POLICE FEDERALE

Département de crime financière et économique

SERVICE CONTREFACON

SYNTHESE

• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS

INTRODUCTION

• HISTOIRE

SYNTHESE

• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS

DIFFERENCES

• PENALISATION

• PARTENAIRES

• PROCEDURES

• DOMAINS

PENALISATION

• EMPRISONNEMENT

• CONTRAVENTION

PENALISATIONemprisonnement

• AUTREFOIS:droits de marque commerciale: max. 6 moisdroits d’auteur: max. 2 ans

• AUJOURD’HUI:droits de marque commerciale: min. 3 mois, max. 3 ansdroits d’auteur: min. 3 mois, max. 3 ans

PENALISATIONcontraventions

• AUTREFOIS:droits de marque commerciale: droits d’auteur: de €2.5 à €2.500

• AUJOURD’HUI:droits de marque commerciale: de €100 à €550.000 droits d’auteur: de €100 à €550.000

DIFFERENCES

• PENALISATION

• PARTENAIRES

• PROCEDURES

• DOMAINS

PARTENAIRES

FRONTIERES INTERIEUR

DOUANE POLICE

DOUANE

INSPECTION ECONOMIQUE

PARTENAIRESdouane

• Douanes:

• frontières: directive européen 1383/2003

• intérieur: Code douanier

PARTENAIRESinspection

• Inspection économique:

• compétences policières• compétences:

- avertissement - arrangement• La police aussi rapporte au bureau du

demandeur.

PARTENAIRESaffaires économiques

• avertissement - ne sera pas appliqué• arrangement

- avertissement - dans 15 jours - payé? pas de procédure pénale

PARTENAIREScompétence

• L’auteur doit prouver son innocence• La police, la douane et l’inspection

economique peuvent être accompagnées par:

– Un expert judiciaire– Un expert reconnu par le ministère des

Affaires économiques

!! La douane et l’inspection économique peuvent effectuer un droite de visitation !!

Compétencerecherche

• TOUJOURS:

• fabriques, bâtiments, bateaux, voitures, annexes, non-occupied zones for living …

• ENTRE 05.00H ET 21.00H:

• Habitations occupées• Minimum 2 personnes• Permission d’un juge de police (vaut aussi un fax)• Peut exiger des policiers pour fournir “une main

forte”

PARTENAIRESpolice

• PAS DE MODIFICATIONS

DIFFERENCES

• PENALISATION

• PARTENAIRES

• PROCEDURES

• DOMAINS

PROCEDURES

• Pas de plainte!

• Arrangement

• Assistance pour la douane et assistance économique

• Coopération

DIFFERENCES

• PENALISATION

• PARTENAIRES

• PROCEDURES

• DOMAINS

DOMAINSAUTREFOIS AUJOURD’HUIDroits d’auteur Droits d’auteurDroits de marque commerciale

Droits de marque commerciale

Base de données Banque de donnéesoctroie:

d’inventionpharmaceutiques

Droit de cultivationLégislature insecticide/pesticideDessins et models

SYNTHESE

• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS

PROBLEMES

• Nouvelle législature

• Nouvelles procédures

• Nouveaux partenaires

• Il faut toujours une législature plus détaillée: élaborée par AR, AM, circulaires

SYNTHESE

• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS

COOPERATION

• Législature prévoit:

• Coopération• Coordination• Observation des actions• Assistance:

- information utile pour des actions dans le futur - nouveaux MO’s, information du produit,

alertes- pratiques meilleures

• Echange d’information• !!!!Il faut élaborer des modalités pratiques!!!!

SYNTHESE

• INTRODUCTION• DIFFERENCES• PROBLEMES• COOPERATION• QUESTIONS

QUESTIONS

SERVICE CONTREFACON

DGJ/DJF/CDBVSERVICE CONTREFACONRUE DE NOYERS 211

1000 BRUXELLES Tél. 02/7437.461 ou 293 Fax 02/743.75.62 e-mail:

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