PLUI PLAINE COMMUNE SYNTHÈSE DU PLUI · 2019. 8. 27. · Plaine Commune est devenu, depuis le 1 er...

PLUI PLAINE COMMUNE SYNTHÈSE DU PLUI

ENQUÊTE PUBLIQUE 1


ENQUÊTE PUBLIQUE 2

SOMMAIRE

1 Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal : définition et cadre juridique ...............3

2 Le territoire de Plaine Commune .................................................................................4

3 La démarche d’élaboration du PLUi de Plaine Commune ..........................................5

4 Le contenu du dossier de PLUi et son utilisation .......................................................8

5 Les suites de l’élaboration du PLUi ........................................................................... 36

6. Questions fréquemment posées ................................................................................ 37

7 Glossaire ..................................................................................................................... 44


ENQUÊTE PUBLIQUE 3

1 LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : DÉFINITION ET CADRE JURIDIQUE

Depuis le 1er janvier 2016, l’Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune est compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en lieu et place des communes, conséquence des transferts de compétences des lois MAPTAM1 et NOTRE2.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est le document de planification urbaine de Plaine Commune. Il a pour objet de définir et d’organiser le développement du territoire et le cadre de vie au sein des neuf communes du Territoire.

Il s’appuie sur un projet d’aménagement et de développement durables qui établit des orientations pour mieux encadrer le développement territorial et répondre à la fois aux besoins des habitants et usagers du territoire et aux défis environnementaux, pour les quinze prochaines années.

Le PLUi est donc à la fois un projet politique, porteur d’une vision pour l’avenir de Plaine Commune, et un document d’urbanisme réglementaire qui établit les règles de construction et d’aménagement applicables à chaque terrain, qu’il soit public ou privé.

Le PLUi s’inscrit également dans la hiérarchie juridique de l’aménagement et de l’urbanisme. Il doit être compatible avec certains documents de portée juridique supérieure, notamment le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF).

1 Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 2 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Les objectifs de l’action publique en matière d’urbanisme

Extrait de l’article L101-2 du code de l’urbanisme

• L'équilibre entre : a) Les populations des zones urbaines et

rurales ; b) Le renouvellement urbain, le

développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;

e) Les besoins en matière de mobilité.

• La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville

• La diversité des fonctions et la mixité sociale

• La sécurité et la salubrité publiques

• La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

• La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

• La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ?

• La promotion d’une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.


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2 LE TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE

2.1 Le PLUi s ’applique s ur l’ens emble du te rrito ire de P la ine Commune

L’Établissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis, en limite nord de Paris. Il comprend neuf communes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. Le PLUi s’applique sur l’ensemble de ce territoire.

Sur ce territoire d’une superficie d’environ 4700 hectares, soit la moitié de Paris, vivent plus de 429 000 habitants. 196 000 personnes y travaillent chaque jour (recensement 2016). Plaine Commune est caractérisée par une population d'une grande diversité, une forte présence de l'activité économique, un réseau de transports dense, la présence de la Seine, du Canal Saint-Denis et de grands parcs. Les neuf villes accueillent la population la plus jeune de l’Ile-de-France, mais aussi parmi les plus précaires du pays.

2.2 9 ville s e t 1 pro je t

Après avoir été syndicat intercommunal Plaine Renaissance, communauté de communes, puis communauté d'agglomération de 2001 à 2016, Plaine Commune est devenu, depuis le 1er janvier 2016, un établissement public territorial (EPT), suite à la création de la Métropole du Grand Paris.

Cette histoire et cette expérience font aujourd’hui de Plaine Commune une référence en matière d’intercommunalité, notamment autour du principe de coopérative de villes. Les neuf communes se sont en effet fédérées autour d’un projet commun : construire un projet solidaire de développement, sur un espace qui connait des mutations inédites en région parisienne. Depuis la fin des années 90, le territoire est en effet en plein renouvellement, sur un plan économique, urbain (mobilité comprise), social, culturel, environnemental.

Plaine Commune est aussi le Territoire de la culture et de la création du Grand Paris.


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3 LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DU PLUI DE PLAINE COMMUNE

Le 17 Octobre 2017, le conseil de territoire de Plaine Commune a délibéré pour prescrire l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Cette délibération a permis à Plaine Commune et aux neuf villes membres d’engager la première démarche intercommunale d’urbanisme réglementaire au sein de la Métropole du Grand Paris.

3.1 Un PLUi pour amén ager ens emble le te rrito ire de d emain

La démarche d’élaboration du PLUi vise à doter Plaine Commune d’un outil de planification urbaine unique et adapté aux enjeux territoriaux, sociaux et environnementaux contemporains. Le PLUi permet de donner plus de force au projet de territoire de Plaine Commune, dans une période où la métropole et le Territoire connaissent de puissantes mutations urbaines et institutionnelles : adaptation au changement climatique, création de nouvelles lignes de métro, accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, création de la Métropole du Grand Paris... Ce projet vise en premier lieu à renforcer la solidarité et la cohésion urbaine au sein du territoire, promouvoir un modèle de développement soutenable et améliorer la qualité de vie des habitants et usagers.

Les objectifs stratégiques du PLUi, exposés dans la délibération du 17 octobre 2017 : • Affirmer la place de Plaine Commune dans la métropole comme un « Territoire de tous les

possibles » qui met l’accent sur la qualité de vie au service des habitants • Assurer un développement soutenable pour progresser vers un territoire plus écologique • Donner toute leur place aux enjeux intercommunaux (par exemple : berges de la Seine, canal,

grandes infrastructures de transports, Trame Verte et Bleue, Pôles universitaires, Campus Condorcet, futur hôpital Nord, les Tartres, les grands parcs naturels et urbains…), traiter les secteurs en limites communales ainsi que les franges du territoire

• Réaffirmer l’identité de Plaine Commune comme « Territoire de la Culture et de la création » • Assurer un développement harmonieux par la recherche d’un équilibre entre fonctions

résidentielles et économiques, l’offre de services et d’équipements, et la présence d’espaces verts • Proposer un développement adapté au nord et au sud de Plaine Commune, en conciliant

intensification urbaine et qualité du cadre de vie, cohérence et complémentarité entre les centralités existantes et à venir

3.2 Un PLUi co llabora tif, é laboré en 3 temps :

L’élaboration du projet : le PLUi de Plaine Commune a été élaboré en étroite collaboration avec l’ensemble des communes. Les habitants et usagers du territoire ont été consultés tout au long de la démarche d’élaboration du projet, de même que les différents partenaires institutionnels.

Après une première phase de travail amont, ce travail collaboratif a été mené en trois grandes phases, sur une période d’environ 18 mois :

1. D’octobre 2017 à mars 2018 : le diagnostic et les grands enjeux du territoire ;

2. D’avril à juillet 2018 : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

3. D’août 2018 à Mars 2019 : la déclinaison règlementaire dans les OAP et le règlement ;

19 mars 2019 : Arrêt du projet de PLUi par le Conseil de territoire.


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De mars à septembre 2019, le PLUI arrêté a été soumis pour avis aux 9 villes du Territoire ainsi qu’au Personnes Publiques Associées (État, Région, Métropole, Département, territoires voisins, …).

3.3 Comment u tilis e r le PLUi ?

Le PLUi s’applique sur l’ensemble du territoire de Plaine Commune et des villes membres.

Les seules pièces du PLUi qui sont directement opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux) sont les OAP et le règlement. Ces pièces doivent donc impérativement être prises en compte dans la conception des projets.

Plus précisément, tout projet de construction ou d’aménagement, qu’il nécessite ou non une autorisation d’urbanisme, doit être :

- Conforme au règlement écrit et graphique : il ne peut exister aucune différence entre le projet et la règle, seules des adaptations mineures peuvent être, sous conditions, tolérées ;

- Compatible avec les OAP : il ne doit exister aucune contradiction majeure entre le projet et les OAP, ce qui signifie que le projet ne doit pas remettre en cause les objectifs et principes des OAP.

Le mode d’emploi du PLUi à l’attention des porteurs de projet est précisé ci-dessous.


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LA DÉMARCHE À SUIVRE POUR CHAQUE PROJET : 1. Je repère l’emplacement de mon projet sur le plan de zonage détaillé (règlement graphique), pour identifier : • La zone dans laquelle se situe le terrain concerné ; • Si le terrain est concerné par une ou plusieurs règles graphiques particulières ; • Si le terrain se situe dans le périmètre d’une OAP sectorielle.

2. Je consulte et j’applique les dispositions du règlement, à savoir : • Les Dispositions générales (Partie 1 du règlement) et les dispositions spécifiques à ma zone (Partie 2 du

règlement)

• Les autres pièces du règlement graphique :

- Les plans de stationnement me permettent d’identifier dans quelle zone de stationnement se situe mon projet. Les règles correspondantes sont décrites dans le chapitre 5 des Dispositions générales (Partie 1 du règlement).

- Le plan du patrimoine bâti me permet d’identifier si mon projet est concerné par une protection patrimoniale. - Le plan de zonage pluvial me permet d’identifier le secteur d’assainissement dans lequel se situe mon

projet. Les règles correspondantes sont décrites dans le chapitre 6 des Dispositions générales (Partie 1 du règlement).

- Le plan des périmètres de mixité sociale me permet d’identifier si mon projet est concerné par un périmètre de mixité sociale. Les règles correspondantes sont décrites dans le chapitre 1 des Dispositions générales (Partie 1 du règlement).

• Si mon terrain est concerné par une protection patrimoniale, j’applique la Partie 3 du règlement (fiches patrimoine).

• Si mon terrain est concerné par un emplacement réservé, une servitude de localisation ou un périmètre d’attente de

projet d’aménagement global figurant au plan de zonage détaillé, je consulte la Partie 4 du règlement. 3. Je prends en compte les orientations des 3 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques dans la conception de mon projet, en fonction des thématiques qui concernent mon projet et de sa localisation :

• Environnement et santé • Commerce et artisanat • Grands axes et urbanisme de liaison

4. Je consulte les annexes opposables du PLUi (Servitudes d’utilité publique et Autres annexes réglementaires). Si mon terrain est concerné, j’applique les dispositions réglementaires associées. Au final, mon projet devra donc être à la fois :

• Conforme au règlement écrit et graphique ; • Compatible avec les OAP thématiques et, s’il est concerné par un périmètre d’OAP sectorielle, avec cette

OAP sectorielle. La compatibilité implique que le projet ne soit pas contraire aux objectifs fixés par l’OAP. • Le cas échéant, conforme aux annexes du PLUi.


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4 LE CONTENU DU DOSSIER DE PLUI ET SON UTILISATION

Le contenu du PLUi est encadré par le code de l'urbanisme3. Il contient plusieurs pièces :

- Les pièces administratives (Tome 0) : ce tome comprend le sommaire général du dossier de PLUi ainsi que les différentes délibérations liées à son élaboration.

- Le rapport de présentation (Tome 1), contenant le diagnostic territorial ; l’état initial de l’environnement ; l’évaluation environnementale ; les modalités de suivi et évaluation de la mise en œuvre du PLUi ; la justification des choix retenus pour établir les différentes pièces du PLUi.

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Tome 2) - Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) (Tome 3) - Le règlement (Tome 4) - Les annexes du PLUi (tome 5)

Une synthèse relativement succincte de certaines des pièces sera présentée ici, afin de donner à comprendre les enjeux du territoire de Plaine Commune (4.1) et les leviers d’action proposés dans le PLUi pour s’en saisir (4.2 à 4.5).

3 Articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme


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4.1 LES ENJ EUX DU TERRITOIRE DE PLAINE COMMUNE

4.1.1 Le diagnos tic te rritoria l

Le diagnostic territorial analyse les caractéristiques du territoire dans ses différentes dimensions afin de déterminer les enjeux qui en découlent. Il est composé de cinq chapitres thématiques portant sur la présentation du territoire de Plaine Commune, l’analyse socio-économique et résidentielle, les activités économiques et commerciales, les mobilités et déplacements et enfin l’analyse urbaine et paysagère. Une synthèse en est proposée ici.

Un territoire d’accueil, en pleine évolution

Un territoire jeune, « tremplin », qui peine toutefois à retenir ses

résidents

Le territoire de Plaine Commune accueille une population jeune, très familiale, aux revenus limités, dont l’accès à l’emploi est contraint, avec une grande diversité de nationalités.

Historiquement, le territoire a joué un rôle de sas dans l’accueil des populations - nouveaux franciliens, primo-arrivants, primo-accédants - et entend continuer à jouer un rôle « tremplin » dans les parcours de vie des populations.

Néanmoins, le territoire doit sa croissance essentiellement à son solde naturel. Il peine à offrir des logements et un cadre de vie qui satisfassent l’ensemble du parcours des populations, et l’on constate un départ des ménages, notamment des familles avec enfants, dans les territoires limitrophes, en particulier au nord de l’Ile-de-France pour les populations résidant dans les communes du nord.


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En outre, l’arrivée massive de nouvelles populations, notamment dans les villes du sud du territoire de plus en plus attractives pour les parisiens, modifie de manière importante la sociologie de ces communes.

Ces différentes tendances démographiques observées interpellent la question du vivre-ensemble et la capacité de Plaine Commune à rester un territoire inclusif et solidaire.

Un territoire carencé en équipements de proximité Plaine Commune offre un niveau d’équipements rayonnants qui hisse le territoire à une position centrale dans la Métropole du Grand Paris, voire nationale, mais à l’inverse un niveau d’équipements de proximité qui peine à satisfaire les besoins d’une population en forte croissance.

Les équipements destinés à la petite enfance, les équipements sportifs et encore les équipements de proximité (espaces verts, santé, administration…) sont en carence au regard des ratios régionaux. Cette limite dans la qualité du cadre de vie offert aux habitants contraint l’attractivité résidentielle du territoire, même si certains domaines comme la lecture publique, la culture ou l’action sociale sont plus satisfaisants.

La capacité du territoire à rattraper le retard et à anticiper les besoins futurs est compromise par la réduction de ses capacités financières et l’évolution des stratégies et moyens des partenaires. Plaine Commune veut réaffirmer l’importance du droit commun pour ce qui concerne les services régaliens : police, justice, éducation.

Un territoire bâtisseur, dont les capacités de construction sont de plus en plus contraintes

Le logement pour tous est considéré par Plaine Commune comme une condition clé de son développement. Dans cette perspective, Plaine Commune et les villes qui constituent le territoire, se sont engagés à produire 4200 logements par an en moyenne, et à poursuivre les politiques de rénovation et de renouvellement urbain, à condition d’être accompagnés financièrement et qu’un rééquilibrage plus global de la production de logements à l’échelle francilienne soit organisé.

Le contexte est de plus en plus difficile : les contraintes budgétaires sont importantes, le foncier est plus rare, les prix de l’immobilier augmentent et les possibilités de développer du logement social sont plus contraintes. En outre, Plaine Commune doit désormais faire face à de nouveaux enjeux :

- la dégradation de certaines copropriétés privées - dont certaines livrées récemment déjà en difficulté ;

- la division des grands logements, notamment pavillonnaires ; - la précarité énergétique des ménages ; - la résorption des bidonvilles actuels et l'émergence de nouveaux bidonvilles.

Les besoins franciliens à satisfaire restent importants et l’évolution de cette offre doit en outre intégrer les besoins d’accompagnement en équipements et en espaces verts de proximité, dans un territoire où la qualité de vie est le premier des défis.



Un territoire mixte, confronté à la problématique de l’emploi local

En 25 ans, l’économie de Plaine Commune a connu une mutation spectaculaire : un espace industriel en déclin est devenu aujourd’hui un pôle tertiaire régional majeur. L’EPT a piloté cette transformation en tirant parti des atouts du territoire : sa situation, en plein cœur de la métropole au contact de Paris, la qualité de sa desserte en transports en commun, la possibilité de disposer de vastes surfaces de bureaux à des prix modérés.

En même temps, Plaine Commune demeure un espace productif. Le territoire se distingue des intercommunalités voisines par le poids plus important de l’industrie, de la logistique, de la construction et des services supports opérationnels, ces trois derniers secteurs étant en croissance.

De nombreuses perspectives de développement s’offrent au territoire et Plaine Commune agit afin que celles-ci servent au mieux ses habitants et usagers. À l’occasion de la signature du Contrat de Développement Territorial en 2014, Plaine Commune a été labellisé « territoire de la culture et de la création » de la Métropole du Grand Paris. De même, la perspective des JO de 2024 a renforcé l’ambition des projets d’aménagement, nombreux sur le territoire.

Mais il conviendra de savoir gérer les risques portés par les évolutions récentes :

la pression foncière qui menace la diversité économique, au détriment des activités productives ;

la concentration excessive des emplois et des investissements au sud du territoire ;

la logique de « campus tertiaires » qui limite l’animation commerciale et la mixité des usages.

Il conviendra également de poursuivre l’action favorisant l’accès à l’emploi des actifs du territoire, qui reste un enjeu social et économique majeur.

Le taux de chômage est élevé sur le territoire (23% en 2014 contre 19% pour la Seine-Saint-Denis, 13% pour la Métropole et 13% pour l’Île-de-France), et en augmentation globale depuis 1999.

Les jeunes sont particulièrement touchés par la problématique de l’accès à l’emploi sur le territoire de Plaine Commune. Les moins de 25 ans subissent en effet un taux de chômage de 39%. De même, les femmes apparaissent comme une population vulnérable. Elles connaissent un taux d’activité (66%) bien moindre que celui des hommes (76%).



La population active de Plaine Commune est particulièrement marquée par la présence des ouvriers et employés. En effet, il y a deux fois plus d’habitants ouvriers et employés que de cadres et de professions intermédiaires sur le territoire. On constate de fortes différences entre les catégories d’actifs résidants sur le territoire et les emplois qui y sont développés. Les emplois « ouvriers et employés » sont bien moins nombreux que les actifs de cette même catégorie. À l’inverse, les emplois « cadres et intermédiaires » sont en nombre supérieur par rapport aux actifs de ces catégories. Ainsi, le territoire fait face à un phénomène d’inadéquation entre les résidents et l’offre d’emplois locale.

Un territoire fortement impacté par la présence de grandes infrastructures

Le territoire de Plaine Commune est marqué par la forte présence des infrastructures de transport qui assurent sa bonne desserte mais également le morcellent et pèsent sur la qualité du cadre de vie. Le réseau d’espaces publics reste insuffisant, notamment s’agissant des franchissements des grandes infrastructures de transport. Le réseau routier structurant est fortement congestionné, notamment en raison des nombreux flux de marchandises et matériaux transitant par le territoire, et le stationnement encore insuffisamment organisé.

Si la montée en puissance des réseaux de transport lourd (métro, tramway, Grand Paris Express) constitue une grande opportunité pour le développement du territoire et pour le report vers les modes de transport alternatifs à la voiture, elle doit pour cela être accompagnée par une offre de desserte plus importante dans les secteurs les moins bien dotés (en particulier le secteur Nord-Est du territoire) et par une amélioration plus globale des modes « légers » (efficacité des bus, qualité des espaces publics pour les modes doux, favoriser les connexions entre les différents modes de transport). Cette approche globale est d’autant plus nécessaire que les ménages du territoire sont peu équipés en voitures.



4.1.2 L’Éta t in itia l de l’environnement

L’État initial de l’environnement complète le diagnostic sur le plan environnemental et définit les enjeux qui y sont liés. Il est organisé en 4 grandes parties avec une conclusion qui cible les principaux enjeux environnementaux pour le territoire et pour le PLUI :

- Le milieu physique de Plaine Commune, en analysant les sols, l’hydrologie ou encore le climat - L’environnement naturel et paysager, en analysant notamment l’occupation des sols - L’environnement urbain, en analysant le fonctionnement du territoire en énergie,

assainissement ou en gestion des déchets - La santé des populations, en analysant notamment l’exposition des populations aux dangers

pour leur santé

À l’issue du diagnostic territorial et environnemental, six enjeux majeurs ont été identifiés sur le territoire de Plaine Commune.

1. Un territoire en manque de végétal

Plaine Commune présente une carence certaine en espaces végétalisés et/ou récréatifs. Environ 30% du territoire supporte une végétation. On distingue :

- Les espaces à caractère naturel, qui couvrent plus de 1 100 ha, soit 24 % du territoire ; - Les espaces verts publics récréatifs (295 ha), les squares et jardins publics (220 ha), soit 12

m² par habitant ou 11 % du territoire ; - Les jardins familiaux, qui occupent 53 ha (1 %) et l’agriculture relictuelle qui occupe 15 ha.

Ces différents espaces offrent aux habitants et usagers du territoire une variété de ressources et sont supports d’une diversité d’usages. Ils sont des lieux de détente et de promenade, ils tempèrent le climat et fixent certains polluants grâce à la végétation, régulent l’écoulement des eaux grâce à ses sols naturels, participent à la régulation des espèces « nuisibles » en constituant des habitats à leurs prédateurs naturels.

2. Un territoire aux paysages contrastés à rendre lisible

Trois domaines territoriaux présentant des ambiances urbaines et paysagères variées et contrastées :

- au centre, le domaine de la vallée adossé à la Seine : ce domaine est caractérisé par la visibilité de l’eau. Il comprend notamment : les berges de Seine ; la confluence de la Seine, du canal et de la Vieille Mer ; les ZAC tournées vers la Seine ; les parcs en bords de Seine ; les rus oubliés (ru d’Arras, ru du Rouillon).



- au sud, la « ville mosaïque » : Compris entre Paris au sud et l’autoroute A1 au nord, ce domaine est caractérisé par : un fort renouvellement urbain ; une production immobilière accélérée ; un patchwork d’usines ; une nature morcelée, constituée de squares, jardins, allées…

- au nord et à l’est, sur les coteaux, le domaine des parcs : la présence du végétal s’accroit et le relief se fait plus perceptible. Ce domaine paysager comprend notamment : buttes et parcs départementaux ; grands stades et équipements sportifs ; grands ensembles ; enclave agricole ; tradition potagère ; cités-jardins.

On observe au sein de ces espaces végétalisés une végétation peu diversifiée, résultante du non-remplacement des arbres abattus et du choix de plantations dont l’uniformité n’est pas favorable à l’installation d’une biodiversité urbaine. Plaine Commune doit donc chercher à maintenir les grands arbres existants, permettre leur remplacement et en implanter de nouveaux où ils sont absents. Le territoire doit aussi développer les espaces de nature de proximité (entre 500 et 5 000 m²) pour assurer une trame verte fonctionnelle.

3. Un territoire où l’eau a été rendue invisible L’eau dans le territoire n’est présente qu’au travers de la Seine et du canal Saint-Denis. Tous les cours d’eau ont été historiquement canalisés, puis les affluents de la Seine enterrés au cours du 20è siècle. Seuls subsistent les quelques plans d’eau du Parc Georges Valbon.



La préservation et la valorisation de la présence de l’eau sur le territoire est nécessaire pour plusieurs raisons :

- Parce qu’elle est un support de la trame écologique. La Seine notamment constitue un axe de déplacement d’intérêt national pour nombre d’espèces animales (poissons, oiseaux, insectes…).

- Parce qu’elle est garante de la qualité de l’air en ville et contribue au rafraichissement de la ville en été.

- Parce que l’eau cachée est un vecteur de risques. Plaine Commune, à l’aval de la Seine-Saint-Denis et à la confluence avec la Seine, est confrontée à la conjugaison de deux phénomènes : le risque de ruissellement pluvial et de remontée de nappe, en plus des risques d’inondation de la Seine.

4. Un territoire marqué par son histoire industrielle et ses infrastructures

Les industries passées et les infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires engendrent de fortes nuisances : pollution des sols ou de l’air, bruit… Ces nuisances sont surtout concentrées au sud du territoire (Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve) et plus ponctuellement au Nord à Pierrefitte (RN1 et Tram T11) ou à Stains (chaufferie urbaine, aérodrome du Bourget).

Zone d’activités Mermoz à La Courneuve

5. Un système énergétique perfectible et contraint par le climat Le diagnostic montre que Plaine Commune possède un parc bâti très consommateur. Conséquence d’une consommation énergétique des logements importante et d’une source d’énergie chère, de nombreux ménages souffrent de la précarité énergétique, imposant aux communes de mobiliser des ressources importantes pour leur éviter de sombrer dans l’insalubrité. De plus, des risques thermiques existent, en conséquence du réchauffement climatique, avec en particulier la survenue beaucoup plus fréquente d’épisodes de canicule et de sécheresse estivale. Les zones urbanisées ont une grande capacité à accumuler de la chaleur : effet de masse des constructions, rareté de l’eau et de la végétation… C’est le phénomène d’îlot de chaleur urbain, très fréquent sur le territoire de Plaine Commune.



6. Des enjeux d’économie circulaire complexes

Le d ynamis me du te rrito ire génère des flux en tran ts e t s o rtan t de maté riaux e t de déch ets trè s importan ts . Ces flux d e m atériau x do iven t ê tre m aitris é s , en m axim is an t no tamment le réemplo i e t le recyc lage s ur p lace . La g es tion des déchets m énagers quan t à e lle re s te une p rob lématique c la s s ique , e t ne p rés en te p as d ’en jeu s ign ifica tif.4.1.3 La jus tifica tion des choix re tenus pour é tablir les d iffé rentes p ièces du PLUi

Le document « Justification des choix » présente de façon pédagogique l’articulation du PLUi avec les documents de rang supérieur, ainsi que l’ensemble des choix retenus pour établir les différentes dispositions du PLUi :

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), thématiques et sectorielles ; - Les dispositions réglementaires, écrites et graphiques.

Il expose par ailleurs l’analyse des objectifs de développement du territoire :

Le bilan de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers sur les dix dernières années

La consommation des espaces naturels et agricoles est très faible en volume. La part et la surface des terrains agricoles, jardins ouvriers ainsi que les parcs et jardins, est restée stable sur 10 ans, à hauteur de 11% du territoire intercommunal en 2008 comme en 2017, soit 530 hectares environ.

À surface globale constante, on observe toutefois une évolution de la nature de ces espaces : les terrains agricoles et jardins ouvriers tendent à se réduire (respectivement -9 et -8 hectares sur 10 ans) tandis que les parcs et jardins sont en développement (+15 hectares sur 10 ans).

Le PADD réaffirme la nécessité de préserver les principaux espaces agricoles et naturels encore présents sur le territoire en définissant un objectif de modération de la consommation de ces espaces. Cet objectif de consommation des espaces agricoles et naturels est fixé à 7 hectares sur la durée du PLUi. Par ailleurs, le PADD établit un objectif d’aménagement d’environ 70 hectares d’espaces verts d’une surface minimale unitaire supérieure à 1 hectare (Chapitre 2.1.1 du PADD).

Le règlement traduit ces orientations en faveur de la nature en ville à travers plusieurs dispositifs, notamment :

Le coefficient de densité végétal, qui fixe une proportion minimale d’espace végétalisé sur le terrain. Le mode de calcul de ce coefficient est variable en fonction des enjeux de végétalisation associés à chacune des zones du règlement du PLUi.

Au moins la moitié des toitures terrasses devront être végétalisées, à l’exception des toitures terrasses situées dans la zone UA.

En cas d’abattage d’un arbre, un arbre équivalent devra être replanté.

De même, le règlement graphique identifie

Des espaces végétalisés protégés (EVP), notamment dans les ensembles résidentiels (EVPr).

Des alignement d’arbres et arbres remarquables à préserver.

Des espaces boisés classés (EBC),



Le projet de développement démographique et résidentiel

La population totale de Plaine Commune se situerait dans une fourchette de 550 000 à 570 000 habitants à l’horizon fin 2030, soit environ 100 000 de plus qu’au début de l’année 2018 (estimation pour 2018 : 457 000 habitants), ce dans l’hypothèse d’un rythme de construction moyen de 4200 logements par an (rythme retenu par les services de l’État).

Les capacités de densification des espaces bâtis

Le PLUi repose sur un double mouvement vertueux :

Intensification urbaines des zones à proximité des transports collectifs (UP, UA, UE - voir détails des zones page 33). Cela traduit la volonté de poursuivre le développement urbain dans les secteurs d’opérations d’aménagement (ZAC, NPNRU, PNRQAD, ZAE …) et autour des pôles de transport collectif.

Modération des capacités de densification dans le « diffus » (hors opération d’aménagement) pour mieux respecter les caractères des tissus, préserver leur mixité, améliorer leur habitabilité et leur qualité écologique.



4.2 Le Proje t d 'Aménagement e t de Développement Durables (PADD)

Le PADD définit les orientations générales d'aménagement du territoire de Plaine Commune pour les 15 ans à venir, pour améliorer le territoire en matière d’aménagement, d’équipements, de paysage, d’habitat, de transports et de déplacements, de développement économique, d’aménagement commercial.

Il définit les orientations liées à la protection des espaces naturels et agricoles et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques, et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

L’élaboration du PADD a été guidée par les ambitions suivantes :

- Conditionner le dynamisme urbain et l’attractivité territoriale à l’amélioration de la qualité de vie de toutes personnes qui habitent ou pratiquent le territoire

- Préserver les qualités intrinsèques du territoire, de ses tissus urbains et ses éléments paysagers

- Protéger les populations les plus fragiles et maintenir les ressources naturelles

- Renforcer la coopération entre les villes et les territoires en tant que facteur déterminant de la cohérence de projet

- Incarner une métropole polycentrique et solidaire, guidée par le bien-être des populations

En s’appuyant sur ces principales lignes directrices, le PADD a été organisé en 5 chapitres thématiques qui déclinent le projet de territoire selon des angles stratégiques et complémentaires (habitat, écologie urbaine, développement économique, mobilités, aménagement et urbanisme).

CHAPITRE 1 UN TERRITOIRE POUR TOUS, SOLIDAIRE ET INCLUSIF

1.1. Offrir des conditions d’habitat satisfaisantes pour tous

Conditionner le rythme de 4 200 logements par an à une amélioration du cadre de vie et un renforcement des équipements

Encadrer la programmation des logements afin qu’ils correspondent aux besoins des ménages

Répondre à la forte demande sociale de l’habitat

Poursuivre les politiques de renouvellement et d’amélioration du parc existant dans les quartiers prioritaires en rénovation et dans les tissus anciens, lutter contre l’habitat indigne

Faire face aux problématiques du parc privé : précarité énergétique, fragilisation des copropriétés vieillissantes et division du pavillonnaire

1.2. Favoriser l’accès à la formation et à l’emploi, permettre le développement d’un territoire universitaire

Maintenir la diversité économique du territoire pour offrir une grande variété d’emplois

Promouvoir le territoire universitaire, valoriser et développer les pôles d’enseignement supérieur

Améliorer les parcours éducatifs et de formation tout au long de la vie

Renforcer et mieux cibler les politiques d’insertion

Appuyer l’ensemble des politiques d’insertion, d’accompagnement vers l’emploi et de formation

1.3. Favoriser l’essor d’un territoire de culture et de création, vecteur de lien social et d’innovation

Renforcer le maillage du territoire en équipements culturels et créatifs

Faire de la culture et de la création un moteur du développement urbain, économique et social

Préserver et valoriser le patrimoine comme bien commun



1.4. Proposer une offre d’équipements et de services de qualité adaptée aux besoins des présents ; Faire des Jeux Olympiques et des nouvelles gares une opportunité au service du projet de territoire

Renforcer l’offre d’équipements publics existante et future

Donner la priorité aux enjeux socio-éducatifs, d’accueil de la petite enfance et au développement de la nature en ville

Améliorer l’offre sportive et de loisirs, notamment en saisissant l’opportunité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Veiller à l’ancrage local des équipements d’intérêt régional ou national

Innover dans la production des équipements collectifs

Assurer la bonne insertion urbaine et l’accessibilité des équipements

CHAPITRE 2 UN TERRITOIRE ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLE, POUR LE BIEN-ÊTRE DE SES HABITANTS

2.1. Développer les espaces verts, valoriser les atouts paysagers, concrétiser la trame verte et bleue et donner une place à l’agriculture urbaine

Développer de nouveaux espaces verts ouverts au public

Préserver la pleine terre et végétaliser les cœurs d’îlots

Protéger la richesse du paysage, répondre spécifiquement aux enjeux de chaque partie du territoire

Préserver la biodiversité et créer des continuités vertes

Faire vivre la trame bleue

Protéger l’agriculture urbaine sous toutes ses formes et soutenir son développement

Limiter fortement la consommation des espaces naturels et agricoles

2.2. Préserver le bien-être des populations

Améliorer la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre liées aux déplacements

Adapter les modalités d’aménagement et de construction dans les secteurs les plus touchés par les pollutions sonores et atmosphériques

Préserver et créer des poches de tranquillité

Réduire l’exposition aux risques naturels et technologiques

2.3. Améliorer la performance énergétique du territoire

Développer la conception bioclimatique et la sobriété des bâtiments

Inciter à la rénovation énergétique

Produire localement et développer l’usage des énergies renouvelables

2.4. Adapter le territoire aux premiers effets du changement climatique

2.5. Promouvoir l’économie circulaire

Améliorer le métabolisme urbain territorial

Réserver des espaces dédiés au métabolisme urbain

Inciter au recours aux matériaux biosourcés et recyclés dans la construction



CHAPITRE 3 UN TERRITOIRE DE DIVERSITÉ ÉCONOMIQUE, PRODUCTIF ET ACTIF

3.1. Développer et moderniser les zones d’activités économiques

Préserver les zones d’activités économiques existantes

Poursuivre la production de locaux d’activités, densifier les zones d’activités économiques

Moderniser les zones d’activités économiques et améliorer la gestion environnementale

Améliorer l’intégration et l’impact environnemental des Data Centers

Contribuer à une meilleure organisation de la logistique métropolitaine

3.2. Préserver les activités économiques en ville, protéger les tissus mixtes

Préserver la mixité fonctionnelle et favoriser le développement de l’économie présentielle

Favoriser la présence de TPE, PME et start-ups

3.3. Agir pour une nouvelle économie tertiaire : renforcer la qualité urbaine des quartiers de bureaux, encourager la mixité des pôles économiques

Veiller à une meilleure adéquation entre les emplois et les actifs résidents de Plaine Commune

Veiller à une meilleure insertion urbaine des pôles tertiaires

Localiser l’offre tertiaire nouvelle en priorité à proximité des gares

Amorcer une dynamique tertiaire ou mixte au nord et à l’est du territoire

Favoriser le développement d’une offre immobilière diversifiée et adaptée aux différentes typologies d’entreprises

3.4. Favoriser la diversification et la montée en gamme de l’offre commerciale

Requalifier et diversifier l’offre commerciale en centre-ville

Renforcer l’attractivité commerciale du territoire

Veiller à la complémentarité des sites commerciaux dans l’armature territoriale

Renforcer les conditions d’accueil de nouvelles surfaces commerciales

S’adapter à l’évolution des pratiques commerciales

3.5. Développer les filières stratégiques, les domaines économiques émergents et les nouvelles formes de travail

Orienter le territoire vers un développement économique plus solidaire et écologique

Renforcer l’impact économique du « territoire de la culture et de la création »

Consolider le positionnement touristique de Plaine Commune et renforcer la filière hôtelière

Valoriser et développer les éco-industries

Moderniser la logistique urbaine

Soutenir les démarches numériques

Encourager les projets émergents dans le domaine de l’agriculture urbaine

Chapitre 4 UN TERRITOIRE ACCESSIBLE ET PRATICABLE, POUR UNE MOBILITÉ DURABLE

4.1. Maîtriser la croissance des déplacements en favorisant les mobilités non polluantes et en limitant la place de la voiture

Encadrer la croissance des déplacements

Maîtriser les déplacements automobiles et la place de la voiture

Améliorer l’insertion urbaine des autoroutes et des grandes voies

Adapter l’offre de stationnement, faire de la politique de stationnement un levier d’action en faveur du changement des pratiques de mobilités

Anticiper les restrictions de circulation dans la métropole



CHAPITRE 5 UN TERRITOIRE DYNAMIQUE ET PROTECTEUR, AFFIRMANT LE DROIT À LA CENTRALITÉ ET RESPECTUEUX DE LA SINGULARITÉ DES VILLES

Objectif 5.1 : Structurer le territoire autour d’un réseau de centralités bien connectées entre elles et par un maillage de proximité

Améliorer la qualité de vie des populations présentes, mettre l’accent sur la proximité

Une gamme complète d’équipements et de services facilement accessibles par les habitants

Agir de façon coordonnée sur toutes les dimensions de la proximité et du cadre de vie

Renforcer les centres-villes, affirmer le polycentrisme

Renforcer les grands pôles d’équipements

Promouvoir un urbanisme de liaison, s’appuyer sur la trame verte et bleue comme élément fédérateur du territoire

Objectif 5.2 : Mettre en œuvre des modes de développement diversifiés et complémentaires

Mettre en œuvre des modes de développement complémentaires

Préserver les qualités intrinsèques de chaque partie du territoire

Renforcer le rayonnement du nord de Plaine Commune

Adapter les modalités d’intervention selon les caractéristiques du territoire

4.2. Compléter et améliorer l’offre de transports collectifs

Densifier et consolider les transports collectifs structurants

Améliorer l’efficacité du réseau de bus

Aménager des pôles d’échanges de qualité et les rendre accessibles, pour inciter au report vers les transports collectifs

4.3. Relier les villes et les quartiers par une trame d’espaces publics intercommunale

Requalifier et apaiser l’armature d’espace public principale au profit des modes actifs

Développer les continuités actives paysagères, en particulier sur les berges de la Seine et le canal

Compléter la trame des espaces publics, ouvrir les grandes emprises qui constituent des ruptures dans la ville

Réduire les coupures liées aux infrastructures

Améliorer la qualité et la sécurité des franchissements existants

Mieux se connecter aux territoires voisins

4.4. Améliorer les conditions de déplacements et l’espace public pour les modes actifs

Faciliter et sécuriser la pratique de la marche

Poursuivre l’aménagement d’itinéraires cyclables continus et sécurisés

Développer et sécuriser les espaces de stationnement pour les vélos

Favoriser l’accès aux services urbains à toutes les personnes à mobilité réduite

4.5. Faire changer les comportements par une offre de mobilité innovante

Favoriser le développement des véhicules propres

Inciter au covoiturage et à l’auto-partage

Développer les nouveaux services de mobilités

4.6. Optimiser l’organisation du transport de marchandises et de matériaux

Encourager le développement de nouveaux sites à vocation logistique

Préserver les sites d’activités embranchés fer et les potentiels de dessertes ferroviaires et fluviales

Améliorer l’organisation des livraisons



Penser l’aménagement des différents secteurs de Plaine Commune en cohérence avec les territoires voisins

Objectif 5.3 : Réussir les grands projets

Garantir la cohérence et la qualité des opérations d’aménagement

Poursuivre l’effort de rénovation urbaine

Assurer la qualité de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Objectif 5.4 : Préserver la mosaïque urbaine, mieux maîtriser les mutations dans le diffus

Adapter les densifications aux caractéristiques de chaque tissu urbain

Régénérer les tissus anciens

Protéger et mettre en valeur les atouts patrimoniaux et architecturaux

Préserver les cœurs d’îlots et les arbres existants

Réduire l’impact du stationnement automobile

Chaque chapitre du PADD est accompagné d’une carte résumant les orientations stratégiques.

Exemple : Carte n°1 du PADD « Offrir des conditions d’habitat satisfaisantes pour tous »



4.3 Les Orienta tions d 'Aménagement e t de Programmation (OAP)

Les OAP définissent, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), des orientations portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements4.

Les OAP du PLUi sont composées de :

3 OAP thématiques Ces orientations d’aménagement et de programmation dites thématiques concernent l’ensemble du territoire de Plaine Commune. Elles abordent une ou plusieurs thématiques stratégiques pour la mise en œuvre des objectifs du PADD :

• Commerce et artisanat. Cette OAP présente la stratégie commerciale de Plaine Commune et des neuf communes qui en sont membres en matière d’implantation des locaux commerciaux à l’échelle du territoire. L’OAP est une traduction du Schéma de Cohérence Commerciale de Plaine Commune, approuvé en 2015. L’OAP établit notamment des prescriptions en matière de bâti et d’aménagement commercial afin de favoriser la diversification et la montée en gamme de l’offre commerciale, en cohérence avec le PADD. Elle définit également une armature commerciale, constituée de pôles de différents types (structurant, intermédiaire, de proximité) et identifie des orientations spécifiques à certains sites.

• Environnement et santé. L’OAP définit des prescriptions générales sur le confort thermique, la gestion locale de l’eau, l’augmentation de la part du végétal favorisant la biodiversité, ou encore la limitation de l’impact des infrastructures routières et ferroviaires. Des prescriptions complémentaires adaptées sont fixées pour les différents types de tissus urbains

• Grands axes et urbanisme de liaison. Elle contient trois orientations :

- Une hiérarchisation du réseau viaire, qui va du réseau au caractère résolument routier (le « réseau magistral ») à un réseau local de cheminements paysagers (ex : berges de Seine et du Canal).

- Un système de priorisation de certains modes de transports sur certains axes, ex : axes à priorité aux transports en commun, axes destinés aux modes actifs (vélo, marche).

- La requalification des espaces publics, comprenant notamment la création de nouveaux franchissements ou l’amélioration des franchissements existants afin de minimiser les effets de coupure induits par les grandes infrastructures.

Chacune des OAP thématiques du PLUi est composée des éléments suivants :

1. Une présentation de l’objet de l’OAP et un « mode d’emploi » visant à faciliter la compréhension de l’OAP thématique et de son articulation avec les autres dispositions du PLUi ;

2. Les points clés du diagnostic : il s’agit d’une synthèse des principaux éléments relatifs à la thématique concernée par l’OAP, qui sont développés dans le diagnostic du rapport de présentation du PLUi.

3. Les objectifs du PADD : il s’agit d’un rappel des principaux objectifs énoncés par le PADD du PLUi sur la thématique concernée par l’OAP ;

4. Les orientations : les OAP thématiques comprennent différents types d’orientations :

• Des orientations transversales, avec lesquelles l’ensemble des projets doivent être compatibles, quelle que soit leur localisation sur le territoire ;

4 Article L 151-6 du code de l’urbanisme



• Des orientations localisées, qui concernent uniquement les projets situés dans certains secteurs stratégiques, identifiés dans l’OAP. Ces orientations localisées sont accompagnées d’une carte qui les localise sur le territoire.

• Ces orientations peuvent être accompagnées de schémas ou illustrations.

Exemple : carte de repérage des orientations localisées de l’OAP Environnement et Santé

Exemples de schémas illustrant les orientations transversales de l’OAP Environnement et Santé



35 OAP sectorielles

Les OAP sectorielles permettent d’encadrer, en cohérence avec le PADD, l’évolution des différents secteurs identifiés. Chacune de ces OAP guide, de manière qualitative ou programmatique, l’évolution de ces secteurs dans des contextes, échelles et enjeux divers afin de garantir, à terme, une organisation cohérente de ces espaces.

L’élaboration de la majorité de ces OAP se fonde sur une étude urbaine et/ou architecturale préalable, étude pouvant être plus spécifiquement approfondie sur les secteurs concernés par des opérations d’aménagement de type Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), ou sur les secteurs concernés par des projets urbains de grande envergure (Pleyel, Village Olympique, Campus Condorcet …).

Une partie des OAP sectorielles du PLUi, notamment celle portant sur des projets déjà engagés, est reprise des PLU actuellement en vigueur, avec des actualisations ponctuelles du fait de l’évolution du contexte ou des projets.

Les OAP sectorielles sont généralement composées des éléments suivants :

1. Une présentation du contexte et des enjeux : la localisation du secteur ; le périmètre dans lequel les orientations sont applicables ; les caractéristiques urbaines, paysagères, sociales, etc. du site ; la présentation du projet d’ensemble le cas échéant ; et enfin la présentation des enjeux et objectifs qui en découlent, en cohérence avec le PADD.

2. Des orientations écrites : Le contenu des OAP peut varier en fonction des caractéristiques du site et du projet envisagé. De manière générale (mais non systématique), les orientations contenues dans les OAP sectorielles portent sur les thématiques suivantes :

- L’accessibilité du site et les déplacements ; - L’espace public et la végétalisation ; - La programmation des constructions ; - La morphologie des constructions ; - Le cas échéant, des thématiques complémentaires spécifiquement liées au secteur concerné

telles que la prise en compte de la mémoire industrielle, la place de l’eau, le phasage du projet, etc.

3. Un ou plusieurs schéma(s) d’orientations dont la légende décline, complète et localise, de façon thématique et pédagogique, les orientations écrites de l’OAP. Des éléments de contexte peuvent figurer sur le schéma d’OAP à titre informatif.

Repérage des secteurs d’OAP



Les principaux objectifs des 35 OAP sectorielles du PLUi sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.

Tableau n°1 : synthèse des OAP sectorielles par catégorie

Thématique majeure de l’OAP Objectifs transversaux OAP sectorielles concernées

Les OAP en faveur du renforcement des espaces végétalisés et du paysage

Ces OAP ont pour ambition principale de contribuer à la mise en œuvre des objectifs du Chapitre 2 du PADD, en définissant des orientations favorables à la préservation, à la valorisation et/ou au renforcement de la trame verte et bleue territoriale et des espaces de nature.

Villa Charles à Épinay-sur-Seine

Les Essences à La Courneuve (site olympique)

La Briche à Saint-Denis et Épinay-sur-Seine

Butte-Pinson – Jean Jaurès à Villetaneuse

Les OAP en faveur de la dynamique de projet urbain, du développement des pôles gares et des grands équipements

Les chapitres 1 et 5 du PADD prévoient d’accompagner la dynamique de développement des projets urbains et de grands équipements sur le territoire, tout en privilégiant la qualité d’aménagement, de programmation et d’insertion urbaine de ces projets et en les mettant au service de l’amélioration de la qualité de vie des habitants du territoire.

Le chapitre 5 du PADD prévoit également le renforcement et la densification des centralités existantes et à venir, en particulier aux abords des pôles de transports collectifs.

Campus Condorcet à Aubervilliers

Fort d’Aubervilliers

Pont de Stains à Aubervilliers

Six Routes – Schramm à La Courneuve

Pleyel à Saint-Denis

Les Docks à Saint-Ouen-sur-Seine

Le Pôle Gare de Villetaneuse

Les OAP relatives à l’héritage des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

L’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques est un enjeu majeur pour le territoire. Le PADD prévoit que l’accueil de cette manifestation permettra de bénéficier d’un moteur de développement important pour le territoire, tout en donnant la priorité à la qualité de l’héritage des Jeux pour le territoire et en contribuant à répondre aux besoins des populations présentes.

Marville à la Courneuve et Saint-Denis

Plaine Saulnier à Saint-Denis

Le Village Olympique et Paralympique à Saint-Ouen-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis et Saint-Denis

Le secteur des Essences à La Courneuve, site olympique, est intégré à la catégorie « OAP en faveur du renforcement des espaces végétalisés et du paysage » en raison de sa vocation d’espace naturel en phase héritage

Les OAP en faveur du renouvellement urbain et de la mixité

Renouveler la ville, améliorer la qualité de l’habitat et maîtriser la qualité des mutations dans le diffus sont des objectifs du PADD visant à garantir des conditions de vie satisfaisantes pour tous, à favoriser la mixité fonctionnelle et la diversité urbaine.

Ces OAP visent essentiellement à encadrer les projets d’aménagement ou de construction liés à la mutation d’anciens sites industriels ou à la résorption de secteurs d’habitat dégradé.

Allende-Lénine-Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine

Vallès à Pierrefitte-sur-Seine

Strasbourg-Saint-Rémy à Saint-Denis

Porte de la Chapelle à Saint-Denis

Ampère à Saint-Ouen-sur-Seine

Casses à Saint-Ouen-sur-Seine

Ex Valeo à Saint-Ouen-sur-Seine

Ex Wonder à Saint-Ouen-sur-Seine

Palaric à Saint-Ouen-sur-Seine

Porte de Saint-Ouen à Saint-Ouen-sur-Seine



Avenue de Stalingrad (Stains)

Division Leclerc (Villetaneuse)

Les OAP en faveur de la redynamisation des centralités urbaines

Ces OAP correspondent à la requalification et au renforcement des centres-villes, conformément aux objectifs du Chapitre 5 du PADD. Elles visent également à contribuer au renforcement du caractère polycentrique du territoire, ainsi qu’à améliorer la qualité du cadre de vie et l’offre de services et d’équipements dans les centralités urbaines du territoire.

Ilot Jaurès – 19 mars 1962 à L’Ile-Saint-Denis

Quatre-Routes à La Courneuve

Rue de Paris – Maurice David à Pierrefitte-sur-Seine

Saint-Denis Grand Centre

Les OAP en faveur du développement économique et de la redynamisation des zones d’activités

Le chapitre 3 du PADD fixe comme objectif de préserver, développer et moderniser les zones d’activités économiques existantes et à les faire monter en qualité (urbaine, environnementale, économique), de façon notamment à favoriser leur attractivité et le développement des filières stratégiques. Les quartiers de bureaux ont vocation à évoluer vers des ensembles plus ouverts, plus mixtes et intégrant des activités innovantes, créatives et culturelles.

Établissements et Magasins Généraux de Paris (EMGP) à Saint-Denis et Aubervilliers

Mermoz à La Courneuve

Pressensé à Aubervilliers, La Courneuve et Saint-Denis

Les OAP en faveur de l’activation et la valorisation du patrimoine bâti

Le chapitre II du PADD fixe comme objectif la valorisation du patrimoine bâti et l’essor du Territoire de Culture et de Création, en prenant appui sur la richesse patrimoniale du territoire.

Babcock à la Courneuve

Champagnole-Mécano à la Courneuve



4.4 Le règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

4.4.1 L’esprit du règlement

Cinq axes prioritaires ont été retenus afin de traduire les orientations du PADD dans le règlement :

1. La protection du diffus pour mieux encadrer ses mutations, en particulier dans les zones mixtes et pavillonnaires

2. Le renforcement des règles environnementales et en particulier celles liées à la pleine terre et à la végétalisation

3. La préservation des activités économiques tout en permettant leur modernisation

4. La mise en cohérence des règles portant sur les quartiers situés de part et d’autre d’une limite communale

5. Le renforcement des équipements publics et des espaces verts

1.4.2 Composition du règlement

Un règlement écrit organisé en 4 parties :

Partie 1 : Les définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones

Partie 2 : Les règlements de zones

Partie 3 : Les dispositions relatives au patrimoine bâti

Partie 4 : Les listes des emplacements réservés, servitudes de localisation et périmètres d’attente de projet d’aménagement global.

Un règlement graphique comprenant :

- Le plan de zonage de synthèse à l’échelle intercommunale

- Les plans de zonages détaillés à l’échelle communale ou infracommunale, comportant l’ensemble des règles graphiques applicables



Extraits d’un plan de zonage détaillé.

- Les plans de stationnement

- Le plan du patrimoine bâti

- Le plan de zonage pluvial

4.4.3 Les logiques de zonage

Le zonage du PLUi n’est pas conçu comme une simple consolidation des zonages des PLU communaux mais comme la traduction d’un projet de territoire commun, en cohérence avec les objectifs du PADD. Le plan de zonage du PLUi poursuit les objectifs suivants :

- La définition d’un zonage commun à l’échelle territoriale, avec un nombre de zones et de secteurs limités, permettant de rendre plus lisibles l’organisation territoriale recherchée et les règles applicables. Les neuf PLU communaux antérieurs totalisaient 70 zones et 122 secteurs.

- L’harmonisation des zones issues des PLU communaux lorsqu’elles portent sur des types de tissus urbains équivalents et/ou poursuivant des objectifs similaires, notamment dans les quartiers proches des limites communales ;

- La prise en compte des caractéristiques morphologiques locales singulières et la préservation de la « mosaïque urbaine » de Plaine Commune ;

- La prise en compte des grands projets urbains du territoire et notamment ceux liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et au développement des gares du Grand Paris Express ;

- La traduction des orientations définies dans le PADD



Ainsi, ont été définies :

Cinq zones, représentant 44% environ du territoire, définies au regard du type de bâti et des caractéristiques du tissu urbain :

- La zone UMD (« Urbaine Mixte Dense »), correspondant aux espaces aux abords des grands pôles de transports collectifs et des axes principaux, regroupant une diversité de fonctions urbaines (logements, bureaux, commerces) – d’où le terme de « mixité ».

- La zone UMT (« Urbaine Mixte Traditionnelle »), correspondant aux tissus urbains anciens de centre-ville regroupant une diversité de fonctions (logements, bureaux, commerces).

- La zone UM (« Urbaine Mixte »), correspondant à des espaces mixtes de densité intermédiaire (c’est-à-dire de densité moindre que les zones UMD et UMT).

- La zone UC (« Urbaine Collective »), correspondant aux grands ensembles d’habitat collectif.

- La zone UH, correspondant aux quartiers et ensembles à dominante d’habitat individuel, notamment les quartiers pavillonnaires.

Quatre zones urbaines fonctionnelles, représentant 30% environ du territoire, définies au regard de leur vocation spécifique :

- La zone UA (« Activités Economiques »), correspondant aux sites d’activités économiques à dominante non tertiaire (commerce de gros, logistique, éco-industries …).

- La zone UE (« Economique Mixte »), correspondant aux sites d’activités économiques à dominante tertiaire (immeubles de bureaux).

- La zone UG (« Grands Equipements »), correspondant aux espaces dédiés aux grands services urbains (voies ferroviaires par exemple), aux grands équipements (hôpitaux, universités, Stade de France) et aux voies d’eau (Seine et canal Saint-Denis) ;

- La zone UVP (« Urbaine Verte Paysagère »), correspondant aux espaces urbains à dominante verte et paysagère (parcs urbains, squares, stades, berges du canal,…).

Les zones de projet et les secteurs d’incitation au renouvellement urbain, représentant environ 11% du territoire :

- Les zones UP (zones de projets), regroupant les sites en mutation sur lesquels des projets d’aménagement ou de renouvellement urbain sont en cours de réalisation ou à l’étude. Chaque zone UP dispose d’un règlement spécifique dont les dispositions sont adaptées aux besoins liés à la mise en œuvre du projet.

Les zones naturelles et agricoles, représentant 14,7% du territoire :

- La zone N (« Naturelle »), regroupant les grands espaces naturels et de biodiversité, les parcs, les cimetières, les jardins partagés, ainsi que certains corridors d’infrastructures ;

- La zone A (« Agricole »), correspondant aux espaces agricoles maraichers.

Certaines zones comportent des secteurs, identifiés par une lettre minuscule (par exemple : UAb), qui correspondent à des sous-ensembles de la zone définis au regard de leurs caractéristiques particulières.



Plan de récolement des plans de zonage des neuf PLU communaux en vigueur au 31/12/2018.

Plan de zonage général du PLUi de Plaine Commune.



4.5 Les annexes du PLUi

Le PLUi contient des documents annexes qui fournissent un ensemble d'informations à prendre en compte, et dont certains comprennent des dispositions opposables aux demandes d’autorisation. C’est pourquoi les annexes sont organisées en trois parties :

- Les servitudes d’utilité publique, dont les dispositions s’imposent à tout projet et ayant pour effet d’encadrer, de limiter, voire d’interdire la réalisation de certains travaux ;

- Les autres annexes règlementaires, également opposables ;

- Les annexes informatives.



4.6 L’éva lua tion environnementa le , qui ana lys e e t éva lue les inc idences de la mis e en œ uvre du PLUi s ur l’environnement ;

L’analyse des pièces du PLUi montre que celui-ci a un effet global positif sur

l’environnement, même si cet effet reste à confirmer sur certains aspects. En voici quelques exemples :

- Le PADD ambitionne de produire une offre importante de logements pour répondre à la demande, ce qui impliquera une croissance démographique dans un territoire subissant des nuisances et des pollutions importantes. Or la réduction à la source de ces pollutions et nuisances suppose des actions à grande échelle sur les grandes infrastructures routières franciliennes qui dépassent le territoire de Plaine Commune et le cadre de son PLUi.

- Le PADD est peu précis quant au niveau de densification attendu au nord du territoire. - L’OAP Environnement - Santé pourrait s’attacher à renforcer le caractère prescriptif de ses

dispositions relatives à la santé. Par exemple, l’OAP pourrait fixer une distance limite entre les nouveaux équipements sensibles ou logements et les axes majeurs du réseau routier. Cependant, les données scientifiques disponibles ne permettent pas encore de justifier une distance « d’isolement » par rapport aux infrastructures routières dans le contexte urbain très dense de Plaine Commune. Elles n’ont pas permis de trancher ce débat au cours des différentes instances de travail et de décision.

- Certaines OAP sectorielles sous-estiment la programmation d’espaces de pleine terre afin de lutter contre les îlots de chaleur urbains (Campus Condorcet, Pressenssé) ou sont trop peu exigeantes sur la qualité de la végétation (Six-routes, EMGP, Porte de la Chapelle).

- Avec l’objectif de limitation de la consommation foncière à 7 ha, le plan de zonage entérine néanmoins l’urbanisation d’espaces naturels, jardins, grandes friches, ce qui comporte également un risque pour les continuités écologiques. Les niveaux de protection pour préserver les espaces naturels et paysagers sont parfois moyens, voire faibles (notamment dans les zones UVP ou pour les friches dont l’inventaire n’a pas été effectué).

4.7 Les modalités de s u ivi e t éva lua tion de la mis e en œ uvre du PLUi

Le PLUi, en tant que projet de territoire, porte une grande ambition pour l’avenir de Plaine Commune, son développement soutenable et l’amélioration de la qualité de vie des habitants. Cette évaluation est prévue au code de l’urbanisme. Cette évaluation est également une demande et un souhait des habitants exprimés lors de la concertation préalable, à toutes les phases de la démarche.

Afin de suivre l’avancée du projet, de mesurer le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir, il est prévu que le PLUi fasse l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation à mi-parcours grâce à des indicateurs. Ces indicateurs sont définis pour répondre à chaque axe du PADD. Les sources mobilisables et la fréquence de mise à jour sont déterminées le plus précisément possible. Cette fréquence est dépendante d’une part du type de données et d’autre part de l’effet plus ou moins immédiat de l’urbanisation sur cet indicateur. Le suivi et l’évaluation du PLUi reposeront, autant que possible, sur la méthode suivante :

2. L’analyse des indicateurs sera faite à l’échelle de Plaine Commune et des 9 villes 3. Les grandes tendances seront spatialisées et cartographiées pour localiser au mieux la

dynamique de développement 4. L’analyse mesurera l’évolution dans le temps - à partir de la mise en application du PLUi et

sur la base de valeurs de référence établies en 2020 (soit au moment de l’approbation du PLUi).



5. L’analyse pourra être complétée par des comparaisons avec plusieurs échelles de référence dont la Région Ile-de-France, pour mesurer des écarts avec d’autres territoires.

Des indicateurs sont définis pour répondre à chaque axe du PADD. Les sources mobilisables et la fréquence de mise à jour sont déterminées le plus précisément possible. Cette fréquence est dépendante d’une part du type de données et d’autre part de l’effet plus ou moins immédiat de l’urbanisation sur cet indicateur.



5 LES SUITES DE L’ELABORATION DU PLUI

Planning prévisionnel à ce jour :

1. Du lundi 2 septembre au vendredi 4 octobre 2019 : enquête publique.

2. Fin d’année 2019 : remise du rapport de l’enquête publique par la commission d’enquête publique.

3. D’octobre à février 2020 : modification du PLUi sur la base du rapport de l’enquête publique, des avis des Personnes Publiques Associées et des observations émises par les habitants et usagers.

4. Février 2020 : approbation du PLUi par le Conseil de territoire et entrée en vigueur.



6 QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES Vous voulez modifier la clôture de votre pavillon ?

Vous voulez agrandir votre pavillon ?

Ma copropriété souhaite faire un ravalement de façade ?

Comment le PLUi permet-il de préserver et valoriser le patrimoine comme bien commun ?

Le PLUi et la livraison des coques vides à destination commerciale

Comment le PLUi permet-il de renforcer la nature en ville et d’augmenter la part d’espace vert ?



7 GLOSSAIRE Activités productives : Le périmètre des activités productives couvre le champ de l’industrie, des services à l’industrie, du BTP, du commerce de gros, de l’entretien/dépannage, de la logistique … Les activités productives désignent ainsi une grande variété d’activités industrielles, manufacturières, artisanales. Si cette notion ne correspond à aucune nomenclature de l’INSEE, elle est régulièrement mise en avant dans les différents documents de planification des collectivités. L’enjeu est aujourd’hui de permettre à ces activités de se maintenir dans le tissu urbain, face à l’expansion croissante de la production de logements et d’immeubles de bureaux, notamment dans le but de proposer une diversité d’emplois aux habitants du territoire.

Agriculture urbaine : agriculture professionnelle ou non, à dimension économique, sociale, culturelle, de loisirs définie à l’article L. 311-1 du code rural. Elle est vécue et pratiquée dans la métropole par les exploitants et par des habitants dans leur vie quotidienne. Elle peut être orientée sous condition vers les circuits courts ou l’autoconsommation comme vers les circuits longs ; elle entretient des liens fonctionnels réciproques avec la ville.

Aménités : Le terme d’« aménité » est emprunté à l’anglais « amenity », synonyme d’agrément, de tout ce qui peut rendre un endroit agréable. Plus précisément, les aménités sont une sorte de biens publics locaux non produits pouvant être appréciés et consommés directement par les personnes. Un paysage agréable, le climat, peuvent ainsi être considérés comme des « aménités » et recherchés par les individus dans leur choix résidentiel. L’enjeu est de préserver, développer et valoriser les aménités du territoire de Plaine Commune, en sanctuarisant ses espaces de nature et valorisant ses grandes figures paysagères (la Seine, le Canal, le parc Georges Valbon).

Bureaux : Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées principalement des fonctions telles que direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, ainsi que tous locaux ne relevant pas des autres destinations citées dans la présente rubrique. On parle également de « tertiaire ».

Centralité : Contrairement au centre qui est défini par sa position géographique, la centralité est définie par ses fonctionnalités, son contenu (administratif, commercial, culturel, économique, financier, politique, etc.) et sa capacité à proposer des biens et services à des populations extérieures. Il peut y avoir plusieurs centralités urbaines au sein d'une même agglomération. Son attractivité est confortée par son accessibilité qui doit la placer au centre d'un réseau de transport assurant l'interconnexion des différents lieux géographiques de l'agglomération. Il peut exister plusieurs niveaux de centralité selon la dimension des zones d'influence et les fonctionnalités offertes. Dans un ouvrage important, le philosophe Henri Lefebvre a parlé de « droit à la ville », qui se traduirait par un « droit à la centralité pour tous », une revendication désormais portée par les élus de Plaine Commune, en lien avec une vision polycentrique de l’aménagement du Grand Paris.

Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) : C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien.

Délaissés urbains : également désignés sous le terme « friches urbaines », ces espaces vacants ne font l’objet d’aucun statut juridique particulier. Plus nombreux au Nord du territoire de Plaine Commune, ils correspondent souvent à d’anciennes parcelles dédiées aux activités productives. Certains de ces délaissés urbains jouent aujourd’hui un rôle important dans la trame verte du territoire et la question de la valorisation de ce potentiel foncier se pose donc avec acuité.

Densité : enjeu majeur de l’urbanisme contemporain, la densité est souvent appréhendée dans sa dimension démographique, à travers la mesure du nombre d’habitants par kilomètre carré. Elle donne lieu à des politiques de densification, notamment autour des infrastructures de transports, afin de limiter l’étalement urbain (consommation des. Une grande partie du territoire de Plaine Commune est situé en zone dite « dense », désignant Paris et la première couronne francilienne (Hauts de Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne).

Développement durable : le développement durable est un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Il est respectueux des ressources naturelles et des écosystèmes, support de vie sur Terre, et garantit l'efficacité économique, sans perdre de vue les finalités sociales du développement que sont la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités, contre l'exclusion et la recherche de l'équité.

Diffus : le diffus désigne toutes les zones situées hors des périmètres de projets d’aménagement (ZAC, NPNRU, PNRQAD).

Droit de préemption urbain (D.P.U.) : C’est le droit accordé à une personne publique d’acheter un bien par préférence à tout autre pour un motif d’intérêt général, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Ce



droit, juridiquement encadré par des textes, est applicable à certains bâtiments et au bénéfice de certaines personnes. Le DPU peut être institué sur tout ou partie du territoire d’une commune. Il l’est par une délibération du conseil municipal, qui doit être motivée. Les périmètres de D.P.U sont identifiés dans la partie 2 du tome 5 (Annexes).

Emplacements réservés : En application de l'article L.151-41 § 1° à 3° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d'urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire. Le droit de délaissement est le droit donné à un propriétaire foncier, dans certains périmètres et sous certaines conditions, de mettre en demeure une collectivité publique d'acquérir ce terrain. Les emplacements réservés sur le territoire de Plaine Commune sont recensés dans la partie 4 du Règlement écrit.

Grands services urbains : l’expression « grands services urbains » fait en général référence aux grands réseaux urbains (eau courante, eaux usées, gaz, électricité), de même qu’aux infrastructures nécessaires au fonctionnement de la ville (ex : plateformes de stockage, tri et recyclage de déchets).

Habitat pavillonnaire : L'habitat pavillonnaire ou individuel correspond à un paysage caractéristique des périphéries urbaines et de la seconde moitié du XXème siècle, dans lequel les logements individuels dominent. Si l'« âge d'or » de l'habitat pavillonnaire peut se situer entre les années 1960 et aujourd'hui, ses origines remontent au moins au XIXème siècle. Il est souvent associé à la périurbanisation, mais l'habitat pavillonnaire existe aussi en banlieue ou dans l'espace rural.

Îlot : Un îlot urbain est une portion de terrain qui accueille des constructions et qui est délimité par des voies publiques ou privées, hors voie navigable naturelle. Le terme d'îlot est employé par les géographes, urbanistes, architectes, quand le terme « pâté de maisons » est d'usage familier. Le cœur d’îlot est la partie centrale d’un îlot, il désigne l’espace libre, paysagé et/ou planté situé entre les constructions d’un même îlot. Il est même généralement situé sur les fonds des terrains. Il peut prendre appui sur plusieurs terrains d’un même îlot.

Logement social : Le logement social est, en France, un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics, et destiné à loger des personnes à faibles ressources. Il est réglementé, tant au niveau de son financement, que de son attribution et de sa gestion par les organismes HLM (ou « bailleurs sociaux »).

Métropole du Grand Paris : La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier qui a vu le jour au 1er janvier 2016. La métropole du Grand Paris regroupe la commune de Paris et les 123 communes des départements de la petite couronne (c’est-à-dire des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), ainsi que 7 communes de la grande couronne. La métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences énumérées par la loi dans quatre domaines : aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; développement économique, social et culturel ; protection de l’air et de l’environnement. Les communes membres, ou leurs groupements, pourront décider de lui transférer d’autres compétences. Le transfert de compétences est intervenu le 1er janvier 2016 pour les deux derniers domaines ci-dessus, et interviendra au 1er janvier 2017 pour les deux premiers. Certaines compétences et opérations d’intérêt métropolitain ont ainsi été transférées à la Métropole du Grand Paris par Plaine Commune.

Mixité fonctionnelle : La mixité fonctionnelle désigne la pluralité des fonctions (économiques, culturelles, sociales, transports…) sur un même espace (quartier, lotissement ou immeuble).

Mixité sociale : Elle désigne une population de niveaux socioculturels différents dans une même unité d’espace.

Modes doux / actifs : Les modes actifs désignent les modes de déplacement faisant appel à l’énergie musculaire, telle que la marche à pied et le vélo, mais aussi la trottinette, les rollers, etc. Longtemps délaissés dans la planification des transports à l’ère du tout-automobile, les modes actifs tendent à retrouver une place centrale pour effectuer des trajets de courtes distances dans des territoires urbains ou péri-urbains ou dans le cadre d’une mobilité intermodale.

Mutation : Le processus de « mutation » désigne le changement de destination futur d’une parcelle. On dit alors d’une parcelle qu’elle est ou non « mutable ».

Programmation : La programmation urbaine est une démarche qui vise à fixer des objectifs en termes de rendu pour l’espace urbain. Il s’agit de programmer le type, le nombre de logements, les équipements publics ou encore les espaces publics. La programmation urbaine est une première étape déterminante dans la vie du



projet. Elle permet au porteur de projet d’identifier les besoins, exigences et contraintes qui vont s’appliquer à son opération et de définir en fonction les objectifs visés. A l’interface entre planification urbaine et urbanisme opérationnel, elle pose ainsi les bases pour permettre l’émergence et la réalisation du projet urbain. Il s’agit de traduire en éléments de programme les choix du porteur de projet en matière d’aménagement, de logement, d’activités, d’équipements publics, de services, en cohérence avec le contexte local et les besoins.

Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : Porté par l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), le NPNRU a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires, en concentrant l’effort public sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants, soit 216 quartiers d’intérêt national et environ 250 quartiers d’intérêt régional (parmi les 1 500 QPV, en métropole et en Outre-mer). L’Anru et ses partenaires, notamment Action Logement, engageront cinq milliards d’euros afin de réaliser un investissement de 20 milliards d’euros dans les dix prochaines années. Un chantier d’ampleur qui permettra de transformer le cadre de vie de deux millions d’habitants dans plus de 460 quartiers.

Parcelle : La parcelle cadastrale est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit. Une parcelle cadastrale est identifiée par l'association de sa (ou ses) lettre(s) de section et d'un numéro cadastral attribuée par section. Les parcelles sont dites « bâties » ou « non bâties », suivant qu'elles supportent ou non des constructions.

Pleine terre : Un espace de pleine terre désigne une partie d’espace végétalisé ne comportant aucune construction, installation, ni aucun ouvrage, en surélévation comme en sous-sol, jusqu’à la roche, et permettant la libre infiltration des eaux, sauf en cas d’ouvrage nécessaire au fonctionnement des transports ou réseaux de service public.

Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) : Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, la résorption de l’habitat indigne, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements, l’amélioration de la performance énergétique des logements et le maintien de la mixité sociale au sein de quartiers présentant une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile. Les quartiers relevant du PNRQAD ont été identifiés par un décret du 31 décembre 2009, suite à un appel à candidature. Dans le cadre de ce programme, trois instances nationales apportent 380 millions d’euros de financements publics nationaux pour soutenir les projets portés par les collectivités locales.

Servitudes d’utilité publique : La servitude d’utilité publique est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...). Les servitudes d’utilité publique sont identifiées dans la partie 4 du tome 4 (Règlement écrit).

Territoire de la culture et de la création : Plaine Commune a été identifiée comme " Territoire de la culture et de la création " au sein du Grand Paris, dans le cadre du Contrat de Développement Territorial, signé avec l’Etat en 2014. La culture et la création sont ainsi considérées comme le fil rouge du développement du territoire, permettant d’accompagner sa mutation. Cela s’illustre notamment à travers le soutien aux industries créatives, la diffusion de la culture dans les équipements publics, les opérations d’aménagement, les chantiers qui vont transformer le territoire ou encore le développement des « fabriques culturelles »du territoire, telles que le 6B à Saint-Denis ou la Villa Mais d’Ici à Aubervilliers.

Trame verte et bleue (continuités écologiques) : La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La Trame verte et bleue contribue à l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'applique à l'ensemble du territoire national à l'exception du milieu marin. La Trame Verte et Bleue du territoire est identifiée dans le chapitre 2 du PADD, ainsi que dans l’OAP Environnement – Santé.

Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C) : Zone d’Aménagement Concertée. Procédure d’aménagement d’initiative et d’intérêts publics, ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Les périmètres de Z.A.C sont identifiés dans le rapport de présentation.



Zonage : Le zonage est un outil de règlementation et de contrôle de l'utilisation du sol. Le mot est dérivé de la pratique consistant à diviser le territoire en zones, auxquelles correspond une vocation particulière. Le plan de zonage (règlement graphique, cf tome 4, partie 2 du PLUi) identifie les localisations et périmètres des différentes zones (A : agricole ; N : naturelle ; U : urbaine). Ces zones peuvent être divisées en secteurs auxquels sont attribuées des règles diffèrentes.

PLUI PLAINE COMMUNE SYNTHÈSE DU PLUI · 2019. 8. 27. · Plaine Commune est devenu, depuis le 1 er...

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