Plan Local d Urbanisme de...

Complément au dossier du PLU pour présentation en enquête publique

(articles L.123-10 du code de l’urbanisme et R.123-8 du Code de l’environnement)

Dossier enquête publique du PLU

LA FABRIQUE DU PAYSAGE Paysagistes associés

49 Rue Lamartine 78000 VERSAILLES Tel : 01 39 51 93 97 Fax : 01 39 51 96 54

Urbaniste : DESSEIN URBAIN

4, rue de Marines 60 240 MONNEVILLE tel / fax : 03 44 49 03 14

Note de présentation du projet de PLU

arrêté en conseil municipal le 29 juin 2012

Département du Val d’Oise (95)

Plan Local d’Urbanisme

de

CORMEILLES-en-PARISIS

PLU de Cormeilles-en-Parisis - Note de présentation enquête publique 2

Sommaire

1. Coordonnées du maître d’ouvrage : .............................................................................. 4

2. Objet de l'enquête : ........................................................................................................ 5

a. Document d’urbanisme en vigueur : ..................................................................................... 5

b. Procédure :........................................................................................................................... 5

c. Le contenu du dossier projet de PLU.................................................................................... 6

3. Caractéristiques les plus importantes du projet ........................................................... 10

a. Enjeux et principales orientations ....................................................................................... 10

b. Les grands changements apportés par rapport au document d'urbanisme actuel .............. 12

4. Principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet de PLU soumis à enquête a été retenu. ......................................................... 22

a. Compatibilité avec les documents supra-communaux : ...................................................... 22

b. Impacts prévisibles sur l'environnement ............................................................................. 23

c. Mise à jour, modification ou révision Vers une évaluation des résultats de l’application du PLU .................................................. 25


Introduction

La note de présentation du projet de PLU est un guide à l’attention des personnes venant consulter le dossier soumis à l’enquête publique. Cette note est élaborée conformément aux articles L.123-10 du code de l’urbanisme et R.123-8 du Code de l’environnement régissant les enquêtes publiques. « 2°En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant :

les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme,

l'objet de l'enquête,

les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme

et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ».

En application de l’article L.123-6 du code de l’environnement, la modification du périmètre de protection de l’église Saint-Martin classée Monument Historique est présentée conjointement au projet de PLU dans le cadre d’une enquête publique unique.


1. Coordonnées du maître d’ouvrage :

Mairie de Cormeilles-en-Parisis, 3, avenue Maurice Berteaux 95240 CORMEILLES EN PARISIS Tel : 01 34 50 47 00

Le PLU a été élaboré sous l’autorité de : M. BOEDEC, Maire de la commune, M. DELIN, 1er Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et au développement du territoire. Tout au long de la procédure, l’établissement des documents s’est fait de manière concertée en associant :

La commission d’élus : M. FONTENEAU, Adjoint travaux, voirie, patrimoine M. JAY, Délégué environnement et développement durable Mme BAUDOIN, Adjointe action sociale, citoyenneté, solidarité Mme BERNIER, Conseillère municipale M. DESVEAUX, Conseiller municipal M. BRIAULT, Conseiller municipal M. GARAT, Conseiller municipal Mme FRIGUI, Conseillère municipale

Les services de la commune : M. SIMARD, directeur général des services M. SABATIER, directeur des services techniques M. LAGIERE, responsable du service urbanisme M. LEGRAND, service urbanisme, instructeur du droit des sols Mme ZENNOUCHE, service urbanisme, instructeur du droit des sols

D’autres services de la commune ont été consultés durant l’étude (scolaire, communication, Système d’Information Géographique (SIG)…).

Les habitants dans le cadre de la concertation publique jusqu’à l’arrêt du projet de PLU (voir pièce n°8).

Le dossier a été réalisé par un groupement de bureaux d’études, retenus à l’issue d’une procédure de consultation en application de l’article 28 du code des Marchés publics. Bureaux d’études en charge de l’élaboration du PLU : Urbaniste mandataire : M. DAUDET - DESSEIN URBAIN - 4, rue de Marines - 60 240 MONNEVILLE Paysagiste : M. POURRAIN - La Fabrique du Paysage - 49, rue Lamartine- 78000 VERSAILLES Architecte : Mme LEREBOURG - CL Architecte – 39, avenue Rhin et Danube - 38100 Grenoble L’établissement des contenus a donné lieu à de nombreux groupes de travail réunissant principalement le bureau d’études et le service urbanisme de la commune. L’ensemble des réunions et présentations ont fait l’objet de comptes rendus.


2. Objet de l'enquête : La présente enquête publique porte sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté le 29 juin 2012 par délibération du Conseil municipal de Cormeilles-en-Parisis, conformément aux articles L.123-9 et 10 du code de l’urbanisme.

a. Document d’urbanisme en vigueur : Le territoire communal de Cormeilles-en-Parisis est couvert par un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 12 février 1998, et modifié en 2004, 2008 et 2010.

b. Procédure : La procédure d’élaboration du PLU (valant révision du POS) est encadrée par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme. Elle a été rythmée par différentes étapes :

Le 05 mars 2009 : Lancement de la procédure d’élaboration du PLU par délibération du Conseil Municipal qui précise également les modalités de concertation.

Concertation tout au long de l’élaboration du projet,

29 septembre 2010 : Débat sur les orientations du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) en Conseil municipal,

13 octobre 2010 : Réunion avec les Personnes Publiques Associées,

Début février 2011 : Concertation publique à travers 6 réunions de quartier,

28 septembre 2011 : Nouveau débat sur les orientations du PADD en Conseil Municipal,

17 avril 2012 : Réunion avec les Personnes Publiques Associées,

29 juin 2012 : Arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal et bilan de la concertation,

De mi-juillet à mi-octobre 2012 : Consultation des Personnes Publiques Associées,

Du 22 octobre au 23 novembre 2012 inclus : Enquête publique,

Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal (à venir).


c. Le contenu du dossier projet de PLU

Le dossier soumis à enquête publique comprend 9 pièces :

les pièces 1 à 8 composant le dossier arrêté en Conseil Municipal,

la pièce 9 contenant les avis des personnes publiques sur le projet de PLU arrêté. Pièce 1 : Pièces administratives

Comprend les délibérations de : lancement de la procédure, de débat sur le PADD, d’arrêt du projet de PLU, ainsi que les mesures de publicité. Pièce 2 : Rapport de présentation

Article L123-1-2 du code de l’urbanisme Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Article R123-2 du code de l’urbanisme Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4 des zones, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;


4° Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1. Pièce 3 : Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Article L123-1-3 du code de l’urbanisme Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Pièce 4 : Orientations d’aménagement et de programmation

Pièces opposables du PLU. Article L123-1-4 du code de l’urbanisme Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.


Pièce 5 : Règlement

Pièces opposables du PLU. Article L123-1-5 du code de l’urbanisme Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs de développement durable, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Pièce 6 : Plan de zonage 1/2000 (pièces 6-1, 6-2 et 6-3)

Pièces opposables du PLU. Articles R123-11 et 12 du code de l’urbanisme Document graphique découpant le territoire communal en zones règlementées pour l’occupation et l’utilisation des sols.


Pièce 7 : Annexes

Articles R123-13 et 14 du code de l’urbanisme Les pièces annexes qui apportent des informations (se référer à chaque pièce pour le contenu) :

a. Servitudes d’utilité publique b. Contraintes géotechniques c. Réseaux d’eau et d’assainissement, d. Collecte et traitement des déchets e. Plan des réseaux EDF/GRDF f. Transport d’hydrocarbures TRAPIL g. Prescriptions d’isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transport terrestre h. Sites archéologiques i. Délibération pour le maintien du permis de démolir et délibération pour le maintien de la

déclaration préalable pour l’édification des clôtures j. Droit de Préemption Urbain (DPU) k. Plan d’alignement l. Emplacements réservés m. Éléments remarquables (article L 123.1.5.6 et 7 du code de l’urbanisme) n. Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) et Espace Naturel Sensible (ENS) o. Plan d’Exposition au Bruit (PEB) p. Zone à risque d’exposition au plomb q. Plan de prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Vallée de la Seine r. Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) s. Périmètre d’exploitation de carrière (article R 123.13-9° du code de l’urbanisme)

Pièce 8 : Bilan de la concertation

Article L300-2 du code de l’urbanisme

Comprend un récapitulatif de la concertation, les panneaux exposés en enquête publique, les articles publiés dans le bulletin municipal, les comptes rendus des réunions publiques, des réunions avec les personnes publiques consultées (pour information).

Pièce 9 : Avis des personnes publiques

Article L123-10 du code de l’urbanisme

Les personnes publiques sont associées tout au long de la procédure d’élaboration du PLU, tout d’abord sollicitées pour la rédaction du Porter à Connaissance transmis à la commune, puis lors d’échanges de travail informels et des commissions des personnes publiques associées qui se sont tenues les 13 octobre 2010, et 17 avril 2012.

Elles sont ensuite consultées sur le projet de PLU arrêté, pendant une période de 3 mois après envoi du dossier par la commune. Cette consultation précède l’enquête publique, et les avis sont joints au dossier présenté au public. Toutefois, aucune modification du dossier ne peut être apportée avant la fin de l’enquête publique.


3. Caractéristiques les plus importantes du projet

a. Enjeux et principales orientations Extrait du PLU : Implantée sur le coteau boisé, organisé par des thalwegs, la ville a gagné petit à petit les espaces de plaine agricole. Le territoire communal est bien desservi par des infrastructures routières et ferroviaires, et bénéficie d’un contexte favorable à son développement La centralité historique (vieux village et secteur de la gare) présente un tissu ancien dense, qui se poursuit par un habitat pavillonnaire plus ou moins diffus selon la topographie du site. Une bi-polarité s’est développée vers le sud depuis une quarantaine d’années, sous forme d’un urbanisme maitrisé, et programmé dans le temps. La limite nord-est de la commune est marquée par l’activité d’exploitation de la carrière de gypse à ciel ouvert, qui constitue une spécificité paysagère, mais génère également un fonctionnement particulier des déplacements en limite des zones urbaines du Noyer de l’Image (Voie Lambert). L’analyse urbaine révèle une bi-polarité, des infrastructures structurantes, des problèmes de circulation et de stationnement dans le centre-ville, un fonctionnement urbain rendu complexe par la nature du site. La municipalité souhaite conserver à la commune son caractère dans un secteur fortement aggloméré de la grande couronne parisienne, en maîtrisant dans le temps une évolution importante, mais déjà programmée dans les documents d’urbanisme et de planification précédents (notamment le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) de 1994). La demande et le besoin en logements sont forts dans le secteur ; ils reposent sur :

une demande foncière importante, débordant de la première couronne parisienne,

la bonne desserte de Cormeilles par les transports en commun ou le réseau routier,

l’attractivité du cadre de vie privilégié offert à Cormeilles, entre butte boisée et bord de Seine.

Un scénario d’évolution tendancielle a été retenu dans un but prospectif. Il traduit la volonté de la municipalité, et comprend les éléments suivants :

- une augmentation de la population d’environ 5 000 habitants par la construction d’environ 1 603 logements, nécessitant un besoin théorique d’environ 46 ha à urbaniser en logements,

- 28 000 habitants en 2025,

- La création de 400 logements sociaux pour tendre vers l’objectif de 20% de logement locatif aidé,

- Une augmentation du développement du locatif pour les personnes âgées et les jeunes,

- La création d’une zone d’activités pour améliorer le taux d’emploi et localiser certaines activités du centre ville dans un espace dédié et adapté (environ 30 ha).


Extrait du PLU : Pour atteindre les objectifs d’évolution tendancielle, Cormeilles-en-Parisis souhaite :

mettre en œuvre une politique de renouvellement urbain,

réaliser les projets prévus sur la ZAC des Bois Rochefort en réalisant des opérations plus denses que dans le tissu urbain constitué,

concilier « réponse aux besoins » et « préservation du cadre de vie »,

limiter l’impact de l’urbanisation sur les paysages et l’environnement. A partir du scénario choisi, sont établis :

le PADD, qui expose ses orientations d’aménagement à long terme,

le règlement et le plan de zonage, qui permettent d’atteindre les objectifs et de déterminer la constructibilité des différentes zones.

Extrait du PLU : Les orientations sont regroupées autour de cinq axes :

Axe 1. Le meilleur pour Cormeilles !

Axe 2. Pour que la ville retrouve un centre !

Axe 3. N’oublier personne,

Axe 4. Être fier de son histoire,

Axe 5. Pour un avenir serein. Extrait du PADD :

Pour atteindre ces objectifs, la commune :

Permettra l’évolution du tissu urbain constitué,

Favorisera le renouvellement urbain et la densification des secteurs centraux traversant, entre la RD 392 et la RD 121, dans le respect de la forme urbaine actuelle,

Poursuivra les programmes engagés, notamment celui de la ZAC des Bois Rochefort, qui comprend dans son programme des éléments répondant aux besoins décrits dans les points précédents,

Rendra possible la construction de logements supplémentaires par l’ouverture à l’urbanisation de quelques secteurs, par l’aménagement des dents creuses et du tissu urbain.

Adaptera les règles d’urbanisme afin de renouveler le tissu ancien.

Le projet communal permettra de conserver l’esprit village de la partie nord, et la campagne à la ville dans la partie sud. Les espaces naturels boisés sont protégés par un classement en zone naturelle pour conforter les dispositions en place.


b. Les grands changements apportés par rapport au document d'urbanisme actuel

Le diagnostic établi lors de l’élaboration du POS est mis à jour et complété pour tenir compte de l’évolution du code de l’urbanisme. Il figure dans les premières parties du rapport de présentation. Par rapport au POS, le PLU comprend de nouveaux documents instaurés pas les lois S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000) et U.H. (Urbanisme et Habitat du 02/07/2003) :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Le PADD qui constitue le cœur du document d’urbanisme et présente les grandes orientations d’aménagement pour la commune (pièce n°3 du PLU).

Les orientations d’aménagement et de programmation :

Rendues obligatoires par la loi GRENELLE (12/07/2010), ces orientations spécifiques par secteurs, sont présentées dans la pièce n°4 du dossier de PLU. Ces orientations d'aménagement déterminent la vocation de certains secteurs et fixent des principes d'organisation, de desserte, d'implantation, de traitement des espaces libres ainsi que d'enveloppe des constructions. Elles complètent le règlement. Quatre secteurs particuliers sont susceptibles d’accueillir des projets dont l’intégration doit être particulièrement soignée :

Les orientations d’aménagement portent sur :

La composition urbaine tenant compte du relief et de l’ensoleillement,

La définition de polygone d’implantation des constructions (retrait ou alignement),

Le nombre et le type de logements prévus (logements collectifs, individuels, taille des logements)

Les espaces paysagers à créer ou protéger,

La préservation ou la création des haies et des sentes (protégées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 123-1-5-6° et 7° du code de l’urbanisme),

Les perspectives et vues à préserver et organiser,

Les principes et l’organisation des accès et de la circulation automobiles,

Les principes de liaison piétonne. Ces orientations d’aménagement et de programmation sont opposables c'est-à-dire que le constructeur / l’aménageur doit se conformer à leurs indications dans la conception des projets.

SECTEURS SURFACES

Secteur du Clos Garnier 0,6 ha

Secteur des Picardes 2,7 ha

Secteur des Battiers 9,4 ha

ZAC des Bois Rochefort (résidentiel + activités) 20 ha + 30 ha

Total 62,7


Plusieurs hypothèses ont été étudiées sur des secteurs de projet. Les zones de projet les plus importantes ont fait l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation qui figurent dans la pièce n°4 du PLU. Plan de localisation des secteurs d’orientations d’aménagement

Secteur Clos Garnier

Secteur des Picardes

Secteur des Bois Rochefort

Secteur des Battiers


Plan de zonage et règlement :

Le plan de zonage et le règlement associé (pièces n°6 et 5 du PLU) évoluent pour constituer la traduction réglementaire du projet de territoire exprimé dans le PADD. Le territoire communal est divisé en zones délimitées sur les documents graphiques (plan de zonage). On distingue :

6 zones urbaines zone UA, zone UB, zone UC, zone UH, zone UI, zone UL,

2 zones à urbaniser : zone 1AU, zone 2AU

1 zone agricole : zone A,

1 zone naturelle et forestière : zone N.

Le zonage est défini en cohérence avec le PADD, de manière à atteindre les objectifs fixés par la commune. Chaque zone est réglementée au moyen de 14 articles. Les principales modifications permettent, sur le plan réglementaire : - L’intégration des ZAC réalisées dans le règlement du PLU, - Des possibilités de densification du tissu urbain à l’exception du coteau, - La poursuite des objectifs de production de logement social (conformité avec l’article 55 de

la loi SRU), - La poursuite de l’ouverture à l’urbanisation de la ZAC des Bois Rochefort, - Des protections confortées ou renforcées des espaces naturels pour préserver les

ressources, l’environnement et les paysages. La zone UE du POS par exemple, disparait, reprise dans les zones UB et UC. Les zones équipées figurant en zone ND dans le POS, notamment pour les équipements publics sportifs, sont reprises en zone UL, car elles constituent des zones urbaines. Les zones naturelles «N» sont ainsi protégées de façon plus stricte que dans le POS. Les zones à urbanisées réalisées sont intégrées dans les zones urbaines du PLU. Les zones restant à urbaniser sont appelées zones AU.


ZONE SURFACE( ha) %

UA 11,60 1,37

UE 202,80 24,00

UG 88,00 10,41

0,00

UH 13,80 1,63

Ui 52,70 6,24

UY 9,00 1,07

ZAC zone U 74,20 8,78

TOTAL ZONE U 452,10 53,50

NA 103,70 12,27

0,00

TOTAL NA 103,70 12,27

N 195,00

NC 73,10

0,00

la Seine 0,00

TOTAL ZONE ND 268,10 31,73

EBC

ER

Surface non zonée 3,10

TOTAL 827,00 97,50

POS 1998

ZONE SURFACE( ha) %

UA 28,4 3,4

UB 323,0 38,2

UC 51,2 6,1

UH 14,9 1,8

UI 113,1 13,4

UL 38,0 4,5

TOTAL ZONES U 568,6 67,3

1AU 16,9 2,0

2AU 5,3 0,6

TOTAL ZONES AU 22,2 2,6

A 5,2 0,6

TOTAL A 5,2 0,6

N 250,0 29,6

TOTAL ZONE N 250,0 29,6

EBC 90,9

ER 10,2

TOTAL 846,0 100

surface INSEE 845

Zonage PLU - projet Arrêt

Évolution des surfaces du plan de zonage :

Estimation des surfaces du POS pour mémoire Les surfaces, calculées au moyen d’un logiciel informatique, sont données à titre indicatif.

o La zone UA est étendue d’environ 17 ha par rapport au POS pour permettre une densification du secteur Gare et intégrer des opérations d’ensemble réalisées sous forme de ZAC.

o La zone UB reprend principalement les zones UE, UG et UY, ainsi que des périmètres

de ZAC du POS. o La zone UC correspond à une partie de la zone UE du POS o La zone UH est quasiment inchangée. o La zone UI comprend l’intégration des opérations réalisées dans le cadre de la ZC des

Bois Rochefort. o La zone UL est issue de la zone NDd du POS.


Le total des zones U représente 569 ha, contre 452 ha dans le POS car elles intègrent une partie de zone ND reprises en zone UL, et les zones NA consommées dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Bois Rochefort (86 ha réalisés sur les 103 ha de zone NA du POS). Les zones naturelles représentent 255 ha (zones A et N), contre 270 ha dans le POS. Cette évolution correspond au passage en zone UL d’une partie des zones NDd (équipements publics) pour environ 15 ha, et à la consommation de 5,3 ha en zone 2AU, en conformité avec le SDRIF en vigueur. Compte tenu qu’une partie des EBC sont repris sous forme d’éléments remarquables en application de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme, leur surface diminue également. Pour autant, les espaces naturels restent protégés. Les capacités du Plan local d’urbanisme sont en cohérence avec les objectifs d’évolution projetée, et la demande à l’horizon 2020/2025. Le Plan local d’urbanisme est compatible avec les servitudes d’utilités publiques, et les prescriptions des documents supra communaux applicables au territoire. Les modifications du règlement sont synthétisées dans les pages suivantes, issues du power-point de présentation du projet de PLU pour son arrêt en Conseil municipal le 29 juin 2012. Ces éléments sont également détaillés dans le rapport de présentation, dans la partie 6.


La zone UA

La zone UB


La zone UC

La zone UH


La zone UI

La zone UL


La zone AU

La zone A


La zone N

Évolution des emplacements réservés

(voir page 257 du rapport de présentation, pièce n°2 du dossier de PLU) :

Le PLU inscrit 49 emplacements réservés couvrant environ 10,2 ha. La plupart correspondent à des élargissements de voie sur des parcelles non alignées (reprise des plans d’alignements). D’autres correspondent à des réserves pour l’évolution ou la création d’équipements publics. Les emplacements réservés « O » et « Ff » au bénéfice du Conseil Général (élargissement de la RD 392 et prolongement de la RD121). 9 alignements sont repris au bénéfice de la commune. Evolution des espaces boisés classés (EBC)

(voir page 261 du rapport de présentation, pièce n°2 du dossier de PLU) :

Par rapport au POS de 1998, certains espaces boisés qui présentaient une protection comme EBC, sont maintenant protégés en application de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme. En conséquence, les surfaces correspondantes en EBC sont déclassées, cette protection se substituant à l’EBC en permettant plus de souplesse dans la réalisation d’aménagement (cas du Parc Schlumberger notamment). La surface des espaces boisés classés représente environ 91 ha du territoire dans le PLU. (Les surfaces, calculées au moyen d’un logiciel informatique, sont données à titre indicatif).


4. Principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l’environnement, le projet de PLU soumis à enquête a été retenu.

a. Compatibilité avec les documents supra-communaux :

L’élaboration du PLU est réalisée en compatibilité avec les documents supra-communaux, et notamment :

Le Schéma Directeur de la Région Ile de France en vigueur (SDRIF de 1994),

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB),

Le Plan de Déplacement Urbain d’Ile de France (PDUIF),

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie (2009),

Les Périmètres Régionaux d’Intervention Foncière (PRIF) ,

Le Programme Local de l’Habitat (PLH en cours d’élaboration) ,

L’Opération d’intérêt National (OIN) Seine Aval,

Les documents de Prévention des Risques : Plan de prévention des Risques d’Inondation (PPR)I, Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (PPRMT) et Schéma Départemental de Prévention des Risques Naturels (SDPRN),

Schéma Départemental des Carrières du Val d’Oise (SDCVO),

Schéma Départemental de Développement des Equipements Commerciaux (SDDEC),

Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV), De plus, le PLU intègre :

o Les servitudes d’utilités publiques.Le périmètre de protection lié à l’Eglise Saint Martin, classée monument historique.

Ces éléments sont présentés dans la partie 7 du rapport de présentation (pièce n°2 du PLU).


b. Impacts prévisibles sur l'environnement

Les incidences des orientations du PLU sur l’environnement et les mesures compensatoires adoptées sont décrites en partie 8 du rapport de présentation à partir de la page 293.

A l’horizon 2025, la commune atteindra environ 28 000 habitants. L'impact du présent PLU sur l'environnement tient compte de cette évolution qui sera cadrée par les éléments et objectifs suivants :

L’ouverture à l’urbanisation de surfaces importantes, dans la continuité du POS de 1998, et en compatibilité avec le SDRIF (ces surfaces sont actuellement sous gestion agricole, ou en friche, mais déjà en attente d’aménagement).

La reconduction des zones NA non consommées du POS de 1998 en zone AU, ainsi que la création de nouvelles zones AU dans le secteur des Picardes et des Alluets,

La densification du secteur de la gare et de la RD 392, permettant une redynamisation fonctionnelle et commerciale,

Les possibilités offertes d’évolution du tissu urbain,

La construction de logements sociaux,

Le respect du site, des espaces naturels et de l’environnement, notamment sur le coteau,

La limitation de l’exposition aux risques de mouvements de terrains (carrière ; gypse ; mouvements différentiels) et d’inondation (ruissellements pluviaux, PPRi Seine),

La prise en compte des infrastructures de transports,

L’amélioration des déplacements.

Tout en favorisant le développement démographique qui s’accompagnera d’un développement résidentiel, économique, et d’une meilleure satisfaction des besoins sociaux et de déplacements, le PLU doit garantir la préservation du cadre de vie de Cormeilles-en-Parisis, dans une enveloppe urbaine compacte et de hauteur limitée.

Les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy sont également une source d'inquiétude pour le cadre de vie des Cormeillais. La commune n'a aucun moyen d'action sur ce sujet.

Le réseau des circulations douces sera constitué par le maillage de sentes existantes, des aménagements pouvant être réalisés à l’occasion de la requalification de la RD 392, et de la création de nouvelles voies, dont les aménagements prévus dans le cadre de la ZAC des Bois Rochefort, et l’amélioration des liaisons longeant les quais de Seine et reliant les espaces naturels. Au regard des études existantes et des données connues, on peut établir que le PLU aura des répercussions sur :

La conservation des paysages et des écosystèmes,

La gestion et la réduction de la consommation des espaces, de l’eau et autres richesses naturelles,

La gestion et la réduction des risques naturels et technologiques, de la pollution atmosphérique, des émissions sonores, des déchets…

L’évolution des déplacements.


La considération de l’ensemble de ces paramètres et les mesures compensatoires prises sont présentés selon les thèmes suivants :

Le cadre de vie

La salubrité, l’hygiène et la santé,

L’évolution des secteurs bâtis et l’extension urbaine

La gestion des déplacements

Les contraintes géotechniques et risques

Les orientations d’aménagement retenues sont cohérentes pour une commune de l’importance de Cormeilles-en-Parisis.

La consommation d’espaces naturels est importante, mais correspond à la poursuite de la réalisation des projets engagés en application du POS de 1998, et aux orientations définies par le SDRIF en 1994.

Le projet entraînera une évolution démographique maitrisée, et étalée dans le temps, qui si elle semble importante, est à l’échelle de la commune, et en adéquation avec son niveau d’équipement.

Cette évolution sera encadrée par la bonne application des règles mises en place par le règlement du PLU et présentées dans le rapport de présentation.

Le projet permet de :

développer le logement, en équilibrant le taux de logement locatif aidé, et en réalisant des logements de taille adaptée,

développer l’activité économique pour améliorer le taux d’emplois,

pérenniser certaines activités majeures en place comme la carrière à ciel ouvert,

préserver le cadre de vie et l’environnement.

L’impact de cette évolution urbaine sur l’environnement sera limité, et ne compromettra pas la mise en valeur et la protection durable du cadre de vie de Cormeilles-en-Parisis, commune de la ceinture verte régionale.


c. Mise à jour, modification ou révision Vers une évaluation des résultats de l’application du PLU

A la suite de l’élaboration du PLU, en application de l’article L123-12-1 du code de l’urbanisme, la commune est tenue de procéder à une évaluation du plan local d’urbanisme approuvé 3 ans auparavant, en ce qui concerne les résultats de son application au regard :

- de la satisfaction des besoins en logements,

- de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser,

- de la réalisation des équipements correspondants,

- de l’impact du plan sur l’environnement.

Cette évaluation est réalisée sous forme d’un débat en Conseil Municipal, qui délibère sur l’opportunité d’une modification ou d’une révision de ce plan. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. Une fois le PLU approuvé, il sera donc pertinent que la commune engage une démarche d’évaluation consistant à :

1. Choisir des indicateurs adaptés : La commune devra procéder aux choix d’indicateurs permettant d’évaluer le PLU et de pouvoir suivre son application dans le temps (Patrimoine, vallée humide, respect des secteurs agricoles, contraintes du site…).

2. Évaluer le plan local d’urbanisme : 3. Suivre l’évolution du plan et de ses impacts :

De même le PLU devra être mis à jour ou modifié pour intégrer les évolutions législatives à venir et/ou les éléments issus de nouveaux documents supra-communaux.

Article L.123-12-1 du code de l’urbanisme : « Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-11, d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision. »

Plan Local d Urbanisme de...

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