BERNARD CASTAGNEDEProfesseur ä l'Universite de Paris 1 - Pantheon-Sorbonne

PRECIS DE FISCALITEINTERNATIONALE

¥ edition mise ä jour

Presses Universitaires de France

Sommaire

AVANT-PROPOS

PREMIERE PARTIE

APPROCHE CLASSIQUE ET NOUVEAUX ENJEUXDE LA FISCAUTt INTERNATIONALE

CHAPITRE 1 - L'APPROCHE JURIDIQUE CLASSIQUE DE LA F1SCALITE INTERNA-TIONALE : LA QUESTION DES DOUBLES IMPOSIDONS INTERNATIONALES.. 7

Section 1 - La double imposition internationale 7

1 - L'origine des phenomenes de double imposition 7

2 - La definition de la double imposition internationale 8

3 - Les cas de double imposition juridique internationale 9

4 - La Prävention des doubles impositions 10

Section 2 - Le mouvement conventionnel en matiere fiscale 12

CHAPITRE 2 - FISCAUTE INTERNATIONALE ET POUTIQUES ECONOMIQUES PU-BUQUES 17

Section 1 - Les restrictions a l'interventionnisme fiscal international 17

1 - Principes de politique fiscale internationale et pratiques des Etats 17

2 - L'encadrement des politiques fiscales internationales des Etats membresde l'Union europeenne 23

A - Les restrictions generales au libre exercice des competences fiscalesnationales 231. La prohibition des droits de douane, taxes d'effet äquivalent,

impositions intärieures discriminatoires 232. Les contraintes de l'harmonisation fiscale 243. Le respect du droit communautaire 33

B - Les restrictions specifiques au libre exercice des politiques fiscales 411. Le regime des aides fiscales d'£tat 412. Le Code de conduite dans le domaine de la fiscalüi des entre-

prises 45

vi Precis de fiscalite internationale

3 - L'action de 1'OCDE en faveur de la neutralite fiscale 48

4 - Le contröle juridictionnel de conformitö des regles fiscales nationales audroit communautaire et au droit europeen 49

Section 2 - Une nouvelle methodologie de la politique fiscale internationale . . . 54

1 - La rationalisation des politiques d'intervention par la depense fiscale . . 55

2 - Le devetoppement des politiques fiscales par la norme 59

A - L'incidence economique du Systeme fiscal d'ensemble 59

B - L'adaptation des dispositifs techniques d'lmposition 63

CHAPITRE 3 - STRATEGIE FISCALE DES OPERATEURS INTERNATIONAUX ETPROTECTION DES INTERETS FINANCIERS PUBLICS 69

Section 1 - Fiscalite internationale et Strategie des entreprises 69

1 - Structure fiscale internationale et objectifs des Operateurs 69

2 - Le facteur fiscal des decisions d'investissement 70

3 - La gestion fiscale internationale 71

A - Inflexions fiscales de ('Organisation spatiale des groupes internatio-

naux 72

B - Options juridiques internationales 76

C - Choix des modes de financement 77

D - Aspects fiscaux de la gestion internationale des resultats 80

Section 2 - Le partage des bases taxables des groupes internationaux 82

1 - Les methodes de mise en ceuvre du principe de pleine concurrence . . . 83

2 - La question de la taxation unitaire 87

3 - Le contröle des operations intra-groupe 90

A - L'article 57 du Code general des impöts 90

B - L'article L 13 B du Livre des procedures fiscales 92

4 - Prävention et reglement des doubles impositions economiques 96

A - La Prävention des doubles impositions economiques: les accordsprealables en matiere de prix de transfert 97

B - Le reglement des doubles impositions economiques 1021. La procedure amiable 1022. L'arbitrage 104

Section 3 - La lutte contre l'usage abusif des regimes fiscaux privilegies 109

1 - L'article 238 A du CGI 110

2 - L'article 209 B du CGI 114

A - Origine et appreciation 114

B - Le rägime dSfini par la loi de finances pour 1993 119

C - Les amdnagements apportes par la loi de finances pour 2005 122

3 - L'article 123 bis du CGI 127

4 - Transferts d'actifs hors de France 129

5 - Autres mesures 131

Sommaire

DEUXIEME PARTIE

LES BASES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL FRANCAIS

CHAPITRE 4 - LA JURIDICTION FISCALE FRANCHISE 137

Section 1 - La juridiction fiscale francaise en matiere d'impöt sur le revenu . . . . 138

1 - Le Statut fiscal des contribuables domiciligs en France 138

A - La localisation du domicile fiscal 1391. Le territoire fiscal frangais 1392. Les criteres du domicile fiscal en France 1423. L'incidence des Conventions fiscales 144

B - L'obligation fiscale des contribuables domicilies 145

C - Le tegime d'imposition des revenus de source etrangere 1461. Regles gänerales 146

a / Determination du montant imposable 146b / Liquidation de l'impöt 147

2. Dispositions particulieres ä certains revenus de source ätrangere 150a / Modalites d'imposition des dividendes. 150b / Modalites d'imposition des interets 154

1 - Champ d'application du preJevement liberatoire . . . . . . 1542 - Interets verses par un agent payeur etabli dans un Etat

membre de la Communaute europeenne 155

D - Obligations declaratives 156

2 - Le Statut fiscal des contribuables domiciliös hors de France 157

A - Personnes böneficiant de revenus de source francaise 158

1. Les regles de source 1582. L'imposition des revenus de source francaise 162

B - Personnes disposant d'une habitation en France 167

C - Prelevements et retenues ä la source 1691. Prelevements sur certains profits immobiliers 169

a / Plus-values immobilieres (CGI, an. 244 bis A) 169b/Profits immobiliers habituels (CGI, art 244 bis/ 180

2. Retenue ä la source de 25 % sur les produits distribues 1813. Prelevement sur les intärets 1814. Prelevement sur les plus-values de cessions de participations

substantielles 1825. Retenue ä la source sur certains revenus non salariaux et

assimiles 1836. Retenue ä la source sur les salaires et pensions de source

frangaise 1857. L'incidence des Conventions fiscales 185

D - Obligations administratives des contribuables domiciliees hors deFrance 188

E - Obligations particulieres d'information des Etablissements payeurs(directive e>argne) 188

Prgcis de fiscalite internationale

3 - Regles applicables aux transferts de domicile 189

4 - Mesures de lutte contre la fraude et l'evasion fiscales internationales . . 193

A - Mesures generales 194

B - Mesures specifiques 1961. DScIaration des comptes ouverts ä l'ätranger 1962. Remunerations de prestations de Services versees a l'ätranger:

l'article 155 A du CGI 1973. La faxe de 3% sur la valeur vänale des immeubles possedes par

certaines personnes morales. 198

Section 2 - La juridiction fiscale francaise en matiere d'impöt sur les societes . . 201

1 - Entreprises dont le siege est situe hors de France 202

A - Les criteres de l'entreprise exploitee en France 2027. L'etablissement 2032. Le representant dependant 2053. Le cycle commercial complet 205

B - Les benöfices et revenus non imputables ä une entreprise exploitee

en France 209

C - La poitee de la juridiction fiscale francaise 215

D - L'incidence des Conventions fiscales 217

2 - Entreprises dont le siege est situe en France 219A - Regime de droit commun 220

1. Les benäfices des entreprises exploitees hors de France 2202. Les benäfices rattachables ä l'exploitation francaise 2203. Les bänefices de ventes internationales d'ensembles industriels 2224. Autres revenus internationaux 2245. L'incidence des Conventions fiscales 225

B - Regimes derogatoires 2251. Derogations partielles 2252. Le regime du benefice consolide 226

CHAPITRE 5 - LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES 233

Section 1 - Le cadre juridique des Conventions fiscales 233

1 - L'elaboration des Conventions fiscales 233

2 - L'application des Conventions fiscales 236

A - Les conditions d'application des Conventions fiscales 2367. L'application dans le temps des Conventions fiscales 2362. Le champ d'application territorial des Conventions fiscales 238

a/Conventions fiscales et territoires fiscalement autonomes... 238bjConventions fiscales etzones maritimes 240

3. Le champ d'application personnel des Conventions fiscales . . . . 2434. Les impositions concernees par une Convention 250

B - La portee Juridique des Conventions fiscales 2521. Supärioritä des normes conventionnelles 2522. Subsidiarit6 des Conventions fiscales 2563. Conventions fiscales et droit communautaire 259

Sommaire ix

C - La mise en ceuvre des dispositions conventionnelles 2637. L'application non contentieuse des Conventions fiscales 2632. Le reglement des litiges en matiere d'application ou d'inter-

pretation des Conventions fiscales 264

Section 2 - La repartition conventionnelle des competences fiscales 270

1 - Principes directeurs 271

A - Methode generale 271

B - La definition conventionnelle de la residence 271

C - La qualification des revenus imposables 274

D - Les regles conventionnelles de source 280

E - L'attribution du pouvoir d'imposition 283

2 - La repartition du pouvoir d'imposer les benefices des entreprises 287

A - La notion d'etablissement stable 2877. La notion d'ätablissement stable selon les modales de Convention 2872. L'etablissement stable dans les Conventions conclues par la

France 2953. Etab/issement stable et commerce älectronique 296

B - Les droits de l'Etat d'accueil de l'etablissement stable 2997. L'etendue de la competence fiscale de t'£tat d'accueil selon les

modales de Convention 2992. La compätence fiscale de l'itat d'accueil d'un ätablissement

stable dans la pratique conventionnelle frangaise 301

C - La determination du benefice imputable ä l'etablissement stable . . 304

D - Le cas des ventes d'usines des en mains 307

3 - Les methodes d'elimination de la double imposition 308

A - Methodes de l'exemption et de l'imputation 308

B - Pratique francaise 310

Section 3 - Les garanties conventionnelles complementaires 315

1 - La protection des interets financiers publics 316

A - Les clauses d'assistance et la cooperation administrative 3161. L'assistance au recouvrement des cräances fiscales 3162. L'assistance en matiere d'assiette fiscale 318

B - Les clauses « anti-abus » 323

C - Autres dispositions protectrices des interets financiers publics . . . . 326

2 - La protection des contribuables 326

A - Les clauses de non-discrimination 326

B - Les dispositions specifiques 331

x Precis de fiscalite internationale

TROISIEME PARTIE

FISCALITE DIRECTE DES IMPLANTAVONS INTERNATIONALESD'ENTREPRISES

CHAPITRE 6 - FISCALITE DES IMPLANTATIONS EN FRANCE D'ENTREPRISESETRANGERES 335

Section 1 - Le traitement fiscal des resultats d'exploitations et de leur distribution 335

1 - Le regime fiscal des succursales d'entreprises etrangeres 335

A - La determination du benefice imposable 3367. Principes gäneraux 3362. Produits imposables: le regime fiscal des dividendes encaisses

par l'etablissement stable en France d'une societö etrangere.. . 3373. Produits imposables: l'incidence des restructurations 340

a / Filialisation d'une succursale 340b/Transfert du siege social d'une societe etrangere en France . 342

4. Charges däductibles 343

B - L'imposition du benefice 3*5

C - L'imposition des revenus reputes distribues 3467. Regles fiscales de droit interne et incidence du droit communau-

taire 3472. Incidence des Conventions fiscales 348

D - Autres dispositions 349

2 - Le regime fiscal des filiales frangaises de societes etrangeres 349

A - L'imposition du resultat 3507. La dätermination du bänefice 3502. L'incidence des restructurations 352

B - L'imposition des distributions 3567. Principes 3562. L'incidence des Conventions fiscales sur l'application de la

retenue ä la source 3563. Le rägime communautaire des dividendes de filiales 362

a/La directive meres et filiales 362b/Le rägime frangais des dividendes sortants 364

4. Incidence de la suppression de l'avoir fiscal et du präcompte... 367

C - Le traitement fiscal des interets verses par la filiale 3707. Prelevement de l'article 125A-III du CGI. 3712. Retenue ä la source de l'article 119 bis-l du CGI 3733. Incidence des Conventions 3734. Paiements intracommunautaires d'interets au sein des groupes. 374

D - Le traitement fiscal des redevances 377

E - Participations dans des societes de personnes ou des GIE 378

3 - Le regime fiscal des quartiers generaux et centres de logistique 379

A - Quartiers gäneraux 380

B - Centres de logistique 383

C - Impositions autres que l'impöt sur les societes 384

4 - Le regime fiscal des centres de coordination de recherche et developpe-ment 385

Sommaire xi

5 - Les autres regimes d'aide fiscale ä la localisation d'entreprises en France 387

A - Credit d'impöt relocalisation 388

B - Pöles de competitivite 391

C - Zones d'emploi en grande difficulte 392

6 - Les mesures de securite fiscale 393

Section 2 - Le regime d'imposition des salaries « impatries » 394

1 - Le regime d'imposition des salaries temporairement employes par unquartier general ou un centre de logistique 395

2 - Le regime commun d'imposition des salaries temporairement dötachesen France 397

A - Le regime Special d'imposition en faveur des impatries (CGI, art. 81 B) 3977. Remboursements de frais professionnels 3982. Exoneration de la prime d'impatriation 3993. Däductibilitä des cotisations versäes ä des rägimes etrangers de

protection sociale 401

B - Autres elements du regime fiscal des traitements et salaires des per-sonnels des entreprises etrangeres en France 403

7. Salaries domiciliäs en France 4032. Salariäs non domiciliäs 404

a / Retenue a la source de l'article 182 A du CGI 404b /Däductions sur le revenu net global et räductions d'impöt .. 411

CHAPITRE 7 - FISCALITE DES IMPLANTATIONS INTERNATIONALES D'ENTREPRISESFRANCAISES 413

Section 1 - Fiscalite des implantations de succursales a l'etranger 413

1 - L'imposition dans le pays d'accueil 413

2 - L'incidence d'implantations de succursales ä l'etranger sur la determina-tion du benefice imposable en France 415

A - La Ventilation des resultats de l'entreprise dont l'activite est exerc6econjointement en France et ä l'etranger 417

B - Le principe de non-imputation des pertes et deficits subis hors deFrance 420

C - Le r6gime des abandons de creance consentis par le siege ä

l'etablissement stable 421

O - Les regimes d'aide ä l'implantation de succursales ä l'etranger. . . . 424

E - Les obligations fiscales et comptables des societes exercant partiel-lement leur activite ä l'6tranger 424

3 - Les aspects fiscaux des situations triangulaires 425

4 - La distribution du benefice des exploitations etrangeres 426

Section 2 - Fiscalite des implantations de filiales ä l'etranger 431

1 - L'incidence d'implantations de filiales ä l'etranger sur la determination dubenefice imposable de la societe mere francaise 431

A - Principes generaux 431

XII Precis de fiscalite internationale

B - Le regime fiscal des abandons de creance consentis aux filiales

etrangeres 433

C - Incidences fiscales du transfert de siege ä l'etranger 438

2 - Le traitement fiscal des dividendes de filiales etrangeres encaisses parune societe francaise 439

3 - La redistribution des dividendes de filiales 443

A - Incidence de la suppression de l'avoir fiscal et du precompte 443

B - Redistributions ä des actionnaires domicilies hors de France 444

7. Retenue ä la source 4442. Attänuation de la double imposition äconomique 445

4 - Le traitement fiscal des autres produits provenant des filiales 447

A - Interets 447

B - Remunerations d'administrateurs 449

C - Redevances 450

Section 3 - Les incitations fiscales au deploiement international des entreprisesfrancaises 453

1 - Le soutien fiscal aux activites deployees ä l'etranger 454

A - La compensation transfrontaliere des profits et des pertes 454

B - Le cr6dit d'impdt prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) . 4587. Personnes eligibles 4582. Däpenses eligibles 4623. Cond/t/on de recrutement 4634. Rägime du crädit d'impöt 463

2 - Fiscalite des expatriations de personnels d'entreprises francaises 465

A - Les dispositions des Conventions fiscales 465

B - Les mesures unilaterales d'exoneYation (CGI, art. 81 A) 466

C - Situation des salaries detaches n'ayant pas conserve leur domicilefiscal en France 472

D - Les charges fiscales de l'employeur en matiere de taxes assises surles salaires 473

ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE 479

INDEX DES MATIERES 483