Plans de Prévention des Risques Inondation de la Berre

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

Service de Prévention des Risques et Sécurité Routière

Plans de Prévention des

Risques Inondation de

la Berre

Réunion d’information

Novembre 2016

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

Service de Prévention des Risques et Sécurité Routière

SOMMAIRE

Préambule

Cadre réglementaire des PPRN

Méthodologie de l’élaboration des PPRi

Présentation de la démarche des études

La procédure

Le calendrier prévisionnel

Application du PPRi

Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Berre31/10/2016

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La notion de risque

Le risque est la confrontation d'un aléa avec les enjeux.


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En France, de nombreuses catastrophes de grande ampleur ont conduit les pouvoirs publics à se préoccuper des inondations, de leurs causes et de leurs conséquences.

Quelques exemples:

1910: crue de la Seine à Paris: 1,04 milliard €

1930: crue du Tarn à Montauban: 200 morts, 10 000 sinistrés

1992: crue de l'Ouvèze (Vaison-la-Romaine): 47 morts, 500 millions €

1999: Aude, Tarn, Aveyron: 36 morts, 533 millions €

2002: Gard: 23 morts, 1,2 milliard €

2003: Rhône : + d'1 milliard €

2013 – 2014 : Pyrénées Orientales, Hautes Pyrénées, Var, Gard : + d’1,5 milliard €

Sept – Octobre 2014 : Hérault, Gard, Aveyron : 5 morts, 600 millions € pour l’Hérault (pour les 2 épisodes de Septembre)

...

Préambule


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Les Plans de Prévention de Risques Naturels

Un outil de 3ème génération...- Avant 1982 : les " plans des surfaces submersibles " (PSS)

- Dès 1982 : les « plans d'exposition aux risques » (PER),

- Dès 1995, les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR)

(Loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi « Barnier » , renforcée par la loi « Risques » du 30 juillet

2003, codifiées dans le Code de l'Environnement aux articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à Code de l'Environnement aux articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à

R562-10R562-10 ))

... pour diminuer le coût des catastrophes naturelles

• Limiter l'extension de l'urbanisation dans les zones à risques

• Réduire la vulnérabilité des bâtiments existants


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Le Plan de Prévention des Risques d'inondation

Les principes Seul document réglementaire spécifique aux risques et opposable au tiers

lorsqu'il est approuvé par le Préfet,

le PPR vaut servitude d'utilité publique

Le PPR définit les zones exposées pour:

Interdire ou autoriser les projets nouveaux sous conditions,

Définir les mesures applicables à l'existant,

Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Le PPR n'est pas:

Un plan d'organisation des secours (PCS),

Un document de programmation de travaux de protection.

Le PPR vise à limiter, dans une perspective de développement durable, les conséquences humaines et

économiques des catastrophes naturelles.


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Le Plan de Prévention des Risques d’inondation

Les objectifs

Prévenir les risques humains en zones

inondables

Maintenir le libre écoulement et la capacité

d'expansion des crues en préservant

l'équilibre des milieux naturels

Prévenir les dommages aux biens et activités

existants et futurs en zone inondable


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le bassin d’étude : la Berre, le Rieu

Les communes sur le bassin d’étude:

6 communes situées le long du cours de la Berre

1 commune située le long du cours du Rieu

Définition d'une zone d'étude pour :

La caractérisation de l'aléa inondation,

Le recensement et la cartographie des enjeux.

L'analyse de ces éléments permettra de définir l'élaboration du nouveau Plan de Prévention des Risques inondation .

Présentation de la zone d'étude


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le bassin d’étude : la Berre, le Rieu


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Caractérisation des aléas

Collecte des données, enquêtes de terrain, entretiens avec les communes:

Recueil de témoignages relatifs aux événements passés (depuis 1891 à

nos jours) et les conditions d'écoulement associées (emprise inondée,

laisse de crue, etc...),

Singularités des cours d'eau (ouvrages, obstacles..),

Bilan de la topographie existante.

Délimitation des zones inondables par hydrogéomorphologie,

Étude hydrologique,

Travaux topographiques,

Étude hydraulique par modélisation,


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Aléas : Données topographiques utiliséesMNT SIG-LRLidar

+ 73 ouvrages de franchissement


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Aléas : Délimitation des zones inondables

par hydrogéomorphologie

L’hydrogéomorphologie est une approche géographique qui étudie le

fonctionnement naturel des cours d’eau en analysant la structure des vallées.

Ces vallées sont composées de plusieurs unités hydrogéomorphologiques : ce

sont les différents lits topographiques que la rivière a façonnés dans le fond des

vallées au fil des siècles, au fur et à mesure des crues successives :

Objectif :

déterminer un contour des zones inondables dans les secteurs non urbanisés, en complétant l’atlas DREAL existant


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Aléas : Délimitation des zones inondables par

hydrogéomorphologie

Exemple de rendu cartographique


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Méthodologie (1/3)

La crue de référence

Le Plan de Prévention des Risques inondation utilise

comme base la plus forte de ces deux occurrences :

La crue centennale modélisée

Les crues historiques


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La crue centennale modélisée:

Méthodologie pour la détermination des débits de crue de période de retour 100 ans dans le département de l'Aude dite « Méthode Audoise »

Méthode retenue pour les affluents


Méthodologie (2/3)

Les crues historiques:

Recueil et utilisation des informations existantes sur les crues historiques sur chaque cours d'eau sur la base de:

Témoignages,

Archives et presse,

« laisses » de crue

P.H.E.C. (Plus Hautes Eaux Connues)

Crue de 1999 retenue pour calculer l’aléa sur la Berre et le Rieu


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Méthodologie (3/3)Pour l’inondation, l’aléa est défini par:

la hauteur de submersion,

la vitesse d’écoulement des eaux,

La chronologie de l'évènement

(vitesse de montée des eaux, durée de submersion).

Ces paramètres dépendent du contexte:

climatique: l’importance et l’intensité des pluies

physique: taille des bassins versants, imperméabilisation des sols, pente

du cours d’eau,…


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Caractérisation des aléas modélisés


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Caractérisation des aléas modélisés



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Cartographie des enjeux Méthode :

Analyse de l’occupation des sols à partir des photos aériennes, des enquêtes et des visites de terrain, des documents d’urbanisme opposables des communes.

Objectifs :

Enjeux "surfaciques"

Zones habitées et zones d’activités

Zones à urbaniser (projets à court terme)

Enjeux ponctuels :

Établissements sensibles (enseignement, soin, santé, ...)

Bâtiments stratégiques (secours, gestion de crise, ...)

Équipements d’intérêt général vulnérables (station d’épuration, station de pompage, transformateur, ...)

Les autres enjeux ponctuels (établissements recevant du public, enjeux économiques, …)

Les habitations isolées.


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Cartographie des enjeux



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Principes réglementairePrincipes du zonage et du règlement :

1. inconstructibilité des zones inondables non urbanisées quel que soit le niveau d'aléa,

2. constructibilité sous condition dans les zones urbanisées soumises à un aléa modéré,

3. inconstructibilité des zones situées en aléa fort avec mise en œuvre de mesures spécifiques sur le bâti existant


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Carte du zonage réglementaire


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Plan de Prévention des Risques d’inondation

Calendrier prévisionnel

Septembre 2014 / mai 2016 : enquête de terrain, levé topographique, analyses hydrologiques et hydrauliques et réalisation de la cartographie des aléas,

Mai / juin 2016 : analyse, caractérisation et réalisation des cartes des enjeux, présentation des cartes dans les communes, définition des cartes réglementaires

Juillet 2016 : concertation avec le public,

- dossier de concertation mis à disposition du public en mairie pendant un mois.

Fin-septembre / fin-novembre 2016 : consultation officielle des Personnes et Organismes Associés,

Décembre 2016 / janvier 2017 : enquête publique.

Mars 2017 : Approbation du P.P.R.i de la Berre par commune


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Application du PPRi Les effets du PPRi :

Après approbation par le Préfet de l’Aude et publication, au terme des délais de recours, le PPRi est une Servitude d’Utilité Publique. Il est annexé au document d’urbanisme de la commune et devient opposable.

Les constructions situées dans une zone à risque doivent faire l’objet de mesures de prévention dans les cinq ans. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale du bien considéré.

L’existence d’un PPRi approuvé permet d’éviter la modulation de la franchise, appliquée en cas de sinistre, si la commune a fait l’objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle de même nature au cours des cinq dernières années.

Réduction de la vulnérabilité

Les travaux de prévention, de protection et de sauvegarde obligatoires peuvent bénéficier d’aides financières du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs).


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Application du PPRi Travaux obligatoires et éligibles :

1 – espace refuge, 2 – batardeaux, 3 – arrimage de cuves,4 – réseau électrique séparatif pour les zones inondables,5 – matérialisation des emprises des piscines.



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Application du PPRi

Non-respect du PPRL :

L'article L 562-5 du code de l'environnement précise que le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par le PPRi peut entraîner des sanctions au titre du code de l’urbanisme.

Assurances

Un assureur n'est pas tenu de garantir les biens et activités implantés après la publication du PPRi sur des terrains classés inconstructibles par un PPRi contre les effets des catastrophes naturelles.

Il peut exclure de l’indemnisation certains biens mentionnés au contrat d'assurance ou opérer des abattements différents lorsque l'exploitant ou le propriétaire ne se conforme pas, dans un délai de cinq ans, aux mesures de prévention, de précaution et de sauvegarde prescrites par un PPRi.



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Merci de votre attentionMerci de votre attention

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