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PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT

Version du 21/05/2013 à 15:36:39 PROGRAMME 145 : ÉPARGNE

MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 17 Analyse des coûts du programme et des actions 23

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Épargne

Programme n° 145 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Ramon FERNANDEZ

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 145 : Épargne

La finalité du programme, piloté par le directeur général du Trésor, est d’orienter l’épargne vers le financement de politiques publiques, principalement pour accompagner les dispositifs de financement du logement.

Ce programme recense les crédits d’intervention assurant le financement :

- des primes d’épargne-logement versées par l’État lors de la clôture d’un plan d’épargne-logement (PEL) ou d’un compte épargne-logement (CEL) et qui représentent l’essentiel de la dépense budgétaire ;

- de divers instruments de soutien au financement du logement (reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977, prêts consentis aux fonctionnaires, primes versées au titre de l’amélioration de l’habitat rural et prêts aidés pour l’accession à la propriété).

Lui sont également rattachés des dispositifs fiscaux visant à encourager les placements dans plusieurs produits d’épargne réglementés (livret A, livret d’épargne populaire et livret de développement durable), qui bénéficient d’un régime fiscal spécifique. Leurs modalités de fonctionnement, telles que le taux de rémunération, les plafonds de dépôt, les conditions de détention ou encore les conditions d’emploi des fonds collectés, sont définies par des textes législatifs ou réglementaires.

En matière d’épargne réglementée, l’année 2012 a été marquée par le relèvement au 1er octobre 2012 des plafonds du livret A (de 15 300€ à 19 125€) et du livret de développement durable (LDD) (de 6 000€ à 12 000€). Par ailleurs, ces deux livrets ont bénéficié d’une rémunération de 2,25 % durant toute l’année, dans un contexte de taux souverains et de taux courts très bas.

La collecte enregistrée sur le livret A et le LDD s’est élevée à 49 milliards d’euros sur l’année 2012, et l’encours de livret A et de LDD a atteint 338,9 milliards d’euros à fin 2012, contre 284 milliards d’euros à fin 2011, soit une augmentation de 19 %. Le livret d’épargne populaire (LEP), rémunéré à 2,75 %, a subi quant à lui une légère décollecte au cours de l’année et son encours s’est stabilisé à 51,7 milliards d’euros à fin 2012.

Une part des livrets d’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) est centralisée au fonds d’épargne, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette part centralisée est utilisée en priorité pour financer le logement social et la politique de la ville et, de façon ponctuelle, pour combler des carences de marché avérées (des enveloppes exceptionnelles de prêts sur fonds d’épargne ont ainsi été ouvertes en faveur du secteur public local en 2011 et 2012). La part restante de ces livrets est obligatoirement utilisée par les établissements de crédit pour financer les PME et les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. L’activité de financement du logement social et de la politique de la ville, activité prioritairement financée par la part centralisée de l’épargne réglementée, a été dynamique, puisque le fonds d’épargne a versé près de 15 milliards d’euros de prêts en 2012, contre 14 milliards d’euros en 2011. A fin 2012, l’encours de prêts au logement social et à la politique de la ville du fonds d’épargne est de 128 milliards d’euros.

En matière d’épargne-logement, les produits concernés – comptes d’épargne-logement (CEL) et plans d’épargne-logement (PEL) – sont destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Ils permettent notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, bonifié par une prime d’État, pour souscrire un emprunt immobilier destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Le paiement des primes est imputé sur le budget de l’État. En 2012, la collecte d’épargne-logement a été de 1,1 milliard d’euros. L’encours de PEL et de CEL a ainsi atteint 227 milliards d’euros fin 2012.

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Épargne

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 145

Enfin, en matière d’assurance-vie, l’année 2012 a été marquée par un nouveau recul de la collecte brute, qui a diminué de près de 8 %, et une légère augmentation des rachats (+1 %). Ces facteurs ont conduit à une décollecte nette de 3,4 milliards d’euros pour l’année 2012 contre une collecte nette de 7,7 milliards d’euros en 2011. La stabilité du cadre fiscal d’ensemble de l’assurance-vie a cependant permis une légère augmentation des encours de plus de 3 %. Cette stabilité des encours permet la mise en place par les assureurs d’une allocation d’actifs diversifiée, avec une part très significative d’investissements finançant les entreprises (en actions et en obligations).

Partenariats et co-financements

Le programme implique de nombreux acteurs (Caisse des dépôts et consignations, Crédit Foncier de France, établissements de crédit, organismes de logement social, collectivités territoriales…) répartis sur l’ensemble du territoire national.

Pilotage et acteurs

Le pilotage du programme est assuré par le directeur général du Trésor.

La direction générale du Trésor fixe, en concertation avec la direction du budget et la direction générale des finances publiques, certaines caractéristiques techniques des produits d’épargne présentés plus haut, qui ont un impact sur les dépenses fiscales et budgétaires.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l’investissement dans le logement

INDICATEUR 1.1 Part des ressources du fonds d’épargne employée au financement du logement social et de la politique de la ville

INDICATEUR 1.2 Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts

OBJECTIF 2 Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée

INDICATEUR 2.1 Résultat net du fonds d’épargne

OBJECTIF 3 Stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie

INDICATEUR 3.1 Ratio de l’encours des contrats d’assurance vie rapporté à l’encours total des placements financiers des ménages

INDICATEUR 3.2 Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés

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Épargne

Programme n° 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’investissement dans le logement

INDICATEUR 1.1 : Part des ressources du fonds d’épargne employée au financement du logement social et de la politique de la ville

(du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Pourcentage des ressources centralisées au fonds d’épargne et employées au financement du logement social et de la politique de la ville

% 65,3 65,4 67,3 62,2 58,7 ≥ 65 et ≤ 80

Part de l’encours de prêts sur fonds d’épargne consacrée au financement du programme du logement social et de la politique de la ville

% 89,8 88,8 ≥ 90 ≥90 87,3 ≥ 90

Commentaires techniques

Sources des données : Direction du fonds d’épargne

Mode de calcul :

Le premier sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts accordés sur fonds d’épargne et dédiés au financement du logement social à l’encours total des fonds collectés sur livrets A et livrets de développement durable centralisés au fonds d’épargne.

Le périmètre de cet indicateur a été modifié dans le PAP 2012 pour prendre en compte l’ensemble des prêts au logement social et à la politique de la ville, et non plus seulement les prêts au logement social. Depuis, la prévision prend en compte cette extension et ne correspond plus au périmètre précédemment défini. Les calculs ont été actualisés pour chacune des années concernées.

Le second sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts accordés sur fonds d’épargne et dédiés au financement du logement social et de la politique de la ville à l’encours total de prêts accordés sur le fonds d’épargne.

INDICATEUR 1.2 : Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts d’épargne logement

% 4,8 4 4,8 4,5 3,6 5

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement

% 10 8,7 10,5 9 5,5 10,5

Part des dépôts d’épargne logement finançant les prêts à l’habitat

% 96,9 97 97,5 97,1 96,6 98


Source des données : Les données sont fournies par les établissements de crédit, via les statistiques trimestrielles sur l’épargne-logement qu’ils sont tenus de transmettre à la direction générale du Trésor.

Mode de calcul :

Le premier sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts épargne-logement (prêts PEL/CEL confondus) au 31 décembre de l’année N à l’encours des dépôts d’épargne-logement (encours PEL/CEL confondus) à la même date. Il compare l’utilisation des droits à prêt attachés aux PEL et aux CEL en termes d’encours de prêt (numérateur) à l’encours épargné sur les PEL et CEL (dénominateur). Il permet de mesurer l’évolution comparée des comportements d’épargne et de mobilisation des prêts d’épargne-logement.

Le deuxième sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts épargne-logement accordés à partir d’un PEL au nombre de plans clôturés dans l’année. Cet indicateur est calculé à partir d’un échantillon de données provenant des 8 principaux établissements de crédit. La méthodologie permettant le calcul de cet indicateur a été affinée à l’occasion du RAP 2010, une part des PEL n’étant pas par le passé prise en compte au titre de ce calcul (il s’agit des générations de PEL de moins de 4 ans ouverts après 2002 et clôturés sans prime). Le taux de transformation de PEL en prêts a été ajusté en conséquence au titre de l’année 2010 sur la base de la nouvelle méthode de calcul.

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Épargne

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 145

Le troisième sous-indicateur est le pourcentage des fonds libres utilisé par les banques pour financer du prêt à l’habitat. Les fonds collectés au titre de l’épargne-logement sont destinés tout d’abord à financer les prêts d’épargne-logement. L’encours des fonds libres d’épargne-logement, qui correspond à l’encours des dépôts diminué de l’encours des prêts, est affecté à des emplois intéressant la construction et définis limitativement. Ces fonds sont réservés en grande partie au financement de prêts hypothécaires aux particuliers (prêts conventionnés et autres types de prêts).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le résultat de l’indicateur 1.1 est calculé sur la base des comptes annuels du fonds d’épargne.

La baisse du premier sous-indicateur de l’indicateur 1.1 par rapport à sa valeur de 2011 résulte de la collecte particulièrement forte sur livret A et LDD en 2012 (49 milliards d’euros contre 17 milliards d’euros en 2011, hors capitalisation des intérêts), alors que l’encours de prêts au logement social et à la politique de la ville a augmenté de façon soutenue mais néanmoins plus habituelle (10 milliards d’euros).

La baisse du deuxième sous-indicateur de l’indicateur 1.1 par rapport à sa valeur de 2011 s’explique par une dynamique forte de versements de prêts hors logement social et politique de la ville en 2012 (correspondant en particulier à la distribution d’enveloppes exceptionnelles d’un montant de 10 milliards d’euros en 2011 et 2012 pour le financement du secteur public local).

Le résultat du premier sous-indicateur de l’indicateur 1.2 relatif au taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement s’élève en 2012 à 3,6 % contre 4 % en 2011 et 4,8 % en 2010. De façon générale, les épargnants ont donc, en 2012, moins mobilisé leur épargne à destination des prêts d’épargne-logement que les années précédentes.

L’encours des dépôts CEL-PEL, retracé au dénominateur, s’élève à 227,02 milliards d’euros (contre 225,89 milliards d’euros en 2011), soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2011.

Le numérateur, qui correspond à l’encours des prêts d’épargne-logement, s’élève à 8,14 milliards d’euros (contre 9,04 milliards d’euros en 2011), soit une baisse de 9,9 %. Cette baisse concerne à la fois le montant des nouveaux prêts PEL versés en 2012 (- 95,20 M€ par rapport à 2011) et le montant des nouveaux prêts CEL versés en 2012 (-81,31 M€ par rapport à 2011).

Par ailleurs, il convient de noter que la part relative des encours de prêts PEL dans les encours totaux de prêts d’épargne-logement continue de diminuer (0,99 % contre 1,18 % en 2011).

Le deuxième sous-indicateur de l’indicateur 1.2 permet de mesurer le niveau de transformation des plans d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement. Le résultat de l’indicateur s’élève en 2012 à 5,5 % contre 8,7 % en 2011.

La baisse du sous-indicateur s’explique à la fois par :

- la diminution de 32 % du nombre de prêts PEL (numérateur) accordés en 2012 par rapport à 2011 (soit 118 140 nouveaux prêts PEL accordés en 2012 contre 172 919 en 2011) ;

- l’augmentation du nombre de clôtures de PEL (dénominateur) très élevé en 2012 comparé à 2011 (2,141 millions de PEL clôturés en 2012 contre 1,983 million en 2011, soit une augmentation des clôtures de PEL de près de 8 %).

La baisse importante du taux de transformation traduit donc une augmentation du nombre de clôtures de PEL sans prêt (plus de 13 % entre 2011 et 2012). En 2012, les clôtures sans prêt ont représenté 95 % de l’ensemble des clôtures de PEL (contre 91 % en 2011).

Ainsi, les épargnants n’ont pas été incités à clôturer leur PEL dans la perspective de souscrire un prêt épargne-logement, probablement en raison :

- soit d’un besoin grandissant de liquidités des ménages compte tenu du contexte économique, et ce, indépendamment d’un besoin de financement d’un projet immobilier via un prêt épargne-logement ;

- soit d’un besoin de liquidités accompagnant un projet immobilier financé par un prêt bancaire de droit commun et non par un prêt épargne-logement ; ceci peut s’expliquer par le niveau des taux d’intérêt des prêts épargne-logement en 2012, dont l’écart avec le taux des prêts de marché s’est accentué par rapport à 2011. L’augmentation des encours de l’ensemble des crédits immobiliers1 entre 2012 (875 milliards d’euros) et 2011 (843 milliards d’euros) montre que les ménages n’ont pas souscrit moins de nouveaux crédits immobiliers mais qu’ils ont eu moins recours aux prêts épargne-logement.

1 Source : Banque de France

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Épargne

Programme n° 145 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le troisième sous-indicateur de l’indicateur 1.2 relatif à la part des dépôts d’épargne-logement finançant les prêts à l’habitat donne le pourcentage des fonds libres (c'est-à-dire l’encours des dépôts non utilisés pour des prêts d’épargne-logement) utilisés par les banques pour financer du prêt à l’habitat. L’un des objectifs du PEL étant de favoriser l’accession à la propriété des ménages, cet indicateur permet de s’assurer que le PEL sert très majoritairement à financer des prêts à l’habitat. Cet objectif est respecté en 2012 puisque 96,6 % des dépôts d’épargne-logement ont été employés au financement de prêts à l’habitat, même si ce résultat est légèrement inférieur à la cible fixée pour 2012 dans le PAP 2012 (97,5 %). OBJECTIF n° 2 : Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée

INDICATEUR 2.1 : Résultat net du fonds d’épargne (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Résultat net du fonds d’épargne M€ 1485 340 ≥ 500 ≥500 350 ≥ 500


Sources des données : Direction des fonds d’épargne

Mode de calcul : Résultat net tel que publié dans les comptes annuels du fonds d’épargne.


Le résultat du fonds d’épargne, avant ajustement du fonds pour risques bancaires généraux (FRBG), est de 1 008 M€, soit une nette augmentation par rapport à 2011 (+1 616 M€), notamment grâce à des reprises de provisions importantes sur le portefeuille d’obligations du fonds d’épargne, qui avait subi de fortes dépréciations en 2011 compte tenu du contexte financier général. Après ajustement du FRBG, le résultat net du fonds d’épargne est de 350 M€, soit un niveau similaire à celui de 2011 (340 M€). OBJECTIF n° 3 : Stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie

INDICATEUR 3.1 : Ratio de l’encours des contrats d’assurance vie rapporté à l’encours total des placements financiers des ménages

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part de l’assurance vie dans l’épargne financière

% 39,4 38,6 40 39,0 38,5 * 40


Sources des données : Les statistiques sont fournies par la Banque de France.

Mode de calcul : L’indicateur est construit comme suit : le numérateur est l’encours des contrats d’assurance-vie ; le dénominateur est la somme des placements financiers des ménages (assurance-vie, titres, liquidités). Les comptes sont établis en base 2005 par la Banque de France, conformément à la nouvelle méthodologie mise en place par l’INSEE depuis mai 2011.

Les données pour 2012 ne seront disponibles qu’à fin avril 2013.

* Réalisation au 30 septembre 2012.

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Épargne

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 145

INDICATEUR 3.2 : Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des placements des assureurs finançant les entreprises

% 55 54 55 55 nd* 50


Sources des données : Les statistiques sont extraites du rapport de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances

Mode de calcul : L’indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des compagnies d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie participant au financement des entreprises (actions, dettes, immobilier), le dénominateur est le total des placements des compagnies d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie.

Les données pour 2012 ne seront disponibles qu’à fin juin 2013.


La part de l’assurance-vie dans l’ensemble des placements financiers des ménages (indicateur 3.1) est stable (38,5 % à fin septembre 2012 contre environ 38,6 % à fin 2011). Cette stabilité a été permise par la souplesse d’utilisation de l’assurance-vie et par son cadre fiscal favorable en cas de détention sur un horizon de moyen-long terme, en dépit d’un phénomène de décollecte observé sur l’année 2012. La concurrence entre les différents produits d’épargne - en particulier le renforcement des flux de placement sur les livrets réglementés - et les anticipations économiques des ménages expliquent le recul marqué des flux de placements en assurance-vie. Les placements finançant les entreprises (indicateur 3.2) représentaient 55 % des placements des entreprises d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie au 31 décembre 2011. Ils continueront d’occuper en 2013 une part significative des portefeuilles des assureurs. L’adoption par les assureurs d’un mode de gestion de long terme explique que, d’une année sur l’autre, la part de ces placements n’évolue que modestement. Cependant, en 2012, les variations des taux d’intérêt et des cours des actions ont vraisemblablement entraîné des variations de la part des différentes catégories d’actifs dans leurs bilans.

8 PLR 2012

Épargne

Programme n° 145 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

800 000 768 669 091 769 469 091 769 469 091 01 Épargne logement

551 578 649 581 483 650 133 061

1 822 500 2 485 000 4 307 500 4 307 500 02 Instruments de financement du logement 1 544 632 2 098 899 3 643 531

Total des AE prévues en LFI 2 622 500 771 154 091 773 776 591 773 776 591

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -120 000 000 -120 000 000

Total des AE ouvertes 653 776 591 653 776 591

Total des AE consommées 2 096 210 651 680 382 653 776 592

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

800 000 768 669 091 769 469 091 769 469 091 01 Épargne logement

551 578 649 581 483 650 133 061


Total des CP prévus en LFI 2 622 500 771 154 091 773 776 591 773 776 591

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -120 000 000 -120 000 000

Total des CP ouverts 653 776 591 653 776 591

Total des CP consommés 2 096 210 651 680 382 653 776 592

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Épargne

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 145

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


866 244 1 115 669 749 1 116 535 993 1 116 535 993 01 Épargne logement

640 632 692 000 000 692 640 632


Total des AE prévues en LFI 2 944 034 1 118 569 749 1 121 513 783 1 121 513 783

Total des AE consommées 2 478 337 694 490 052 696 968 389

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


866 244 1 115 669 749 1 116 535 993 1 116 535 993 01 Épargne logement

640 632 692 000 000 692 640 632


Total des CP prévus en LFI 2 944 034 1 118 569 749 1 121 513 783 1 121 513 783

Total des CP consommés 2 478 337 694 490 052 696 968 389

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Épargne


PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Épargne logement 655 421 064

02 Instruments de financement du logement 3 693 569

Total 659 114 633

PLR 2012 11

Épargne


PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 2 478 337 2 622 500 2 096 210 2 478 337 2 622 500 2 096 210

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 478 337 2 622 500 2 096 210 2 478 337 2 622 500 2 096 210

Titre 6. Dépenses d’intervention 694 490 052 771 154 091 651 680 382 694 490 052 771 154 091 651 680 382

Transferts aux ménages 694 490 052 771 154 091 651 680 382 694 490 052 771 154 091 651 680 382

Total hors FDC et ADP 773 776 591 773 776 591

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -120 000 000 -120 000 000

Total (*) 696 968 389 653 776 591 653 776 592 696 968 389 653 776 591 653 776 592

(*) y.c. FDC et ADP

12 PLR 2012

Épargne


RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

14/03/2012 120 000 000 120 000 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 120 000 000 120 000 000

PLR 2012 13

Épargne


ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES2

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (26)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

120108 Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne salariale

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2008 - CGI : 81-17° bis à 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B

1 120 1 150 1 440

140119 Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie


Objectif : Orienter l’épargne vers des produits de moyen-long terme

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2008 - CGI : 125-0 A

1 000 1 000 1 000

140102 Exonération des intérêts des livrets A


Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier social

Bénéficiaires 2010 : 59 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1952 - Dernière modification : 2008 - CGI : 157-7°

160 300 270

150701 Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2008 - CGI : 150-0 A-III-4

200 nc 200

140123 Exonération des produits des plans d’épargne populaire


Objectif : Favoriser l’épargne des contribuables modestes

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - CGI : 157-22°

230 370 180

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

14 PLR 2012

Épargne




pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


140104 Exonération des intérêts des livrets de développement durable


Objectif : Orienter l’épargne vers les projets de développement industriel ou durable

Bénéficiaires 2010 : 24 700 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - CGI : 157-9° quater

70 90 100

140105 Exonération des intérêts des livrets d’épargne populaire


Objectif : Favoriser l’épargne des contribuables modestes

Bénéficiaires 2010 : 11 000 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2000 - CGI : 157-7° ter

40 55 60

400107 Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de domicile fiscal

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l’économie française

Bénéficiaires 2010 : 8 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 1998 - CGI : 885 L

50 45 40

300210 Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)

Impôt sur les sociétés

Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 208-3° nonies

25 nc 40

120503 Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 40% (41 % à compter du 1er janvier 2011), 30 % ou 18 % des gains de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions


Objectif : Développer la distribution de stock-options

Bénéficiaires 2010 : 5 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2007 - CGI : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6

39 nc 39

140103 Exonération des intérêts des livrets bleus


Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier social

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2008 - CGI : 157-7°

20 30 30

140106 Exonération des intérêts des livrets jeune


Objectif : Aider l’épargne des jeunes

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2000 - CGI : 157-7° quater

15 10 20

140120 Exonération des produits attachés à certains contrats d’assurance investis en actions


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2004 - CGI : 125-0 A-I quater et I quinquies

10 10 10

110205 Réduction d’impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d’épargne handicap


Objectif : Orienter l’épargne vers la rente survie et l’épargne handicap

Bénéficiaires 2010 : 48 600 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - CGI : 199 septies

10 9 10

PLR 2012 15

Épargne




pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


120506 Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l’avantage (« gain d’acquisition ») résultant de l’attribution d’actions gratuites : Dispositif BALLADUR


Objectif : Développer la distribution d’actions gratuites

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2006 - CGI : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis

9 nc 9

300209 Exonération des droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelles

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur des mutuelles

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1998 - CGI : 209-IV

5 5 5

150706 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - CGI : 150-0 A-III-1

ε ε ε

140110 Exonération des intérêts des livrets d’épargne entreprise



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - CGI : 157-9° quinquies

ε ε ε

120139 Exonération des sommes prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an


Objectif : Orienter l’épargne vers la préparation de la retraite

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 81-18°-b

ε ε ε

150707 Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme


Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l’économie française

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1987 - Dernière modification : 2007 - CGI : 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 244 bis C

nc nc nc

150705 Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - CGI : 150-0 A-III-2 et 3

nc nc nc

150704 Exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Création d’un régime simplifié d’imposition



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 - CGI : DA : DB5G4552

nc nc nc

16 PLR 2012

Épargne




pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


140121 Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident


Objectif : Faciliter le financement des investissements des entreprises françaises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1973 - Dernière modification : 2008 - CGI : 125 A-III, 131 quater

nc nc nc

140109 Exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne salariale)



Bénéficiaires 2010 : 12 200 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2003 - CGI : 163 bis AA, 163 bis B

300 nc nc

140107 Exonération des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992


Objectif : Divers

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1959 - Dernière modification : 1991 - CGI : 157-3°, 135

nc nc nc

120128 Exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - CGI : 157-5° ter, 157-22°

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales3 3 303 3 647 3 753

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


120508 Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite


Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2012 - CGI : 158-5-b quinquies et 163 bis

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

3 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 17

Épargne

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 145

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


769 469 091 769 469 091 769 469 091 769 469 091 01 Épargne logement

650 133 061 650 133 061 650 133 061 650 133 061

4 307 500 4 307 500 4 307 500 4 307 500 02 Instruments de financement du logement 3 643 531 3 643 531 3 643 531 3 643 531

Total des crédits prévus en LFI 773 776 591 773 776 591 773 776 591 773 776 591

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -120 000 000 -120 000 000 -120 000 000 -120 000 000

Total des crédits ouverts 653 776 591 653 776 591 653 776 591 653 776 591

Total des crédits consommés 653 776 592 653 776 592 653 776 592 653 776 592

Crédits ouverts - crédits consommés -1 -1 -1 -1

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Les crédits disponibles intègrent l’annulation d’un montant global de 120 M€ en loi de finances rectificative du 14 mars 2012.

Le tableau suivant présente le déroulement chronologique des mouvements ayant affecté l’exécution du programme :

en€ AE CP

Crédits votés en Loi de Finances Initiale pour 2012 773 776 591 773 469 091

dont réserve prévue par l’article 51 de la LOLF (6 %) 46 426 595 46 426 595

Crédits annulés selon les conditions suivantes :

120 000 000

120 000 000

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Crédits disponibles 653 776 591 653 776 591

Crédits consommés au titre de 2012 653 776 591 653 776 591

18 PLR 2012

Épargne

Programme n° 145 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

653 776 591 653 776 591

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

653 776 592 653 776 592

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

0

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

0 653 776 592

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

0


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

0 0 0

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

653 776 592 653 776 592 0

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

0

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

0

PLR 2012 19

Épargne



En termes d’exécution, il convient de noter une consommation de crédits disponibles 2012 inférieure à celle de 2011. La consommation de crédits disponibles 2012, qui s’élève à 654 M€, est inférieure de près de 6,2 % à celle de 2011 (697 M€). Cependant, il convient de souligner que le montant des primes versées par le CFF aux établissements de crédit distributeurs des produits d’épargne-logement s’élève à 701 M€ en 2012, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à 2011 (670 M€). Cette augmentation en 2012 ne remet toutefois pas en cause la chronique de décélération constatée sur moyenne période depuis 2008 (1,6 milliard d’euros de primes versées en 2008, 907 M€ en 2009 et 628 M€ en 2010).

Par ailleurs, après les restructurations de prêts du secteur aidé du CFF gérés au sein de l’action 2 du programme 145 intervenues en 2009 et 2010, l’année 2012, à l’image de 2011, constitue un retour à la normale dans le traitement de ces prêts, qui se traduit par un montant de commissions de gestion et de bonifications d’intérêt de 3,64 M€, en baisse de 16 % par rapport à 2011.

20 PLR 2012

Épargne


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Épargne logement

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 769 469 091 769 469 091 650 133 061 650 133 061

Crédits de paiement 769 469 091 769 469 091 650 133 061 650 133 061

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 800 000 551 578 800 000 551 578

Les crédits de l’action 1 inscrits en loi de finances initiale pour 2012, soit 769,47 M€, incluent 0,8 M€ au titre des crédits de fonctionnement (frais de gestion des primes d’épargne-logement).

Les frais de gestion rémunèrent la prestation du Crédit Foncier de France (CFF) chargé de verser les primes d’épargne-logement aux établissements de crédit et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Cette dépense, étroitement corrélée au niveau de primes versées aux établissements de crédit, inclut les dépenses courantes de personnel, les dépenses informatiques, les dépenses de matériel ainsi que les dépenses liées aux charges que supporte le CFF et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne-logement.

La dépense au titre de 2012, d’un montant de 551 578 € enregistre une baisse de 14 % par rapport à l’exécution 2011 (640 632 €). Elle couvre les frais engagés par le CFF au titre du second semestre 2011 (soit 386 094 € pour un montant de primes de 317,94 M€), et du 1er semestre 2012 (soit 165 484 € pour un montant de primes de 374,99 M€).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 768 669 091 649 581 483 768 669 091 649 581 483

Le montant de crédits ouverts en LFI 2012 au titre du paiement des primes d’épargne-logement stricto sensu s’élève à 768,67 M€. Le montant des crédits consommés en 2012 est de 649,58 M€.

Indépendamment du niveau de consommation des crédits, le montant de primes d’épargne-logement versées par le Crédit foncier de France (CFF) au titre de 2012 a connu une hausse par rapport à 2011 (soit 700,74 M€ contre 669,73 M€ en 2011), imputable à une augmentation des primes PEL en montant (+4,7 %) et en nombre (+1,4 %) et à une augmentation des primes CEL en montant (+1,8 %,), malgré un nombre de primes CEL versées en baisse de 0,4 %.

PLR 2012 21

Épargne


Le nombre de primes versées a augmenté de 11 % en 2012 par rapport à 2011, avec une évolution contrastée : une augmentation de 13 % du nombre de primes versées pour les PEL de générations ante 2002 et une diminution de 42 % du nombre de primes avec souscription de prêts pour les PEL de générations post 2002.

La hausse limitée du montant de primes versées en 2012 s’explique par l’accentuation du niveau de clôtures de PEL sans prêt qui représentent 95 % de l’ensemble des clôtures de PEL (contre 91 % en 2011), et qui se répartit comme suit :

- 25 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL ante 2002 et donnent lieu au versement systématique d’une prime ;

- 70 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL post 2002 et excluent donc tout versement de prime.

Il semble délicat d’en conclure que seul le besoin de liquidités en dehors de tout projet immobilier puisse justifier une augmentation des clôtures sans prêt. Plus vraisemblablement, le maintien d’un manque de compétitivité des taux d’intérêt des prêts PEL par rapport au taux moyen des prêts immobiliers bancaires en 2012 (3,8 %) peut également expliquer un désintérêt des épargnants pour les prêts épargne-logement au profit d’autres types de prêts. Par ailleurs, le relèvement du plafond de versements du livret A et du livret de développement durable a pu également entraîner un mouvement de transfert des plans d’épargne-logement vers ces deux livrets.

En tout état de cause, la légère augmentation de l’encours global de PEL qui s’élève à 190,07 milliards d’euros en 2012 (contre 189,53 milliards d’euros en 2011) montre que le PEL reste un produit d’épargne attractif pour les ménages, et semble faire figure de produit « refuge », notamment en raison de son niveau de rémunération plus favorable que celui des autres produits d’épargne réglementée.

ACTION n° 02 : Instruments de financement du logement

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 4 307 500 4 307 500 3 643 531 3 643 531

Crédits de paiement 4 307 500 4 307 500 3 643 531 3 643 531

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 822 500 1 544 632 1 822 500 1 544 632

Les dépenses de fonctionnement regroupent :

- le versement d’une commission de gestion de 0,84 % sur les prêts dans les DOM à la Compagnie de Financement Foncier ;

- le versement des frais de gestion supportés par le Crédit Foncier de France (CFF) à l’occasion du versement de primes concourant à l’amélioration de l’habitat rural ;

- le versement de frais de gestion à la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) pour la gestion et le contrôle des prêts conventionnés.

22 PLR 2012

Épargne


Le montant des crédits votés en LFI 2012 au titre des dépenses de fonctionnement s’élève à 1,82 M€ pour un montant exécuté de 1,54 M€, soit un taux de réalisation de 85 % des crédits votés. Par ailleurs, les frais de fonctionnement au titre de 2012 enregistrent une baisse globale de 16 % par rapport à l’exécution 2011. L’exécution 2012 est cohérente avec le caractère extinctif de l’ensemble des dispositifs gérés par le CFF. Les prêts du secteur aidé du CFF n’ont pas fait l’objet de restructuration en 2012. En conséquence, le capital restant dû sur la base duquel est appliquée la commission de gestion a diminué. En raison du décalage de six mois dans l’appel des commissions de gestion de 0,84 % sur les prêts DOM, les commissions versées en 2012 l’ont été au titre des 3e et 4e trimestres 2011 puis des 1er et 2e trimestres 2012 sur la base des capitaux restant dus (CRD) en cours à ces différentes périodes. Le montant des commissions de gestion s’élève au total à 1,29 M€, enregistrant ainsi une baisse de 14 % par rapport à la LFI 2012 (1,51 M€) et de 18 % par rapport à l’exécution 2011 (1,58 M€). S’agissant des frais de gestion au titre des primes versées pour l’amélioration de l’habitat rural, la dépense s’élève à 1 022€ et poursuit ainsi sa tendance à la baisse due à l’extinction des primes gérées par le CFF. Enfin, les frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés versés à la SGFGAS s’élèvent à 257 379€, soit une diminution de 18 % par rapport au montant des crédits votés en LFI 2012 (315 000€). Ils sont très stables par rapport à l’exécution en 2011 (257 812€).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 2 485 000 2 098 899 2 485 000 2 098 899

Bonifications d’intérêts sur prêts antérieurs à 1977, dont prêts octroyés dans les DOM

La dépense au titre de 2012 s’élève à 2,1 M€, soit une baisse de 16 % par rapport à l’exécution 2011 (2,5 M€) et de 16 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2012. En effet, le capital restant dû (CRD) global au 31 décembre 2011 servant de base de calcul à la prévision de dépense s’est avéré au final moins élevé que prévu (64,4 M€ contre 66,9 M€), impactant ainsi le montant de la bonification à verser. Au même titre que les commissions de gestion, le décalage de six mois dans le règlement des bonifications d’intérêt explique que le calcul des bonifications repose sur des CRD intermédiaires distincts du CRD arrêté au 31 décembre 2011.

PLR 2012 23

Épargne

ANALYSE DES COÛTS Programme n° 145

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

02- Instruments de financement du logement

01- Épargne logement

P145Epargne

MISSION ECONOMIE

P305Stratégie économique et fiscale

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P218Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

02- Instruments de financement du logement

01- Épargne logement

P145Epargne

MISSION ECONOMIE

P305Stratégie économique et fiscale

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P218Conduite et pilotage des politiques économique et

financière

24 PLR 2012

Épargne

Programme n° 145 ANALYSE DES COÛTS

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

(en milliers d’euros)

Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Épargne logement 769 469 769 469 770 675

02 - Instruments de financement du logement 4 308 4 308 4 308

Total 773 777 773 777 774 983

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - Épargne logement 650 133 650 133 -119 336 -42 508

02 - Instruments de financement du logement 3 644 3 644 -664 -684

Total 653 777 653 777 -120 000 -43 192

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

01 - Épargne logement 650 133 +1 748 651 881 -118 794 -42 168

02 - Instruments de financement du logement 3 644 0 3 644 -664 -684

Total 653 777 +1 748 655 524 -119 458 -42 852

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-1 748

P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-643

P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») -1 105

PLR 2012 25

Épargne

ANALYSE DES COÛTS Programme n° 145

Modalités de déversement

Dépenses en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

La part de la masse salariale de la DG Trésor inscrite sur le programme 305 et contribuant au programme 145 est ventilée sur l’action 01 « Epargne logement » du programme.

Déversement en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

Le programme 218 assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économiques et financiers.

Les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont ventilées dans les différents programmes des ministères économique et financier.

Les modalités de ventilation de ces dépenses sont explicitées dans le rapport annuel de performances de ce programme.

Ces dépenses sont déversées sur l’action 01 « Epargne logement » du programme 145.


En 2012, les déversements externes représentent 0,3 % du total des dépenses du programme, après ventilation, dans la continuité des années précédentes.

Les dépenses en provenance du programme 305 sont prépondérantes et représentent 63 % des déversements externes (65 % pour l’exécution 2011).

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

01 - Épargne logement 655 421 +1 737 657 158 +828 979

02 - Instruments de financement du logement 3 694 3 694 -634

Total 659 115 +1 737 660 852 +828 345

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-1 737

P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-633

P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») -1 105

26 PLR 2012

Épargne

Programme n° 145 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

Les charges comptabilisées en coûts directs sont issues des restitutions de Chorus du Service Comptable de l’Etat. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts, ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations.

La situation est particulière pour ce programme qui, en 2011, présentait des coûts directs négatifs, en raison de reprises de provisions très significatives qui n’existent plus en 2012. Le montant des charges représentant essentiellement des dépenses de transfert augmentées des charges constatées d’avance en 2011, amène les coûts directs de ce programme en 2012 à un niveau qui n’est pas comparable à celui de l’exercice précédent. Les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses complètes (LFI 2012 et exécution 2012) et le calcul en coûts complets. En 2012, les déversements externes représentent 0,3 % du total des coûts du programme, après ventilation, dans la continuité des années précédentes, et comme pour les dépenses complètes. Les coûts en provenance du programme 305 sont prépondérants et représentent 64 % des déversements externes, comme pour l’exécution 2011.

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS ... · En matière d’épargne...

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