Pr. Mbissane NGOMMaître de conférences agrégé

CRES

19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo

PLAN1. Définition de la position dominante

2. Critères de la position dominante

3. Abus de position dominante

4. Dépendance économique

Définition de la position dominante« L ’expression "position dominante" sur le marché

désigne une situation où une entreprise, soit seule, soit avec quelques autres entreprises, est en mesure de dominer le marché considéré d’un bien ou service ou d’un groupe de biens ou services particuliers » (CNUCED)

« la situation où une entreprise a la capacité, sur le marché en cause, de se soustraire à une concurrence effective, de s’affranchir des contraintes du marché, en y jouant un rôle directeur » (Note n° 3, Annexe n° 1

Règlement n° 03/2002CM/UEMOA)

Définition de la position dominanteLa définition proposée par le droit UEMOA met l’accent

sur la prépondérance sur le marché en cause d’une entreprise ou un groupe d’entreprises telle qu’elle (il) est en mesure d’imposer sa volonté sur ce marché parce qu’elle (il) n’est pas soumis à une concurrence l’obligeant à composer. Cette faculté est donc caractérisée par la possibilité pour une entreprise ou une pluralité d’entreprises « d’agir de façon essentielle sur les décisions d’autres agents économiques au moyen d’une stratégie indépendante de sorte qu’une concurrence praticable et suffisamment efficace ne peut apparaître et se maintenir sur le marché »

Définition de la position dominanteEn résumé, la position dominante est « une situation de

puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrence, de ses clients, et, finalement, des consommateurs ». C'est donc un pouvoir d'action, un pouvoir de marché par une influence sur ses concurrents et en même temps une force d'inertie car l'entreprise en position dominante échappe à l'influence de ces concurrents

Critères de la position dominanteParts de marché ou autres critères

« le critère le plus déterminant sera la part de marché qu’occupe une entreprise sur le marché en cause » (note n° 3 de l’annexe 1 du Règlement n° 3) .

La part de marché détermine le volume de production et d’offre que l’entreprise ou le groupe d’entreprises peut tenir et proposer sur le marché. Établie, non pas sur la base de la capacité de production ou de la production totale effective, mais sur celle des ventes réelles de l’entreprise concernée en comparaison de celles réalisées par ses concurrents. Ce calcul des ventes réelles peut se faire en volume ou en valeur.

Critères de la position dominanteParts de marché ou autres critères

Il est plus prudent de retenir que la puissance sur un marché s’apprécie selon un faisceau de critères, sans qu’il soit possible de privilégier l’un ou l’autre de ces critères, ces critères pris isolément (y compris la part de marché de l’entité économique considérée) n’étant pas suffisants pour caractériser une position dominante.

On peut donc à cet égard distinguer des indices propres à la structure des marchés, et des critères liés à la structure de l’entreprise en cause.

Critères de la position dominanteParts de marché ou autres critères

Indices liés à la structure du marché :Déterminer le degré de concentration de l’offre en

décomptant le nombre d’entreprises opérant sur le marché. Difficile de détecter une position dominante dans un marché très atomisé et dans lequel l’entreprise en cause n’a qu’une part infime de ce marché. Mais si cette entreprise est forte dans ce marché atomisé, l’indice est clair. Inversement, dans un marché oligopolistique, tout dépendra encore plus des parts respectives. Méthode utilisé : l’indice Herfindahl

Critères de la position dominanteIndice de Herfindahl

Principe: Faire la somme des parts de chacun des opérateurs sur le marché considéré, élevée au carré

Soit un marché de 10 acteurs détenant chacun 10% des parts: 10x102=1000 points

Soit un marché de 6 acteurs détenant pour quatre (4) d’entre eux 20% et deux (2), 10% des parts: 4x202 +

2x102 =1800 pointsSoit un marché de 3 acteurs détenant respectivement

30%, 20% et 50% des parts : 302 + 202 + 502 =3800 points

Analyse: moins de 1000 points pas de problèmes à signaler (marché

atomisé) entre 1000 et 1800 points problèmes possibles Plus de 1800 points problèmes sérieux compte tenu de la

concentration du marché

Critères de la position dominante•Parts de marché ou autres critères

•Indices liés à la structure du marché :•Barrières à l’entrée•Existence de comportements parallèles anticoncurrentiels•Existence de liens structurels : commerciaux, technologiques, financiers, …•Taux d’investissement

•Indices propres à la structure de l’entreprise•Capacité financière•Capacité technologique•Réseau de distribution•Appartenance à un groupe

Abus de position dominanteSeuls les abus de position dominante sont

condamnables

et non pas

les positions dominantes en tant que telles !

Abus de position dominanteLe contrôle de l’abus de position dominante

implique de :1) déterminer la position dominante

délimiter le marché pertinentconstater la puissance économique de

l’entreprise sur ce marché

2) identifier l’abus

3) évaluer son impact sur la concurrence

Abus de position dominante1) Délimitation du marché pertinent

Marché économique : la substituabilité des produits ou des services

Marché géographique

2. Constater la puissance économique de l’entreprise :

Parts de marché Autres critères

Abus de position dominante2) Identifier l’abusPas de définition juridique de l’abus.

Application de la méthode casuistique : Imposition de prix Pratiques de prix discriminatoires Conditions de transactions non équitable Prix prédateurs Refus de vente ou de prestations de services Limitation de la production Limitation des débouchés Restrictions à l’exportation ou à l’importation Blocage des technologies Ventes liées

Abus de position dominante3) évaluer son impact sur la concurrencePar la méthode du bilan concurrentiel,

apprécier l’affectation de la concurrence par la pratique abusive.

Dépendance économique Notion

Une dépendance économique recouvre la situation de fait dans laquelle se trouve une entreprise A dans sa relation avec une entreprise B, cliente ou fournisseur, caractérisée par une position de puissance telle de B par rapport à A, que A ne peut que s’y soustraire

La DE « s'apprécie en tenant compte de l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur, de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de la part de marché du fournisseur, de l'impossibilité pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs de produits équivalents »

Ces critères sont cumulatifs.