Qu’est-ce que lePlan Local

d’Urbanisme ?Venelles

113 juin 2014

Contexte législatif hiérarchisé

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ETAT

CPA

COMMUNE

lois – code de l’urbanisme : SRU/ENE/ALUR

dta 13 (2007)

SCOT (en voie Enquête Publique)

pdu-plh (en élaboration)

PLU de Venelles à (ré) élaborer

Loi SRU (2000) Solidarité et renouvellement urbains

Principes : DEVELOPPEMENT Durable Equilibré

Solidaire

Gestion économe de l’espace : protection/renouvellement/densification

Modes de déplacement alternatifs

20% de logements sociaux

Nouveaux DOCUMENTS d’urbanisme : POS PLU

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Loi ENE (2010)

Engagement National pour l’Environnement (Grenelles)

Outils pour le DEVELOPPEMENT DURABLE

Urbanisme/Transports en commun

densité minimale ouverture à l’urbanisation limitation des places de stationnement Protection

trame verte et trame bleue nature en ville

Programmation

OAP 4

Loi ALUR (2014)Accès (au logement et) à un Urbanisme Rénové

Extinction des POS Janvier 2016 Mars 2017

Transfert de la compétence PLU aux Intercommunalités

Promotion de la tache urbaine

Suppression : taille minimum : terrain constructible coefficient d’occupation des sols (COS)

Les POS ne sont pas concernés

Limitation de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU

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SCOT/PLU

Le SCOT ORIENTE (Objectifs)

organisation d’un territoire intercommunal (CAPA) espaces de protection; zones d’urbanisation; infrastructures de liaison…

politiques publiques: habitat; développement; déplacements

dans le cadre d’un PADD décliné en - prescriptions - orientations

Le PLU REGLEMENTE la déclinaison du PROJET communal en COMPATIBILITE avec les ORIENTATIONS du SCOT

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PLU: champs (1)

Vocation des sols

★ Constructibilité (U/AU)

★ Inconstructibilité (risques)

★ Protection (N, A, EBC)

Destination des constructions

★ Logements, Services

★ Activités, Hôtels

★ Commerces, Bureaux 7

PLU: champs (2)

Conditions

★ de fonctionnement (desserte, accessibilité, stationnement)

★ d’implantation (prospects, emprise)

★ de réalisation (hauteur, aspect extérieur)

des constructions

Emplacements réservés pour équipements publics

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PLU: contenu

Diagnostic: état des lieux prévisions Démo/logements/services Emplois/activitésInfrastuctures/transportsEspaces: organisation/consommation

PADD: Projet d’organisation de la commune

Politiques d’urbanisation, de logement, de développement, d’équipement, de

protection…

Règlement qui recouvre les champs évoqués

Forme écrite (12 articles dont 2 obligatoires) Forme graphique zonage

servitude réservation

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Procédure

Délibération du Conseil Municipal

Prescription : ★objectifs★concertation publique

Phase d’élaboration ★Définition éléments du projet

★Test de cohérence: programme/foncier ★Concertation publique : population★Concertation institutionnelle : PPA★Etablissement des documents

Débat sur les orientations du PADD en Conseil Municipal

Délibération du Conseil Municipal : Arrêt du projet de PLU

Consultation officielle des PPA (Personnes Publiques Associées) Avis

Enquête publique Rapport et Conclusions

Délibération d’approbation

Contrôle de légalité

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Concertation publique

Objet ★ avis sur l’état des lieux (diagnostic)

★ propositions pour le projet (PADD)

Moyens ★ expositions

★ réunions publiques★ contributions

Durée ★ de la prescription à l’arrêt

Modalités Délibération de prescription

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Enquête publique

Objet ★ observations argumentées

Moyens ★ commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif ★ registre de consignation ★ courrier

Délai ★ 1 mois

Rendu ★ Rapport d’enquête

favorableConclusions: avis recommandations/sous réserve.

défavorable

mis à la disposition du public

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PLU/Vie citoyenne/Vie quotidienne

Au travers du PADD

Participation au Projet pour la commune .. et à son devenir:

habitat activités- emplois commerces déplacements loisirs équipements…

Au travers du règlement

Participation aux modalités de l’urbanisation et aux conditions de construction:

paysage urbain hauteurs espaces protégés; nature dans la ville stationnement…

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Un environnement institutionnel en évolution

Commune -> Communauté d’agglomération

Commune -> (Territoire) -> Métropole

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Merci de votre attention