L’ALGERIENNE DES ASSURANCES SPA au Capital Social de 500 Millions de DA

Contrat d’Assurance

«  PLEINE SECURITE »

régi par les dispositions de l’ordonnance 95 - 07 du 25.01.1995 relative aux Assurances

CODE : 4 - 1.

Adresse :

CONTRAT D’ASSURANCE: « PLEINE SECURITE »Code N° : 4 - 1.

PREAMBULE

Ce Contrat est une convention d’assurance passé entre l’assuré et la société. Il se matérialise par :- les Conditions Générales qui définissent les garanties, leurs limites, leurs exclusions, les engagements réciproques des parties, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur.- les Conditions Particulières. C’est le document qui précise notamment :

. les nom et adresse de la personne physique ou morale ayant la qualité de souscripteur .

. la situation où s’exerce la garantie.

. les caractéristiques du risque.

. les garanties souscrites et le montant des capitaux assurés.

. la durée du contrat et sa date d’effet.

. la prime à payer, le montant de (s) franchise (s) et éventuellement les surprimes et majorations.

- éventuellement les clauses annexes.Il repose sur les déclarations de l’assuré et celles éventuellement du souscrpriteur, s’il s’agit d’une tierce personne. Le contrat n’a d’effet qu’après sa signature par les parties et qu’après paiement de la première prime.

SOMMAIRE

I . FONDEMENTS JURIDIQUES................................. Art. 1II . DESCRIPTION DES GARANTIES......................... Art. 2 - 7III. RISQUES EXCLUS.................................................. Art. 8IV . PARTICIPATION AUX BENEFICES ET REVALORISATIONS DES GARANTIES......... Art. 9 - 13V . ENGAGEMENTS ET DROITS DE L’ASSURE.. Art. 14 - 21VI . FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DU REGLEMENT DES CAPITAUX GARANTIS ET DISPOSITIONS FINALES....................................... Art. 22 - 26

CONDITIONS GENERALES2

I. FONDEMENTS JURIDIQUES

ARTICLE 1 : BASE JURIDIQUE ET INCONTESTABILITE :

Ce contrat est régi par l’ordonnance N° 95 / 07 du 25 Janvier 1995 relative aux Assurances, il est codifié sous le N° 4 - 1 conformément aux dispositions du décret exécutif N° 338 / 95 du 30 Octobre 1995 relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance.

Le présent contrat est établi sur la foi des déclarations du contractant et de l'assuré. Il est incontestable dès qu'il a pris existence sous réserve des dispositions des articles 21 - 75 et 88 de l’ordonnance précitée .

II. DESCRIPTION DES GARANTIES

ARTICLE 2 : GARANTIE DE BASE

La société s’engage à verser le capital de base prévu aux Conditions Particulières, majoré conformément au jeu de la clause de revalorisation (Articles 10 - 13 ) en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’Assuré avant le terme du contrat.

En cas de vie de l’Assuré au terme fixé, la société verse le capital prévu aux Conditions Particulières, revalorisé, et dont le montant de base est égal au double du capital payable en cas de décès.

Le versement des capitaux ainsi définis met fin au contrat.

ARTICLE 3 : G ARANTIE I NVALIDITE A BSOLUE E T D EFINITIVE

L’invalidité permanente et totale est celle qui rend l’Assuré absolument incapable d’exercer une profession et qui le met, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L’Assuré doit justifier de cette invalidité par un certificat médical.

Le paiement par anticipation du capital qui mettra fin au contrat interviendra dans les conditions suivantes :

- immédiatement après la consolidation de l’invalidité si celle-ci est due à un accident,

- deux années après la date d’entrée en invalidité si celle-ci est due à une maladie. Pendant ce délai, le paiement des cotisations sera suspendu.

La garantie Invalidité Absolue et Définitive cesse de produire ses effets au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’Assuré atteint l’âge de 59 ans.

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Par « accident », il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré, et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Il est précisé que l’infarctus du myocarde, les affections coronariennes et les affections consécutives à une pathologie soudaine ne sont pas considérés comme des accidents.

Par « maladie », il faut entendre toute altération de l’état de santé constatée par une autorité médicale compétente et n’ayant pas pour origine un accident tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 4 : GARANTIE COMPLEMENTAIRE «   ACCIDENT   »

En cas de décès de l’assuré résultant d’un accident et survenant au plus tard un an après la date de l’accident, la société règle au bénéficiaire désigné aux Conditions Particulières un capital supplémentaire égal au capital décès garanti par le contrat. Ce capital peut être doublé à la demande du souscripteur au moment de la réalisation du contrat.

L’invalidité absolue et définitive, résultant d’un accident et constatée au plus tard un an après la date de l’accident, est assimilée au décès dans les conditions fixées par le contrat, si cette garantie est accordée.

Le preuve du caractère accidentel du décès et de la relation de cause à effet entre l’accident et le décès est à la charge du bénéficiaire qui aura à produire tous documents justificatifs à cet effet.

Il en est de même en cas d’invalidité. En cas d’assurance sur deux têtes, le capital supplémentaire n’est dû qu’au premier décès ou la première invalidité. Cependant, si les deux assurés décèdent ou se trouvent en état d’invalidité à la suite du même accident, les bénéficiaires recevront, pour chaque assuré, le capital garanti.

On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part des assurés provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Cette garantie cesse au 60 ème anniversaire de l’assuré.

ARTICLE 5 : G ARANTIE C OMPLEMENTAIRE «   E XONERATION   »

Si l’assuré est victime, par suite d’accident ou de maladie, d’une incapacité complète de travail de plus de quatre vingt dix jours consécutifs, la société s’engage à l’exonérer du paiement des primes. La garantie joue à partir du quatre vingt onzième jour jusqu’à la fin de l’incapacité complète et au plus tard jusqu’à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’assuré atteint son 60 ème anniversaire. Pour l’application de cette garantie, les primes sont considérées comme mensuelles.

Est considérée comme incapacité complète l’incapacité totale pour l’assuré de se livrer à un travail apportant gain ou profit, fut-il de direction ou de surveillance.

Cette exonération de paiement des primes se décompte au prorata du nombre de jours d’incapacité de travail, à l’exclusion des quatre vingt dix premiers jours. La société rembourse, le cas échéant, le prorata de prime correspondant à la période d’assurance pendant laquelle l’assuré n’est pas tenu au paiement des primes.

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Par ailleurs, si le contrat comporte une clause de revalorisation automatique, celle-ci continue à jouer en période d’exonération.

La preuve de l’incapacité incombe à l’assuré qui doit déclarer l’arrêt de travail, la nature de l’affection ou des lésions et la durée probable de l’arrêt de travail au moyen d’un certificat médical.

En outre, postérieurement à la déclaration prévue ci-dessus, toute prolongation de l’arrêt de travail, accordée par le médecin traitant, doit être justifiée.

Si, dans les trois mois de l’incapacité, aucune déclaration n’a été faite à la société sauf cas fortuit ou de force majeure, la franchise de 90 jours n’est décomptée qu’à partir du jour où cette déclaration parvient à la société.

La société se réserve de faire contrôler l’état de l’assuré par toutes personnes qu’elle désignera et qui auront libre accès auprès de l’assuré, sous peine de déchéance de la garantie et, le cas échéant, de cessation de l’exonération.

Cette garantie cesse au 60 ème anniversaire de l’assuré.

ARTICLE 6 : G ARANTIE C OMPLEMENTAIRE «D OUBLE E FFET   »

En cas de décès postérieur du conjoint non remarié de l’Assuré, ou de décès simultané de l’Assuré et de son conjoint dans un même événement, la société garantit sous réserve que le contrat soit en vigueur, au profit des enfants restant à charge, quel que soit le nombre, le versement d’un capital dont le montant est égal à celui réglé lors du décès de l’Assuré.

Cette garantie cesse au 60 ème anniversaire du conjoint.

ARTICLE 7 : CUMUL

Les garanties complémentaires peuvent être accordées séparément ou groupées : seules les garanties double effet et Décès accidentel ne s’ajoutent pas.

La ou les garanties complémentaires accordées figurent aux Conditions Particulières.

III. RISQUES EXCLUS

ARTICLE 8 : EXCLUSIONS

a) Tous les cas de décès sont garantis, sauf ceux ayant survenu dans les conditions suivantes :

- le suicide conscient et volontaire de l’assuré, au cours des deux premières années qui suivent la date d’effet du contrat ou sa remise en vigueur s’il a été interrompu,

- le meurtre par le bénéficiaire,

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- l’accident aérien survenu au cours de vols acrobatiques ou d’exhibitions, de compétitions ou tentatives de record, de vols d’essai ou de vols sur un appareil autre qu’un avion ou un hélicoptère,

- en cas de guerre étrangère ( sauf conventions spéciales contraires ).

b) En plus des cas prévus ci-dessus, les autres garanties (complémentaires éventuellement souscrites) ne s’appliquent pas pour les événements suivants:

- fait intentionnel de l’assuré ou du bénéficiaire,

- tentative de suicide de l’assuré,

- ivresse manifeste ou alcoolémie, lorsque le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à un gramme par litre de sang,

- usage par l’assuré de drogues ou de stupéfiants non ordonnés médicalement,

- guerre civile, émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, participation à une rixe (sauf cas de légitime défense et de dispositions contraires ).

- désintégration du noyau atomique ou radiations ionisantes,

- participation de l’assuré, en qualité de conducteur ou de passager, à des compétitions de toute nature entre véhicules à moteur, et à leurs essais préparatoires,

- les incapacités résultant de grossesse, fausse-couche, de l’accouchement normal ou prématuré ou de ses suites ne seront garanties qu’en cas de complications pathologiques et après six mois d’arrêt de travail seulement,

- de même les incapacités résultant d’affections neuro-psychiques (sous toutes leurs formes) ne seront garanties qu’après six mois d’arrêt de travail,

- si l’assuré séjourne hors d’Algérie, la garantie « Exonération » est suspendue jusqu’à son retour. L’état ouvrant droit à exonération est considéré comme ayant pris naissance, après ce retour, à la date où il aura été constaté médicalement.

IV. PARTICIPATION AUX BENEFICES ET REVALORISATION DES SOMMES ASSUREES

ARTICLE 9 : PARTICIPATION AUX BENEFICES

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Le présent contrat prévoit, pour tous les contrats en cours depuis deux ans au moins au 31 Décembre d'un exercice une participation aux bénéfices techniques et financiers produits par les Assurances de la présente catégorie.

Il est précisé que cette augmentation portera aussi bien sur le capital garanti en cas de décès, invalidité par maladie ou accident, que sur le capital garanti en cas de vie au terme du contrat .

ARTICLE 10 : FONDS DE REVALORISATION

Un fonds de revalorisation est spécialement créé pour le présent contrat.

ARTICLE 11 : A LIMENTATION D U F ONDS D E R EVALORISATION

Le fonds de revalorisation est alimenté à la fin de chaque exercice par :

* 50 % au moins, des bénéfices techniques de la catégorie, à laquelle appartient le présent contrat, réalisés pendant l’exercice. Les bénéfices techniques proviennent principalement des bénéfices de mortalité et des bénéfices de gestion :

1) - Les bénéfices de mortalité résultent de l’écart entre la mortalité théorique découlant de la table utilisée pour le calcul des primes et la mortalité réelle des assurés.

2) - Les bénéfices de gestion résultent de l’écart entre les chargements entrant dans le calcul des primes et les frais réels de la société.

* 75 % au moins, des bénéfices d’intérêts, lesquels seront calculés en appliquant aux provisions mathématiques de la catégorie, l’excédent du taux des intérêts, nets de toute charge, produits par les placements sur le taux de base du tarif.

* Plus les intérêts produits par le fonds capitalisé au taux de base du tarif.

ARTICLE 12 : R EPARTITION D U F ONDS D E R EVALORISATION:

Un prélèvement sur le fonds de revalorisation sera effectué au moins tous les deux ans au 31 Décembre d’un exercice et réparti entre tous les contrats en cours à cette date depuis au moins un an et dont toutes les primes échues auront été acquittées.

L’attribution de chaque contrat sera fait proportionnellement à sa provision mathématique à la même date.

ARTICLE 13 : MAJORATION DU CAPITAL ASSURE ET DES COTISATIONS :

Dès le 1er Janvier suivant et au fur et à mesure de l’anniversaire annuel de chacun des contrats, les sommes assurées et les primes à échoir seront automatiquement majorées dans la même proportion que la provision mathématique. Le contractant bénéficiera d’une augmentation des sommes assurées moyennant une majoration de prime calculée au taux de souscription et sans rappel de prime pour le passé.

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Si le Contractant demande que les primes restent fixées au même montant que précédemment, la part de bénéfices sera affectée en prime unique d’inventaire à l’augmentation du capital assuré. Toutefois, tout refus de majoration de la prime inhérente à une revalorisation du contrat, entraîne automatiquement renonciation à des revalorisations ultérieures pendant la période de paiement des primes.

V. ENGAGEMENTS ET DROITS DE L’ASSURE

ARTICLE 14 : D ECLARATION - P IECES A F OURNIR - R ECOURS

Sous peine de déchéance, l'assuré ou les bénéficiaires du contrat devront dans les DEUX MOIS de la date à laquelle ils auront eu connaissance d'un accident ou d'une maladie pouvant engager la garantie de l'assureur, en faire par écrit ou verbalement contre récépissé, la déclaration à la société.

Dès qu'elle aura été avisée, la société fera parvenir un questionnaire à remplir par le médecin traitant, les frais de l'examen médical seront supportés par l'assuré . Le questionnaire dûment rempli sera adressé au Siège de la société.

L'assuré peut, s'il estime que la communication de ce questionnaire doit rester confidentielle, l'adresser directement au médecin conseil de la société qui seul en prendra connaissance, et ne transmettra au service intéressé que les instructions strictement nécessaires à la bonne fin des travaux de celui-ci .

Par ailleurs, s'il s'agit d'un accident, l'assuré est tenu d'indiquer sur la déclaration de sinistre initiale les causes, le lieu, les circonstances de celui-ci, ainsi que si possible les noms et adresses des témoins .

Une fois en possession du questionnaire, la société soit fixera l'assuré sur sa décision, soit fera procéder par l'un de ses médecins à une contre-visite, dont elle prendra les frais à sa charge .

L'assuré est tenu, sous peine de déchéance de tout droit découlant de la présente garantie de se soumettre à cet examen; il peut toutefois se faire assister du médecin traitant, les honoraires de ce dernier étant à sa charge .

En cas de désaccord entre les parties sur l'état de santé de l'assuré, il y aura arbitrage d'ordre purement médical, le médecin de la société et le médecin de l'assuré désigneront d'un commun accord un troisième médecin pour les départager . A défaut d'entente sur cette désignation, le choix sera fait à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal du domicile de l'assuré, les honoraires du troisième médecin ainsi que tous les frais relatifs à sa nomination seront supportés en commun accord et à charge égale par les parties .

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Tant que l'expertise amiable n'aura pas eu lieu et pendant un délai de six mois après la nomination du premier expert, les parties s'interdisent d'avoir recours à la voie judiciaire.

Les représentants ou le médecin désignés par la société devront avoir à toute époque, libre accès auprès de l'assuré en état d'invalidité . Le refus de ce libre accès s'il n'est pas justifié, entraînera pour le sinistre en cause, la déchéance des garanties prévues en cas d'invalidité .

ARTICLE 15 : PAIEMENT DES PRIMES

Les primes sont payables d'avance au Siège Social de la société ou au domicile du mandataire désigné à cet effet, leurs montants et leurs échéances sont fixées aux conditions particulières .

Toutes taxes, présentes et futures établies sur le contrat d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite sont à la charge du contractant .

ARTICLE 16 : NON PAIEMENT DES PRIMES

Conformément aux articles 16 et 80 de l’ordonnance 95 -07, sur les assurances, A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME DANS LES QUINZE JOURS de son échéance, la garantie de l'assurance est suspendue (45) jours, quarante cinq jours après l'envoi par la société au contractant à son dernier domicile connu, d'une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à payer la prime .

Passé ce délai de quarante cinq jours, et si la prime n'a pas été acquittée, le contrat est suspendu automatiquement .

Dix jours après l'expiration du délai ci-dessus, la société a le droit de réduire le

contrat (par lettre recommandée ou lettre simple) dans tous ses effets .

ARTICLE 17 : REDUCTION

En cas de cessation de paiement des primes et si les deux primes annuelles ont été intégralement payées, la somme assurée est réduite conformément aux dispositions de l’ordonnance 95-07 ; dans ses articles 84 et 85.

Le montant de l'assurance réduite s'obtient ainsi :

La provision mathématique du contrat à la date de la réduction est considérée comme prime unique d'inventaire à la souscription d'un contrat de même nature, et conformément aux tarifs en vigueur, lors de la souscription de l'assurance primitive .

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La somme réduite reste payable aux mêmes conditions que la somme primitivement assurée .

ARTICLE 18 : REMISE EN VIGUEUR

L'Assurance peut être remise en vigueur à toute époque moyennant :

1) - Production d'un certificat médical établi aux frais du contractant par un médecin de la Société et jugé satisfaisant par celle-ci .

2) - Paiement des primes arriérées augmentées des intérêts de retard et des frais .

Cependant, si la remise en vigueur est demandée plus de trois mois après l'échéance de la première prime impayée, la Société se réserve la faculté de subordonner son acceptation à la production d'un certificat médical établi aux frais du contractant par un médecin de la Société, et jugé satisfaisant par celle-ci .

ARTICLE 19 : RACHAT :

A la demande du contractant, la Société rachète la valeur de son contrat sur lesquelles les deux primes annuelles au moins auront été intégralement acquittées .

Il sera mis fin au contrat après rachat du contrat.

La valeur de rachat est déterminée selon les modalités de calcul qui seront fixées par un texte réglementaire subséquent .

ARTICLE 20 : AVANCES :

La société peut consentir sur demande de l’assuré des avances sur le montant de la valeur du rachat. Ces avances sont productives d’intérêts .

ARTICLE 21 : CHANGEMENT DE DOMICILE :

Tout changement d’adresse doit faire l’objet d’une information par l’assuré par lettre recommandée à la société.

VI - LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DU REGLEMENT DES CAPITAUX GARANTIS ET

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 : EN CAS DE DECES :

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Afin de procéder au règlement du capital garanti, la société demande la remise des pièces justificatives, qui comprennent, sauf cas spéciaux, le contrat, un extrait de l’acte de décès et le certificat constatant la nature du décès.

Les sommes dûes seront payées par la société. Le règlement, indivisible et effectué sur quittance conjointe des personnes intéressées, est opéré dans les trente jours qui suivent la remise des pièces justificatives demandées.

ARTICLE 23 : E N C AS D’I NVALIDITE A BSOLUE E T D EFINITIVE :

Afin de procéder au règlement du capital garanti, devenu exigible après que la preuve de l’état d’Invalidité Absolue et Définitive ait été apportée, le contrat ainsi qu’un extrait d’état civil de l’Assuré invalide devront être remis à la société. La preuve de l’état d’Invalidité Absolue et Définitive doit s’établir comme suit :

a) Déclaration du sinistre ayant occasionné l’Invalidité Absolue et Définitive : Dès que l’Assuré ( ou toute personne intéressée au contrat) a eu connaissance d’un accident ou d’une maladie susceptible d’engager la garantie, il doit en faire la déclaration dans les meilleurs délais.

Cette déclaration, écrite donnera lieu à la délivrance d’un récépissé de la part de la société; elle devra, s’il s’agit d’un accident, en indiquer les causes, le lieu, les circonstances et, si possible, les noms et adresses des témoins;

b) Questionnaire médical :

Au reçu de cette déclaration, la société adressera à l’assuré un questionnaire à faire remplir par son médecin traitant, les frais de l’examen médical étant à la charge de l’Assuré. Ce questionnaire, dûment rempli, est retourné ensuite au Siège de la société.

Toutefois, avant de communiquer sa décision à l’Assuré, la société pourra faire procéder à une contre-visite, qui sera effectuée par un de ses médecins et l’assuré devra se soumettre à cet examen; il pourra cependant exiger que son médecin traitant y assiste, les honoraires de ce dernier étant à sa charge.

En outre, l’Assuré en état d’invalidité sera tenu d’accepter à tout moment la visite des représentants ou du médecin désigné par la société. Son refus, s’il n’est pas justifié, entraînera, pour le sinistre en cause, la perte de tous ses droits à la garantie invalidité.

ARTICLE 24 : EN CAS DE RACHAT :

L’assuré adressera à la société une demande signée par lettre recommandée.

ARTICLE 25 : AU TERME DU CONTRAT

L’assuré transmettra à la société le contrat, le cas échéant, le désistement du cessionnaire en garantie et un extrait d’état civil.

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ARTICLE 26 : DELAI DE LA PRESCRIPTION :

Toutes actions relatives au présent contrat sont prescrites trois ans après l’événement qui y donne naissance (Article 27 de l’Ordonnance n° 95-07 du 25/1/1995 relative aux assurances).

L’ALGERIENNE DES ASSURANCESSociété Par Actions au Capital social de 500 Millions de DA.

CONTRAT D’ASSURANCE : « PLEINE SECURITE »

CONDITIONS PARTICULIERES

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N° de Police : ................................ Code N°: 4 - 1.

N°, identification et adresse de l’Agent, Courtier ou Bureau :............................... .................................................................................................................................

SOUSCRIPTEUR

Nom et Prénom :............................................................................................................Adresse :........................................................................................................................

L’ASSURE (S)

Noms et Prénoms :.................................................................................................................................................................................................................................................Adresses :..............................................................................................................................................................................................................................................................Profession :....................................................................................................................Ages à la souscription :................................................ Age Moyen / 2 têtes : ...............Age tarifé :..............................

LES GARANTIES

Capital assuré :En cas de Décès ........................................................................................( en lettres).En cas d’Invalidité P.T. ..................................................................................( en lettres).En cas de vie au terme du contrat :...................................................................(en lettres).

Garanties complémentaires : - Accidents :.................................................................................................( en lettres). - Exonération................................................................................................( en lettres).

EFFET DU CONTRAT

Durée du Contrat : ................ans Date d’effet :_____/______/_ _____/.Terme du Contrat: _______/_________/_______/

BENEFICIAIRE (S)

En cas de Décès :.......................................................................................................................................................................................................................................................En cas d’Invalidité :...........................................................................................................En cas de vie :..................................................................................................................

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PRIME D’ASSURANCES

Prime nette :.......................................................... : DA.

Accessoires et Coût de police................................ : DA.

Taxes.....................................................................: DA.

Prime totale ....................................................... : DA.

Droits de timbres................................................. : DA.

PRIME A PAYER............................................ : DA.

DISPOSITIONS DIVERSES

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................................................................................................................................................

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Fait le ....................................... en ............................exemplaires dont l’original remis au souscripteur.

LE SOUSCRIPTEUR P/ LA SOCIETE

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