Qweeby SAS 16 rue J.-S. Bach, 42000 Saint-Etienne

04 27 10 00 00 contact@qweeby.com www.qweeby.com

plateforme Qweeby.net Ces conditions gnrales dutilisation concernent les rcepteurs de documents (ci-aprs dnomms Rcepteurs Finaux) via le service de transmission dmatrialise, scurise et trace Qweeby NET, opr par Qweeby, SAS au capital de 312 000 , TVA Intra FR24509919692, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numro 509 919 692 et dont le sige social est 16 rue Jean-Sbastien Bach Saint-Etienne (42000).

Les Rcepteurs Finaux ne sont pas clients de la socit Qweeby. Ils reoivent via les services de Qweeby des flux d information en provenance de leurs partenaires commerciaux, eux-mmes clients de Qweeby (ci aprs dnomms Emetteurs). Lorsquun Rcepteur Final devient client de Qweeby, en souscrivant un service propos par Qweeby, les conditions gnrales de Qweeby subrogent de droit aux prsentes conditions.

Les prsentes conditions gnrales dutilisation nont pas vocation se substituer aux textes et lois en vigueur, mais prciser les responsabilits de Qweeby l gard des Rcepteurs Finaux.

1- Accs au service Qweeby.NET

Laccs des Rcepteurs Finaux au dispositif Qweeby NET est totalement gr par les Emetteurs. Ils grent les comptes de leurs partenaires Rcepteurs Finaux auxquels ils fournissent directement les donnes d accs. La cration dun compte Rcepteur Final est de leur pleine et entire responsabilit.

Le Rcepteur Final est le seul responsable de la validit, de la conservation et de la scurisation de ses codes daccs au service Qweeby NET qui lui sont fournis. En particulier, les responsabilits de Qweeby ou de l Emetteur ne peuvent pas tre engages si :

- Un tiers accde l espace de Rception du Rcepteur Final en utilisant ses donnes dauthentification ;

- Une ou plusieurs notifications de transmission ne peuvent tre transmises suite un changement dadresse e-mail non indiqu dans les donnes utilisateur du Rcepteur Final sur Qweeby NET.

Pour garantir la scurit optimale du service, l accs Qweeby NET par les Rcepteurs Finaux peut tre conditionn l emploi dun certificat dauthentification.

NET. Nanmoins, la responsabilit de Qweeby ne saurait tre engage par un Rcepteur Final si le service tait interrompu momentanment pour quelque raison que ce soit. Qweeby s engage cependant faire son

Qweeby SAS CGU Qweeby NET 2015

Qweeby SAS Tous droits rservs 2

possible pour restaurer le service dans les meilleurs dlais et prvenir lors cela est possible les Rcepteurs Finaux des interventions de maintenance pouvant perturber l accs au service.

2- Responsabilits de Qweeby

Le service Qweeby NET assure la transmission d informations scurises et traces entre les Emetteurs et les Rcepteurs Finaux. En complment, Qweeby NET permet aux Rcepteurs Finaux de disposer, lorsque cela est possible, dun fichier d intgration technique reprenant tout ou partie des donnes contenues dans le document transmis. Le service Qweeby NET assure en complment la conservation oprationnelle des documents transmis.

Qweeby est responsable de la transmission du document mis et de sa premire prsentation au Rcepteur Final. La responsabilit de Qweeby ne peut tre engage au-del, et ceci autant pour la gnration du fichier d intgration technique que pour la conservation dans le temps des documents transmis.

Qweeby sengage cependant faire son possible pour assurer la conservation des documents transmis sur un dlai suffisant et au moins gal une anne (12 mois glissants). Cette conservation ne constitue en aucune manire un archivage lectronique valeur probatoire. Qweeby s engage prvenir les Rcepteur Finaux pralablement toute purge des documents transmis.

Qweeby sengage galement veiller l exactitude des donnes contenues dans le fichier d intgration technique par rapport au document dorigine. Cependant, la responsabilit de Qweeby ne peut tre engage par un Rcepteur Final en cas d erreur dans la gnration dun fichier d intgration technique.

Dans tous les cas, l Emetteur est le seul responsable du document transmis. Ceci concerne notamment et de manire non limitative : le contenu du document, les donnes de routage (identification du Rcepteur Final) et compris les donnes dauthentification lectronique le cas chant.

3- Engagements des Rcepteurs finaux

En devenant utilisateur du service Qweeby NET, les Utilisateurs Finaux reconnaissent avoir t informs qu ils sont pleinement responsables de :

- La protection et la mise jour de leurs donnes daccs au service Qweeby NET ; - La mise jour de l adresse mail denvoi des notifications mises par Qweeby NET ; - La conservation prenne pour leur part des documents lectroniques transmis ; - La vrification des donnes contenues dans les ventuels fichiers d intgration technique ; - Le contrle de la signature des fichiers transmis par les Emetteurs via le service Qweeby NET ; - Lanalyse anti-virus des fichiers transmis via le dispositif Qweeby NET.

Les Rcepteurs Finaux s engagent faire leurs toutes les consquences qui pourraient dcouler d un manquement de leur part aux engagements dfinis ci-dessus.

4- Dclaration CNIL

Les bases de donnes de Qweeby sont dclares la CNIL sous les numros 1484085 (donnes clients) et 1506784 (logs de connexion). Les utilisateurs disposent dun droit de consultation qu ils peuvent exercer en contactant directement Qweeby l adresse : cnil@qweeby.com