A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

1. LE DÉCRET SUR LES FRAIS

Frais concernés : 6 catégories de frais

- Droits d'entrée et de sortie ;

- Frais récurrents de gestion et de fonctionnement ;

- Frais de constitution ;

- Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la cession des

participations ;

- Frais de gestion indirects ;

- Frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises

cibles des investissements.

Les nouvelles conditions juridiques et fiscales : frais, obligations d'information, commercialisation loi bancaire

# 2

Information sur les frais

Dans le bulletin de souscription

Elaboration de deux tableaux

1er tableau :

- Le nombre maximal d'années, au titre desquelles les frais de commercialisation et de

placement peuvent être prélevés ;

- Le taux de frais annuel moyen distributeur maximum ;

- Le montant total maximal en euros des frais de commercialisation et de placement ;

- Le taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum ;

- Le montant total en euros des frais de commercialisation, de placement et de gestion,

calculé à titre indicatif.

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# 3

2ème tableau :

- Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué aux

parts de Carried Interest dès lors que le nominal des parts ordinaires aura été

remboursé au souscripteur ;

- Le pourcentage minimal du montant du capital initial que les porteurs de parts de

Carried Interest doivent souscrire (0.25%, 1%...) ;

- Le cas échéant, les conditions de rentabilité du fonds (hurdle).

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# 4

Mention écrite

Avant la mention écrite « Lu et approuvé » du bulletin de souscription :

« J'ai pris connaissance des frais de gestion et de distribution susceptibles d'être

appliqués. »

Le souscripteur valide et, le cas échéant, complète par écrit, la mention suivante :

« Je consens à ce que soient prélevés des frais de distribution, à hauteur d'un montant

maximal de [montant figurant en ligne (4) du tableau décrit au 1 du présent article]

euros (a), pendant [nombre d'années figurant en ligne (2) du tableau décrit au 1 du

présent article] an(s) (b). Ce montant est négociable avec le distributeur.

L'arrêté précise que « Tout ou partie du montant des frais de distribution est négociable,

dans la limite du respect du principe d'égalité de traitement des souscripteurs » .

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# 5

Dans la notice

Elaboration de trois tableaux :

- 1er tableau : les catégories de frais, assiette, plafond, à qui ils sont versés ;

- 2ème tableau : celui qui figure dans le BS relatif aux parts de Carried Interest ;

- 3ème tableau : scénarios de performance

Un scénario moyen : l'actif du fonds est égal à 150 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ; Un scénario optimiste : l'actif du fonds est égal à 250 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ; Un scénario pessimiste : l'actif du fonds est égal à 50 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ;

Dans le règlement

Elaboration d’un tableau : les catégories de frais, assiette, plafond, à qui ils sont versés.

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# 6

Lettre d’information

- Pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds,

pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la

création du fonds, un ou plusieurs tableaux ;

- Performance et VL et montant des frais de gestion et de distribution réellement

prélevés.

Annexe des comptes annuels des fonds

- Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum ;

- Taux de frais annuel moyen réellement observé.

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# 7

Encadrement des frais

- Les frais de commercialisation ne peuvent être prélevés que pendant un nombre limité

d'années (durée de vie du fonds, hors éventuelles prorogations prévue dans le

règlement) ;

- Les frais de commercialisation n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux de frais

annuel moyen distributeur maximum ”, (TFAMD) du MTS ;

- Les frais de commercialisation et de gestion n'excèdent pas un pourcentage,

dénommé " taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum ”, (TFAM

général) du MTS ;

- Chaque type de frais (sauf ceux prélevés sur les cibles) n'excède pas un pourcentage,

dénommé " taux de frais annuel moyen maximal par type ”, du MTS ;

- Le respect de ce plafond s'apprécie pendant la durée de vie du fonds, éventuellement

prorogé.

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# 8

Sanctions

- La société : amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour

chaque souscripteur, à la réduction d'impôt ;

- Plafond : montant de la commission de gestion due au titre de l'exercice concerné ;

- Fonds : amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour

chaque souscripteur, à la réduction d'impôt ;

- Plafond : montant de la commission de gestion due au titre de l'exercice concerné.

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# 9

2. POINT SUR LES RÈGLES DE COMMERCIALISATION

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# 10

Distinction entre

Le conseil en investissement financier

Le placement