POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Répartition des responsabilités entre le niveau national, regional, local et

communautaire

Sylvie HarburgerPolicy Officer, Unité Actions urbaines

Commission européenne

Direction Générale Politique Régionale

Débat public sur le logement

ALDE, Bruxelles, 28 mars 2007

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Répartition des compétences

• Les politiques du logement ne sont pas de compétence communautaire,

• Elles relèvent de compétences nationales et /ou régionales ou locales (selon les Etats membres),

• Pour la première fois, le FEDER peut contribuer à certaines dépenses de logement dans les nouveaux Etats membres, pour la période 2007-2013

• Le FEDER peut contribuer à des dépenses d’ingénierie financière, d’assistance technique et le FSE peut contribuer à la formation des acteurs du logement

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Intervention du FEDER (règlement FEDER)

Type d'actions cofinancées par le FEDER :

• des investissements productifs

• des investissements dans les infrastructures;

• des mesures de soutien au développement régional et local : – assistance et services aux entreprises, – création et développement d'instruments de financement (capital-risque,

fonds d'emprunt et de garantie, fonds de développement local, bonifications d'intérêts,

– mise en réseau, coopération et échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs sociaux, économiques et environnementaux).

Les règles d'éligibilité des dépenses sont, sauf exception, fixées au niveau national.

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Eligibilité des dépenses de logement (FEDER article 7 § 2, )

La règle : Les dépenses de logement ne sont pas

éligibles à une contribution du FEDER

L’exception : Les dépenses de logement ne sont

éligibles que pour les États membres qui ont

adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ou après cette date.

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Eligibilité des dépenses de logement (FEDER article 7 § 2): Conditions à remplir :

• Dans le cadre d’une opération intégrée de développement urbain ou d’un axe prioritaire

• L'enveloppe financière attribuée aux dépenses de logement s’élève au maximum à 3% de l’enveloppe FEDER des PO ou de 2 % de la contribution totale du FEDER

• Les dépenses sont limitées – Aux logements multifamiliaux– Aux immeubles appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans

but lucratif (ménages à faible revenu, ou ayant des besoins particuliers)

• Les zones retenues pour bénéficier de ces mesures doivent remplir certains critères socio-économiques et des critères physiques des logements.

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Eligibilité des dépenses de logement (Règlement établissant les modalités d'exécution Article 47)

Seules les interventions suivantes sont éligibles :

• la rénovation des parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux, à savoir:

- la remise à neuf de la structure principale du bâtiment, c’est-à-dire le toit, la façade, les fenêtres/portes de la façade, les escaliers,

les couloirs intérieurs et extérieurs, l'entrée et ses structures extérieures, l’ascenseur;- les installations techniques du bâtiment;- les mesures d’efficacité énergétique.

• la mise à disposition de logements sociaux modernes de qualité par la rénovation et la reconversion des bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif.

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Intervention du FEDER

Développement urbain durable (article 8)

Méthode d’intervention expérimentée dans l’initiative communautaire URBAN, lorsqu’il y a concentration de problèmes économiques, environnementaux et sociaux dans des zones urbaines. Le logement n'est pas éligible pour UE 15

– Une approche intégrée entre les domaines économique, environnemental, social,

– Une vision à long terme, – Une masse critique de financements, – Un large partenariat entre les différents niveaux de gouvernements

(national, regional et local), le secteur privé et la société civile.

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Les Défis dans le domaine du logement

– Défis liés à l’attractivité des villes : qualité des logements (surface, confort, disponibilité) = politiques de construction, de réhabilitation

– Défis liés à la mobilité des travailleurs : quantité de logements disponibles, logements locatifs, logements sociaux

– Défis liés à la nature des besoins sociaux : taille des logements et taille des ménages, prix des logements et revenus des ménages, risque de ségrégation spatiale, ...

– Défis liés à l’environnement (efficacité énergétique), et à la qualité urbaine (qualité des espaces publics, équipements sociaux, culturels,

transports publics, ...)

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Estonia reform 1992

• From 1992 to 2002

state

municipalities

Private owneers

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Housing in Warsaw

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Owners or Renters?

Household living in owned dwellings in capitals

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Be

rlin

Wa

rsza

wa

Kø

be

nh

avn

Bra

tisla

va

Pra

ha

Sto

ckh

olm

Pa

ris

Bru

xe

lles / B

russe

l

Pa

ris e

t pe

tite c

ou

ron

ne

Inn

er L

on

do

n

Lis

bo

a

He

lsin

ki

Rig

a

Ath

ina

Lo

nd

on

Du

blin

Ta

llinn

Le

fko

sia

Ma

drid

Lju

blja

na

Viln

ius

Bu

da

pe

st

Bu

cu

resti

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Coopération territoriale (article 6 du FEDER)

• Des réseaux existent sur le Logement social dans URBACT I : HOUSE-ES

• Region for Economic Change (efficacité énergétique et logement)

• URBACT II 2007-2013 : un programme ambitieux

– Extension d’URBACT à toutes les villes de l’UE et extension des themes (cohésion sociale et objectif de croissance et d’emploi)

– Echange d’expérience,

– Formation : Une option formation et capacité institutionnelle sera possible pour les réseaux thématiques

• Un exemple :Support for Cities, une action modeste mais très pertinente

• Parmi les thèmes proposés pour URBACT II, plusieurs thèmes sur le logement

POLITIQUE REGIONALE

COMMISSION EUROPEENNEhttp://ec.e

uropa.eu

Merci de votre attention …Merci de votre attention …

Site Internet de la DG REGIO sur les questions

urbaines:

• http://ec.europa.eu/regional_policy/http://ec.europa.eu/regional_policy/themes/urban_fr.htmthemes/urban_fr.htm