Pour une information santé sûre - Invitation Presse Communiqué de … · 2017-02-24 · 4...

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Invitation Presse Communiqué de presse Communiqué de presse ......................................................................3

Tiers payant généralisé ............................................................5

Eléments de contexte ...................................................................5 Etat d’avancement .......................................................................5 Chiffres clés ................................................................................5 Position de la Mutualité Française...................................................5 Position du gouvernement .............................................................6 Position des autres interlocuteurs...................................................6

Aide à la Complémentaire Santé.............................................7 Eléments de contexte.........................................................................7 Etat d’avancement.............................................................................7 Chiffres clés ......................................................................................7 Position Mutualité Française ................................................................8 Position du gouvernement ..................................................................9 Position des autres interlocuteurs ........................................................9

Contrat Responsable et Solidaire Eléments de contexte....................................................................... 10 Etat d’avancement........................................................................... 10 Chiffres clés .................................................................................... 10 Position MUTUALITÉ FRANÇAISE........................................................ 11 Position du gouvernement ................................................................ 11 Position des autres interlocuteurs ...................................................... 11 ANNEXE 1 (Extraits du baromètre social du DROS) .............................. 12 ..................................................................................................... 12 ..................................................................................................... 12 ..................................................................................................... 12 ANNEXE : L’évolution des dépassements en 2013 : premiers éléments de bilan .............................................................................................. 12 ANNEXE : L’évolution des dépassements en 2013 : premiers éléments de bilan .............................................................................................. 13

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Meyreuil, le 12 juin 2014

Rendez-vous annuel sur la santé des provençaux :

Jean-Paul BENOIT, président de la Mutualité Française PACA (En région Paca : La Mutualité Française Paca représente 200 mutuelles qui couvrent 3 millions de personnes en complémentaires santé, 2ième financeur de la santé après la sécurité sociale)

Vous propose d’échanger sur autour d’un petit déjeuner presse, le :

19 juin 2014 De 10 h 00 à 11 h 00

Au Club de la Presse Marseille Provence Alpes du Sud 5 Rue jean Ballard 13001 Marseille

Au lendemain de la publication du baromètre social du Dispositif Régional de l’Observatoire Social (DROS Paca), des révélations de l’enquête de l’UFC-Que choisir sur les pratiques tarifaires des opticiens, et des annonces du gouvernement sur la Loi rectificative de financement de la sécurité sociale 2014 et sur l’Avant Projet de loi sur la Santé. Jean-Paul Benoit répondra à vos questions sur ces sujets et de leur impact sur la population provençale.

Contact presse : Hélène Madec-Asensi : Responsable communication Mutualité Française Paca Tél. : 04 13 10 80 63 ou 06 23 88 05 90 Ou [email protected] POUR MEMO : Aujourd’hui en France et dans la Région PACA, les mutuelles représentent plus de 60% des parts de marché de la complémentaire santé. Dans notre région, elles sont au nombre de 200 et protègent plus de 3 millions de personnes. La Mutualité Française PACA représente ces 200 mutuelles et défend l’accès aux soins non seulement des adhérents mutualistes mais aussi des personnes non couvertes par une complémentaire santé par le biais du financement de la CMU-C et l’ACS. Les Mutuelles favorisent aussi l’accès aux soins de tous nos concitoyens au travers des services de soins et d’accompagnement (198 en Paca et gérés par 14 Mutuelles), qui proposent des services de santé en secteur 1 et qui sont souvent implantés sur des territoires désertés par toute offre de soin.

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Communiqué de presse L’objectif de la Mutualité Française n’a pas changé, il est toujours de garantir à tous un accès à tous à des soins de qualité et participer à la régulation des dépenses de santé.

La Mutualité Française paca prend la parole car elle constate que les pouvoirs publics font preuve de timidité :

1. Sur les seuils qu’ils proposent sont encore trop importants sur les dépassements d’honoraires par exemple : 3% de l’ensemble des médecins et 5% des spécialistes ont un taux de dépassement moyen supérieur à 125%

2. Les plafonds dans le domaine de l’optique sont encore trop hauts : n’oublions pas que les tarifs des opticiens français sont 50% supérieurs à ceux des Allemands… (Enquête UFC Que Choisir)

Concernant l’ACS, la Mutualité pense que le dispositif aujourd’hui envisagé découragera les potentiels bénéficiaires et créera une « l’insécuri té sociale » car c’est une véritable « usine à gaz » qui risque de présenter un coût élevé… Et le dispositif ne pourra pas être mis en œuvre dans les délais espérés…

S’agissant de la loi de santé publique qui se prépare, les premiers éléments dont nous avons connaissance semblent montrer l’oubli d’un point majeur : la place incontournable des complémentaires dans le système de santé et la régu lation du marché . Cette loi ne semble s’intéresser qu’à la définition du rôle et de la place de l’administration et de la CNAM…

1. Pourtant, les prestations couvertes par les complémentaires en 2000 était de 17

milliards d’euros en 2000, il devrait atteindre 38 milliards d’euros en 2014. Ces chiffres montrent la part croissante de l’action des complémentaires.

2. En pratique cette part croissante se traduit par le remboursement de soins pour les lesquels l’assurance maladie s’est totalement désengagée (cf. schéma ci-dessous relatif aux dépenses d’optique).

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Plusieurs thèmes figurent au cœur des préoccupations mutualistes :

1. Les contrats solidaires et responsables (CSR) :

Le CSR, via le dispositif fiscal, est un outil essentiel pour améliorer l’accès aux soins et pour inciter à la maîtrise des dépenses de santé dans les secteurs non régulés. La prise en charge des dépassements tarifaires doit être optionnelle et plafonnée à un niveau suffisamment bas pour contribuer à la baisse des niveaux de dépassements pratiqués.

2. Le tiers payant généralisé :

Ce dispositif permettrait de faciliter l’accès aux soins pour les patients, de garantir les paiements aux médecins, et de contribuer à l’amélioration du parcours de soin (désengorger les urgences)

3. L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) :

Le report de la procédure (flux) et son ouverture à un nombre plus élevé de contrats et aux contrats collectifs facultatifs est nécessaire pour éviter que la réforme n’aboutisse à un recul du nombre de bénéficiaires de l’ACS et à la créatio n de « l’insécurité sociale ».

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Tiers payant généralisé

Eléments de contexte

Septembre 2013 : annonce dans la stratégie nationale de Santé 18 février : lancement de la concertation nationale 2015 : premier objectif de mise en œuvre du TP pour les bénéficiaires de l’ACS 2017 : généralisation du TP

Etat d’avancement

Les deux premières réunions de concertation ont été l’occasion de rappeler les objectifs posés par la Ministre, de présenter en détail les conclusions du rapport de l’IGAS de juillet 20131, et de poser le débat. Lors de la troisième réunion de concertation qui s’est tenue le 29 avril dernier, il était demandé aux complémentaires de présenter leur vision de la généralisation du TP.

Chiffres clés

La Mutualité Française a initié le TP il y a 50 ans 25 pays sur 28 pratiquent déjà le TP en médecine de ville en Europe. Les pays qui ne l’ont pas mis en place sont la Belgique, la France et le Luxembourg. 100% des pharmacies françaises pratiquent le TP 65% des actes des auxiliaires médicaux (infirmières, kinés…) sont concernés par le TP2. En médecine de ville , le TP est pratiqué pour environ 37% des honoraires 3. 65 000 professionnels de santé ont adhéré au conventionnement mutualiste permettant de pratiquer le TP avec les mutuelles.

Position de la Mutualité Française

La MUTUALITÉ FRANÇAISE est favorable à la généralis ation du TP 3 raisons : - Faciliter l’accès aux soins pour les patients - Garantie de paiement pour les médecins - Contribuer à l’amélioration du parcours de soin ( désengorger les urgences) La généralisation du TP avec flux éclatés est faisa ble (rapport IGAS)

Les atouts de la MUTUALITÉ FRANÇAISE :

Pour les PS (hors médecine de ville) un cadre conventionnel collectif, qui permet à un PS de signer (et de s'inscrire) une seule fois pour ensuite faire du TP avec plus d'une centaine de mutuelles. Plus de 65 000 PS ont déjà adopté ce dispositif.

Pour la médecin de ville : la MUTUALITÉ FRANÇAISE a présenté ses propositions en commun avec les autres familles de complémentaires (Assureurs et Instituts de Prévoyance)sur la base de principes forts :

• libre choix pour le professionnel de santé. • Garantie de paiement, qui ne peut être fournie que par le porteur de risque.

1 Publié le 13 février 2014 2 Source : rapport IGAS Juillet 2013 3 Source : étude MG France de 2009

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• L’importance de considérer la « garantie de paiement » comme le besoin, pour les AMC, de payer le bon montant au bon professionnel de santé.

Pour la mise en place du TP ACS : les solutions proposées par les complémentaires peuvent fonctionner pour les médecins, si ces derniers le décident et si l’on travaille avec leurs éditeurs de logiciels.

Position du gouvernement

La DSS qui pilote ce dossier fait le choix politique de répondre à l’exigence des médecins en mettant en place un payeur unique pour le TP ACS : elle devrait annoncer prochainement la mise en place d’un TP intégralement géré par la CNAMTS. Les mutuelles qui souhaitent proposer des contrats ACS devront se conformer à cette exigence qui devrait être une des conditions d’éligibilité pour être retenue. Toutefois, la DSS a annoncé qu’elle imposerait la coexistence de cette pratique de TP ACS avec les dispositifs qui existent déjà, afin de laisser le choix aux professionnels de santé, et de permettre aux complémentaires de conserver ce qui existe déjà. L'exigence de la Ministre se heurtera à des difficultés techniques liées aux nécessaires adaptations des logiciels (de la CNAMTS, mais aussi des médecins), et notamment des dispositifs Sesam-Vitale, qui devront être adaptés – ces adaptations nécessitent généralement entre 18 et 24 mois pour être pleinement opérationnelles. La CNAMTS fait la promesse inverse et tout le monde veut la croire. Le risque technique est d'autant plus important que la CNAMTS travaille seule à bâtir les solutions ACS, sans associer les complémentaires aux travaux (alors que cela serait possible dans le cadre des réunions Sesam-Vitale).De fait, le choix est politique : les médecins veulent limiter le TP à ce qu'ils appellent le "TP social", pour cela ils ne veulent qu'un seul payeur, et ils ne sont pas prêts à adopter les solutions proposées par les complémentaires.

Position des autres interlocuteurs

Les médecins refusent la pratique du TP. Ils admettent la possibilité d’un « TP social .

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Aide à la Complémentaire Santé


La LFSS pour 2014 conditionne le bénéfice de l’ACS aux contrats individuels sélectionnés au meilleur prix .

• Le projet décret en Conseil d’Etat précise les modalités de la mise en concurrence : o Mise en place d’une commission, chargée de sélectionner les candidatures o Publication d’un avis d’appel à la concurrence qui indiquera :

� Les caractéristiques principales de l’offre (3 niveaux de garanties, condition de révision des tarifs…)

� les conditions de recevabilité des candidatures (les candidats auront au minimum 52 jours pour répondre),

� les conditions d’éligibilité (notamment engagement d’offrir le tiers payant intégral)

� les critères d’évaluation des offres (notation) � les règles de sélection des offres : au minimum 3 candidatures devront

être sélectionnées. Un nombre maximum sera également fixé. o Le cahier des charges précisera les garanties et services que devront offrir les

contrats o Les offres sont classées par la commission, puis un arrêté de la ministre de la

sécurité fixe la liste des contrats retenus, dans la limite du nombre maximum • Délai de mise en œuvre : pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er

janvier 2015 • Portabilité de l’ACS: au 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront pas

épuisé leur année de droit à l’ACS pourront utiliser la durée de droits restante pour souscrire un nouveau contrat sélectionné

• Portabilité des contrats ACS : si une personne ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l’ACS, sa complémentaire santé doit lui proposer pendant un an le même contrat ou des garanties équivalentes au même tarif

Etat d’avancement

Projet de décret en cours d’arbitrage.

Chiffres clés

Population cible de l’ACS : environ 3 millions de personnes Taux de recours : environ 30%. L’enjeu de la réforme de l’ACS est d’améliorer l’accès aux soins : le renoncement aux soins pour raisons financières des personnes sans complémentaire santé est plus de deux fois important (32.6%) que celui des personnes couvertes (14.7%)

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Position Mutualité Française

Idées clés

Le report de la procédure (flux) et son ouverture à un nombre plus élevé de contrats et aux contrats collectifs facultatifs est nécessaire pour éviter que la réforme n’aboutisse à un recul du nombre de bénéficiaires de l’ACS et à la créatio n de « l’insécurité sociale ». C’est possible grâce à la LFSSR pour 2014 1 - Ce processus de sélection , en réduisant drastiquement le nombre d’organismes qui pourront proposer une couverture au public de l’ACS (on passerait de 400 organismes à 15 ou 30) porte un risque en matière d’accès à la complémentaire santé . C’est pourquoi la MUTUALITÉ FRANÇAISE préconisait une labellisation , même stricte sur le contenu des contrats, mais ouverte à tous les organismes. Afin de limiter ce risque, la Mutualité estime indispensable :

• de ne pas limiter a priori le nombre de contrats qui seront sélectionnés • d’ouvrir en LFSSR pour 2014 l’appel d’offre aux contrats collectifs à adhésion

facultative, ce qui ouvrirait la procédure à plus d’opérateurs, tout en faisant bénéficier les assurés d’un meilleur tarif grâce à la mutualisation du risque permise par la coassurance

2 - La publication du décret a pris 3 mois de retar d, ce qui rend intenable l’organisation du changement d’organismes au 1 er janvier 2015 de la grande majorité des 900 000 bénéficiaires de l’ACS. Le retard dans l’organisation de la mise en concurrence fait que les adhérents et les organismes disposeront d’un temps très court pour effectuer les très nombreuses démarches nécessaires au changement d’organisme . Avec des conséquences lourdes : les bénéficiaires de l’ACS qui n’auront pas changé d’organisme au 1 er janvier 2015 perdront le bénéfice du « chèque sant é » et par la suite, de leur couverture complémentaire. C’est pourquoi la Mutualité formule une troisième d emande : Modifier les conditions d’entrée en vigueur de la r éforme pour sécuriser les bénéficiaires actuels de l’ACS , en distinguant le « flux » du « stock »par amendement porté en LFSSR pour 2014 :

o Le « flux » des nouveaux entrants dans le dispositif de l’ACS à compter du 1er janvier 2015 devraient choisir leur contrat sur la liste des candidats sélectionnés par l’ « appel d’offres ».

o Le « stock » des personnes déjà bénéficiaires d’un contrat aidé par l’ACS en 2014 ne seraient pas contraintes de changer en masse d’organisme complémentaire au 1er janvier 2015.

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Ainsi l’objectif de la réforme, qui est d’augmenter le taux de recours à l’ACS, aurait des chances d’être atteint : les bénéficiaires actuels de l’ACS ne se verraient pas contraints d’effectuer des démarches complexes, coûteuses et risquées en termes de perte de couverture complémentaire. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACS, quant à eux, choisiraient, au fur et à mesure de leur entrée dans le dispositif, parmi la liste des contrats sélectionnés. Au total, cela permettrait à la réforme de se mettre en place dès 2015, mais avec une montée en charge progressive.


Opposé à ce stade au report, même de quelques mois, car souhaite mettre en place le tiers payant ACS le 1er janvier 2015 (lui-même lié à la mise en concurrence).


Les autres familles de complémentaires, ainsi, plus discrètement, que le Fonds CMU, considèrent la date du 1er janvier comme très difficile à tenir.

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Contrats solidaires et responsables


Ce que prévoit le projet de décret en cours d’arbit rage :

Obligation de prise en charge du ticket modérateur sur tous les frais remboursables (sauf cures thermales et médicaments à SMR faible et modéré)

Obligation de prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée pour tous types de séjour (y compris psychiatrie et SSR)

Honoraires médicaux : prise en charge optionnelle des dépassements pratiqués par les médecins adhérant au CAS non plafonnés (non mentionnés dans le projet de décret), ceux pratiqués hors CAS plafonnés (à 125% jusque fin 2016, puis à 100%)

Optique : prise en charge optionnelle. En cas de prise en charge des dépassements :

� Renouvellement uniquement par période de deux ans (sauf évolution de la vue)

� Optique simple (verres et montures) : plancher à 50€ et plafond à 450 € pour l’optique simple et 200€ pour l’optique complexe.

� Optique complexe (verres et montures) : plancher à 200€ et plafond à 700€

� Optique très complexe (verres et montures) : plancher à 200€ et plafond à 800€

� 3 planchers et plafonds intermédiaires lorsque les deux verres n’appartiennent pas à la même catégorie

� Les plafonds comprennent la monture, elle-même plafonnée à 150€ � Création d’un observatoire des prix de l’optique composé de tous les

acteurs (Etat, assurance maladie, complémentaires santé, opticiens, fabricants, assurés)

Etat d’avancement

Projet de décret en cours d’arbitrage. Saisine des Caisses d’assurance maladie et de l’UNO CAM prévu mi juin

Chiffres clés

Les complémentaires santé sont devenues incontourna bles en matière de financement de la dépense de santé : 13.7% - soit 25 Mds - est financé par les complémentaires et 96% des Français ont une couverture complémentaire santé. 3% de l’ensemble des médecins et 5% des spécialistes ont un taux de dépassement moyen supérieur à 125%

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Position MUTUALITÉ FRANÇAISE

Idée clé Le CSR, via le dispositif fiscal, est un outil essentiel pour améliorer l’accès aux soins et pour inciter à la maîtrise des dépenses de santé dans les secteurs non régulés La prise en charge des dépassements tarifaires doit être optionnelle et plafonnée à un niveau suffisamment bas pour contribuer à la baisse des niveaux de dépassements pratiqués. Le dispositif CSR doit se conjuguer au dispositif C AS en donnant la possibilité de différencier la prise en charge des dépassements d’ honoraires dans le mécanisme CAS et non CAS. La MUTUALITÉ FRANÇAISE est favorable au dispositif dans la mesure où la prise en charge des dépassements d’honoraires et sur l’optiq ue reste optionnelle et où le décret autorise une différenciation de prise en charge ent re dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre du contrat d’accès aux soin s et ceux pratiqués hors de ce cadre. Mais vigilance sur les risques d’augmentation du co ût des contrats liés à certains postes : la prise en charge illimitée du forfait journalier, l’absence d’interdiction ou de limitation de prise en charge des médicaments à service médical insuffisant Le niveau de prise en charge des dépassements d’hon oraires qui est trop élevé dans le projet actuel (125% alors que le taux moyen de dépassement des médecins qui dépassent est de 80%


Sur les dépassements d’honoraires médicaux, ne semble pas vouloir plafonner en-dessous de 100%.


Les médecins spécialistes veulent une prise en charge obligatoire des dépassements pratiqués dans le cadre du contrat d’accès aux soins. Les professionnels de l’optique ne veulent pas de plafond contraignant pour les lunettes.

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ANNEXE 1 (Extraits du baromètre social du DROS)

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ANNEXE : L’évolution des dépassements en 2013 : pre miers éléments de bilan

En 2013, les dispositions tarifaires liées à l’avenant 8 de la convention médicale nationale ont revalorisé les tarifs opposables des médecins de secteur 1 et ceux des médecins adhérents au contrat d’accès à partir de la mise en œuvre du contrat en décembre. Durant l’année, la procédure de contrôle et de sanction des pratiques tarifaires excessives, également en application de l’avenant 8, a été mise en œuvre.

Dans ce contexte, l’évolution des dépassements d’honoraires en 2013 prend donc une actualité particulière. La note présente un premier bilan issu des données en date de remboursement du régime général.

Il ressort de ces éléments que le montant des dépassements d’honoraires de l’ensemble des médecins libéraux (généralistes et spécialistes) connait en 2013 une évolution (+2,9 %) plus forte qu’en 2012 (+1,3 %).

Cette reprise provient du fait que globalement l’augmentation des honoraires remboursables ne s’est pas accompagnée d’une baisse des dépassements. Au contraire, le taux de dépassement sur l’ensemble des secteurs conventionnels s’est maintenu, de sorte que les dépassements s’accroissent.

La progression des honoraires remboursables (+3,2 %) s’avère par ailleurs supérieure à l’impact des revalorisations tarifaires, estimé à un maximum de +1,1 %. C’est donc que davantage d’actes ont été délivrés.

Ces données permettent également de chiffrer le montant des dépassements sur l’ensemble des honoraires et des dispositifs médicaux qui atteint, pour la médecine de ville (en incluant les honoraires médicaux en hospitalisation privée) 14,3 Md€ en 2013 (tous régimes). Ce montant a progressé de +2,2 % en 2013.

En 2013, les dépassements d’honoraires des médecins progressent plus fortement qu’en 2012

Alors que 2012 avait été marquée par une progression nettement ralentie des dépassements d’honoraires des médecins (+1,3 %), on constate une accélération en 2013 avec une hausse de +2,9 % (tableau 1).

Cette hausse se rapproche du taux de progression moyen observé entre 2007 et 2013 (+3,7 %, cf. annexe). Elle est entièrement imputable aux médecins spécialistes (+3,6 %).

Tableau 1 : Evolution des dépassements d'honoraires des médecins libéraux

Régime général - tous risques 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Médecins : généralistes + spécialistes 2,3% 3,3% 7,7% 4,6% 1,3% 2,9%

Généralistes -3,1% -0,2% 1,1% -4,4% -4,0% -2,1%

Spécialistes 3,4% 3,9% 8,9% 6,0% 2,0% 3,6%

Source : CNAMTS / Calculs FNMF

Cette reprise provient de ce que globalement l’augm entation des honoraires remboursables n’a pas été accompagnée d’une baisse des dépassements

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En 2013, les honoraires remboursables (honoraires sans dépassement) de l’ensemble des médecins libéraux progressent de +3,2 %, en nette accélération après la baisse modérée de 2012 (-0,2 %).

Cette hausse est supérieure à celle observée en moyenne entre 2007 et 2013 (+1,9 %, cf. annexe). Plus marquée pour les généralistes (+4,8 %), l’accélération par rapport à 2012 est également sensible pour les spécialistes (+2,1 %).

Tableau 2 : Evolution des honoraires remboursables des médecins

Régime général - tous risques 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Médecins : généralistes + spécialistes 2,8% 1,7% 0,5% 3,4% -0,2% 3,2%

Généralistes 1,9% 1,5% -2,1% 5,1% -1,3% 4,8%

Spécialistes 3,5% 1,8% 2,3% 2,3% 0,6% 2,1%


L’impact pour les médecins de l’ensemble des mesures tarifaires de l’avenant 8 (forfait médecin traitant, alignement des tarifs cibles CCAM, alignement sur les tarifs du secteur 1 pour les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins,…) avait initialement été estimé à 222 M€ pour l’année 2013. Du fait du délai de mise en œuvre du contrat d’accès aux soins, cette évaluation est probablement surestimée.

Cela correspond à augmentation maximum de 1,1 % des honoraires médicaux. La progression des honoraires remboursables en 2013 (+3,2 %) s’avère donc supérieure aux revalorisations, traduisant une augmentation du volume de l’activité (en l’occurrence une augmentation du volume des actes médicaux).

Cette augmentation du volume de l’activité constitue l’explication unique de l’augmentation des dépassements en 2013. En effet, on constate que le taux de dépassement moyen est resté constant (13,6 %, tableau 3).

Tableau 3 : Taux de dépassements des médecins libéraux tous secteurs conventionnels confondus

Régime général - tous risques 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Médecins : généralistes + spécialistes 12,3% 12,2% 12,4% 13,3% 13,4% 13,6% 13,6%

Généralistes 4,8% 4,5% 4,4% 4,6% 4,2% 4,1% 3,8%

Spécialistes 17,6% 17,6% 17,9% 19,1% 19,8% 20,1% 20,3%


Ce taux de dépassement, observé pour l’ensemble des secteurs conventionnels (pour le régime général et en date de remboursement), diffère de celui diffusé par la CNAMTS qui correspond aux médecins de secteur 2 et 1 avec dépassement permanent (pour l’ensemble des régimes et en date de soins). Avec les données de la CNAM, une baisse très modérée du taux de dépassement est observée entre 2012 (56,7 %) et 2013 (56,3 %).

En 2013, les dépassements sur le champ de la dépens e remboursable atteignent 14,3 Md€ (régime général extrapolé tous régimes)

Sur le champ des dépenses remboursables en médecine de ville et en incluant les honoraires médicaux en hospitalisation privée, le montant des dépassements atteint 14,3 Md€ en 2013 pour l’ensemble des régimes (tableau 4).

Cela correspond à environ la moitié du reste à charge des ménages avant intervention des organismes complémentaires (48,6 %).

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Tableau 4 : Extrapolation tous régimes de la décomposition de la dépense totale des honoraires médicaux, paramédicaux et des produits de santé pour l’ensemble des risques en 2013

2013 en M€ - Extrapolation tous régimes

France métropolitaine

Honoraires perçus

Dépenses remboursées

Reste à chargedont

Dépassements**dont ticket modérateur

Médecins* : généralistes + spécialistes 23 223 16 585 6 638 2 779 3 482

Généralistes 8 655 6 408 2 247 316 1 723

Spécialistes 14 568 10 177 4 391 2 463 1 759

Dentistes libéraux 8 790 3 013 5 778 4 719 1 059

Sages-femmes libérales 210 201 9 3 6

Auxiliaires médicaux 11 740 9 905 1 835 86 1 622

Laboratoires 4 501 3 250 1 252 1 1 027

Frais de déplacement des malades 4 050 3 834 216 - 193

Sous-total (1) Honoraires 52 514 36 788 15 726 7 588 7 388

Médicaments 27 928 21 937 5 992 - 5 262

LPP 13 158 5 432 7 726 6 731 995

Sous-total (2) Produits de santé 41 087 27 369 13 718 6 731 6 257

Total (1) + (2) 93 601 64 157 29 444 14 318 13 645

(*) y compris les honoraires en cliniques privées évalués à 20,8% du total des honoraires des médecins libéraux (soit 4,8 Md€).


(**) y compris les dépassements d'honoraires en cliniques privées évalués à 30,8% du total des dépassements des médecins libéraux (soit 856 M€).

Ces données sont issues d’une extrapolation de celles relatives au seul régime général. Sur le champ des dépenses remboursables en médecine de ville, et en incluant les honoraires médicaux en hospitalisation privée, le montant des dépassements atteint 12,2 Md€ en 2013 (régime général) [tableau 5].

Tableau 5 : Décomposition de la dépense totale des honoraires médicaux, paramédicaux et des produits de santé pour l’ensemble des risques du régime général en 2013

Année 2013 En M€Régime général - tous risques

Honoraires perçus


Reste à chargedont

dépassements**dont ticket modérateur

Médecins* : généralistes + spécialistes 19 994 14 279 5 715 2 393 2 997

Généralistes 7 452 5 517 1 935 272 1 483

Spécialistes 12 542 8 762 3 780 2 121 1 514

Dentistes libéraux 7 636 2 617 5 019 4 100 920

Sages-femmes libérales 180 173 7 2 5

Auxiliaires médicaux 9 546 8 054 1 492 70 1 319

Laboratoires 3 953 2 854 1 099 1 902

Frais de déplacement des malades 3 411 3 229 182 - 162

Sous-total (1) Honoraires 44 721 31 207 13 514 6 565 6 305

Médicaments 23 719 18 630 5 088 4 468

LPP 10 983 4 534 6 449 5 618 831

Sous-total (2) Produits de santé 34 701 23 164 11 537 5 618 5 299

Total (1) + (2) 79 422 54 371 25 051 12 183 11 605

(*) y compris les honoraires en cliniques privées évalués à 20,8% du total des honoraires des médecins libéraux (soit 4,2 Md€).


(**) y compris les dépassements d'honoraires en cliniques privées évalués à 30,8% du total des dépassements des médecins libéraux (soit 737 M€).

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Ces données couvrent un champ plus restreint que ceux des comptes nationaux de la santé4. Les dépenses restituées sont celles présentées au remboursement pour le seul régime général ; elles incluent les honoraires médicaux en hospitalisation privée. Le hors nomenclature et l’automédication sont exclus du champ de l’analyse.

En 2013, les dépassements sur le champ de la dépens e remboursable progressent de +2,2 %

En 2013, l’ensemble des dépassements sur le champ de la dépense remboursable progressent de +2,2 % du fait de l’évolution des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes (+3,6 %) et de l’augmentation des tarifs des dispositifs médicaux (LPP, +2,6 %).

Tableau 6 : Evolution des honoraires médicaux, paramédicaux et des produits de santé pour l’ensemble des risques en 2013 Année 2013 - EvolutionRégime général - tous risques

Honoraires perçus

Dépenses remboursables


DépassementsParticipations forfaitaires

Participation assuré

FranchisesTicket

modérateurReste à charge

Médecins : généralistes + spécialistes 3,2% 3,2% 3,9% 2,9% 0,0% 5,0% - 0,5% 1,4%Généralistes 4,5% 4,8% 6,5% -2,1% 0,0% -8,0% - -0,6% -0,8%Spécialistes 2,4% 2,1% 2,2% 3,6% -0,1% 5,5% - 1,6% 2,6%Dentistes libéraux 0,8% 0,4% 0,6% 1,2% - - - 0,0% 1,0%Sages-femmes libérales 15,2% 15,5% 15,3% -3,8% - - - 23,4% 12,9%Auxiliaires médicaux 7,6% 7,6% 7,7% -1,1% - - 3,1% 7,6% 6,8%Laboratoires 0,8% 0,8% 0,9% -21,9% 1,1% - - 0,4% 0,5%Frais de déplacement des malades 5,8% 5,8% 5,7% - - - 0,4% 7,0% 6,3%Sous-total (1) Honoraires 3,7% 4,0% 4,5% 1,8% 0,4% 5,0% 2,7% 2,0% 1,8%Médicaments -0,8% -0,8% 0,1% - - - 1,0% -4,5% -3,9%LPP 4,6% 6,8% 6,7% 2,6% - - - 7,3% 3,2%Sous-total (2) Produits de santé 0,9% 0,6% 1,3% 2,6% - - 1,0% -2,8% 0,0%Total (1) + (2) 2,4% 2,5% 3,1% 2,2% 0,4% 5,0% 1,3% -0,3% 1,0%Source : CNAMTS / Calculs FNMF

* * *

Cette note est accompagnée de tableaux de bord de suivi des honoraires des professionnels de santé libéraux et des produits de santé disponibles sur Mutweb.fr. Ils regroupent des tableaux relatifs :

- à la décomposition des montants des honoraires des professionnels de santé libéraux et des produits de santé pour les années 2007 à 2013 ;

- aux honoraires des médecins par spécialités (dont ceux réalisés en cliniques privées) ;

- aux évolutions annuelles et aux taux de croissance annuels moyens entre 2007 et 2013 correspondant aux deux points précédents.

4 Les données issues des comptes nationaux de la santé de la DREES couvrent l’ensemble du champ des dépenses de santé, y compris celles ne faisant pas l’objet d’un remboursement sécurité sociale comme les dépenses au titre de l’automédication et du hors-nomenclature. Les données regroupent celles de l’ensemble des régimes obligatoires.

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Annexe

Tableau A.1 : Taux de croissance annuel moyen entre 2007 et 2013 – données tous risques du régime général Taux de croissance annuel moyen2007-2013Régime général - tous risques

Honoraires perçus

Dépenses remboursables


DépassementsParticipations forfaitaires

Participation assuré

Franchises (2008-2013)

Ticket modérateur

Reste à charge

Médecins : généralistes + spécialistes 2,1% 1,9% 2,1% 3,7% 0,5% 36,4% - 1,1% 2,1%Généralistes 1,5% 1,6% 2,0% -2,1% -0,5% 22,6% - 0,6% 0,1%Spécialistes 2,5% 2,1% 2,2% 4,6% 2,1% 37,0% - 1,6% 3,3%Dentistes libéraux 2,0% 0,6% 0,7% 3,4% - -100,0% - 0,2% 2,7%Sages-femmes libérales 9,7% 9,7% 9,7% 9,6% - - - 8,3% 8,7%Auxiliaires médicaux 6,3% 6,3% 6,6% 5,0% - - 6,8% 3,6% 4,9%Laboratoires 1,3% 1,3% 1,0% -7,9% 10,4% - - 0,9% 2,2%Frais de déplacement des malades 5,3% 5,3% 5,4% - - - 7,4% 1,7% 3,7%Sous-total (1) Honoraires 3,1% 3,0% 3,2% 3,5% 3,6% 36,3% 6,9% 1,5% 2,7%Médicaments 0,5% 0,5% 0,8% - - - 0,0% -2,9% -0,8%LPP 5,2% 6,3% 5,8% 4,2% - - - 9,1% 4,8%Sous-total (2) Produits de santé 1,8% 1,4% 1,7% 4,2% - - 0,0% -1,5% 2,1%Total (1) + (2) 2,5% 2,3% 2,6% 3,8% 3,6% 36,3% 1,0% 0,0% 2,4%Source : CNAMTS / Calculs FNMF

Tableau A.2 : Taux de croissance annuel moyen entre 2007 et 2013 des honoraires des médecins par spécialités – données tous risques du régime général

Taux de croissance annuel moyen 2007-2013 - Régime général - tous

risquesFrance métropolitaine

Dépense totale

dont en cliniques privées

Dépense remboursable


Dépense remboursée


Calcul dépassements

(dépense totale - remboursable)


OMNIPRATICIENS 1,5% 3,9% 1,6% 3,9% 2,0% 3,8% -2,1% 3,7%Anesthésie-réanimation chirurgicale 3,8% 4,1% 3,0% 3,3% 2,9% 3,3% 7,5% 7,8%Pathologie cardio-vasculaire 2,9% 1,6% 2,9% 1,6% 2,3% 1,6% 3,6% 0,5%TOTAL CHIRURGIE 3,6% 4,1% 2,8% 3,0% 2,7% 3,1% 5,3% 6,1%Dermato-vénéréologie 1,8% -3,9% 1,6% -3,1% 1,8% -2,7% 2,4% -8,6%Radiologie 1,6% 4,7% 1,3% 4,7% 1,6% 4,8% 9,8% 6,7%TOTAL GYNECOLOGIE 1,1% 1,2% 0,3% -0,2% 0,1% -0,2% 3,0% 4,3%Gastro-entérologie et hépatologie 2,0% 2,5% 1,7% 2,1% 1,4% 1,9% 4,2% 6,2%TOTAL MEDECINE INTERNE 1,1% 2,6% 1,6% 2,7% 1,8% 2,6% -1,1% 1,0%Oto-rhino-laryngologie 1,9% 1,2% 1,5% -0,1% 1,3% -0,1% 3,5% 4,3%TOTAL PEDIATRIE 0,3% 0,2% -0,3% -0,1% 0,0% -0,1% 3,5% 4,0%Pneumologie 3,1% 1,7% 3,0% 1,6% 2,8% 1,4% 4,8% 8,1%Rhumatologie 1,1% -4,4% 0,9% -5,2% 0,8% -4,8% 2,4% 0,4%Ophtalmologie 4,7% 6,6% 4,4% 5,8% 4,3% 5,7% 5,5% 8,5%TOTAL STOMATOLOGIE 0,3% 3,8% -0,4% 1,6% -0,4% 1,6% 1,1% 9,0%Rééducation et réadaptation fonctionnelle -1,2% -8,3% -1,2% -7,8% -1,5% -7,9% -1,1% -9,0%Neurologie 3,4% 3,8% 3,5% 3,7% 2,6% 3,7% 1,7% 6,3%TOTAL PSYCHIATRIE 1,1% 2,2% 0,7% 2,0% 1,1% 2,2% 3,4% 8,0%GériatrieNéphrologie 6,4% 6,4% 6,4% 6,4% 6,4% 6,4% 2,4% -14,4%Anatomo-cyto-pathologie 2,8% 5,0% 2,7% 5,0% 3,1% 4,9% 4,8% 9,6%Médecins biologistes 0,8% -8,7% 0,9% -8,7% 0,2% -8,8% -13,9% -2,8%Endocrinologie et métabolisme 2,5% -0,4% 2,6% -0,8% 3,1% -0,8% 2,3% 9,3%Médecine nucléaire 3,0% 2,0% 2,9% 1,6% 2,9% 1,7% 23,0% 61,6%TOTAL RADIOTHERAPEUTES 7,6% -2,0% 7,3% -2,0% 7,4% -2,0% 20,9% -7,6%Santé publique et médecine socialeTOTAL MEDECINS LIBERAUX 2,1% 3,8% 1,9% 3,3% 2,1% 3,3% 3,7% 6,5%Lecture : entre 2007 et 2013, les honoraires des médecins libéraux ont augmenté en moyenne chaque année de +2,1%.Source : CNAMTS / Calculs FNMF

Pour une information santé sûre - Invitation Presse Communiqué de … · 2017-02-24 · 4...

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