OptionBioL’actualité du praticien biologiste

ISSN : 0992-5945

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n° 489 | Mardi 30 avril 2013 | 11 €

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Point de vue

L’accréditation : obstacle ou transparence ? 3

actualitésProfessionnelles, IDIV, Santé publique, biomed, agenda… 6

formationmise au pointLa grossesse, cet autre état physiologique 13

pratiqueÉpidémie de rougeole : aspects cliniques et vaccination 18

Céphalosporines et association bêta-lactamines-inhibiteurs de bêta lactamase 21

gestionLa communication (2e partie) 23 Faute grave : engager la procédure de rupture du contrat très vite 24 Astreinte : prise en compte dans les temps de repos 24

partenairesProduits 25

guidePetites annonces 26

| Manifestant à Paris le 8 avril, plusieurs centaines de jeunes biologistes et internes sous des banderoles « biologie médicale, pas commerciale ».

La stabilisation juridique de la biologie médicale va-t-elle se concrétiser ? Sénateurs et députés, où le PS est majoritaire, viennent d’accorder leurs

violons le 10 avril en CMP sur une rédaction commune de la PPL Le Menn réformant la réforme de la biologie médicale. Les députés ont imposé l’agenda de l’obli-gation d’accréditation portant sur 100 % des examens des LBM en 2020, hors examens innovants, avec un premier palier sur 50 % dès 2016. Les nominations de non titulaires du DES de biologie médicale dans des postes de biologie restent autorisées en CHU. Et des dispositions contre la financiarisation rétablies.Deux jours auparavant, les jeunes biologistes et les internes ont manifesté le 8 avril sur le pavé parisien entre Montparnasse et le ministère de la Santé pour peser sur le compromis de la CMP.

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PPL biologie médicale : un pas vers la ratification de la réforme

profession

La version de la réforme de l’ordonnance sur laquelle sénateurs et députés viennent de s’accorder divise le monde de la biologie médicale. La PPL Le Menn en ressort juridiquement fragilisée car attaquable pour ses nombreuses exceptions.

« Un texte en trompe l’œil »profession

Propos de Thomas Nenninger, Président du Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).On se félicite que la CMP ait voulu cadrer, à l’ar-ticle 8 de la PPL, l’ultra minoritariat en rétablis-sant l’amendement de l’article L 6223-9 sur ces contrats. Hélas, le texte recèle des difficultés et des dangers lorsqu’il évoque un pourcentage de capital détenu par l’ensemble des biologistes et non d’un pourcentage minimal par biologiste. Ainsi formulé, nous y voyons un « pseudo 5-1 ». Et quand plus loin il est stipulé : « tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société », le texte s’expose aussi, de ce côté-là, à être attaqué par les financiers. Bref il est de nature à cristalliser des tensions.D’autant qu’il prévoit que lorsque les biologistes exer-çant se trouvent dans l’incapacité d’acquérir des parts sociales, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical. Tel est le cas des holding finan-cières étrangères, type Labco ou Unilabs, qui ont le statut de personne morale de biologistes. D’un côté

Dans le monde de la biologie le résultat est des plus mitigés. Du côté des syndicats de biologistes hospita-liers, on penche vers une certaine satisfaction. Jean-

Gérard Gobert, président de la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU) estime que le fait de conserver les possibilités de recrutement de non titulaires du DES dans les postes de biologie des CHU aux cotés des titulaires va apaiser les tensions. « Aujourd’hui, se félicite-t-il, tout le monde reconnaît la prééminence de la biologie médicale alors que tel n’était pas le cas à l’origine. L’article 6 va per-mettre aux jeunes de faire des carrières hospitalo-

universitaires » dit-il. Présidente du Syndicat national des biologistes hospitaliers (SNBH), Françoise Cotty se satisfait de l’agenda de l’accréditation sur 100 % des examens en 2020, quitte à ce que soit précisé ce qu’il faut entendre par « les examens innovant hors nomenclatures » qui seraient mis hors champ. La rati-fication d’un cadre juridique stabilisé et l’interdiction des ristournes lui font espérer que la PPL va inciter les directeurs d’établissements de CH à débloquer les moyens pour aider leurs biologistes à se restructurer.Autres réactions du côté du syndicalisme biologiste libéral, de l’Ordre des pharmaciens et dans notre encadré de une des jeunes biologistes médicaux.

le texte supprime la dérogation du 5-1 mais de l’autre dans le cas où les exerçants ne pourront pas acheter les parts, prévoit de les vendre directement à n’im-porte quelle personne morale. On supprime le 5-1 d’un côté pour mieux le remettre de l’autre. Ce qui facilite la mainmise des financiers. En apparence, on donne l’impression que l’on promeut une biologie médicale qui ne peut plus être financiarisée alors que, dans la réalité des faits, on ouvre grand la porte de la finan-ciarisation. La transparence est ici un trompe l’œil. Outre les points déjà évoqués, nombreux sont ceux qui focalisent les possibilités de contentieux : sur les dérogations territoriales accordées aux EFS. Sur l’article 6 qui induit une rupture d’égalité dans les prises en charge de nos patients et les dégrade dans les CHU avec les nominations de non titulaires du DES de biologie. Mieux vaut trouver une autre voie pour l’excellence des CHU.Les éléments positifs (interdiction des ristournes, la liste des examens d’urgences) sont tellement margi-naux qu’ils ne diminuent en rien nos griefs contre un texte cynique. | SERGE BENADERETTE

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OptionBio | mardi 30 avril 2012 | n° 489

… PPL biologie médicale : un pas vers la ratification de la réforme

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« Ubuesque, inapplicable, irréaliste »Dominique Caillat, président du Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : « Je constate que le texte adopté en CMP est peu différent de celui voté le 25 mars à l’Assem-blée nationale. Néanmoins un élément nouveau apparaît qui me choque et d’autres qui n’ont pas été modifiés dont j’aurai souhaité qu’ils le soient.Je suis choqué par la réintroduction de l’article L-6223-9, qui instaure un pourcentage minimal de déten-tion de parts de capital pour les bio-logistes détenant des actions dans un LBM. Le définir par décret en Conseil d’État apparaît inapplicable sur le terrain tant les structures sont diverses. Certaines comptent 5 associés quand d’autres peuvent en avoir 40, voire jusqu’à 60. Quand bien même serait-il de 0,5 % ou de 1 %, l’impact de ce pourcentage dif-fère selon que le chiffre d’affaires est de 40 millions d’euros, qu’il se limite à 5 millions d’euros, ou à 10 et a fortiori s’il est de 80 millions d’euros. La mesure aboutit à des situations ubuesques, inapplicables, irréalistes. Le SLBC demande son retrait et uti-lisera tous les recours à cet effet. Représentant une entrave à la liberté d’entreprendre, il est anti-européen. Il eût été plus sage de ne pas relan-cer une polémique inutile avec un article qui n’a aucune chance de trouver un fondement. D’autant que la PPL apporte déjà un sérieux recul à la financiarisation. Avec les outils qui se font jour type SPFPL, les situa-tions d’ultra-minoritariat ne peuvent que devenir marginales. Des chartes dans les groupements visent à céder en priorité les parts aux exerçants lorsqu’il y a départ d’un actionnaire. De toute évidence, il y a une prise de conscience que l’on ne peut pas se pas-ser de la compétence et de l’intégra-tion des jeunes dans nos structures.Par ailleurs, je trouve injuste d’attri-buer aux EFS des prérogatives par-ticulières en matière de dispense de limites territoriales d’activité concernant le nombre de LBM et de sites. Il n’y a absolument aucune

justification pour que les centres de transfusion sanguine disposent de prérogatives particulières sur des examens d’immuno-hémato dits receveurs. C’est là introduire une concurrence déloyale entre les EFS d’un côté et les LBM de l’autre.Je regrette aussi la réintroduction de la possibilité pour des médecins ou pharmaciens non qualifiés par la voie du DES, de pouvoir occuper des direc-tions de LBM dans les CHU. Il s’agit d’un mauvais signal donné aux jeunes.Quant aux examens de biologie médi-cale dans les situations d’urgence, je m’oppose formellement à l’institution de listes d’examens réputés urgents. Ce qui peut être urgent dans une situation pathologique peut ne pas l’être dans une autre. Je souhaite bien du plaisir à ceux qui auront à établir une telle liste ».

« On n’est pas allé jusqu’au bout de la transparence »Robert Desmoulins, président de la section G du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : « Nous avions souhaité que les disposi-tions sur la transparence des liens entre les associés d’un LBM soient revues au niveau des documents à renvoyer à l’ordre. Si la rédaction de l’article 8 a été quelque peu améliorée en CMP en supprimant « à la demande de l’associé », en revanche, il subsiste une ambiguïté puisque, dans les pièces à nous transmettre, les annexes aux statuts ne sont pas stipulées. A quoi sert de nous transmettre des conventions si les annexes sont piégées par des clauses non déontologiques ? C’est regrettable de n’être pas allé jusqu’au bout.Autre grand regret ? Les exceptions dans les nominations en CHU pour les non titulaires du DES biologie. Il n’y avait aucune raison de les introduire puisqu’il y a les com-missions de qualification ordinales médicale et pharmaceutique qui fonctionnent. S’il y a des cas parti-culiers, ils doivent être traités dans ces commissions. La disposition va à l’encontre de la loi elle-même qui

prévoit une pluridisciplinarité alors que l’on réintroduit la spécialisation. Comment va-t-on faire pour qu’un dossier patient soit appréhendé par quelqu’un qui n’a pas la formation adéquate même s’il est très spécia-lisé dans une discipline ?On peut comprendre que sur ce qui relève du monopole des EFS traitant du don du sang donc de la biologie du donneur, il y ait déro-gation à la règle des implantations limitées à trois territoires de santé. Mais lorsqu’ils font de la biologie du receveur, c’est-à-dire toutes les analyses, en particulier l’immuno-hémato, il n’y a pas de raison de leur donner un statut particulier. C’est aberrant et dangereux. Cela va sûrement être attaqué devant le Conseil constitutionnel. Sinon cela le sera devant la CJUE pour cause de statut particulier non justifié. Autre dérogation incompréhensible : celle accordée aux anapath qui sont dis-pensés d’accréditation Cofrac sur les examens biologiques.Quant à l’agenda retenu pour l’accré-ditation 15189, personne n’y arrivera, surtout pas les hôpitaux, parce que c’est inapplicable. Ou alors, ce sera applicable dans la mesure où les LBM devront abandonner des pans entiers d’activité pour ne pas avoir à les accréditer. Comme par exemple la mycologie, la bactériologie, etc. Car cela coûtera plus cher au LBM de proximité de s’accréditer dans ces domaines que de transmettre ces analyses à des LBM spécialisés. L’agenda va provoquer de nouvelles concentrations. Parce qu’étant inca-pables de passer au 100 %, des LBM vont se vendre aux grosses structures.Globalement il est nécessaire que l’on ait un texte. Sinon c’est la jungle. Avec la médicalisation, on sort de l’ambiguïté dans le positionnement de la discipline qui ne se situe pas dans les services mais se retrouve ancrée avec ce texte dans les pro-fessions médicales. »|

SERGE BENADERETTE

Journaliste, Paris

serge.benaderette@wanadoo.fr