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Politique en matière de réinstallation et de restauration des activités économiques

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Teranga Gold Corporation

POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÉINSTALLATION ET DE RESTAURATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Elaboration rePlan Inc.

Révision SGO

Approbation Christian Mace, directeur du Département des relations communautaires

Date et numéro de la dernière révision 19/01/ 2013

Date de la prochaine révision

Numéro du document Rev. 2


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APPROBATION ET ORIGINE DU DOCUMENT La présente politique de réinstallation et de restauration des activités économiques a été élaborée par rePlan une société indépendante d’experts-conseils basée au Canada. rePlan est spécialisé dans la gestion des répercussions et risques sociaux découlant des projets d’extraction minière, il est sous contrat avec Teranga Gold Corporation. La révision et approbation du présent document a été effectué par M. Christian Mace, directeur du département des relations communautaires, en date du 11 juillet 2012. Le présent document représente la politique de Teranga Gold Corporation (TGC), ainsi que elles de Sabodala Gold Operations (SGO) et de Sabodala Mining Corporation (SMC), en matière d’acquisition de terre et de gestion de tout facteur lié soit

aux conséquences économiques et/ou au déplacement et à la réinstallation des populations à partir de processus mis en place à ces fins. La présente politique pourra faire l’objet de mises à jour ou de modifications ultérieurement. Au cas échéant, toute nouvelle version de la présente politique devra être assujettie à une approbation explicite de Teranga Gold Corporation pour assurer la mise en vigueur de ces changements


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LISTE DES ACRONYMES AEA Autorisation d’Exploitation Artisanale AKAD Association Kédougou Action Développement ASM Exploitation minière artisanale à petite échelle CADL Centre d’Appui au Développement Local DMG Direction des Mines et de la Géologie DRDR Direction Régionale du Développement Rural EIES Etude d’Impact Environnemental et Social GN Notes d’orientation de l’International Finance Corporation GRS Gouvernement de la République du Sénégal IFC Société Financière Internationale CRAE Cadre de Restauration des Activités Économiques PRAE Plan de Restauration des Activités Économiques PRRAE Politique de Réinstallation et de Restauration des Activités Économiques PAP Personnes Affectées par le Projet PAPIL Projet d’Appui à la Petit Irrigation Locale VAP Village Affecté par le Projet PLD Plan Local de Développement FN Forum de Négociation du Projet PRDI Plan Régional de Développement Intégré NP Normes de Performance PSR Plan Succinct de Réinstallation PAR Plan d’Action de Réinstallation PIC CR

Programme d’Investissement Communautaire Cadre de Réinstallation

ROM Roulement De Mine SGO Sabodala Gold Opération SMC Société Minière de Sabodala AEPM Autorisation d’Exploitation de Petite Mine POS Procédure d’Operations Standard SRADL Service Régional d’Appui au Développement Local SRAT Schéma Régional d’Aménagement du Territoire TSF Bassin de résidus USAID Agence Américaine pour le Développement International


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TABLE DES MATIÈRES-

Section 1: Introduction ...................................................................................................................................................................... 5

Section 2: Cadre institutionnel et juridique ................................................................................................................................ 8

Section 3: Les conditions actuelles ............................................................................................................................................. 26

Section 4: Impacts de l’acquisition de terres ......................................................................................................................... 29

Section 5: Approche en matière d’acquisition de terres ..................................................................................................... 33

Section 6: Engagement des parties prenantes ....................................................................................................................... 40

Section 7: Éligibilité et compensation / Droits........................................................................................................................ 43

Section 8: Programme de restauration des activités économiques et Programme de d’Investissement Communautaire ........................................................................... 52

Section 9: Assistance aux groupes et aux personnes vulnérables ................................................................................... 59

Section 10: Gestion des plaintes ................................................................................................................................................. 62

Section 11: Suivi et évaluation ..................................................................................................................................................... 64

Section 12: Protocole à suivre ...................................................................................................................................................... 68

Section 13: Glossaire ....................................................................................................................................................................... 69

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableau 1 : Structure sénégalaise de gouvernance régionale ............................................................................ 12

Tableau 2 : Districts administratifs dans la zone des activités de Teranga ........................................................ 12

Tableau 3 : Comparaison des normes nationales et internationales ................................................................. 20

Tableau 4 : Les mesures nécessaires pour répondre aux normes internationales ............................................ 24

Tableau 5: Matrice des droits ............................................................................................................................. 47

Tableau 6: Mesures Indicatives de Restauration des activités économiques .................................................... 55


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Section 1: Introduction

1.1 La Compagnie Teranga Gold Corporation (Teranga Gold) est une entreprise aurifère canadienne qui a acquis la mine d’or de Sabodala en 2010, anciennement détenue par la société australienne Mineral Deposits Limited, en plus de la détention d’un certain nombre de permis d’exploration au Sénégal et en Afrique de l’Ouest, Teranga Gold détient deux filiales actives au Sénégal :

1. Sabodala Gold Operations (SGO) est une entreprise constituée en société au Sénégal, dont 90% des actifs sont détenus par Teranga Gold et 10% par le Gouvernement du Sénégal ; elle exploite la mine d’or de Sabodala.

2. Sabadola Mining Company (SMC) est une entreprise constituée en société au Sénégal qui est détenue à 100% par Teranga Gold ; elle mène des activités d’exploration en vertu de la Convention minière.

Teranga Gold, SGO et SMC sont collectivement désignées “La Compagnie”. Ce présent document s’applique autant à la Compagnie qu’à toute autre filiale éventuelle détenue majoritairement par Teranga Gold et enregistrée au Sénégal. L’exploitation du gisement aurifère de Sabodala a débuté en 2008 avec une première coulée d’or réalisée en mars 2009. C’est le seul projet aurifère de grande envergure en activité au Sénégal. Les travaux d’agrandissement des installations devant être complétés vers la mi-2012, il est prévu que la capacité de production de l’usine de traitement augmentera d’environ quatre millions de tonnes par an. Situé dans une concession minière d’une superficie de 33km2, l’emprise actuelle du gisement de Sabodala est d’environ 800 hectares et comprend les principaux éléments suivants:

1. Zone d’extraction – Cette zone comprend l’usine de traitement, le puits de mine, les installations de

stockage des résidus, des réservoirs d’eau, des halles de stériles et de minerai tout-venant (ROM) ainsi que des zones de sécurité tampons.

2. Village des exploitants – Ce site sert à l’hébergement des ouvriers et on y retrouve toutes les installations connexes pour les travailleurs.

3. Installations auxiliaires – Cette partie comprend les routes ainsi que l’enceinte qui abritent les explosifs.

La Compagnie explore activement la concession minière mais aussi un certain nombre de ses permis d’exploration, le tout couvrant environ une superficie de 1500 km2. Afin de faciliter ses activités en cours, trois camps d’exploration permanents ont été érigés à cet effet dans le secteur. La Compagnie estime que le secteur faisant l’objet de sa concession minière et de ses permis d’exploration présente un potentiel très prometteur et de ce fait, elle désire poursuivre un vaste programme d’exploration s’échelonnant sur plusieurs années. Elle prévoit d’accroître progressivement ses activités d’exploitation minière dans toute la région au fur et à mesure que les travaux d’exploration progressent et en fonction des études de faisabilité réalisées et de l’octroi d’approbations sur les autorisations obtenues. Chaque expansion future en rapport avec la Politique de Réinstallation et de Restauration des Activités Economiques, sera considérée comme un projet autonome.


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1.2 Acquisition des terres Au fil du temps, la Compagnie aura nécessairement besoin d’accéder à des terres à des fins d’exploration, de développement et d’exploitation de ses projets. Ces terres seront souvent occupées, soit par des populations à usage d’habitation ou soit pour des activités liées à leur subsistance. Par conséquent, l’acquisition de terres ou de droits d’utilisation du sol pour un projet donné pourrait entraîner:

Un déplacement physique, qui entraînerait une perte de l’habitat au niveau des populations ; et/ou

Un déplacement économique qui pourrait provoquer une perte des biens par rapport aux moyens de subsistance.

De tels déplacements pourraient être considérés soit comme temporaires ou permanents. Ils pourraient aussi être complets dans le cas où tous les avoirs d’une personne ou d’un ménage donné sont affectés ou partiellement dans le cas où seulement certains biens sont touchés.

La Compagnie s’engage à respecter les normes internationales, tel qu’il est établi par la Société financière internationale (SFI) relativement aux Normes de performance (NP) liées à la durabilité sociale et environnementale. Donc, en vertu de ces NP, la Compagnie s’engage à gérer soigneusement l’acquisition des terres qui impliquerait tout déplacement de par :

Un processus de réinstallation, si l’acquisition provoque un déplacement physique ; ou

Un processus de restauration des activités économiques si l’acquisition entraîne un déplacement économique sans toutefois occasionner un déplacement physique NB : Toutes fois la réinstallation peut être envisagée si le déplacement économique est significatif.

Ces processus présentent des risques élevés tant pour la Compagnie que pour les communautés visées. Pour la Compagnie, de tels processus sont souvent sources de controverses et peuvent être coûteux et de longue durée. Leur mauvaise gestion peut provoquer des perturbations sociales et des retards dans la mise en œuvre des projets. Ces processus sont exigeants pour les populations dans les zones qui font l’objet de déplacement et une gestion mal assurée peut entraîner leur appauvrissement à long terme.

La tâche n’est pas évidente lorsqu’il s’agit de bien mener les processus liés à l’acquisition de terres et à la réinstallation des populations. Cependant s’ils sont bien assumés, il peut en découler des résultats bénéfiques dont pour la Compagnie :

une capacité à définir, développer et exploiter un projet donné en conformité avec ses valeurs d’entreprise, des relations positives avec les communautés locales et une réputation d’entreprise socialement responsable;

Et pour les personnes déplacées

une amélioration de leurs conditions et qualité de vie.


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1.3 Ce Document

Le présent document de Politique de Réinstallation et de Restauration des Activités Economiques (PRRAE) – définit l’orientation et les options de la Compagnie pour “ bien réussir ” la réinstallation des populations et la restauration des activités économiques liées à l’acquisition des terres. . Il énonce les principes fondamentaux, les politiques et les procédures qui régiront l’approche de la Compagnie dans ses phases progressives. Ce document fournit également un cadre de travail cohérent dont la Compagnie se prévaudra afin d’assurer la réussite de ses Programmes de Restauration des Activités économiques (PRAE) et des Plan d’action de réinstallation (PAR) pour des projets spécifiques futurs, qui vont :

Dresser un rapport complet du projet en prenant en compte, les populations visées et les impacts liés aux déplacements.

Présenter un rapport des négociations et des processus s d’implication des parties prenantes qui accompagnent le plan de réparation ; et

Préciser les procédures que devra suivre la Compagnie et les actions qu’elle entreprendra pour atténuer et redresser les effets négatifs et inconvénients, compenser les pertes, offrir aux populations affectées des avantages pour leur développement tout en gérant aussi les impacts associés au déplacement pour tous les autres projets.

Ce document est une partie intégrante du Plan de Gestion Environnementale et Sociale de la Compagnie. Les futurs PRAE et PAR seront élaborés dans des documents distincts conformément aux meilleures pratiques internationales. Ce document s’articule autour de onze sections présentées comme suits :

1. une introduction au document.

2. une définition du cadre juridique et institutionnel qui orientera toutes les activités futures en

matière d’acquisition de terres.

3. une vue d’ensemble des conditions socio-économiques existantes.

4. les incidences communes générées par l’acquisition de terres.

5. l’approche de la Compagnie en matière d’acquisition de terres.

6. L’approche de la Compagnie en matière de la consultation des parties prenantes.

7. les politiques internationales en matière de critères d’éligibilité et d’indemnisation sur lesquelles

reposeront tous les futurs PRAE et PAR.

8. l’approche de la Compagnie ayant trait aux programmes de restauration des activités économiques

et d’Investissement communautaire liés à l’acquisition de terres.

9. les différentes approches à adopter pour les mesures d’assistance auprès des populations et

communautés vulnérables.

10. les éléments clés du système de gestion des plaintes à mettre en œuvre lors de futurs processus

d’acquisition de terres.

11. les éléments clés du programme de suivi /évaluation.

12. le protocole et canevas à suivre pour les projets individuels identifiés et l’acquisition de terre. .


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Section 2: Cadre institutionnel et juridique Cette section présente le cadre institutionnel et juridique actuel sur lequel repose cette Politique qui orientera la mise en œuvre et l’exécution des futurs PRAE et PAR.

2.1 Normes de performance de la SFI en matière de durabilité sociale et environnementale : La Compagnie s’engage à respecter les Normes de performance (NP) de la SFI en matière de durabilité sociale et environnementale. Ces Normes, ainsi que les notes d’orientation qui les accompagnent, constituent à ce jour le cadre de référence le plus accepté à l’échelle internationale par rapport à la gestion des impacts socio-environnementaux et des risques associés au développement de projets du secteur privé dans les marchés émergents. Les Normes de performance (NP) les plus pertinents de ce cadre de référence sont brièvement décrits ci-après : 2.1.1 Normes de performance 1: Système de Gestion et Évaluation Sociale et Environnementale. NP1 décrit comment les thématiques environnementales et sociales doivent être traitées lors de projets de développement. Elle constitue la pierre angulaire autour de laquelle les autres Normes se grefferont. Ce critère exige que les communautés avoisinantes s’associent au processus de manière à résoudre les questions qui pourraient les interpeller. Parmi les exigences principales à cette fin, il faudra :

Mener une consultation éclairée et un processus participatif avec les communautés concernées.

Travailler de manière inclusive et en conformité avec les valeurs culturelles.

Traiter les besoins des groupes vulnérables ou défavorisés.

Mettre en place un système efficace de gestion des plaintes.

2.1.2 Normes de performance 5 : Acquisition de terres et réinstallation involontaire. NP5 se réfère à la gestion des déplacements physiques et économiques résultant de projets associés à l’acquisition de terres, à travers les processus de réinstallation et de restauration des activités économiques. Les objectifs à atteindre sont :

Éviter, et chaque fois que cela n’est pas possible, limiter la réinstallation involontaire en envisageant

des conceptions alternatives aux projets

Éviter les expulsions forcées.

Anticiper et éviter, ou lorsqu’il n’est pas possible d’éviter, limiter les impacts sociaux et économiques

négatifs résultant de l’acquisition de terres ou de restrictions de leur utilisation en : i) fournissant une

indemnisation pour la perte d’actifs au prix de remplacement et en ii) veillant à ce que les activités

de réinstallation soient accompagnées d’une communication appropriée des informations, d’une

consultation et de la participation en connaissance de cause des personnes affectées.

Améliorer ou tout au moins rétablir les moyens de subsistance et les conditions de vie des personnes

déplacées.

Améliorer les conditions de vie des personnes physiquement déplacées par la fourniture de

logements adéquats avec un droit de maintien dans les sites de réinstallation.


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NP5 introduit le concept de règlements négociés afin d’éviter les expulsions forcées de personnes ou d’activités associées à l’utilisation des terres; elle exige des promoteurs de projets de « combler le fossé » entre les exigences de la SFI et celles des dispositions juridiques internes. NP5 propose également aux promoteurs de dresser un Cadre pour la restauration des activités économiques ou la réinstallation ; ce Cadre servira dans les cas où la nature ou l’ampleur exacte de l’acquisition de terres ou de restrictions sur l’utilisation des terres liées à un projet sont inconnues en raison du niveau de développement du projet et qui comportent des risques de déplacements physiques et/ou économiques.

2.2 Cadre institutionnel sénégalais 2.2.1 Niveau Central Le Sénégal est une république démocratique avec un système politique multipartiste. Le pouvoir exécutif : Le Président est élu au suffrage universel pour un mandat de sept ans. Il est désigné comme Chef de l’Etat. Le Premier Ministre est nommé par le Président et agit à titre de Chef du gouvernement. En consultation avec le Président, le Premier Ministre forme un Gouvernement en nommant des ministres. Les ministères qui sont impliqués dans les processus d’acquisition des terres de la Compagnie sont les suivants :

Le Ministère de l’environnement, qui englobe la Direction de l’environnement qui , est responsable

de la mise en œuvre des politiques environnementales qui incluent l’examen et l’approbation des

évaluations des impacts environnementaux et sociaux découlant des projets de développement.

Le Ministère des mines et de l’énergie, qui abrite la Direction des mines et de la géologie, qui est

responsable de la mise en œuvre de la politique minière y compris l’application des conventions

minières et le respect du code minier.

Le Ministère de l’économie et des finances qui est responsable des politiques liées à l’économie, à la

douane et à la fiscalité. Il comprend notamment la Direction du Trésor, la Direction de la

planification et des statistiques ainsi que la Direction nationale du Cadastre.

Le Ministère de l’aménagement du territoire et des collectivités locales, qui comprend la Direction

des collectivités locales et l’Agence Nationale de Développement Locale

Le Pouvoir législatif : Le Parlement est composé d’une Chambre Haute (le Sénat) et d’une Chambre Basse (Assemblée Nationale). Le Sénat comporte 100 sièges : 35 membres sont indirectement élus à titre de représentants et 65 sont nommés par le Président. L’Assemblée Nationale est composée 150 sièges dont; 90 membres sont élus par un vote populaire direct et 60 sont élus par représentation proportionnelle des listes de partis. Les membres de l’Assemblée Nationale sont nommés pour un mandat de 5 ans et aucune des Chambres n’est appelée à participer dans les futurs processus d’acquisition des terres. Le Senat assure un contrôle démocratique sur les lois rédigées, délibérées, et adoptées par l’Assemblée Nationale. Le Pouvoir judiciaire : Les plus hauts tribunaux de la nation sont le Conseil constitutionnel et la Haute Cour de justice. Le premier est dirigé par un Président qui détermine la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. L’Assemblée Nationale nomme les 16 membres de la Haute Cour de Justice parmi ses rangs. La Constitution décrète que le Pouvoir Judiciaire est indépendant de l’Exécutif, du Législatif et des Forces armées. Les tribunaux d’ordre inférieur comprennent: la Cour d’assises pour les dossiers


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criminels, la Cour d’appel pour les causes en appel, les tribunaux régionaux pour les dossiers d’ordres civil et commercial, les tribunaux départementaux pour les infractions mineures et les tribunaux du travail pour les violations au Code du travail. En conformité avec la législation sénégalaise, le Pouvoir judiciaire fera partie intégrante du système de gestion des revendications mis à la disposition des cas concernés là où ils sont incapables de parvenir à un accord avec la Compagnie ou qui préfèrent aller au tribunal pour régler les différends. Le Pouvoir judiciaire joue également un rôle important dans l’application des procédures d’expropriation dans les cas où les négociations de bonne foi échouent. 2.2.2 L’administration Locale La gouvernance de l’Etat sénégalais est en partie confiée à un certain nombre de collectivités locales : les régions, les communautés rurales et les communes. Les collectivités locales ont été créées dans leur forme actuelle par l’état et constituent l’étape la plus récente (1996) d’un long processus de décentralisation du pouvoir d’Etat ; un certain nombre de domaines d’intervention étatique traditionnel leur a été confié. Parmi les autres secteurs dont elles assument des responsabilités, les collectivités locales administrent les volets de leurs dossiers environnementaux en plus d’assumer la gestion de leurs ressources naturelles et de leurs planifications urbaine et territoriale. La gestion de certaines terres publiques et “privées” de l’Etat ou de certains droits d’utilisation de ces terres peut être déléguée aux collectivités locales. Généralement les terres

relevant du domaine national (~95%) restent sous la compétence de l’Etat central. Les collectivités locales doivent travailler de concert avec l’Etat central. Les intérêts de l’Etat central sont protégés par une hiérarchie de représentants de l’Etat dans des circonscriptions administratives imbriquées: régions, départements et arrondissements. Les gouverneurs, préfets et sous-préfets représentent respectivement le Président de la République et tous les ministres aux niveaux de la région, de la commune et de l’arrondissement. Les représentants de l’Etat protègent l’intérêt national, veillent au respect de la primauté du droit et de l’ordre public et exercent un contrôle juridique et budgétaire au niveau de leur zone respective. Ils s’assurent que les collectivités locales relevant de leur compétence exercent correctement et régulièrement leur autorité. Les décisions prises par les collectivités locales doivent être formellement approuvées par un représentant de l’Etat d. Régions – Le Sénégal est composé de 14 régions érigées en collectivités locales, dirigé par un conseiller régional élu. L’Etat central est représenté au niveau régional par un gouverneur, qui est un fonctionnaire du Ministre de l’intérieur qui réside dans le chef-lieu de la région. Le conseil régional est chargé de promouvoir le développement aux niveaux économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région. Le Plan Régional de Développent Intégré(PRDI) dresse et planifie le développement du territoire régional de façon à respecter l’intégrité, l’autonomie et les spécificités des communes composantes et des communautés rurales. Le conseil régional est élu pour un mandat de 5 ans ; il est composé de conseillers régionaux avec un bureau dirigé par un président. Le président prépare et exerce les décisions du Conseil, il gère les dépenses de la collectivité locale. Le bureau régional est composé d’un président, d’un premier vice-président et d’un second vice-président ainsi que de deux secrétaires. En tant que responsable de la planification de l’aménagement du territoire, le Conseil régional est responsable de :

l’élaboration et l’exécution des plans régionaux de développement intégré (PRDI) ;

la coordination des actions en matière de développement dans la région ;


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l’attribution de contrats pour la réalisation des objectifs de développement en association avec l’Etat central ;

l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT) en conformité avec le plan national d’aménagement du territoire ;

l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) ;

du soutien des communautés rurales et des communes en matière de planification urbaine et territoriale.

Le gouverneur est nommé par décret par le Président de la République. Le gouverneur représente le Président de la république ; le Premier Ministre et chacun des ministères au niveau de la région ; il assure la protection de l’intérêt national et la primauté du droit et de l’ordre public. Le gouverneur est chargé de la coordination entre les services régionaux et les services de l’Etat central. En sa qualité de représentant de l’état, le gouverneur autorise les décisions du Conseil régional. Les activités de la Compagnie ont lieu dans les régions de Kédougou et de Tambacounda. La région de Kédougou, qui dépendait anciennement de la région de Tambacounda, a été créé en 2008 pour gérer, en partie, la situation démographique et les changements environnementaux, sociaux et culturels associés à l’émergence d’une économie basée sur l’exploitation minière. Départements et arrondissements – Les régions sont divisées en départements. Les départements sont des circonscriptions à la fois électorales ou les députés sont directement élus et indirectement pour les sénateurs. Ils sont aussi administratifs puisqu’ils sont gérés par un préfet. Le préfet est un fonctionnaire nommé par le Ministère de l’intérieur, sous l’autorité directe du gouverneur qui réside dans le chef-lieu du département. Les limites départementales sont définies par décret ministériel. Le préfet a le pouvoir de définir les conditions minimales pour l’utilisation productive des terres en se référant aux conditions de la zone locale. Il dirige et coordonne l’action des sous-préfets au sein de son département. Les départements sont à leur tour subdivisés en circonscriptions administratives appelées arrondissements dont chacun est dirigé par un sous-préfet qui réside dans le chef-lieu de l’arrondissement. Les frontières et chefs-lieux d’un arrondissement sont définis par décret. Sous la tutelle directe du préfet, le sous-préfet est chargé de représenter Président de la République, le Premier Ministre et tous autres les ministères au niveau de l’arrondissement. Le sous-préfet doit veiller au bon fonctionnement de son arrondissement en collaboration avec les chefs de village constitutifs et les présidents des conseils ruraux. Les activités de la Compagnie (incluant l’exploration) sont réalisées dans les départements de Saraya et Bakel ainsi que dans les arrondissements de Sabodala et Kenieba.


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Tableau 1 : Structure sénégalaise de gouvernance régionale

REGION DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT COMMUNAUTE RURALE

COMMUNE VILLAGE

Nommé Gouverneur Préfet Sous-préfet N/A Préfet

Chef coutumier (titre hérité ou

élu)

Elu

Conseil régional/

Président du Conseil régional

N/A

N/A

Conseil rural/ Président du Conseil

rural

Conseil municipal

/ maire

Tableau 2 : Districts administratifs dans la zone des activités de Teranga

REGION DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT COMMUNAUTÉ RURALE

Tambacounda Bakel Kenieba Sadatou

Kédougou

Saraya Sabodala

Sabodala

Khossanto

Missira Sirimana

Communautés rurales – Les communautés rurales sont composées d’un nombre de villages partageant le même territoire, lesquels sont en étroite proximité les uns des autres ; ils sont liés par un intérêt commun et par leur capacité à trouver les ressources nécessaires à leur propre développement. Les frontières des communautés rurales sont définies par décret après consultation auprès du Conseil régional. Les communautés rurales sont dirigées par un conseiller rural et un président, lesquels sont élus pour un mandat d’une durée de cinq ans. Le Conseil rural délibère sur un certain nombre de points concernant l’acquisition de terres, dont :

l’attribution des droits d’utilisation des terres au sein de la communauté rurale, le tout sous condition de l’usage dont en fait le propriétaire foncier en matière de production économique;

la planification générale d’utilisation des terres, la planification de projets, le lotissement et les autorisations de construction de pavillons ou logements;

l’élaboration d’un Plan Local de Développement (PLD);

l’affectation et la réaffectation des terres du domaine national;

la création, la modification ou la fermeture des foires et marchés;

l’acquisition de biens immeubles et autres actifs;

les projets, les plans, les devis et contrats pour de nouvelles constructions, les rénovations, les réparations majeures et tout autre investissement;

la désignation, la nouvelle désignation, l’alignement, le prolongement, l’élargissement ou la fermeture des routes et lieux publics ainsi que l’amélioration et l’entretien des pistes et routes rurales;

les droits de passage et autres terres communes;

la création, élargissement ou fermeture des cimetières.


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Les délibérations du Conseil rural concernant ces points sont obligatoires et doivent faire l’objet d’approbation auprès du sous-préfet. Le conseil rural émet un avis sur tous les projets de développement situés dans les zones rurales de terres communautaires ainsi qu’en matière du système de jachère collective, y compris le nettoyage et l’incinération. Les activités de la Compagnie (y compris l’exploration) sont réalisées dans les communautés rurales de Sabodala, Missira Sirimana, Khossanto et Sadatou. Villages – Les communautés rurales sont composées d’un certain nombre de villages distincts. Le village est sous la direction d’un chef. Le chef est chargé de toutes les relations formelles entreprises non seulement avec les autorités gouvernementales mais aussi avec les autres villages. Il joue également un rôle dans la résolution de conflits locaux. Les chefs de villages obtiennent généralement leur légitimité de par un titre héréditaire. Si les résidents d’un village donné perdaient confiance en leur chef, ils pourraient demander un scrutin organisé et supervisé par le sous-préfet, par lequel les chefs de ménage votent pour un nouveau chef de village. Le Conseil des sages est une organisation traditionnelle chargée d’appuyer et de conseiller le chef pour la résolution des conflits au sein du village. Ces postes sont souvent héréditaires et sont occupés par les aînés issus de familles fondatrices. Le rôle des sages a été peut être un peu réduit avec l’émergence de nouveaux modes de gestions des affaires locales avec la décentralisation, limitant ainsi leur fonction à celle de gardiens de savoirs traditionnels et cultuels.

2.3 Cadre législatif sénégalais 2.3.1 Constitution de la République du Sénégal (2001): La nouvelle Constitution de la République du Sénégal a été adoptée en 2001 et elle en est à sa quatrième modification depuis 1959. La Constitution définit l’organisation politique et administrative de l’Etat et attribue les rôles et les responsabilités des pouvoirs de l’Exécutif, du Législatif et du Judiciaire. Les normes et les droits constitutionnels en rapport avec ce document comprennent le droit à la propriété privée (Article 8), l’expropriation dans le cas de nécessité publique légalement constatée, moyennant une indemnisation préalable et juste (Article 15), et l’égalité des droits à la propriété pour les hommes et les femmes (Article 15). 2.3.2 Code minier (2003)

Le Code minier établit les paramètres généraux pour les projets miniers au Sénégal. Les articles du code qui portent sur l’acquisition et l’occupation des terres comprennent :

Article 73 – Sous réserve du respect des dispositions législatives spécifiques applicable à chacun des cas évoqués ci-après, la possession d’un titre minier confère un droit d’occupation sur l’ensemble du Territoire de la République du Sénégal. Ce droit d’occupation emporte autorisation,tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui est attribué, à occuper les terres nécessaires aux fins d’activités


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minières, d’infrastructures et d’installations y liées, le droit d’abattre du bois, d’utiliser et de gérer les chutes d’eau non utilisées ou réservées.

Article 74 – Les projets d’installation visés à l’article 73, nécessaires à la réalisation des opérations minières de recherche et d’exploitation de substances minérales, peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation applicable en la matière.

Article 75 – Lorsque la durée de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages et installations visés à l’article 73 ne dépasse pas un (01) an à l’extérieur des périmètres des titres miniers, l’autorisation d’occupation est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines et recueillera également toutes les autres autorisations éventuellement nécessaires. Pour une occupation d’une durée supérieure à une (01) année, l’autorisation est accordée par décret.

Article 76 – L’occupation des terrains par le titulaire de titre minier, à l’intérieur comme à l’extérieur des périmètres qui lui sont attribués, donne droit aux propriétaires des terrains ou aux occupants du sol à une indemnisation pour tout préjudice matériel causé. Les frais, indemnités et, d’une manière générale, toutes les charges relevant de l’application des dispositions sur l’occupation des terrains nécessaires sont supportés par le titulaire du titre minier.

Article 81 – Le titulaire de titre minier est tenu d’indemniser l’Etat ou toute personne physique ou morale pour les dommages et préjudices matériels qu’il a causés.

2.3.3 Décret d’application du Code minier (2005) Le Décret d’application du Code minier No 2004-647 souligne les procédures d’application du Code Minier. Les articles du Code qui ont trait à l’acquisition et à l’occupation des terres comprennent :

Article 86 – Conformément à l’article 73 du Code minier, le détenteur d’un titre minier peut occuper les terrains nécessaires à l’exécution de ses travaux. Toutefois, chaque occupation de terrains situés à l’intérieur des périmètres des titres miniers nécessaire à l’exécution des travaux d’exploitation ou à la réalisation d’ouvrages et installations annexes comme prévu à l’article 73 du Code minier, doit faire l’objet d’une déclaration préalable suivant les formes et les conditions prévues à l’article 88 du présent décret.

Article 89 – L’autorisation d’occupation temporaire d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’un permis de recherche, nécessaire à la réalisation des ouvrages et installations visés au dernier alinéa de l’article 86 du présent décret, est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines. L’arrêté d’occupation est pris après reconnaissance des lieux et avis du Directeur des Mines et de la Géologie. L’arrêté d’occupation ouvre droit à l’indemnité pour le préjudice matériel et certain causé au(x) propriétaire(s) ou occupant(s) des terrains faisant l’objet de l’autorisation d’occupation.

Article 91 – Toute occupation de terrains visés à l’article 86 du présent décret peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité publique dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’attribution d’une concession minière vaut déclaration d’utilité publique pour l’occupation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux et des activités entrant dans l’exploitation.


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Article 92 – tout titulaire d’un titre minier est tenu tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre qui lui a été attribué d’indemniser l’Etat ou toute autre personne pour les dommages et préjudices résultant des opérations minières et causés par lui-même ou par les entreprises travaillant pour son compte .

Article 93 – L’indemnité pour le préjudice matériel et certain causé aux propriétaires ou occupants des terrains faisant l’objet d’une autorisation d’occupation délivrée en vertu des dispositions du présent décret est déterminée :

o pour les terrains immatriculés, d’accord parties entre le titulaire du titre minier et le

détenteur des droits fonciers ; à défaut d’accord, par le tribunal compétent dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

o pour les terrains du domaine national, d’accord parties entre le titulaire du titre minier et la collectivité locale concernée ; à défaut d’accord, par une commission composée: du Préfet du département concerné, du Président de la Communauté rurale concernée; d’un représentant du service régional des Mines; d’un représentant du service régional des Eaux et Forêts; d’un représentant du service régional de l’Agriculture; d’un représentant du service régional des Domaines; d’un représentant du service régional du Cadastre; d’un représentant de la Direction de l’Environnement; de deux représentants de la Collectivité locale concernée; d’un représentant du titulaire du titre minier.

Si pour une raison quelconque, un accord n’est pas intervenu dans les six (06) mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret ou de l’arrêté autorisant l’occupation des terrains entre le titulaire du titre minier et les détenteurs de droits fonciers ou les communautés rurales concernées, le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation sera autorisé par le Ministre chargé des mines à occuper les terrains visés moyennant la consignation dans les caisses d’un comptable public, d’une indemnité provisionnelle

2.3.4 Accord de Convention minière (2005)

L’accord de Convention minière pour la mine d’or de Sabodala fut officiellement décrété en juin 2005. Aux termes de la Convention :

Article 26.3 – Garantit l’utilisation et l’occupation de toutes les terres par la Compagnie à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone nécessaire aux travaux d’exploration et d’exploitation minière.

Article 26.5 – Atteste qu’à la requête de la Compagnie, l’Etat procédera à la réinstallation des habitants dont la présence dans la zone entrave les travaux de la mine.

Article 26.6 – Exige que la Compagnie soit tenue de verser une indemnité équitable pour les habitants en cause ainsi que pour toute autre perte, privation d’utilisation ou dommages qui résulteraient de ses activités.

Article 26.7 – En l’absence d’un règlement à l’amiable, l’Etat s’engage à entreprendre une action par voie d’expropriation publique au nom de la Compagnie.


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2.3.5 Régimes fonciers et transactions

Le territoire sénégalais est classé domaine national ou domaine privé. Le domaine national comprend les terres publiques non transférables (domaine public) ainsi que les terres transférables appartenant à l’état (domaine national). Les terres du domaine privé appartiennent à des personnes ou entités qui détiennent des titres de propriété enregistrés. Les terres du domaine national sénégalais sont réparties en quatre catégories :

1. les zones urbaines: les régions urbaines ou les terres communautaires ; 2. les zones classées: les terres qui sont régies par des statuts particuliers tels que les forêts classées,

les parcs nationaux et d’autres zones sous protection gouvernementale ; 3. les zones de territoriales: les terres qui, lors de la publication de la loi 64-46 régissant le domaine

national en date de 1964, faisaient l’objet d’une utilisation régulière dont les terres agricoles, les pâturages, les habitats ruraux et les forêts non classées ;

4. les zones pionnières: tout le reste des terres. Toute terre figurant dans les titres miniers de la Compagnie s’inscrit dans la désignation des terres territoriales. Selon la Loi 64-46 de 1964 sur le domaine national, l’Etat possède toutes les terres du domaine national pour garantir leur utilisation productive et rationnelle en conformité avec son usage des terres et les plans de développement. Les terres territoriales sont gérées sous l’autorité de l’Etat par un Conseil rural et le président du Conseil. Le décret d’application de cette loi – Loi No 64-573 – fixe les conditions sous lesquelles les terres territoriales sont attribuées. En vertu du présent décret, le Conseil rural a le pouvoir d’affecté les terres sous condition d’une utilisation productive de ces dernières. Les terres sont affectées aux habitants des communautés rurales après délibération du Conseil rural et suite à l’approbation de la délibération par le Sous-préfet. Ceci comprend les terres agricoles, les terres de pâturage et les lotissements d’habitation. En vertu de l’Article 18, ces personnes qui occupaient et utilisaient elles-mêmes les terres du domaine national avant l’adoption de la Loi No 64-573 pourront continuer à les occuper et à les utiliser. Les terres sont directement affectées à un individu particulier ou à un collectif. Les terres affectées ne peuvent pas être mutées. L’affectation est fixée pour une période indéterminée et confère des droits d’utilisation à l’occupant de la terre en question. L’affectation prend fin, de plein droit, au décès de la personne physique ou à la dissolution du groupement affectataire (Article 20). Cependant, les terres peuvent également être héritées par les ayants droit du défunt dans les limites de leur capacité opérationnelle et sous condition que la subdivision de la terre n’entraîne pas la création de parcelles économiquement non viables (Article 22). En vertu de l’Article 20, les terres peuvent être désaffectées à tout moment, soit à la demande de l’affectataire ou soit d’office, un an après mise en demeure restée sans effet, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

Insuffisance de mise en valeur résultant notamment du mauvais entretien ou de l’inobservation de la réglementation applicable au terroir.


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Le bénéficiaire cesse de résider sur le terroir ou d’assurer personnellement la mise en valeur des terres qui lui sont affectées.

Soumis à l’approbation du Gouverneur, le Conseil rural décide que l’intérêt général exige que les terres intéressées reçoivent une autre affectation. Dans ce cas précis, le cessionnaire de la parcelle en question doit recevoir une parcelle équivalente à titre de compensation.

Par une délibération adoptée par une majorité des trois-quarts de ses membres et approuvée par décret, le Conseil rural décide sur la base d’une révision globale de l’attribution des terres afin de répondre à l’évolution des conditions démographiques, culturelles ou économiques.

En cas de réaffectation d’une terre, le nouvel affectataire devra verser à l’ancien affectataire une indemnité égale à la valeur des améliorations apportées à l’immeuble, et le cas échéant, des récoltes pendantes, estimée au jour où la nouvelle affectation est prononcée (Article 23). Les nouveaux membres de la communauté rurale peuvent se voir attribuer des terres non allouées antérieurement ou avoir accès à des terres réaffectées en payant une taxe rurale, et ce en plus de la compensation citée à l’Article 23 (Article 21). Enfin, en vertu de l’Article 19 de la Loi 76-66 du Code du domaine national, les terres peuvent être transférées du domaine national au domaine privé. Malgré le fait de constituer une partie des zones territoriales sénégalaises, la majorité des terres du domaine national utilisées par les villages dans la zone d’influence de Sabodala Gold Operation (SGO) n’ont pas fait l’objet d’attribution par le Conseil rural. Un manque de ressources et de capacité signifie que les conseils ruraux ne sont pas en mesure d’attribuer exhaustivement les terres, mais doivent le faire en fonction de la demande, au cas par cas. Alors que les conseils ruraux reconnaissent les usages traditionnels à titre de critère d’attribution des terres, l’absence d’une documentation formelle relativement à l’attribution de terres implique un certain niveau d’insécurité dans le bail foncier. En général, toutes les acquisitions des terres de la Compagnie – y compris la fourniture de compensation en nature – sont réalisées dans le cadre du processus d’attribution de terres du Conseil rural, dans le but de régulariser et de fournir aux parties concernées une plus grande sécurité d’occupation. 2.3.6 Expropriation

La Constitution de 2001 garantit aux citoyens le droit à la propriété, lequel droit est protégé de toute violation sauf en cas de nécessité publique. Lors des expropriations de terres par le Gouvernement, ce dernier doit démontrer que la nécessité publique est justifiée et le versement d’une indemnité équitable est exigé, laquelle indemnité doit comprendre le coût réel ainsi que la valeur acquise. Le décret No. 77-563 daté du 3 juillet 1997 souligne la procédure d’expropriation en vertu de laquelle l’Etat peut exproprier les terres pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnisation juste et préalable. La loi prévoit la création d’une Commission de conciliation qui est chargée de déterminer une compensation équitable. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur le montant de l’indemnité à verser, un juge d’expropriation pourra rendre une décision à cet effet. L’une ou l’autre des parties peut demander les services d’un expert en évaluation ; cependant, une fois que le juge d’expropriation aura rendu sa décision, les motifs pour justifier un droit d’appel seront limités. Des lois distinctes prévoient des procédures simplifiées pour certaines expropriations de terres telles les terres saisies pour la régularisation foncière et celles faisant l’objet d’une modernisation des zones de habitations informels.


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2.3.7 Exploitation minière artisanale Au Sénégal, les ressources minérales sont la propriété de la République. Les détenteurs de titres miniers obtiennent des droits de propriété quant aux substances minérales qu’ils extraient. En vertu de l’Article 6 de la Convention minière, personne ne peut entreprendre une activité minière avant de détenir un titre minier. Les activités d’extraction artisanale en cours dans les zones sous licence de Teranga sont donc en directe contradiction avec la législation sénégalaise. En vertu du Code minier daté de 2003, il est possible pour une personne physique ou morale d’obtenir un titre minier aux fins d’une activité minière artisanale ou pour une activité de petite opération minière. Le Code minier fait une distinction entre l’exploitation artisanale et l’exploitation de petites opérations minières. Autorisation d’exploitation artisanale (AEA) confère au bénéficiaire le droit d’exploiter les ressources minérales jusqu'à une profondeur de 15 mètres en utilisant peu de méthodes et processus mécanisés dans une zone définie dont la superficie n’excède pas 50 hectares. Autorisation d’exploitation de petite mine (AEPM) confère au bénéficiaire le droit d’exploiter les ressources minérales jusqu'à une profondeur illimitée en utilisant des processus et méthodes semi-industriels dans une zone définie dont la superficie n’excède pas cinq kilomètres carrés. Selon l’Article 34, les zones pour lesquelles ces permis peuvent être accordés sont définies par un décret du Ministre des mines. Toutefois, ni la zone, ni les droits des premiers détenteurs de titres miniers ne peuvent être touchés. Les titulaires de ces deux types d’autorisation sont tenus d’exercer leurs droits de manière rationnelle et optimale en conformité aux lois relatives à la sécurité, l’hygiène et la préservation de l’environnement. Ils sont tenus de veiller à la réhabilitation des sites après cessation des activités minières.

2.4 Les normes et les principes d’entreprise 2.4.1 Engagement général La Compagnie s’engage à laisser une empreinte positive dans les communautés où elle travaille et elle soutient le principe de responsabilité sociale d’entreprise tel que proposé par la Banque Mondiale :

« La Responsabilité sociale d’entreprise est l’engagement des sociétés à contribuer à un développement économique durable. Travailler avec les employés, leurs familles, la communauté locale et la société au sens large afin d’améliorer la qualité de vie, par de bonnes méthodes adaptées à la société et au développement. »

En 2011, La Compagnie a publié son premier rapport annuel en matière de responsabilité sociale d’entreprise. Le rapport présente sa stratégie de responsabilité sociale d’entreprise et fait valoir ses principales réalisations y compris son engagement continu à élaborer une stratégie de développement s’échelonnant sur une période de 20 à 30 ans pour la région dans laquelle elle opère. La Compagnie répartit ses responsabilités corporatives de base qui portent sur les secteurs suivants : les relations communautaires (voir ci-dessous), la santé et la sécurité, l’environnement, les compétences et la gestion de la qualité, ainsi que la gestion de la sécurité et des mesures d’urgence.


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2.4.2 Les relations communautaires De par sa contribution au développement économique et social de la région, la Compagnie optimise les avantages qu’offre l’industrie minière auprès de la communauté et de ses employés. À cet effet, la Compagnie s’oriente sur les principes et normes suivants :

Nous entretenons des relations de confiance en nous engageant de manière transparente et en faisant preuve d’ouverture et d’honnêteté auprès des communautés hôtes, les gouvernements et toute autre partie prenante.

Nous faisons preuve de compréhension en matière de droits humains fondamentaux, que nous promouvons et défendons dans notre sphère d’influence en respectant les droits traditionnels et les héritages culturels.

Nous nous dotons de mécanismes efficaces, auxquels tous ont accès, pour détecter et remédier rapidement les plaintes qui peuvent survenir.

Nous réalisons une étude d’impact social tôt en période d’aménagement de la mine afin d’informer notre personnel responsable de notre Plan de développement social.

Nous réduisons les impacts socio-économiques négatifs liés à l’acquisition ou aux restrictions de l’utilisation des terres et nous améliorons ou restaurons les moyens de subsistance et les conditions de vie de ceux qui sont négativement affectés par le développement de la mine.

Nous encourageons les femmes à combler leur plein potentiel économique de par des approches proactives basées sur le genre.

La Compagnie est un membre actif du Groupe de travail ouest-africain pour la responsabilité sociale d’entreprise et vise à développer un système intégral de gestion sociale conforme à la norme ISO 26.000 d’ici la fin de l’année 2012.

B 2.5 Comparaison des normes nationales et internationales La Compagnie a identifié les principaux points de divergence entre les normes sénégalaises et les normes internationales relativement de l’acquisition des terres (voir Tableau 3) afin d’identifier les mesures spécifiques nécessaires pour répondre aux normes internationales (voir Tableau 4).


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Tableau 3 : Comparaison des normes nationales et internationales

SUJET LEGISLATION SENEGALAISE MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES

Expropriation L’expropriation des terres par le gouvernement exige que la nécessité publique soit justifiée et qu’une indemnité équitable soit versée, laquelle indemnité doit comprendre le coût réel ainsi que la valeur acquise. Le décret No. 77-563 daté du 3 juillet 1997 souligne la procédure d’expropriation en vertu de laquelle l’Etat peut exproprier une terre pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnisation juste et préalable.

Encourage le recours à des règlements négociés pour éviter l’expropriation, évitant ainsi à l’autorité gouvernementale d’exécuter la réinstallation. Expropriation applicable uniquement lorsque les personnes concernées rejettent la compensation qui répond aux exigences de la NP5.

Qualité de vie La constitution garantit aux familles en général et particulièrement celles qui habitent les zones rurales, dont notamment les femmes, le droit à améliorer leurs conditions de vie, l’accès aux soins de santé et leur bien-être.

NP5 cherche à accroître ou, tout au moins, à restaurer les moyens de subsistance et la qualité de vie des personnes déplacées ; et à rehausser les conditions de vie des personnes physiquement déplacées ; et à améliorer les conditions de vie des personnes déplacées physiquement de par la mise à disposition d’un logement adéquat avec une sécurité d’occupation dans les sites de réinstallation.

Consultation Le Code minier exige que le détenteur du titre minier consulte le gouvernement local concerné. Le processus de l’EIES comme définit dans le Code de l’environnement prévoit des exigences en matière d’information et de consultations formelles auprès du public, lesquels processus contribuent à la prise de décision. En vertu de la loi 76-67 du 2 juillet 1976, la déclaration préalable d’utilité publique pour l’expropriation est précédée d’une étude annoncée publiquement et dans laquelle toutes les parties prenantes peuvent contribuer. Les parties prenantes et l’expropriataire cherchent à atteindre un accord d’indemnisation sous la direction d’une commission de conciliation.

Exige que la restauration des moyens de subsistance et activités de réinstallation soient mises en œuvre avec la divulgation appropriée des informations, de consultation et la participation éclairée des personnes concernées. Les processus de consultation devraient veiller à ce que les perspectives et les intérêts des femmes et autres groupes vulnérables soient adéquatement pris en compte. Nécessite la mise en place d’un mécanisme de règlement des plaintes pour la gestion des plaintes et préoccupations en temps opportun. Toute la planification de la restauration des moyens de subsistance et de réinstallation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation doivent avoir lieu avec la pleine participation des PAP. Les négociations entre le client et les PAP mènent à des règlements négociés plutôt qu’à une expropriation.

Moyens de subsistance / Activités

La mesure de l’expropriation, l’exploitation minière et la législation de l’environnement équivaut à une compensation équitable pour les actifs déplacés. La restauration des moyens de

La gestion des impacts des projets sur les moyens de subsistance et les activités économiques constituent l’essence du NP5. L’indemnisation pour les pertes d’actifs au


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Économiques subsistance n’est pas prise en compte. coût de remplacement intégral et toute autre assistance pour améliorer ou au moins rétablir le niveau de vie et les moyens de subsistance est nécessaire.

Groupes vulnérables

La constitution sénégalaise renforce le droit des femmes pour l’amélioration de leurs conditions de vie, l’accès aux soins de santé et leur bien-être. L’article 10 de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 précise que si les actifs de personnes d’âge mineur ou autres personnes qui, pour une raison quelconque, ne peuvent pas participer au tribunal pour décider de la compensation en l’absence d’un règlement à l’amiable, un représentant peut être désigné pour agir en leur nom.

PS5 accorde une attention particulière aux impacts visant les personnes pauvres et vulnérables. En vertu de GN5, les personnes identifiées comme vulnérables devraient être encouragées à participer pleinement au processus de planification afin de bien saisir leurs options en matière d’indemnisation et de réinstallation ; l’option du moindre risque devrait leur être conseillée. Il convient de veiller à ce que ces groupes soient placés dans une situation plus avantageuse.

Plaintes En vertu des conditions de désaffectation des terres du domaine national envisagées dans l’article 20 du Décret No 64-573 du 30 juillet 1964, le Conseil rural doit débattre et décider de la réaffectation des terres occupées. Toutefois, les citoyens ne sont pas tenus de participer directement aux réunions du conseil. Dans les conditions d’expropriation, suite à la déclaration d’utilité publique, une commission de conciliation est mise sur pied pour négocier un règlement a l’amiable. Dans le cas où les parties n’arrivent pas à s’entendre, un juge d’expropriation et un tribunal établissent la compensation et procèdent a l’expropriation.

La mise en place d’un mécanisme de règlement de plaintes compatible avec NP1 est une exigence clé de NP5. Ce mécanisme devrait résoudre rapidement les problèmes de par un processus transparent et compréhensible, culturellement approprié, facilement accessible et sans frais pour la partie sujette à la préoccupation et ne pas entraver l’accès aux recours judiciaires ou administratifs.

Éligibilité En vertu de l’article 23 du Code Minier, les propriétaires ou habitants des terres à occuper sont éligibles à l’indemnisation pour la perte prouvée de biens. Le Décret 91-938 du 22 août 1991 modifie l’article 38 du Décret 64-573 du 30 juillet 1964 et exige que tous les occupants, même les irréguliers, faisant l’objet d’un déplacement doivent être indemnisés. L’article 9 de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 désigne « ceux qui sont concernés » comme étant des parties admissibles. En vertu de l’article 34, toutes les constructions, améliorations, récoltes et plantations réalisées et utilisées par le détenteur du titre sont admissibles à une

Un inventaire est mené pour monter une base de données socio-économique comme référence pour identifier les personnes qui seront déplacées par le projet et pour déterminer celles qui seront admissibles à une compensation et assistance. Toutes les parties déplacées, avec ou sans recours légal à la propriété ou à des biens, sont admissibles à une compensation.


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indemnisation. Les biens meubles et les cultures sujettes à récolte ne sont pas compensables. En vertu du Décret 64-573 du 30 juillet 1976, la date butoir est établie à la date où l’attribution de nouvelles terres est prononcée.

Droits En vertu de l’article 20 du Décret No 64-573 du 30 juillet 1964, il est possible de réattribuer les terres occupées du domaine national à condition qu’une compensation équivalente en nature soit prévue. En vertu de la loi 76-67 du 2 juillet 1976, le paiement en espèces est la seule exigence légitime prévue dans les cas d’expropriation.

La compensation équivalente en nature est généralement mieux acceptée qu’un versement monétaire. La compensation pour perte d’actifs est prévue à sa valeur du coût de remplacement, assurant ainsi une amélioration ou, du moins, la restauration des moyens de subsistance et de niveau de vie des personnes déplacées. Dans le cas de personnes physiquement déplacées, la compensation doit viser l’amélioration des conditions de vie de par la mise à disposition d’un logement adéquat accompagnée d’une sécurité d’occupation aux sites de réinstallation.

Éligibilité et Droits : Genre

La constitution sénégalaise accorde un droit égal aux hommes et aux femmes en matière de possession et de droit de propriété à des terres, en fonction des conditions établies par la loi. Il n’existe aucune mention juridique particulière visant les femmes en ce qui a trait à l’attribution et à la réallocation des terres du domaine national, ni à l’expropriation.

Le NP5 exige que les intérêts et les attentes des femmes soient prises en compte, et ce pour tous les aspects de la planification et de la mise en œuvre de la réinstallation. En matière des impacts des moyens de subsistance, ceux-ci peuvent exiger une analyse au sein des ménages dans les cas où les moyens de subsistance des hommes et des femmes diffèrent. Les préférences des hommes et des femmes en matière de mécanismes de compensation devraient être explorées. Toute documentation en matière de droits de propriété et d’occupation doit être émise au nom des deux époux ou des chefs de famille et tout autre soutien requis, tels que la formation de compétences, l’accès au crédit et à l’emploi, doit être disponible aux femmes et adaptée selon leurs besoins.

Compensation agricole

L’article 23 du Décret No 64-573 du 30 juillet 1964 exige que, dans le cas d’une réattribution des terres, le nouveau cessionnaire doit verser au cédant une indemnité pour les cultures non récoltées à leur valeur établie à la date d’attestation de l’attribution des nouvelles terres. En vertu de l’article 25, le montant de la compensation est déterminé par un accord entre

Les récoltes seront compensées à leur coût de remplacement intégral. Les personnes déplacées économiquement sans réclamations légalement reconnues seront indemnisées en fonction du coût de remplacement intégral des récoltes perdues.


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les parties, et en cas d’échec, par le Conseil rural. Toutes constructions, améliorations, récoltes et cultures réalisées par le cédant du titre foncier doivent être indemnisées (en vertu de la loi 76-67 du 2 juillet 1976)

Indemnisation des ressources communautaires

Les infrastructures et terres communautaires appartiennent à l’Etat. En vertu du Décret No 64-573 du 30 juillet 1964, le cédant (dans ce cas-ci, la communauté rurale) qui a eu des terres réaffectées reçoit un montant équivalent de compensation en nature. En vertu de la loi 76-67 du 2 juillet 1976, tous les propriétaires et détenteurs de titres et de droits réels et droits de propriété peuvent être compensés.

Les provisions du NP5 s’appliquent tant aux communautés qu’aux individus. Une compensation couvrant la perte des actifs à leur coût de remplacement intégral sera offerte aux communautés ainsi que tout autre soutien aux fins d’améliorer et de restaurer les conditions de vie et les moyens de subsistance.

Calendrier de compensation

Aucun calendrier n’est prévu dans le Décret No 64-573 du 30 juillet 1964. En vertu de la loi 76-67 du 2 juillet 1976, le calendrier et le transfert de possession est énoncé dans un décret.

Le client prendra possession de la terre et des biens connexes suite au versement de la compensation et, le cas échéant, la mise à disposition de sites de réinstallation et des allocations de déménagement aux personnes déplacées, laquelle s’ajoute à la compensation.

Soutien à la réinstallation

Ne figure pas dans la législation sénégalaise. Les individus qui font l’objet d’un déplacement physique dans le cadre d’un projet pourront bénéficier d’un soutien pour leur réinstallation. Ce soutien peut comprendre le transport, les besoins en nourriture et logement, et/ou des services sociaux qui sont fournis aux individus affectés au cours du processus de réinstallation à leur nouvel emplacement. Lors de la réinstallation physique, des mesures supplémentaires telles les soins de santé d’urgence devraient être disponibles aux groupes vulnérables, dont tout particulièrement les femmes enceintes, les enfants, les gens âgés et les individus atteints d’une incapacité. Ce soutien peut aussi inclure des allocations monétaires. Le soutien en matière de réinstallation sera accordé en fonction des besoins de chaque groupe d’individus subissant un déplacement.


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Tableau 4 : Les mesures nécessaires pour répondre aux normes internationales

MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES ENGAGEMENT DE TERANGA

Dresser un Plan d’Action de Réinstallation pour tous les déplacements physiques et un Plan de Restauration des Activités Économiques pour tous les déplacements économiques (i.e. non physiques).

Teranga dressera un Plan de restauration des activités économiques ou un Plan d’action de réinstallation, en conformité aux normes internationales décrites ci-dessus.

Eviter ou, tout au moins, réduire au minimum la réinstallation.

Au cours de la conception du projet, Teranga évaluera soigneusement les alternatives techniques pour réduire au minimum les déplacements physiques et économiques et prendra les mesures qui s’imposent à cet effet. Teranga travaillera en étroite collaboration avec les PAP et leurs représentants pour bien présenter et expliquer en profondeur le projet proposé.

Compenser au coût de remplacement intégral. Teranga compensera pour tous les actifs immeubles au coût de remplacement intégral.

Améliorer ou, tout au moins, restaurer les moyens de subsistance des populations affectées.

Teranga dressera un Programme de Restauration des Activités Economiques conformément à la section 8 du présent document. document. Dans la mesure du possible, ces programmes seront harmonisés avec le plan de fonds social et le Programme d’Investissement Communautaire

Suivi et évaluation Ne figure pas dans la législation sénégalaise. Le suivi et l’évaluation doivent faire partie intégrante du processus de restauration des moyens de subsistance et des plans d’action en matière de réinstallation. Le programme de suivi doit porter une attention particulière sur les individus pauvres et vulnérables afin de suivre leurs conditions de vie et d’assurer l’efficacité de la compensation de réinstallation, l’aide et la restauration des moyens de subsistance et leurs activités économiques. Une attention doit être accordée aux conséquences découlant de la différence entre les genres aux plans nutritionnel et sanitaire, particulièrement chez les enfants. Un accord est essentiel entre le client et le responsable de l’agence en matière de répartition appropriée des responsabilités concernant les mesures correctives et les conclusions des vérifications.


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de Teranga dans le but d’optimiser les synergies et les ressources.

Rehausser les conditions de vie des personnes déplacées

Faisant partie intégrante du processus de réinstallation, Teranga s’engage à créer des opportunités pour rehausser les conditions et la qualité de vie chez les personnes déplacées. Lorsque le processus de réinstallation sera complètement mis sur pied, de nouvelles opportunités pourront s’y ajouter de par des activités élargies au niveau du plan de développement communautaire de Teranga.

L’absence d’un titre légal ne constitue pas un obstacle au droit de compensation.

Tous les utilisateurs de terres, y compris ceux ne détenant pas de titre légal, énumérées dans une enquête au moment de la date butoir, pourront bénéficier d’une compensation pour les impacts admissibles, incluant la perte de cultures, de structures et de moyens de subsistance.

Élaborer des mesures qui permettraient aux groupes défavorisés de participer pleinement au processus de planification de la réinstallation, d’accéder à l’aide au rétablissement et de bénéficier des opportunités qui se présenteraient lors du développement du projet.

Teranga identifiera les groupes et les individus qui pourraient être plus particulièrement affectés par les déplacements physiques et économiques. Des mesures globales de soutien destinées aux personnes vulnérables seront élaborées et feront partie intégrante du Programme d’Assistance aux groupes et aux personnes vulnérables, tel que décrit dans la section 9.

S’assurer que les communautés touchées soient convenablement engagées dans la conception et la mise en œuvre des activités de réinstallation.

Teranga s’engagera de façon proactive auprès de toutes les personnes déplacées ou autrement affectées par l’acquisition des terres, de par l’utilisation d’une panoplie de techniques d’engagement culturellement adaptées.

Intégrer les perspectives et les intérêts des femmes dans tous les aspects de la planification de la réinstallation et de sa mise en œuvre. Les titres de propriété ainsi que les droits d’occupation et ceux liés à la compensation devraient être émis au nom des deux conjoints ou chefs de ménage.

Lors de la planification associée à la réinstallation et à la Restauration des Activités Economiques, Teranga s’engage à prendre en compte les attentes et les intérêts des femmes de par des approches culturellement appropriées. Teranga mènera des consultations auprès des personnes concernées afin de déterminer les mesures appropriées à adopter, et ce dans le but de s’assurer que les hommes et les femmes soient considérés au le même pied d’égalité en matière d’éligibilité et des droits.


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Section 3: Les conditions actuelles

Cette section résume les conditions socio-économiques existantes au Sénégal ainsi que la zone des activités de la Compagnie.

3.1 Conditions nationales La République du Sénégal est située sur la Côte Ouest de l’Afrique, jouxtant la Mauritanie au Nord, le Mali à l’Est ainsi que la Guinée-Bissau et la Guinée-Conakry au Sud. Le pays couvre une superficie de 196 190 km² et compte une population d’environ 12 millions d’habitants (recensement de 2002). Figure 1: Zone des activités de la Compagnie


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En ce qui a trait à la population sénégalaise, quelque 94% est musulmane alors que 5% est de foi chrétienne (principalement catholique romaine). Le Français est la langue officielle du pays mais un nombre de dialectes dont le wolof, le pular, le joola et le mandingue y sont largement parlés. La capitale Dakar est le point le plus à l’Ouest du littoral Africain. Le Sénégal a proclamé son indépendance en 1960 suite à quelque 75 ans de domination française. C’est une république démocratique stable régie par le multipartisme basé sur le système de droit civil français. Le pays sert de siège social en Afrique Occidentale pour de nombreuses ambassades étrangères ainsi que pour plusieurs banques internationales. Le Sénégal est situé dans le Sahel et la région des savanes, laquelle forme une large bande en Afrique, entre le désert du Sahara au Nord et les pays forestiers du Sud. Le paysage est généralement faible avec des plaines ondulées s’élevant en collines dans le Sud-est où se situent les activités de l’entreprise. Le climat est tropical avec une saison chaude et humide (de mai à octobre) et une saison sèche (de novembre à avril) qui est dominée par les vents chauds de l’Harmattan. La ventilation sectorielle du PIB pour l’année 2009 se présente comme suit : agriculture (15,9%) ; industrie 21,7% (la contribution de l’industrie des mines et des minéraux se situe à environ 20%) et les services 62,4%. Le commerce extérieur provient en grande partie de l’industrie minière et des minéraux ainsi que du tourisme. Malgré sa taille relativement petite, le secteur agricole supporte plus des trois quarts de la population active.

3.2 Conditions régionales

La Compagnie exerce ses activités dans les régions de Tambacounda et de Kédougou, soit à environ 650 km à l’Est de la capitale Dakar. Le paysage de la zone est caractérisé par des plaines plates et des contreforts vallonnés, entrecoupé de vallées alluviales. Le gisement de Sabodala est situé dans le bassin versant de la rivière Farako qui se jette dans la rivière Niokolo-Koba avant de traverser le parc national du même nom à l’Ouest. Du côté Est, les zones d’exploration de la Compagnie sont situées parmi plusieurs bassins versants qui coulent vers l’Est pour se déverser dans la Falémé. La végétation dominante est composée de savanes et de forêts et les sols sont sablonneux, argileux et latéritiques. La ville de Kédougou est la plus grande ville de la région et la plus rapprochée de la zone minière (environ 25 000 habitants) ; il y a plus de 40 villages dans la zone d’influence de la Compagnie. Ces localités sont relativement petites, allant jusqu'à quelques milliers d’habitants, elles sont compactes et reliées par des pistes en terre et des pistes mal entretenues. Les communautés sont organisées autour de familles élargies. Une famille élargie réside généralement dans une concession et est représentée par un chef de concession qui est d’habitude l’aîné chez les hommes, un doyen. Une concession abrite un ou plusieurs ménages, lesquels comprennent généralement un chef de ménage, une ou plusieurs épouses et leurs enfants qui résident dans un aménagement de structure résidentielle lequel est doté d’une seule cuisine qui est partagée par les familles. La famille compte en moyenne huit personnes. La fusion des ressources se fait au niveau des ménages mais le partage au sein des membres d’une même famille de la concession est aussi fréquent. La grande majorité des gens vivant dans la zone des activités de la Compagnie se dit Malinké ou Peul. Un plus petit nombre s’identifie comme Bassari, Diakhanke, Dialonke, Maure, Mandingue, Bambara, Ouolof et


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Soninké. Peu importe l’origine ethnique, les gens partagent les même moyens d’existence, la culture, ainsi que la religion, et sont confrontés aux mêmes défis sociopolitiques et politico-juridiques. Personne ne se démarque de la société en général et personne n’est lésé par rapport à son identité dans le processus de développement. [Il est à noter que le peuple Bassari comme les Bedik et autres sous-groupes Tenda ont quelques différences au point de vue socioculturel et religieux avec les Malinkés et les Peuls avec qui ils vivent et pourraient justifier des mesures particulières de préservations culturelles et linguistiques au cas où ils seraient touchés par les activités de la Compagnie. Depuis quelques années, un accroissement de l’activité minière artisanale dans la région a attiré un afflux de migrants sans papiers provenant du Mali, de la Guinée, du Burkina Faso, du Ghana et d’autres nations de l’Afrique de l’Ouest. Leur nombre exact est inconnu mais on l’estime entre 10 000 à 20 000 individus dans le périmètre de la zone de permis de la Compagnie. Les moyens de subsistance sont en grande partie produits par la terre avec des ménages pratiquant une combinaison d’agriculture rotative, de pastoralisme et de cueillette de produits forestiers. La propriété coutumière des terres et l’utilisation de ces dernières prédominent. L’occupation ainsi que l’utilisation des terres sont généralement supervisées par le chef du village qui est chargé de coordonner l’administration du village et de prendre des décisions. En vertu du système traditionnel de propriétés foncières, les terres dédiées à l’agriculture (y compris les jachères) appartiennent à des ménages individuels alors que d’autres terres rurales sont la propriété de collectivités. Une pluviométrie déficiente et une insuffisance des eaux de surface et souterraines constituent d’importants obstacles au développement d’activités de subsistance liées à l’utilisation des terres. Il y a donc peu d’activité en matière de moyens de subsistance ou de rémunération, exceptés les emplois générés par l’état et les concessions minières ainsi qu’à l’industrie hôtelière à petite échelle, soit des bars, restaurants, et petits commerces. En général, le système agricole traditionnel de la zone est un système de culture en jachère selon la méthode pratiquée dans les savanes semi-arides où l’eau est restreinte. Le système consiste à mettre la terre en culture pour une période d’environ cinq ans au cours de laquelle la fertilité du sol diminue et elle est ensuite laissée en jachère pendant 5 à 10 ans afin de restaurer sa fertilité avant d’être remise en production. Les revenus en espèces sont en grande partie générés par les activités d’exploitation minière artisanale et par les activités commerciales à petite échelle. Les ménages sont très exposés aux pénuries alimentaires pendant la saison sèche (l’achat des denrées représente leurs plus grandes dépenses en espèces) et ils sont considérés comme pauvres par rapport aux normes du Sénégal. En matière d’éducation, les infrastructures sont limitées et le niveau de scolarité est faible. Malgré qu’on retrouve des écoles primaires francophones dans la plupart des villages, celles-ci font toutefois l’objet d’un manque évident de ressources pédagogiques de bonne qualité. Le niveau d’alphabétisation est bas chez les hommes et encore moindre chez les femmes. Les infrastructures en matière de santé sont limitées et on compte peu d’installations sanitaires publiques. Parmi les préoccupations de santé les plus courantes, il y a la malaria, les maladies pulmonaires, les infections dermatologiques et les maladies transmises sexuellement. Il y a une faible prévalence du HIV/SIDA. Les contraintes majeures liées au développement social incluent un accès limité aux soins de santé primaires, à l’éducation et à l’eau potable.


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Section 4: Impacts de l’acquisition de terres La Compagnie évitera toute acquisition de terres ou de droits d’utilisation des terres résultant d’un quelconque déplacement physique ou économique. Le cas échéant où de telles acquisitions seraient inévitables, la Compagnie réduira au minimum l’ampleur des déplacements, y compris la portée des:

déplacements physiques, c’est-à-dire la perte de résidence pour les populations ;

déplacements économiques, c’est-à-dire la perte d’actifs qui entraine à son tour la perte de moyens de subsistance.

Conformément à ces deux types de déplacement, les biens immeubles peuvent être touchés lors de l’acquisition de terres compromettant ainsi, soit directement ou indirectement, les moyens de subsistance et activités économiques qui y sont rattachés.

4.1 Les biens immeubles potentiellement affectés Les terres d’implantation – Les terres d’implantation comprennent les concessions, les aires institutionnelles et commerciales, les terres communales et autres aires d’habitation. Une concession est nettement délimitée par une zone clôturée, laquelle est gérée par un chef de concession. Généralement, le chef de concession agit en qualité de chef d’un ménage et une concession peut comprendre un ou plusieurs ménages. La concession comprend des structures résidentielles et des installations auxiliaires (ex: l’espace de cuisine), des jardins/potagers et des arbres ainsi que des infrastructures (puits etc…). Les aires institutionnelles sont des installations administrées par des institutions locales à des fins communautaires, dont les écoles, les postes de santé, les services administratifs et les lieux de culte. Ces aires peuvent aussi comprendre des installations auxiliaires et des infrastructures. Les aires commerciales sont gérées par des particuliers à des fins d’usage commercial et comprennent les commerces, les bars et les restaurants. On peut y trouver aussi des installations auxiliaires et des infrastructures. Les terres communautaires relient les concessions aux zones périphériques du village. Elles desservent la population par des voies d’accès, de lieux de rencontre et sont aussi utilisées comme aires de jeu. Elles peuvent inclure des infrastructures telles que des puits. Les autres aires d’habitation sont celles qui ont été établies de manière informelle à l’extérieur des concessions officiellement délimitées. Les terres en zone rurale – Les zones rurales comprennent les terres agricoles et les terres de ressources. Les terres agricoles sont généralement la propriété de chefs de ménage. Elles sont composées d’un mélange de champs cultivés et de jachères d’âges variés. La propriété coutumière est définie en défrichant une partie des terres à des fins agricoles; le chef de concession peut accorder par la suite des droits d’utilisation ou de propriété à d’autres individus, généralement à ses fils. Les terres de ressources sont composées d’un ensemble de zones boisées et de savanes, lesquelles servent pour les besoins communautaires, y compris l’élevage, l’extraction de produits forestiers (ligneux et non


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ligneux), la chasse et la pèche etc. Ces terres relèvent du domaine public et leurs ressources sont gérées et partagées par les ménages de divers villages. Compte tenu que la majeure partie de la zone d’activité de la Compagnie est classée comme une Zone d’intérêt synergétique, il est donc illégal d’y pratiquer la chasse et la pèche ; malgré cette interdiction, ces pratiques sont toujours fréquentes. Zones d’activité minière artisanale - Les terrains de mine artisanale sont des terres où des activités minières artisanales ont lieu. Ce type d’activité minière peut être fréquent ou occasionnel. Il peut être pratiqué uniquement pour combler les revenus pendant la saison sèche ou lorsque les récoltes sont mauvaises ou il peut être plus soutenu dans le cas d’une exploitation plus formelle. Ces terres relèvent généralement de la propriété coutumière et dépendent entièrement de l’assentiment formel des autorités communautaires. Les structures – Les structures comprennent les habitations résidentielles et les constructions commerciales ainsi que les installations auxiliaires, les installations minières artisanales, les clôtures et les autres habitats spontanés intégrés ainsi que des infrastructures. Les habitations résidentielles sont généralement de forme arrondie et comprennent une seule pièce ; elles sont construites en briques de banco avec un sol en terre battue et un toit de chaume “traditionnel”. Certaines habitations résidentielles sont construites en matériaux plus récents (ex: des blocs de béton, plancher en béton coulé et une toiture en tôle). Un ensemble d’habitations utilisées par les membres d’une même famille est désigné comme étant un ménage. Chaque ménage possède une cuisine extérieure couverte ainsi que diverses installations auxiliaires. Chaque concession est constituée d’au moins d’un un ménage. Les constructions commerciales sont de petites structures et sont construites de matériaux traditionnels ou de matériaux plus récents. Ce type de construction se retrouve généralement dans les plus grandes zones de peuplement. Les installations communautaires comprennent des écoles primaires, des cases de tout petits, des postes de santé, de services administratifs et de lieux de cultes : mosquées. Elles sont généralement construites de blocs de béton avec un plancher en béton coulé et une toiture de tôle qu’on retrouve habituellement dans les plus grandes zones de peuplement. Les installations auxiliaires peuvent être attribuées aux terres d’implantation désignées et aux terres rurales ; elles servent à de multiples usages et sont construites d’une large sélection de matériaux de construction. Les installations auxiliaires communes comprennent les cuisines, les endroits de stockage, et les abris temporaires. Les installations minières artisanales incluent les structures bâties dans le seul but de soutenir l’activité minière artisanale. Elles comprennent des abris temporaires, des puits de mine et des systèmes de poulie. L’utilisation de clôtures est largement répandue dans les zones d’implantation et on les retrouve à un degré moindre dans les zones rurales ; leurs modes de construction sont aussi variés. Il faut noter aussi les ponts et les terrains de foot. Les infrastructures d’eau et d’assainissement - Les infrastructures peuvent être communes ou privées. Les infrastructures communautaires concernent principalement les puits. Les infrastructures privées comprennent les puits individuels et les latrines à fosse rudimentaires.


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Les commerces – Les commerces sont des entreprises qui vendent des biens ou des services. Elles peuvent être concentrées en un endroit, ce qui signifie qu’elles desservent un emplacement physique particulier avec généralement une structure intégrée. C’est le cas de magasins, bars et restaurants. Les commerces peuvent aussi être situés en des emplacements non fixes, ce qui veut dire qu’elles n’ont pas d’emplacement précis. Ce sont souvent des entreprises exclusives: de tels commerces offrent des services de blanchisserie, de transport ou de livraison ainsi que des services professionnels. Les potagers, les cultures et les arbres – Les potagers peuvent être soit individuels, c’est à dire situés dans les concessions ou dans les parcelles privées, ou soit communautaires, c’est-à-dire situés dans des zones communautaires et généralement gérées par une coopérative. Les légumes locaux sont l’okra, le manioc, le niébé, la laitue, les tomates et l’oignon. La propriété des cultures est individuelle et ces dernières sont en grande partie dans les terres agricoles. Les cultures les plus répandues sont le mil, le maïs, l’arachide et le coton. Le métayage y est pratiqué occasionnellement. Les arbres plantés peuvent pousser dans les terres d’implantation et les terres rurales ; on y compte notamment des arbres fruitiers (mangues, oranges, goyaves) et d’autres essences importantes pouvant servir de bois d’œuvre. Les voies d’accès – Les routes comprennent les artères officielles qui ont été construites et qui sont en principe entretenues par l’état ainsi que les pistes rurales en grande partie non entretenues. Les voies d’accès incluent aussi les sentiers pédestres établis par les membres de la communauté. L’héritage culturel – L’héritage culturel comprend les cimetières, les sites historiques et les sites spirituels. Ces derniers sont généralement associés à des paysages importants comme les affleurements rocheux, les arbres importants et les places d’eau ainsi que les puits qui abritent des esprits souvent dotés de puissants pouvoirs.

4.2 Les impacts potentiels sur les moyens de subsistance et activités économiques Tout impact sur les biens immeubles décrits plus haut aura une incidence sur les moyens de subsistance qui sont en lien, soit direct ou indirect, avec ces actifs. Par conséquent, les impacts sur les moyens de subsistance comprennent ce qui suit:

les terres agricoles : la perte des champs cultivés et des champs en jachère ;

les terres riches en ressources : la perte des terres de pâturage et des produits forestiers (ligneux et non ligneux) ainsi que la disparition des activités liées à la chasse et à la pèche ;

les terres minières artisanales : la perte de l’accès aux sites d’exploitation minière artisanale ;

les habitations : la perte des résidences qui comprend la perte des concessions attenantes, des structures et des infrastructures ;


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les installations communautaires : la perte des concessions relatives aux constructions et infrastructures ;

les structures à vocation commerciale : la perte des concessions relatives aux constructions et les infrastructures ;

les commerces : la perte de revenus ;

l’emploi : la perte liée à la rémunération associée à certains éléments notés plus haut ;

la perte des espaces communautaires et des infrastructures ;

la perte de jardins/potagers, de cultures et d’arbres dans les zones d’implantation et dans les zones rurales ;

la perte des voies d’accès ; et

la perte de l’héritage culturel.

Les impacts énumérés ci-dessus représentent les risques importants potentiels pour ceux qui sont touchés, y compris les effets néfastes associés au déplacement dont: la privation de terres, le chômage, la perte d’habitation, la marginalisation, l’insécurité alimentaire, une hausse de la morbidité et de la mortalité, la perte d’accès à la propriété commune et aux services ainsi que la désarticulation sociale.


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Section 5: Approche en matière d’acquisition de terres

La Compagnie s’engage à gérer de manière juste et transparente tout déplacement physique ou économique lié à ses projets de par ses programmes d’acquisition de terres, qui sont soigneusement planifiés et mis en œuvre. En fonction de l’ampleur des déplacements prévus, de tels programmes peuvent concerner soit la restauration des activités économiques ou soit la réinstallation. Quel que soit le cas, tous ces programmes prendront en compte les critères suivants :

1. les exigences légales et réglementaires du gouvernement de la République du Sénégal ; 2. les exigences internationales telles que définis par les normes de performance de la SFI et 3. les politiques corporatives, y compris la présente Politique en matière de réinstallation et de

restauration des activités économiques.

5.1 Principes L’approche de la Compagnie sera orientée par les principes suivants:

1. réduire au minimum l’envergure du déplacement ;

2. considérer l’acquisition de terres au même titre qu’un programme de développement communautaire durable, lequel rehaussera les moyens de subsistance et améliorera la qualité de vie des individus déplacés ;

3. s’engager auprès des individus concernés de manière inclusive et culturellement appropriée, en

fonction de leurs langues de préférences et des processus décisionnels visant les personnes touchées ;

4. créer et maintenir des relations constructives avec les personnes concernées, basées sur la

compréhension mutuelle, le respect et la confiance ;

5. entreprendre des négociations collectives de bonne foi avec les personnes concernées afin de définir les protocoles à observer en matière d’acquisition des terres ;

6. informer les personnes touchées par le projet sur leurs droits légaux avant d’entamer les

négociations, et ce pour éviter un déséquilibre de l’information ;

7. élaborer un plan d’action détaillé suite aux négociations (i.e. un plan de restauration des activités économiques ou un plan de réinstallation) qui sera publiquement dévoilé et finalisé par la suite ;

8. entreprendre des négociations individuelles de bonne foi avec les personnes touchées sur la base

des conditions générales énoncées dans le Plan de réinstallation et de restauration des activités économiques ;

9. ne pas occuper les terres, de façon temporaire ou permanente, avant que tous les impacts négatifs aient été identifiés et compensés dans leur intégralité ;


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10. encourager les individus affectés à participer ouvertement au processus d’acquisition des terres dans le but d’obtenir, au préalable, leur consentement libre et éclairé, le tout soutenu par la communauté dans son ensemble ;

11. assurer l’accès à la gestion transparente, efficace et compréhensive des plaintes pour recevoir et traiter les préoccupations spécifiques soulevées par les personnes concernées ;

12. identifier et assister les personnes les plus vulnérables aux impacts de déplacement, afin qu’elles puissent bénéficier pleinement et partager équitablement les avantages découlant de l’acquisition de terres ;

13. atténuer les impacts liés à l’acquisition des terres en fournissant, en cas de perte d’actifs, une

indemnisation équitable et opportune à leur juste valeur de remplacement, soit en espèces, soit en nature ;

14. faire appel aux pouvoirs d’expropriation de l’Etat uniquement qu’en dernier recours, après avoir

déployé des efforts diligents et honnêtes pour parvenir à un règlement négocié avec les personnes touchées ;

15. acquérir les terrains nécessaires au développement d’un projet conformément au calendrier de

développement de ce projet ;

16. faire le suivi et continuer à soutenir les personnes affectées par leur déplacement afin de leur assurer une réinstallation durable avec des moyens de subsistance accrus et une qualité de vie améliorée.

5.2 Approche 5.2.1 Forum(s) de négociation du projet La Compagnie adoptera une approche basée sur des négociations pour tous les processus d’acquisition des terres. La mobilisation et la gestion d’un Forum de négociation de projet (FN) seront au cœur de cette approche et joueront un rôle clé dans les prises de décisions en matière de planification et de mise en œuvre du programme d’acquisition de terres. Le FN complète et renforce le processus légal de l’EIES. Le FN œuvre pour promouvoir la planification des programmes de restauration collective des activités économiques et de réinstallation ; il est étroitement lié au comité technique régional de l’EIES de par la participation des membres de ce comité. Les caractéristiques et les objectifs spécifiques du FN seront établis en fonction de la portée et de l’ampleur des impacts liés aux déplacements tout en tenant compte des préférences et des besoins des personnes touchées. Une équipe de FN est composée généralement des personnes suivantes:

Un président qui est une personne neutre, respectée et acceptée tant par la Compagnie que par les personnes affectées et qui est chargée de faciliter le processus de négociations (par exemple, organiser les réunions, gérer les agendas, rédiger les procès-verbaux des réunions, et faire le suivi des décisions).


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Un négociateur (ou des négociateurs) de la Compagnie qui occupe un poste de cadre supérieur et qui maitrise bien les enjeux du développement communautaire et de l’acquisition de terres, qui peut agir à titre de porte-parole de la Compagnie et est en mesure de prendre des engagements à la table de négociation.

Des négociateurs issus de la communauté, choisis parmi les personnes affectées, ou des représentants dûment mandatés et potentiellement assistés par des conseillers de tiers, qui conviennent aussi bien aux personnes déplacées qu’à la Compagnie.

Des représentants du gouvernement qui cumulent deux fonctions: o Ils fournissent des avis neutres sur le plan technique aux parties négociatrices et s’assurent

que toutes les exigences sénégalaises soient comblées. o Ils agissent à titre d’autorité de l’état. o Ils représentent le comité régional technique EIES.

Des observateurs représentant des tiers qui conviennent aussi bien à la Compagnie qu’aux personnes affectées, tels que les chefs religieux, des organismes non gouvernementaux et/ou des associations.

Une équipe technique (voir ci-dessous).

Parmi les représentants du gouvernement présents au FN, nous aurons des membres du comité technique local chargé de la surveillance du processus de l’EIES. Ces représentants seront responsables pour rendre compte des progrès accomplis au comité technique. Un lien solide entre le FN et le comité technique est essentiel pour garantir que la contribution technique régionale fait partie du processus de planification de la réinstallation et de la restauration des activités économiques. 5.2.2 Équipe technique La formation d’une équipe technique qui va jouer un rôle central dans l’approche de la Compagnie en matière de soutien et d’orientation pour le FN, en plus d’entreprendre les recherches et analyses nécessaires à l’appui de leurs délibérations. Cette équipe sera dirigée par des professionnels indépendants et sera composée de divers experts agréés, de techniciens de l’état, de membres du personnel de la Compagnie et des PAP, et assumera les fonctions suivantes:

fournir une orientation stratégique, appuyer le processus de négociation et veiller à ce que toutes les normes internationales et les exigences sénégalaises soient remplies ;

la conception et la mise en œuvre d’études de base et la gestion des données obtenues ;

l’élaboration de critères d’éligibilité et d’une matrice des droits ;

la planification et la conception d’actifs de remplacement ;


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la détermination des valeurs de remplacement des biens immeubles ;

l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de soutien et de suivi / évaluation ;

la gestion du programme de suivi et d’évaluation et la présentation des résultats au FN ;

la planification et la mise en œuvre d’un programme d’engagement des parties prenantes qui s’ajoutera aux négociations ;

fournir un soutien juridique et entreprendre des recherches pour des enquête en appui au système de gestion de règlement de plaintes ;

la préparation du plan de restauration des activités économiques (PRAE) ou du plan d’action de réinstallation (PAR) pour ratification par le FN; et

la mise en œuvre du PRAE ou du PAR sous la supervision du FN.

5.2.3 Étapes de base Toute acquisition future de terres par la Compagnie sera gérée par un processus qui comporte quatre étapes. Étape 1: Cadrage et élaboration des stratégies Chaque projet futur qui nécessitera l’acquisition de terres débutera par une phase de cadrage et de stratégie. Le produit final de l’étape 1 comportera un cadre de travail stratégique en matière de restauration des activités économiques (CRAE) ou de réinstallation (CR). Chaque cadre de travail stratégique, CRAE ou CR, sera inclus au présent document de politique de la Compagnie sous forme d’annexe. Les éléments clé de la présente étape se définissent comme suit:

élaborer les orientations spécifiques contenues dans la présente politique de réinstallation et de restauration des activités économiques, dont:

o la description du projet et la portée du déplacement ; o les résultats des études de référence de haut niveau en matière de conditions socio-

économiques actuelles et les impacts estimés suite à l’acquisition de terres ; o la première phase de peaufinage de l’éligibilité et des droits ; o les cadres de travail associés aux programmes de soutien

définir et initier la mise en œuvre d’une stratégie d’engagement de réinstallation des parties prenantes y compris:

o la mobilisation d’un (ou de plusieurs) FN doté d’une équipe technique ; o la mise en place d’un centre d’informations public et d’un bureau accessible à l’équipe

technique ; o la mise en œuvre d’activités complémentaires au FN ; et o la formulation d’un système de gestion des plaintes.


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identifier les “signaux d’alarme” y compris tout déplacement des populations autochtones ou d’importantes ressources du patrimoine culturel et définir les stratégies de gestion y relatives ;

établir un parallèle entre le processus d’autorisation de l’EIES (si nécessaire) et le processus d’acquisition de terres, y compris toute exigence de déclaration ; et

entamer la planification de l’étape 2, y compris la mise sur pied d’une équipe appropriée, d’un plan de travail, d’un calendrier et d’un budget.

Pour les projets nécessitant une EIES en vertu des exigences sénégalaises, le cadre de travail stratégique en matière de restauration des activités économiques ou de réinstallation sera inclus dans le rapport de l’EIES qui est soumis au gouvernement. Étape 2: Planification et négociations collectives La seconde étape du travail est la phase de planification et de négociations collectives. Elle comprend aussi bien les activités de planification que les activités de négociations collectives avec les personnes affectées pour définir les termes et conditions qui guideront l’acquisition des terres, ainsi que la restauration des activités économiques ou de réinstallation. Cette étape se traduira par un plan de restauration des activités économiques (PRAE) ou par un plan d’action en matière de réinstallation (PAR), qui décrivent les procédures à suivre pour la Compagnie. Il définit les actions à entreprendre pour :

atténuer et remédier les effets néfastes,

compenser les pertes,

fournir des prestations de développement aux personnes touchées et ;

gérer autrement les impacts du déplacement liés au projet. Les tâches majeures de cette étape sont les suivantes:

définir les principes, règlements et procédures qui guideront le processus des négociations ;

poursuivre le dialogue avec les parties prenantes, à l’extérieur du FN ;

définir et mettre en place le système de gestion des plaintes ;

planifier et mettre en œuvre les études de base spécifiques au projet, y compris un inventaire et bilan des moyens de subsistance et des actifs de façon formelle ;

concevoir, bâtir et mettre sur pied une base de données et un système d’information géographique pour gérer les données qui en résulteront ;

définir les politiques en matière d’éligibilité afin de déterminer les impacts et intérêts qui seront admissibles pour une compensation, et l’imposition d’une date butoir ;


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définir les politiques d’éligibilité qui identifient les droits et intérêts spécifiques pour chaque impact admissible et préparer une matrice des droits ;

identifier les droits à une compensation spécifique, soit en nature ou soit en espèces, par le biais d’études techniques appropriées ;

définir des programmes de soutien, tels que le Programme de Restauration des Activités Economiques, le Programme d’Investissement Communautaire ainsi qu’un programme d’assistance aux groupes et personnes vulnérables ;

définir un programme de suivi /évaluation ;

planifier pour la 3eme étape, pour la mise sur pied d’une équipe appropriée et l’établissement d’un plan de travail, d’un calendrier et d’un budget d’exécution ;

préparer un plan PRAE/PAR pour examen et approbation par la Compagnie et par le(s) FN ;

communiquer le plan final du PRAE/PAR après l’expiration de la période de temps allouée pour le premier avis de publication (généralement de 30 à 60 jours).

Le plan final du PRAE ou PAR sera transmis au gouvernement à titre informatif ; toutefois, la Compagnie ne prévoit pas d’autorisation ou d’approbations de la part du Gouvernement concernant le présent document. Étape 3: Exécution et accords individuels La troisième étape du travail a trait aux phases liées aux d’accords individuels. Lorsque cette étape sera franchie, la Compagnie pourra sécuriser l’accès à la terre dont elle a besoin pour développer le projet une fois que tous les droits des personnes affectées par le projet auront été accordés. La Compagnie pourra donc procéder à la réinstallation, conformément aux termes et conditions soulignés dans le PRAE/PAR. Les tâches principales sont les suivantes:

poursuivre la gestion du FN, qui constitue le forum clé en matière de prise de décision pour l’application du PRAE/PAR;

négocier, signer et exécuter les accords individuels des ménages en fonction des conventions collectives documentées dans le PRAE/PAR;

fournir tous les droits, y compris tous les actifs de remplacement ;

finaliser la conception détaillée et commence l’implémentation des programmes de restauration des activités économiques ainsi que celui d’assistance aux groupe et aux personnes vulnérables ;

achever la conception détaillée et initier l’application de l’accord du programme de suivi et évaluation; et


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déplacer les biens meubles, récupérer/détruire les biens immeubles et sécuriser la zone pour l’exécution du projet.

Étape 4: Soutien et suivi La quatrième et dernière étape de travail concerne la phase de soutien et de suivi. Dans cette étape, la Compagnie justifie que les personnes affectées ont été durablement rétablies avec une qualité de vie améliorée. Les tâches principales sont les suivantes:

poursuivre la mise en place des moyens de subsistance convenus, en plus du développement communautaire et des programmes d’assistance aux personnes vulnérables ;

poursuivre la mise en œuvre du programme de suivi, tel que défini ; et

poursuivre l’application du programme d’évaluation convenu, y compris l’achèvement de l’évaluation finale qui démontre le succès du programme d’acquisition des terres.


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Section 6: Consultation des parties prenantes Cette section présente une vue d’ensemble des parties prenantes dans la zone de projet de la Compagnie et décrit l’approche de celle-ci relative à la consultation des parties prenantes par rapport aux restauration des activités économiques et de réinstallation. Un approche détaillé pour la consultation des parties prenantes sera élaboré pour chaque projet dans le cadre du Plan de Restauration des Activités Economiques ou du Plan de Réinstallation.

6.1 Les Parties Prenantes de la Restauration des activités économiques et la réinstallation Le programme de restauration des activités économiques et de réinstallation des parties prenantes s’adresse aux individus, groupes et associations liés par un intérêt légitime dans le processus de la réinstallation ou restauration des activités économiques, dont – entre autres – les personnes affectées, les ménages et les communautés, les autorités traditionnelles et politiques, les agences gouvernementales pertinentes et les organismes de la société civile qui y portent un intérêt. En matière de planification de la réinstallation, les parties prenantes les plus affectées seront les personnes et les ménages touchés par le projet, soit :

Les personnes et les ménages qui possèdent des structures résidentielles et non résidentielles dans la zone du projet (i.e. ceux qui seront physiquement déplacés en raison du projet).

Les personnes et les ménages qui possèdent des actifs rentables, qui détiennent des droits d’utilisation ou qui survivent de leurs propres ressources dans la zone du projet (i.e. ceux déplacés économiquement en raison du projet).

Les personnes et les ménages qui sont établis dans des communautés en périphérie de la zone du projet.

Ces trois groupes ne sont pas mutuellement exclusifs. Par exemple, certains individus et ménages qui participent aux activités liées à l’agriculture dans la zone du projet peuvent aussi faire l’objet d’un déplacement physique. Les principales parties prenantes de la réinstallation, telles qu’identifiées par Teranga Gold, sont les suivantes :

Teranga ;

les habitants des communautés déplacées, soit physiquement ou soit économiquement ;

les chefs traditionnels ;

les représentants des gouvernements local, régional et national ainsi que les agences techniques ; et

les associations actives dans la société civile, telles que :

o les groupes sociaux (ex. : les Groupements de promotion féminine, les organisations des jeunes) ;

o les syndicats et les fédérations (ex. : l’Union des producteurs, l’Union des transporteurs) ;


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o les ONG de niveaux local et international (ex. : AKAD, La Lumière, World Vision, Forum RSE Sénégal) ;

o les programmes de développement à l’échelle nationale (l’État et les bailleurs de fonds internationaux (ex. : PAPIL (AFDB), Yaajeende (USAID), les projets de la Banque mondiale).

Les groupes défavorisés et les individus vulnérables inclus dans la liste ci-dessus comprennent les indigents, les infirmes, les groupes de minorité ethnique, et les femmes chefs de ménage ; une attention particulière doit être apportée à leurs situations pour veiller à leurs intérêts et écarter toute négligence. L’approche détaillée de la Compagnie en matière d’assistance aux groupes et aux personnes vulnérables est notée à la Section 9.

6.2 L’approche de Teranga pour la consultation des parties prenantes L’approche globale de la Compagnie en matière de la consultation des parties prenantes sera axée sur la création de forums de négociations de projet (notée à la Section 5), et ce pour tout processus d’acquisition de terres. Il est à noter, qu’en général, un nombre d’activités supplémentaires liées à l’engagement communautaire sera requis en complément à l’approche consultative transparente de la Compagnie. Celles-ci sont décrites ci-dessous. 6.2.1 Assemblée des villages Une assemblée de villages de type « portes ouvertes », sera tenue dans une place publique, pour élire des représentants pour les PAP/VAP, pour leur participation au Forum de Négociation de Projet. Puisque ces représentants élus agiront au nom de tous les PAP et seront les signataires du Plan d’action final en matière de restauration des activités économiques ou de réinstallation, il est essentiel d’assurer la transparence de ces réunions qui se doivent d’être inclusives. Le projet y sera bien présenté ainsi que le rôle du FN. Lorsque le climat social dans un village donné peut susciter une instabilité sociale lors de la tenue d’une assemblée villageoise il serait préférable de tenir des rencontres de moindre envergure avec des groupes de PAP spécifiques. Il est à noter, une fois de plus, qu’une attention particulière doit être portée pour que ces réunions soient ouvertes, transparentes et inclusives dans le but d’assurer la légitimité de l’autorité des représentants élus. Des réunions additionnelles d’assemblées de villages pourraient être nécessaires à l’occasion lors du processus de FN pour transmettre les nouvelles informations ou pour confirmer les décisions prises par les représentants du village. 6.2.2 Réunions du Conseil rural Avant d’entamer des négociations officielles, la Compagnie demandera à rencontrer le Conseil rural de la zone d’établissement du projet. La rencontre se tiendra comme une réunion régulière du Conseil ou on présentera le projet et opérera le choix des représentants du Conseil rural pour leur participation au FN. La participation du Conseil rural est fondamentale pour tous les travaux du FN puisque qu’il constitue l’autorité lors de l’attribution des terres pour le développement de projet et des mesures compensatoires. En plus, le Conseil rural est partie affectée pour les zones touchées sur les terres communautaires dans une communauté rurale donnée.


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Des rencontres supplémentaires avec le Conseil rural pourraient être requises à l’occasion à travers le processus du FN aux fins d’information ou de confirmation de décisions prises par les membres du Conseil rural. 6.2.3 Groupes de discussion Des groupes de discussion qui représentent des PAP particuliers peuvent être consultés pour se renseigner d’avantage sur les impacts et les mesures correctives à apporter. Aussi, les groupes de discussion composées des PAP peuvent être appelés à confirmer des décisions prises par les représentants du village et d’assurer que ces décisions traduisent bien la volonté des PAP dans leur ensemble. 6.2.4 Comité Technique Régional adhoc pour la Stratégie de Développement de Teranga (CTR/SDT) Le CTR/SDT a été établi pour faire avancer les objectifs de la Stratégie de développement de Teranga ; elle peut procéder à des sessions de consultation supplémentaires dans l’intérêt des parties prenantes aux niveaux local et régional lors d’un processus donné. Ce comité technique peut servir de forum pour la diffusion de l’information relative au processus d’acquisition de terres dans son ensemble. Il peut aussi permettre aux participants, aux observateurs, aux membres de l’équipe technique et aux représentants de l’état de rapporter des comptes rendus à un public plus élargi assurant ainsi la transparence du processus ; et/ou pour la résolution de certains plaintes. 6.2.5 Réunions publiques obligatoires (EIES) Au Sénégal, le processus EIES exige qu’un certain nombre de consultations publiques aient lieu avant l’approbation finale d’un projet. Ces sessions de consultations publiques peuvent être tenues soit avant, pendant ou après la rédaction du Plan de restauration des activités économiques/Plan de réinstallation et constituent un mécanisme important pour encourager la participation du public dans le processus de planification du projet. 6.2.6 Rencontres supplémentaire, (en fonction de la nécessité) La Compagnie tiendra des rencontres supplémentaires avec certaines parties prenantes tout au long du processus de planification en matière de restauration des activités économiques ou de réinstallation, en fonction de besoins qui seront pressentis.


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Section 7: Éligibilité et compensation / Droits La section suivante décrit les principes généraux et les procédures que la Compagnie se propose d’utiliser pour déterminer les critères d’éligibilité et définir les droits qui seront évalués au cas par cas. Ils seront mis à jour et développés dans l’étape 1 pour les projets spécifiques et finalisés à l’étape 2 lors des négociations avec les personnes affectées.

7.1 Éligibilité Les procédures d’éligibilité définissent les critères d’admissibilité et d’inadmissibilité. Ces politiques s’adressent non seulement à des personnes, des ménages ou à des communautés qui subissent des impacts découlant d’une réinstallation, mais prennent aussi en considération les biens immeubles sujets à déplacement. Généralement les personnes, les ménages et les communautés sont considérés comme étant admissibles à une indemnisation s’ils détiennent un intérêt légitime pour des biens immeubles (plantés ou construits) situés dans la zone d’expropriation avant la date butoir établie. En pratique, cette date équivaut à la date de l’inventaire cité à l’étape 2. 7.1.1 Intérêt légitime La Compagnie est consciente qu’un intérêt légitime n’est pas synonyme de propriété, mais englobe plutôt les personnes déplacées, les ménages et les communautés:

qui ont des droits légaux formels sur les terres ou biens qu’elles occupent ou utilisent,

qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens, mais ont une revendication sur les terres qui est reconnue par le droit national ou susceptible de l’être, et

qui n’ont aucun droit légal ou revendication susceptibles d’être reconnus sur les terres ou biens qu’elles occupent ou utilisent. Le recensement déterminera le statut des personnes déplacées.

La Compagnie estime que les personnes affectées par le projet (PAP) peuvent être identifiées individuellement mais qu’à l’occasion elles ne le sont pas. Par rapport à ces PAP notons celles qui utilisent les ressources à des fins de pâturage de façon momentanée, et celles qui exploitent des mines artisanales. 7.1.2 Biens immeubles Les biens immeubles qui seront admissibles à une indemnisation comprennent généralement ceux qui sont décrits à la Section 4.1. 7.1.3 Date butoir Une fois qu’il y a entente mutuelle à partir des négociations avec les parties pour fixer la date butoir servant à déterminer les revendications, elle sera utilisée pour définir les actifs et parties admissibles à l’indemnisation et constituera la base légale pour limiter les activités spéculatives (c’est-à-dire prouver l’inéligibilité). Jusqu'à cette date, inclusivement les biens immeubles seront considérés comme


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indemnisables de droit. Les biens immeubles établis après la date butoir ne seront pas légalement compensables. L’importance et les objectifs de la date butoir seront toujours diffusés publiquement et bien communiqués aux populations dans la zone du projet et acceptés par les personnes concernées. En outre, la date butoir crée un impact significatif sur les personnes touchées car elle décourage les investissements futurs et les activités de subsistance. L’imposition d’une date butoir sera reportée jusqu’à ce que la Compagnie dispose d’une certitude raisonnable quant à sa capacité à procéder en temps opportun à la réalisation du projet et à l’acquisition des terres.

7.2 Droits La politique en matière d’indemnisation définit le type de compensation à accorder à ceux qui sont affectés par des impacts spécifiques de déplacement. Les compensations diffèrent en fonction de la nature et de l’importance de l’impact. Elles sont généralement classées selon les catégories suivantes :

Une compensation en nature qui comprend la planification, la conception et le développement des actifs de remplacement pour indemniser les pertes générées par le projet, et qui pourraient inclure le terrain, le logement, les installations communautaires, les infrastructures ainsi que d’autre actifs.

Une compensation en espèces qui comprend le versement en espèces pour compenser la perte des actifs liée au projet, le tout calculé à la valeur de remplacement de l’actif perdu.

Une compensation qui comprend l’appui des PAP pour des programmes d’investissement communautaire et de restauration des activités économiques (voir Section 8) ainsi qu’une éligibilité potentielle liée aux activités de programmes d’assistance aux groupes et aux personnes vulnérables (voir Section 9).

Une compensation sous forme d’allocations pour assister la mobilisation (ex. : l’emballage, la récupération etc.) et la réintégration (ex. : déballage, construction, enlèvement des déchets etc.…).

Une compensation sous forme d’allocation de transport pour déplacer les biens et les biens meubles dans un nouvel emplacement.

Une compensation liée au droit de récupération qui offrira, dans la mesure du possible, la possibilité de sauvegarder des biens immeubles avant leur destruction.

En conformité avec les normes internationales, la Compagnie privilégiera la compensation en nature sur l’indemnisation en espèces, lorsque possible, en raison du moindre risque relatif aux problèmes de gestion des droits, d’une distribution inéquitable et d’un appauvrissement à long terme. Au cas où une compensation en nature ne soit pas réalisable, la Compagnie favorisera une approche fondée sur le principe d’intensification pour les droits d’indemnisation et pour la restauration des activités économiques (C’est-à-dire une approche qui vise à accroitre la productivité des terres restantes). Les compensations en espèces seront considérées uniquement pour les cas où la compensation en nature ou les principes d’intensification sont intenables. Les compensations en espèces seront fournies uniquement selon des incidences particulières et avec des conditions rigoureusement contrôlées. L’approche de la


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Compagnie en matière de restauration des moyens de subsistance est notée en détail à la Section 8, ci-dessous. En général le propriétaire d’un bien particulier, qu’il s’agisse de terres, d’infrastructures ou de récoltes sera indemnisé en totalité tandis que les utilisateurs seront indemnisés pour la perte de leur intérêt spécifique dans cet actif pendant une certaine période de temps, en plus d’être soutenus lors de leur réinstallation. La Société distinguera trois types de droits :

1 des mesures de restauration des activités économiques qui sont requises pour restaurer les biens ou niveau de productivité à un niveau égale aux actifs perdues.

2 des mesures d’amélioration des activités économiques pour assurer une amélioration dans les biens de remplacement et/ou une augmentation dans les niveaux de productivité économiques au-delà des actifs perdues.

3 des mesures de développement communautaires qui ne sont pas directement liés aux impacts du projet et pas nécessairement ciblé aux personnes affectées. Ces mesures seront mises en œuvre et gérées à travers le Programme d’Investissement Communautaire séparément avec le Programme de Restauration des Activités Economiques décrit à la section 8.

Les biens communautaires, y compris les ressources découlant du patrimoine naturel et culturel seront aussi admissibles à l’indemnisation résultant des impacts de déplacement. Bien que de tels impacts soient généralement difficiles à évaluer et à gérer, la Compagnie cherchera à compenser la perte de ces ressources soit en les réinstallations, soit en rehaussant la productivité des ressources restantes, ou en donnant accès à des ressources alternatives et/ou en réduisant la dépendance à cette ressource.

7.3 L’exploitation minière artisanale Les extractions minières, à petite échelle ou artisanales (ASM), sont répandues à travers la zone d’exploration de la Compagnie. Alors qu’un cadre législatif est en place pour l’officialisation de telles activités (voir Section 2.3.6), il en demeure tout de même que toutes les activités minières artisanales entreprises dans la zone de concession de la Compagnie n’ont pas été déclarées et constituent donc une activité illégale. La mine artisanale connaît une longue tradition dans la région. Historiquement, elle constitue souvent une source de revenus durant la saison sèche et/ou lors de périodes de pénuries de récoltes. Plus récemment, la mine artisanale a pris plus d’ampleur et s’est largement répandue dans beaucoup d’endroits avec des structures de gestion plus formelles, des techniques plus sophistiquées et une grande proportion de mineurs étrangers et d’ouvriers d’appoint. La Compagnie estime que la situation actuelle non réglementée des ASM dans la région cause un tort significatif à l’environnement en plus de nuire aux conditions sociales dans les villages et compromet la viabilité d’un secteur minier de grande échelle. Le gouvernement doit reconnaître l’importance et l’urgence de réguler la situation des ASM. Par contre, il est à noter que les ASM contribuent de manière significative aux activités économiques de la région. De ce fait, la Compagnie estime que la solution à long terme pour les ASM dans la région réside dans leur officialisation en vertu du Code minier .Pendant que la Compagnie est disposée à soutenir matériellement ou financièrement ces efforts, le processus d’officialisation devrait être aussi mené par l’Etat.


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La Compagnie élabore actuellement une politique pour apporter des réponses aux ASM à l’intérieur de ses zones de permis d’exploitation et d’exploration. Cette politique reconnaît que la Compagnie et l’État ont un rôle mutuel à jouer malgré que les activités des ASM se poursuivent sur les terres de la Compagnie en pleine période d’exploitation. Sur les terres qui font l’objet de processus d’acquisition par la Compagnie, cette dernière assumera un rôle clé lié aux activités des ASM, de concert avec le gouvernement comme partenaire stratégique. Dans les cas où il y aurait un impact direct auprès des ASM lors de l’acquisition des terres par la Compagnie, elle s’engagera à reconnaître les droits des orpailleurs ainsi que les droits de ceux qui dépendent des activités découlant des ASM à titre de parties éligibles au Plan de restauration des activités économiques, et ce en vertu de la présente Politique PRRAE. À titre d’individus sans aucun droit légal reconnu ni droit de réclamation des actifs qu’ils exploitent pour subvenir à leurs besoins. Les orpailleurs sont pris en compte par les critères notés à la Section 7.1. Alors qu’il y a peu d’actifs immobiliers associés aux activités d’un ASM, la perte d’un site d’extraction due à l’acquisition de terres par la Compagnie peut se refléter négativement sur leurs moyens de subsistance. Parmi les impacts directs subis, la perte d’emplois est un facteur à considérer. En ce qui concerne les impacts indirects, notons une diminution de la clientèle qui soutient les commerces locaux. En général, suite à la disparition de cette ressource, les personnes de la zone qui tirent une partie de leurs revenus des activités liées à l’extraction artisanale auront moins d’options pour remplacer la perte d’une partie de leurs revenus puisque les orpailleurs migrent à travers toute la région pour poursuivre leurs activités d’extraction artisanale. En matière d’indemnisations pour ce groupe de PAP, la Compagnie considérera la nature de l’impact sur leurs moyens de subsistance. Du fait que les ressources minérales ont une viabilité limitée, que ce soit l’extraction artisanale ou industrielle, les indemnisations offertes tiendront compte de ce facteur. Dans le cas des orpailleurs et des personnes affectées négativement par la perte des ASM, des indemnisations spécifiques seront négociées auprès des communautés touchées de par le Forum de négociation du projet, à savoir :

Dans le cas des orpailleurs étrangers, les indemnités seront limitées à l’éligibilité pour la participation au Programme d’Investissement Communautaire.

Dans le cas des orpailleurs longtemps établis, les droits pourront comprendre une éligibilité aux programmes de restauration des activités économiques et d’investissement communautaire.


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7.4 Matrice des droits La matrice des droits présentée ci-dessous dans le Tableau 5 guidera la restauration des moyens de subsistance et la planification de la réinstallation pour tous les projets à venir. Tableau 4: Matrice des droits

ACTIFS AFFECTÉS AYANTS DROITS ÉLIGIBILITÉ DROITS

TERRES D’HABITATION

Zones résidentielles

Propriétaire officiel ou coutumier – Représentants du Ménage

Propriétaire officiel ou coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs.

Zones de remplacement, idéalement terre pour terre, et soutien pour le rétablissement ou en cas de circonstances exceptionnelles, une indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

Zones institutionnelles

Propriétaire officiel ou coutumier – Autorités locales


Zones de remplacement, idéalement d’une superficie équivalente, et soutien pour le rétablissement ou amélioration aux actifs en place pour des installations communautaires de même type dans la communauté d’accueil.

Zones commerciales

Propriétaire officiel ou coutumier

Propriétaire officiel ou coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs Autorités locales

Zone de remplacement, idéalement d’une superficie équivalente, et soutien pour le rétablissement ou dans des cas exceptionnels, une indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

Terres Communautaires

Propriétaire officiel ou coutumier utilisateurs – Autorités locales

Propriétaire officiel ou coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs. Autorités locales

Remplacement des terres communautaires, idéalement d’une superficie équivalente et soutien pour le rétablissement.

Autres terrains résidentiels

Propriétaire coutumier - Habitant irrégulier

Propriétaire coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs. Occupants irréguliers

Parcelles de remplacement, idéalement d’une superficie équivalente, et soutien pour la réinstallation ou dans des cas exceptionnels, indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

TERRES RURALES

Terres agricoles Propriétaire officiel ou coutumier – Chefs de ménage


Remplacement des terres agricoles égales ou supérieures en productivité potentielle et avantages d’accès et soutien pour le rétablissement ou


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intensification des terres restantes équivalente à la productivité des terres prises ou soutien pour le rétablissement de moyens de subsistance alternatifs ou dans des cas exceptionnels, une indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

Utilisateur coutumier - Métayers

Utilisateur coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs.

Entente de remplacement de métayage sur des terres agricoles de remplacement du propriétaire actuel ou sur d’autres terres agricoles ; et assistance dans le remplacement. (Note: les propriétaires coutumiers avec des accords de métayage en vigueur doivent accepter la terre agricole de remplacement).

Terres de ressources

Propriétaire coutumier Utilisateurs - Autorités locales

Propriétaire coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs. Utilisateurs Autorités locales

Accès à une zone équivalente de remplacement des terres de ressources, d’un potentiel de productivité égal ou supérieur, et aux avantages d’accès ou améliorations de nature durable apportées à d’autres terres pour accroître la production des principales commodités ou investissements alternatifs de nature communale.

Utilisateurs coutumiers - Terres de pâturage ; Autorités locales

Utilisateur coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire socio-économique. Autorités locales

Accès à une zone de terres de pâturage de remplacement, d’une productivité égale ou supérieure, et aux avantages d’accès ainsi qu’au soutien de réinstallation et/ou accroissement de la capacité du l des terres de pâturage restantes pour le cheptel.

Utilisateurs coutumiers – Produits forestiers Autorités locales

Utilisateur coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire socio-économique. Autorités locales

Si légalement possible, accès à une zone équivalente de ressources forestières de remplacement, de productivité potentielle égale ou supérieure, et aux avantages d’accès et soutien au rétablissement et/ou améliorations de nature durable apportées à d’autres terres de ressources pour accroître la production des principales


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commodités et/ou réduire la dépendance aux ressources forestières de par la mise à disposition d’alternatives acceptables (ex. : des plants à rendement élevé, des jardins maraîchers, des plantations…) et/ou octroi de droits de récolte des produits forestiers dans les zones de projet prévues pour le déblaiement avec un soutien approprié.

Utilisateurs coutumiers et légaux – Poisson et gibier

Utilisateur coutumier et légaux d’actifs répertoriés dans l’inventaire socio-économique. Autorités locales

Si légalement possible, accès à une zone équivalente de chasse et de pèche, de productivité potentielle égale ou supérieure, et avantages d’accès.

Terres minières d’extraction artisanale

Orpailleurs et Superviseur de sites d’orpaillage

Utilisateurs traditionnels et locaux des terres minières d’extraction artisanale.

Admissibilité aux programmes de réinstallation et de restauration des activités économiques et Admissibilité au Programme d’Investissement Communautaire

Migrants récents qui utilisent les terres minières d’extraction artisanale.

Admissibilité au Programme d’Investissement Communautaire

ÉDIFICES ET STRUCTURES

Structures résidentielles

Propriétaire officiel ou coutumier – Chefs de ménages


Maison de réinstallation, idéalement sur la base de chambre par chambre et idéalement d’une superficie équivalente et soutien au rétablissement ou dans des cas exceptionnels, indemnisation en espèces équivalente à la valeur du logement de remplacement.

Utilisateur coutumier – Locataire

Utilisateur coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs.

Entente de location dans un logement de remplacement du bailleur actuel ou dans un autre logement et soutien au rétablissement ou mise à disposition d’une allocation pour logement avec un délai fixe et soutien au rétablissement.

Structures commerciales

Propriétaire officiel ou coutumier.

Propriétaire officiel ou coutumier, propriétaire d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs.

Structure de remplacement, idéalement sur la base de chambre pour chambre et idéalement d’une superficie équivalente et soutien au rétablissement


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ou indemnisation en espèces équivalente à la valeur de la structure de remplacement.

Locataire Locataire d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs.

Entente de location dans une structure de remplacement du bailleur actuel ou d’une autre structure et soutien au rétablissement ou mise à disposition d’une allocation de location pour un délai fixe et soutien au rétablissement.

Bâtiments auxiliaires



Droit de récupération ou indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

Installations et structures minières artisanales


Propriétaire officiel ou coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs

Droit de récupération.

Clôtures et autres améliorations construites



Droit de récupération et/ou indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

Installations communautaires

Propriétaire officiel ou coutumier – Autorités locales.


Installations de remplacement, idéalement sur la base de chambre pour chambre et idéalement d’une superficie équivalente et soutien au rétablissement ou extension d’installations existantes dans la communauté hôte, et soutien au rétablissement.

Infrastructures



Infrastructures de remplacement dans les zones de réinstallation ou les terres agricoles ou dans des cas exceptionnels, indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu.

Propriétaire coutumier – Autorités locales


Infrastructures de remplacement dans les terres communautaires ou terres de ressources.

COMMERCES

Commerces

Propriétaire officiel ou coutumier.

Propriétaire officiel ou coutumier d’entreprise répertoriée dans l’inventaire des entreprises.

Indemnisation en espèces pour une entente sur les revenus nets perdus pendant une période de transition et soutien au rétablissement et/ou si la réinstallation n’est pas possible,


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l’admissibilité aux programmes de restauration des activités économiques et d’investissement communautaire, avec un soutien de transition approprié (i.e. revenu de remplacement pour une période donnée).

Employés Employé d’entreprises répertorié dans l’inventaire des entreprises.

Entente d’emploi de remplacement avec les entreprises touchées par la perte de revenus et indemnisation pour la perte de revenus reconnue ou lorsque le remplacement de l’emploi n’est pas possible, l’admissibilité aux programmes de de restauration des activités économiques, et d’investissement communautaire avec un soutien de transition approprié (i.e. un revenu de remplacement pour une période donnée).

JARDINS/POTAGERS, CULTURES ET ARBRES

Jardins/potagers, cultures et arbres



Indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu et soutien au rétablissement (i.e., approvisionnement en boutures) et partage contrôlé des revenus avec d’autres intérêts (i.e. les métayers)

Propriétaire coutumier – Autorités locales

Propriétaire coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs

Indemnisation en espèces au taux de remplacement convenu et soutien au rétablissement et partage contrôlé des revenus avec d’autres intérêts (ex. : les métayers)

ROUTES D’ACCES

Routes d’accès

Utilisateurs Propriétaires coutumiers – Autorités locales

Propriétaire officiel ou coutumier d’actifs répertoriés dans l’inventaire des actifs Autorités locales

Accès de remplacement

Cimetières

Propriétaires officiels ou coutumiers


Gestion appropriée à déterminer en collaboration avec les autorités locales, chefs spirituels et autres notables

Sites sacrés

Propriétaires coutumiers

Propriétaire coutumier d’actifs reconnu dans l’inventaire des actifs

Gestion appropriée à déterminer en collaboration avec les autorités locales, chefs spirituels et autres

Autre héritage

Propriétaires coutumiers

Propriétaire coutumier d’ d’actifs matériels, moraux etc. (tangibles ou intangibles) répertorié dans l’inventaire des actifs

Gestion appropriée à déterminer en collaboration avec les autorités locales, chefs spirituels et autres


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Section 8: Programme de restauration des activités économiques et Programme d’Investissement Communautaire

Il est important d’établir une distinction entre les programmes de restauration des activités économiques et le développement communautaire. La restauration des activités économiques et le développement communautaire sont des programmes différents mais liés, dont l’ambition est d’assurer aux communautés touchées une meilleure situation post projet aussi bien sur le plan individuel que collectif. La restauration des activités économiques fait spécifiquement référence à des mesures particulières afin d’atténuer les incidences négatives que le Projet pourrait avoir sur les activités et les avoirs économiques des personnes. Le principe clé guidant la restauration des activités économiques est un des objectifs des Normes de performance 5 de la SFI : «améliorer ou rétablir les moyens de subsistance et le niveau de vie des personnes déplacées. » Ces mesures d’atténuation ne sont pas optionnelles et en règle générale doivent être mises en place au moment où tout déplacement physique ou économique prend effet. Le coût de ces mesures est inclus dans les frais d’investissement du projet et ne provient pas des subventions pour le soutien communautaire en faveur du développement. La programmation de la restauration des activités économiques est partie intégrante de chaque PRAE ou PAR. L’amélioration des activités économiques se réfère à des programmes ou mesures spécifiquement destinées à améliorer les actifs, accroitre le niveau de productivité économique et/ou le niveau de vie antérieur au projet. L’amélioration des moyens de subsistance est directement liée aux impacts spécifiques du projet conformes à l’esprit et au but des normes de performance N°5 comme décrit ci-dessus. L’emploi local, les achats et la formation seront des aspects importants de la stratégie adoptée par la Compagnie pour accroitre les avantages perçus par les populations locales. Cependant, ces programmes ne peuvent être considérés comme faisant partie du programme de restauration des activités économiques à moins qu’ils visent les personnes qui ont eu à subir de graves répercussions économiques. Le développement communautaire fait référence à un programme d’intervention plus ouvert qui contribue à la fois au développement des communautés sociales et économiques considérées comme parties prenantes. Le champ d’intervention peut s’étendre au-delà des personnes qui sont confrontées à un déplacement économique ou physique. Il se peut que les objectifs particuliers ou bien les modes d’implantation varient et qu’ils puissent faire l’objet de négociations avec les parties prenantes, communautés et gouvernement compris. Donc, le développement communautaire va au-delà de la restauration des activités économiques dans le temps et l’espace et couvre un large éventail d’objectifs. La Société reconnaît que les programmes de développement communautaire sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des communautés affectées par le projet. Toutes fois en raison des différences dans le temps, l’espace, les bénéficiaires et la gamme des objectifs, des programmes de développement communautaire seront traités séparément du PRAE. Les initiatives de développement communautaire peuvent être identifiées à travers le processus de planification du programme de restauration des activités économiques sont susceptibles de faire partie d'un paquet global de prestations ou mesures. De telles initiatives peuvent être poursuivis par l'un des deux moyens possibles: 1. Le Fonds Social, indiqué dans la convention minière de la Société. 2. Un Programme d'Investissement Communautaire


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8.1 Les Programmes de Restauration des activités économiques Tout en respectant les lois et la règlementation nationale applicable en la matière ainsi que les Normes de performance de la SFI, la Compagnie pourra appliquer les principes suivants en ce qui concerne le programme de restauration des activités économiques. Réduire l’impact négatif sur les moyens de subsistance– Le premier objectif des critères de performance 5 de la SFI est « d’éviter et si ce n’est pas possible, de réduire le déplacement de la population en essayant de trouver différents scenarios possibles » Ceci inclut de réduire le déplacement économique du à l’expropriation des terres. Les efforts faits pour réduire les effets de l’expropriation devront être documentés et comprendront une consultation avec les populations affectées sur les nouvelles terres et des solutions de rechange.

Identifier les impacts économiques systématiquement– Les impacts économiques sur la population locale devront systématiquement être déterminés par des études faites sur le terrain, comprenant des études détaillées et des consultations avec les PAP. Dans la mesure du possible, quantifier les impacts et identifier les personnes concernées individuellement. En plus, les incidences qui affectent des personnes anonymes (par exemple, des éleveurs de troupeaux nomades) devront être également documentés. Ces incidences doivent être prises en considération même si les personnes concernées ne résident pas dans la zone, ne possèdent pas de terre ou n’ont pas de titre légal de propriété ou n’ont pas accès aux ressources. De la même manière, les incidences sur les exploitations minières artisanales non autorisées doivent être prises en compte. Reconnaitre l’avantage d’un emplacement comme un actif – En accord avec les notes d’orientation des Normes de performance 5 de la SFI, la terre de remplacement pour l’habitation, l’élevage et autres activités devront offrir des avantages « au moins équivalents à l’ancien emplacement ». Si ce n’est pas possible, les pertes subies à cause de la réinstallation seront prises comme une incidence supplémentaire exigeant une négociation supplémentaire. Plan et négociation des mesures d’atténuation avec les personnes concernées. – La planification des pertes des sources de revenus n’est pas seulement un exercice purement technique, elle demande un très haut niveau d’interaction avec les personnes concernées, de façon à mettre en œuvre des mesures d’allègement les mieux adaptées et les plus souhaitables. Ces mesures convenues de part et d’autre, comme étant une forme de compensation, seront incorporées dans des conventions collectives et ou individuelles écrites. Dans la mesure du possible, les mesures prises d’un commun accord seront décrites et quantifiées dans ces conventions, permettant ainsi aux personnes concernées d’avoir la possibilité d’évaluer ce qu’elles vont avoir par rapport à ce qu’elles vont perdent. La restauration des activités économiques est individuelle – Le but est d’assurer que personne ne souffre d’une perte économique due à ce projet. Ainsi, les mesures prises pour les pertes de revenus seront planifiées en tenant compte de la situation personnelle de chacun et ne seront pas calculés globalement. Les individus au sein d’un menage touché, par exemple des hommes et des femmes, seront considérés comme ayant les mêmes droits donc une égalité en ce qui concerne les mesures liées aux activités économiques. Plan pour mesures supplémentaires tendant à assurer l’efficacité des compensations – Du fait que les impacts quantitatifs ne peuvent pas être totalement connus, de même que l’efficacité des mesures prises pour atténuer les pertes ne sont toujours pas totalement garanties, Il serait prudent de planifier une marge


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de sécurité pour les mesures compensatoires. Ceci aidera à s’assurer que l’exigence minimale sera satisfaisante et n’aura aucun impact négatif sur les moyens de subsistance. Donner la préférence au remplacement des activités économiques existantes.– Soumises aux consultations avec les personnes concernées, les mesures prises pour atténuer la perte des activités économiques devront être planifiées selon l’ordre de préférence suivant:

Catégorie 1. Restauration des activités économiques existantes. Généralement, le risque le plus faible sera d’établir à nouveau des sources de revenus déjà existants pour les personnes concernées pour qu’elles puissent continuer à faire ce qu’elles connaissent le mieux et réussissent localement. A cette occasion on peut introduire des performances prouvées pour améliorer les moyens de subsistance existants (par exemple, remplacer les arbres fruitiers localement testés par des variétés de fruits de qualité supérieure), l’accent devra être mis sur le fait de remplacer les moyens de subsistance et les biens par de nouveaux avoirs au moins à qualité égale. Dans ce cas, il y a peu de risque d’échec du aux facteurs techniques, économiques ou sociaux. Même si pour une quelconque raison les gens concernés choisissent de ne pas continuer leurs activités précédentes, on peut toujours prouver qu’on leur avait donné tous les moyens de réussir. Catégorie 2. Renforcement des sources de revenus existantes. Pour les moyens de subsistance agricoles, dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de terre de remplacement de qualité au moins égale, dans beaucoup de cas une option intéressante est d’introduire l’idée d’exploiter la terre de façon intensive, durable et permanente afin qu’une plus petite parcelle de terre puisse produire autant ou plus que la terre exploitée précédemment, sans demander de travail supplémentaire ou d’autres coûts de manière continue. L’intensification durable des moyens de revenus non agricoles peut être envisagée. Puisque toute intervention technique n’assure pas le succès dans une situation particulière, on prendra soin d’identifier les interventions qui ont été précédemment un succès dans les mêmes conditions d’exploitation et ayant le moins de facteurs de risques identifiables. Catégorie 3. Introduction d’autres moyens de subsistance. En termes de remplacement de revenus, remplacer un nouveau type de source de revenus (par exemple faire des affaires) par une autre déjà existante (par exemple, l’élevage) devra être retenue quand il n’y a plus de moyen possible de rétablir les moyens de subsistance existants. Dans la situation de la Compagnie, l’exploitation artisanale minière peut dans certains cas représenter une activité qui ne peut pas être raisonnablement remplacée sous sa forme actuelle. Objectivement, le fait de développer de nouveaux moyens de subsistance comporte plus de risques d’échec que de rétablir les sources existantes ou de renforcer celles existantes. Pour les moyens d’existence, habituellement les facteurs nécessaires pour maintenir ces moyens peuvent être définis avec une certaine exactitude. Cependant, pour les nouveaux moyens de subsistance, même avec le meilleur planning, on ne peut pas assurer que tous les facteurs techniques, économiques, humains et matériels soient mis en place pour que les nouvelles activités soient un succès et soient financièrement autonomes. Si l’introduction de nouveaux moyens de subsistance n’est pas un succès total, le but fixé pour rétablir ces moyens pour toutes les personnes concernées risque de ne pas être atteint. Il se peut que dans beaucoup de cas, la promotion des sources de revenus alternatifs soit plus appropriée dans des programmes de développement communautaire, qui ne sont pas destinés à atténuer les pertes économiques spécifiques pour des personnes en particulier.


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Sur le long terme, les orpailleurs locaux connaissant des problèmes de déplacement de leurs terres minières artisanales parce que la Compagnie les a expropriés, cette même Compagnie s’efforcera à développer le Plan pour créer des sources de revenus alternatives fondées sur les besoins et la mise en place des programmes de subsistances. Voir le Tableau 6 pour les mesures de restauration des activités économiques.

Mettre en œuvre des activités pilotes là où c’est possible– Les moyens de subsistance évaluée à tout moment, sont des systèmes de subsistance, acquises sur des longues périodes de temps – souvent des générations. Elles évoluent et s’adaptent selon les circonstances environnementales, socio-économiques et culturelles. Le déplacement des sources de revenus peut avoir souvent des conséquences incommensurables, imprévisibles et complexes. Ainsi, même si le risque d’intervenir sur les moyens de subsistance est moins élevé, ce n’est pas une garantie de succès. Chaque fois que le moment le permet, des interventions qui sont nouvelles dans ce domaine, seront testées à travers des activités pilotes ou des essais. Ceci permettra que tout problème (technique ou humain) soit identifié avant la véritable mise en œuvre. Les essais peuvent aussi aider les personnes concernées à faire des choix plus judicieux en matière d’activités alternatives. Maintenir l’intervention jusqu’à la preuve du succès – Quelques mesures de restauration des activités économiques prendront des années à devenir pleinement efficaces et cette période peut s’accroitre selon les difficultés rencontrées. Les interventions destinées à retrouver une source de revenus seront maintenues aussi longtemps que nécessaires afin de démontrer que le but a été complètement atteint. Pendant cette période de temps où tous les nouveaux moyens de subsistance ne sont pas complètement opérationnels, les personnes concernées auront le droit à une ’indemnisation provisoire, par exemple pour perte de revenus ou pour achats de nourriture. 8.1.2 Exemples de mesures de Restauration des activités économiques Le projet aura son propre lot d’impacts propres, de contraintes, et d’opportunités au sein desquels les mesures de restauration des moyens de subsistance les plus appropriées seront déterminées. Le tableau suivant présente quelques exemples indicatifs d’interventions au niveau des activités économiques qui peuvent être appliquées dans certaines situations courantes. Tableau 5: Mesures Indicatives de Restauration des activités économiques

IMPACT MESURES INDICATIVES DE RESTAURATION DES MOYENS DE SUBSISTANCE

Perte des terres agricoles Catégorie 1 : Identification des terres de remplacement, des terres de réparation amélioration durable de la terre d’exploitation (sinon de qualité égale à la terre affectée) Catégorie 2 : Développement de plus petites zones de culture intensive avec une irrigation et d’autres améliorations de la productivité, la mise en place des cultures permanentes de haute valeur.

Perte des terres de ressources Catégorie 1 : Accès à des terres ayant des ressources comparables qui étaient inaccessibles/moins accessibles avant. Catégorie 2 : Pérennité des améliorations dans d’autres terres riches en ressources pour augmenter la production des commodités importantes ; la mise en place de plantation (individuelles ou communautaires) pour la production des commodités importantes ; la mise en place de systèmes plus intensifs de production de bétail.


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Catégorie 3 : Développement de nouveaux marchés pour des produits sous-utilisés (bambou) à partir des terres de ressources restantes.

Perte d’accès aux sites de mine artisanale

Catégorie 3 : Eligibilité pour les programmes de restauration des activités économiques et d’investissement communautaire

L’approche de la Compagnie à la programmation de la restauration des activités économiques, comme souligné dans cette section régit la position de la Compagnie sur les règlements (souligné dans la section 7) à négocier à travers le processus du FN. La nature de la programmation développée dépendra de la disponibilité des options d’éligibilité, conformément aux priorités établies ci-dessus, ainsi que leur acceptabilité par les communautés. Par exemple pour les moyens de subsistance basés sur la terre, si une compensation en nature n’est pas disponible, la programmation développée mettra l’accent sur l’intensification ou l’amélioration des terres ou actifs restants de la communauté ou l’individu. Les initiatives suivantes peuvent être considérées comme des projets de restauration des activités économiques ou des projets d'amélioration des moyens de subsistance. Les programmes qui seront en définitive mis en œuvre seront déterminés par le FN.

terres de remplacement équivalentes en surface et en potentiel productif;

formation en technique financière pour permettre une gestion efficace de toute rémunération en espèces;

la formation ciblant les petites et moyennes entreprises au démarrage, en croissance et l'octroi de microcrédits;

l'identification des entreprises locales et la formation pour les possibilités de marchés locaux;

le renforcement des capacités pour les adultes, ainsi que la formation professionnelle supplémentaire de main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée;

Mise en valeur agricole grâce au microcrédit, la diversification des cultures, les intrants et les technologies améliorées, un meilleur accès aux marchés et des pratiques de gestion améliorées;

l'amélioration des pâturages et la production agroforestière grâce à l'appui technique et financier;

l'amélioration des techniques de jardinage et opportunités du marché grâce à la formation, à la micro-finance, l'installation d’infrastructure pour l'eau et l'accès aux intrants améliorés;

l'installation de points d'eau sur les parcelles (de remplacement) pour améliorer la productivité agricole, réduire la vulnérabilité à la sécheresse et à accroître la sécurité alimentaire;

la fourniture des vélos aux ménages touchés pour accéder aux terres agricoles et autres ressources productives, et l'aide à la mise en place d'un abri saisonnier sur ces terres;

mise en place de pépinières pour plantes précieuses, y compris les espèces cultivées, des arbres fruitiers et des plantes médicinales, pour la replantation des parcelles de remplacement et dans les jardins familiaux;

renforcement des capacités de la société civile locale;

l'aide visant la réduction de la dépendance sur les produits forestiers, y compris la distribution de foyers améliorés et l'accès aux soins de santé;

l'allocation de ressources en bois défrichées dans le cadre des activités de la Société pour les ménages locaux.


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8.1 Les Programmes d’Investissement Communautaire Les Programmes d’investissement communautaires sont des fonds que la Société a l'intention de mettre en place volontairement pour chacun de ses projets «carrière satellite» futurs. Chaque Programme d'Investissement Communautaire sera constitué par un montant d'investissement initial, ce qui sera mis à disposition immédiatement après l'attribution de terres à la Société par le Conseil rural. A cet investissement initial sera ajouté un montant par once d'or produite. La Production d'or (donc des revenus disponibles pour les projets de développement communautaire) sera estimée sur les réserves et les calendriers de production au début de l’année financière et mis à jour sur une base trimestrielle pour refléter la production d'or réelle. Le Programme d'Investissement Communautaire sera géré par un groupe de parties prenantes, et les investissements seront ciblés seulement sur les communautés touchées identifiées pour un projet donné. Les fonds d'investissement communautaires seraient dépensés à la discrétion du groupe de parties prenantes, conformément à un ensemble d'objectifs de développement sélectionnés de manière transparente, sur des projets ou des infrastructures qui contribuent au développement local. Des mesures spécifiques de restauration des activités économiques et d'amélioration des activités économiques seront négociées dans le cadre du Forum de Négociation du projet et précisées dans le Plan de Restauration des Activités Economiques. Par contre, les projets et infrastructures de développement communautaire seront, dans leur généralité, traitée à travers le processus de sélection des projets du Programme d’Investissement Communautaire. Du fait que la restauration des activités économiques et le développement communautaire peuvent contribuer tous les deux au développement économique, certaines activités peuvent s’appliquer aux deux programmes. Cependant, on devra différencier les deux pour la planification et l’attribution des ressources. Du fait que les programmes de développement communautaire proviennent de paramètres fondamentalement différents des programmes de restauration des activités économiques, ils feront l’objet d’un programme à part, discutés ci-dessus.

8.3 Mesurer le succès 8.3.1 Indicateurs de performance Les indicateurs de performance dans le cadre du programme des activités économiques seront mis à jour une fois que le programme aura été finalisé en consultation avec les personnes touchées par le biais du processus FN. Pour chaque ménage affecté ayant connu une perte de terre agricole ou de ressource provoquées par les activités du Projet, des indicateurs critiques incluront :

le nombre et la superficie des parcelles actives et des parcelles en jachère agricole louées ou détenues par des propriétaires;

les rendements des récoltes et la quantité et la valeur des produits agricoles consommés et vendus;

l'état et la quantité du bétail appartenant à des propriétaires, ainsi que l'état et la quantité des pâturages accessibles; et

l'accès et l'utilisation des ressources forestières.


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Pour chaque ménage affecté et ayant connu un déplacement économique (d’une façon différente de l’utilisation de leur ménage ou de leurs terres communautaires) provoqué par les activités du Projet, des indicateurs critiques incluront :

Le nombre de personnes dont les moyens de subsistance sont basés sur le salaire et l’entreprise qui sont touchés par le Projet, et la proportion de leurs moyens de subsistance / revenus qui est affectée.

Le nombre de personnes participant à la formation des compétences et des programmes locaux pour l'emploi.

Le montant dépensé sur les achats locaux.

Les programmes de moyens de subsistance seront suivis comme faisant partie du programme de suivi général du PRAE ou PARcomme décrit dans la Section 11 de ce document. 8.3.2 Clôture du Programme de Restauration des activités économiques : Le programme de restauration des activités économiques sera considéré comme achevé lorsque, après une période de suivi convenue qui sera établie par le biais du processus FN conformément aux meilleures pratiques internationales, tous les ménages touchés auront démontré leur succès à atteindre les indicateurs établis de performance de la restauration des activités économiques. La Compagnie embauchera les services d’un expert externe pour procéder à un audit complet du Programme d’action de réinstallation ou du Programme de restauration des activités économiques pour évaluer si ces indicateurs de performance ont été atteints. La réalisation de toutes les actions correctives identifiées par l'audit d’achèvement permettra à la Compagnie de mettre fin au Programme de restauration des activités économiques


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Section 9: Assistance aux groupes et aux personnes vulnérables

Les personnes sont dites vulnérables lorsque, en raison de leur genre, ethnie, âge, incapacité physique ou mentale, désavantage économique ou de leur statut social, elles peuvent être moins aptes à participer pleinement au processus de planification et/ou elles sont plus fortement touchées par l’acquisition de terres et des impacts directs ou indirects qui en découlent. Il serait particulièrement inquiétant si les personnes les plus désavantagées devaient subir des épreuves et des revers supplémentaires suite aux activités de la Compagnie. Une distinction est faite entre une vulnérabilité préexistante et une vulnérabilité attribuée au projet. Il incombe à la Compagnie d’éliminer complètement toutes les instances de vulnérabilité pouvant être générées par le projet. Par rapport aux vulnérabilités préexistantes, l’objectif de la Compagnie est d’éviter tout impact négatif auprès des personnes vulnérables, ce qui peut être accompli en démontrant les répercussions positives du projet. Un programme d’assistance aux personnes vulnérables sera élaboré pour chaque projet autonome et sera défini durant les étapes 1 et 2 du projet, selon le processus décrit dans le présent PRRAE, en consultation avec les individus qui sont touchés. Ce processus confirmera comment les communautés perçoivent le concept de vulnérabilité et il identifiera les personnes et les ménages vulnérables et potentiellement vulnérables en plus d’établir un système de suivi et de définir les mesures à adopter en matière de soutien. Un programme de projet spécifique d’assistance aux vulnérables et potentiellement vulnérables sera défini comme une partie des processus de la phase 1 et 2 décrits ci-dessus en collaboration avec les personnes touchées. Parmi les personnes désignées comme vulnérables, nous notons :

les personnes et ménages issues d’une minorité ethnique ;

les femmes et les femmes chef de ménage ;

les ménages constitués d’un nombre élevé de personnes à charge ;

les personnes et les ménages âgés (i.e. les personnes âgées de 70 ans et plus) ;

les ménages monoparentaux et les ménages composés d’une seule personne;

les personnes handicapées et/ou de santé fragile ;

les personnes et les ménages avec peu de sources de revenus ;

les personnes qui auront des difficultés à accéder aux programmes de soutien du PRAE/PAR;

les métayers, locataires et les ménages qui n’ont aucun droit de propriété sur des biens immeubles.

9.1 Les éléments clé du programme d’assistance aux groupes et aux personnes vulnérables Le programme destiné aux personnes vulnérables a pour objectif d’écarter tout impact négatif possible sur les personnes vulnérables pouvant survenir lors du projet. Dans le cas où la situation se présenterait, le programme pourra remédier aux problèmes de par des mesures appropriées.


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Par rapport aux PAP, le principe de base vise à ne pas empirer la situation des personnes vulnérables ou potentiellement vulnérables suite au projet et, dans la mesure du possible, améliorer la situation de ces personnes. Le programme applique les mêmes principes que ceux mis en pratique dans le programme destiné à la réinstallation dans son ensemble, tout en portant une attention particulière sur les personnes vulnérables et potentiellement vulnérables. Deux stratégies distinctes seront utilisées à ces fins : les mesures de prévention et les mesures de suivi. Les mesures préventives font partie intégrante de tous les aspects d’un processus de réinstallation ou de restauration des activités économiques. Tous les projets seront mis en œuvre de façon à éviter une panoplie d’incidences pouvant être générés par les projets. Dans la zone d’activités de la Compagnie, la population consiste surtout en des fermiers appauvris et la majorité des personnes affectées font preuve de vulnérabilité. Vu la précarité de leurs conditions de vie, les projets seront conçus selon une approche visant à éviter tout risque ou inconvénient supplémentaire qui nuirait à leur situation. Les mesures de suivi consistent à identifier et suivre certaines personnes et ménages qui, en vertu de leurs circonstances particulières, pourraient être personnes à risque de vulnérabilités ou favorisés par les facteurs de déplacements physiques et/ou économiques. Un registre officiel sera mis en place dans le but d’identifier les personnes à suivre en cas d’impacts négatifs potentiels et ces personnes identifiées seront suivies par un personnel consacré à cet effet. Lorsque requis, un soutien bien appropriés sera fourni pour pallier à certains impacts spécifiques. Il est à noter qu’il y a déjà des réseaux sociaux et familiaux en place pour soutenir les personnes vulnérables. De ce fait, une attention particulière sera apportée dans le but d’assurer que tous les systèmes de soutien soient maintenus et non interrompus durant le processus de déplacement et/ou réinstallation. Les détails du programme d’assistance aux personnes vulnérables seront documentés dans le PRAE ou le PAR. Des exemples de mesures spécifiques qui pourraient être entreprises sont :

des mesures pour assurer la pleine participation dans le processus de négociation, y compris le temps requis pour faire entendre leur voix et exprimer leurs préoccupations sur les questions abordées ;

des mesures pour garantir une bonne compréhension des PRAE/PARau moment de leur finalisation ainsi que toute entente juridique qu’elles pourraient signer ;

la mise à disposition de soutien supplémentaire dans la logistique de déménagement et de récupération ainsi que toute autre logistique ;

la réinstallation, à proximité de familles, amis et voisins pour aider au maintien des réseaux/supports sociaux informels ;

la fourniture de prestations spécifiques (ex. : l’octroi de droits de propriété sur certains actifs de remplacement) pour assurer un rétablissement durable ;

une aide dans la participation des programmes d’assistance aux personnes vulnérables, de restauration des activités économiques et d’investissement communautaire et en prenant l’avance sur d’autres mesures d’assistance; et/ou

la mise à disposition d’un soutien ciblé dans le cadre du programme d’assistance aux personnes vulnérables, telle qu’une aide supplémentaire dans la préparation de champs agricoles et de nouveaux jardins/potagers.


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Tout comme dans le cas du Programme de développement communautaire et des moyens De subsistance, la Compagnie poursuivra sa mise en œuvre du programme d’assistance aux personnes vulnérables jusqu’au moment du rétablissement complet de ces personnes et ménages.

9.2 Programmes destinés au développement communautaire et aux personnes vulnérables Tel que décrit à la Section 8, les programmes de développement communautaire de la Compagnie seront distincts des programmes visant la restauration des sources de revenus tout en étant coordonnés. Sujets à des négociations avec les communautés affectées, certaines des activités liées au développement communautaire viseront à améliorer la situation des personnes éprouvant des vulnérabilités préexistantes, même dans les cas où leur situation n’est pas liée aux impacts du projet. Cette approche rehaussera le niveau de confiance à l’effet qu’aucune détérioration de la situation de vie n’aura lieu dans le cas des personnes vulnérables.


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Section 10: Gestion des plaintes

Un système de gestion des plaintes reçoit et gère les préoccupations soulevées par les parties prenantes de manière transparente, constructive, opportune, accessible, confidentielle comme souhaité et culturellement appropriée. La Compagnie a mis en place un système de gestion des plaintes dans ses zones d’activités. Ce système est administré par le Service des relations communautaires et est documenté dans une procédure d’exploitation standard qui est en vigueur depuis mars 2012. Pour toutes les futures acquisitions de terres, un système de gestion des plaintes en matière de projets spécifiques, distinct du POS, sera établi et fera partie intégrante du processus de l’Étape 1 détaillé ci-dessus relativement au cadre de travail de la restauration des sources de revenus et du plan de réinstallation, en collaboration avec les personnes affectées. Le système de gestion de plaintes sera pleinement documenté dans le projet spécifique PRAE et PAR. Les mécanismes d’un tel système peuvent se définir comme suit:

Le mécanisme de premier ordre comprend un processus de règlement informel dans lequel une partie prenante soumet ses préoccupations pour discussion avec ses représentants au FN, avec les membres de l’équipe technique ou l’agent de gestion des plaintes, ou un membre de l’équipe du personnel SGO. La Compagnie doit faire de sorte que la grande majorité des préoccupations soit entendue et résolue à l’intérieur de ces interactions informelles. Si ce processus informel ne résout pas le problème de manière satisfaisante, les plaignants feront recours aux autres mécanismes présentés ci-dessous.

Le mécanisme de second ordre comprend la gestion des commentaires écrits par l’agent chargé de la gestion des plaintes. Ce mécanisme sera similaire au système actuel mis en place par la Compagnie et qui s’organise comme suit : une procédure d’enregistrement, une déclaration formelle, la validation, l’enquête et la résolution du processus. La Compagnie estime s’attend que les plaintes les plus importantes soient résolues avec succès de par ce mécanisme. Toutefois, lorsque l’agent de gestion des plaintes ne peut réussir à régler le problème ou lorsque la complexité du cas demande une attention à un niveau plus élevé, les plaintes seront transmises au mécanisme de troisième ordre.

Le mécanisme de troisième ordre comprend la gestion des plaintes qui sont présentés au FN pour résolution. La Compagnie s’attend à ce que les FN jouent le rôle d’arbitre lors de plaintes plus complexes. En fonction de l’urgence d la plainte, les FN peuvent être convoqués spécifiquement pour traiter du problème en cause ; toutefois, il est attendu que les FN puissent se réunir de façon opportune et régulière pour traiter toutes les préoccupations alors qu’elles se présentent. Les délibérations et toutes les décisions prises par les forums seront enregistrées sous forme de procès-verbal. Par la suite, le FN transmettra la décision par écrit au plaignant.

Le mécanisme de quatrième ordre comprend une procédure judiciaire formelle. La Compagnie reconnaît qu’il est peu probable de satisfaire toutes les doléances de par les trois mécanismes ci-dessus et que toutes les parties ont droit de recours au système judiciaire, en vertu de la Loi du Sénégal, et ce en toute circonstance pour résoudre leurs plaintes. La Compagnie informera ces individus, ménages et communautés de leurs droits en cette matière et de l’existence d’un système d’aide juridique pour se faire entendre.


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L’équipe technique, et plus particulièrement l’agent de gestion des plaintes, assumeront ensemble la responsabilité de l’administration de la gestion des plaintes liés à un projet spécifique, y compris le suivi des requêtes individuelles à travers leur résolution et la compilation des documents de plaintes pertinents à l’information sur une base régulière pour diffusion publique. En fonction de l’ampleur du déplacement et du volume des plaintes anticipées, l’agent pourra y travailler à plein temps ou à mi-temps.


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Section 11: Suivi et évaluation

Un programme de suivi/évaluation permet une amélioration constante du processus d’acquisition des terres et aide à s’assurer que les personnes touchées sont laissées dans de meilleures conditions. Ce programme continuera jusqu'à ce que les sources de revenus des ménages soient rétablies avec succès et que la pérennité du processus de développement communautaire soit assurée. Faisant partie intégrante de l’Étape 1, des programmes de suivi/évaluation du projet seront définis dans le cadre de la restauration des activités économiques ou de réinstallation, en consultation avec les personnes concernées, et seront entièrement documentés dans le PRAE ou PAR.

11.1 Suivi

Le processus de suivi fournit des informations concises et opportunes indiquant si le processus d’acquisition des terres est en voie de réalisation en rapport avec ses buts et objectifs. s’il y a eu des impacts ou des risques imprévus, si les normes de la Compagnie, soit nationales ou internationales, aient été respectées. Le programme de suivi devra généralement être :

conçu et mis en œuvre par l’équipe technique, en collaboration avec les personnes affectées et les parties prenantes,

supervisé par le FN et conforme à l’esprit de transparence et de bonne foi lors des négociations ;

basé sur un certain nombre d’indicateurs de performance clé qui seront reliés à la base d’informations réunies dans le PRAE ou PAR ou toute autre base de données socio-économique.

11.1.1 Indicateurs de suivi

Afin de fournir la base pour le suivi, la restauration des activités économiques et les indicateurs de performance de la réinstallation seront mis à jour une fois que les règlements et les programmes de restauration des activités économiques auront été définis en consultation avec les personnes touchées par le processus du FN. Pour chaque ménage affecté qui subit une perte de ressources ou de terres agricoles par les activités du projet, des indicateurs critiques incluront :

le nombre et la superficie des parcelles actives et des parcelles en jachère agricole exploitées et / ou détenues par des propriétaires;

les rendements des récoltes et la quantité et la valeur des produits agricoles consommés / vendus;

l'état et la quantité du bétail appartenant à des propriétaires, ainsi que l'état et la quantité des terres de pâturage accessibles; et

l'accès et l'utilisation des ressources forestières. Pour chaque ménage affecté qui subit un déplacement économique (d’une manière autre que l’utilisation de leurs terres communautaires) par des activités du projet ; des indicateurs critiques incluront :

le nombre de personnes dont les moyens de subsistance sont basés sur le salaire et les entreprises qui sont touchés par le projet, et la proportion de leurs moyens de subsistance / revenus affectés ;


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le nombre de personnes participant à la formation des compétences et des programmes locaux pour l'emploi ; et

le montant dépensé sur les achats locaux.

Pour les ménages identifiés comme vulnérables à toute étape du projet de développement, que cette vulnérabilité soit la conséquence de prédisposition ou d’activité de projet, les indicateurs critiques vont inclure :

le nombre de ménages vulnérables identifiés;

si tous les membres du ménage ont suffisamment de nourriture tout au long de l'année; et

les changements au niveau des biens appartenant aux ménages, selon le type. Pour le bien-être socio-économique général des villages affectés par le projet, les indicateurs pris sur un échantillonnage de ménages devront inclure les éléments suivants :

le montant et le solde des revenus et des dépenses;

le taux d'inflation (par exemple, évalué en fonction du coût d'un panier de consommation de première nécessité);

l'alphabétisation et la réussite scolaire, ventilées par âge et par genre;

l'incidence de la maladie et des invalidités;

le montant de soutien de tiers (y compris en nature) à effet de levier pour les programmes de développement communautaire, et le nombre de partenaires pour la mise en place, et

la perception des changements globaux au niveau de la santé, de l’éducation et du bien-être des ménages ou de la communauté dans les zones affectées par le projet.

L’efficacité des différents programmes sera suivi par des indicateurs, que ce soit au niveau des règlements, procédures, personnel et autres contributions relatives aux programmes, que ces derniers sont adéquats et en fonction d’une utilisation efficace de ces contributions, dont :

le coût du programme de restauration des activités économiques et de réinstallation au total et par ménage éligible ; et

le temps moyen qu'il faut pour résoudre les plaintes relatives au projet. 11.1.2 Activités de suivi

Le Programme de restauration des activités économiques et le PARseront conçus avec un ensemble approprié de services d’extension et de soutien fournis par le personnel de la Compagnie ou par des consultants embauchés par la Compagnie pour assurer la prestation efficace des programmes. Le travail en cours avec les PAP, par le biais de la mise en œuvre des programmes de restauration des activités économiques, constitue le principal moyen de surveillance continuelle de l'efficacité. Les rapports de l’évolution destinés au gestionnaire de projet de la Compagnie permettront des modifications dans la conception des programmes pour traiter les problèmes émergents. En plus d’un suivi spécifique au Programme de restauration des activités économiques, les employés de SGO chargés des relations communautaires continueront à surveiller les indicateurs de performance de manière informelle à travers des visites de routine aux villages et chez les ménages affectés par le projet. Ce suivi


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informel constituera une source importante d'information dans l'examen de l'évolution du programme et en matière de modifications à y apporter. Des réunions trimestrielles du FN seront tenues pour discuter collectivement des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs des programmes. Ces forums de discussion serviront aussi de lieu pour la discussion des modifications et des améliorations potentielles à apporter au programme. Une étude annuelle des ménages par le PAP, avec à la fois des indicateurs de performance qualitative et quantitative sera utilisée pour suivre et mesurer les progrès accomplis en matière d’objectifs du programme. Ces études annuelles sur les ménages pour un projet spécifique seront complétées par une étude quinquennale auprès des ménages dans la zone de la mine.

11.2 Évaluation Le but des programmes d’évaluation, en contraste avec le suivi, est de fournir une évaluation libre, ciblée et à intervalles régulières de l’ensemble du succès de l’acquisition des terres. Les programmes d’évaluation incluront les aspects suivants :

l’évaluation des résultats du suivi et les mesures prises par la suite ;

la détermination de la conformité avec les PRAE/PAR, les politiques de la Compagnie, les normes et les exigences sénégalaises et internationales ;

l’évaluation des indicateurs de développement émergeant à moyen et à long terme définis dans le cadre du programme du suivi ;

l’Identification de tout risque ou problèmes observés, imprévus ou inadéquats ;

les recommandations visant à corriger les problèmes déclarés et/ou améliorer la réalisation des buts et objectifs de réinstallation.

Les réunions trimestrielles du FN serviront d’occasion pour évaluer collectivement le progrès accompli vers la réalisation des objectifs des PRAE/PAR. Une évaluation annuelle externe sera également menée relativement au Programme de restauration des activités économiques et de réinstallation. Un audit d’achèvement constituera l’étape finale du programme d’évaluation.

11.3 Fermeture des PRAE/PAR La mise en œuvre d’un plan d’action en matière de réinstallation et de restauration des activités économiques sera considérée comme achevée lorsque les impacts défavorables de l’acquisition des terres auront été traités d’une manière constante avec un plan pertinent et des standards internationaux. La Compagnie commandera un audit d’achèvement des plans d’action en matière de réinstallation ou de restauration des activités économiques pour évaluer si les normes internationales et les prévisions du programme ont étaient atteintes. Un audit d’achèvement pourrait être entrepris une fois que toutes les mesures d’atténuation ont été substantiellement achevées et lorsque les personnes déplacées auront reçu une opportunité adéquate et un


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soutien à une restauration durable de leurs activités économiques, et ce après une période de suivi convenue. L’audit d’achèvement inclura au minimum une revue de la totalité des mesures d’atténuation mises en œuvre par la Compagnie, une comparaison des résultats de mise en œuvre contre les objectifs convenus, et une conclusion sur la façon dont le processus du suivi peut se terminer. . Dans la majorité des cas, l’achèvement des mesures correctives identifiées par l’audit d’achèvement pourrait donner au client la responsabilité de mettre fin à la réinstallation, la compensation, la restauration des activités économiques et les appuis au développement.


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Section 12: Protocole à suivre

Tel que noté à la Section 1, la Compagnie prévoit de développer progressivement ses activités minières dans la région, en fonction de la progression de ses activités d’exploration, de l’achèvement de ses études de faisabilité et de l’obtention de ses approbations et autorisations nécessaires. Chaque extension future progressive sera traitée comme un projet autonome. Une fois qu’un projet est identifié, et nécessite l’acquisition de terres, la Compagnie nommera un gestionnaire de projet pour diriger l’exécution de l’Étape 1 du processus d’acquisition des terres, tel que décrit à la Section 5.2.3. Le produit final sera un projet spécifique en matière de réinstallation ou de restauration des activités économiques qui sera annexé au présent document, en plus d’être joint au projet EIES et servira de support pour les activités de l’Étape 2. Une durée de quatre semaines est normalement prévue pour l’achèvement de l’Étape 1. Une fois l’Étape 1 terminée, l’Étape 2 sera immédiatement enclenchée. La Compagnie nommera un négociateur en chef qui peut ou peut ne pas être la même personne que le gestionnaire de projet. La Compagnie pourra aussi embaucher les services d’expert requis, dont des experts techniques, des arpenteurs-géomètres, des évaluateurs fonciers agréés, des spécialistes en concertation publique, des médiateurs en négociation etc... Le produit final de cette étape se traduira par un plan de restauration des activités économiques et un plan de réinstallation qui serviront à des fins de projets spécifiques. Un plan de restauration des activités économiques prend normalement trois à six mois pour sa mise en œuvre ; alors qu’un plan de réinstallation est plus long à réaliser, soit de 12 à 18 mois, parce qu’étant une thématique plus complexe. L’Étape 3 prévoit la finalisation des ententes des ménages individuels. Le calendrier pour la réalisation de cette étape varie en fonction du nombre de ménages affectés et peut durer quelques semaines à 18 mois.


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Section 13: Glossaire Déplacement économique : La perte des biens ou l’accès aux biens qui mène à la perte des sources de revenus ou d’autres moyens de de subsistance comme un résultat du projet lié l’acquisition des terres et/ou des restrictions sur l’utilisation de la terre. Réinstallation involontaire : La réinstallation est considérée comme involontaire quand les personnes touchées ou les communautés n’ont pas le droit de refuser l’acquisition des terres ou les restrictions sur l’utilisation des terres qui résultent du déplacement physique ou économique. Cela survient dans les cas d’expropriation légitime ou de restrictions temporaires ou permanentes sur les terres utilisées et des règlements négociés par lesquels l’acheteur peut avoir recours à l’expropriation ou imposer des restrictions légales sur l’utilisation des terres si les négociations avec le vendeur échouent. Moyens de subsistance : Se réfère à la panoplie de ressources que les particuliers, familles et communautés utilisent pour avoir une vie, tels que les revenus basés sur les salaires, l’agriculture, la pêche, les forages et autres ressources naturelles basées sur les moyens de subsistance, le petit commerce et le troc. Déplacement physique : Se réfère au replacement ou à la perte d’abri comme une conséquence d’un projet lié à l’acquisition des terres et/ou des restrictions sur l’utilisation des terres. Coût de remplacement : La valeur des biens sur le marché en plus des coûts de transaction. En appliquant cette méthode d’estimation, la dépréciation des structures et biens ne devrait pas être prise en compte. La valeur sur le marché est définie comme la valeur nécessaire pour permettre aux PAP et VAP de remplacer les biens perdus par des biens de valeur similaire. La méthode d’estimation pour déterminer le coût de remplacement devrait être documentée et incluse dans les Plans d’Action pour la Restauration des biens de subsistance et de Réinstallation applicables.

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