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Coordination Mechanism for the Implementation of the African Charter on Statistics, andEstablishment of the African Statistics Fund

December 2008COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE

Décembre 2008

Mécanisme de coordinationpour la mise en œuvre de la

Charte africaine de lastatistique, et Création du

Fonds africain pour ledéveloppement statistique

en Afrique

Rapport

W W W . A F R I C A - U N I O N . O R G

Mécanisme de coordination pour la mise en œuvre de la Charte africaine de la statistique, etCréation du Fonds africain pour le développement statistique en Afrique

Décembre 2008

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TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES..............................................................................................................I

LISTE DES ACRONYMES ET DES ABREVIATIONS .................................................................II

AVANT-PROPOS .......................................................................................................................1

REMERCIEMENTS.....................................................................................................................3

RESUME ANALYSTIQUE...........................................................................................................4

1.1 Contexte....................................................................................................................101.2 Justification de l'étude................................................................................................131.3 Objectifs de l'étude ....................................................................................................141.4 Méthodologie de l'étude .............................................................................................141.5 Plan de l'étude...........................................................................................................16

2. ÉVALUATION DU SYSTÈME STATISTIQUE AFRICAIN : DÉVELOPPEMENT ETHARMONISATION STATISTIQUE ...............................................................................17

2.1 Description du système statistique africain et des acteurs du Système.......................172.2. Les rôles des différents composants du SSA .............................................................202.3. Évolution de la situation au niveau du Système statistique africain .............................232.4. Évaluation du Système statistique africain .................................................................25

3. MÉCANISME DE MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE ................................................33

3.1. Résultats de l'étude sur la mise en œuvre de la Charte..............................................333.2. Organes du SSA pour la mise en œuvre de la Charte ................................................373.3. Rôles des membres du SSA dans la mise en œuvre de la Charte..............................41

4. CRÉATION DU FONDS AFRICAIN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LASTATISTIQUE..............................................................................................................45

4.1 Fonds statistiques existants et leurs expériences .......................................................454.2 Possibilité de création du Fonds africain pour le développement de la statistique .......464.3 Mécanismes de gestion du Fonds..............................................................................544.4 Risques et problèmes liés à la création et à la gestion du Fonds ................................56

5. FONCTION STATISTIQUE A LA COMMISSION DE L'UNION AFRICAINE .................59

6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ................................................................63

7. LA VOIE À SUIVRE......................................................................................................66

BIBLIOGRAPHIE......................................................................................................................68

ANNEXE...................................................................................................................................70


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LISTE DES ACRONYMES ET DES ABREVIATIONS

ACBF – Fondation pour le renforcement des capacités en AfriqueACDI – Agence canadienne de développement internationalACS – Centre africain pour la statistiqueAFRISTAT – Observatoire économique et statistique pour l’Afrique

subsaharienneAFRITACS – Centres régionaux d’assistance technique en AfriqueAID – Association pour le développement internationalASC – Agence statistique centraleBAD – Banque africaine de développementBM – Banque mondialeBNS – Bureau national de statistiqueCADS – Colloque africain sur le développement de la statistiqueCACS – Comité africain de coordination statistiqueCCSA – Conseil consultatif sur la statistique en AfriqueCEA – Commission économique pour l'Afrique des Nations uniesCAE – Communauté de l’Afrique de l’EstCEDEAO – Communauté économique des États de l’Afrique de l’OuestCEEAC – Communauté économique des États de l’Afrique centraleCEMAC – Communauté économique et monétaire de l'Afrique centraleCER – Communauté économique régionaleCFSAE – Centre de formation statistique de l'Afrique de L’EstCODI – Comité de l'information pour le développementCOMESA – Marché commun pour l'Afrique de l’Est et l’Afrique australeCSCER – Comité statistique des Communautés économiques

régionalesCSRR – Cadre stratégique de référence régionaleHCAS – Haut Conseil africain de la statistiqueCUA – Commission de l'Union africaineDANIDA – Agence danoise de développement internationalDFID – Département pour le développement international (R-U)DSP – Documents de stratégie de paysFAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et

l'agricultureFASDEV – Forum pour le développement de la statistique africainFAS – Fonds africain pour la statistiqueFIDA – Fonds international pour le développement agricoleFMI – Fonds monétaire internationalHIV/AIDS – Virus de l’immunodéficience humaine/syndrome de

l’immunodéficience acquiseIIRSA – Institut indien de recherche statistique et agricoleISAP – Institut statistique pour l'Asie et le PacifiqueMA – Mémorandum d'accord


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NEPAD – Nouveau partenariat pour le développement de l’AfriqueOIT – Organisation internationale du travailOMS – Organisation mondiale de la santéONUSIDA – Programme commun des Nagions Unies sur le VIH/SIDAOSR – Organisations sous-régionalesOUA – Organisation de l'unité africainePAMS – Plan d'action de Marrakech pour la statistiquePARIS21 – Partenariat statistique au service du développement au 21è

sièclePCI-Afrique – Programme de comparaison internationale pour l'AfriquePNUD – Programme des Nations unies pour le développementPPA – Parité du pouvoir d'achatPSP – Profil statistique de paysRPH – Recensement de la population et de l’habitatSADC – Communauté pour le développement de l’Afrique australeSCN – Système des comptes nationauxSGDD – Système général de diffusion des donnéesSIDA – Agence suédoise de développement internationalSNDS – Stratégie nationale de développement de la statistiqueSSN – Système statistique nationalSOOW – Données statistiques pour les ateliersSSA – Système statistique africainSTATCAP – Capacité statistique (Fonds)StatCom – Commission statistique pour l'AfriqueTIC – Technologies de l'information et de la communicationTOR – Termes de référenceUA – Union africaineUE – Union européenneUEMOA – Union économique et monétaire ouest africaineUMA – Union du Maghreb arabeUMOA – Union monétaire ouest africaineUNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science

et la cultureUNFPA – Fonds des Nations unies pour les activités de populationUNICEF – Le Fonds des Nations unies pour l'enfanceUSAID – Agence américaine pour le développement internationalZMOA – Zone monétaire ouest africaine


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AVANT-PROPOS

1. Par l’Acte Constitutif de l’Union africaine, les Etats africains ont manifestéleur désir d’accélérer la construction d’une Afrique intégrée et solidaire qui prendune place active dans la mondialisation et garantit à ses filles et ses fils une viedécente. En prenant appui sur les Communautés économiques régionales, lesdirigeants africains se sont engagés à travers le Traité d’Abuja à progresser ensolidarité vers un marché commun africain, une communauté économiqueafricaine avec une monnaie unique africaine. Ces engagements expriment, enamont et en aval, un besoin en statistiques au niveau continental qui mérited’être intégré à la fonction statistique africaine.

2. Ces dernières années, le système statistique africain a connu desdéveloppements significatifs et a réalisé des pas de géant dans la production destatistiques de qualité pour éclairer les choix de décision publique. Des initiativesdu Programme de comparaison internationale (PCI-Afrique) aux Stratégiesnationales de développement de la statistique (SNDS), le système statistiqueafricain essaye plus ou moins de répondre aux innombrables besoins eninformations statistiques. Toutefois malgré ces initiatives, il existe toujours unfossé énorme entre l’offre et la demande d’informations statistiques qui s’estaccru ces dernières années à des fins de développement et de suivi duprocessus d’intégration africaine.

3. L’émergence d’une statistique africaine cohérente et harmonisée restelimitée par l’absence de leadership politique, la faiblesse des capacitésinstitutionnelles, la duplication et la dispersion des efforts, le manque deressources adéquates, l’inadéquation et l’insuffisante appropriation desprogrammes statistiques, etc. Cette situation appelle la mise en place d’un cadrede régulation favorisant une meilleure coordination des activités statistiques etfacilitant la nécessaire harmonisation statistique pour les besoins de suivi duprocessus d’intégration tant au niveau régional que continental.

4. La Charte africaine de la statistique a été initiée pour répondre au besoinde plaidoyer pour le développement de la statistique et faciliter la coordination etl’harmonisation statistique sur le continent. En tant qu’instrument au service dudéveloppement de la statistique en Afrique, elle énonce les principes, l’éthiqueprofessionnelle pour le métier du statisticien et fixe le cadre déontologiqued’orientation devant permettre l’émergence de statistiques africaines deréférence.

5. Pour atteindre les résultats escomptés, il est nécessaire que la Chartedépasse l’étape de l’élaboration et de l’endossement par l’ensemble des partiesprenantes du système statistique africain, pour connaître une mise en œuvre


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effective et efficace. C’est dans cette perspective qu’un mécanisme de mise enœuvre de ladite Charte a été conçu.

6. La conception de ce mécanisme a été l’occasion d’échanges approfondisavec diverses parties prenantes en vue de déceler les obstacles et définir uneorganisation cohérente et harmonieuse du système statistique africain. Cemécanisme définit les organes de coordination statistique au niveau national,régional et continental et en précise leurs mandats. Il s’appuie sur une stratégieconçue pour répondre aux objectifs de la Charte qui se résument essentiellementau plaidoyer, au financement, à la coordination et à l’harmonisation statistique.

7. La mise en œuvre effective de la Charte étant intimement liée à ladisponibilité de ressources financières suffisantes, le besoin s’est fait sentird’associer la mise en place du mécanisme de coordination avec celle du fondsafricain pour le développement de la statistique. En plus de la description dumécanisme, l’utilité, l’organisation et le fonctionnement du fonds ont été lesquestions essentielles abordées dans le présent document.

8. La Commission de l’Union africaine, en diffusant le présent document,appelle toutes les parties prenantes du système statistique africain, à sel’approprier. Ce document entend également constituer un cadre de référencepour le partenariat renforcé entre la Commission de l’Union africaine et les autresorganismes de statistique de façon à ériger définitivement l’informationstatistique en bien public afin qu’elle serve d’infrastructure au processusd’intégration africaine.

Dr. Jean PingPrésident de la Commission


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REMERCIEMENTS

1. Cette étude a été conduite sous la supervision générale du Dr MaxwellMkwezalamba, Commissaire aux Affaires économiques et sous la supervisiontechnique du Dr Kouassi René N’Guettia, Directeur des Affaires économiques.

2. L’équipe chargée de l’élaboration du rapport de l’étude était composéede : Dossina Yeo, chef de l’Unité statistique, coordonnateur de l’étude ; OladejoOyeleke Ajayi, statisticien, consultant international ; Adou Jean Yves, statisticien,fonctionnaire chargé des politiques d’investissement et de la mobilisation desressources ; Jose Awong Alene, statisticien ; Thiekoro Doumbia, statisticien ;Rodolphe Missinhoun, statisticien, et Hiwot Tifsihit, économiste.

3. Ce rapport a bénéficié des observations et recommandations formulées lorsde la réunion de validation de l’étude qui s’est tenue les 4 et 5 août 2008 à Abidjan(Côte d’Ivoire) et de la réunion du comité africain de coordination de la statistiquetenue les 9 et 10 septembre 2008 à Tunis (Tunisie). La Commission tient à rendrehommage aux participants de ces deux réunions qui ont apportés des suggestionspertinentes. Leurs observations ont permis d’enrichir et d’améliorersignificativement le contenu et la qualité de ce rapport qui jette les bases d’unemeilleure coordination de l’activité statistique et l’amorce du processus véritabled’harmonisation statistique en Afrique.

4. De nombreux organismes et personnes-ressources dont la liste se trouveen annexe 1 du document, ont apporté une contribution significative à laréalisation de cette étude. Ils ont consacré beaucoup de leur temps à répondreaux questionnaires et à participer aux discussions lors des consultations. LaCommission apprécie à sa juste valeur leur immense contribution qui a été trèsdéterminante dans la réalisation de cette étude et les en remercie. Elle voudraitégalement leur exprimer sa gratitude pour la pertinence de leurs points de vue.

5. L’on ne saurait conclure sans remercier tout le personnel du Départementdes affaires économiques qui a apporté un soutien indéfectible à la réalisation decette étude.


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RESUME ANALYSTIQUE

1. La Commission de l'Union africaine a pour mandat la mise en œuvre duTraité d'Abuja dont l’objectif principal est la réalisation de l'intégrationcontinentale en vue de promouvoir le développement socioéconomique de tousles pays africains. La promotion de la gouvernance, de la paix et de la sécuritédans les Etats membres entre également dans le cadre de ce mandat. Saréalisation nécessite des données de qualité, cohérentes harmonisées etproduites à temps. Mais la production et la disponibilité de ces donnéesstatistiques, ainsi que les performances des systèmes statistiques en Afriquesont loin d’être satisfaisants. C’est ce qui a conduit à l’élaboration de la Charteafricaine de la statistique qui, si elle est bien mise en œuvre pourra être uninstrument permettant d’améliorer les capacités des services statistiques enAfrique.

2. Le processus de l’élaboration de la Charte a commencé au début de 2007et la charte a, par la suite, été approuvée en juin 2007 lors de la réunion desresponsables des instituts nationaux de la statistique africains. Ces derniers ontrecommandé une évaluation du système statistique africain afin de disposerd'informations exhaustives sur lesquelles basées le mécanisme de mise enœuvre de la Charte. Ils ont également demandé à ce que l'étude examine lapossibilité de créer un Fonds africain pour le développement de la statistiqueainsi que les dispositions à prendre pour renforcer les capacités de l’Unitéstatistique de la Commission de l’UA, afin qu’elle puisse assumerconvenablement ses responsabilités.

3. L'étude a été entreprise au début de 2008 et a nécessité des consultationsapprofondies auprès de l’ensemble des membres du système statistique africain(SSA) et des organisations extérieures au continent. Une enquête a égalementété réalisée auprès des membres du SSA en vue d’évaluer les problèmes liés àla production statistique en Afrique et de déterminer les facteurs qui pourraiententraver l'harmonisation statistique. La faisabilité d’un Fonds de développementde la statistique et son mode de gestion à adopter ont été examinés. L'enquête amontré que parmi les principaux problèmes qui entravent la production dedonnées statistiques et la disponibilité des informations statistiques, on peutciter : le manque de moyens financiers, l’insuffisance de coordination desactivités statistiques tant aux niveaux institutionnels que technique et la non-harmonisation des systèmes de production et des données statistiques. Lemanque de sensibilisation sur l’importance que revêt la statistique constitueégalement un élément important qui a contribué à cette situation peu reluisantede la statistique. Il y a évidemment d’autres problèmes qui ont été identifiés etqui sont listés par ordre d’importance. De même, les obstacles liés àl'harmonisation des données statistiques ont été évoqués, dont les plusimportants sont : le manque de coordination, la faiblesse de la communication et


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le manque de procédures en matière d'échange de données entre lesorganisations statistiques. L’absence de normes constitue également un autreobstacle important. Des mesures pour y remédier ont été proposées dans leprésent rapport.

4. Dans la présente étude, l'occasion a été donnée de définir clairement lesystème statistique africain à travers l’identification de tous les acteurs, le rôlequ’ils jouent et le rôle qu’ils devraient jouer. Cela a été fait en vue de placerchaque acteur et le rôle qu’il doit jouer, dans son contexte, et d’identifier quelmécanisme à instaurer afin de renforcer le système statistique pour qu’il puissefournir efficacement des données statistiques aux utilisateurs. L’on a égalementprocédé à une évaluation des résultats actuels du système, ce qui a permis derelever quelques actions positives. Entre autres, on peut citer :

la revalorisation du service statistique de la Banque africaine dedéveloppement qui est devenu un département, ainsi que la récente miseen œuvre, couronnée de succès, du programme statistique continental –le programme de comparaison internationale pour l'Afrique (PCI-Afrique).Ce programme a permis déjà de fournir des données sur le niveau descomptes nationaux, des statistiques des prix et la parité du pouvoir d'achaten Afrique ;

la revalorisation du service de la statistique à la CEA –avec la création duCentre africain de la statistique. Des organes statutaires ont étérestructurés, ce qui a permis la mise en place de la Commissionstatistique pour l'Afrique (StatCom-Afrique), de même que la coordinationde l'intervention des partenaires au développement de la statistique enAfrique à travers le Forum sur le développement de la statistique enAfrique (FASDEV) ;

la création d’Unité statistique au sein de la CUA et l’élaboration de laCharte africaine de la statistique qui devra servir d'instrument de plaidoyeret de guide stratégique pour le développement et l’harmonisationstatistique en Afrique ;

la création du symposium africain pour le développement de la statistique(SADS) qui à ce jour, a tenu trois réunions annuelles consécutives;

l’élaboration du cadre stratégique de référence régional (CSRR) pour lerenforcement des capacités statistiques en Afrique en vue d’orienter ledéveloppement de la statistique en Afrique ;

l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pour ledéveloppement de la statistique (SNDS) et l’intégration des stratégies


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sectorielles au niveau national. Beaucoup de pays ont adopté cetteapproche pour le développement de la statistique ; et

la création du Comité africain de coordination statistique afin d'améliorer lacoordination au niveau continental.

5. Avec ces nouvelles initiatives, la stratégie, ici, consistera à se fonder surcelles-ci afin de renforcer notre stratégie pour améliorer la situation de lastatistique en Afrique.

6. En ce qui concerne l’élaboration de la charte, cette mesure a été perçuecomme une avancée dans la bonne direction et les membres du SSA se sontengagés à en assurer le succès. Les obstacles à sa mise en œuvre qui ont étéidentifiés sont : l’absence d'engagement des États-parties vis-à-vis de sesdispositions et principes, le manque de fonds pour assurer, de façon pérenne, lamise en œuvre des actions et la non-participation des composantes du SSA.Tout cela a été pris en compte dans la stratégie de mise en œuvre proposée.Des propositions ont été faites en ce qui concerne les organes de mise en œuvrequi seront dotés d’un mandat bien défini. Les rôles à jouer par les différentsorganismes à tous les niveaux ont été aussi définis.

7. La création d’un Fonds africain pour le développement de la statistiqueen Afrique a été saluée par le SSA. L’étude a permis d’identifier les domainesque le Fonds devra financer. Ce sont:

Harmonisation des données ; Programmes de formation ; Programmes régionaux/continentaux ; Programmes de pays/questions liés au développement ; et Enquêtes transfrontières.

8. Les organismes devant bénéficier de ce Fonds ont également étéidentifiés, et il s’agit généralement de membres du SSA. Pour terminer, lesmécanismes de gestion du Fonds ont été proposés.

9. Le renforcement de l'Unité statistique de la CUA a été envisagé et lesfonctions qu’elle devra assumer sont également examinées dans le cadre del’enquête. Il s’agissait essentiellement de la coordination de la mise en œuvre dela Charte, de la promotion de l’enseignement de la statistique en Afrique(Plaidoyer), de la mise à disposition des données aux départementsopérationnels de la CUA dans le but d’appuyer les programmes de l'UA,notamment le NEPAD, afin de faire avancer le processus d'intégration, ainsi quela gestion du Fonds destiné aux principales activités statistiques.


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10. Pour conclure, le rapport a proposé une série de recommandations, quisont les suivantes :

(a) Mesures destinées au renforcement des systèmes statistiques et desproduits statistiques :

Un vigoureux programme de plaidoyer en vue d’expliquer l'importancede la statistique devra être élaboré et sa mise en œuvre pilotée par laCUA ;

Les utilisateurs et les producteurs des statistiques devraient serencontrer régulièrement, afin que par leur dialogue, les rôles dechaque groupe soient mieux compris dans le cadre de la production etde l'utilisation des données ;

Un programme d'harmonisation statistique devra être élaboré et mis enœuvre à l’échelle du SSA prenant en compte la définition des normescommunes, l’exploitation des TIC en vue de renforcer lacommunication et l'échange des données ainsi que l'harmonisationdes programmes des différents organismes du SSA ;

Le mécanisme actuel de coordination du SSA avec la création duComité africain de coordination statistique devra être transformé en uninstrument puissant de coordination en Afrique. Les activités decoordination à tous les niveaux devront également être correctementfinancées ; et

L'utilisation de Memoranda d'accord entre les organismes statistiquespour des programmes statistiques communs devra être encouragéeafin d’améliorer la coordination.

(b) En ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte :

Un programme de mise en œuvre de la Charte devra être élaboréavec un calendrier de mise en œuvre bien précis et scrupuleusementrespecté ;

Un système de suivi et en particulier un système d'évaluation par lespairs devra être conçu pour la mise en œuvre ;

Un vigoureux programme de plaidoyer devra être élaboré pour laCharte, qui intégrerait des brochures sur la Charte et des ateliers deformation aux niveaux des pays et des régions qui cibleront lesprincipaux décideurs tels que les ministres ; et qui encouragerait


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l’enseignement de la statistique dans les écoles, etc.. Ce programmesera piloté par la CUA avec la participation active de tous les membresdu SSA ;

Une communication active entre l’Unité statistique de la CUA etl’ensemble des INS, les CER et les organisations régionales etcontinentales sur la mise en œuvre de la Charte est très importante etdevra être instaurée ;

Une évaluation périodique des progrès réalisés dans la mise en œuvredevra être effectuée et des rapports d'évaluation communiqués defaçon appropriée ;

Des actions devront être menées en vue d’amener les chefs d'État etde Gouvernement à s’engager, notamment vis-à-vis de l'améliorationdes systèmes nationaux de la statistique en ayant recours à la Chartecomme outil de plaidoyer ;

Le contenu de la Charte devra faire l’objet de publications pendant lescommémorations des Journées africaines de la statistique en Afriqueet à d’autres occasions ; et

La mise en œuvre de la charte devra permettre de réorganiser lemécanisme de coordination statistique existant et mettre en place denouveaux organes ou mécanismes là où ils n’existent pas.

(c) En ce qui concerne la création du Fonds africain de la statistique

La création du Fonds africain est une initiative louable. Cependant, lespays devront être encouragés à mettre en place des fonds nationauxen vue de renforcer davantage leurs INS et l’ensemble des SSN Lesdirigeants des pays devront s’engager à verser leurs contributions,tandis que les pays les mieux nantis devront contribuer beaucoup plusou pourront même créer un Fonds d’affectation spéciale au sein duFonds de la statistique. De même, les pays producteurs de pétrolepourront affecter un pourcentage de leurs productions à titre decontributions spéciales ;

La gestion du Fonds devra être transparente et efficace, exempte detoute fraude. La CUA et les autres organisations continentales serontmandatées pour aider à mobiliser des ressources financières pour leFonds ; et


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Le mécanisme du panier de fonds devra être exploré par tous lespays.

(d) En ce qui concerne le renforcement de l’Unité statistique de la CUA

Le renforcement de l'Unité devra se faire de façon progressive. L’idéede transformer l’Unité en StatAfric est très excellente. La Commissionest donc appelée à mener des réflexions plus approfondies afin que ceprojet puisse aboutir très rapidement.


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1. INTRODUCTION

1.1 Contexte

1. Malgré les efforts déployés au cours des décennies écoulées par lacommunauté internationale, pour aider les pays africains à mettre en œuvre desprogrammes en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations, leursnombreuses initiatives n’ont généralement pas été couronnées de succès. Enréalité, les indicateurs sociaux et macroéconomiques ont montré que la situationdes pays africains s’est détériorée à un niveau préoccupant, en raison de lapauvreté grandissante et d’une nette baisse du niveau de vie et du bien-être despopulations.

2. Conscients de cette situation, les chefs d'État et de Gouvernement despays africains ont adopté, en 1991, le Traité d'Abuja, dans lequel ilsreconnaissent la nécessité d'établir, en passant par le marché commun africain,la Communauté économique africaine en vue de promouvoir le développementéconomique, social et culturel de l'Afrique et d’intégrer les économies africaines,dans le but d'accroître l'autosuffisance économique et d’encourager undéveloppement endogène et auto-entretenu.

3. En juillet 2000, lors de leur sommet à Lomé (Togo), les chefs d'État et deGouvernement, convaincus de la nécessité d'accélérer la mise en œuvre duTraité établissant la Communauté économique africaine, ont adopté l'Acteconstitutif de l'Union africaine, transformant de ce fait l'Organisation de l'unitéafricaine (OUA) en une institution d'intégration opérationnelle dotée, entre autres,des objectifs suivants :

accélérer l'intégration politique et socioéconomique du continent ;

promouvoir et défendre les positions communes africaines sur desquestions d'intérêt pour le continent et ses populations ;

promouvoir les principes et institutions démocratiques, laparticipation populaire et la bonne gouvernance ;

créer les conditions nécessaires qui permettront au continent dejouer le rôle qui lui revient dans l'économie mondiale et lors desnégociations internationales ;

encourager le développement durable aux niveaux économique,social et culturel ainsi que l'intégration des économies africaines ;

encourager la coopération dans tous les domaines de l'activitéhumaine afin de relever le niveau de vie des populationsafricaines ;


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coordonner et harmoniser les politiques entre les communautéséconomiques régionales existantes et futures en vue de réaliserprogressivement les objectifs de l'Union ;

faire progresser le développement du continent par la promotion dela recherche dans tous les domaines, en particulier aux niveaux dela science et de la technologie ; et

œuvrer avec les partenaires internationaux pertinents en vued’éradiquer les maladies évitables et de promouvoir la bonne santésur le continent.

4. L'intégration socioéconomique, culturelle et politique est apparue commela réponse la plus appropriée, en fait une voie incontournable à suivre par tousles pays africains. Elle s'avère la voie optimale d'accélérer le développementéconomique et social de l'Afrique en surmontant l'étroitesse des marchésnationaux. Par conséquent, la Commission de l'Union africaine a adopté desmesures pour accélérer le processus d'intégration par l’harmonisation despolitiques de développement sectoriel des États membres, en étroitecollaboration avec les Communautés économiques régionales (CER) etl’élaboration d’un programme minimum d'intégration qui constitue un pactecommun pour la coopération régionale. Ce programme permettra d’atteindre unniveau suffisant d'intégration en amenant tous les CER à aller vers uneintégration irréversible du continent ainsi que la mise en œuvre de programmesde développement comme le NEPAD et la création des institutions financièresafricaines comme moyens d’encourager le développement socio-économiqueéquilibré de toutes les parties du continent.

5. Les récentes discussions en cours sur la mise en place d’ungouvernement de l'Union et le renforcement de la Commission de l'Unionafricaine sont, en effet, la preuve de la volonté et de l'engagement politiques pouraccélérer et renforcer l'intégration du continent africain.

6. Or, le suivi de la mise en œuvre de ces initiatives et engagements en vued’atteindre leurs objectifs nécessite des statistiques harmonisées et fiables,comparables dans le temps et dans l'espace, dans tous les secteurssocioéconomiques, culturels et politiques, y compris la paix et la sécurité, labonne gouvernance et le surveillance multilatéral (convergence des politiquesmonétaires en vue de la création d'une monnaie unique…). À cet effet, les paysdevront adopter des définitions et des concepts harmonisés et normalisés pour laproduction de séries d'indicateurs statistiques ; ainsi qu’une méthodologiecommune pour la production et la diffusion des données statistiques. Toutefoisen Afrique, il n’existe pas des informations statistiques fiables, comparables etproduites à temps, requises pour apprécier le processus d'intégrationcontinentale. En réalité, il n’y a pratiquement pas d’information statistique fiable


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et comparable sur tous les pays africains, produite par les systèmes statistiquesnationaux (SSN) et disponible en temps opportun.

7. En effet, le système statistique africain qui a pour mission de produire etde diffuser les informations statistiques nécessaires destinées à accompagner laconvergence macroéconomique, les programmes de la monnaie commune, et lamise en oeuvre de politiques harmonisées dans les Etats membres, estconfronté à de nombreux défis dont la faible qualité des données statistiques, lamauvaise coordination des activités statistiques, et l’insuffisance des capacitésstatistiques (humaine, matérielle et financière) dans les pays.

8. Outre les défis au niveau des pays, le développement et la coordinationdes statistiques sont confrontés à d’importants obstacles aux niveaux régional etcontinental. En effet, la fonction statistique reste particulièrement faible et parfoisinexistante au sein de nombreux secrétariats des CER. Au niveau continental,jusqu’à une époque récente, il n’y avait que peu de coopération et decommunication entre, non seulement, les organisations continentales etrégionales, mais également au sein des organismes continentaux eux-mêmes. Iln'existe aucun mécanisme approprié, conforme au cadre de l'intégrationcontinental, pour recueillir les données des pays. Par ailleurs, les initiativesd'harmonisation de données statistiques des programmes sectoriels en cours, nesont mises en œuvre qu’au niveau régional, varient énormément d'une région àune autre et ne couvrent pas tous les secteurs liés à l'intégration.

9. Différentes tentatives ont été menées pour tenter de trouver des solutionsaux problèmes qui se posent au développement de la statistique en Afrique.Parmi celles mises en œuvre figurent le Plan d'action de Marrakech pour lastatistique (PAMS), le Programme de coopération monétaire en Afrique (PCMA),le Système de comptabilité nationale (SCN93), le Programme de comparaisoninternational pour l'Afrique (PCI-Afrique), les Stratégies nationales pour ledéveloppement de la statistique (SNDS) ainsi que le Cadre stratégique deréférence régional pour le renforcement des capacités statistiques en Afrique(CSRR). Mais ces programmes de développement de la statistique ont étéconçus et mis en œuvre en dehors du cadre du processus d'intégration, de sesétapes et de son calendrier de mis en œuvre, tel que défini dans le Traitéd'Abuja.

10. Consciente de ce problème, la CUA a créé, en 2005, une Unité statistiqueau sein du Département des affaires économiques qui s’est attaqué auprocessus d'harmonisation statistique. En outre, pour surmonter ces diversproblèmes, le Conseil exécutif de l'Union africaine à sa dixième session ordinairetenue à Addis Abéba, Ethiopie, en janvier 2007, a pris une décision historiquepar laquelle la Commission de l'Union africaine (CUA), en collaboration avec desmembres du Système statistique africain (SSA), a reçu mandat d’élaborer une


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charte africaine de la statistique qui servira comme outil de plaidoyer et guidestratégique pour le développement de la statistique en Afrique. A cet égard, leprojet de la Charte a été élaboré et approuvé lors de la réunion des responsablesdes instituts nationaux de statistique, des organisations régionales de lastatistique et des organismes continentaux, tenue en juin 2007. Ensuite, il a étéadopté par les Ministres africains de l’économie et des finances en avril 2008ainsi que par les ministres africains de la justice en novembre 2008. La chartesera soumise en janvier/février 2009 au sommet des chefs d’Etat et deGouvernement pour adoption.

1.2 Justification de l'étude

11. Les problèmes liés au développement de la statistique en Afrique sont,entre autres, le manque de ressources financières pour le financement desinitiatives et activités statistiques, l’absence d’un code de conduite cohérent etobligatoire en matière de procédure statistique dans l’ensemble du continent,ainsi que le peu de coordination dans la production statistique. Le bonfonctionnement du Système statistique africain (SSA) est indispensable pourl’obtention des données statistiques nécessaires devant contribuer au processusde prise de décision au niveau continental.

12. Afin d'identifier les problèmes ou obstacles pouvant entraver le bonfonctionnement efficace du processus de coordination de la mise en œuvre de laCharte et de la création du Fonds africain, la réunion de validation qui s’est tenueà Rubavu en juin 2007 a recommandé :

que la Commission de l'Union africaine procède, tout d’abord, à uneévaluation du système statistique africain avant de mettre en place lemécanisme de mise en œuvre de la Charte ; et

que la Commission de l'Union africaine prenne les mesures nécessairespour la création du Fonds en vue du financement durable de la statistiqueen Afrique.

13. La CUA a entrepris donc la réalisation d’une étude approfondie surl'environnement actuel du développement de la statistique sur le continent afinde proposer un mécanisme pour la mise en œuvre de la Charte en vue d’assurerle développement durable de la statistique sur le continent, de même que lacréation du Fonds africain pour la statistique.


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1.3 Objectifs de l'étude

14. Sur la base d’une analyse des problèmes et obstacles qui entravent ledéveloppement de la statistique en Afrique, l'étude vise à :

faire une proposition qui définisse le mécanisme de mise en œuvre de laCharte africaine de la statistique et précise les dispositions appropriéespour la coordination au sein du Système statistique africain (SSA) afin derenforcer la mise en œuvre harmonieuse de la Charte ;

évaluer la possibilité de création du Fonds africain pour le financement dudéveloppement de la statistique sur le continent ; et

examiner et proposer la structure et les fonctions statistiques appropriéesqui pourraient permettre à la CUA d’assumer ses énormes responsabilitésen ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte.

1.4 Méthodologie de l'étude

15. L'étude a été réalisée à travers une recherche documentaire, desréponses à des questionnaires remplis par les membres du Système statistiqueafricain, et les résultats d’intenses consultations avec un échantillond’institutions/organisations aux niveaux national, régional et continental, ycompris des institutions en dehors de l'Afrique.

16. La recherche documentaire a porté sur des documents fournis pardifférentes organisations à tous les niveaux (national, régional, continental etinternational) dont le mandat, les objectifs et les initiatives ont trait audéveloppement de la statistique et aux stratégies de financement.

17. Afin de veiller à ce que l’ensemble des questions devant être examinéesavec les institutions soient abordées, un questionnaire approprié ainsi qu’un« guide d’entretien » ont été conçus et ces outils ont été envoyés à toutes lesinstitutions concernées. Le questionnaire a été rempli par toutes les institutionsmême celles auprès desquelles aucune mission ne s’est rendue, afin de disposerde l’ensemble des points de vue des organisations. Aussi bien les questionnairesque les résultats des consultations ont été analysés afin de faire ressortir lespoints saillants de l'étude. Chaque aspect des tâches, telles que contenues dansles termes de référence, a été abordé dans le traitement.

18. Le questionnaire comportait trois parties : la première portait sur l’état dudéveloppement de la statistique, le statut du système statistique africain, lesproblèmes et les obstacles qui entravent le développement et l'harmonisationstatistique ; les mécanismes de mise en œuvre de la Charte, et le rôle que


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chaque organisation peut jouer dans le processus de mise en œuvre ; ladeuxième couvrait les questions relatives à la possibilité de création du Fondsafricain de statistique. Elle comprenait les expériences relatives aux fondsexistants, la création du FAS, sa gestion, les activités/programmes statistiquesque le Fonds pourrait financer, les mesures qu’il faudra prendre en vue de sacréation et les risques et problèmes liés à sa mise en œuvre ; et la troisièmeconcernait le renforcement de la fonction statistique de la CUA.

19. Les guides d’entretien ont servi à recueillir les informations auprès desÉtats membres, des organisations régionales et continentales, ainsi qu’auprèsd’institutions situées à l’étranger. Le guide d’entretien destiné aux INS portait surles informations générales concernant leur mandat, leur fonctionnement, leursproblèmes de financement et leurs initiatives dans le domaine de la statistique.Quant au guide d’entretien des organisations régionales et continentales, ilportait sur les informations générales concernant leurs activités, leursprogrammes statistiques et les questions liées au mécanisme de coordination età la création du Fonds. En ce qui concerne le guide d’entretien des institutionsextérieures à l'Afrique, il portait sur les informations relatives à la façon dont lacoordination statistique et les Fonds pour la statistique sont organisés ou gérésdans leurs régions, et comment elles coopèrent avec les institutions africaines.

20. Des discussions ont eu lieu avec certains membres du Systèmestatistique africain (des INS, des écoles de statistique, certaines organisationsrégionales de statistique, des Communautés économiques régionales, desorganisations continentales de statistique) et certains principaux partenairesinternationaux hors du continent, sur la base de guide d’entretien.

21. Les discussions ont également porté sur les principaux rôles de la CUAdans la mise en œuvre de la Charte. En effet, la CUA est appelée à jouer un rôlecentral dans le mécanisme de coordination de la Charte et entreprendre unplaidoyer fort en faveur de la statistique en Afrique. Compte tenu de ce quiprécède, les discussions ont donc porté sur la nécessité de renforcer l'Unitéstatistique de la CUA afin de la préparer à assumer efficacement, déjà demanière anticipée, le rôle de leader dans le développement de la statistique enAfrique, à savoir : assurer la mise en œuvre effective de la Charte, fournir lestextes juridiques ou directives destinés à accompagner la mise en œuvre de laCharte, qui est le principal document statistique (de plaidoyer) en Afrique ; gérerle Fonds africain de la statistique ; et mettre à la disposition des départements etorganes de l’UA des statistiques harmonisées pour la conduite du processusd’intégration.


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1.5 Plan de l'étude

22. Le rapport est structuré comme suit :

La première partie décrit l’historique et la méthodologie utilisée pourréaliser l'étude.

La deuxième partie est consacrée à l'évaluation du système statistiqueafricain et aux obstacles liés à la coordination et à l'harmonisation desdonnées statistiques.

La troisième partie traite du mécanisme de mise en œuvre de la Charte.Elle porte notamment sur le fonctionnement du système statistiqueafricain, les organes de mise en œuvre et le rôle des membres du SSA.

La quatrième partie étudie la création du Fonds statistique africain ainsique sa stratégie de mise en œuvre.

La cinquième partie examine la fonction statistique à la CUA.

La sixième partie est consacrée à la conclusion, aux recommandations età la voie à suivre.


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2. ÉVALUATION DU SYSTÈME STATISTIQUE AFRICAIN :DÉVELOPPEMENT ET HARMONISATION STATISTIQUE

2.1 Description du système statistique africain et des acteurs duSystème

23. Même si un système statistique africain est tout juste en train de voir lejour, constitué essentiellement des systèmes nationaux de la statistique desÉtats membres de l'Union africaine (au nombre de 53) qui sont au centre desactivités statistiques, les autres parties prenantes extérieures sont lesorganismes (groupements) régionaux, les organisations continentales, lesagences et institutions internationales et les organismes, donateurs(multilatéraux et bilatéraux). Les parties prenantes extérieures utilisent lesdonnées statistiques produites au niveau national et renforcent, au fil des ans,les capacités techniques et financières des INS. Elles jouent un rôle important auniveau du système statistique national (SSN) en Afrique et donc dans l’ensembledu système statistique africain (SSA). Parmi l’ensemble des parties prenantes dusystème se trouvent les producteurs, les utilisateurs et les fournisseurs dedonnées ; il y a également les instituts de formation et de recherche, lesorganisations de la société civile et organisations non gouvernementales.

24. Plus précisément, les acteurs du SSA sont les suivants :

2.1.1. Au niveau national

Les Systèmes nationaux de statistique des pays africains

2.1.2. Au niveau régional

AFRISTAT (Observatoire économique et statistique d'Afriquesubsaharienne) ;

AFRITAC (Centres régionaux d'assistance technique en Afrique) ; UMA (Union du Maghreb arabe) ; CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) ; COMESA (Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe) ; CAE (Communauté de l’Afrique de l’Est) ; CEEAC (Communauté économique des États de l’Afrique centrale) ; CEDEAO (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) ; COI (Commission de l'Océan indien) ; SADC (Communauté de développement de l’Afrique australe) ; UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine) ; AMAO (Agence monétaire de l’Afrique de l'Ouest) ; ZMAO (Zone Monétaire de l’Afrique de l'Ouest) ;


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IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement) ; CENSAD (Communauté économique des États sahélo-sahariens) ; BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest) ; et BEAC (Banque Centrale des États de l'Afrique centrale).

2.1.3. Centres régionaux de formation statistique et d’étudesdémographiques

Centre d’étude démographique du Caire, Égypte ; Centre de formation statistique de l'Afrique orientale (EASTC) de Dar es

Salam, Tanzanie ; Département de statistique de l'université d'Ibadan, Nigeria ; Ecole Nationale de la Statistique et de l’Analyse Economique (ENSAE) de

Dakar, Sénégal ; Ecole nationale supérieure de statistique et d’économie appliquée

d’Abidjan, Côte d'Ivoire ; Ecole supérieure de la statistique et de l'analyse de l'information de Tunis,

Tunisie ; Institut de formation et de recherche démographique de Yaoundé,

Cameroun ; Institut de statistique et d’économie appliquée, Makerere, Ouganda ; Institut national de planification et de la statistique d’Alger, Algérie Institut national de statistique et d'économie appliquée, Maroc ; et Institut sous-régional de statistique et d'économie appliquée de Yaoundé,

Cameroun.

Ces centres donnent des formations plus pratiques que celles données dansla plupart des universités en Afrique, qui dispensent des cours plusthéoriques dans les domaines de la statistique, de la démographie et dessciences économiques.

2.1.4. Au niveau continental

Banque africaine de développement (BAD) ; Commission de l’Union africaine (CUA). Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA) ; et Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (ACBF) ;

2.1.5. Au niveau international

Institutions spécialisées des Nations Unies Organisation des nations Unies pour l’alimentation et l'agriculture [FAO] ; Organisation internationale du travail [OIT] ;


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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture[UNESCO] ;

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel[ONUDI] ;

Organisation mondiale de la santé [OMS] ; Fonds des Nations Unies pour l’enfance [UNICEF] ; Fonds des Nations Unies pour les activités de population [UNFPA] ; Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida [ONUSIDA] ; Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

[CNUCED] ; Programmes des Nations Unies pour le développement [PNUD] ; et Division de statistique des Nations Unies [DSNU].

Partenaires multilatéraux Fonds monétaire international [FMI] ; Banquet Mondiale [BM] ; Association internationale de développement [AID] ; Union européenne [UE] ; et Partenariat dans le domaine de la statistique pour le développement au

21è siècle [Paris21].

Donateurs bilatérauxCertains pays ont dans leurs programmes de développement internationaldes composants qui contribuent au développement de la statistique enAfrique. Ce sont notamment :

CIDA [Canada] ; Coopération française [France] ; Danemark : Agence danoise de développement international [DANIDA] ; DFID [Département britannique du développement international] ; Norvège [Agence norvégienne de développement international ]; Suède [Agence suédoise de développement international] [SIDA] ; Portugal pour les pays africains ayant le portugais comme langue officielle

(PALOP) ; USAID [Agence des États-Unis pour le développement international] ; Relations bilatérales entre le SSN africain et les INS d'autres pays ; et In WENT – Centre allemand de formation pour le renforcement statistique.


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2.2. Les rôles des différents composants du SSA

2.2.1. Au niveau national

Systèmes statistiques nationaux

25. Les mandats des SSN des pays africains consistent généralement àfournir les données statistiques nécessaires pour appuyer la planification,assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des programmes dedéveloppement. Leurs INS ont pour mandat d’entreprendre la coordination desmembres des SSN et de mettre en place une stratégie efficace de diffusion desdonnées statistiques. Ils collaborent, bien entendu, avec les autres membres duSSA décrit ci-dessus.

26. Pour bon nombre d'entre eux, leur vision est de pouvoir fournir lesdonnées et de services statistiques de meilleure qualité; et de servir de centred'excellence pour la production et la diffusion des produits statistiques.

Instituts de formation/Centres de recherche

27. Ils contribuent au renforcement des capacités humaines grâce auxprogrammes de formation et aident les SSN dans l’analyse des données ainsique le renforcement des capacités en la matière.

2.2.2. Au niveau régional

28. En vue d'évaluer le processus d'intégration économique et social au seinde leurs communautés, les unions économiques et monétaires ont besoind’indicateurs statistiques pour suivre la convergence et la surveillancemultilatérales, notamment d’indicateurs démographiques, du commerceextérieur, des finances publiques, des prix, des revenus, de l'emploi et descomptes nationaux afin de pouvoir mieux comparer leurs Etats membres. Lesunités statistiques régionales œuvrent de leur mieux pour harmoniser lesdonnées statistiques et pour renforcer durablement les capacités statistiques deleurs États membres. Elles organisent des réunions techniques pour leurs Etatsmembres notamment sur le manque de données, l'harmonisation, lerenforcement des capacités et le développement de la statistique. Les directeursdes INS se réunissent périodiquement et ils constituent un organe statutaire pourles communautés. Les Unités statistiques régionales collaborent avec lesinstitutions continentales et quelques principales organisations internationales.


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2.2.3. Au niveau continental

Banque africaine de développement (BAD)

29. C’est la plus grande institution continentale qui appuie les activitésstatistiques et fournit une assistance technique en vue du renforcement descapacités statistiques en Afrique. Elle a conçu un plan stratégique formel destinéau développement de la statistique en Afrique, qui porte sur :

le Programme de comparaison internationale pour l'Afrique (PCI-Afrique)dont la mise en œuvre, avec succès, a sensiblement amélioré lesdonnées statistiques sur les prix et les comptes nationaux sur l’ensembledu continent ;

le soutien aux stratégies de développement statistique en Afrique quicouvre la mise en œuvre du Cadre stratégique de référence régional[CSRR] et l’élaboration des stratégies nationales pour le développementde la statistique [SNDS] ;

l’appui au renforcement des capacités statistiques des organisationsrégionales ; et

l’appui au renforcement des capacités des centres de formation statistiqueen vue de la mise en œuvre de programmes d'études pertinents etpratiques ; et de disposer d'équipements et de ressources humainesadéquats.

Commission de l'Union africaine (CUA)

30. La CUA fait un plaidoyer en faveur de la statistique en sensibilisant leschefs d’État et de Gouvernement de l'Union sur l'importance des statistiques.Elle conduit les activités suivantes:

l’élaboration de la Charte africaine de la statistique qui est un puissantinstrument de plaidoyer pour la statistique et la coordination statistique.Elle travaille actuellement à sa mise en œuvre ;

la rationalisation des communautés économiques régionales qui sont sespiliers pour la coordination des programmes de développement. La miseen œuvre de ce processus ainsi que la conduite de l'intégrationéconomique et politique nécessite le développement de donnéesstatistiques harmonisées ;


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l’élaboration de bases de données pour appuyer le processus de prise dedécision en Afrique ; Elle collecte également auprès des pays membresun ensemble de données statistiques pour ses publications et sesanalyses ; et

l'harmonisation statistique est également un objectif important de la CUA,puisqu’elle constitue l'un des piliers de l'intégration. Par conséquent, laCUA est en train d’élaborer une stratégie continentale globale pourl'harmonisation « des statistiques de l'intégration ».

Commission économique pour l’Afrique (CEA)

31. La CEA appuie le renforcement des capacités pour le développement dela statistique [CSRR et SNDS] et elle entreprend les activités ci-dessous;

développement de bases de données intégrées de statistique pourappuyer le processus de prise de décision et la formulation, le suivi etl’évaluation de politiques. Elle collecte également auprès des paysmembres un ensemble de données statistiques pour ses publications, sesbases de données et ses analyses ;

renforcement des capacités statistiques des pays africains par desconseils et des missions dans les pays, des stratégies de développement,des activités de formation, l’élaboration et l'adaptation d’ouvrages et demanuels, ainsi que la coordination et la coopération technique ; et

organisation de plusieurs réunions consacrées aux statistiques. à savoir,la Commission statistique pour l’Afrique (StatCom) qui oriente ledéveloppement de la statistique en Afrique, le Forum pour ledéveloppement de la statistique en Afrique (FASDEV) qui renforce lacollaboration entre les principales parties prenantes, le Conseil consultatifsur la statistique en Afrique (ABSA) qui donne des avis sur la coordinationdes activités statistiques aux niveaux national, régional et continental.

Fondation pour le renforcement des capacités en Africaine (ACBF)

32. L’ACBF est une institution parrainée par la Banque mondiale, la BAD et lePNUD, qui appuie le renforcement des capacités statistiques grâce à une aidefinancière qu’elle apporte aux organisations nationales, régionales etcontinentales.


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2.2.4. Au niveau International

Organisations internationales, institutions multilatérales etbilatérales

33. Elles financent généralement de grands programmes de développementde la statistique, apportent de l'assistance technique au renforcement descapacités statistiques en Afrique et s’associent aux membres africains du SSApour améliorer la situation des données statistiques en Afrique.

2.3. Évolution de la situation au niveau du Système statistiqueafricain

34. Avant de présenter les résultats de l'évaluation du SSA à tous les niveaux,il est important d’indiquer les nouvelles initiatives survenues au sein du systèmedepuis la réalisation de l’étude sur l'état de la statistique en Afrique en 2005. Cesnouvelles initiatives sont, entre autres :

La CUA dispose à présent d’une Unité statistique fonctionnelle dont leprincipal objectif consiste à harmoniser les données statistiques afind’appuyer le processus d'intégration africaine ;

L’élaboration et l’adoption de la charte africaine de la statistique. Sastratégie de mise en œuvre est en cours d’élaboration ainsi que l’étudesur la création du fonds africain pour le développement de lastatistique ;

La mise à niveau de la fonction statistique à la CEA au niveau d’unedivision avec la création du Centre africain de statistique [CAS] ;

La restructuration de l’organe statutaire de la statistique de la CEA, leComité de l'information pour le développement (CODI) en Commissionstatistique pour l’Afrique (StatCom-Afrique) ;

Le renforcement de la Division statistique de la BAD pour en faire undépartement ;

Le succès connu par le PCI-Afrique qui a permis d’avoir des donnéesà l’échelle continentale sur les prix, les comptes nationaux et la paritédu pouvoir d'achat (PPA) à travers l’harmonisation des définitions, desclassifications, des concepts et des méthodologies, offrant ainsi lapossibilité de comparaison des données des pays dans toute l’Afrique ;


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La politique de la BAD relative au profil statistique de pays (PSP)constitue le programme essentiel d’appui aux pays (PAP) ;

La mise en place un mécanisme de coordination des statistiques enAfrique – le Comité africain de coordination statistique qui réunitl'ACBF, la BAD, la CUA, la CEA et toutes les Communautéséconomiques régionales, ainsi que des représentants des SSN despays ; avec ces groupes de travail thématiques ;

La mise en place du Symposium africain sur le développement de lastatistique (SADS). Le symposium se réunit chaque année pourexaminer les questions liées au développement de la statistique. Troiscolloques se sont tenus à ce jour à Cape Town, à Kigali et à Accra. Leprochain est prévu à Luanda, Angola. L'ASSD a contribué àl’élaboration des principes africains régissant l'organisation durecensement de population ;

Une série de mutations sont en cours actuellement dans les INS enAfrique avec la transformation d’un grand nombre d’entre eux enstructure semi-autonome ainsi que la révision des lois statistiques.Parmi les pays dont leurs INS ont un statut semi-autonome, on peutciter, entre autres : le Ghana, le Sénégal, la Gambie, le Nigeria,l'Ouganda, Maurice, l'Afrique du Sud, le Zimbabwe, le Botswana, leMozambique, la Tunisie, etc.

Initiatives ayant été couronnées de succès :

- Le PCI-Afrique et sa composante sur le renforcement descapacités statistiques ;

- L’adoption du Cadre stratégique de référence régional (CSRR) et lamise en œuvre de sa stratégie globale ;

- L’élaboration et la mise en œuvre des Stratégies nationales dedéveloppement de la statistique (SNDS) ;

- Le Système général de diffusion des données (SGDD) quicontribue au renforcement des capacités statistiques et estfortement lié à l’élaboration de la SNDS ;

- L’adoption de la politique statistique pour la CEDEAO qui estconforme à la Charte ; et


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- L'accord en vue de la création d’un Fonds de la statistique de laCEDEAO qui est sur le point de devenir opérationnel.

35. Tout ceci constitue un aperçu général de ce qui se passe au sein desSSA.

2.4. Évaluation du Système statistique africain

36. L'évaluation de ce qui entrave le développement de la statistique enAfrique a été réalisée, aussi bien à l’aide du questionnaire élaboré que desdiscussions qui ont eu lieu lors des nombreuses consultations effectuéespendant toute l'étude. Les difficultés que connaît l'Afrique dans le développementdes statistiques et qui ressortent de cette évaluation seront présentées danscette partie. Les problèmes et entraves liés au développement de la statistiquede façon générale seront présentés dans un premier temps, puis suivront lesobstacles liés à l'harmonisation des données.

37. Des questionnaires ont été envoyés aux parties prenantes afin qu’ellesindiquent ce qui, a leur avis, entraînait le peu de développement de la statistiqueen Afrique et le nombre de fois que les problèmes mentionnés, a été calculé. Lespourcentages élevés des réponses données sont la preuve qu’il s’agit deproblèmes sérieux.


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Tableau [2ì] : Problèmes entravant le développement de la statistique enAfrique

S/N Liste des problèmes identifiésEffectif total

desrépondants

Nombrede

réponsesindiquant

leproblème

% desréponses

indiquant leproblème

1Absence de financement pour réaliser lesprogrammes statistiques

33 30 90,9

2Absence de coordination et d’harmonisationdes produits statistiques

33 28 84,8

3Absence de prise de conscience del'importance des statistiques en Afrique

33 26 78,8

4Faible utilisation des statistiques pour laformulation de politique et la prise dedécision

33 26 78,8

5Faiblesse des institutions de statistique :capacités insuffisantes et absenced'autonomie dans leur fonctionnement

33 25 75,8

6Manque de main d'œuvre appropriée pour letravail statistique

33 24 72,7

7Manque d’appui politique pour ledéveloppement de la statistique

33 24 72,7

8Manque de cadre juridique cohérent auniveau continental

33 19 57,6

9Absence de lien entre la statistique et lesprogrammes de développement

33 18 54,5

10 Autres 33 8 24,2Source : Résultats de l'enquête

38. Sur la base des résultats obtenus, on pourrait noter que les quatrepremiers problèmes pourraient être qualifiés de graves et les trois autresproblèmes qui suivent de sérieux. Ces problèmes nécessitent donc une attentionparticulière.

Problèmes graves :

Manque de financement pour des programmes statistiques ; Manque de coordination et d’harmonisation statistique; Absence de prise de conscience de l'importance des statistiques en

Afrique ; et Faible utilisation de la statistique pour la formulation des politiques et

la prise de décision.


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Problèmes sérieux :

Faiblesse des institutions statistiques : capacité insuffisante et manqued'autonomie dans leur fonctionnement ;

Manque de personnel approprié pour les activités statistiques ; Absence d’appui politique pour le développement de la statistique.

Quant aux deux autres problèmes ci-dessous, ils n’ont pas étémentionnés comme entraves majeures au développement de lastatistique: Le manque de cadre juridique cohérent au niveau continental ; L’absence de liens entre la statistique et les programmes de

développement.

39. Des stratégies doivent donc maintenant être conçues afin de trouver desréponses à ces problèmes qui sont plutôt interdépendants. A titre exemple, lemanque de financement et l'appui politique sont liés ; et une stratégie pour unplaidoyer fort en direction des responsables politiques pourrait être une amorcede solution à ces problèmes. De plus, la création du Fonds de la statistique estopportune et pourrait contribuer à résoudre le problème du financement.

40. L’absence de sensibilisation et la faible utilisation des données constituentégalement un problème qui appelle à la mise en place d’une stratégie pour unplaidoyer fort en faveur de la statistique et du renforcement des capacités en vuede la diffusion efficiente des données statistiques pour que les utilisateurssachent comment y accéder et les utiliser.

41. L’insuffisance du personnel et la faible capacité des organisationsstatistiques sont également liés et la stratégie, à cet effet, serait le renforcementdes capacités des institutions et la mise en place d’un ensemble de mesuresincitatives en vue de retenir les experts statisticiens.

42. Quant à la coordination et à l'harmonisation statistique, il est devenuabsolument nécessaire de renforcer le mécanisme de coordination qui est entrain d’être mis en place en ce moment, et de concevoir un programmed'harmonisation statistique en vue de sa mise en œuvre à l’échelle continentalecomme le PCI-Afrique qui a été mis en œuvre avec succès.

43. Il semble que la question du cadre juridique au niveau continental ne poseplus problème. En effet, la Charte semble répondre à ce problème et la stratégieconsisterait à renforcer les lois statistiques au niveau des pays. La mise enœuvre des cadres de développement de la statistique nécessite lerapprochement des utilisateurs et des producteurs pour qu’ils travaillentensemble à tous les niveaux – national, régional et continental.


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44. Les problèmes résiduels, à la rubrique autre, notamment, la faiblesse duleadership et le fait que les partenaires au développement n’accordent pas assezd’importance à la statistique sont des problèmes qui peuvent être résolus unefois que les pouvoirs publics nationaux en Afrique attacheront une grandeimportance à la statistique.

45. Les résultats de l'enquête sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau [2ii] : Problèmes liés à l'harmonisation statistique

S/N Liste des problèmesEffectif total

desrépondants

Nombrede

réponsesindiquant

leproblème

% desréponses


1Mauvaise communication et absence deprocédures pour l'échange de données entreles organisations

33 29 87,9

2Manque de coordination entre lesresponsables de la statistique

33 27 81,8

3Absence de normes définies pour laproduction des données

33 24 72,7

4Exploitation des TIC pour la production etl'échange de données

33 21 63,6

5Absence d'un cadre juridique au niveaucontinental

33 16 48,5

6 Autres 33 4 12,1Source : Résultats de l'enquête

46. Le problème de l'harmonisation statistique découle du manque decommunication et de procédures pour les échanges des données, du manque decoordination technique entre les institutions de production pour la mise en placede normes et standards et leur suivi. De même, on constate également la faibleutilisation des TIC aux fins de l’harmonisation. Tout ceci pourrait être intégrédans un programme d'harmonisation qui pourrait être mis en œuvre dans toutel’Afrique.

47. L'autre série des problèmes mentionnés porte sur le fait qu’un grandnombre de systèmes statistiques nationaux ont tendance à mettre en place leurpropre système de production de données, ce qui fait que les producteurs sontdans l’incapacité de fournir les produits à temps et selon les besoins. A cela, ilfaut ajouter le manque de coordination tant aux niveaux institutionnel quetechnique dans les INS. La concurrence entre les instituts pour recevoir l'appui etle financement des donateurs est également une des faiblesses à la coordination


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des donateurs. Tous ces problèmes devront être abordés dans le cadre d’unestratégie global de coordination statistique.

48. Lors des consultations, la plupart des problèmes mentionnés dans lesquestionnaires ont été confirmés. Toutefois, de nouveaux problèmes ont étésoulevés en ce qui concerne les requêtes formulées par les organisationsrégionales, continentales et internationales en vue de recueillir les données dansles pays.

49. En général, les demandes faites auprès des pays ne sont pas souventcoordonnées ; et les formats et standards varient d’une institution à l’autre. Lesréponses à ces demandes sont donc toujours lentes parce que les données nesont pratiquement pas disponibles, notamment les données administratives. Celaest notamment dû aux raisons suivantes :

Mauvaise tenue des documents administratifs en Afrique ;

Mauvaise coordination des services producteurs qui fournissent, le plussouvent de façon tardive, les informations statistiques aux INS. Lesmesures suivantes ont été proposées pour remédier à cette situation:

(a) Coordination au niveau africain ensuite l’intégration des organisationsinternationales ;

(b) Renforcement des capacités des pays pour la diffusion des données ;

(c) Harmonisation des questionnaires et coordination des demandes dedonnées formulées par les organisations régionales, continentales etinternationales;

(d) Le problème des métadonnées devra être abordé dans lesquestionnaires.

(e) Institutionnalisation du Comité africain de coordination statistique(CACS) pour conduire le processus.

La mise en œuvre des mesures nécessite que :

(a) Les questionnaires soient élaborés de manière coordonnée ;

(b) L'approche du PCI-Afrique qui consiste à regrouper les pays et àharmoniser les méthodes et les approches soit adoptée ;


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(c) Les pays devront résoudre les problèmes liés à la coordination,l'harmonisation, les calendriers de soumission, et le renforcement descapacités ; et

(d) Un calendrier des réunions devra être établi afin de répondre auxquestions soulevées. Ces réunions devront porter sur la productiondes statistiques.

50. Il est essentiel de disposer d’un programme d’harmonisation qui aura pourbut de définir les méthodologies de production, les concepts, les définitions et lesclassifications ; l'alignement des calendriers pour les programmes de collectedes données ; l’élaboration des métadonnées et un travail d’ensemble sur lesséries statistiques. Il s’agira notamment d’un programme piloté par la CUA encollaboration avec les autres institutions.

51. L'autre problème est celui du manque de bases de données aux niveauxnational et sectoriel dans bon nombre de pays africains. Si ces bases dedonnées étaient disponibles, le problème de l'harmonisation seraitsystématiquement résolu et il serait relativement facile de soumettre les donnéesà ceux qui en font la demande.

52. Une autre entrave à l'harmonisation est l’absence de leadership des INSau niveau des pays en matière de coordination technique ce qui est leurprincipale responsabilité pour harmoniser les statistiques. Une fois que cela auraété résolu dans les pays, l'harmonisation sera institutionnalisée aux niveauxrégional et continental.

53. En dernier lieu, un autre problème du système statistique est celui duchevauchement des groupements régionaux. Cet aspect a des répercussions surun grand nombre de politiques de financement, d'échanges de données etc.


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Tableau [2iii] : Groupements économiques régionaux

Communautés économiques régionales Autresgroupements

régionaux

CA

E

CE

EA

C

CE

DE

AO

CO

ME

SA

CE

N-S

AD

IGA

D

SA

DC

UM

A

CE

MA

C

UE

MO

A

OIC

Afrique du Sud x

Algérie x

Angola x x

Bénin x x x

Botswana x

Burkina Faso x x x

Burundi x x x

Cameroun x x

Cap Vert x

Comores x x x

Congo x x

Cote d'Ivoire x x x

Djibouti x x x

Egypte x x

Erythrée x x x

Ethiopie x x

Gabon x x

Gambie x x

Ghana x x

Guinée x x

Guinée Bissau x x x

Guinée équatoriale x x

Kenya x x x x

Lesotho x

Libéria x x

Libye x x x

Madagascar x x x

Malawi x x

Mali x x x

Mauritanie x x

Ile Maurice x x x

Mozambique x

Namibie x

Niger x x x


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Nigeria x x

Ouganda x x x

RCA x x x

RDC x x x

Rwanda x x

SADR

Sao Tome x x

Sénégal x x x

Seychelles x x x

Sierra Leone x x

Somalie x x

Soudan x x x

Swaziland x x

Tanzanie x x

Tchad x x x

Togo x x x

Tunisie x x

Zambie x x

Zimbabwe x x

CEDEAO Communauté économique des états de l’Afrique de l’OuestUEMOA Union économique et monétaire ouest africaineCEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centraleCOMESA Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australeCAE Communauté de l’Afrique de l’EstZMOA Zone monétaire ouest africaineUMA Union du Maghreb arabeSADC Communauté pour le développement de l’Afrique australeECCAS Communauté économique des États de l’Afrique centraleCOI Commission de l'Océan Indien


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3. MÉCANISME DE MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE

54. Tous les membres du Système statistique africain (SSA), tel que définiauparavant dans la deuxième partie, devront prendre une part active dans lamise en œuvre de la Charte africaine de la statistique sous le leadership de laCommission de l'Union africaine (CUA).

55. La mise en œuvre de la Charte devra amener l’ensemble des pays, desorganisations sous-régionales, des Communautés économiques régionales etdes organisations africaines continentales à jouer pleinement leur rôle de façoncoordonnée dans le développement de la statistique en Afrique, conformémentau principe de subsidiarité. L’ensemble de ces institutions devra égalementparticiper au programme d'harmonisation statistique, qui devrait permettre dedisposer de données statistiques fiables et comparables sur le continent africain.

56. Chaque membre du SSA devrait respectivement à son niveau : promouvoir et mettre en œuvre la Charte ; promouvoir l'adhésion aux principes fondamentaux de la Charte ; se lancer dans la production des données statistiques de qualité et

comparables requises pour le processus d’intégration africaine dans lecadre d’un dispositif coordonné au sein du SSA ; et

coopérer de façon effective par le partage d’expériences et éviter lesduplications dans la mise en œuvre des programmes statistiques.

3.1. Résultats de l'étude sur la mise en œuvre de la Charte

57. En vue d’une bonne mise en œuvre de la Charte, une étude a été réaliséesur la base du questionnaire et des consultations avec un guide d’entretien pourorienter les discussions.

58. Les parties prenantes ont été invitées à dire ce qui, à leur avis, pourraitentraver la mise en œuvre de la Charte. Leurs points de vue sont présentés dansle tableau ci-après.


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Tableau [3i] : Obstacles à la mise en œuvre de la Charte

S/NObstacles éventuels à la mise en œuvre

de la Charte

Effectif totaldes

répondants

Nombre deréponsesindiquant

leproblème

% desréponses


1

Manque d'engagement des États parties(responsables politiques des pays) vis-à-visdes dispositions de la Charte/faible appuipolitique

33 27 81,8

2Manque de fonds pour assurer le suivi de lamise en œuvre

33 25 75,8

3Absence de coopération/appropriation parles membres des SSA

33 23 69,7

4Faiblesse du point focal en ce qui concernela coordination de la mise en œuvre

33 20 60,6

5Mauvaise définition du mécanisme decoordination pour la mise en œuvre de laCharte

33 19 57,6

6Rôles des membres du Système statistiqueafricain mal mis en œuvre

33 18 54,5

7Rôles des membres du système nationalstatistique mal mis en œuvre

33 17 51,5

8 Autres 33 4 12,1Source : Résultats de l’enquête

59. Des indications qui apparaissent dans le tableau, il est claire que lemanque d'engagement politique des dirigeants des pays en ce qui concerne lesdispositions de la Charte, le manque de ressources financières pour la mise enœuvre des activités des membres du SSA et la faiblesse capacités des pointsfocaux chargés de la coordination constituent les entraves possibles etsérieuses. Toutefois, il semble que les rôles des membres des SSN ont étésous-estimés, étant donné que le succès au niveau des pays est en effet trèsimportant pour la mise en œuvre effective de la Charte. Parmi les autresobstacles possibles qui ont été mentionnés, figurent le manque d'engagementdes partenaires au développement vis-à-vis de la nouvelle initiative et le fait queles États parties ne ratifient pas la Charte à temps. Le fait d’être informé del’existence de ces obstacles, devrait pousser les différents responsablespolitiques à prendre des dispositions pour les éviter.

60. L'étude a également sollicité les points de vue sur le mécanisme decoordination de la mise en œuvre de la Charte. Ci-dessous se trouvent les avisexprimés par les parties prenantes.


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Tableau [3ii] : Mécanisme de coordination proposé

S/N Mécanisme de coordination proposéNombre depersonnesinterrogées

Nbre deréponses

% desréponses

1La CUA devrait cordonner et assurer le suivide la mise en œuvre de la Charte

32 21 65,6

2 La CUA devra diriger le processus 32 14 43,83 Autres 32 8 25

Source : Résultats de l’enquête

61. Les pourcentages indiqués dans le tableau montrent que la CUA estperçue comme le point central et donc comme le chef de file du processus demise en œuvre de la charte. Par contre, d’autres suggestions ont été plus clairessur le mécanisme de coordination. Il a suggéré que le mécanisme récemmentmis en place dans le cadre du Comité africain de coordination statistique(CACS), serve à harmoniser et à rationaliser le processus, avec la CUA quiassurerait le rôle de secrétariat en collaboration avec les autres membres duSSA. La CUA devra également procéder à une évaluation périodique de la miseen œuvre de la charte et faire rapport au Haut conseil africain de la statistiquequi sera mis en place. Elle aura également pour responsabilité de soumettre, auSommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'UA, les rapports sur l'étatd'avancement de la mise en œuvre.

62. De nouvelles propositions ont été faites en vue de la mise en œuvreefficace de la Charte au cours des entretiens réalisés. Le résumé suivantreprésente ces points de vue et ces propositions :

La Charte est considérée comme un document qui donne à tous lesstatisticiens la possibilité d’échanger sur leurs préoccupations et sur leursobjectifs communs. Elle est également perçue comme un instrument deplaidoyer qui fournit un code de bonne conduite pour la pratiquestatistique. Aussi, est-elle mise en parallèle avec le code de bonnepratique de l’UE pour la statistique dans les pays européens. Tout commece code de bonne pratique qui a bien fonctionné en Europe, la Charteafricaine de la statistique permettra de définir quel système de comptableadopté par l’ensemble des pays africains, par exemple le SCN93 et lescritères de classification, de normalisation et d'harmonisation qui devrontêtre adoptés en obligeant tous les pays à les respecter selon les accordsconclus dans le cadre du HCAS. L’autre exemple serait les principesrégissant le déroulement des recensements de la populations et del’habitat ainsi que le champ minimum de couverture des questionnaires deces recensements, à respecter au niveau de toute l’Afrique.

La Charte pose ainsi donc des problèmes qui devront être résolus avec letemps dans le cadre de son calendrier de mise en œuvre. Des rapports


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seront élaborés portant sur les problèmes rencontrés dans la mise enœuvre par la CUA qui assure le secrétariat de la mise en œuvre et lessoumettre au CACS avant d'être examinés au plus haut niveau, enl’occurrence le Haut Conseil africain de la statistique (HCAS). Lesconclusions de cette réunion devront être régulièrement soumises auxorganes politiques de l'UA. Le mécanisme de coordination de la Chartedevra permettre d’atteindre l'harmonisation et la coordination statistique àtravers toute l'Afrique. Il fonctionnera par le biais de comités, de groupesde travail, et de groupes spécialisés qui se pencheront sur les différentsaspects de la coordination de l’harmonisation statistique. À titred’exemples de ces comités, on pourrait citer :

un comité des programmes statistiques communs; un comité de révision des programmes communs ; et un organe chargé de suivre la conformité dans le cadre d’un

système d'autoévaluation.

Les calendriers de réunion devront être élaborés pour les activités de cesorganes. L’utilisation de Mémorandums d'accord entre les membres duSSA est recommandée. Les différentes stratégies de mise en œuvreproposées sont, entre autres :

la vulgarisation de la Charte, en commençant par les responsablespolitiques à tous les niveaux ;

la relation entre les décideurs politiques et les politiques/lesparlementaires pour qu’ils aient la même compréhension de laCharte ;

les INS/SSN devront vulgariser la Charte dans les pays et poursuivre la mise en œuvre des dispositions ;

la publication de brochures sur la Charte et large diffusion; et la préparation d’un guide pour un examen du processus de mise en

œuvre par les pairs.

D'autres propositions ont également été faites, à savoir :

Nécessité de gérer avec tact l'aspect politique ; Formation des populations au niveau local sur la Charte, c'est-à-

dire qu’elle devra faire partie du programme de formation desécoles et des universités ;

Participation des médias à la vulgarisation de la Charte ; et Mise en place d’un mécanisme d'ajustement et d'amendement

dans le cadre de la mise en œuvre.


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Toutes ces propositions devront être inclues dans le programme de miseen œuvre qui sera élaboré. Indépendamment des points de vue del’ensemble des parties prenantes, plusieurs pays ont indiqué clairement lerôle qu'ils aimeraient jouer dans la mise en œuvre de la Charte. Ils sontfavorables à faire la bonne coordination de la mise en œuvre et lavulgarisation de la Charte dans leurs pays respectifs. Certains partenairesde développement ont également indiqué leur volonté à être associés à lamise en œuvre et au suivi de la charte. Ils se sont également engagés àpromouvoir la Charte dans les pays où ils interviennent.

Une recommandation importante a porté sur le fait que des points focauxopérationnels devront être mis en place à tous les niveaux avec desmandats et des termes de référence bien précis, ainsi qu’un systèmed’établissement de rapports, bien défini.

3.2. Organes du SSA pour la mise en œuvre de la Charte

63. Après l'analyse des propositions ci-dessus, les dispositifs suivants pour lamise en œuvre peuvent être proposés :

64. La coordination des actions sera au centre de la mise en œuvre de lacharte. A cet effet, les dispositifs pour la création des organes de coordination envue de la mise en œuvre de la charte seront basés sur l'approche suivante, àsavoir :

(i) un Haut Conseil africain de la statistique (HCAS) composé desresponsables des INS en Afrique, des chefs des services de la statistiquedes Communautés économiques régionales (CER), des Communautéséconomiques sous-régionales, des organisations continentales commel'ACBF, la BAD, la CEA et la CUA ; avec cette dernière qui en assurera lesecrétariat. La CUA sera chargée de recevoir tous les rapports, lesexaminer et faire les recommandations appropriées aux hautes autorités.

(ii) un Comité africain de coordination statistique (CACS) composé de laCUA, de la BAD, de la CEA, de l’ACBF, des CER et des OSR, desreprésentants de certains pays, ainsi que des responsables duSymposium africain pour le développement de la statistique (SADS).

(iii) des Conseils/comités statistiques des Communautés économiquesrégionales avec la participation des responsables des INS, des chefs desservices de statistique au sein des CER, des OSR et des représentantsde la CUA, de la BAD, de la CEA et de l'ACBF, Les responsables des


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centres/instituts de formation dans les régions pourront participer àl’animation de ce comité.

(iv)des Comités/ Conseils nationaux de coordination statistique (CNCS) auniveau des pays.

(v) des Groupes/Comités africains spécialisés de statistique basés sur lessecteurs relatifs au programme d’intégration africaine et aux politiques del'UA seront mis en place et leur mode de fonctionnement sera clairementdéfini en tenant compte des groupes de travail/équipes spécialisés déjàexistants.

65. Les institutions de l'ONU et d'autres organismes internationaux pourrontparticiper en qualité d’observateurs à l’animation de ces organes.

i) Haut conseil africain de la statistique (HCAS)

66. Le mandat du HCAS sera le suivant :

(a) faire la publicité et vulgariser la Charte à tous les niveaux ;

(b) examiner les rapports fournis par le CACS sur l'état d'avancement de lamise en œuvre de la charte à tous les niveaux, en mettant l’accent sur lesproblèmes et obstacles rencontrés et les actions correctrices afin desoumettre leurs conclusions aux sommets des chefs d’État et deGouvernement de l’UA;

(c) recevoir et examiner les rapports sur le programme d'harmonisation misen œuvre par l’ensemble du SSA ;

(d) mettre en place un système d'évaluation par les pairs en vue d’évaluer lamise en œuvre de la charte aux niveaux national, régional et continental ;

(e) définir les besoins en matière de données statistiques de l’UA et prendreles dispositions nécessaires pour les fournir ;

(f) répondre aux nouveaux défis en matière statistique en Afrique; et

(g) recevoir les rapports sur le programme de coordination de requêtes dedonnées adressées aux pays.

67. Le Conseil se réunira une fois l’an au siège de la Commission de l'Unionafricaine ou ailleurs (par exemple, au siège des CER, dans les pays membres et


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aux sièges des organisations continentales). La CUA en tant que principalcoordonnateur de la Charte assurera le secrétariat du HCAS.

ii) Comité africain de coordination statistique (CACS)

68. Le mandat du CACS dans la mise en œuvre de la Charte portera, entreautres, sur la coordination des activités suivantes :

(a) vulgarisation de la Charte ;

(b) programmation des requêtes des données à tous les niveaux ;

(c) harmonisation statistique et renforcement des capacités ;

(d) harmonisation des activités, des programmes, des réunions du SSA etpromotion de la coopération et de la collaboration ;

(e) facilitation de la fourniture de données à la CUA pour appuyer lesprogrammes et politiques d'intégration de l'UA ;

(f) examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Charte etfaire rapport au HCAS ; et

(g) mobilisation des membres en vue de la production d’un Annuairestatistique africain et pour le développement/actualisation de la base dedonnées africaine.

69. Le CACS se réunira deux fois au moins l’an au siège social de chacunedes organisations continentales et de façon rotative. La CUA assurera lesecrétariat du CACS dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte.

iii) Comités statistiques des CER (CS-CER)

70. Les termes de référence des CS-CER porteront sur la coordination desactivités statistiques suivantes au niveau régional :

(a) la publicité et la vulgarisation de la Charte, ainsi que la coordination desactivités de sa mise en œuvre au niveau régional ;

(b) l’examen des questions relatives au programme d'harmonisationstatistique et du renforcement des capacités ainsi que celles relatives auxgroupes de travail spécialisés ;


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(c) l’examen des questions relatives à la demande des données et lacoordination des activités au sein de leur région ;

(d) l’organisation d’ateliers de validation des données dans le cadre duprogramme d'harmonisation ;

(e) l’examen des besoins en données au niveau régional et l’élaboration deplans pour leur production à des fins d’utilisation dans la région ; et

(f) la soumission de rapports (annuels) réguliers sur le développementstatistique dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte au secrétariat(CUA).

71. Les Comités des CER devront se réunir une fois l’an au siège des CER oudans n'importe quel pays membre. L'Unité statistique des CER serviront desecrétariats pour les comités régionaux – les organisations internationales, lesdonateurs (bilatéraux et multilatéraux) pourront assister aux réunions en tantqu’observateurs.

iv) Comités / Conseils nationaux de coordination statistique (CNCS)

72. Les termes de référence des CNS sont :

(a) la coordination des activités de la mise en œuvre de la Charte dans lesdomaines suivants :

plaidoyer auprès des décideurs et des responsables politiques pourgarantir l’appui politique ;

vulgarisation de la Charte à l’aide des médias, des ateliers et desséminaires de formation;

promouvoir l’enseignement de la charte dans les écoles et universités ;

soumission de rapports au CS du CER et à la CUA sur l'état de la miseen œuvre de la Charte et partage desdits rapports avec les autresmembres du SSA ;

(b) la mise en œuvre du programme d'harmonisation statistique et desinitiatives de renforcement des capacités ; et

(c) répondre aux demandes de données portant sur l'intégration régionale etcontinentale.


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73. Les Comités nationaux de coordination statistique devront se réunir aumoins tous les semestres aux lieux déterminés par les INS.

3.3. Rôles des membres du SSA dans la mise en œuvre de laCharte

74. Pour mieux coordonner les activités statistiques sur le continent, desrôles seront confiés à chaque membre du SSA dans la mise en œuvre de laCharte.

3.3.1. Au niveau national:

Système statistique national

s’approprier les objectifs et principes de la Charte ;

mettre en place des mesures appropriées, particulièrement législatives etadministratives pour veiller à ce que les lois et les règlements dans lespays sont conformes à la Charte ; et

assurer la mise en œuvre de la Charte dans les pays respectifs ; et établirdes rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre.

Institut national de statistique

Il devra coordonner la mise en œuvre de la Charte puis entreprendre lacoordination des programmes statistiques afin de réaliser la productiondes statistiques harmonisées requises pour les programmes d'intégrationet les politiques en particulier.

3.3.2. Au niveau régional :

Communautés économiques régionales

s'assurer que leurs objectifs et principes régissant les statistiques auniveau régional soient conformes à la Charte ;

garantir la mise en œuvre de la Charte dans leur région respective ; et

coordonner la mise en œuvre de la Charte et entreprendre desprogrammes d'harmonisation statistique afin que les données soient


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disponibles pour les programmes et les politiques d'intégration régionaleet continentale ;

Organisations sous-régionales

veiller à ce que leurs objectifs et leurs programmes statistiques soientconformes à la Charte ;

assurer un appui technique aux Etats membres, aux Communautéséconomiques régionales et à la CUA en matière d'harmonisation et derenforcement des capacités statistiques; et

soutenir les États membres et les Communautés économiques régionalesdans la mise en œuvre des normes communes de production desdonnées.

3.3.3. Au niveau continental :

Commission de l'Union africaine

La CUA étant l'organe central de coordination pour la mise en œuvre de laCharte, devra :

coordonner et assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de laCharte, en collaboration avec tous les membres du SSA, ;

assister les États parties dans la mise en œuvre de la Charte et veiller àce qu'ils respectent les engagements et obligations qui y sont énoncés ;

entreprendre une action puissante de plaidoyer en vue du développementde la statistique en Afrique, en tant que bien public et principaleinfrastructure de la renaissance de l'Afrique ;

encourager l'utilisation des statistiques par les décideurs politiques afin deles aider dans leurs prises de décisions en matière de politiquesd'intégration ;

veiller à ce que les États parties mettent en place les Fonds nationauxpour le développement de la statistique ;

contribuer à la promotion d'une culture de statistique en collaboration avecl'ensemble des membres du SSA ;

apporter sa contribution au fonctionnement du SSA ;


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harmoniser les données statistiques en collaboration avec les autresorganisations continentales ; et

faire rapport au sommet des chefs d'État et Gouvernement sur ledéveloppement de la statistique en général et en particulier sur la mise enœuvre de la Charte.

Les autres organisations continentales

soutiennent les membres du SSA, le HCAS, les CS-CER, les CNCS et lesgroupes de travail spécialisés dans la mise en œuvre de la Charte et del’harmonisation statistique ;

placent toutes leurs différentes initiatives statistiques dans le cadre de laCharte et au processus d'harmonisation statistique ;

apportent leur contribution à la mise en œuvre de la Charte et auxactivités statistiques entreprises par la CUA;

contribuent au renforcement des capacités en vue de la compilation et dela validation des données aux niveaux national, régional et continental ;

font un plaidoyer pour un appui financier des partenaires dedéveloppement en vue de l’exécution des programmes entrepris par leSSA ; et

utilisent les plateformes du CACS, du SADS et autres foras pourpromouvoir le développement de la statistique et pour assurer unecoordination efficace de la mise en œuvre de la Charte africaine de lastatistique.

3.3.4. Au niveau international:

Institutions des NU

soutiennent les membres du SSA, le HCAS, les CS-CER, les CNCS et lesgroupes de travail spécialisés en vue de la mise en œuvre de la Charte etde l’harmonisation statistique ;

placent leurs différentes initiatives statistiques dans le cadre de la Charteet du processus d'harmonisation des données ;


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contribuent à la mise en œuvre de la Charte et des autres activitésstatistiques entreprises par le SSA et la CUA, en particulier ;

contribuent au renforcement des capacités en vue de la compilation et dela validation des données aux niveaux national, régional et continental ; et

apportent leur soutien financier aux programmes de renforcement descapacités et ceux portant sur le mécanisme de mise en œuvre la Charteet le fonds africain.


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4. CRÉATION DU FONDS AFRICAIN POUR LEDÉVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE

4.1 Fonds statistiques existants et leurs expériences

75. Des expériences ont été enregistrées avec la mise en œuvre de Fonds dedéveloppement de la statistique à différents niveaux : national, régional etcontinental/mondial. Voici quelques exemples de ces fonds:

Expérience au niveau national :

Mozambique : Récemment, un Fonds commun destiné à appuyer le Systèmestatistique national (SSN) a été mis en place par l’INS, approuvé par le HautConseil de la statistique et entériné par le Conseil de Ministres en vue de lamise en œuvre du plan stratégique 2008–2012. Ce Fonds commun de lastatistique (FCS) est encore nouveau, il devrait attirer davantage departenaires intéressés par le développement de la statistique de bonnequalité, fiables et produites à temps. Aucun sérieux problème n’estenvisageable ;

Ouganda : L'Ouganda a mis en place un Fonds pour la mise en œuvre de laSNDS afin de faciliter le développement de la statistique ainsi que la mise enœuvre des plans stratégiques dans huit (8) secteurs du SSN. Le Fonds estdestiné également au renforcement des capacités statistiques dans cessecteurs. Il s’agit d’un panier fonds provenant de diverses sources,notamment des donateurs, ceci présente une faiblesse pour la pérennisationde ce Fonds ; et

Sénégal: Un Fonds de la statistique a été créé, il y a quelques années par lacollecte de près de 0,5% des droits de douane pour résoudre les problèmesliés au développement de la statistique. Même si les taxes sont prélevées, lesfonds n’ont jamais été mis à la disposition de l’INS, ils sont plutôt versés dansle trésor public.

Expérience au niveau régional :

Le compte pour le développement des Nations unies en faveur de la SADC etde la CEDEAO pour le renforcement des capacités dans des secteursspécifiques de la statistique. Ce Fonds est assez petit en volume et rien nelaisse présager qu’il continuera d’exister ;

Le Fonds de l’UE pour le développement statistique dans les pays africainslusophones (PALOP) en vue de la formation et de la standardisation ; et


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Le Fonds statistique de la CEDEAO : La Conférence des chefs d'État et deGouvernement de la CEDEAO a approuvé la création d’un Fonds pour ledéveloppement de la statistique dans la région, après la réalisation de l’étudede faisabilité. La stratégie de mise en œuvre est actuellement en coursd’élaboration.

Expérience au niveau continental/mondial :

La Banque mondiale gère le Fonds d’affectation spéciale pour lerenforcement des capacités statistiques (il s’agit d’une subvention destinée àl’élaboration des SNDS et de subventions à petite échelle pour lerenforcement des capacités statistiques). Les fonds proviennent de donateursqui ont été sensibilisés par Paris21 pour promouvoir le développement de lastatistique dans les pays en développement dans le monde. Paris21 sefinance lui-même à partir d’un ensemble de ressources financières provenantdes donateurs pour sa propre promotion et les activités de développementdes groupes de travail ;

STATCAP de la Banque mondiale – Il se présente sous la forme de prêtsoctroyés aux pays pour le développement de la statistique. Le problème, c’estqu’il s’agit d’un prêt que les pays devront rembourser.

Fonds DFID pour la mise en œuvre de projet SDDG par la Banque mondialeet le FMI. Ce fonds permet de fournir une assistance technique, à une petiteéchelle, à 22 pays anglophones en Afrique ;

L'UE a créé un Fonds à l’intention des pays de l'Europe à économie faible quiont besoin d’être renforcés pour pouvoir disposer de la capacité de mettre enœuvre les activités statistiques à l’échelle du continent européen, tel querecommandé par le code de bonne pratique de EUROSTAT ;

Les Fonds de la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique(ACBF) en vue du renforcement des capacités statistiques en Afrique. Cesfonds sont alimentés par la Banque mondiale, la Banque africaine dedéveloppement et le PNUD ; et

La Banque mondiale envisage actuellement la création d’un nouveau fondsdénommé le Fonds pour de « meilleures statistiques en vue de meilleursrésultats ».

4.2 Possibilité de création du Fonds africain pour ledéveloppement de la statistique


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76. L'étude a cherché à connaître les points de vue des parties prenantes surla possibilité de la création du Fonds pour le développement de la statistique enAfrique. Sur les 32 personnes interrogées sur la possibilité de la création de ceFonds, 30 (ou près de 94%) d'entre eux ont répondu que c’était possible et seuls6% ont pensé le contraire.

77. Les personnes interrogées ont donné les raisons pour lesquelles lacréation du Fonds est possible. Parmi celles-ci, on peut citer :

le manque de ressources financières pour la mise en œuvre desprogrammes statistiques est arrivé en première position lors del’évaluation des problèmes qui entravent le développement de lastatistique. C’est la plus importante raison qui justifie la mise en place dufonds;

le Fonds permettra aux États fragiles de renforcer et de consolider lescapacités de leurs SSN ;

le Fonds permettra de former les statisticiens africains afin de résoudre leproblème du manque de cadres statisticiens ;

le Fonds va promouvoir le développement de la statistique en Afrique ;

le Fonds pourra aider certains pays à atteindre un niveau minimal dedéveloppement de la statistique et les ressources pourraient provenir dubudget de la CUA ;

lorsque certaines normes devront être adoptées par des directives, parexemple le respect des critères d'harmonisation, les pays pourraient alorsse voir octroyer les ressources nécessaires pour le démarrage duprogramme. Il s’agit du coût pour le lancement du processus ;

le fonds permettra de renforcer les faiblesses du SSA ; et

le Fonds devra permettre d’aider de façon temporaire des gouvernementsen attendant qu’ils s’organisent pour répondre définitivement auxproblèmes majeurs de la statistique dans leurs pays.

78. Des préoccupations ont été soulevées et des propositions ont été faitespar certaines parties prenantes, dont les plus importantes sont les suivantes :

les principales parties prenantes devront discuter de la question relative àla création du Fonds en vue de déterminer les activités spécifiques que le


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fonds pourrait financer, afin d'éviter les chevauchements au niveau de lamobilisation des ressources pour certaines activités ;

il est également important d’identifier les fonds existants, en particulier, enAfrique afin d’éviter les doubles emplois;

un certain nombre de donateurs ont soulevé le problème duchevauchement au niveau de la mobilisation des ressources financièrespour le Fonds de la statistique. Des donateurs comme l'UE, le DFID et lacoopération française ont estimé qu'ils pourraient contribuer au fonds defaçon virtuelle étant donné que leurs appuis statistiques aux organismesnationaux, régionaux et continentaux se poursuivraient. Si les activités àmettre en œuvre dans le cadre du Fonds sont les mêmes que celles qu’ilsfinancent déjà dans le cadre de leurs appuis réguliers à la statistique,alors ces financements pourraient être considérés comme unecontribution virtuelle au Fonds.

la question de la viabilité du Fonds a été posée à plusieurs reprises par uncertain nombre de parties prenantes qui ont conseillé qu'un mécanismestable de mobilisation soit mis en place. Une étude pour la mobilisationdes fonds doit être entreprise. Par exemple, il serait nécessaire de vendrel’idée de la création du fonds auprès des experts des ministères desbudgets et des secrétariats permanents des ministères des finances ;

la question de l’identification des sources de financement du fonds devraitêtre particulièrement examinée; et

l’expertise dans la gestion des opérations de Trust funds devrait êtrerecherchée (la BAD pourrait jouer ce rôle).

Sources de financement

79. L'identification des sources de financement est très importante pour lesuccès du fonctionnement du Fonds. Un certain nombre de propositions ont étéfaites et parmi celles-ci, on peut citer que:

les États membres pourraient faire des contributions proportionnellementà leur cotisation annuelle au budget de l'UA ;

l’utilisation des résultats du PCI-Afrique pour l’attribution des contributionsaux Etats membres a été suggérée;

certains pays pourraient faire des contributions exceptionnellesimportantes. Des pays comme le Nigeria, l'Afrique du Sud, l'Egypte, la


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Libye et l'Algérie pourraient particulièrement le faire à titre d’aide auxautres pays ;

un pourcentage sur les droits de douane (une imposition) àl’importation/exportation pourrait être prélevé dans tous les pays, commecontribution au Fonds ;

une imposition sur le pétrole pourrait être appliqué aux pays producteursde pétrole en fonction de leur production et cet impôt serait reversé auFonds ;

les banques centrales africaines pourraient être amenées à verser unecontribution obligatoire au Fonds ;

les banques commerciales et les sociétés privées en Afrique, notammentles multinationales pourraient être priées de verser un pourcentage deleurs bénéfices au titre du développement de la statistique en Afrique ;

les Fondations en Afrique et à l’étranger pourraient être sollicitées pourcontribuer à ce Fonds ;

les donateurs multilatéraux et bilatéraux pourraient être invités àaugmenter leur aide ;

le FIDA, l’ACBF, la BAD, la Banque de développement islamique et lesautres organismes financiers pourraient également contribuer à ce Fondset indiquer à quelles activités ces ressources pourraient être attribuées ; et

de plus, l’UA et les autres organisations continentales seront chargées demobiliser les ressources pour le Fonds.

Stratégie de mobilisation des ressources financières pour le fonds

80. Plusieurs suggestions ont été faites en ce qui concerne la mobilisation desressources pour le fonds. Certaines de ces suggestions sont mentionnées ici :

élaboration d’un plan stratégique pertinent pour le développement de lastatistique avec un programme d’activités clair pour une période de 2 à 5ans. L’estimation budgétaire pourrait ainsi constituer le montant du fonds ;

l’UA devrait entreprendre une étude sur les sources alternatives definancement pour orienter la mobilisation des ressources ;


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l’on pourrait créer un lien entre la FSA et le fonds sur les OMD à travers legroupe de pilotage africain des OMD. Le fonds OMD devrait supporterannuellement l’amélioration des statistiques en Afrique à hauteur de US $250 millions; et les chefs d’Etat et de Gouvernement devront aider dansce sens ;

les partenaires au développement pourraient faire des contributionsindirectes comme certains d’entre eux continuent à financer lesprogrammes régionaux et les pays dans des secteurs spécifiques. Pourbénéficier de ces fonds, il faudra identifier les programmes appropriés queces ressources pourraient financer aussi bien au niveau national querégional ;

l’organisation d’une conférence des donateurs et leurs interventionspourraient être coordonnées à travers cette approche ; et

les fonds nationaux de statistique devront aussi être promus pour que lesSSN aient les ressources nécessaires pour la conduite de toutes leursactivités.

Activités/progrès statistiques que le fonds pourrait financer

81. Les questionnaires et les entretiens/consultations nous donnent lesindications sur les activités que le fonds pourrait financer.

82. Vingt-neuf (29) des personnes interrogées ont donné leurs points de surcette question et les résultats sont dans le tableau ci-dessous :

Tableau [4i] : Activités que le fonds pourrait appuyer

S/N Activités à financer par le FondsNombre depersonnesinterrogées

Personnesfavorablespar activité

%

1 Harmonisation des données 29 26 89,72 Programmes/activités de formation 29 26 89,73 Programmes régionaux/continentaux 29 23 79,34 Élaboration de stratégie pour la statistique 29 19 5 655 Recherche statistique 29 19 65,5

6Programmes de pays/questions liées audéveloppement

29 15 51,7

7 Enquêtes statistiques entre frontières 29 14 48,38 Développement des TIC 29 14 48,39 Programmes de coopération 29 11 37,9



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83. Sur l’ensemble des résultats, trois domaines ont obtenu despourcentages très élevés tandis que trois autres n’ont reçu qu’une attentionmoyenne. Les trois domaines ayant obtenu les pourcentages très élevés sont lessuivants :

Programme d'harmonisation statistique; Programmes/activités de formation ; et Programmes régionaux et continentaux.

84. Ceux ayant obtenu une attention moyenne sont :

Élaboration de stratégie pour la statistique ; Recherche statistique ; Programmes de pays /questions liées au développement.

85. Les autres domaines identifiés comme moins prioritaires sont :

Enquêtes statistiques entre frontières ; Développement des TIC ; Programmes de coopération ; et Les autres domaines qui portent sur le financement des activités des

associations africaines de statistique (AFSA), des conférences, desateliers et séminaires. Cette rubrique couvre également les réunionsinternationales de haut niveau.

86. Cependant, parmi les autres activités identifiées par parties prenantespendant les entretiens, on pourrait citer :

(a) le financement des États fragiles pour les amener au même niveau dedéveloppement que les autres ;

(b) la restructuration des programmes des écoles de formation et leurrenforcement ;

(c) l’attribution de bourses pour développer les compétences aux niveauxrégional et continental;

(d) le renforcement des capacités statistiques et la mise en valeur desressources humaines aux fins statistiques ;

(e) l'amélioration des statistiques administratives recueillies des registresadministratifs, le développement des registres de population dans toutel'Afrique et le démarrage du programme d'harmonisation statistique ;


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(f) le développement de certaines séries statistiques en les intégrant, par lasuite, dans les programmes des pays. Ces séries concernent, entreautres, les statistiques : du secteur informel pour l'Afrique ; sur la sécurité alimentaire et l’agriculture pour toute l'Afrique ; sur le contrôle et la prévalence du VIH/SIDA ; économiques pour le processus d'intégration ; et sur le changement climatique.

(g) l’amélioration des capacités institutionnelles par le renforcement descapacités en matière de statistiques agricoles. Les instituts suivantspourraient assurer ces rôles :

l'Institut Indien de recherche pour les statistiques agricoles (IASRI) ; l'institut de statistique pour l'Asie et le Pacifique (ISAP) basé au

Japon. le démarrage de cours spécifiques sur les statistiques agricoles

à l’ENSEA d’Abidjan (Côte-d'Ivoire) et à l’Institut de statistique etd’economie appliquee Makerere (Uganda) ;

des pays comme le Nigeria/l’Afrique du Sud pourraient s’associer poursoutenir la création d’un institut sur les statistiques agricoles ;

(h) l’appui à la coopération Sud-Sud et au système d'évaluation par les pairs ;

(i) l’appui aux pays lusophones pour une formation de langue afin qu’ilspuissent accéder aux établissements de formation existants ;

(j) le mandat de l’UA devra être traduire en un cadre statistique, quipermettra de déterminer les secteurs prioritaires qui necessitent l’utlisationde données par l'UA. La mise en place d'un tel cadre devrait pouvoirbénéficier du financement du Fonds ; et

(k) le fonds pourrait être utilisé pour financer les recensements de populationet de l’habitat dans les pays qui ont des difficultés à entreprendre cesrecensements.

87. Toutefois, d’autres parties prenantes ont estimé que la liste des domainesque le Fonds devra financer devrait être restée ouverte.

Bénéficiaires potentiels du Fonds

88. L'étude a, ensuite, cherché à savoir qui seront les bénéficiaires potentielsdu Fonds. Les résultats sont donnés dans le tableau ci-dessous :


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Tableau [4ii] : Bénéficiaires potentiels du Fonds

S/N Bénéficiaires potentielsNombre depersonnesinterrogées

Nombre derépondants

% de leurpréférence

1 Institutions statistiques des pays 30 27 90,02 Universités et écoles de statistique 30 24 80,0

3Organisations/institutions régionales destatistique

30 23 76,7

4 Organisations continentales de statistique 30 19 63,35 Bourses d’études 30 19 63,36 Autres 30 2 6,7


89. D’après les indications ci-dessus, l’on constate que la préférence pour lesfinancements du fonds a été portée sur les INS. Les écoles et les organisationsrégionales suivent selon l’ordre de préférence. Une préférence moindre estaccordée aux organisations continentales et aux bourses d’études qui arrivent endernière position. Malgré la position favorable qu’occupent les INS des pays, ilspourraient toujours bénéficier d’appui technique des organismes régionaux etcontinentaux. Cependant, ces préférences pour les groupes bénéficiaires ne sontpas conformes aux classements des domaines que le Fonds pourrait financer.

90. Pendant les consultations, les parties prenantes n'ont pas accordéd’attention particulière aux bénéficiaires du Fonds, mais plutôt qu’aux activitésque le fonds devrait financer. Mais ce faisant, certains bénéficiaires ont étéimplicitement cités.

Mesures/processus/procédure pour la création du Fonds

91. Afin de guider la création du Fonds, l'étude a tenté de définir les mesuresà prendre de façon progressive. Les résultats obtenus sont décrits dans letableau ci-après :


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Tableau [4iii] : Principales mesures en vue de la création du Fonds

S/NPrincipales mesures en vue de la

création du Fonds

Nombre depersonnesinterrogées

Nombre depersonnesfavorables

à lamesure

% despersonnesayant opté

pourchaquemesure

1 Proposition relative à la structure de gestion 29 25 86,22 Adoption par les dirigeants de l'UA 29 24 82,83 Mobilisation des fonds 29 24 82,8

4Programme de sensibilisation des partiesprenantes à l'existence du Fond/préparationdu matériel de communication

29 20 82,8

5Mode de gestion du Fonds dans lesinstitutions financières

29 11 37,9


92. Les propositions de la rubrique ‘‘autres’’ des mesures à prendre en vue dela création du Fonds ont porté sur le fait de convaincre les Etats membres de lanécessité de la création du Fonds et la ratification de la Charte. Ces mesurespourraient être classées dans la rubrique ‘‘approbation par les autorités de l'UA’’.La charte et la proposition de création du Fonds devront être présentéesensemble aux organes de l'UA pour adoption.

4.3 Mécanismes de gestion du Fonds

93. Le Conseil d'administration du fonds sera basé à la CUA avec laparticipation des autres institutions aux niveaux national, régional et continental.Le conseil sera composé de personnes compétentes sur le plan technique enmatière de gestion des finances et dans les domaines juridique et statistique.Ces personnes devront être intègres et honnêtes.

94. En dessous du Conseil d'administration se trouve un comité technique quia pour tâche de concevoir le mode de fonctionnement des contributions despays. Ce comité aura également la responsabilité d’analyser les propositionssoumises. Il sera composé d’experts juridiques, des spécialistes des impôts oude douane, d’experts financiers et d’experts en statistique. Ces membres devrontreprésenter toutes les parties prenantes ainsi que la CUA, la BAD, la CEA,l'ACBF et certaines CER.

95. Le Secrétariat du comité technique sera l’Unité statistique du Départementdes affaires économiques qui sera responsable du traitement des demandes etde l’établissement des rapports périodiques à l’intention du Conseild’administration.


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96. Le Fonds pourrait être domicilié au sein d’une institution financière commela BAD. Outre ce mécanisme, il y aura un comité directeur comprenant lesprincipaux représentants des institutions de financement et des institutionsbénéficiaires qui sera chargé de faire la revue du processus et il se réunira,probablement, une fois l’an.

Procédure d’accès aux ressources provenant du Fonds

Il conviendrait de mettre en place des règles de fonctionnement qui serontlargement diffusées en vue d’une bonne connaissance de celles-ci. Cesrègles devront porter sur le mode de soumission des demandes, laprésentation des propositions afin que celles-ci soient conformes à lapolitique de financement des fonds identifiés ainsi que les résultats attendus ;

L’analyse des propositions et les critères de sélection ;

L’approbation du budget annuel des fonds à accorder au cours d’une annéedonnée avec des indications sur les domaines auxquels les fonds sontdestinés ;

La soumission de l’examen des propositions au comité technique par lesecrétariat du Fonds;

L’adoption des recommandations du comité technique par le Conseild'administration ;

La signature d’accord entre les responsables du Fonds et les bénéficiaires ;

Les rapports soumis par les bénéficiaires (rapport financier et d’exécution) aucomité technique;

Le secrétariat devra soumettre au Conseil d'administration par l’intermédiairedu comité technique, un rapport financier annuel et des rapports périodiquessur les opérations du Fonds ;

Il faudrait prévoir un audit indépendant ; et

La procédure devra rester aussi simple que possible et prévoir une obligationredditionnelle.


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4.4 Risques et problèmes liés à la création et à la gestion duFonds

97. Les risques aux lesquels le Fonds et ses opérations pourraient faire faceont été examinés. Ces risques sont indiqués ci-après par ordre de gravité. Voir letableau ci-dessous :

Tableau [4iv] : Risques et problèmes

S/NRisques auxquels le Fonds pourrait

être confronté

Nombre despersonnesinterrogées


% desrépondants

1Difficultés rencontrées dans la mobilisationdes fonds

29 26 89,7

2Problèmes de gestion en termes detransparence et de procédureadministrative

29 23 79,3

3Allocation insuffisante de ressourcesfinancières par les gestionnaires du Fonds

29 19 65,5

4Mauvaise utilisation des ressourcesfinancières par les destinataires

29 19 65,5


98. Les personnes interrogées ont été d’avis que les difficultés de mobilisationdes ressources et les problèmes de gestion sont les plus grands risquesauxquels le fonds pourrait être confronté, même si l'allocation insuffisante et lamauvaise utilisation des ressources financières sont également des risquesimportants. En ce qui concerne les autres risques, on peut citer le manque devolonté des pays à contribuer au fonds ainsi que le manque d’engagement de lapart des autorités de l’UA pour la création du Fonds. Ces risques constituent desréalités compte tenu des expériences enregistrées par d’autres Fonds enAfrique.

99. Des risques comme le manque d’appropriation et la non-satisfaction desespoirs placés dans le Fonds ont également été mentionnés. Des plans devrontêtre conçus pour minimiser les risques par des actions vigoureuses de plaidoyersur l'importance de la statistique et par conséquent du Fonds en vue de sondéveloppement. Une formation appropriée devra être entreprise pour l’ensembledu personnel et des responsables du Fonds, en plus de la mise en place d’unsystème comptabilité très strict.


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Tableau [4v] : Risques et problèmes

S/NRisques auxquels le Fonds pourrait

être confronté

Nombre despersonnesinterrogées


% desrépondants

1Difficultés rencontrées dans la mobilisationdes fonds

29 26 89,7

2Problèmes de gestion en termes detransparence et de procédureadministrative

29 23 79,3

3Allocation insuffisante de ressourcesfinancières par les gestionnaires du Fonds

29 19 65,5

4Mauvaise utilisation des ressourcesfinancières par les destinataires

29 19 65,5


Table [4v]: Facteurs permettant de minimiser les risques

Risques liés au fonds Niveau durisque

Circonstances pour minimiser lesrisques

1 Difficultés rencontrées dansla mobilisation des fonds

E Une étude pour identifier des sources definancement viable et un vigoureuxplaidoyer au niveau du sommet poursécuriser les engagements pris par lesEtats membres

2 Problèmes de gestion entermes de transparence et deprocédure administrative

E Renforcement et formation du personnelde l’Unité statistique de la CUA ;nomination de personnes compétentes,intègres au sein du Conseild’administration et du comite technique dufonds;nomination de personnes spécialiséesdans la gestion du fonds

3 Allocation insuffisante deressources financières par lesgestionnaires du Fonds

M L’allocation des fonds devra être guidéepar un budget bien préparé. Aucunélément en dehors du budget ne devra pasêtre admis

4 Mauvaise utilisation desressources financières par lesdestinataires

M Les bénéficiaires devront opérer sous desrègles et régulations; les dépenses devrontêtre supervisées et un audit adéquat devraêtre réalisé

5 Manque d’appropriation dufonds

F Toutes les parties prenantes (du fonds)devront être traitées de la façon inclusive

6 Non-satisfaction des espoirsplace dans le fonds

F Les parties prenantes doivent toujourscontinuer à compter sur les sourcestraditionnelles de financement et releverleur performance.

E: élevéM: moyenF : faible


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Recommandations pour la création du Fonds

100. Pour le succès dans la mise en œuvre du fonds, les recommandationssuivantes ont été formulées :

Plaidoyer vigoureux en vue de la création du Fonds ;

Dialogue avec les organismes donateurs et les Fondations internationaux,tant en Afrique qu’à l’étranger pour expliquer les objectifs du Fonds ;

Plaidoyer en vue d’engager les chefs d'État et de Gouvernement de l'UAcomme moyen d’assumer tout d’abord leurs responsabilités avant dedemander de l'aide aux autres ;

Plus grande priorité accordée au développement de la statistique et laconsidérée comme une infrastructure essentielle et bien public pour ledéveloppement au niveau de chaque pays et au niveau continental; et

Formation de tout le personnel du système de gestion du Fonds.


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5. FONCTION STATISTIQUE A LA COMMISSION DE L'UNIONAFRICAINE

101. L'engagement qui a été pris pour le renforcement de la fonction statistiqueau sein de la CUA répond à la nécessité d’apporter un appui statistique réel auxprogrammes et politiques d'intégration du continent africain. La Commission del'Union africaine a été mandaté pour mettre en œuvre le Traité d'Abuja et deréaliser progressivement l'intégration continentale afin de promouvoir ledéveloppement socioéconomique de tous les pays africains. Une telle missionnécessite des données cohérentes qui doivent avoir des liens objectifs avec lavision de l'UA. En d'autres termes, les données devant appuyer le processusd'intégration africaine doivent être produites par des africains et devront refléterla philosophie de l'UA à travers l’établissement d’accord dont l’objectif est larenaissance de l'Afrique, « une Afrique autonome pour une Afrique fière d’elle-même». La CUA devrait mettre cette vision en œuvre à l’aide de ses propresdonnées, produites par Africains pour l'Afrique. C'est une revendication légitimepour l’autonomie.

102. De plus, l'efficacité de la mise en œuvre de l'intégration desprogrammes/projets/politiques requiert des données de qualité, comparablesdans le temps et dans l'espace pour l’ensemble des pays africains et disponiblesen temps opportun. Étant donné que ces données étaient peu disponibles et peucohérentes jusqu’à une date récente, (avec la mise en œuvre réussie du PCIpour l’Afrique qui a permis d’avoir des données comparables à l’échelle ducontinent sur les prix, les comptes de la nation et la parité du pouvoir d'achat(PPA)). En dépit, des nombreuses initiatives mises en œuvre à travers l’Afrique,on constate un besoin pressant de reformer le processus de productionstatistique et de coordonner la production et les activités statistiques au niveaudu continent (les classifications et les méthodologies de production destatistiques comparables), afin de satisfaire les besoins de mise en œuvre duprocessus d'intégration africaine. Le renforcement de la fonction statistique de laCUA est la meilleure façon de relever ce défi.

103. Afin d’entreprendre le renforcement de la fonction de la CUA, il estnécessaire avoir une idée de ce que seront ces fonctions. L'étude a demandéaux parties prenantes quelles devront être les fonctions de l'Unité statistique dela CUA, et leurs réponses ont été analysées et sont consignées dans le tableauci-dessous :


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Tableau [5.i] : Fonctions de l'Unité statistique de la CUA

S/N Fonctions classées par ordre de prioritéNombre depersonnesinterrogées

Nombredes

répondants% des

répondants

1Mécanisme de coordination pour la miseen œuvre de la Charte

32 29 90,6

2Promotion de l’enseignement de lastatistique (Plaidoyer) sur l’ensemble ducontinent

32 28 87,5

3

Fourniture de statistiques harmoniséesaux départements opérationnels de laCUA et autres programmes de l'UA,notamment le NEPAD en vue d’appuyer leprocessus d'intégration

32 25 78,1

4Gestion du Fonds d'UA pour desstatistiques, elle a établi

32 25 78,1

5Mise en place d’un cadre juridique en vuede l'harmonisation et de la coordinationstatistique en Afrique

32 21 65,6


104. On pourrait déduire que presque toutes ces fonctions ont été perçuescomme « indispensables » pour l'Unité, mais que les quatre premières ontsensiblement la même importance, à savoir :

la coordination pour la mise en œuvre de la Charte ; le plaidoyer pour la statistique sur tout le continent ; la mise à la disposition des départements opérationnels de la CUA de

données harmonisées ; et la gestion du Fonds UA, une fois créé.

105. La question de la mise en place d’un cadre juridique pour l'harmonisationstatistique devra être interprétée comme la mise en place d’un code de bonnepratique, étant donné que tous les pays ont une Loi sur la statistique qui prévoitl'harmonisation des données. Il s’agit donc de concevoir et de mettre en œuvreun programme et des directives pour l'harmonisation des données.

106. Lors des entretiens, les parties prenantes ont indiqué quelles devraientêtre, à leurs avis, les responsabilités de l'Unité statistique de la CUA. Lesprincipales fonctions indiquées sont les suivantes :

la traduction du mandat de l'UA dans un cadre statistique. Celui-cidéterminera les secteurs prioritaires pour les besoins en données dont laproduction pourrait être programmée, en collaboration avec les membresdu Système statistique africain (SSA) ;


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l’examen des CSLP, des politiques sectorielles et des documents depolitique des bailleurs de fonds afin d'évaluer les besoins en données pourappuyer leur planification et le suivi/évaluation de leur mise en œuvre.Ceux-ci pourront alors être inclus dans un programme de production dedonnées qui sera mis en œuvre par le SSA dans le cadre de dispositifs decoordination et de collaboration ;

l’analyse des données en collaboration avec les départements chargés del’élaboration des politiques/programmes et le renforcement de leurscapacités en vue de l’utilisation efficace des données ;

l’examen des principes de la Charte et l’affectation aux institutions du SSAdes tâches relatives aux principes liés à la production dedonnées harmonisées et à la promotion du partenariat;

le plaidoyer pour la statistique a, de nouveau, été mentionné ;

l’établissement d’accords de collaboration entre les membres du SSApour la production des données requises pour le processus d'intégration.Ces données portent sur les statistiques économiques, les comptesnationaux, les prix, la balance des paiements, les réserves en devises etla dette extérieure, la paix et la sécurité, ainsi que la bonne gouvernanceetc. ;

l’organisation de rencontres entre les banques centrales africaines et lesINS ensemble pour discuter les besoins en données statistiques pour lasurveillance multilatérale en vue l’établissement de la banque centraleafricaine ;

la production de statistiques agricoles, de statistiques sur lesproblématiques politiques, les principaux problèmes panafricains ainsi quede statistiques pour le système d’évaluation par les pairs

Cadre statistique pour appuyer tous les mandats

107. Un aperçu du cadre statistique relatif aux mandats de l'UA est donné ci-dessous en vue de répondre concrètement aux besoins en statistique de l’UA.Ceci pourrait être approfondi davantage.


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Les mandats de l'UA Besoins correspondants en statistiquesProcessus d'intégration Les comptes de la nation, l'indice des prix à la

consommation et d'autres statistiques des prix, lesstatistiques monétaires et financières, la balancedes paiements, les réserves en devises, lesstatistiques de la dette, le commerce extérieur, laparité du pouvoir d'achat, les statistiques de tauxde change, etc.

Suivi de la situation sociopolitique dans lespays qui représente l'objectif fondamentalde l'Union africaine

Statistiques de secteur, notamment l'agriculture,l'exploitation minière et l'énergie, les statistiquessociales y compris les statistiques sur la paix, lasécurité et la bonne gouvernanceSuivi des politiques de convergence dans

le contexte de la surveillance multilatéraleMise en œuvre et évaluation de tous lesprogrammes d’activitéBonne gouvernance, paix et sécurité

108. La mise en place du cadre statistique de l’UA avec un mandat précis,nécessite une réflexion approfondie avec l’ensemble des personnes en chargede l’élaboration des politiques qui sont les principaux concernés auxquels lesdonnées sont destinées.

109. Ce cadre servira de base à l’élaboration d’un programme d’activitésstatistiques qui permettra de produire les données statistiques nécessaires. Ildevra être mis en œuvre en collaboration avec tous les membres du Systèmestatistique africain (SSA).

110. L'élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités statistiquesà tous les niveaux (national, régional et continental) sont immenses etnécessitent de ce fait le renforcement de l'Unité statistique de la CUA. La visionconsiste à faire de ce service une structure autonome dénommée STAT-AFRICselon le modèle EUROSTAT de la Commission européenne.

111. Pour une description claire de la vision, de la mission et du mode defonctionnement (notamment la dotation en personnel) d'une telle organisation, ilest recommandé que des réflexions plus approfondies soient menées pour quece projet puisse voir le jour le plus rapidement possible.


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6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

112. Le processus d'intégration décrit dans le Traité d'Abuja porte sur lesaspects socioéconomiques, politiques et culturels. Aussi, le suivi de la situationsociopolitique des pays africains notamment l’état de la gouvernance, de la paixet de la sécurité ainsi que celle relative aux politiques de convergence dans lecontexte de la surveillance multilatérale sont des éléments importants du mandatde l'UA. Tous ces programmes et politiques nécessitent des données fiables,complètes, harmonisées et disponibles à temps.

113. Mais de nombreux défis se posent à la disponibilité de ces données, enraison de divers facteurs. Cette situation a conduit à l’élaboration de la charteafricaine de la statistique en vue d’améliorer cette situation. En effet,l’harmonisation statistique pourrait être réalisée à travers la mise en place d’uncode de bonne pratique pour l'Afrique, en d’autres termes, une charte.L’élaboration de la charte pour l’Afrique constitue un pas dans la bonne direction.

114. La décision de l’UA de réaliser cette étude en vue de comprendreclairement les problèmes des systèmes statistiques ainsi que la situation enmatière d’harmonisation statistique est très louable, car les conclusions de cetteétude permettront de déterminer le mécanisme de coordination pour la mise enœuvre de la Charte. Les résultats de l'étude ont permis d’avoir une idée du typedes problèmes et des entraves liés à l’harmonisation statistique, ce qui permettrad’affiner la stratégie de mise en œuvre de la charte.

115. L’un des principaux problèmes souvent cités porte sur le manque deressources financières pour la réalisation des programmes statistiques enAfrique. Cet élément apparaît comme le problème le plus important de laproduction statistique selon l'étude. Il était donc nécessaire que l'étude insistesur la question de la création du Fonds africain de la statistique. Les conclusionssont très édifiantes, car elles proposent la création du Fonds pour la statistique.

116. L'étude a également porté sur la question du renforcement du systèmestatistique africain et, en particulier, de l’Unité statistique de la CUA. Les résultatsde l’étude permettent d’ouvrir la voie à l’amélioration des infrastructuresstatistiques en Afrique.

117. L'étude s’est inspirée des points de vue de spécialistes obtenus lors desnombreuses consultations qui ont eu lieu. Selon eux, la charte est un bondocument qui a été élaboré de façon consensuelle par l’ensemble des partiesprenantes à travers l'Afrique ; et la coordination et l'harmonisation statistique enAfrique pourront être renforcées par la collaboration entre les parties prenantes.La mise en œuvre appropriée et efficace de la Charte va permettre d’améliorersignificativement du système statistique africain.


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118. L’on est parvenu dans cette étude à formuler un nombre derecommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la productionstatistique, le mécanisme de mise en œuvre de la Charte, la création du Fondsafricain pour la statistique et le renforcement de l’Unité statistique de la CUA :

(a) Mesures destinées à renforcer les systèmes statistiques et lesproduits statistiques :

Un vigoureux programme de plaidoyer en vue d’expliquer l'importance desstatistiques devra être élaboré et mis en œuvre par la CUA ;

Les utilisateurs et producteurs des statistiques devront se rencontrerrégulièrement afin que par leur dialogue, les rôles de chaque groupesoient mieux compris dans la production et l'utilisation des données. LaCUA devra s’engager à accomplir dans cette tâche ;

Un programme pour l'harmonisation statistique devra être élaboré et misen œuvre dans toute l’Afrique à travers l’adoption de normes, la promotiondes TIC en vue d’améliorer l'échange des données, ainsi quel'harmonisation des programmes des divers organismes du SSA ;

Le mécanisme de coordination actuel du SSA avec la création du Comitéafricain de coordination statistique (CACS) devra être renforcé afin d’avoirun puissant organe de coordination en Afrique. La CUA assurera lesecrétariat. Les activités de coordination à tous les niveaux devront êtrefinancées de façon appropriée ; et

La promotion de l'utilisation des Mémorandums d'accord au sein desorganisations statistiques à travers des programmes statistiquescommuns, ce qui permettra d’améliorer la coordination.

(b) En ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte :

Un programme de mise en œuvre de la Charte devra être élaboré etassorti de calendrier de mis en œuvre à respecter scrupuleusement ;

Un système de suivi, notamment un système d'évaluation par les pairsdevra être établi pour la mise en œuvre ;

Un vigoureux programme de plaidoyer devra être entrepris pour la Charteà travers des ateliers aux niveaux national et régional organisés àl’intention des principaux responsables politiques tels que les ministres,l'enseignement dans les écoles de statistique, l’élaboration de brochures


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sur la Charte, etc. Tout ceci devra être conduit par la CUA, avec laparticipation active de tous les membres du SSA ;

Une communication très active entre l’Unité statistique de la CUA et tousles INS africains sur la mise en œuvre de la Charte revêt une grandeimportante et devra être immédiatement entreprise ;

Une évaluation périodique des progrès réalisés dans la mise en œuvredevra être effectuée et des rapports d'évaluation diffusés comme il se doit;

Des actions devront être entreprises pour amener les chefs d'État et deGouvernement à s’engager, notamment en faveur de l'amélioration dusystème statistique national. La Charte pourra servir d’outil de plaidoyer àcet effet;

La publicité du contenu de la Charte devra être menée pendant lescélébrations de journées africaines de statistique et d'autres forums ; et

La mise en œuvre de la charte devra permettre de réorganiser lemécanisme de coordination statistique existant et mettre en place denouveaux organes ou mécanismes là où ils n’existent pas.

(c) En ce qui concerne la création du Fonds

Même si la création du Fonds africain est une initiative louable, les paysdevront être encouragés à suivre cet exemple en vue de renforcerdavantage l’ensemble de leurs SSN ;

Les dirigeants des pays devront s’engager à verser leurs contributions,tandis que les pays les mieux nantis devront contribuer beaucoup plus oupourront même créer un Fonds d’affectation spéciale au sein du Fonds dela statistique. De même, les pays producteurs de pétrole pourront apporterun pourcentage sur leur production à titre de contributions spéciales ;

La gestion du Fonds devra être transparente et efficace, exempte de toutefraude. La CUA et les autres organisations continentales serontmandatées pour aider à mobiliser des ressources financières pour leFonds ; et

Le mécanisme du panier de fonds devra être exploré par tous les pays.


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(d) En ce qui concerne le renforcement de l’Unité statistique de la CUA

Le renforcement de l'Unité devra se faire de façon progressive. L’idée detransformer l’Unité en StatAfric est très excellente. La Commission estdonc appelée à mener des réflexions plus approfondies afin que ce projetpuisse aboutir très rapidement.

7. LA VOIE À SUIVRE

119. Dans le but de démarrer la mise en oeuvre de la charte et la création dufonds, certaines activités ont été identifiées pour être mises en oeuvre de façonimmédiate. Ce sont :

L’organisation d’une table ronde par la CUA avec la participation de laBAD, la CEA, l’ACBF, l’association des banques centrales africaines(ABCA) et des représentants des pays pour examiner les principesfondamentaux et identifier les questions techniques relatives à la créationdu fonds et à sa gestion ainsi que le mécanisme de mise en oeuvre de lacharte;

La CUA devra identifier les modalités de la mise en oeuvre de la charteaux niveaux national et régional ainsi que les orientations pour la mise enplace des différents comités y compris le calendrier des réunionsinaugurales;

La CUA devra élaborer des programmes de plaidoyer très clair relatifs à lacharte, à la statistique et à la création du fonds avec un calendrier de miseen œuvre et le partager avec les partenaires;

La CUA devra également organiser des réunions avec les INS et lesbanques centrales africaines dans le cadre de la production desstatistiques monétaires et financières;

La CUA devra identifier de façon claire la contribution des instituts deformation dans la mise en oeuvre de la charte;

La CUA devra élaborer une note conceptuelle et un programme pourl’harmonisation statistique dans tous les domaines de productionstatistique qui seront discutés dans le cadre du CACS;

La CUA devra entreprendre une évaluation des besoins statistiques pourles programmes et politiques d’intégration et (sur la base des priorités)déterminer les calendriers de production de ces données pour lesmembres du SSA. L’évaluation des besoins statistiques sera faite sur labase d’une revue des documents de programmes et de politiques, et des


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consultations avec les décideurs politiques aux niveaux national et dusiège de la CUA ;

La CUA devra faire des propositions sur la mise en place des groupestechniques de travail sur les sujets très cruciaux de la statistique et del’harmonisation statistique ; et identifier les comités spécialisés quidiscuteront, adopteront les travaux et prendront en compte les stratégiesde mise en œuvre de ces groupes techniques dans leurs rapports ; et

La CUA devra développer un programme global pour la mise en oeuvredu mécanisme de la charte et la création du fonds.


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BIBLIOGRAPHIE

Association des banques centrales africaines (2002), Programme de coopérationmonétaire en Afrique (PCMA).

Banque africaine de développement (2006), Rapport principal sur lacomparaison des niveaux des prix et de la consommation des paysafricains, Groupe de la BAD.

Commission de l’Union africaine (2008), Charte africaine de la statistique,Département des affaires économiques.

Commission de l’Union africaine (2007), Note conceptuelle sur la mise en placed’une structure autonome (STATAFRIC), Département des affaireséconomiques.

Commission de l’Union africaine (2007), Etude sur la rationalisation des CER :Révision du Traité d’Abuja et Adoption d’un programme minimumd’intégration, Département des affaires économiques.

Commission de l’Union africaine et Commission économiques pour l’Afrique(2006), Etat de l’Intégration régionale en Afrique II : Rationalisation descommunautés économiques régionales, Commission économiques pourl’Afrique.

Commission de l’Union africaine (2006), Catalogue des programmes d’activités(2006-2008), Département des affaires économiques.

Commission de l’Union africaine (2006), Cadre minimum d’indicateurs pour desstatistiques comparables en Afrique, Département des affaireséconomiques.

Commission de l’Union économique et monétaire ouest africaine (2006),« Programme statistique de la Commission de l’Union économique etmonétaire ouest africain (UEMOA) (2006-2011) », UEMOA, Départementdes politiques économiques.

Commission économique pour l’Afrique et Banque africaine de développement(2006), Cadre stratégique régional de référence pour le développement etle renforcement des statistiques en Afrique, CEA et BAD.

Dossina YEO & Jean Yves ADOU (2008), Harmonisation statistique etintégration africaine, Journal statistique africain

Eurostat (2007), Statistical requirements Compendium, Methodogies andWorking paper, Eurostat, European Commission

Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (2006), Planstratégique des activités d’AFRISTAT 2006-2011, AFRISTAT.


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69

Office of the Executive Secretary (2005), SADC Regional Statistical Programme,SADC.

Organisation de l’Unité africaine (2000), Acte Constitutif de l’Union africaine(2001) , OUA.

Organisation de l’Unité africaine (1991),Traité instituant la Communautééconomique africaine, OUA.

Organisation de l’Unité africaine (1985), « Plan d’action de Lagos pour ledéveloppement économique de l’Afrique (1980-2000) », OUA.

Richard Michel (2007), Information statistique et intégration économique etmonétaire, African E-markets: Information and Economic Development,CEA, pp. 139-151.


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ANNEXE

ANNEXE I : PERSONNES RENCONTRÉES

OSC BOTSWANA1. Anna N. Majelantle - Statisticienne du Gouvernement

INSD BURKINA FASO2. Bamory Ouattara - Directeur général

INSTITUT CENTRAL DE LA STATISTIQUE DE LA CÔTE D'IVOIRE3. Meleu Mathieu - Directeur général4. Dalo Yao - Département de la coordination5. KOFFI K. Jean De Dieu - Département de la coordination

INSTITUT CENTRAL DE LA STATISTIQUE DU CAMEROUN6. Barnabe Okouda - Directeur de coopération internationale,

CSA ÉTHIOPIE7. Samia Zekaria – Directeur général8. Yesin Mossa – Directeur général adjoint

GHANA (GSS)9. Kofi Agyeman-Duah – Directeur, Division de la coordination et

du renforcement des capacités

INS MALI10. Seydou Moussa Traoré - Directeur national11. Mahmoud Ali SAKO - Directeur national adjoint

NIGÉRIA (NBS)12. Sj, Mayaki – Directeur de la coordination13. Harry Simon


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STATISTIQUE AFRIQUE DU SUD14. Pali Lehohla – Statisticien-Général15. Risenga Maluleke – Administrateur général16. Prof. John Akiihinbaara – Directeur, SSN17. Howard Gabriels – Président du Conseil de la statistique18. Marian Babita19. Hesten Philips

INS TUNISIE20. Taha KHSIB - Directeur des normes, de la

coordination statistique et de lacoopération internationale

21. Hajjg Mohsen - Normes, coordination statistique etcoopération internationale

CSO ZAMBIE22. Efreda Chulu - Directeur23. Modesto Banda - Directeur adjoint de la statistique

agricole et de l’environnement24. John Kalumbi - Directeur adjoint de l’information de la

recherche et de la diffusion25. Peter Mukuk - Directeur adjoint de la statistique

économique26. William Mayaka - Directeur adjoint de la statistique sociale

AFRITAC pour l’Afrique de l’Ouest27. Idrissa Thiam - Directeur

AFRISTAT28. Martin Balepa - Directeur général

BEAC29. Mounkala - Direction centrale des études30. Lonkeng - Direction centrale des études

COMESA31. Temba Munalula - Statisticien à la Division du commerce,

des douanes et des affaires monétaires


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CEDEAO32. Joseph Iloboudo

ENSEA33. Koffi N'Guessan - Directeur34. Jean Arnaud Kouakou - Directeur des études ISE

IFORD35. Francois Bigaud - Directeur de la coopération

ISSEA36. Leoncio F, Esono - Directeur général

SADC37. Ackim Jere

UEMOA38. Sérigne Mbacké SOUGOU - Chef du personnel, bureau du

Commissaire en chargé de la politiqueéconomique et du système de la taxeintérieure

39. Diop Abdoulaye - Directeur du département des études etde la statistique économique

BAD40. Michel Mouyelo-Katoula – Directeur, Division du renforcement des

capacités, département de la statistique,Banque africaine de développement

CEA41. Dimitri Sanga – Centre africain de la statistique42. Bakary Dosso – Centre africain de la statistique

Département pour le développement international (DFID)43. Kim Bradford Smith – Conseiller régional principal,

Équipe consultative pour l'Afrique44. Mike McCarthy – Conseiller régional principal pour le

développement,DFID Ethiopie


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EUROSTAT45. James Whitworth – Responsable de la Coopération

statistique internationale46. Amerigo Liotti – Coopération statistique internationale47. Morag Ottens – Coopération statistique internationale48. Solveiga Eidukynaite – Administrateur, gouvernance statistique,

qualité et évaluation

Coopération française49. Jean François Divay

Organisation pour l’alimentation et l'agriculture (FAO)50. Hiek Som – Responsable, Service de la statistique

de pays51. Naman Keita – Statisticien principal, Service de la

statistique de pays52. Robert Mayo – Statisticien principal, Service de la

statistique de pays

Secrétariat Paris2153. Antoine Simonpietri – Directeur


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ANNEXE II : STRATÉGIE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LACHARTE

Quelques principaux problèmes ont été identifiés comme étant des entraves à lamise en œuvre de la Charte, notamment : (i) le manque d’engagement etd’implication vis-à-vis du développement de la statistique ; (ii) le manque deressources financières et ; (iii) le manque de coopération et de coordination desmembres du SSA. En vue de la mise en œuvre efficace de la Charte, la stratégiesuivante sera appliquée.

Objectifs :

Le principal objectif de la Charte consiste à contribuer au développement de lastatistique en Afrique en vue de faire en sorte que les données soient disponiblesen temps opportun, soient fiables et comparables dans le temps et dansl'espace,

Les objectifs spécifiques sont les suivants : Prise de conscience de l'importance de la statistique en tant que système

statistique efficace et fonctionnel et principale infrastructure pourl'intégration de l'Afrique ;

Renforcement des capacités institutionnelles des membres du SSA et deleur autonomie opérationnelle ;

Contribution à une meilleure coordination des activités statistiques, et àl’harmonisation de la statistique

La mise en œuvre de la Charte sera basée sur les axes stratégiques ci-après :

Objectif 1 : Prise de conscience de l'importance de la statistique en tantque système statistique efficace et fonctionnel et principaleinfrastructure pour l'intégration de l'Afrique

Axe 1. Plaidoyer en vue de promouvoir le développement de la statistiqueen Afrique

Action 1. Encourager une culture de la prise de décision fondée sur despreuves et utiliser l'information pour la formulation, le contrôle etl'évaluation des politiques, en collaboration avec tous les membresdu Système statistique africain.

Action 2. Faire participer les plus hautes instances aux niveaux national,régional et continental à la célébration de la journée africaine de lastatistique.


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Action 3. Sensibiliser le public, en particulier les fournisseurs/utilisateurs destatistiques, à l'importance de la statistique, en intégrantnotamment les fournisseurs/utilisateurs de statistiques dans lessystèmes statistiques.

Action 4. Améliorer la diffusion des statistiques sur l'Afrique par l’exploitationde la stratégie des TIC.

Action 5. Créer des prix de la statistique pour récompenser les particuliers etles organisations qui ont apporté des contributions remarquablesau cours d’une année donnée.

Action 6. Faire connaître et vulgariser la Charte grâce aux médias ainsiqu’aux écoles de formation statistique.

Axe 2. Mécanisme d'évaluation par les pairs de la mise en œuvre de laCharte

Action 1. Évaluer la situation actuelle du NSE dans le contexte de la Charteet recommander des mesures pour améliorer les systèmesnationaux de la statistique (SNS).

Action 2. Procéder à une évaluation périodique de la situation des SNS dansle contexte de la Charte et recommander des mesures pouraméliorer les Systèmes nationaux de la statistique.

Action 3. Dans le cadre du système d'évaluation par les pairs, procéder àl'évaluation des SNS/BNS ainsi qu’à l’état d’avancement de la miseen œuvre de la Charte

Objectif 2 : Renforcement des capacités institutionnelles des membresdu SSA et de leur autonomie opérationnelle

Axe 1. Institutionnalisation des mesures requises en vue de s'assurer queles lois et règlements sont conformes à la Charte

Action 1. Veiller à ce que les États membres de l'UA respectent leursengagements et honorent les obligations énoncées dans la Charte.


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Action 2. Promouvoir la mise en place d'un environnement législatif etnormatif favorable à la mise en œuvre de la Charte et à l’autonomiede la production statistique.

Action 3. Promouvoir et respecter les principes contenus dans la Charte ence qui concerne, l'éthique professionnelle et les bonnes pratiquesen matière de production statistique.

Axe 2. Rendre autonomes les responsables de la statistique

Action 1. Créer des structures statistiques autonomes.

Action 2. Promouvoir et relever le statut des systèmes nationaux de lastatistique (SNS).

Action 3. Veiller à ce que les gouvernements créent des Fonds nationauxpour le développement de la statistique.

Action 4. Veiller à ce que les BNS disposent des ressources suffisantes etstables nécessaires pour la fourniture des statistiques requises auxniveaux national, régional et continental.

Axe 3. Renforcement des capacités statistiques

Action 1. Renforcer les capacités des États membres de l'UA, des CER et dela CUA.

Action 2. Collaborer avec la BAD, la CEA et l’ACBF en vue de poursuivre lesactivités destinées à :

Action 2.1 Créer un cadre de consultation entre les centres de formationstatistique.

Action 2.2 Harmoniser les programmes des centres ou des écoles deformation statistique.

Action 2.3 Créer des centres d'excellence dans tous les secteurs de laproduction statistique.

Action 2.4 Renforcer les capacités des écoles de statistique existantes etcréer de nouvelles dans la région.


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Axe 4. Création du Fonds pour le développement de la statistique

Action 1. Créer un Fonds de l'UA pour le développement de la statistique enAfrique, afin de mettre en œuvre les programmes d'harmonisationstatistique au niveau continental dans le but de surveiller leprocessus d'intégration,

Action 3. Mobiliser auprès des partenaires les ressources financières pour ledéveloppement de la statistique en Afrique,

Objectif 3 : Contribution à une meilleure coordination des activitésstatistiques, et à l’harmonisation de la statistique

Axe 1. Coordination et coopération dans le domaine de la statistique

Action 1. Renforcer le CCSA et mettre en place des points focaux dotés demandats clairs aux niveaux national, régional et continental, etdéfinir un système d’établissement de rapport bien structuré

Action 2. S'associer à la consolidation du Comité statistique pour l'Afrique envue du contrôle et de l'évaluation des activités dans le domaine dela statistique en Afrique,

Action 3. Créer et renforcer le groupe de travail statistique spécialisé, sousles auspices du CCSA, en vue de la mise en œuvre et du contrôledes programmes d'harmonisation statistique (qui porteront sur lescomptes nationaux, les indices des prix, les statistiques monétaireset financières, les statistiques commerciales, les statistiquessectorielles, etc.)

Action 4. Consolider le consensus et renforcer la coopération entre lesmembres du Système statistique africain.

Action 5. Instaurer une collaboration avec la CEA et utiliser la plateforme duFASDEV pour coordonner les interventions des partenaires dedéveloppement dans le domaine de la statistique en Afrique,

Axe 2. Harmonisation des statistiques

Action 1. Contribuer à l'élaboration d'une stratégie continentale pourl'harmonisation statistique,


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Action 2. Procéder à l’évaluation des besoins en données pour la mise enœuvre du processus d'intégration,

Action 3. En collaboration avec des membres du CCSA, concevoir, adapteret adopter des normes et des instruments communs pour laproduction et la diffusion des comptes nationaux, des indices desprix, des statistiques monétaires et financières, des statistiques ducommerce extérieur, des statistiques sectorielles, etc. sur lecontinent.

Action 4. Mettre en place un système de gestion intégré des donnéessociales et un autre pour les statistiques économiques.

Axe 3. Coopération avec les partenaires étrangers


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ANNEXE III : Termes de référence des études de faisabilité sur lemécanisme de Mise en œuvre de la Charteafricaine de la statistique et création du Fondsafricain pour le développement de la statistique

Résumé des termes de référence :

Objectif des études :

Sur la base du diagnostic des problèmes actuels qui mènent au développementde la statistique sur le continent :

proposer un mécanisme approprié de coordination en vue d’une meilleuremise en œuvre de la Charte ;

étudier la possibilité de création du Fonds de l'UA pour le financement dela statistique sur le continent.

Tâches à entreprendre :

1. Mécanisme de coordination pour la mise en œuvre de la Charte : Diagnostiquer les problèmes existants qui entravent le développement de

la statistique sur le continent ; Analyser les obstacles liés à l'harmonisation statistique en Afrique ; Évaluer les activités des membres du Système statistique africain et

proposer le mandat de chacun dans le processus de mise en œuvre de laCharte ;

Identifier les contraintes possibles liées à la mise en œuvre de la Charte ; Proposer, sur la base des expériences acquises en matière de

coordination dans le reste du monde, particulièrement en Europe, unmécanisme de coordination approprié pour la mise en œuvre de laCharte ;

Préciser le mécanisme de fonctionnement de la coordination ; et Faire les recommandations appropriées pour la conduite du processus de

mise en œuvre de la Charte.

2. Fonds africain pour le développement de la statistique en Afrique : Étudier la possibilité de créer le Fonds africain pour le financement de la

statistique sur le continent, sur la base des expériences des Fondsexistants dans ce domaine ;

Préciser le mécanisme de fonctionnement et de gestion du Fonds etcomment les instituts de la statistique qui en expriment le besoin peuventen bénéficier ;

Déterminer de manière précise les sources de financement potentielles duFonds ;


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Élaborer un plan de travail pour la création du Fonds ; Identifier les risques et les obstacles liés à la mise en œuvre du Fonds ; Faire les recommandations appropriées pour la création du Fonds.

L'étude devrait être effectuée dans un délai de deux mois et demi par une équipede deux consultants (le principal consultant devra être un statisticien et disposerd’une connaissance parfaite des problèmes qui se posent actuellement enAfrique dans les domaines de la statistique et de la coordination. L'autre devraêtre soit un économiste ou un statisticien ayant des connaissances en droitinternational et en gestion de Fonds).

L'étude devrait commencer à la mi-août 2007.

Nous souhaiterions que vous proposiez une équipe, qui puisse réaliser cesétudes. Dans votre proposition devraient figurer le CV des membres de l'équipe,une proposition financière et méthodologique ainsi qu’un plan de travail (assortid’un délai d’exécution).


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ANNEXE IV : Points de Discussion pour les Consultations avecles institutions

Ces points de discussion seront utilisés pour recueillir les différents points de vue etinformations pendant les consultations dans les Etats Membres, avec les organisationsrégionales, les institutions continentales et celles en dehors de l’Afrique.

A. Etats Membres :

(i) Généralités

Les Etats Membres sont obligés de fournir des données aux organisationsrégionales et continentales en Afrique ainsi qu’aux agences internationales; àquel point ces demandes sont-elles coordonnées ? Les formats des définitions,concepts et classification des données sont-ils identiques dans les requêtes ?

A quel point êtes-vous réceptif et avec quel degré de facilité remplissez-vous lesquestionnaires ?

A quel degré êtes-vous satisfait de la qualité des données que vous soumettezaux institutions, en termes de précision et d’opportunité pour ces institutions.

(ii) Instituts Nationaux de la Statistique (INS):

Votre organisation est-elle autonome et adéquatement financée par legouvernement ? Ou dépendez-vous largement du financement des donateurs ?

Les activités statistiques sont-elles bien coordonnées dans votre pays ? Quel estvotre degré de satisfaction ?

Existe-t-il une Banque de Données Nationales et/ou des Banques de DonnéesSectorielles ?

Les données statistiques sont-elles utilisées pour la planification, le suivi etl’évaluation des programmes de développement, et dans la formulation despolitiques et la prise de décision? Quel est votre degré de satisfaction ?

Quels sont les mandats et la vision de votre organisation ? Opérez-vous sur la base d’une Stratégie Nationale pour le Développement

Statistique ou bien sur la base d’un Schéma Directeur de la Statistique ? Cettestratégie couvre-t-elle l’ensemble du Système Statistique National (SSN) ?

Avez-vous une loi statistique en place et comment est-elle décrétée ? Aprèsexamen, est-elle concordante avec la Charte Africaine de la Statistique ; sinon,comment pourrait-elle s’accorder avec elle ?

Quelles sont vos suggestions pour la mise en œuvre efficace de la Charte etselon vous, quels rôles pourraient jouer y les pays ?

Quels sont les problèmes majeurs qui entravent le développement statistique etquels sont les obstacles à l’harmonisation statistique dans votre pays ?


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Quelles sont vos recommandations en ce qui concerne le développementstatistique dans votre pays et la mise en œuvre de la Charte Africaine de laStatistique.

iii) Fonds Statistique:

Votre pays dispose t-il d’un Fonds pour soutenir le développement statistique ?Si oui, comment a-t-il été crée ?

De quel autre Fonds Statistique avez-vous connaissance ? Veuillez fournir desinformations les concernant.

La création d’un Fonds pour le développement statistique en Afrique est-ellefaisable ? Et pour quelles activités/programmes pourrait-il être utilisé ?

Quelles sont vos suggestions en ce qui concerne les sources de financement, lagestion du Fonds et la procédure à suivre pour accéder au Fonds ; qui devrait enbénéficier ?

Quels sont les potentiels risques/problèmes liés à la gestion du Fonds ? D’autres recommandations concernant la création et la gestion du Fonds?

iv) Initiatives pour le développement statistique:

Un certain nombre d’initiatives existent en Afrique; pourriez-vous en citerquelques une et indiquer celles qui ont particulièrement bien fonctionné et cellesqui peut-être n’ont pas bien fonctionné, en ce qui concerne votre pays ?

B. Organisations Régionales et Continentales :

i) Généralités

Les Etats Membres sont obligés de vous fournir des données pour éclairer etsuivre la mise en œuvre des politiques, plans, programmes et protocoles. Quelest votre degré de satisfaction en ce qui concerne les données que vous recevezdes pays ? Expliquez.

Les données soumises par les pays suivent-elles une normalisation desdéfinitions, concepts et classifications à travers l’Afrique ? Commentl’harmonisation des statistiques est elle faite ?

A quel point est-il facile d’avoir les données des pays ? Expliquez. Que pensez-vous de la qualité des données que vous recevez des pays ? Y’a t-il des dispositions en place pour coordonner les requêtes de données par

les organisations régionales et continentales ? Comment cela se fait ? Pour quels buts précis sollicitez-vous ces différentes données ?

ii) Organisation Statistique:

Votre organisation a-t-elle une politique statistique ? Votre organisation a-t-elle une unité/division/département statistique ? Quel est le potentiel de votre personnel statistique en termes de nombre et de

compétences ?


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Quel est le mandat/la vision de votre organisation ? Selon vous, quels sont les problèmes/contraintes majeures entravant le

développement statistique en Afrique ? Quels sont les obstacles à l’harmonisation des données statistiques en Afrique ? Quelles sont vos suggestions pour la coordination statistique en Afrique ? Quels

rôles pourriez-vous jouer dans ces dispositions ?

iii) Charte Africaine de la Statistique Souscrivez-vous à l’idée d’une Charte Africaine de la Statistique ? Expliquez. Si elle est adoptée, de quelle manière pensez-vous que la coordination de sa

mise en œuvre pourrait se faire et quelles sont vos suggestions pour un telmécanisme ?

Quel rôle pensez-vous jouer dans la mise en œuvre ? Qu’est ce qui pourrait entraver la mise en œuvre de la Charte ?

iv) Initiatives pour le développement statistique: Veuillez décrire les initiatives et programmes de votre organisation pour le

renforcement des capacités statistiques et, en général, pour le développementstatistique pour les pays en Afrique.

Selon vous, quelles initiatives ont particulièrement bien fonctionné ou pas ?Quelles sont les raisons pour l’une ou l’autre situation ?

Quel est le niveau de soutien de votre organisation aux pays africains en valeurmonétaire et en termes d’assistance technique ?

Pourriez-vous donner quelques exemples de bonnes pratiques qui ontrécemment été introduites dans le domaine de la statistique dans lecontinent/région ?

v) Coordination : Comment coordonnez-vous les activités statistiques avec les autres institutions

régionales/continentales au niveau des pays et au niveau continental ? Pour les organisations continentales – Coopérez-vous ou travaillez-vous avec/à

travers les organisations régionales ? Veuillez donner des détails.

vi) Mise en Place d’un Fonds Statistique : Souscrivez-vous à l’idée d’un Fonds pour le développement statistique en

Afrique ? Avez-vous connaissance de la création d’un tel Fonds ailleurs ou dans votre

organisation ? Sur une échelle de priorité, quels aspects du renforcement des capacités

statistiques/développement statistique dans l’ensemble pensez-vous que leFonds devrait soutenir – aux niveaux des pays, continental et régional ?

Pourriez-vous suggérer des potentielles sources de financement pour le Fonds ?Détails.

Etes-vous capable de contribuer au Fonds ? Veuillez suggérer des dispositions pour la gestion du Fonds, procédure pour

bénéficier du Fonds ainsi que les bénéficiaires ? Quelles étapes clés devraient être prises pour l’établissement du Fonds ?


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Quels sont les risques et problèmes auxquels l’établissement du Fonds et sagestion pourraient faire face et quelles sont vos suggestions pour y remédier ?

Autres recommandations concernant la création du Fonds.

C. Institutions en dehors de l’Afrique :

i) Charte Africaine de la Statistique :

Avez-vous des connaissances/expériences d’une région du monde qui adéveloppé et opérationnalisé une Charte de la Statistique ?

Avez-vous une telle Charte dans votre région et comment est-elleopérationnalisée ?

Des suggestions pour le développement d’un mécanisme de coordination poursa mise en œuvre ?

Comment la coordination statistique est-elle organise dans votre région et quelleexpérience pourrait être tirée de votre région ?

Comment l’harmonisation statistique est-elle faite dans votre région ?

ii) Etablissement d’un Fonds Statistique :

Avez-vous connaissance de la création d’un Fonds Statistique ou de tout autreFonds dans votre région ou toute autre région ? Si oui, veuillez donner desdétails.

Quelles leçons tirez-vous : de sa création ? des potentielles sources de financement ? des bénéficiaires du Fonds ? des domaines de priorité du Fonds ? des dispositions pour la gestion et de la procédure pour accéder aux fonds? des risques et problèmes liés à l’opérationnalisation d’un tel fonds ? Veuillez fournir d’autres recommandations concernant la mise en place du

Fonds.

iii) Développement Statistique:

Comment les activités statistiques sont-elles organisées dans votre région?Existe-t-il une organisation statistique régionale ? Pourrait-on tirer des leçons devotre expérience sur ces questions ?

Comment coopérez-vous avec les institutions africaines, si tel est le cas ? Quelles sont les initiatives encours dans votre région pour le développement

statistique que vous recommanderiez pour l’Afrique ? Ou des initiativessuggérées pour l’Afrique ?


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ANNEXE V: Questionnaire

Rapport sur l’Evaluations du Système Statistique Africain pour le développement d’unmécanisme de coordination et de mise en application de la Charte Africaine de laStatistique et l’Etablissement d’un fonds africain pour le développement statistique.

Questionnaire pour évaluer l’état du développement statistique en Afrique etétude de faisabilité pour la création d’un fonds africain pour le développement

statistique

Informations Générales:Pays: Nom de l’Agence/Organisation

Personne à contacter: Adresse e-mail:

Téléphone: Fax:

Date:

Partie I – ETAT DU DEVELOPPEMENT STATISTIQUE

1.0 Veuillez citer les problèmes qui entravent le développement de la statistique enAfrique et cochez les réponses appropriées: (Les réponses multiples sontautorisées)

Manque de conscience concernant l’importance des statistiques enAfrique

Manque de cadre légal cohérent au niveau continental

Manque de financement pour poursuivre les programmes statistiques

Manque de main d’œuvre adéquat pour les travaux statistiques

Manque de liens entre la statistique et le cadres de développement

Manque de soutien politique pour le développement de la statistique

Faible utilisation des données statistiques dans la formulation depolitiques et la prise de décision


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Institutions statistiques faibles avec de faibles capacités et une absenced’autonomie dans leurs opérations

Manque de coordination et d’harmonisation dans la production desdonnées statistiques

Autres; précisez:

2.0 Quels sont les obstacles à l’harmonisation statistique ?

Veuillez cocher de manière appropriée (les réponses multiples sont autorisées)

Manque de coordination entre les autorités statistiques

Manque de normalisation dans la production des données

Manque de cadre légal au niveau continental

Mauvaise communication et absence de procédure pour l’échange dedonnées entre organisations statistiques

Le développement et l’utilisation des TIC pour la production et l’échangede données est très lent

Autres; précisez:

En tant que membre du Système Statistique Africain, veuillez donner une descriptionprécise de vos mandats/fonctions, particulièrement en ce qui concerne ledéveloppement statistique en Afrique/au niveau national et les responsabilités dans lacoordination:

3.1 Quels rôles pourriez vous jouer dans le processus de mise en application de laCharte et quels rôles suggériez-vous pour les autres agences (soyez précis) :

3.0 Qu’est ce qui pourrait, selon vous, entraver la mise en application de la CharteAfricaine de la Statistique ?

Manque d’engagement des Etats (autorités des pays) face auxdispositions de la Charte/faible soutient politique

Mécanisme de coordination mal défini pour la mise en œuvre de laCharte

Point focal faible pour la coordination de la mise en œuvre


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Manque de coopération/appropriation par les composantes du SystèmeStatistique Africain

Manque de fonds pour suivre le plan mise en œuvre

Mise en œuvre inadéquate des rôles des membres du SystèmeStatistique Africain

Mise en œuvre inadéquate des rôles des membres des SystèmesStatistiques Nationaux (SSN)

Autres; précisez:

4.0 Quel mécanisme de coordination l’UA pourrait-elle utilise pour la mise en œuvrede la Charte ?

La Commission de l’UA (CUA) doit mener le processus

La CUA doit superviser le suivre la mise en œuvre de la Charte

Autres; précisez:

5.1 Veuillez expliquer comment le mécanisme de coordination pourrait fonctionner:

5.0 Veuillez nous faire part d’autres recommandations qui pourraient améliorer lamise en œuvre de la Charte:

Partie II – Faisabilité de la création d’un Fonds africain de la statistique

6.0 Est-il faisable de créer un Fonds de Développement Statistique en Afrique ?

Oui

Non

Veuillez donner les raisons de votre réponse:


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7.0 Quel sont les Fonds Statistiques dont vous avez connaissance, respectivementau niveau national, régional et continental, et pour quels objectifs ces fonds ont-ils été crées?

Niveau national

Niveau régional

Niveau continental

8.0 Sources potentielles de financement

Sources potentielles definancement en Afrique et

en dehors de l’Afrique

Méthodes de mobilisationdes fonds

Niveau national

Secteur prive

Niveau institutionnelle,ex. banques

Donateurs bilatéraux

Donateurs multilatéraux

Fondations

Autres organisations


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9.0 Disposition pour la gestion du Fonds:(a) Quelles dispositions institutionnelles suggérez-vous?

(b) Quels activités/développements statistiques pourraient être supportes par leFonds? Cochez les cases appropriées et précisez ou besoin est.

Programmes dans les pays/questions de développement

Programmes Régionaux/Continentaux

Programmes de Coopération

Développement de stratégie pour la Statistique

Enquêtes Statistiques transnationaux

Harmonisation des données

Développent des TIC

Programmes de formation

Recherche statistique

Autres; précisez:

(c) Procédure suggérée pour accéder au fonds:

(d) Qui peut bénéficier du fonds?

Pays/Agences (Statistiques)

Organisations/Agences régionales (statistiques)

Organisations/Agences continentales (statistiques)

Universités et Ecoles de Statistique


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Bourse d’étude

Autres; précisez:

10.0 Quelles étapes clés doivent être entreprises pour l’établissement du fonds?

Appui des autorités de l’UA

Organisation de la structure de gestion

Mobilisation des fonds

Mode de conservation du fonds dans les institutions financières

Programmes pour vulgariser l’existence du fonds parmi les partiesprenantes/développement du matériel de communication

Autres; précisez:

11.0 Quels sont les risques et problèmes de mise en œuvre de la création et gestiondu fonds?

Difficulté à mobiliser le fonds

Problèmes de gestion (processus bureaucratique, manque detransparence, etc.)

Allocation inefficace du fonds, par les gestionnaires du fonds

Utilisation inefficace du fonds, par les bénéficiaires

Autres; précisez:

12.0 Veuillez nous faire part de vos recommandations pour la mise en place duFonds :

Partie III – Renforcement des Fonctions Statistiques de la CUA

14(i) Selon vous, quelles fonctions statistiques devraient être la responsabilité del’ensemble

statistique de la CUA?


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Mécanisme de coordination pour la mise en œuvre de la Charte

Fournir un cadre légal pour l’harmonisation et la coordination statistiqueen Afrique

Promotion de l’alphabétisation statistique (plaidoyer) dans toute l’Afrique

Fourniture de statistiques harmonisées aux départements opérationnellesde la CUA et aux autres programmes de l’UA, y compris le NEPAD, poursoutenir le processus d’intégration

Gestion du Fonds UA pour la Statistique, si établi

Tout autre fonction clé; précisez:

14(ii) Vos commentaires généraux sur la Charte :

pour la mise en œuvre de la Charte africaine de la ... · 8. La Commission de l’Union africaine,...

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