PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
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PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation -126- Le territoire de Viarmes est dominé par des zones naturelles et agricoles qui représentent un peu plus des 2/3 de la surface communale. Deux massifs forestiers de plus de 100 ha ont été recensés à l’Est et à l’Ouest de Viarmes. Leurs abords sont concernés par la règle de protection des lisières, qui interdit, selon les prescriptions du SDRIF, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la lisière en dehors des sites urbains constitués. On observe la présence de deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2 sur le territoire de Viarmes. La commune est traversée par un corridor écologique dont la préservation est un enjeu majeur. Un projet d’Espace Naturel Sensible (E.N.S) couvre l’Est de Viarmes, au niveau du corridor écologique identifié par le PNR Oise-Pays-de-France. Risques naturels : Viarmes est concernée par un risque d’inondation pluviale, par un risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse, par des risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, par un risque lié au zone humides et compressibles (Alluvions), par un risque de tassement de terrain lié à des sols compressibles (décharges-carrières non réglementées) et par un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa fort sur une partie du bourg). Paysage : depuis le XVIIIème siècle, le paysage de Viarmes s’est fermé. Les bois sur les coteaux et la ville séparent les territoires agricoles du fond de vallée et de la Plaine de France. Aujourd’hui, Viarmes se confond avec Asnières-sur-Oise et les deux communes sont contiguës et forment une agglomération importante au pied de la forêt de Carnelle. Le territoire communal est marqué par la présence de quatre entités paysagères : les zones agricoles, les bois et les parcs, les zones humides et les prairies ainsi que l’entité urbaine. Depuis le Sud, les vues lointaines vers les paysages de la vallée de l’Oise sont remarquables. Depuis le Nord, la dilution du tissu bâti rend évidente la nécessité de redéfinir la limite urbaine. Le phénomène de cabanisation représente un impact important dans le paysage. Le cadre de vie et le fonctionnement urbain Evolution urbaine de Viarmes Du XVIème au XVIIIème siècles, Viarmes s’est développée progressivement, sa situation à la croisée d’axes routiers importants participant à ce développement. Le cadastre de 1851 nous permet de visualiser la structure urbaine de la commune : l’urbanisation se situe de part et d’autre du château le long de la rue de Paris et de l’actuelle rue de la Gare. Le Village-rue est assez dense, et l’on note également la présence de nombreux corps de ferme. On note aussi des amorces d’urbanisation le long des rues conduisant à Seugy et Asnières-sur-Oise.
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PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
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Le territoire de Viarmes est dominé par des zones naturelles et agricoles qui représentent un peu plus des 2/3 de la surface communale. Deux massifs forestiers de plus de 100 ha ont été recensés à l’Est et à l’Ouest de Viarmes. Leurs abords sont concernés par la règle de protection des lisières, qui interdit, selon les prescriptions du SDRIF, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la lisière en dehors des sites urbains constitués. On observe la présence de deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2 sur le territoire de Viarmes. La commune est traversée par un corridor écologique dont la préservation est un enjeu majeur. Un projet d’Espace Naturel Sensible (E.N.S) couvre l’Est de Viarmes, au niveau du corridor écologique identifié par le PNR Oise-Pays-de-France. Risques naturels : Viarmes est concernée par un risque d’inondation pluviale, par un risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse, par des risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, par un risque lié au zone humides et compressibles (Alluvions), par un risque de tassement de terrain lié à des sols compressibles (décharges-carrières non réglementées) et par un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (aléa fort sur une partie du bourg).
Paysage : depuis le XVIIIème siècle, le paysage de Viarmes s’est fermé. Les bois sur les coteaux et la ville séparent les territoires agricoles du fond de vallée et de la Plaine de France. Aujourd’hui, Viarmes se confond avec Asnières-sur-Oise et les deux communes sont contiguës et forment une agglomération importante au pied de la forêt de Carnelle. Le territoire communal est marqué par la présence de quatre entités paysagères : les zones agricoles, les bois et les parcs, les zones humides et les prairies ainsi que l’entité urbaine. Depuis le Sud, les vues lointaines vers les paysages de la vallée de l’Oise sont remarquables. Depuis le Nord, la dilution du tissu bâti rend évidente la nécessité de redéfinir la limite urbaine. Le phénomène de cabanisation représente un impact important dans le paysage. Le cadre de vie et le fonctionnement urbain Evolution urbaine de Viarmes Du XVIème au XVIIIème siècles, Viarmes s’est développée progressivement, sa situation à la croisée d’axes routiers importants participant à ce développement. Le cadastre de 1851 nous permet de visualiser la structure urbaine de la commune : l’urbanisation se situe de part et d’autre du château le long de la rue de Paris et de l’actuelle rue de la Gare. Le Village-rue est assez dense, et l’on note également la présence de nombreux corps de ferme. On note aussi des amorces d’urbanisation le long des rues conduisant à Seugy et Asnières-sur-Oise.
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Entre 1851 et 1890, la commune ne connaît quasiment pas d’évolution urbaine. Le tissu urbain s’est quelque peu densifié. En 1880, la gare et la voie ferrée sont construites à Viarmes. La fin du XIXème siècle est marquée par la constitution d’importantes unités foncières à la périphérie du noyau ancien : de vastes propriétés aménagées en parcs au milieu desquels est bâtie une grande maison bourgeoise. A partir de 1918 l’extension urbaine va marquer le territoire en direction du Nord et la rue Kennedy sera viabilisée. La RD 909 est créée, elle marque une nouvelle entrée dans la commune. La croissance a été forte au cours de la seconde partie du XXème siècle et en particulier depuis les années 1960 avec la réalisation de nombreux lotissements. On note également une densification importante du bourg (grandes propriétés bourgeoises loties, urbanisation des cœurs d’îlots, des arrières de jardin…). A l’Est se développe un phénomène de cabanisation. Morphologie urbaine et éléments remarquables Les axes anciens du bourg de Viarmes ont globalement conservé leurs caractéristiques originelles (bâti mitoyen implanté à l’alignement cours intérieures desservant plusieurs habitations), qui présentent de réelles qualités urbaines et architecturales. Viarmes compte plusieurs belles demeures bourgeoises, parfois entourées de parcs de grande qualité paysagère. L’extension récente du village s’est réalisée sous la forme d’habitat pavillonnaire diffus mais surtout d’opérations groupées dont les caractéristiques sont assez distinctes du tissu initial : habitat non mitoyen implanté en retrait par rapport aux voies, système de desserte en impasse.
La commune de Viarmes possède un certain nombre d’éléments bâtis remarquables (église, hôtel de ville, office du tourisme, gendarmerie, orangerie, « Hêtre Pourpre »et nombreuses autres demeure bourgeoises, murs de clôture…), un grand nombre de sentes ainsi que le parc de Touteville qui lui confèrent un cadre de vie agréable. Une des caractéristique de Viarmes est également l’importance de son patrimoine hydraulique constitué notamment par de nombreuses fontaines, d’anciens lavoirs et son étang. Viarmes est concernée par le périmètre de plusieurs édifices protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : un édifice classé, la Fontaine aux Moines (captage, canalisation et regard) et trois éléments inscrits à l’inventaire : le Château de Touteville, à Asnières-sur-Oise ainsi que son aile en retour, l’église Saint-Pierre et Saint-Paul et deux regards de la Fontaine aux Moines. La commune recèle également un fort potentiel archéologique. Les espaces publics Le centre ancien de Viarmes possède des espaces publics à fort potentiel (Place Salvi, étang,…) mais à requalifier (matériaux de sol et mobilier vétustes, végétaux vieillissants…). Les rues du centre sont bien dessinées mais étroites ce qui pose des problèmes de sécurité. Au sein des quartiers plus récents, le constat est plus mitigé puisqu’on constate un certain déficit en terme d’espace vert ou de place au sein des différents quartiers réalisés depuis les années 1960. De manière générale, le traitement de l’espace public au sein de la zone d’activités de l’Orme n’est pas de bonne qualité. La requalification de cette zone est envisagée en lien avec son projet d’extension.
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201
171
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Prés
ierPr
ésier
573481
SYNTHESE DES ENJEUX URBAINS
Zone urbaine au POS actuel
Zone NA au POS actuel
Capacité résiduelle dans le tissu urbain
Construction récente
Sièges d’exploitation agricole
Zones d’activités au POS actuel
Zone d’extension de la zone d’activité de l’orme
Pôle commercial
Stade
Parc de Touteville
Eléments de patrimoine
élement patrimonial ou architectural
cours
patrimoine hydraulique
Vue à préserver
Voies de communication
ligne SNCF
Gare
voie principale de transit et d’échange
voie principale d’échanges et de desserte locale
voie secondaire d’échanges et de desserte locale
sentes
GR1
86
Principale rue commerçante
esLuzarches
à
1164
860
ND
N
0 125 m 500 m
9
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-129-
Déplacements 64,9 % des actifs se déplacent en voiture pour se rendre à leur travail et utilisent donc le réseau routier. La gare de Viarmes est néanmoins très fréquentée. 11,6 % des actifs ayant un emploi utilisent les transports en commun pour se déplacer. Le territoire communal de Viarmes bénéficie d’une bonne accessibilité routière du fait de la présence de deux axes routiers majeurs que sont la RD 922 et la RD 909 qui assurent le contournement du bourg. Néanmoins, dans la traversée du centre ville de Viarmes, la RD 909z présente des insuffisances en raison d’une géométrie (faible largeur, sinuosité, trottoirs peu larges, difficultés de stationnement) peu en rapport avec le niveau de trafic supporté. La circulation y est notamment difficile aux heures de pointe. Les conditions de stationnement sont insatisfaisantes dans le cœur de ville au regard de la demande importante notamment aux heures de pointe (présence de nombreux commerces, des écoles, de la mairie, du marché…). Une étude de principe d’aménagement de la Place Pierre Salvi et de ses espaces connexes est en cours afin de trouver notamment des solutions en matière de stationnement et de fonctionnalité urbaine du centre bourg.
Le territoire communal est doté d’un bon réseau de liaisons douces que ce soit à l’intérieur du bourg avec les sentes piétonnes ou à l’extérieur avec les chemins. Cinq lignes de bus desservent actuellement la commune, pour conduire les usagers vers 18 communes dont Viarmes dans un rayon d’environ 20 km. Paris est accessible en train. Viarmes possède en effet une Gare. Il est possible de se rendre à la Gare du Nord à Paris en 40 minutes environ. Le territoire communal de Viarmes est concerné par plusieurs risques technologiques et nuisances :
• des risques d’exposition au plomb • des risques liés à l’ancienne décharge de Viarmes (risque de transferts des polluants) • des risques en matière de canalisation de transport de matières dangereuses (gaz naturel)
• des risques en matière de transport routier et autoroutier de matières dangereuses
• des risques en matière de transport ferroviaire de matières dangereuses (produits chimiques et gaz liquéfiés)
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-130-
3. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA DELIMITATION DES ZONES 3.1. LES CHOIX RETENUS POUR ÉTABLIR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Afin de répondre à l’ensemble des enjeux socio-économiques communaux et supra-communaux et des enjeux environnementaux définis aux chapitres précédents, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de la commune de VIARMES s’articule autour de 5 grands thèmes : - Le développement de l’habitat - Les équipements - Le développement économique - Les transports et déplacements - L’environnement et le paysage Ainsi, deux grandes orientations générales pour l’avenir de la commune sont déclinées dans ce document : - Conforter la fonction de pôle de centralité de Viarmes - Permettre aux Viarmois d’évoluer dans un cadre de vie et un environnement de qualité
3.1.1- CONFORTER LA FONCTION DE POLE DE
CENTRALITE DE VIARMES Viarmes est l’un des deux pôles de centralité à l’échelle de la Communauté de communes, grâce aux équipements, commerces et services qui existent sur son territoire mais aussi aux emplois qui y sont et seront offerts. L’objectif est de conforter cette fonction qui répond aux attentes du SDRIF en révision (Viarmes y est défini comme un « pôle de centralité à conforter ») et permettre à tous les habitants du secteur de bénéficier d’un niveau d’équipements, de services et d’emplois satisfaisant. Parallèlement, il est important de préserver les espaces naturels péri-urbains et le corridor écologique, et c’est pourquoi l’urbanisation de Viarmes doit être limitée à son enveloppe actuelle.
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-131-
A- Favoriser le développement et la diversification de l’habitat La commune a signé la charte du Parc Naturel Régional de l’Oise-Pays de France et à ce titre s’est engagée à préserver le corridor écologique ainsi qu’à limiter l’extension de son tissu urbain. Le développement de l’habitat sur la commune de Viarmes doit donc s’opérer principalement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante. Le développement de l’habitat interviendra pour une part grâce à la réhabilitation de la construction accueillant actuellement l’EHPAD (rue de la Garenne) à vocation d’habitat. D’autre part, la construction de nouveaux logements est envisagée sur les espaces libres au sein du tissu urbain (dents creuses et espaces libres de « la Garenne », du secteur « Davanne » et du Fréchot). Enfin, la réalisation d’un programme d’habitat social est envisagé au Nord du bourg (rue des Dr Darene), à proximité des équipements structurants de la commune (future école, commerces…). Il s’agira d’un programme similaire à celui existant route de Royaumont, soit une trentaine de logements locatifs sociaux.
Estimations quantitatives On peut estimer les possibilités de développement sur la commune à 230 logements environ, se déclinant ainsi : - environ 15 logements dans le bâtiment accueillant l’EHPAD, amené à être délocalisé, - environ 15 logements sur les capacités résiduelles du tissu urbain (tenant compte d’un taux de rétention du foncier de 0,5)
- 20 maisons individuelles environ sur la zone 1AU « Davanne » - deux projets de 70 et 30 logements collectifs sur la zone 1AU de la Garenne, - une cinquantaine de logements et un EHPAD sur la zone 1AU du Fréchot - une trentaine de logements locatifs sociaux rue du Dr Darene 230 logements supplémentaires représentent 575 habitants supplémentaires environ, en tenant compte d’un maintien de la taille des ménages à 2,5. Cela porterait la population communale à 5300 habitants environ à l’horizon 2020-2025. Ce développement est compatible avec la capacité d’accueil des équipements scolaires, puisque la construction d’un nouveau groupe scolaire est en projet sur la commune. Diversification de l’habitat Cette nouvelle offre sera adaptée à chaque stade du parcours familial et du parcours résidentiel. Il s’agit de permettre aux jeunes décohabitants, aux jeunes couples et aux personnes âgées de se loger plus facilement. En effet, la construction de 130 logements collectifs dont 30 logements sociaux environ permettra notamment de développer l’offre de logements de petite taille en locatif et en accession adaptés aux jeunes décohabitants, aux jeunes couples et aux personnes âgées. De plus, la construction d’un EHPAD permettra de répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées dépendantes.
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
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B- Consolider le niveau d’équipements, de commerces et de services Conforter l’offre d’équipements La commune dispose d’un bon degré d’équipements collectifs. Néanmoins, certains besoins demeurent. Afin de conforter sa fonction de pôle de centralité et de permettre à tous les habitants de bénéficier d’un bon niveau d’équipement, la commune envisage pour l’avenir : - de se doter d’un nouveau groupe scolaire - de favoriser la délocalisation de l’EHPAD, afin d’augmenter la capacité d’accueil de cet établissement et de l’implanter dans des locaux plus adaptés - sur le long terme, de construire un nouveau gymnase Le déplacement de la gendarmerie est également envisagé. Ces équipements pourront être implantés au sein du bourg, dans les zones d’équipements définies par le PLU mais également au sein des zones d’aménagement futures (AU) et notamment celle du « Fréchot ». Des emplacements réservés sont également créés à cet effet. Ils permettront de répondre à l’augmentation de population envisagé. Pérenniser et développer l’offre en commerces et services de
proximité en accompagnement de l’urbanisation
Afin de conforter la centralité de Viarmes, le PADD préconise également d’assurer la pérennité et le développement de l’offre commerciale et de services. Le commerce joue en effet un rôle important dans l’économie et l’animation locale puisqu’il offre un élément supplémentaire de vie et d’attractivité pour les habitants.
Pour ce faire, le PLU s’attachera à créer des conditions réglementaires favorables au maintien des commerces et services de proximité existants ainsi qu’à leur développement dans le centre-bourg.
A l’intérieur du secteur UIa, secteur à vocation commerciale situé le long de l’avenue de Royaumont, l’habitat est proscrit de manière à éviter la disparition des commerces et leur changement de destination. De plus, parallèlement au PLU, la commune envisage de mettre en place un droit de préemption sur les baux commerciaux afin de pérenniser les commerces du centre-ville et de favoriser leur diversité. C- Poursuivre le développement de l’activité économique L’objectif fondant le Projet d'Aménagement de la commune en matière de développement de l’activité économique porte sur l’accroissement de l’offre d’emploi locale de manière à limiter les déplacements domicile-travail, mais aussi à augmenter les ressources fiscales de l’intercommunalité. Cela implique de poursuivre la création d’un « environnement économique » favorable en augmentant l’offre de foncier et en renforçant l’attractivité des zones existantes et futures.
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
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Accroître l’offre de foncier et d’immobilier destinée aux
entreprises L’attractivité de la commune pour les entreprises est assez importante, notamment grâce à son cadre de vie agréable et à sa bonne desserte routière. C’est pourquoi il est nécessaire d’étendre la zone d’activités de l’Orme afin de permettre l’accueil de nouvelles entreprises. L’implantation d’une pépinière d’entreprises permettra par ailleurs de favoriser le développement d’initiatives économiques locales. Ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle zone à vocation d’activités : Le PADD confirme les choix antérieurs du POS en matière d’extension de la zone d’activités de l’Orme. La zone IVNA à vocation d’activités au POS et non encore urbanisée est classée en zone à urbaniser AUI au PLU. Cette zone intercommunale (Viarmes/Belloy) fait l’objet d’une procédure de ZAC et représente au total 17 ha, dont 6,7 ha environ sur la commune de Viarmes. En prenant l’hypothèse du maintien du ratio des zones existantes de 25 emplois à l’hectare (80 emplois sur 3 ha environ sur la zone de l’Orme), on peut estimer que l’ouverture à l’urbanisation de ces zones pourrait créer à terme 200 emplois supplémentaires, ce qui porterait le nombre d’emplois offerts sur la commune à 600 environ (420 emplois recensés en 2006).
Renforcer l’attractivité des zones d’activités existantes et
futures Le développement de l’activité économique dépend notamment de l’attractivité des zones d’activités. De plus, la zone d’activités de l’Orme se situe dans un corridor écologique défini par le Parc Naturel Régional de l’Oise Pays de France et c’est pourquoi l’aménagement de cette zone et de son extension doit se faire dans un souci de développement durable et de respect du corridor écologique. Un traitement paysager particulier de ce secteur sera réalisé en lien avec le PNR. Des orientations d’aménagement sont définies dans le présent PLU afin de veiller à la qualité de l’aménagement de cette zone d’activités, en cohérence avec la charte de qualité environnementale réalisée par la communauté de communes de Carnelle Pays de France. Par ailleurs, il s’agira d’améliorer le traitement des espaces publics de la zone d’activités existante (aménagement paysager, réfection de voirie, etc…), ce qui permettra également de créer une entrée de ville de qualité.
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B- PERMETTRE AUX VIARMOIS D’EVOLUER DANS UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT DE QUALITE
1. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN ET PRESERVER LE CADRE DE VIE La qualité du fonctionnement urbain est un enjeu important, notamment pour les raisons suivantes : - l’accessibilité du bourg, de ses équipements et de ses commerces est un élément déterminant de son attractivité, et donc de son développement ; - la recherche d’un meilleur équilibre entre les différents modes de déplacements concourt à accroître la qualité du cadre de vie en favorisant une mobilité respectueuse de l’environnement. Requalifier la place Pierre Salvi et ses espaces connexes La commune envisage la requalification de la place Pierre Salvi et des ses espaces connexes, dans le but de davantage mettre en valeur ces différents espaces et d’en faciliter la gestion sur le plan des flux de circulation et du stationnement. La place Pierre Salvi et ses abords constitue en effet le cœur de Viarmes. Cet espace est remarquable pour son contexte architectural (château, église,…), son ampleur et ses proportions, mais souffre néanmoins de dysfonctionnements importants : le stationnement anarchique des véhicules, une gestion des flux de circulation dangereuse (entrecroisements), un manque de lisibilité et de
différenciation piéton/automobile, des matériaux de sols et un mobilier vieillissants, des bandes végétales dépérissantes… Préserver et améliorer la qualité des entrées dans la
commune Les entrées dans le bourg jouent un rôle central dans la perception du territoire et la qualité du cadre de vie. C’est pourquoi il convient de préserver la qualité de ces espaces, et localement de les améliorer. Pour ce faire, le PADD préconise :
- d’améliorer le traitement de l’entrée Sud de la commune (sur la RD 909) dans le cadre de la requalification et de l’extension de la zone d’activités de l’Orme,
- d’améliorer le traitement de l’entrée Nord, au droit du supermarché Champion, - de davantage marquer les entrées Nord en limite avec Asnières, afin d’accroître la lisibilité de ces espaces et d’améliorer les possibilités de repérage sur la commune. Cela peut se traduire par exemple par un traitement de base homogène de toutes les entrées de ville, de manière à refléter l'image du territoire et à lui donner une identité commune (mobilier urbain, paysagement et signalétique spécifique en lien avec le PNR au niveau du panneau d’entrée, …). Préserver et mettre en valeur le réseau de liaisons douces La commune de Viarmes dispose d’un réseau important de liaisons douces qui permettent aux habitants de se déplacer facilement et en sécurité et qui relient les quartiers plus « récents » au centre-bourg. Il convient donc de préserver et de mettre en valeur ce réseau de liaisons douces.
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
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Préserver l’identité patrimoniale de Viarmes La préservation et la valorisation du cadre de vie passent notamment par la préservation de l’aspect traditionnel des secteurs anciens et la protection du patrimoine local, ce qui implique :
- de protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme le patrimoine bâti de grande valeur et le patrimoine non bâti paysager, historique (murs, cours, parcs, patrimoine hydraulique,…) qui font la richesse de la commune. Un des enjeux complémentaires est de créer un vocabulaire d’aménagement des ouvrages de passage de l’eau de qualité, soulignant l’axe patrimonial de la vallée. Des actions pourront être menées pour la valorisation du patrimoine lié à l’eau et son accompagnement par des chemins ou liaisons douces plantées. - d’établir des règles pour la construction des nouveaux bâtiments et la réhabilitation du bâti ancien (mode d’implantation par rapport aux voies, forme de la construction, aspect extérieur, clôtures) en phase avec le bâti traditionnel et les formes urbaines existantes. L’établissement d’un périmètre de protection modifié des monuments historiques est par ailleurs envisagé. 2. AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN ET PRESERVER LE CADRE DE VIE
Préserver et conforter les éléments naturels et paysagers de qualité
Plusieurs espaces et éléments fondent l’identité paysagère de Viarmes : les espaces boisés (notamment les coteaux), la plaine et le
plateau agricoles, les thalwegs, plusieurs alignements d’arbres structurants…. Afin de préserver cette identité particulière, le PADD préconise : - de préserver de toute urbanisation et mettre en valeur les espaces boisés, à enjeux écologiques certains, notamment les bois de Seugy, de Beauvilliers et de Paroy à l’Est et les bois de Chaville et de Touteville à l’Ouest qui appartiennent à deux ensembles forestiers dont la superficie dépasse 100 hectares. A ce titre, leurs abords sont concernés par la règle de protection des lisières, qui interdit, selon les prescriptions du SDRIF et du PNR, toute urbanisation nouvelle à moins de 50 mètres de la lisière en dehors des sites urbains constitués. Cette limite est reprise sur le plan de zonage et les boisements sont classés EBC et en zone naturelle. - de préserver la plaine et le plateau agricoles, éléments paysagers majeurs et garants de la pérennisation de l’activité agricole sur la commune (classement en N ou A au plan de zonage). - de préserver plusieurs ouvertures visuelles remarquables sur le bourg, la plaine agricole et les espaces boisés, notamment :
- depuis la gare au Sud du bourg, - depuis la route des Princes à l’Ouest, - depuis la RD 922 au Nord,…
De plus, le PADD préconise que le point de vue existant près de la gare soit davantage mis en valeur par l’étêtement de quelques arbres dans la pente et par la requalification de l’espace public afin d’aménager les sites de panoramas (orientation du plan paysage la vallée de l’Ysieux).
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
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Afin de préserver l’identité paysagère de Viarmes, le PADD préconise également : - de préserver et mettre en valeur les espaces paysagers de respiration au sein de l’urbanisation (cœurs d’îlot), qui renforcent la place de la nature au sein de l’entité urbaine de Viarmes (maintien du classement en N). - de préserver différents alignements d’arbres existants et restaurer d’anciens alignements qui constituent des lignes de force paysagère au sein de l’entité urbaine ou agricole. Ils permettent de structurer le départ de la plaine, de créer des liaisons entre le bois et la ville, d’aménager les structures de desserte et le paysage de la commune (préservation au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme) - de préserver et mettre en valeur les cours d’eau traversant la commune, ainsi que leurs berges et la végétation qui les borde. La ripisylve de l’Ysieux pourrait en particulier être étoffée (préservation au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme) - de préserver les principaux vergers existants sur le territoire communal. Viarmes possède une forte tradition de culture fruitière comme en témoignent plusieurs vestiges de vergers de pommiers de demi tige ainsi que la présence de pruniers dans toute la couronne péri-urbaine. Les nombreux jardins potagers ou jardins fruitiers perpétuent cette tradition et il est important de préserver ce patrimoine végétal (préservation au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme).
Préserver le corridor écologique
Le PADD intègre également la prise en compte du corridor écologique d’intérêt national, le « corridor de Viarmes-Luzarches » qui traverse la commune. Ce corridor assure principalement la liaison entre la forêt de Chantilly via le Bois Bonnet et le Nord de la forêt de Carnelle. Il est nécessaire de préserver notamment le transit de la grande faune au travers de cette liaison écologique. Pour ce faire, le PADD préconise tout d’abord de préserver les différents boisements (classement en N et EBC) qui servent de refuge et permettent à la faune de transiter entre les massifs. Le corridor écologique de Viarmes / Luzarches est également constitué de parcelles agricoles cultivées ou pâturées et de vergers. En raison de l’urbanisation et des phénomènes de cabanisation, le corridor écologique se rétrécit entre les communes de Viarmes et de Seugy avec les difficultés de franchissement inhérentes. C’est pourquoi la préservation du corridor écologique passe également par la résorption progressive du phénomène de cabanisation, via la maîtrise du foncier qui est envisagée par la commune grâce à la création d’un Espace Naturel Sensible local. Par ailleurs, le PLU classe en secteur Nce les secteurs agricoles et naturels compris dans le corridor écologique et leur affecte un règlement particulier visant à interdire toute nouvelle construction ou installation. Enfin, l’intégration paysagère de l’extension de la zone d’activités de l’Orme, incluse dans le corridor écologique est un enjeu majeur. Un traitement paysager spécifique est préconisé dans le document orientations d’aménagement du présent PLU.
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S.N.C.F
Luzarches
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Ligne
Chemin
1097
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1105
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362
360
361
359
358
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Déviation
Route
N°922
Départementale
Chemin
rural
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Chemin rural N°1
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Déviation
Route
N°922
Départementale
Chemin
rural
deSeugy
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Chemin
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Viarmes
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rural
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Chemin
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Chemin N°27
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Vicinal
N°4
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Viarmes
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LE TROU AUX NAVETS
LE HAUT HESTAYLE FREVAL
RUELLE MOREL
LE BOIS DES FORGES
BOIS DE BEAUVILLIERS
LE CLOS ROBERT
LA TUILERIE
LES BOCQUETS
LA POINTE SAINTE-EUSTACHE
PRES DE GIEZ
LE REPOSOIR
LA CIGOGNE
PRE LE COMTE
LE NEFLIER
LA SAGESSE
LE BOIS DE PAROY
LE FOND DES OSIERS
LE NOURET (SUD)
LA JUSTICE
LES PETITES CARRIERES
L'ENCLAVE
L'ARBALETRI
LES LONGUES RAYES
LA CHAUSSEE
LA BULHERBE
CHAMP DIEU
LE TROU DU PLOMB
LES GLAISES
LA PLANCHETTE
POIRIER DE SEUGY
LE RU DE LA PICHAINE
LE MARAIS PIET
LE NEFLIER
LA CROESSETTELA PETITE CROIX
LE HAUT BRIN
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Principales capacités résiduelles en zone urbaine
Constructions récentes
Les zones naturelles ou non équipées
Zone INA : zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’ensemble à usage principal d’habitation, pouvant comporter des commerces (services...) activités et équipements d’intérêt général
Zone IINA : zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’ensemble à usage d’habitation
Zone IIINA : zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’ensemble à usage principal d’habitation pouvant comporter des commerces (services...) activités et équipements d’intérêt général
Zone IV NA : zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’ensemble à usage d’activités industrielles et artisanales
Zones urbaines
Zone UA : zone de caractère d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu.
Zone UF : zone d’équipements publics et d’intéret général
Zone UG : zone réservée principalement aux habitations individuelles pouvant comporter des activités et des équipements publics
Zone UH : zone résidentielle réservée principalement aux habitations individuelles pouvant comporter des activités, des équipements publics et des bâtiments agricoles
Zone UI : zone d’activités réservée aux établissements industriels, scientifiques et techniques et aux activités artisanales et commerciales
Zone UY : zone affectée au domaine public ferroviaire
Zone NC : zone de richesses naturelles réservée à l’exploitation agricole et à l’élevage
Zone ND : zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent
NC
NCNC
ZONAGE DU POS
Luzarches
à
1165
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rural
deSeugy
à
Royaum
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Chemin
rural N°8
de
Viarmes
à
Chaumontel
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N°5 d'Asnièresà
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rural
N°6
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Luzarches
Chemin
rural
N°1
dit
Ancien
Chin
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du
Sente
dit
N°58
C.r.N°3
Giez
de
C.r.N°2
Chemin rural N°1
Vicinal
N°4
de
Viarmes
à
St Martin-du-Tertre
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rural
N°58
dit
Ancienne
Route
de
Paris
( Chin ral n°22 )
dit
de
la
Justice
rural
Chemin N°27
deSaint-Martin
à
Luzarches
rural
Chemin
N°28
deV
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rural
N°14
de
Viarmes
à
Epinay-Cham
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Chemin
Seug
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Vicin
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Chemin
Luzarches
à
Saint-Martin
de
N°5
Chemin
Vicinal
Giez
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Rural
Chemin
Chemin
rural
N°32
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St Martin-du-Tertre
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de
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Luzarches
à
Saint-Martin
deN°27
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rural
de
N°16
Chemin
Chin
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Sente
du
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Saint-Martin
rural
Chemin
Luzarchesà
Viarmes
de
N°26
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du
Chemin
n°14
à
Viarmes
d'Epinay-Champlâtreux
dela
Justice
Chemin
dit
N°22
Rural
Chemin
Chemin
rural
N°21
Paris
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Route
Ancien
ne
dit
N°58
Rural
Chemin
Chemin Rural n°26 de ViarmesLuzarches
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Nationale
N°309
de
Paris
à
Chantilly
Chemin
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de
Fer
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rural
N°58
dit
Ancienne
Route
de
Paris
St Mart
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Viarmes
à
N°31
de
Chemin
rural
rural
Chemin N°27
deSaint-Martin
à
Luzarches
rural
Chemin
N°28
deV
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Chemin
rural
N°32
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N°27
rural
Chemin
Luzarches
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Paris
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Route
Ancien
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N°58
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Montagne
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Chemin
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Saint-Martin-du-Tertre
Chemin
rural
N°29
de
Viarmes
à
Saint-Martin-du-Tertre
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Tertr
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Chemin
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rural
dit
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du
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Chemin
VicinalN°2
de
Viarmes
à
Saint-Martin-du-Tertre
Chemin
rural
N°29
de
Viarmes
à
Saint-Martin-du-Tertre
du
Che
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dit
N°45
Chemin
rural
de
N°2
Vicin
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l
n°42
dit
Rue
de
Chemin
rural
Parc
du
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Montagne
Chemin
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Chemin
N°43
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Chem
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rural
Princes
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Chemin
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dit
Sente
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n°55
dit
Sente
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Route
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rural
n°55
dit
Sente
du
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n°14 de
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à
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N°4
de
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à
St Martin-du-Tertre
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de
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Chemin
Chemin
rural
N°21
Chemin
Rural
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Rural
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b
b
b
b
LE TROU AUX NAVETS
LE HAUT HESTAYLE FREVAL
RUELLE MOREL
REMISE DE LA VOLLIERE
LE CHAMP NOTRE DAME
LE BOIS DES FORGES
BOIS DE BEAUVILLIERS
LE CLOS ROBERT
LA TUILERIE
LES BOCQUETS
LA POINTE SAINTE-EUSTACHE
PRES DE GIEZ
LE REPOSOIR
LA CIGOGNE
PRE LE COMTE
LES SIX GERBES
LE NEFLIER
BRULE CERF
LA SAGESSE
LE BOIS DE PAROY
LE FOND DES OSIERS
LES CARRIERES DE SEUGY
LE NOURET (SUD)
LA JUSTICE
LES PETITES CARRIERES
L'ENCLAVE
LE TROU A LOUP
L'ARBALETRI
LES LONGUES RAYES
LA CHAUSSEE
LA BULHERBE
LE BOIS DE CHAVILLE
VIGNES DU CABOISSON
LE CABOISSON
LES BROSSES
LE BAS BENARD
JARDIN DU HAUT BENARD
JARDIN DU CABOISSON
LES BROSSES VIGNES
LE MARAIS
LA GOUBIAN
LE HAUT BENARD
LE GRAND SENTIER
MONTAGNE DU PARC
LE PINARDE
LE BEAUNE
LE PRESIER
GRAND FRECHOT
LE CHAMP FETU
LE CLOS VOLAND
LE FRECHOT
LE CHAMP NOTRE-DAME DU SUD
LE VILLAGE
LA MAISON DAUANNE
LES QUATRE VENTS
LA MAUPAIRE
LA GAUDRON
LE CHAMP SAINT-COSME
LE JARDIN HENRY
LA GARENNE
JARDIN DES MOUTIERS
JARDIN DES PANILLIERS
COMMUNES FRECHOT
LA NOURRIE
LE MONTCEL
LE VILLAGE
LE DOUAIRE
LE HAUT DOUAIRE
LE NOURET-NORD
LE RAVIN DE LA TEMPETE
LES GROUX
LES GROUETTES
CHAMP DIEU
LE TROU DU PLOMB
LES GLAISES
LA PLANCHETTE
POIRIER DE SEUGY
LE RU DE LA PICHAINE
LE FREVAL
LE MARAIS PIET
LE NEFLIER
LA CROESSETTE
BULLE CERF
LA PETITE CROIX
LA FONTAINE AUX MOINES
COMMUNES DE LARY
LE FESLAY
LA FONTAINE AUX MOINES
LA MARDELLE
LE MARAIS PIET
LE HAUT BRIN
PRE MIL DROGUES
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131
1342
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242 241
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1026
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13
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313
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175
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203
204
207
208
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209
152
153
154
155
118197
198
227
177
206
117
228
234
233
224
225
223
222
226
221
406
238
290292
296
106
302
299
298380
71
382
345
344
346
34
36
35
24
2625
2728 31
32
33
29404413
30
421
351
354
355
10
26
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46
43
39
18
52
19
20
21
28
50
37
48
22
175
220
247
32 144
1
271
287
185191
215
201
31
2418
180
205
181199
171
84
83
877574
72
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57
45
44
58
162158
61
65
62 67
68
178
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176
146
120
115
135
114
138139140
141142
9390 9291
145
125
126
222
241
254
249
252
256
253
258
259
261268
13
14
10
293
54
55
60 63
292
282 284
189
190
187
192
210
195
186
194
193
177
184
216
211
226
207
204
23
22
21
203
20
167168
43
173174
179
202
4849
41
166
163
165
164
161
78
157156
155
73
154
150 149
153
151
152
147
119118
117
116
131134
133
137123
122121
124
130
128
127
237
229230
234233
232
221
217
231
243
236
228227
242
244
17
25
3034
29433
39
46
51
56
8881 82 9680
7977
767170
66
86105104
1011009594
85
89
113
112
111110
109108
246
251
250
255
260
270
257
266
12
11
97
281
279
269
283
274
275
74
290291
288
188
183182
200198 196
197
169
170
172
160
159
218219
214213 212
209208
206
19
42
136
132
129
223224
225
16
36
35
143
239238
235
240
24515
26
27
40
37
3852 53
59
50
248
28
64
106103102
9998
107
262
263 264 265
267
6
280
278277
272
273
276 5
9
32
286
285
8
289
259
280
284
220
238
173
33
268
267
254
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274
285
236
256
212
213
255
237 241
233
214
232
215
217
229 228
221222
226
223
224
207
209
206
205
216
315 386
314
387
5556
5758
6061
62
59
377
300
292
63
87
88
110
115
114133
134135
143
252
251250
246
359
183
170
172
203182
178
174
177
176
175
179
402
345
400
312
313
18
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46
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36
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37
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69
67
73
70
68
72
25
24
361
20
80
79
163
10
11
15
281
286
277
263275
273
271264
262261
234
240
231
225
191
210
188
201
306
296
288
289
290
295
294278
257
235
239
244
181
202
204
389
362
363
364
373374
372
375
299
376
298
297
378
304
309
293
279
108
111
112
113
258 249248
245
247
144 149
151
180
329
330
324
326
391
335
390
321
316
367
369
383
382
384
392
48
50
51
385379
370
371
403
54
53
380
65
64
83
82
81
86
89
107
105
106
116
117
118
123
119
130
120132
142
165
131
164
168
161160
162
159
136
158
139
157
155
141
156
140
169
337
341
343
340
338
399
17
405
394
47
32
45
21
19
38
76
92
91
93
121
98
13
14
12
43
42
74
78
2
4
1
3 7
5
8
9
270
230
227
282272
266
269265
190
189
218
208
211
287
283
260243
242 195
193
192
194
219196
291
184
185186
199
197198
200
187
308310
307
253
147
302
301
145
146 148
150
327
368
381
303
109
154152
153 167
166
328
325
409
410
49
52
104
103
137
138
171
336
407
406
408
395
84
66
85
90
99
100
102
101
94
96
97
122
127
129
126
128
401
22
31
27
30
28
29
44
95
124125
344342
16
2341
40
39
75
354
77
6
350
349
Classement en UG
ER pour desserte future
Classement en 1AU ?
Gendarmerie UF?EBC à déclasser
EBC à déclasser ?
Classement en UA
ER pour logement social
EBC sur bâti
1
4
610
11
12
7
9
8
5
2
1
3
2
78
9
10
5
6
43
EF
DB
B
B
C
J
G
H
OP
I
K
L
N
A
Q
M
M
Ncei
A
A
Ace
A
Nce
Nce
Nce
Nce
Nce
Nce
Nce
N
N
N
N
Acec
Acec
Acec
Acec
UA
UA
UA
N
Nc
Nl
NlN
Ncel
Ncel
N
N
N
UG
UG
UI
UIUF
UF UF
UF
UF
UF
UIa
UF
UG
UG
AUb
AUc
AUaAUd
AUI
N
0 250 m 1 km
UA : centre ancien
Espace boisé classé
Boisement compensatoire envisagé (9000 m²)
Limite de protection des massifs de plus de 100 ha (lisière de 50 m)
Ligne Haute Tension
Emplacements réservés
L’ensemble du territoire communal est soumis au risque d’exposition au plomb
UF : équipements
UG : zone pavillonnaire
N : zone naturelle
A : zone agricole
Secteur Nl : zone naturelle à vocation de loisirs
Secteur Nce : zone naturelle inscrite dans le corridor écologique
Sous-secteur Ncel : zone naturelle à vocation de loisirs et d’hébergement inscrite dans le corridor écologiqueSous-secteur Ncei : zone naturelle à vocation d’activités inscrite dans le corridor écologique
UI : zones d’activités
Secteur UIa : secteur à vocation dominante de commerce
AU : zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble (secteurs AUa, AUb et AUc, AUd)
AUI : zone d’urbanisation future sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble à vocation d’activités
Secteur Nc : zone naturelle à vocation de camping-caravaning
Secteur Ace : zone agricole inscrite dans le corridor écologique
Secteur Acec : secteur agricole constructible inscrit dans le corridor écologique
SEUGY
LUZARCHES
ST MARTINDU TERTRE BELLOY EN FRANCE
ASNIERES SUR OISE
LEGENDE
ASNIERES SUR OISE Patrimoine Hydraulique 1 - Fontaine angle rue de la Gare rue du Montcel 2 - Lavoir du Montcel et une fontaine 3 - Fontaine aux Moines 4 - Capteur de source 5 - Capteur 6 - Lavoir des Panilliers 7 - Lavoir Saint Ladre 8 - Fontaine rue Kleinpeter 9 - Lavoir du Présier 10- Etang 11- Fontaine rue de la Gare 12- Puits du Clos Huchon
Verger
Espace boisé (non classé)
Eléments à protéger au titre de l’article L. 123-1-6° du Code de l’urbanisme :
sentes chemins
Alignement d’arbres existants
Ripisylve
Parc ou jardin
Murs
Elément patrimonial ou architectural 1- Office du Tourisme 2- Ancien four à Pain 3- Mairie - Musée 4- Eglise 5- Orangerie 6- Calvaire 7- Hêtre Pourpre (école de musique) 8- Gendarmerie 9- Maison de retraite 10- Chapelle du cimetière
Eléments à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme :
Eléments paysagers à protéger au titre de l’article L. 123-1-7° du Code de l’urbanisme :
Demeure bourgeoise
I }Repère Bénéficiaire Surfaces
A Commune 9252 m²B Commune 5697m²C Commune 1175 m²D Commune 160 m²E Commune 920 m²F Commune 312 m²G Commune 9260 m²H Commune 270 m²I Commune 50395 m²J Commune 5760 m²K Commune 1025 m²L Commune 235 m²M Commune 8450 m²N Commune 310+305 m²O Commune 515 m²P Commune 3340 m²Q Commune 4480 m²
Parking paysagerBassin de rétention
Destination
Bassin de retenue
Création d'une aire de retournementElargissement de voirie
Elargissement du chemin de la Fontaine aux MoinesElargissement de la rue du Fréval
Parc de stationnement et assainissement pluvialLogement social Accès au futur programme de logementsEquipements sportifs et de loisirsExtension du cimetière
Création d'un accès piétonnier
Parc de stationnementParc de stationnementGendarmerieElargissement de 1 m de part et d'autre de la sente n° 54
ZONAGE DU PLU Ce zonage est un document synthétique. Se reporter au plan de zonage pièces 6a et 6b du PLU pour document exhaustif.
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-139-
3.2. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LA DELIMITATION DES ZONES ET MOTIFS DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES A L'UTILISATION DES SOLS
Les orientations générales du PADD se traduisent par un découpage du territoire communal en différentes zones : - les zones urbaines, dites zones « U », (R.123-5.), - les zones à urbaniser, dites zones « AU » (R. 123-6.) - les zones agricoles dites zones « A » (R. 123-7) - les zones naturelles et forestières dites zones « N » (R.123-8). Les prescriptions et les limites des zones décrites ci-après sont la traduction réglementaire du PADD. En ce qui concerne les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols, ne sont présentées dans ce chapitre que les modifications de règlement importantes par rapport au POS approuvé. Sur toutes les zones du PLU et dans l’esprit des lois SRU et Urbanisme et Habitat, les superficies minimales des terrains ne sont plus réglementées (article 5).
3.2.1 Les zones urbaines
Zone UA : Cette zone correspond à la partie agglomérée ancienne du bourg de Viarmes. Il s’agit d’une zone affectée essentiellement à l’habitation ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales, de services et équipements collectifs qui en sont le complément naturel.
Cette zone, caractérisée par un tissu urbain de type ancien, comprend un habitat individuel souvent mitoyen. Elle présente une densité forte et les constructions sont, en règle générale, édifiées en ordre continu, sur l’alignement des emprises publiques soit en façade sur rue soit en pignon sur rue ou, le cas échéant, prolongées d'un mur.
Modifications des délimitations par rapport à la zone UA du POS approuvé La zone UA intègre désormais un cœur d’îlot situé à l’arrière de la rue de Paris, classé en zone naturelle au POS. En effet, un emplacement réservé a été défini dans ce secteur pour la création d’un parking paysager. Principales modifications du règlement par rapport à celui de la zone UA du POS approuvé
Article 1 : dans un souci de moindre nuisance et de préservation de la qualité urbaine du centre ancien, sont désormais interdites explicitement les constructions à destination industrielle, d’entrepôt, agricole et les constructions à destination artisanale soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : dans le souci de ne pas entraver l’activité artisanale non nuisante dans le centre ancien, les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-140-
et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard, tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique.
Article 6 : dans un souci de continuité des fronts bâtis au long des voies et afin de conserver une homogénéité bâtie dans le tissu ancien, les constructions seront implantées à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer. Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des bâtiments ou des clôtures ou par les deux. En outre, au-delà d’une distance de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, toute construction nouvelle est interdite et ceci afin de conserver des espaces de respiration au sein du tissu ancien. Afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions à destination d’équipements collectifs, aucune règle n’est fixée pour ce type de constructions. De même pour les piscines non couvertes, l’aménagement des constructions existantes, la reconstruction des bâtiments sinistrés ou pour les bâtiments annexes d’une certaine dimension.
Article 7 : les règles du POS sont réécrites dans un souci de simplification et de facilité d’application ; ainsi, dans une
bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les constructions seront implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives. En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. Concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme. Afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions à destination d’équipements collectifs, aucune règle n’est fixée pour ce type de constructions. De même pour les piscines non couvertes, l’aménagement des constructions existantes, la reconstruction des bâtiments sinistrés ou pour les bâtiments annexes d’une certaine dimension.
Article 8 : concernant les distances entre constructions, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme. Afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions à destination d’équipements collectifs, aucune règle n’est fixée pour ce type de constructions. De même pour les piscines non couvertes, l’aménagement des constructions existantes, la reconstruction des bâtiments sinistrés ou pour les bâtiments annexes d’une certaine dimension.
Article 10 : la règle du POS calculée à l’égout du toit est désormais calculée au point le plus élevé du bâtiment dans la même proportion.
Article 11 : la zone UA correspond au périmètre de protection modifié au titre des monuments historiques relatif à l’hôtel de ville et à l’église ; le règlement vise ainsi à
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-141-
maintenir l’aspect traditionnel du village, en particulier le mode d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que l’aspect extérieur des constructions. A cet effet des dispositions précises sont édictées concernant l’aspect des toitures et des couvertures, des façades, des ouvertures, des menuiseries extérieures, des panneaux solaires et des clôtures des constructions et de leurs annexes.
Article 12 : contrairement au POS, les normes de stationnement ne sont plus en annexes et sont incorporées dans le corps du texte ; les normes de stationnement sont désormais de 2 places par logement individuel et une place par tranche comprise entre 0 et 30 m2 de surface hors œuvre nette de logement collectif et ce afin d’éviter le stationnement sur rue, celui-ci pouvant être problématique sur le plan de la sécurité compte tenu de l’étroitesse de certaines rues et des difficultés de circulation. Les normes pour les activités autorisées ont été supprimées en deçà d’une surface hors œuvre nette de 150 m2, afin de conforter le tissu économique. Article 13 : dans la volonté d’offrir un cadre de vie plus végétalisé, cet article dispose que 30 % minimum de la superficie du terrain constructible sera traité en espace vert.
Article 14 : afin d’éviter la multiplication des dessertes « en drapeau » qui nuisent au fonctionnement urbain et à la qualité urbaine et afin de préserver des espaces de respiration (végétation) en cœur d’îlot, l’article 14 limite la possibilité de construire sur un terrain divisé depuis moins de 10 ans dont les droits à construire ont été utilisés partiellement ou en totalité.
Zone UG : Il s'agit d'une zone d'extension du bourg ancien destinée à accueillir un habitat de densité moyenne ainsi que des activités commerciales, artisanales, de services et des équipements collectifs qui en sont le complément naturel. Elle est déjà occupée par de l’habitat individuel discontinu, des opérations plus ou moins récentes de lotissement et des opérations groupées. L’habitat y est implanté le plus souvent en retrait de l’alignement des voies.
Modifications des délimitations par rapport à la zone UG du POS approuvé Les modifications des délimitations par rapport à la zone UG du POS approuvé sont les suivantes :
La zone UG intègre désormais l’ancienne zone UH du POS, dont les caractéristiques d’occupation sont très proches de celles de la zone UG (habitat individuel de densité similaire).
La zone UG intègre aussi une partie de l’ancienne zone UY dévolue à la voie ferrée au POS, puisque celle-ci n’a plus vocation à faire l’objet d’un zonage spécifique au PLU.
La zone UG intègre également la partie Sud de l’ancienne zone INA du POS. En effet, ce secteur est concerné par un projet de logements qui a dores et déjà fait l’objet d’un permis de construire accordé par la commune. C’est pourquoi le classement en zone à urbaniser n’est plus justifié dans ce secteur, et c’est le classement en zone UG qui a été retenu.
Enfin, le programme de logements sur la partie Est de zone IINA ayant été réalisé, ce secteur est donc reclassé en zone UG.
PLU de la commune de Viarmes – Rapport de présentation
-142-
La zone UG intègre un petit espace classé en ND au POS le long de la ruelle des quatre vents dans la mesure où une étude géotechnique préliminaire a conclu à la constructibilité de la parcelle sans contrainte particulière vis à vis de la présence d’une nappe.
La zone UG intègre très légèrement l’ancien zonage ND au POS au droit de la rue de la fontaine d’amour afin d’intégrer une construction existante qui était située en zone ND.
La zone UG est en revanche très légèrement réduite le long du chemin de St Martin du Tertre, puisque deux parcelles occupées par un bassin de rétention des eaux pluviales sont reclassées en zone naturelle.
Principales modifications du règlement de la zone UG par rapport à celui du POS approuvé
Article 1 : dans un souci de moindre nuisance et de préservation de la qualité urbaine dans les quartiers d’habitat, sont désormais interdites explicitement les constructions à destination industrielle, d’entrepôt, agricole et les constructions à destination artisanale soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : dans le souci de ne pas entraver l’activité artisanale non nuisante dans les quartiers d’habitat, les constructions à destination artisanale soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune
insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard, tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique.
Article 5 : il n’est plus fixé de règle conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.
Article 6 : afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions à destination d’équipements collectifs, aucune règle n’est fixée pour ce type de constructions. De même pour les piscines non couvertes, l’aménagement des constructions existantes, la reconstruction des bâtiments sinistrés.
Article 7 : les règles du POS sont réécrites dans un souci de simplification et de facilité d’application avec notamment la suppression de la référence à la largeur des façades ; ainsi, dans une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement, les constructions seront implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait. Au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives. En limite séparative de fond, le retrait doit être respecté. Concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme. Afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions à destination d’équipements collectifs, aucune règle n’est fixée pour ce type de constructions. De même pour les piscines non couvertes, l’aménagement des
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constructions existantes, la reconstruction des bâtiments sinistrés ou pour les bâtiments annexes d’une certaine dimension.
Article 8 : concernant les distances entre constructions, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme. Afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions à destination d’équipements collectifs, aucune règle n’est fixée pour ce type de constructions. De même pour les piscines non couvertes, l’aménagement des constructions existantes, la reconstruction des bâtiments sinistrés ou pour les bâtiments annexes d’une certaine dimension.
Article 10 : la règle du POS calculée à l’égout du toit est désormais calculée au point le plus élevé du bâtiment dans la même proportion.
Article 11 : le règlement vise à maintenir le caractère résidentiel, la qualité d’ensemble et l’homogénéité de cette zone et à permettre la gestion des constructions existantes. Néanmoins, afin de laisser la possibilité aux constructions de grande qualité environnementale d’ensemble et aux équipements destinés aux économies d'énergie et intégrés aux constructions de se développer, ceux-ci peuvent déroger aux règles de l’article 11 sous réserve d’être particulièrement bien intégrées dans leur environnement et de ne pas nuire à l’intérêt des lieux avoisinants.
Article 12 : contrairement au POS, les normes de stationnement ne sont plus en annexes et sont incorporées dans le corps du texte ; les normes de stationnement sont désormais de 2 places par logement individuel et une place par tranche comprise entre 0 et 30 m2 de surface hors œuvre nette de logement collectif et ce afin d’éviter le
stationnement sur rue, celui-ci pouvant être problématique sur le plan de la sécurité. Ce nombre a également été adapté à l’évolution de l’urbanisation observée avec notamment une augmentation du nombre de voitures par ménage.
Article 13 : dans la volonté d’offrir un cadre de vie plus végétalisé, cet article dispose que 40 % minimum de la superficie du terrain constructible sera traité en espace vert.
Article 14 : afin d’éviter la multiplication des dessertes « en drapeau » qui nuisent au fonctionnement urbain et à la qualité urbaine et afin de préserver des espaces de respiration (végétation) en cœur d’îlot, l’article 14 limite la possibilité de construire sur un terrain divisé depuis moins de 10 ans dont les droits à construire ont été utilisés partiellement ou en totalité.
Zone UF : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des équipements collectifs.
Un nouvel espace situé en limite Nord du territoire communal est classé en UF. Il est en effet destiné à accueillir une gendarmerie. Principales modifications du règlement de la zone UF par rapport à celui du POS approuvé
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard, tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique.
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Article 7 : concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme.
Article 8 : concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme.
Article 12 : s’agissant de constructions à destination d’équipements collectifs, il n’est pas fixé de normes ; le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.
Article 13 : dans la volonté d’offrir un cadre de vie plus végétalisé, cet article renforce celui du POS et impose la plantation d’un arbre pour 200 m² de terrain libre.
Zone UI : Il s'agit d'une zone destinée à accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales, ainsi que des bureaux, entrepôts et activités supports. Elle concerne une partie du territoire au Nord de la commune sur lequel est implanté le supermarché Champion, ainsi qu’une partie au Sud occupée par la zone d’activités de l’Orme. Cette zone UI comprend un secteur, le secteur UIa, situé avenue de Royaumont.
Modifications des délimitations par rapport à la zone UI du POS approuvé
La délimitation de la zone UI située au Sud de la commune a été légèrement modifiée pour intégrer l’intégralité des bâtiments d’activités construits dans ce secteur.
Principales modifications du règlement de la zone UI par rapport à celui du POS approuvé
Article 1 : afin de ne pas entraver l’activité économique, les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ne sont plus interdites.
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard, tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique. Article 7 : les règles du POS sont réécrites dans un souci de simplification et de facilité d’application avec l’imposition du respect des marges d’isolement notamment dans un souci de sécurité. Concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme.
Article 8 : concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme.
Article 14 : il n’est plus fixé de règle dans le souci de ne pas entraver l’activité économique.
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3.2.2. Les zones à urbaniser
Zone AU : La zone AU est destinée à permettre le développement urbain de la ville sous réserve du respect du règlement et des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement ». Il s’agit d’une zone à vocation mixte, destinée à accueillir des constructions à destination d’habitat, d’équipements collectifs, d’activités commerciales et de bureaux.
La zone AU correspond à quatre secteurs distincts géographiquement : AUa, AUb, AUc et AUd. Sur chacun des secteurs AUa, AUc et AUd, les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble. Sur le secteur AUb, les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement » et le règlement. Modifications des délimitations par rapport aux zones NA à vocation d’habitat du POS approuvé La zone AU comprend pour partie les anciennes zones INA, IINA et IIINA du POS approuvé.
La partie Nord de la zone INA du POS est reclassée en zone AU. Comme évoqué dans le chapitre consacré à la zone UG, le Sud de la zone INA du POS est reclassé en zone UG et non en zone AU.
Le programme de logements envisagé sur la partie Est de zone IINA ayant été réalisé, ce secteur est reclassé en zone UG. La partie la plus à l’Ouest, non encore urbanisée, est classée en zone AU.
L’ancienne zone IIINA est pour sa partie Sud classée en AU. Une petite partie Nord de cette zone, couverte par des lignes haute tension est reclassée en zone agricole, la commune ne souhaitant pas développer l’urbanisation sous les lignes haute tension.
Une nouvelle zone AU est créée rue des Docteurs Darene, pour la réalisation d’un futur programme de logements sociaux. Cette zone intègre un espace classé en ND au POS ainsi que deux parcelles classées en UG au POS, qui permettront un accès à la rue des Docteurs Darene.
Principales modifications du règlement de la zone 1AU par rapport à celui des zones NA du POS approuvé
Article 1 : dans un souci de moindre nuisance et de préservation de la qualité urbaine dans les futurs quartiers d’habitat, sont désormais interdites explicitement les constructions à destination industrielle, d’entrepôt, agricole et les constructions à destination artisanale soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard, tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique.
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Article 6 : dans un souci de meilleur fonctionnement urbain, le retrait imposé doit désormais être de 6 m minimum au lieu de 5 m
Article 8 : concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme.
Article 9 : dans le souci de permettre un projet urbain cohérent sur des espaces relativement réduits, il n’est pas fixé de règle sur les secteurs AUc et AUd.
Article 10 : la règle du POS calculée à l’égout du toit est désormais calculée au point le plus élevé du bâtiment dans la même proportion. Pour le secteur AUc, le nombre de niveaux ne doit pas excéder R+2+ combles en cohérence avec le programme de logements collectifs présents dans la continuité du secteur.
Article 11 : le règlement vise à permettre une bonne insertion des constructions, notamment au regard des zones d’habitat proches. Néanmoins, afin de laisser la possibilité aux constructions de grande qualité environnementale d’ensemble et aux équipements destinés aux économies d'énergie et intégrés aux constructions de se développer, ceux-ci peuvent déroger aux règles de l’article 11 sous réserve d’être particulièrement bien intégrées dans leur environnement et de ne pas nuire à l’intérêt des lieux avoisinants.
Article 12 : contrairement au POS, les normes de stationnement ne sont plus en annexes et sont incorporées dans le corps du texte ; les normes de stationnement sont désormais de 2 places par logement individuel et une place par tranche comprise entre 0 et 30 m2 de surface hors œuvre nette de logement collectif et ce afin d’éviter le stationnement sur rue, celui-ci pouvant être problématique
sur le plan de la sécurité. Ce nombre a également été adapté à l’évolution de l’urbanisation observée avec notamment une augmentation du nombre de voitures par ménage.
Article 14 : dans le souci de permettre un projet urbain cohérent sur des espaces relativement réduits, il n’est pas fixé de règle sur les secteurs AUc et AUd.
Zone AUI :
La zone AUI est destinée à permettre le développement, au Sud du territoire communal, des activités économiques sous réserve du respect du règlement et des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement ».
Il s’agit d’une zone non équipée destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales, ainsi que des bureaux et entrepôts. Les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Cette zone AUI correspond à la ZAC de l’Orme. Modifications des délimitations par rapport à la zone IVNA du POS approuvé
La zone AUI est légèrement réduite par rapport à la zone IVNA du POS. La partie située à l’Ouest de l’ancienne route de Paris est reclassée pour partie en zone UI (bâti existant) et en zone agricole. Les espaces boisés sont reclassés en zone naturelle.
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Principales modifications du règlement par rapport à la zone IVNA du POS approuvé
Article 1 : s’agissant d’une zone spécifiquement dévolue aux activités économiques à l’écart des zones d’habitat, ne sont plus désormais interdites les constructions soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement » en cohérence avec le projet de ZAC de l’Orme.
Article 6 : afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions, la règle est légèrement assouplie par rapport au POS.
Article 7 : afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions, la règle est légèrement assouplie par rapport au POS avec notamment la possibilité de s’implanter sur une limite séparative.
Article 8 : concernant les marges d’isolement, la notion de pièces principales est supprimée conformément à l’article R431-4 du code de l’urbanisme.
Article 13 : les opérateurs et constructeurs doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement » en cohérence avec le projet de ZAC de l’Orme.
Article 14 : il n’est plus fixé de règle dans le souci de ne pas entraver l’activité économique.
3.2.3. Les zones à protéger
Zone A : La zone A est une zone à protéger en raison du potentiel des terres agricoles. Elle correspond aux parties du territoire communal affectées à l’exploitation agricole. Cette zone A comprend deux secteurs :
le secteur Ace et le secteur Acec, correspondant au
corridor écologique, dans lesquels sont limitées les occupations et utilisations du sol.
Modifications des délimitations par rapport à la zone NC du POS approuvé La zone agricole a été réduite de manière assez importante sur le territoire communal, puisque la majorité des espaces agricoles inscrits dans le corridor écologique a été reclassée en zone naturelle (Nce). L’objectif de ce nouveau zonage est de protéger au maximum le corridor écologique en n’y autorisant aucune construction ni installation nouvelle. Néanmoins, un secteur Acec a été défini autour des exploitations et du centre équestre existant au sein du corridor écologique, afin de leur permettre d’évoluer le cas échéant.
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Deux zones A subsistent, au Nord et au Sud du bourg. La zone au Nord est quelque peu réduite par rapport au POS puisqu’une parcelle est destinée à accueillir une nouvelle gendarmerie. Celle-ci est donc classée en zone UF à vocation d’équipements collectifs.
Enfin, le secteur NCa existant au POS pour l’aménagement d’une ancienne carrière, n’ayant plus lieu d’être est supprimé. La zone A intègre une partie de l’ancienne zone UY dévolue à la voie ferrée au POS, puisque celle-ci n’a plus vocation à faire l’objet d’un zonage spécifique au PLU. Principales modifications du règlement par rapport à celui des zones 1NC et 2NC du POS approuvé
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard, tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique.
Article 8 : afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions, il n’est plus fixé de règle.
Article 10 : la règle du POS calculée à l’égout du toit est désormais calculée au point le plus élevé du bâtiment dans la même proportion.
Zone N : La zone N correspond à l’ensemble des espaces naturels boisés ou non, à l’intérieur ou à l’extérieur du bourg, qu’il convient de protéger et de mettre en valeur en raison de la qualité de ces sites. Cette zone N comprend trois secteurs :
le secteur Nc à vocation de camping-caravaning le secteur Nl pouvant accueillir des constructions et
installations à condition qu’elles soient destinées à des équipements de sports, de loisirs ou relatifs à l’éducation ou qu’elles soient liées à une activité de loisirs (parc de Touteville et zone d’équipements au Nord du bourg)
le secteur Nce correspondant à la zone naturelle inscrite dans le corridor écologique
Ce secteur Nce comprend deux sous-secteurs :
le sous-secteur Ncel pouvant accueillir des constructions destinées à des équipements de loisirs ou liées à l’activité de loisirs (gîte au Nord du territoire, Sherwood park au Sud)
le sous-secteur Ncei autorisant l’extension des activités existantes (bâtiments d’activités au Nord du territoire).
Modifications des délimitations par rapport à la zone ND du POS approuvé
Les zones classées en ND au POS sont toutes reclassées en zone N au PLU à l’exception d’un petit espace reclassé en
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zone AU (rue des Dr Darene), et d’un cœur d’îlot à l’arrière de la rue de Paris, reclassé en UA.
Un nouveau secteur Nce est créé, englobant pour une large part des terres classées en zone NC au POS. Cela concerne notamment toute la partie Nord-Est et Est du territoire communal.
Le secteur Nl reprend la délimitation du secteur NDa du POS, et le secteur Nc à vocation de camping caravaning, celui du secteur NDb du POS.
Le sous-secteur Ncei à vocation d’activités correspond au secteur agricole NCb du POS, mais il n’intègre plus que quelques bâtiments d’activités, le centre équestre étant reclassé en secteur Acec.
Un nouveau sous-secteur (Ncel) est créé pour intégrer le Sherwood Park (au Sud) et un gîte (au Nord-Est).
Le secteur NDc du POS, correspondant à un secteur susceptible de contenir des vestiges archéologiques est supprimé.
La zone N intègre une partie de l’ancienne zone UY correspondant à la voie ferrée au POS, puisque celle-ci n’a plus vocation à faire l’objet d’un zonage spécifique au PLU.
Principales modifications du règlement de la zone N du PLU par rapport à celui de la zone ND et de ses secteurs au POS approuvé
Article 4 : dans un souci d’amélioration de la qualité environnementale, l’assainissement des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale, infiltration via puisard,
tranchée filtrante) est imposé sauf en cas d’impossibilité technique.
Article 8 : afin de laisser une plus grande latitude dans l’implantation des constructions, il n’est plus fixé de règle.
Article 10 : la règle du POS calculée à l’égout du toit est désormais calculée au point le plus élevé du bâtiment dans la même proportion.
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3.3. LA VOCATION ET LA DELIMITATION DES EMPLACEMENTS RESERVES
Le PLU définit 15 emplacements réservés au titre de l’article L123-1-8° du code de l’urbanisme.
Repère Destination Bénéficiaire Surfaces
A Création d'un bassin de retenue Commune 9252 m²
B Elargissement de la rue du Fréval Commune 1175 m²
C Création d'une aire de retournement Commune 160 m²
D Elargissement de voirie Commune 920 m²
E Parc de stationnement et assainissement pluvial Commune 312 m²
F Accès au futur programme de logements Commune 270 m²
G Equipements sportifs et de loisirs Commune 50395 m²
H Extension du cimetière Commune 5760 m²
I Parc de stationnement Commune 1025 m²
J Parc de stationnement Commune 235 m²
K Gendarmerie Commune 8450 m²
L Elargissement de 1 m de part et d'autre de la sente n° 54 Commune 310+305 m²
M Création d'un accès piétonnier Commune 515 m²
N Création d' un parking paysager Commune 3340 m²
O Création d'un bassin de retenue Commune 4480 m² Le PLU définit 1 emplacement réservé au titre de l’article L123-2-b) du code de l’urbanisme
P Logement social Commune 9260 m²
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4. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU P.L.U. SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR 4.1. LE MILIEU PHYSIQUE 4.1.1 Eau potable et assainissement
Captage d'alimentation en eau potable Les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la commune s’effectuent via le champ captant d’Asnières-sur-Oise constitué de quatre forages de 23 m de profondeur :
- deux forages d’un débit de 220 m3/h - deux forages d’un débit de 225 m3/h
Ces forages sont protégés par des périmètres de protection, constituant une servitude d’utilité publique. Le périmètre éloigné concerne le territoire de Viarmes. Le PLU intègre ces données (diagnostic p. 69). Il existe par ailleurs sur le territoire communal un réservoir d’eau potable pouvant contenir 2 fois 250 mètres cube d’eau. On note également la présence de deux captages destinés à l’adduction d’eau potable de sites touristiques à proximité de Viarmes (captages du camping des princes et du centre aéré des Groues de Giez). Ces captages ne bénéficient pas de périmètres de protection. Enfin, deux captages utilisés pour l’irrigation sont situés sur le territoire communal de Viarmes.
Le captage d’Asnières-sur-Oise permet d’assurer le développement des zones à urbaniser. L’augmentation prévisible de la consommation future liée à l’urbanisation des zones 1AU et des dents creuses de la zone U (hypothèse de 575 habitants supplémentaires environ soit une population totale de 5300 habitants à l’horizon 2020-2025) apparaît compatible avec les capacités actuelles d’alimentation. En matière d’alimentation en eau potable, la zone d’activités de l’Orme dispose d’un débit insuffisant ; Une interconnexion avec deux autres communes est en projet et permettra de pallier ce problème. En outre, le PLU intègre les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie dans la mesure où les besoins en eau potable de la population actuelle et future sont à même d’être satisfaits. Assainissement des eaux pluviales
Dans le cadre de l’aménagement progressif des zones à urbaniser, des moyens seront mis en oeuvre pour recueillir les eaux pluviales de ruissellement.
En ce qui concerne l’assainissement des eaux pluviales de ruissellement lié aux voiries à créer, des séparateurs à hydrocarbures
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avec débourbeurs seront mis en place afin de piéger les hydrocarbures et les boues.
En tout état de cause, une attention particulière sera portée à la préservation de la qualité des eaux des exutoires naturels que sont la rivière de l’Ysieux et les rus présents sur le territoire (Fréval, Ponceau, Pichaine, ravin de la tempête).
De plus, le PLU est compatible avec les dispositions SDAGE Seine-Normandie : il n’est pas prévu d’urbanisation dans des zones humides et la limitation du ruissellement sera favorisée par la préservation des bassins de retenue situé sur le territoire communal (étang communal et bassin du « ravin de la tempête »).
Assainissement des eaux usées En ce qui concerne les eaux usées, la présence de plusieurs zones AU destinées au développement des activités, des équipements et de l’habitat nécessitera de créer des canalisations de collecte des eaux usées depuis ces zones qui seront reliées directement au réseau public existant. Toutes les eaux usées ménagères seront acheminées vers la station d'épuration située à Asnières-sur-Oise. La capacité actuelle de cette station est de 45000 éq/habitants et sa capacité sera de 70000 eq/habitants en 2010. Elle est donc suffisante pour assurer l’assainissement des eaux usées dans le cadre du développement envisagé dans le présent PLU (575 habitants à l’horizon 2020-2025). Le règlement précise en outre que « l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et pourront, notamment, être subordonnés à un pré-traitement approprié ».
4.1.2 Risques naturels Risque d’inondation pluviale Depuis plus d’une vingtaine d’années, la commune de Viarmes a fait l'objet de 5 arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur quatre périodes précises (1985, 1988, 1992 et 2007) pour des dommages causés par des inondations pluviales.
La commune ne fait cependant l’objet d’aucun plan de prévention des risques naturels prévisibles lié aux inondations. Outre les axes de ruissellement fournis par l’Etat dans le cadre du porter à connaissance, d’autres axes observés sur le terrain par les élus communaux ont été identifiés sur les documents graphiques.
Les principaux axes concernés par ces inondations sont : - les axes constitués par les différents rus (Fréval, Ponceau, Pichaine…) traversant la commune avec plusieurs axes les alimentant au niveau des Bois de Paroy, des Groues, Carbonnier, de Chaville, le Trou à Loup, - un axe longeant la RD 909 au Sud de la commune, le Néflier, Villa constance, Bois de Paroy. Plusieurs mesures ont été prises pour pallier ces problèmes d’inondation et notamment pour diminuer le risque de ruissellement urbain. Il a été construit un bassin de retenue à ciel ouvert avec une digue au lieu dit « le Ravin de la tempête » ainsi qu’un bassin de retenue enterré au lieu-dit « le trou à loup ». De plus, la route des princes a été réaménagée avec un nouvel assainissement pluvial. Le PLU prend en compte ce risque dans le sens où il intègre ces données dans le diagnostic (p.78 à 80), et où le règlement des zones
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concernées précise dans son chapitre « Protection, Risques, Nuisances » que la commune est concernée par des axes de ruissellement temporaire lors d’orage. Selon les zones concernées, il est mentionné que « pour les secteurs dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, il convient, sur une distance de 5 m (ou 10 mètres) de part et d’autre de l’axe de l’écoulement, d’interdire toute construction ainsi que tous remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagement peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas : - des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ; - des ZAC ou des lotissements, dont la notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique précisant l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer : la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération». De plus, les espaces touchés par ce risque sont localisés sur le plan de zonage. Risque lié à la présence de carrières souterraines abandonnées. Outre le risque d’inondation, la commune de Viarmes est concernée par un risque lié à la présence de carrières souterraines abandonnées. Celles-ci, au nombre de deux, sont localisées aux abords de la voie ferrée.
», couvert par un plan de prévention des risques (PPR matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent PLU. « A l’intérieur des espaces où figurent ces anciennes carrières souterraines, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. » Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse et risque lié au zone humides et compressibles (Alluvions), Ces risques sont localisés et explicités dans le diagnostic (p.78 à 80). Le règlement des zones concernées attire l'attention sur l'existence de ces risques dans son chapitre « Protections, risques et nuisances ». En outre, ils sont localisés sur le plan « contraintes du sol et du sous-sol annexé au présent PLU. Risque de tassement de terrain lié à des sols compressibles (décharges-carrières non réglementées) et risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces risques sont localisés et explicités dans le diagnostic (p.78 à 80), et repris à titre d’information en annexe du présent PLU (sur le plan « contraintes du sol et du sous-sol » et dans une fiche d’information en ce qui concerne les argiles).
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4.2. LE MILIEU NATUREL ET LE PAYSAGE La préservation et la mise en valeur du milieu naturel et du paysage sont une des orientations fortes du PLU de Viarmes qui prévoit :
- de préserver de toute urbanisation et mettre en valeur les espaces boisés, à enjeux écologiques certains, notamment les bois de Seugy, de Beauvilliers et de Paroy à l’Est et les bois de Chaville et de Touteville à l’Ouest qui appartiennent à deux ensembles forestiers dont la superficie dépasse 100 hectares. A ce titre, leurs abords sont concernés par la règle de protection des lisières, qui préconise, selon les prescriptions du SDRIF et du PNR, une bande inconstructible de 50 mètres autour de ces massifs, hors site urbain constitué. Cette limite est reprise sur le plan de zonage et les boisements sont classés en EBC et en zone naturelle. - de préserver la plaine et le plateau agricoles, éléments paysagers majeurs et garants de la pérennisation de l’activité agricole sur la commune (classement en N et A au plan de zonage). - de préserver et mettre en valeur les espaces paysagers de respiration au sein de l’urbanisation (cœurs d’îlot), qui renforcent la place de la nature au sein de l’entité urbaine de Viarmes (maintien du classement en N, à l’exception de l’espace situé rue des Dr Darene). - de préserver différents alignements d’arbres existants et restaurer d’anciens alignements qui constituent des lignes de force paysagère au sein de l’entité urbaine ou agricole. Ils permettent de structurer le départ de la plaine, de créer des liaisons entre le bois et la ville, d’aménager les structures de desserte et le paysage de la commune
(préservation au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme) - de préserver et mettre en valeur les cours d’eau traversant la commune, ainsi que leurs berges et la végétation qui les borde. La ripisylve de l’Ysieux pourrait en particulier être étoffée (préservation au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme) - de préserver les principaux vergers existants sur le territoire communal. Viarmes possède une forte tradition de culture fruitière comme en témoignent plusieurs vestiges de vergers de pommiers de demi tige ainsi que la présence de pruniers dans toute la couronne péri-urbaine. Les nombreux jardins potagers ou jardins fruitiers perpétuent cette tradition et il est important de préserver ce patrimoine végétal (préservation au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme). La commune est par ailleurs traversée par un corridor écologique dont la préservation est un enjeu majeur. Une étude scientifique conduite en 2005 par Ecothème ainsi qu’une étude plus récente en 2008-2009 conduite par OGE, pour le compte du PNR Oise pays de France ont été réalisées et ont révélé la nécessité de préserver le transit de la grande faune au travers de différentes liaisons écologiques. Ces liaisons écologiques constituent des corridors écologiques d’intérêt national : le corridor écologique identifié sur le territoire de la commune est le « corridor écologique de Viarmes-Luzarches ». Ce corridor assure principalement la liaison entre la forêt de Chantilly via le Bois Bonnet et le Nord de la forêt de Carnelle. Les boisements y sont bien représentés et couvrent près de la moitié de l’occupation du sol. Ce corridor se caractérise également par la présence de nombreux bois relais avec du Nord au
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Sud, les bois de Beauvilliers, Seugy et de Parois, qui servent de refuge et permettent à la faune de transiter entre ces deux massifs.
En raison de l’urbanisation et des phénomènes de cabanisation présent sur ces espaces, le corridor écologique se rétrécit à 500 mètres de large entre les communes de Viarmes et de Seugy avec les difficultés de franchissement inhérentes. De nombreux risques de collisions sont observés sur la traversée de la RD 922 qui constitue également une zone d’enjeu majeur en terme de franchissement. Or, la continuité écologique qui subsiste difficilement entre Viarmes et Seugy est l’une des clés de la conservation du continuum forestier qui relie l’Ile de France à la Picardie. Le PLU intègre donc également la prise en compte du corridor écologique d’intérêt national, le « corridor de Viarmes-Luzarches » qui traverse la commune. Pour ce faire, les différents boisements qui servent de refuge et permettent à la faune de transiter entre les massifs sont préservés (classement en EBC). Le corridor écologique de Viarmes / Luzarches est également constitué de parcelles agricoles cultivées ou pâturées et de vergers. Le PLU classe en secteur Nce les secteurs agricoles et naturels compris dans le corridor écologique et leur affecte un règlement particulier visant à interdire toute nouvelle construction ou installation. Enfin, l’intégration paysagère de l’extension de la zone d’activités de l’Orme, incluse dans le corridor écologique est un enjeu majeur. Un traitement paysager spécifique est préconisé dans le document orientations d’aménagement du présent PLU.
La mise en œuvre du PLU aura peu d’incidences négatives sur l’environnement naturel et le paysage dans la mesure où le projet d’aménagement et de développement prévoit le contrôle de l’urbanisation avec une limitation de la zone urbaine au bâti existant et une extension "concentrique" du tissu urbain déjà prévue dans le POS approuvé. Dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU, il sera nécessaire de réaliser un traitement paysager spécifique afin de ne pas engendrer une rupture trop brutale avec l’environnement et afin d’atteindre une qualité d'urbanisme et de paysage capable de garantir l'insertion de ces nouvelles zones dans leur site. Afin de contrôler la forme et l’intégration dans le paysage, les zones de développement (AU et AUI) prévues sont assorties d’un règlement précisant toutes les conditions d’implantation et de paysagement. Une attention est notamment portée à la qualité des constructions réalisées ainsi qu’au traitement des espaces libres et des espaces publics. Des orientations d’aménagement sont par ailleurs définies pour l’ensemble des zones à urbaniser, visant notamment à leur bonne intégration et à leur qualité paysagère.
Le PLU favorise par ailleurs la préservation des espaces boisés Les principaux boisements présents sur le territoire communal sont protégés au titre des Espaces Boisés Classés ou au titre de la Loi Paysages (article L.123-1-7° du CU). Ainsi, l’ensemble des massifs de plus de 100 ha ont été classés en EBC au PLU, et les autres boisements sont protégés au titre de la Loi Paysages (article L.123-1-7° du CU). En effet, le SDRIF impose le maintien de ces massifs en les classant par exemple en espace boisé classé (EBC). Cette protection engendre le rejet de plein droit de toute demande de défrichement et soumet à autorisation préalable,
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après avis du service forestier de la DDEA, les coupes et abattages d’arbres. Un espace boisé au Nord du territoire a été déclassé pour accueillir la future gendarmerie. Il représente une surface de 8450 m². De plus, la protection de l’espace boisé sur les parcelles 1419 et 1420 (au Sud du supermarché) a été partiellement supprimé : 800 m² sur 1300 m² classés au POS ont été déclassés afin de rendre cette parcelle constructible. En effet, le boisement y est dégradé et clairsemé et n’appartient pas à un massif de plus de 100 ha. Une bande de 10 m (soit 500 m² environ) est maintenue en tant qu’espace boisé à protéger au titre de l’article L123-1-7° du CU entre cette parcelle et le supermarché afin de conserver un écran paysager dans ce secteur. Les deux déclassements envisagés sont compensés. Un EBC à créer d’une surface équivalente (9300 m²) a été ajouté sur le plan de zonage au lieu-dit l’enclave, aux abords du Bois de Paroy, massif de plus de 100 ha Si la gendarmerie s’implante sur la commune, les élus envisagent de procéder à un échange de terrains avec les propriétaires concernés pour réaliser le boisement compensatoire. Enfin, rappelons que les lisières de 50 mètres aux abords des bois de plus de 100 ha sont reportés sur le plan de zonage. Ces espaces sont inconstructibles, hors site urbain constitué, conformément au SDRIF.
4.3. L’ESPACE AGRICOLE
La zone agricole a été réduite de manière assez importante sur le territoire communal, puisque la majorité des espaces agricoles inscrits dans le corridor écologique a été reclassée en zone naturelle. L’objectif de ce nouveau zonage est de protéger au maximum le corridor écologique en n’y autorisant aucune construction ni installation nouvelle. Cela n’empêche pas pour autant l’exploitation des terres agricoles, mais seulement la réalisation de constructions nouvelles, qui est autorisée dans de petits secteurs aux abords des constructions existantes, en concertation avec les agriculteurs ayant leur siège sur la commune. De plus, le PLU ne définit pas de nouvelles zones à urbaniser à l’extérieur du bourg par rapport au POS. Ainsi, la surface exploitable par l’agriculture est maintenue. Par ailleurs, le déclassement d’une parcelle en zone agricole au POS pour la réalisation de la gendarmerie n’impacte pas l’activité agricole puisqu’il s’agit d’un espace boisé. Les terres agricoles demeurent donc suffisamment vastes et homogènes pour permettre leur exploitation dans de bonnes conditions. Enfin, notons que les zones à urbaniser définies dans le PLU ne sont concernées par aucune exploitation agricole soumise à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (circulaire du 10/09/1999 sur les incidences de la loi du 9 juillet 1999 d’orientation agricole sur le droit de l’urbanisme).
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4.4. LE PATRIMOINE ET L’ARCHITECTURE Le règlement des zones urbaines du P.L.U. s’appuie sur une analyse des caractéristiques particulières du secteur urbain, afin d’en préserver les différents aspects. Il définit des prescriptions pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et pour les constructions postérieures à la date d’approbation du PLU. Dans le centre historique et les zones où se développent les constructions anciennes, l’article 11 vise à maintenir l’aspect traditionnel, en particulier le mode d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que l’aspect extérieur des constructions les plus typiques du caractère de Viarmes. A cet effet, des dispositions générales sont édictées concernant l’aspect des toitures, des façades, des ouvertures, des clôtures et portails et des dispositions particulières sont édictées concernant les interventions sur le bâti existant à la date d’approbation du PLU (réhabilitation, extension, reconstruction après sinistre ou aménagement) afin que celles-ci conservent au minimum le caractère existant de la construction ou retrouvent le style originel de la construction. Par ailleurs, des éléments bâtis et paysagers remarquables (repérés sur le plan de zonage) sont protégés au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme. A ce titre, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée doivent être précédés d'un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.
Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les éléments protégés au titres de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme sont les suivants sur Viarmes : Eléments patrimoniaux ou architecturaux :
- le château (Hôtel de ville) - l’église - l’office du tourisme - l’Orangerie - un ancien four à pain - un calvaire - le Hêtre Pourpre - la gendarmerie - la maison de retraite - la chapelle de cimetière - plusieurs demeures bourgeoises - des murs anciens remarquables - plusieurs fontaines, puits, lavoirs et capteurs de source
Eléments végétaux et paysagers :
- Boisements non classés - Alignements d’arbres - Vergers - Ripisylve
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De plus, des cheminements piétons (sentes et chemins) à conserver sont inscrits aux documents graphiques au titre de l’article L 123-1-6° du Code de l’Urbanisme. En terme d’archéologie, sont applicables sur l'ensemble de la commune les prescriptions de la loi du 27 septembre 1941, validée par ordonnance du 13 septembre 1945, dont l'article 14 prévoit la déclaration immédiate de toute découverte fortuite à caractère archéologique, ainsi que les dispositions de la loi n°80-532 du 15 Juillet 1980 protégeant les terrains contenant des vestiges archéologiques. Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement doivent être immédiatement signalées au maire lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France ; 98 rue Charonne ; 75011 PARIS. Le développement des zones à urbaniser se réalisera dans le souci constant de la préservation des vestiges archéologiques.
4.5. LES VOIES DE COMMUNICATION
Le PLU répond aux objectifs suivants : - favoriser l’accessibilité au centre-bourg, à ses équipements et à ses commerces, élément déterminant de son attractivité, et donc de son développement ;
- rechercher un meilleur équilibre entre les différents modes de déplacements pour accroître la qualité du cadre de vie en favorisant une mobilité respectueuse de l’environnement. A cet effet, le PADD envisage : • la requalification de la place Pierre Salvi et de ses espaces connexes, dans le but de davantage mettre en valeur ces différents espaces et d’en faciliter la gestion sur le plan des flux de circulation et du stationnement, • de préserver et améliorer la qualité des entrées de ville, afin notamment d’accroître la lisibilité de ces espaces et d’améliorer les possibilités de repérage sur la commune • de préserver et de mettre en valeur le réseau de liaisons douces, ce qui implique d’assurer un meilleur traitement de certaines liaisons existantes (entretien, aménagement paysager,…) et de constituer des circulations douces structurantes en direction et au sein des entités urbaines en développement (zone d’activités, zones d’équipements, zones d’habitat). Ces différentes orientations vont dans le sens d’une desserte efficace des différents espaces et d’une sécurisation accrue accompagné d’un fonctionnement optimisé des entités urbaines de la commune, tout en contribuant à limiter les déplacements automobiles.
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Desserte des zones à urbaniser Les orientations d'aménagement établies sur les zones d'urbanisation future précisent les modes de desserte des futures zones et limitent les accès directs aux voies existantes. Il s'agit de sécuriser les secteurs concernés et de mettre en œuvre un bon fonctionnement urbain.
Cela implique : - de réaliser un traitement des carrefours créés (en terme notamment de sécurité et de paysage…), - de traiter les voies principales desservant les zones, de manière à bien séparer les modes de déplacement (voiture, piéton) afin de favoriser la sécurité, les différents axes (piétons et routiers) devant être paysagés, de manière à accroître l’offre de surface verte et à créer un quartier de qualité. - de prévoir des cheminements piétons au sein des futures zones d’habitat afin notamment de desservir les espaces récréatifs et paysagers. Afin d’obtenir un fonctionnement urbain optimal, les zones à urbaniser seront desservies par des voies traversantes, se raccordant de manière sécurisée aux voiries existantes.
Seule la zone du « Grand Fréchot » sera desservie par une voie en impasse, une voirie traversante n’étant pas techniquement envisageable dans ce cas.
4.6. LES NUISANCES La qualité de l'air et le bruit
Le PLU prévoit au sein du territoire communal le développement des modes de déplacement « doux ». Tout ceci allant dans le sens d’une réduction de la place de l’automobile et donc d’une moindre consommation des matières premières énergétiques et d’une moindre pollution (atmosphérique et bruit). De façon générale, les zones à urbaniser sont éloignées des infrastructures importantes, de sorte que les nuisances liées à la qualité de l’air et au bruit sont minimisées. Par ailleurs, le PLU prend en compte l’arrêté portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation qui impose un isolement acoustique pour le bâti proche des axes classés à grande circulation : RD 909, Route de Royaumont, Rue de Paris, avenue Georges Clémenceau et voie ferrée (cf annexes du présent PLU). Les risques d’exposition au plomb La commune est concernée par l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000. Cet arrêté applicable depuis le 15 février 2001 a entièrement classé le département du Val-d’Oise « zone à risque d’exposition au plomb ». Il est fait mention de ce risque sur le plan de zonage, à titre d’information.
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Les risques en matière de canalisation de transport de matières dangereuses Des canalisations de transport de gaz naturel sont présentes sur la commune. Le transport par canalisation interurbaines est utilisé pour les transports sur grande distance des gaz combustibles (gazoducs). Aucun incident notable n’est survenu sur la commune. Le transport routier et autoroutier est le plus exposé, pour la commune de Viarmes il s’agit des routes départementales RD 909 et RD 922. Les risques liés à la décharge de Viarmes Le lieu dit « carrière et décharge – Bois des Groux » situé sur le territoire communal présente un risque de transferts des polluants. Une relation directe déchets-eaux souterraines est fortement supposée (distance d’un cours d’eau entre 500 et 200 m). Le risque est cependant considéré comme faible. Cette ancienne décharge est classée en zone naturelle au PLU et ne voisinera donc pas de constructions. Ces risques sont explicités dans le diagnostic (p.116), et repris à titre d’information sur le plan « contraintes du sol et du sous-sol » annexé au présent PLU.
4.7. LES AXES CONCERNES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES ENTREES DE VILLE (art. L 111-1-4° du code de l’urbanisme) L'entrée de ville constitue une composante essentielle du paysage urbain, qui doit, par la qualité de son traitement, valoriser l'image de marque de la commune et satisfaire la qualité de vie souhaitée par les habitants.
Le rôle du document d’urbanisme en matière de paysage a été renforcé dans le cadre de la loi du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Celle-ci organise un principe d'inconstructibilité de part et d'autre des axes routiers à grande circulation, si les dispositions du P.L.U. ne prévoient pas les conditions d'intégration paysagère des extensions urbaines envisagées le long de ces axes. L'objectif de ce dispositif étant d'inciter les communes à engager une réflexion préalable à tout projet de développement sur les conditions d'aménagement des abords des principaux axes routiers, principalement dans les entrées de ville. Les zones à urbaniser définies dans le PLU sont inscrites dans le tissu urbain existant. La commune n’est donc pas soumise au dispositif évoqué précédemment (article L11-1-4° du CU).
Néanmoins, des orientations d'aménagement spécifiques sont définies en complément du règlement afin que l'urbanisation de la zone de développement vouée à l’activité apporte une réelle valeur ajoutée urbaine et paysagère à l’entrée Sud de la commune.
