PRESENTATION DE

L’IMMATRICULATION DES

OPERATEURS DE VOYAGES

ET DE SEJOURS

LE RÉGIME JURIDIQUEDE L’ORGANISATION ET DE LA VENTE

DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Les enjeux

Un contexte communautaire : la directive Services

Un contexte d’incohérence juridique et un besoinde sécurisation

Un processus de simplification du droit

Développer le marché France et maintenirla compétitivité des entreprisesla compétitivité des entreprises

Garantir la protection du consommateur

Les grandes orientationsdu dispositif d’immatriculation

Le principe « Mêmes droits, mêmes devoirs »Le principe « Mêmes droits, mêmes devoirs »

La simplification et la modernisation des procédures

Le caractère déclaratif du régime

La transparence du système pour le consommateur

A terme, une meilleure connaissance du marché de la vente de voyages

Le champ d’applicationdu dispositif d’immatriculation

Art. L. 211-1.-I. - Le présent chapitre s'applique auxpersonnes physiques ou morales qui se livrent ou apportentleur concours, quelles que soient les modalités de leurrémunération, aux opérations consistant en l'organisationou la vente :

a) de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,

b) de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,d'hébergement ou de restauration,

c) de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Le présent chapitre s'applique également aux opérations deproduction ou de vente de forfaits touristiques, tels queceux-ci sont définis à l'article L.211-2, ainsi qu'auxopérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires,salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lorsque ces opérations incluent tout ou partie des prestationsprévues aux a, b et c du présent I.

III. – Les organismes locaux de tourisme bénéficiant dusoutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurssoutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leursgroupements peuvent se livrer ou apporter leu concours,dans l’intérêt général, à des opérations mentionnées au I,dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil oud’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leurzone géographique d’intervention.

IV. – Les associations et les organismes sans but lucratif nepeuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnéespeuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnéesau I qu’en faveur de leurs membres.

V. – Le présent chapitre s’applique aux personnesphysiques ou morales qui émettent des bons permettantd’acquitter le prix de l’une des prestations mentionnées auprésent article et à l’article L.211-2 (coffrets cadeaux àcaractère touristique).

Présentation du Registredes Opérateurs de Voyages

et de Séjours

Entrée en vigueur de la réformedepuis le 1er janvier 2010

Entrée en vigueurSite Internet d’Atout France

depuis le 1er janvier 2010

Le site Internet d’Atout France détaille l’ensemble de la procédure d’immatriculation qui est maintenant

dématérialisée (conditions, modalités, réglementation, demande d’immatriculation en ligne) et permetla consultation du registre public :

https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.frhttps://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr

ou

www.atout-france.frrubrique « Immatriculations ».

LE REGISTRE DES OPÉRATEURSDE VOYAGES ET DE SÉJOURS

Recense les personnes exerçant l'activité d’opérateurs de voyages et de séjours en France et les déclarants

en libre prestation de servicesen libre prestation de services

Sa consultation permet de vérifier l’immatriculation au registre de tous les opérateurs concernés,

quel que soit leur statut

L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION

Toute personne physique ou morale établie en France

Toute personne ressortissante communautaire (ou EEE) s’établissant en France pour exercer cette activité

L’immatriculation sur le registre atteste que cette personne remplit les conditions prévues par le code du tourisme

L'ensemble de ces conditions est vérifié préalablement à l'immatriculation sur le registre

Pour ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, le respect de ces exigences fait en outre l'objet d'une vérification annuelle

L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans

PUBLICATION SUR LE REGISTRE

Caractère public du registre, transparence du système

QUAND ?Réglementairement un mois après l’immatriculation, mais en Réglementairement un mois après l’immatriculation, mais en réalité, quasi immédiateté grâce à l’application informatique

QUOI ?Identité de l’opérateur, numéro d’immatriculation,

dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement, noms et adresses du garant et de l’assureur, liste des établissements secondaires, etc. ….

COMMENT RECHERCHER ? COMMENT RECHERCHER ? Moteur de recherche multi-critères avec la recherche avancée

Régulièrement mis à jour en fonction des modifications survenant dans le statut de l’opérateur immatriculé

DÉPÔT DE LA DEMANDED’IMMATRICULATION EN LIGNE

Vous devez faire une demande d’immatriculation par voie Vous devez faire une demande d’immatriculation par voie dématérialisée via le site Internet d’Atout France

au lien suivant : https://registre-operateurs-de-voyages.atout-

france.fr/web/rovs/espace-professionnel(une adresse mail unique est demandée pour créer

un compte utilisateur et un espace personnel)

Les pièces justificatives demandées doivent être déposées sur Les pièces justificatives demandées doivent être déposées sur votre Espace personnel pour que la demande soit instruite.

Le site Internet d’Atout France vous guide dans vos démarches d’inscription en ligne et vous renseigne au fur

et à mesure de la procédure.

FRAIS D’IMMATRICULATION

Montant : 100 euros TTC

Paiement des frais d’immatriculation en ligne,par virement ou par chèque

Conditions d’immatriculation

Etablissement d’une facture téléchargeableEtablissement d’une facture téléchargeablesur votre espace personnel

PRÉSENTATION DE L’INSCRIPTION EN LIGNE

L’inscription en ligne est réservée aux personnes établiesen France ou aux ressortissants communautaires s’établissant

en Franceen France

L’inscription est possible pour :

1. Les personnes physiques (en leur nom)

2. Les personnes morales (société, association, établissement public, etc. ..) public, etc. ..)

Deux formulaires différents selon que vous êtesune personne physique ou morale

QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES ?

Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions réglementaires et en cours

de validité

Attestation de garantie financière conforme aux dispositions réglementaires et en cours de validité

Pièces justificatives de l’aptitude professionnellePièces justificatives de l’aptitude professionnelle

Paiement des frais d’immatriculation

CONDITIONS D’APTITUDEPROFESSIONNELLE

Des conditions alternatives. L’opérateur doit justifier :

1. soit de la réalisation d’un stage

2. soit d’une expérience professionnelle d’un an minimumdans le secteur touristique

3. soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat niveau bac+2 tourisme ou bac+3 toute discipline confondue

Des modèles de documents établis par Atout France sont téléchargeables sur le site du registre (modèle d'attestation

de formation pour le stage, modèles d'attestation de fonctions)

ASSURANCE RCP ET GARANTIE FINANCIÈRE

Des modèles d'attestation établis par Atout FranceDes modèles d'attestation établis par Atout Franceet téléchargeables sur le site du registre

Une fois immatriculé au registre, tout opérateurest tenu annuellement :

1. d’attester de la validité de son contrat d’assurance

2. de communiquer la copie de la déclaration au garant accompagnée de l’attestation du montant de la garantie

financière

GARANTIE FINANCIÈRE

ATTENTION : contrairement au droit antérieur dans lequel lapréfecture était chargée du calcul du montant de la garantiefinancière, le secrétariat de la commission d’immatriculation n’estpas chargé de ce calcul.

C’est l’opérateur, en accord avec son garant, qui calcule suivantson exercice antérieur de référence le montant de sa garantiefinancière en suivant les nouvelles règles de calcul énoncées dansl’arrêté du 23 décembre 2009 et consultable sur le site duregistre.

Chaque année, l’opérateur remplit une déclaration de son volumed’affaire relevant des activités mentionnées à l’article L. 211-1 dud’affaire relevant des activités mentionnées à l’article L. 211-1 ducode du tourisme et la communique à son garant qui lui délivreen retour une attestation de garantie financière sur cette base.

Un modèle de déclaration du volume d’affaires accompagné d’unenotice explicative est téléchargeable égalementsur le site du registre.

GARANTIE FINANCIÈRE

ATTENTION, les montants minimums fixés par l’arrêté du 23décembre 2009 relatif au calcul du montant de garantie financièrediffèrent du droit antérieur :

- 100.000 euros pour tous les opérateurs qui ne font pas partie- 100.000 euros pour tous les opérateurs qui ne font pas partied’une catégorie soumise à des dispositions particulières enmatière de calcul de la garantie financière : les agents devoyages, les transporteurs, les organisateurs de foires, salons,congrès et manifestations apparentées, les producteurs decoffrets cadeaux et tout autre opérateur non visé par unecatégorie spécifique

- 30.000 euros pour les organismes locaux de tourisme et lesassociations/organismes sans but lucratif ou unions/fédérationsassociations/organismes sans but lucratif ou unions/fédérationsd’associations/d’organismes sans but lucratif

- 10.000 euros pour les gestionnaires d’hébergement oud’activités de loisirs lorsque l’exercice des activités mentionnéesà l’article L. 211-1 du code du tourismeest accessoire à leur activité principale.

GARANTIE FINANCIÈRE

Une fois immatriculé au registre, tout opérateurUne fois immatriculé au registre, tout opérateurest tenu au cours de l’année :

1. de procéder à la modification du montant de sa garantie, en cas d’aggravation importante des risques pour

la clientèle ou de modification importante d’activité, et d’adresser l’attestation du garant modifié

2. d’adresser, en cas de changement de garant, une nouvelle attestation justificative de garantie financière

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

A compter de la date du récépissé envoyé par la commissiond’immatriculation (date où le dossier est considéré commecomplet), la commission d’immatriculation dispose d’unmois pour prendre sa décision sur le fond. Un dossier estmois pour prendre sa décision sur le fond. Un dossier estjugé complet quand les pièces justificatives jointes sontconformes aux dispositions législatives et réglementaires.

1. La commission ne prend pas de décision dans le délai imparti :L’immatriculation est réputée acquise ;

2. La commission prend une décision d’immatriculation : uncertificat d’immatriculation comportant le numéro d’immatricu-certificat d’immatriculation comportant le numéro d’immatricu-lation est envoyé ;

3. La commission prend une décision de refus d’inscription : cettedécision motivée est transmise par lettre recommandée avecavis de réception

LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION

Le numéro d’immatriculation remplace le numéro

de la licence, habilitation, autorisation ou agrément

Conservation de la syntaxe actuelle avec

les deux premières lettres IM

IM 075 10 0001

Le numéro d’immatriculation doit figurer dans toutes Le numéro d’immatriculation doit figurer dans toutes

les correspondances, les documents contractuels,

les sites Internet, documents non contractuels

ou publicitaires

MODIFICATIONS APRÈS L’IMMATRICULATION

QUOI ?Adresse, responsables légaux/statutaires, cessation d’activité, création ou fermeture d’établissements secondaires, modifications dans les conditions

d’assurance RCP et de garantie financière, etc…

OBLIGATIONOBLIGATIONInformer la commission d’immatriculation de cette modification dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus

tard dans le mois qui suit l’évènement.

Votre fiche opérateur au registre national public ne sera modifiée qu’à compter de l’enregistrement de toute modification au greffe du tribunal de

commerce compétent (pour les sociétés).

LA COMMISSION D’IMMATRICULATION NE DÉLIVRE PAS DE LA COMMISSION D’IMMATRICULATION NE DÉLIVRE PAS DE DÉCISION MODIFICATIVE

Certains de ces changements peuvent entraîner une modification importante de votre statut et des pièces justificatives peuvent vous être demandées.

LA RADIATION

La radiation est prononcéepar la commission d’immatriculationpar la commission d’immatriculation

La radiation n’est pas une sanction

Les conditions ne sont plus réunies : par ex. avisde cessation de garantie financière ou résiliation

du contrat d’assurance

Autres cas : à la demande de l’opérateur (cessation d’activité) ou liquidation judiciaire définitivement prononcée

EXERCICE ILLÉGAL DE L’ACTIVITÉD’OPÉRATEUR DE VOYAGES ET DE SÉJOURS

En cas d’exercice d’une activité d’opérateur de voyages et de séjourssans être immatriculé à Atout France, s’appliquent les sanctions pénaleset mesures conservatoires prévues à l’article L.211-23 du code duet mesures conservatoires prévues à l’article L.211-23 du code dutourisme, qui relèvent respectivement de la juridiction compétente et del’autorité préfectorale.

Atout France n’exerce aucune compétence en la matière. Seule la radiationdu registre dans les cas prévus aux articles R.211-24 et R.211-25 du codedu tourisme peut être prononcée par la commission d’immatriculation. Or,elle suppose que l’opérateur ait tout d’abord été immatriculé au registre desopérateurs de voyages et de séjours.

Néanmoins, comme toute autorité administrative, la commissiond’immatriculation a l’obligation de transmettre aux autres autoritéscompétentes tout élément d’information susceptible de conduire à laqualification par ces dernières d’un exercice illégal de l’activité d’opérateurde voyages ou de séjours.

Merci de votre attention

L’équipe de la direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité - Atout France -79-81 Rue de Clichy, 75009 PARIS

restent à votre écoute

Permanence téléphonique au01 30 84 42 36

tous les jours de la semaine de 9h à 18h

Permanence électronique au courriel suivant :Permanence électronique au courriel suivant :immatriculation@atout-france.fr

MERCI

QUESTIONS PARTICULIERES

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

QUI ?Ressortissant communautaire ou EEE qui souhaite s’établiren France pour être opérateur de voyages et de séjoursen France pour être opérateur de voyages et de séjours

OBLIGATIONDoit déposer une demande d’immatriculation, accompagnée

des pièces justificatives de la garantie financière et de l’assurance de responsabilité civile professionnelle

APTITUDE PROFESSIONNELLERéputée acquise si justifie des conditions prévuesRéputée acquise si justifie des conditions prévues

par le décret d’application

DEMANDE EN LIGNE

LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

QUI ?Ressortissant communautaire ou EEE légalement établi

dans un de ces Etats membres

QUOI ?Se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité

d’ opérateur de voyages et de séjours en France

OBLIGATION ?Déclaration préalablement à sa première prestation de services

QUELLES PIECES ?Notamment des informations relatives à sa garantie financièreNotamment des informations relatives à sa garantie financièreet à son assurance de responsabilité civile professionnelle

DECLARATION à réitérer ou à renouveler annuellement si nécessaire

IMMATRICULATION automatique et temporaire

La notion de représentant de la personne morale (I)

Au contraire du droit antérieur, c’est aujourd’hui le seul représentant de la personne morale qui doit

justifier de l’aptitude professionnellejustifier de l’aptitude professionnelle

Les termes "Représentant de la personne morale" renvoient au sens du code de commerce aux termes

de représentant légal ou statutaire, soit pour ce dernier, toute autre personne assurant le contrôle et ayant

le pouvoir d'engager la personne morale par délégation de pouvoir en vertu des statuts.

Il a depuis longtemps été admis la possibilité pourle représentant d'une personne morale de déléguer

tout ou partie de ses pouvoirs

La notion de représentant de la personne morale (II)

Les associations peuvent être représentées soit :

1. par le représentant légal, c’est-à-dire 1. par le représentant légal, c’est-à-dire traditionnellement le président de l'association

2. par le représentant statutaire qui doit être bénéficiaire d’une délégation de pouvoir relative a minima

aux opérations prévues au I de l’article L.211-1 du code du tourisme et désigné expressément comme tel

par les statuts.

3. Un membre du bureau ou un directeur d'association peut donc être considéré comme représentant

de la personne morale au sens de l’article L.211-18 IIdu code du tourisme

La notion de représentant de la personne morale (III)

Pour une entreprise(selon la forme juridique)

1. Président Directeur Général, Président, Directeur 1. Président Directeur Général, Président, Directeur Général délégué, Directeur général, Gérant, etc. …

2. Un directeur salarié qui aurait une délégationde pouvoir et de responsabilité

Pour un organisme local de tourismeou une association

1. Directeur (EPIC), Président (Association)

2. Directeur de l’association ou autre membre du bureau (désignation par les statuts et délégation de pouvoir

et de responsabilité)

QUESTIONS / REPONSES