Abandon de Famille - Recommandations PPL N° 1856 (APIE)

PropositiondeloiN1856relativelautoritparentaleetde

lintrtdelEnfant.AmendementsproposesparlecollectifAbandondeFamilleTolranceZro14Avril,2014

Introduction

Nous sommes convaincus que la proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de

l'enfant tente dtablir un quilibre du partage des responsabilits parentales aprs la dsunion, mais nous

sommes galement consterns par le fait que certaines mesures proposes ne sont quune rponse

superficiellelaproblmatiquedefond:linterprtationbiaisedesdevoirsparentaux.

Lautorit parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit lintrt de lenfant . Les

textes plaent lenfant au centre de la dfintion de lautorit parentale mais nen font que partiellement

rfrence dans les textes rgissant lexercice de lautorit parentale. Faute de cadre dfini, les juges ont

tendance privilgier les droits des parents, sans valuer leur capacit dcisionnelle effective dans

lintrtdelenfant,etenminimisantlimportancedeleursresponsabilitslgarddelenfant.

Nous voulons souligner que linterprtation juridique du concept dautorit parentale conjointe cre des

difficults supplmentaires pour beaucoup de mres et denfants notamment en matire dabandon matriel

et affectif de la famille. Ainsi, labsence de sanctions pnales ou de consquences sur lautorit parentale

dans le cas dabandon matriel ou affectif, transforme lautorit parentale du parent qui nassume pas ses

devoirs, en prrogative unilatrale sur lenfant. Ces parents dfaillants peuvent donc dcider dexercer ou

non cette prrogative, de contrler les actes du parent investi voir dy faire obstruction sans tre

contraints ni au maintien des liens avec lenfant, ni dans les faits a lxcution des obligations

alimentaires.

Nous souhaitons attirer votre attention sur des lacunes importantes concernant la rdaction du texte de la

proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant qui dcoulent certainement

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dun raisonnement bas sur la seule problmatique de lexercice des droits de visites et hbergement, et

nonsurlensembledesdevoirsparentauxduslenfant.

1. Chacun peut se sparer de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin mais jamais de ses enfants.La nouvelle proposition de loi N 1856 relative l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant a la drle de

particularit d'ignorer compltement la question du dlaissement parental, avec pour consquence

invitable : de compliquer davantage la vie des centaines de milliers de familles, dont les enfants se

retrouventabandonnsparl'undeleursparents.

Quand l'un des deux parents dmissionne de ses obligations affectives et/ou matrielles, lobligation de la

signature des deux parents paralyse dj aujourdhui le parent investi en ce qui concerne les gestes du

quotidien de l'enfant : sorties scolaires, cantine, pices d'identits, vacances et ce mme sans voquer

l'ensemble des problmatiques contractuelles lies la solidarit entre les adultes (divorce retard,

dissolution du patrimoine, prts, baux etc). Il nous semble donc pertinent de saisir lopportunit des

modifications proposes au code civil, pour faciliter la vie de ces parents qui assument dj une double

chargeparentale.

2. Pour renforcer lexcution des dcisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalits

dexercice de lautorit parentale et sanctionner plus efficacement le nonrespect par un parent des

prrogatives de lautre parent, un mcanisme damende civile est mis en place et le dlit de

nonreprsentationdenfantestcontraventionnalis.

La Convention internationale des droits de l'enfant, Convention des NationsUnies du 20 novembre 1989

(article 9.2) : Les tats parties respectent le droit de l'enfant spar de ses deux parents ou de l'un d'eux

d'entretenir rgulirement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si

cela est contraire l'intrt suprieur de l'enfant. ainsi que le Code Civil (Article 3714) : L'enfant a le

droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. font tat du fait que le maintien de la

relationavecsesdeuxparentsestundroitdelenfantetnonuneprrogativedunparentsurlenfant.

Cest pourquoi nous pensons que, pour aboutir une galit parentale relle, il est urgent dassurer une

protection effective de lintrt de lenfant en clarifiant les devoirs des parents ds lenfant, y compris le

devoir parental de permettre lenfant de maintenir des liens avec lui, et de sanctionner le nonrespect de

cedevoirdlenfantparlasuspensiondelautoritparentaleencasdedfaillancemanifeste.

3. certains parents ne peuvent plus exercer cette autorit et participer effectivement lducation de leur

enfant.SelonlINED,prsdunenfantdeparentssparssurcinqnevoitainsijamaissonpre.


Nous souhaitons attirer votre attention sur linterpretation rrone de ce rapport qui, dune part, dans sa

rdaction ne met laccent que sur les modalits de rsidence de lenfant sans vritablement tablir les

raisons pour lesquelles les pres auraient rompu les liens avec leurs enfants, et qui, dautre part, permet

en regardant uniquement les donnes brutes, de dcler un dbut de rponse la motivation de ces pres

qui seraient privs de leurs enfants. En effet, 14 % des pres ne voient jamais leur enfant quand ils

vivent seuls, 24 % des pres ne voient plus leur enfant si ils vivent en couple et ont un enfant dans le cadre

decettenouvelleunion.

Il est impratif, au vu des modifications importantes vises par la proposition de loi N 1856 relative

l'autorit parentale et l'intrt de l'enfant, que de relles tudes soient mens concernant non seulement

les motifs de cette rupture du lien preenfant, mais aussi quune enqute approfondie sur le nombre et les

raisons des nonrpresentations denfants soit mene. Un chiffre de 2527 000 plaintes est souvent avanc,

mais nous constatons au travers des tmoignages qui nous parviennent, quun grand nombre de plaintes

sont dposes sans que le parent plaignant se soit rellement dplac, ou que celuici dpose plainte

abusivement afin de faire valoir un conflit simple face une accusation dabandon de famille /

nonpaiementdelapensionalimentaire.

Aussi, cette proposition de loi s'est de toute vidence construite autour des travaux mens par le groupe

de rflexion initi par Madame Bertinotti et Madame Taubira le groupe de travail interministriel sur la

coparentalit dont les conclusions ont cart les questions lies aux violences intrafamiliales, mais aussi

l'immense problmatique des abandons affectifs et matriels ainsi que l'ensemble des violences

conomiques, incluant les pensions alimentaires impayes des contributions alimentaires qui, rappelons

le,relventgalementdesdevoirsparentauxl'objetmmedecettepropositiondeloi.

Comment prtendre rsoudre la difficile quation de l'quilibre de la famille dsunie ou recompose, en

jouant l'omerta sur LE point de discorde central des dsunions : les questions lies au patrimoine, les

contributions alimentaires et le nonrespect des dcisions de justice les concernant. Nous dplorons

labsence de ce point central dans l'expos des motifs de la proposition de loi N 1856 relative l'autorit

parentaleetl'intrtdel'enfant.

4. un mandat dducation quotidienne , qui, quand les parents sont daccord, permet un beauparent

daccomplirlesactesusuelslgarddelenfantetdebnficierdundocumentquienatteste.

Quelle ironie de voir refuser, en absence des deux signatures, cette nouvelle mesure aux beauxparents

denfants abandonns par lun de leurs parents, quand ce sont justement eux qui assument rellement la

chargeaffectiveetmatrielleenlabsenceduparentdfaillant.


Ilestdenotreavisque:

1. Il demeure un vide lgislatif concernant la violence conomiqe faite aux femmes et aux enfants telle que

dfinie par la Convention sur la prvention et la lutte contre la violence l'gard des femmes et la violence

domestique (Convention d'Istanbul) dont lAssemble Nationale a autoris la ratification en fvrier 2014.

Sans une relle prise en compte de ce type de violence, toute tentative de mdiation ou pacification des

dsunions risque dchouer, car lasphxie conomique de lun des deux parents crerait un dsquilibre

nfasteauplusfaible.

2. Le flau quest de l'abandon affectif et matriel reste encore largement igore, dans ses nombres et son

contexte et ce de faon entirement injustifie au vu de l'ampleur des dgts causs et des cots

supports par nos enfants et la socit. Lautorit parentale conjointe lie injustement, dans ces cas, un

parent investi un parent fantme, peu ou pas concern des besoins de son enfant donc incomptant en

matire de prise de dcisions avec le danger supplmentaire des fantmes malveillants, ceux qui

imposentsansjamaisdisposer.

Ainsi nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des amendements que nous proposons dans

lecadredelapropositiondeloiN1856relativel'autoritparentaleetl'intrtdel'enfant.

En annexe, veuillez trouver un chantillon de tmoignages, reprsentatif des centaines de rcits que nous

avons reus ce jour. Nous vous invitons dcouvrir lampleur des dgts causs par labandon matriel

etaffectifauxmresetenfantsdenotrecollectif.

Nous rappelons que au del de faire tat dune souffrance, nous soulevons une problmatique dont les

consquences sont quantifiables. Le cot crasant support non seulement par les familles victimes, mais

aussi les contribuables, justifie lamendement des textes de loi et l'amlioration de l'excution des

dcisions de justice dans le cadre des sparations, ainsi quaux renforcement des sanctions applicables

encasdenonrespectdecesdcisions.


AmendementspropossdanslecadredelaloiN1856relativelautoritparentaleetdelintrtdelenfant.


PROPOSITIONDELOI

ChapitreIER

Dispositionsrelativeslexerciceconjointdelautoritparentale

Article1er

la fin du sixime alina de larticle 62 du code civil, la rfrence : 3712 est remplace par les rfrences :3712,372et3732.

Article2

LetitreIIdulivreIerdummecodeestcompltparunchapitreVIIIainsirdig:

ChapitreVIII

Delapublicitdesactesdeltatcivil

Art. 1011. La publicit des actes de ltat civil est assure par la dlivrance des copies intgrales ou dextraitsfaitesparlesofficiersdeltatcivil. Le contenu et les conditions de dlivrance des copies intgrales et des extraits sont fixs par dcret en Conseildtat. La procdure de vrification scurise des donnes caractre personnel contenues dans les actes de ltat civil peut tre mise en uvre aux fins de suppler la dlivrance des copies et extraits dans les conditions fixespardcretenConseildtat. Art. 1012. La publicit des actes de ltat civil est galement assure par le livret de famille, dont le contenu, les rgles de mise jour et les conditions de dlivrance sont fixs par dcret en Conseil dtat. Le livret de famille, dont le modle est dfini par arrt, comporte en outre une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, les droits et devoirs des parents lgard de leurs enfants et le droit dessuccessions. Il comporte galement une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leurrgimematrimonial.Remarque:Encequiconcernelapagelaisseblancencasdeparentseulajouterunepage/pamphletinformantceparentdesdmarchesquipeuventtreentamsconcernantlafiliation,lautoritparentaleetafindebnficierdaidessocialesoudesdtailsenmatiredelafiscalitduparentisol.


Article3

+Ledbutdupremieralinadelarticle372ducodecivilestainsiredig:Lexercicedelautoritparentaleparlesparentsapourobjetdegarantirlesdroits,etlintrtdelenfant.Remarque : La proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de lenfant a pour ambition dapporter des rponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir lintrt de lenfant dans les situations du quotidien comme en cas daccident de la vie. Elle raffirme les repres. , or depuis la loi n 2002305 du 4 mars2002relativel'autoritparentalelobjetdelexercicedelautoritparentalnajamaistclairementdfini.Cet amendement propose donc de renforcer le fondement mme de la proposition de loi en plaant les droits de lenfantaucentredel'exercicedelautoritparentale.

Lepremieralinadelarticle372dummecodeestcompltparunephraseainsirdige:+ Ils doivent sinformer rciproquement de lorganisation de la vie de lenfant et prendre ensemble les dcisionsquileconcernent,chaquefoisquecelaestncessaire,pourgarantirl'intrtdel'enfant.+Larticle372dummecodeestcompltparunalinaainsirdig: Renonce l'autorit parentale le pre ou la mre qui nest plus investi dans lducation, ou qui nassure plus lentretiendelenfant,depuisplusdedeuxmois.Remarque : La proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de lenfant vise a renforcer la prise de dcision travers des actes accomplir, autoriser en commun. Dans la pratique cette prise de dcision communeestimpossiblesisurviennentdesvnementsextrieursouimprvus.Par ailleurs, cette prise de dcision commune est galement impossible en cas dabsence de lun des deux parents. Il est donc impratif de librer le parent restant investi dans lexercice de lautorit parentale de lobligation deseretournerversunparentabsent,afindeluipermettredagirseulenfonctiondel'intrtsuprieurdelenfant.Nous faisons donc rfrence au Code Civil article 350 relatif au dlaissement parentale dans les procdures dadoptions ou un dlais dun an est prvu pour mettre un terme la filiation. Nous ne demandons en aucun cas une modification de la filiation, mais une suspension de lautorit parentale, avec ventuellement des dispositions permettantunparent,quisouhaiterenoueravecsonenfant,dtreaccompagndanscettedmarche.


Article4

Larticle3721dummecodeestrtablidanslardactionsuivante: Art. 3721. Tout acte de lautorit parentale, quil ait un caractre usuel ou important, requiert laccord de chacun des parents lorsquils exercent en commun lautorit parentale. Cet accord est exprs pour les actes importants.+Toutefois,laccorddunseulparentsuffitpourvaliderlacte:1silaccordouloppositionparlundesparentsestcontrairelintrtsuprieurdelenfant2silundesparentsnestplusinvestiaffectivementoumatriellementdanslaviedelenfant3siilexisteunesituationdeconflitentrelesparents,untiersetunparent,ouentreparentetlenfant 4toutautrecasdurgence. Constitue un acte important lacte qui rompt avec le pass et engage lavenir de lenfant ou qui touche sesdroitsfondamentaux. Le changement de rsidence de lenfant, ds lors quil modifie les modalits daccueil de lenfant par lautre parent, et le changement dtablissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, laccord de lautre parent nest pas requis lorsque celuici a t condamn soit comme auteur, coauteur ou complice dun crime ou dlit sur la personne du parent qui souhaite changer la rsidence ou ltablissement scolaire de lenfant. Le changement dtablissement scolaire est un acte important. Toutefois, laccord de lautre parent nest pas requis lorsque celuici a t condamn soit comme auteur, coauteur ou complice dun crime ou dlit ou qui ne sacquitte plus de ses obligations alimentaires depuis plus de soixante jours ou chez qui laccueil de lenfant, ou ses droits de visites, seffectuent de faon irrgulire. Lautorisation de lautre parent nest galement pas requise si lenfant, ou le parent qui souhaite changer ltablissement scolaire de lenfant, bnficie dune mesure de protection judiciaire, mme provisoire ou si ce parent ou enfant peuvent, grce un changementdtablissementscolaire,bnficierdunesituationdeviesuprieure.+Aprsle4mealinadelarticle4ajouterunparagrapheainsirdig: L'enfant, lorsqu'il est en ge d'exprimer ses prfrences, doit tre associ aux dcisions importantes qui le concernentetsonavisprisencompteparlesparents.Remarque : Il va lencontre de lesprit de la proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de lenfant,decristalliserdavantagelesconflitssurdesgestesetactesdelaviecourante.Cet amendement vise a clarifier les situation exceptionnelles au cours desquelles les actes pourront alors tre validsparunseuldesparentsdanslintrtdelenfant.Lessencemmedel'enfanceestdegrandir,etpardfinitionrompreaveclepass.


Cet amendement vise a limiter la confusion et permettre une plus grande souplesse lvolution naturelle de lenfant.Selonlarticle13.1delaDclarationUniverselledesDroitsdel'Homme:Toutepersonnealedroitdecirculerlibrementetdechoisirsarsidencel'intrieurd'untat.Cetamendementvisedoncaprservercedroitfondamental.Au vu de limpact majeure qua la scolarit sur lavenir de lenfant, il est ncessaire dinclure lensemble des situationspouvantjustifieruneprisededcisionunilatraleconcernantlechangementdtablissementscolaire.


Article5

Larticle37226dummecodeestcompltparunalinaainsirdig: Hors situations de violences commises sur la personne du parent ou de lenfant, il peut galement, lorsquun parent fait dlibrment obstacle de faon grave ou renouvele aux rgles de lexercice conjoint de lautorit parentale prvues larticle 3721 en empchant lautre parent dexercer ses prrogatives, ou lorsquun parent ne respecte pas une dcision fixant les modalits de lexercice de lautorit parentale, le condamner, par une dcision spcialement motive, au paiement dune amende civile dun montant qui ne peut excder 10 000 euros. Lamende est proportionne la gravit de latteinte aux rgles de lexercice conjoint de lautorit parentaleetauxfacultscontributivesduparent.Lentrave lexercice de lautorit parentale est dj un fait grave. Nul besoin de le prciser. Par ailleurs, lautorit parentalenestprioripasuneprrogativemaisundevoirdulenfantafindeprotgerlensembledesesdroits.Cet amendement vise a simplifier le texte de la proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt delenfant.


Article6

Ledbutdusecondalinadelarticle37321dummecodeestainsirdig: Il fixe la rsidence de lenfant son domicile et dtermine le droit de visite et dhbergement de lautre parent,quinepeuttrerefusque...(lerestesanschangement). Il fixe la rsidence de lenfant et dtermine le droit de visite et dhbergement de l'enfant auprs de l'autre parent,quinepeuttrerefusque...(lerestesanschangement).La Convention internationale des droits de l'enfant, Convention des NationsUnies du 20 novembre 1989 (article 9.2) : Les tats parties respectent le droit de l'enfant spar de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir rgulirement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire l'intrtsuprieurdel'enfant.ainsiqueleCodeCivil(Article3714):L'enfantaledroitd'entretenirdesrelationspersonnellesavecsesascendants.fonttatdufaitquelemaintiendelarelationavecsesdeuxparentsestundroitdelenfant.Ni la loi n 2002305 du 4 mars 2002 relative l'autorit parentale, ni la proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de lenfant prennent en compte ce droit DE lenfant, mais au contraire, attribuent ce droitauparents.Cet amendement vise donc conformer le code civil au prceptes de la Convention internationale des droits de l'enfant,etrtablircedroitauxenfants.


Article7

Larticle37329dummecodeestainsimodifi:1Lestroispremiersalinassontremplacspardeuxtroisalinasainsirdigs: En application des deux articles prcdents, la rsidence de lenfant est fixe au domicile de chacun des parentsselonlesmodalitsdterminesduncommunaccordentrelesparentsoudfautparlejuge. En application des deux articles prcdents, la rsidence de lenfant est fixe au domicile de chacun des parents selon les modalits dtermines lors dune mdiation consentie par les deux parents ou dfaut par le juge.Remarque : Dans lexpos des motifs, la proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de lenfant tente de renforcer le recours la mdiation afin de pacifier les situations conflictuelles. Il semble dautant plusnaturelqueloutilquestlamdiationpermettedorganiserlesmodalitsdelarsidencepartagedelenfant.Cet amendement vise donc prciser le cadre au sein duquel la rsidence fixe au domicile des deux parents peuttreprononc. titre exceptionnel, le juge peut fixer la rsidence de lenfant au domicile de lun des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalits du droit de visite de lautre parent. Si les circonstances lexigent, ce droit de visitepeuttreexercdansunespacederencontrequildsigne.Remarque : En limitant le choix la seule rsidence partage, et en rendant la rsidence fix au domicile de lun des parent exceptionnel , la proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de lenfant, va lencontre de son objet initial (la souplesse) en rduisant les possibilits dorganisation de vie particulier l'intrt suprieurdechaqueenfant. A dfaut dune mdiation consentie par les deux parents, ou lorsqu'une telle mdiation est exclue en raisons de violences subies au sein de la famille, le juge peut fixer la rsidence de lenfant au domicile de lun des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalits du droit de visite de lautre parent. Si les circonstances lexigent,cedroitdevisitepeuttreexercdansunespacederencontrequildsigne.Remarque : Une mdiation est impossible en cas de violence manifeste au sein de la famille, car les rapports de forcesontasymtriques.+ Si la rsidence de lenfant est fixe au domicile de chacun des parents, le juge peut cependant statuer sur le rattachement de lenfant un seul foyer fiscal en tenant compte des ressources respectives des parents, de la rpartitioneffectivedestempsdaccueiloudeschargesliesl'enfant.Remarque : Il est essentiel que le parent ayant la charge matriel principale ne soit pas ls davantage par une rpartitionallatoiredesacquissociauxetfiscauxentrelesdeuxparents.


2Ilestajoutunalinaainsirdig: Ces diffrentes modalits peuvent tre ordonnes par le juge titre provisoire pour une dure quil dtermine.Autermedecelleci,ilstatuedfinitivement.

Article8

I. Hors le cas prvu par larticle 2275 du code pnal, le fait de refuser indment de reprsenter un enfant mineur la personne qui a le droit de le rclamer est puni de lamende prvue par larticle 13113 du mme code pour les contraventions de la quatrime classe. Cette contravention peut faire lobjet de la procdure de lamendeforfaitaireprvueparlesarticles5295292ducodedeprocdurepnale.II. Le dbut de larticle 2275 du code pnal est ainsi rdig : Lorsquil a dj t commis au cours des deuxannesprcdentes,lefait(lerestesanschangement).


ChapitreII

Dispositionsrelativesauxdroitsetauxdevoirsdestiersquiconcourentlducationdelenfant

Remarque : cette mesure ncessite laccord des deux parents. Les parents, dont lautre parent est manifestement dmissionnairedessesobligationsnepeutyavoirrecours.

Article9

la fin de larticle 3722 du code civil, les mots : relativement la personne de lenfant sont remplacs par lesmots:ouquandilautoriseuntiersaccompliruntelacte.

Article10

Aprslarticle37321dummecode,ilestinsrunarticle373211ainsirdig: Art. 373211. Sans prjudice de larticle 3722, le parent peut, avec laccord de lautre parent, donner un mandat dducation quotidienne son concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il rside de faon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rdig par acte sous seing priv ou en la forme authentique,permetdaccomplirlesactesusuelsdelautoritparentalepourladuredelaviecommune. Le mandat peut tre rvoqu tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la viecommune,dedcsdumandantoudumandataireouderenonciationdecederniersonmandat.

Article11

Larticle3733dummecodeestainsimodifi:1 la fin de la premire phrase du deuxime alina, les mots : choisi de prfrence dans sa parent sont remplacsparlesmots:parentounon2 la premire phrase du troisime alina, les mots : celui dentre eux qui exerce cette autorit sont remplacs par les mots : lun deux et aprs le mot : survivant , sont insrs les mots : mais un tiers, choisidanssaparentounon,seloncequexigelintrtdelenfant.

Article12

Larticle3734dummecodeestainsimodifi:1 la fin du premier alina, les mots : accomplit tous les actes usuels relatifs sa surveillance et son ducationsontremplacsparlesmots:peutaccomplirtouslesactesusuelsdelautoritparentale2 Le mme alina est complt par une phrase ainsi rdige : titre exceptionnel, le juge peut galement lautoriseraccomplir,lorsquelintrtdelenfantlejustifie,unacteimportantdelautoritparentale.3Lesecondalinaestainsirdig:


En cas de conflit entre le tiers et le parent survivant, chacun peut saisir le juge qui statue en considration de lintrtdelenfant.

Article13

Lasection3duchapitreIerdutitreIXdulivreIerdummecodeestainsimodifie:1Lintitulestainsirdig:Dupartageetdeladlgationdelexercicedelautoritparentale2Ilestinsrunparagraphe1intitul:Principesgnrauxetcomprenantlesarticles37637633Aprslarticle3761,ilestinsrunarticle3762ainsirdig: Art. 3762. Le juge peut tre saisi des difficults que lexercice partag ou dlgu de lautorit parentale pourrait gnrer par les parents, lun deux, le tiers qui exerce lautorit parentale ou le ministre public. Il statueconformmentlarticle373211.4Lesarticles377et3772deviennent,respectivement,lesarticles3772et37735 Il est insr un paragraphe 3 intitul : De la dlgation de lexercice de lautorit parentale et comprenantlesarticles3772et3773,telsquilsrsultentdu4duprsentarticle6Larticle3773devientlarticle3763etestcompltparlesmots:oupartag.

Article14Larticle3771dummecodeestremplacparunparagraphe2ainsirdig:

Paragraphe2

Dupartagedelexercicedelautoritparentale

Art. 377. Les parents qui exercent conjointement lautorit parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de lexercicedeleurautoritparentaleavecuntiers. Le juge peut galement tre saisi par lun des parents qui exercent lautorit parentale. Le partage ncessite laccorddesdeuxparents. La mme facult appartient au parent qui exerce seul lautorit parentale. Lavis de lautre parent doit tre recueilli. Dans tous les cas, le juge homologue la convention sauf sil constate quelle ne prserve pas suffisamment lintrtdelenfantouqueleconsentementduoudesparentsnapastdonnlibrement. Art. 3771. Le partage prend fin par une convention homologue par le juge ou, en cas de dsaccord par unjugement,lademandedutiersoudelundesparents. Si la demande mane dun parent qui exerce lautorit parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles.


Article15

Au deuxime alina de larticle 3772 du mme code, tel quil rsulte de larticle 13 de la prsente loi, aprs le mot : manifeste , sont insrs les mots : ou daccomplissement dactes importants rpts en application dudeuximealinadelarticle3757.

ChapitreIIIDispositionsrelativeslamdiationfamiliale

Article16

I. Aprs la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n 95125 du 8 fvrier 1995 relative lorganisation des juridictionsetlaprocdurecivile,pnaleetadministrative,ilestinsrunesection2bisainsirdige:

Section2bis

Lamdiationfamiliale

Art. 224. Les diffrends entre poux ou entre parents peuvent faire lobjet dune mesure de mdiation familialeenvuedeleurrsolutionamiable. Art. 225. La mdiation familiale, qui a pour finalit dapaiser le conflit et de prserver les relations au sein de la famille, est un processus structur et confidentiel de rsolution amiable des diffrends familiaux. Avec laide du mdiateur familial, tiers qualifi, impartial et indpendant, les personnes tentent de parvenir une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de lintrt de lune et de lautre et de celui de leurs enfants ventuelsetquipeutprendrelaformedaccordssusceptiblesdtrehomologusparlejuge. Art. 226. Les dispositions gnrales figurant la section 1 et les rgles propres la mdiation judiciaire figurantlasection2duprsentchapitresontapplicableslamdiationfamiliale.II. Le premier alina de larticle 75 du code civil est complt par les mots : ainsi que de larticle 224 de la loi n 95125 du 8 fvrier 1995 relative lorganisation des juridictions et la procdure civile, pnale et administrative.

Article17

Les deuxime et troisime alinas de larticle 373210 du mme code sont remplacs par les quatre alinas suivants: leffet de faciliter la recherche par les parents dun exercice consensuel de lautorit parentale, le juge peut :


1 Leur proposer une mesure de mdiation et, aprs avoir recueilli leur accord, dsigner un mdiateur familial pouryprocder 2 Leur enjoindre de rencontrer un mdiateur familial qui les informera sur lobjet et le droulement de cette mesure3Leurenjoindredeprendrepartdessancesdemdiationfamiliale.

Article18

Larticle373213dummecodeestcompltparunalinaainsirdig: leffet de faciliter la recherche par les parents dun accord sur les modifications apporter la convention homologue ou aux dcisions relatives lexercice de lautorit parentale, le juge peut leur enjoindre de prendrepartdessancesdemdiationfamiliale.

ChapitreIVDispositionsrelativeslapriseencomptedelaparoledelenfant

Article19

Lepremieralinadelarticle3881ducodecivilestcompltparunephraseainsirdige:Lemineurestentendudunemanireadaptesondegrdematurit.


CHAPITREADDITIONNELAPRSLECHAPITREIVARTICLEADDITIONNELAPRSLARTICLE19

ILarticle2275ducodepnalestainsimodifi:Le1eralinaestremplacpar: Le fait de refuser indment de reprsenter la personne chez qui, aux conditions prvues par une dcision judiciaire ou une convention judiciairement homologue, lenfant mineur peut exercer son droit de visite et hbergement, sa rsidence, en raison de l'une des obligations familiales prvues par le code civil, est puni d'un and'emprisonnementetde15000eurosd'amende.Remarque : Dune part il convient de rattacher le droit de visite et hbergement la personne de lenfant (et non du parent)commeilestprvupar:1.laConventioninternationaledesdroitsdel'enfant,ConventiondesNationsUniesdu20novembre1989(article9.2)2.leCodeCivil(Article3714):L'enfantaledroitd'entretenirdesrelationspersonnellesavecsesascendants.Dautre part, cet amendement vise clarifier le contexte dlictueux de la nonreprsentation denfant. En effet : un grand nombre de personnes sont vises par des plaintes bien que le plaignant n'avait aucun moment respect les horaires ou conditions prvues par le jugement ou par la convention homologue. En rfrant larticle du code pnal au code civil, comme il en est le cas pour le dlit dabandon de famille, les plaignants vont, dans la pratique, devoir produire leur jugementaumomentdudpotdeplainte.


CHAPITREADDITIONNELAPRSLECHAPITREIVARTICLEADDITIONNELAPRSLARTICLE19

QuiviseprotgerduharclementconomiqueautraversdelobligationalimentaireLarticle2273duCodepnalII,TitreII,ChapitreVII,Section2estainsimodifi:IAupremieralina,remplacerlesmots:deuxmoisParlesmots:soixantejoursIIAprsle1eralinarajouterunparagrapheainsirdig: Le dfaut de paiement sera prsum volontaire, sauf preuve du contraire. L'insolvabilit qui rsulte de l'inconduite habituelle ou manque de diligence, ne sera en aucun cas un motif d'excuse valable pour le dbiteur. IIIAprslarticle2273dummecode,ilestinsrunarticle22731ainsirdig: Les faits mentionns dans larticle 2273 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amendeassortidunesuspensiondelautoritparentale:1 Lorsque la personne excute de faon irrgulire ou pas du tout, une dcision judiciaire ou une convention judiciairement homologue lui imposant de garantir un droit aux visites et hbergement ou une rsidence alterne,undescendant,enraisondel'unedesobligationsfamilialesprvuesparlecodecivil.2 Lorsque le nonversement de lobligation alimentaire a pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de vie, ou est susceptible de porter atteinte aux droits et la dignit, d'altrer la sant physique ou mentaleoudecompromettrelavenirprofessionnelducrancieroudesondescendant.IVLarticle22233duCodepnalII,TitreII,ChapitreII,Section3estainsimodifi:Aprslarticle22233,III,5dummecodeajouterunparagrapheainsirdig: 6 Sur une personne bnficiaire dune pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prvues par le titre IX du livre Ier du code civil, par un conjoint ou ancien conjoint tenu dexcuter la dcision judiciaire ou une convention judiciairement homologue lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant cette obligation alimentaire.Remarque : Dans lexpos des motifs de la proposition de loi N 1856 relative lautorit parentale et lintrt de


lenfant, il est stipul que Chacun peut se sparer de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin mais jamais de ses enfants , or nous savons que bon nombre de parents sont dfaillants tant sur le plan affectif que matriel,souventavecuneintentiondenuirelautre.Le nonversement de la contribution alimentaire devient alors une arme qui affecte avant tout les conditions de vie delenfant,maispeutaussidevenirobjetdechantagesurlautreparent.Cet amendement vise dune part a renverser la charge de preuve du dlit dabandon de famille, qui repose aujourdhuientirementsurlesvictimes,et,dautrepartintroduirelanotiondeharclementconomique.I L'interprtation du dlai ncessaire avant de porter plainte est flou. La rdaction actuelle mentionne lunit de mesure mois et certaines victimes attendent 3 mois rvolus avant dentamer une procdure. Il convient alors de rtablirlesensdoriginedecetarticledeloi,etmentionnerlunitdemesure:jours.II Cette proposition damendement vise a conformer le texte actuel larrt de la Cour de Cassation du 5 mars 2014 qui stipule que mme en cas dorganisation dinsolvabilit, le dbiteur est tenu verser une contribution alimentaire.III Le harclement psychologique peut aussi se traduire par une dfaillance ou absence volontairement orchestre. Ilestimpratifdereconnatrecetteformedeviolencepourlapriseenchargedesvictimes.IV Dans certains cas le versement ou non de la contribution alimentaire ou prestation compensatoire est utilis commemoyendepressionpourobtenirdesactessexuels.


ChapitreVDispositionsfinales

Article20

I. Les charges pour ltat sont compenses due concurrence par la cration dune taxe additionnelle aux droitsmentionnsauxarticles575et575Aducodegnraldesimpts.II. Les charges pour les collectivits territoriales sont compenses due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrlativement pour ltat, par la cration dune taxe additionnelle aux droitsmentionnsauxarticles575et575Aducodegnraldesimpts.III. Les charges pour les organismes de scurit sociale sont compenses due concurrence par la cration dunetaxeadditionnelleauxdroitsmentionnsauxarticles575et575Aducodegnraldesimpts.


Tmoignages

CarolineJai rencontr le pre de ma fille en 2004 alors que javais 35 ans et pas denfant. Je suis tombe enceinte 6 mois aprs notre premire rencontre, aprs avoir fait une premire fausse couche. Malgr des signes avantcoureurs de la violence, je nai pas pu me rsoudre mettre fin cette grossesse qui pouvait tre la dernire. A mesure que la grossesse avanait, il a commenc me faire peur, par des gestes dune violence inoue, mais sans jamais dpasser la ligne rouge. Il a pu obtenir de moi que jassume la grossesse et les dpenses lies larrive de lenfant, que jaccepte ses absences. Il menait une double vie. A la naissance de ma fille, il ma clairement annonc quil fallait que jaccepte quil mne sa vie de son ct. Je ne comprenais pas ce qui marrivait. Maintenant je sais que cet homme ma manipule pour me convaincre de faire un enfant avec lui. Il ma harcele et terrorise pour que je me soumette sa vision totalement inquitable du couple. Lenfant a, ds le dpart, t un levier, un instrument par lequel il a pu me ferrer . Jtais loin dimaginer que la loi, les juges et autres institutions impliques allaient totalement le conforter dans sa dmarche irresponsable, et me punir de ce mauvais choix de pre en mobligeanttoutassumer.La bataille judiciaire pour la garde de ma fille a dur 2 ans et ma laisse exsangue, surendette selon la Banque de France. Je suis cadre suprieur dans la fonction publique. Jai un salaire correct donc aucun droit aux aides ou allocations (sauf ASF). Mes charges sont leves puisque je dois rembourser ma dette et suis imposable : la pension alimentaire nest pas un luxe. Durant les 2 annes de procdure et pour tre crdible, il versait la pension alimentaire. Puis il a cess de la payer de faon rgulire, restant plusieurs mois sans rien payer puis recommenant. Il exerait son droit de visite de faon alatoire aussi. Lorsque jai port plainte pour abandon de famille, la faon dont il a exerc son DVH a compltement chang. Il exigeait dsormais le respect strict du jugement, crant de nombreux incidents et malentendus, portant plainte de faon quasi systmatique. Il se permettait nanmoins de ne pas venir lorsque cela larrangeait. Jai vite compris que je navais pas intrt lui demander de modifier son DVH si ma fille tait malade ou devait se rendre un rendezvous car il en profitait pour venir faire un scandale chez moi et porter plainte pour non reprsentation dans la foule. Il est all jusqu tenter de dfoncer ma porte. Il portait plainte mme lorsquil ne venait pas, tait trs en retard ( le jugement prvoit justement quau bout de 30 minutes, il est rput avoir renonc son DVH) et mme lorsque ce ntait pas son weekend. Toutes ces plaintes, mmes celles qui concernent des dates qui ne correspondent pas son DVH, ont t enregistres et traites et jai t convoque un nombre incalculable de fois au commissariat. En revanche, je nai t convoque quune seule fois par rapport mes plaintes pour abandon de famille. Cet abus de ses droits tait une mesure de rtorsion par rapport ma plainte pour abandon de famille. Les plaintes pour non reprsentation taient destines soit me faire plier, en me


harcelant par le biais des convocations policires, soit neutraliser ma plainte pour abandon de famille. Et cest ce qui sest produit puisque le Procureur a li ma plainte pour abandon de famille ses plaintes pour non reprsentation. Au bout de 4 ans, dans une confusion totale des dossiers, jai reu une lettre ME faisantunrappellaloisuiteMAplaintepourabandondefamille.En 2011, le pre de ma fille a adopt une autre tactique. Il nest simplement plus venu chercher sa fille mais a nanmoins dpos une plainte pour non reprsentation denfant, au motif que je ne lavais pas inform de ma nouvelle adresse. Je prcise que ce dmnagement na eu aucune incidence sur la distance parcourir pour lexercice du DVH. La lettre recommande que je lui avais envoye na jamais t rclame et ma t retourne. Il a aussi arrt le paiement de la pension, pensant sans doute quil pourrait arguer quil ne voyait plus sa fille. Jai t convoque pour la nime fois la gendarmerie pour mexpliquer. Le gendarme ayant de lexprience a compris ce quil se passait. Je lui ai remis la lettre recommande qui indiquait ma nouvelle adresse. Ce gendarme a eu une conversation muscle avec le pre de ma fille, lincitant reprendre lexercice de son DVH et peuttre retirer sa plainte. Cette plainte na eu aucune suite mais je dois cela la clairvoyance de ce gendarme. Ayant dj eu un rappel la loi INFOND, je pense rellement avoir risqu une condamnation infonde au vu de la partialit et de la lgret avec laquelle ce type de dossier est trait par certains Procureurs. En 2012, soit au bout de 5 ans de problmes dimpays, nous sommes passs en mdiation suite une nouvelle plainte adresse au Procureur. Monsieur tait assist dun avocat. Il a reconnu sa dette et a obtenu un talement, sans intrts, sur 1 an. Leffet pervers de cette mdiation est le suivant : la CAF, qui me versait lASF mais na pu raliser quun seul recouvrement partiel en 5 ans, ne peut plus agir pour le recouvrement. Quant moi, je nai pas plus de moyen de recouvrer cette dette puisque les huissiers ne peuvent pas grandchose lorsque le dbiteur est son compte et na pas demployeur identifi. La mdiation pnale neutralise donc le recouvrement par le biais du Trsor Public. De plus, la CAF me rclame le remboursement de lASF. Je sais cependant que la mdiation na rien rsolu puisquil ne respecte pas les termes de la conciliation, quil y a de grandes chances quun jour ou lautre, il cesse totalement de payer la PA car il sait que je nai aucun mode de recouvrement fiable et quil ne me reste que la voie pnale. Pour lui, pourtant, tout va bien. Il vient davoir un autre enfant et a achet une maison. Quant moi, je ne peux mme pas envisager demacheterunvhicule.Mon cas illustre parfaitement labus de droit que permet la notion actuelle dautorit parentale. Le pre de ma fille utilise son DVH pour se faire passer pour une victime et se dresponsabiliser de son obligation alimentaire. Il tait pourtant vident, vu son attitude AVANT la sparation, quil nutiliserait pas son autorit parentale bon escient dans lintrt de lenfant. Les juges ne prennent pas assez en compte les comportements parentaux avant la sparation et se fichent de lintrt de lenfant. Ce qui me rvolte le plus cest le traitement qui est rserv aux enfants dans ces situations : ils sont traits comme des paquets quon met disposition du parent, qui peut ou non venir le chercher. On ne se proccupe pas de ce quils ressentent lorsquon ne vient plus les chercher, ou lorsquau contraire, on les force aller chez un parent qui se fiche de leur bientre. On ne se proccupe pas non plus de la perte de chance pour son avenir que reprsente le non paiement de la PA. Cest pourtant grave de compromettre ainsi le destin dun enfant. Les institutions se rendent complices d une ingalit fondamentale. Je terminerai en disant que cette ingalit ne dcoule pas de la monoparentalit mais de lirresponsabilit et du comportement dlictueuxdecespres.

Quon estime le parent auprs duquel lenfant rside responsable du bon droulement des droits de visites qua lenfant auprs de lautre parent, est lillustration parfaite dune rdaction confusedestextesdeloi.Il en rsulte une asymtrie dans les rapports entre pre et mre due une incomprhension de laresponsabilitlgaledechaqueparentvisvisdesesdevoirsenverslenfant.


ClineLe pre de mon fils est parti lorsque jtais enceinte. A un mois de laccouchement, le pre est revenu sur Toulouse annonant quil ne reconnatrait pas lenfant. Deux semaines aprs il se ravisait. Il est venu la maternit et a assist laccouchement. Trois jours aprs, le baby blues est survenu et sest transform peu peu en dpression postpartum. Alors que la prsence du pre tait quasiment totale la maternit, son soutien tait nul. Le psychologue de la maternit a cout mon dsespoir. Le pre est all dclarer notre enfant. Suite cela, il est rest trois weekend parmi nous, puis est parti chez ses parents,500kmdeToulouse,durant1moissansdsirdevoirsonfils.Jai demand au psychologue de la maternit de bien vouloir nous accompagner dans ce processus de parentalit si prouvant. Aprs mon cong maternit, le retour en poste a t des plus douloureux : tandis que ma dpression svissait, mon puisement navait dgal que mon acharnement maintenir les liens. Par mail, par tlphone, par rendezvous tous les mois ou toutes les trois semaines chez le psychologuelamaternit.Le pre refusait de contribuer matriellement, arguant systmatiquement quil navait pas de travail et donc pas les moyens. Paralllement, je voyais staler sur sa page Facebook ses aventures la montagne au ski, la plage, et ses activits culturelles ou autres. Jentendais sa parole devant le psychologue je veux, mais je ne peux pas , je voyais limpuissance du psychologue qui, ma foi, ne pouvait rien y faire, et je narrivais pas le blmer, ou encore faire un recours en justice car ce moment l, ma dtresse motionnelle et psychologique mindiquait une quation insolvable : Justice = Guerre.Au bout de trois mois de ces sances vaines le pre naugmentait pas ses visites depuis Montpellier qui du reste ntaient programmes quen fonction de ses soires entre amis sur Toulouse jai dcid, aprs discussions et documentations sur la parentalit, de faire appel la Mdiation. La Mdiation semblait tre laccompagnement idal pour dfinir lautorit parentale ainsi que les droits et les devoirs de chacun et je meflicitaisdavoirenfintrouvlasolution! De la violence de la Mdiation : un bel espoir qui sest vite transform en quatre mois de tourments et de pressions supplmentaires. Alors que la mdiatrice se flicitait de nous voir tous deux runis pour le bien de notre enfant , elle rappelait au pre quil serait bon de donner une contribution (quil refusait encore de donner), et elle mencourageait voir chez le pre de mon enfant cet tre beau et fort et responsable . Elle ma encourage continuer de solliciter lASF et a demand au pre dcrire un courrier la CAF stipulant quil tait insolvable. a les calmera et ils ne vous demanderont plus rien . Jtais subjugue et en mme temps, javais pos tellement despoir en cette mdiation pour responsabiliser le pre que je narrivais pas admettre que la dmarche tait ce point tronque. Je me rendais compte que la mdiatrice navait aucun pouvoir dobliger le pre prendre ses responsabilits, assumer ses devoirs et lui lavait trs bien compris! Elle insistait sur les droits du pre et faisait limpasse sur ses devoirs tant et si bien que jen arrivais prouver de la culpabilit demander la contribution pour mon fils ! Un enfant a besoin des deux parents justifiaitelle sans jamais donner la marche suivreconcrteetefficacepourimposeraupresaresponsabilit.Elle abondait dans mon angoisse de la justice : son avocat dira que vous tes une mre possessive et le vtre dira que le pre est immature vous devez tre plus souple il vaut mieux faire un accord lamiable.


A aucun moment, la mdiatrice na dfini clairement nos devoirs de parents, des risques encourus, sils ntaient pas assums, et elle na jamais mentionn labandon de famille, jamais durant la mdiation il ne sestagidesdroitsdenotreenfant.Javanais de plus en plus misrable, pensant que jtais en tort tout en sentant une injustice majeure : jtais seule moccuper de notre enfant, subvenir tous ses besoins, je continuais de travailler en pleine dpression postpartum et massurais dtre entoure de psychiatre, osthopathe, amis et famille pour ne pas perdre pied tandis que lirresponsabilit du pre tait soutenue par la mdiatrice qui affirmaitquetantquenoustionsenmdiation,laCAFprenaitlerelais.LAuxiliaire de la PMI, qui jai demand un soutien ma dit clairement : je vois que vous tes forte, laissez le pre vivre sa vie, et quand vous tes en dtresse, appelez une amie . La PMI ne ma jamais conseillederecoursspcifique.Le pre continuait sa vie, semblait toujours en meilleure forme et venait pointer aux rendezvous de mdiation. Plus la mdiation avanait plus je me rendais compte quil ne sagissait l que de gagner du temps : pour le pre qui menait sa vie comme il lentendait, sans assumer ses devoirs et pour la mdiatricequiseflicitaitdefaciliterletravaildesJugesquisontdbords.Chaque sance durait 2 heures et tait terriblement prouvante motionnellement. A chaque sance je meffondraisenlarmesetjedemandaisdelaide.Le point d'acm est arriv en fin dune sance de mdiation : jai t prise dune crise dangoisse. La mdiatrice a insist longuement pour que je lche mes attentes, que jen demande moins, en me disant quil me fallait faire confiance, que je tienne bon, que nous y tions presque, et que lon allait pouvoir trouver un accord entre nous . Elle ma laisse seule. Quand je suis sortie, le pre tait parti. La mdiatricemadit occupezvous bien de vous . Jai dcid de mettre un terme la mdiation et ai demand, la peur au ventre,conseilunavocat.Quelques semaines plus tard, mon employeur alert par mes crises de ttanie de plus en plus frquentes, na pas renouvel mon contrat. Je me retrouvais seule, sans emploi, sans aucune contribution dupre,abandonnedesservicescenssmaccompagneretnousprotger,monfilsetmoi.Aujourdhui, je me rends compte combien le procd de Mdiation dans mon cas a t grave : la mdiatrice a touff ma dtresse, a ni mes difficults de sant et de prcarit. Elle a couvert la violence conomique et psychologique qui mtait faite par le pre pendant et entre les sances. La mdiatrice a activement soutenu ces violences et pris parti contre le droit de notre enfant, cautionnant systmatiquement le comportement immature mais tellement humain , disaitelle, du pre pour camoufler ce qui nest rien dautre quun dlit. Mais la vritable perversion de la mdiation ainsi pratique est que, en attendant, le pre dfaillant gagne en puissance et en jouissance, pouvant en toute lgitimit puisque cautionn par la mdiatrice continuer dtre hors la loi, bafouer les droits de son enfant, et harcelerlamreentouteimpunit.En effet, le pre dployait sa puissance au nom de son autorit parentale en diverses occasions par le biais de diverses violences : absence de contribution lentretien (tant donn quil ny avait aucun jugement de JAF), opposition au passeport de notre fils pour nous empcher de partir ltranger faire les prsentationslafamille,appelsincessantsetmalveillants.Daucuns diront que jaurais d men remettre la Justice ds le dbut. Mais ce serait nier la ralit


terrifiante cause par labandon de famille : je navais plus aucune ressource motionnelle ou psychologique me permettant dagir de faon pragmatique. Ma raison tait paralyse et aux violences des servicessociaux,jeragissaisparlaparanoadecellesvenir.

Les principes mmes de fonctionnement de la mdiation sopposent son recours en cas de violences. En effet, les parties sont supposes pouvoir consentir la mdiation et tre en mesure de ngocier un accord, ce qui implique quelles soient libres et en position dgalit. Or, en ltat actuel, les pres jouissent de tous les droits et ne sont en rien tenus respecter leursdevoirs.Cetteralitestantinomiqueaveclepostulatdelasymtrieentrelesparties.

CamilleAprs lordonnance de non conciliation, je suis reste des mois sans percevoir de pensions. Jai donc fait faire une saisie par voie dhuissier que le juge d'excution des peines a aussitt fait bloquer comme saisie abusive la demande de mon ex. Il a perdu cette procdure, son argument ntant pas valable il voulait que les pensions soient compenses par les allocations familiales que javais touches sur mon compte bancaire avant la sparation, du jour o la procdure de divorce a t lance jai ouvert un compte mon nom. Il ne peut y avoir de compensation sur les pensions alimentaires, cest larticle 1293 du code civil. En plus, les allocations familiales concernaient mes 3 enfants, mes deux premiers tant dun prcdentmariage,etilrclamaitlamoitidecequejavaisperu.Puis, nobtenant toujours pas le versement de ces pensions, malgr la condamnation quil avait eue dans cette procdure, lhuissier a rdig une seconde saisie. Jai donc t convoque chez lhuissier pour signer cette deuxime saisie. Le chiffre ma sembl lev mais la secrtaire de lhuissier ma affirm que ctaitnormalcarilyavaitlesfraisetlesintrts.Jaifaitconfiance.Puis, stupeur. Jai reu nouveau une convocation devant le juge dexcution des peines pour saisie abusive. Jai perdu cette procdure et je n'ai jamais peru les pensions impayes. Cette deuxime saisie necorrespondaitenrienauxchiffresdelapremire,mmeenyajoutantlesintrtsetlesfrais.Je nai pas fait appel, le cot de ma condamnation avec les dpens et les dommages et intrts que je me retrouvais oblige de verser immdiatement mon ex (jugement avec excution obligatoire) dpassait le chiffre des pensions quil me devait. Un appel cote cher et tout le monde na pas les moyens de faire appel.Lajusticenestpaslaportedetouteslesbourses.Je nai su que longtemps aprs, auprs damis qui ont appris ce qui stait rellement pass dans cette histoire, que mon ex et le directeur de la banque (de bons amis) avaient donn lhuissier le numro dune autre saisie quil avait au mme moment sur son compte, et quil sest empress de faire lever auprsdesondbiteur.

Le recours une multitude de solutions de droit priv pour rsoudre les situations dites conflictuelles recouvrements, mdiations nest quun palliatif la problmatique de fond, et ouvre la porte toutes les drives et fraudes, que la mre doit justifier et dont elle doit assumer les cots. Il est impratif de cadrer ces procdures afin de limiter tout risque de fraude ouinterprtationbiaisedudroitdelenfant.


StephanieBien quayant entretenu une relation stable pendant 3 ans, mon ex ma quitte en 2001 lorsque j'tais enceinte de 6 mois. Suite un test de paternit quil a organis en Suisse, il a reconnu notre fille quand elle avait deux ans et demi. En 2004, il y a eu un jugement rgissant la contribution lentretien et lducation de notre fille, et un autre en 2007 pour lui attribuer, sa demande et aprs enqute sociale, (moi, maman passable, lui, papa extraordinaire il a invit lenqutrice, tous frais pays, en Corse dans sa villa) lautorit parentale conjointe ainsi que des droits de visite et hbergement. Mon ex na jamais rgl la pension en temps et en heure, nous laissant parfois des annes sans aide. Pendant ce temps, jai veill ce que notre fille voie son pre, allant jusquaux visites surprises afin quil soit oblig de passer du temps avec elle. Jai fait appel, non sans mal, tous les moyens mis ma disposition pour recouvrer les sommes qui mtaient dues en suivant les tapes prconises : mise en demeure, huissier, et fin 2007, une deuxime demande auprs du parquet dune mise en place dune procdure de recouvrement par le Trsor Public qui a abouti. Jai galement port plainte pour abandon de famille de nombreuses reprises. Aucune de ces mesures ne la contraint participer financirement au bientre de notre fille, et les rglements ne sont intervenus uniquement qu son bon vouloir. Les visites de notre fille auprs de lui aussi relevaient dun calendrier fantasque, me mettant rgulirement dans une position dlicate avec mon employeur au point de passer cot dune promotion. Jai du porter plainte pour NonReprsentation dEnfant, suite deux rentres scolaires loupes. Il en a fait de mme quand il ne souhaitait pas se dplacer pour la prendre. Bien quentendus par le commissariat, aucune de nos plaintes na abouti, lui faisantvaloirunsimpleconflitfamilialsesplaintescontrelesmiennes.Son dernier versement de pension alimentaire auprs du Trsor Public date de fvrier 2011, il tait de plus de 11 000 euros. Depuis, plus rien. Son train de vie est rest inchang, il sest mme achet, et a revendu, des parts dans un restaurant sur Paris, pendant que ma fille et moi, nous vendions nos affaires personnelles pour acheter de la nourriture. Expert dans loptimisation fiscale , notamment vers ltranger, il na jamais pu tre saisi par le Trsor Public. Depuis, mes dettes saccumulent car cette pension fait intgralement partie du budget du foyer, le Trsor Public me saisit des arrirs dImpts sur le Revenu, et je fais face une procdure dexpulsion. Son manquement aux modalits de rglement de la pension alimentaire depuis presque dix ans ma cot trs cher en frais de dossiers, majorations et agios. Son manquement dans lexercice de ses DVH a eu comme consquences non seulement un impact sur ma carrire (commerce de luxe) et un cot en mode de garde, mais aussi celle de ne jamais pouvoirprvoirunavenir,notrefilledevanttresadisposition,aucaso.Deuxviesprisesenotage.tant promoteur/constructeur immobilier, grant de multiples socits et en affaire avec son pre (Rp. Dominicaine) et frre (U.S & Antilles), ses revenus ont toujours t alatoires et opaques mais bien assez confortables pour subvenir aux besoins de ses trois premiers enfants, adultes, ainsi qu ceux de son pouse actuelle, lesquels nont jamais eu besoin de travailler. Son statut de crateur demploi (construction)etsontraindeviesontnotoiresensargion.Jai t licencie fin 2009, et faute de trouver un emploi dans ma branche (mre clibataire et deux enfants maintenant, cest incompatible avec les exigences dun poste de direction dans le commerce), jai cr une socit fin 2010 dont les revenus ne me permettent pas encore de faire face mes charges. Le pre est au courant de ma situation financire catastrophique et se sert de sa position de force et de son impunit totale pour ngocier de meilleures conditions. En septembre 2012 et de nouveau en janvier 2013, il me proposait, par email, de reprendre le versement dune pension alimentaire si j'acceptais de faire une main leve sur la procdure de recouvrement, trs gnante pour lui, de diminuer la crance de moiti (plus de 20 000) et, tout en sachant que le JAF ne recevrait pas sa demande, mincitait faire homologuer une rvision la baisse du montant de la pension alimentaire. Il me menacait galement de


faire une demande de rsidence exclusive, vu que je navais manifestement pas les moyens dlever notre fille. Sans mme parler du fait quil a les moyens de sacquitter de la dette et que sa proposition relve donc de lextorsion, je ne peux cder ce chantage, car je suis moi mme dbitrice de montants au moinsgauxauxsommesduesparlui.Depuis mon refus, et sachant quel point ce serait violent pour notre fille (et du coup pour moi), il a coup lepeudecontactquilavaitencoreavecelle,enmeprcisantquec'taitdemafaute.

Il ne sagit pas dun conflit dans lequel chacune des parties aurait une part de responsabilit. Ni mme dagissements qui, dans lhypothse o lauteur des violences admet saresponsabilit,pourraientserglerparunesolutionamiable.Les auteurs de fraudes ou de violences conomiques et psychologiques (abandon, harclement) doiventrpondredanslesdlaislesplusbrefsdeleursactesdevantlajustice.

SylvieDivorce d'un mdecin militaire, partir de septembre 2005, mon expoux est rest 11 mois sans verser de pension alimentaire, puis a demand et obtenu une baisse de celleci en prtextant avoir t licenci de l'arme et ne plus avoir qu'une petite pension de retraite militaire. Dans les faits, il est l'origine de sa radiation de l'arme, d'o il a dmissionn. Dans les mois qui ont suivi son dpart de l'arme, il a exerc comme mdecin libral tout en dissimulant ses revenus (y compris retraite militaire) sur le compte bancaired'undesesproches,jusqu'ladcouvertedecesubterfugeparmonhuissier.J'ai, bien entendu, dpos plainte en octobre 2005 contre mon ex pour abandon de famille, le parquet a class la plainte sans suite fin 2006 sous prtexte que mon huissier ayant pu recouvrer les 11 mois d'arrirs, le dlit n'existait plus. Le procureur a refus d'entendre que les 11 mois avaient gnr des prjudices importants. Il n'a pas non plus relev l'aspect frauduleux de la dissimulation des revenus de monexsurlecomptebancaired'untiers.Dans la semaine qui a suivi l'intervention de mon huissier, il a cess son activit civile officielle juste le temps d'obtenir une baisse de pension alimentaire seulement 150 par enfant, encore en vigueur aujourd'hui. Il a ensuite repris une activit en tant que mdecin remplaant afin de pouvoir la suspendre rapidement,sibesoin,etrendrelaplusopaquepossiblesonactivitprofessionnelle.Je viens d'obtenir ses revenus fiscaux qui montrent que durant l'anne qui a immdiatement suivi le jugementdebaissedelapensionalimentaire,sesrevenusonttmultiplispar30.Je me suis donc constitue partie civile devant le doyen des juges d'instruction pour abandon de famille (de septembre 2005 aot 2006) et pour organisation frauduleuse d'insolvabilit contre toutes les dissimulations de revenus que mon ex avait mis en place pendant cette priode. Depuis 1 an maintenant, le juge d'instruction a reu l'ordre de la cour d'appel de la chambre d'instruction de demander toutes les pices du dossier militaire de mon expoux. A ma connaissance, la demande rogatoire n'a toujours pas tenvoyel'armeparlemagistratinstructeurmalgrunerelancedemonavocate.Dbut janvier 2010, j'ai de nouveau port plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilit pour les faits postrieurs l'abandon de famille et qui ont abouti la dernire baisse de la PA par voie de jugement. Cette plainte a t transmise par la Gendarmerie au parquet. Je viens d'apprendre que cette seconde plainte, que je pensais jointe la premire, n'a tout simplement jamais t enregistre par le parquet de


Bordeaux.Je me retrouve avec des plaintes pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilit qui sont classes sans suite, disparaissent, tranent et/ou prennent la poussire quand je ne me fais pas accuser par les procureurs de harceler juridiquement mon ex. Mes avocates et moimme ne savons plus quoifaire.Mon exmari vient de m'informer de sa nouvelle adresse. Il vient de s'installer en Californie dans une maisonestimeprsde1milliondedollars(valeurlocativeparmoisde35004000$mensuels).Actuellement nous vivons en dessous du seuil de pauvret (demande de RSA en cours). Je suis use par lesprocduresetparlesnombreusesdmarchesquej'aidufairepoursubvenirauxbesoinsdesenfants.

Les consquences de la violence conomique, la fraude et le dlaissement de la famille ne peuvent que salourdir avec le temps, tout en laissant lauteur des violences le temps pour organiser davantage son impunit. Une prise en charge immdiate des dossiers est un impratif.

GalLordonnance de non conciliation de novembre 2009 a fix la pension alimentaire 180 euros par mois et par enfant. Monsieur na pas vers de pension de dcembre 2009 septembre 2011, soit plus de 12000 euros darrirs de pensions alimentaires. A partir doctobre 2011, il ma envoy, par mandat cash, une somme mensuelle de 150 euros pour nos 2 enfants. Cest sous la menace des procdures pnales quil a commenc verser cette somme. Depuis la dernire audience au tribunal en mai 2013, je nai plus reu de pension, et pour cause, aucune pice ne peut tre ajoute au dossier pour informer le juge avant que celuicinerendesonjugementfinalle8octobreprochain.En 2009, mon ex abandonne son poste de Directeur dun centre auto et se retrouve au chmage. Il bnficie du dispositif de lACRE/ARCE (env. 10 000 euros en capital) et sinstalle en tant quautoentrepreneur. Ayant dilapid son capital en quelques semaines, il sest retrouv accul par les dettes et a prfr fuir ses responsabilits de nouveau en organisant sa disparition. Une procdure pour disparitioninquitanteatouverteparlagendarmerie.Elleadurunan.Ilvivaitchezsesparents.En juillet 2012, le jugement de divorce est enfin prononc. Bien que nayant pris aucune nouvelle de nos fillesdepuisbientttroisans,Monsieurafaitappeldujugement.Lors de laudience en Cour dappel Rennes en mai 2013, son avocat rclame labaissement du montant de la pension alimentaire 75 euros par mois et par enfant, la suppression de larrir de pensions, ainsi quune garde largie pour les enfants . A cette occasion, jai appris que la CAF avait rdig un courrier son avocat pour lencourager demander la diminution de la pension et la suppression des arrirs. Le motif invoqu : le fait que mon mari vit dsormais en dessous du seuil de pauvret et pour cause, il travaillecommecolporteurdepressealorsquejusqualorsilatoujourseudespostesresponsabilit.En parallle de toutes les procdures de sparation, mon mari a dpos un dossier de surendettement. JenaitinformeparlaBanquedeFrancecarilastipuldanscedossier4cranciers: Moimmeautitredelapensionalimentaire La banque suite un prt automobile, consign dans lONC de 2009 mais quil ne ma jamais


pay. La banque pour sa maison (il laissait sa maison vide et louait un appartement pour alourdir ses charges). Ses parents qui se sont ports cranciers pour alourdir le dossier pour un effacement total de ses dettes.Il avait omis de dire quil avait galement une dette envers la CAF, subroge dans mes dmarches de recouvrement. Celleci a crit directement au tribunal pour lui demander de ne pas inclure la dette alimentaire dans le plan de surendettement. Un courrier dont je nai pas le droit de copie pour mes dmarches. Jai contest lentire recevabilit du dossier auprs de la Banque de France pour mauvaise foi de Monsieur. La Banque de France a t dessaisie, le dossier a t transfr au tribunal de Vannes. Laudienceestprogrammele5septembre2013.Dans les conclusions de lavocat de mon mari, il est demand un moratoire de 24 mois pour les dettes alimentaires, alors que normalement elles sont exclues de tout plan de surendettement. Cest aussi moi de fournir la preuve que jai intgralement apur le prt automobile. Je trouve quil serait quand mme plus juste que ce soit Monsieur de prouver que la banque lui a adress un courrier comme quoi il devait encoredelargentcetitre.

Dun cot, lobligation alimentaire est dordre publique, insaisissable et incessible, sauf pour les termes chus. Par ailleurs, elle peut tre annule tout moment, souvent sur suggestion dun agent de la fonction publique, soit pour allger la charge de travail, soit parce que celuici nest pasconscientdesmcanismesdelaviolenceconomique.Cetteincertitudeestunfacteursupplmentairedeprcaritpourlesfemmes.

ChrystelleSpare du pre de mes enfants en octobre 2003, lordonnance de nonconciliation a eu lieu en janvier 2004, le condamnant verser une pension alimentaire pour nos 3 enfants de 150 euros par enfant. Nayant eu aucun versement de pension, je dcide de faire appel un huissier de justice en juillet 2004 qui procde un paiement direct sur salaire auprs de son employeur. Le jugement de divorce pour faute ses torts exclusifs a t prononc le 14 dcembre 2004. Depuis, il ne nest jamais excut pour le paiement de la PA, uniquement contraint et forc par les huissiers. En septembre 2009, suite une requte de ma part sur les conditions de DVH et le nonpaiement de la pension alimentaire, monsieur en a profit pour demander la baisse du montant de la pension alimentaire 100 euros par enfant. Malgr cettebaisse,ilnesexcutaittoujourspas.En novembre 2011, pas de pension verse sur mon compte. Je demande monsieur de voir avec son patron et celuici me rpond par texto normal, jai dmissionn . (il a chang plusieurs fois demployeurs entre 2003 et 2011 mais grce mes enfants, jai pu connatre les noms et adresses pour les communiquer aux huissiers). Il a quitt son dernier domicile connu courant 2011, sans jamais me donner sa nouvelle adresse malgr mon courrier, sign de sa main car remis au cours dun DVH (je ne connaissais que la ville). Nayant aucune information ce sujet, ni propos dun ventuel employeur, vu quil ne communiquait plus avec les enfants depuis septembre 2011, mon seul recours a t de dposer un dossier ASF auprs de la CAF. Le dlai amiable a dur 1 an pendant lequel lASF ma t verse titre davance. Depuis janvier 2013 (sauf fvrier), la CAF me reverse cette pension entre le 20 et le 25 de chaque mois. Quand je contacte le service recouvrement, ils me disent que lemployeur leur adresse un chque vers le 15 du mois. Il faut attendre lencaissement, puis le virement sur mon compte. Et quand je


leur demande pourquoi ils nexigent pas la pension en dbut de mois, ils me rpondent : partir du moment o lemployeur paye dans le mois, cest bon . Dans ce systme toutes les institutions sont complices de cette violence conomique. Pendant ce tempsl, je dois faire face financirement tant bien que mal, sans compter les frais bancaires et autres sur mes retards de paiements divers. Je suis fatigue de devoir constamment me justifier auprs de mes divers cranciers de ma situation. De devoir raconter ma vie et mon calvaire financier pour pouvoir nourrir mes enfants, les habiller et leur permettre de suivre une scolarit laquelle NOUS, leur pre et moi nous nous tions engags. Fatigue de tenir jour depuis 2009 tous les mois mon tableau Excel de 15 colonnes et de faire constamment des comptes dapothicaire, jai demand la CAF de sortir de ce systme afin que jactionne dautres leviers,que je puisse obtenir les paiements plus tt et y inclure les frais de scolarit quils ne peuvent rcuprer. Ils montrponduquesijelefaisais,ctaitmoiderembourserlASF.Au bout de 10 ans et aprs une longue rflexion, il nest jamais facile dentamer ce type de procdure lencontre du pre de nos enfants et pensant que ma plainte serait traite plus rapidement je lai adresse par courrier recommand au procureur en date du 27/02. Le vendredi 12 avril, en rentrant du travail, je dcouvre dans ma bote aux lettres une convocation de lagent de police judiciaire qui me convoque le mardi 9 avril afin de dposer et apporter des lments complmentaires au dossier. Quel fut mon tonnement de constater que la convocation a t dpose 3 jours aprs la date laquelle je devais tre entendue!Moncourriertantrelevquotidiennement.Le bureau de police tant ferm le samedi, je tlphone lagent de police de mon lieu de travail ds le lundi 15/04 pour lui signaler le problme. Il tait dsol : nayant pas t prsente (comment auraisje pu ?),ilarenvoyledossierauprocureur.Je prends contact de suite avec le bureau dordre du procureur pour lui demander quelle suite donner mon dossier. Elle me dit dcrire un autre courrier au procureur pour lui expliquer ce quil sest pass. Ce que je fais et lui dpose ds le lendemain. Elle le met de ct en attendant que le dossier revienne du bureaudepolice.Finavrilsepasse,pasdeconvocation,idemenmai.Je rappelle le bureau dordre qui na toujours rien de son ct. Elle contacte le bureau de police qui lui assure avoir renvoy le dossier mais que peuttre il est encore au commissariat central En effet, il attendait, je ne sais quoi sur un bureau lbas. Le dossier revient enfin au procureur dbut juin et lagent de police qui javais laiss mes coordonnes me rappelle pour convenir dun rendezvous. Je dpose donc ma plainte auprs de lui le 26/06. Je lui demande comment cela va se passer et il me dit que de toutefaonleprocureurluiademanddelerappelerdsmondpt.Le 17 juillet, je contacte le bureau dordre pour savoir o en est ma plainte. Elle me dit quelle na rien. Elle se propose donc une nouvelle fois de contacter le bureau de police qui lui dit que ma plainte est reste sur le bureau de lagent de police. Jen ai la confirmation par lagent de rception en me dplaant moimme qui me dit que de toute faon, il est en congs, quil renverra peuttre mon dossier son retour et que par ailleurs ma plainte nest pas urgente. Le 20 aot, je contacte une nouvelle fois le bureau dordre qui me confirme que le dossier nest toujours pas revenu, malgr mon courrier dinsatisfaction que jai remis au procureur le 18 juillet. La personne que jai au tlphone minforme que le procureur a bien notifidepuisledbutquemaplaintetaiturgenteDun autre ct, jai fait appel la justice en septembre 2012, par voie dhuissier pour rcuprer les frais de scolarit qui slvent aujourdhui plus de 2000 euros puisque notifi dans le jugement et donc excutoire. Le juge a tout simplement rejet le dossier prsent par lhuissier, sans explication et sans mme tenir compte du fait que Monsieur ne se soit pas prsent la convocation. Encore une fois, humiliation de la part de la justice et des reprsentants de lordre qui sont censs protger les droits de nosenfants.


Les victimes dabandon de famille sont doublement abandonnes. Une premire fois, par le parent dfaillant, une deuxime fois par les institutions et administrations qui traitent les dossiers avec une priorit minimale. Il sagit pourtant dun dlit qui, au niveau national, cause un prjudice considrable aux jeunes gnrations et dont le cot est support principalement parlesfemmes.

KarineEn Novembre 2009 aprs 19 ans de vie commune et 3 enfants mon mari quitte la France pour le Qubec aprs voir rencontr une femme sur Internet. N'ayant jamais travaill pour pouvoir m'occuper de mes enfants dont deux en situation de handicap (non lourd je le prcise) je me retrouve avec 50 euros en poche,nostroisenfantsetunemaisonqu'onvenaitdacquririlyavaitpeine3mois.Je dcide donc de quitter la maison, ne pouvant assurer le crdit et nous reloge dans un appartement. Jai recours une assistante sociale qui m'aide pour obtenir le RSA. La CAF me contacte peu de temps aprspourmeproposerl'ASFquej'accepte.Pendant ce temps jentame ma procdure de divorce pour faute. Fvrier 2010 : convocation au tribunal pour la conciliation mais lavocate de mon ex ne pouvant se dplacer demande de repousser une date ultrieure. Mon avocate accepte. Juillet 2010 deuxime tentative mais l il ny avait pas d'avocate prsente pour lui. Dplacement pour rien. Heureusement que j'ai l'aide juridictionnelle totale. La CAF me recontacte pour me demander une preuve de divorce, que je n'ai pas, vu que les deux conciliations n'ont pas abouti. Ils me suppriment lASF. Monsieur a contract des dettes pour pouvoir partir et payer ses frais au Canada. Vu qu'il est l'tranger et que nous sommes toujours maris, donc solidaires, les huissiers se retournent contre moi. Vu aussi quil ny a pas de divorce, une plainte pour abandon de famillenesertrien,maisjetentequandmme.Deuxfois,classessanssuites.Fvrier 2011, mon ex change de conseil, mais celuici se trouve sur une autre affaire, donc remet laudience. Mai 2011. Cette fois son avocat est l et prcise la juge que Monsieur est insolvable, qu'il ne peutrienfaire et donc demande quaucune pension alimentaire ne me soit accorde en attendant. Le fait quil puissesinstalleretvivreauQubecsansressourcesnesembleposerdeproblmespersonne.Je tente une nouvelle demande d'ASF la CAF. Refuse, vu qu'il n'a aucune obligation alimentaire. Je nai toujours pas obtenu ma nonconciliation, vu que mon ex na pas rgl les frais de son dernier avocat, et moi je nai pas les moyens dentamer une procdure ltranger. Mon avocate se retrouve face un mur etmeditqu'ilvafalloirattendredeuxansdenonconciliationafind'obtenirledivorced'office.Je me sens humilie de demander de l'aide aux banques alimentaires. J'attends patiemment quenfin la justice m'accorde le divorce et une pension alimentaire. 4 ans sans aucun contact, aucune visite et aucunepension.Cestquoicettejusticequinesaitpasreconnatreunabandondefamille?

Toutes les procdures de droit priv ou public en cas dabandon affectif et/ou matriel


ncessitent soit une priode de latence, facteur aggravant, soit de connatre o se trouve lauteur, chose particulirement complique au vu de lun des principaux composants de labandon : la fuite. La situation est complexifie si la fuite est prise vers ltranger. Il est impratif de faire appel au concours assidu des douanes ainsi que celui dune assistance juridiquefournieparleQuaidOrsay.

LaetitiaSpare en 2008 pour violences conomiques, le papa est joueur pathologique et nous a ruins. Jai subi des menaces de mort et denlvement des enfants en Algrie, car les enfants sont binationaux de fait. Je suis reste mesure dans mes rquisitions auprs du JAF, mon avocate estimant que si je demandais une interdiction de sortie du territoire, la garde et un simple droit de visite mdiatis pour les enfants sur leur pre, je serais dboute : le fait que la mre cherche empcher la conservation du lien pre enfant se retourne systmatiquement contre elle , mme si il y a violences avres. Par contre demandez une pension, pour preuve de linvestissement du pre envers ses enfants . Lenqute sociale ordonne par le JAF conclut que les violences sont dues la souffrance du papa suite la sparation. Les DVH se passent si mal que je fais appel au 119, le directeur dcole tente un signalement, les enfants sont suivis par la psychologue de la PMI, les mains courantes suite aux interventions des forces de lordre se succdent. Nanmoins, mes dmarches sont qualifies dabusives dans le rapport denqute. Afin doffrir au papa plus de temps auprs de ses enfants, le DVH est tendu aux mercredis, et la pension est confirme. Il ne prend pas les enfants le mercredi, en revanche il dmissionne pour viter les saisies sur salaire : lui voulait la rsidence alterne pour faire annuler la pension. Pendant les 10 mois suivants,ilnejustifiedaucunrevenu.Lt suivant, il vient dtre expuls de son logement. Je constate des conditions du DVH lorsquil me ramne le plus jeune (5 ans), inconscient, atteint dune mningite. Pendant les DVH, je ne mloigne jamais. Jai dclar auprs du commissariat mon refus du DVH : pre SDF, trafic, organisation frauduleuse dinsolvabilit, risques lis son addiction au jeu, non paiement de pension alimentaire depuis 2011. Jen ressors avec une simple plainte pour abandon de famille , pas moyen de faire noter le reste, car ce nest pas du factuel, et comme cest moi lex , ma crdibilit vaut zro. Les mamanssinquitenttoujourstrop.Adressezvouspluttauxservicessociaux.En septembre 2012, lors de la mdiation pnal, le papa refuse de cooprer, annonce quil ne respectera pas le jugement, ment sur sa situation. Il promet dapporter ses justificatifs de logement et de charges dans la semaine . En janvier je relance la mdiatrice : rien na t justifi, mais lchec de la mdiation nest pas transmis. Finalement en mars 2013, convocation du papa au commissariat pour enqute, il promet dapporter les justificatifs de son surendettement dans la sem

Abandon de Famille - Recommandations PPL N° 1856 (APIE)

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