Politiques Energie & bas carbone pour un nouveau deal durable pour l’Europe

Le point de vue de la CES

Anne PANNEELS

29 mars 2011

Pour un nouveau deal durable

L’union Européenne doit mettre en place une stratégie de développement

Protégeant la relance et évitant une nouvelle récession en Europe

Garantissant une transition juste Créant des millions d’emplois verts, durables et décents Apportant une contribution juste et efficace à la fois

à la lutte mondiale contre le changement climatique et

à la lutte contre les inégalités sociales

Qu’entend-t-on par « transition juste » ?

Pour la CES, les 5 piliers d’une transition juste vers une économie européenne bas carbone sont :

Le dialogue entre gouvernements et acteurs clé, dont les partenaires sociaux

Des emplois verts et décents par des investissements dans des (nouvelles) technologies bas carbone, dans la R&D et l’innovation

Des qualifications vertes par des stratégies actives des pouvoirs publics de formation, permettant d’évoluer vers une économie bas carbone

Le respect des droits humains et du travail : la prise de décision démocratique et le respect de ces droits sont essentiels pour assurer une prise en compte équitable des intérêts des travailleurs et des communautés à tous les niveaux

Des systèmes de protection sociale forts et efficaces

L’accord de Cancun

Dans le chapitre portant sur une « vision partagée pour une action coopérative de long terme » : La Conférence des Parties

« réalise que traiter le changement climatique nécessite un changement de paradigme en vue de la construction d’une société bas carbone qui offre des opportunités substantielles et assure un haut niveau de croissance et de développement durables, basée sur des technologies innovatrices et des modes de production et de consommation et des styles de vies plus durables , en garantissant un transition juste pour les travailleurs par la création de travail

décent et d’emplois de qualité. »

Une victoire syndicale à concrétiser !

S’engager sur la voie d’une croissance verte contribuant au maintien et à la création d’emplois de qualité et au progrès social,

au travers de toute l’économie

=> Adopter une législation en matière de changement climatique :

créer une agence européenne, au sein de laquelle seraient représentés les partenaires sociaux, chargée de fixer des benchmarks basés sur les meilleures technologies disponibles et de la traçabilité carbone de l’ensemble des produits;

empêcher la spéculation sur les cours et les fluctuations trop erratiques par la révision du système ETS;

fixer des exigences de qualité en matière sociale et environnementales pour les projets qui donnent droit à des crédits par les MDP et MOC;

encourager des initiatives globales coordonnées dans la R&D ;

…

Améliorer la gouvernance européenne

Renforcer le contrôle public, de sorte que toute mesure visant à promouvoir une quelconque politique soit indissociable du respect de la législation du travail

Renforcer les moyens de coordination et de transparence fiscales, afin d’éviter le dumping social en Europe

Mettre en œuvre une forte politique d’investissement public

Garantir la transparence, la cohérence et la complémentarité de ces politiques publiques qui, toutes, doivent contribuer à atteindre des objectifs de développement durable

Adopter des mesures protégeant la transition bas carbone des dérives de la financiarisation des économies européennes mondialisées;

Augmenter les économies d’énergie et l’efficacité énergétique

Diminuer la consommation européenne d’énergie primaire d’au moins 20% au cours de la prochaine décennie

Fixer un objectif contraignant pour chaque Etat membre réorienter les fonds structurels, la politique d’attribution de la BEI, et

l’emploi des recettes provenant de la mise aux enchères des droits d’émission, lancer des euro-obligations => base financière pour les économies d’énergie

Fixer des exigences minimales d’efficacité énergétique des systèmes et équipements de chauffage et d’air conditionné

Intégrer des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, et y intégrer l’efficacité énergétique

Lancer une politique industrielle européenne

Lancer d’urgence la troisième révolution industrielle européenne, basée sur

des emplois verts, durables et décents

des investissements massifs dans les technologies à faibles émissions de carbone, générant des emplois durables pour les générations actuelles et futures en Europe.

dynamique de coordination industrielle communautaire permettant de transcender les divisions intra-européennes et les effets pervers des exigences de profitabilité de court terme des investissements industriels.

effort nettement accru en matière de R&D pour réaliser les ruptures technologiques, organisationnelles et sociétales qui transformeront la contrainte carbone en atout pour les entreprises.

Dialogue entre les pouvoirs publics, les entreprises et les syndicats au niveau européen, national, …

Enseignement, formation, …

Energie et industrie

Prix de l’énergie = facteur de production important => garantir des factures énergétiques compétitives par :

La régulation : contrôler les prix de sorte à garantir un retour sur investissements reflétant les coûts et évitant les profits excessifs

Des politiques et mesures incitant aux investissements permettant l’amélioration de l’efficacité énergétique => baisse des volumes d’énergie => baisse des factures d’énergie

Des politiques et mesures aidant au développement d’unités de cogénération de chaleur et d’électricité, ainsi qu’à l’ accès à des ressources énergétiques et à des unités de production d’électricité décentralisées dédiées, vu les lacunes de la libéralisation

Mettre en place un programme de transformation industrielle

Soutenir les entreprises qui : Mettent en œuvre des solutions à faibles émissions de CO2 sur la

base des meilleures technologies disponibles Réduisent leurs besoins énergétiques et par conséquent leurs

factures énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre Conservent leur compétitivité en conséquence Investissent dans la R&D dans le domaine des technologies

durables Investissent dans des programmes de formation pour les

travailleurs afin d’adapter leurs compétences à l’évolution technologique

Créent des emplois et des services nouveaux et de qualité contribuant au développement durable

Energie et secteur du bâtiment

Mettre en place un programme de transformation pour l’entièreté du parc immobilier européen pour y réduire la consommation d’énergie pour le chauffage et le conditionnement d’air, en fournissant une aide ciblée pour les personnes vivant dans la pauvreté et en promouvant des villes denses.

S’inspirer de l’alliance allemande pour l’emploi et l’environnement

Promouvoir le dialogue social, la négociation et les conventions collectives, afin de créer des emplois de qualité dans les secteurs concernés

Etablir une norme minimale européenne spécifiant que tous les nouveaux logements devront être passifs ou à énergie positive d’ici à 2015

Etendre la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments- qui fixe des normes minimales pour les nouveaux immeubles à partir de 2020 - aux immeubles existants

Energie et mobilité

Investir dans l’amélioration de l’efficacité des moteurs à combustion interne Investir dans les transports publics Promouvoir des investissements publics dans les nouvelles technologies

de réseaux pour garantir que le transport par rail et par route électrifié contribue efficacement à la réduction des émissions

Promouvoir le covoiturage Créer un réseau transeuropéen de transport qui donnerait la priorité aux

projets liés à la prévention du changement climatique (ferroutage, voies fluviales)

Etudier la possibilité de financer ces projets par une nouvelle taxe sur le transport maritime à fort tonnage et le kérosène utilisé par l’aviation civile

Privilégier les transports collectifs, de préférence gérés par le secteur public, et en garantir la qualité et la disponibilité, afin de réduire les dépenses en énergie des ménages à faibles revenus

=> Adopter une Directive sur la mobilité durable

Débloquer des fonds importants au bénéfice de cette stratégie de développement

Mobiliser et renforcer des ressources financières existantes, dont : le budget général de l’U.E., le plan de relance européen, les fonds structurels dans le cadre du programme de cohésion européen 2007-2013, la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Réformer le système de gouvernance des fonds, notamment en faisant du respect des principes et conventions en matière sociale (droits fondamentaux de l’OIT, droits de l’homme, etc) et des principes et conventions en matière environnementale une obligation préalable à l’obtention de financements de projets

Recourir à des sources de financement nouvelles et innovantes, comme une taxe sur les transactions financières, des euro-obligations, …

Assurer une transition juste

Créer un fonds international et un fonds européen Pour faciliter la R&D et le développement de technologies à faible

émission de carbone, Pour promouvoir les transferts de technologies basées sur l’efficacité

énergétique et les énergies renouvelables dans les pays en développement,

Pour promouvoir la mise en œuvre de politiques de l’emploi basées sur la protection sociale, la promotion du travail décent et les services publics.

Adopter une stratégie de transition pour les secteurs à forte intensité énergétique, afin d’éviter les fuites de carbone et d’y favoriser les investissements contribuant à la fois à mieux protéger l’environnement et à y préserver des emplois de qualité;

Créer des passerelles destinées à aider les travailleurs des secteurs en contraction à trouver des emplois dans les secteurs en expansion;

Assurer une transition juste

Créer un cadre européen (coordonnant notamment les instruments existants tels que les conseils sectoriels) permettant

D’anticiper les transitions socio économiques et métiers qui y seront associés

De promouvoir le verdissement de l’économie comme opportunité de renforcer l’égalité des genres sur le marché du travail

D’assurer la réforme des systèmes éducatifs et de formation en conséquence

Renforçant le dialogue entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Garantir, promouvoir et supporter les instruments du dialogue social, la négociation et les conventions collectives à tous les niveaux (européen, national, régional, sectoriel, entreprise, …), instruments essentiels pour atteindre l’objectif d’une croissance verte et durable

Assurer une transition juste

Favoriser l’efficacité énergétique sur les lieux de travail et leur verdissement En donnant des droits nouveaux et plus étendus aux

représentants syndicaux en matière de protection de la santé et de l’environnement

En soutenant leurs initiatives en ce sens, notamment en mettant à dispositions des formations et qualifications pertinentes à cette fin

En gérant correctement les compétences et emplois verts dans le cadre du dialogue social

En considérant que le développement d’une économie sobre en carbone reposera surtout sur l’amélioration des compétences existantes plutôt que sur les compétences vertes spécialisées

En considérant que tous les emplois et tous les secteurs sont ou seront concernés

Donner les bons signaux économiques

• Donner un signal-prix qui pourrait se traduire par une taxe sur le CO2 moyennant respect de conditions : Inscrire toute taxe sur le CO2 dans une stratégie environnementale destinée à donner un

signal-prix plutôt que dans une logique budgétaire; Elargir la base de la taxe à l’énergie; Revoir le système ETS; Ne pas appliquer la taxe aux secteurs qui relèvent déjà de l’ETS et éviter la double

imposition; Créer un organe de régulation européen; Mettre à disposition des alternatives à des prix accessibles : transports publics efficaces et

réguliers; logements basse consommation, …; Adopter des mesures de compensation ciblées, secteur par secteur; Intégrer des critères sociaux et environnementaux aux processus de décision de tous les

pouvoirs publics; Utiliser les recettes intégralement et de manière transparente à des mesures

d’investissements interne visant à réduire les émissions, à l’aide aux pays en développement en matière de climat et au financement de mesures de compensation pour les ménages à faibles revenus.

Recommandations pour l’Union Européenne

C’est à ces conditions que les inquiétudes et les menaces pourront être transformées en opportunités pour :

créer des emplois durables et de qualité

enrayer les inégalités sociales,

deux défis majeurs que la CES veut voir rencontrés et auxquels elle entend contribuer.

Nos recommandations se basent sur des constats et analyses réalisés secteur par secteur, en lien avec les politiques climatiques. Deux études ont été réalisées pour la CES à cette fin :

L’étude « Changement climatique et emploi », Syndex, ISTAS et Wuppertal Institute, 2007

L’étude « Les dérèglements climatiques, les nouvelles politiques industrielles et les sorties de crise », Syndex, S Partner et WMP Consult, octobre 2009

Références

« Changement climatique

et emploi » 2007

« Les dérèglements climatiques, les nouvelles politiques industrielles et les sorties de crise » 2009

http://www.etuc.org/a/7585

http://www.etuc.org/a/3675

Impact sur l’emploi du changement climatique et des mesures de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne à 25 à l’horizon 2030

Brochure 2010 de la CES disponible à l’adresse : www.etuc.org/a/6789

Résolutions et positions récentes de la CES

Résolution sur le changement climatique, les nouvelles politiques industrielles et les sorties de crise (2009)

http://www.etuc.org/a/6595

Position sur le financement et la gestion des politiques climatiques (2010)

http://www.etuc.org/a/7396

Résolution « Un nouveau deal durable pour la CES et dans la perspective du sommet de Cancun » (2010)

http://www.etuc.org/a/7744

Résolution sur la stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020 (2010)

http://www.etuc.org/a/7953

Merci pour votre attention !

Anne PANNEELS

apanneels@etuc.org

www.etuc.org