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PLF 2019 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 02/10/2018 à 08:58:24

PROGRAMME 218 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14

Justification au premier euro 17

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Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 218

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Isabelle BRAUN-LEMAIRE Secrétaire générale

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers – ministère de l’économie et des finances et ministère de l’action et des comptes publics. Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale ainsi qu’à l’animation et à la mise en œuvre des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles.

Il porte à ce titre l’essentiel des effectifs et des crédits correspondant aux missions mises en œuvre au sein :

• des cabinets des ministres et des secrétariats d’État ;

• de directions ou services en charge de missions transversales : la direction du budget (DB), la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), la direction des achats de l’État (DAE) et, depuis le 1er janvier 2018, la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ;

• du secrétariat général, en charge de missions de support et de coordination ministérielle telles que définies par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

• de l’inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI) ;

• de directions et entités intervenant dans les domaines du conseil, de la régulation, de la lutte contre la fraude : la direction des affaires juridiques (DAJ), l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), l’agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), le service commun des laboratoires, l’agence française anti-corruption (AFA), les structures de médiation.

Les politiques publiques portées par les structures relevant du programme 218 seront en 2019 directement concernées par les grands chantiers de transformation et de modernisation de l’action publique.

La DITP, créée par le décret 2017-1584 du 20 novembre 2017,accompagne et suit la transformation publique au sein de l’État. Elle veille en particulier à la mise en place des réformes qui permettront de transformer l’action publique. Dans cette perspective, elle accompagnera en 2019 les ministères et les administrations dans la mise en place et le pilotage de leurs projets de transformation. Elle portera également une attention particulière au développement au sein des acteurs publics de la culture d’innovation en animant notamment une communauté d’innovateurs au sein des administrations.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » poursuivra en 2019 la montée en puissance de l’AFA et de TRACFIN.

L’activité de Tracfin anticipe pour 2019 une forte progression de son activité, le nombre d’informations reçues et analysées par le service ayant ainsi augmenté de 10 % en une année et de 57 % en 2 ans. Les moyens et méthodologies de travail affectés à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme seront renforcés pour répondre à ces besoins.

Enfin, l’AFA, créée en mars 2017, a engagé en 2018 une centaine de contrôles qui se poursuivront sur 2019, Elle devrait ainsi contrôler sur une période de 3 ans plus de 120 acteurs publics et plus de 170 acteurs économiques (soit l’intégralité du périmètre SBF 120, ainsi qu’environ 50 établissements publics et sociétés non cotées ou signalées). L’AFA prendra part en 2019 à la préparation des évaluations de la France dans les enceintes internationales.

Au-delà des missions spécifiques à ces différentes structures, le programme 218 poursuit trois objectifs transversaux :

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Programme n° 218 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

• Améliorer l’information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations.

En 2019, une attention particulière sera apportée à la mise en œuvre des mesures de modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Elles doivent permettre un renforcement de la pluriannualité et de la responsabilisation des acteurs ainsi qu’une rationalisation de la chaîne de la dépense. Les ministères économiques et financiers expérimenteront la fusion des centres de prestations financières actuels (ce ntre de service partagé et service facturier) en une structure unique.

Les travaux engagés pour généraliser la dématérialisation de la commande publique seront poursuivis. Le Document Unique de Marché Européen (DUME), formulaire utilisé dans les procédures de passation des marchés publics par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, sera accessible à partir d’une plate-forme informatique et entièrement dématérialisé.

La stratégie interministérielle de transformation numérique de la fonction ressources humaines, visant notamment à poursuivre la consolidation des SIRH, dématérialiser les processus et les documents et offrir des nouveaux services et usages numériques aux agents, sera poursuivie.

• Améliorer les conditions d’emploi des personnels.

En 2019, la DGAFP poursuivra son action de modernisation du cadre de gestion de la Fonction publique avec quatre chantiers majeurs : la rénovation du statut, les instances de dialogue social, la rémunération et l’accompagnement RH. Une attention particulière sera apportée à l’accompagnement des grands chantiers ministériels de modernisation.

La professionnalisation de la fonction ressources humaines ministérielle sera poursuivie, l’accent étant mis sur :

- le développement de nouveaux services numériques destinés aux agents et aux directions ;

- le renforcement des dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels (bilan de compétences, coaching, co-développement ...) et au renforcement de la mobilité interne et externe ;

- l’amélioration de la qualité de vie au travail ;

- l’enrichissement de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les travaux d’audits internes sur l’action sociale, lancés en 2018, se concluront en 2019. Ils devront permettre une mise en œuvre et en une visibilité plus unifiées et efficientes de l’action sociale ministérielle.

• Améliorer l’efficacité des fonctions support.

Les ministères économiques et financiers s'inscrivent dans la dynamique interministérielle de réforme de la politique des achats résultant du décret du 3 mars 2016 et confiée à la direction des achats de l’État (DAE). Un accent particulier sera mis en 2019 sur le déploiement progressif du système d’information des achats qui doit permettre l’industrialisation de la programmation quadriennale des achats et une amélioration sensible des outils de recherche et d’analyse des fournisseurs. Le travail engagé pour la structuration de la fonction achat sera poursuivi et une attention particulière sera apportée à celle des achats des administrations déconcentrées.

Dans le domaine immobilier, l’effort de rationalisation de l’utilisation des bâtiments sera poursuivi, notamment par la densification et la modernisation des espaces de travail. L’exploitation des bâtiments et la maintenance des équipements fera l’objet d’un suivi spécifique.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

INDICATEUR 1.1 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

INDICATEUR 1.2 Taux de satisfaction des commanditaires/clients

INDICATEUR 1.3 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

OBJECTIF 2 Améliorer les conditions d'emploi des personnels

INDICATEUR 2.1 Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

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PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 218

OBJECTIF 3 Maîtriser le coût des fonctions support

INDICATEUR 3.1 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

INDICATEUR 3.2 Indicateur d'efficience de la fonction achat

INDICATEUR 3.3 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.4 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 3.5 Efficience de la gestion immobilière

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Programme n° 218 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

Cet objectif regroupe les taux de satisfaction des bénéficiaires de prestations rendues par plusieurs directions du ministère de l'économie et des finances : la direction du budget (DB), le contrôle général économique et financier (CGEFi), la direction des affaires juridiques (DAJ) et l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).

Mesurant la qualité des prestations rendues tant à destination d’usagers internes qu’externes, les différents indicateurs présentés traduisent la volonté de ces directions et services d’être à l’écoute de leurs commanditaires et de délivrer des prestations de grande qualité.

INDICATEUR 1.1

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat (du point de vue de l'usager)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018

2018 Prévision actualisée

2019 Prévision

2020 Cible

Taux de satisfaction du Parlement % 87 67 92 92 93 95

Précisions méthodologiques

Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction)

Mode de calcul : la mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée, et sur la perception de l’évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce au logiciel Galileo.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Le niveau de satisfaction du Parlement pour l’année 2017 s’élève à 67 %. Les documents budgétaires n’ayant pas été fondamentalement modifiés, cette dégradation des résultats peut en partie s’expliquer par l’élargissement du panel de l’enquête. En effet, celle-ci était cette année également destinée aux rapporteurs pour avis des commissions parlementaires autres que la commission des finances, ainsi qu’à l’ensemble des administrateurs parlementaires. A périmètre constant par rapport aux précédentes enquêtes (rapporteurs spéciaux et administrateurs de la commission des finances), le taux de satisfaction global s’élève à 79 %. Il s’avère malgré tout en baisse par rapport à l’an dernier, où celui-ci était de 87 %. Par ailleurs, le taux de participation était en 2017 de 21 %, contre 23 % en 2016.

Cependant, 79 % des répondants considèrent toujours que les documents budgétaires fournissent des informations précises et utiles.

Cette baisse globale du taux de satisfaction s’inscrit toutefois dans le contexte d’un renouvellement total de l’Assemblée nationale en juin 2017, et d’un renouvellement partiel du Sénat en septembre. Dès lors, il s’agissait pour de nombreux parlementaires du premier exercice budgétaire auquel ils étaient confrontés. Les prochaines enquêtes permettront de vérifier le niveau d’appropriation des documents budgétaires par ces nouveaux publics.

C’est pourquoi il est maintenu un niveau ambitieux du taux de satisfaction du Parlement pour les années à venir. Pour cela, de nouvelles simplifications devraient permettre d’améliorer l’appropriation et la lecture des documents budgétaires, comme la suppression du volet relatif à la comptabilité d’analyse des coûts, ou encore l’allègement du volet opérateurs. Ces évolutions s’appuieront également sur les différents retours transmis à l’occasion de l’enquête.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 218

INDICATEUR 1.2

Taux de satisfaction des commanditaires/clients (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi

% 93 92 92 93 93 94

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ

% 93 92,5 90 90 90 91


Source des données : CGefi et DAJ

La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires : pour la DAJ, à chaque consultation juridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) ; en ce qui concerne le CGefi,aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions d’audit ou de conseil.

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une note allant de 0 (très insuffisant) à 3 (très satisfaisant) pour la DAJ ; s’agissant du CGefi, l’échelle de notation est désormais de 1 à 4. Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.


La cible du 1er sous indicateur a été ajustée au changement de l’échelle de notation.

Le second sous-indicateur mesure la satisfaction des commanditaires de consultations juridiques (ensemble des administrations de l’État et de leurs établissements publics) adressées à la DAJ. A lors que la limite objective de la performance réalisable est sans doute proche, et compte tenu de l’exigence particulière du mode de calcul de cet indicateur, qui, en valorisant moins un « satisfait » qu’un « très satisfait », accroît sa dépendance à la subjectivité des clients, la prévision 2018, soit 90%, n’a pas été actualisée et la prévision pour 2019 et la cible pour 2020 doivent rester prudentes, soit 90 % en 2019 et 91 % en 2020.

INDICATEUR 1.3

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Note sur 10 SO 6,2 SO 6,4 6,4 6,5


Source des données : AIFE

Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré depuis 2006 à partir d’enquêtes de satisfaction selon une périodicité semestrielle puis annuelle depuis 2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différentes typologies de partenaires et utilisateurs (maîtrises d’ouvrages, utilisateurs intra-sphère publique et utilisateurs externes). Elles sont réalisées à partir d’un questionnaire informatisé disponible pour l’ensemble des publics concernés.

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfaction décliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble des utilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :

- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;

- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).


L'enquête de satisfaction conduite selon les nouvelles modalités n'a été réalisée à ce jour qu'une seule fois en 2017. Elle doit être reconduite cette automne pour la seconde fois.

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Le résultat obtenu en 2017 est jugé satisfaisant au regard des standards même si des marges de progression apparaissent dans certains domaines

Cependant, outre l'absence de recul par rapport à la 1ere enquête conduite, la poursuite du déploiement de Chorus Pro selon le calendrier fixé, l'engagement des travaux de renouvellement de la solution Chorus DT dont la mise en service interviendrait en 2019/2020, les perspectives d'extension de PLACE justifient le maintien de la prévision initiale.

OBJECTIF N° 2

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

L’action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l’ensemble des prestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l’accès à des services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes.

La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d’un indicateur composé de trois sous-indicateurs qui illustrent les trois principaux domaines d’intervention de l’action sociale du ministère de l'économie et des finances : la restauration collective, l’aide au logement et les vacances-enfants.

INDICATEUR 2.1

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

% 78,02 77,93 77 77 77 77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

% 71,17 82,89 >=60 >=60 >=60 >=60

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

% 50,13 47,50 50 50 50 50


Source des données : les données sont issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées au ministère de l'économie et des finances par une convention d’objectifs et de moyens.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours de l’exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.


L’accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectués dans le cadre de l’action sociale interministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plus

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important de l’action sociale (près de la moitié). Chaque année, près de huit millions et demi de repas sont servis par 885 structures de restauration (dont environ 2,2 millions de repas servis par l’association pour la gestion des restaurants des administrations financières -AGRAF- en région parisienne).

Le sous-indicateur relatif à la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective traduit l’effort engagé au cours des dernières années. La part des agents disposant d’une telle solution atteint un niveau significatif dont l’évolution les prochaines années reste conditionnée au contexte des redéploiements de services. Au regard des enjeux en matière de politique sociale, le sous-indicateur confirme l’importance de la restauration collective et le souci de préserver le niveau déjà atteint.

La politique d’aide au logement constitue également un axe important de l’action sociale ministérielle. Elle se décline en réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui répondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur « logement » permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. Son objectif s’inscrit dans la politique engagée en matière d’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels.

L’indicateur doit rester supérieur au taux de 60 % de l’ensemble des réservations de logements.

Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations « vacances-enfants ». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte le montant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès des enfants des autres catégories de personnels.

La cible fixée à l’objectif du secteur vacances-enfants vise à confirmer qu’au moins 50 % des familles bénéficiaires ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006.

OBJECTIF N° 3

Maîtriser le coût des fonctions support

Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction de gestion des ressources humaines), l’efficience en matière bureautique et l’efficience de la gestion immobilière.

La globalisation et la standardisation des achats

La montée en charge de la direction des achats de l’État (DAE), créée par le décret du 3 mars 2016, permettra d’augmenter les économies réalisées chaque année, d’améliorer la politique d’achat de l’État et de faire monter en compétences les acheteurs publics.

La poursuite de la professionnalisation de la fonction RH

L’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’État est au cœur de l’action de modernisation de la fonction publique. Elle s’accompagne également d’une simplification des procédures de gestion au sein de la fonction publique.

Les actions engagées doivent se traduire par un meilleur service apporté aux agents et une optimisation des ressources humaines affectées au sein de l’ensemble des services.

L’efficience en matière bureautique

L’indicateur d’efficience bureautique vise à mesurer l’une des dimensions de la performance des fonctions de soutien informatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s’apprécie par référence au coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail.

L’efficience de la gestion immobilière

L’indicateur relatif à l’efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premier ministre. À cet égard, la politique ministérielle consiste à assurer aux agents de l’État un cadre de travail de qualité et

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fonctionnel, à faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil et à utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.

INDICATEUR 3.1 transversal

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Millions d'€ 111 90 100 100 100 100

Economies achats consolidées tous ministères

Millions d'€ 348 346 400 400 350 400

Economies achats consolidées établissements publics

Millions d'€ 235 380 300 300 350 350


Source des données : direction des achats de l’État

Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».A compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées : - les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance des ascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de cette date. - pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année 2017, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur 2017 des projets achats 2016 et le prorata temporis 2017 des projets achats 2017.Concernant les économies prises en compte au titre de 2017, la méthode a été ajustée ainsi : sur décision de la DAE, pour certains de ces achats non récurrents correspondant à des achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions € ) et dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché, le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché. Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.


Le premier sous-indicateur rend compte des économies d’achat potentielles générés par les actions de la DAE. Le deuxième et le troisième sous-indicateurs rendent respectivement compte des économies d’achat consolidées des ministères et des établissements publics engagés dans la démarche. L’objectif 2016-2018 était de 1,9 milliard d’euros d’économies achat pour l’État et ses établissements publics.

L’objectif 2019-2022 sera arrêté fin 2018 en fonction des priorités gouvernementales.

Pour atteindre ses objectifs d’économies achats, l’État doit se doter d’une organisation achats plus mature permettant d’améliorer la culture achat au sein des services et d’intensifier les actions menées.

La création en 2016 de la direction des achats de l’État et le plan d’action interministériel qui accompagne sa montée en puissance s’inscrivent dans cette perspective. Le déploiement d’une filière d’acheteurs professionnels commune à l’État et à ses établissements publics et pilotée par la direction des achats de l’État, ainsi que le développement d’un système d’information achats interministériel constitueront des facteurs essentiels pour la professionnalisation et la reconnaissance du métier d’acheteur.

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Indicateur d'efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers

Millions d'€ 18 42 45 42 38 45


Source des données : Mission ministérielle des achats

Mode de calcul : l’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.

La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.


Les ministères économiques et financiers identifient et conduisent des projets achats, certains issus du déploiement des actions de la direction des achats de l’Etat, d’autres leur étant propres. L’ensemble de ces projets (déclinaison des projets interministériels et projets ministériels propres) constitue le plan d’actions achats annuel des ministères économiques et financiers.

L’indicateur rend compte de la totalité des économies réalisées par les ministères économiques et financiers. Il correspond à la quote-part du ministère dans l’objectif global de l’État.

La prévision 2018 a été actualisée (42 M€ contre 45 M€) pour tenir compte principalement du cycle de la programmation des marchés de 2018. Elle prend malgré tout en compte les premiers chantiers d’évolution des organisations achat des directions, qui prévoient notamment une rationalisation voire une réduction du nombre des représentants des pouvoirs adjudicateurs et une professionnalisation des acteurs de l’achat (formation, utilisation des outils achat, optimisation des processus, transversalité des compétences…).

Dans le cadre de la politique achat, les ministères économiques et financiers poursuivront les efforts de mutualisation et de massification des achats permettant de concilier les contraintes budgétaires et les besoins des utilisateurs, notamment par le recours aux centrales d’achat ou par le rattachement a des accords cadre interministériels.


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3

Effectifs gérés Effectifs physiques

146 210 144 147 142 212 142 212 139 800 137 420


Source des données : secrétariat général

Mode de calcul de l’indicateur : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ;

12 PLF 2019



- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.


L’organisation de la fonction RH fait l’objet d’un effort de modernisation continu et important. La période 2018-2020 sera marquée par des avancées significatives concernant les SIRH : en termes de déploiement, la bascule de la DGFIP ainsi que le transfert de la gestion des personnels de la DG Trésor dans le SIRH de l’administration centrale sont prévus en 2018 ; par ailleurs, les fonctionnalités du SIRH vont être progressivement étendues avec l’ouverture de nouveaux services tels que le portail agents, la gestion du temps et à terme la formation. S’agissant d’opérations très lourdes, leurs effets en gains de productivité seront progressifs. En parallèle, la fonction RH doit investir de nouveaux champs pour améliorer sa réflexion stratégique, son accompagnement des projets métiers et son offre de services plus qualitatifs pour les agents et les managers avec la mise en œuvre d’une gestion plus personnalisée.

Ces différents éléments, combinés avec la diminution des effectifs du ministère, conduisent, à ce stade, à prévoir une stabilisation du taux d’efficience de la fonction RH sur la période.


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Ratio d'efficience bureautique €/poste 654 662,87 690 730 730 680

Nombre de postes bureautiques Nombre 166 552 164 871 160 000 160 000 157 000 155 000


* à compter de 2015, les prévisions du ratio d’efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.

Source des données : Secrétariat Général.

Cet indicateur est composé de deux sous-indicateurs :

- le ratio d’efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,

- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.

Pour le ministère de l'économie et des finances, le programme portant l'indicateur d'efficience bureautique est le 218 (Secrétariat Général)et le périmètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les services de bureautique selon les rubriques ci-dessous, définies au titre de l’axe service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) : postes de travail, solutions d’impression, télécommunications individuelles (prises en compte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation), coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs.

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimum des ETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est « plafonné », c'est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond.


Depuis 2015, par cohérence avec la démarche interministérielle de transparence des coûts liés au système d’information, le numérateur intègre les dépenses de télécommunications individuelles, soit les dépenses relatives à la téléphonie fixe, la téléphonie mobile et les usages de la visioconférence.

Le maintien pour 2017 d'un ratio à 700€/poste, quasi-stable jusqu'en 2020, anticipe la modification de composition du parc en raison du développement du télétravail, de la prise en compte du recours au nouveau marché bureautique et de la migration post Windows 7.

PLF 2019 13



Pour ce qui relève du nombre de postes, la prévision 2019, en baisse par rapport au niveau constaté en 2016, prend en compte la mise en compatibilité des applicatifs, le processus de maturation des méthodes et outils de gestion de parc au sein des directions, la poursuite de la diminution des effectifs dans les directions, le souci de se rapprocher du ratio d’un poste de travail par agent et l'effort consenti de recherche de l'équilibre entre cette dernière préoccupation et le nombre de postes non affectés.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation

2018 Prévision PAP

2018


2019 Prévision

2020 Cible

Ratio SUN / Poste de travail m2 / poste 13,4 13,2 13,3 13,2 13,2 13,3

Ratio entretien courant / SUB € / m2 36,8 37,4 37,4 37,4 37,4 37,4

Ratio entretien lourd / SUB € / m2 21,6 19,5 30,2 30,2 30,2 30,2


Source des données : secrétariat général

Périmètre : administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui seront imputées à compter de 2017 sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd par la surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortes variations des crédits consacrés à l’entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).


Afin de réduire le ratio SUN / poste de travail, et se rapprocher de l’objectif cible de 12 m² de SUN par poste de travail (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État), le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre une démarche de densification des espaces de bureaux.

De 15,5 m² en 2008, le ratio est, en 2017, de 13,2 m² par poste de travail, et pourrait encore poursuivre sa décroissance dans le cadre des orientations liées notamment au schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2014-2018. Le dépassement de l’objectif atteint en 2017 nécessite la réalisation préalable d’opérations immobilières complexes de réinstallation dans le cadre d’une stratégie privilégiant la diminution du parc locatif au profit du parc domanial.

Par la suite, à partir de 2019, un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), en cours d’élaboration, définira une stratégie renouvelée s’inscrivant dans la trajectoire de densification des espaces.

Par ailleurs, les dépenses d’entretien courant, de maintenance préventive et les travaux d’aménagement légers devraient se maintenir au même niveau dans un contexte de vieillissement naturel du parc domanial et d’investissements à réaliser pour améliorer sa sécurité et sa performance énergétique.

Enfin, les dépenses d’entretien lourd, imputées sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », ne devraient pas diminuer.

14 PLF 2019


Programme n° 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2019 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2019 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total FDC et ADP attendus

01 – Etat-major et politiques transversales 156 592 743 140 589 081 5 900 000 330 000 303 411 824 400 000

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 63 797 840 2 753 107 66 550 947

05 – Prestations d'appui et support 198 786 110 123 623 363 1 500 000 292 000 324 201 473 2 540 000

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

81 195 203 56 618 890 52 024 263 189 838 356 150 000

08 – Accompagnement du changement de l’action publique

7 003 200 12 398 454 150 000 19 551 654 2 000 000

Total 507 375 096 335 982 895 59 424 263 442 000 330 000 903 554 254 5 090 000

2019 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADP attendus





81 195 203 57 205 475 54 371 646 192 772 324 150 000


7 003 200 12 478 454 120 000 19 601 654 2 000 000

Total 507 375 096 346 488 075 62 637 593 425 000 330 000 917 255 764 5 090 000

PLF 2019 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 218

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADP prévus





82 935 991 61 373 627 42 578 162 186 887 780 300 000


Total 500 143 682 422 026 979 61 524 080 298 998 298 998 984 292 737 3 340 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADP prévus





82 935 991 65 745 895 44 105 894 192 787 780 300 000


Total 500 143 682 446 388 009 55 765 812 298 998 298 998 1 002 895 499 3 340 000

16 PLF 2019


Programme n° 218 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2018

Demandéespour 2019

Ouverts en LFI pour 2018

Demandéspour 2019

Titre 2 – Dépenses de personnel 500 143 682 507 375 096 500 143 682 507 375 096

Rémunérations d’activité 293 271 064 296 907 414 293 271 064 296 907 414

Cotisations et contributions sociales 198 456 462 202 913 598 198 456 462 202 913 598

Prestations sociales et allocations diverses 8 416 156 7 554 084 8 416 156 7 554 084

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 422 026 979 335 982 895 446 388 009 346 488 075

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 422 026 979 335 982 895 446 388 009 346 488 075

Titre 5 – Dépenses d’investissement 61 524 080 59 424 263 55 765 812 62 637 593

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 61 524 080 59 424 263 55 765 812 62 637 593

Titre 6 – Dépenses d’intervention 298 998 442 000 298 998 425 000

Transferts aux autres collectivités 298 998 442 000 298 998 425 000

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 298 998 330 000 298 998 330 000

Prêts et avances 298 998 330 000 298 998 330 000

Total hors FDC et ADP prévus 984 292 737 903 554 254 1 002 895 499 917 255 764

FDC et ADP prévus 3 340 000 5 090 000 3 340 000 5 090 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 987 632 737 908 644 254 1 006 235 499 922 345 764

PLF 2019 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 218

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Etat-major et politiques transversales 156 592 743 146 819 081 303 411 824 156 592 743 147 819 228 304 411 971

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 63 797 840 2 753 107 66 550 947 63 797 840 3 458 408 67 256 248

05 – Prestations d'appui et support 198 786 110 125 415 363 324 201 473 198 786 110 134 427 457 333 213 567


81 195 203 108 643 153 189 838 356 81 195 203 111 577 121 192 772 324


7 003 200 12 548 454 19 551 654 7 003 200 12 598 454 19 601 654

Total 507 375 096 396 179 158 903 554 254 507 375 096 409 880 668 917 255 764

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’une évolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés sera désormais traitée dans le cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les crédits auparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (82,38 M€), traité en mesure de périmètre.

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CAS Pensions

T2 CAS Pensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants +5 197 672 +844 317 +6 041 989 +12 548 454 +12 598 454 +18 590 443 +18 640 443 +70

Transferts sortants -61 000 -22 875 -83 875 -83 875 -83 875 -1

Solde des transferts +5 136 672 +821 442 +5 958 114 +12 548 454 +12 598 454 +18 506 568 +18 556 568 +69

Les transferts de crédits de titre 2 correspondent aux transferts d’emplois mentionnés dans le tableau des transferts de la partie « Emplois rémunérés par le programme ». Le transfert de crédits hors titre 2 correspond au rattachement de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) aux ministères économiques et financiers.

18 PLF 2019


Programme n° 218 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2018

Effet desmesures depérimètrepour 2019

Effet desmesures de

transfert pour 2019

Effet descorrectionstechniquespour 2019

Impact desschémasd’emploispour 2019

dont extensionen année pleine des schémas d'emplois

2018 sur 2019

dont impact des schémas

d'emplois 2019 sur 2019

Plafonddemandépour 2019

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Catégorie A+ 868 0 22 -1 -17 0 -17 872

Catégorie A 1 764 0 32 268 0 6 -6 2 064

Catégorie B 1 683 0 12 62 -42 -18 -24 1 715

Catégorie C 1 188 0 3 -306 -40 -13 -27 845

Total 5 503 0 69 23 -99 -25 -74 5 496

Pour 2019, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 496 ETPT, dont 15,9 % de catégorie A+, 37,5 % de catégorie A, 31,2% de catégorie B et 15,4 % de catégorie C.

La catégorie C est en diminution entre 2018 et 2019 au profit de la catégorie A. Cette évolution est due à plusieurs facteurs. La création de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la montée en puissance de TRACFIN et de l’agence française anticorruption (AFA)pour lesquelles les missions sont principalement exercées par des agents de catégories A. A ce jour, les recrutements par concours d’agents de catégorie C sont très faibles. Enfin, la spécialisation de certaines fonctions qui nécessitent une expertise propre aux cadres B et A.

Le solde des corrections techniques de +23 ETPT correspond au changement de décompte en ETPT des médecins de prévention effectué en 2018 (1 dossier = 1 ETPT).

Le plafond d’emplois a été construit sur les hypothèses suivantes :

· la suppression de -74 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, à -67 suppressions en ETP au titre de 2019 ;

· l’extension année pleine du schéma d’emplois 2018 (-50 ETP) s’établit en prévision à -25 ETPT ;

· un solde des transferts de +69 ETPT résultant des mouvements suivants :

Catégorie

A+Catégorie

ACatégorie

BCatégorie

CTotal

Transferts entrants 22 33 12 3 70

En provenance du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre pour la contribution à la création de la direction interministérielle de la transformation publique

22 33 10 3 68

En provenance du programme 212 « soutien de la politique de la Défense » du ministère des armées pour ouvrir les mises à disposition auprès des DCB

1

En provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » du ministère du ministère de l’agriculture pour couvrir les mises à disposition auprès des DCB

1

Transferts sortants-1

-1

A destination du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre pour la contribution au moyens en personnel affectés auprès du délégué interministériel aux jeux olympiques et paralympiques 2024.

-1

TOTAL22

32 12 3 69

PLF 2019 19



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entrées dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Catégorie A+ 174 27 5 170 65 6 -4

Catégorie A 239 63 5,5 246 136 6 7

Catégorie B 217 99 5,6 188 78 6 -29

Catégorie C 171 34 5,8 130 92 6 -41

Total 801 223 5,5 734 371 6 -67

Le schéma d’emplois se traduit par une baisse de -67 ETP.

Pour l’année 2019, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

Hypothèses de sorties

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 27 63 99 34 223

Autres départs définitifs 67 76 39 108 290

Autres départs 80 100 79 29 288

Total des sorties 174 239 217 171 801

Toutes catégories confondues, 801 départs sont prévus, dont 223 au titre des départs à la retraite et 290 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, démissions, licenciements ainsi qu’aux fins de contrat.

Les 288 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

Hypothèses d’entrées

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Primo-recrutements 65 136 78 92 371

Autres entrées 105 110 110 38 363

Total des entrées 170 246 188 130 734

Toutes catégories confondues, 734 entrées sont prévues, dont 371 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 363, sont constituées de détachements ou affectations entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

20 PLF 2019



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2018

ETPT

PLF 2019

ETPT

Administration centrale 4 350 4 397

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 1 153 1 099

Total 5 503 5 496

La ligne « Autres » porte sur les effectifs :

- des services à compétence nationale rattachés au programme :

• TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

• l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique)

• le SCL (Service commun des laboratoires)

• l’APIE (Agence du patrimoine immatériel de l’État)

• le CISIRH (Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)

• l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État)

• l’AFA (Agence française anti-corruption)

- de l’autorité administrative indépendante rattachée au programme : ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Etat-major et politiques transversales 1 893

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 489

05 – Prestations d'appui et support 2 119

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels 911

08 – Accompagnement du changement de l’action publique 84

Total 5 496

Le programme comprend 5 496 ETPT :

• les effectifs de l’action n° 01 correspondent à 34,5% de l’ensemble des ETPT du programme ;




• les effectifs de l’action n° 08 correspondent à 1,5% de l’ensemble des ETPT du programme.

PLF 2019 21



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2018 PLF 2019

Rémunération d’activité 293 271 064 296 907 414

Cotisations et contributions sociales 198 456 462 202 913 598

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 149 303 342 150 655 033

– Civils (y.c. ATI) 110 684 891 110 873 423

– Militaires 800 000 1 500 000

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 37 818 451 38 281 610

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) 0 0

Cotisation employeur au FSPOEIE 80 000 60 000

Autres cotisations 49 073 120 52 198 565

Prestations sociales et allocations diverses 8 416 156 7 554 084

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 500 143 682 507 375 096

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 350 840 340 356 720 063

FDC et ADP prévus

Il est prévu le versement de 2,2 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à 100 bénéficiaires.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2018 retraitée 351,2

Prévision Exécution 2018 hors CAS Pensions 355,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018–2019 5,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-9,6

-0,1

-1,2

-0,1

-8,2

Impact du schéma d'emplois -4,3

EAP schéma d'emplois 2018 -0,3

Schéma d'emplois 2019 -3,9

Mesures catégorielles 1,5

Mesures générales 0,1

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 2,1

GVT positif 6,6

GVT négatif -4,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

5,9

1,8

0,3

3,8

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,2

0,2

Total 356,7

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de -8,2 M€ comprend :

• -3,1 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

• -5,1 M€ correspondant au transfert en gestion constaté en 2018 dans le cadre de la création de la Direction interministérielle de la transformation publiques transféré en base dans le PLF 2019 ;

22 PLF 2019



La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de 3,8 M€ correspond aux rappels sur exercice antérieur.

Par ailleurs, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de « garantie du pouvoir d’achat » (décret n°200-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,1 M€.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -4,6 M€, hors pension, est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants (-1,29 % de la masse salariale hors pensions) .

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, est évaluée à hauteur de 6,6 M€, soit 1,8 % de la masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 2,1 M€, soit 0,6 % de la masse salariale hors CAS.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 102 196 116 991 107 273 83 701 102 337 89 938

Catégorie A 55 650 69 152 61 491 45 329 58 369 51 506

Catégorie B 38 292 46 928 45 877 32 448 41 337 39 865

Catégorie C 28 305 40 359 31 019 21 757 35 450 24 750

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales.

Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

L’évolution des coûts comparée au PLF 2017 s’explique par la mise en cohérence de ces coûts avec les données constatées du RAP 2017.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2019

Coût 2019 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 903 739 903 739

Report en 2019 de la mise en oeuvre du protocole PPCR prévue initialement en 2018

A, B et C 01-2019 12 903 739 903 739

Mesures indemnitaires 600 000 600 000

Revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des administrateurs civils

A+ Administrateurs civils 01-2019 12 600 000 600 000

Total 1 503 739 1 503 739

L’enveloppe de 1,5 M€ permet essentiellement de poursuivre la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (protocole PPCR). Parallèlement, afin de renforcer l’attractivité des ministères économiques et financiers à la sortie de l’ENA, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des jeunes administrateurs civils sera revalorisée.

PLF 2019 23



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits concourant à l’action sociale ministérielle sont présentés dans la partie « Justification au premier euro » de ce PAP.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

CHORUS PORTAIL PRO 2017 (CPP 2017)

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique définit un calendrier de mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

• 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques,

• 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI),

• 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME),

• 2020 : obligation pour les micros entreprises.

Dans la continuité de la mise en service, en janvier 2012, du portail Chorus Factures permettant la dématérialisation des factures entre les fournisseurs de l’État et le système d’information budgétaire et comptable de l’État, l’AIFE est responsable de l'élaboration et de la mise à disposition d’une solution technique permettant le respect de l’ordonnance précitée.

Cette solution technique mutualisée à destination des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics offre un point d’accès unique pour permettre le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques.

Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants :

• une simplification du processus pour les entreprises en leur proposant un point d’accès unique ;

• une mutualisation des coûts pour les administrations : le système mis en place pour Chorus Factures sert de socle fonctionnel à une solution commune à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics ;

• la sécurisation de la mise en œuvre de l’obligation pour tous les acteurs à l’échéance de 2017.

Disponible depuis septembre 2016, la plateforme Chorus Pro a été déployée dès 2017 dans l’ensemble de la sphère publique (près de 148 753 structures) et progressivement jusqu’en 2020 auprès de leurs fournisseurs.

En 2017, 73 520 fournisseurs ont émis une facture via Chorus Pro, parmi lesquels 79,7 % sont des PME ou des TPE et 10,3 % sont des ETI ayant donc anticipé l’obligation légale. L’objectif 2017 de 10 millions de factures dématérialisées via Chorus Pro a été ainsi largement dépassé avec 11,1 millions de factures traitées.

À partir de 2020, ce sont près de 100 millions de factures qui devraient être traitées par le portail Chorus Pro chaque année, en provenance d’un million de fournisseurs et à destination de l’ensemble des entités publiques.

Le déploiement progressif de la facturation électronique dans l’ensemble du secteur public s’appuie sur l’expertise de l’AIFE en matière de conduite de grands projets informatiques et sur l’expérience acquise lors du déploiement de la facturation électronique au sein de l’État.

Année de lancement du projet 2013

Financement 0218-07-03

Zone fonctionnelle principale Relation Fournisseurs

24 PLF 2019



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2016 et annéesprécédentes en cumul

2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision

2020 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 15 12,4 4,9 6,1 5,4 6,1 25,3 24,6

Titre 2 1,6 1,6 1,9 1,9 0,2 0,2 3,7 3,7

Total 16,6 14 6,8 8 5,6 6,3 29 28,3

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 32,9 28,3 -14 %

Durée totale en mois 30 30 0 %

Les montants indiqués ci-dessus au titre du projet n’intègrent pas tous les coûts de fonctionnement, en particulier les coûts de maintenance sur deux années retenus dans le cadre de la méthode MAREVA d’évaluation des projets soumis à la DINSIC.

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Au lancement Actualisation Écart en %

Gain annuel moyen en M€ – HT2 82

Gain annuel moyen en M€ – T2 373

Gain annuel moyen en ETPT 7 740

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application 1 821

Délai de retour en années 2,2

RENOIRH

RenoiRH est une solution SIRH accessible aux ministères qui le souhaitent dans le cadre des objectifs de mutualisation et de convergence des systèmes d’information portés par le programme de modernisation RH-paye de l’Etat. Elle répond aux spécificités de la fonction publique d’État. RenoiRH a vocation à couvrir l’ensemble des domaines RH, depuis la gestion administrative et la production des actes (arrêtés, décisions, contrats) jusqu’à la pré-liquidation de la paye en passant par la gestion des temps et des activités (GTA) ou la gestion des postes et des compétences.

Après une mise en service de la gestion administrative en 2016 au sein des ministères sociaux, du ministère de la culture et de la communication et des services du premier ministre, le CISIRH a déployé en 2017 RenoiRH auprès de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et du musée du quai Branly. En 2018, la préliquidation intégrée a été mise en service dans le SIRH RenoiRH. Les trois premiers ministères ayant rejoint la solution sont aujourd’hui en pré-liquidation. L’accueil de nouveaux ministères et établissements publics se poursuit. Le Conseil d’Etat, rejoint la solution fin 2018 avec l’utilisation de la nouvelle brique de gestion des temps et des activités

Les travaux pour les déploiements des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture en 2019 sont largement avancés. Il faut noter que le CISIRH déploiera en même temps la gestion administrative et la préliquidation intégrée pour ces deux ministères qui possèdent déjà ces fonctionnalités dans leurs outils actuels.

PLF 2019 25



Les travaux de préparation de raccordements avec de nouveaux opérateurs sont en cours. Parmi eux on peut citer Météo France et le musée de la marine. Enfin, des études sont menées avec les établissements publics des ministères déjà en production ou à venir pour qu’ils rejoignent le SIRH RenoiRH. Il en est ainsi pour France Agrimer, l’ODEADOM, l’INAO, l’agence de services et de paiement et l’ANAH…..

D’ici 2020, l’ensemble de ces raccordements amènera le CISIRH à traiter, dans le premier SIRH interministériel adapté nativement aux règles de gestion administrative et de paye de la fonction publique de l’Etat, plus de 200 000 dossiers agents relevant de plus d’une dizaine de structures publiques d’Etat, ministères et établissements.


Financement 0218-07-04

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 27,6 27,7 5,1 4,9 4,2 4,2 4,7 4,8 12,6 12,7 54,2 54,2

Titre 2 5,3 5,3 0,9 0,9 1,1 1,1 1,3 1,3 5,4 5,4 14,1 14,1

Total 32,9 33,1 6 5,8 5,3 5,3 6 6,1 18 18,1 68,2 68,3



Coût total en M€ 16 68,3 +326,9 %

Durée totale en mois 82 96 +17,1 %

Les écarts entre les coûts et délais prévus s’expliquent par la démarche de conduite de projet très particulière choisie par le CISIRH après la décision d’arrêt du projet SI Paye. En effet, le CISIRH, créé en 2015, a fait le choix de proposer une démarche dite de « pas à pas ». Le projet de SIRH interministériel a donc a été réorienté afin de mieux répondre aux besoins des ministères, conformément aux missions du CISIRH chargé de la convergence des SIRH de l’Etat à travers notamment la conception et l’exploitation d’un SIRH interministériel à l’état de l’art et les missions confiées au CISIRH ont donc conduit à un repositionnement du rôle et des fonctionnalités du SIRH, qui est devenu le SI fondateur du nouveau service à compétence nationale.

Au moment du lancement du projet RenoiRH en 2015, les coûts et le délais de réalisation étaient prévus pour assurer la mise en production de RenoiRH auprès des trois seuls ministères volontaires à l’époque (ministère de la Culture, ministère des affaires sociales et services du Premier ministre) et sur les seules fonctionnalités de gestion administrative des dossiers agents.

Les mises en production ayant réussi, ces trois ministères ont demandé à bénéficier de toutes les fonctionnalités d’un SIRH et ont été rejoints par de nouveaux clients. C’est pourquoi sur la période 2017-2019, une actualisation a été faite pour répondre à ces nouveaux enjeux.

Les coûts de maintenance évolutive et d’investissement dans de nouvelles fonctionnalités et le passage en production de nouveaux clients déjà identifiés comme Météo-France et divers établissements publics, dont ceux des ministères raccordés, vont se poursuivre pour répondre aux demandes des ministères et aux enjeux fixés au CISIRH par AP 2022 en matière de modernisation, de dématérialisation et de mutualisation de la fonction RH.

26 PLF 2019



GAINS DU PROJET

Les gains qui découlent du déploiement de RenoiRH sont attendus dans les ministères clients. Pour le ministère chargé des affaires sociales, la bascule dans RenoiRH constitue un projet distinct figurant dans le tableau de bord des projets sensibles pour le Gouvernement et fait l’objet d’une présentation dans le PAP de la mission « Travail et emploi ».

Les gains sont liés d’une part à la réorganisation des services induite par la mise en place de RenoiRH. En effet, le déploiement de l’outil s’accompagne de préconisations organisationnelles encourageant le regroupement de la gestion administrative (GA) et de la gestion de la pré-liquidation autour de gestionnaires ayant la double compétence GA-Paye. Ce regroupement améliorera la qualité des données et donc l’efficience de la gestion des carrières comme de la paye.

D’autre part, des gains en ETP seront permis grâce à l’utilisation d’un SIRH unique et sécurisé intégrant, à partir de 2018, la préparation de la pré-liquidation de la paye. Cette évolution de RenoiRH mettra ainsi fin, dans les ministères concernés, à la double saisie GA-Paye et conduira ainsi à des économies d’emplois dans les ministères concernés.

Enfin, le dé-commissionnement des anciennes applications de gestion de personnel et de gestion de la pré-liquidation chez les ministères clients a permis et permettra de réduire les dépenses de fonctionnement de ces ministères, selon le calendrier de déploiement propre à chaque ministère client.

SERVICE A COMPETENCE NATIONALE TRACFIN – SIRANO

Le programme SIRANO concerne la rénovation du SI décisionnel de TRACFIN (dénommé Startrac), la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans un contexte marqué par l'augmentation des informations entrantes et la multiplication des catégories et des sources d'information, il vise à améliorer l'efficacité opérationnelle du service.

La finalité est d'exploiter de manière plus efficiente et juridiquement sécurisée les volumes de données en améliorant leur structure et leur qualité, et en offrant des fonctions d’analyse, de recherche, de visualisation et de recommandation, grâce à une technologie innovante de stockage et d'exploitation de l'information (lac de données), ainsi qu'une dématérialisation totale.


Financement 0218-CEMA-C027

Zone fonctionnelle principale Lutte contre la fraude




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 4,9 3,7 2,2 2,5 1,6 2,5 0 0 0 0 8,7 8,7

Titre 2 1,1 1,1 0,5 0,5 0,2 0,2 0 0 0 0 1,9 1,9

Total 6 4,8 2,7 3 1,8 2,7 0 0 0 0 10,5 10,5

PLF 2019 27





Coût total en M€ 9 10,5 +17,7 %

Durée totale en mois 36 48 +33,3 %

Les crédits supplémentaires (+1M€) alloués en 2017 ont permis de compenser les investissements matériels (infrastructure) effectués en début de programme alors qu’ils avaient été exclus des hypothèses initiales de chiffrage.

L’allongement de 12 mois résulte d’un résultat de prototypage non concluant (+3 mois), du processus de recette par étape dû à la complexité du SI (allongement de 3 mois de la vérification d’aptitude au bon fonctionnement), et de la correction d’anomalies bloquantes rencontrées lors de la préparation de la phase pilote (+6 mois).

La fin du projet de construction du nouvel environnement, définie par la mise en production de tous ses modules, est planifiée au dernier trimestre 2018. Aussi, aucun crédit d’investissement n’est prévu sur ce programme à partir de 2019. Selon les besoins métiers, des projets d’évolution du système d’information seront menés sur la période 2019-2022, sans rentrer dans le périmètre du programme de refonte SIRANO.

OFFRE IGC MINISTÉRIELLE

Le projet IGC (Infrastructure de Gestion de Clés) construit une offre de service pour délivrer des certificats électroniques qui garantissent la sécurité des données et échanges numériques.

La solution couvre l’ensemble du ministère de l’économie et des finances. Les certificats sont conformes aux normes une étoile (1*) et deux étoiles (2*) du référentiel général de sécurité (RGS).


Financement Programme 302 et Directions clientes

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 4,2 4,2 0,4 0,2 0,1 0,1 4,7 4,5

Titre 2 0,4 0,4 0 0 0 0 0 0 0,4 0,4

Total 4,6 4,6 0,4 0,2 0,1 0,1 0 0 5,1 4,9



Coût total en M€ 4,2 4,9 +16,4 %


Le suivi de ce projet dans le cadre des grands projets informatiques s’achève en 2018.

28 PLF 2019



GAINS DU PROJET

Les gains portent sur la mise en conformité aux standards de sécurité informatique, les solutions étant labellisées 1* et 2* dans le référentiel général de sécurité.

REGROUPEMENT DES CENTRES INFORMATIQUES

Ce projet vise à la rénovation et au regroupement des centres informatiques pour la mise à disposition de capacités d’hébergement (immobilier, électricité, climatisation).

L’objectif défini initialement était de regrouper, sur une dizaine de centres, les 45 centres inventoriés sur le périmètre ministériel.


Financement Directions bénéficiaires d'hébergement

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 0,1 0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 11,3 11,3 11,9 11,9

Titre 2 0 0 0 0

Total 0,1 0,1 0,3 0,3 0,2 0,2 11,3 11,3 11,9 11,9



Coût total en M€ 14,5 11,9 -17,9 %


GAINS DU PROJET

Les efforts de concentration des centres d’hébergement engagés par le ministère de l’économie et des finances depuis 2013 ont produit des résultats très positifs en réduisant de 45 à 29 les sites d’exploitation.

De plus, le centre totalement rénové d’OSNY permet également d’héberger une partie de la production informatique d’autres départements ministériels (Justice, Culture et Education Nationale, Cour des Comptes). Ces bons résultats incitent à adopter une cible plus ambitieuse que celle des 10-11 sites initialement prévue.

Une étude d’opportunité technico-économique est en cours, visant à concentrer sur 5 ou 6 sites au plus les centres d’exploitation informatiques au ministère de l’économie et des finances, en étoffant si possible la dimension interministérielle de certains sites cibles. Dans l’attente des conclusions de ces études fin 2018, début 2019, le montant initialement prévu pour le projet est reconduit.

PLF 2019 29



DSN

En 2017, le CISIRH a été chargé de lancer un nouveau projet (inscrit dans le panorama des grands projets SI de l’État) : le projet de construction du Concentrateur-Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour la Fonction Publique d’Etat.

La DSN est un projet participant à la politique de simplification et d’allègement des formalités des entreprises et administrations : il s’agit d’un dispositif déclaratif unique et entièrement dématérialisé, développé par le Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS). Les trois versants de la Fonction Publique devront se conformer au mode « DSN » au plus tôt en janvier 2020 et au plus tard en janvier 2022.

Les travaux ont démarré en octobre 2017 par la construction d’un démonstrateur dont le fonctionnement régulier et conforme aux attendus du projet a été validé par toutes les parties prenantes à l’été 2018. La DINSIC et l’ensemble des tutelles chargées du pilotage de ce projet ayant donné leur aval, le CISIRH poursuivra ses travaux, dès l’automne 2018, en construisant le Concentrateur-Traducteur proprement dit, dont le déploiement est prévu au plus tard au 1 er

janvier 2022.


Financement Programme 218

Zone fonctionnelle principale




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 0,3 0,3 1,7 0,1 4,2 2,2 2,5 4,5 7,1 8,7 15,8 15,8

Titre 2 0,2 0,2 0,9 0,9 1 1 3,6 3,6 5,7 5,7

Total 0,3 0,3 1,9 0,3 5,1 3,1 3,5 5,5 10,7 12,3 21,5 21,5



Coût total en M€ 21,5 21,5 0 %


Ce projet répond à la mise en œuvre d’une nouvelle norme législative. Une fois réalisée, l’application sera mise à disposition de la DGFiP qui restera le tiers déclarant compétent pour les agents de l’Etat qu’elle rémunère.

GAINS DU PROJET

Aucun gain ne peut être évalué à ce stade.

30 PLF 2019



APPACH

La direction des achats de l’État (DAE) a pour mission de mettre en place le système d’information achats de l’État, qui doit répondre aux objectifs de professionnalisation d’environ 1 500 acheteurs de la communauté interministérielle et d’optimisation du pilotage d’ensemble de la fonction achat, dont notamment le projet « APPACH » qui consiste à mettre en œuvre et à intégrer une solution standard du marché, hébergée sur une plateforme des ministères économiques et financiers.

Dans le cadre de ce projet, la DAE assure à la fois le pilotage de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

La solution APPACH doit couvrir les briques fonctionnelles principales suivantes, absentes à ce stade ou nécessitant un renforcement dans le système d’information achats :

• la programmation pluriannuelle des achats de l’État,

• le suivi de la performance,

• la planification des tâches des projets d’achat,

• le sourcing, comprenant le suivi et la gestion de la relation acheteur-fournisseur.


Financement Programme 218

Zone fonctionnelle principale




2017 exécution

2018 prévision

2019 prévision


Total


Hors Titre 2 0 0 1,6 0,1 2 2,9 1,4 2 0,9 0,9 5,9 5,9

Titre 2

Total 0 0 1,6 0,1 2 2,9 1,4 2 0,9 0,9 5,9 5,9



Coût total en M€ 6,2 5,9 -5,2 %


En 2017 les actions suivantes ont notamment été conduites :

• notification du contrat de l’éditeur permettant de se doter d’un outil SI achat du marché ;

• notification des contrats des prestataires d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance à maîtrise d’œuvre qui accompagnent la DAE pour construire la nouvelle solution et conduire sa mise en œuvre au sein des ministères.

GAINS DU PROJET

Gains attendus sur la mutualisation des achats avec la programmation partagée en interministériel et sur une plus forte concurrence induisant des prix optimisés grâce au sourcing et au mailing sur un panel élargi de fournisseurs avant

PLF 2019 31



consultation ; productivité améliorée par le pilotage centralisé des projets achats . Ces gains n’ont pas été chiffrés à ce stade.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m2 397 072 Sans objet 397 072

2 SUN du parc m2 208 175 Sans objet 208 175

3 SUB du parc domanial m2 341 591 Sans objet 341 591

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13,2 Sans objet 13,2

5 Coût de l’entretien courant € 14 851 288 Sans objet 14 851 288

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 37,4 Sans objet 37,4

Entretien lourd

7Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE 12 000 000 AE Sans objet AE 12 000 000

CP 12 000 000 CP Sans objet CP 12 000 000

8Ratio entretien lourd * / SUB(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE 35,1 AE Sans objet AE 35,1

CP 35,1 CP Sans objet CP 35,1

* Crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, de l’administration centrale des ministères économiques et financiers -ministère de l’économie et des finances et ministère de l’action et des comptes publics - dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2014-2018.

A partir de 2019, un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), en cours d’élaboration, définira une stratégie renouvelée s’inscrivant dans la trajectoire de densification des espaces.

(1-2) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la direction de l'immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

(5) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants, hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration centrale des ministères économiques et financiers.

(7) L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeubles domaniaux imputées, jusqu’en 2016, sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ». Les crédits du programme 309 ont été transférés en 2017 au sein du CAS immobilier élargi.

(8) Le périmètre du ratio entretien lourd / SUB s’applique au parc domanial stricto sensu, et diffère de celui retenu pour l’indicateur immobilier du volet performance de ce programme, qui s’applique à l’ensemble du parc.

32 PLF 2019



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2018

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2017

(RAP 2017)

Engagements sur années antérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2017 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2017

AE LFI 2018 + reports 2017 vers 2018

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2018 + reports 2017 vers 2018

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


397 041 955 513 961 456 513 255 688 377 881 496

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP au-delà de 2021

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2019

Estimation des CP 2021 sur AE antérieures à 2019

Estimation des CP au-delà de 2021

sur AE antérieures à 2019

377 881 496 65 316 663

0

63 000 000 58 000 000 191 564 833

AE nouvellespour 2019

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2019

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2019

Estimation des CP 2021 sur AE nouvelles en 2019

Estimation des CP au-delà de 2021

sur AE nouvelles en 2019

396 179 158

5 090 000

344 564 005

5 090 000

31 694 333 15 847 166 4 073 654

Totaux 414 970 668 94 694 333 73 847 166 195 638 487

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2019

CP 2019 demandés sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

CP 2020 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

CP 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

CP au-delà de 2021 sur AE nouvelles en 2019 / AE 2019

87,1 % 7,9 % 3,9 % 1 %

Le montant des engagements non couverts par des paiements à fin 2018 devrait s’établir à 377,88 M€.

Ce montant tient compte :

- des baux pluriannuels ;

- des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers et logistiques ;

- des engagements restant à couvrir et principalement liés aux calendriers des projets informatiques (AIFE, Informatique des services centraux et CISIRH).

La diminution de 20 M€ par rapport au montant du reste à payer au 31 décembre 2017 s’explique par le transfert des crédits du Commissariat aux communications électroniques de défense vers le Programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

PLF 2019 33



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 33,6 %

Etat-major et politiques transversales

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 156 592 743 146 819 081 303 411 824 400 000

Crédits de paiement 156 592 743 147 819 228 304 411 971 400 000

Cette action vise à développer l’unité et la coordination entre les programmes et les directions des ministères économiques et financiers, à travers l’élaboration et la mise en œuvre de politiques transversales :

- la modernisation des ministères pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers et accroître l’efficience des services ;

- la gouvernance des systèmes d’information ;

- la gestion des ressources humaines dans sa dimension ministérielle;

- la politique d’action sociale, de santé et de sécurité au travail ;

- la coordination financière, et notamment l’exercice de la responsabilité de la fonction financière ministérielle définie à l’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- les orientations stratégiques de la politique immobilière ministérielle ;

- la lutte contre le blanchiment de l’argent (TRACFIN) ;

- la communication, mise en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général ;

- la coordination juridique, mise en œuvre par la direction des affaires juridiques (DAJ), qui intervient au profit des directions et services du ministère et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et de leurs établissements publics ;

- la gestion du patrimoine immatériel de l’État, mise en œuvre par l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) ;

- le règlement des litiges en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières, par l’action du médiateur des ministères économiques et financiers ;

Cette action vise par ailleurs à fournir aux agents et aux services des prestations adaptées facilitant la bonne exécution des missions des ministères. La mise en œuvre de cette action incombe pour une part essentielle aux structures d’état-major.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 140 589 081 140 689 228

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 140 589 081 140 689 228

Dépenses d'investissement 5 900 000 6 800 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 5 900 000 6 800 000

Dépenses d'opérations financières 330 000 330 000

Prêts et avances 330 000 330 000

Total 146 819 081 147 819 228

34 PLF 2019



POLITIQUES MINISTÉRIELLES D’ACTION SOCIALE, DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : 129,08M€ en AE et en CP

Les politiques d’action sociale, de santé et de sécurité au travail visent à améliorer les conditions de vie des personnels et de leurs familles, à protéger leur santé, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elles constituent un sujet majeur dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisationsd’engagement



Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (110,20 M€ en AE et CP)

Les politiques d'action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités. Elles concernent principalement la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles et l’aide à la parentalité. Leur mise en œuvre s’appuie principalement sur le réseau des délégations départementales de l’action sociale, ainsi que sur trois associations : AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrations financières) en charge de l’exploitation des restaurants d’Île-de-France, ALPAF (association pour le logement des personnels des administrations financières) en charge des prestations en matière de logement et EPAF (éducation plein air finances) en charge du tourisme social. Les moyens accordés en 2019 à l’action sociale sont répartis de la façon suivante (en AE/CP) :

- 45,55 M€ pour la restauration (subventions aux associations de restauration, subventions interministérielles repas, titres restaurant, dépenses d’équipement). Ces crédits constituent le premier poste de dépenses en matière d’action sociale. Ils permettront de servir plus de 8 millions de repas et de délivrer plus de 5 millions de titres restaurant. Par ailleurs, un dispositif de subventionnement interministériel des prestations repas est financé sur les crédits ministériels d’action sociale. Cette aide, dont le taux applicable est fixé conjointement par la DGAFP et la direction du Budget, diminue le reste à charge des agents dont l’indice est inférieur ou égal à 477 ;

- 24,20 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

- 18,30 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installation des agents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroi d’aides et de prêts à l’installation ;

- 6,70 M€ alloués aux associations socioculturelles des ministères économiques et financiers au titre de leur fonctionnement. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de ces associations, mais également au sein de la coopérative ;

- 5,45 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalité professionnelle au sein des ministères économiques et financiers ;

- 4,80 M€ aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale (CDAS), instances locales de dialogue social, pour organiser des manifestations de convivialité (ex. : l’arbre de Noël), renforcer l’entraide et financer les équipements de coins repas ;

- 4,00 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques et financières au titre de la participation de l'Etat employeur. Cette participation est déterminée en fonction du montant des transferts de solidarité ;

- enfin, 1,20 M€ seront consacrés à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux (locaux, fournitures, frais de missions etc...).

PLF 2019 35



Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (16,75 M€ en AE et CP)

La politique de santé et sécurité au travail a pour objectifs d’assurer la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des agents, avec l’appui d’un réseau pluridisciplinaire d’inspecteurs santé et sécurité au travail, de médecins de prévention, d’infirmiers et d’ergonomes.

Fondée sur un dispositif réglementaire, cette politique s’inscrit pleinement dans le dialogue social au travers des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ministériel, central, de proximité ou spéciaux) qui disposent de crédits pour financer leurs programmes de prévention.

En 2019, la poursuite soutenue de cette politique mobilisera un montant de 16,75 M€. Ce financement permettra de conforter le rôle des acteurs de prévention ministériels et d’améliorer la prévention des risques professionnels.

15,6 M€ seront destinés aux mesures décidées en CHSCT et 1,15 M€ seront spécifiquement consacrés à la prévention médicale : financement de conventions de prestations de médecine interentreprises (lorsqu’un département ne dispose pas de médecin de prévention) et d’examens médicaux complémentaires.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT




Les dépenses d’investissement concernent uniquement la politique d’action sociale. En 2019, 1,80 M€ en AE et CP seront consacrés à ces dépenses. Ces crédits seront dédiés au financement :

- des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres de vacances pour 1,1 M€ en AE et CP ;

- des achats d'équipements et de matériels techniques pour les restaurants administratifs pour 0,6 M€ en AE et CP ;

- des achats de véhicules et d’équipements des délégations départementales pour 0,1 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES



Prêts et avances 330 000 330 000

Les crédits relatifs aux « opérations financières » concernent le financement des prêts sociaux accordés par le service social aux agents confrontés à de graves difficultés financières : 0,33 M€ en AE et en CP sont prévus à ce titre en 2019.

SERVICE DE LA COMMUNICATION (SIRCOM) : 5,48M€ en AE et en CP

Le service de la communication (SIRCOM) des ministères économiques et financiers poursuit deux finalités complémentaires : d’une part, fournir aux cabinets ministériels les moyens d’exercice de leur action dans le domaine de la communication et, d’autre part, mettre en œuvre une communication institutionnelle tournée vers l’externe (entreprise, relais professionnels et sociaux) et en interne auprès des agents.



Créditsde paiement


L’essentiel du budget de communication concerne principalement : les campagnes de communication publicitaires (1,1 M€) en radio, presse ou sur internet à la demande des ministres (campagne annuelle récurrente de télédéclaration des revenus, référencement payant, etc...), les études et sondages (0,5 M€), la presse et veille médias pour 1 M€ (panorama de presse électronique, veilles presse, audiovisuelle et internet), les actions éditoriales pour 0,4 M€(lettres électroniques, bases de données photo), l’hébergement et la maintenance des portails internet et intranet (0,6 M€) , les actions événementielles pour 1,1 M€(salons, événements), la production de supports de communication pour 0,25 M€

36 PLF 2019



(impressions dépliants, documents, etc.), la communication interne pour 0,20 M€ (magazine dématérialisé l’Essentiel, Bercy info entreprises et particuliers) et les actions transversales pour 0,33 M€ (actions de communication des ministres, formations spécialisées en communication, etc...).

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) : 5,5 M€ en AE et 5,4 M€ en CP

La DAJ intervient au profit des directions et services des ministères économiques et financiers et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du ministère (protection juridique dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), pour lesquels elle assure une fonction normative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce également les fonctions d’Agent judiciaire de l’État dans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.





La dotation de 5,5 M€ en AE et de 5,4 M€ en CP représente la prise en charge en 2019 des dépenses juridiques afférentes à l’ensemble des consultations et dossiers contentieux dont la DAJ assure le suivi. Elles intègrent l’augmentation du volume de dossiers pour certains types de contentieux (accidents corporels et matériels, libertés publiques, indemnités pour détention provisoire…), ainsi que la prise en charge de dossiers nouveaux (notamment les contentieux de l’ex-établissement public Charbonnages de France).

Ces dépenses correspondent :

• pour 80 %, à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes et d’instances (significations, assignations, consignations, droits et taxes, etc.) ;

• et pour 20 %, à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.

TRACFIN INFORMATIQUE : 5,6 M€ en AE et 6,7M€ en CP

Les crédits de ce service à compétence nationale, autres que ceux de personnel, sont dorénavant rattachés à l’action n° 01, et non plus à l’action n° 05. Ils sont répartis comme suit :





Les dépenses de soutien concernent les dépenses récurrentes permettant le bon fonctionnement du système d’information, telles que :

- la souscription auprès des éditeurs des logiciels constitutifs du système d’information ;

- la maintenance des équipements (serveurs, baies de stockage, équipements réseau) ;

- la maintenance logicielle du code spécifiquement développé dans le cadre du projet de refonte SIRANO.


PLF 2019 37






Les crédits d’investissement demandés en 2019 pour le développement de projets concernent la réalisation de projets applicatifs structurants pour répondre efficacement aux nouvelles menaces et à l’évolution du cadre légal. Les principaux projets applicatifs envisagés sont :

- l’adaptation continue du nouveau système d’information aux besoins métiers,

- l’évolution du portail de télé-déclaration ERMES afin de le rendre conforme aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) et aux nouveaux enjeux du Service,

- la prise en compte de nouveaux règlements et directives (échanges de données transfrontaliers, élargissement du périmètre de vigilance…),

- le renforcement des capacités d’analyse de données,

- la réversibilité de certains modules de SIRANO actuellement développés et soutenus par des industriels.

La seconde partie des dépenses d’investissement concerne le développement de projets d’infrastructure et de sécurité des systèmes d’information. Le haut niveau de sensibilité des données manipulées impose d’être conformes avec les réglementations sur les systèmes de niveau « diffusion restreinte » et « confidentiel défense ». Aussi, ces crédits couvrent les dépenses d’audit, de mise en conformité, et de modernisation des infrastructures qui sont à réaliser en continu, sur les différents sous-ensembles du SI.

En 2019, ces crédits permettront également un renfort régulier des capacités de calcul et de stockage, en correspondance avec l’accroissement du flux déclaratif, et l’adaptation des équipements (systèmes et réseaux) sur lesquels repose SIRANO, en fonction des constats qui auront été faits en production.

DÉPENSES DIVERSES : 1,15 M€ en AE et en CP





Ces crédits sont destinés à assurer le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration dont l’activité relève du programme (ces dépenses relèvent de l’action 01 pour des raisons d’unité de gestion).

ACTION N° 02 7,4 %

Expertise, audit, évaluation et contrôle


Autorisations d’engagement 63 797 840 2 753 107 66 550 947

Crédits de paiement 63 797 840 3 458 408 67 256 248

L’action n° 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et de l’utilisation des ressources publiques, au moyen d’audits, d’avis et de contrôles destinés à éclairer les décideurs publics.

38 PLF 2019



Cette action est mise en œuvre par les services suivants :

L’inspection générale des finances (IGF) , dont les missions sont réparties en quatre grands domaines :

- l’inspection et l’audit interne, c’est-à-dire principalement le contrôle des services déconcentrés des ministères économiques et financiers d’une part, et les travaux réalisés par l’IGF dans le cadre de la programmation du comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI), d’autre part ;

- les missions d’évaluation, d’organisations et de dispositifs publics ;

- le conseil permettant de préparer directement la prise de décision publique ;

- les missions d’assistance à la conduite de projets de modernisation et de réforme des administrations.

Le service du contrôle général économique et financier (CGEFI) , qui constitue un service d’audit interne de plein exercice au sein de l’État. Ses orientations sont les suivantes :

- transformer les modalités de contrôle économique et financier, notamment par la réduction de la pratique du visa préalable et le développement du contrôle périodique par voie d’audit programmé ;

- intervenir dans le processus de certification des comptes de l’État dans le cadre de protocoles conclus avec la Cour des comptes et la direction générale des finances publiques, au travers de missions de pré-certification des opérateurs recevant une participation financière de l’État (compte 26 au bilan de l’État) ;

- réaliser des missions conjointes d’audit avec d’autres services d’inspection et de contrôle ;

- diversifier ses formes d’intervention en matière d’étude et de conseil en gestion publique : missions ponctuelles commandées par le ministre, mais aussi d’accompagnement de processus de modernisation, tel celui de l’immobilier public.

L‘action couvre par ailleurs deux organismes d’audit destinés à garantir l’efficacité et l’efficience des systèmes de gestion et de contrôle des fonds européens pendant la nouvelle période de programmation 2014-2020 :

- la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) , autorité d’audit pour les programmes FEDER (fonds européen de développement régional), FSE (fonds social européen) et FEAMP (fonds européen des affaires maritimes et de la pêche) ;

- la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP) , organisme d’audit pour les programmes FEADER (fonds européen agricole et de développement rural).

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est quant à lui en charge de la normalisation comptable de toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, notamment des prélèvements obligatoires. Entrent dans son périmètre, l’État et les organismes dépendant de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la Sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés.

L’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante, créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne dont le périmètre de régulation porte actuellement sur les trois segments du marché ouverts à la concurrence, soit : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne.

L’observatoire des jeux mis en place, comme l’ARJEL, par la loi du 12 mai 2010, et dont la mission et la composition ont été précisées par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié en novembre 2016.

PLF 2019 39








Total 2 753 107 3 458 408

DÉPENSES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ACTIVITÉS DES CORPS ET INSTANCES DE CONTRÔLE : 0,57 M€ en AE et en CP




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 568 022 568 096

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’inspection générale des finances et du contrôle général économique et financier.

L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL) : 2,18 M€ en AE et 2,89 M€ EN CP





Sur la base de son expérience de près de 10 ans et du cadre législatif qui lui a été fixé, l’ARJEL utilisera les outils de régulation les mieux adaptés pour mettre en œuvre les quatre objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent :

· prévention du jeu excessif ou pathologique et protection des mineurs ;

· intégrité, fiabilité et transparence des opérations de jeux ;

· prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

· développement équilibré et équitable des différents types de jeu.

Une réflexion sur la régulation de l’ensemble des jeux d’argent est prévue dans le cadre du projet de loi PACTE et devrait déboucher en 2019. Une des hypothèses à l’étude est un changement du périmètre d’intervention de l’ARJEL.

Les dépenses de fonctionnement des autres services cités dans la présentation de l’action n° 02 relèvent de la dotation globale de fonctionnement des services qui est imputée sur l’action n° 05 (dépenses logistiques des services centraux).

40 PLF 2019



ACTION N° 05 35,9 %

Prestations d'appui et support


Autorisations d’engagement 198 786 110 125 415 363 324 201 473 2 540 000

Crédits de paiement 198 786 110 134 427 457 333 213 567 2 540 000

Cette action a pour objet d’apporter aux services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers le support et l’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service).

Fonctions support des services centraux

Le service de l’environnement professionnel du secrétariat général assure l’ensemble des fonctions support de l’administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domaines informatique, logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle.

La sous-direction « ressources humaines de l’administration centrale » de la direction des ressources humaines du secrétariat général assure la gestion des personnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle des personnels non titulaires de l’administration centrale. Elle assure ou participe à la gestion d’autres personnels. Elle élabore la politique de formation pour l’administration centrale. Elle définit les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

Le secrétariat général assure également des prestations financières pour les services centraux des ministères, à l'exception de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques, et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des ministères économiques et financiers.

Fonctions d’appui au niveau ministériel

Parallèlement, le secrétariat général exerce des fonctions d’appui au bénéfice de l’ensemble des programmes des ministères économiques et financiers, voire au bénéfice de l’ensemble des administrations de l’État. En matière immobilière, le secrétariat général assure pour le compte des directions et services des prestations de maîtrise d’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérations supérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions.

L’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général, définit l’essentiel de l’offre de formation inter- directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux fonctionnaires des autres ministères.

Fonctions de soutien spécifique

Les moyens nécessaires à l’agence française anticorruption sont inscrits sur cette action.

Le service commun des laboratoires (SCL), service à compétence nationale rattaché conjointement à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est constitué d’une unité de direction et de onze laboratoires.

Cette action bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits perçus au titre de la rémunération de prestations fournies par l’IGPDE, de services rendus par les laboratoires de l’État ainsi que de prestations de service fournies par le Secrétariat Général.

PLF 2019 41










Dépenses d'intervention 292 000 305 000

Transferts aux autres collectivités 292 000 305 000

Total 125 415 363 134 427 457

L’INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 26,58 M€ en AE et 27,08M€ en CP




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 200 000 200 000

Total 26 579 617 27 079 100

La sous-direction informatique du service de l’environnement professionnel du secrétariat général conçoit et met en œuvre, pour les directions et services de l’administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l’information, de l’informatique, de la téléphonie et du travail en réseau.

Ces crédits incluent le financement du système d’information de l’Agence française anti-corruption (AFA) à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP, ainsi que le projet fléché « OSNY » pour un montant de 0,2 M€ en AE et en CP.


1) Le fonctionnement courant informatique : 20,05 M€ en AE et 21,04 M€ en CP

Fonctionnement courant AE CP

Services bureautiques : 11 200 000 10 970 600

Achats de matériels et logiciels 2 100 000 2 000 000

Dépenses d’assistance et de support 3 800 000 3 000 000

Dépenses de reprographie 600 000 820 000

Dépenses de téléphonie 2 800 000 3 150 600

Dépenses audiovisuelles 1 900 000 2 000 000

Services infrastructures : 4 590 000 4 990 000

Exploitation des serveurs 2 500 000 2 700 000

Réseau de données 1 600 000 1 800 000

Dépenses de sécurité 490 000 490 000

Services applicatifs (maintenance des applications) 3 020 000 3 500 000

Contribution au SIRH Sirhius 500 000 500 000

Services mutualisés 735 617 1 085100

Communication 273 000 255 000

Gouvernance (dont projets DSI) 462 617 829 500

Total 20 045 617 21 045 100

42 PLF 2019



Les dépenses de matériels et logiciels prennent en compte le renouvellement de l’intégralité du parc informatique du fait de la migration vers Windows 10, l’augmentation du nombre de télétravailleurs et le développement du nomadisme qui implique la transformation des postes de travail fixes en ultra portables.

La mise en place de la nouvelle plateforme d’hébergement des systèmes à Osny a pour conséquence une diminution des besoins de crédits en infrastructure.

Le nouveau marché de TMMA (tierce maintenance multi-applicative) et les efforts continus de rationalisation du parc applicatif induisent une diminution des dépenses de maintenance applicative.

2) Les projets informatiques : 6,53 M€ en AE et 6,03 M€ en CP

Projets AE CP

Projets bureautiques 664 000 664 000

Système d’information de l’Agence française anticorruption 300 000 300 000

Développement de projets 3 540 000 3 340 000

Dont projet NOVA (DGE) 300 000 300 000

Dont projet ELISE (SI bureau des cabinets) 400 000 400 000

Développement de projets d’infrastructures 2 030 000 1 730 000

Dont projet OSNY 200 000 200 000

Dont projet CARAMEL V2 (messagerie) 1 000 000 900 000

Total 6 534 000 6 034 000

Les principaux projets sont la refonte de NOVA (DGE – services à la personne), le projet SI bureau des cabinets ELISE (réinternalisation de l’exploitation), le projet OSNY et le nouveau projet de messagerie CARAMEL V2. Le dispositif de messagerie électronique constitue un élément particulièrement critique du système d’information des cabinets et de l’administration centrale.

L’IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 88,03 M€ en AE ET 97,17 M€ en CP


Créditsde paiement


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 300 000 300 000

Transfert aux autres collectivités 292 000 305 000

Total 88 026 696 97 167 242


1) Les dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux : 67,19 M€ en AE et 76,47 M€ en CP

Nature des dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Fonctionnement immobilier 49 918 897 58 115 095

Exploitation et sécurité des locaux 17 268 870 18 355 925

Total 67 187 767 76 471 020

Les services centraux des ministères économiques et financiers regroupent 15 721postes de travail et occupent une surface de 397 072 m² en SUB (surface utile brute). Le ratio d’occupation (surface par agent), calculé par rapport à la surface de bureaux (SUN, surface utile nette, soit 208 175 m²), s’établit depuis 2017 à 13,2 m²/ par poste de travail.

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Les crédits consacrés à la gestion immobilière couvrent les dépenses de fonctionnement et d’entretien courant des bâtiments relevant de l’administration centrale des ministères économiques et financiers, ainsi que les coûts d’exploitation et de sécurité des locaux.

Pour 2019, ils se répartissent comme suit :

- les crédits dédiés au fonctionnement immobilier qui regroupent les dépenses liées aux implantations locatives (loyers et charges), les taxes liées aux implantations domaniales, les fluides, l’exploitation des installations et leur maintenance technique, l’acquisition de matériels ainsi que les dépenses afférentes aux achats de mobilier et aux déménagements dans le cadre des restructurations des services. Ils comprennent également les dépenses de travaux correspondant à des opérations d’entretien courant ;

- les frais relatifs aux activités suivantes : gardiennage, sécurisation des bâtiments, multiservices et hygiène des locaux (nettoyage, traitement et évacuation des déchets).

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’Etat, le dispositif des loyers budgétaires fait l’objet d’une évolution : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’Etat occupés sera désormais traitée dans le cadre d’instruments non budgétaires. De fait, leur facturation est ainsi supprimée pour l’exercice 2019, et les crédits auparavant inscrits sur le programme au titre de cette dépense font l’objet d’un débasage du même montant (82,38 M€), traité en mesure de périmètre.

2) Les dépenses de logistique des services centraux : 20,25 M€ en AE et 20,09 M€ en CP

Nature des dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Prestations de soutien et d’appui 20 246 929 20 091 222

Total 20 246 929 20 091 222

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diversifiées permettant d’assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels.

Elles se répartissent en dépenses de transport, de déplacements, de distribution du courrier, d'impression, de reprographie, de fournitures de bureau, de traduction et d'interprétariat, de frais de réception et de représentation, d'accueil, de gestion des salles de réunion, d'abonnement, de documentation, d'archives, d'études.

Les dépenses de logistique sont caractérisées par leur hétérogénéité et par le niveau élevé de dépenses sur marchés publics (88 % des achats). Pour l’année 2019, les dépenses de logistique devraient s’exécuter sur environ 200 marchés, contrats et conventions.


S’agissant de l’immobilier, le calendrier prévisionnel du projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol a été décalé d’une année. En conséquence, aucune dotation n’est retenue à ce titre dans le présent projet.

En matière de logistique, les dépenses d’investissement relèvent de dépenses d’équipement liées à l’achat de véhicules au titre du renouvellement du parc pour 0,30 M€ en AE et CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention sont liées à la participation financière des ministères économiques et financiers au fonctionnement des fédérations syndicales pour 0,29 M€ en AE et 0,31 M€ en CP.

INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (IGPDE) : 2,84 M€ en AE et en CP

L’IGPDE assure la quasi-totalité de l’effort de formation continue sur le cœur des métiers de l’administration centrale des ministères économiques et financiers. De surcroît, l’institut répond aux besoins émergents en proposant de

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nouvelles formations, notamment dans le domaine du numérique (passeport numérique, développement de modules de e-formation, etc…) et en matière de management (mise en œuvre du plan managérial ministériel…).

L’institut ouvre également ses formations aux autres ministères pour accompagner la mise en œuvre de réformes (gestion budgétaire et comptable publique, audit interne, professionnalisation des acteurs de l’achat et de la chaîne immobilière…) ou pour renforcer les compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique (audit comptable et financier, contrôle de gestion, RH…). En outre, une part importante de l’activité ouverte aux autres départements ministériels relève de la préparation aux concours interministériels (PENA, ENA, IRA).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Catégorie Autorisations

d’engagementCrédits

de paiement


Les dépenses de formation proprement dites sont estimées à 2,56 M€ en AE et 2,58 M€ en CP (dont 0,53 M€ en AE et en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et 2,03 M€ en AE et 2,05 M€ en CP pour les actions de formation continue). Les dépenses de fonctionnement de l’institut sont estimées à 0,28 M€ en AE et 0,26 M€ en CP.

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES : 6,99 M€ en AE et 6,37M€ en CP




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 1 200 000 1 165 947

Total 6 991 574 6 365 947


Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires concernent :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l'unité de direction (4,6 M€ en AE et 4 M€ en CP) permettant le financement notamment des frais d'analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l'entretien des locaux et des frais immobiliers. Un marché d’approvisionnement en gaz et en électricité sera notifié fin 2019 pour couvrir les besoins des années 2020 et 2021, l’actuel marché ayant été engagé pour couvrir les années 2018 et 2019 ;

- le financement des dépenses d'analyses sous-traitées (0,5 M€ en AE et en CP) portant sur les produits et matériels industriels qui sont confiés à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas des compétences et des matériels nécessaires ;

- le coût de formation des agents (0,2 M€ en AE et en CP) ;

- les frais en matière d'hygiène et de sécurité (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- l’accréditation des analyses (0,35 M€ en AE et en CP).


Les dépenses d’investissement (1,2 M€ en AE et 1,166 M€ en CP) permettent au service commun des laboratoires de financer l'acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant aux exigences accrues en lien avec l'évolution réglementaire nationale et communautaire, notamment en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire), et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives).

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DÉPENSES DIVERSES : 0,98 M€ en AE et en CP





Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » supporte enfin diverses dépenses de fonctionnement, notamment la contribution du programme au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et des crédits de fonctionnement spécifiques à divers services.

ACTION N° 07 21,0 %

Pilotage des finances publiques et projets interministériels


Autorisations d’engagement 81 195 203 108 643 153 189 838 356 150 000

Crédits de paiement 81 195 203 111 577 121 192 772 324 150 000

Cette action regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou services interministériels :

- la direction du budget ;

- l’agence pour l’informatique financière de l’État ;

- le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;

- la direction des achats de l’Etat ;

- le financement de projets ministériels innovants.








Total 108 643 153 111 577 121

DIRECTION DU BUDGET : 0,80 M€ en AE et en CP


Les dépenses de la direction du budget recouvrent principalement le développement des outils pour la modernisation des finances publiques. Celles-ci concernent :

• la poursuite des travaux de ré-ingénierie et de déploiement des référentiels budgétaires et comptables, notamment pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

• l’accompagnement du développement d’une démarche de connaissance des coûts dans la performance de la dépense publique ;

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• l’accompagnement des organismes pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• des expertises sur des sujets relevant du contrôle interne budgétaire ou de l’audit interne budgétaire ainsi que des missions d’assistance au déploiement du contrôle interne budgétaire dans les ministères ;

• l’extension des outils d’animation des réseaux de la direction du Budget ;

• la maintenance de l’application POEMS (pilotage opérationnel des emplois et la masse salariale) et ses évolutions pour en améliorer l’utilisation.

AGENCE POUR L’INFORMATIQUE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT (AIFE) : 71,28 M€ en AE et 71,77 M€ en CP

L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’Etat (SIFE) dont elle définit et met en œuvre la stratégie. Elle a également pour mission le développement de la facturation électronique entre l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs.

Titre et catégorieAutorisations d’engagement



Dépenses d’investissement 24 862 683 27 706 662

Total 71 283 511 71 774 662


Le budget de fonctionnement de l’AIFE porte principalement les activités support du fonctionnement permanent du SI Chorus (hors maintenance évolutive), mais également des activités support des missions de l’agence (formations techniques, communication…).

Catégorie Autorisations


de paiement

Fonctionnement permanent de Chorus 45 720 828 43 318 000

Fonctionnement de l’AIFE 700 000 750 000

Total 46 420 828 44 068 000

Le support du fonctionnement permanent de Chorus correspond à des activités récurrentes, notamment liées à la maintenance applicative et technique des logiciels et matériels constituant le SI permettant d’assurer les niveaux de services nécessaires aux utilisateurs :

Nature de la dépense Autorisations


de paiement

Hébergement et interconnexion des réseaux 3 035 000 3 035 000

Support et maintenance (dont licences logicielles et matériels) 40 935 828 38 783 000

Sécurité des systèmes d’information 200 000 200 000

Accompagnement terrain 1 550 000 1 300 000

Total 45 720 828 43 318 000

Le budget de fonctionnement interne de l’AIFE, peu important en volume, ne couvre que les domaines suivants :

• les formations techniques ;

• le fonctionnement général, l’assistance et le matériel informatique interne ;

• la communication.


Les crédits d’investissement demandés pour 2019 sont destinés à financer les opérations suivantes :

• les chantiers de dématérialisation, parmi lesquels les travaux liés au plan de transformation numérique de la commande publique et la poursuite du chantier de la solution mutualisée permettant le déploiement de l’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités

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territoriales et de leurs établissements publics, dans le respect des échéances impératives fixées par l’ordonnance du 26 juin 2014 ;

• les évolutions réglementaires et ministérielles, incluant notamment une participation au financement des travaux de mise en œuvre du projet « d’amélioration par l’innovation des finances de l’État », retenu dans le cadre d’action publique 2022 ;

• la nouvelle version de la solution « Chorus déplacements temporaires », incontournable compte tenu de la fin du marché en cours ;

• les travaux afférents aux outils décisionnels ;

• les travaux techniques indispensables à la montée en charge du système d’information.

L’estimation des nouveaux engagements et les crédits de paiement demandés sont répartis de la manière suivante :

Nature de la dépense Autorisations


de paiement

Dématérialisation 5 778 333 6 234 633

Évolutions métier et réglementaires 10 013 950 13 178 629

Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État 4 752 000 5 305 000

Décisionnel 700 000 500 000

Prospective 300 000 300 000

Travaux techniques requis 3 318 400 2 188 400

Total 24 862 683 27 706 662

La mise en œuvre de modèles de comptabilité analytique au profit d’entités du ministère de la défense, portée par l’AIFE, fait l’objet d’un financement externe non retracé dans le tableau ci-dessus.

CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE SERVICES INFORMATIQUES RELATIFS AUX RESSOURCES HUMAINES (CISIRH) : 15,57 M€ en AE et 18,01 M€ en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnel et informatique propres à ce secteur. L’ensemble des projets qu’il mène s’inscrit dans la feuille de route de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’Etat formalisée dans le cadre des travaux dits « CAP 2022 » (feuille de route SIRH AP 2022). A ce titre, le CISIRH propose une offre de service complète et mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH adressée à l’ensemble des ministères et de ses tutelles (DGAFP, DB et DGFiP).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT


Créditsde paiement


Dépenses d’investissement 7 161 580 6 664 984

Total 15 568 660 18 013484

Le financement des enjeux et objectifs du CISIRH

Les moyens attribués en 2019 doivent assurer la mise en œuvre des projets interministériels tels que définis par la feuille de route SIRH-AP 2022 et dont les principaux sont :

• l’offre SIRH (RenoiRH et RenoiRH SD) : les crédits demandés, qui s’élèvent à 4,72 M€ en AE et à 4,78 M€ en CP, doivent permettre au CISIRH de tenir ses engagements vis-à-vis des ministères et des établissements publics clients actuels et d’anticiper l’arrivée de nouveaux clients, ainsi que de faire face à l’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application en intégrant de nouveaux modules comme la pré-liquidation, la dématérialisation des dossiers agents et des actes administratifs, comptes rendus d’évaluation inclus, la gestion des temps et des activités, un assistant virtuel et à moyen terme un moteur de primes ;

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• la Suite 9 FPE (1,9 M€ en AE et 2 M€ en CP) : : les crédits demandés en 2019 seront employés à finaliser le module de pré-liquidation de la paye, au-delà de celui utilisé aujourd’hui dans RenoiRH, permettant d’automatiser l’interface entre tous les SIRH ministériels construits sur le progiciel HR ACCESS et le logiciel PAY de la DGFiP, et à enrichir le progiciel de fonctionnalités permettant d’améliorer, en automatisant le plus possible, la gestion des avancements et des positions, voire à moyen terme la gestion des primes et indemnités, ainsi que la production des actes administratifs au format interministériel validé par la DGAFP et la DGFiP ;

• la déclaration sociale nominative (DSN) répond à l’obligation législative pour l’État employeur de mettre en œuvre la déclaration des données sociales nominatives à partir du 1er janvier 2020. D’un montant global estimé à 12,88 M€, ce projet nécessitera en 2019 2,5 M€ en AE et 4,5 M€ en CP ; ces crédits seront dédiés à la réalisation du concentrateur-traducteur proprement dit, puisque la phase consacrée à la réalisation d’un démonstrateur en 2017 et 2018 s’est avérée concluante.

Au-delà des applications RenoiRH et DSN, qui font partie des grands projets de l’Etat, le CISIRH construit et exploite des applications interministérielles facilitant la gestion RH des ministères et qui font également partie de la feuille de route de la transformation numérique RH pour 2022. Les crédits destinés à ces projets permettront de réaliser les opérations suivantes :

• maintien en condition opérationnelle d’outils réalisés à la demande des tutelles ou d’applications confiées au CISIRH par les services du Premier ministre ou des ministères (base interministérielle des administrateurs civils SIGNAC, système d’information des cadres dirigeants SICD, gestion des recrutements et concours GRECO, dématérialisation du processus d’élaboration des comptes rendus d’évaluation professionnelle CREP/ESTEVE, qui concernera 60 000 agents en 2019, ou dématérialisation des dossiers desagents dans GAUdDI), pour 0,2 M€ en AE et en CP ;

• participation au financement des travaux d’enrichissement d’India-Rému menés par la DGFiP, entraînant une consommation prévisionnelle de 0,06 M€ en CP ;

• enrichissement continu et maintien en conditions opérationnelles de l’outil de gestion des référentiels RH et de paye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE également élaboré au CISIRH et qui permet, notamment, aux ministères de mettre à jour les tables et nomenclatures de leurs SIRH servant à la gestion de leur personnel, pour une consommation prévisionnelle de 0,3 M€ en AE et en CP ;

• exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites et/ou hébergées par le CISIRH. Les dépenses d’infrastructure et d’hébergement, ainsi que le maintien d’outils techniques servant de supports transverses, sont estimés à 3,65 M€ en AE et à 3,97 M€ en CP ;

• l’appui aux projets du CISIRH à travers un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui entraînera une dépense prévisionnelle de 2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP ;

• les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés, communication, assistance juridique) dont le coût est estimé à 0,1 M€ en AE et en CP.

DIRECTION DES ACHATS DE L’ÉTAT (DAE): 1 M€ en AE et 1 M€ en CP

Le décret du 3 mars 2016 a permis de renforcer la gouvernance des achats de l’État en créant une direction des achats de l’État (DAE), placée auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

L'objectif visé par la réforme de 2016 est d'amplifier les économies réalisées chaque année en les faisant passer progressivement de 500 à 700 millions d’euros par an sur l’ensemble du périmètre État, organismes et établissements publics.

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La dotation attribuée à ce service permettra de financer :

• des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (0,5 M€ en AE et CP), incluant l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire à la conduite de ces projets ;

• les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (0,5 M€ en AE et CP).

DEPENSES DIVERSES : 20,00 M€ en AE et 20,00 M€ en CP

Une dotation de 20 M€ en AE et CP est prévue en 2019 pour financer les projets innovants participant à la modernisation des services des ministères économiques et financiers. Elle a vocation à être mobilisée notamment pour les projets ministériels d’évolution des systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publics et à l’amélioration de l’efficacité des services.

Ces projets visent, notamment, à :

- améliorer le service aux usagers (offre de télé-enregistrement, déploiement d’assistants virtuels chatbot, application de signalement d’anomalies au profit du consommateur,…) ;

- accélérer l’offre de services numériques aux agents (création de télé-services, outils décisionnels partagés, enrichissement de l’offre de service vidéo, outils de ciblage des contrôles, …) ;

- tendre vers le « 0 papier » (signature et visa électroniques, offre de mutualisation dans le domaine de la commande publique) ;

- améliorer les équipements de travail numériques des agents (sécurité des postes nomades, mise en place de terminaux hybrides…) et moderniser le cadre de travail (aménagement d’espaces et d’outils collaboratifs) ;

- se tourner vers les technologies numériques innovantes (déploiement de la « blockchain », utilisation de l’intelligence artificielle pour le ciblage des contrôles, etc.).

Comme en 2018, un appel à projets sera lancé en 2019 auprès de l’ensemble des services des MEF afin de sélectionner, sur le fondement de critères prioritaires comme la mutualisation possible avec des besoins exprimés par d’autres services, la maturité des projets, la capacité des porteurs à les délivrer dans les délais, les projets qui s’aligneront sur les axes du plan de transformation numérique des ministères économiques et financiers précités.

ACTION N° 08 2,2 %

Accompagnement du changement de l’action publique


Autorisations d’engagement 7 003 200 12 548 454 19 551 654 2 000 000

Crédits de paiement 7 003 200 12 598 454 19 601 654 2 000 000

Cette action, portée par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), vise à mettre en œuvre les réformes issues du programme présidentiel repris dans « Action publique 2022 ».

Ce programme ambitieux de transformation de l’action publique recouvre trois objectifs essentiels :

• pour les usagers, améliorer la qualité de service, notamment en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations ;

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• pour les agents publics, leur offrir un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;

• pour les contribuables, accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif assumé de - 3 points de PIB d’ici 2022.

La DITP, placée sous l’autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics, coordonne l’action des ministères en matière de transformation publique et assure le secrétariat du Comité interministériel de la transformation publique (CITP). Elle conduit principalement les missions interministérielles suivantes :

- le suivi du programme de transformation de l’action publique, dont le pilotage du fonds de transformation de l’action publique, en lien avec la direction du budget ;

- l’accompagnement des administrations dans leurs projets de transformation structurants ;

- la mise en œuvre de projets transversaux s’inscrivant dans le cadre « AP 22 », notammentla mise en place de l’université de la transformation destinée aux acteurs de terrain des chantiers de transformation et du centre de l’innovation publique ;

- le développement d’une offre de service à destination de l’encadrement en matière de formation à la transformation publique et transformation managériale.






Dépenses d'intervention 150 000 120 000


Total 12 548 454 12 598 454

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE (DITP) : 12,55 M€ en AE et 12,60 M€ en CP


Créditsde paiement


Transfert aux autres collectivités 150 000 120 000

Total 12 548 454 12 598 454


Nature des dépensesAutorisations d’engagement


Conduite et suivi des projets de transformation 11 544 454 11 619 454

Communication et autres dépenses soutien 854 000 859 000

Total 12 398 454 12 478 454

Pour 2019, les crédits de fonctionnement demandés sont répartis comme suit :

PLF 2019 51



·11,54 M€ en AE et 11,62 M€ en CP seront consacrés à la conduite et au suivi des projets de transformation publique portés par la DITP, notamment ceux décidés lors des CITP (lancement des principaux chantiers de transformation de chaque ministère, financement de ceux portés en propre par la DITP : université de la transformation et centre de l’innovation publique) ;

·0,86 M€ en AE et en CP seront alloués aux actions de soutien, de formation et de communication mises en œuvre afin de promouvoir les actions de transformation publique.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Nature des dépensesAutorisations d’engagement



Total 150 000 120 000

Ces dépenses sont liées à la mise en place de partenariats avec des acteurs de la transformation, de la qualité et de l’innovation publique, dont notamment l’association « La 27e Région », concernant des actions liées à l’innovation dans la sphère administrative, ou l’Institut Delouvrier qui mesure la satisfaction des services publics.

PLF 2019 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION - … · 2018-10-02 · plf 2019 - extrait du...

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