'administration où se situent des zones naturelles remarquables (ZICO, ZNIEFF, Natura 2000).

11.31 Impact paysager

Le lieu d'implantation est la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Maupertuis sur la commune de Domérat. La ZAC de Maupertuis est située à côté de la ZAC de Pasquis (côté Est de la rue Michel Faye) où est implanté le site DUNLOP.

Le site est sensiblement horizontal, avec une légère pente en direction du Nord-Est. Le voisinage direct de l'établissement est caractérisé par la présence :

au Nord de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon ;

à l'Est de la rue Michel Faye puis des sites BREA SYSTEM (fonderie d'aluminium) et BLS Location (location de matériel BTP et industriel) et de terrains actuellement non utilisés de la ZAC de Pasquis ;

au Sud de la réserve d'eau incendie et de parcelles (non occupées encore) de la ZAC de Maupertuis appartenant à la Communauté d'Agglomération de Montluçon et d'une maison d'habitation ;

à l'ouest de terrains non exploités et des premières maisons du hameau "Les Montais".

La hauteur du bâtiment du site, au niveau de la partie stockage et traitement sera similaire à la hauteur des bâtiments existants sur la ZAC adjacente de Pasquis. Le pétitionnaire indique qu'un soin particulier sera porté à l'esthétique avec un choix de matériaux et de tons favorisant une bonne intégration paysagère.

Des plantations d'espaces verts sont prévues pour agrémenter les abords du site. L'ensemble du site sera paysagé (conservation de taillis existants et de certains arbres, espaces verts traités en prairies fleuries ou engazonnés, etc.. .).

1 Présent pour I'avenlr

w.auvergne.developpemenl-durable.gouv.fr

Le site sera intégralement clôturé. Cet ensemble de dispositions devrait permettre l'obtention d'un aspect extérieur soigné et une unité architecturale avec les établissements voisins de la ZAC de Pasquis.

L'aspect visuel soigné des façades des bâtiments associé à l'organisation des abords concourront à une bonne intégration paysagère de l'établissement dans l'environnement.

11.41 Patrimoine historique

La recherche par le pétitionnaire des sites classés, inscrits, et des monuments historiques montre qu'il n'existe pas, dans le proche environnement du lieu d'implantation (et en particulier dans un rayon de 500 mètres autour du site), de bâtiments, infrastructures ou sites dont le caractère nécessiterait une attention particulière du fait de leur architecture ou de leur rattachement au patrimoine culturel.

11.51 Hydronéololrie de surface

Les cours d'eau les plus proches sont :

le canal du Berry à 1 km environ à l'Est ; le Cher à 1,5 km environ à l'Est ; le ruisseau de Couraud à 800 m environ au Sud.

Le canal du Berry est alimenté par le Cher et laAumance. L'eau industrielle alimentant la ZAC est pompée dans ce canal. Le Cher est équipé en aval du site d'une station de pompage dans la nappe d'accompagnement destinée à l'alimentation en eau potable de la commune de Saint- Victor. Cette station est gérée par le S.I.A.E.P. Le ruisseau de Couraud est un affluent du Cher. Le terrain d'implantation n'est pas situé en zone inondable.

11.61 Hydro~éologie souterraine

Le site est actuellement occupé par des prairies réputées humides à très humides, avec quelques haies assez larges, et quelques secteurs en friche herbeuses.

Lors de l'étude géotechnique réalisée sur le site en mai 2009, des arrivées d'eau ont été relevées au cours des investigations dans les sondages à la tarière et sur certaines excavations au tracto- pelle. Les niveaux d'eaux relevés s'établissent généraleinent entre 1,6 et 2 m de profondeur.

Après quelques jours, des niveaux d'eau entre 0,8 et 1'3 m de profondeur sous le terrain actuel (TA) ont été relevés dans presque tous les sondages au pénétromètre. Les niveaux d'eaux relevés dans les sondages signaient un niveau d'équilibre de la nappe entre les côtes 199,5 NGF et 199,3 NGF.

Les niveaux d'eau relevés correspondent donc à une nappe de versant alimentant la nappe alluviale du Cher. Cette nappe captive s'établit en charge sous les argiles et dans les sables et graves. Les sondages profonds mettent en évidence cette nappe captive. De plus, des nappes ou rétentions temporaires se développent au-dessus des argiles, dans les sables graveleux, en périodes hivernales et pluvieuses.

Cette nappe sature les sols de semi-profondeur et de subsurface, et s'établit à faible profondeur en période pluvieuse.

Ces données sont en accord avec celles du site "inondationsnappes.fr" établi par le BRGM qui classe cette zone en zone de nappe sub-affleurante ou à sensibilité très forte de remontée de nappe.


Le pétitionnaire indique dans son dossier de demande d'autorisation que le régime hydrogéologique est ainsi susceptible de varier en fonction de la pluviométrie, de la topographie, de la saison et des fluctuations du niveau d'eau du Cher. Des remontées du niveau de la nappe sont donc à attendre en période pluvieuse.

11.71 Prévention de la pollution des sols

Dans son dossier, le pétitionnaire rappelle que l'activité principale de l'établissement sera le transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut. Aucun produit toxique (T+ ou T) ou dangereux pour l'environnement (N) ne sera stocké sur le site.

Différentes mesures seront prises pour éviter une pollution chronique des sols :

le stockage de fioul domestique pour le groupe électrogène et les chariots élévateurs sera réalisé dans une cuve enterrée double enveloppe ;

les aires extérieures utilisées pour les manœuvres et le stationnement des véhicules seront totalement étanchées et l'ensemble des eaux de ruissellement sur les parties étanches sera dirigé vers un séparateur d'hydrocarbures avant raccordement au bassin de confinement du site et rejet dans le réseau d'assainissement communal.

Par ailleurs, le pétitionnaire rappelle que l'établissement s'interdit la collecte des déchets radioactifs ainsi que le stockage sur site des Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (DTQD). Le transport directement du producteur au centre de traitement sera par contre possible pour ce dernier type de déchet.

Le pétitionnaire rappelle enfin que l'ensemble des activités du site sera réalisé à l'intérieur du bâtiment. Le risque de pollution chronique des sols devrait ainsi être limité.

11.81 Captages d'eau potable

Le pétitionnaire indique dans son dossier la présence de deux captages destinés a l'alimentation en eau potable des populations :

l'usine de fabrication d'eau potable de Gour le Puy à Montluçon située a 6 km environ au Sud du projet,

un puits de captage sur la commune de Saint-Victor à 2 km environ au Nord Est du site.

IL91 Gestion de l'eau

Alimentation en eau

Le site sera approvisionné en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable de la commune. Le réseau incendie du site (RIA et poteaux incendie internes) sera alimenté par le réseau d'eau industriel de la ZAC, indépendant du réseau eau potable du site.

Afin d'éviter tout retour accidentel d'eau dans le réseau de distribution, la mise en place d'un dispositif de disconnexion sur l'alimentation en eau de la chaufferie est prévue. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par un organisme agréé.


w.auvergne.developpernenl-durable.gouv. fr

Reiets aqueux

Les usages domestiques de I'eau (réseau eau potable) sont les toilettes, les douches, les lavabos et I'eau de boisson. La consommation annuelle a usage sanitaire est estimée à 2 000 m' environ (1 10 personnes a raison de 75 I/jour/personne). Les eaux usées sanitaires seront dirigées dans le réseau d'eaux usées communal pour traitement a la station d'épuration de l'agglomération de Montluçon.

Eaux industrielles

Il n'y aura pas de consommation d'eau à usage industriel (pas de lavage à I'eau, pas d'utilisation d'eau au niveau des activités de traitement). Le nettoyage du bâtiment et des locaux techniques se fera par aspiration ou balayage.

Eaux pluviales

Les aires extérieures utilisées seront totalement étanches. Les eaux pluviales des toitures seront dirigées au niveau du bassin de confinement sur site avant rejet dans le réseau d'assaiiiissement coinmunal.

Par ailleurs, l'ensemble des eaux de ruissellement sur les parties étanches extérieures sera dirigé vers un séparateur d'hydrocarbures avant raccordement au bassin de confinement du site et rejet dans le réseau d'assainissement communal. Le projet d'arrêté d'autorisation prévoira le suivi de ces effluents selon des paramètres spécifiques.

11.101 Emissions atmosphériques

La source potentielle d'émissions significatives de polluants a l'atmosphère est constituée par l'activité de traitement des tubes cathodiqiies.

Les opérations manuelles de retrait du déviateur et du canon a électrons seront réalisées sur un poste spécialisé équipé d'une aspiration. Cette aspiration au poste de travail est une mesure de prévention liée à la protection des travailleurs.

Les émissions captées au niveau du poste spécialisé de retrait du déviateur et du canon à électrons seront filtrées avant rejet dans l'atelier. Il n'y aura donc pas de rejet en toiture.

Les émissions captées au niveau des broyeurs a barre passeront par un cyclone avant rejet dans le silo de stockage du verre broyé. 11 n'y aura donc pas de rejet en toiture.

11.111 Trafic routier

Les principaux axes routiers a proximité immédiate du site sont

la voirie locale et notamment l'avenue Michel Faye en bordure Est du site et la rue Guy de Maupassant a environ 100 m au Sud-Ouest ;

la N 145, a 340 m au Nord ; la D 943 (avenue Ambroise Croizat) a 600 m au Sud-Ouest du site.

L'accès a la ZAC de Maupertuis se fait par l'autoroute A71 sortie Montluçon puis la N 145 (RCEA).

I I convient de noter l'absence de voie ferrée ou de voie navigable à proximité immédiate du site.


Le trafic routier généré par les activités de l'établ'isseinent à terme est estimé à :

réceptions de DEEE : de 25 à 30 camions /jour ; expéditions de DEEE, de déchets : 20 camions /jour ; personnel : 300 mouvements de véhicules légers /jour ; visiteurs : 20 mouvements de véhicules légers /jour.

Les réceptions et expéditions auront lieu en horaire de journée du lundi au vendredi (8h - 18 h).

Le recensement de circulation de 2006 effectué par la DDE donne des statistiques de circulation sur :

la NI45 à l'Ouest de la jonction avec la D 943 : 11 699 véhicules/ jour dont 32,44 % de poids lourds (comptage permanent) ;

la D943 au Nord du raccordement à la NI45 : 6 150 véhicules/jour dont 10,43 % de poids lourds (comptage permanent).

Le trafic qui sera engendré à terme par le site représentera ainsi au maximum :

3,6 % du trafic journalier sur la NI45 (dont 2,6 % pour les poids lourds) ; 6,8 % du trafic journalier sur la D943 (dont 15,6 % pour les poids lourds).

11.121 Impact sonore

Le site fonctionne en 3 postes de 8 h, du lundi au samedi, 240 jours par an. Les principaux équipements bruyants de l'établissement et les principales activités susceptibles d'engendrer des niveaux sonores sont :

les équipements liés au traitement des tubes cathodiques (broyeurs, transporteurs.. .) ; le broyage des plastiques ; l'installation de combustion ; les compresseurs ; les mouvements des engins de manutentions ; les chargements et déchargements des camions ; les camions qui manœuvrent sur le site ainsi que les véhicules des particuliers.

Le CeTE APAVE Sudeurope a procédé à des mesures de niveaux sonores en vue de caractériser l'état initial du site, avant implantation de l'installation, les 17 et 18 mars 2009. Les mesures entreprises avaient pour but d'analyser la situation acoustique dans I'environnement du site. Cette situation est représentative d'un niveau de bruit résiduel (initial) avant implantation des installations. Les résultats de ces mesures sont reportés dans le dossier de demande d'autorisation établi par le pétitionnaire.

Les niveaux sonores enregistrés ont pour principales origines le trafic routier (essentiellement en journée) et le fonctionnement des entreprises voisines.

S'agissant d'un site relevant de la réglementation relative aux installations classées, l'exploitant devra mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de respecter notamment les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans I'environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

L'établissement sera situé au sein de la ZAC de Maupertuis et à proximité de la ZAC de Pasquis. Ces zones ne présentent pas de sensibilité particulière aux niveaux sonores. Le lieu d'implantation peut en effet être caractérisé comme suit :

. .1 - les maisons d'habitations les plus proches se situent à environ 200 m à l'Ouest, Présent pour le voisinage proche est constitué d'établissements industriels ou d'entreprises, I'avenlr

le réseau routier situé a proximité du site ainsi que les activités des établissements voisins sont a l'origine du bruit de fond observé.

Les équipements bruyants seront positionnés a l'intérieur du bâtiment de manière à éviter la propagation vers l'extérieur des niveaux sonores. Toutes les activités de production auront lieu à l'intérieur du bâtiment qui sera maintenu fermé aux niveaux des ouvertures, limitant ainsi le niveau sonore perceptible en extérieur.

Les camions ne stationneront sur le site que le temps d'effectuer les opérations de déchargement et les manœuvres nécessaires. Pour limiter l'impact sonore, les camions en attente de déchargement stationneront sur des emplacements prévus à cet effet et couperont leur moteur.

11.131 Impact sanitaire

A l'issue de l'étape d'inventaire des substances et nuisances émises, par rapport au mode d'exploitation, aucune substance chimique n'a été retenue pour la réalisation d'une évaluation du risque sanitaire. Le pétitionnaire n'a par conséquent pas procédé a la dite évaluation.

III1 Etude de dangers

L'étude de dangers transmise par le pétitionnaire a porté sur l'incendie des zones de stockage de déchets combustibles. L'étude montre qu'un incendie dans une zone de stockage peut potentiellement se propager vers les zones de stockage voisines. Le pétitionnaire a par conséquent étudié avec son bureau d'étude les effets d'un incendie généralisé à tout I'établissement. Nous reportons ci-après les zones de dangers liées aux effets thermiques d'un incendie généralisé a l'ensemble de I'établissement.

Tracé d ~ r courbes enveloppes des effets tlierniiqiies c~lciilés A 2 in de Ildutetir

1 Pclielle . 1 ! 10006

La modélisation montre que la zone des effets irréversibles, caractérisée par des flux thermiques de 3 kw/m2 ne sort pas des limites de I'établissement.


L'inspection des installations classées rappelle que les effets thermiques en cas d'accident industriel sont définis par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Ce texte réglementaire définit pour les effets sur l'homme :

3 kW/m2 , seuil des'effets irréversibles délimitant la « zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;

5 kW/m2 , seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L. 5 15- 16 du code de l'environnement ;

8 kW/m2 , seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone des dangers très graves pour la vie humaine )) mentionnée à l'article L. 5 15- 16 du code de I'environnement.

Le scénario étudié n'est par conséquent pas considéré comme un accident majeur du fait que les effets ne dépassent pas les limites de propriété.

Le pétitionnaire indique dans son dossier, que le site sera équipé des moyens suivants

6 poteaux d'incendie internes au site Environnement Recycling alimentés par le réseau d'eau industrielle de la ZAC,

la ZAC disposera d'une réserve d'eau d'incendie de 1560 m3 ( externe au site Environnement Recycling).

Les secours disposeront par ces moyens d'un débit requis de 780 m3 /h pendant deux heures et de la moitié de ce débit pendant une heure.

Le site Environnement Recycling disposera également de Robinets d'Incendie Armés (RIA) et des extincteurs implantés à l'intérieur de l'établissement.

IV/ Instruction administrative du dossier de demande d'autorisation

IV.1 Enquête publique

L'enquête publique, mise en place par l'arrêté préfectoral no 3973109 du 03 décembre 2009, s'est déroulée du 1 1 janvier 2010 au 1 1 février 20 10 inclus.

Au cours de l'enquête publique, deux riverains du futur site industriel ont fait part de leur questionnement concernant :

- l'intégration du projet dans le paysage : fusion du bâtiment dans I'environnement, entreposage de déchets DEEE, présence d'un écran végétal notamment à l'ouest du site dans la direction du hameau voisin « Les Montais », - l'ambiance sonore, les rejets dans l'atmosphère et les nuisances olfactives, - le trafic routier lié à l'activité.

Ces questionnements ont été portés à la connaissance du pétitionnaire. Celui-ci a établi un mémoire en réponse. Nous reportons ci-après les principaux éléments de ce mémoire :

Sur l'intégration paysagère : la hauteur du bâtiment au niveau de la partie stockage et traitement sera de 12'0.5 mètres maximum. Cette hauteur sera similaire à la hauteur des bâtiments existants sur la ZAC adjacente de Pasquis. Un soin particulier sera porté à l'esthétique avec un choix de matériaux et de tons favorisant une bonne intégration paysagère. Le traitement architectural des bâtiments se voudra unitaire et sobre. Les façades de la partie activité seront composées d'un bardage double peau vertical nervuré cannelé. Deux teintes permettant ainsi de dissocier les différences de hauteur du volume principal : gris clair pour la plus grande hauteur et gris

Présent pour anthracite pour la plus petite. I'avenlr

www.auvergne.developpernenr-durable gouv.ir

La partie bureaux administratifs et locaux techniques sera traitée en bardage double peau horizontale de teinte gris foncé. Des volumes de teinte jaune viendront dynamiser la composition de cette façade.

Le site dans son ensemble sera toujours tenu dans un état exemplaire de propreté et de sécurité.

Des plantations d'espaces verts sont prévues pour agrémenter les abords du site. L'ensemble du site sera paysagé. En limite de propriété, un aménagement paysager composé d'alignements d'arbres sera réalisé du côté du parking des véhicules légers afin de créer un séparatif visuel avec le terrain mitoyen. Un ensemble de taillis et d'arbustes sera conservé au Sud-Est de la parcelle, à proximité de l'entrée et un aménagement d'arbres sera implanté en limite Est du terrain, face à l'avenue Michel Faye.

Les clôtures ainsi que le portail d'accès au site permettront d'obtenir un aspect extérieur soigné et une unité architecturale avec les établissements voisins de la ZAC de Pasquis. Cet aspect visuel soigne permettra une bonne intégration paysagère de I'établisseinent dans son environnement existant.

Sur 1 'entreposage des déchets : les DEEE professionnels ainsi que les DEEE Eco-Système seront stockés a l'intérieur du bâtiment. Des DEEE Eco-Système seront stockés sur la zone de transit située côté Est du bâtiment. Cette zone sous auvent fera l'objet d'un traitement esthétique afin de soigner son intégration.

Sur les niveau sonores : à terme, le site fonctionnera en 3 postes de 8 heures, du lundi au samedi, 240 jours par an. Les principaux équipements bruyants de l'établissement et les principales activités susceptibles d'engendrer des niveaux sonores sont les équipements liés au traitement des tubes cathodiques (broyeurs, transporteurs), le broyage des plastiques, les compresseurs, les engins de manutention, les chargements et déchargements des camions.

L'établissement sera situé sur la ZAC de Maupertuis, à proximité de la ZAC de Pasquis. Cette zone ne présente pas de sensibilité particulière aux niveaux sonores. Les équipements bruyants seront positionnés à l'intérieur du bâtiment, dans la zone de traitement, de manière à éviter la propagation vers l'extérieur des nuisances sonores. Les camions ne stationneront sur le site que le temps d'effectuer les opérations de déchargement et les manœuvres nécessaires. Pour limiter l'impact sonore, les camions en attente de déchargement stationneront sur des enlplacements prévus à cet effet et couperont leur moteur. Environnement Recycling fera procéder à la vérification des niveaux sonores générés par son activité dès que le fonctionnement des installations sera effectif et permettra la réalisation de mesures.

Sur les rejets afmosphériques : le pétitionnaire précise les points reportés dans le dossier de demande d'autorisation et que les opérations liées au traitement des tubes cathodiques ne seront pas à l'origine de rejets en toiture mais à l'intérieur même de l'atelier après filtration.

Sur les nuisances oolfactives : le pétitionnaire indique que les produits qui seront entreposés sur le site ne seront pas générateurs de nuisances olfactives, et qu'aucun déchet putrescible ne sera admis ni stocké sur le site.

Sur les nuisances liées au trafic routier: le trafic qui sera généré à terme par I'activité de l'établissement est estimé à environ 50 camions et 320 véhicules légers par jour. Les réceptions et expéditions auront lieu en horaire de journée du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00. Un plan de circulation sera établi sur le site.

Au terme de l'enquête, le commissaire enquèteur a formulé le 18 mars 2010 un avis favorable au projet, avec les recommandations suivantes :

f que la vérification des émissions sonores soit effectuée après le démarrage de l'activité, Présent pour I'avenlr

que les ouvertures en zones de production soient maintenues fermées afin de limiter le niveau sonore perceptible en extérieur, notamment de nuit,

alors que les premières habitations se trouvent à 200 mètres à l'Ouest du site, il faudrait peut être envisager de planter des arbres ou autres végétaux à cet endroit pour former une paroi végétale apparentée à une haie, susceptible d'atténuer la transmission aérienne du bruit en direction du lotissement situé au lieu dit « Les Montais ».

IV.2 Consultation administrative

Direction Répionale de l'Environnement (avis du 29 décembre 2009)

La DIREN a indiqué que le projet, étant situé dans la ZAC de Maupertuis à Domérat, devra être en conformité avec le règlement d'activité en cours de modification.

Ce service a émis un avis favorable.

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (avis du 12 janvier 2010)

Le dossier appelle les remarques suivantes :

Le volet santé de l'étude d'impact est incomplet : l'inventaire des substances susceptibles d'être émises devrait être développé, notamment au moyen de la bibliographie. Une liste la plus exhaustive doit être présentée (sous la forme de tableau afin de rendre la lecture plus facile). Les rejets diffus ne sont pas évoqués. La vulnérabilité de la nappe d'eau souterraine qui a été détectée entre 1,6 et 2 mètres de profondeur n'a pas été évaluée.

Les mesures compensatoires sont insuffisamment développées dans ce dossier. En effet, il est indiqué que « les cahiers des charges de consultation pour les systèmes d'aspirationlfiltration demanderont le respect des exigences réglementaires en matière de protection des travailleurs ».

Ces exigences réglementaires doivent être détaillées par rapport a l'inventaire des substances qui auront préalablement été identifiées.

La récupération des terres rares se fait dans des fûts au niveau du procédé. 11 n'est pas précisé les mesures de limitation d'envol de ces matières à ce niveau.

Au niveau du chargement à partir du silo à verre broyé, il est indiqué que « le mode de transfert utilisé sera adapté aux produits pulvérulents afin de limiter au maximum les émissions associées au chargement ». Il n'y a pas de précision sur le système employé.

La DDASS émet un avis favorable sur ce dossier sous réserve de la production d'une étude sur la vulnérabilité de la nappe d'eau souterraine et la mise en œuvre d'un suivi des traceurs le cas échéant. En cas de présence de produits toxiques volatils, une étude relative aux effets sur la santé de ces produits devra être conduite dans le délai d'un an à compter de l'obtention de l'autorisation.

Direction Départementale de 1'Ap;riculture et de la Forêt (avis du 17 décembre 2009)

La DDAF indique que le pétitionnaire devra se conformer à l'arrêté d'autorisation du 14 mars 2003 modifié de la ZAC de Maupertuis.

Le point essentiel porte sur une rétention spécifique et le traitement des eaux pluviales sur chaque lot avec un débit de fuite maximum de 3 I/s/ha (référence SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 151 10/2009).


Par rapport au dossier actuel, l'exploitant devra donc justifier du dimensionnement de son bassin de rétention permettant de respecter ce débit de fuite mais aussi de définir le dispositif retenu

!

pour le confinement d'une éventuelle pollution accidentelle.

Enfin, pour le raccordement des eaux usées au réseau collectif une autorisation municipale de rejet et une convention de déversement devront être établies.

La DDAF émet un avis réservé dans l'attente de ces différents éléments complémentaires.

Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle [inspection du travail) (avis du 14 décembre 2009)

Aucune observation particulière n'est formulée.

Service Départemental d'Incendie et de Secours (avis des 11 décembre 2009 et 03 mars 20 10)

Le SDIS émet un avis favorable et formule les observations suivantes :

Accessibilité : permettre l'accès des engins de secours en aménageant à partir de la voie publique, une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes : largeur de la chaussée : 4 mètres - hauteur disponible : 3,50 mètres - pente inférieure à 15% pour l'accès aux trois façades du bâtiment. Les aménagements périphériques devront permettre un accès par voie carrossable aux engins de secours.

Recoupement : les parois séparatives entre les locaux administratifs, les locaux techniques, les locaux sociaux et les unités de stockage seront coupe-feu 2 heures, munies de dispositifs de franchissement coupe-feu 1 heure.

Désenfumage : permettre le désenfumage en partie haute, sur l'extérieur par des ouvertures judicieusement réparties (évacuation des fumées, gaz chauds et produits de distillation en cas d'incendie). La surface totale des sections d'amenée d'air et des évacuations de fumées doit être supérieure au 1110OC'" de la superficie totale desservie avec un minimum de 1 m2. La surface utile d'évacuation minimale de fumée (S.U.E.) est de 11200~"'~ de cette même superficie. Si ces ouvertures sont fermées par des châssis, ceux-ci devront s'ouvrir manuellement au moyen de commandes placées près d'une sortie suivant la règle RI7 des APSAD. Des écrans de cantonnement seront prévus afin de réaliser le recoupement du bâtiment de production et de faciliter I'évacuation des fumées par zones correspondantes aux scénarios étudiés dans l'étude de dangers.

Dégagement : des dégagements judicieusement répartis sur l'ensemble des locaux devront permettre I'évacuation aisée du bâtiment.

Défense extérieure contre I'incendie : le calcul selon le document D9 donne Lin besoin de 780 m3 K e n débit requis. Le SDIS a besoin de ce débit pendant 2 heures d'attaque et de la moitié de ce débit pendant 1 heure de surveillance soit au total 1950 m3 . Le débit du réseau d'alimentation des p o t e a u incendie étant de 130 m3 Ih , la réserve d'eau incendie de la ZAC devra donc être de

1 1950 - 3 x 130 = 1560 m 3 .

Le site disposera de 6 poteaux incendie internes positionnés en périphérie du bâtiment sur réseau maillé.

Moyens de récupération des eaux d'extinction : par application de la méthode décrite dans le document technique D9A « Défense extérieure contre I'incendie et rétentions - guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction », le volume d'eaux à contenir sur le site a été calculé et évalué à 21 50 m3 . L'exploitant prendra toutes dispositions techniques afin

Présent pour d'assurer ce volume de rétention. I'avenlr

w auvergne developpernenl-durable gouv fr

Autres moyens d'intervention : les extincteurs et robinets d'incendie armés (RIA) seront implantés à l'intérieur de l'établissement, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction seront appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Consignes de sécurité : établir et afficher dans les différents locaux des consignes de sécurité fixant la conduite à tenir en cas d'incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, attaque du feu, ouverture des portes, personne chargée de guider les sapeurs pompiers, etc.. .). Etablir des consignes particulières relatives a la mise en place des dispositifs de kits anti-pollution.

Plan ETARE : l'exploitant prendra contact avec le service prévision du CSP Montluçon - SDIS 03 afin d'établir un plan d'intervention interne et de fournir les éléments cartographiques et de dessins permettant au service d'incendie et de secours de rédiger un plan d'établissement répertorié (ETARE).

Direction Régionale des Affaires Culturelles (avis du 26 janvier 2010)

La DRAC indique que le projet d'aménagement prévu ne donnera pas lieu à une prescription archéologique.

Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (avis du 04 janvier 2010)

Avis favorable.

IV.3 Avis des municipalités

La commune de Désertines a émis un avis favorable au projet au cours de la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2009.

VI Analyse et avis de l'inspection des installations classées

V.ll Analyse des observations formulées lors de la procédure

Lors de l'enquête administrative, des observations ont été formulées par des services déconcentrés de l'Etat, notamment sur la nécessité de compléter le volet sanitaire de l'étude d'impact, la vulnérabilité de la nappe souterraine, la manipulation de terres rares, sur la nécessité pour l'exploitant de se conformer à l'arrêté d'autorisation de la ZAC de Maupertuis et enfin sur la prévention et la lutte contre le risque d'incendie.

L'inspection des installations classées a transmis au pétitionnaire les observations formulées par les services administratifs. Les éléments de réponse sont reportés ci-après dans le présent rapport.

V.l-11 Réponse du pétitionnaire

Par courrier daté du 03 mai 2010, le pétitionnaire a apporté les réponses qui suivent aux observations formulées lors de l'enquête administrative :

Sur l'avis de la DDASS du 1210112010

Le pétitionnaire rappelle les termes mentionnés dans son dossier de demande d'autorisation sur l'absence de rejets en toiture associés a l'activité de traitement des tubes cathodiques, et sur la présence d'un seul rejet canalisé en toiture, -celui de la chaudière.


w.auvergne.developpement-durable.gouv.fr

En ce qui concerne les émissions diffuses du fait des procédés industriels, le pétitionnaire explique notamment que les poudres de terre rares seront récupérées dans un fût métallique de

t

200 litres. Ce fût sera placé dans un espace dédié confiné raccordé au système d'aspiration des poussières de la ligne de production. Afin d'éviter toute dispersion de poudre dans l'atelier l'étanchéité du point de raccordement sera assurée par un système adéquat répondant aux normes en vigueur. Une fois le fût plein, i l sera fermé de façon étanche et stocké dans la zone de traitement en attente d'enlèvement. Aucun transvasement de produit n'est réalisé et un autre fîit est positionné pour récupérer les terres rares au niveau du procédé. Pour ce qui concerne le verre broyé, le pétitionnaire précise que le stockage du verre broyé sera réalisé en silo. Le chargement dans les camions citernes pour les expéditions se fera sous le silo. Le mode de transfert utilisé sera adapté aux produits pulvérulents afin de limiter au maximum les émissions associées au chargement. A ce stade d'avancement du projet, Environnement Recycling ne peut donner plus d'informations. Le pétitionnaire précise par ailleurs qu'un nettoyage régulier des zones concernées dont les zones de traitement des tubes cathodiques sera réalisé afin d'éviter les amas de poussières. Les opérations de chargement / déchargement de verre broyé seront réalisées sur une zone couverte, une procédure sera mise en place afin de procéder au nettoyage d'éventuelles poussières liées aux opérations dès le départ des camions.

En ce qui concerne la vulnérabilité de la nappe d'eau souterraine, Environnement Recycling réalisera une étude portant sur la vulnérabilité de la nappe souterraine du lieu d'implantatio1.i de son établissement. Cette étude précisera notamment la nécessité ou non de la mise en place d'un suivi de traceurs, et le cas échéant les conditions de la mise en place de ce suivi.

Sur l'avis de la DDAF du 17/12/2009

Le pétitionnaire indique notamment que le projet d'implantation d'Environnement Recycling sur la ZAC de Maupertuis respectera les prescriptions qui lui sont applicables des .arrêtés préfectoraux réglementant la ZAC.

Par ailleurs, Environnement Recycling demandera une autorisation de rejet préalable au gestionnaire du réseau de collecte des eaux usées de la ZAC de Maupertuis et une autorisation de rejet et de traitement du propriétaire de la station d'épuration collective de Montluçon. De même, une autorisation de déversement des effluents pluviaux dans le réseau des eaux pluviales de la ZAC de Maupertuis sera demandée au propriétaire de ce réseau.

Sur l'avis du SDIS du 11/12/2009

Le pétitionnaire indique qu'Environnement Recycling prendra contact avec le service prévision du CSP Montluçon - SDIS 03, afin d'établir un plan d'intervention interne et de fournir les éléments cartographiques et de dessins permettant au SDIS de rédiger un plan d'établissement répertorié (ETARE).

V.l-21 Prise en compte des observations des services de I'Etat dans le proiet d'arrêté d'autorisation

L'inspection des installations classées précise que le projet d'arrêté d'autorisation prend en compte les observations formulées par les services de 1'Etat.

Observations de la DDASS

Les observations formulées par la DDASS sont prises en compte dans le projet d'arrêté préfectoral qui reprend notamment l'obligation pour l'exploitant de réaliser une étude de vulnérabilité de la nappe souterraine et la mise en place le cas échéant d'un suivi de traceurs (art. 4.1.2).

I Présent pour l'avenir

www.auvergne.developpernenr-durable.gouv. fr

Concernant les rejets diffus et le volet sanitaire réalisé par le pétitionnaire, des données étaient manquantes du fait du manque de retour d'expérience sur le sujet. Le projet d'arrêté prévoit la surveillance des émissions diffuses potentielles et le cas échéant la mise à jour de l'étude d'impact dont le volet sanitaire (art. 8.4).

Observations de la DDAF

Les observations formulées par la DDAF lors de l'enquête administrative ont été prises en compte dans le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation annexé au présent rapport, notamment dans les prescriptions du Titre 4 intitulé ((Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques)).

Observations du SDIS

Les observations formulées par le SDIS de l'Allier lors de l'enquête administrative ont été prises en compte dans le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation annexé au présent rapport, notamment dans les prescriptions du Titre 7 intitulé « Prévention des risques technologiques)).

V.21 Avis de l'inspection des installations classées

Le projet se rapporte à la création d'une usine par la société Environnement Recycling, dédiée au regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), au démantèlement d'écrans cathodiques, au broyage du verre et du plastique, au sein de la ZAC de Maupertuis sur la commune de Domérat. Cette société exploite déjà un établissement similaire sur la commune d'Estivareilles à l'exception de l'activité de traitement des tubes cathodiques. Le présent dossier est lié au transfert de l'activité de l'établissement d'Estivareilles vers Domérat . Le projet ne présente pas de risques accidentels majeurs. Les prescriptions reportées dans le projet d'arrêté préfectoral proposé en vue de l'autorisation des installations sont de nature à permettre l'exploitation dans de bonnes conditions de sûreté. Ce projet d'arrêté prévoit l'absence de rejets canalisés en substances toxiques. Une surveillance des rejets chroniques diffus est cependant prévue afin de s'assurer du bon niveau d'étanchéité des procédés qui seront mis en œuvre. L'enquête publique n'a pas mis en évidence d'opposition au projet présenté par le pétitionnaire. concernant l'enquête administrative, aucun avis défavorable n'a été formulé. L'exploitant a répondu aux observations et questions soulevées par les services de 1'Etat. Les prescriptions du projet d'arrêté prennent en compte les observations des services administratifs. L'inspection des installations classées se prononce donc favorablement sur la demande d'autorisation présentée par la Société Environnement Recycling, pour l'exploitation sur la commune de Domérat - ZAC de Maupertuis, des installations classées décrites dans le présent rapport, sous réserve du strict respect des prescriptions reportées dans le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation annexé au présent rapport.

VI1 Propositions de l'inspection

Les installations projetées par la société Environnement Recycling ne devraient pas présenter de risques majeurs pour les intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement. Tout rejet canalisé lié au traitement des tubes cathodiques sera interdit et une surveillance adaptée sera mise en place afin de déceler toute émission diffuse. Les enquêtes publique et administrative n'ont pas mis en évidence d'opposition au projet. Par ailleurs, les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation et prévues dans la proposition d'arrêté d'autorisation annexée au présent rapport, sont de nature à prévenir et limiter correctement les impacts des installations sur l'environnement. Par conséquent, l'inspection des installations classées propose au préfet de l'Allier d'accorder l'autorisation sollicitée par la société Environnement Recycling selon le projet d'arrêté

Présent pour d'autorisation annexé au présent rapport. I'avenlr

www.auvergne.developpement-durable.gouv.Ir

'1.

Le présent rapport fera l'objet d'une présentation pour avis au Conseil Départemental de P

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

L'inspecteur des installations classées

-&- Daniel BOUZIAT

Vu et transmis avec avis favorable A Monsieur le Préfet de l'Allier Yzeure, le 27 mai 20 10


ANNEXE 1 AU RAPPORT 0310ENVDB-144 DU 27 mai 2010

Environnement Recycling - dossier de demande d'autorisation d'exploiter

Localisation du projet

Extrait de la carte IGN au i/2501)0

- Limite du rayon d'affichage (2 km) Limites communales


ANNEXE II AU RAPPORT 0310ENVDB-144 DU 27 mai 2010

Environnement Recycling - dossier de demande d'autorisation d'exploiter

Projet d'arrêté préfectoral d'autorisation


~.auvergne.deveioppement-durable.gouv.lr

PREFECTURE DE L'ALLIER

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

LE PREFET DE L'ALLIER CHEVALLER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 awil2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 02 février 1998 modifié relatif a u prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 2 1 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et a l'élimination des déchets issus de ces équipements ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral no 900103 du 14 mars 2003 modifié portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de l'aménagement de la ZAC de Maupertuis sur les communes de Montluçon, Saint-Victor et Domérat ;

Vu la demande datée du 20 juillet 2009 présentée par la société Environnement Recycling dont le siège social est situé au lieu dit « La Caille », 03410 Lignerolles, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Domérat - ZAC de Mauperîuis ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de l'autorité environnementale ;

Vu la décision du président du tribunal administratif portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral no 3973109 du 03 décembre 2009 ordonnant l'organisation de l'enquête publique ;

Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ; .

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Désertines ;

Vu les avis exprimés par les différents senrices et organismes consultés ;

Vu le rapport et les propositions en date du 27 mai 2010 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis en date du 2 9 k 20 -1 0 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Allier ;

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de l'établissement pour les intérêts mentionnés à l'article L 5 11-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Titre 1- Portée de l'autorisation et conditions générales

Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de.l'autorisation

Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation

La société Environnement Recycling dont le siège social est situé au lieu dit <( La Caille », 03410 Lignerolles, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Domérat - ZAC de Maupertuis, les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises A déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

Chapitre 1.2 -Nature des installations

Article 1.2.1 -Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Installation de traitement de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 51 1-10 du code de l'environnement. La quantité de substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présente dans l'installation est inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.

Installation de traitement de déchets non dangereux

Régime

Transit, regroupement, tri, assemblage, remise en état

Description et volume des activités No rubrique

d'équipements électriques et

Désignation desxactivités

Atelier de démantèlement et de traitement des écrans à tube cathodique.

broyage d e plastiques notamment issus des écrans : inférieur à 10 t/j

Volume maximum d'entreposage : 16890 m3

25

électroniques mis au rebut.

Broyage, concassage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, de produits minéraux naturels ou artificiels.

Puissance installée d e l'ensemble des machines fixes concourrant a u fonctionnement de l'installation : 355 kW.

A

Installations de réfrigération et de Compresseurs compression. ~ u i s s a n c e maximale : 75 kW.

Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, etc.. .).

Transformation de polymères par procédés mécaniques.

Broyats de plastiques. 1 1 Volume maximum : 500 m3

Dépôt de composants, d'appareils de matériels imprégnés de PCBIPCT

Broyage d e carcasses plastiques capacité d e traitement inférieure à 10 tonnes /jour.

Volume inférieur à 1 O00 litres l Quantité susceptible d'être 1 présente au sein Emploi et stockage d'oxygène de 1 NC ( l'établissement : inférieure à I -

présente au sein de 1 NC 1 1 1418 1 Emploi et stockage d'acétylène 1 l,établissement : infkieure à

14 12

15 kg. Stockage de fioul

Stockage de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs manufacturés.

1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables

Distribution de gazole comme carburant pour les camions

50 kg. 30 bouteilles de 13 kg de propane (combustible pour les chariots élévateurs). Quantité susceptible d'être

domestique : 1 cuve enterrée double enveloppe de 25 m3 (capacité équivalente de 1 m3 'i.

Dépôt de bois (palettes vides)

NC

NC

Le volume annuel de gazole étant inférieur à 100 m3 I NC I Volume maximum : 780 m3 l NC l

Accumulateurs (ateliers de charge 1 2925 Id1).

2910

I 1

A : Autorisation - D : Déclaration - NC : Non Classé

Installation de combustion (une chaudière alimentée en gaz naturel) Puissance : 700 kW. I NC I

Batteries de charge des moyens d e manutention Puissance maximale : 40 kW NC

La quantité maximale annuelle de déchets collectés sera de 60000 tonnes pour une quantité maximale sur site de 15000 tonnes. L'atelier de traitement et recyclage des écrans à tubes cathodiques aura une capacité mensuelle d'environ 3500 tonnes.

Article 1.2.2 - Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants

Superficie du site industriel : 45580 m2 . Un bâtiment comprenant deux parties : l'une les bureaux, locaux sociaux et locaux techniques, l'autre les activités (audit, stockage, zone de traitement) représentant 12647 m2 au sol construit.

Commune Domérat - ZAC de

Maupertuis

Sections et parcelles cadastrales AH (21 7, 530, 545) YB (42, 104, 108)

Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation

Sans préjudice des réglementations spécifiques applicables aux installations visées par le présent arrêté, et des prescriptions du présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux engagements de l'exploitant, aux données techniques contenues dans le dossier de demande d'autorisation -dont les études de dangers et d'impact- susvisé présent6 par Environnement Recycling.

Chapitre 1.4 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

Chapitre 1.5 - Modifications et cessation d'activité

Article 1.5.1 - Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet de l'Allier avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.5.2 -Mise à jour des études de dangers et d'impact

Les études des dangers et d'impact sont actualisées à l'occasion de toute modification notable des installations ou de leurs rejets. Ces compléments sont systématiquement communiqués au pr6fet de l'Allier qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

Article 1.5.3 - Equipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

Article 1.5.5 - Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet de l'Allier dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.

Article 1.5.6 - Cessation d'activité

En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet de l'Allier la date de cet arrêt.

La notification doit être réalisée selon les dispositions en vigueur du code de l'environnement au moment de la cessation d'activité. La notification est accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :

1. la mise en sécurité du site, 2. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par

l'eau ainsi que des déchets présents sur le site, 3. la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées, 4. l'insertion du site de l'installation dans son environnement.

Chapitre 1.6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1. par les demandeurs ou exploitants, 2. dans un délai de deux mois qui commence à couru du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; par les tiers,

personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 51 1-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actès, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Chapitre 1.7 - Arrêtés, circulaires, instructions applicables

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :

Dates 1 Textes 3 1/01/08 1 Arrêté du 3 1 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des

1 que dangereux ou radioactifs. 02/02/98 1 Arrêté du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la

15/01/08

2311 1/05

29/07/05

07/07/05

1 1 consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations 1

émissions polluantes et des déchets. -

Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées. Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques prévues à l'article 21 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux. Arrêté du 07 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres

1 classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. 23/01/97 1 Arrêté du 23 ianvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans

Chapitre 1.8 - Respect des autres législations et réglementations

3 1/03/80

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation relative aux équipements sous pression.

l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Arrêté du 3 1 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Titre 2 - Gestion de l'établissement

Chapitre 2.1 - Exploitation des installations

Article 2.1.1 - Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident de déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Les différents registres prévus par le présent arrêté peuvent être informatisés.

Article 2.1.2 - Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.. .

Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage

Article 2.3.1 - Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Article 2.3.2 - Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, bâtiments, etc.. .). L'exploitant met en place et entretien autant que possible un écran végktal autour de son site afin de préserver au mieux l'intégration de son établissement dans son environnement local.

Chapitre 2.4 - Dangers ou nuisances non prévenus

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté et dont l'exploitant a connaissance est immédiatement porté à la connaissance du préfet de l'Allier par l'exploitant.

Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.5 11-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

Chapitre 2.6 - Documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

le dossier de demande d'autorisation initial, les plans tenus à jours du site, des bâtiments et des réseaux de fluides, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique

Chapitre 3.1 - Conception des installations

Article 3.1.1 - Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques.

Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter, canaliser et traiter autant que possible les émissions.

Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit.

Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devrait être tel que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

Article 3.1.3 - Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de l'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Chapitre 3.2 - Conditions de rejet


Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu par le présent arrêté ou non conforme à leurs dispositions est interdit.

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.

Chaque émissaire de rejet d'effluent, nécessitant un suivi selon le présent arrêté doit être pourvu d'un point de prélèvement d'échantillon et de points de mesure conformes à la norme NFX44052 (ou norme européenne équivalente).

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme ettou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

La dilution des effluents autre que celle nécessaire à la bonne marche des installations est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites exprimées en concentration et fixées par le présent arrêté.

En particulier et selon les conditions du dossier de demande d'autorisation susvisé, tout rejet canalisé lié aux opérations de démantèlement et de traitement des tubes cathodiques est interdit. L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires permettant d'évaluer les rejets diffus éventuels liés aux activités de traitement des tubes cathodiques.

Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordés

1 No de 1 Coordonnées 1 Installations raccordées conduit (Lambert II

étendu) 1 1 X : 618926.3317 1 Chaudière

Titre 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques

Chapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d'eau

Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau

Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :

Origine de la ressource

1 1 sanitaires : ratio moyen de 1

Consommation I

1 consommation : 75 Yjourlpersonne Réseau eau industrielle de la 1 non définie

Réseau public Uniquement pour les besoins

Les connexions au réseau d'adduction d'eau potable et au réseau d'eau industrielle sont équipées chacune d'un compteur volumétrique. Les consommations d'eau sont relevées selon une périodicité mensuelle et reportées sur un registre spécifique tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police de l'eau.

ZAC

Le réseau interne de distribution d'eau potable est maintenu par l'exploitant dans un bon état d'étanchéité dans l'objectif d'obtenir aucune perte en eau potable du fait de fuites sur le réseau de distribution de l'établissement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le détail des investigations et travaux réalisés pour le respect de la présente prescription.

eau utilisée pour l'alimentation du réseau incendie du site

Article 4.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement

Un dispositif de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes est installé sur chacun des raccordements au réseau d'alimentation en eau potable et eau industrielle de la ZAC, afin d'isoler ces réseaux des réseaux internes à l'établissement, pour éviter des retours de substances dans ces réseaux. Ces dispositifs sont vérifiés périodiquement et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à ce qu'ils soient constamment opérationnels.

L'exploitant réalise sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté une étude portant sur la vulnérabilité de la nappe souterraine du lieu d'implantation de son établissement. Cette étude précise notamment la nécessité ou non de la mise en place d'un suivi de traceurs, et le cas échéant les conditions de la mise en place de ce suivi.

Article 4.1.3 - Maîtrise de la consommation d'eau

L'exploitant privilégie dans des conditions économiques acceptables, les choix techniques permettant la maîtrise et la réduction de la consommation en eau de son site.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents et informations justifiant l'application de la présente prescription.

Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides


Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu ou non conforme aux prescriptions du présent arrêté est interdit

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Article 4.2.2 - Plan des réseaux

Un schCma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître

l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les secteurs collectés et les réseaux d'effluents associés, les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, discomecteurs, etc.. .), les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.2.3 - Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

Les ouvrages de collecte et les réseaux d'évacuation des eaux polluées ou susceptibles de l'être doivent être étanches.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.

Des inspections internes des systèmes décanteurs -déshuileus sont réalisées aussi souvent que nécessaire. Elles consisteront en une observation de l'état des sous unités de traitement (déshuilage, dégrillage) et de l'état général des installations (bacs de rétention). Les opérations de maintenance sont effectuées selon une fréquence adaptée. Elles consisteront notamment en une opération complète de curage et de nettoyage de ces équipements.

Les boues issues de l'entretien de ces dispositifs sont traitées en tant que déchets dangereux par une installation dûment autorisée à cet effet.

Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes A l'établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.

Chapitre 4.3 - Types d'effluents, leurs ouvrages de collecte, d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et du service en charge de la police de l'eau, l'ensemble des documents et informations liés au dimensionnement des ouvrages de collecte et de traitement des effluents produits sur son site.

Article 4.3.1 - Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

- les eaux pluviales, - les eaux usées dont les eaux sanitaires,

Article 4.3.2 - Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.

Article 4.3.4 - Gestion des effluents et localisation des points de rejet visés par le présent arrêté

Les réseaux de collecte des effluents générés par I'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté Coordonnées Lambert II étendu du point de rejet vers le réseau de collecte des eaux usées de la ZAC de Maupertuis

Nature des effluents

Ratio moyen de consommation Station de traitement collective

Conditions de raccordement

Emissaire A

X : 619040.9788 Y : 152270.8724

Eaux usées sanitaires

75 litres /jour 1 personne Station d'épuration urbaine de Montluçon (les effluents transitent préalablement par le réseau de collecte des eaux usées de la ZAC de Maupertuis). Autorisation municipale de raccordement au système d'assainissement collectif.


Collecte et devenir interne

Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toitures).

Réseau de collecte spécifique - aucun traitement interne - les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées se déversent dans le bassin de confinement interne au site industriel. Le bassin de confinement doit être étanche. Le débit de fuite du bassin de rétention est de 3 Vslha (13,68 Vs).


Collecte et devenir interne

Point de prélèvement normalisé

Les effluents liés à l'entretien des sols, des machines et utilités, ainsi que le cas échéant les eaux de purge des compresseurs sont traités comme des déchets et sont éliminés par des installations dûment autorisées à cet effet.

Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux pluviales de voirie)

Réseau de collecte spécifique - traitement interne par un dispositif décanteur et séparateur d'hydrocarbures - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées se déversent dans le bassin de confinement interne au site industriel. Le bassin de confinement doit être étanche. Le débit de fuite du bassin de rétention est de 3 llslha (13,68 Vs). Point de prélèvement normalisé en sortie du dispositif décanteur et séparateur d'hydrocarbures, avant le point de déversement dans le bassin de conîïnement interne. Le point de prélèvement est dénommé : émissaire B


Collecte

Dispositions particulières

Point de prélèvement normalisé

Coordonnées Lambert II étendu de l'émissaire C Devenir final de l'effluent

Conditions de raccordement

Article 4.3.5 - Autorisations de rejet

Totalité des eaux pluviales : mélange eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toitures) et des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux pluviales de voirie). Canalisation étanche reliant le bassin de confinement interne et le point de rejet vers le réseau d'eaux pluviales de la ZAC de Maupertuis. Le débit de fuite du bassin de rétention est de 3 Vsha (13,68 Vs). Présence d'une vanne de blocage en sortie du bassin de confinement devant être fermées en cas d'incendie en vue de la rétention des eaux d'extinction. Point de prélèvement normalisé à la connexion entre le réseau interne du site industriel et le réseau d'eaux pluviales de la ZAC de Maupertuis. Le point de prélèvement est dénommé : émissaire C X : 619078.5621 Y : 152492.6274 Bassin d'écrêtement de la ZAC de Maupertuis, puis milieu naturel : le contre fossé du Canal de Beny Autorisation de déversement des effluents pluviaux dans le réseau des eaux pluviales de la ZAC de Maupertuis, délivrée par le propriétaire de ce réseau.

11 Reiet dans les réseaux de collecte d'effluents de la ZAC de Mauuertuis

Le rejet d'effluents vers les réseaux de collecte et d'assainissement de la ZAC de Maupertuis doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de ces réseaux. En cas d'impossibilité de déversement dans les réseaux de la ZAC de Maupertuis, l'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires en vue du traitement eVou de l'élimination régulière de ces effluents. L'exploitant informe le préfet de l'Allier et l'inspection des installations classées des difficultés rencontrées dans le respect de la présente prescription.

21 Rejet vers la station collective de Montlucon uour les eaux usées

Le traitement des effluents usés par la station d'épuration urbaine de Montluçon, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration. Le rejet de ces effluents vers la station de traitement collective doit faire l'objet d'une autorisation préalable, tenue à jour, délivrée par le maire de la commune du lieu de déversement après avis du gestionnaire du réseau de collecte des eaux usées. En cas d'impossibilité de traitement des eaux usées sanitaires par la station d'épuration de Montluçon, l'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires en vue du traitement de ces effluents. L'exploitant informe le préfet de l'Allier et l'inspection des installations classées des conditions de respect de la présente prescription.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation, et de ses conditions d'application, délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet de l'Allier.

Article 4.3.6 - Aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Article 4.3.6.1 - Aménagement

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides défini ci-dessus, est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, . . .).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux ainsi que l'inspection des installations classées, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Article 4.3.6.2 - Equipements

Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 heures, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.

Article 4.3.7 -Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

de matières flottantes, de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tous produits susceptibles. de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes

température, : < [ 30°C ] pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)

Article 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées répertoriées dans le présent arrêté.

Article 4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration

Les points de rejets sont ceux définis ci-dessus et référencés : A, B et C.

Valeurs limites à l'émission de l'émissaire A (eaux usées sanitaires au point de reiet de l'établissement)

Sans préjudice des dispositions d'autres réglementations dont le code de la santé publique, l'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux usées de son établissement vers le réseau de collecte des eaux usées de la ZAC de Maupertuis puis la station d'épuration urbaine de Montluçon, les valeurs limites définies ci-après :

DB05 DCO 2000

Phosphore total (exprimé en P)

Valeurs limites à l'émission de l'émissaire B (eaux pluviales de voirie en sortie du dispositif décanteur - séparateur d'hydrocarbures) :

Les concentrations sont inférieures en toutes circonstances à :

Une fois par an, l'exploitant fait réaliser par un organisme agréé un prélèvement ponctuel et des analyses des eaux pluviales susceptibles d'être polluées au point de prélèvement de l'émissaire B. Les prélèvements sont réalisés en sortie du dispositif décanteur - séparateur d'hydrocarbures.

Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service en charge de la police de l'eau.

X I A A I

% ,Gode S a e "'% 1302 1305 1314 1442

+ . : > ? t - ' P & ~ è ~ ~ " *'

PH MEST DCO

Hydrocarbures totaux

Surveillance ponctuelle - Emissaire B :

& ~ $ e Q f ~ ~ ~ & ~ $&Gm&sa(e~"hg)l)'F 5,s < pH <8,5

1 O0 3 O0 10

Une fois par an, l'exploitant fait réaliser par un organisme agréé un prélèvement ponctuel et des analyses des eaux pluviales en sortie du dispositif décanteur - séparateur d'hydrocarbures au point de prélèvement de l'émissaire B.

Les paramètres recherchés sont ceux reportés dans le tableau ci-après :

Les résultats des analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service en charge de la police de l'eau.

Titre 5 - Déchets

Chapitre 5.1 - Principes de gestion

Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'amtnagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.

Article 5.1.2 - Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les déchets d'emballage visés par le décret 94-609 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret no 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 94-609 du 13 juillet 1994 et de l'article 8 du décret no 99-374 du 12 mai 1999, modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article 5.1.4 -Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L5 11-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement

Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.

Article 5.1.6 - Transport

L'élimination de déchets dangereux par des sociétés dûment autorisées fait l'objet de l'émission de bordereaux de suivi de déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets.

Titre 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations

Chapitre 6.1 - Dispositions générales

Article 6.1.1 - Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou souterraine, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les équipements tournants ou vibrants tels que les aérorefroidisseurs, les installations de traitement de l'air, les extracteurs, la chaufferie, les groupes électrogènes, les compresseurs d'air, etc ... sont aménagés lorsque cela est techniquement possible, de dispositifs permettant de limiter la production et la propagation d'ondes sonores et vibratoires (capotage des équipements, coussins antivibratoires, etc.. .).

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les instdlations classées sont applicables.

Article 6.1.2 - Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret no 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

Article 6.1.3 - Appareils de communication

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs . . .) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ainsi qu'à l'évacuation des bâtiments.

Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques

Article 6.2.1 - Valeurs limites d'émergence

L'exploitant établit un dossier tenu à la disposition de l'inspection des installations cIassées, dans lequel il reporte les éléments définis comme suit :

- une carte localisant toutes les zones à émergences réglementées existantes au moment de la notification du présent arrêté,

- la définition de points de mesure dans ces zones permettant une bonne connaissance de l'impact sonore liée à l'activité des installations réglementées par le présent arrêté,

- les résultats des contrôles des émissions sonores réalisés.

Afin d'évaluer l'impact du site sur son environnement et dans les zones à émergence réglementée situées à proximité, l'exploitant procédera à une mesure du niveau sonore lié aux activités réglementées par le présent arrêté, dans un délai de trois mois à compter de la mise en service effective des installations, puis tous les dix ans ou's'il a connaissance de plaintes fondées des riverains ou sur demande écrite de l'inspection des installations classées. Des mesures compensatoires seront le cas échéant, définies et mises en œuvre en vue de réduire l'impact des niveaux sonores.

Titre 7 - Prévention des risques technologiques

Chapitre 7.1 - Principes directeurs

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il met en œuvre sous sa responsabilité les mesures organisationnelles et matérielles appropriées, pour obtenir et maintenir un bon niveau de prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place les moyens nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels dans l'application de la réglementation applicable à ses installations.

Chapitre 7.2 - Caractérisation des risques

Article 7.2.1 - Connaissance des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.

L'exploitant doit pouvoir communiquer à tout moment à l'inspection des installations classées et aux services d'incendie et de secours les quantités globales de substances et préparations dangereuses présentes dans les installations.

Article 7.2.2 - Zonage des dangers internes à I'établissement

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, toxique, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours internes à l'établissement s'ils existent.

Chapitre 7.3 - Infrastructures et installations

Article 7.3.1 - Accès et circulation dans l'établissement - gardiennage

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulations sont judicieusement organisées et aménagées en vue de prévenir les risques d'accident et de déversement au sol de substances dangereuses lors de leur transport à l'intérieur du site.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

L'exploitant aménage son site pour permettre l'accès des engins de lutte contre l'incendie en aménageant à partir de la voie publique, une voie carrossable répondant aux caractéristiques minimales suivantes : largeur de la chaussée 4 mètres - hauteur disponible : 3,50 mètres - pente maximale : 15%. Les aménagements périphériques devront permettre un accès par voie carrossable aux engins de secours.

Par ailleurs, les voies doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes rayon intérieur de giration : 11 mètres. résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.

Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.

L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.

Un gardiennage ou une télésurveillance est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage ou de télésurveillance.

Article 7.3.2 - Bâtiments et locaux

Des dégagements judicieusement répartis sur l'ensemble des locaux devront permettre l'évacuation aisée du bâtiment. A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.

Les substances dangereuses, notamment celles étiquetées toxiques ou très toxiques, doivent être stockées à une distance suffisante de tout bâtiment et locaux occupés par des tiers afin de prévenir correctement les risques chroniques et accidentels liés aux substances en présence. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents et informations relatifs à l'application de la présente prescription.

Les substances dangereuses, notamment celles étiquetées toxiques ou très toxiques, doivent être utilisées et manipulées dans un local ou enceinte fermé et ventilé. Le système de ventilation est réalisé, dimensionné et maintenu sous la responsabilité de l'exploitant, selon les règles de l'art spécifiques pour ce type de système et selon la nature des substances en présence. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des documents et informations relatifs à l'application de la présente prescription.

Les parois séparatives entre les locaux administratifs, les locaux techniques, les locaux sociaux et les unités de production sont coupe-feu 2 heures, munies de dispositifs de franchissement coupe-feu 1 heure.

Article 7.3.3 - Installations électriques - mise 31 la terre

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'ad tout comme celle des installations de protection contre la foudre.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Article 7.3.4 - Prévention du risque lié à la foudre

L'établissement est protégé contre le risque lié à la foudre conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 susvisé, relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.

Article 7.3.5 - Zones LL atmosphère explosible

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre d e la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

Les masses métalliques contenant etlou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.

Article 7.3.6 - Détection d'objets radioactifs

L'établissement est équipé d'un détecteur fixe de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement de déchets entrant ou sortant.

Le seuil de détection de ce dispositif est fixé à 3 fois le bruit de fond local. Il ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de détection est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l'exploitant.

Le dispositif de détection des matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants est étalonné au moins une fois par an par un organisme dûment habilité. L'étalonnage est précédé d'une mesure du bruit de fond ambiant.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et d'étalonnage réalisés sur le dispositif de détection des matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants.

Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs

En cas de détection confirmée de la présence de matières émettant des rayonnements ionisants dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries. Le véhicule ne peut être renvoyé du site tant que les matières à l'origine des rayonnements ionisants n'ont pas été caractérisées. L'exploitant informe dans les plus courts délais l'inspection des installations classées ainsi que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en cas de déclenchement d'un détecteur de radioactivité.

La caractérisation et l'isolement de l'objet radioactif sont réalisés par un organisme compétent dans les plus courts délais. Le rapport de caractérisation est adressé rapidement sous la forme électronique et papier à l'inspection des installations classées.

L'exploitant dispose des moyens nécessaires à la mesure du débit de dose issu du chargement. Il met en place, autour du véhicule, un périmètre de sécurité correspondant à un débit de dose de 1 pSvh.

L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. Le déchargement du reste des déchets n'est réalisé que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur de radioactivité.

Lorsqu'il est isolé du reste du chargement, l'objet radioactif est entreposé sous clé dans des conditions adaptées en terme de radioprotection, jusqu'à son enlèvement par l'Agence Nationale pour les Déchets Radioactifs (ANDRA). L'exploitant met également en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir le vol de l'objet radioactif.

Ces opérations doivent être conduites le cas échéant avec le concours d'une personne compétente en radioprotection et peuvent nécessiter de faire appel à des intervenants qualifiés.

L'exploitant transmets au préfet de l'Allier et à l'inspection des installations classées une copie du certificat d'enlèvement de l'objet radioactif par I'ANDRA.

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention et d'appels des services concernés. Elles seront basées sur le guide sur la méthodologie à suivre en cas de déclenchement d'un portique de détection de radioactivité réalisé par I'IRSN)).

Chapitre 7.4 - Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses

Article 7.4.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents

Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des - i

installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences directes ou indirectes dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc ...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.

Ces consignes ou modes opératoires sont connus par le personnel concerné. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale et dans des phases transitoires tels que les arrêtés, la maintenance, le démarrage, etc.. .

La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.

Article 7.4.2 - Vérifications périodiques

Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. En particulier, les contenants de produits dangereux dont des substances corrosives ou toxiques sont adaptés aux produits contenus. Ces contenants sont vérifiés aussi souvent que nécessaire, sous la responsabilité de l'exploitant. Les contenants sont changés aussi souvent que nécessaire en vue de prévenir tout risque de rupture par vieillissement, et d'écoulement accidentel de substances dangereuses.

L'exploitant s'assure du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité des installations.

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.

Article 7.4.3 - Interdiction de feux

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.

Article 7.4.4 - Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention (exemple : fuite d'une substance dangereuse, début d'incendie, etc.. .).

Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.

Cette formation comporte notamment :

toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre, les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, des exercices périodiques portant sur l'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à la zone concernée.

Article 7.4.5 - Travaux d'entretien et de maintenance

Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.

Article 7.4.6 - Contenu du permis de travail, de feu

Le permis rappelle notamment :

les motivations ayant conduit à sa délivrance, la durée de validité, la nature des dangers en présence, le type de matériel pouvant être utilisé en vue de la prévention des risques identifiés, les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations, les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de I'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l'établissement interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de I'établissement.

L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.

Chapitre 7.5 - Prévention des pollutions accidentelles

Article 7.5.1 - Organisation de l'établissement

Une organisation proportionnée et adaptée doit être mise en place en vue de prévenir toute pollution accidentelle du fait des installations et Cquipements connexes exploités au sein de l'établissement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le détail portant sur l'organisation et les moyens mis en place à cet effet.

Les opérations de vérification, d'entretien des installations et équipements doivent être notées sur un registre spécial tenu a la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7.5.2 - Etiquetage des substances et préparations dangereuses

Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.

Article 7.5.3 - Rétentions

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

100 % de la capacité du plus grand réservoir, 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.

Les transformateurs électriques contenant de l'huile sont placés sur des rétentions.

Les déchets et résidus de produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Article 7.5.4 - Réservoirs

L'étanchéité de tout réservoir associé à une rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse et pour prévenir les phénomènes de corrosion.

Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.

La cuve de fioul enterrée devra être solidement ancrée afin de prévenir toute détérioration de la cuve et des canalisations connexes lors de remontées du niveau de la nappe souterraine.

Article 7.5.5 - Règles de gestion des stockages en rétention

Les réservoirs ou récipients contenant des produits présentant des caractéristiques physico-chimiques incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

Article 7.5.6. -Registre entréelsortie - stockage sur les lieux d'emploi

L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.

Les récipients de substances dangereuses utilisées dans les locaux sont entreposés dans des armoires de sécurité spécifiques et adaptées.

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Article 7.5.7 - Transports - chargements - déchargements

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.

Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.

Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.

Article 7.5.8 - Elimination des substances ou préparations dangereuses

L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

Chapitre 7.6- Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours

Article 7.6.1 - DCfinition générale des moyens

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.

L'établissement est doté d'un ou de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident liés aux substances dangereuses manipulées au sein de son établissement.

Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de I'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. 11 doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de I'inspection des installations classées.

Article 7.6.2 - Protections individuelles du personnel d'intervention

Des équipements de protection adaptés aux substances dangereuses présentes dans l'établissement sont mis à disposition de toute personne pouvant être en contact avec ces substances.

Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.

Le personnel concerné doit être formé à l'emploi de ces matériels.

Article 7.6.3 - Ressources en eau et mousse

L'établissement doit disposer de ses propres moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. Ces moyens sont adaptés aux risques à défendre et dimensionnés sous la responsabilité du directeur de l'établissement. Ils sont constitués au minimum des moyens définis ci-après :

sur le site : présence de 6 (six) poteaux d'incendie de 100 mm normalisés (NFS61.213) piqués sur une canalisation assurant un débit unitaire minimum de 1000 litreslmm, sous une pression dynamique de 1 bar (NFS62.200) et placés en périphérie du bâtiment sur réseau maillé. L'exploitant s'assurera d'une réserve d'eau d'incendie de 1560 m3 sur la ZAC ou au sein de son établissement. des Robinets d'Incendie Armés QUA) dimensionnés, installés et entretenus selon les règles de l'art (règles de I'APSAD ou équivalent) ; des extincteurs sur roues et portatifs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'ensemble de l'établissement selon les règles de l'art (règles de I'APSAD ou équivalent). Les agents d'extinction seront appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;

Les moyens répertoriés ci-dessus font l'objet de contrôles périodiques et d'opérations de maintenance préventives et curatives définis notamment par des règles techniques spécifiques (APSAD ou équivalent).

Chaque local est équipé sous la responsabilité de l'exploitant des moyens suffisants et adaptés de prévention et de lutte contre le risque d'incendie et ses conséquences potentielles. L'exploitant peut se faire assister d'un organisme compétent dans le dimensionnement des dispositifs de prévention et de lutte contre le risque d'incendie des différentes zones de son établissement. Le cas échéant, il tient à la disposition de I'inspection des installations classées, les documents et rapports de cet organisme se rapportant à l'évaluation des dispositifs de sécurité.

Article 7.6.4 - Désenfumage

Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont judicieusement répartis. La surface totale des sections d'amenée d'air et des évacuations de fumées doit être supérieure au 1I10Oeme de la superficie totale desservie avec un minimum de 1 m2. La surface utile d'évacuation minimale de fumée (S.U.E.) est de 11200"~ de cette même superficie. Si ces ouvertures sont fermées par des châssis, ceux-ci devront s'ouvrir manuellement au moyen de commandes placées près d'une sortie suivant la règle R17 de I'APSAD.

Des écrans de cantonnement seront prévus afin de réaliser le recoupement du bâtiment de production et de faciliter l'évacuation des fumées par zones correspondantes aux scénarios étudiés dans l'étude de dangers.

Article 7.6.5 - Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques etlou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fiéquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment : l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, etc.. .), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel, les moyens d'extinction à utiliser (ou à ne pas utiliser) en cas d'incendie, la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc, la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

Article 7.6.6 - Consignes générales d'intervention

L'exploitant établit et affiche dans les différents locaux de son établissement des consignes de sécurité fixant la conduite à tenir en cas d'incendie (alarme, alerte, évacuation du personnel, attaque du feu, ouverture des portes, personne chargée de guider les sapeurs pompiers, etc.. .). Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

L'exploitant établit également des consignes particulières relatives à la mise en place des dispositifs de kits anti- pollution.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tous documents et informations relatifs à l'application de la présente prescription.

Titre 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement

Chapitre 8.1 - Installations de compression

Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation spécifique relative aux équipements sous pression.

Des filtres maintenus en bon état de propreté devront empêcher la pénétration des poussières dans le compresseur.

Des dispositifs efficaces de purge seront placés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de condensation seront susceptibles de s'accumuler.

Chapitre 8.2 - Installation de combustion (chaufferie alimentée au gaz naturel)

Pour l'exploitation de l'installation de combustion -chaudière au gaz- l'exploitant applique les prescriptions de sécurité du présent article.

Propreté

Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Ventilation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive. La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.

Mise à la terre

Les équipements métalliques dont les canalisations doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Alimentation en combustible

Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive ...) et repérées par les couleurs normalisées.

Un dispositif de coupure manuel, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :

- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances, - à l'extérieur et en aval du poste de livraison etlou du stockage du combustible.

Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par une vanne automatique, placée sur la conduite d'alimentation en gaz. Cette vanne sera asservie à une détection de gaz dimensionnée par l'exploitant et sous sa responsabilité. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, traitement et transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de l'organe de coupure automatique est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. La vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.

La parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.

Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.

La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.

Contrôle de la combustion

Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.

Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

Détection de gaz

Un dispositif de détection de.gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. Les détecteurs doivent être fiables et adaptés aux exigences de sécurité. Des étalonnages sont régulièrement effectués.

Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE (limite inférieure d'explosibilité), conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu en toute sécurité. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.

Entretiens et travaux

L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.

Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.

Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.

Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation devra être délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise, compétent pour ce type d'intervention et le cas échéant habilité au titre de réglementation spécifique applicable.

Livret de chaufferie

L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :

- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;

- caractéristiques des locaux « combustion » et des générateurs de l'équipement de chauffe ; - caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, mesures prises pour assurer l'évacuation des

gaz de combustion et leur température à leur débouché ; - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ; - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ; - conditions générales d'utilisation de la chaleur ; - résultats des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des

observations faites et suites données ; - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ; - consommation annuelle de combustible ; - indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de

contrôle ; - indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ; - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une

incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.

Le livret de chaufferie ainsi que les documents de maintenance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 8.3 - Admission - entreposage et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques

Admission des équipements électriques et électroniques mis au rebut

L'établissement dispose d'un système de pesée des déchets admis. Ce dispositif est périodiquement entretenu et étalonné selon les réglementations spécifiques en vigueur et les préconisations du constructeur du dispositif. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document montrant la bonne application de cette prescription.

L'exploitant fixe les critères d'admission dans son installation des équipements électriques et électroniques mis au rebut et les consigne dans un document tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R.543-178 du code de l'environnement. En particulier, l'exploitant dispose des fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail pour au minimum les substances réputées contenues dans les équipements électriques et électroniques admis. Toute admission d'équipements électriques et électroniques mis au rebut fait l'objet d'un contrôle visuel pour s'assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article. L'exploitant tient à jour un registre des équipements électriques et électroniques mis au rebut présentés à l'entrée de l'installation contenant les informations suivantes : 1. La désignation des équipements électriques et électroniques mis au rebut, leur catégorie au sens du 1 de l'article R.543-172 du code de l'environnement et, le cas échéant, leur code indiqué à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement. 2. La date de réception des équipements. 3. Le tonnage des équipements. 4. Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets. 5. Le nom et l'adresse de l'expéditeur et, le cas échéant, son numéro SIRET. 6 . Le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN. 7. La date de réexpédition ou de vente des équipements admis et, le cas échéant, leur date de désassemblage ou de remise en état. 8. Le cas échéant, la date et le motif de non-admission des équipements.

Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur apporteur ou leur élimination par un prestataire, des équipements électriques et électroniques mis au rebut qui ne respectent pas les critères mentionnés ci-dessus.

Entreposage des équipements électriques et électroniques mis au rebut

L'entreposage de déchets d'équipements électriques et électroniques, et notamment les équipements sur lesquels peuvent intervenir des fuites, est réalisé sur des aires couvertes appropriées, revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs - dégraisseurs. Ces ouvrages sont entretenus régulièrement.

En vue de la prévention des risques pour l'environnement et la santé publique, les pièces détachées démontées sont entreposées dans des conditions appropriées, les piles et accumulateurs - les condensateurs contenant du PCBBCT et autres déchets dangereux sont entreposés dans des conditions appropriées.

Les éventuels objets radioactifs détectés sur le site sont entreposés dans des conditions appropriées de sûreté par rapport à la radioprotection, et de sécurité par rapport au risque de malveillance et ou de vol.

L'entreposage des équipements électriques et électroniques est réalisé de façon à faciliter l'intervention des moyens de secours en cas d'incendie. L'exploitant fixe en particulier la hauteur maximale d'entreposage de ces équipements de manière à assurer la stabilité de ces stockages.

La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les zones de transit, regroupement, tri, désassemblage ou remise en état des équipements électriques et électroniques mis au rebut est limitée aux nécessités de l'exploitation. A ce titre notamment et le cas échéant, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l'extérieur.

Une consigne fute les conditions éventuelles de dégazage d'équipements mis au rebut et de vidange éventuelle d'équipements contenant des hydrocarbures liquides.

L'exploitant organise sont activité et ses installations afin de prévenir : - la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinées au réemploi, - l'entraînement de substances polluantes (exemple : les huiles) par les eaux pluviales,

- l'accumulation d'eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements (notamment la laine de verre et les mousses) rendant plus difficile leur élimination appropriée.

L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des équipements au rebut susceptibles d'être présents, les quantités de déchets spécifiques issus du désassemblage de ces équipements susceptibles d'être présents auquel est annexé un plan général des zones d'entreposage. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

Cas particulier des fluides frigorigènes

Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de la manipulation de ces équipements. Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit (référence : l'article R.543-87 du code de l'environnement).

Si la récupération des fluides contenus dans de tels équipements est prévue sur le site, l'exploitant respecte notamment les dispositions spécifiques édictées par le code de l'environnement, dont les articles R. 543-78 ; R. 543-88 ; R. 543- 92 et R. 543-93, et plus généralement les dispositions figurant à la section 6 du chapitre III d; titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Les fluides frigorigènes récupérés sont traités dans les conditions fixées aux articles R.543-92 à R.543-96 du code de l'environnement. Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R.543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet.

Démantèlement et traitement des équipements électriques et électroniques

Pour son activité de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant applique les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'articles 21 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être retirés de tout déchet d'équipements électriques et électroniques :

condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), conformément à la réglementation en vigueur édictée par le code de l'environnement ; composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ; piles et accumulateurs ; cartes de circuits imprimés de téléphones mobiles, et de tout appareil d'une manière générale si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés ; cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur ; matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ; déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ; tubes cathodiques ; chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC) ; lampes à décharge ; écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ; câbles électriques extérieurs ; composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits par la réglementation spécifique relative à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ; composants contenant des substances radioactives à l'exception des composants en quantités ne dépassant pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8 du code de la santé publique ; condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur rnini 25 mm, diamètre mini 25 mm ou volume proportionnellement similaire). Les substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou valorisés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les composants ci-après de déchets d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'une collecte sélective doivent être traités de la manière indiquée ci-dessous :

tubes cathodiques : la couche fluorescente doit être enlevée ;

équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; lampes à décharge : le mercure doit être enlevé.

Compte tenu de considérations environnementales et de l'utilité de la réutilisation et du recyclage, les présentes prescriptions sont appliquées de manière à ne pas entraver une bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou d'appareils entiers.

Expédition des équipements électriques et électroniques mis au rebut

Pour les équipements électriques et électroniques ou sous-ensembles issus de ces équipements expédiés de l'installation qui ne sont pas des déchets dangereux, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : 1. La désignation des équipements électriques et électroniques mis au rebut ou sous-ensembles issus de ces équipements sortant de l'installation, le cas échéant leur catégorie au sens de l'article R.543-172 du code de l'environnement et, le cas échéant, leur code indiqué à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement ; 2. La date d'expédition des équipements ou sous-ensembles ; 3. Le tonnage des équipements ou sous-ensembles expédiés ; 4. Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; 5. Le nom et l'adresse du destinataire et, le cas échéant, son numéro SIRET et si les équipements électriques et électroniques ou sous-ensembles issus de ces équipements sont destinés à être traités, le nom et l'adresse de l'installation de traitement et, le cas échéant, son numéro SIRET ; 6. Le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé de déclaration d'activité de transport par route déposée en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement.

Les équipements électriques et électroniques cités ci-dessus et expédiés de l'établissement sont envoyés dans des installations dûment autorisées à cet effet au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-1 88 et R. 543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.

Consignes particulières et autres dispositions

Des consignes particulières sont préparées et portées à la connaissance du personnel pour le nettoyage de certains produits spécifiques éventuellement répandus ou dispersés (notamment de l'amiante, du PCB et du mercure), précisant les moyens de protection et de nettoyage à utiliser dans de tels cas. Sans préjudice des prescriptions prévues par le code du travail, le personnel dispose des équipements de protection adaptés aux risques spécifiques liés aux substances en présence. L'exploitant peut faire appel à une société compétente pour ce type d'opération.

Les contacteurs et autres instruments ou pièces contenant du mercure sont séparés et stockés dans un endroit évitant leur casse. Leur élimination est faite dans une installation de destruction autorisée assurant au minimum la séparation du mercure. Leur quantité maximale présente dans l'installation est inférieure à 20 kg.

Les tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation de destruction autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-1 88 et R. 543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.

Dans le cas où des tubes fluorescents ou lampes sont régulièrement présents en quantité supérieure à 5 m3, un produit adapté au blocage chimique du mercure qui serait dispersé en cas de bris massif (par exemple du fait de la chute d'une caisse conteneur) est disponible sur place et le personnel formé à son utilisation. Le nettoyage dans de tels cas est effectué mécaniquement, l'utilisation d'aspirateurs est interdite.

Dans le cas d'un épandage accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu de l'étiquette adéquate, pour être éliminé dans un centre de traitement des déchets mercuriels.

L'évacuation éventuelle de produits déversés après un accident se fait comme des déchets dans les conditions prévues par la réglementation applicable (code de l'environnement).

Chapitre 8.4 - Broyage de verre de tubes cathodiques

Conformément aux conditions d'exploitation décrites dans le dossier de demande d'autorisation, l'activité de traitement et de recyclage des tubes cathodiques répond aux prescriptions reprises ci-après : - aucun rejet dans I'environnement associé au poste spécialisé de retrait du déviateur et du canon à électrons des

tubes cathodiques. - aucun rejet dans l'environnement associé à l'installation de broyage et de traitement des tubes cathodiques.

La récupération des terres rares dans un fût spécifique est réalisée dans un espace dédié confiné raccordé au système d'aspiration des poussières de la ligne de production.

L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires afin de maintenir au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, les rejets diffus de substances toxiques notamment de métaux lourds et de terres rares.

Une surveillance adaptée des rejets est effectuée en sortie de la canalisation d'aspiration, après filtration, des installations de traitement et de broyage des tubes cathodiques. Les caractéristiques de cette surveillance ainsi que leur résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et autres autorités administratives.

Afin de s'assurer de l'absence d'émissions diffuses de poussières de verre plombé et matières pulvérulentes l'exploitant procède à des mesures d'ambiance au sein de zones judicieusement choisies dont : - les zones de manipulation de poudre de terres rares, - les zones de manipulation de poudre de verre d'écran cathodique sous forme pulvérulente.

Ces mesures d'ambiance peuvent être réalisées sous la forme de campagnes périodiques. Elles sont organisées par l'exploitant, sous sa responsabilité.

Ces mesures d'ambiance sont réalisées selon une méthodologie efficace et reconnue. Les paramètres surveillés sont déterminés par l'exploitant selon les substances pulvérulentes en présence du fait de son activité. Parmi ces paramètres figurent le plomb (Pb) - la silice (Sioz) et des terres rares représentatives de l'activité de traitement des tubes cathodiques (exemple : Cérium (Ce) - Praséodyme P r ) - Néodyme (Nd) - Samarium (Sm) - Europium (Eu) - Terbium (Tb)). La justification du choix des substances retenues est communiquée à l'inspection des installations classées.

Dans le cas ou des substances surveillées seraient détectées par les mesures d'ambiance, I'exploitant procéderait à la recherche de ces mêmes substances dans les eaux pluviales lessivant son établissement et dans les boues issues du décanteur déshuileur de son établissement.

En cas de détection d'une substance surveillée lors des mesures d'ambiance ou dans les eaux pluviales et dans les boues issues du décanteur déshuileur, I'exploitant informe sans délai l'inspection des installations classées. Il met en œuvre les moyens nécessaires permettant de connaître les flux rejetés pour les substances détectées, et il actualise l'étude d'impact, dont le volet sanitaire de son établissement.

Titre 9 - Publicité - Notification

Chapitre 9.1 - Publication

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Domérat pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.

Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet de l'Allier et aux fiais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Allier.

Chapitre 9.2 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Gérant de Iyétablissement Environnement Recycling - lieu dit «La Caille », 03410 Lignerolles, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, monsieur le Maire de Domérat, monsieur le Directeur S

Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement @REAL), monsieur le Chef de l'unité territoriale de la DREAL à Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, dont une ampliation sera adressée à :

0 M. le Maire de Domérat, 0 M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, 0 M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles (Service de 1'Archéologie Préventive), O M. le Directeur Départemental des temtoires de l'Allier, O M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, O M. l'Ingénieur subdivisionnaire de la DREAL à Yzeure.

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Fait à Moulins, - - . le 4 9 Juk, 2010 Pour le Préfet,

Le Secetaire Génoral p.i., Le Sor.!s-prAf.mt hR~ntli~çon

A R R Ê T E ................................................................................................................................................................... 1

TITRE 1- PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES ................................................... 2

CHAPITRE! 1.1 . BENEFICIAIRE ET PoRTEE DE L'AUTORISATION .................................................................................... 2 CHAPITRE 1.2 . NATURE DES INSTALLATIONS ............................................................................................................... 2 CHAPITRE! 1 .3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION .................................................................. 4 CHAPITRE! 1.4 - DUREE DE L'AUTORISATION ................................................................................................................ 4 CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE ......................................................................................... 4 CHAPITRE 1.6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS ............................................................................................................. 4 CHAPITRE! 1.7 . ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES ........................................................................ 5 CHAPITRE! 1.8 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS .............................................................. 5

TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT ....................................................................................................... 5

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS .................................................................................................... 5 CHAPITRE! 2.2 - RESERVES DE PRODUITS OU MATERES CONSOMMABLES .................................................................... 6 CHAPITRE 2.3 - I N ~ G R A T I O N DANS LE PAYSAGE .................................................................................................... 6 CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS .......................................................................................... 6 CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS ................................................................................................................... 6 CHAPITRE 2 . 6 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION ..................................................................... 6

TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE .................................................................. 7

CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS ....................................................................................................... 7 CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET ........................................................................................................................ 7

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES ........................ 8

CHAPITRE 4 . 1 . PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ....................................................................................... 8 CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ................................................................................................. 9 CHAPITRE! 4 .3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES DE COLLECTE, D'EPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU .................................................................................................................................................... 10

TITRE 5 - DECHETS .................................................................................................................................................. 13

CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION ....................................................................................................................... 13

TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS .................................... 1 4

CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GENERALES .................... ............................................................................................. 14 CHAPITRE! 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES .................................................................................................................... 15

TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ........................................................................ 16

CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS ...................................................................................................................... 16 CHAPITRE! 7.2 . CARACTERISATION DES RISQUES ....................................................................................................... 16 CHAPITRE 7 . 3 . INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS .............................................................................................. 16 CHAPITRE 7.4 - GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ....................................... 18 CHAPITRE 7.5 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES ................................................................................ 20 CHAPITRE 7.6 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS ............................. 22

TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT ................................................................................................................................................. 23

CHAPITRE! 8.1 . INSTALLATION DE COMPRESSION ....................................................................................................... 23 CHAPITRE 8.2 - INSTALLATION DE COMBUSTION (CHAUFFERIE ALIMENTEE AU GAZ NATUREL) .................................. 23 CHAPITRE 8 . 3 . ADMISSION - ENTREPOSAGE ET TRAlTEMENT DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET

ELECTRONIQUES ....................................................................................................................................................... 2 5 CHAPITRE 8.4 - BROYAGE DE VERRE ET TUBES CATHODIQUES ............................................................................. 2 8

TITRE 9 - PUBLICITE ET NOTIFICATION ..................................................................................................... 29

CHAPITRE! 9.1 - PUBLICATION .................................................................................................................................... 29 CHAPITRE 9.2 - EXECUTION ...................................................................................................................................... 29

PREFECTURE DE L’ALLIER · Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Domérat ......

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