PLAN

Mise en œuvre de l’APV/FLEGT : Etapes Mise en œuvre de l’APV/FLEGT : Etapes accomplies par le Cameroun vers la accomplies par le Cameroun vers la délivrance de l’autorisation FLEGTdélivrance de l’autorisation FLEGT

Par : BELINGA Salomon JanvierPar : BELINGA Salomon JanvierPoint focal APV/FLEGTPoint focal APV/FLEGT

MINFOFMINFOFCamerounCameroun

Avril 2013Avril 2013

PLAN

1. Etapes de négociation et caractéristiques

de l’Accord

2. Calendrier de mise en œuvre

3. Etapes accomplies

4. Etapes à accomplir

1. Etapes de négociation et caractéristiques de 1. Etapes de négociation et caractéristiques de l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 1 l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 1

Pour donner une réponse à la lutte contre l’exploitation illégale de bois, l’UE a mis en place le Plan d’action FLEGT

Celui-ci propose aux pays exportateurs du bois, la négociation et la signature avec elle d’un Accord de partenariat volontaire (APV).

L’APV/FLEGT instaure ainsi entre le Cameroun et l’Union Européenne un Régime d’autorisation FLEGT qui est un ensemble d’exigences et de procédures qui permet de s’assurer que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union européenne sont produits légalement.

Il repose sur le Système de vérification de la Légalité(SVL).

1. Etapes de négociation et caractéristiques de 1. Etapes de négociation et caractéristiques de l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 2l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/ 2

Le SVL est constitué en pratique de deux éléments: le système de traçabilité et la légalité de l’entité forestière.

Son fonctionnement repose sur six(06) éléments :1. la vérification de la légalité de l’entité forestière; 2. le suivi national de l’activité forestière; 3. le contrôle national de l’activité forestière; 4. la vérification de la conformité de la chaîne

d’approvisionnement; 5. l’émission des autorisations FLEGT; 6. un audit indépendant; Le SVL conduit à la délivrance des certificats de

légalité et des autorisations FLEGT.

1. Etapes de négociation et caractéristiques de 1. Etapes de négociation et caractéristiques de l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/3 l’APV/FLEGT Cameroun-Union européenne 1/3

• APV fournit un cadre juridique visant à s’assurer que toute les importations au sein de la communauté européenne à partir du Cameroun, des bois et produits dérivés ont été légalement produits ou acquis.

• L’APV fait désormais partie de l’arsenal juridique qui gouverne le secteur forestier au Cameroun

• Au Cameroun, l’APV couvre l’ensemble des bois et produits dérivés en circulation sur le territoire et les bois CEMAC en transit;

• Dans l'Union européenne, l’APV concerne l’ensemble des pays ayant signé le traité de l’Union


Le processus de négociation a connu la participation de plusieurs acteurs de la partie camerounaise (plusieurs administrations, parlementaires, société civile, peuples autochtones).

2003 : AFLEG (Africa Forest Law Enforcement and Governance) à Yaoundé ;

2005-2006 : Désignation de l’Allemagne comme facilitateur du FLEGT au Cameroun, début du travail préliminaire sur les grilles de légalité et la traçabilité ;

2007-2010 : Négociations

Octobre 2010 : Signature de l’APV

Août 2011 : Ratification par le Cameroun

Décembre 2011 : Entrée en vigueur officielle


Spécificité de l’APV• Diversité de l’accès à la ressource forestière• Processus multi-acteurs• Système devant s’appliquer à tous les produits

et tous les marchés

2. Calendrier de mise en œuvre 2/ 12. Calendrier de mise en œuvre 2/ 1

un calendrier de mise en œuvre a été élaboré donnant les différentes activités (14) et sous-activités ainsi que le chronogramme de leur mise en œuvre. Il s’agit de:

1.Sensibilisation et information des acteurs et Public;2.Promotion des produits "FLEGT-Cameroun" sur le marché de

l’Union; 3.Arrangements institutionnels; 4.Renforcement des capacités;

5.Réforme du cadre juridique;

6.Amélioration du système national de Contrôle;

7.Mise en place du système de traçabilité;

8.Mise en place du système de vérification de la légalité;

9.La mise en place du système de délivrance des autorisations FLEGT;

2. Calendrier de mise en œuvre 2/ 22. Calendrier de mise en œuvre 2/ 210.Audits indépendants du système;

11.Suivi du marché intérieur du bois (MIB);

12.Industrialisation et la commercialisation ;

13.Suivi des impacts de l’APV;

14.Recherche des financements supplémentaires

Le chronogramme prévoyait:

-La mise en place du système de traçabilité dans le cadre d’un projet pilote couvrant le corridor à partir de la région de l’Est , celle du Centre jusqu’au port dans la région du Littoral

-La phase de développement du logiciel confiée au consortium SGS-Helveta pendant 34 mois à partir d’Avril 2010

- Le test du logiciel dans la zone pilote,

- L’acquisition des équipements nécessaires,

- Le déploiement de l’application à l’échelle nationale,

- La formation des acteurs,

- La mise en place du SVL

- La conduite simultanée d’autres activités

-La délivrance des autorisations FLEGT en fin 2012

3. Etapes accomplies 3/13. Etapes accomplies 3/1

• Mise en place du SVL• Système de traçabilité du bois• Application (logiciel) de traçabilité développée par le consortium

SGS-Helveta malgré beaucoup de problèmes rencontrés dans le montage du projet d’ordre interne et externe

- Application incomplète par rapport aux attentes du MINFOF (SIGIF 2),

- Application développée à l’extérieur o Faible appropriation par le personnel du MINFOF o Application sur plateforme privée et propriété privée (propriété de la

licence non garantie au MINFOF et onéreuse)

- Application testée dans un échantillon de sources d’approvisionnement

o Manque d’appréciation de la convivialité pour tous les acteurso Manque d’appréciation sur l’efficacité sur tous les types de sources

d’approvisionnement


- Insuffisance de formation sur l’application des acteurs

• Légalité de l’entité forestière• Grille de légalité de l’annexe de l’Accord testée sur les opérateurs

détenteurs des concessions forestières et autres titres

- Impertinences et difficultés à remplir certaines exigences par les différents entités forestières

- Grille incomplète pour certaines sources d’approvisionnement (forêts communautaires, communales et des particuliers)

• Grille en cours d’adaptation mais non encore validée

• Toutefois, les textes pour la délivrance des certificats de légalité et les autorisations FLEGT ont été pris

• Textes en cours de vulgarisation

• Evaluation des systèmes de certification privée en cours en vue de la reconnaissance des certificats privés

• Mise en place en cours des procédures pour la délivrance des certificats de légalité


- Possibilité de délivrer les certificats de légalité- Possibilité de reconnaître les certificats privés- Impossibilité de délivrer les autorisations FLEGT (absence de

système de traçabilité)• Autres étapes réalisées• Révision du cadre réglementaire en cours en rapport avec

l’APV( loi forestière, règlements intérieurs et règles d’arbitrage du conseil et du CCS )

• Sensibilisation de tous les acteurs (privé, OSC, administrations partenaires)

• Structures de suivi de la mise en œuvre de l’APV mises en place et fonctionnelles (Conseil conjoint, CCS, CNS)

• Stratégies pour la promotion de la transparence (informations à rendre publiques) et la mitigation des risques de corruption dans la chaîne d’approvisionnement élaborées


• Promotion du bois FLEGT Cameroun (Mise en place des procédures d’un label)

• Amélioration du système national de contrôle forestier

( procédures simplifiées du contrôle, formation militaire renforcée)• Elaboration de la stratégie de mise en place d’un MIB

4. Etapes à accomplir 4/4. Etapes à accomplir 4/• Pour délivrer les autorisations FLEGT:• Développer le SIGIF 2 ( système de traçabilité avec interconnexion

avec SIGICOF, MESURE, aspects sociaux et environnementaux)

• TDRs sont rédigés

• Appel d’offres pour le choix du consultant à lancer

• Tester cette nouvelle application

• Former les acteurs à l’utilisation de l’application

• Etendre l’application à l’échelle nationale

• Acquérir les équipements nécessaires à l’utilisation de l’application

• Adopter les textes en cours de révision par rapport à l’APV

• Mettre en œuvre les stratégies de promotion de la transparence et de la gouvernance élaborées

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE

ATTENTION

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