RR\1089896FR.doc PE577.063v02-00

FR Unie dans la diversité FR

Parlement européen 2014-2019

Document de séance

A8-0058/2016

17.3.2016

RAPPORT

sur la nomination proposée d'Anthony Abela comme membre de la Cour des

comptes

(C8-0024/2016 – 2016/0803(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Igor Šoltes

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SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN .......................................... 3

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ D'ANTHONY ABELA .................................................. 4

ANNEXE 2: RÉPONSES D'ANTHONY ABELA AU QUESTIONNAIRE ............................ 6

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND ............... 16

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PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée d'Anthony Abela comme membre de la Cour des comptes

(C8-0024/2016 – 2016/0803(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0024/2016),

– vu l'article 121 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0058/2016),

A. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du

candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286,

paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 mars 2016, à une audition du

candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1. rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Anthony Abela

membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information,

à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux

institutions de contrôle des États membres.

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ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ D'ANTHONY ABELA

CARRIERE POLITIQUE

2008-2016: VICE-PRESIDENT DU PARTI TRAVAILLISTE (RESPONSABLE DES AFFAIRES INTERNES

DU PARTI)

Principales activités et

responsabilités

Vice-président du Parti travailliste (responsable des affaires internes du parti). Hormis

ses responsabilités générales en matière de conduite et de gestion des affaires internes

du parti, il a également supervisé 65 cellules politiques du Parti travailliste. Il a par

ailleurs défini des normes de bonne gouvernance pour 39 conseils locaux du Parti

travailliste et veillé à leur bonne application. Pendant son mandat, le Parti travailliste

a subi de profondes transformations à tous les niveaux de l'organisation.

Depuis 2013, M. Abela travaille comme conseiller auprès du Premier ministre sur des

questions politiques, sociales et juridiques. Il fournit également une assistance

juridique au ministère de la famille et des affaires sociales. Il a en outre fortement

contribué à l'instauration d'une loi visant à protéger les personnes vulnérables contre

les mauvais traitements. Il a été associé à la rédaction de la loi sur les lanceurs

d'alerte, à l'abolition de la prescription en cas d'abus de pouvoir et d'actes de

corruption par des agents de la fonction publique ainsi qu'à l'élaboration de la loi

régissant le financement des partis politiques.

1996-1998 MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI

Principales activités et

responsabilités

La Commission de l'emploi est un organe judiciaire indépendant, établi au titre de la

Constitution, qui statue sur des affaires ayant trait à la discrimination politique dans le

domaine des relations de travail.

1993-1997 MAIRE ADJOINT DE HAMRUN

Principales activités et

responsabilités

Élu maire adjoint de Hamrun, grande ville maltaise, il était chargé de l'application des

lois et de la gestion du bureau des plaintes émanant des citoyens. Il est à l'origine des

premiers arrêtés municipaux et a établi le premier tribunal local.

1989 COFONDATEUR D'ALTERNATTIVA DEMOKRATIKA, LE PARTI DES VERTS

Principales activités et

responsabilités

Cofondateur d'Alternattiva Demokratika, le Parti des Verts, lequel milite pour la

défense de l'environnement, l'égalité entre hommes et femmes, la transparence

politique ainsi qu'un système électoral plus équitable par l'introduction d'un quota

national devant permettre une représentation des petits partis politiques au sein du

parlement à l'instar du modèle allemand. Il a fait campagne pour l'instauration de la

loi sur les lanceurs d'alerte, la loi sur la liberté d'information, l'abolition de la

prescription en cas d'abus de pouvoir et de corruption de la part d'agents de la

fonction publique, et a insisté sur la nécessité de disposer d'une loi régissant le

financement des partis.

1988-1989 ÉLECTION AU POSTE DE PRESIDENT DU PARTI TRAVAILLISTE

Principales activités et

responsabilités

M. Abela a occupé la fonction de président du Parti travailliste entre 1988 et 1989.

1987 PARTICIPATION AUX ELECTIONS NATIONALES EN TANT QUE CANDIDAT DU PARTI

TRAVAILLISTE

Principales activités et

responsabilités

Anthony Abela s'est, pour la première fois, présenté aux élections législatives

maltaises en 1987.

1981-1989 MEMBRE DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL DU PARTI TRAVAILLISTE

Principales activités et

responsabilités

Au cours de cette période, il a milité pour un élargissement des droits civils, entre

autres le droit au divorce, à l'autocritique politique et à la transparence politique.

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AUTRE EXPERIENCE

PROFESSIONNELLE

À partir de 1984 AVOCAT

Nom et adresse de

l'employeur

Travailleur indépendant

Principales responsabilités Depuis 1984, il a toujours travaillé comme avocat au barreau et a exercé dans

divers domaines du droit, essentiellement le droit de la famille, les affaires

constitutionnelles, le droit administratif, la réglementation des marchés publics

ainsi que les procès civils et commerciaux. Il est à l'origine de décisions

inédites en matière de protection des actionnaires minoritaires dans des procès

liés à des prises de contrôle et dans des procédures relevant du droit

constitutionnel qui ont abouti à un changement de la réglementation sur les

loyers, les régimes matrimoniaux, les droits civils et le régime électoral.

À partir de 1983 CHRONIQUEUR

Nom et adresse de

l'employeur

L-Orizzont et journal dominical il-Kullhadd

Principales responsabilités Depuis 1983, il est chroniqueur attitré de journaux hebdomadaires et

quotidiens en langue maltaise. Il écrit la plupart du temps sur des sujets

sociaux et politiques. Actuellement, il est aussi rédacteur en chef d'un

journal dominical.

ENSEIGNEMENT ET

FORMATION

Dates (de - à) 1979-1984

Institutions Université de Malte

Titre du diplôme obtenu Docteur en droit

Thèse "La philosophie de la loi"

Dates (de – à) 1979–1983

Établissement Université de Malte

Titre du diplôme obtenu Diplôme de notaire

LANGUES

LANGUE MATERNELLE MALTAIS

AUTRES LANGUES ANGLAIS ITALIEN FRANÇAIS

Lire Excellent Excellent Bon

Écrire Excellent Excellent Bon

Parler Excellent Excellent Bon

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ANNEXE 2: RÉPONSES D'ANTHONY ABELA AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution,

gestion, contrôle ou audit budgétaire).

En tant qu'avocat, je me suis attaché à défendre les droits des citoyens de Malte dans toutes

les sphères du droit et les dimensions des droits civils. Inévitablement, au cours de ma

carrière, j'ai été amené, en de nombreuses occasions, à traiter de différents aspects des

finances publiques dans le cadre de la bonne gouvernance et, ce faisant, j'ai accordé une

attention particulière à la défense des intérêts des citoyens. Les sujets pouvaient aller du

calcul erroné du montant de l'impôt sur le revenu ou d'un remboursement en cas d'indus à la

violation de la réglementation sur les marchés publics en passant par l'absence de conditions

équitables dans l'attribution des contrats publics. Il pouvait également s'agir de demander des

comptes aux pouvoirs publics en cas d'infraction à la réglementation financière ou de veiller à

l'application d'une éthique professionnelle et de principes de gestion saine dans le domaine du

droit des sociétés pendant l'exercice de l'activité, l'administration judiciaire ou la liquidation

d'entreprises commerciales.

De 1993 à 1997, j'ai occupé la fonction de maire adjoint du conseil municipal de Hamrun,

grande ville maltaise; à ce titre, j'étais entre autres chargé de veiller à l'application et au

respect de la réglementation sur les marchés publics. J'ai rédigé les premiers arrêtés

municipaux; j'ai également assuré la gestion et l'organisation des premières audiences du

tribunal local. Depuis 2008, je suis vice-président du Parti travailliste, actuellement au

pouvoir, et, dans ce cadre, j'ai été amené à contrôler les recettes et les dépenses tant de la

direction centrale que de plus de soixante cellules politiques. Le Parti travailliste est le seul

grand parti à publier ses comptes. Une fois par an, les membres du parti ont la possibilité de

vérifier la comptabilité et de se renseigner sur les états financiers du parti. J'ai également été

responsable de la bonne administration et de la saine gestion de 39 conseils locaux du Parti

travailliste et veillé à l'application et au respect des principes de bonne gouvernance ainsi que

des réglementations en matière financière et dans le domaine de la passation de marchés.

2. Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

Au cours de mes 33 ans de carrière en tant qu'avocat, j'ai exercé sans interruption au barreau

de Malte. Je me suis spécialisé dans les procédures judiciaires relevant de toutes les branches

du droit. J'ai, à de nombreuses reprises, agi comme conseiller juridique et contribué, à ce titre,

à l'adoption de décisions tout à fait novatrices.

J'ai représenté un certain nombre d'actionnaires minoritaires au sein de la Mid-Med Bank plc,

et fait en sorte qu'une injonction soit rendue à l'encontre du gouvernement et de la HSBC plc à

la suite d'une prise de contrôle par cette dernière qui aurait conduit à une diminution nette de

la valeur des participations détenues par les actionnaires minoritaires. J'ai également contraint

le gouvernement à nommer des membres au tribunal de la bourse afin d'obtenir une

déclaration selon laquelle la suspension de la négociation d'actions en bourse n'était pas

raisonnable, qu'elle était astreignante et qu'elle nuisait à la transparence des droits de

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participation des actionnaires minoritaires. Les membres du tribunal ont été désignés, et une

déclaration dans ce sens a été émise.

Une autre action en justice a porté sur l'exercice de l'"actio popularis" au titre du droit

constitutionnel, une première au sein des tribunaux maltais. À cette occasion, j'ai engagé une

procédure visant à annuler une loi qui n'accordait pas de temps d'antenne sur la télévision

publique aux partis politiques non représentés au Parlement. La Cour constitutionnelle a

invoqué le fait que la loi en question violait la constitution et instaurait une discrimination, et

a donc enjoint l'organisme de radio et télédiffusion d'État de reconnaître à tous les partis

politiques le droit à un temps d'antenne approprié, notamment pendant les campagnes

électorales.

Dans une autre affaire, les tribunaux ont déclaré que le chef de la police nationale outrepassait

les pouvoirs qui lui étaient dévolus par la loi et contrevenait à la réglementation financière

lorsqu'il a sollicité une garantie bancaire pour délivrer une licence en vue de l'exploitation

d'un service de voitures avec chauffeurs. Ladite décision a bénéficié à bien d'autres personnes,

et les lois ont été modifiées de façon à simplifier la procédure dans son ensemble et à la

rendre plus équitable.

Hormis ces trois cas concrets, j'ai contribué, en ma qualité d'avocat, à des décisions de justice

qui ont introduit des changements dans un certain nombre de lois afin d'assurer le respect des

droits des citoyens, et ce dans des domaines aussi divers que les lois sur les loyers, les droits

de la famille et la régularité de la procédure en matière pénale.

3. Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales

multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays

d'origine?

Dans l'exercice de ma profession d'avocat, j'ai agi comme conseiller juridique dans plusieurs

affaires auxquelles étaient parties des ressortissants de pays tiers. Un grand nombre d'entre

elles concernaient des immigrants qui avaient demandé l'asile ou sollicité un visa de résident,

tant devant les tribunaux ordinaires que devant le comité d'examen de la citoyenneté ("Citizen

Review Board"). D'autres affaires portaient sur des entreprises en copropriété et/ou gérées à

la fois par des citoyens maltais et des ressortissants de pays tiers.

En 1982, j'ai passé plusieurs mois à m'occuper, à titre bénévole, des pauvres et des démunis à

Calcutta, en Inde; pendant cette période, j'ai aussi travaillé dans un hôpital soignant les

patients atteints de la lèpre. En 1983, j'ai fait partie, pour quelques mois, de la mission

maltaise à New York en tant que conseiller juridique, au moment de la 38e session de

l'Assemblée générale des Nations unies. Au cours de mon séjour à New York, j'ai participé à

un certain nombre de forums et de réunions sur les thèmes de la lutte contre la haine raciale

ainsi que de l'intégration dans la société de groupes multiculturels et de personnes déplacées.

J'ai en outre assisté à des séminaires à l'étranger, entre autres à l'université Magill au Canada,

sur les divergences dans les concepts juridiques. À cette occasion, j'ai servi de trait d'union

entre les étudiants de droit coutumier et ceux de droit civil car le système judiciaire maltais est

une combinaison des deux. L'année dernière encore, j'ai aussi assisté à une série d'ateliers sur

les restrictions aux frontières, organisés par Eversheds, auxquels participaient des experts

juridiques du monde entier. Au cours des trois dernières années, j'ai également fait partie

d'une délégation visant à encourager le dialogue entre Malte et l'Italie sur des sujets d'intérêt

commun en ce qui concerne les ressources naturelles dans les eaux entourant ces deux pays.

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Lors de mes deux mandats de cofondateur de l'Alternattiva Demokratika (le Parti des Verts),

d'une part, et de vice-président du Parti travailliste, d'autre part, j'ai participé à un certain

nombre de conférences et séminaires européens. En ma qualité de vice-président du Parti

travailliste, j'ai été régulièrement chargé de recevoir des représentants et délégations d'autres

partis européens, et de travailler en coopération avec eux. J'ai en outre dirigé certaines

délégations du Parti lors de missions dans des pays extérieurs à l'Union. Pendant cette

période, j'ai même assisté à des assemblées générales de partis travaillistes et socialistes à

l'étranger.

Il est inutile de préciser que je parle le maltais, ma langue maternelle, qui est une langue

sémitique très proche de l'arabe d'un point de vue linguistique. Je parle et j'écris en outre très

bien l'anglais et l'italien. Je connais également bien le français.

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans

le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

En tant qu'avocat indépendant, je n'ai jamais fait l'objet d'une procédure de décharge. Pour

toutes mes activités publiques, j'ai toujours reçu quitus sans aucune observation ni réserve.

5. Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

De 1996 à 1999, j'ai été membre de la Commission maltaise de l'emploi, qui est un organe

judiciaire constitutionnel indépendant. Elle est composée de cinq membres, dont trois sont

nommés par le Président de la République sur conseil du Premier ministre. J'étais l'un des

trois membres nommés de la sorte. Actuellement, je suis également conseiller sur les

questions sociales auprès du Premier ministre.

6. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au

cours de votre carrière?

La première décision importante remonte à l'époque où j'ai commencé à exercer la profession

d'avocat en 1984. On m'avait proposé un poste dans le secteur privé qui, pour un jeune avocat

débutant, était relativement intéressant. J'ai préféré être mon propre employeur. J'avais peur

de perdre mon indépendance professionnelle et personnelle. J'ai donc décidé de créer mon

propre cabinet. Malgré sa petite taille, il est parvenu à se faire un nom dans le domaine des

litiges.

La deuxième décision remonte à l'époque où j'ai renoncé à continuer de faire partie du Parti

travailliste en 1989. À la suite d'une série de développements malheureux au sein du parti, j'ai

estimé que mon intégrité et mes principes politiques auraient été compromis si j'étais resté.

J'ai démissionné de mes fonctions de président du parti et de chef de groupe au Parlement

après avoir demandé en vain une réforme du parti. Cette décision risquait de nuire à ma

profession.

La troisième décision importante que j'ai prise a été de me porter candidat et d'être élu au

poste de vice-président du Parti travailliste en 2008. Cette fonction implique de nombreuses

heures de travail et pas mal de stress, surtout à l'approche des élections. À Malte, les élections

sont hautement partisanes. Je suis parvenu à concilier ces fonctions avec celles de ma

profession. J'ai toujours su gagner ma vie grâce à ma profession de juriste alors que, dans mon

cas, la fonction de vice-président n'a jamais été rémunérée.

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Indépendance

7. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions

"en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans

l'exercice de vos futures fonctions?

J'agirais avec la plus grande impartialité, la plus grande objectivité et la plus grande intégrité.

J'ai été éduqué à respecter pleinement le principe de primauté du droit et j'ai appris à respecter

le principe de décision collégiale et à éviter ou à taire tout conflit d'intérêt éventuel.

8. Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à

des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de

participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à

l'encontre de vos futures responsabilités?

Non, aucun.

9. Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements

au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui, sans aucune réserve.

10. Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas

échéant.

Oui, je suis partie à plusieurs actions civiles à mon encontre en ma qualité de rédacteur en

chef. Je dois préciser qu'il ne s'agit pas d'actions à mon encontre en tant que particulier, mais

en tant que rédacteur en chef et représentant légal du journal dominical que possède le Parti

travailliste. À Malte comme dans de nombreux autres pays, pour des motifs de légalité, les

plaintes en diffamation sont déposées uniquement à l'encontre du rédacteur en chef en sa

qualité de partie défenderesse et comme je suis la personne enregistrée comme rédacteur en

chef du journal au registre de la presse, je suis inévitablement convoqué en tant que partie

défenderesse. Il s'agit d'actions à caractère civil uniquement. Dès lors, en tant que rédacteur en

chef légalement enregistré du journal dominical Kulhadd, qui est l'organe officiel du Parti

travailliste, c'est uniquement à ce titre que j'ai été poursuivi.

11. Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel

niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois?

Précisez, le cas échéant.

Oui, je suis à ce jour vice-président (chargé des affaires internes du parti) du Parti travailliste.

Il s'agit d'une fonction non rémunérée. Pendant mon mandat, pour la première fois dans

l'histoire du Parti travailliste, j'ai introduit l'interdiction légale, pour le titulaire de ce poste, de

se porter candidat aux élections locales et européenne. J'ai été chargé du fonctionnement du

parti pour la plupart de ses missions et fonctions importantes telles que la sélection des

candidats aux élections, la bonne gouvernance des conseils locaux, les sections politiques au

sein des structures du parti national, les manifestations nationales ou la surveillance des

opérations générales du parti.

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12. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé

à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un

parti politique?

Oui. J'ai déjà annoncé cette décision au parti et celui-ci est déjà en train de choisir mon

successeur.

13. Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de

corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient

impliqués?

La fraude, la corruption et les graves affaires d'infraction ne connaissent pas de frontières et

n'ont pas de nationalité. Si des ressortissants de mon État membre d'origine sont impliqués

dans de tel actes, je les jugerai sans concession et je saisirai les autorités compétentes en vertu

de mes obligations de membre de la Cour des comptes.

Exercice des fonctions

14. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne

gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes

pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

La base est simplement une culture de bonne gouvernance qui, dans le monde réel, n'est

toutefois pas aisée à mettre en place. Ses trois principes de base sont la transparence,

l'obligation de rendre des comptes et un sens profond du devoir à l'égard de la population.

Pour ce faire, il faut qu'il existe un système de bonne gestion des finances publiques qui

puisse faire l'objet d'une inspection publique. En outre, il doit se fonder sur une amélioration

permanente et sensible de la qualité des produits et des services que les citoyens sont en droit

d'attendre du service public étant donné que celui-ci est financé par les contribuables.

De même, l'existence d'un régime clair de règles financières est essentielle pour que le service

public fonctionne selon les principes de bonne gouvernance, pour que ses produits et services

soient utilisés à bon escient par leurs destinataires et pour que les objectifs politiques soient

atteints. L'obligation de rendre des comptes et la transparence ne sont pas interchangeables

bien qu'il ne soit pas possible de rendre des comptes en l'absence de transparence. L'ouverture

et la transparence doivent être soutenues à toutes les étapes du processus pour que les

autorités puissent rendre des comptes. L'erreur est humaine et en faisant part de vos erreurs,

vous inspirez un sentiment de confiance. Il est préférable d'agir ainsi plutôt que de laisser la

population dans l'ignorance et de laisser aux médias le soin de révéler que vous avez cherché

à cacher vos erreurs.

Du reste, le financement doit servir à la réalisation des véritables priorités au sein d'un cadre

financier prédéfini. Des décisions myopes destinées à obtenir des victoires politiques à court

terme s'avèrent souvent être la cause première de dépenses publiques contestables et du rejet à

plus long terme de ceux qui les ont prises. Par conséquent, une institution extérieure forte qui

révèle à temps ce type de décisions est essentielle à une culture de bonne gestion financière du

service public. En ce sens, la rentabilité et la meilleure utilisation possible des ressources

humaines sont indispensables à une bonne gestion financière de tout système de dépenses.

Dans un monde où la méfiance de la population à l'égard des institutions financières a

augmenté à la suite de plusieurs crises financières mondiales, la création d'un sentiment de

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confiance plus important envers le secteur public est devenue une condition indispensable du

bon fonctionnement des institutions qui régissent les gens. La Cour des comptes européenne

est l'organe qu'il faut pour remplir cette mission au sein des multiples niveaux d'organisation

institutionnelle de l'Union européenne et de ses relations avec les États membres.

Or, ce domaine comporte également une dimension politique qui est essentielle à la stabilité

économique dans son ensemble: il s'agit de la légitimité démocratique. L'absence de bonne

gestion financière conduit à s'imaginer que les institutions démocratiques ne fonctionnent pas,

qu'elles soient directement élues comme le Parlement européen ou qu'elles comptent des

représentants indirectement élus, comme la Commission ou le Conseil. Un sentiment

généralisé de mécontentement économique a toujours favorisé les formations et les

mouvements politiques non démocratiques. La mauvaise gestion de l'argent des contribuables

remet en cause la totalité du système démocratique. C'est ce qui provoque une perception

négative qui finit par toucher toutes les institutions dont les finances ne sont pas bien gérées.

La population ne fait plus la distinction entre les institutions qui ne fonctionnent pas bien et

celles où c'est le cas. Les citoyens mettent toutes les institutions dans le même panier, peu

importe qu'il s'agisse des États membres ou de l'Union européenne, même si d'autres

institutions fonctionnent bien.

Dans ce contexte, la Cour des comptes européenne occupe une position unique. En tant

qu'organe extérieur de contrôle des comptes, elle inspire confiance envers les institutions

démocratiques de l'Union européenne. C'est à raison qu'on l'a décrite comme la "conscience

de l'intégrité" de l'Union européenne. La Cour des comptes européenne apporte déjà la

réponse correcte à la sempiternelle question "Qui custodiet ipsos custodet?" (Qui doit garder

nos gardiens?) par le travail inestimable qu'elle mène depuis sa fondation en 1977. De par son

contingent de rapports annuels, de rapports spécifiques, de rapports spéciaux et d'avis, et

grâce à l'expérience acquise en quarante ans d'existence, elle est en mesure de conseiller, de

guider et d'agir pour attirer l'attention de ceux qui sont chargés de l'exécution du budget de

l'Union européenne. Si tous les acteurs et toutes les parties prenantes tiennent compte de ce

que dit la Cour des comptes européenne et de ce qu'elle a à dire, la complexité du circuit de la

dépense budgétaire du haut vers le bas ne pourra que s'en trouver améliorée.

15. En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa

fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la

coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle

budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des

dépenses et son efficacité économique?

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget, accompagné de la

déclaration d'assurance tant attendue, est présenté par la Cour des comptes au Parlement et

reste l'instrument essentiel qui permet au Parlement de contrôler l'action de la Commission sur

les dépenses budgétaires avant de donner décharge à celle-ci. Il donne au Parlement les

moyens d'examiner la fiabilité des comptes et le degré de respect des règles, notamment du

règlement financier.

L'objectif premier de la DAS est de fournir aux acteurs, principalement le Parlement européen

et le Conseil des ministres, mais aussi les citoyens européens en général, une appréciation et

un avis sur la façon dont les crédits de l'Union européenne sont dépensés. Les observations

que la Cour des comptes formule à l'égard de la légalité des opérations d'un exercice donné

constituent un moyen utile d'éviter les erreurs à l'avenir. À cet égard, le Parlement trouve,

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dans les conclusions de la Cour des comptes, de quoi faire pression sur la Commission afin

que celle-ci soit plus prudente et évite de répéter les mêmes erreurs à l'avenir.

Aucune autre institution n'est mieux équipée pour fournir au Parlement, et notamment à sa

commission du contrôle budgétaire, des informations inestimables et des avis sur les résultats

des politiques menées par l'Union. De la sorte, le Parlement est mieux à même d'améliorer la

performance et l'efficacité des opérations financées par la Communauté, de renforcer la

méthode comparative et d'évaluer l'incidence des politiques de l'Union sur les États membres.

À présent qu'il existe un membre de la Cour des comptes chargé des institutions, à savoir

M. Ville Itala, une coopération plus étroite entre la Cour des comptes et le Parlement ainsi que

sa commission du contrôle budgétaire est devenue possible. Les contacts permanents

devraient être bénéfiques aux deux institutions et les renforcer toutes deux.

Je pense notamment au rapport sur l'examen international par les pairs de la Cour des comptes

européenne de 2014, qui formule une série de suggestions sensées pour améliorer la

coopération entre la Cour des comptes et le Parlement (commission du contrôle budgétaire). Il

suggère que les membres rapporteurs de la Cour des comptes chargés de chaque rapport

spécial préparent et suivent les délibérations de la commission CONT consacrées aux rapports

spéciaux. Il suggère également que la Cour des comptes envisage de faire de la mise en œuvre

de ses recommandations un thème de débat parlementaire au-delà de la procédure de

décharge.

16. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance?

De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui

est des procédures de gestion? De nombreux citoyens européens ont l'impression

qu'ils ne bénéficient pas suffisamment de l'argent qu'ils versent à l'Union

européenne sous forme de taxes.

On estime que la contribution des citoyens européens au budget de l'Union européenne

représente de 280 à 300 euros par personne et par an. Comme l'a dit un auteur, l'impression

générale est que, d'un côté, "les fonds européens "poussent sur des arbres" et qu'ils constituent

donc une sorte de "manne" dont il faut profiter", et, de l'autre, que "le système bureaucratique

de Bruxelles est perçu comme un gigantesque puits sans fond où l'argent disparaît sans aucun

contrôle". Bien que les trois étapes d'un contrôle digne de ce nom, à savoir les finances, la

conformité et la performance, puissent contribuer à mieux comprendre le fonctionnement des

dépenses budgétaires de l'Union européenne, l'audit de la performance a acquis une

importance particulière pour dissiper les impressions négatives sur l'Union européenne.

L'audit de la performance contribue activement à déterminer si les politiques correctes sont

menées pour parvenir aux objectifs recherchés. C'est dans ce contexte que les trois E trouvent

leur application: économie, efficience et efficacité dans la façon dont les entités fonctionnent

au sein des structures de l'Union européenne. Les audits de la performance fournissent le

mécanisme propre à remettre en question les pratiques existantes et à identifier leurs lacunes,

et constituent dès lors le point de départ d'une amélioration plus rationnelle et plus

harmonieuse. Ils font en sorte que les interventions nécessaires n'aient pas lieu dans le cadre

d'une crise qu'il faut gérer, mais de façon bien plus organisée et bien plus systématique.

Mais c'est loin d'être tout. La réussite d'un changement ne dépend pas de la proposition qui en

est à l'origine mais du suivi des effets de ce changement. Par conséquent, la mise en place

d'un mécanisme de suivi est une condition indispensable de la réussite de tout changement.

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C'est en prenant conscience de la façon dont les changements ont affecté les parties prenantes

qu'il est possible d'améliorer encore la gestion des dépenses publiques. Les audits de la

performance comportent suffisamment d'informations susceptibles de déclencher ce

mécanisme.

Une des dimensions encore relativement sous-estimée des audits de la performance est leur

utilité pédagogique. Ces audits formulent à l'intention de toutes les parties prenantes des

conclusions et des données empiriques recueillies au fil des étapes de réalisation de l'audit de

la performance par la Cour des comptes. En d'autres termes, toutes les parties prenantes

peuvent tirer les leçons du résultat final d'un audit de performance. Qu'ils profitent ou non de

l'occasion est une autre question.

17. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de

contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en

matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

Les principaux généraux permettant de parvenir à cet objectif existent déjà et figurent à

l'article 287, paragraphe 3, du traité. Dans sa simplicité, cet article exige 1) que, dans les États

membres, le contrôle s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales et 2) que

ces institutions pratiquent avec la Cour des comptes une coopération empreinte de confiance

et respectueuse de leur indépendance.

Pour ce faire, l'EUROSAI et son comité de contact constituent le lieu privilégié et une

occasion réelle d'encourager une synergie efficace entre les deux institutions de contrôle en

vue d'améliorer les méthodes de contrôle des agents chargés de l'exécution du budget. Dès

lors, en communiquant systématiquement les informations que la Cour des comptes reçoit lors

de ces réunions à la commission du contrôle budgétaire, celle-ci sera mieux informée des

évolutions entre la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales, et

le Parlement pourra faire part de ses réactions et de ses critiques constructives le cas échéant.

Cela permettrait d'étayer l'analyse de l'exécution du budget de l'Union européenne.

L'interaction triple entre la Cour des comptes européenne, le Parlement (commission du

contrôle budgétaire) et les institutions de contrôle nationales, et ce compte tenu du fait que

près de 80 % du budget de l'Union relève de la gestion partagée, nous oblige à mieux

comprendre le mode de fonctionnement de cette relation complexe et, notamment, du système

d'équilibre des pouvoirs. Pour y parvenir, l'organisation d'initiatives ponctuelles telles que des

conférences et des forums où la Cour des comptes européenne et la commission du contrôle

budgétaire du Parlement seront présentes et où toutes les parties prenantes auront l'occasion

de se rencontrer et d'échanger des idées permettra de créer un climat plus sain dans les

relations de coopération entre la Cour des comptes, la commission du contrôle budgétaire et

les États membres. Ces initiatives seront également l'occasion de débattre des modalités de

suivi permettant de mettre en œuvre les propositions et recommandations formulées par la

Cour des comptes.

En raison de son caractère consultatif, la Cour des comptes européenne doit inévitablement

faire appel aux autres institutions si elle veut que son action soit efficace. Sur ce point, la

Cour des comptes européenne doit être considérée comme l'allié institutionnel naturel de la

commission du contrôle budgétaire en ce qu'elles partagent un objectif commun: définir des

modalités de contrôle permettant de surveiller les dépenses budgétaires et de s'assurer de

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l'existence d'un système de bonne gestion financière à tous les niveaux et à toutes les étapes

de la dépense budgétaire.

Or, pour accroître le respect mutuel et la coopération entre la Cour des comptes et le

Parlement, il est essentiel de garantir l'indépendance de la Cour des comptes. Les deux

institutions ont chacune besoin de l'autre, mais aucune des deux ne doit dépendre de l'autre.

18. En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au

Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données

fournies par les États membres à la Commission européenne?

Hormis les divers rapports spécialisés présentés en cours d'année, l'un des principaux

documents fournissant des informations primordiales au Parlement européen pour analyser et

évaluer la responsabilité de la Commission dans l'exécution du budget de l'Union européenne

est sans nul doute le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de

l'Union européenne. Les rapports annuels comportent des informations inestimables sur la

façon dont les États membres procèdent à l'exécution de leur partie du budget, notamment

dans le cadre du système de gestion partagée avec la Commission.

Lors de la préparation des rapports d'activité annuels, les directions générales de la

Commission se fondent avant tout sur les sources d'information communiquées par les États

membres. Lorsque la Cour des comptes analyse l'exactitude des données fournies, certaines

inexactitudes apparaissent inévitablement dans le rapport. Le problème trouve généralement

son origine dans les États membres, qui fournissent des informations inexactes à la

Commission.

Les rapports de la Cour des comptes mettent en lumière les systèmes de contrôle des comptes

des États membres, le fonctionnement de leurs institutions nationales de contrôle externe, les

modalités de surveillance des activités financées par l'Union européenne et administrées par

des agents nationaux, leurs mécanismes de collecte de données ainsi que leur système général

de bonne gouvernance. L'information obtenue par la Cour des comptes européenne lors de la

rédaction de son rapport annuel et de ses autres rapports est précieuse car elle permet non

seulement d'identifier les lacunes d'un système de gestion financière d'un État membre, mais

aussi d'aider le Parlement à mieux comprendre le fonctionnement de la Commission en

gestion partagée. En ayant cet objectif à l'esprit, l'organisation de réunions régulières,

formelles ou non, entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire du

Parlement européen devrait être encouragée. À l'heure actuelle, une seule réunion est

organisée chaque année.

Des contacts fréquents entre les deux institutions permettraient de savoir pourquoi, dans son

rapport annuel de 2014, la Cour des comptes a ressenti le besoin de réprimander les États

membres pour n'avoir "pas utilisé l'information qui était à leur disposition". S'ils l'avaient fait,

"ils auraient pu empêcher, détecter ou corriger les erreurs avant qu'elles ne soient commises".

Bien que les États membres disposent des instruments institutionnels voulus pour éviter des

erreurs dans la gestion des fonds, au moment de payer ou de rembourser les bénéficiaires, ils

n'ont pas utilisé ces instruments. Il est important pour le Parlement de savoir pourquoi ces

lacunes réapparaissent dans chaque rapport annuel.

Par conséquent, la Cour des comptes fait bien de continuer à révéler ces lacunes aussi bien en

ce qui concerne la Commission que les États membres. La Cour des comptes ne doit pas

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cesser d'exposer en détail au Parlement en quoi consistent ces insuffisances et ces lacunes. La

Cour des comptes doit aussi indiquer la façon dont il faut s'y attaquer pour éviter qu'elles ne

se reproduisent à l'avenir. À cet égard, le Parlement a un rôle important à jouer non seulement

en ce qui concerne la décharge à la Commission mais aussi pour permettre à chacun des

députés d'insister auprès de son gouvernement pour que les recommandations de la Cour des

comptes européenne soient respectées à la lettre afin d'éviter de nouvelles erreurs à l'avenir.

C'est en s'attaquant à la racine du problème qu'on parviendra au mieux à éviter les tensions

entre les nombreux niveaux du cadre institutionnel de l'Union européenne, à réduire les

erreurs et à faire en sorte que tous les fonds parviennent à leur objectif et soient donc utilisés à

bon escient en faveur des citoyens européens dans les États membres qui en bénéficient

comme dans ceux qui y contribuent.

La réunion annuelle entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire est

donc la bienvenue. Il s'agit d'un des lieux privilégiés où la Cour des comptes peut directement

informer la commission du contrôle budgétaire des échecs et des faiblesses d'un système qui

contribue continuellement à un taux d'erreur élevé au delà du seuil de signification. C'est là

que la Cour des comptes peut expliquer plus en détail si les objectifs du financement sont

atteints et, dans la négative, pour quelles raisons. Ces réunions peuvent devenir des séances

d'information de grande qualité.

Autres questions

19. Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant

que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

En me nommant membre de la Cour des comptes, le Premier ministre maltais m'a fait

confiance pour respecter et défendre les principes d'indépendance, d'intégrité et d'honneur qui

régissent les travaux de la Cour des comptes européenne.

J'estime qu'il est de mon devoir d'obtenir la même confiance de la part du Parlement et de sa

commission du contrôle budgétaire afin que je sois à même de respecter et de défendre ces

principes, qui sont essentiels à la crédibilité et à la réputation de la Cour des comptes et qui

forment la base d'une coopération loyale efficace avec le Parlement européen.

Si le Parlement formule des objections importantes sur ces points à ma nomination en tant que

membre de la Cour des comptes, je me sentirai obligé de retirer ma candidature.

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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption 15.3.2016

Résultat du vote final +:

–:

0:

9

17

0

Membres présents au moment du vote

final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard

Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg

Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri

Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Marco Valli, Derek

Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim

Zeller

Suppléants présents au moment du vote

final

Richard Ashworth, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera,

Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au

moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga